ORDRE DU JOUR Séance du conseil municipal 15 …1 Compte rendu Officiel des délibérations du 15 décembre 2010 Désignation du Secrétaire de Séance, Approbation du compte rendu

1 Compte rendu Officiel des délibérations du 15 décembre 2010

Désignation du Secrétaire de Séance, Approbation du compte rendu de la séance du 17 novembre 2010 Informations du Maire Comptes-rendus de délégation générale

Numéros Titre de l’Affaire Rapporteur

1.

- Décision d’ester en justice - Madame CANO Marie Louise - Constructions illicites - Infractions au Code de l’Urbanisme

Mandatement d’un avocat

Monsieur le Maire

2. Convention d’utilisation des équipements sportifs du Lycée Val de Durance à Pertuis par les associations Pertuisiennes. Année scolaire 2010/2011

Monsieur le Maire

3.

Avenant N°1 convention de mise à disposition Société d’Economie Mixte d’Equipements du Pays d’Aix (S.E.M.E.P.A) / Ville de Pertuis. Local 1er étage 57, rue de la Tour (BV 389, 390, 391)

Monsieur le Maire

4. Convention de mise à disposition de locaux – Ville de Pertuis/URBANIS

Monsieur le Maire

Comptes-rendus de délégation d’urbanisme Contentieux année 2010

ORDRE DU JOUR

Séance du conseil municipal

15 décembre 2010 à 18 heures 30

Salle des mariages – Hôtel de Ville


Décisions à prendre

Numéros TITRE DE L’AFFAIRE RAPPORTEUR

1.

Présentation du rapport annuel 2009 sur le prix et la qualité du service de distribution de l’eau potable et de l’assainissement ainsi que des comptes rendus d’exploitation

Lucien GALLAND

2. Modification des tarifs pour l’école de musique de Pertuis Monsieur le Maire

3.

Complément de la répartition des subventions 2010 aux associations relevant de la commission culture, festivités et jumelages.

Marie Ange CONTE

4.

Demande d’une aide financière concernant l’organisation de manifestations estivales 2011, auprès de la Région et du Département

Jacques BARONE

5. Recensement de la population 2011 - Rémunération des agents recenseurs.

Stéphane SAUVAGEON

6. Tableau des effectifs des titulaires au 1er janvier 2011 Stéphane

SAUVAGEON

7.

Exercice du Droit de Préemption Urbain. Concession d’aménagement pour l’opération de rénovation du cœur de ville

Pierre FERAUD

8.

Acquisition des parcelles cadastrées section F N°729 et N°770 –Iscles de Malespine - appartenant à Mesdames CAUBET Nicole et BLAYER Monique

Pierre FERAUD

9.

Acquisition des parcelles cadastrées BI N°215 et BI N°217 (issues de la parcelle cadastrée BI N°204) appartenant à l’Association Syndicale autorisée des Arrosages et Assainissements de Pertuis

Pierre FERAUD

10.

Vente parcelle cadastrée section BC n°483 issue de la parcelle cadastrée BC n°297 sise le Père Grand – Ville de Pertuis / Département des Bouches du Rhône

Pierre FERAUD

11.

Echange de parcelles – Ville de Pertuis/SOCOMELU SA (parcelles cadastrées section BC n° 485 et n° 488). Vente de la parcelle cadastrée BC N° 488 (issue de la parcelle BC N°231)

Pierre FERAUD

12.

Demande de fonds de concours globalisés à la CPA/ Modernisation des locaux de la cuisine centrale et des équipements

Anne Priscille BAZELAIRE

13. Convention de livraisons de repas pour l’Institut Médico Educatif

Anne Priscille BAZELAIRE

14.

Demande d’une aide financière concernant la toiture de l’Eglise Saint- Nicolas, auprès de la Région et de la Communauté du Pays d’Aix

Lucien GALLAND

15.

Demande d’une aide financière concernant la toiture de l’église Saint Nicolas, auprès du service départemental de l’Architecture et du Patrimoine. Travaux imprévus.

Lucien GALLAND


16. Dénomination de la voie du lotissement « la Vallée Provençale » : "rue la Vallée Provençale"

Lucien GALLAND

17. Convention de livraisons de repas pour le foyer restaurant Yolande Reynaud et pour le portage à domicile

Katia GERRO

18. Subventions exceptionnelles aux associations sportives Michel FOURNIER

19. Réalisation d'une piste d'athlétisme en revêtement synthétique sur le complexe sportif de l'avenue de Verdun

Michel FOURNIER

20. Souscription d’un abonnement « Maileva » avec la poste pour les recommandés électroniques

Annette MALBOS

21. Avance sur subvention 2011 au Centre Communal d’Action Sociale

Henri LAFON

22. Avance sur subvention 2011 à l’Office de Tourisme de Pertuis en Luberon

Henri LAFON

23. Proposition des tarifs 2011 par la société France Location pour le camping « Les Pinèdes du Luberon »

Henri LAFON

24. Virement du compte 2031 au compte 23 – Opération d’ordre budgétaire

Henri LAFON

25. Demande d’ouverture de crédits d’investissement Henri LAFON

26. Gestion de la dette – Rapport sur l’état et l’évolution de la dette

Henri LAFON

27. Vote de la tarification communale 2011 Henri LAFON

28. Cession de deux parts de la Compagnie Nationale du Rhône au Département des Bouches du Rhône

Henri LAFON

29. Gratuité temporaire du stationnement Monsieur le Maire

30. Délégation de signature de l’acte de vente de la parcelle cadastrée BB n°138 (ZAC St Martin) à la SCI MIKADEM

Monsieur le Maire

Réponses aux questions écrites


VILLE DE PERTUIS

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2010 à 18 heures 30

Sous la Présidence de Monsieur Roger PELLENC, Maire

Etaient présents : Mesdames, Messieurs, Henri LAFON, Marie Ange CONTE, Jacques BARONE (à partir de 19h00), Alain MANZONI, Nadira OULMI, Stéphane SAUVAGEON, Pierre FERAUD, Adjoints. Elie BAUDOIN, Anne Priscille BAZELAIRE, Christina BERARD (à partir de 19h35), Nathalie BRAMIN, Christophe DEROT, Jean Jacques DIAS, Michel FOURNIER (à partir de 18h40), Lucien GALLAND, Katia GERRO, Annette MALBOS, André MARQUES, Corinne MICHAUD, Fabien PEREZ (à partir de 18h45), Lucette REYNAUD (à partir de 18h50), Conseillers Municipaux. Absents ayant donné procuration : Annie AMAROUCHE à Annette MALBOS Jacques BARONE à Anne Priscille BAZELAIRE (jusqu’à 19h00) Martine FROMONT à Henri LAFON Jean Marc ACERO à Fabien PEREZ (à partir de 19h35) Jean Michel APPLANAT à Pierre FERAUD Christina BERARD à Fabien PEREZ (à partir de 18h45 jusqu’à 19h35) Nancy COULLET à Marie Ange CONTE Hélène FABER à Christina BERARD (à partir de 19h35) Philippe POINBOEUF à Lucien GALLAND Laurent POUGAUD à Alain MANZONI Caroline THOMAS/LASSIA à Christophe DEROT Noëlle TRINQUIER à Jean Jacques DIAS Roland ZORZAN à Lucette REYNAUD (à partir de 18h50) Absents : Jean Marc ACERO (jusqu’à 19h35) Christina BERARD (jusqu’à 18h45) Hélène FABER-PASERO (jusqu’à 19h35) Michel FOURNIER (jusqu’à 18h40) Fabien PEREZ (jusqu’à 18h45) Lucette REYNAUD (jusqu’à 18h50) Roland ZORZAN (jusqu’à 18h50)

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Compte rendu officiel des délibérations de la séance du 15 décembre 2010

Affiché le : 16 décembre 2010


Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l’appel des présents.

Le quorum est atteint.

Le Maire propose Anne Priscille BAZELAIRE en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu intégral de la séance du 17 novembre 2010 est approuvé à l’unanimité.

En raison de la présence de Madame Sylvie CORGIAT, Directrice du Syndicat Durance Luberon, de Madame Myriam DAUTHUEY, Chargée de Communication au Syndicat Durance Luberon et de M. Anthony VITALI, Directeur Adjoint de la Régie Intercommunale, le rapport n°1 est présenté immédia tement. Présentation d’un Powerpoint du Syndicat Durance Luberon.

RAPPORT N°1 OBJET : Présentation du rapport annuel 2009 sur le prix et la qualité du service de distribution de l’eau potable et de l’assainissement ainsi que des comptes rendus d’exploitation Rapporteur : Lucien GALLAND Mes chers collègues,

La présentation du rapport annuel 2009 sur le prix et la qualité du service de distribution de l’eau potable et de l’assainissement, ainsi que les comptes rendus d’exploitation du Syndicat Durance Luberon retracent des informations techniques et financières sur la gestion du syndicat qui doivent être présentées chaque année au conseil municipal

Exposé des motifs : La Loi 95-101 du 02 Février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (Article L 2224-5 du C.G.C.T) ainsi que le décret d’application du 06 mai 1995 et la Loi du 12 juillet 1999 (Article L 5211-39 du C.G.C.T) prévoient la présentation au conseil municipal du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de distribution d’eau et d’assainissement ainsi que des comptes rendus d’exploitation.

Conformément à la Loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, la Commission Consultative des Services Publics Locaux a examiné ce rapport en séance du 29 novembre 2010. Ces rapports ne sont pas soumis au vote du conseil et seront tenus à la disposition du public en mairie pendant un mois conformément à l’Article L 1411-13 du C.G.C.T.

Visas : VU l’exposé des motifs,


VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-39

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : �DONNER votre avis sur le rapport d’activité du Syndicat Durance Luberon

AVIS SOLLICITE COMMISSION

CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX DU 29/11/2010

PAS DE VOTE Arrivée de Michel FOURNIER à 18h40 Arrivée de Fabien PEREZ à 18h45 avec procuration pour Christina BERARD Arrivée de Lucette REYNAUD à 18h50 avec procuration pour Roland ZORZAN Arrivée de Jacques BARONE à 19h00 Informations du Maire

Arrivée de Christina BERARD à 19h35 avec procuration pour Hélène FABER-PASERO et une procuration de Jean Marc ACERO pour Fabien PEREZ Bilan Téléthon Présentation des compte rendus CPA par Stéphane SAUVAGEON

COMPTE RENDU DE DELEGATION N°1

OBJET : - Décision d’ester en justice - Madame CANO Marie Louise - Constructions illicites – Infractions au Code de l’Urbanisme - Mandatement d’un avocat

Rapporteur : Monsieur le Maire

Madame CANO Marie Louise a entrepris une construction en bois de plus de 200 m 2 et réalisé des fondations sur la partie nord de la parcelle cadastrée section F 884-885, lui appartenant, sise Quartier Iscles du Mulet, en zone NDi4- 84120 PERTUIS, secteur soumis à un risque d’inondation.

Madame CANO Marie Louise a continué les travaux nonobstant l’arrêté interruptif de travaux daté du 25/09/1995.


La ville de Pertuis a la volonté de confier la défense de ses intérêts et sa représentation à Maître Sylvain PONTIER, avocat à la cour, SELARL Abeille et Associés, 13 rue Pierre Puget, MARSEILLE (13006).

Aussi par décision en date du 07 octobre 2010, la ville de Pertuis estera en justice devant le Tribunal Correctionnel d’Avignon (3ème Chambre) avec constitution de partie civile, en vue d’obtenir la démolition des ouvrages litigieux et la remise en état des parcelles considérées.

Elle y sera représentée par Maître Sylvain PONTIER, avocat à la cour, missionné en vue de la défense de ses intérêts (marché de prestations, de conseils, d’assistance et de représentation juridique – Lot n°2/Prix n°4).


OBJET : Convention d’utilisation des équipements sportifs du Lycée Val de Durance à Pertuis par les associations Pertuisiennes. Année scolaire 2010/2011


Une convention doit être établie pour l’utilisation des installations sportives du Lycée Val de Durance à Pertuis par les associations Pertuisiennes entre la Région Provence Alpes Côte d’Azur, le Lycée Val de Durance et la ville, et sur demande des services de la Région de n’utiliser que le modèle qu’ils nous proposent.

Par décision du 20 octobre 2010, il est passé une convention pour l’utilisation des installations sportives du Lycée Val de Durance à Pertuis par les associations Pertuisiennes entre la Région PACA, collectivité de tutelle de l’établissement d’enseignement, le lycée Val de Durance et la ville de Pertuis.

Cette convention est signée pour l’année scolaire 2010/2011.


OBJET : Avenant N°1 convention de mise à disposition Société d’Economie Mixte d’Equipements du Pays d’Aix (S.E.M.E.P.A) / Ville de Pertuis. Local 1er étage 57, rue de la Tour (BV 389, 390, 391)

Rapporteur : Monsieur le maire

Par décision en date du 25 octobre 2010, la convention passée entre la S.E.M.E.P.A et la ville de Pertuis a été modifiée en vertu de la délibération N°09.101 du 24 juin 2009 selon les modalités spécifiées dans l’avenant ci-joint.

Le reste est sans changement.



OBJET : Convention de mise à disposition de locaux – Ville de Pertuis/URBANIS


La ville de Pertuis doit mettre à disposition de la société URBANIS, 188 allée de l’Amérique latine – 30900 NIMES (mandatée par la Communauté du Pays d’Aix) un local afin de lui permettre d’exercer sa mission définie dans le cadre de l’O.P.A.H.

Il convient donc d’établir une convention entre les parties.

Par décision du 28 octobre 2010, la ville décide qu’à compter du 05 novembre 2010 et jusqu’au 31 décembre 2014, elle met à disposition de la société URBANIS – 188, allée de l’Amérique Latine – 30900 NIMES un local sis au rez de chaussé de l’immeuble cadastré section BV N°407 rue Voltaire (lot N°1) pour une surface de 35m2 comportant deux pièces, des toilettes et un point d’eau, selon les stipulations prévues dans la convention ci-jointe établie entre les parties.

Après le 31 décembre 2014 si le contrat n’a pas été dénoncé par l’une des parties il sera prorogé pour une période de 3 mois renouvelable une seule fois par tacite reconduction.

La présente mise à disposition revêtant un intérêt général certain, elle est consentie et acceptée à titre gratuit.


DIRECTION URBANISME PERTUIS, le 30 juin 2010


du 01/04/10 au 30/04/10

14 ont été présentées les Déclarations d’Intention d’Aliéner sur les parcelles suivantes :

SOCIETE GEOXIA COMPOSANTS: Section BC n°324-325 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 8 379 m², comprenant bureaux et entrepôt à usage industriel, situé 80 rue Denis Papin, pour un montant global de 400 000 €;

MONSIEUR PISANO ET MADAME TRANCHINA : Section BC n°211 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 2 483 m², comprenant un appartement de 72 m² de surface utile, situé Rue Alain Bajac, pour un montant global de 100 000 € ;

MONSIEUR CORDONNIER ET MADAME BLANC : Section AC n°103 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 734 m², comprenant une habitation de 120 m² de surface utile, situé 249 Rue des Bartavelles, pour un montant global de 290 000 € ; dont 9 000 € de biens mobiliers, auquel s’ajoutent 11 000 € de commission d’agence ;

MONSIEUR ASTIC ET MADAME GABORIAU: Section CE n°108-191 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 2 014 m², comprenant une habitation de 170 m² de surface utile, situé 363 Chemin des Moulières, pour un montant global de 495 000 € ; dont 25 000 € de commission d’agence ;

MONSIEUR LUNA ANDUJAR ET MADAME SANTO: Section AW n°152 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 360 m², comprenant une habitation de 90 m² de surface utile, situé 106 Rue de l’Amandier, Lotissement les Amandiers, pour un montant global de 267 000 € ; auquel s’ajoutent 8 000 € de commission d’agence ;

CTS AILLAUD: Section AE n°45 correspondant à un terrain non bâti d’une superficie totale de 6 516 m², sous déduction d’une bande de 5m sur 1m autour de la maison bordant le terrain, situé Le Grand Cros, pour un montant global de 900 000 € net;

MONSIEUR MORENAS: Section CL n°33 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 511 m², comprenant une habitation avec garage de 65 m² de surface utile, situé 100 Allée des Cyprès le Saouzé – Quartier Saint Joseph, pour un montant global de 170 000 € ;

MONSIEUR CARA ET MADAME CAUCHARD: Section CK n°192 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 747 m², comprenant une habitation de 90 m² de surface utile, situé 12 Lotissement les Terrasses de la Peyrière, pour un montant global de 380 000 € ; dont 5 000 € de biens mobiliers ;

SCI GUIVIR: Section CL n°241-243 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 1 933 m², comprenant dans un bâtiment en copropriété un appartement de 48,60 m² de surface utile avec un garage, situé Rue du Cousteloun, pour un montant global de 110 000 € ;

MONSIEUR RIBBENS ET MADAME AUTARD: Section BR n°125-127-130-131p correspondant à des terrains à bâtir d’une superficie totale de 1 900 m², situés 157-173 rue des Festons, pour un montant global de 480 000 € ; auquel s’ajoutent 20 000 € de commission d’agence ;


MONSIEUR CHIARETTA ET MADAME LATRAYE: Section AL n°1-2 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 4 667 m², comprenant un appartement de 73,29 m² de surface utile représentant les 226/1 000ème de la copropriété, situé Chemin de Pivoulier, Quartier Saint Clair, Résidence les Cerisiers, pour un montant global de 120 000 € ;

SARL TB INVESTISSEMENT: Section CE n°263 correspondant à un terrain à bâtir d’une superficie totale de 600 m² (lot 5) à détacher de la parcelle cadastrée section CE n°172 représentant 4 008 m², situé Les Moulières Nord Lotissement le « Coteau des Amandiers », pour un montant global de 165 000 € ; auquel s’ajoutent 10 000 € de commission d’agence ;

MONSIEUR MOUREAU ET MADAME MOUREAU: Section AV n°206 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 700 m², comprenant une habitation avec garage attenant de 120 m² de surface utile, ainsi que le quart indivis de la parcelle cadastrée section AV n°17 à usage de voirie, situé 511 Rue Jean-Marie Bonnemaison, pour un montant global de 290 000 € ; dont 4 400 € de biens mobiliers ;

MADAME DAUMAS VEUVE VAGUE ET MADEMOISELLE VAGUE: Section BO n°116 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 849 m², comprenant une habitation avec garage de 98 m² de surface utile, situé 488 Chemin de Saint Roch, pour un montant global de 280 000 € ; dont 17 000 € de commission d’agence ;




du 01/05/10 au 31/05/10


MONSIEUR FRANGER : Section AE n°45 correspondant à un terrain à bâtir d’une superficie totale de 6 516 m², sous déduction d’une bande de 5 m sur 1 m autour de la maison bordant le terrain, situé Chemin de l’Espigon, Le Grand Cros, pour un montant global de 1 200 000 € ;

MADAME GAUBY : Section AC n°101 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 936 m², comprenant une habitation avec garage de 80 m² de surface utile, ainsi que les 349/10 000ème de la parcelle cadastrée section AC 209 à usage de voirie, situés Le Clos des Monges, 205 Rue des Bartavelles, évalué à un montant global de 180 000 € ; réglé dans le cadre d’une rente viagère de 12 000 €/an après apport de 18 000 € ;

MONSIEUR TOLLINCHI : Section AT n°141 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 667 m², comprenant une habitation de 110 m² de surface utile, ainsi que les 1/14èmes indivis de la parcelle AT 282 à usage de voirie et d’espaces verts, situés Chemin du Pavillon, pour un montant global de 285 000 € ;

CONSORTS PANACCIULLI: Section AX n°398-400 correspondant à des terrains d’une superficie totale de 810 m² à détacher des parcelles cadastrées section AX n° 80-81, situés725 Rue Paul Arène, pour un montant global de 170 000 € ;

MONSIEUR BRUNET ET MADAME SALEY: Section AN n°95 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 390 m², comprenant une habitation avec garage de 85 m² de surface utile, situé 23 Lotissement Beaupré, pour un montant global de 310 000 € ; dont 15 000 € de commission d’agence ;

MONSIEUR BOUVIER ET MADAME TRIFILIEFF: Section AX n°366 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 1 108 m², comprenant une habitation de 164 m² de surface utile, ainsi que 1/4 de la parcelle cadastrée section AX n°208 à usage de voirie, situé Rue du Miraillet, pour un montant global de 440 000 € ; dont 13 600 € de biens mobiliers ;

MONSIEUR BERTRAND ET MADAME WAGNER: Section AB n°216 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 739 m², comprenant une habitation de 76,54 m² de surface utile représentant le lot n°2 de la copropriété horizontale, situé chemin de Saint Colomé, pour un montant global de 296 000 € ; dont 2 380 € de biens mobiliers et 14 900 € de commission d’agence;

MONSIEUR BOTELLA ET MADAME GAGGIANO: Section AC n°55 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 464 m², comprenant une habitation représentant le lot n°3 de la copropriété, située 3 Lotissement Canto Grihet, pour un montant global de 230 000 € ;

MONSIEUR GODICHAUD ET MADAME MASO: Section AS n°50 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 682 m², comprenant une habitation de 190 m² de


surface utile, situé 1147 Avenue Pierre Augier, pour un montant global de 350 000 € dont 16 000 € de biens mobiliers et auquel s’ajoutent 8 000 € de commission d’agence;

MONSIEUR BREMOND: Section AX n°379-381-383 correspondant à des terrains bâtis d’une superficie totale de 3 935m², comprenant une habitation de 80 m² de surface utile, d’un hangar et d’une dépendances, situés 126 Rue Paul Arène, pour un montant global de 500 000 € ;

SARL PROVENCE ESPACE AMENAGEMENT: Section AN n°352 correspondant à un terrain non bâti d’une superficie totale de 1000 m², situé 10 La Vallée Provençale Chemin de Claux, pour un montant global de 180 000 € ;

MONSIEUR MAUREL ET MADAME PLUMEIT: Section BY n°114 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 100 m², comprenant une habitation avec garage de 71 m² de surface utile, situé 42 Lotissement Cape Mundi, pour un montant global de 200 000€ ; dont 15 000 € de commission d’agence;

MONSIEUR DALLA COSTA ET MADAME RAVEL: Section BE n°62 correspondant à un terrain non bâti d’une superficie totale de 12 158 m², situé Quartier Les Bertranes, pour un montant global de 609 105,35 € HT ;

MONSIEUR PETRINI ET MADAME DEFOSSE: Section CC n°67 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 1 157 m², comprenant une habitation en plain-pied de 105 m² de surface utile, situé 51 Chemin du Ventoux, pour un montant global de 430 000 € ;




du 01/06/10 au 30/06/10


MONSIEUR GANGAI ET MADAME COSTA: Section BS n°199-200-201-202-184 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 303 m², comprenant une habitation avec garage (lots 20 et 37 de la copropriété), situé 232 Avenue Jean-Marie Bonnemaison, pour un montant global de 110 000€ ;

MONSIEUR LATIL ET MADAME LEBECQUE: Section BM n°132-133-136-137 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 1 111 m², comprenant une habitation avec garage de 174 m² de surface utile, situé 291 Rue Hoche, pour un montant global de 560 000€, s’appliquant aux biens immobiliers à concurrence de 556 160 € et aux biens mobiliers à hauteur de 3 840 € ;

FONCIERE DEVELOPPEMENT LOGEMENTS: Section AY n°128 correspondant à un terrain à bâtir d’une superficie totale de 820 m², situé Rue de la Chapelle Saint Roch, pour un montant global de 110 000€ ;

MONSIEUR SADOUN ET MADAME LUCCHETTI: Section BC n°334 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 1 123 m², comprenant des locaux à usage d’habitation de 78,4 m² de surface utile (lots 6 et 8 de la copropriété), situé 147 Rue Alain Bajac, pour un montant global de 130 000€ dont 7 000 € de commission d’agence ;

MONSIEUR MAUREL ET MADAME PLUMEIT: Section BY n°96 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 100 m², comprenant une habitation avec garage de 71 m² de surface utile, situé 42 lotissement Cape Mundi, pour un montant global de 200 000€ dont 15 000 € de commission d’agence ;

MADAME ORTIZ ET MONSIEUR BOUSSEMART: Section AT n°95 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 372 m², comprenant une habitation de plain pied de 92 m² de surface utile, situé 4 lotissement Le Flora, pour un montant global de 257 000€ auquel s’ajoutent 8 000 € de commission d’agence ;

MONSIEUR PINNA ET MADAME CARTA: Section BM n°86-221 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 631 m², comprenant une habitation de 104,09 m² de surface utile, situé 37 boulevard Jules Ferry, pour un montant global de 230 000€ ;

CONSORTS GUILLAUME: Section AL n°66 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 531 m², comprenant une habitation avec studio et garage de 114 m² de surface utile, situé 1 Rue Ampère – Lotissement Les Micocouliers, pour un montant global de 280 000€, s’appliquant à concurrence de 276 500 € à l’immeuble, de 3 500 € au mobilier et incluant 16 000 € de commission d’agence ;

MONSIEUR MILLET ET MADAME BARTH: Section AA n°62 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 512 m², comprenant une habitation de 100 m² de surface utile, situé 51 Rue des Peupliers – Lotissement Les Restanques, pour un montant global de 265 000€ dont 10 000 € de commission d’agence ;


MONSIEUR RICARDOU ET MADAME LEMAISSI: Section AX n°14 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 536 m², comprenant une habitation avec garage de 77 m² de surface utile, ainsi que les 1/5ème de la parcelle à usage de voirie cadastrée section AX n°16, situés 284 bis Rue Paul Arène, pour un montant global de 270 000 € ;

MONSIEUR LEPETIT ET MADAME GREGOIRE: Section CE n°93 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 671 m², comprenant une habitation avec garage de 92 m² de surface utile, situé 3 Chemin des Moulières, pour un montant global de 300 000€ ;

MONSIEUR MAGNETTO ET MADAME MARIN : Section AS n°221 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 476 m², comprenant une habitation de 88 m² de surface utile, situé 65 Rue de l’Aubrespin – Lotissement Le Clos de l’Aubrespin, pour un montant global de 262 000€ auquel s’ajoutent 13 000 € de commission d’agence ;

MONSIEUR VARONE ET MADAME AILLAUD : Section AC n°133 correspondant à un terrain à bâtir d’une superficie totale de 1 000 m², situé Quartier le Tourrier, pour un montant global de 215 000 € ;

MADEMOISELLE LEMAIRE: Section AL n°121 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 555 m², comprenant une habitation de 70 m² de surface utile, situé Route de la Bastidonne, pour un montant global de 210 000€ dont 15 000 € de commission d’agence ;

MONSIEUR AUCOMTE ET MADAME ROCHE : Section AN n°145 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 387 m², comprenant une habitation avec garage de 107 m² de surface utile, situé 13 Lotissement Beaupré, pour un montant global de 295 000€ s’appliquant à concurrence de 285 200 € à l’immeuble et de 9 800 € au mobilier ;

MADAME VIDAL : Section BR n°26 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 235 m², comprenant une habitation de 110 m² de surface utile, situé 15 Lotissement Le Giono, pour un montant global de 80 500€ s’appliquant à la moitié indivise du bien seule ;


DIRECTION URBANISME PERTUIS, le 30 septembre 2010


du 01/07/10 au 31/07/10


MONSIEUR AYME: Section AN n°337-375-369-373-388 correspondant à des terrains à bâtir d’une superficie totale de 1 108 m², situés Quartier Boiry – 4 Lotissement Le Lapin Blanc, pour un montant global de 225 000€ ;

MONSIEUR TRAMIER ET MADEMOISELLE FLESIA: Section BO n°191 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 79 m², comprenant une habitation de 70 m² de surface utile, situé 138 Rue de la Plaine du Château, pour un montant global de 160 000€,

MONSIEUR LAMY ET MADAME DESPAX: Section BL n°38 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 368 m², comprenant une habitation de 88 m² de surface utile, situé 55 Lotissement la Montagnère, pour un montant global de 220 000€ ;

MONSIEUR NOGUIER: Section BL n°90 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 416 m², comprenant une habitation avec garage de 71 m² de surface utile, situé 19 lotissement La Montagnère, pour un montant global de 170 000€ auquel s’ajoutent 15 000 € de commission d’agence ;

MONSIEUR SOTGIU ET MADAME FERRE: Section AN n°92 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 408 m², comprenant une habitation de 92 m² de surface utile, situé 22 lotissement Beaupré – l’Homme de Pierre, pour un montant global de 263 000€ dont 2 200 € de biens mobiliers ;

MADAME SCARTON DIVORCEE PELLETIER: Section AN n°144 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 382 m², comprenant une habitation de 110 m² de surface utile, situé Quartier l’Homme de Pierre, pour un montant global de 280 000€ ;

CONSORTS GARCIA: Section AL n°4 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 1 100 m², auquel sont détachés 541 m² constituant le lot B et comprenant une habitation, situé chemin de Saint Clair, pour un montant global de 240 000€ ;

SCI LA SOLHEIAD: Section CI n°71-149 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 4 993 m², comprenant un local professionnel (lot 14) de 37 m² de surface utile représentant les 21/1 000ème d’une copropriété, ainsi que les 21/1 000ème indivis des parties communes générales et les 62/1 000ème indivis des parties communes propres à l’étage, situé 1052 Boulevard Jean Guigues, pour un montant global de 60 000 €;

CONSORTS LOMBARD: Section CE n°20-152 correspondant à des terrains à bâtir d’une superficie totale de 716 m², situés « Les Moulières Nord », estimé à 150 € le m²;

MONSIEUR DEBAYEUX ET MADAME CHAUVET: Section AV n°236 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 395 m², comprenant une habitation en R+1 de 82,1 m² de surface utile, situé 487 Avenue Pierre Augier, pour un montant global de 280 000€ auquel s’ajoutent 10 000 € de commission d’agence ;

MONSIEUR BUTIN ET MADAME BUTIN: Section AX n°271 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 623 m², comprenant une habitation avec garage de 92 m²


de surface utile, ainsi que les 1/13ème de la parcelle cadastrée section AX n°264 à usage de chemin, situé 5 Rue George Sand – Lotissement Sainte Victoire, pour un montant global de 260 000€ auquel s’ajoutent 10 000 € de commission d’agence ;

MADAME DANEL VEUVE SANCHEZ : Section AW n°327 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 221 m², comprenant une habitation en R+1 de 87 m² de surface utile, ainsi que les 1/14ème de la parcelle cadastrée section AW n°328 à usage de voirie, situé 143 Rue Paul Arène, pour un montant global de 270 000€, s’appliquant à concurrence de 257 000 € à l’immeuble et de 13 000 € au mobilier, et incluant 10 000 € de commission d’agence ;

MONSIEUR BARBIER : Section AA n°99 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 525 m², comprenant une habitation de 104 m² de surface utile, ainsi que les 1/18ème indivis de la parcelle cadastrée section AA n°80 à usage de voirie, chemin d’accès et parties communes du lotissement « Le Hameau des Restanques », situé 57 Impasse Beau Soleil, pour un montant global de 260 000€ dont 15 000 € de commission d’agence ;

MADAME CHANSSAUD : Section BM n°16-24 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 157 m², comprenant une habitation de 200 m² de surface construite au sol, situé 330 Rue Hoche, pour un montant global de 220 000€, dont 2 000 € de biens mobiliers ;

MONSIEUR MASQUELIER ET MADAME SKRZEK: Section AL n°129 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 795 m², comprenant une habitation de 145 m² de surface utile avec piscine et local technique, situé 141 Rue du Luberon, pour un montant global de 405 950€ auquel s’ajoutent 4 050 € de biens mobiliers ;

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE MEDICAL PROVENCE LUBERON : Section CK n°54-55-56-245-248-249 correspondant à des terrains bâtis d’une superficie totale de 2 062 m², comprenant des locaux à usage professionnel dans une copropriété, situés Boulevard Jean Guigues, pour un montant global de 238 000 € ;


DIRECTION URBANISME PERTUIS, le 30 septembre 2010


du 01/08/10 au 31/08/10


MONSIEUR ET MADAME RIGOT: Section BC n°334 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 1 123 m², comprenant dans un bâtiment en copropriété un appartement (lot 9) de 66,98 m² de surface utile, situé 147 Rue Alain Bajac, « Villa Caroline », pour un montant global de 153 000€ dont 3 200 € de mobilier;

SARL LE PRIEURE: Section CB n°94 correspondant à un terrain à bâtir d’une superficie totale de 2 231m², situé Notre Dame des Anges - Route de Villelaure, pour un montant global de 276 000€ ;

MONSIEUR PAULUS ET MADAME ARQUIER: Section AM n°155 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 375 m², comprenant une habitation avec garage de 80 m² de surface utile, situé 210 Rue des Quatre Saisons – Lotissement Le Grand Luberon, pour un montant global de 225 000€ dont 17 000 € de commission d’agence ;

SCI THIMONIERE: Section BC n°424 correspondant à un terrain à bâtir d’une superficie de 2 877 m² à détacher de la parcelle BC n° 388 d’une contenance totale de 13 980 m², situé ZAC de la Terre du Fort – Rue Thimonière, pour un montant global de 215 000€ dont 10 000 € de commission d’agence ;

MONSIEUR WAGNER ET MADAME VALLET: Section AM n°122 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 360 m², comprenant une habitation avec garage de 90 m² de surface utile, situé 99 Rue Manon Lescaut – Lotissement Le Grand Luberon, pour un montant global de 260 000 € dont 12 000 € de commission d’agence ;

FONCIERE DEVELOPPEMENT LOGEMENTS : Section AY n°48-124-123-56 correspondant à des terrains bâtis d’une superficie totale de 895 m², comprenant une habitation de 83 m² de surface utile, situés 210 Rue de la Chapelle Saint Roch, pour un montant global de 125 700 € ;

SARL TB INVESTISSEMENT: Section CE n°259 correspondant à un terrain à bâtir d’une superficie totale de 600 m² (lot 1) à détacher de la parcelle cadastrée section CE n°172 représentant 4 008 m², situé Les Moulières Nord Lotissement le « Coteau des Amandiers », pour un montant global de 163 000 € ;

FONCIERE DEVELOPPEMENT LOGEMENTS : Section AY n°50-53 correspondant à des terrains bâtis d’une superficie totale de 329 m², comprenant une habitation de 95,32 m² de surface utile et un garage de 16 m², ainsi que les 1/12ème indivis de la parcelle cadastrée section AY n° 123 permettant l’accès au garage, situés 24 Rue de la Chapelle Saint Roch, pour un montant global de 200 000 € ;


DIRECTION URBANISME PERTUIS, le 30/09/2010


du 01/09/10 au 30/09/10


MONSIEUR NISSE ET MADAME VANHEUVERSWYN : Section CC n°45 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 1 144 m², comprenant une habitation avec garage de 103 m² de surface utile, ainsi que les 1/14ème de la parcelle cadastrée section CC n°52 à usage de voirie et de parties communes, situé 12 Clos Florent – Lotissement Le Clos Florent, pour un montant global de 295 000€ dont 15 000 € de commission d’agence ;

FONCIERE DEVELOPPEMENT LOGEMENTS : Section BR n°117 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 10 290 m², comprenant une habitation (lot 94) de 60,27 m² de surface utile ainsi qu’une cave (lot 85) de 5 m² représentant respectivement les 109/10000ème et les 7/10000èm d’une copropriété, situé Rue des Festons, pour un montant global de 100 000 € ;

MONSIEUR COLLET : Section BK n°117-49 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 586 m², comprenant un appartement (lot 8) de 65,60 m² de surface utile, représentant les 80/1000e d’une copropriété, situé 230 Avenue du 8 Mai « La Pergola », pour un montant global de 157 000€ dont 4 000 € de mobilier;

MONSIEUR RODRIGUEZ ET MADAME GARDIOL : Section AN n°102 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 442 m², comprenant une habitation, situé 31 Lotissement Beaupré – L’Homme de Pierre, pour un montant global de 310 000€ ;

MADAME PRADEILHES EPOUSE CALVIN ET MONSIEUR PRADEILHES : Section BS n°42 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 738 m², situé 204 Rue Résini, pour un montant global de 200 000 € ;

SARL F.P.M: Section BY n°53 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 255 m², comprenant un garage de 255 m² de surface construite au sol, situé Rue de Croze, pour un montant global de 160 000 € ;

MONSIEUR BERARD ET MADAME CALDERONE: Section CC n°259 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 403 m², comprenant une habitation avec garage de 84 m² de surface utile, ainsi que les 1/81ème de la parcelle cadastrée section CC n°241 à usage de voirie, espaces verts et parkings, situé 79 Lotissement « Hameau de Beaumont », pour un montant global de 271 000€, dont 2 000 € de mobilier et 14 000 € de commission d’agence ;

MONSIEUR MORALE ET MADAME CHERUY: Section AC n°109 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 764 m², comprenant une habitation, ainsi que les 285/10 000ème de la parcelle cadastrée section AC n°209 à usage de voirie, situé 100 Rue des Monges, pour un montant global de 350 000€ dont 8 700 € de mobilier;

MONSIEUR ASTIC ET MADAME GABORIAU: Section CE n°108-191 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 2 014 m², comprenant une habitation de 170 m² de surface utile, situé 363 Chemin des Moulières, pour un montant global de 460 000 € dont 4 000 € de mobilier et 20 000 € de commission d’agence


MONSIEUR EMERY ET MADAME THIAULT: Section AN n°226 correspondant à un terrain bâti d’une superficie totale de 928 m², comprenant une habitation, dans une copropriété en cours d’élaboration, situé Chemin du Claux – 39 Lotissement le Boiry A, pour un montant global de 260 000€;

Récapitulatif des contentieux pour l’année 2010 :

1/Décision d’ester du 12 janvier 2009

M. LATIL (recours en annulation d’une décision prise par le Maire de la Ville de Pertuis en date du 20/10/08 : placement d’un agent en congé maladie ordinaire) c/ Commune de Pertuis

• Jugement du T.A. du 04 février 2010 : la décision du Maire du 20/10/2008 est annulée, et la Ville est condamnée à verser 800 € de frais de justice à M. Frédéric LATIL.

2/ Décision d’ester du 07 août 2009 M. Fabien PEREZ (recours en annulation de la délibération du 24 avril 2009 par laquelle le Conseil Municipal a réformé son règlement intérieur) c/ Commune de Pertuis

• Jugement du T.A. du 26 février 2010 : la requête de M. PEREZ est rejetée. 3/ Décision d’ester du 14 novembre 2008 SAS ROCHER (recours en indemnisation suite à l’annulation du permis de construire accordé le 15 juin 2007) c/ Commune de Pertuis

• Jugement du T.A. du 12 mars 2010 : la requête de la SAS ROCHER est rejetée.

4/ Décision d’ester du 05 novembre 2009 Société CDPL (recours en annulation de l’autorisation de construire accordée à l’EURL SKY le 27 août 2009) c/ Commune de Pertuis

• Ordonnance du T.A. du 02 mars 2010 : rejet des demandes de la Soc CDPL. 5/ Décision d’ester du 22 octobre 2009 Mme MICHEL et M. CANAS (recours en annulation de l’autorisation de construire accordée à la SC MYRTE & ROMARIN le 06 avril 2009) c/ Commune de Pertuis

• Ordonnance du T.A. du 02 mars 2010 : le permis de construire avait été retiré (mais la Ville a été condamnée à verser 1.000 € de frais de justice à Mme MICHEL et M. CANAS).

6/ Décision d’ester du 18 décembre 2008 Commune de Pertuis (P.C. du 05 janvier 2007 accordé à M. Eric REUS) c/ Préfet 84


• Arrêt de la C.A.A. du 19 mars 2010 : rejet de la requête de M. REUS et maintien du jugement annulant le PC.

7/ Décision d’ester du 07 octobre 2008 Société SONEPRO (recours en indemnisation suite à la résiliation du marché d’entretien de locaux de l’Ecole Pierre Augier) c/ Commune de Pertuis

• Jugement du T.A. du 25 mars 2010 : la requête de la Soc. SONEPRO est rejetée + 1.000 € de frais de justice à verser à la Commune.

8/ Décision d’ester du 07 août 2009 SCI PICARDIE (recours en annulation de l’autorisation de construire accordée au GFA Le Castellane le 05 mai 2009) c/ Commune de Pertuis

• Jugement du T.A. du 28 juin 2010 : annulation du PC 9/ Décision d’ester du 02 juin 2009 A.S.L. Lotissement Beaupré (recours en annulation de l’autorisation de construire accordée à la Sarl « l’Homme de Pierre » le 07 octobre 2008) c/ Commune de Pertuis +

10/ Décision d’ester du 19 janvier 2010 A.S.L. Lt Beaupré (recours en annulation de l’autorisation de construire accordée à Monsieur FRANGER le 11 décembre 2008) c/ Commune de Pertuis

• Jugement commun au 9) et 10) du T.A. du 28 juin 2010 : désistement de toutes les parties.

11/Décision d’ester du 21 juin 2010 M. Ahmed OUARRAG (recours contre une sanction administrative) c/ Commune de Pertuis

• Ordonnance du T.A. du 23 juin 2010 : désistement de M. Ahmed OUARRAG.

12/Décision d’ester du 30 mars 2010 Commune de Pertuis (recours indemnitaire relatif au recouvrement des amendes forfaitaires) c/ l’Etat

• Ordonnance du juge des référés du T.A. du 29 juin 2010 : l’Etat a été condamné à verserà la Commune une provision de 35.155,21 € + 500 € de frais irrépétibles.

13/Décision d’ester du 13 octobre 2008 Commune de Pertuis (PC accordé à la SAS ROCHER le 15 juin 2007) c/ Epoux BERTOT, HOCHART et PELLOUX

• Arrêt de la C.A.A. du 08 juillet 2010 : annulation du jugement du 23 mai 2008 � PC maintenu.

14/Décision d’ester du 12 mai 2009


M. Eric LADET (recours en annulation de l’autorisation de construire accordée à la Sarl « l’Homme de Pierre » le 07 octobre 2008 c/ Commune de Pertuis

• Jugement du T.A. de Nîmes du 17 septembre 2010 : rejet requête de M. LADET

15/Décision d’ester du 31 août 2010 Commune de Pertuis c/ M. Frédéric MATHIS Constitution de partie civile devant le Tribunal Correctionnel près le T.G.I. d’Avignon

• Jugement rendu en 1° instance par T.C. le 04 octobre 2010 : - M. Frédéric MATHIS est reconnu coupable des faits de trafic d’influence ; - Condamnation à un an d’emprisonnement avec sursis ; - 10.000 euros d’amende assortie d’une interdiction définitive d’occuper un emploi public et de l’obligation de publier la décision de justice ; - Condamnation à verser 5.000 euros de dommages et intérêts à la commune au titre de frais supportés par l’administration, 5.000 euros au titre du préjudice d’image et 1.500 euros pour les frais de défense ;

� décision dont il est fait appel : effet suspensif

16/ Décision d’ester du 31 janvier 2008 Sarl Promo Sud Immobilier (recours en annulation du retrait, en date du 26/09/2007, du P.C. modificatif n° 2) c/ Commune de Pertuis

• Jugement du T.A. du 19 novembre 2010 : annulation du retrait de PC modificatif.


RAPPORT N° 2

OBJET : Modification des tarifs pour l’école de musique de Pertuis Rapporteur : Monsieur le Maire Mes chers collègues,

Dans la logique de maintenir l’attractivité de l’école de musique et pour permettre la prise en compte d’un certains nombres de cas particuliers, il est proposé 3 modifications de tarifs

La commission municipale sur l’école de musique a été amenée à examiner la situation de certains élèves membres de la CPA inscrits à l’école et a proposé les modifications des tarifs ci après : - le maintien du tarif Pertuisien pour les familles quittant Pertuis mais dont les enfants sont en cours de formation - l’application du tarif Pertuisien aux enfants d’employés municipaux quel que soit leur domicile - pour les élèves des communes membres de la Communauté du Pays d’Aix et dans le cadre d’une convention bilatérale : tarif correspond au tarif Pertuisien avec le quotient familial le plus élevé, et participation de la ville d’origine selon tableau ci-joint. La pertinence de ce dispositif vient d’être confirmée par une réponse du ministre de l’Intérieur, outre mer et collectivités territoriales à Monsieur Philippe NAUCHE, parue dans le JO du 09/11/10. Visas : VU l’exposé des motifs, VU la délibération n° 10-079 du Conseil Municipal du 28 avril 2010, VU la proposition de la commission municipale de l’école de musique du 24 novembre 2010

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : �APPROUVER cette modification des tarifs

TARIFS PROPOSES LORS DE LA COMMISSION MUNICIPALE

SUR L’ECOLE DE MUSIQUE DU 24/11/2010 AVIS SOLLICITE

COMMISSION FINANCE DU 08/12/2010

VOTE : ADOPTE PAR : - 31 POUR - 2 ABSTENTIONS (JJ. DIAS (+1))


RAPPORT N° 3

OBJET : Complément de la répartition des subventions 2010 aux associations relevant de la commission culture, festivités et jumelages. Rapporteur : Marie Ange CONTE Mes chers collègues,

Dans le cadre de sa politique de développement de la vie associative et notamment dans les secteurs de la culture, des festivités et des jumelages, la ville de Pertuis propose d’attribuer et répartir un certain nombre de subventions aux associations.

Exposé des motifs : Lors de l’examen du Budget Primitif 2010, une enveloppe financière de 64 000 € (soixante quatre mille euros) a été votée pour l’attribution des subventions dans les secteurs de la culture, des festivités et des jumelages. Au cours des séances des conseils municipaux du 24 mars 2010, du 16 juin 2010 et du 19 novembre 2010, 59 950 € (cinquante neuf mille neuf cent cinquante euros) ont été attribués à diverses associations locales. Depuis, deux associations ont présenté des demandes de subventions exceptionnelles : - Les Amis de l’Orgue pour l’organisation du concert de l’Avent : 450 € (quatre cent

cinquante euros) - L’Harmonie Durance Luberon pour l’organisation d’un concert et du congrès

départemental à l’occasion du 60ème anniversaire de l’association : 2 000 € (deux mille euros)

VU l’exposé des motifs, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1111-2 et L2311-7 qui prévoit que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget, VU le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, et notamment son article 15, qui interdit à toute association, société ou collectivité ayant reçu une subvention d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, société, collectivités privées ou œuvres (…). VU les crédits inscrits au budget 2010, VU les demandes de subventions présentées par les associations, VU l’arrêté du Maire en date du 10 avril 2008 article 1, déléguant une partie de ses fonctions à madame Marie-Ange CONTE, 2ème Adjoint, - Considérant que l’association déclarée peut recevoir des subventions de l'Etat, des départements, des communes et, par extension, des établissements publics. - Considérant que le versement d'une subvention à une association est soumis à un certain nombre de conditions d'attribution et d'utilisation. En tout état de cause, la subvention doit être sollicitée et les collectivités publiques disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou la refuser.


- Considérant enfin que les villes ne peuvent attribuer de subvention à une association que pour des activités d'intérêt communal.

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : �APPROUVER l’attribution des subventions aux associations nommées ci-dessus. �AUTORISER monsieur le maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces y afférant. �DIRE que les crédits sont prévus au compte : - 30S.6574 associations du Budget 2010 qui présente les disponibilités nécessaires.

AVIS SOLLICITES COMMISSIONS

CULTURE, FESTIVITES, JUMELAGES DU 07/12/2010 FINANCES DU 08/12/2010

VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N° 4

OBJET : Demande d’une aide financière concernant l’organisation de manifestations estivales 2011, auprès de la Région et du Département Rapporteur : Jacques BARONE Mes chers collègues,

Le service patrimoine, dans le cadre du « village Pertuisien des spectacles » réitère en 2011, l’organisation de manifestations estivales

Exposé des motifs : Les places du centre ville nouvellement rénovées sont devenues dès lors un atout pour l’animation de notre ville. Le centre ville est maintenant reconnu pour sa convivialité. L’objectif étant de faire du centre ville une destination culturelle de classe départementale et régionale, il convient donc de solliciter toutes les subventions possibles. Le service du Patrimoine organisera pendant l’été 2011, (liste ci-jointe) des manifestations dans le cadre du « village Pertuisien des spectacles ». L’évaluation de la dépense est d’environ 100 000 € et les crédits correspondants seront demandés au Budget Primitif 2011. Afin de présenter aux Pertuisiens et aux touristes des spectacles et animations de qualité, une demande de subventions sera déposée auprès de : - La Région PACA, - et le Département de Vaucluse Le plan de financement prévisionnel s’établira comme suit :


Conseil Général 20 % → 20 000 € Conseil Régional 20 % → 20 000 € Commune 60% → 60 000 € Visas : VU l’exposé des motifs, VU le code général des collectivités territoriales

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : - SOLLICITER une aide financière auprès du Conseil Régional - SOLLICITER une aide financière auprès du Conseil Général - AUTORISER le Maire à signer les dossiers relatifs à la demande d’aide financière

AVIS SOLLICITE COMMISSIONS

PATRIMOINE - TOURISME DU 08/12/2010 FINANCES DU 08/12/2010

VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N° 5

OBJET: Recensement de la population 2011 - Rémunération des agents recenseurs. Rapporteur : Stéphane SAUVAGEON Mes chers collègues,

Depuis la loi n°2002-76 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité les opérations de recensement de la population sont partagées entre l’INSEE et les communes : - collecte des informations organisée et contrôlée par l’INSEE, enquêtes de recensement préparées et réalisées par les communes qui reçoivent à ce titre une dotation forfaitaire et qui assurent directement, en conséquence, la rémunération des agents recenseurs.

Exposé des motifs : L’enquête annuelle de recensement concerne une partie de la population et des logements, un coefficient de (10%) est donc appliqué aux bases de calcul. Il est proposé de rémunérer les agents recenseurs (au nombre de 4) nécessaires sur notre ville, à hauteur d’un forfait de 943€ net, système de rémunération le plus équitable entre les 4 agents. Ce forfait comprend une prime de 60 € pour travail bien fait et deux demi-journées de formation.


Les frais de carburant seront payés à part, certaines tournées demandant plus de déplacement. Un forfait de 65 € maximum sera attribué suivant l’importance de la tournée.Le montant de la dotation forfaitaire qui sera versée à notre commune au titre de l’enquête de recensement de 2011 s’élève à 4 144€. La dotation est calculée en fonction des populations légales en vigueur au 1er janvier 2010 et du nombre de logements diffusé début juillet 2010, à raison de 1,72€ par habitant et de 1,13€ par logement. Le coût total chargé de l’opération s’élève à 6106,95 €. Il est donc proposé au conseil municipal de rémunérer les agents recenseurs sur la base ci-dessus générant un coût supérieur au remboursement de l’Etat. En effet ce dernier se justifie par l’intérêt pour la collectivité de disposer d’agents motivés dans la perspective de la prise en compte d’une population majorée de la collectivité. Visas : VU l’exposé des motifs, Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la Démocratie de proximité,

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : �APPROUVER Le montant de la rémunération proposée �DECIDER d’inscrire la dépense ainsi que la recette sur le BP 2011

AVIS SOLLICITE COMMISSION FINANCES DU 08/12/2010

VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N° 6

OBJET : Tableau des effectifs des titulaires au 1er janvier 2011 Rapporteur : Stéphane SAUVAGEON Mes chers collègues,

La révision du tableau des effectifs est sollicitée pour prendre en compte les avancements de grade par ancienneté, examen et concours, la nomination stagiaire d’agents contractuels, la disponibilité d’un agent titulaire et les départs à la retraite.

Exposé des motifs : La révision du tableau des effectifs est sollicitée pour prendre en compte les mouvements suivants :


1/- Les avancements de grade (ancienneté et examen professionnel) au 1er janvier 2011 soumis à la Commission Administrative du 1er décembre 2010. 2/- Le changement de cadre d’emplois d’un adjoint d’animation lauréat du concours de moniteur éducateur. 3/- Un agent à temps non complet affecté à la direction de l’éducation bénéficiera d’un passage à temps complet dès le 1er janvier 2011. 4/- Sept agents non titulaires pourraient être nommés stagiaires à temps complet dès lors qu’auront été créés les emplois suivants :

5 adjoints techniques 2ème classe, 1 adjoint administratif 2ème classe, 1 adjoint d’animation 2ème classe.

5/- La mise en disponibilité pour convenances personnelles d’un adjoint technique 2ème classe le 1er janvier 2011. 6/- Le départ à la retraite de trois agents au 31 décembre 2010 :

1 adjoint technique 1ère classe 2 adjoints techniques principaux 1ère classe.

Visas : VU l’exposé des motifs, VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics, VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction publique territoriale, notamment l’article 34, en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant et que celui-ci doit mentionner sur quel grade il habilite l’autorité à recruter, ainsi que l’article 136, VU les décrets respectifs portant statuts particuliers des emplois créés, VU la délégation de fonction de Monsieur Stéphane SAUVAGEON en qualité d’adjoint au Maire délégué aux ressources humaines. Dispositif : Afin d’entériner tous ces événements, le conseil municipal est appelé à approuver les suppressions et les créations de postes répertoriées sur le tableau ci-dessous ;

Tableau des effectifs des TITULAIRES

CREATIONS SUPPRESSIONS


FILIERE TECHNIQUE FILIERE TECHNIQUE

1 agent de maîtrise principal 1 agent de maîtrise

1 adjoint technique principal 1ère cl. 7 adjoints techniques 1ère classe

6 adjoints techniques ppaux 2ème cl

2 adjoints techniques 2ème classe

FILIERE ADMINISTRATIVE FILIERE ADMINISTRATIVE

2 rédacteurs chefs 3 rédacteurs

1 rédacteur principal 2 adjoints administratifs 2ème classe

2 adjoints adm. ppaux 2ème cl.

1 adjoint administratif 2ème classe

FILIERE SOCIALE

1 moniteur éducateur

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir mettre en conformité le tableau des emplois de la collectivité avec les nouvelles créations et suppressions. �DE FIXER le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu’indiqué en annexe, à compter du 1er janvier 2011 ; �D’AUTORISER le maire à procéder aux déclarations de vacance de poste des nouveaux grades et prendre les dispositions relatives aux nominations.



RAPPORT N° 7

OBJET : Exercice du Droit de Préemption Urbain. Concession d’aménagement pour l’opération de rénovation du cœur de ville. Rapporteur : Pierre FERAUD Mes chers collègues,

Dans le cadre de la concession d’aménagement pour l’opération de rénovation du cœur de ville, la commune souhaite déléguer l’exercice de son droit de préemption urbain à la Société Publique Locale d’Aménagement « Pays d’Aix Territoires », et


instaurer un droit de préemption urbain renforcé dans le périmètre défini dans ladite concession, et ce, afin de lui permettre de réaliser au mieux ses missions.

Exposé des motifs : La Ville mène depuis plusieurs années une politique de reconquête de son centre ville qui constitue encore le point fort de son Contrat Urbain de Cohésion Sociale signé en 2007. En 2002, la Commune a ainsi établi une convention publique d’aménagement avec la SEMEPA, déclarée d’intérêt communautaire en 2003, pour la restructuration du centre ancien et du centre ville. Pour permettre à la SEMEPA de remplir au mieux ses missions, la Commune a ainsi décidé, par délibérations des 08 mars et 23 septembre 2002, de lui déléguer son droit de préemption urbain (DPU) puis d’instaurer un DPU renforcé, sur le périmètre défini dans ladite convention. Néanmoins, cette convention, qui a facilité la réhabilitation d’immeubles anciens, l’amélioration du fonctionnement urbain et de la qualité de l’espace public, mais également, le traitement futur de certains îlots très dégradés, grâce aux acquisitions réalisées, s’achève le 31 décembre 2010. Dans un souci de continuité de l’action engagée, la Communauté du Pays d’Aix, au titre de ses compétences Politique de la ville et Habitat, a déclaré d’intérêt communautaire la nouvelle opération d’aménagement dénommée « Concession d’aménagement pour l’opération de rénovation du cœur de ville de Pertuis », signée avec la Société Publique Locale d’Aménagement « Pays d’Aix Territoires ». Le périmètre d’intervention défini en 2002, a été substantiellement modifié dans le cadre de la concession d’aménagement pour se concentrer, à compter du 1er janvier 2011, sur le centre historique de Pertuis, conformément au plan ci-annexé. En vertu des dispositions de l’article L.213-3 du Code de l’urbanisme, le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l’Etat, à une autre collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement. Aussi, la commune souhaite déléguer l’exercice de son DPU à la SPLA « Pays d’Aix Territoires », concessionnaire de l’opération d’aménagement, dans le périmètre défini dans la concession précitée tel qu’elle le prévoit dans ses stipulations. En outre, pour aider la SPLA « Pays d’Aix Territoires » à mener à bien sa mission de restructuration du cœur de ville et lui permettre d’acquérir les biens essentiels à la réalisation de cette opération, la commune envisage d’instituer un DPU renforcé, sur le périmètre de ladite concession.


Ces dispositions (article L.211-4 du code de l’urbanisme) étendent ainsi le champ d’application du DPU aux lots issus de biens en copropriété ainsi qu’aux immeubles achevés depuis moins de dix ans. Enfin, il est important de noter que la commune récupère le secteur correspondant au développement urbain du XIXe siècle, non couvert par la concession d’aménagement considérée, sur lequel elle entend exercer un DPU simple, conformément aux délibérations des 25 février 1987, 17 septembre 1987 et 30 mars 1990, instituant un droit de préemption urbain sur les zones U et NA du Plan d’Occupation des Sols. A cet effet, il est rappelé que conformément aux délibérations des 02 avril et 30 mai 2008, monsieur le maire est autorisé à signer les actes et décisions relatifs au droit de préemption urbain ou à en confier la signature à Monsieur Pierre FERAUD, Adjoint, en cas d’absence ou d’empêchement. Visas : VU l’exposé des motifs ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l’urbanisme et notamment les dispositions des articles L.211-4, R.211-2, R.211-3, L.213-3, R.213-1, R.213-2 ; VU les délibérations des 25 février 1987, 17 septembre 1987 et 30 mars 1990, instituant un droit de préemption urbain sur les zones U et NA du Plan d’Occupation des Sols ; VU la délibération n°02-URB-03 du 08 mars 2002, déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à la SEMEPA, dans le périmètre de la convention publique d’aménagement pour la restructuration du centre ancien et du centre ville ; VU les délibérations n°02-URB-80 du 23 septembre 2002, instaurant un droit de préemption urbain renforcé, dans le périmètre de la convention publique d’aménagement pour la restructuration du centre ancien et du centre ville ; VU la délibération n°2003-DGS-77 du 10 juillet 2003, transférant à la Communauté du Pays d’Aix, dans le cadre d’une déclaration d’intérêt communautaire, des actions en faveur de l’habitat prévues par les objectifs 3 et 4.1 du contrat de ville de Pertuis et portant sur la substitution de la Ville par la CPA dans la convention publique d’aménagement conclue avec la SEMEPA ; VU la délibération de la Communauté du Pays d’Aix n°2003-A156 du 25 juillet 2003, déclarant d’intérêt communautaire les objectifs 3 et 4.1 du contrat de ville de Pertuis en faveur de l’habitat, et portant substitution de la CPA à la Commune dans le cadre de la convention publique d’aménagement signée avec la SEMEPA ; VU la délibération n°08-DGS-031 du 02 avril 2008, déléguant à Monsieur le Maire les pouvoirs prévus à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et notamment en matière de droit de préemption urbain ; VU la délibération n°08-URB-089 du 30 mai 2008, déléguant à Monsieur Pierre FERAUD, Adjoint, la signature des actes et décisions relevant du droit de préemption urbain, en cas d’absence ou d’empêchement du Maire ;

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : �DELEGUER à l’intérieur du périmètre défini par la concession d’aménagement relative à la rénovation du cœur de ville tel qu’il figure au plan annexé à la présente, le


droit de préemption urbain en application des dispositions des articles L.213-3 du Code de l’urbanisme ; �APPLIQUER à l’intérieur du périmètre défini par ladite concession d’aménagement, un droit de préemption urbain renforcé en application des dispositions de l’article L.211-4 du Code de l’urbanisme ; �APPLIQUER un droit de préemption urbain simple sur le centre ville correspondant au développement urbain du XIXe siècle, non couvert par la concession d’aménagement considérée ; �DELEGUER à Monsieur le Maire l’exercice du droit de préemption urbain simple sur le centre ville ; �INSCRIRE les sommes correspondant aux préemptions à intervenir dans le cadre du droit de préemption urbain simple, sur le budget communal ; �AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir ;

Le droit de préemption urbain renforcé entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire dès qu’elle aura fait l’objet d’un affichage en mairie et d’une insertion dans deux journaux (article R.211-2 du Code de l’urbanisme). Une copie de la délibération accompagné du plan ci-annexé sera transmise, conformément aux dispositions de l’article R.211-3 du Code de l’urbanisme, à :

- Monsieur le Préfet, - Monsieur le Directeur départemental des Services Fiscaux - Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat - La Chambre départementale des Notaires - Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance - Greffe du même Tribunal

AVIS SOLLICITES COMMISSIONS URBANISME DU 08/12/2010 FINANCES DU 08/12/2010

VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N° 8

OBJET : Acquisition des parcelles cadastrées section F N°729 et N°770 –Iscles de Malespine - appartenant à Mesdames CAUBET Nicole et BLAYER Monique. Rapporteur : Pierre FERAUD Mes chers collègues,

Dans le cadre de la mise en place d’une action foncière cohérente, la ville de Pertuis est amenée à acquérir certaines parcelles qui lui permettront d’avoir d’une part une meilleure maîtrise de certaines zones, et d’autre part d’améliorer à terme l’aménagement de son territoire.

Exposé des motifs :


Par courrier du 20 août 2010 Mesdames BLAYER Monique et CAUBET Nicole ont proposé à la Ville l’acquisition de deux parcelles leur appartenant sises Iscles de Malespine section F N°729 (1710 m²) et F N°770 (3850 m²). La configuration et la situation géographique de ces parcelles sont intéressantes pour la commune ; le prix a été fixé d’un commun accord avec les propriétaires à 1 euro/m². Visas : VU l’exposé des motifs, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ; ses articles L 2241-1 (modifié par la loi n°2009-526 du 12/05/2009), L 2241-3, L 1311-9 à L 1311-11, VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 1111-1, L 1211-1, L 1212-3, VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1042, Dispositif : Un acte notarié devra être passé. Les frais correspondants sont prévus sur l’imputation 824 A 2111.

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir : �DECIDER de l’acquisition par la ville de Pertuis des parcelles cadastrées section F N°729 (1710 m²) et N°770 (3850 m²) –Iscles de Malespine - appartenant à Mesdames CAUBET Nicole et BLAYER Monique au prix de 1 euro/m² soit un montant total de 5560 (cinq mille cinq cent soixante) euros. �DEMANDER l’application de l’article 1042 du Code des Impôts (exonération des droits de mutation à titre onéreux) �IMPUTER la dépense correspondante sur le chapitre budgétaire 824 A 2111. �AUTORISER Monsieur le Maire à intervenir aux droits de la Ville pour la signature et la passation des actes correspondants.


VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N° 9

OBJET : Acquisition des parcelles cadastrées BI N°215 et BI N°217 (issues de la parcelle cadastrée BI N°204) appartenant à l’Association Syndicale autorisée des Arrosages et Assainissements de Pertuis.


Rapporteur : Pierre FERAUD Mes chers collègues,

Dans le cadre du transfert de compétence de la gestion de la voirie communautaire la Ville est amenée à acquérir certaines parcelles.

Exposé des motifs : Les parcelles cadastrées section BI n°215 (91m²) et n°217 (248 m²) issues de la parcelle cadastrée BI n°204 sont situées dans le prolongement des rues Léonard de Vinci et Benjamin Franklin ; voies incluses dans le périmètre de la ZAC Saint Martin. Toutefois elles appartiennent à l’Association Syndicale des Arrosages. Il convient donc de les acquérir afin de les intégrer au domaine public routier communal et de transférer par la suite leur gestion à la Communauté du Pays d’Aix. Cette acquisition aura lieu à titre gratuit. Visas : VU l’exposé des motifs, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ; ses articles L 2241-1, L 2241-3, L 1311-9 à L 1311-11, L 1311-13 C (modifié par la loi n°2009-256 du 12/05/2009), L 5216-5-II-1° VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 1111-1, L 1211-1, L 1212-3, L 1212-6, VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1042, VU la délibération de l’ASA en date du 16 novembre 2010, Un acte administratif ou notarié devra être passé. Les frais correspondants sont prévus sur l’imputation 824 A 2111.

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : �DECIDER de l’acquisition à titre gratuit par la ville de Pertuis des parcelles cadastrées section BI N° 215 (91 m²) et BI N°217 (248 m²) (issues de la parcelle cadastrée BI N°204) appartenant à l’Association Syndicale autorisée des Arrosages et Assainissements de Pertuis. �DEMANDER l’application de l’article 1042 du Code des Impôts (exonération des droits de mutation à titre onéreux). �IMPUTER la dépense correspondante sur le chapitre budgétaire 824 A 2111. �AUTORISER Le Maire à intervenir aux droits de la Ville pour la signature et la passation des actes correspondants.


VOTE : UNANIMITE


RAPPORT N° 10

OBJET : Vente parcelle cadastrée section BC n°483 issue de la parcelle cadastrée BC n°297 sise le Père Grand – Ville de Pertuis / Département des Bouches du Rhône. Rapporteur : Pierre FERAUD Mes chers collègues,

Dans le cadre du projet d’aménagement de la RD 556, la Commune de Pertuis doit céder au département des Bouches du Rhône la parcelle cadastrée section BC n°483 issue de la parcelle cadastrée BC n°297.

Exposé des motifs : Dans le cadre du projet de reconstruction du pont de la Durance, le département des Bouches du Rhône a sollicité la commune afin d’acquérir la parcelle cadastrée BC n°483 (207 m²). Après interrogation des services de France Domaine le Conseil Général a proposé à la ville un accord sur indemnité de 148 (cent quarante huit) euros qui a été accepté. Visas : VU l’exposé des motifs, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ; ses articles L 2122-21, L 2241-1 (modifié par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009), VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 3211-14, VU l’accord sur indemnités (fixées par France Domaine) du 20 novembre 2009 dossier A 123 A/9/et 10, Dispositif : Un acte administratif devra être passé, la recette correspondante sera inscrite sur l’imputation 01-2118.

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : �AUTORISER la vente au département des Bouches du Rhône de la parcelle cadastrée section BC n°483 (207 m²) issue de la parcelle cadastrée BC n°297 appartenant à la ville de Pertuis pour un montant de 148 (cent quarante huit) euros. �IMPUTER la recette correspondante sur le chapitre budgétaire 01-2118. �AUTORISER Monsieur le Maire à intervenir aux droits de la Ville pour la passation des actes correspondants.



VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N° 11

OBJET : Echange de parcelles – Ville de Pertuis/SOCOMELU SA (parcelles cadastrées section BC n° 485 et n° 488). Vente de la parcelle cadastrée BC N° 488 (issue de la parcelle BC N°231) Rapporteur : Pierre FERAUD Mes chers collègues,

Dans le cadre d’une politique foncière cohérente et afin de mettre en adéquation la configuration des lieux et la situation administrative, il convient de procéder dans un premier temps à un échange de parcelles pour ensuite réaliser une vente qui permettra de finaliser une opération foncière d’importance.

Exposé des motifs : Suite à une intervention du géomètre sur les lieux, il ressort que le portail de la SOCOMELU (Société de Construction Métallique du Luberon) empiète sur une partie de terrain appartenant à la Ville de Pertuis : BC N°485 - 113 m² (plan ci-joint). Parallèlement, la Ville est intéressée par l’acquisition de la parcelle BC N° 488 - 207 m² (plan ci-annexé) appartenant à cette société. En effet, ce terrain jouxte la parcelle BC N° 453 propriété de la Ville et son acquisition permettra d’aménager un passage autorisant l’entrée et la sortie de véhicules par la parcelle BC N°455. Il conviendra donc de procéder à un échange sans soulte entre ces deux parcelles. Par ailleurs la parcelle BC N°488 sera revendue, une fois la Ville devenue propriétaire, à la SAS l’Immobilière des Fontaines dont le siège social est à 92000 Nanterre (RCS 483 104 618). Cette transaction est indispensable pour la réalisation du projet d’aire de stationnement pour autocars prévue avec le groupe Véolia Transport – les Rubans Bleus - dont la société précitée est une filiale (délibération n°10-205 du 17 novembre 2010). Le prix de vente est établi à 26,10 €/m² soit un montant total de 5402,70 euros (cinq mille quatre cent deux euros soixante dix cents). Les services de France Domaine ont été consultés les 27 juillet 2010 et 10 novembre 2010. Visas : VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ; ses articles L 2122-21, L 2241-1 (modifié par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009), L 2241-3, L 1311-9 à L 1311-11, VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 3211-14, L 1111-1, L 1111-4, L 1211-1, L1212-3 VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1042, VU les avis des services de France Domaine n°2010-089V0835 et n°2010-089V1225,


Dispositif : Un acte notarié devra être passé. La recette correspondante sera inscrite sur l’imputation 01-2118.

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : �AUTORISER l’échange de la parcelle cadastrée section BC n° 485 (113 m²) appartenant à la Ville de Pertuis contre la parcelle cadastrée section BC n° 488 (207 m²) appartenant à la SOCOMELU, représentée par M. GILLIARD Fernand, Président du Conseil de Surveillance. Cet échange aura lieu sans soulte. �VENDRE à la SAS l’Immobilière des Fontaines - 92000 Nanterre – (RCS 483 104 618) la parcelle cadastrée section BC n° 488 (207 m²) une fois que la Ville en sera devenue propriétaire, au prix de 26,10 €/m² soit un montant total de 5402,70 euros (cinq mille quatre cent deux euros soixante dix cents). �DEMANDER l’application de l’article 1042 du Code Général des Impôts. �IMPUTER la recette correspondante sur le chapitre budgétaire 01-2118. �AUTORISER Monsieur le Maire à intervenir aux droits de la Ville pour la passation des actes correspondants.

AVIS SOLLICITES COMMISSIONS URBANISME DU 08/12/2010 ET FINANCES DU 08/12/2010

VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N° 12

OBJET: Demande de fonds de concours globalisés à la CPA/ Modernisation des locaux de la cuisine centrale et des équipements

Rapporteur : Anne Priscille BAZELAIRE Mes chers collègues,

Il s’agit de solliciter la communauté du Pays d’Aix d’une demande de fonds de concours globalisés concernant les équipements et les travaux de modernisation des locaux de la cuisine centrale. Le montant est de 47354,68 € HT conformément au plan de financement ci-dessous.

Exposé des motifs : Le renouvellement et la modernisation des locaux et des équipements de la cuisine centrale doit nous permettre aujourd’hui de préparer une prestation d’environ 1500 repas/jour, que ce soit pour les scolaires de la ville ou bien pour les personnes âgées entre autres. En 2009 et 2010, une première partie des équipements a pu être renouvelée ce qui permet aux agents de la restauration d’être dans de meilleures conditions de travail,


de réduire les accidents liés à des matériels vétustes, de réduire le risque de panne et d’augmenter la productivité. Il s’agit maintenant de poursuivre les efforts de modernisation afin de mettre aux normes les sanitaires des locaux et des équipements, avoir des capacités de stockage en adéquation avec la production et anticiper le futur de nos groupes scolaires et donc l’accroissement potentiel du nombre de repas journalier et de développer l’aspect qualitatif des repas. Pour cela, voici des exemples d’investissements :

- Une extension du bâtiment permettrait de créer un local de murissement afin de pouvoir recevoir et travailler de plus en plus de produits frais bruts en légumes et fruits de saison.

- Augmenter la capacité de stockage qui avait été sous-évaluée à l’époque (rayonnage et chambre froide négative)

- Mise en place d’un nouveau local de préparation froide pour faire de l’actuel un local d’allotissement et rénovation du plafond d’un local réfrigéré

- Remplacement d’équipements qui nous permettrons de gagner en rendement et en maîtrise des cuissons et d’autres matériels.

De plus, dans le cadre de notre candidature au Pôle d’Excellence Rurale, nous espérons obtenir un financement qui serait destiné aux équipements permettant l’usage de produits bruts et de produits provenant de circuits de proximité. Une partie de ces équipements sont présents dans le montant global des investissements. Le plan de financement s’établirait comme suit :

Dépenses Recettes

- Commune 134 657,00 € - 54 261,07 €

- PER - 33 041,38 €

- CPA - 47 354,68 €

- Total HT 134 657,16 € - 134 657,16 €

Le financement de cette opération est prévu dans le cadre du budget 2011.

Visas : VU l’exposé des motifs, VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d’agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ; VU la délibération cadre de la CPA du 08 avril 2010 décidant d’approuver les modalités d’intervention financière dans le cadre de versements de fonds de concours globalisés,


Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : �APPROUVER le plan de financement de cette opération ; �AUTORISER monsieur le maire à solliciter la Communauté du Pays d’Aix pour le versement d’un fonds de concours destiné à l’investissement du coût exposé HT, soit 47 354,68 € et signer toutes les pièces y afférant ;


DOSSIER RETIRE

RAPPORT N° 13

OBJET : Convention de livraisons de repas pour l’Institut Médico Educatif

Rapporteur : Anne Priscille BAZELAIRE Mes chers collègues,

Il s’agit de renouveler la convention entre la ville de Pertuis et l’IME pour la livraison de repas.

Exposé des motifs : L’Institut Médico Educatif, situé 238 cours de la République, est une association type loi 1901 reconnue d’utilité publique, agrée par la DASS, qui reçoit des enfants handicapés présentant des déficiences intellectuelles. Cette association ne disposant pas de moyen de restauration propre, elle sollicite donc la ville de Pertuis en renouvelant la précédente convention pour la livraison de repas. Les tarifs des repas seront facturés sur la base du prix de revient de fabrication additionnés des frais inhérents au transport. Visas : VU l’exposé des motifs,

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : �APPROUVER la convention ci-annexée �AUTORISER monsieur le maire à signer la dite convention pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction



VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N° 14

OBJET : Demande d’une aide financière concernant la toiture de l’Eglise Saint- Nicolas, auprès de la Région et de la Communauté du Pays d’Aix Rapporteur : Lucien GALLAND Mes chers collègues,

Pour la sécurité des biens et des personnes et la pérennité de l’édifice classé Monument Historique, il est nécessaire de réaliser sur la toiture de l’Eglise des travaux de charpente, couverture, évacuation des eaux pluviales.

Exposé des motifs : La ville de Pertuis se doit par souci de conservation de l’édifice, de son décor et pour la sécurité des biens et des personnes de proposer des travaux d’urgence à réaliser sur la couverture de l’Eglise Saint-Nicolas. Des fragilités ont été décelées et nécessitent une intervention qui devient aujourd’hui prioritaire pour la commune. Suite à un diagnostic technique et sanitaire de l’Eglise, classée Monument Historique depuis le 14 octobre 1911, la toiture nécessite une réfection générale. L’estimation de l’opération est de 151 970 HT (142 170€ travaux + 9 800 € architecte). Une demande de subventions sera déposée auprès du : - Conseil Régional pour 25 % sur les travaux et 50% sur les honoraires d’architecte. - de la Communauté du Pays d’Aix, dans le cadre de l’axe 1 du « Plan Patrimoine » pour 25 % sur les travaux et 50% sur les honoraires d’architecte. Cette opération rentre dans le « Plan Patrimoine » de la Communauté du Pays d’Aix, s’intégrant dans le premier axe d’intervention concernant les monuments historiques classés ou inscrits. Le plan prévisionnel de cette opération s’établit comme suit :

Montant total HT de l’opération 151 970 €

Fonds de concours CPA 40 442 €

Conseil Régional 40 442 €

Commune 71 086 €

Visas : VU l’exposé des motifs, VU le code du patrimoine, articles L 621-3 – L 621-9 - L 621–11


VU l’article L 5216-5 du CGCT qui prévoit que « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d’agglomération et les communes membres du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fond de concours », VU la délibération cadre de la CPA en date du 24 juin 2010 relative aux fonds de concours incitatifs

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : - SOLLICITER une aide financière auprès de la Région - SOLLICITER une aide financière auprès de la Communauté du Pays d’Aix dans le cadre de l’axe 1 du « Plan Patrimoine » - AUTORISER le Maire à signer les dossiers relatifs à la demande d’aide financière

AVIS SOLLICITES COMMISSIONS PATRIMOINE- TOURISME DU 08/12/2010

FINANCES DU 08/12/2010

VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N° 15

OBJET : Demande d’une aide financière concernant la toiture de l’église Saint Nicolas, auprès du service départemental de l’Architecture et du Patrimoine. Travaux imprévus. Rapporteur : Lucien GALLAND


RAPPORT N° 16

OBJET : Dénomination de la voie du lotissement « la Vallée Provençale » : "rue la Vallée Provençale". Rapporteur : Lucien GALLAND Mes chers collègues,

Dans le cadre d'une meilleure identification de la voie située dans le lotissement "La vallée Provençale", qui ne porte aujourd’hui aucun nom, les copropriétaires ont émis le souhait qu’elle soit dénommée "rue la Vallée Provençale".

Exposé des motifs : Cette voie, qui a pour origine le chemin rural n° 125 du Claux et pour fin la rue Gabriel Turc, fait actuellement partie du domaine privé et les copropriétaires représentés par Monsieur DAUCE, Président de l’Association Syndicale Libre de "La Vallée Provençale" se sont prononcés en faveur de la dénomination de la voie : "rue la Vallée Provençale". Pour information, l’intégration de cette voie dans le domaine public communal ayant été imposée dans le cadre du permis de lotir délivré le 24 juillet 2007, qui présente un intérêt pour la circulation publique, car faisant le maillage inter-quartiers, sera régularisée dans les meilleurs délais.

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : �DENOMMER cette voie "rue la Vallée Provençale"; �DONNER tout pouvoir à monsieur le maire pour mener à bien cette affaire.

AVIS SOLLICITE COMMISSION URBANISME DU 08/12/2010

VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N° 17 OBJET : Convention de livraisons de repas pour le foyer restaurant Yolande Reynaud et pour le portage à domicile

Rapporteur : Katia GERRO Mes chers collègues,

Il s’agit du renouvellement de la convention entre la ville de Pertuis et le CCAS pour livraisons de repas au foyer restaurant Yolande Reynaud ainsi que pour le portage à domicile.


Exposé des motifs : Le CCAS de Pertuis propose une prestation de repas pour les personnes âgées au foyer restaurant Yolande Reynaud ainsi que pour le portage à domicile. Cette prestation était jusqu’à présent réalisée par la cuisine centrale de la ville de Pertuis pour des raisons logistiques, en appliquant les procédures d’hygiène réglementaires avec une livraison directe en liaison chaude pour le foyer et en liaison froide pour le portage à domicile. Le CCAS souhaitant renouveler la convention, celle-ci serait établie pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2011 renouvelable deux fois. Visas : VU l’exposé des motifs,

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : �APPROUVER la convention ci-annexée �AUTORISER monsieur le maire à signer la dite convention pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction.


VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N° 18

OBJET : Subventions exceptionnelles aux associations sportives. Rapporteur : Michel FOURNIER Mes chers collègues,

Afin d'aider les associations sportives pertuisiennes dans leur action pour la promotion des activités physiques et sportives, la ville de Pertuis leur apporte son soutien sous la forme d'une aide financière, ou par la mise à disposition d'équipement.

Exposé des motifs : Au-delà des subventions attribuées sur la base de critères déterminés par la politique sportive municipale, certaines associations expriment des besoins exceptionnels au cours de la saison sportive. Cette dépense sera prélevée sur le chapitre 40S.6574 du budget communal.

Associations Montant subvention

CSP Basket-ball 1 500 €

CSP Gymnastique 840 €

CSP Handball 2 000 €

CSP VTT Orientation 1 000 €

Moto Club Pertuis Durance Luberon 3 000 €

Pertuis Taekwondo Club 1 000 €

Ski Club Pertuis Luberon 450 €

USEP Départemental 100 €


Visas : VU l’exposé des motifs, VU les demandes des associations sportives pertuisiennes, VU la loi n°87-857 du 23 juillet 1987 modifiant l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, VU la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : �APPROUVER l'attribution de subventions exceptionnelles aux associations sportives telles qu'indiquées dans le tableau précédent. �AUTORISER monsieur le maire au paiement de ces aides financières aux associations.

AVIS SOLLICITES COMMISSIONS FINANCES DU 08/12/2010 SPORTS DU 10/12/2010

VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N° 19

OBJET : Réalisation d'une piste d'athlétisme en revêtement synthétique sur le complexe sportif de l'avenue de Verdun. Rapporteur : Michel FOURNIER Mes chers collègues,

Il s'agit de se prononcer sur la rénovation de la piste d'athlétisme du complexe sportif de l'avenue de Verdun et de solliciter toutes les aides envisageables pour la réalisation de ce projet.

Exposé des motifs : Le complexe sportif de l'avenue de Verdun a été créé depuis près de 30 ans afin de répondre aux attentes des pertuisiens en termes de pratiques sportives, mais également à ceux de l'Education Nationale pour la mise en œuvre de l'enseignement de l'éducation physique et sportive lors de la création du collège Marcel Pagnol. La piste d'athlétisme réalisée en périphérie du stade en matériaux stabilisés a subi les assauts du temps, de l'importante utilisation et les nombreux dégâts consécutifs aux précipitations et autres périodes de gel/dégel.


Cette installation ne présente plus aujourd'hui les propriétés nécessaires à une pratique sportive qui s'est encore intensifiée mais surtout, ne présente plus les garanties pour une utilisation en toute sécurité. La réfection du sol en matériaux élasto-synthétique et celle du réseau d'évacuation d'eaux pluviales permettront de répondre aux attentes des nombreux usagers pertuisiens tout en offrant des qualités pédagogiques et des performances sportives optimales. Dans le cadre de ce type d'investissement, il est possible de solliciter le soutien financier de plusieurs partenaires institutionnels, tels que la Communauté du Pays d'Aix, le Conseil Général, le Conseil Régional, mais également, le Centre National de Développement pour le Sport. Visas : VU l’exposé des motifs, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122.21, L2122.22, L2122.23 VU les demandes des usagers sportifs pertuisiens, VU la loi n°87-857 du 23 juillet 1987 modifiant l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, VU la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 02 avril 2008 donnant délégation au Maire,

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : �APPROUVER le principe de rénovation de la piste d'athlétisme du complexe sportif de l'avenue de Verdun ; �AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter toutes les aides financières envisageables pour la réalisation de ce projet et signer toutes les pièces s'y afférant ; �PREVOIR le financement de cette opération sur le budget correspondant.

AVIS SOLLICITES COMMISSIONS

FINANCES DU 08/12/2010 SPORTS DU 10/12/2010

VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N° 20

OBJET : Souscription d’un abonnement « Maileva » avec la poste pour les recommandés électroniques



Mes chers collègues,

Afin d’améliorer la productivité des services utilisant de nombreux recommandés avec accusé de réception l’abonnement proposé par la Poste semble une solution appropriée.

Certains services tels que l’urbanisme et les marchés publics envoient de nombreux recommandés et ont l’obligation d’avoir un suivi de ces derniers. La poste nous propose de souscrire un abonnement « Maileva » pour un montant de 600 € par an et nous fait bénéficier pour la 1ère année de 50% de remise. Cet abonnement permet un large choix de prestations aussi pour le service des recommandés électroniques la commune au vu de ses besoins, souhaite souscrire la formule à 190 € par an pour l’année 2011. La poste est le seul établissement à proposer ce type de service qui permet un gain de productivité, un suivi légal et indiscutable ainsi qu’un service de qualité en contre partie la gestion et le suivi des recommandés seront informatisés. Visas : VU l’exposé des motifs,

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : �AUTORISER monsieur le maire à signer tout document relatif à la souscription d’un abonnement « Maileva » avec la Poste � IMPUTER la dépense sur la ligne 020A6261

AVIS SOLLICITE

COMMISSION FINANCE DU 08/12/2010

VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N° 21

OBJET : Avance sur subvention 2011 au Centre Communal d’Action Sociale Rapporteur : Henri LAFON Mes chers collègues,

Par courrier en date du 15 novembre 2010, la Directrice du Centre Communal d’Action Sociale demande une avance de 20 000 € sur la subvention qui lui sera versée en 2011, afin de disposer d’une trésorerie suffisante en attendant le vote du budget primitif qui ne sera pas effectif avant le mois de février.

Cette somme viendra en déduction du montant global inscrit au budget primitif 2011 et sera imputée sur le chapitre 520.65736.


Exposé des motifs : Afin d’avoir une trésorerie suffisante jusqu’au vote du budget primitif 2011, le Centre Communal d’Action Sociale a besoin d’une avance de subvention d’un montant de 20 000 €. Cette somme sera déduite du montant global inscrit sur le chapitre 520.65736 au budget primitif 2011. Visas : VU l’exposé des motifs,

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : �ACCORDER cette avance de subvention 2011 au Centre Communal d’Action Sociale.


VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N° 22

OBJET : Avance sur subvention 2011 à l’Office de Tourisme de Pertuis en Luberon Rapporteur : Henri LAFON Mes chers collègues,

Le Président de l’Office de Tourisme de Pertuis en Luberon a sollicité Monsieur le Maire en vue d’obtenir une avance d’un montant de 30 000 € sur la subvention de fonctionnement qui sera octroyée en 2011. En effet, le budget primitif 2011 ne sera pas voté avant le mois de février, cette avance permettra à cette association de subvenir aux dépenses relatives au 1er trimestre 2011. Cette somme viendra en déduction du montant global qui sera inscrit au budget primitif 2011.

Exposé des motifs : Afin d’avoir une trésorerie suffisante jusqu’au vote du budget primitif 2011, l’Office de Tourisme de Pertuis en Luberon a besoin d’une avance de subvention d’un montant de 30 000 €. Cette somme sera déduite du montant global inscrit sur le chapitre 95B.6574 au budget primitif 2011. Visas : VU l’exposé des motifs,

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : �ACCORDER cette avance de subvention 2011 à l’Office de Tourisme de Pertuis en Luberon.



VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N° 23

OBJET : Proposition des tarifs 2011 par la société France Location pour le camping « Les Pinèdes du Luberon ». Rapporteur : Henri LAFON Mes chers collègues,

Lors de sa séance du 30 septembre 2009, le conseil municipal s’est prononcé favorablement pour une délégation de service public pour la gestion du camping municipal. Le 28 avril 2010, le conseil municipal a approuvé cette délégation et a autorisé la signature de la concession de service public avec la société France Location. Comme il est stipulé dans le contrat, la société doit proposer une grille tarifaire pour chaque saison.

Exposé des motifs : Comme convenu lors de la signature du contrat de délégation de service public pour l’exploitation en concession du camping municipal « Les Pinèdes », la société déléguée est tenue d’informer le conseil municipal des tarifs pratiqués. Les tarifs proposés et annexés dans le présent rapport concernent la saison 2011. Visas : VU l’exposé des motifs, VU les articles L 1411 et suivants du code général des collectivités territoriales, VU la délibération n° 10-079 du Conseil Municipal du 28 avril 2010,

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : �APPROUVER la tarification proposée par la société France Location pour la saison 2011


VOTE : ADOPTE PAR : - 25 POUR - 8 ABSTENTIONS (C. BERARD (+1), F. PEREZ (+1), L. REYNAUD (+1), JJ. DIAS (+1))


RAPPORT N° 24

OBJET : Virement du compte 2031 au compte 23 – Opération d’ordre budgétaire Rapporteur : Henri LAFON Mes chers collègues,

Selon l’instruction M14, les frais d’études effectués par des tiers en vue de la réalisation d’investissements sont imputés directement au compte 2031 « Frais d’études ». Les frais d’études enregistrés au compte 2031 sont virés à la subdivision intéressée du compte d’immobilisation en cours (compte 23) lors du lancement des travaux par opération d’ordre budgétaire. Les opérations d’ordre budgétaire ne se traduisent ni par des encaissements ni par des décaissements, elles affectent un compte de dépenses et un compte de recettes et donnent lieu à l’émission d’un mandat et d’un titre. Si les études ne sont pas suivies de travaux, les frais correspondants sont amortis sur une période qui ne peut dépasser cinq ans.

Exposé des motifs : A la demande de Monsieur le receveur principal, les frais d’études qui ont été suivis de travaux durant les exercices 2000 à 2009 doivent être imputés aux comptes d’immobilisations concernés. Vous trouverez ci-après un état, par imputation budgétaire, des études à transférer sur le compte 23 :

Imputation études Imputation compte de travaux Montant

020X-2031 service 21 020X-2313 service 21 1 399,82

212C-2031 service 22 212-2313 service 22 15 638,09

212X-2031 service 213 212X-2318 service 213 2 511,60

411A-2031 service 41 411A-2313 service 41 4 864,43

64A-2031 service 21 64A-2313 service 21 129 150,14

822-2031 service 22 822-2313 service 22 133 395,42

822-2031 service 22 822-2315 service 22 282 850,41

822-2031 service 22 822-2318 service 22 20 774,63

TOTAL 590 584,54

Visas : VU l’exposé des motifs, VU l’instruction M14,

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir :


�AUTORISER l’inscription de ces sommes sur les chapitres concernés.



RAPPORT N° 25

OBJET : Demande d’ouverture de crédits d’investissement Rapporteur : Henri LAFON Mes chers collègues,

Le conseil municipal peut autoriser, avant le vote du budget primitif, l’ordonnateur à engager, liquider et mandater des dépenses d’équipement précises jusqu’à concurrence d’un montant égal au quart des crédits ouverts au budget précédent, hors remboursement de la dette, avec obligation d’ouvrir les crédits correspondants lors de l’adoption du budget primitif.

Exposé des motifs : Considérant que le budget primitif 2011 ne sera pas voté avant le mois de février et qu’il est nécessaire de réaliser certains équipements dès le début de l’année, le conseil municipal doit se prononcer sur les ouvertures de crédits suivantes :

TRAVAUX MONTANT IMPUTATION BUDGETAIRE

Aménagement 2ème étage de la mairie

35 000 € 020B-2318 service 21

Aménagement CSU annexe mairie

115 000 € 020D-2318 service 21

Cantine écoles Camus/Brassens 330 000 € 212D-2318 service 213

Eclairage public centre ancien 130 000 € 821A-2315 service 22 Cent.Anc

Remplacement dernier tiers des véhicules

200 000 € 020A-2182 service 8

Acquisition et formation logiciel DEEJ

45 000 € 20-2031 service 102

Acquisition matériels informatiques

60 000 € 020A-2183 service 102

Visas : VU l’exposé des motifs,


VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L-1612.1 VU l’article 15 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988,

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : �APPOUVER les ouvertures de crédits précités �AUTORISER l’inscription au budget primitif 2011 des crédits nécessaires sur les chapitres concernés.


VOTE : ADOPTE PAR : - 29 POUR - 4 ABSTENTIONS (C. BERARD (+1), L. REYNAUD (+1))

RAPPORT N° 26

OBJET : Gestion de la dette – Rapport sur l’état et l’évolution de la dette. Rapporteur : Henri LAFON Mes chers collègues,

La circulaire ministérielle n°IOCB1015077C en date du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales, rappelle les risques inhérents à la gestion active de la dette. Cette circulaire rend fortement souhaitable la pratique d’un rapport annuel détaillé sur l’état et l’évolution de la dette pour informer l’assemblée délibérante.

Exposé des motifs : A. Situation de l’encours de dette :

Avec les programmes d’investissement de la municipalité, la ville est amenée à emprunter de façon structurelle auprès d’établissements bancaires pour couvrir les besoins de financement. La ville s’inscrit dans une politique de maîtrise de sa gestion de dette et la gestion active de cette dernière concilie l’objectif majeur de minimiser les frais financiers avec celui de maîtrise des aléas liés à la fluctuation des taux d’intérêts. L’encours de la dette de la ville peut être présenté de la manière suivante :


Eléments de synthèse Au : 01/11/2010 Au : 01/01/2010 Variation

Votre dette globale est de : 15 689 312.98 € 16 414 962.19 € Son taux moyen hors swap s'élève à :

* 3.71 % 3.77 %

Sa durée résiduelle moyenne est de :

10.11 ans 10.56 ans

Sa durée de vie moyenne est de : 5.52 ans 5.83 ans Le nombre d'emprunts est de 30 répartis auprès de 8 établissements prêteurs. Les marchés financiers de taux au 01/11/2010

Index Taux (var/mens) Variation

Eonia 0.72 % (0.0030 %) T4M 0.70 % (0.2536 %) TAM 0.41 % (0.0294 %)


Euribor 3 M 1.04 % (0.1030 %) Euribor 6 M 1.27 % (0.0850 %) Euribor 12 M 1.54 % (0.0760 %)


Taux 5 A 2.20 % (0.2110 %) Taux 10 A 2.84 % (0.2380 %) Taux 15 A 3.15 % (0.2480 %)

1 - Suivi budgétaire des échéances Sur la dette globale, les remboursements annuels des emprunts sont :

Exercice mensuel Capital Intérêts Flux Type

d'échéance

janvier 101 447.82 € 58 184.36 € 159 632.18 € février 146 935.93 € 60 682.52 € 207 618.45 € mars 124 970.10 € 27 786.51 € 152 756.61 € avril 278 039.56 € 83 177.05 € 361 216.61 € mai 62 540.61 € 25 373.83 € 87 914.44 € juin 106 638.90 € 19 738.22 € 126 377.12 €


juillet 104 079.88 € 55 240.87 € 159 320.75 € août 79 836.36 € 28 057.60 € 107 893.96 €

septembre 115 738.12 € 18 386.85 € 134 124.97 € octobre 105 421.93 € 54 413.19 € 159 835.12 € novembre 143 389.20 € 57 893.56 € 201 282.76 € décembre 257 058.48 € 88 886.87 € 345 945.35 €

1 626 096.89 € 577 821.43 € 2 203 918.32 €

2 - Les partenaires bancaires Votre encours de dette se répartit autour des groupes bancaires suivants :

3- La structure de la dette La répartition de la dette est la suivante :


73.38 % en taux fixe (11 512 417.82 €) dont 27.54 % en fixe faible (4 321 216.39 €) 26.62 % en taux variable (4 176 895.16 €) dont 0.00 % en variable faible (0.00 €)

Type de dette Capital restant dû

Taux moyen

Durée de vie résiduelle

Vie moyenne résiduelle

Nombre Emprunts

Dette Globale 15 689 312.98

€ 3.71 % 10.11 ans 5.52 ans 30

Taux Fixe 7 191 201.43 € 4.29 % 8.99 ans 4.90 ans 21

Taux Fixe Faible 4 321 216.39 € 4.41 % 12.51 ans 6.89 ans 3 Taux Variable Faible

- - - - 0

Taux Variable 4 176 895.16 € 1.99 % 9.56 ans 5.19 ans 6 Définitions La répartition fixe-variable fait apparaître la notion de « faible ». Cette répartition plus fine qu'une simple observation fixe-variable permet de tenir compte de l'évolution des produits de financement et de mieux appréhender la gestion du risque de taux. Un emprunt est classé en fixe lorsqu'il est à taux fixe sur toute sa durée et qu'il n'est donc pas sensible aux variations des marchés financiers. Un emprunt est classé en fixe faible, lorsqu'il contient plusieurs phases d'intérêts : la phase actuelle est à taux fixe, la phase suivante pourra être à taux variable en vertu de clauses de désactivation possibles ou de durée provisoire de la phase à taux fixe. Ces taux fixes sont partiellement exposés aux variations des marchés financiers.


Inversement, un emprunt est classé en variable lorsqu'il est à taux variable sur toute sa durée. Par définition, il est directement exposé aux variations des marchés financiers. Il est classé variable faible lorsqu'il bénéficie de clauses de plafond (cap ou tunnel), ou lorsqu'il contient plusieurs phases d'intérêts : la phase actuelle est à taux variable mais de durée provisoire et la phase suivante sera à taux fixe déjà connu. Les prêts indexés sur des taux administrés (Livret A notamment) sont classés dans cette catégorie. En effet, un emprunt indexé sur le Livret A est certes à taux variable, mais son exposition est plus faible. 4 - Le coût de la dette Son taux moyen s'élève à : 3.71 % Sa durée résiduelle moyenne est de : 10.11 ans Sa durée de vie moyenne est de : 5.52 ans Le taux d'intérêt moyen de la dette est un indicateur couramment utilisé. Il reste toutefois purement informatif, car il faut bien entendu tenir compte de l'exposition au risque de taux et de la durée de la dette. Cela étant, à titre de comparaison, un financement à taux fixe amortissable par échéances constantes d'une durée de 10 ans vaut à ce jour sur les marchés financiers 3.37 %.

Calculé à partir d'une marge euribor de 0.65 %

Votre dette portant sur des intérêts à taux fixe

Son montant est de : 11 512 417.82 €

Son taux moyen s'élève à : * 4.34 %

Sa durée résiduelle moyenne : 10.32 ans

Sa durée de vie moyenne est de : 5.64 ans

Votre dette portant sur des intérêts à taux variable


Son montant est de : 4 176 895.16 €

Son taux moyen s'élève à : * 1.99 %

Sa durée résiduelle moyenne : 9.56 ans

Sa durée de vie moyenne est de : 5.19 ans

B. Opérations notables réalisées sur l’exercice 2010

Deux emprunts souscrits auprès de la Caisse d’Epargne offraient une opportunité de remboursement anticipé. Ils représentaient alors 2,23% de notre encours :

Prêt n° 222

Référence prêt 000222 Prêteur Caisse

d'Epargne

Type de taux Taux fixe Taux fixe 5,8800%

Base 30/360 Périodicité intérêt Trimestrielle

Date de RA 25/10/2010 CRD fin 198 441,66 €

Swappé Non Revolving Non

Durée de préavis de RA

M-1 Date limite de préavis 25/09/2010

Durée résiduelle à l'échéance

5,25 ans Vie moyenne à l'échéance

2,88 ans


Pénalité de RA 6 mois d'intérêt

Estimation de la pénalité

5 866,60 €

Taux d'équilibre 4,85% Taux de refinancement

2,15%

Prêt n° 214

Référence prêt 000214 Prêteur Caisse

d'Epargne

Type de taux Taux fixe Taux fixe 4,8100%

Base 30/360 Périodicité intérêt Trimestrielle

Date de RA 25/10/2010 CRD fin 139 288,61 €

Swappé Non Revolving Non

Durée de préavis de RA

M-1 Date limite de préavis 25/09/2010

Durée résiduelle à l'échéance

3,25 ans Vie moyenne à l'échéance

1,79 an

Pénalité de RA 6 mois d'intérêt

Estimation de la pénalité

3 368,50 €

Taux d'équilibre 3,45% Taux de refinancement

1,80%

Après paiement d’une pénalité globale de 9 235,10 € (6 mois d’intérêts), un refinancement a permis une réduction nette des frais financiers (gain budgétaire) de 20 610 € (en tenant compte du refinancement de la pénalité). La valeur actualisée de cette réduction nette de frais financiers est de 19 730 euros. Les frais financiers actualisés varient de 27 € pour une différence d'un point de base de marge. C. Charte « Gissler » - Classification de l’encours au 31 décembre 2010

Charte de bonne conduite : la matrice des risques

La Charte de bonne conduite signée au mois de décembre 2009 vise à régir les rapports mutuels entre collectivités territoriales et établissements bancaires. Celle-ci formule un certain nombre d’engagements réciproques devant notamment permettre une meilleure maîtrise des risques. Dans ce cadre, a été définie une matrice des risques afin de permettre une classification des produits proposés aux collectivités locales.

Cette classification retient deux dimensions :


1 - Le risque associé à l’indice ou les indices sous-jacents : les indices de la zone euro (Euribor, CMS EUR, etc.) sont ainsi considérés de risque minimum (risque 1) quand les écarts entre indices hors zone euro présentent le risque maximum (risque 5) ;

2 - Le risque lié à la « structure » du produit : allant de A à E ; plus la structure est dynamique, plus le produit sera considéré comme risqué.

Les produits dont les sous-jacents ou les structures ne rentrent pas dans ce cadre (les produits indexés sur des cours de change, des matières premières, etc. ou encore les structures avec des multiplicateurs de 7) sont hors charte et ne peuvent, par conséquent, pas être proposés par les banques signataires.

Le cas de Pertuis est présenté ci-dessous :


Les deux tiers des emprunts de la ville sont classés en catégorie 1-A, la moins risquée. La ville a souscrit un emprunt structuré en 2004, classé pour une part en catégorie 1-B (prêt structuré ancienne génération peu risqué) et pour une autre part en catégorie 4-B (prêt ancienne génération peu risqué mais lié au Libor dollar US). D. Profil d’extinction de la dette de la ville


Visas : VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-10, L 5211-9, L 1618-1, L 1618-2 et R 1618-1, VU le Code monétaire et financier, VU la circulaire ministérielle n°IOCB1015077C du 25 juin 2010, VU l’exposé des motifs,

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : APPROUVER ce rapport sur l’état et l’évolution de la dette.


PAS DE VOTE

RAPPORT N° 27

OBJET : Vote de la tarification communale 2011 Rapporteur : Henri LAFON Mes chers collègues,

Chaque année, la tarification communale réunissant les redevances et droits divers à percevoir par la ville doit être déposée sur le bureau de l’assemblée délibérante. Cette dernière doit se prononcer sur ces tarifs qui prendront effet à compter du 1er janvier 2011.

Exposé des motifs : Après étude, il est proposé, pour l’année 2011, les tarifs les mieux adaptés à la réalité économique et sociale de chaque direction concerné.


Vous trouverez ci-après le tableau réunissant la tarification communale pour l’année 2011. Visas : VU l’exposé des motifs,

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : �APPOUVER la tarification communale pour l’année 2011.


VOTE : ADOPTE PAR : - 25 POUR - 6 CONTRE (C. BERARD (+1), F. PEREZ (+1), L. REYNAUD (+1)) - 2 ABSTENTIONS (JJ. DIAS +1)

RAPPORT N° 28 OBJET : Cession de deux parts de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) au Département des Bouches-du-Rhône Rapporteur : Henri LAFON Mes chers collègues,

La commune a acquis auprès de la Compagnie Nationale du Rhône, siège social 2 rue André Bonin, 69316 LYON cedex 04, deux actions en 1935 et 1951 pour 1 000 francs anciens. Vu le faible rapport annuel de 53,00 euros pour chaque part et n’étant pas concernée géographiquement par le Rhône, la commune a préféré céder ces deux parts au Conseil Général des Bouches-du-Rhône qui est demandeur.

Exposé des motifs : Suite à cette demande, il a été proposé de céder ces deux parts pour un montant de 1 000 euros chacune au Conseil Général des Bouches-du-Rhône qui a accepté ces conditions de vente. Le produit de cette vente sera imputé au chapitre 01-261 service 10. Visas : Vu l’exposé des motifs,

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : �APPOUVER la vente de ces deux parts pour un montant de 2 000 euros



VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N° 29

OBJET : Gratuité temporaire du stationnement Rapporteur : Monsieur le Maire Mes chers collègues, Dans le but de dynamiser le commerce local dans le cadre des soldes de début d’année, il est proposé comme l’an dernier, d’accorder la gratuité du stationnement le mercredi 12 janvier 2011, les samedis 15 et 22 janvier 2011. Visas : VU l’exposé des motifs,

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir vous: � PRONONCER sur cette gratuité temporaire du stationnement.

VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N° 30

OBJET : Délégation de signature de l’acte de vente de la parcelle cadastrée BB n°138 (ZAC St Martin) à la SCI MIKADEM Rapporteur : Monsieur le Maire Mes chers collègues,

Par délibération du 16 juin 2010 n°DSP_10.101 le Conseil Municipal avait voté la vente de la parcelle cadastrée section BB n°138 à la SCI Mikadem pour un montant de 309 470 € et autorisé Monsieur le Maire à intervenir aux droits de la Ville pour la passation des actes correspondants.

Exposé des motifs : La signature des actes authentiques relatifs à cette cession étant prévue en fin d’année et Monsieur le Maire pouvant être absent en cette période, en cas de nécessité il est


opportun de prévoir la suppléance à la signature de cet acte par un adjoint pris dans l’ordre des nominations Visas : VU l’exposé des motifs, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ; ses articles L 2241-1 ; L 2122-17, VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques, VU la délibération n° DSP_10.101 du 16 juin 2010,

Au vu de ce qui précède et ouï l’exposé de son Président, il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir �AUTORISER un adjoint pris dans l’ordre des nominations, d’intervenir aux droits de la ville pour la passation des actes correspondants.

VOTE : UNANIMITE Réponse aux questions écrites

LA SEANCE EST LEVEE A 22H30

Documents

ORDRE DU JOUR Séance du conseil municipal 15 …1 Compte rendu Officiel des délibérations du 15 décembre 2010 Désignation du Secrétaire de Séance, Approbation du compte rendu