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FORMULES 17 ET 18-A1 COMBINÉESONTARIO

COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE

(Code criminel, art. 625.1, Règles de procédure en matière criminelle, Règle 28)

Nº du dossier de la cour (s’il est connu)

Région

REMARQUE :1. La présente formule doit, dans tous les cas, être remplie en entier et signée par le procureur de la Couronne

responsable de la cause, ou par un procureur de la Couronne autorisé à lier la Couronne, et par le procureur de chaque accusé, avant la tenue de la première conférence préparatoire au procès, à moins d’une ordonnance contraire, ou à moins que l’accusé indique clairement son intention de plaider coupable et que la peine ne soit la seule question à examiner à la conférence préparatoire.

2. Le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense sont invités à discuter ensemble des questions qui seront examinées à la conférence préparatoire avant sa tenue et à déposer conjointement la présente formule.

3. Les avocats doivent faire connaître leur position sur chaque point en litige et s’abstenir d’inscrire des formules telles que : « à venir », « à déterminer », etc.

4. La Couronne doit remplir la présente formule et la remettre – ou la transmettre par télécopieur ou courrier électronique – à l’avocat de la défense, ou à l’accusé, s’il n’a pas d’avocat, au moins dix (10) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire, de la conférence de supervision de la cause ou de la conférence de gestion de la cause.

Si la Couronne et la défense déposent des rapports de conférence préparatoire distincts, la Couronne doit remettre au bureau des procès de la Cour supérieure, ou lui transmettre par télécopieur, une copie papier de son rapport dix (10) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire, de la conférence de supervision de la cause ou de la conférence de gestion de la cause; la défense doit remettre au bureau des procès de la Cour supérieure, ou lui transmettre par télécopieur, une copie papier de son rapport cinq (5) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire, de la conférence de supervision de la cause ou de la conférence de gestion de la cause.

Si la Couronne et la défense entendent déposer conjointement un rapport de conférence préparatoire, ce rapport doit être transmis par télécopieur ou remis, sous forme de copie papier, au bureau des procès de la Cour supérieure cinq (5) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire, de la conférence de supervision de la cause ou de la conférence de gestion de la cause.

5. La présente formule sera remise au juge du procès. Le juge formulera ses commentaires par voie électronique et en remettra une copie à l’avocat de la défense ou à l’accusé. Si l’une des parties modifie la position prise dans la présente formule, elle doit en aviser par écrit l’autre partie et le Bureau des procès de la Cour supérieure dès qu’elle décide du changement de position, sans pour autant être dispensée de donner les autres avis exigés par les Règles. Si le changement nécessite le dépôt d’une autre demande et une audience d’une durée plus longue que prévu lors de la conférence préparatoire au procès, l’avocat qui apporte le changement doit immédiatement faire le nécessaire pour fixer une autre date de conférence préparatoire au procès en présence d’un juge. L’omission d’aviser l’autre partie et/ou le Bureau des procès du dépôt d’une demande qui n’est pas mentionnée dans la présente formule constituera un facteur dont tiendra compte le juge du procès pour décider si la nouvelle position porte préjudice à l’autre partie et s’il y a lieu d’entendre la demande.

6. La Couronne doit joindre à sa copie du rapport un bref synopsis des allégations et de la façon dont elle se propose de faire la preuve de ces allégations.

7. À moins d’indication contraire, une référence à un article ou un paragraphe dans le présent formulaire est une référence au Code criminel.

8. Les rapports de conférence préparatoire au procès (Formule 17) et les rapports au juge du procès (Formule 18-A1) sont conservés sous la garde de la Cour et ne peuvent pas être divulgués, sauf si les règles ou la Cour l’autorisent.

LA REINE- c.-

(nom de l’accusé)

Résumé des inculpationsRapport de la Couronne établi par : SYNOPSIS CI-JOINTRapport de la défense établi par :

(Procureur représentant: , s’il y a plusieurs accusés.)Les procureurs ont-ils discuté des questions soulevées dans la présente formule après le renvoi à procès?

Oui Non

CSR-17-28 (juin 2021)

Juge présidant la conférence préparatoire :

Date :

Devrait-il y avoir une autre conférence préparatoire? Oui Non

Devrait-on désigner un juge pour la supervision de la cause (règle 29)? Oui Non

Devrait-on désigner un juge pour la gestion de la cause (art. 551.1)? Oui Non

QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT DU PROCÈSJury Récusation motivée Sans jury

DURÉES ESTIMATIVES : Demandes

Procès

Dans ses estimations, le juge présidant la conférence préparatoire doit tenir compte du temps nécessaire à la préparation des décisions rendues sur les demandes.

DÉLAIS DÉCOULANT DE L’ARRÊT JORDAN : Plafond présumé (30 mois depuis la date de la première dénonciation faite sous serment) :

Délai net (y compris le délai imputable à la défense et les retards attribuables à des circonstances exceptionnelles) :

DÉPÔTS : Date Règles Question en litige Couronne Défense1.

2.

3.

4.

5.

AUTRES QUESTIONS À TRANCHER AVANT LE PROCÈS :Date Question Couronne Défense

1.

2.

3.

4.

5.

CSR-17-28 (juin 2021)

https://www.canlii.org/fr/ca/legis/lois/lrc-1985-c-c-46/derniere/lrc-1985-c-c-46.html#art551.1_smooth

Page 4Formule 17 et 18-A1 combinées

RAPPORT DE CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE AU PROCÈS CRIMINEL(Code criminel, art. 625.1,

Règles de procédure en matière criminelle, Règle 28)

Inculpations :

1. Chronologiea) Date(s) de l’infraction ou des infractions : b) Date de l’arrestation: c) Date de la dénonciation sous serment : d) Date du renvoi à procès ou, en cas de mise en accusation directe

en vertu de l’art. 577, date de la mise en accusation préférée : e) Date du dépôt de l’acte d’accusation :

f) Date limite présumée en vertu de l’arrêt R. c. Jordan (30 mois depuis la date de la dénonciation initiale) :

g) Date en vertu de l’arrêt R. c. Jordan (délai de la défense et/ou délai causé par des circonstances exceptionnelles ajoutés à la date limite présumée)

2. Mode de mise en liberté provisoire par voie judiciairea) L’accusé est-il détenu relativement à ces inculpations? Oui Nonb) L’accusé est-il détenu relativement à d’autres inculpations? Oui Non

3. Enquête préliminaireDurée: Renonciation Interrogatoires préalables Durée:

Mise en accusation directeTranscription(s) disponible : Oui Non Date de commande :

4. DivulgationComplète : Couronne Oui Non Défense Oui Nona) Questions non réglées : b) Preuve perdue/détruite : c) Preuve non fournie/retardée : d) De quelle façon ces questions seront-elles réglées :

5. Mode de procès a) Choix actuel : Juge et jury Juge seul

(i) Y aura-t-il un nouveau choix de procès par : Juge et jury Juge seul(ii) Un nouveau choix pourrait-il éventuellement être fait? Oui Non(iii) La Couronne donnera-t-elle son consentement? Oui Non(iv) Remarques additionnelles concernant le nouveau choix :

b) Récusation motivée : Oui Non(i) Parks Oui Non

Question Parks standard Oui NonQuestion Parks modifiée Oui Non

Si la question est modifiée, la question proposée : Remarques du juge au sujet de la question proposée :

(ii) Publicité Oui Non




(iii) Autre, veuillez préciser :

(iv) Y aura-t-il une demande de l’accusé ou de la Couronne, aux termes du paragraphe 640 (2), pour l’obtention d’une ordonnance d’exclusion des jurés assermentés ou non de la salle d’audience jusqu’à ce qu’il soit déterminé si le motif de la demande de récusation est bien fondé?Couronne : Oui Non Défense : Oui Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser :

(v) La Couronne consent-elle à la demande de récusation motivée susmentionnée?

Oui Non

Commentaires : (vi) L’autre partie consent-elle à la demande d’exclusion des jurés en vertu du paragraphe 640(2)?

Oui Non

Commentaires : (vii) Demandera-t-on au juge d’ordonner l’assermentation de jurés suppléants ou d’autres jurés en vertu du

paragraphe 631 (2.1) pour qu’ils soient présents au début de la présentation des preuves et qu’ils se récusent à ce moment-là s’ils ne sont pas nécessaires en vertu du paragraphe 642.1(2)?

Oui Non

(viii) L’autre partie consent-elle à l’ordonnance?

Oui Non

Commentaires : (ix) Demandera-t-on au juge d’ordonner l’assermentation d’un ou de deux jurés supplémentaires en vertu du

paragraphe 631(2.2) de sorte que 13 ou 14 jurés entendent les témoignages?

Couronne : Oui Non Défense : Oui Non

(x) Demandera-t-on au juge, en vertu de l’art. 631(3.1), d’ordonner que l’on procède, à l’audience, à l’appel du nom et du numéro de chaque personne figurant au tableau des jurés?

Couronne: Oui Non Défense: Oui Non

c) La Couronne ou la défense a-t-elle l’intention de déposer une demande procédurale ou sur le fond à l’égard d’une mise à l’écart en vertu de l’article 633?


Veuillez préciser la nature de la demande :

d) L’accusé a-t-il obtenu ou a-t-il l’intention d’obtenir, en vertu de l’art. 530, une ordonnance pour la tenue d’un procès dans la langue officielle du Canada qui est la langue de l’accusé ou, si les circonstances le justifient, dans les deux langues officielles?

Oui Non

(i) Si « Oui », veuillez préciser la langue officielle Français Anglais Les deux

(ii) La Couronne s’oppose-t-elle à l’ordonnance? Oui Non

(iii) Dans l’affirmative, par quel mode de preuve la défense entend-elle étayer sa demande?




(iv) La Couronne s’oppose-t-elle au mode de présentation de la preuve qui est proposé? Oui Non

e) Commentaires des avocats :

f) Commentaires, directives et recommandations du juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

6. Aperçu du statut en vertu de l’alinéa 11b) de la Chartea) Y a-t-il eu des délais dans la défense (comme le décrit l’arrêt R c. Jordan) à ce jour?

Couronne Oui Non

Si « Oui », préciser la durée :

Défense Oui Non

Si la réponse est différente, précisez :

b) Y a-t-il eu des circonstances exceptionnelles (comme le décrit l’arrêt R c Jordan) à ce jour?

Couronne Oui Non

Si « Oui », préciser la durée :

Défense Oui Non

Si la réponse est différente, précisez :

c) Date nette des avocats en vertu de l’arrêt Jordan :

(i) Couronne :

(ii) Défense :

iii) Estimation révisée, selon le juge, de la date selon l’arrêt Jordan, compte tenu des délais occasionnés par la défense ou des circonstances exceptionnelles :

d) La défense a-t-elle l’intention de déposer une demande d’annulation de procédure au motif d’une infraction à l’alinéa 11b) de la Charte? Oui Non

e) Une des parties a-t-elle l’intention de se fonder sur des preuves autres que des documents écrits dans le cadre de la demande?

Couronne : Oui Non Défense : Oui NonSi « Oui », précisez :

f) L’avocat demande-t-il que le juge de la conférence préparatoire rende une ordonnance dispensant de l’obligation de déposer des mémoires/plaidoiries écrites?

Couronne: Oui Non Défense: Oui NonEst-ce que le juge a rendu une ordonnance dispensant du dépôt d’un mémoire ou d’une argumentation écrite?

Oui Non

g) Durée estimative de l’audition de la demande : Preuves PlaidoiriesCouronne Couronne Défense Défense




h) Commentaires des avocats :

i) Commentaires, directives et recommandations du juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes plus de 60 jours avant le procès :

S.O.7. Requêtes préliminaires concernant l’acte d’accusation

a) Requête en annulation du renvoi à procès Oui Nonb) Requête en annulation de l’acte d’accusation Oui Nonc) Requête en annulation d’un ou de plusieurs chefs d’accusation :

(i) fondée sur le par. 581(1) Oui Non(ii) fondée sur le par. 581(3) Oui Non

d) Requête en séparation des chefs d’accusation Oui None) Requête en séparation d’accusés Oui Nonf) Requête pour précisions Oui Nong) Requête en renvoi devant un autre tribunal Oui Nonh) Requête en modification Oui Non

i) Commentaire :

j) Commentaires, directives et recommandations du juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes plus de 60 jours avant le procès :

DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA COURONNE AVANT LE PROCÈS

S.O.8. Déclarations de l’accusé

a) La Couronne veut-elle obtenir une décision au sujet de l’admissibilité de déclarations faites à des personnes en autorité?

Oui Non

b) Résumé des éléments importants des déclarations :

c) La Couronne entend-elle produire les déclarations en preuve? Oui Non

d) La Couronne entend-elle uniquement faire trancher la question de l’admissibilité? Oui Non

e) La défense conteste-t-elle l’admissibilité? Oui Non

f) Résumé de la position de la défense :




g) Forme des déclarations : Orale Écrite Sur bande sonore Sur bande vidéo

h) Si la déclaration est sur bande sonore ou vidéo, en a-t-on la transcription? Oui Non

i) S’il n’y a pas de transcription, la Couronne en fournira-t-elle une avant le procès? Oui Non

j) Date à laquelle la transcription sera disponible :

k) Durée des déclarations :

l) Demande requise? Oui Non

m) Questions liées à la demande : Couronne Défense

qualité de personne en autorité du destinataire Oui Non Oui Non

caractère volontaire Oui Non Oui Non

al. 10a) de la Charte Oui Non Oui Non

al. 10b) de la Charte Oui Non Oui Non

art. 7 de la Charte Oui Non Oui Non

n) Nombre de témoins à convoquer pour la demande : Couronne Défense

o) L’avocat demande-t-il que le juge de la conférence préparatoire rende une ordonnance dispensant de l’obligation de déposer des mémoires/Plaidoirie écrits?

Couronne : Oui Non Défense : Oui Nonp) Est-ce que le juge a rendu une ordonnance dispensant du dépôt d’un mémoire ou d’une argumentation écrite?

Oui Non q) Si la déclaration comporte des questions relatives au caractère volontaire et à la Charte, est-ce que le juge de la

conférence a rendu une ordonnance enjoignant à la défense de déposer en premier ses observations sur les questions relatives à la Charte, puis à la Couronne de déposer sa réponse sur les questions relatives à la Charte et ses observations sur le caractère volontaire ? Oui Non

r) Directives du juge concernant les limites imposées aux observations orales : Couronne Défense

s) Durée estimative pour la demande : Preuve Plaidoirie

Couronne Couronne

Défense Défense

t) S’il faut examiner plusieurs questions en ce qui concerne l’admissibilité, les procureurs conviennent-ils que la tenue d’une audition mixte sur la demande est appropriée?


u) Commentaires des avocats :

v) Commentaires, directives et recommandations du juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

w) Estimation de la durée des demandes, selon le juge (compte tenu des limites imposées aux observations orales) :

Preuve :

Plaidoiries :




S.O.9. Autre preuve de conduite répréhensible, y compris la preuve de faits similaires

a) La Couronne entend-elle présenter la preuve d’une conduite répréhensible antérieure en se fondant sur des incidents non mentionnés dans l’acte d’accusation? Oui Non

b) Nature de la preuve :

c) La Couronne cherche-t-elle à déterminer l’admissibilité à un moment autre qu’une conférence préparatoire? Oui Non

d) Dans l’affirmative, quand la Couronne souhaite-t-elle que l’audition sur la demande ait lieu?

e) La défense conteste-t-elle l’admissibilité? Oui Non

f) Dans l’affirmative, veuillez résumer la position de la défense :

g) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors de la demande?

(i) Exposé conjoint des faits Oui Non

(ii) Dépositions de témoins Oui Non

(iii) Transcriptions Oui Non

(iv) Témoignages de vive voix Oui Non

(v) Autres

h) La défense consent-elle au mode proposé de présentation de la preuve sur la demande?Oui Non

i) La Couronne entend-elle présenter la preuve d’une conduite répréhensible en se fondant sur les chefs d’accusation figurant dans l’acte d’accusation?

Oui Non

j) (i) L’avocat demande-t-il que le juge de la conférence préparatoire rende une ordonnance dispensant de l’obligation de déposer des mémoires/arguments par écrit?Couronne Oui Non Défense Oui Non(ii) Est-ce que le juge a rendu une ordonnance dispensant du dépôt d’un mémoire ou d’une argumentation écrite? Oui Non

k) Durée estimative de la demande : Preuve PlaidoirieCouronne Couronne Défense Défense

l) Commentaires des avocats :

m) Directives du juge concernant les limites imposées aux observations orales :

Couronne

Défense

n) Estimation de la durée des demandes, selon le juge (compte tenu des limites imposées aux observations orales ) : Preuve :

Plaidoiries :




o) Commentaires, directives et recommandations du juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

S.O.10.1 Preuve par ouï-dire

a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve en invoquant une exception à la règle du ouï-dire prévue par la common law? Oui Non

b) Dans l’affirmative, quelle est la nature de la preuve?

c) Quelle est l’exception invoquée par la Couronne? (ex. déclaration d’un mourant, confession spontanée, déclarations faites pour la réalisation d’une fin commune illicite) :

d) La défense en conteste-t-elle l’admissibilité? Oui Non

e) Dans l’affirmative, veuillez résumer la position de la défense :

f) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors de la demande?





(v) Autre

g) La défense consent-elle au mode proposé de présentation de la preuve sur la demande?Oui Non

h) (i) L’avocat demande-t-il que le juge de la conférence préparatoire rende une ordonnance dispensant de l’obligation de déposer des mémoires/arguments par écrit?Couronne Oui Non Défense Oui Non

(ii) Est-ce que le juge a rendu une ordonnance dispensant du dépôt d’un mémoire ou d’une argumentation écrite?Oui Non

i) Durée estimative de la demande : Preuve Plaidoirie

Couronne Couronne

Défense Défense

j) Commentaires des avocats :

k) Directives du juge concernant les limites imposées aux observations orales :

Couronne :

Défense :

l) Estimation de la durée des demandes, selon le juge (compte tenu des limites imposées aux observations orales) :

Preuve :

Plaidoiries :




m) Commentaires, directives et recommandations du juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

S.O.10.2 Exception raisonnée à la règle du ouï-dire

a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve en invoquant l’exception raisonnée à la règle du ouï-dire?Oui Non


c) La défense en conteste-t-elle l’admissibilité? Oui Non

d) Dans l’affirmative, la défense conteste-t-elle : sa nécessité Oui Non

sa fiabilité Oui Non

son effet préjudiciable/sa valeur probante Oui Non

e) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors de la demande?





(v) Autre

f) La défense consent-elle au mode proposé de présentation de la preuve sur la demande?Oui Non

g) (i) L’avocat demande-t-il que le juge de la conférence préparatoire rende une ordonnance dispensant de l’obligation de déposer des mémoires/plaidoiries par écrit?

Couronne Oui Non Défense Oui Non

(ii) Est-ce que le juge a rendu une ordonnance dispensant du dépôt d’un mémoire ou d’une argumentation écrite? Oui Non

h) Durée estimative de la demande : Preuve Plaidoirie

Couronne Couronne

Défense Défense

i) Commentaires des avocats :

j) Directives du juge concernant les limites imposées aux observations orales :

Couronne :

Défense :

k) Estimation de la durée des demandes, selon le juge (compte tenu des limites imposées aux observations orales) :

Preuve : Plaidoiries :




l) Commentaires, directives et recommandations du juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

S.O.11. Preuve d’un comportement postérieur à l’infraction (présumé admissible en vertu de la règle 31.01(b))

a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve concernant le comportement de l’accusé après l’infraction? Oui Non


c) La défense accepte-t-elle que les preuves soient admissibles et qu’elles puissent être utilisées selon les observations présentées à la fin du procès? Oui Non

d) La défense demande-t-elle que ces preuves soient exclues? Oui Non

e) Dans l’affirmative, veuillez résumer la position de la défense :

f) Dans l’affirmative, comment la défense entend-elle produire les preuves sur la demande qu’il faut exclure?





(v) Autre

g) La Couronne consent-elle au mode proposé de présentation de la preuve sur la demande?Oui Non

h) (i) L’avocat demande-t-il que le juge de la conférence préparatoire rende une ordonnance dispensant de l’obligation de déposer des mémoires/plaidoiries par écrit?Couronne Oui Non Défense Oui Non(ii) Est-ce que le juge a rendu une ordonnance dispensant du dépôt d’un mémoire ou d’une argumentation écrite? Oui Non


Couronne Couronne

Défense Défense j) Commentaires des avocats :


Couronne :

Défense :







S.O.12. Communications privées interceptées

a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve obtenus par écoute électronique? Oui Non

b) Aperçu de la preuve :

c) La défense demandera-t-elle une demande sur son admissibilité? Oui Non

d) Aperçu de la position de la défense :

e) Autorisation : consentement, art. 184.2 autorisation, art. 186

Autre :

f) Question en litige : validité apparente validité quant au fond

Autre :

g) La défense demandera-t-elle l’autorisation de contre-interroger le déposant ou des sous-déposants? Oui Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser et indiquant le motif sur lequel se fonde la demande :

h) (i) L’avocat demande-t-il que le juge de la conférence préparatoire rende une ordonnance dispensant de l’obligation de déposer des mémoires/plaidoiries par écrit?Couronne Oui Non Défense Oui Non(ii) Le juge a-t-il rendu une ordonnance dispensant de l’obligation de déposer des mémoires/plaidoiries par écrit?

Oui Non


Couronne Couronne

Défense Défense j) Commentaires des avocats :

k) Directives du juge concernant les limites de temps imposées aux observations orales :

Couronne :

Défense :







S.O.13. Autres questions de droit qui, de l’avis de la Couronne, devront être tranchées

a) (i)

(ii)

(iii)

b) La défense conteste-t-elle la décision demandée? (i) Oui Non

(ii) Oui Non

(iii) Oui Non

c) Dans l’affirmative, quelle est la position de la défense?

d) Durée estimative de la demande : Preuve Plaidoirie

Couronne Couronne

Défense Défense


f) Directives du juge concernant les limites imposées aux observations orales :

(i) Couronne Défense

(ii) Couronne Défense

(iii) Couronne Défense

g) Estimation de la durée des demandes, selon le juge (compte tenu des limites imposées aux observations orales) :

(i) Preuve Plaidoiries

(ii) Preuve Plaidoiries

(iii) Preuve Plaidoiries

h) Est-ce que le juge a rendu une ordonnance dispensant du dépôt d’un mémoire ou d’une argumentation écrite?Oui Non

i) Commentaires, directives et recommandations du juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

DEMANDES DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES

S.O14. Habilité des témoins

a) La Couronne/la défense entend-elle assigner des témoins âgés de moins de 14 ans?Couronne Oui Non Défense Oui Non

b) La Couronne/la défense entend-elle mettre en question la capacité mentale d’un témoin? Couronne Oui Non Défense Oui Non




c) Nom du témoin et motif de la contestation :


Couronne Couronne

Défense Défense



Couronne :

Défense :


Preuve :

Plaidoiries :

h) Commentaires, directives et recommandations du juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

15. Mode de présentation de la preuve

S.O.15.1 Conférences par enregistrement audio et vidéo et liens :

a) La Couronne ou la défense entend-elle faire présenter des témoignages : Couronne Défense

i)par audioconférence ou vidéoconférence en vertu de l’art. 714.1 – témoin au Canada Oui Non Oui Non

Si « Oui », préciser : audioconférence: vidéoconférence :

ii)par vidéoconférence en vertu de l’art. 714.2 – témoin à l’étranger; Oui Non Oui Non

iii) par audioconférence en vertu de l’art. 714.3 – témoin à l’étranger; Oui Non Oui Non

iv) par enregistrement vidéo, en vertu de l’art. 715.1; Oui Non Oui Non

v)au moyen de la télévision en circuit fermé ou derrière un écran en vertu de l’art. 486.2. Oui Non Oui Non

Si « Oui », préciser : télévision en circuit fermé : derrière un écran :

b) Raison pour laquelle le requérant demande la décision :

c) La partie adverse consent-elle à ce que la preuve soit admise selon le mode proposé?Oui Non

d)Dans le cas d’une contestation, durée estimative : Preuve Plaidoirie

Couronne : Défense :





f) En cas d’opposition, directives du juge concernant les limites de temps imposées aux observations orales :

Couronne :

Défense :

g) Directives du juge concernant les limites imposées aux observations orales :

Preuve :

Plaidoiries :

h) Est-ce que le juge a rendu une ordonnance dispensant du dépôt d’un mémoire ou d’une argumentation écrite?

Oui Non



S.O.

15.2 Lecture d’un témoignage :a) recueilli antérieurement en vertu de l’art. 715


b) recueilli antérieurement d’un agent de police en vertu de l’art. 715.01.

Couronne Oui Non Défense Oui Nonc) La partie adverse consent-elle à ce que la preuve soit admise selon le mode proposé??

Oui Non

d)Dans le cas d’une contestation, durée estimative : Preuve Plaidoirie

Couronne Défense


f) En cas d’opposition, directives du juge concernant les limites de temps imposées aux observations orales :

Couronne

Défense

g) Estimation de la durée des demandes, selon le juge (compte tenu des limites imposées aux observations orales ) :

Preuve

Plaidoiries


Oui Non

Dans l’affirmative, veuillez fournir des précisions :





S.O.15.3 Preuve par affidavit et par certificat

a) L’une ou l’autre des parties entend-elle déposer une preuve par affidavit


Dans l’affirmative, veuillez préciser en vertu de quelle disposition légale : b) L’une ou l’autre des parties entend-elle déposer une preuve par

certificat?


Dans l’affirmative, veuillez préciser en vertu de quelle disposition légale : c) L’autre partie demandera-t-elle l’autorisation de faire témoigner le

témoin?


d) La partie adverse consent-elle à ce que la preuve soit admise selon le mode proposé?Oui Non

e) Dans le cas d’une contestation, durée estimative: Preuve Plaidoirie

Couronne : Défense :

f) Commentaires des avocats :

g)

En cas d’opposition, directives du juge concernant les limites de temps imposées aux observations orales :

Couronne :

Défense :

h) Estimation de la durée des demandes, selon le juge (compte tenu des limites imposées aux observations orales)

Preuve :

Plaidoiries :

i) Est-ce que le juge a rendu une ordonnance dispensant du dépôt d’un mémoire ou d’une argumentation écrite? Oui Non

Dans l’affirmative, veuillez fournir des précisions :

j) Commentaires, directives et recommandations du juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

S.O.




15.4 Nomination d’un avocat pour contre-interroger un témoin :

a)La Couronne ou un témoin demandera-t-il une ordonnance en vertu de l’art. 486.3 en vue de la nomination d’un avocat chargé de procéder au contre-interrogatoire d’un témoin, si l’accusé n’est pas représenté par un avocat?

Oui Non

b) L’accusé s’oppose-t-il à l’ordonnance?

Oui Non

c) Si l’accusé s’oppose à l’ordonnance :

i)une des parties demande-t-elle une ordonnance dispensant de l’obligation de déposer des mémoires? Oui Non

ii)Directives du juge de la conférence préparatoire concernant les limites imposées aux observations orales :

iii)

Directives du juge de la conférence préparatoire concernant les délais de dépôt et la date d’audition de la demande :

d) Commentaires des avocats : e) Commentaires, directives et recommandations du

juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

S.O.

15.5 Utilisation de présentations PowerPoint :

a)Un avocat ou des témoins utiliseront-ils le mode de présentation de diapositives PowerPoint ou un autre support visuel?


Préciser :

Directives :

S.O.16. Personne de confiance

a)

Un témoin de la Couronne demandera-t-il la présence d’une personne de confiance / d’un chien en vertu du par. 486.1(1)?

b) Précision :

c)

Un témoin de la Couronne demandera-t-il la présence d’une personne de confiance / d’un chien en vertu du par. 486.1(2)?

d) Précision :




e) La défense s’oppose-t-elle à l’ordonnance ou les ordonnances? Oui Non

Si « oui », pour quelle raison?

f) Dans l’affirmative, durées estimatives : Preuve Plaidoirie

Couronne Couronne

Défense Défense

g)

Commentaires des avocats :

h)

En cas d’opposition, directives du juge concernant les limites de temps imposées aux observations orales :

Couronne :

Défense :

i) Estimation de la durée des demandes, selon le juge (compte tenu des limites imposées aux observations orales) :

Preuve :

Plaidoiries :

j) Est-ce que le juge a rendu une ordonnance dispensant du dépôt d’un mémoire ou d’une argumentation écrite?

Oui Non

k)

Commentaires, directives et recommandations du juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

S.O.17. Ordonnances de non-publication/Ordonnances de publication différées

a) La Couronne entend-elle demander, au titre de l’art. 486.4 ou 486.5, une ordonnance interdisant la publication de l’identité du plaignant?

Oui Nonb) L’ordonnance de publication est : Obligatoire sur demande Discrétionnairec) Si l’ordonnance de publication est discrétionnaire, la défense s’oppose-t-

elle à l’ordonnance? Oui Non

d) La Cour de justice de l’Ontario a-t-elle rendu des ordonnances visant à interdire ou différer la publication de renseignements? Oui Non

Si « oui », veillez préciser :

e) L’une ou l’autre partie entend-elle demander d’autres ordonnances visant à interdire ou à différer la publication de renseignements?Couronne Oui Non Défense Oui Non

f) Si une ordonnance de publication discrétionnaire est demandée, veuillez fournir des détails sur l’ordonnance demandée, la façon d’aviser les médias, la date et l’heure de l’audience et sa durée estimative :




g) L’autre partie s’oppose-t-elle à la demande? Oui Non

h) En cas d’opposition à l’ordonnance/la demande, estimation du délai pour : Preuve Plaidoirie

Couronne Couronne Défense Défense

i) Commentaires des avocats

j) En cas d’opposition, directives du juge concernant les limites imposées aux observations orales :

Couronne :

Défense :


Preuve :

Plaidoiries :

l) Est-ce que le juge a rendu une ordonnance dispensant du dépôt d’un mémoire ou d’une argumentation écrite? Oui Non


S.O.18. Privilèges

a) La Couronne entend-elle soulever une question relative à l’existence d’un privilège? Oui Nonb) La défense entend-elle revendiquer un privilège? Oui Nonc) Dans l’affirmative, veuillez préciser la nature de la preuve et du privilège :

d) Motifs invoqués par la partie qui demande l’admission de la preuve :

e) À quel mode de présentation de la preuve la partie revendiquant le privilège entend-elle recourir lors de la demande?





(v) Autre f) L’autre partie consent-elle à la façon proposée pour produire les preuves relatives à la demande?

Oui Non

g) (i)L’avocat demande-t-il que le juge de la conférence préparatoire rende une ordonnance dispensant de l’obligation de déposer des mémoires/arguments par écrit?Couronne Oui Non Défense Oui Non





h) Durée estimative de la demande : Preuve Plaidoirie

Couronne Couronne

Défense Défense i) Commentaires des avocats :

j) Directives du juge concernant les limites imposées aux observations orales :

Couronne :

Défense :



l) Commentaires, directives et recommandations du juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA DÉFENSE AVANT LE PROCÈS

S.O.19. Contestation d’une loi

a) Précisions :

b) La Couronne s’oppose-t-elle à la demande? Oui Nonc) Quand l’accusé demande-t-il que la contestation soit tranchée?

i) dans le cadre d’une motion préliminaire au procès : ii) à la conclusion des témoignages : iii) Autre Veuillez préciser :

d) Une des parties a-t-elle l’intention de se fonder sur des preuves autres que des documents écrits dans le cadre de la demande?Couronne Oui Non Défense Oui NonSi « oui », veillez préciser :

e) (i) L’avocat demande-t-il que le juge de la conférence préparatoire rende une ordonnance dispensant de l’obligation de déposer des mémoires/arguments par écrit?Couronne Oui Non Défense Oui Non(ii) Est-ce que le juge a rendu une ordonnance dispensant du dépôt d’un mémoire ou d’une argumentation écrite? Oui Non

f) Durée estimative de la demande : Preuve Plaidoirie




Couronne Couronne

Défense Défense

g) Commentaires des avocats :

h) Directives du juge concernant les limites imposées aux observations orales :

Couronne :

Défense :


Preuve :

Plaidoiries : j) Commentaires, directives et recommandations

du juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

S.O.20. Demande d’arrêt des procédures (autres que celle fondées sur l’al. 11b)

a) Abus de procédure Violation de la Charte, art. 7 Provocation policière (après déclaration de culpabilité)

Autre :

b) Aperçu de la position de la défense :

c) Aperçu de la position de la Couronne :

d) Une des parties a-t-elle l’intention de se fonder sur des preuves autres que des documents écrits dans le cadre de la demande?Couronne Oui Non Défense Oui Non

Si « oui », veillez préciser :

e) (i)L’avocat demande-t-il que le juge de la conférence préparatoire rende une ordonnance dispensant de l’obligation de déposer des mémoires/arguments par écrit?Couronne Oui Non Défense Oui Non(ii) Est-ce que le juge a rendu une ordonnance dispensant du dépôt d’un mémoire ou d’une argumentation écrite? Oui Non

f) Durée estimative de la demande : Preuve Plaidoirie

Couronne Couronne

Défense Défense



Couronne :

Défense :


Preuve :

Plaidoiries :





S.O.

21.Demande d’exclusion d’éléments de preuve autres qu’une déclaration, en vertu du par. 24(2) de la Charte alléguant des violations de :a) art. 7 de la Charte

art. 8 de la Charte

perquisition sans mandat

mandat de perquisition

ordonnance

autorisation

Question en litige :

validité apparente validité quant au fond exécution

Autres :

art. 9 de la Charte

Autres :

b) Position de la défense concernant la nature de la violation et la preuve dont l’exclusion est demandée :(i) Demande no 1 : (ii) Demande no 2 : (iii) Demande no 3 :

c) Position de la Couronne concernant la nature de la violation et la preuve dont l’exclusion est demandée :(i) Demande no 1 : (ii) Demande no 2 : (iii) Demande no 3 :

d) S’il y a plus d’une demande, les avocats acceptent-ils que les demandes soient entendues dans le cadre d’une demande mixte?Couronne

Oui Non Défense Oui Non

Commentaires :

e) La défense demandera-t-elle l’autorisation de contre-interroger le déposant ou des sous-déposants?

Oui Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser et indiquant le motif sur lequel se fonde la demande :

f) Comment la défense entend-elle produire les preuves sur la demande qu’il faut exclure?



(iii Transcriptions Oui Non




)

(iv)

Témoignages de vive voix Oui Non

(v)

Autres :

g) La Couronne consent-elle au mode proposé de présentation de la preuve sur la demande?Oui Non

h) (i) L’avocat demande-t-il que le juge de la conférence préparatoire rende une ordonnance dispensant de l’obligation de déposer des mémoires/arguments par écrit?Couronne

Oui Non Défense Oui Non


i) Durée estimative de la demande : Preuve PlaidoirieCouronne

Couronne

Défense Défense



Demande no 1) Couronne Défense




Demande no 1) Preuve Plaidoirie




S.O.22. Demandes de communication de dossiers entre les mains de tiers : art. 278, 278.92, 278.93 et 278.94

Par la Couronne :

Oui

Non Par la défense : Oui Non

a) Arrêts invoqués : Mills, art. 278.2

Oui Non

O’Connor Oui Non

Dossiers en possession de l’accusé

Oui Non

b) Nature des documents et position du requérant :




c) Position de l’autre partie :

d) La demande devrait-elle être entendue avant le procès?Oui No

n

e) Une des parties a-t-elle l’intention de se fonder sur des preuves autres que des documents écrits?Couronne : Oui Non Défense : Oui NonDans l’affirmative, veuillez préciser :

f) Les avocats demandent-t-ils une ordonnance dispensant de l’obligation de déposer des mémoires?

Couronne

Oui Non

Défense Oui Non


h) Est-ce que le juge a rendu une ordonnance dispensant du dépôt d’un mémoire ou d’une argumentation écrite? Oui Non

i) Commentaires, directives et recommandations du juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt et la preuve à l’appui (les demandes doivent être signifiées au moins 60 jours avant l’instruction, sauf ordonnance contraire d’un juge) :

S.O.

23.Preuve du comportement sexuel antérieur de la partie plaignante (y compris toute communication à des fins sexuelles ou dont le contenu est sexuel) – art. 276, 278.93 et 278.94, common law

Par la Couronne en common law : Oui NonPar la défense : Oui NonDans l’affirmative, veuillez préciser le motif :

a) Nature de la preuve :

b) La Couronne en conteste-t-elle l’admissibilité? Oui Nonc) Dates de dépôt des documents :d) À quel mode de présentation de la preuve l’auteur de la demande entend-il recourir lors de la demande?





(v) Autre :

e) La partie adverse consent-elle au mode proposé de présentation de la preuve sur la demande? Oui Non

f) (i) Les avocats demandent-ils que le juge rende une ordonnance dispensant de l’obligation de déposer des mémoires?Couronne Oui Non Défense Oui Non






h)Commentaires, directives et recommandations du juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt et la preuve à l’appui (les demandes doivent être signifiées au moins sept jours avant l’instruction, sauf ordonnance contraire d’un juge) :

S.O.24. Preuve d’autres suspects


b) La Couronne conteste-t-elle l’admissibilité de la preuve? Oui Nonc) À quel mode de présentation de la preuve la défense entend-elle recourir lors de la demande?





(v) Autre :

d) La Couronne consent-elle au mode proposé de présentation de la preuve sur la demande? Oui Non

e) (i) L’avocat demande-t-il que le juge de la conférence préparatoire rende une ordonnance dispensant de l’obligation de déposer des mémoires/arguments par écrit?Couronne Oui Non Défense Oui Non(ii) Est-ce que le juge a rendu une ordonnance dispensant du dépôt d’un mémoire ou d’une argumentation écrite? Oui Non

f) Durée estimative de la demande : Preuve PlaidoirieCouronne Couronne

Défense Défense



Couronne :

Défense :







S.O.25. Réputation de la victime


b) La Couronne en conteste-t-elle l’admissibilité? Oui Nonc) À quel mode de présentation de la preuve la défense entend-elle recourir lors de la demande?





(v) Autres :

d) La Couronne consent-elle au mode proposé de présentation de la preuve sur la demande?Oui Non

e) (i) L’avocat demande-t-il que le juge de la conférence préparatoire rende une ordonnance dispensant de l’obligation de déposer des mémoires/arguments par écrit?Couronne Oui Non Défense Oui Non

(ii) Est-ce que le juge a rendu une ordonnance dispensant du dépôt d’un mémoire ou d’une argumentation écrite?Oui Non

f) Durée estimative de la demande : Preuve PlaidoirieCouronne Couronne

Défense Défense



Couronne :

Défense :

i)

Estimation de la durée des demandes, selon le juge (compte tenu des limites imposées aux observations orales) :






S.O.26. Autres questions de droit qui, de l’avis de la défense, devront être tranchées :

a) (i)

(ii)

(iii)

b) La Couronne conteste-t-elle la décision demandée? (i) Oui Non

(ii) Oui Non

(iii) Oui Non

c) Dans l’affirmative, quelle est la position Couronne?


Couronne Couronne

Défense Défense



i) Couronne Défense ii) Couronne Défense iii) Couronne Défense

g) Estimation de la durée des demandes, (compte tenu des limites imposées aux observations orales) :

i) Preuve Plaidoirie ii) Preuve Plaidoirie iii) Preuve Plaidoirie


Oui Non


27. Témoins experts

S.O.27.1. Témoins à charge

a) La Couronne entend-elle appeler des témoins experts? Oui Non

b) Domaine(s) d’expertise :

c) Questions auxquelles se rapportent les témoignages :

d) La défense conteste-t-elle l’admissibilité des témoignages d’experts? Oui Non

e) Motifs de contestation de l’admissibilité des témoignages :




pertinence en droit absence d’une règle d’exclusion

pertinence logique qualification de l’expert

nécessité d’aider le juge des faits

Autre :

f) (i) L’avocat demande-t-il que le juge de la conférence préparatoire rende une ordonnance dispensant de l’obligation de déposer des mémoires?Couronne Oui Non Défense Oui Non(ii) Est-ce que le juge a rendu une ordonnance dispensant du dépôt d’un mémoire ou d’une argumentation écrite? Oui Non

g) Durée estimative de la demande : Preuve PlaidoirieCouronne Couronne Défense Défense


i)Directives du juge concernant les limites imposées aux observations orales :

Couronne :

Défense :

j)Estimation de la durée des demandes, selon le juge (compte tenu des limites imposées aux observations orales) :


k) Commentaires, directives et recommandations du juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

S.O.27.2 Témoins de la défense

a) La défense entend-elle appeler des témoins experts? Oui Nonb) Domaine(s) d’expertise :

c) Questions auxquelles se rapportent les témoignages?

d) La Couronne conteste-t-elle l’admissibilité des témoignages d’experts? Oui None) Motifs de contestation de l’admissibilité des témoignages :

pertinence en droit nécessité d’aider le juge des faits

pertinence logique absence d’une règle d’exclusionqualification de l’expert Autre :

f) (i) L’avocat demande-t-il que le juge de la conférence préparatoire rende une ordonnance dispensant de l’obligation de déposer des mémoires/arguments par écrit?Couronne Oui Non Défense Oui Non





g) Durée estimative de la demande : Preuve PlaidoirieCouronne Couronne Défense Défense

h)

Directives du juge concernant les limites imposées aux observations orales :

Couronne :

Défense :

i)

Estimation de la durée des demandes, selon le juge (compte tenu des limites imposées aux observations orales) :

Preuve :

Plaidoiries :


k) Commentaires, directives et recommandations du juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

28. Place de l’accusé dans la salle d’audiencea) Sera-t-il demandé au juge de permettre à l’accusé de s’asseoir à la table réservée aux avocats? Oui Nonb) La Couronne y consent-elle? Oui Non

c) Dans la négative, quelle est la nature de la preuve invoquée?

d) Durée estimative de la demande : Preuve PlaidoirieCouronne Couronne Défense Défense


f)En cas d’opposition, directives du juge concernant les limites imposées aux observations orales :

Couronne :

Défense :




S.O.29. Absence de l’accusé au procès

a) Sera-t-il demandé au juge de permettre à l’accusé d’être absent du tribunal, suivant le par. 650(2)?




Défense Oui Non

b) Dans l’affirmative, quel est le fondement de la demande?

c) La Couronne y consent-elle? Oui Non


e) Commentaires des avocats : f) Directives du juge concernant les limites imposées aux observations orales :

Couronne :

Défense :




S.O.30. Aptitude de l’accusé à subir son procès

a) La Couronne entend-elle soulever la question de l’aptitude de l’accusé à subir son procès? Oui Nonb) La défense entend-elle soulever la question de l’aptitude de l’accusé à subir son procès? Oui Nonc) Dans l’affirmative, la partie adverse s’opposera-t-elle à la demande? Oui Non


e) Commentaires des avocats : f) Directives du juge concernant les limites imposées aux observations orales :

Couronne :

Défense :


Preuve : Plaidoirie :





S.O.31. Interprètes

a) L’accusé a-t-il besoin d’un interprète? Oui Nonb) Dans l’affirmative, dans quelle(s) langue(s)? c) Certains témoins de la Couronne ont-ils besoin d’un

interprète? Oui Nond) Dans l’affirmative, dans quelle(s) langue(s)? e) Certains témoins de la Couronne ont-ils besoin d’un interprète? Oui Nonf) Dans l’affirmative, dans quelle(s) langue(s)? g) Devrait-on désigner deux interprètes? Oui Nonh) Les services d’interprétation/interprètes ont-ils été problématiques lors de l’audience préliminaire?

Couronne Oui Non Défense Oui Noni) Dans l’affirmative, veuillez préciser :


k) Commentaires du juge :

S.O.32. Autre matériel requis en salle d’audience

a) Projecteur Elmo Oui Non d) Écouteurs Oui Nonb) Télévision et magnétoscope Oui Non e) Installations de téléconférence Oui Nonc) Téléviseur et lecteur DVD Oui Non f) Installation de vidéoconférence Oui Nong) Autre :


i) Commentaire :

S.O.33. Mesures de sécurité en salle d’audience

a) L’une ou l’autre partie estime-t-elle que la cause présente des risques accrus pour la sécurité dans la salle d’audience?


b) L’une ou l’autre partie entend-elle demander une ordonnance excluant les membres du public de la salle d’audience, suivant le par. 486(1)?





c) La Couronne demande-t-elle une ordonnance en vertu de l’art. 486.31 (ordonnance protégeant l’identité du témoin) ou de l’art. 486.7 (sécurité des témoins)?

Oui Non

d) Précisions : e) Commentaires des avocats :

f) Commentaires du juge :

S.O.34. Autres questions de droit potentiellement litigieuses

Commentaires des avocats : Commentaires du juge :

35. Devrait-on s’attendre à ce que les questions en litige et les moyens de défense suivants soient soulevés?Couronne Défense Couronne Défense

AccidentCroyance sincère, mais erronée au consentement

Accusé comme partie à l’infraction Identité

Alibi IntentionAutomatisme IntoxicationCausalité DrogueContrainte physique AlcoolConsentement ConnaissanceDéfense d’un bien NécessitéLes faits allégués se sont-ils produits? Non-responsabilité criminelle

Capacité réduite Possession

Contrainte par menaces S’agissait-il de possession en vue de faire le trafic de la drogue en cause?

Provocation policière Provocation« Preuve contraire » Légitime défenseAutre


Commentaires du juge et résumé des

principales questions en litige dans le cadre

des demandes et du procès, selon le juge :

36 Les demandes déposées avant le procès vont-elles déterminer l’issue de l’affaire?



Commentaires du juge :

37. Points non litigieux Admis(e) par la défenseJuridictionIdentité de l’accuséContinuité de la possession des piècesPreuve d’ordre médicalPreuve documentaireDroit de propriétéValeur du bienAccusé au volant du véhiculeDécès/lésions causés par l’accuséRapport de l’expertiseÂge de la partie plaignanteNature de la drogueVu la quantité de drogue, la possession est « en vue d’en faire le trafic »Valeur de la drogueSignification de l’avisPhotographies



S.O.38. Autres admissions de la défense, ou demandées par la Couronne, quant aux faits, à la preuve ou au droit

La défense est-elle d’accord?

1. Oui Non

2. Oui Non

3. Oui Non

4. Oui Non

5. Oui Non



S.O.39. Le juge responsable de la gestion de la cause

a) Une demande de désignation d’un juge responsable de la gestion de la cause sera-t-elle présentée suivant l’art. 551.1?Par la défense : Oui Non Par la Couronne Oui Non

b) L’autre partie y consent-elle? Oui Non

c) Questions que ce juge devrait être appelé à trancher, selon les procureurs :

d) Une demande d’ordonnance visant l’instruction conjointe des questions communes soulevées dans des poursuites distinctes sera-t-elle présentée suivant l’art. 551.7?

Par la défense Oui Non Par la Couronne Oui Non

e) Questions communes que le juge responsable de la gestion de la cause devrait être appelé à trancher, selon les procureurs :

f) Commentaires des avocats :

g) Commentaires du juge :

40. Positions des parties

a) Couronne: Sur quels éléments de preuve la Couronne entend-elle se fonder pour tenter d’établir la responsabilité de chaque accusé?

b) Quel(s) article(s) du Code criminel la Couronne invoque-t-elle pour tenter d’établir la responsabilité de chaque accusé?

c) La Couronne soutient-elle que certaines infractions sont incluses dans le(s) chef(s) d’accusation figurant dans l’acte d’accusation? Oui NonDans l’affirmative, veuillez préciser

d) La défense soutient-elle que certaines infractions sont incluses dans le(s) chef(s) d’accusation figurant dans l’acte d’accusation? Oui NonDans l’affirmative, veuillez préciser

e) Défense: Quelle est la position de la défense?

f)Les avocats ont-ils modifié leurs positions par rapport à celles énoncées dans leurs formules préparatoires au procès? Oui Non



h) Commentaires du juge :

41. Estimation des duréesa) Nombre prévu de témoins de la Couronne :

b) Durée estimative, demande (Couronne) : Preuve Plaidoirie

c) Durée estimative, procès (Couronne) :

d) Durée estimative, demande (défense) : Preuve Plaidoirie

e) Durée estimative, procès (défense) :

f) Durée estimative des demandes préalables au procès, selon le juge :

g) Durée estimative du procès, selon le juge :

h) S’il y a de multiples demandes préalables au procès, celles-ci peuvent-elles être entendues en même temps?


i) Si non, dans quel ordre devraient-elles être entendues?

Couronne:

Défense: j) Commentaires

des avocats :

k) Commentaires du juge :

42. Autres commentaires du juge de la conférence (notamment en ce qui concerne l’ordre et le délai pour la présentation des demandes préalables au procès) :

43. Points à régler à la prochaine conférence préparatoire ou à soumettre au juge responsable de la gestion de la cause :

Avocat - Couronne

Fait le SignatureUne signature électronique est autorisée si le formulaire est rempli par la voie électronique

Avocat - Défense

Fait le SignatureUne signature électronique est autorisée si le formulaire est rempli par la voie électronique

Cette page doit être retirée avant la remise de la formule au juge du procès et devrait être conservée dans un lieu sûr pour être mise à la disposition d’un juge sur demande, p. ex. dans le cadre de négociations futures.

Accusé :

Demande de type Corbett :Quel est le casier judiciaire de l’accusé?

L’accusé entend-il présenter une demande de type Corbett? Oui Non

Position concernant la peine :Position de la Couronne concernant la peine en cas de plaidoyer(s) de culpabilité, compte tenu des renseignements dont elle dispose actuellement :

Plaidoyer(s) visant quels chefs d’accusation :

Peine :

Si un délai s’applique, combien de temps cette position sur la peine est-elle ouverte?

L’une ou l’autre des infractions entraîne-t-elle une peine minimale obligatoire? Oui NonDans l’affirmative, veuillez préciser :

La position de la Couronne s’appuie-t-elle sur des observations conjointes? Oui Non

La peine proposée par la Couronne s’ajoute-t-elle au temps passé en détention avant le procès ou doit-elle faire l’objet d’une réduction en conséquence?

Mesures accessoires demandées par la Couronne :1. Ordonnance de prélèvement d’ADN

2. Ordonnance d’interdiction prévue à l’art. 109, durée :

3. Ordonnance prévue à l’art. 161, durée :

4. Libération conditionnelle retardée, à l’art. 743.6

5. Probation assortie de conditions particulières

6. Ordonnance d’interdiction de conduire prévue à l’art. 259, durée :

Suspension obligatoire en vertu du Code de la route déclaration de culpabilité, durée :

7. Ordonnance relative au registre des délinquants sexuels, durée :

8. Ordonnance de s’abstenir de communiquer prévue à l’art. 743.21

9. Suramende compensatoire

10. Restitution, détails :

11. Ordonnance de confiscation, détails :

12. Amende en remplacement de la confiscation, détails (art. 462.37) :

13. Autre ordonnance(s), détails :

Position de la Couronne concernant la peine à infliger à la conclusion du procès, compte tenu des renseignements dont elle dispose actuellement :

Commentaire :

Cette page doit être retirée avant la remise de la formule au juge du procès et devrait être conservée dans un lieu sûr pour être mise à la disposition d’un juge sur demande, p. ex.

dans le cadre de négociations futures.

Accusé :

Notes du juge présidant la conférence préparatoire au sujet des pourparlers de règlement :

FORMULE 18-B : RAPPORT AU COORDONNATEUR DU PROCÈS

PROCÈS : R. c.

1. Avocats : Couronne Défense 2. Juges inaptes à présider le procès en raison de leur intervention antérieure dans l’affaire ou d’un

conflit :

3. Procès devant jury Oui Non

4. Récusation motivée Oui Non

5. Le juge doit-il être francophone? Oui Non Le jury doit-il être francophone? Oui Non

6. Date du procès : 7. Une demande fondée sur l’alinéa 11 b) a-t-elle été présentée?

Dans l’affirmative, dates proposées : 8. Devrait-on fixer les dates d’audition des demandes avant la sélection des jurés : Oui Non

Dans l’affirmative, dates proposées : 7. L’accusé est-il sous garde : Oui Non

8. Sera-t-il demandé de permettre à l’accusé de s’asseoir à la table réservée aux avocats?

Oui Non

9. Besoins particuliers : a) Interprètes : langue(s) Nombre d’interprètes :

L’interprète est-il requis :i) pour l’accusé Oui Non ii) pour les témoins Oui Non

Directives pour les rencontres avec l’accusé ou les témoins avant le procès :

b) Durée du procès: c) Aménagement de la salle d’audience en fonction des besoins d’un enfant : Oui Non

d) Matériel requis :i) Projecteur Elmo Oui Non ii) Téléviseur et magnétoscope Oui Non iii) Téléviseur et lecteur DVD Oui Non iv) Installations de téléconférence Oui Non v) Installations de vidéoconférence Oui Non vi) Écouteurs Oui Non vii) Autre :

10. L’assermentation des témoins nécessitera-t-elle des livres religieux autres que la Bible : Oui Non Dans l’affirmative, veuillez préciser :

11. Faut-il prévoir un plus grand nombre de jurés que d’ordinaire? Oui Non Dans l’affirmative, veuillez préciser ce nombre :

CSR-17-28 (juin 2021)

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