OPTIMISATION ET DEVELOPPEMENT DU PORT DE LA FAUTE … · Contexte réglementaire de l’étude d’impact 4 Mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet

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REG 11203 RPT C Réf Aff. Arcadis / 16-0881 16-0881-REG-11203-RPT-C Pièce A.docx

AGENCE DE SERVICES AUX COLLECTIVITES LOCALES DE VENDEE

OPTIMISATION ET DEVELOPPEMENT DU PORT DE LA FAUTE-SUR-MER DOSSIERS REGLEMENTAIRES - CODE DE L'ENVIRONNEMENT

DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE Pièce A : Cadre général de l'enquête publique

Agence de services aux collectivités locales de Vendée Optimisation et développement du port de la Faute-sur-Mer

DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE

Pièce A : Cadre général de l'enquête publique

-REG-11203-RPT-C du septembre 2018 Page 2 sur 12 Réf Aff. Arcadis/ 16-0881 16-0881-REG-11203-RPT-C Pièce A.docx

Emetteur Arcadis Agence de NANTES 17 Place Magellan Le Ponant 2 - Zone Atlantis BP 10121 44817 St Herblain Cedex Tél. : +33 (0)2 40 92 19 36 Fax : +33 (0)2 40 92 76 20

Réf affaire Emetteur 16-0881 Chef de Projet Camille REMOUÉ Auteur principal L.COUSIN Nombre total de pages 12

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Indice Date Objet de l’édition/révision Etabli par Vérifié par Approuvé par

A Mai 2018 Première diffusion LCO TDE TDE

B Sept 2018 2nd diffusion CAR TDE TDE

C Sept 2018 3ième diffusion CAR TDE TDE





Table des Matières

PREAMBULE 4

Justification de la présente étude d’impact 4

Contexte réglementaire de l’étude d’impact 4

Mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet 4

1 OBJET ET CONDITIONS DE L’ENQUETE 5

1.1 Objet de l’enquête 5

1.2 Opération soumise à l’enquête 5

1.3 Conditions de l’enquête 5

1.4 Nom et adresse du demandeur 6

2 PROJET AVANT L’ENQUETE 7

2.1 Bilan de la concertation 7

2.2 Contexte du projet 7

2.3 Solution proposée 8

2.4 Avis des autorités compétentes 9

2.4.1 Avis de l’Autorité Environnementale (Ae) 9

2.4.2 Avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) 9

2.4.3 Avis de la DRAC au titre de l’archéologie préventive 9

3 DESCRIPTION DE LA PROCEDURE D’ENQUETE 10

3.1 L’organisation et le déroulement de l’enquête 10

3.1.1 Avant l’enquête 10

3.1.2 Durant l’enquête 10

3.1.3 Clôture de l’enquête 10

3.2 Décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête et les autorités 10

3.2.1 Demande d’autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’environnement (Loi sur l’Eau et milieux aquatiques) 10

3.2.2 Arrêté d’autorisation environnementale 11

3.2.3 Déclaration de projet 11

4 PRINCIPAUX TEXTES REGISSANT L’ENQUETE 12

4.1 Textes généraux 12

4.2 Principaux textes régissant l’enquête 12

4.2.1 Textes relatifs aux enquêtes publiques 12

4.2.2 Textes relatifs aux études d’impact 12

4.2.3 Textes relatifs à Natura 2000 12

4.2.4 Textes relatifs à la loi sur l’eau et les milieux aquatiques 12

4.2.5 Textes relatifs à l’autorisation environnementale 12

Liste des tableaux Tableau 1 : Contenu du présent dossier d’enquête publique 5

Tableau 2 : Rubriques du R.122-2 du code de l’environnement concernées par le projet 10

Liste des figures Figure 1 : Projets pour redynamiser le territoire de La Faute sur Mer 7

Figure 2 : Présentation du projet 8





PREAMBULE Le projet concerne le projet de développement et d’optimisation du Port de la co mmune de La Faute-sur-Mer, sur le département de la Vendée (85).

Justification de la présente étude d’impact

Contexte réglementaire de l’étude d’impact Le code de l’environnement impose à certains projets d’aménagement, qu’ils soient publics ou privés, de réaliser une étude d’impact si leur nature, dimensions ou localisation sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, ou la santé humaine.

Le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes a impliqué deux changements majeurs :

− la réécriture complète du tableau qui prévoit quels sont les projets soumis à étude d’impact, ou à demande d’évaluation au cas par cas ;

− la réécriture de l’article R122-5, qui fixe le contenu d’une étude d’impact.

Mention des autres autorisations nécessaires pour r éaliser le projet Le projet est soumis aux procédures rappelées ci-après :

� Procédure d’autorisation (dossier de demande d’autorisation Loi sur l’Eau) dans le cadre de la procédure définie par l’article L. 214-1 du Code de l’Environnement (ancien article 10 de la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992) et de ses décrets d’application n°93-742 et 93-743 du 29 mars 1993, et modificatifs n°2006-880 et 2008-283 du 25 mars 2008. Selon les rubriques suivantes : − 4.1.2.0. Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le

milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu : 1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros (A)

� Enquête publique conformément aux articles L.123-1 à L.123-16 et R. 123-1 à R. 123-46 du Code de l’Environnement

� Une consultation de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites conformément à l’article R 341-16 du code de l’environnement.

Conformément à l’article R.122-5 du décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011, l’étude d’impact vaut étude d’incidence sur l’eau et les milieux aquatiques (en application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV). Elle vaut également évaluation des d’incidences Natura 2000 au titre de l’article R. 414-23 du code de l’environnement.





1 OBJET ET CONDITIONS DE L’ENQUETE 1.1 Objet de l’enquête Le présent document constitue le dossier d’enquête publique unique préalable à l’aménagement du port de la Faute-sur-Mer (85).

L’enquête publique constitue une démarche préalable et nécessaire à la mise en œuvre du projet. Elle permet de porter le projet d’aménagement à la connaissance du public, afin qu’il puisse faire part de ses observations.

Elle a donc pour objectif d’informer et d’éclairer le public sur les objectifs et caractéristiques du projet, ainsi que sur ses modalités de réalisation. Elle doit permettre à toutes les personnes intéressées de formuler des observations sur les implications environnementales du projet.

L’enquête publique est réalisée dans le cadre règlementaire de la demande d’autorisation environnementale nécessaire au projet, comprenant une évaluation environnementale valant document d’incidence au titre de la loi sur l’eau et comprenant une évaluation des incidences sur les sites du réseau Natura 2000.

L’enquête est effectuée dans les conditions prévues par les articles L.123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants du code de l’environnement.

Le présent dossier d’enquête a été réalisé conformément à l’article R123-8 du code de l’environnement et comprend donc :

Extrait de l’article R123-8 N° de pièce du présent dossier d’enquête publique

1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son r ésumé non technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique […], ainsi que l'avis de l'autorité environnementale men tionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code […]

Voir étude d’impact

2° […], lorsqu'elle est requise, l'étude d'incidence environnementale mentionnée à l'article L. 181-8 et son résumé non technique, u ne note de présentation précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet, plan ou programme, l'objet d e l'enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, pl an ou programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet, plan ou programme so umis à enquête a été retenu.

Objet de l’enquête : pièce A

Autres éléments : Voir étude d’impact

3° La mention des textes qui régissent l'enquête pub lique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la pro cédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que l a ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorité s compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation.

Pièce A

4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme.

Dossier d’enquête

5° Le bilan de la procédure de débat public organis ée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, de la c oncertation préalable définie à l'article L. 121-16 ou de toute autre procédure pré vue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision. Il comprend également l'acte prévu à l'article L. 121- 13. Lorsque aucun débat public ou lorsque aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne.

Absence de concertation

6° La mention des autres autorisations nécessaires p our réaliser le projet dont le ou les maîtres d'ouvrage ont connaissance.

Pièce A

Tableau 1 : Contenu du présent dossier d’enquête pu blique

1.2 Opération soumise à l’enquête L’opération soumise à enquête publique est l’aménagement du port de la Faute-sur-Mer (85). Le port est existant et situé sur l’embouchure du Lay, en rive Ouest, au sud-est du bourg de la commune.

Le projet dans son détail est décrit dans l’étude d’impact du dossier d’enquête publique, et notamment les conditions d’insertion du projet dans son environnement, les mesures prévues pour éviter, réduire et en dernier lieu compenser les atteintes à celui-ci, les plans détaillés du projet.

1.3 Conditions de l’enquête L’enquête est effectuée dans les conditions prévues par les articles suivants :

� L122-1 et suivants, R122-1 et suivants du code de l’environnement pour les opérations soumises à évaluation environnementale ;

� L123-1 et suivants, R123-1 et suivants du code de l’environnement pour les opérations susceptible d’affecter l’environnement ;

� L214-1 et suivants et R214-1 du code de l’environnement pour les opérations ayant un impact sur l’eau et le milieu aquatique ;

� L181-1 et suivants, R181-1 et suivants du code de l’environnement pour les opérations soumises à autorisation environnementale.

Les conditions d’insertion du projet dans son environnement, les mesures prévues pour éviter, réduire, voire compenser les atteintes à celui-ci, sont traitées dans l’étude d’impact du présent dossier d’enquête.





1.4 Nom et adresse du demandeur Le demandeur du présent dossier est :

Commune de la Faute-sur-Mer

Place de la Mairie

85460 LA FAUTE-SUR-MER

02.51.97.19.20

Siret n° 218 503 076 00018

La commune de la Faute-sur-Mer est Maître d’Ouvrage de l’ensemble du projet d’optimisation du port.

Le présent document a été élaboré en collaboration avec :

- Le maître d’ouvrage mandataire :

Agence de Services aux collectivités locales de Vendée

33, rue de l’Atlantique – CS 80 206

85005 LA ROCHE SUR YON Cedex

- Les bureaux d’études spécialisés :

Pour la rédaction de l’étude d’impact :

ARCADIS ESG

17 Place Magellan

Le Ponant 2 – CS10121

44 817 ST HERBLAIN

Pour la conception du projet et les inventaires faune/flore

4, rue René Viviani

CE26220

44262 Nantes Cedex 2

Pour la partie Bâtiment

Atelier p.l.d.

Paul Le Digabel Architecte

4B passage Leboul

49100 Angers





2 PROJET AVANT L’ENQUETE 2.1 Bilan de la concertation Le projet n’a pas fait l’objet de concertation préalable au titre du code de l’environnement. En revanche, les usagers du port ont été rencontrés à plusieurs reprises afin d’échanger sur le projet et de prendre en considération leurs attentes.

2.2 Contexte du projet La commune de La Faute sur Mer, commune côtière qui fait face à l’Ile de Ré est située à l’extrême Sud du Département de la Vendée.

Elle s’est développée sur une presqu’île sablonneuse d’une dizaine de kilomètres de long entre l’embouchure du Lay et l’océan Atlantique et dont la largeur n’excède pas 2km. Elle couvre 694 hectares dont 273,3 ha de forêt et de dune.

Le site emblématique de la Pointe d’Arçay constitue au Sud une Réserve Nationale Domaniale pour la faune et la flore exceptionnelle, aujourd’hui propriété de L’Office National des Forêts (ONF) sur sa partie terrestre et du Conservatoire National du Littoral (CNL) sur le Domaine Public Maritime (DPM).

Au Nord de la commune la lagune de la Belle Henriette est classée Réserve Naturelle Nationale (RNN) depuis 2011. Elle est gérée par la LPO et l’Agence Régionale des Aires Marines Protégées.

La partie urbanisée se situe au centre de la commune en lien avec le pont la reliant à L’Aiguillon sur Mer.

Au Nord, quelques terres agricoles restent cultivées.

Station balnéaire d’un peu moins de 1 000 habitants l’hiver, la commune accueille plus de 35 000 estivants par jour en saison touristique.

La Faute sur Mer est bordée au Nord par la commune de la Tranche sur Mer, au Nord-Est par Grues et à l’Est par l’Aiguillon sur Mer.

La tempête Xynthia survenue en février 2010, fait date dans l’histoire de la commune qui a subi d’irréversibles dégâts humains et matériels par les inondations qui ont submergé une grande zone habitée.

Aujourd’hui, la zone dite "de solidarité", bande de terrains protégés du Lay par une digue, est un site où plus de 500 maisons ont été déconstruites par décision de l’Etat. Elle est marquée spatialement par son récent passé de lotissement (trame viaire, limites de parcelles, végétation en place).

La Commune souhaite pouvoir réinvestir le site afin de retrouver un avenir à ce secteur et redynamiser son territoire.

Une étude intitulée "Les enjeux de l’après Xynthia" réalisée par SCE Aménagement & Environnement et Atelier 360 a permis d’arrêter une liste d’interventions :

� Création d’un parc en entrée de ville

� Valorisation et développement des installations portuaires existantes

� Création de "portes" qualifiant le territoire communal

� Création d’un golf 9 trous

� Aménagement d’un centre équestre / thalasso équine

� Aménagement d’un parcours cyclable

Figure 1 : Projets pour redynamiser le territoire d e La Faute sur Mer





Figure 2 : Présentation du projet

2.3 Solution proposée Le projet concerne l’aménagement du port de la Faute-sur-Mer (85). Le port est existant et situé sur l’embouchure du Lay, en rive Ouest. Le port est situé au sud-est du bourg de la commune.

Le projet comprend les éléments suivants :

� Réfection partielle des berges,

� Réfection des pontons bois les plus vétustes,

� Création d’une zone technique et de stockage hors zone portuaire : aire de carénage1 et une aire de stockage d’embarcations de loisirs,

� Mise en place d’un ponton d’escale,

� Mise en place d’un pont d’attente de mise à l’eau,

� Reprise des voiries d’accès au port

� Création d’un franchissement au niveau du port du Virly permettant de relier les parties Nord et sud du port

� Réfection des espaces publics : création d’un parking 50 places et d’un parking pour les remorques des navires associé au fonctionnement de la cale de mise à l’eau

� Construction d’une nouvelle capitainerie,

� Requalification paysagère du site,

� Dragage au droit des pontons

1 Action de nettoyer un navire ou en réparer la partie immergée





2.4 Avis des autorités compétentes

2.4.1 Avis de l’Autorité Environnementale (Ae) Le projet étant soumis à la réalisation d’une étude d’impact, l’autorité environnementale a été saisie conformément à l’article L122-1 du code de l’environnement.

Conformément à l’article R122-6 du même code, l’autorité environnementale compétente pour le présent projet est la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement), agissant au nom du préfet de région.

L’Ae n’a pas émis d’avis sur l’étude d’impact.

2.4.2 Avis de la commission départementale de la nature d es paysages et des sites (CDNPS)

Le projet se trouvant en espace remarquable du littoral dit « L146-6 », il a été soumis à une consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites conformément à l’article R341-16 du code de l’environnement.

2.4.3 Avis de la DRAC au titre de l’archéologie préventiv e Le préfet de la région Pays de la Loire, dans un courrier du 25 avril 2018 adressé à la commune de la Faute-sur-Mer, a notifié la renonciation à prescrire une mesure d’archéologie préventive. La justification se base sur le fait que les travaux projetés ne semblent pas susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique concernant la partie terrestre seulement. Il est précisé que, concernant la partie du projet qui relève du domaine public maritime, il appartient au département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (Drassm) de déterminer, le cas échéant, les mesures à mettre en œuvre.





3 DESCRIPTION DE LA PROCEDURE D’ENQUETE 3.1 L’organisation et le déroulement de l’enquête

3.1.1 Avant l’enquête La procédure a débuté à partir du moment où le maître d’ouvrage a déposé, en préfecture de la Vendée, le dossier d’enquête publique complet. Dans une première phase, et avant que ne soit prévue la procédure d’enquête publique unique elle-même, une instruction interne, et une consultation des autorités compétentes pour formuler un avis (parmi lesquelles notamment les autorités citées précédemment), a eu lieu.

Une fois les instructions réalisées et avant l’enquête, le Préfet de la Vendée a saisi le Président du tribunal administratif afin qu’il désigne un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête, dans un délai de 15 jours.

Après désignation du commissaire enquêteur (ou de la commission d’enquête), et en concertation avec lui, le Préfet a fixé, par arrêté préfectoral, l’objet de l’enquête, la date d’ouverture, la durée, les lieux, jours et heures où le public peut consulter le dossier d’enquête et présenter ses observations sur les registres ouverts à cet effet et au commissaire enquêteur ou à la commission d’enquête.

Un avis portant les indications mentionnées sur l’arrêté d’ouverture d’enquête a été publié dans deux journaux régionaux ou locaux au moins quinze jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.

Cet avis a également été publié par voie d’affiches au moins quinze jours avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci dans chacune des communes désignées par le préfet. En outre, dans ces mêmes conditions de délais et de durée, le responsable du projet a fait procéder à l’affichage du même avis sur les lieux ou au voisinage des aménagements projetés, dans les conditions fixées par l’article R.123-11 du code de l’environnement.

L’annonce de l’enquête publique a également été faite sur le site internet de la préfecture, et de la commune de la Faute-sur-Mer.

3.1.2 Durant l’enquête La durée de l’enquête ne peut être inférieure à trente jours. Le commissaire enquêteur peut, par décision motivée, proroger l’enquête pour une durée maximale de trente jours.

Pendant la durée de l’enquête, les appréciations, suggestions et contrepropositions du public seront consignées sur le(s) registre(s) d’enquête(s) tenu(s) à sa disposition dans chaque lieu où est déposé le dossier d’enquête publique.

Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête peut entendre toute personne qu’il lui paraît utile de consulter. Il (elle) peut également visiter les lieux, faire compléter le dossier, organiser une réunion publique en informant l’autorité en charge de l’ouverture et de l’organisation de l’enquête ainsi que le responsable du projet.

3.1.3 Clôture de l’enquête À l’expiration du délai d’enquête publique, le registre d’enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête et clos par lui/elle.

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête rencontrera, sous huitaine, la mairie de la Faute-sur-Mer et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.

Le Maître d’Ouvrage disposera alors d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête établira ensuite :

� d’une part un rapport, qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies,

� et d’autre part, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération.

Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête transmettra au préfet le rapport et les conclusions motivées, dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, ainsi qu’au Président du Tribunal Administratif.

Le préfet adressera une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, au maître d’ouvrage. La Préfecture de la Vendée devra publier le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur son site internet. Une copie du rapport sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l’enquête, dans toutes les communes ou se sera déroulé l’enquête ainsi qu’à la préfecture de la Vendée.

3.2 Décisions pouvant être adoptées au terme de l’e nquête et les autorités

3.2.1 Demande d’autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’environnement (Loi sur l’Eau et milieux aquati ques)

Le présent projet est soumis à autorisation préalable au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l’Environnement et en application des articles R.214-1 et suivants du même code.

3.2.1.1 Justification de la nécessité de mener une évaluation environnementale

Le tableau annexé à l’article R122-2 du code de l’environnement, modifié par le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes fixe les projets soumis à évaluation environnementale systématique ou après examen au cas par cas. Ainsi, le projet est concerné par les rubriques suivantes.

Catégorie d’aménagements, d’ouvrages et de travaux

Projets soumis à évaluation

environnementale

Projet soumis à examen au cas par cas

INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT

9. Infrastructures portuaires, maritimes et fluviales

c) ports de plaisance d’une capacité d’accueil supérieure ou égale à 250 emplacements

c) ports de plaisance d’une capacité d’accueil inférieure à 250 emplacements

12. Récupération de territoire sur la mer Tous travaux de récupération de territoires sur la mer

14. Travaux, ouvrages et aménagements dans les espaces remarquables du littoral et mentionnés au 2 et 4 du R.121-5 du code de l’urbanisme

Tous travaux, ouvrages ou aménagements

41-Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

a) Aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus

Tableau 2 : Rubriques du R.122-2 du code de l’envir onnement concernées par le projet





Le projet concerne l’aménagement du port de La Faute-sur-Mer qui compte 220 emplacements. Il est donc soumis à examen à cas par cas.

Le Maître d’Ouvrage a saisi l’Autorité Environnementale au titre du cas par cas par courrier en date du 09 janvier 2017. L’Autorité Environnementale n’ayant pas répondu dans un délai de 50 jours, cette absence de réponse vaut obligation de réaliser une étude d’impact.

3.2.1.2 Justification de la nécessité de déposer une demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau

La nomenclature fixée à l’article R214-1 du code de l’environnement fixe les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) devant faire l’objet d’une évaluation des incidences sur l’eau et les milieux aquatiques. Ainsi le projet est concerné par la rubrique :

4.1.2.0. Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu : 1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros (A)

Le projet est soumis à déposer une demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau.

3.2.1.3 Justification de la nécessité de mener une évaluation des incidences sur les sites du réseau Natura 2000

L’article R414-19 du code de l’environnement dispose :

« La liste nationale des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions qui doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 en application du 1° du III de l'article L. 414-4 est la suivante : […] 3° Les projets soumis à évaluation environnementale au titre du tableau annexé à l'article R. 122-2 ; 4° Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-11 ;

Le projet est soumis à évaluation environnementale et à autorisation au titre de la loi sur l’eau. Ainsi une évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 doit être réalisée.

3.2.2 Arrêté d’autorisation environnementale Cette phase est régie par l’article L. 181-12 du code de l’environnement, ainsi que par les articles R.181-39 à R.181-44 du même code. Elle concerne tant la phase de décision proprement dite, notamment en ce qui concerne les délais que les prescriptions que pourra contenir l’arrêté d’autorisation environnementale.

A. Les délais applicables à la phase de décision proprement dite

Dans les quinze jours suivant la réception du rapport d’enquête publique, le préfet transmet pour information la note de présentation non technique de la demande d’autorisation environnementale et les conclusions motivées du commissaire enquêteur :

• à la CDNPS lorsque la demande d’autorisation environnementale porte sur une carrière et ses installations annexes ou une éolienne ;

• au CODERST dans les autres cas.

Le projet d’arrêté statuant sur la demande d’autorisation environnementale est quant à lui communiqué par le préfet au pétitionnaire, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit.

Le préfet doit statuer sur la demande d’autorisation environnementale dans les deux mois à compter du jour de réception par le pétitionnaire du rapport d’enquête à la suite de sa transmission ou dans le délai prévu par le

calendrier du certificat de projet lorsqu’un tel certificat a été délivré et que l’administration et le pétitionnaire se sont engagés à le respecter.

Ce délai est toutefois prolongé d’un mois lorsque l’avis de la CDNPS ou du CODERST est sollicité par le préfet sur les prescriptions dont il envisage d’assortir l’autorisation ou sur le refus qu’il prévoit d’opposer à la demande. Le pétitionnaire est dans ce cas informé avant la réunion de la commission ou du conseil, ainsi que de la faculté qui lui est offerte de se faire entendre ou représenter lors de cette réunion de la commission ou du conseil.

Il est explicitement prévu par l’article R. 181-42 que le silence gardé par le préfet à l’issue de ces délais vaut décision implicite de rejet

B. Les prescriptions contenues au sein de l’arrêté d’autorisation environnementale

L’arrêté d’autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4, pour chaque type de projet.

Il comporte notamment les mesures d’évitement, de réduction et de compensation et leurs modalités de suivi qui, le cas échéant, sont établies en tenant compte des prescriptions spéciales dont est assorti le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable en application de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme.

3.2.3 Déclaration de projet Après remise du rapport du Commissaire Enquêteur, le Maître d’ouvrage se prononce, par une déclaration de projet sur l’intérêt général de l’opération projetée.

La déclaration de projet est issue de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité. Elle est instituée par l’article L 126-1 du Code de l’Environnement.

Cette déclaration de projet est applicable aux projets des collectivités locales ainsi qu’à ceux de l’Etat ou de ses établissements publics. Elle constitue une nouvelle modalité d’information du public sur les projets donnant lieu à enquête publique en raison de leur impact sur l’environnement.

Ce document mentionne l'objet de l'opération, tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête, et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général. Il indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête publique.

La déclaration de projet permettra la délivrance ultérieure des autorisations de travaux et comportera des prescriptions particulières en matière de protection de l’environnement en application de l’article R 122-14 du Code de l’Environnement établi par le décret du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact.

Ainsi, aux termes de l’enquête publique, la commune de La Faute-sur-Mer, en tant que maître d’ouvrage, devra se prononcer, sur l’intérêt général du projet, par la voie de cette déclaration de projet, dans un délai de douze mois à compter de la clôture de l’enquête. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de l’état dans les départements intéressés, et mise à la disposition du public.

La validité de l’arrêté de la Déclaration de Projet est de 5 ans. Il peut être prorogé pour une nouvelle durée de 5 ans.





4 PRINCIPAUX TEXTES REGISSANT L’ENQUETE 4.1 Textes généraux

� Code de l’environnement ; � Code de l’urbanisme.

4.2 Principaux textes régissant l’enquête

4.2.1 Textes relatifs aux enquêtes publiques Les enquêtes publiques sont régies par les textes et codes suivants :

� Code de l’environnement : articles L123-1 et R123-1 et suivants ;

4.2.2 Textes relatifs aux études d’impact � Code de l’environnement, articles L110-1 et suivants, L122-1 et suivants et R122-1 et suivants ;

4.2.3 Textes relatifs à Natura 2000 Natura 2000 est un réseau européen de sites naturels créé par la directive européenne 92/43/CEE dite directive « Habitats / faune / flore ». Les principaux textes relatifs à ce réseau sont les suivants.

4.2.3.1 Droit européen

� Directive 92/43/CEE modifiée du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels, ainsi que la faune et la flore sauvages (JO n°L206 du 22/07/1002), dite directive « Habitats », et notamment ses articles 12 à 16 ;

� Directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 dite directive « oiseaux » concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

4.2.3.2 Droit français

� code de l’environnement articles L414-1 à 7 et R414-1 à 29 ;

4.2.4 Textes relatifs à la loi sur l’eau et les milieux a quatiques � code de l’environnement, art. L214-1 et suivants, et articles R214-6 et suivants

4.2.5 Textes relatifs à l’autorisation environnementale � code de l’environnement, art. L181-1 et suivants, et R181-1 et suivants

Documents

OPTIMISATION ET DEVELOPPEMENT DU PORT DE LA FAUTE … · Contexte réglementaire de l’étude d’impact 4 Mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet