ORAS / COMMISSION RÉGIONALE / BOGOTA 10 septembre 2007

L’expérience française de mise en place d’une agence :

l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps)

ORAS / COMMISSION RÉGIONALE / BOGOTA 10 septembre 2007

Rosine DENIAU, Responsable des Affaires internationales

Bogota, 10 septembre 2007, Rosine DENIAU 3/41

Evolution de l’agence au sein du dispositif de sécurité sanitaire

• 1993 : loi relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament

• création de l’Agence du médicament (1993-1999) et de l’Agence française du sang (AFS)

• 1998 : loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme

• création de l’Afssaps (mise en place en 1999) ; l’AFS devient l’Etablissement français du sang (EFS)

• création également de l’Afssa, Afsset, et restructuration de l’ensemble du dispositif (InVS, INPES, …)

• 2005 : création de la Haute Autorité de Santé (HAS) et de l’Agence de Biomédecine


Pourquoi cette refonte complète du dispositif ? Rappel historique

• Les années 1980 : l’affaire du sang contaminé

• Deux nécessités sont apparues :

permettre l’indépendance des décisionsl’indépendance des décisions de sécurité sanitaire

séparerséparer la sécurité sanitaire de la décision économique


Historique (2)

• mars 1993 : Création de l’Agence du médicament réunissant pour la 1ère fois dans une même structure :

• l’évaluation du médicament (ex-direction de la pharmacie et du médicament –DPhM- du ministère de la santé)

• le contrôle (ex-laboratoire national de la santé-LNS)• l’inspection (création d’une inspection centralisée)

1ère étape


Historique (3)

• 19981998 : création de l’Afssaps• une extension du domaine de compétence :

des médicaments et réactifs de laboratoire à l’ensemble des produits de santé destinés à l’homme (médicaments + dispositifs médicaux (dm et div) + produits sanguins labiles et autres produits biologiques (tissus, cellules,…) + cosmétiques,…)

• conséquence : une séparation désormais complète des fonctions de production et des fonctions de contrôle pour tous les produits de santé destinés à l’homme

2ème étape


L’organisation sanitaireactuelle [4 tutelles concernées :

Santé (Afssaps) + Agriculture et Consommation (Afssa) + Environnement (Afsset)]

Afssaps Afssa Afsset

EFS

HAS

Agence de Biomédecine IRSN

InVS

Ministère chargé de la santéComité national de sécurité sanitaire

(secrétariat : DGS)


Les spécificités de l ’Afssaps

1. Le directeur général prend au nom de l’Étatprend au nom de l’État toutes les décisions de santé

2. L’Agence réunit les trois pôles de l’évaluation (sur dossier), du contrôle (du produit) et de l’inspection (sur site), permettant des décisions globales et rapidesglobales et rapides de sécurité sanitaire des produits de santé

3. L’Afssaps a ainsi une connaissance élargie de tous les connaissance élargie de tous les produitsproduits de santé destinés à l’homme (évaluation, contrôle, inspection, vigilances), sur toute la chaîne (des essais cliniques à la mise sur le marché), avec également, un contrôle de la publicité


Les spécificités (2)

4. Une expertise du plus haut niveau grâce à un équilibre entre une expertise interne et une expertise externe

5. la mise en place d’un cadre déontologique strict cadre déontologique strict pour ce qui concerne l’expertise externe

6. Un défi européen défi européen : l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments (European Agency for evaluation of medicinal products -EMEA- siège à Londres) entraîne une situation de compétitivité entre les différentes agences nationales européennes (Afssaps en France, MHRA [ex MCA] en Grande Bretagne, Agemed en Espagne, Infarmed au Portugal, ….)


NB : L’Afssaps n’est pas compétente en matière de :

• Prix (la fixation du prix -pour les produits de santé remboursés- se fait au sein du Comité économique Comité économique des produits de santé-CEPSdes produits de santé-CEPS)

• Distribution / Officines pharmaceutiques (DGS)• Pratique professionnelle (HAS)• Médicament vétérinaire (Agence nationale pour le

médicament vétérinaire-ANMV, qui dépend de l’AFSSA)


L’Afssaps et la Commission de la Transparence

* l’Agence du médicament (ADM) puis l’Afssaps n’ont * l’Agence du médicament (ADM) puis l’Afssaps n’ont jamais eu de compétence tarifairejamais eu de compétence tarifaire

Cependant, il convient de noter que la Commission de la Commission de la transparence(CT), transparence(CT), dont la fonction est de donner un avis sur l’intérêt d’inscrire un médicament sur les listes des spécialités hospitalières ou remboursables (évaluation du SMR ou de l’AMSR, et du taux du remboursement à envisager), a successivement été rattachée :

- de 1993 à1999 : à l’ADM qui était alors est en charge d’une évaluation pharmaco-économique par le biais des activités de la CTCT; l’agence en publiait les avis, ainsi que les fiches de Transparence (coût comparé des traitements).


L’Afssaps et la Commission de la Transparence (2)

- à partir de 2000 : la CT est rattachée au ministère de la Santé/Direction de la sécurité sociale (DSS), l’Afssaps n’en assure que le secrétariat (de même que celui d’une nouvelle commission mise en place, la Commission d’évaluation des produits (DM) et prestations (CEPP)

- en 2005 : la CT est rattachée à la Haute Autorité de santé Haute Autorité de santé (HAS), (HAS), de même que la CEPP; l’Afssaps n’a plus aucun lien institutionnel avec la CT

A noter :A noter : la procédure de fixation des prix relève, sous l’égide du Comité économique des produits de santé (CEPS),Comité économique des produits de santé (CEPS), de la DGS et la DSS pour le Ministère de la Santé (de 1993 à 1999, le nom du CEPS était Comité économique du médicament).


Les pouvoirs du directeur général

Le directeur général de l’Afssaps est nommé par le Président de la République, en Conseil des ministres, sur proposition du ministre de la Santé (décret, mandat de 3 ans renouvelable)

• Le directeur général est délégataire d’un pouvoir d’Etat en matière de police sanitaire : il prend toutes les il prend toutes les décisions de santé au nom de l’Etatdécisions de santé au nom de l’Etat (système original par rapport au droit commun des EPA);

• il prend toutes les décisions d’organisation, de gestion et de politique générale de l’Afssaps au nom de l’établissement (autonomie pour les activités de gestion comme pour tout EPA)


Les missions de l ’Afssaps

• ÉvaluationÉvaluation médico-technique des produits• ContrôleContrôle des produits et leur publicité • InspectionInspection des établissements (production, distribution en gros

et essais cliniques)

• VigilancesVigilances (pharmaco, hémo, réacto, matério, cosméto, bio)

• InformationInformation et Bon usage (Recommandations de bonnes pratiques)

ces missions débouchent sur des décisions de santé et/ou de police sanitaire

• Élaboration des textes législatifs et réglementaires• Activités européennes & internationales• Contribution aux programmes de santé publique (plan

cancer, préparation à pandémie grippale, plans canicule, sécurité routière…)


Les produits de compétence Afssaps : tous les produits de santé destinés à l’homme

• Médicaments à usage humain, préparations magistrales, hospitalières, officinales, plantes médicinales,

• Matières premières à usage pharmaceutique• Dispositifs médicaux et DM de diagnostic in vitro (réactifs de

laboratoire)• Produits biologiques d’origine humaine (Produits sanguins labiles,

organes, tissus, cellules, et produits thérapie génique et cellulaire)• Produits thérapeutique annexes• Produits cosmétiques et de tatouage• Lait maternel collecté, qualifié, préparé et conservé dans les

lactariums

Les structures de l’AfssapsLes organes délibérants

L’organigramme et les différents sites

L’expertise interne et externe

Les réseaux


Les organes délibérants

• un président nommé pour 3 ans par le ministre de la santé et 19 membres :

• 9 membres de droit• 4 membres qualifiés dans les domaines de

compétence de l’Agence• 1 représentant de la CNAMTS• 1 représentant des organisations de consommateurs

• Rôle : fixe les orientation générales de la politique de l’Agence (organisation, budget, personnel…)

LE CONSEIL D ’ADMINISTRATION


Les organes délibérants (2)

• un président nommé pour 3 ans par le ministre de la santé et 25 membres :

• 8 présidents de commissions, • 12 membres scientifiques, • 1 représentant de l’InVS, de l’Afssa, de l’Afsset, de

l ’INSERM, du CNRS • Rôle : oriente et veille à la cohérence de la politique

scientifique de l’Agence

LE CONSEIL SCIENTIFIQUE


- Mission internationale et des relations européennes- Cellule Communication et Internet

- Secrétariat des conseils- Service de coordination de l’information des vigilances,

des risques et des actions de santé publique

Direction des Ressources Humaines-Systèmes d ’information et documentation-

Cellule Assurance Qualité-Audit interne-

Secrétaire GénéralMichel POT

Directeur GDirecteur GéénnééralralJean MARIMBERTJean MARIMBERT

Conseil Scientifique

Alain GRIMFELD

Conseil d’Administration

François CHOLLETContrôle d’Etat

Albert PEIRANO

Agence Comptable

Odile FONTANA

Ministère des Finances

Service des affaires juridiques et européennes

Élisabeth HERAILVeille déontologique

Adjointe au Directeur généralAnne BURSTIN

Direction de l’évaluation des médicaments et des produits biologiques (DEMEB)Direction de l’évaluation des dispositifs médicaux (DEDIM)Direction des laboratoires et des contrôles (DLC) (3 sites)

Direction de l’inspection et des établissements (DIE)Direction de l’évaluation de la publicité, des produits cosmétiques et biocides (DEPPCB)

Direction de l’administration et des finances (DAF)

Organigramme


Directeur GénéralJean MARIMBERT

Direction de l’Évaluation des Médicaments et des Produits Biologiques

Philippe LECHAT DEMEB

Direction de l’Évaluationdes Dispositifs Médicaux Jean-Claude GHISLAIN DEDIM

Direction des Laboratoires et des Contrôles Marie-Hélène TISSIER DLC

Direction de l’Inspection et des Établissements Laurent MOCHÉ DIE

Direction de l’Évaluation de la Publicité,des Produits Cosmétiques et Biocides Catherine DESMARES DEPPCB

Direction de l’Administrationet des Finances Jean-Pierre GONDRAN DAF


La Direction des laboratoires et des contrôles de l’Afssaps : 3 sites en France

PARIS

LYON

MONTPELLIER

Site de Saint-Denis (61 agents)CONTRÔLE du sang, produits sanguins, cellules,

médicaments issus des biotechnologies,allergènes, nutrition clinique, plantes,homéopathie

PHARMACOPEEPRODUITS COSMETIQUES

Site de Lyon (41 agents)CONTRÔLE des vaccins, sérums animaux, produits thérapeutiques annexes

Site de Vendargues (98 agents)CONTRÔLE des médicaments chimiques, produits de thérapie génique, cosmétiques, dispositifs médicaux, produits frontières, biocides


L’expertise interne

L’expertise interne est très développée et constituée par l’ensemble du personnel scientifique de l’Afssaps, soit les 2/3 de l’effectif total de 950 personnes

Elle se fait par un haut niveau de recrutement qui s’appuie sur :

• un cadre d’emploi permanent qui a été revalorisé en 2003 dans le cadre d’une importante réforme statutaire

• une mobilité statutaire entre les différentes agences de sécurité sanitaire (Afssaps, Afssa, Afsset, InVS, Agence de Biomédecine, HAS,…)


L’expertise externe

• L’expertise externe est constituée par les membres permanents des commissions (30 membres / commission, 11 commissions, 350 experts environ) et des experts occasionnels (en 2006, environ 1 100 experts externes)

• Ce sont des professeurs des universités, praticiens hospitaliers, médecins spécialistes, etc…, en activité.

• L’indépendance de l’expertise est au cœur des principes fondateurs de l’Agence : les experts externes sont soumis à une charte de déontologie (déclaration annuelle d’intérêts depuis 1994 -de même, pour les agents de l’Afssaps depuis février 2007, appel à candidatures, …)

• Ces déclarations d’intérêts sont publiées chaque année en annexe du RA d’activité de l’Afssaps


L’expertise externe (2)

• Les Commissions ont une fonction consultative essentielle : les avis des commissions servent de base aux décisions du directeur général qui a, en permanence, le souci de l’impartialité

• Le dispositif de gestion des conflits d’intérêts est associé à une démarche de transparence, notamment par la publication sur internet des CR d’un certain nombre de commissions (d’ores et déjà en 2007 : commission de PV, d’AMM, du contrôle de la publicité)


L’expertise externe (3)11 Commissions, 9 groupes d’experts, 9 sous-commissions, 30 groupes de travail

• Les 11 Commissions • Commission d’AMM; de pharmacovigilance ; des

stupéfiants et psychotropes ; du contrôle de la publicité; contr pub en faveur des objets, appareils et méthodes ; de matériovigilance; des DMDIV ; de la pharmacopée ; de cosmétologie ; de thérapie génique et cellulaire; de biovigilance.

• Elles sont instituées par décret, arrêté ministériel ou décision du directeur général


Les réseaux

• Réseau des Centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV) + réseau européen EUDRAvigilance

• Réseau des Centres d ’évaluation et d’information sur les pharmacodépendances

• Réseau des centres de pharmacologie clinique• Réseau des correspondants de matériovigilance• Réseau national d’hémovigilance (correspondants locaux

des établissements de santé et de transfusion sanguine)


Les réseaux (2)

• Réseau européen des laboratoires de contrôle des médicaments : le Service Européen de la Qualité du Médicament- SEQM (ou EDQM-European Department for the Quality of Medicines) du Conseil de l ’Europe (siège : Strasbourg) comprenant d ’une part :

• les services de la Pharmacopée européenne et d’autre part,

• le Secrétariat des Laboratoires officiels de contrôle des médicaments : les « OMCL » = Official Medicines Control Laboratories


Les réseaux (3)

• Réseau réglementaire européen du médicament (2004)• Constitué par les Chefs des autorités compétentes nationales (27 EM +

3 AELE) ou « Chefs d’agences », l’EMEA et la Commission européenne• L’objectif principal de ce réseau est l’amélioration de la protection

de la santé publique et de l’accès à des médicaments de qualité dans l’UE en assurant une action effective dans tous les domaines du processus réglementaire au niveau européen.

• Un document stratégique des Chefs d’Agence a été rédigé en ce sens (Nov 2005, voir sur http://www.hma.eu/63.html).

• Le Directeur général de l’Afssaps préside un groupe de travail des Chefs d’agences chargé du suivi de la mise en œuvre de la stratégie.

http://www.hma.eu/63.html


Les réseaux (4)

• Réseau réglementaire européen du médicament (suite)L’activité du réseau repose sur:• La coordination des ressources au niveau national et

communautaire • Le maintien des compétences scientifiques et réglementaires face

à l’évolution du développement pharmaceutique et la législation• La coordination des différents missions (évaluation, inspection,

contrôle de laboratoire)• La réduction de la duplication d’efforts par la mutualisation du

travail et le partage de l’information au niveau européen• La communication effective avec les partenaires


Les liens avec l’EMEA

EMEA (European Agency for Medicines Evaluation) Agence européenne pour l’évaluation des médicaments

• Organe décentralisé de l’UE (Commission), créé en 1993, mis en place en 1995, siège à Londres, 450 personnes (fonctions essentiellement administratives)

• Mission principale : évaluation scientifique des demandes d’AMM en procédure centralisée (1 seule AMM valable dans les 27 Etats de l’UE + 3 Etats AELE) (médicaments humains et vétérinaires)

• Pour ce faire, l’EMEA fait appel à l’expertise nationale dans les Agences nationales telles que l’Afssaps (deux pays par procédure: un rapporteur, un co-rapporteur)


Les liens avec l’EMEA et la Commission européenne

• Le dossier est présenté par le pays rapporteur au sein du Comité des spécialités pharmaceutiques (CHMP) où tous les pays de l’UE sont représentés)

• L’EMEA émet un avis scientifique qui est transmis à la Commission européenne

• Sur la base de cette avis, la Commission octroie ou non l’AMM• L’Afssaps est très investie dans l’évaluation européenne

(parmi les 4 agences les plus souvent désignées pour être rapporteur); elle participe à de très nombreux GT ; le Président de CHMP (médicaments humains) est un des représentants de l’Afssaps (DEMEB) (élu en juin 2007)


Les liens avec l’EMEA, la Commission européenne, le Conseil de l’Europe• L’Afssaps participe également à l’élaboration des textes

européens, voire aux directives, au sein du Comité pharmaceutique, ou en amont, dans les nombreux GT et comités en charge de différents sujets (PBC, BPF excipients, cosmétiques, DM,…)

• Très nombreuses missions à Londres, Bruxelles ou Strasbourg

• En 2006 : 700 déplacements représentant 75% des missions de l’Afssaps dont 350 à l’EMEA

La Formation


La formation du personnel

• Une large participation aux congrès• Un plan de formation annuel important pour les scientifiques et

les personnels de laboratoire, pour les inspecteurs et pour les évaluateurs

• 1.60% de la masse salariale• Formations pour les inspecteurs : validation systèmes

informatisés, méthodologie inspection, procédure pénale, etc…• Formations pour les évaluateurs : métrologie, risques

biologiques/chimiques, culture cellulaire, toxicologie animale, critique des essais cliniques, etc …


Le système de recrutement

• Un recrutement par concours sélectif pour les scientifiques : chefs de projets et pour les personnels techniques de laboratoire.

• Des grilles de recrutement attractives qui permettent de sélectionner d’excellents candidats (doctorat ou troisième cycle universitaire)

• Une procédure interne d’habilitation pour l’inspection

Financement


Le financement de l ’Afssaps

Une grande autonomie de fonctionnement et de Une grande autonomie de fonctionnement et de financementfinancement ; un contrôle financier à demeure ; un ; un contrôle financier à demeure ; un budget 2006 de 89 M€ budget 2006 de 89 M€

• subvention d’État 20%taxes, droits et redevances 75% prestations de services 5% produits financiers et autres 2%

• dépenses de personnel 60%subventions et études 5%dépenses laboratoire et CNQ 5%

Les relations avec la tutelle


La tutelle

• Les orientations de santé publique sont définies par le ministre de la Santé (direction générale de la santé)

• Les responsabilités de sécurité sanitaire de l’Afssaps lui sont conférées directement par la loi

• Un contrat de performance (CoP) avec l’Etat, en cours de réalisation délicate, compte tenu de l’évolution régulière des missions

• Un contrôle financier usuel quotidien


Quelques chiffres

• Budget 1999 : 423 MF (64.49 M€)

• Budget 2001 : 500 MF (76.22 M€)

• Budget 2003 : 87.26 M€

• Budget 2007 : 98.83 M€

• Effectif 1993 : 350 personnes

• Effectif 1999 : 750 personnes

• Effectif depuis 2002 : 950 personnes


conclusion

• La mise en place d’une agence telle que l’Afssaps est une « œuvre au long cours » (début années 90)

• L’Agence doit s’adapter à l’évolution continuelle du contexte scientifique, réglementaire, institutionnel des produits de santé en France, mais aussi européen, voire mondial

• Le fonctionnement en réseau, sur les plan national et européen, est primordial

• Elle vise à toujours plus de communication, de transparence, d’échanges d’information, de mutualisation des moyens,..

• Elle s’efforcer de contribuer aux efforts d’harmonisation tant au niveau européen qu’international (ICH, GHTF, PIC’s, OMS…)


www.afssaps.sante.fr

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