CERN/FC/5917

CERN/3183

Original : anglais

20 juillet 2015

ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE

CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH

Suite à donner Procédure de vote

Information

COMITÉ DES FINANCES

352e réunion

16-17 juin 2015

-

Information

CONSEIL

176e session

18-19 juin 2015

-

Recommandations des commissaires aux comptes

à la Direction de la Caisse de pensions du CERN

concernant les états financiers de la Caisse de

pensions pour l’exercice 2014

et

Commentaires de la Direction de la Caisse de pensions du CERN

Chambre suprême de contrôle de Pologne

CHAMBRE SUPRÊME DE CONTRÔLE DE POLOGNE

Audit n° P/15/055/1/CERN PF FS

.

LETTRE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES À LA DIRECTION DE LA CAISSE DE PENSIONS CONCERNANT LES ÉTATS FINANCIERS DE LA CAISSE DE PENSIONS DE L’ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE (CERN) POUR L’EXERCICE CLOS AU 31 DÉCEMBRE 2014

Varsovie, le 25 mai 2015

3

Chambre suprême de contrôle ul. Filtrowa 57 00-950 Varsovie Pologne

Tél. : +48 22 444 50 00 Fax : +48 22 444 57 93 Mél. : nik@nik.gov.pl

KST-410-001.2015/C6

Le 25 mai 2015

M. Thomas Roth Président du Conseil d'administration de la Caisse de pensions Caisse de pensions du CERN CH-1211 Genève 23 Suisse Monsieur,

Nous avons procédé à la vérification des états financiers de la Caisse de pensions du CERN pour l’exercice clos au 31 décembre 2014, conformément aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI). Cette vérification a été menée avant tout dans le but de donner un avis sur les états financiers et le respect des règles applicables, et non dans le but de donner un avis sur l’efficacité du contrôle interne de l’Organisation. Notre examen s’est limité aux aspects du contrôle interne portant sur l’élaboration et la présentation fidèle par l’entité des états financiers, ainsi que sur le respect des règles applicables, et n’identifie pas forcément toutes les insuffisances du contrôle interne susceptibles de constituer des lacunes majeures. Lors de notre vérification, nous avons toutefois relevé certaines améliorations possibles concernant le contrôle interne et des aspects comptables que nous exposons dans la présente lettre à la Direction de la Caisse de pensions.

Cette lettre est sans préjudice des avis donnés dans notre rapport en date du 25 mai 2015 sur les états financiers de la Caisse de pensions. Les observations et recommandations formulées dans la présente lettre visent à améliorer les contrôles internes concernant la présentation fidèle des états financiers selon le cadre adopté pour la présentation d’informations financières ou à aboutir à plus d’efficacité opérationnelle. Ces recommandations feront l’objet d’un suivi de notre part lors de notre prochaine vérification. Nous avons également examiné la suite donnée à toutes les recommandations formulées par nous ou par de précédents commissaires aux comptes, et indiqué l’avancement de leur mise en œuvre dans l’annexe à la présente lettre. Nous sommes heureux de pouvoir annoncer que la plupart de ces recommandations ont été considérées comme closes, ce qui signifie qu’elles ont été suivies d’effet.

4

Commentaires de la Direction de la Caisse de pensions du CERN sur le rapport des commissaires aux comptes :

Paragraphe d’observation, point 1 :

Comme vous l'avez indiqué dans le paragraphe d'observation de votre rapport, le montant des engagements et le taux de couverture de la Caisse de pensions qui figurent dans le bilan technique et dans le tableau au point 2) de l'Annexe A des états financiers de la Caisse ont été calculés en appliquant un taux d'actualisation basé sur le taux d’intérêt des obligations à 30 ans de la Confédération helvétique. Ce taux d'actualisation résulte de l'interprétation par le CERN de la norme IPSAS 25. À l'instar des autres hypothèses actuarielles utilisées par le CERN en 2014 pour le calcul de ses engagements, ce taux a été adopté par la Caisse pour le calcul de ses engagements conformément à la norme IAS 26.

Le taux d’actualisation et les autres paramètres actuariels utilisés pour calculer les engagements de la Caisse ainsi que le taux de couverture, présentés dans le tableau au point 3 de l'Annexe A, sont ceux retenus par le Conseil d'administration de la Caisse de pensions pour l'étude actuarielle périodique au 1er janvier 2013.

L'observation formulée à l'égard de la pertinence du taux d’actualisation de 0,81 % déterminé conformément à la norme IAS 26 pour le calcul des engagements de la Caisse se retrouve également dans l'extrait du rapport de l'actuaire joint aux états financiers de la Caisse :

« La méthode qui consiste à utiliser comme taux d’actualisation le taux des obligations d'État de la

Confédération helvétique à 30 ans au 31 décembre 2014 produit toutefois des résultats anormaux

par rapport aux résultats historiques. Au 31 décembre 2014, le taux des obligations d'État de la

Confédération helvétique à 30 ans s'établissait à 0,81 %, un niveau historiquement bas qui serait

considéré comme non viable sur le long terme par de nombreux analystes. Les chiffres calculés à

des fins comptables sont distincts des chiffres obtenus pour l'étude actuarielle périodique. Ils ne

doivent pas, notamment dans des conditions de marché aussi inhabituelles, être considérés comme

des signes fiables de la santé financière de la Caisse. »

Eu égard au taux d'actualisation de 5 %, il est important de préciser que la Caisse ne prétend pas le tirer des normes comptables. Il s'agit plutôt du rendement attendu des actifs (3 % au-dessus de l'hypothèse d'inflation de 2 %), habituellement pris pour hypothèse par le Conseil du CERN. Buck Consultants, l'actuaire, et Ortec, le consultant indépendant expert en risques de la Caisse, réfléchissent actuellement au taux qu'il conviendrait d'adopter pour l'étude périodique de 2016. Le futur taux d’actualisation sera donc déterminé par ces deux experts indépendants, qui étudieront également l'hypothèse actuarielle relative au taux d'inflation à utiliser pour la prochaine étude périodique. Une fois ces études terminées et les autres paramètres actuariels pris en considération, l'actuaire arrêtera l'ensemble complet d’hypothèses qui constitueront le modèle actuariel du CERN pour l'étude périodique de 2016.

Commentaire de la Chambre suprême de contrôle de Pologne :

Compte tenu de la forte sensibilité du taux d’actualisation, notamment au taux d’inflation retenu, nous sommes d'avis que la pertinence de ces deux hypothèses actuarielles importantes devrait être examinée et qu’un nouveau taux d’actualisation devrait être adopté pour les états financiers de 2016.

Paragraphe d’observation, point 2 :

Eu égard au point 2 du paragraphe d'observation, qui fait référence au taux de rendement de 3,31 % cité dans la lettre du Président accompagnant les états financiers de la Caisse

5

de pensions de 2014, la Caisse peut confirmer que ce taux a été calculé conformément aux normes GIPS (Global Investment Performance Standards), selon une méthode internationalement reconnue, et qu'il est basé sur les données fournies par le dépositaire central, tel que précisé dans la lettre du Président. En outre, la Caisse peut confirmer qu'il n'est pas le reflet des chiffres compris dans les états financiers pour la période.

Commentaire de la Chambre suprême de contrôle de Pologne :

La lettre du Président étant publiée avec les états financiers de la Caisse de pensions, elle doit être considérée comme faisant partie intégrante de ces derniers. En ce sens, les taux de rendement qui y sont présentés doivent être calculés sur la base des chiffres vérifiés et définitifs qui figurent dans les états financiers. Si la Caisse de pensions du CERN souhaitait mentionner le taux de rendement calculé selon la méthode GIPS, elle aurait dû fournir l'assurance que ce calcul était basé sur les états financiers vérifiés, en plus de répondre aux exigences des normes GIPS au regard de l'obligation d'information.

Nos observations suite à la vérification menée cette année sont récapitulées ci-après :

Observation 1. Référentiel de contrôle interne COSO1

Situation :

Conçu à l'aide d'un logiciel commercial et de la plateforme SharePoint de Microsoft, le système de contrôle interne de la Caisse de pensions du CERN est relativement efficace. Il prend en compte la plupart des risques opérationnels de la Caisse en se basant sur de brèves descriptions des cycles opérationnels, et exécute les contrôles afin d'atténuer les risques identifiés. Cependant, nous estimons que des améliorations peuvent lui être apportées : de nombreux processus et risques opérationnels sont décrits trop brièvement et les descriptions des activités de contrôle ne sont souvent pas suffisamment explicites ; ainsi, il est fréquent que l'on ne sache pas clairement quels objectifs servent les processus opérationnels. L'évaluation du système de contrôle interne (ICS) dans son ensemble par l'auditeur interne spécialisé (Mazars) a mis en lumière des lacunes et des omissions de documents de faible importance mais en assez grand nombre, surtout en 2013. En outre, sur les observations que nous avons formulées l'an dernier, trois portaient sur les activités de contrôle interne.

De manière générale, le système actuel requiert une connaissance assez large et actualisée des rouages institutionnels pour bien fonctionner.

En s'appuyant sur l'expérience acquise depuis 1992, le COSO a fait évoluer son référentiel de contrôle interne. Celui-ci constitue aujourd'hui un cadre de référence complet et cohérent, définissant les éléments essentiels du contrôle interne au travers de 17 principes, eux-mêmes regroupés en cinq composantes : environnement de contrôle, évaluation des risques, activités de contrôle, information et communication, et activités de suivi. Chacun des 17 principes est également illustré par plusieurs « points d'attention », qui permettent de bien comprendre le principe et d'évaluer si ce dernier est pris en compte et appliqué avec succès. L'idée est que les différents éléments du système de contrôle s'articulent bien, ce qui permet d'identifier facilement et de corriger efficacement d'éventuelles lacunes ou faiblesses.

Critères :

Postulat de départ pour la réalisation d’un audit, en ce qui concerne les responsabilités de la direction et, le cas échéant, des organes de gouvernance - La direction et, le cas échéant, les organes de gouvernance reconnaissent assumer les responsabilités suivantes et comprennent que ces responsabilités sont essentielles à la conduite d'un audit conforme aux normes ISA : (…)

1 COSO - The Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission

6

(ii) mettre en place le contrôle interne qu’elle juge nécessaire pour établir des états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.

Le conseil d'administration du COSO recommande aux organisations de mettre leurs applications et leurs documents de référence en conformité avec le nouveau référentiel 2013 dès que possible2.

Conséquence :

Ne pas appliquer le nouveau référentiel COSO ferait perdre à la Caisse la possibilité de mettre en place un dispositif dont tous les éléments s'articulent efficacement pour réduire à un niveau acceptable les risques susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs.

Recommandation :

Nous recommandons d'élaborer un plan pour la transition de l’actuel système de contrôle interne au nouveau référentiel de contrôle interne COSO 2013. À cette fin, il convient selon nous :

- de créer une fonction de gestion de projets centralisée ; - d’informer les collaborateurs du contenu du nouveau référentiel ; - de trouver une méthode rentable pour adapter les documents de référence ; - de recenser les contrôles pour chacune des cinq composantes du processus, chacun des

principes et chacun des points d'attention lorsqu'ils s'appliquent ; - d’attribuer les rôles, les responsabilités et les droits pour la transformation des documents de

référence ; - de rédiger une feuille de route pour la mise en œuvre des changements jusqu'à transformation

complète. Commentaire de la Direction de la Caisse de pensions du CERN : La Caisse de pensions s'engage à faire l'examen des coûts, des avantages et de la valeur ajoutée de l'adoption du référentiel de contrôle interne COSO 2013.

Observation 2. Rédaction d'un rapport annuel de la Caisse de pensions du CERN

Situation ;

De par leur nature spécialisée et restreinte, que ce soit sur le plan informatif ou temporel (une seule année de référence), les informations fournies dans les états financiers annuels ne satisfont pas toujours les intérêts des parties prenantes de la Caisse, y compris des membres et des bénéficiaires. Il est d'usage, dans les caisses de pensions, de rédiger chaque année un rapport contenant des données chiffrées sur la situation financière et la performance de la caisse. Ce rapport porte sur une période de temps prolongée et décrit l'évolution des actifs et des passifs de la caisse, de la couverture des prestations accumulées par les cotisations et les revenus de placement, des statistiques démographiques de la caisse, de l'espérance de vie à long terme, etc. Certaines de ces informations sont disponibles dans les tableaux de suivi de la Caisse de pensions du CERN mais les comparaisons se limitent, dans la plupart des cas, aux années immédiatement antérieures. En outre, ces tableaux de suivi ne sont pas largement diffusés.

Critères :

Produire chaque année un rapport sur la situation, les activités et les résultats d’une caisse fait partie des bonnes pratiques.

Conséquence :

2 Protiviti, Risk and Business Consulting, Internal Audit, Volume 5, Numéro 3, p. 6.

7

À notre avis, la publication d’un rapport annuel de la Caisse alimenterait de manière constructive la discussion sur l'avenir de la Caisse, tout en répondant aux besoins d'informations de ses parties prenantes. Recommandation :

Nous recommandons l'établissement d'un rapport annuel contenant des données chiffrées sur la situation financière et la performance de la Caisse, et portant sur une période de temps plus longue.

Commentaire de la Direction de la Caisse de pensions du CERN : Le Conseil d’administration de la Caisse de pensions reconnaît l'importance de répondre aux exigences d'information des différentes parties prenantes de la Caisse. Il étudiera donc soigneusement cette recommandation afin de décider du meilleur format possible pour ce rapport.

Observation 3. Présentation des taux d'intérêt négatifs

Situation ;

L'état de la performance financière fait apparaître des taux d'intérêt négatifs sous le poste « Autres charges financières ». Il en est également question à la note 23 où il est précisé que la Caisse a dû effectivement payer des frais au dépositaire central pour la conservation de ses fonds.

Critères :

L'argent est conservé en lieu sûr par une banque, qui facture ce service.

Conséquence :

En déclarant que « la Caisse a dû effectivement payer des frais au dépositaire central pour la conservation de ses fonds », la Caisse peut induire son lecteur en erreur quant à la nature exacte des frais en question. Recommandation :

Nous recommandons que la note détaillant les autres charges financières soit modifiée afin d'informer simplement les lecteurs que des frais d'un certain montant ont été engagés du fait d'intérêts négatifs sur les dépôts bancaires.

Commentaire de la Direction de la Caisse de pensions du CERN : La Caisse mettra pleinement en œuvre cette recommandation en revoyant le libellé de la note conformément aux remarques des commissaires aux comptes.

Observation 4. Présentation des actifs financiers - Flux de trésorerie provenant des activités de placement

Situation :

Sous la rubrique « Actifs financiers » du tableau des flux de trésorerie figurent deux postes : « Acquisition d'actions et de fonds de placement » et « Produits de la cession d'actions et de fonds de placement ». Ces différentes catégories d’actifs financiers ne sont pas présentées séparément, comme c'est le cas dans l'état de la situation financière, l'état de la performance financière et les notes. Lors de la vérification, la Direction de la Caisse a expliqué que ces données agrégées lui étaient fournies par le dépositaire central.

8

En outre, les montants versés et encaissés au titre des contrats dérivés ne font pas l'objet de deux postes distincts mais sont regroupés sous l'intitulé « Résultat net de la cession d'instruments dérivés » dans la rubrique « Actifs financiers » du tableau des flux de trésorerie.

Critères :

Selon la norme IPSAS 1, paragraphe 45, « Chaque catégorie significative d’éléments similaires doit faire l’objet d’une présentation séparée dans les états financiers. Les éléments de nature ou de fonction dissemblables sont présentés séparément, sauf s’ils sont non significatifs. »

Le paragraphe 25 de la norme IPSAS 2 présente des « (...) Exemples de flux de trésorerie provenant des activités d’investissement : (…) (g) « sorties de trésorerie au titre de contrats à terme, de contrats d’option ou de contrats de swap, sauf lorsque ces contrats sont détenus à des fins de négoce ou de transaction ou que ces sorties sont classées parmi les activités de financement » ; et (h) entrées de trésorerie au titre de contrats à terme sur des marchés organisés et de gré à gré, de contrats d’option ou de contrats de swap, sauf lorsque ces contrats sont détenus à des fins de négociation ou de transaction ou que ces entrées sont classées parmi les activités de financement. »

Conséquence :

Si les flux de trésorerie d'importance significative font l'objet d'un regroupement ou sont présentés sur une base nette, l'utilisateur des états financiers ne disposera pas d'éléments d'information suffisants pour déterminer si les entrées ou sorties de trésorerie concernent des ressources ou des transactions financières d'importance significative.

Recommandation :

Nous recommandons que les flux de trésorerie liés aux acquisitions et aux cessions de ces deux types d'actifs financiers significatifs (actions et fonds de placement) soient comptabilisés séparément (une demande devra être formulée auprès du dépositaire central afin d'obtenir les données correspondantes).

Nous recommandons également que les entrées et sorties de trésorerie provenant de produits dérivés fassent l'objet de présentations distinctes.

Commentaire de la Direction de la Caisse de pensions du CERN : La mise en œuvre de cette recommandation doit être discutée de manière plus approfondie avec le dépositaire central, qui n'est pas en mesure actuellement de fournir des montants distincts pour ces flux de trésorerie (actions et fonds de placement, ainsi que paiements et encaissements sur produits dérivés).

Observation 5. Informations sur les instruments dérivés dans les notes

Situation : La note 9 contient des informations sur les dettes associées aux contrats à terme de gré à gré pour un montant de 76 372 kCHF. Ce montant couvre trois types de dérivés : des positions à terme de gré à gré servant de couverture à des actifs financiers (actions ou obligations en monnaie locale), un programme de couverture basé sur des opérations de change à terme couvrant les transactions en devises par rapport au franc suisse (comptes H du programme de couverture monétaire) et des opérations de couverture active du change (transactions sur les comptes D). Il n'en est cependant pas fait mention dans la note 9.

Critères :

9

Selon la norme IPSAS 1, paragraphe 93, « L’entité doit indiquer, soit dans l’état de la situation financière soit dans les notes, les subdivisions complémentaires des postes présentés, classées d’une manière adaptée à l’activité de l’entité. » Selon la norme IPSAS 1, paragraphe 94, « Le niveau de détail de ces subdivisions dépend des dispositions des normes comptables internationales du secteur public et de la taille, de la nature et de la fonction des montants concernés. »

Conséquences :

La présentation des dettes sur instruments dérivés en un seul et unique poste ne fournit pas les informations importantes concernant les positions courantes en dérivés de fonctions diverses (couverture des actifs en monnaie locale ou des variations de taux de change). Cette présentation n'est pas donc pas suffisamment descriptive (par comparaison avec les résultats du programme de couverture monétaire présentés à la note 20 par exemple).

Recommandation :

Nous recommandons que l'ensemble des données relatives aux positions ouvertes sur instruments dérivés soient fournies dans la note correspondante, dans un souci d'harmonie avec la note relative aux performances des dérivés. Les dettes sur instruments dérivés (cette année 76 372 kCHF) seraient ainsi subdivisées en programme de couverture monétaire (couverture passive), programme de couverture des taux de change (couverture active) et autres instruments à terme de gré à gré couvrant des actifs en monnaie locale.

Cette recommandation s'applique également aux créances sur instruments dérivés si elles sont d'un montant significatif.

Commentaire de la Direction de la Caisse de pensions du CERN : La Caisse mettra en œuvre cette recommandation en indiquant dans les Notes aux états financiers la répartition des positions à terme de gré à gré entre les programmes de couverture monétaire et les autres opérations à terme.

Observation 6. Présentation des gains/(pertes) de change

Situation : La note 20 présente des pertes de change (191 860 kCHF) au titre du programme de couverture monétaire. Ce montant n'est pas ventilé en gains/(pertes) de change latents et gains/(pertes) de change réalisés. Il est indiqué dans la note que les conséquences des gains/(pertes) résultant des fluctuations des taux de change sur les actifs de la Caisse sont présentées aux notes 13, 17 et 18. Le montant des gains/pertes de change indiqué dans ces notes s'élève à 163 814 kCHF. Il n'est fait aucun commentaire sur la disparité entre le résultat fourni au titre du programme de couverture monétaire et le montant des gains/(pertes) de change latents et réalisés sur les instruments dérivés sous-jacents.

Critères :

Selon la norme IPSAS 1, paragraphe 93, « L’entité doit indiquer, soit dans l’état de la situation financière, soit dans les notes, les subdivisions complémentaires des postes présentés, classées d’une manière adaptée à l’activité de l’entité ». Selon la norme IPSAS 1, paragraphe 94, « Le niveau de détail de ces subdivisions dépend des dispositions des normes comptables internationales du secteur public et de la taille, de la nature et de la fonction des montants concernés ».

10

Selon la norme IPSAS 30, paragraphe 28, « L’entité doit indiquer séparément : (...) c) l’inefficacité comptabilisée en résultat qui découle des couvertures d’investissements nets dans des établissements à l’étranger ».

Conséquence :

La note relative au programme de couverture monétaire ne fournit pas suffisamment d'informations sur la mise en œuvre et les résultats du programme en 2014.

Recommandation :

Nous recommandons que le montant correspondant au résultat du programme de couverture monétaire de 2014 soit subdivisé en gains/pertes latents et réalisés.

Nous recommandons en outre que la note relative au programme fasse mention de l'inefficacité du programme lorsque c'est le cas.

Commentaire de la Direction de la Caisse de pensions du CERN : Comme indiqué lors de nos rencontres avec les commissaires aux comptes, le programme de couverture monétaire est une stratégie de couverture mise en place par la Caisse afin d'atténuer, à l'échelle de son portefeuille, les effets de la volatilité des taux de change sur ses actifs libellés en devises. Il est important de préciser que cette stratégie est passive par essence et fonctionne comme une assurance contre les variations négatives des taux de change à l'échelle de la Caisse et non de chaque actif pris individuellement. En ce sens, la notion de performance ne s'applique pas au programme de couverture monétaire. En termes clairs, le programme de couverture monétaire désigne aux yeux de la Caisse les opérations de change exécutées exclusivement au titre de la couverture passive de ses positions en devises. Selon l'avis de la Direction de la Caisse sur l'évolution possible des taux de change, l'équipe interne chargée des investissements peut décider de ne pas couvrir certaines positions. En ce qui concerne le paragraphe 28 de la norme IPSAS 30 relatif à l'« inefficacité » des opérations de couverture, cette notion n'est pas adaptée aux activités de la Caisse puisqu'il s'agit de comptabilité de couverture telle qu'elle est définie dans la norme IPSAS 29, à savoir une pratique comptable qui reconnaît la compensation des variations de la juste valeur des instruments de couverture et des actifs ou des passifs couverts. La Caisse a pour politique de comptabiliser tous les actifs et les passifs à leur juste valeur, d'où l'impossibilité d'appliquer la comptabilité de couverture et la notion d'inefficacité des opérations de couverture.

Eu égard à la recommandation qui lui a été faite, la Caisse se penchera sur la possibilité de compléter le point B. « Risque de change » de la note 4 « Risques financiers » par des informations sur la politique et le processus documenté de mise en œuvre du programme de couverture monétaire.

Avis de la Chambre suprême de contrôle de Pologne sur le commentaire de la Direction de la Caisse de pensions du CERN :

La Chambre suprême de contrôle de Pologne approuve la déclaration de la Direction quant à la nature passive de sa stratégie de couverture monétaire, ce que confirme le point B. « Risque de change » de la note 4 des états financiers selon lequel : De manière générale, la Caisse couvre son risque de change à hauteur

de 100 % de l'exposition. Elle peut toutefois modifier les taux de couverture en fonction de considérations

tactiques. » Cependant, quand le taux de couverture monétaire est inférieur à 100 % (positions non couvertes compte tenu de l'avis de la Direction sur l'évolution des taux de change), le risque que la couverture monétaire soit inefficace peut apparaître. C'est pourquoi nous avons recommandé qu'une mention relative à l'exécution du programme de couverture monétaire soit ajoutée à la note 20. Le lecteur disposera ainsi de plus d'informations sur la relation entre les pertes découlant du programme évoquées

11

dans cette note et les gains/pertes latents et réalisés issus des fluctuations des devises dans lesquelles sont libellés certains actifs financiers dont il est question aux notes 13, 17 et 18.

Observation 8. Présentation des actions et des obligations

Situation ;

Les notes 10 et 11 fournissent des informations sur la répartition géographique des actions et des obligations. Elles n'indiquent cependant pas la répartition des instruments financiers selon l'exposition au risque de crédit et au risque de prix.

Critères :

Selon la norme IPSAS 30, paragraphe 43, « Une entité doit fournir les informations suivantes, par catégorie d’instruments financiers : (a) le montant qui représente le mieux son exposition maximale au risque de crédit à la date de clôture, compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple, les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IPSAS 28) ».

Conséquence :

Ces notes ne fournissent pas suffisamment d'informations sur les risques encourus par la Caisse, à l'exception de ceux découlant de la répartition géographique des actifs.

Recommandation :

Nous recommandons que soient fournies, en remplacement ou en complément des données de nature géographique, des informations permettant d'évaluer l'exposition aux risques de prix et de crédit au regard des politiques de placement et de gestion du risque de marché décrites respectivement aux notes 1.5 et 4.1.1. Commentaire de la Direction de la Caisse de pensions du CERN : La Caisse va revoir le texte des notes 10 et 11 dans l'optique de compléter les informations relatives aux risques déjà fournies à la note 4 « Risques financiers » des états financiers.

Il est à noter que si les notes 10 et 11 fournissent des informations de nature géographique sur les risques, la note 4.1.2 « Risque de crédit » précise quant à elle « l'exposition maximale au risque de crédit au 31 décembre », comme l'exige la norme IPSAS 30, paragraphe 43. En outre, cette même note fournit des données sur la qualité des émetteurs d'obligations, qui renseignent également sur l'exposition de la Caisse au risque de crédit. Il n'est pas question des actions à la note 4.1.2 puisque celles-ci ne sont pas exposées au risque de crédit. La Caisse considère par conséquent que les notes aux états financiers de 2014 satisfont déjà les exigences énoncées au paragraphe 43 de la norme IPSAS 30.

Avis de la Chambre suprême de contrôle de Pologne sur le commentaire de la Direction de la Caisse de pensions du CERN :

La Chambre suprême de contrôle de Pologne souscrit à l'explication fournie par la Direction sur les informations contenues dans les états financiers au 31 décembre 2014 et à la fin de l’année précédente, en ce qui concerne l'exposition maximale de la Caisse aux risques de crédit et de prix. Toutefois, afin de faciliter la lecture des notes, nous suggérons d'ajouter dans les notes 10 et 11 un renvoi aux notes 4.1.1. et 4.1.2., où les risques de prix et de crédit sont suffisamment détaillés. Si ce renvoi est fait, nous ne ferons pas le suivi de cette recommandation l'année prochaine.

Commentaire supplémentaire de la Direction de la Caisse de pensions du CERN :

12

La Caisse mentionnera à la note 10 que l'exposition maximale du portefeuille obligataire au risque de crédit est indiquée à la note 4.1.2. « Risque de crédit », et à la note 11 que l'exposition du portefeuille d'actions au risque de marché figure au point A. « Risque de prix » de la note 4.1.1.

Jacek Uczkiewicz Wiesław Kurzyca

Vice-président de la Chambre suprême de Premier commissaire aux comptes contrôle de Pologne (NIK) pour l'audit externe du CERN Président du comité de direction des audits du CERN

13

Annexe Caisse de pensions du CERN

Suivi des recommandations formulées lors de la précédente

vérification

OBSERVATION / RECOMMANDATION

MESURE PRISE ÉTAT

D’AVANCEMENT

Lettre de la Chambre suprême de contrôle (NIK) à la Direction de la Caisse de pensions pour l’exercice 2014, Audit n° P/14/059/3/CERN PF FS :

Observation 1. Documentation du rapprochement des données de State Street dans le système de contrôle interne Le contrôle de deuxième niveau pour le processus intitulé « Rapprochement des données de State Street et des rapports des gestionnaires externes », dont le but est de « garantir l’exactitude des données dans SAGE », n’a pas été documenté. Le double contrôle est un principe généralement accepté en comptabilité. Le manque de documentation des contrôles de deuxième niveau empêche l’instance responsable du système de contrôle interne de vérifier leur fréquence et leur pertinence. Recommandation : Nous recommandons par conséquent que le contrôle de deuxième niveau relatif à ce processus soit documenté dans le système de contrôle interne

Commentaire de la Direction de la Caisse de pensions du CERN : Nous acceptons la recommandation

des commissaires aux comptes et

entendons la mettre en œuvre afin de

garantir l’exactitude de l’entrée des

données de State Street dans notre

système comptable.

Évaluation des commissaires aux comptes : Le contrôle de deuxième niveau pour ce processus a été documenté dans le système de contrôle interne de la Caisse (ICS 1.02.1.1). L'exécution des contrôles de 1er et 2e niveaux a été confirmée lors de la vérification annuelle de 2015.

CLOSE

Observation 2. Documentation des étapes de préparation du tableau des flux de trésorerie dans le système de contrôle interne Le tableau des flux de trésorerie de la Caisse de pensions du CERN est préparé en quatre étapes. La première correspond au rapprochement des transferts internes, la deuxième porte sur les opérations de caisse relatives aux biens immobiliers, et les troisième et quatrième couvrent deux groupes de titres. Les deux premières étapes sont décrites dans le système de contrôle interne. Les deux autres, bien

Commentaire de la Direction de la Caisse de pensions du CERN : Nous acceptons la recommandation

des commissaires aux comptes de

décrire et de documenter tous les

contrôles actuellement exercés dans

le cadre de la préparation du tableau

des flux de trésorerie de la Caisse de

pensions et prévoyons de la mettre en

œuvre.

Évaluation des commissaires aux comptes : Les risques associés aux quatre étapes de la préparation du tableau des flux de trésorerie ont tous été identifiés, et des

CLOSE

14

qu’exécutées, ne sont ni décrites ni documentées dans ledit système. Le référentiel de contrôle interne COSO (Committee Of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission), qui est reconnu et généralement accepté comme le meilleur dispositif d’application pratique en la matière dans la profession, exige que l’entité décrive tous les risques significatifs et les contrôles requis. Le fait de ne pas décrire et documenter intégralement tous les risques ainsi que l’ensemble des procédures et contrôles se rapportant à la préparation du tableau des flux de trésorerie empêche l’instance responsable de vérifier l’efficacité des contrôles et peut-être d’identifier d’éventuelles anomalies et/ou omissions dans les états financiers. Recommandation : Nous recommandons de décrire et de documenter tous les contrôles exercés dans le cadre de la préparation du tableau des flux de trésorerie.

contrôles ont été mis en place, exécutés et documentés dans le système de contrôle interne de la Caisse. L'exécution des contrôles de 1er et 2e niveaux a été confirmée lors de la vérification annuelle de 2015.

Observation 3. Vérification des droits à prestations Les droits à prestations de la Caisse de pensions du CERN sont saisis et traités dans le système de gestion des prestations de la Caisse par trois personnes des sections Prestations et Comptabilité. Une fois les droits établis, la liste des paiements est générée directement par le système. Un contrôle mutuel est exercé par les trois responsables afin de garantir la séparation des tâches et le respect du principe de double contrôle, mais ce contrôle n’est ni consigné, ni documenté. Le double contrôle est un principe généralement accepté en comptabilité. Le manque de consignation/documentation des contrôles de deuxième niveau empêche l’instance responsable du système de contrôle interne de vérifier leur fréquence et leur pertinence. La Direction de la

Commentaires de la Direction de la Caisse de pensions du CERN : Nous acceptons la recommandation

des commissaires aux comptes et,

comme cela est indiqué dans

l’observation, confirmons que la

Caisse a l’intention de mettre en

œuvre une procédure de validation

automatisée.

Évaluation des commissaires aux comptes : Le contrôle des droits à prestations par recoupements est mis en place efficacement et consigné/documenté manuellement sur les registres mensuels des droits et des changements de statut des bénéficiaires. Une procédure de validation automatisée est effectivement en cours d'élaboration.

EN COURS

15

Caisse a l’intention d’ajouter une procédure de validation au système d’ici le mois de septembre. Recommandation : Nous recommandons de mettre en place en temps utile la procédure de validation. Commentaire de la Direction de la Caisse de pensions du CERN : Nous acceptons la recommandation des

commissaires aux comptes et, comme

cela est indiqué dans l’observation,

confirmons que la Caisse a l’intention de

mettre en œuvre une procédure de

validation automatisée.

Observation 4. Documentation des processus comptables Au cours du processus de comptabilisation des actions faisant partie du portefeuille intitulé « Q608 », 43 erreurs ont été dénombrées dans l’écriture des codes de comptes figurant dans les notes : « Fds de Placement résultats sur ventes » au lieu d’« Action résultat sur ventes » (22 cas) ; « Transactions ouvertes – actifs » au lieu de « Transactions ouvertes – passifs » (10 cas) ; « Fds de Placement revenus » au lieu de « Actions revenus » (11 cas). Les références erronées aux numéros de compte repérées dans les tableurs Excel n’ont aucune incidence sur l’exactitude des données figurant dans les comptes du grand livre ou dans les états financiers et les notes qui s’y rapportent, toutefois, lorsque les notes de comptes relatives aux transactions effectuées dans le cadre du processus de transfert des données du rapport State Street au grand livre comportent des codes de comptes erronés, il devient impossible de retracer la piste d’audit ainsi que le contrôle interne de deuxième niveau qui se rapportent à ces transactions. Recommandation : Nous recommandons que les documents de contrôle interne soient complétés par un contrôle de deuxième niveau supplémentaire dans le but de rapprocher les données du fichier CSV Excel et les données présentées dans

Commentaire de la Direction de la Caisse de pensions du CERN :

Nous acceptons la recommandation

des commissaires aux comptes et

reconnaissons que les codes de

comptes préliminaires contenus dans

Excel, bien que n’étant pas utilisés

pour le traitement comptable, ne sont

pas propices à l’établissement d’une

piste d’audit claire et transparente.

Par conséquent, un processus sera mis

en œuvre afin de supprimer les

incohérences entre les codes de

compte préliminaires figurant dans le

fichier Excel et les numéros de

compte définitifs correspondant à des

montants débités ou crédités dans le

grand livre.

Évaluation des commissaires aux comptes : Les références aux numéros de compte dans les tableurs Excel ont fait l'objet d'un rapprochement avec les codes de compte du système Sage. La protection en écriture des cellules contenant les codes de compte a été activée afin de réduire les risques d'erreur. Aucune erreur du type décrit dans l'observation n'a été repérée au cours de la vérification de 2015.

CLOSE

16

les notes des comptes, et de faire en sorte que les données présentées dans les notes de comptes soient conformes à celles du fichier CSV Excel et des comptes du grand livre Sage.

Observation 5. Grand livre - mouvements dans les comptes S’agissant de la comptabilisation des actions, des obligations et des fonds de placement, seuls les soldes figurent aux comptes d’actif et de passif, et non les mouvements de compte comme c’est le cas généralement. En revanche, les mouvements comme les soldes apparaissent dans les comptes de produits et de charges. Les commissaires aux comptes ont procédé à un test de contrôle qui n’a pas confirmé que seuls les soldes devaient apparaître dans les comptes d’actif et de passif. Les documents de contrôle interne disponibles sur le site intranet de la Caisse de pensions ne justifient en rien la possibilité de déroger aux règles généralement acceptées de saisie des écritures comptables. Le principe généralement accepté de comptabilité en partie double veut que l’on inscrive aux comptes du grand livre à la fois les soldes et les mouvements de la période. Seule cette méthode permet d’analyser rapidement les processus comptables, financiers et économiques sans avoir à comparer les écritures comptables avec les documents de référence. Un système comptable basé uniquement sur la comparaison des soldes de comptes perd de son efficacité et de son utilité, devenant ainsi un point faible du système de contrôle interne. En outre, il compromet l’examen analytique des processus comptables par les commissaires aux comptes, les empêchant d’identifier les risques. Recommandation : Nous recommandons de modifier la méthode de transfert des données vers le grand livre dans le système Sage, afin

Commentaires de la Direction de la Caisse de pensions du CERN :

Nous acceptons la recommandation

des commissaires aux comptes et

envisageons d’entreprendre une étude

afin d’évaluer les coûts et les

contraintes techniques

qu’engendrerait une modification de

la méthode de transfert des données.

À titre d’information, nous signalons

que les mouvements détaillés des

comptes de débit et de crédit (grand

livre en partie double) relatifs aux

actifs financiers de la Caisse sont

générés par son dépositaire, State

Street. Celui-ci dispose en effet de

systèmes permettant d’enregistrer et

de consigner les transactions, et donc

l’activité économique, de la Caisse.

Par conséquent, le détail des

transactions à comptabiliser

relativement aux obligations, aux

actions et aux fonds de placement se

trouve actuellement dans le système

du dépositaire auquel les

commissaires aux comptes peuvent

d’ores et déjà avoir accès.

Évaluation des commissaires aux comptes : La Direction de la Caisse a proposé deux solutions pour l'enregistrement des mouvements des comptes d'actif et de passif dans son système comptable. Nous lui avons fait savoir que la première solution, qui consiste à ajouter les mouvements des soldes des comptes d'actif et de passif aux extraits de comptes du système Sage, est suffisante pour les besoins du contrôle interne et de l'audit externe de la situation financière de la Caisse.

CLOSE

17

de pouvoir enregistrer les mouvements dans les comptes d’actif et de passif.

Observation 6. Présentation de l’actif courant lié aux immeubles de placement La totalité de l’actif courant lié aux immeubles de placement est inscrit dans l’état de la situation financière sous le poste « Trésorerie et équivalents de trésorerie ». Il s’agit, entre autres, des fonds versés par la Caisse de pensions à 13 sociétés de gestion immobilière locales, afin de leur permettre de payer les charges ainsi que les frais d’entretien et de réparations mineures rattachés aux immeubles de placement. Ces versements constituent des paiements d’avance sur frais d’entretien liés aux immeubles de placement, pour un montant total de 1 781 kCHF. Il en résulte que le montant figurant au poste « Trésorerie et équivalents de trésorerie » dans l'état de la situation financière est surévalué de 1 781 kCHF, tandis que le poste « Autres créances » est sous-évalué du même montant. En outre, le montant apparaissant au poste « Trésorerie à la clôture de l’exercice » dans le tableau des flux de trésorerie est également surévalué de 1 781 kCHF. Recommandation : Nous recommandons que les paiements d’avance pour l’entretien des immeubles de placement soient comptabilisés sous le poste « Autres créances » dans l’état de la situation financière et non sous des postes de trésorerie, que ce soit dans l’état de la situation financière ou dans le tableau des flux de trésorerie.

Commentaire de la Direction de la Caisse de pensions du CERN : Nous acceptons la recommandation

des commissaires aux comptes et

procéderons au reclassement de ces

actifs du poste « Trésorerie et

équivalents de trésorerie » au poste

« Autres créances » dans l’état de la

situation financière

au 31 décembre 2014. Cette

modification sera également

appliquée au tableau des flux de

trésorerie de 2014.

Évaluation des commissaires aux comptes : Les paiements d'avance pour l'entretien et autres charges rattachées aux immeubles de placement ont été comptabilisés dans les « Autres créances » plutôt qu'au poste « Trésorerie et équivalents de trésorerie ». La vérification des états financiers de la Caisse et des comptes Sage respectifs de 2014 a permis de le confirmer.

CLOSE

Observation 7. Reprise de provision sur les impôts payés La reprise de provision d’un montant de 1 515 kCHF constatée dans les états financiers de la Caisse de pensions se rapporte aux impôts payés en 2009 pour deux immeubles de placement, l’un rue Legendre et l’autre boulevard

Commentaire de la Direction de la Caisse de pensions du CERN : Nous acceptons la recommandation

des commissaires aux comptes, que

nous nous efforcerons de mettre en

œuvre la prochaine fois qu’un tel cas

se présente.

À titre d'information, nous souhaitons

préciser que cette provision est

CLOSE

18

Malesherbes à Paris. Cette reprise est présentée dans l’état de la performance financière au poste « Produits des immeubles de placement ». En vertu de la norme IPSAS 1 - Présentation des états financiers, paragraphe 45, « Chaque catégorie significative d’éléments similaires doit faire l’objet d’une présentation séparée dans les états financiers. Les éléments de nature ou de fonction dissemblables sont présentés séparément, sauf s’ils sont non significatifs. » Le montant inscrit au poste « Produits des immeubles de placement » est surévalué de 1 515 kCHF. Le montant inscrit au poste « Autres produits » est sous-évalué de 1 515 kCHF. Recommandation : Nous recommandons que les événements exceptionnels qui diffèrent par leur nature des événements ordinaires, même s’il s’agit d’opérations relatives à des immeubles de placement comme c’est le cas ici, soient présentés séparément au poste « Autres produits » et fassent l’objet d’une explication dans les notes.

apparue dans les comptes de la Caisse

en 2009, après que les autorités

françaises ont demandé au CERN de

payer les droits d’enregistrement

rattachés aux deux immeubles de

placement précités. Tel qu’il est

mentionné à la note 16 des états

financiers, un accord a été signé en

avril 2013, aux termes duquel

l’Organisation a réglé 1,2 MEUR de

droits d’enregistrement puis a été

remboursée par les autorités

françaises dans les 30 jours suivants.

La constitution de la provision s’est

traduite par une réduction des

produits des immeubles de placement

(gain à la juste valeur) pour l’année

en question à hauteur du montant de

la provision et, logiquement, la

reprise de provision s’est traduite par

une augmentation des mêmes

produits, conformément à la

comptabilisation initiale.

Évaluation des commissaires aux comptes : La situation observée en 2013 ne s'est pas reproduite. Au vu des commentaires de la Direction de la Caisse de pensions, la recommandation est considérée comme close.

19

Observation 8. Présentation d’un ensemble d’opérations relatives aux immeubles de placement Dans l’état de la performance financière, les produits et charges relatifs aux instruments financiers et aux immeubles de placement sont regroupés. Dans l’état de la situation financière, le tableau des flux de trésorerie et les notes aux états financiers, un traitement différent a été appliqué et ces postes sont présentés séparément. En vertu de la norme IPSAS 1, Présentation des états financiers, paragraphe 15 : « ...les objectifs des états financiers à usage général dans le secteur public doivent consister à fournir des informations en vue de la prise de décision et à faire la preuve de la manière dont l’entité s’acquitte de son mandat relatif aux ressources qui lui sont confiées en : ... (e) fournissant des informations globales utiles pour l’évaluation de la performance de l’entité en termes de coût du service, d’efficacité et de réalisations. » Les états financiers de la Caisse de pensions ne présentent pas séparément les informations globales sur l’efficacité des instruments financiers et des immeubles de placement ainsi que sur les réalisations qui s’y rapportent, occultant ainsi des données utiles à la prise de décisions. Recommandation : Nous recommandons que les produits (revenus) et les charges pour ces groupes d’actifs, à savoir les immeubles de placement et les instruments financiers, fassent l’objet de deux écritures distinctes comme dans l’état de la situation financière et dans les notes.

Commentaire de la Direction de la Caisse de pensions du CERN : Nous acceptons la recommandation

des commissaires aux comptes et

réviserons la présentation de cet état

financier afin de présenter les

données globales selon le format

requis.

À titre d’information, précisons que la

Caisse fournit des informations

détaillées et distinctes sur les produits

et les charges relatifs à ses

instruments financiers et à ses

immeubles de placement dans l’état

de la performance financière et dans

les notes accompagnant les états

financiers.

Évaluation des commissaires aux comptes : Cette recommandation a été mise en œuvre dans les états financiers de la Caisse de 2014. Les produits d'investissement relatifs aux instruments financiers et aux immeubles de placement ont depuis été présentés séparément et nous en avons obtenu confirmation lors de la vérification de 2015.

CLOSE

Observation 9. Présentation des actifs dans le tableau des flux de trésorerie Dans le tableau des flux de trésorerie, il n’est pas fait de distinction entre les groupes d’actifs importants que sont les actions, les obligations et les fonds de placement. Ces derniers sont tous

Commentaire de la Direction de la Caisse de pensions du CERN : Nous acceptons la recommandation

des commissaires aux comptes et

allons revoir la présentation du

tableau des flux de trésorerie dans

l’année à venir afin d’en tenir compte.

CLOSE

20

comptabilisés comme actifs financiers (« Acquisition d’actifs financiers », « Produits de la cession d’actifs financiers »), alors qu’ils font l’objet de stratégies différentes et sont présentés sous des postes distincts dans l’état de la situation financière, l’état de la performance financière et les notes. En vertu de la norme IPSAS 1 - Présentation des états financiers, paragraphe 45, « Chaque catégorie significative d’éléments similaires doit faire l’objet d’une présentation séparée dans les états financiers. Les éléments de nature ou de fonction dissemblables sont présentés séparément, sauf s’ils sont non significatifs. » Il est donc impossible d’analyser l’importance et la finalité des opérations de trésorerie pour les trois principaux groupes de titres (pourtant bien différents les uns des autres en termes de stratégie d’investissement), qui composent 67 % du total de l’actif. Dès lors, le tableau des flux de trésorerie ne nous renseigne pas aussi bien qu’il devrait le faire sur ces trois catégories d’actif. Recommandation : Les achats et les produits relatifs aux importants groupes d’actifs que sont les actions, les obligations et les fonds de placement devraient être présentés séparément afin de fournir des données réelles sur l’importance et la finalité des opérations de trésorerie.

Évaluation des commissaires aux comptes : Les flux de trésorerie provenant des groupes d'actifs importants que sont, par exemple, les dépôts à court terme, les obligations et les dérivés, ont été présentés séparément dans les états financiers de la Caisse de 2014. Compte tenu des données qui ont pu être obtenues auprès du dépositaire central, les actions et les fonds de placement ont été regroupés. La question des subdivisions supplémentaires a été examinée au cours de la vérification de 2015. Cette recommandation a fait l'objet d'un suivi aussi approfondi que possible par la Direction de la Caisse et est donc considérée comme close.

Observation 10. Présentation des profits/(pertes) réalisés et latents Les notes 19 et 20 fournissent des informations sur les profits/(pertes) latents et réalisés eu égard à quatre groupes d'actifs : actions, obligations, fonds de placement et dérivés. Cependant, elles n’expliquent pas en quoi les différences dans la valeur des devises et le prix des actifs influencent le montant des deux postes correspondants dans l’état de la situation financière. En vertu de la norme IPSAS 30 - Instruments

Commentaire de la Direction de la Caisse de pensions du CERN : Nous acceptons la recommandation

des commissaires aux comptes et

ajouterons cette information, qui est

enregistrée dans le système

comptable de la Caisse de pensions, à

la note correspondante des états

financiers de 2014.

Évaluation des commissaires aux comptes : Les profits/(pertes) réalisés et latents sur les actifs financiers à la juste

CLOSE

21

financiers - Informations à fournir, paragraphe 10 : « L’entité doit fournir des informations permettant aux utilisateurs de ses états financiers d’évaluer l’importance des instruments financiers au regard de sa situation et de sa performance financières. » En conséquence, à la lecture des états financiers, il est impossible de savoir quelles sont les sources réelles de profits/(pertes) latents et réalisés, quels sont les profits ou les pertes de change sur actions et, partant, quelle est l’efficacité du programme de couverture monétaire appliqué par la Caisse de pensions. En outre, en cas de pertes liées au programme de couverture monétaire, il est impossible de tirer des conclusions sur le degré de « récupération de revenus » à partir des positions couvertes. Recommandation : Nous recommandons que les profits/(pertes) réalisés et latents sur les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat soient présentés dans les notes jointes aux états financiers, et ce au regard du prix et des taux de change de chaque groupe d’actifs.

valeur par le biais du compte de résultat ont été présentés dans les notes jointes aux états financiers 2014 de la Caisse de pensions, et ce au regard du prix et des taux de change de chaque groupe d'actifs.

COUR DES COMPTES D'ITALIE (CORTE DEI CONTI), RAPPORT D'AUDIT N° CERN/FC/5742 :

Recommandation 11. Rotation échelonnée des fonctions d’audit et des fonctions actuarielles auprès de la Caisse de pensions du CERN Une rotation échelonnée de ces fonctions permettrait d’éviter la situation qu’a connue la Caisse en 2013, où tous ces organes ont été remplacés la même année. Nous considérons donc que cette recommandation est toujours en cours.

Nous ne disposons encore d’aucune information officielle sur la rotation des fonctions d'audit (interne et externe) et des fonctions actuarielles pour la Caisse de pensions du CERN.

EN COURS

Recommandation 12. La création d’un Comité d’audit distinct pour la Caisse de pensions n’est pas nécessaire Après nous être longuement penchés sur la question, notamment dans le cadre de l’étude en cours sur la gouvernance de la

Les autorités du CERN ont décidé de ne pas créer de comité d'audit distinct pour la Caisse de pensions.

CLOSE

22

Caisse de pensions du CERN, nous acceptons cette recommandation qui ne sera pas close tant que les autorités du CERN n’auront pas pris de décision.

Recommandation 13. Les déclarations de conflit d’intérêts potentiels doivent être soigneusement examinées par une instance ad hoc Cette recommandation renvoie aux conflits d’intérêts susceptibles de surgir « dans un environnement comme celui de la Caisse de pensions du CERN, où des montants élevés sont investis dans des fonds de placement, et où des conflits d’intérêts peuvent apparaître à tous les niveaux, parmi les membres du personnel comme parmi les membres du Conseil d’administration, du Comité de placement ou de la Direction. » Nous sommes également d’avis que des conflits d’intérêts peuvent apparaître et souhaitons laisser cette recommandation ouverte, tout en acceptant de la réexaminer ultérieurement afin, notamment, de contrôler la méthode de vérification des déclarations relatives à l’absence de conflits d’intérêts faites par certains membres du personnel.

Nous ne disposions pas d'éléments suffisants pour évaluer la mise en œuvre de cette recommandation lors de l'audit externe de 2015. Lors de la réunion de clôture de l'audit en mai 2015, la Direction du CERN a fait savoir que cette question était à l'étude et que, selon elle, la création d'une instance ad hoc n'était pas à privilégier. La meilleure solution serait plutôt d'ajouter une fonction au sein de la structure organisationnelle déjà en place.

EN COURS

Recommandation 14. La Direction de la Caisse de pensions devrait vérifier que la liste des signataires qui ne sont plus autorisés à faire affaire avec cette banque est bien à jour Nous sommes d’accord avec le fait que la vérification de la liste des signataires est un contrôle important, qui permet d’empêcher les personnes non autorisées d’avoir accès aux actifs. En conséquence, nous recommandons que ce contrôle soit renforcé de façon globale, pas seulement à l’égard d’une banque en particulier.

La Caisse de pensions s'est assuré que la liste des signataires autorisés soit certifiée devant notaire, régulièrement revue et mise à jour (ICS 9.10.1.1). La dernière mise à jour remonte au 3 décembre 2014.

CLOSE