1

LOI-CADRE BIODIVERSITE document de travail

CONTRIBUTION DE LA REGION GUYANE

SOMMAIRE LES GRANDES ORIENTATIONS REGIONALES SUR LA BIODIVERSITE ........................................... 3

RESUME DES PROPOSITIONS LOI-CADRE BIODIVERSITE ............................................................ 7

STRATEGIE REGIONALE SUR L’APA EN GUYANE......................................................................... 9

SYNTHESE DES PROPOSITIONS REGIONALES POUR UN DISPOSITIF APA EN GUYANE ............ 15

FICHES DETAILLEES SUR UN DISPOSITIF APA EN GUYANE ....................................................... 24

2

LES GRANDES ORIENTATIONS

REGIONALES SUR LA

BIODIVERSITE

3

LES GRANDES ORIENTATIONS REGIONALES SUR LA

BIODIVERSITE

1 - Les enjeux de la biodiversité en Guyane -

La biodiversité guyanaise représente des enjeux clés pour le territoire avec :

- des services écosystémiques majeurs (masses d’eau, protection des sols, du trait de côte,

etc.) ; - des ressources alimentaires toujours clés pour plusieurs communautés en Guyane ; - des ressources forestières actuellement peu valorisés (filière bois) ; - des ressources halieutiques importantes mais fragilisées par la pêche illégale ; - des ressources énergétiques (filière biomasse en cours de structuration) ; - un réservoir de ressources génétiques ; - un réservoir de carbone (forêts, mangroves).

La Guyane doit prendre toute sa place et sa visibilité sur la scène internationale sur les enjeux mondiaux que représentent le développement durable, la préservation des ressources et la sauvegarde de la biodiversité, le suivi des forêts et la lutte contre le changement climatique… En ce début de 21ème siècle, la Guyane entend être la plate-forme européenne pour le développement durable des territoires amazoniens. Aussi, la Collectivité Régionale doit mettre en place de nouvelles politiques d’aménagement et de développement de ses territoires, et aussi créer de nouveaux métiers, tout en affirmant sa double identité européenne et amazonienne.

Superficie des principaux espaces protégés, pour une superficie totale de 83 500 km².

zone cœur du Parc Amazonien de Guyane 20 300 km² 24,2 %

réserves naturelles nationales 2 954,7 km² 3,5 %

réserve naturelle régionale 24,6 km² 0,03 %

terrains du Conservatoire du Littoral 119 km² 0,1 %,

Arrêté de protection du Biotope (Mana) 257 km² 0,3 %.

Superficie et occupation du sol, pour une superficie totale de 83 500 km².

forêt primaire 75 000 km² 91 %

mangroves et marais 2 500 km² 2,5 %

les savanes 2 500 km² 2,5 %

surface urbanisée 700 km² 1 %

surface agricole utile 230 km² 0,3 %

Terrain du Centre spatial (CNES) 700 km² 1 %

routes et fleuves 1 870 km² 2,2 %

4

2 – Pour un modèle de développement endogène durable des territoires –

L’accélération de la poussée démographique posé inévitablement aujourd’hui des questions de développement, d’aménagement, et notamment :

- l’exploitation des ressources naturelles ; - la formation des jeunes ; - l’emploi ; - le bien-être des populations.

Dans sa stratégie régionale de développement adopté en décembre 2010, la Région a misé sur un modèle de développement endogène et durable de ses territoires, les populations étant placées au centre des préoccupations de développement et d’aménagement. Ce positionnement ouvre la voie à des questionnements sur la gestion des territoires en relation avec les activités humaines et la mise en place de nouveaux modèles de développement durable : il s’agit plus particulièrement du PAG – des exploitations forestières de l’ONF – des ZDUC – des espaces protégés. 3 - Une gouvernance locale -

L’économie endogène s’appuie avant tout sur les ressources naturelles mobilisables des territoires, pour un réel ancrage territorial porteur de développement durable, avec :

- la mobilisation des populations locales, premiers acteurs du développement de leur territoire ;

- la valorisation de toutes les ressources naturelles pour le bien-être des populations ; - le choix et la mise en place de modes d’exploitation raisonnés et durables qui prennent en

compte les particularités des différents territoires ; - la mobilisation des outils et instruments existants (et à créer) juridiques, technologiques,

scientifiques pour accompagner le développement et l’aménagement des territoires. Cela fait aussi appel à la contribution des scientifiques dont les connaissances sont indispensables et qui doivent répondre à contribuer à la demande sociétale. Dans un tel contexte et au final, il appartient à l’échelon régional de mettre en place les nouveaux modèles d’aménagement et de développement endogène durable de ses territoires, et d’assurer la gestion de la biodiversité. Le développement d’une économie endogène durable en Guyane, passe nécessairement par une

réelle prise en compte des particularités qui composent cet espace amazonien européen. L’échelon régional est celui le plus à même de conduire ces nouveaux modèles de développement durable dans la globalité du territoire.

5

4 - Les objectifs -

� mieux connaître en améliorant le niveau de connaissance � mieux préserver en hiérarchisant les enjeux � mieux gérer en consultant les populations � mieux fédérer le réseau des acteurs concernés � améliorer la cohérence des diverses politiques publiques � mieux communiquer, informer, vulgariser et former � mieux valoriser les ressources avec des pratiques respectueuses

Le rôle renforcé de l’Etat est attendu pour la protection et la sauvegarde de la biodiversité terrestre et marine de Guyane. Les principales atteintes et dégradations de la biodiversité sont en effet consécutives à l’orpaillage clandestin, à la pêche illégale, au biopiratage et à l’implantation sauvage d’habitats insalubres sur le territoire. 5 – L’APA -

La Région Guyane demande que dans la loi cadre biodiversité des dispositions particulières soient

réservées sur un dispositif d’APA en Guyane. Avec et notamment :

- une réglementation pour l’ensemble du territoire ; - une réglementation qui porte sur les ressources génétiques et biologiques ; - une gestion régionale locale de régimes d’autorisation et de juste partage des avantages par

l’autorité politique régionale.

6

RESUME DES PROPOSITIONS

LOI-CADRE BIODIVERSITE

7

RESUME DES PROPOSITIONS LOI-CADRE BIODIVERSITE CONTEXTE GENERAL

Réaffirmer le poids majeur de la biodiversité guyanaise pour le patrimoine biologique national.

Réaffirmer l’importance du contrôle de l’intégrité du territoire guyanais devant les exploitations illégales ayant un impact direct et indirect sur les ressources naturelles du territoire (pêche illégale, orpaillage illégal, biopiraterie, implantation sauvage et habitat illégal) et l’importance des dispositifs de contrôle.

APA

Réglementer la question des APA en posant comme principes :

- une gestion régionale des régimes d’autorisation et du juste partage des avantages - une prise en compte des ressources génétiques ET biologiques - une réglementation sur l’ensemble de la Guyane - une prise en compte de l’expérience guyanaise sur la mise en place d’un dispositif APA (législation

de 2006 sur le PAG, pilotage rapproché associant l’Etat, les collectivités et des acteurs régionaux au sein du Comité régional de coordination APA, la mise en place d’un secrétariat APA par le recrutement d’un ingénieur dédié)

- la création du secrétariat APA confié à l’Office de la Biodiversité Amazonienne de Guyane

Un document spécifique propose les orientations régionales retenues.

OUTILS JURIDIQUES

Apporter un nouveau statut juridique pour permettre à Office de la Biodiversité Amazonienne de Guyane (OBAG) d’évoluer du statut associatif (ce dernier souhaité pour sa rapidité de mise en œuvre) vers un statut public. Statut EPC Environnemental sur la base des statuts des EPCC. L’OBAG est en cours de constitution. Il est

issu de la fusion des démarches Conservatoire écologique et Conservatoire botanique national.

Installer le futur Office de la Biodiversité Amazonienne de Guyane (OBAG) comme relais en Guyane de l’Agence nationale de la Biodiversité.

AUTRES POINTS

Agence nationale de la Biodiversité : prévoir un bureau « Outre-Mer » et une place précisément identifiée

dans les instances de gouvernance de l’Agence ;

Prévoir une représentation cohérente des Outre-Mer au sein des comités nationaux (Comité national de la Biodiversité, CNPN, etc.) ;

Les acteurs de Guyane devraient être systématiquement associés lors de l’élaboration des normes

réglementaires sur les questions de Biodiversité (listes d’espèces, définition des zones humides, etc.) afin que les spécificités du territoire soient correctement prises en compte.

8

STRATEGIE REGIONALE SUR

L’APA EN GUYANE

9

STRATEGIE REGIONALE SUR L’APA EN GUYANE

Des Bioressources et des savoirs traditionnels peu sécurisés A l’image de l’Amazonie dont il fait partie, le territoire guyanais est connu depuis longtemps pour son extraordinaire biodiversité. Toutefois, cette diversité reste encore mal connue. Sur une surface de 84 000 km², à peine 15 % du territoire a été exploré par les scientifiques. De nombreuses espèces animales et végétales sont découvertes chaque année. Des groupes sont particulièrement méconnus comme les Insectes ou les champignons. Certaines ressources sont porteurs de grands potentiels biochimiques (venins des reptiles et amphibiens, insectes, champignons, bactéries). Associés à ces ressources biologiques, les savoirs traditionnels des populations amérindiennes

1, des

populations Buschinenge2 et de la communauté créole sont très diversifiés touchant les matériaux de

constructions jusqu’à la pharmacopée et ses plantes psychotropes. L’intérêt de ces ressources est multiple. On peut citer les bois tropicaux, les essences (Bois de roses), des réservoirs génétiques (cacao, vanilles sauvages, etc.) ou de nombreux principes actifs susceptibles d’être valorisés sur des problématiques sanitaires, agroalimentaires, pharmaceutiques et cosmétiques.

La surexploitation des ressources est un risque toujours important. On peut rappeler la quasi-disparition des populations de bois de rose (essence) et, plus récemment pour la faune, la raréfaction au début des années 1980 des populations d’Ibis rouge pour la confection de fleurs en plumes. Conjuguée aux changements climatiques, à une pression de chasse parfois importante, à l’arrivée d’espèces envahissantes et à la destruction des milieux, la question de la pérennité de ses nombreuses ressources est posée. Les profonds bouleversements sociologiques des communautés autochtones affectent également la transmission des savoirs. Le décès d’un ancien voit certaines pages du livre de la connaissance se refermer définitivement. Parallèlement, ces ressources sont étudiées et exploitées sans qu’un suivi soit effectué, sans tenir informé les populations autochtones concernées, sans que soit véritablement connu l’état de la ressource. De plus, la valorisation commerciale et économique de ces ressources échappe parfois totalement au territoire. Dans ce contexte et en lien avec la Convention sur la Diversité Biologique (Sommet de la Terre à Rio de Janeiro, 1992) et le Protocole de Nagoya (2010), le territoire guyanais a commencé à se doter de dispositifs de protection de ses ressources au titre des Accès à la ressource et au Partage des Avantages (APA). Un dispositif existe sur le territoire du Parc amazonien de Guyane en attente d’un régime plus général initié par le vote du Congrès des élus guyanais intervenu en juillet 2011. La politique APA en Guyane se met donc en place progressivement et s’articulera autour d’un triptyque préservation/sécurisation/valorisation.

1 - Pour les populations amérindiennes, il s’agit de 7 communautés dont 2 du groupe Arawak (Lokono, Palikur ou Pahikweneh), 3 du groupe Karib (Kalina ou Galibis, Wayana et Apalai) et 2 du groupe Tupi-Guarani (Teko ou Émerillons, Wayampi). 2 - Pour les populations Buschinenge, il s’agit de 4 communautés installées principalement sur le Maroni : Ndyuka, Paramaka, Aluku, Saramaka.

APAAPAAPAAPA

10

Un dispositif d’ensemble Au-delà du texte réglementaire déjà voté par le Congrès de Guyane, la démarche régionale vise à proposer un ensemble d’outils (procédures, code de bonnes conduites, secrétariat APA, communication) qui assurera :

- une transparence des démarches de demandes et d’autorisations dans le respect de la confidentialité de la recherche et de l’innovation ;

- une sécurisation de ces démarches autant pour le territoire régional que pour les pétitionnaires ;

- une visibilité et une relative rapidité des procédures d’accréditation. Le risque est de bloquer le système au lieu de rendre attractif le territoire tout en sécurisant l’exploitation de ses ressources naturels et l’étude des savoirs traditionnels associés

3, tout en respectant les populations

détentrices de ces savoirs.

Une démarche partenariale Un Comité de coordination régionale APA appuiera le Conseil régional pour l’obtention de l’habilitation au titre de l’article 73.3, puis accompagnera le déploiement des outils. Le secrétariat APA qui sera désigné aura par la suite la charge de préciser et amender l’ensemble des documents techniques nécessaires (documents, code de bonne conduite, plan de communication, etc.). Le Conseil régional souhaite associer étroitement les Ministères dont celui de l’Ecologie en charge de la réglementation nationale APA afin de trouver une complémentarité des textes et procédures (européen/national/local). Ces échanges et expérimentations permettront de nourrir la démarche afin de rédiger des textes réglementaires et législatifs adaptées au territoire.

Des procédures différenciées Devant la diversité des demandes, la démarche régionale inspirée du régime d’APA du Parc Amazonien de Guyane vise à mettre en place des procédures différenciées suivant les demandes et clairement explicitées par un document d’accompagnement :

- une procédure simplifiée pour les chercheurs et naturalistes qui contribuent aux inventaires et à la recherche taxonomique, avec une procédure également simplifiée lors des demandes de renouvellement ;

- une procédure adaptée pour la recherche & développement susceptible de déposer des brevets.

3 Pour rappel, sont résumés les éléments étant ou perçues comme bloquant dans certains pays ayant déjà instauré un régime d’APA :

scepticisme sur l’applicabilité des textes et procédures, inflation des parties prenantes (cf. « le parcours du combattant »), surenchères des garanties demandées au demandeur, montage des dossiers ou négociations parfois à un cout élevé si non cadrées et anticipées, peu de lisibilité des types de procédures et du parcours par les demandeurs, faiblesse institutionnelle avec l’insuffisance des ressources humaines et des moyens, manque de moyens pour le suivi et les contrôles.

11

Des Accès et Avantages respectueux des populations locales Les communautés autochtones seront associées aux différents niveaux décisionnels de la démarche et de la future réglementation quand ils seront concernés par une demande d’accès et d’un retour d’avantages.

Un aide juridique et l’encadrement des procédures de traduction seront indispensables à des accords équitables. Si nécessaire, cet accompagnement serait proposé par le secrétariat APA. Reste qu’une étape préliminaire visera à expliciter la démarche APA auprès des populations locales avec les instances représentatives des communautés amérindiennes et buschinenge.

Vers la création d’un Centre de ressources de la biodiversité amazonienne La mise en place du régime d’APA vise à un retour sur le territoire guyanais des connaissances ou des avantages tirés de l’exploitation de ses ressources et savoirs. Sur les recherches en taxonomie et phylogénie, un Centre de ressources sur la connaissance de la faune, de la flore et des savoirs sera créé. Tout chercheur effectuant ses travaux sera amené, dans les règles de l’art, à déposer ses publications, des échantillons en double, ou à renvoyer des DNA de façon à constituer progressivement sur le territoire un « Centre de ressources de la biodiversité et des savoirs ». Ce Centre proposerait :

- un fonds d’archives documentaires des travaux scientifiques ;

- une base de données regroupant les données d’inventaires ;

- un espace d’archives biologiques à l’image des Muséums et des Herbiers ;

- une banque de gènes. L’ensemble pourrait être géré par l’Office de la Biodiversité amazonienne de Guyane. Il deviendrait progressivement un espace reconnu internationalement sur la biodiversité amazonienne à disposition de la Recherche. Les chercheurs guyanais seraient directement intéressés car ils disposeraient d’une ingénierie adaptée pour la conservation à long terme de leur matériel biologique et génétique. En tant que fournisseur potentiel secondaire, le Centre viserait à être lui-même « habilité comme fiable vis-à-vis de l’APA » comme Centre de ressources ex situ

4 auprès des instances nationales, européennes et internationales.

Des avantages fléchés sur le développement du territoire

En ce qui concerne la recherche et développement (ethnobotanique, pharmacologie, cosmétique, etc.), les avantages qui seraient négociés avec les scientifiques et industriels sont divers. Les avantages non financiers seraient à privilégier avec par exemple :

- participations aux inventaires de faune et de flore engagés par l’Office de la Biodiversité ;

- transferts de technologie ;

- offres de formation pour des personnes locales ;

- mise en place d’une filière locale ou embauches, etc…

4 Littéralement en opposition à « in situ », c’est-à-dire en dehors du milieu naturel. Les collections ex situ, vivantes ou mortes, correspondent à des collections d’échantillons comme les herbiers, des jardins conservatoires, des congélateurs contenant des échantillons d’ADN.

12

Pour ce qui est des retombées financières toujours possibles, un « fonds de partages des avantages » serait constitué. Son utilisation serait encadrée grâce :

- à une liste d’éligibilité fixée préalablement et visant prioritairement l’appui à des programmes en sites isolés de préservation et de valorisation de la biodiversité et des savoirs faire traditionnels ;

- à une gouvernance associant étroitement les communautés autochtones et locales.

Des bénéficiaires impliqués dans les projets Les bénéficiaires des avantages sont les acteurs du territoire, constitués des populations autochtones et locales, des différents acteurs de la connaissance, de la préservation, de la gestion et de la valorisation de la Biodiversité (communautés, monde de la recherche, réseau associatif, socioprofessionnels et administration). Chaque régime d’autorisation précisera clairement les bénéficiaires et leur projet.

Un secrétariat APA comme outil de suivi, d’accompagnement et d’expertises Un secrétariat APA sera installé sur le territoire avec des objectifs techniques liés à l’ensemble du dispositif APA et à son suivi dans le temps :

- enregistrement des dossiers APA et transmission aux instances décisionnelles ;

- suivi des dossiers et des ATM (accords de transfert de matériel) et des brevets ;

- accompagnement des communautés autochtones quand elles sont concernées (ex : le CPCC Consentement préalable en connaissance de cause) ;

- accompagnement du pétitionnaire lors de la constitution de son dossier ;

- expertises techniques avec l’appui de leur réseau naturaliste et scientifique sur l’état de la ressource et la pertinence des avantages proposés lord d’une demande ;

- liens avec les services de police ;

- mise en place d’outils de communication autour de l’APA ;

- veille juridique ;

- lien avec les secrétariats APA national, européen et international ;

- etc. Le secrétariat actuellement fléché est l’Office de la Biodiversité amazonienne de Guyane en cours de création (fusion des projets de Conservatoire botanique national pour la flore et du Conservatoire écologique pour la faune).

Une police de l’environnement à former Un régime de sanction devra être instauré, de la suppression de l’accès jusqu’à des sanctions financières éventuelles. Le secrétariat APA aura à instaurer des relations étroites avec les différentes polices de l’environnement (ONCFS, douanes, gardes du Parc amazonien, etc.) de façon à tenir informés les dits services des procédures mises en place et à proposer des formations aux agents de terrain.

13

La mise en place d’une politique proactive de protection et de valorisation des

ressources et savoirs traditionnels en complément d’une procédure de sécurisation Le dispositif régional APA ne se limitera pas à une politique de sécurisation des ressources mais il sera complété par une politique de valorisation qui pourra se décliner comme suit :

- la mise en place d’une véritable politique de préservation de la Biodiversité proposée par l’Office de la Biodiversité amazonienne afin de préserver les ressources ;

- une politique d’inventaires systématiques et de protection des savoirs traditionnels ;

- l’appui à des initiatives locales et professionnelles visant à structurer des filières respectueuses des ressources naturelles et des populations ;

- une communication à l’échelle internationale autour du Centre de ressources de la biodiversité et des savoirs afin que celui-ci devienne, en soi, un outil également attractif pour le monde de la recherche (banque de gènes, etc.) ;

- un plan de communication à l’échelle régionale visant à tenir informé l’ensemble de la population.

14

SYNTHESE DES PROPOSITIONS

REGIONALES POUR UN

DISPOSITIF APA EN GUYANE

15

SYNTHESE DES PROPOSITIONS REGIONALES POUR UN

DISPOSITIF APA EN GUYANE Synthèse - version du 11 juin 2013 Ses propositions sont extraites des fiches du document suivant présenté page 23 : Fiches Détaillées sur un dispositif APA en Guyane.

16

A - CHAMP D’APPLICATION

Principe législatif Précisions à apporter Remarques

Le régime d’APA s’applique sur l’ensemble du territoire géographique de la Guyane.

En mer, le régime ne s’applique plus au-delà de la zone économique exclusive (ZEE) et du plateau continental.

Il faudra préciser les modalités de collecte sur les fleuves transfrontaliers.

Les ressources biologiques, génétiques et biochimiques au sens large et leurs dérivés sont concernés. Sont exclues les ressources génétiques humaines et les pathogènes.

Précision probablement nécessaire par voie réglementaire. Si l’exclusion des pathogènes est privilégiée (complexité de la démarche). L’inclusion des espèces végétales domestiques est essentielle. Sont exclues les espèces citées pat le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture des fins alimentaires, uniquement dans un contexte alimentaire.

Le croisement « ressources / usages » semblent parfois plus pertinent. Précisons que pour le végétal, la notion de ressources « domestiques » vs « sauvages » est difficile à appliquer en Guyane. Il ne s’agit pas que d’espèces, mais de groupe d’espèces. Le terme « taxon » serait à privilégier. Certaines de ces espèces en Guyane ont des usages non alimentaires. Elles doivent être concernées par l’APA

Sont exclues les usages de type : familiers, coutumiers, pédagogiques

Les connaissances traditionnelles associées ou CTA sont reconnues et doivent être précisées

Les CTA touchent autant la question des pharmacopées que de la connaissance sur la localisation des espèces et d’autres usages (construction, et.). Leur collecte s’effectue avec différentes modalités : par voie d’enquête, d’interview ou de prises d’images (vidéo, photos).

On peut avoir réalisation d’enquêtes sur des CTA sans collecte d’échantillons. Ce type de recherche doit être soumis au régime d’autorisation.

17

B - REGIMES D’AUTORISATIONS

Principe législatif Précisions à apporter Remarques

Les autorisations sont délivrées au niveau régional Elles sont délivrées sous la responsabilité du Président du Conseil régional, après avis conforme du Conseil général. L’autorisation est délivrée nominativement. Il n’est pas transmissible ou monnayable. Autorisation et permis sont donnés pour une période précise, renouvelable. Les autorisations connexes nécessaires liées aux statuts des espèces et aux propriétaires sont nécessaires pour l’accès. Des autorisations spécifiques sont données pour des collections.

Les autorisations sont données pour une ressource ou un groupe de ressources, pour un type de matériel spécifique (fragment, extraits, etc.), pour une période et une quantité estimée donnée, avec CTA ou non, pour une période donnée. Les méthodes de collectes sont précisées. Les usages ultérieurs sont précisés. Les autorisations sont obligatoirement transmises au point focal national pour ce qui concerne les ressources génétiques de Guyane.

Prévoir le remplacement des conseils par la collectivité unique en 2015. Attention, de nombreuses personnes privées parfois bénévoles sont concernées par les demandes d’inventaires et/ou de collecte. Distinguer l’autorisation liée à un programme, des permis d’accès liés nominativement à des personnes en charge du programme. Objectif de contrôle sur le territoire. Cf Espèces protégées, CITES, etc.

Des procédures différenciées sont mises en place de façon à simplifier les démarches et à les rendre transparentes, notamment celles qui concernent les inventaires de biodiversité et les recherches taxonomiques et phylogénétiques associés.

2 procédures retenues Procédure simplifiée : inventaire de biodiversité Procédure adaptée : pour toute demande si CTA, et recherche fondamentale et appliquée. cf FICHE B1 Procédure agrément des collections constituées en Guyane. Cf FICHE B2

Nécessité de prévoir des délais d’instruction clairs (cf permis de construire).

Avis technique obligatoire du Comité régional de coordination sur l’APA. En cas de CTA, l’avis éclairé en connaissance de cause doit être conforme comme le prévoit la CDB et le protocole de Nagoya

Nécessité de transparence car des institutions de recherche sont parfois impliquées dans le CSRPN, etc. Des avis techniques et scientifiques sont obligatoires notamment ceux concernant l’Etat de la ressource biologique, et, en cas de CTA, un avis des communautés autochtones et locales.

Les refus d’autorisation d’accès sont argumentées et les avis communiqués au pétitionnaire.

18

C - COMITE REGIONAL DE COORDINATION APA

Principe législatif Précisions à apporter Remarques

Un Comité régional de coordination APA est créé en Guyane.

Sa composition et son fonctionnement sont fixés par son règlement intérieur.

Le Comité a été créé en Guyane par délibération de l’Assemblée régionale en décembre 2012. 7 collèges identifiés : Collège des Collectivités et communes Collège de l’Etat et de ses administrations Collège des Organismes scientifiques et de recherche Collège des Gestionnaires de milieux naturels et animateurs de territoire Collège des Associations naturalistes & ONG Collège des Professionnels des Bioressources Collège des Représentants des communautés autochtones et locales

Son avis est obligatoire pour toute demande avant autorisation. Il participe au suivi, à l’évaluation et à l’évolution du dispositif législatif et réglementaire, et aux orientations stratégiques régionales. Il délivre les agréments « APA » des collections ex situ situées en Guyane. Il propose un code déontologique pour les collections. Il intervient dans la définition des avantages monétaires ou non monétaires et dans l’établissement de la liste des bénéficiaires.

Le comité est assisté d’un secrétariat dénommé secrétariat APA qui l’assiste et confié à l’Office de la Biodiversité Amazonienne de Guyane OBAG.

L’OBAG correspond à la fusion de la démarche CBN et Conservatoire écologique. Il est en cours de création.

19

D - FONDS DE PARTAGE DES AVANTAGES

Principe législatif Précisions à apporter Remarques

Les avantages non monétaires sont privilégiés sur le territoire. Dans le cas d’un régime d’autorisation simplifié, une liste d’avantages prédéterminés est appliquée.

cf. Ligne directrice de Bonn Cas des inventaires de Biodiversité.

Dépôts de doubles d’échantillons,… Aide à la structuration de filières, etc…

Un fonds monétaire de partage d’avantages est constitué pour la Guyane. Son pilotage est assuré par le Comité régional de coordination APA en associant une représentation des populations autochtones et locales.

La gestion courante du fonds est assurée par le secrétariat APA.

A l’image des lignes directrices de Bonn, le Comité de coordination APA propose des lignes adaptées pour le territoire et l’utilisation des fonds. Les fonds sont utilisés quand il y a des CTA en associant étroitement les communautés autochtones et locales concernées.

Le fonds finance des projets sur :

- la biodiversité, sa connaissance et sa préservation - les CTA leur protection et leur transmission

La représentativité autochtone et locale associée reste à identifier.

20

E - L’OFFICE DE LA BIODIVERSITE AMAZONIENNE DE GUYANE (OBAG) ET LE SECRETARIAT APA

Principe législatif Précisions à apporter Remarques

Il est créé un secrétariat APA en Guyane.

Il est confié à l’Office de la Biodiversité amazonienne de Guyane.

Il assure le secrétariat et la gestion courante de la politique APA en Guyane. Il gère le Fonds de compensation d’avantages (mais pas son pilotage). Il archive et suit les régimes d’autorisations et agréments délivrés. Il est chargé de suivre et de tenir informé le Point focal national sur les autorisations délivrées et les collections agréées. Il rédige des avis techniques pour toutes les demandes. Il assure une veille juridique et propose des évolutions du système d’autorisation mis en place

21

G - COLLECTIONS

Principe législatif Précisions à apporter Remarques

Les collections de ressources biologiques et génétiques en Guyane peuvent être habilitées « APA » si elle respecte un cahier des charges.

Après avis scientifiques et techniques du Conservatoire écologique amazonien de Guyane.

Attention aux nombreuses collections privées d’amateurs éclairés qui échangent énormément avec le réseau au niveau international (planches d’herbiers, échantillons, etc.).

Le secrétariat APA peut être sollicité par les instances nationales sur les collections guyanaises présentes sur le territoire national en dehors de la Guyane.

Les prêts et échanges de spécimens de collections entre institutions et chercheurs sont encadrés par des ATM. Copie des ATM est adressée au secrétariat APA.

La standardisation des ATM est souhaitable sur l’ensemble du territoire national.

Il est créé une collection ex situ d’intérêt régional confié dans sa gestion à l’Office de la Biodiversité Amazonienne de Guyane (OBAG). Elle est constituée par les doubles d’échantillons déposés par les pétitionnaires.

22

H - SANCTIONS ET POLICE

Principe législatif Précisions à apporter Remarques

Les agents assermentés des communes, douanes, des PNR, PAG, RN et ONCFC sont compétents.

Un régime de sanctions doit être précisé et renforcé

Un régime spécifique et précis doit être précisé : Perte du régime d’autorisations, saisie, etc..

Tribunaux de Guyane compétents

23

FICHES DETAILLEES SUR UN

DISPOSITIF APA EN GUYANE

24

FICHES DETAILLEES SUR UN DISPOSITIF APA EN GUYANE

LISTES DES FICHES A - CHAMPS D’APPLICATION ET DEFINITIONS B - REGIMES D’AUTORISATION Tableau comparatif des 2 procédures Procédure simplifiée Procédure adaptée C - COMITE REGIONAL DE COORDINATION APA D - FONDS DE PARTAGE DES AVANTAGES E - OFFICE DE LA BIODIVERSITE AMAZONIENNE ET SECRETARIAT APA F - POPULATIONS AUTOCHTONES ET LOCALES G - COLLECTIONS H - SUIVI, POINTS DE CONTROLE ET SANCTIONS

ANNEXES Bilan sur les différentes pièces contractuelles Composition actuelle du Comité régional de Coordination APA Composition actuelle du CCPAB Organisation et fonctionnement du CCPAB Architecture de l’Office de la Biodiversité amazonienne de Guyane Quelques définitions Projet de règlements APA Charte du Parc Amazonien de Guyane Acronymes

25

A CHAMPS D’APPLICATION ET DEFINITIONS Questions

• Sur quel territoire géographique ?

• Sur quels champs thématiques et son régime d’exceptions ?

• Sur quel type d’usages et son régime d’exceptions ?

• Sur quelle définition des connaissances traditionnelles associées ?

Problématiques

Actuellement, seul le territoire du Parc amazonien de Guyane est concerné par un régime d’APA. Il convient de généraliser à l’ensemble du territoire un régime d’APA. Il convient également de clairement préciser son extension pour le volet marin. Depuis quelques années les recherches scientifiques en Guyane ont concerné : des prélèvements d’espèces ou de fragments, mais également des échantillons de sols et d’eau contenant des microorganismes (sélection d’algues pour la réalisation de biocarburants). Des échantillons de parfum (orchidées) et des venins d’arthropodes ont également été collectés. La question des dérivés et des ressources biochimiques est donc posé. Les recherches taxonomiques sont encore nombreuses avec de nombreuses découvertes sur les champs entomologiques et mycologiques. Les usages des ressources naturelles sont extrêmement variés. Il convient d’exclure du champ d’application de l’APA : les usages traditionnels et coutumiers, les usages ménagers, les utilisations à des fins pédagogiques et alimentaires. En revanche doivent être inclus : les utilisations à des fins de recherche et les utilisations à des fins commerciales (industrie pharmaceutique, biotechnologies, cosmétique, horticulture ornementale, agronomie et phytosanitaires, etc.). Lé définition des connaissances traditionnelles associées aux ressources est parfois limitative (pharmacopées). Elle devrait être étendue à l’ensemble des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones comme l’utilisation de matériaux spécifiques (matériaux de construction), de savoir-faire, mais également de la connaissance sur la localisation de ces ressources.

Axe des propositions

� Le régime d’APA devrait s’appliquer sur l’ensemble du territoire géographique de la Guyane. En mer, le régime ne s’appliquerait plus au-delà de la zone économique exclusive (ZEE) et du plateau continental.

� Les ressources génétiques et biochimiques au sens large et leurs dérivés seraient concernés pour les usages de recherche ou à vocation commerciale. Sont exclues les espèces et groupe d’espèces du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation (TIRPGAA). Ces mêmes espèces hors usage alimentaire sont donc concernées.

� Les connaissances traditionnelles associées ou CTA doivent être définies au-delà des définitions internationales en vigueur actuelle : elles touchent autant la question des pharmacopées que de la connaissance sur la localisation des espèces ou de divers usages (matériaux de construction, etc.). Les demandes doivent clairement précisées les ressources fléchées, les méthodes de collectes, les quantités, la durée d’autorisation, les usages et la collecte éventuelle de CTA.

� Exclusion des champs microorganismes pathogènes (grande complexité du sujet, etc.) et organismes très différentes des acteurs « classiques » faune et flore.

Remarques

Champs d’application Complexité de la définition des usages et utilisations. Exemple : l’utilisation d’un parfum pour la confection d’une glace, issu de ressources utilisées traditionnellement dans l’alimentation. Les espèces fléchées par le dispositif TIRPGAA sont également utilisées localement à des fins non alimentaires. Savoirs traditionnels ou « CTA » Tout savoir traditionnel pourrait être reconnu propriété collective d’une communauté, même s’il n’est détenu que par un seul membre de la communauté. De nombreuses CTA ne sont pas propres à une seule communauté mais ont été historiquement échangées et partagées. Caractère transfrontalier des communautés locales et autochtones. La collecte des CTA s’effectue avec différentes modalités : par voie d’enquête, d’interview ou de prises d’images (vidéo, photos). La collecte des CTA par voie d’enquête s’effectue parfois de manière déconnectée des collectes de ressources génétiques. Attention aux confusions espèces cultivées/espèces sauvages (ex Cacao, etc.)

26

B REGIMES D’AUTORISATIONS Questions

• Qui délivre l’autorisation ?

• Quels sont les avis techniques et scientifiques nécessaires au processus décisionnel ?

• Quelles seront les articulations avec les autres réglementations touchant les espèces protégées ?

• Comment simplifier l’ensemble des procédures ?

Problématiques

Les demandes potentielles concernent une très grande diversité de situations :

• personne morale ou physique (amateurs éclairés) ;

• sujets de recherche et type de recherches ;

• origine géographique du pétitionnaire : local vs international ;

• les possibilités d’exploitations commerciales directes ou indirectes. Ils s’avèrent que la majorité des dossiers qui seront déposés en Guyane concerneront avant des recherches sans visées commerciales dont les issues sont : une amélioration de la connaissance de la biodiversité en Guyane. Ces recherches doivent être prioritairement encouragées. La différenciation des approches apparait donc essentielle. La simplification et la standardisation de la procédure à des fins de recherches taxonomiques sans CTA sont facilement envisageables. La question complexe tient à la chaîne de parties prenantes susceptibles de donner un avis : propriétaire, gestionnaire, animateur de territoire, etc… Une commission regroupant l’ensemble ou issue d’une représentation de l’ensemble des comités de gestion de Réserves naturelles serait par exemple envisageable. Les commissions susceptibles de donner des avis sont :

• l’Office de la Biodiversité Amazonienne de Guyane (ex Conservatoire écologique) sur l’état des ressources concernées et l’opportunité des techniques de collecte ;

• un avis préliminaire du Point focal national sur les antécédents éventuels d’un pétitionnaire sur son régime d’APA ;

• CNPN et CSRPN sur les espèces protégées ;

• les comités de gestion et/ou comités scientifiques des espaces protégés ;

• les parcs naturels et leurs commissions respectives ;

• le Conseil de la Culture, de l’Éducation et de l’Environnement, qui peut être saisi par le Conseil régional. Un tableau comparatif & trois fiches spécifiques sur les procédures sont présentes pages suivantes

Axe des propositions

� Les autorisations sont données pour une ressource ou un groupe de ressources, pour un type de matériel spécifique (fragment, extraits, etc.), pour une période et une quantité estimée donnée, avec CTA ou non. Les méthodes de collectes sont précisées.

� Sauf urgence sanitaire et/ou alimentaire, les autorisations sont délivrées au niveau régional et transmises au Point focal national

� Deux procédures distinctes sont mises en place :

• Une procédure simplifiée concernant les recherches taxonomiques sans CTA traitée par le niveau régional. Le Président du Comité d’Orientation régional délivrant le permis. Le permis est délivré nominativement.

• Une procédure adaptée traitée par le niveau régional. Le Président du Conseil régional après avis conforme du Président du Conseil général et après avis conforme d’une gouvernance coutumière. Le permis est délivré

� En cas de CTA, un avis est demandé à une gouvernance autochtone qui donnera un avis éclairé en connaissance de cause.

� L’autorisation délivrée n’est pas transmissible ou monnayable : elle est liée à un programme porté par une personne morale pour une période donnée, ou à des personnes privées sur une période donnée.

� Les refus d’autorisation d’accès sont argumentées et les avis communiqués au pétitionnaire.

Remarques

� Bien différencier les différentes pièces contractuelles entre l’autorisation d’accès, le contrat passé entre utilisateurs et fournisseurs, le certificat de conformité, la labellisation d’une collection, etc.

� La question du financement des procédures peut être posée.

27

Procédure

simplifiée

Procédure adaptée

champs

Recherche en taxonomie et phylogénie

Tous les cas non concernée par les deux autres procédures

Présence de CTA

Sans CTA

Sans CTA

Avec CTA

Qui instruit

Secrétariat APA Guyane de

L’Office de la Biodiversité Amazonienne de Guyane (OBAG)

Qui délivre l’autorisation

Comité Régional APA sous présidence du Conseil régional, avec délégation des collectivités.

Conseil régional après avis conforme du Président du Conseil général

Conseil régional après avis conforme du Président du Conseil général et de la représentation autochtone

AVIS REQUIS OBLIGATOIRES

OBAG + propriétaires et gestionnaires

OBAG + propriétaires et gestionnaires

OBAG Représentation autochtone + propriétaires et gestionnaires

AVIS POSSIBLES

CSRPN ou CNPN

CSRPN ou CNPN CCEE

CSRPN ou CNPN CCEE CCPAB Comité de Vie Locale

GESTIONNAIRES PROPRIETAIRES

Comment simplifier les diverses réunions des conseils de gestion et propriétaires ?

(exemple du réseau des réserves naturelles)

Si espèces protégées

CSRPN ou CNPN

CSRPN ou CNPN

CSRPN ou CNPN

Contrats types

OUI Code de bonne conduite

Lignes directrices de Bonn Adaptées

Lignes directrices de Bonn adaptées

AVANTAGES

Fixés (doubles échantillons et données)

A négocier

A négocier

Nombre attendu annuellement

15 à 30 par an

1 à 5 par an

1 par an

28

Principe : Les travaux de recherches en systématiques et phylogénies, particulièrement utiles au territoire et ne faisant l’objet d’aucune exploitation commerciale directe ou indirecte et sans dépôt de brevets peuvent faire l’objet de procédures simplifiées. Une procédure simplifiée peut être également engagée pour un renouvellement d’une procédure adaptée (prolongement de programmes par exemple sans modification du fond). Ce type de recherches est effectué par des utilisateurs variés : d’institutions scientifiques étrangères jusqu’à des personnes privées (amateurs éclairés). La majorité des demandes proviendra des chercheurs, d’associations de protection de la nature ainsi que d’amateurs éclairés qui vivent et/ou travaillent régulièrement en Guyane. Les collectes éligibles à une procédure simplifiée concernent :

• le prélèvement de spécimens ou de fragments de spécimens en faibles quantités ;

• des spécimens dont la vocation est d’être archivée et conservée dans les collections de grandes institutions muséales mais parfois également en collections privées ;

• des spécimens susceptibles de devenir des « types » après plusieurs années d’études ;

• parfois des espèces à statuts de protection mais dont le statut est parfois confirmé qu’après récolte et analyse ;

• des spécimens sans collecte de connaissances traditionnelles associées auprès des populations. Les demandes ne concernent pas l’envoi de semences ou de fragments susceptibles de reconstituer des individus ou des populations en dehors du territoire de la Guyane sauf exceptions. Certaines demandes complexes de par leur technique de collecte ou d’études (captures au filet, pêche à la nivrée, suivis télémétriques ou photographiques) doivent être effectuées en prenant en compte les territoires et les populations. L’obligation d’information avant toute collecte et le calage éventuel des techniques (dates, etc.) avec les communautés autochtones et locales sont essentielles. Les principes du contrat passé avec l’utilisateur peuvent être généralisés et standardisés :

• au dépôt auprès de l’Office de la Biodiversité de Guyane : des données, des doubles d’échantillons et des publications scientifiques ;

• au retour des échantillons uniques (types) après études ;

• à la fourniture d’un bilan annuel des collectes effectuées et lieux étudiés ;

• à l’obligation d’indication du numéro d’autorisation d’accès lors des publications scientifiques ;

• à l’obligation d’identifier les échantillons par le numéro d’autorisation ;

• au devoir d’information des populations autochtones et locales quand les recherches traversent ou passent par un bassin de vie ;

• à une formation du pétitionnaire - si jugée nécessaire - sur les populations autochtones et locales concernées ;

• quand il s’agit d’institutions scientifiques : à la participation à des projets de formation sur le territoire ;

• « courte » formation éventuelle initiale sur les populations et bassins de vie traversés. La simplification de la procédure tient :

• à une dématérialisation facilitant le dépôt des demandes et des renouvellements (déclaration en lignes) ;

• à un contrat type sur l’accès aux ressources et le partage d’avantages non monétaires ;

• à l’appui du secrétariat APA concernant les obligations d’informations et de formations ;

• à une autorisation pouvant s’étaler sur plusieurs années ;

• à une réponse sur des délais précis (cf permis de construire) ;

• aux réunions planifiées du Comité régional de coordination APA. L’autorisation peut être directement délivrée par l’Office de la Biodiversité Amazonienne de Guyane.

Axe des propositions : � Une procédure simplifiée est mise en place pour les recherches en taxonomie et en phylogénie, autorisant la collecte dans les règles

de l’art de spécimens de référence pour les collections et études taxonomiques

� Ce régime d’autorisation exclues les connaissances traditionnelles associées et la collecte d’échantillons vivants pour l’exportation. � L’Office de la Biodiversité Amazonienne de Guyane (OBAG) délivre les autorisations par délégation

� Un contrat type est proposé au pétitionnaire-utilisateur demandant un dépôt des données, doubles d’échantillons, échantillons types et publications auprès de l’OBAG.

� Les demandes sont effectuées par voie dématérialisée et peuvent être demandées sur plusieurs années. � Le secrétariat APA se charge du suivi du dossier et de sa présentation aux autres instances susceptibles d’être sollicitées soit

directement soit via la DEAL : CSRPN ou CNPN (espèces protégées), Conseils de gestion des sites (réserves naturelles, etc.), CITES, etc. � L’obligation d’information est effectuée par le secrétariat APA auprès de l’ensemble des maires de Guyane, du CCPAB et dans le cas

du Parc amazonien de Guyane auprès du Comité de vie locale � Le dossier est instruit et suivi par le secrétariat APA qui tient informé le point focal national � Les autorisations sont délivrées toujours nominativement. Remarques

� Une modification des textes en vigueur sur le PAG est nécessaire

B1 PROCEDURE SIMPLIFIEE

29

Logigramme schématique sur la procédure simplifiée

Légende : Circuit des avis et dossiers Dossier de demande et propositions Information sur le demandeur vis-à-vis du régime d’APA Avis scientifiques et techniques (Etat de la ressource, etc.) Avis issu de la gouvernance APA ou de collectivités

Flèche pointillée : circuit éventuel

Secrétariat APA Point focal national

Office de la

Biodiversité

amazonienne de

Guyane

AVIS TECHNIQUES

CSRPN Office de la Biodiversité

PERMIS

CONTRAT TYPE

DOSSIER DE DEMANDE

UTILISATEUR

Espace de négociations entre Utilisateurs et Fournisseurs réduit.

Contrat-type et Code de bonne conduite fourni par le secrétariat APA (incluant la liste préétablie des avantages attendus).

PROJET

UTILISATEUR

CONTRAT TYPE

CONSEIL REGIONAL

CONSEIL GENERAL Délégation de signature envisageable

Contrat type

Validé

préalablement

par

30

Principe : Tout ce qui n’est pas une procédure d’urgence traitée par les instances nationales ou les recherches en taxonomie traitées par le régime de procédure simplifiée correspond à une procédure adaptée. Dans les faits, elles sont toutes différentes (sujets, chaînes des compétences, etc.). Le renouvellement d’une procédure adaptée peut être effectuée par procédure simplifiée (cas des prolongements) si aucun changement de fond. Cette procédure concerne donc les recherches susceptibles de déboucher sur :

• le dépôt d’un brevet ;

• l’obtention d’une nouvelle variété animale ou végétale ;

• une commercialisation sans dépôt de brevets. Ces demandes peuvent concernées des connaissances traditionnelles associées. L’autorisation - si elle est donnée - doit s’accompagner d’un certain nombre d’avis, certains contraignants :

• CSRPN pour l’ensemble des espèces protégées (contraignant) ;

• CNPN et avis du Ministre pour certaines espèces animales protégées (contraignant) ;

• Etat de la ressource donnée par l’OBAG (non contraignant) ;

• les avis des propriétaires et /ou gestionnaires avec en général les avis des Comités de gestion des Réserves naturelles (contraignant) ;

• le CCPAB en cas de connaissances traditionnelles (contraignant) ;

• le Comité de Vie locale du Parc Amazonien de Guyane en cas de CTA associées (non contraignant) ;

• le Conseil scientifique du Parc amazonien de Guyane si sur son territoire (non contraignant) ; La complexité de ce type de démarche demandera afin d’éviter des blocages :

• des délais précis, impliquant par exemple un délai maximum de réponse (décret d’applications) ;

• de grandes précisions dans la procédure (règlement intérieur) ;

• une reconnaissance du rôle clé du secrétariat APA dans l’instruction administratif et le suivi du dossier de demande et de la transparence de son fonctionnement ;

• une réunion préparatoire et préalable entre le pétitionnaire-utilisateur et le secrétariat APA semble clé dans le processus pour optimiser le dépôt d’un dossier complet, la mise à disposition de codes de bonne conduite et l’éventuelles organisation de réunions spécifiques avec les parties prenantes ;

• une simplification serait souhaitable au niveau de la chaine de propriétaires/gestionnaires afin d’éviter une démultiplication des réunions et avis.

La place du secrétariat APA est essentielle à la démarche. Il doit permettre au pétitionnaire de préparer correctement son dossier et de comprendre rapidement l’ensemble des parties prenantes sur le territoire. Ce travail préparatoire permettra par exemple d’optimiser les temps de négociations avec les Communautés autochtones et locales en cas de CTA (adresses de traducteurs agréés, accompagnement des populations, etc.). La politique d’avantages suivra les Lignes directrices de Bonn mais les adaptera au territoire guyanais. Un fonds d’avantages monétaires est constitué. Il est géré par le secrétariat APA, mais sa gouvernance est assurée par le Comité de coordination régional et le CCPAB.

Axe des propositions : � Une procédure adaptée est instituée l’ensemble des demandes non éligibles aux procédures d’urgence et aux procédures simplifiées,

c’est-à-dire des demandes concernant du matériel susceptible de fournir directement, indirectement ou potentiellement des retombées financières.

� Un avis préalable de la représentation autochtone et locale est requis en cas de CTA. Un accompagnement du secrétariat APA est alors souhaitable ainsi que la présence de traducteurs « agréés » pour l’obtention du Consentement préalable en connaissance de cause.

� Le Président du Conseil régional délivre les autorisations sur avis conforme du Président du Conseil général, et sur avis conforme du CCPAB en cas de CTA

� Les avantages non monétaires sont négociés en priorité (transfert de technologies, formations, etc.) � Les avantages monétaires sont versés à un Fonds de partage d’avantages géré par le Comité régional de coordination APA. � Le dossier est instruit et suivi par le secrétariat APA qui tient informé le Point focal national Remarques

� Une modification des autorisations actuellement en vigueur sur le PAG est nécessaire � Décrets d’applications et règlements intérieurs devront préciser la procédure et la gouvernance du fonds monétaires de partage

d’avantages. � La complexité de la procédure avec l’inflation des parties et avis

B2 PROCEDURE ADAPTEE

31

Logigramme schématique sur la procédure adaptée

Légende : Circuit des avis et dossiers Dossier de demande et propositions Information sur le pétitionnaire vis-à-vis du régime d’APA Avis scientifiques et techniques (Etat de la ressource, etc.) Avis de la gouvernance et autorités coutumières Avis issu de la gouvernance APA ou de collectivités

Flèche pointillée : circuit éventuel

PERMIS

DOSSIER DE DEMANDE

UTILISATEUR

Secrétariat APA Point focal national

Comité Régional

Coordination APA

AVIS TECHNIQUES

CSRPN Conservatoire écologique

Représentation des

populations autochtones

et locales - CCPAB

Autorités coutumières

CONSEIL REGIONAL

CONSEIL GENERAL

CONTRAT

Espace de négociations entre Utilisateurs et Fournisseurs.

Populations autochtones et locales associées en cas de CTA. Chaînes des propriétaires et des gestionnaires si concernés. Accompagnement des négociations par le secrétariat APA.

PROJET

UTILISATEUR

Si CTA

32

C COMITE REGIONAL DE COORDINATION APA Questions

• Quel est le rôle et la Composition du Comité régional APA ?

• Qui assure son secrétariat ?

• Comment est précisé son mode de fonctionnement et de gouvernance ?

Problématiques

Afin de travailler collectivement, la Région Guyane a mis en place un Comité régional de coordination APA par délibération n° 003673 du vendredi 21 décembre 2012 : « ARTICLE 2 – Il est créé un Comité de coordination APA sur le territoire de la Guyane qui aura comme fonction un accompagnement des démarches de la collectivité régionale afin de d’ajuster les Orientations régionales sur l’APA et de proposer les divers règlements afférents (procédures, code de bonne conduite, etc.). Ledit Comité est présidé par le Président du Conseil régional ou son représentant. Sa composition et son fonctionnement seront fixés ultérieurement par un règlement intérieur. » Il est actuellement composé de 7 collèges chacun représenté par 2 ou 3 membres :

• Collège des Collectivités et communes

• Collège de l’Etat et de ses administrations

• Collège des Organismes scientifiques et de recherche

• Collège des Gestionnaires de milieux naturels et animateurs de territoire

• Collège des Associations naturalistes & ONG -

• Collège des Professionnels des Bioressources

• Collège des Représentants des communautés autochtones et locales Le Comité régional de coordination APA pourrait notamment :

• mettre en place et expérimenter les régimes d’autorisation puis les faire évoluer en lien avec les instances nationales ;

• délivrer les autorisations liées au régime simplifié (recherches en taxonomie) ;

• participer à la délivrance des autorisations liées au régime adapté (délivré par le Président de Région, après avis conforme Département) ;

• labelliser les collections régionales de ressources génétiques et biologiques ;

• piloter le Fonds de partage d’avantages et d’évaluer les programmes d’actions ;

• valider les différents documents techniques des procédures (code de conne conduite, etc.) ;

• participe à l’évolution de la législation nationale, européenne et internationale sur l’APA avec les instances nationales. Ce comité pourrait être pérennisé afin de jouer un rôle central dans les procédures d’autorisation. Il est présidé par le Président du Conseil Régional. Il est assisté d’un secrétariat APA.

Axe des propositions

� Un Comité régional de coordination APA a été créé en Guyane. Il est composé de différents collèges représentants les différents acteurs de la Biodiversité en Guyane et des populations autochtones.

� Il délivre ou participe à la délivrance des autorisations. Il a pouvoir de négociations avec les pétitionnaires. Un décret précise son fonctionnement.

� Il est appuyé par un secrétariat APA dont le fonctionnement est précisé par le règlement intérieur de l’Office de la Biodiversité Amazonienne (ex Conservatoire écologique).

Remarques

� Ethique et déontologie des décisions doivent s’imposer dans le cas où des scientifiques ou des personnes impliquées pourraient se retrouver en position d’être juge et partie.

33

D FONDS DE PARTAGE DES AVANTAGES Questions

• Comment traiter et gérer les avantages monétaires éventuels ?

• Quels projets peuvent financer les avantages monétaires ?

• Qui assure la gouvernance de ces projets ?

Problématiques

Les Lignes directrices de Bonn ont posé le principe des avantages monétaires et non monétaires. Dans cette voie, il semble intéressant que les avantages monétaires éventuels puissent constituer un fonds propres. Sa gouvernance pourrait être assurée par le Comité de coordination APA. Une pré-liste de projets éligibles sur le modèle des lignes directrices de Bonn pourrait être rédigée :

• Financement de projets pour protéger et valoriser la Biodiversité ;

• Soutien à des projets de développement durable sur les sites isolés en Guyane ;

• Soutien à des programmes d’inventaires, de sauvegardes ou de transmissions de CTA. Il devra associer en fonction des projets et de manière privilégiée la gouvernance autochtone quand les projets toucheront les sites isolés et les bassins de vie.

Axe des propositions

� Un fonds monétaire de partage d’avantages est constitué. Sa gouvernance est assurée par le Comité régional de coordination APA associant une représentation des populations autochtones et locales.

� La gestion courante du fonds est assurée par le secrétariat APA.

� A l’image des lignes directrices de Bonn, le Comité de coordination APA propose des lignes adaptées pour le territoire.

� Les bénéficiaires : monde scientifique, monde associatif, monde socio-économique, communautés d’habitants, etc… sur des programmes de préservation et valorisation de la biodiversité

Remarques

� La question d’une participation financière du Fonds à sa gestion (et donc à l’Office de la Biodiversité amazonienne de Guyane - ex Conservatoire écologique - est posé).

34

E OFFICE DE LA BIODIVERSITE AMAZONIENNE DE GUYANE

ET LE SECRETARIAT APA Questions

• A qui confier le secrétariat APA pour la gestion courante des dossiers (demandes, suivis, etc.) ?

• Le rôle de l’Office de la Biodiversité amazonienne de Guyane (ex Conservatoire écologique) comme outils de conservation d’avantages non monétaires est posé (doubles d’échantillons, données, etc.)

• Le secrétariat APA peut-il avoir une fonction de police ?

• Le secrétariat APA peut-il déposer plainte en défendant les intérêts du territoire sur le nom respect de l’APA ?

Problématiques

L’Office de la Biodiversité Amazonienne de Guyane est né de la démarche conjointe de l’Etat, de la Région, assisté du Département de réunir le projet de Conservatoire botanique national de Guyane et de Conservatoire écologique. Le rôle d’observatoire de la structure et sa capacité future à conserver des échantillons le place effectivement comme l’outil de choix pour :

• structurer un secrétariat APA et constituer des bases de données pour capitaliser les informations Biodiversité sur le territoire ;

• créer un Centre de ressources de la biodiversité amazonienne (conservation des données et échantillons). Les fonctions et responsabilités du secrétariat APA peuvent être posées comme suit :

• enregistrer, transmettre, suivre et archiver les demandes d’habilitation, les Accords de Transferts de Matériel, les Contrats ;

• enregistre et suivre la labellisation des Collections en Guyane ;

• garantir le respect des procédures et régimes d’autorisation, et proposer des solutions techniques en vue de simplifier les démarches (dématérialisation, formulaires types, etc.) ;

• de proposer des codes de bonne conduite ou accompagner leur rédaction ;

• accompagner les communautés autochtones quand elles sont concernées (ex : le CPCC Consentement préalable en connaissance de cause) ;

• accompagner le pétitionnaire lors de la constitution de son dossier ;

• rendre des expertises techniques et scientifiques sur l’état de la ressource avec l’appui des Observatoires mis en place et son réseau naturaliste et scientifique ;

• mettre en place une politique de communication autour de l’APA en Guyane ;

• gérer le Fonds de partage des avantages ;

• assurer une veille juridique sur la protection des savoirs traditionnels et des CTA ;

• assurer le lien avec les instances nationales ;

• participer aux évolutions réglementaires et législatives éventuelles sur l’APA en lien avec les instances nationales ;

• constituer les infrastructures techniques et l’ingénierie humaine pour gérer directement ou en réseau des informations et échantillons issus des avantages non monétaires (bases de données, herbier, banque de gènes, etc.).

Le Centre de conservation proposerait :

• un fonds d’archives documentaires des travaux scientifiques ;

• une base de données regroupant les données d’inventaires ;

• un espace d’archives biologiques à l’image des Muséum et des Herbiers ;

• une banque de gènes. L’architecture de l’Office de la Biodiversité Amazonienne de Guyane est donnée en annexe. Il est rappelé que sa gouvernance est assurée par :

• une assemblée générale et un bureau où sont représentés l’Etat, la Région et le Département

• un Comité scientifique qui correspond au CSRPN de Guyane adapté (quelques personnalités qualifiées en plus)

• un Comité technique regroupant les partenaires associatifs et scientifiques

Axe des propositions

� Il est créé un secrétariat APA en Guyane au sein de l’Office de la Biodiversité amazonienne de Guyane

� Il assure le secrétariat et la gestion courante de la politique APA en Guyane. Il gère le Fonds de compensation d’avantages (mais pas son pilotage).

� Il assure des avis techniques et scientifiques et peut délivrer par délégation les autorisations de recherche en taxonomie sans CTA quand elles sont éligibles à une procédure simplifiée.

Remarques

� La mise en place d’une réglementation doit s’accompagner très rapidement de la mise en place de toute l’ingénierie de gestion au risque de bloquer le système.

� Un important travail de labellisation des collections est à anticiper

35

F POPULATIONS AUTOCHTONES ET LOCALES Questions

• Comment respecter le protocole de Nagoya ?

• Comment s’assurer de la bonne représentativité des populations autochtones et locales dans le dispositif ?

• Comment s’assurer de la mise en place des outils (réglementation, procédures, instances, etc.) en impliquant un niveau correct de représentativité autochtone et locale ?

• Comment construire une représentation des populations autochtones et locales et des autorités coutumières ?

Problématiques

ETAT DES LIEUX EN GUYANE SUR LES POPULATIONS AUTOCHTONES ET LOCALES Rappel : Les communautés autochtones et locales de Guyane sont : Pour les populations amérindiennes, 7 communautés dont 2 du groupe Arawak (Lokono, Palikur ou Pahikweneh), 3 du groupe Karib (Kalina ou Galibis, Wayana et Apalaï) et 2 du groupe Tupi-Guarani (Teko ou Émerillons, Wayampi). Pour les populations Buschinenge, il s’agit de 4 communautés installées principalement sur le Maroni : Ndyuka, Paramaka, Aluku, Saramaka. Un Conseil consultatif, le CCPAB, a été mis en place : décret n° 2008-562 du 17 juin 2008 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge de Guyane (cf annexes). Il existe de nombreuses associations loi 1901. La nature de ces associations loi 1901, leurs champs géographiques et thématiques ainsi que les liens avec les autorités coutumières sont très divers. PLACE ENVISAGEE DES POPULATIONS AUTOCHTONES ET LOCALES DANS LE DISPOSITIF APA De manière générale :

• les CTA sont reconnues sur le territoire de la Guyane de manière élargie et non limitée aux pharmacopées (localisation de plantes, matériaux, etc.) ;

• Les populations sont associées au processus de négociations d’accès et de partages lorsque des CTA sont demandées ;

• l’autorité qui délivre le permis doit prendre en compte l’avis des populations si CTA ;

• de même, le devoir d’informations auprès des populations par Bassins de vie est posé, même si la demande ne comporte pas de CTA mais que l’accès nécessite une présence momentanée sur les Bassins de vie ;

• l’obligation d’une « formation initiale courte » pour les chercheurs (concernant les populations, les modes de vie et les bassins de vie qui seront traversés).

Au niveau des régimes d’autorisations, on peut citer l’implication des populations locales et autochtones : • dans le Comité de coordination APA avec un collège de 3 membres (CCPAB, ONAG, FOAG) ;

• en tant que « gestionnaire » si l’accès concerne les ZDUC ;

• dans une représentation autochtone et locale qui reste à identifier et à mettre en place, travail débuté par la Région Guyane : o lors des négociations liées aux CTA ; o pour participer au pilotage du Fonds de Partage des Avantages ;

Une difficulté majeure concerne le fait que l’ensemble des populations autochtones sont de nature transfrontalières. Le traitement cohérent des dossiers devra intégrer pratiquement systématiquement cette dimension en cas de CTA. Trois instances représentent actuellement les populations autochtones et locales et la société civile : le CCPAB, le CESR et le CCEE. Le Conseil Economique et Social Régional (C.E.S.R) et le Conseil de la Culture, de l'Education et de l'Environnement (C.C.E.E) représentent deux assemblées consultatives distinctes depuis la loi du 6 janvier 1986. Le Conseil Economique et Social Régional et le Conseil de la Culture, de l’Education et de l’Environnement sont donc des organismes consultatifs composés de socioprofessionnels, de personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leur activité, concourent au développement de la région. En ce sens, elles sont représentatives de la société civile (article L 4134-1 du Code général des collectivités

territoriales). Ces deux assemblées sont composées respectivement de 41 et de 23 membres.

Axe des propositions

� En raison des difficultés rencontrés sur le terrain concernant la représentativité des communautés et du caractère transfrontalier de ces communautés, comme le prévoit le Protocole de Nagoya dans son préambule : « Les Parties du présent

protocole … reconnaissant qu’une solution novatrice est nécessaire au partage juste et équitable des avantages découlant de

l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées dans des situations transfrontalières ou

pour lesquelles il n’est pas possible d’accorder ou d’obtenir le consentement préalable en connaissance de cause » «

Remarques

� Caractère transfrontalier de certaines communautés (et des CTA associées).

36

G COLLECTIONS Questions

• A partir de quelle date une collection doit et peut être agréée « APA » ?

• Comment encadrer de manière simple les échanges et prêts d’échantillons entre institutions et nécessaires aux recherches en taxonomie ?

• Comment est délivré l’agrément et comment sont effectués les suivis et contrôles ?

Problématiques

Les collections sont essentielles aux recherches en taxonomie et phylogénie, elles-mêmes indispensables à la compréhension de la biodiversité, de sa préservation et de sa valorisation. Les échanges entre institutions et les muséums d’histoires naturelles doivent donc être favorisés mais encadrés. Des formulaires type de type ATM (Autorisation de transfert de matériel) pourraient utilement être rédigés. La labellisation concerne une collection ou un groupe de collections. Elle ne vise pas une institution. La date de la future loi serait à prendre en compte pour la labellisation des collections. La labellisation des collections seraient sous la responsabilité du Comité de coordination APA en lien avec les instances nationales après avis technique et scientifique de l’Office de la Biodiversité amazonienne de Guyane. Des échantillons agréés APA pourrait donc être facilement échangés entre institutions sans obtenir d’autorisations complémentaires. La demande d’un fournisseur auprès d’une collection non agréée APA ou d’une partie d’une collection non agréée APA devrait être soumise à autorisation. Deux voies semblent se dégager :

• Agréer une collection antérieure sous un régime spécifique ;

• Déposer une demande classique d’autorisation d’accès. Les demandes concernant la recherche et développement susceptibles de déposer des brevets devraient en revanche suivre les voies classiques des régimes d’autorisation d’accès de façon à poser les avantages susceptibles d’être obtenus.

Axe des propositions

� Le Comité de coordination APA est chargé de donner les agréments aux collections guyanaises après avis scientifiques et techniques de l’Office de la Biodiversité amazonienne de Guyane.

� Le secrétariat APA est chargé de suivre et de tenir informé le Point focal national sur les agréments délivrés.

� Le secrétariat APA peut être sollicité par les instances nationales sur les collections guyanaises présentes sur le territoire national en dehors de la Guyane.

� Les prêts et échanges de spécimens de collections entre institutions et chercheurs sont encadrés par des ATM. La standardisation des ATM est souhaitable sur l’ensemble du territoire national.

Remarques

� Les douanes sont pour la Guyane un passage privilégié pour le contrôle des flux d’échantillons et spécimens.

� Liens avec la Protection des végétaux et services vétérinaires à effectuer en cas d’envoi de spécimens vivants

37

H SUIVI, POINTS DE CONTROLE ET SANCTIONS Questions

• Comment effectuer des suivis et des contrôles tant sur l’accès que l’utilisation ultérieure des ressources ?

• Quelle instance impliquées dans le suivi et les contrôles ?

• Qui possède un pouvoir de police ?

• Quel pourrait être le régime de sanction graduel nécessaire à une prise en considération de la future réglementation ?

Problématiques

La question des contrôles est d’une grande complexité. Elle ne peut être issue que de larges concertations portées au niveau international. Au niveau de la Guyane, le contrôle semble opérable uniquement sur la question de l’accès. Les polices impliquées pourraient être l’ensemble des instances suivantes :

- Maire des communes ; - Les douanes et polices aux frontières ; - ONCFS ; - Agents assermentés de l’ONF, RN, Parcs naturels, etc.

Les points de contrôle sur le territoire semblent donc être les frontières et les collections. Il est important de poser comme base que l’Office de la Biodiversité de Guyane n’a pas de pouvoir de police mais peut être sollicité pour expertises techniques part les polices de l’environnement. Des formations devront avoir lieu. De même que la réalisation de documents standardisés pour faciliter les contrôles :

• Accord de transfert de matériel (ATM)

• Carte d’accès

• Certificat de conformité Le niveau national, européen et international semble devoir pouvoir s’approprier la question du contrôle au niveau des brevets notamment. Un régime de sanction doit être élaboré. Il pourrait s’appuyer sur une progressivité des sanctions : du retrait de l’accès et caducité des contrats, de la saisie des spécimens et du matériel de collecte, etc.

Axe des propositions

� Confier la compétence de contrôle aux différentes polices de l’environnement et aux maires en Guyane.

� Coordonner, sensibiliser et former les polices de l’environnement en Guyane.

� Instaurer des contrôles au niveau des frontières pour les échanges de spécimens et impliquer les douanes.

� Instaurer un régime de sanction lisible, progressif et applicable

Remarques

� La carte d’accès nominative clairement identifiable (photo d’identité) est un outil intéressant à mettre en place vis-à-vis des populations sur les sites isolés.

38

ANNEXES

Bilan sur les différentes pièces contractuelles

Composition actuelle du Comité régional de Coordination APA

Composition actuelle du CCPAB

Organisation et fonctionnement du CCPAB

Architecture de l’Office de la Biodiversité amazonienne de Guyane

Quelques définitions

Acronymes

39

ANNEXE 1 - Bilan sur les différentes pièces contractuelles

Type de pièces Institutions

responsables

remarques

Dossier de demande d’autorisation d’accès

Le pétitionnaire-utilisateur Le dossier est standardisé (décret d’application). Il porte un numéro unique. Il est déposé au secrétariat APA, transmis puis archivé. Une information est portée auprès du point focal national.

Outre des informations « classiques », il comporte des références de la personne morale ou physique sur des dossiers antérieurs APA. Un résumé non technique éventuellement traduit (si communautés autochtones impliquées).

Dossier de demande de labellisation d’une collection

Le pétitionnaire-utilisateur Approche similaire à celle d’une demande d’accès.

La date des collections est essentielle.

Le récépissé de dépôt de la demande

Secrétariat APA de l’OBAG Implique les délais pour délivrer ou non une autorisation ou un refus argumenté.

AVIS

Diverses parties prenantes L’ensemble des avis émis est archivé par le secrétariat APA.

Un travail de standardisation sera nécessaire.

CONTRATS

Contrat convenu d’un commun accord.

Contrat de consortium etc.

Entre pétitionnaire et utilisateurs Ce type de contrat règle les relations utilisateurs-fournisseurs en précisant clairement les avantages monétaires et non monétaires.

Il est signé avant tout accès.

Certificat de conformité internationalement reconnu

Point focal APA Un permis d'accès ou un document équivalent est produit et mis à la disposition du Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages au niveau international

Il est délivré après la collecte de la ressource.

Carte d’accès

OBAG Carte nominative reconnue sur le territoire et facilitant les contrôles. Les ressources et types de collectes sont précisées.

ATM

Accords de Transferts de Matériel

OBAG Document accompagnant les échantillons lors de leurs échanges et prêts entre institutions, avec numéro de la collection agréé.

Il porte le numéro d’habilitation APA de la collection envisagée.

Certificat d’habilitation des collections

OBAG Numéro unique. Lien avec les ATM

Arrêtés préfectoraux Préfecture, DEAL Concernant les espèces protégées, CITES

40

ANNEXE 2 - Composition actuelle du Comité régional de Coordination APA Collège des Collectivités et communes

Monsieur le Président du Conseil régional ou son représentant Monsieur le Président du Conseil général ou son représentant Monsieur le Président des maires de Guyane ou son représentant

Collège de l’Etat et de ses administrations

Monsieur le Préfet et les services désignés par le Préfet

Collège des Organismes scientifiques et de recherche

Madame la Présidente du GIS IRISTA ou son représentant Monsieur le Président de l’Université Antilles-Guyane ou son représentant Collège des Gestionnaires de milieux naturels et animateurs de territoire

Monsieur le Directeur du Parc Amazonien de Guyane ou son représentant Monsieur le Directeur du Parc Naturel Régional de Guyane ou son représentant Monsieur le Directeur de l’Office National des Forêts ou son représentant Collège des Associations naturalistes & ONG -

Monsieur le Président de GUYANE NATURE ENVIRONNEMENT ou son représentant Monsieur le délégué régional du WWF ou son représentant Collège des Professionnels des Bioressources

Monsieur le Directeur de GUYANE TECHNOPOLE ou son représentant Madame la déléguée régionale de l’ODEADOM ou son représentant Collège des Représentants des communautés autochtones et locales

Monsieur le Président de la FOAG ou son représentant Monsieur le Président du Conseil Consultatif des populations amérindiennes et bushinenges de Guyane ou son représentant Madame la Présidente de l’ONAG ou son représentant

41

ANNEXE 3 - Composition actuelle du CCPAB Représentants des organismes et associations représentatifs :

• M. Jean-Aubéric CHARLES, Président de la Fédération des Organisations Autochtones de Guyane • Madame Marie FLEURY, Vice-présidente de l’Association Gadepam • M. Charles WINGARDE, Président de l’Association socio-Culturelle des Arawaks de Sainte-Rose de Lima • M. Laurent YAWALOU, Président de l’Association Malakaya Piniu • M. Jocelyn Roger THERESE, Président de l’Association Kulalasi • M. Aiku ALEMIN, Président de l’Association Këpëtomac Tamoï • M. Ady NORINO, Représentant le Président de l’Association Takaa • M. Gérard GUILLEMOT, Président de l’Association Mama Bobi • M. Félix DADA, Président de l’Association Fuiman Pikin • M. Raymond BAKAMAN, Président de l’Association Wi Baka Piking • M. Yves Seefiann DEIE, Président de l’Association Sikifii Konmiti « La rencontre des écritures » • M. Bruno APOUYOU, Vice-président de l’Association Libinawan (Vivre ensemble) • M. Joseph ATENI, Président de l’Association Bushinenge Fuka • Madame Hélène SIRDER, Présidente du Parc Naturel Régional de Guyane • M. Hermann CHARLOTTE, Président du Parc National de Guyane Personnalités qualifiées :

TITULAIRES : • M. Pierre GRENAND, Chercheur au Centre National de la Recherche Scientifique • M. Jean MOOMOU, Historien à l’Université des Antilles et de la Guyane • M. René MONNERVILLE, Maire de la commune de Camopi • M. Tobie BALLA, Maire de la commune de Maripasoula SUPPLEANTS : • Madame Françoise GRENAND, Directrice de l’Observatoire Hommes/Milieux • M. Carlo LANDVEL, Professeur de Philosophie à Saint-Laurent du Maroni • M. Jean-Paul FEREIRA, Maire de la commune d’Awala-Yalimapo • M. Paul MARTIN, Maire de la commune de Grand-Santi

42

ANNEXE 4 - Organisation et fonctionnement du CCPAB

Décret n° 2008-562 du 17 juin 2008 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil

consultatif des populations amérindiennes et bushinenge de Guyane. JORF n°0141 du 18 juin 2008

Après le chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : Art.D. 4436-1.-Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge institué en Guyane par l'article L. 4436-1 comprend vingt membres : 1° Seize représentants d'organismes et associations représentatifs des populations amérindiennes et bushinenge désignés par ces organismes et associations ; 2° Quatre personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer. Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer détermine les organismes et associations représentatifs des populations amérindiennes et bushinenge. Art.D. 4436-2.-Un arrêté du préfet de la Guyane constate la désignation des représentants d'organismes et associations représentatifs des populations amérindiennes et bushinenge. Art.D. 4436-3.-Le conseil consultatif procède à l'élection parmi ses membres d'un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents et d'un secrétaire, qui sont élus pour la moitié de la durée du mandat du conseil et rééligibles. Art.D. 4436-4.-Le conseil consultatif se réunit sur convocation de son président. Sauf urgence, les membres du conseil reçoivent, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une convocation du président comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites. Art.D. 4436-5.-Le conseil consultatif se prononce à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les avis du conseil consultatif mentionnent les positions des minorités. Le préfet de la Guyane, ou son représentant, peut assister aux réunions du conseil sans voix délibérative. Il peut être entendu à sa demande. Art.D. 4436-6.-Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre du conseil peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat. Art.D. 4436-7.-Le conseil consultatif ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres est présente, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné un mandat. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué, le premier jour ouvrable qui suit, sur le même ordre du jour. Il siège alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Art.D. 4436-8.-Le secrétariat du conseil consultatif est assuré par les services de la préfecture de la Guyane. Les saisines du conseil consultatif par le président du conseil régional, le président du conseil général ou le préfet de la Guyane, sont adressées au secrétariat du conseil. Art.D. 4436-9.-Les membres du conseil consultatif exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. Art.D. 4436-10.-Les séances du conseil consultatif sont publiques, sauf décision contraire produite à la demande de la moitié au moins des membres du conseil. Les avis et délibérations adoptés par le conseil consultatif font l'objet d'une publication officielle au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane. »

43

ANNEXE 5 - Architecture des compétences du futur « Office de la Biodiversité Amazonienne de

Guyane »

Structure issue de la fusion de deux démarches de c réation du Conservatoire botanique national et du « Conservatoire écologique »

FLORE

FAUNE

Cellule INFORMATIQUE & STATISTIQUE

MER SECRETARIAT APA

CENTRE DE CONSERVATION DE LA

BIODIVERSITE AMAZONIENNE

SERVICES ADMINISTRATIFS

comptabilité, RH, logistique, communication

ESPACES

NATURELS

DIRECTION

Services mutualisés

Départements Missions : Observatoires, Plan d’actions, Expertises

Unités de conservations

JARDIN

CONSERVATOIRE

Déclinaison pédagogique

ESPACE D’EXPOSITION JARDIN

BOTANIQUE

Cellule PEDAGOGIE & COMMUNICATION

Relais en

sites isolés

BIBLIOTHEQUE

ARCHIVES

Centre de

documentation

Cellule LOGISTIQUE

44

ANNEXE 6 - Quelques définitions issues du Projet de règlement européen sur l’APA.

«matériel génétique»: tout matériel d'origine végétale, animale, microbienne ou autre, contenant des unités fonctionnelles de l'hérédité;

«ressources génétiques»: le matériel génétique ayant une valeur effective ou potentielle;

«accès»: l'acquisition de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques dans une partie au protocole de Nagoya conformément à la législation et aux exigences réglementaires nationales de cette partie en ce qui concerne l'accès et la répartition équitable des avantages;

«utilisateur»: une personne physique ou morale utilisant des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques;

«utilisation de ressources génétiques»: mener des activités de recherche et de développement sur la composition génétique ou biochimique de ressources génétiques;

« conditions convenues de commun accord»: un accord contractuel conclu entre un fournisseur de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques et un utilisateur de ces ressources ou connaissances, qui établit des conditions spécifiques en vue d'assurer un partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et qui peut également contenir d'autres conditions et modalités relatives à l'utilisation de ces ressources ou connaissances;

«connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques»: les connaissances traditionnelles détenues par une communauté autochtone ou locale présentant un intérêt pour l'utilisation des ressources génétiques et décrites en tant que telles dans les conditions convenues de commun accord qui s'appliquent à l'utilisation des ressources génétiques;

«collection»: un ensemble d'échantillons de ressources génétiques prélevés et les informations y afférentes, rassemblés, stockés et recensés d'un point de vue taxinomique, appartenant ou non à des entreprises publiques ou privées;

«association d'utilisateurs»: une personne morale représentant les intérêts des utilisateurs, active dans l'élaboration et la surveillance des bonnes pratiques conformément à l'article 8 du présent règlement.

«certificat de conformité internationalement reconnu»: un permis d'accès ou un document équivalent délivré par une autorité nationale compétente conformément à l'article 6, paragraphe 3, point e), du protocole de Nagoya, qui est mis à la disposition du Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages;

«Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages»: le portail mondial d'échange d'informations établi conformément à l'article 14, paragraphe 1, du protocole de Nagoya.

45

ANNEXE 7 - ACRONYMES

ABS Access and Benefit Sharing, ABS (Accès et partage des avantages) ADPIC Accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touche au commerce ATM Accord de transfert de matériel (Material Transfer agreement, MTA)

ATTM Accord type de transfert de matériel AOC Appellation d’origine contrôlée APA Accès et partage des avantages (Access and Benefit Sharing, ABS)

CALA Communauté autochtone et locale CCCA Conditions convenues d’un accord commun CCPAB Conseil Consultatif des populations amérindiennes et bushinenge de Guyane

CDB Convention sur la diversité biologique CIPV Convention internationale sur la protection des végétaux CITES Convention sur le commerce international des espèces menacées d’extinction CNIL Commission nationale de l’informatique et des libertés COV Certificat d’Obtention végétale CIRAD Centre de coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le Développement CPCC Consentement préalable en connaissance de cause (Prior Informed Consent, PIC en anglais) CSRPN Conseil scientifique régional du patrimoine naturel CTA Connaissance traditionnelle associée aux ressources génétiques

DEAL Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (inclue ex-DIREN) DPI Droit de la propriété intellectuelle DRRT Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie FAO Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture FOAG Fédération des Organisations Autochtones de Guyane

FRB Fondation pour la Recherche sur la Biodiversité MNHN Muséum National d’Histoire Naturelle MTA Material Transfer agreement (Accord de transfert de matériel) OCDE Organisation de coopération et de développement économique ODEADOM Office de développement de l´économie agricole des départements d’outre-mer OBAG Office de la Biodiversité amazonienne de Guyane (en cours de création)

OEB Office européen des brevets OGM Organismes génétiquement modifiés OMC Organisation mondiale du Commerce OMPI Organisation mondiale de la propriété intellectuelle OMS Organisation mondiale de la santé ONAG Organisation des Nations Amérindiennes de Guyane

ONCFS Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ONF Office National des Forêts PAG Parc Amazonien de Guyane PIF Poste d’inspection frontalier PNR Parc Naturel Régional PNRG Parc Naturel Régional de Guyane PNUD Programme des Nations Unies pour le développement PNUE Programme des Nations Unies pour l’environnement RBD Réserve Biologique Domaniale RGAA Ressource génétique pour l’alimentation et l’agriculture RPGAA Ressource phytogénétique pour l’alimentation et l’agriculture RG Ressources génétiques RN Réserve naturelle nationale RNF Réserves Naturelles de France RNN Réserve naturelle de France RZGAAA Ressource zoogénétique pour l’alimentation et la génétique SRAL Services régionaux de l’alimentation (ex-SRPV, services régionaux de la protection des végétaux) TIRPGAA Traité international sur les ressources phylogénétiques utiles à l’alimentation et à l’agriculture UE Union européenne UPOV Union internationale pour la protection des obtentions végétales ZDUC Zones de droits d’usage collectif