outil stratégique d'évaluation et de promotion de réformes judiciaire prioritaires

8/2/2019 outil stratgique d'valuation et de promotion de rformes judiciaire prioritaires

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Pratiques modlesinternationales :

MODLEPOURUNRAPPORTSURLTATDUPOUVOIRJUDICIAIRE

Un outil stratgique dvaluation et de promotion derformes judiciaires prioritaires

KEITH HENDERSON

VIOLAINEAUTHEMAN

diteur

KEITH HENDERSON

Avril 2004 (version corrige)

IFES RULEOF LAW WHITE PAPER SERIES


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Pratiques modlesinternationales :MODLEPOURUNRAPPORTSURLTATDUPOUVOIRJUDICIAIRE

Un outil stratgique dvaluation et de promotion derformes judiciaires prioritaires

EITH HENDERSON

VIOLAINE UTHEMAN

diteurKEITH HENDERSON

Avril 2004 (version corrige)

FES RULEOF LAW WHITE PAPER SERIES

The IFES Rule of Law Series is a collection of papers focused on capturing emerging global best practicesand lessons learned on themes related to democratic principles, fundamental human rights and the Rule ofLaw. This paper was made possible by a grant from the United States Agency for International Development.It reflects the opinions of IFES and should in no way be construed as the official position of the United StatesAgency for International Development. Any person or organization is welcome to quote from this paper aslong as proper citation is made.


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PRATIQUES MODELES INTERNATIONALESODELE POUR UN RAPPORT SUR LETAT DU POUVOIR JUDICIAIRE

UN OUTIL STRATEGIQUE DEVALUATION ET DE PROMOTIONDE REFORMES JUDICIAIRES PRIORITAIRES

Extrait : Lune des meilleures manires de promouvoir la mise en uvre de rformes judiciaires prioritaires,out particulirement celles destines renforcer la transparence et la responsabilit judiciaire, est de

dmocratiser le pouvoir judiciaire en fournissant au public des informations de qualit quant ltat du pouvoirudiciaire au moyen doutils dvaluation annuelle et systmatique. Une revue systmatique des travaux derecherche mondiaux a permis IFES de dterminer quaucun pays, tribunal ou organisation na entrepris ceype danalyse et dapproche stratgique de la rforme judiciaire.

Ceci tant dit, IFES a conu dix-huit Principes dintgrit judiciaire (PIJ) considrs comme fondamentaux et

n modle pour la rdaction priodique dun Rapport sur ltat du pouvoir judiciaire et pour lvaluation et lacomparaison des progrs au regard des principes prioritaires identifis pour chaque pays ou rgion.

Les PIJ reprsentent des principes consensuels de toute premire priorit et les pratiques modles mergeantesels que consacrs dans la quasi-totalit des instruments gouvernementaux et non gouvernementauxnternationaux et rgionaux et dans la jurisprudence internationale en matire dindpendance et impartialitudiciaire. Ils tentent de prsenter le sens actuel de la notion dindpendance judiciaire ainsi que dincorporeret de dvelopper les principes et outils dvaluation dvelopps par dautres organisations et experts.

Le modle Rapport sur ltat du pouvoir judiciaire est conu autour dune analyse du degr de respect dechaque PIJ dans un contexte national spcifique. Ce modle et les Rapports nationaux et rgionaux devraient

ermettre aux bailleurs de fonds, juristes, experts et rformateurs, entre autres, (i) didentifier et mettreen uvre des rformes cls dans un contexte multidisciplinaire ; (ii) de dvelopper des stratgies court etong terme et un agenda de rforme complet ; et (iii) de mesurer priodiquement les progrs en matire de

rforme.

ur ce dernier point, nous esprons que ce modle et les indicateurs correspondants ci-joint aideront les pays prouver quils ont accomplit des progrs concrets en vue de la cration et du renforcement dun pouvoirudiciaire viable et indpendance, condition sine qua non dun gouvernement juste, de la lutte contre lacorruption et de la cration dune culture dEtat de droit. Nous vous invitons commenter ce document.


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UN OUTIL STRATEGIQUE DEVALUATION ET DE PROMOTIONDE REFORMES JUDICIAIRES PRIORITAIRES

TABLE DES MATIRES

Rsum

. Contexte national et mthodologiea. Contexte national : Contexte politique, juridique et socioconomiqueb. Champ du rapport : Les principes dintgrit judiciaire dIFES (PIJ)c. Mthodologie facettes multiples

. Cadre juridique et institutionnel international et national pertinenta. Obligations internationales et rgionalesb. Principes constitutionnelsc. Cadre juridique nationald. Cadre institutionnel national

. Evaluation du degr de respect des Principes dintgrit judiciairePIJ.1: Garantie dindpendance judiciaire, droit un procs quitable, galit face la loi et

accs la justicePIJ.2: Indpendance institutionnelle et personnelle/dcisionnelle des jugesPIJ.3: Comptence juridictionnelle claire et effective des tribunaux ordinaires et pouvoirs

de contrle judiciairePIJ.4: Ressources et salaires judiciaires adquats

PIJ.5: Formation judiciaire et ducation juridique continue adquatsPIJ.6: Scurit du postePIJ.7: Excution effective et quitable des dcisions de justicePIJ.8: Libert dexpression et dassociation des jugesPIJ.9: Comptences adquates et procdure de slection et nomination objective et transparentePIJ.10: Procdures de la carrire judiciaire objectives et transparentes (procdures de

promotion et de transfert)PIJ.11: Procdure disciplinaire objective, transparente, juste et efficacePIJ.12: Immunit judiciaire limite contre les poursuites civiles et pnalesPIJ.13: Rgles de conflit dintrtsPIJ.14: Dclaration de biens et revenusPIJ.15: Standards levs de conduite judiciaire et rgles dthique judiciairePIJ.16 Procdures administratives et judiciaires objectives et transparentesPIJ.17: Accs aux informations juridiques et judiciaires pour les jugesPIJ.18: Accs aux informations juridiques et judiciaires pour le public

. Revue des principaux dveloppements et des violations et abus caractriss :Principaux cas affectant lindpendance judiciaire

. Plan daction pour des rformes prioritaires en matire dindpendance et deresponsabilit judiciaires

NNEX 1 AbrviationsNNEX 2 Evaluation analytique de lintgrit judiciaireNNEX 3 Principes et standards dindpendance judiciaireNNEX 4 Kit pratique de lEtat de droit dIFESNNEX 5 Dclarations issues des confrences dIFES

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Keith Henderson

Violaine Autheman

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UN OUTIL STRATEGIQUE DEVALUATION ET DE PROMOTION

DE REFORMES JUDICIAIRES PRIORITAIRESRESUME

Principes consensuels dintgrit judiciaire et pratiques modles

Les principes dintgrit judiciaire dIFES et le modle de rapport sur ltat du pouvoir judiciaire ont trpars au cours dune priode de deux ans pendant laquelle IFES a organis un certain nombre de sminaires

et confrences nationaux et rgionaux dans la plupart des rgions du monde. Leur premire prsentationormelle sest effectue dans le cadre dun atelier sur lintgrit judiciaire, au cours de la onzime Confrence

ondiale de Transparency International qui sest tenue Soul, Core du Sud du 25 au 28 mai 2003. Les

communicateurs et participants de ces divers sminaires et confrences, dont des juges, des groupes de dfensedes droits de lhomme internationaux et nationaux, des bailleurs de fonds et des reprsentants du mondedes affaires, ont unanimement apport leur soutien ladoption dun mcanisme de surveillance et rapportystmatique comme outil pour promouvoir lintgrit judiciaire, des rformes prioritaires en matire deransparence et de responsabilit et une confiance accrue du public envers le pouvoir judiciaire.1

Les PIJ reprsentent des principes consensuels de toute premire priorit et les pratiques modles mergeantesels que consacrs dans la quasi-totalit des instruments gouvernementaux et non gouvernementauxnternationaux et rgionaux et dans la jurisprudence internationale en matire dindpendance et impartialitudiciaire. Ils tentent de prsenter le sens actuel de la notion dindpendance judiciaire, puisque ce principe

ondamental se retrouve dans la quasi-totalit des constitutions dmocratiques et dans de nombreux traitsnternationaux, directives et documents. Ils tentent galement dincorporer et dvelopper les principes etdonnes prsents par dimportants outils dvaluation et rapports, tels que lIndexe de rforme judiciairede lAmerican Bar Association ; les Rapports daccession sur le thme de lindpendance judiciaire de lOpenociety Institute ; les rapports de la Commission internationale de juristes ; les Rapports annuels sur les droits

de lhomme du Dpartement dEtat amricain ; les instruments de protection des droits de lhomme et de luttecontre la corruption des Nations Unies, de lOrganisation des Etats amricains et du Conseil de lEurope ; etes travaux dAmnesty International et Human Rights Watch.

Le cadre de travail fournit par les PIJ est avant tout destin permettre de dterminer un ordre de prioritour les rformes judiciaires et de dmocratiser les pouvoirs judiciaires. Les leons tires des efforts de rforme

nternationaux permettent de conclure quil sagit de lun des dfis auxquels tous les pays, dmocraties tabliescomme dmocraties mergeantes, doivent faire face au cours des dcennies venir ainsi que lun des meilleurs

oyens dtablir une vaste base de soutien pour des pouvoirs judiciaires plus indpendants et responsablesde part le monde. Les PIJ sont conus comme un outil analytique destin valuer annuellement le degr derespect technique et actuel avec des principes dintgrit judiciaire et promouvoir un agenda de rformeudiciaire stratgique au niveau mondial, rgional et national.

Ces communicateurs et participants taient des juges ; parlementaires ; reprsentants de groupes de la socit civile, tels quedes groupes de dfense des droits de lhomme ou les mdias ; reprsentants dorganisations internationales, telles que la Banquemondiale, la Banque interamricaine de dveloppement et le Conseil de lEurope ; bailleurs de fonds bilatraux ; universitaires ;uristes.


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IFES Rule of Law White Paper Series

White Paper #6, Rapport sur ltat du pouvoir judiciaire

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Les PIJ promeuvent les pratiques modles, les leons tires des efforts de rforme et les travaux derecherche comparative et systmatique tout en mettant laccent sur un agenda de rforme destin stimulerlenvironnement favorable et la culture juridique ncessaire pour le lEtat de droit prennent racine. Pour les

besoins de cette tude, la notion dintgrit judiciaire couvre une large gamme de thmes dindpendanceet responsabilit en rapport avec linstitution judiciaire et les juges en tant que dcideurs individuels.IFES considre que lutilisation de la notion dintgrit judiciaire dans son sens large contemporain et ledveloppement dun cadre de travail stratgique autour de cette dfinition permettra de promouvoir la miseen uvre concrte de ce principe constitutionnel fondamental. IFES considre galement que cela permettrade mettre en lumire limportance dun quilibre entre les thmes dindpendance et de responsabilit et de lapromotion prioritaire de certaines rformes intrinsquement lies.

Outils de travail dEtat de droit dIFES

Les PIJ reprsentent les principes centraux inclure dans tout Rapport national sur ltat du pouvoir judiciaire.

Les PIJ et le plan annot du Rapport sont des lments des Outils de travail en matire dEtat de droit, qui ontt crs par IFES en vue de fournir la socit civile, aux rformateurs et tout autre participant les outilstandardiss et flexibles ncessaires pour promouvoir et entreprendre des rformes. Tandis que les indices et

rapports rgionaux et mondiaux fournissent des directives importance et un certain soutien pour ceux qui lesutilisent, le Rapport doit en fin de compte prendre en compte le contexte national dans lequel il est rdig.

Les directives fournies par les outils de lIFES relve dun travail en cours de dveloppement conu pourincorporer les principes consensuels volutifs rgionaux et internationaux. IFES a dsormais cr un Groupede travail en matire dintgrit judiciaire dont le rle est daffiner les outils prcits et la mthodologie. Lesmembres mrites du groupe de travail sont Juge Sandra Oxner du Canada, Juge Clifford Wallace des Etats-

Unis, Juge Prsident Hilario Davide, Jr. des Philippines et Juge Luis Fernando Solano, Prsident de la Chambreconstitutionnelle de la Cour suprme du Costa Rica.


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Keith Henderson

Violaine Autheman

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Le Rapport sur ltat du pouvoir judiciaire : Objectifs multiples, utilisateurs multiples

Outil de travail dEtat de droit dIFES :

Utilisations multiples du Rapport sur ltat du pouvoir judiciaire(i) Faire des rformes de lintgrit judiciaire et du systme judiciaire, tout particulirement

celles qui affectent les droits de lhomme, des thmes de rforme de la plus haute priorit ;

(ii) Mettre en place de vastes coalitions et des stratgies de rforme judiciaire autour dun agendade rforme judiciaire commun au niveau national, rgional et international ;

(iii) Dvelopper un plan daction concret visant mettre en uvre des rformes judiciairesprioritaires ancres dans les pratiques modles identifies au niveau national, rgional etinternational ;

(iv) Prsenter par ordre de priorit des recommandations pour le dveloppement de stratgies et

de politiques ainsi que dun agenda de rforme juridique et judiciaire ;

(v) Fournir au public, aux mdias et aux communauts juridiques locales et internationaleslinformation ncessaire pour quils puissent promouvoir les rformes de la justice etdvelopper la confiance publique en lEtat de droit ;

(vi) Faire un rapport sur les progrs et reculs en matire de rforme de la justice au moyendindicateurs uniformes et flexibles et de standards dvaluation qui pourrait servir justifierplus de ressources et plus dassistance technique des bailleurs de fonds ;

(vii) Promouvoir une recherche empirique, valuation et rapports de meilleure qualit ainsiquune action stratgique coordonne entre rformateurs, organisations internationales et

bailleurs de fonds et accrotre la pression mutuelle exerce par les divers acteurs du processusde rforme ;

(viii) Mettre en valeur limportance du pouvoir judiciaire et le statut des juges ; et

(ix) Accrotre la qualit des informations sur le pouvoir judiciaire et les principes cls dintgritjudiciaire ;

(x) Accrotre la comprhension et le respect du pouvoir judiciaire par le public ;

(xi) Fournir aux juges, la communaut lgale, aux rformateurs et la socit civile les outils etinformations ncessaires pour pouvoir plaider en faveur des rformes et requrir des fonds au

niveau national et international ; et(xii) Remplir les conditions requises pour recevoir lassistances des bailleurs de fond via le nouveau

Millenium Challenge Account, remplir les conditions imposes par les institutions financireinternationales et les banques de dveloppement, telles que le FMI, la Banque mondiale, laBID, et se conformer aux accords de libre change et conventions contre la corruption.

uite lanalyse de nombreux rapports sur le pouvoir judiciaire de part le monde, dont ceux promulgus pardivers pouvoirs judiciaires ou groupes de dfense des droits de lhomme, la ncessit dlaborer un cadre deravail standardis et structur pour la rdaction de rapports annuels valuant ltat du pouvoir judiciaire est

clairement apparue. IFES na trouv aucun model de Rapport sur ltat du pouvoir judiciaire, y compris aux

Etats-Unis. IFES na galement trouv que peut de compilations des leons tires des efforts de rformes, desratiques modles ou de recherche et donnes comparatives, notamment les mesures de progrs insuffisanteset sous-dveloppes en matire de rforme judiciaire et juridique, telles que celles prvues par le MillenniumChallenge Account des Etats-Unis.


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IFES considre que les PIJ peuvent tre utiliss par la socit civile et les juges pour la prparation de Rapportsannuels sur ltat du pouvoir judiciaire qui pourront servir promouvoir des rformes prioritaires et fournir unoutil dvaluation et de mise en uvre des rformes destines tablir lenvironnement juridique favorable la

mondialisation de lEtat de droit. Ces rapports nationaux seront prfrablement rdigs au cours dun processusparticipatif prenant en compte les apports de la socit civile, des juges et de la communaut juridique. Chaquerapport doit tre un produit national autant que possible, afin quil soit utile pour les juges et les groupes dela socit civile locaux. Il doit tre comprhensif et accessible pour les participants locaux et doit inclure uneanalyse technique et applique des lois et pratiques. IFES espre quau minimum lanalyse et le modle qui sontici prsents alimenteront le dbat et lattention de la communaut internationale envers linstitution qui estprobablement la plus nglig et la moins soutenue dans toute dmocratie mergeante.


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Violaine Autheman

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UN OUTIL STRATEGIQUE DEVALUATION ET DE PROMOTION

DE REFORMES JUDICIAIRES PRIORITAIRESOutil de promotion de ltat de droit dIFES

Principes dintgrit judiciaire2

PIJ.1 Garantie dindpendance judiciaire, droit un procs quitable, galit face la loi et accs lajustice

PIJ.2 ndpendance institutionnelle et personnelle, dcisionnelle des juges

PIJ.3 Comptence juridictionnelle claire et effective des tribunaux ordinaires et pouvoirs de contrle

judiciairePIJ.4 Ressources et salaires judiciaires adquats

PIJ.5 Formation judiciaire et ducation juridique continue adquates

PIJ.6 curit du poste

PIJ.7 Excution effective et quitable des dcisions de justice

PIJ.8 Libert dexpression et dassociation des juges

PIJ.9 Comptences adquates et procdure de slection et nomination objective et transparente

PIJ.10 Procdures de la carrire judiciaire objectives et transparentes (procdures de promotion et detransfert)

PIJ.11 Procdure disciplinaire objective, transparente, quitable et efficace

PIJ.12 mmunit judiciaire limit contre les poursuites civiles et pnales

PIJ.13 Rgles de conflit dintrts (incompatibilits)

PIJ.14 Dclaration de biens et revenus

PIJ.15 tandards levs de conduite judiciaire et rgles dthique judiciaire

PIJ.16 Procdures administratives et judiciaires objectives et transparentes

PIJ.17 ccs aux informations juridiques et judiciaires pour les juges

PIJ.18 ccs aux informations juridiques et judiciaires pour le public

2 our les besoins du Rapport dvaluation de ltat du pouvoir judiciaire, lintgrit judiciaire couvre une varit de thmes lis lindpendance et la responsabilit du pouvoir judiciaire, la fois linstitution et les juges en tant que dcideurs individuels. IFESa choisi cette dfinition extensive du concept dintgrit judiciaire afin de mettre en lumire limportance dun quilibre entreles thmes dindpendance et de responsabilit et didentifier de manire systmatique les rformes apparentes qui doivent treentreprises.


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1. Contexte national et mthodologie

. Contexte national : Contexte politique, juridique et socioconomique

Lvaluation du contexte politique, juridique et socioconomique du pays est une tape prliminaireprimordiale en vue de lvaluation de ltat du pouvoir judiciaire. Des informations pertinentes et correctesquant au contexte national fourniront le contexte au sein duquel les PIJ doivent tre respects. Les informationsrelatives au contexte national doivent tourner autour de cinq thmes :

Contexte politique ; Contexte juridique ; Perception du public et couverture mdiatique ; Politique judiciaire ; et Contexte socioconomique et culturel et traditions.

Contexte politique : Indicateurs

Dveloppements politiques cls relatifs au pouvoir judiciaire et lintgrit judiciaire ; Evaluation du degr dengagement politique en faveur de la rforme judiciaire et du niveau de

soutien politique pour lintgrit judiciaire.

Contexte juridique : Indicateurs

Changements constitutionnels et lgaux cls affectant le pouvoir judiciaire et lintgrit judiciaire,

tout particulirement le rformes relatives aux garanties personnelles de lindpendance et delimpartialit judiciaires, la compensation, la responsabilit et la discipline ; Changements cls de lagencement institutionnel affectant le pouvoir judiciaire ; Nouveaux standards et obligations internationales et rgionales affectant le pouvoir judiciaire et

lintgrit judiciaire ; Evolutions de la pratique judiciaire ; et Relations intra judiciaires et interinstitutionnelles.

Perception publique et couverture mdiatique : Indicateurs

Quelle perception le public a-t-il du pouvoir judiciaire ? De lintgrit judiciaire ? De

lindpendance judiciaire ? Le public respecte-t-il le pouvoir judiciaire et les dcisions judiciaires ? La couverture mdiatique des thmes et questions judiciaires ainsi que des thmes et questions

affectant la structure et la prise de dcision du pouvoir judiciaire ; et La raction du pouvoir judiciaire la perception publique et la couverture mdiatique.

Politique judiciaire : Indicateurs

Nouvelles politiques affectant le pouvoir judiciaire et lintgrit judiciaire ; Responsabilit du dveloppement des politiques judiciaires ; et

Responsabilit (et effectivit) de lapplication des politiques judiciaires.

Contexte socioconomique et culturel et traditions : Indicateurs

Dveloppements cls et contexte tels quils affectent la perception publique du pouvoir


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Keith Henderson

Violaine Autheman

judiciaire, lindpendance judiciaire et lintgrit judiciaire.

b. Champ du rapport : Les Principes dintgrit judiciaire dIFES (PIJ)

Ce rapport tend dvelopper les Principes dintgrit judiciaire dIFES [PIJ] qui ont t dvelopps en vuede servir de balise pour la rdaction de Rapports annuels dvaluation de ltat du pouvoir judiciaire. CesRapports valueraient et documenteraient le respect dans les textes et en pratique avec certains principescls dindpendance judiciaire, de responsabilit judiciaire, de transparence judiciaire, dthique judiciaire etdexcution des dcisions de justice et assisteraient la cration et au renforcement du soutien en faveur derformes judiciaires prioritaires.

Pour llaboration des PIJ, IFES sest inspir de nombreux documents internationaux et rgionaux,ouvernementaux et non gouvernementaux, tels que les conventions, standards et directives, cits enppendice, afin didentifier les principes consensuels et tendances. IFES a galement examin un certain

ombre de documents et tudes pertinents notamment le travail dvaluation de lindpendance judiciaire, lacapacit judiciaire et la politique anti-corruption dans les pays candidats lUnion europenne de lOpen Societynstitute (Institut pour une socit ouverte), les principes gouverner quitablement et anti-corruption

du Millennium Challenge Account et le travail individuel de personnes telles que la juge canadienne SandraOxner.

FES tente galement de capitaliser sur ses propres travaux en matire dindpendance judiciaire et dexcutiondes dcisions de justice, qui inclut deux importants rapports sans prcdent : onseils pour promouvoir

in pen ance et impartia it ju iciaire (2001) et bstacles lexcution effective et quitable des dcisions de justice etlEtat de droit (2003), et la promotion de ladoption de dclarations stratgiques sur lindpendance judiciaire

au cours de confrences rgionales en Amrique centrale, Afrique australe et dans la rgion Proche orient etfrique du Nord.

c. Mthodologie facettes multiples

La mthodologie de recherche et valuation de ltat du pouvoir judiciaire tente dincorporer des donnesrecueillies au moyen dindicateurs quantitatifs et qualitatifs et danalyser ces donnes au sein du contexteuridique, politique, socioconomique, culturel et traditionnel. Dans le cadre de la collecte et de lanalyse desnformations, la mthodologie repose sur des outils varis, dont :

Donnes empiriques et information publique relatives au pouvoir judiciaire, aux procdures

judiciaires et la carrire judiciaire ; Analyse du cadre lgal et institutionnel dans lequel le pouvoir judiciaire opre, notamment une revue

sommaire des obligations internationales et rgionales contenues dans les conventions ratifies par lepays ;

Analyse et observation de procdures judiciaires et daudiences publiques ; Revue et analyse de la recherche acadmique et applique, notamment des rapports relatifs la

situation de la justice et du pouvoir judiciaire rdigs par des organisations internationale telles quelOEA ou des experts locaux ou internationaux ;

Revue et analyse de la couverture mdiatique et des dbats publics sur des thmes relatifs au pouvoirjudiciaire et aux Principes dintgrit judiciaire ;

Revue et analyse denqutes dopinion multi secteurs (avocats et autres professionnels du droit,secteur priv, socit civile, fonctionnaires gouvernementaux, usagers des tribunaux, groupes dedfense des droits de lhomme, journalistes, etc.) ;

Analyse dentretiens confidentiels et groupes de travail avec des experts et les principaux acteurs ; Analyse quantitative et qualitative des procdures, dcisions, rglements et politiques du pouvoir


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udiciaire et du Conseil suprieur de la magistrature ; et nalyse qualitative de lenvironnement juridique et politique.

EVALUATION JURIDIQUE reposant sur des indicateurs gnraux devant tre adapts chaqueprincipe valu, dans la mesure o ils sappliquent :

Les lois et rglements ncessaires existent-ils ? ont-ils appliqus et excuts en pratique ? ont-ils appliqus et excuts de manire juste et quitable ? Y a-t-il eu des interfrences lgales (ou constitutionnelles) avec les dcisions des tribunaux,

lindpendance judiciaire ou lintgrit judiciaire ? (telles que ladoption de lois ou dcretscontraires aux dcisions juridictionnelles)

EVALUATION INSTITUTIONNELLE reposant sur des indicateurs gnraux devant tre adapts chaque principe valu, dans la mesure o ils sappliquent :

Quelles sont les institutions pertinentes ? Ont-elles un personnel et des ressources adquats ? Leur personnel est-il comptent et

suffisamment form ? Quelles sont les initiatives qui ont t prises en soutien de lindpendance et de lintgrit

judiciaire ? Ont-elles jou un rle positif ou ngatif ? Comment lexigence de juges comptents, impartiaux et indpendants est-elle applique ?

EVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE ET DES MEDIAS reposant sur des indicateurs gnraux

devant tre adapts chaque principe valu, dans la mesure o ils sappliquent : Libert dassociation ? Libert dexpression? Libert de la presse et des medias ? Quelle est la relation de la socit civile avec les tribunaux ? Quelle est la relation des mdias

avec les tribunaux ? Quelles sont les initiatives qui ont t prises en soutien de lindpendance et de lintgrit

judiciaire ? Ont-elles jou un rle positif ou ngatif ? Quelle est la capacit de la socit civile et des mdias contribuer la promotion et au

renforcement de lindpendance et de lintgrit judiciaires ?

EVALATION DU CONTEXTE GENERAL ET DES TRADITIONS reposant sur des indicateursgnraux devant tre adapts chaque principe valu, dans la mesure o ils sappliquent :

Quels sont les aspects du contexte historique, socioconomique et politique, de la culture juridique et des traditions historiques et communautaires qui sont susceptibles daffecter,positivement ou ngativement, lindpendance et lintgrit judiciaires ?

Quel est le rle des divers participants du systme de la justice (au sens large), notammentles avocats, les juges, la socit civile (associations lgales, ONG, mdia, etc.), la communautinternationale ?

Existe-il des obligations additionnelles poses comme conditions par la communautinternationale ?


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. Cadre juridique et institutionnel international et national pertinent

Les Principes dintgrit judiciaire et le modle du Rapport sur ltat judiciaire dIFES se fondent

:

Les principes consensuels internationaux et rgionaux en matire dindpendance et deresponsabilit judiciaire ;

Les obligations conventionnelles internationales et rgionales ainsi que les obligationsconstitutionnelles ; et

Une revue gnrale du cadre juridique et institutionnel national pertinent.

a. Obligations internationales et rgionales

Une liste des principaux standards, conventions et directives internationaux et rgionaux, gouvernementaux et

on gouvernementaux, relatifs, inter a ia, aux thmes de lindpendance et de lintgrit judiciaires est jointeen Appendice.3 La revue des obligations internationales et rgionales pertinentes doit prendre en compte lesdocuments suivants :

Les traits internationaux et rgionaux relatifs aux droits de lhomme ainsi que la jurisprudencedes cours et commissions des droits de lhomme internationales et rgionales ;

Principes fondamentaux dindpendance judiciaire de lONU (UNBP) et autres documentslis ; et

Directives non gouvernementales, tout particulirement les dclarations adoptes par des jugesainsi que les dclarations adoptes lors des confrences sur lindpendance judiciaire tenues par

lIFES au Honduras (avril 2002), au Malawi (janvier 2003), en Egypte (fvrier 2003), et au Bnin(2004).

b. Principes constitutionnels

Lors de la prsentation du cadre constitutionnel pertinent, chaque Rapport sur ltat du pouvoir judiciaire doitrsenter les principes constitutionnels lis au pouvoir judiciaire et aux Principes dintgrit judiciaire, dont :

Les garanties constitutionnelles de lindpendance judiciaire, du droit un procs quitable etautres principes cls ;

La reconnaissance de la comptence juridictionnelle des tribunaux et linterdiction de la

cration de tribunaux parallles en vue de priver les tribunaux ordinaires de leur comptence ;et

Lorganisation de procdures impartiales pour la carrire judiciaire (nomination, promotion etdiscipline), notamment la dfinition de critres clairs.

c. Cadre juridique national

Lors de la prsentation du cadre juridique pertinent, chaque Rapport sur ltat du pouvoir judiciairedoit prsenter les lois et rglements affectant au pouvoir judiciaire et aux Principes dintgrit judiciaire,

otamment :

3 e document de travail dIFES relatif aux standards et principes consensuels en matire dindpendance judiciaire prsente lesrincipales obligations internationales et rgionales qui ont trait lindpendance et lintgrit du pouvoir judiciaire, notammentes traits relatifs aux droits de lhomme, les directives et principes internationaux et rgionaux relatifs lindpendance judiciaire eta jurisprudence des tribunaux des droits de lhomme. Ce document est disponible IFES, en anglais (IFES Rule of Law White Papereries, White Paper #1, International Judicial Integrity Principles, 2004)


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La structure institutionnelle du pouvoir judiciaire ; La rglementation du Conseil de la magistrature ; La rglementation des procdures de la carrire judiciaire ;

La lgislation anticorruption ; et La lgislation daccs linformation.

d. Cadre institutionnel national

Lors de la prsentation du cadre institutionnel pertinent, chaque Rapport sur ltat du pouvoir judiciaire doitprsenter :

Les structures et relations intra judiciaires : tribunaux, services auxiliaires, etc. ; Les structures et relations extrajudiciaires : Ministre de la Justice, ministre public,

ombudsman, avocats, etc. ;

La structure et les relations avec le Conseil de la magistrature ; et Les mcanismes de surveillance et de contrle.

. Evaluation du degr de respect des Principes dintgrit judiciaire

Pour chaque PIJ, le modle de Rapport sur ltat du pouvoir judiciaire prsente :

Des directives issues des standards internationaux et rgionaux et des pratiques modles ; et Des indicateurs permettant dvaluer le degr de respect.4

PIJ.1 : Garantie dindpendance judiciaire, droit un procs quitable, galit face la loiet accs la justice

Droit un procs quitable : La garantie dun procs par un tribunal indpendant, impartialet comptent tabli par la loi est lun des lments du droit un procs quitable reconnu par lesconventions internationales et rgionales en matire de droits de lhomme, tant pour les procs civilsque pour les procs pnaux. ICCPR 14; ECHR 6; IACHR 8; ACHPR 26

Garantie de lindpendance judiciaire par lEtat : LEtat a lobligation de garantirlindpendance judiciaire au moyen de normes constitutionnelles ou lgales et de sassurer que ces

normes sont respectes. UNBP 1; CoE I (2) (a); UCJ 2; ECSJ 1, 2

Les conventions internationales et rgionales en matire de droits de lhomme reconnaissent le droit unprocs quitable. Un certain nombre de ses lments constitutifs, notamment lindpendance judiciaire et lesrgles de procdure quitable, ainsi que les thmes plus vastes daccs la justice, tels que lgalit devant laloi, sont galement reconnus par les conventions internationales et rgionales en matire de droits de lhomme,explicitement ou implicitement.

Les directives dveloppes pour clarifier les conventions internationales et rgionales en matire de droitsde lhomme ainsi que la jurisprudence des cours et commissions internationales et rgionales des droits de

lhomme font tat dun consensus quant lobligation des Etats membres de garantir les droits reconnus par

4 Des indicateurs dtaills permettant dvaluer le degr de respect des PIJ sont disponibles auprs dIFES sur demande.


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Keith Henderson

Violaine Autheman

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ces conventions. LEtat a ds lors lobligation de garantir lindpendance judiciaire et tout autre droit considrcomme un lment du droit un procs quitable. Cette obligation requiert des garanties formelles (articlesconstitutionnels, lois, rglements) et leur respect en pratique (application et excution effective et quitable).

PIJ.2: Indpendance institutionnelle et personnelle, dcisionnelle des juges

Absence dinterfrence avec les procdures judiciaires : Il ne doit y avoir aucune interfrenceinapproprie avec les procdures judiciaire et les dcisions de justice ne doivent pas faire lobjectede rvisions, hormis en cas de contrle juridictionnel par un tribunal suprieur ou dattnuation oucommutation par les autorits comptentes. UNBP 4

Indpendance personnelle : Les juges doivent excuter leurs fonctions sur le fondement desfaits et en accord avec la loi, libres de toute influence inapproprie et sans dlais indus. Ils doiventgarantir la conduite des procdures judiciaire de manire quitable et le respect des droits des parties.

UNBP 2

Perception dimpartialit et indpendance : Les juges doivent tre impartiaux etindpendants, se percevoir comme impartiaux et indpendants et tre perus par le public commeimpartiaux et indpendants.

En matire dindpendance judiciaire, il semble quil y ait un consensus international quant la ncessit dunecombinaison de lindpendance institutionnelle du pouvoir judiciaire en tant quinstitution et de lindpendance

ersonnelle de chaque juge dans le cadre de ses fonctions adjudicatives et dcisionnelles. Afin datteindre cedouble niveau dindpendance, il est ncessaire de protger le pouvoir judiciaire en tant quinstitution et les

rocdures judiciaires de toute interfrence (des pouvoirs politiques, conomiques, etc.) et interne (de lahirarchie judiciaire). De plus, les juges doivent non seulement tre impartiaux et indpendants, mais ilsdoivent galement paratre comme tels. Finalement, les juges doivent tre protgs des menaces contre leurcurit physique et conomique et contre leur carrire ainsi que la scurit et la carrire de leurs familles etersonnel.

PIJ.3: Comptence juridictionnelle claire et effective des tribunaux ordinaires et pouvoirsde contrle judiciaire

Comptence juridictionnelle des tribunaux ordinaires : Des tribunaux qui nutilisent pasles procdures lgales dment tablies ne doivent pas tre crs pour supplanter la comptence

juridictionnelle des tribunaux ordinaires qui ont comptence exclusive pour trancher les litiges denature judiciaire dans le cadre de leurs attributions telles que dfinies par la loi. UNBP 3, 5; ICCPR14; ECHR 6

Bien que les tribunaux extraordinaires ne soient pas par essence une violation de lindpendance judiciaire, leurcration et fonctionnement doit ncessairement tre limit afin de ne supplanter abusivement la comptenceuridictionnelle des tribunaux ordinaires et de ne pas exposer les demandeurs et dfendeurs des procs qui neoient pas quitables. Le recours des tribunaux militaires ou de scurit nationale est tout particulirementnquitant lorsque ces tribunaux sont utiliss pour juger des civiles et ceci en raison de labsence de garantiesefficaces de procdures quitables pour les accuss dans les pays o ces tribunaux sont utiliss.

De plus, la cration de tribunaux parallles ou lattribution de comptences juridictionnelles dautres tribunauxels que les tribunaux militaires ou de scurit nationale en violation des dispositions constitutionnelles outatutaires dfinissant la comptence juridictionnelle des tribunaux ordinaires peut constituer une violation

de lindpendance judiciaire, tout particulirement dans la mesure o ces tribunaux ne respectent pas les


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procdures lgales, les droits statutaires et constitutionnels et les principes de procs et procdures quitables.

PIJ.4: Ressources et salaires judiciaires adquats

Ressources adquates : LEtat a le devoir de fournir des ressources adquates au pouvoir judiciaireafin quil puisse exercer ses fonctions de manire approprie. UNBP 7; UCJ 14; Beijing 37

Salaires adquats : UNBP 11; CoE III (1) (b); UCJ 13; Beijing 31

Un financement adquat fait souvent dfaut au pouvoir judiciaire, la fois en termes de ressourcesinstitutionnelles et en termes de la rmunration des juges et de leur personnel. Un financement appropri estune condition pralable ncessaire une conduite judiciaire approprie ainsi qu lindpendance et lintgritjudiciaire.

PIJ.5: Formation judiciaire et ducation juridique continue adquates

Formation : Les personnes slectionnes pour prendre des postes judiciaires doivent tre desindividus intgres et capables possdant une formation approprie et des qualifications en droit.UNBP 10, 11 & 13; UCJ 9; CoE I(2)(c); ECSJ 4 & 5; Beijing 11-16

Au cours de discussions avec des juges de pays divers, le besoin dune formation initiale et dune ducation juridique continue adquates pour les juges est apparu comme lune des conditions sine qua non durenforcement de lindpendance judiciaire. Bien quil nexiste pas de consensus quant la forme ou laubstance de la formation, les tendances mergeantes semblent prconiser une formation spcialise rpondant

aux besoins spcifiques identifis par les juges eux-mmes. En tout tat de cause, toute rforme affectant lepouvoir judiciaire doit ncessairement tre assortie dun effort consquent de formation des juges ainsi que desauxiliaires de justice et des membres de la profession juridique.

La formation peut tre offerte de manire volontaire ou obligatoire et peut tre tendue tous les employsjudiciaires ou limite aux seuls juges. La formation a souvent t administre par des instituts de formationjudiciaire, qui sont lis au pouvoir judiciaire, au Ministre de la Justice ou un Conseil de la magistrature, deplus ou moins prs selon le pays. Chaque arrangement structurel a ses avantages et dsavantages, mais quelquesprincipes cls peuvent tre mentionns, notamment le besoin de faire participer les juges la formation et ltablissement du curriculum ainsi que limportance de traiter les thmes cls de lthique/de la dontologieet de la gestion.

PIJ.6: Scurit du poste

Terme du poste : Les juges doivent avoir un poste garantie jusqu leur dpart la retraite oujusqu lexpiration de leur terme lorsque le poste est terme. UNBP 12; Beijing 18

Les postes vie et les postes terme ont leurs avantages et dsavantages. En labsence de consensus sur lemcanisme prfrable, il semble y en avoir un quant au besoin de termes suffisamment long et surs pour isolerles juges des pressions externes. Dans un rapport sur le Guatemala en date de 1999, le Rapporteur spcial desNations Unies sur lindpendance des juges et des avocats a not que des termes de 5 ans ne garantissaient pas

une scurit suffisante du poste pour les juges et a recommand le rallongement des termes 10 ans.5

Voir, Rapport du Rapporteur spcial des Nations Unies sur lindpendance des juges et des avocats, Visite au Guatemala en 1999


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PIJ.7: Excution effective et quitable des dcisions de justice

Excution effective et quitable des dcisions de justice : Les procdures dexcution des

dcisions de justice font partie intgrale du procs pour les besoins de lvaluation du caractreraisonnable de la dure du procs mais galement en matire daccs la justice, du droit un recoursefficace et de lvaluation de leffectivit des garanties dun procs quitable prvues par la ECHR etla IACHR.6

La Cour europenne des droits de lhomme a t la plus active dans la dfinition des limites et des lments dudroit un procs quitable et de lindpendance judiciaire et a interprt de manire extensive larticle 6(1). Saurisprudence aborde de multiples thmes affectant les procs pnaux comme les procs civils et commerciaux.Bien que lexcution des dcisions de justice ne soit pas mentionne par la ECHR, la jurisprudence rcente dea Cour europenne a li lexcution effective et quitable des dcisions de justice au droit un procs quitable

dans un dlai raisonnable et au droit d ; accder la justice. Dans un dossier rcent, la Cour interamricaine

des droits de lhomme a galement dcid que le manquement dexcution des dcisions finales des tribunauxiole le droit la protection judiciaire et le droit un recours efficace tels que garanties par larticle 25 de laACHR.8

PIJ.8: Libert dexpression et dassociation des juges

Libert dexpression et dassociation : Les juges jouissent de la libert dexpression, decroyance, dassociation et dassemble, ds lors que dans lexercice de ces liberts ils se conduisentdune manire susceptible de prserver la dignit de leur poste et lindpendance et limpartialit dupouvoir judiciaire. UNBP 8 & 9; Beijing 8 & 9

Les juges, comme tout autre citoyen, doivent jouir de la libert dexpression et dassociation. Leurs droitseuvent toutefois tre limits dans la mesure de ce qui est ncessaire la prservation de lindpendance,

mpartialit et intgrit du pouvoir judiciaire.

PIJ.9: Comptences adquates et procdure de slection et nomination objective ettransparente

Qualifications et slection : Les personnes slectionnes pour un poste judiciaire doivent tredes individus intgres et aptes possdant une formation et les qualifications en droit adquates.Toute mthode de slection judiciaire doit reposer sur des facteurs objectifs dfinis par la loi,

tout particulirement laptitude, lintgrit et lexprience, et doit inclure des garanties contre ladiscrimination et les influences inappropries. UNBP 10, 11 & 13; UCJ 9; CoE I(2)(c); ECSJ 4 & 5;Beijing 11-16

Voir, inter a ia Si via Pontes v. Portuga , Jugement du 23 mars 1994, Eur. Cour H.R., Sries A no.286-A; Zappia v. Ita ie, Jugement du26 septembre 1996, Eur. Cour H.R., Rapports 1996-IV; Di Pe e v. Ita ie, Jugement du 26 septembre 1996, Eur. Cour H.R., Rapports

996-IV; Horns y v. Gr ce, Jugement du 19 mars 1997, Eur. Cour H.R., Rapports 1997-II; Immo i iare Sa v. Ita ie, Jugement du 19uillet 1999, Eur. Cour H.R., Rapports 1999-V; et Cinco Pensionistas v. Prou, Jugement du 18 fvrier 2003, Inter-Am. Ct. H.R.,ries C No. 98 (2003)

Horns y v. Gr ce, Jugement du 19 mars 1997, Eur. Cour H.R., Rapports 1997-IILartic e 6 1 repr sente e roit un tri una , ont edroit daccs, cest dire le droit initier une procdure devant les tribunaux, constitue un aspect. Toutefois, ce dro t sera t lluso re s le systmeur d que domest que d un Etat part e permetta t qu une dc s on ayant autor t de la chose uge pu sse rester noprante

u dtriment de lune des parties. Il serait inconcevable que larticle 6(1) dcrive en dtail les garanties procdurales offertes aux parties sansprotger lapplication des dcisions de justice; entendre larticle 6 comme exclusivement relative laccs un tr ibunal et la conduite des dbat seraitsusceptible de mener des situations incompatibles avec le principe de lEtat de droit excution dun jugement rendu par un tribunal

oit donc tre considre comme un lment intgral du procs pour les besoins de larticle 6 e p us, a Cour a j reconnu ceprincipe dans les cas relatifs la dure des procdures. [Emphase ajout].Cinco Pensionistas v. P rou, Jugement du 28 fvrier 2003, Inter-Am. Ct. H.R., Sries C No. 98 (2003)


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PIJ.12: Immunit judiciaire limite contre les poursuites civiles et pnales

Immunit : Les juges doivent jouir dune immunit personnelle contre les poursuites civiles pour

actes ou omissions dans lexercice de leurs fonctions judiciaires. UNBP 16

Limmunit judiciaire est un lment important de lindpendance judiciaire dans la mesure o elle protgees juges, individuellement, contre les poursuites civiles, pnales et disciplinaires abusives. Un certain degr

dimmunit est ncessaire mais celle-ci ne doit pas toutefois tre absolue. Le champ dapplication et les limitesde limmunit doivent tre clairement dfinis. De plus, limmunit personnelle ne doit pas interfrer avec uneventuelle responsabilit du pouvoir judiciaire en tant quinstitution. Il est ds lors galement important dedfinir de rle de lEtat en relation avec le devoir de compensation des victimes derreurs judiciaires.

PIJ.13: Rgles de conflit dintrts (incompatibilits)

Conflit dintrt: Le juge ne doit pas avoir dautres fonctions, quelles soient publiques ou prives,rmunres ou non, qui ne soient pas compatibles avec les fonctions et le statut dun juge. UCJ 7Des conflits dintrts tant susceptibles dapparatre, certains aspects des activits cites ci-dessoussont interdits selon le Bangalore Code et dautres documents9 :

- Appartenance un parti politique ;- Position dautorit au sein dun parti politique ;- Poste politique au sein du pouvoir excutif ;- Poste administratif au sein du pouvoir excutif ;- Candidature une lection nationale, rgionale et/ou locale ;- Poste lu au parlement ;

- Poste lu au sein dune collectivit territoriale ;- Poste lu au sein dun gouvernement local ;- Activits daffaires/poste dans le secteur priv ;- Intrts financiers ;- Pratique prive du droit ;- Fonctions au sein du ministre public ou des services dinstruction.

Les rgles thiques et les restrictions personnelles quant la conduite et aux activits qui seraient acceptablesde la part de citoyens ordinaires sont ncessaires pour protger lindpendance et limpartialit judiciaireset doivent tre acceptes librement par les juges. Des principes dthique judiciaire et professionnelle clairsdoivent tre respects. Ces principes doivent inclure, inter alia, des rgles effectives de conflit dintrt qui

rescrivent des restrictions quant aux activits entreprises et aux intrts dtenus par les juges et les membresde leur famille.

JIP.14: Dclaration de biens et revenus

Dclaration de biens : Un juge doit procder aux dclarations financires et payer les impts prvuspar la loi. Bangalore Code rgle 1.23.

Dans la lutte contre la corruption, la transparence financire est devenue un thme central. Au cours dea dernire dcennie, la dclaration des biens et revenus des agents publics (et surtout des membres du

Le degr dinterdiction de ces activits ou de certains de leurs lments varie selon les sources et les pays. Les travaux les plus completset dtaills en matire de conflits dintrts et dincompatibilits pour les juges sont prsents dans les Bangalore Principles of JudicialConduct [Principes de conduite judiciaire de Bangalore] qui ont t achevs en 2002 par le Groupe judiciaire des Nations Unies pourle renforcement de lintgrit judiciaire suite des sries de consultations de juges de par le monde.


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gouvernement) a pris une importance centrale. Cette obligation tait impose principalement aux membresdu gouvernement, aux reprsentants lus, aux parlementaires et aux agents nomms, notamment au sein deladministration centrale. Plus rcemment, le thme de la dclaration des biens et revenus des juges a t

oulev dans divers pays.

JIP.15: Standards levs de conduite judiciaire et rgles dthique judiciaire

Conduite judiciaire : Les juges doivent faire preuve et promouvoir de hauts standards de conduitejudiciaire afin de renforcer la confiance publique envers le pouvoir judiciaire, confiance qui constitueune condition fondamentale du maintien de lindpendance judiciaire. Bangalore Code rgle 1.6

De nombreux pays ont adopt des codes thiques dans le cadre de processus de rforme judiciaire. Les codesthiques sont prcieux dans la mesure o ils stimulent la discussion et la comprhension parmi les juges, ainsique parmi le public, quant ce qui constitue une conduite acceptable ou inacceptable. Ils peuvent galement

inspirer la confiance du public que des mesures concrtes sont prises pour amliorer lintgrit du pouvoirjudiciaire. 10

JIP.16 Procdures administratives et judiciaires objectives et transparentes

Administration judiciaire : Ladministration du pouvoir judiciaire doit tre excute par uneentit indpendante ayant une importante reprsentation du pouvoir judiciaire, moins quunautre mcanisme ancr dans les traditions nexiste. Ladministration du pouvoir judiciaire doit treorganise de manire objective sans interfrence avec lindpendance judiciaire. Lattribution desdossiers relve de ladministration interne. UCJ 11; UNBP 14.

Tandis quil est important de garantir que les procdures de la carrire judiciaire soient objectives ettransparentes, il est tout aussi important de promouvoir des procdures administratives et judiciaires objectiveset transparentes. La transparence de la gestion des tribunaux, de la surveillance du personnel des tribunaux,de la gestion de linformation et de lattribution des dossiers se traduira en des procdures judiciaires plusouvertes et des juges plus responsables vis--vis du public. De plus, la publicit et la transparence doivent tredes lments de toute procdure judiciaire afin daugmenter la prise de conscience du public et de faciliter lescontrles par la socit civile.

JIP.17: Accs aux informations juridiques et judiciaires pour les juges

Accs linformation: Les juges sont soumis uniquement au droit en ce qui concerne la prise dedcision juridictionnelle. UCJ 3

Les juges devant trancher les dossiers qui leur sont soumis en accord avec le droit ils doivent avoir un accsadquat aux informations juridiques et judiciaires (traits de droit, traits internationaux et rgionaux ratifis,lois, rglements, dcisions de justice, etc.). Les informations doivent tre disponibles et accessibles. Cesinformations doivent inclure les documents juridiques et judiciaires susceptibles dinfluencer les dcisionsde justice, les documents juridiques et judiciaires affectant le statut et les fonctions des juges, les vacances judiciaires, les critres applicables aux promotions judiciaires et aux procdures disciplinaires, les rglesthiques, etc.

0 Conseils pour promouvoir lindpendance et limpartialit judiciaires 2003, Publication technique dUSAID, disponible en anglais,arabe, espagnol et franais sur le site Internet dIFES : http://www.ifes.org/rule_of_law/description.html


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Le pouvoir judiciaire doit tre couvert par les exigences de transparence et de prsentation dinformations,otamment les informations financires, au besoin par linclusion explicite ou implicite du pouvoir judiciaire

dans une loi gnrale relative laccs linformation. Le passage dune loi adressant de manire spcifique

accs aux informations juridiques et judiciaires est galement envisageable.

JIP.18: Accs aux informations juridiques et judiciaires pour le public

Publicit: La lgislation en vigueur, les informations judiciaires et les dcisions judiciaires doiventtre disponibles et accessibles au public.

Le public doit avoir un accs adquat des informations juridiques et judiciaires de qualit. Les informationsdoivent tre disponibles et accessibles. Le passage dune loi adressant de manire spcifique laccs auxnformations juridiques et judiciaires est envisageable.

. Revue des principaux dveloppements et des violations et abus caractriss : Principauxcas affectant lindpendance judiciaire

Lors de lvaluation du degr de respect des PIJ, le Rapport sur ltat du pouvoir judiciaire doit inclure desdonnes empiriques et informations anecdotiques mettant en lumire les violations et abus caractriss des PIJainsi que les amliorations ventuelles, formellement et en pratique, dont :

Revue sommaire de nominations judiciaires, actions disciplinaires et rvocation de juges aucours de lanne coule ;

Prsentation des abus et violations de lindpendance judiciaire, notamment les menacescontre des juges et les abus direct/indirects et interfrences ainsi que les menaces contre des journalistes, des activistes des droits de lhomme, des avocats, des employs judiciaires et lafamille des juges ;

Pour les besoins de la prsentation des abus et des violations de lindpendance judiciaire, unaccent particulier sera mis sur la scurit physique et de la carrire des juges, la corruption judiciaire, la rsolution des dossiers et lexcution des jugements contre lEtat, la libertdexpression et la libert dassociation ;

Prsentation de dossiers spcifiques impunit ou efficacit des recours ; absencedindpendance judiciaire ou exemples dindpendance judiciaire en incluant, sils existent,les cas soumis aux cours et commissions rgionales et internationales ; et

Analyse thmatique, variant annuellement, dun sujet particulier li lintgrit judiciaire ou unautre droit garanti par les conventions internationales et rgionales.

. Plan daction pour des rformes prioritaires en matire dindpendance et deresponsabilit judiciaire

Lanalyse du degr de respect de chaque PIJ doit permettre aux juristes, experts et rformateurs (i) de mettreen lumire les principaux problmes ; (ii) didentifier les rformes prioritaires et les bauches de solution en

atire dindpendance et de responsabilit judiciaires ; et (iii) de prsenter des recommandations spcifiques

our le court, moyen et long terme.

otre analyse des divers principes consensuels et pratiques modles rgionaux et internationaux nous permetde noter quil existe des rformes judiciaires prioritaires devant tre mises en valeur dans le cadre de tout agendade rforme dmocratique long terme. Ces rformes intrinsquement lies sont ncessaires la cration dun


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environnement contextuel favorable lintgrit judiciaire, aux rformes politiques et conomiques durableset un respect social accru de lEtat de droit.

La procdure de slection et de nomination judiciaire est un bon exemple de ces rformes de toute premirepriorit. Lune des leons principales tires des efforts de rformes judiciaires de ces vingt dernires annesest quune procdure de slection et de nomination objective, transparent et conue pour le recrutementde juristes hautement qualifis et intgres constitue probablement la rforme la plus fondamentale, toutparticulirement dans les pays dans lesquels le pouvoir judiciaire est en proie lincomptence, la dominationdu pouvoir excutif et la corruption. Sans une procdure de slection adquate et sans juges convenablementforms, les rformes visant ladministration des tribunaux, la discipline ou la conduite professionnelle naurontque peu dimpact sur lindpendance, la responsabilit et la qualit du pouvoir judiciaire.

Bien quun agenda comprhensif de rformes prioritaires soit irralisable en raison du manque de volontpolitique ou de ressources dans certains pays, lune des leons principales des efforts de rformes passs est

que les rformateurs et les bailleurs de fonds ne sauraient laisser cette ralit les dissuader de dvelopper despriorits et des stratgies court et long termes qui tendent la mise en uvre de rformes fondamentalesdintgrit judiciaire. Dans certains pays, la stratgie court terme peut consister en des rformes techniquesde ladministration des tribunaux, conues comme point dentre en vue de rformes plus vastes et politises.Dans dautres, une stratgie globale peut tre envisage. Dans tous les cas, IFES espre que les Rapport sur ltatdu pouvoir judiciaire aideront les rformateurs dvelopper lagenda stratgique ncessaire la promotion desrformes principales plus efficacement, puisquil est dsormais clair que le support politique et la demande long terme ont t les maillons manquant des rformes judiciaires dans de nombreux pays.

Nous esprons que les communauts des droits de lhomme, des affaires et de la lutte contre la corruption,

entre autres, ainsi que les bailleurs de fonds sarmeront de ce modle ou dun modle similaire comme outilpour protger les droits de proprit et les liberts publiques des citoyens ainsi que comme moyen efficace demondialiser lEtat de droit.


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APPENDICE 1 ABREVIATIONS

CHPR Charte africaine des droits de lhomme et des peuples (1986)

CHR Convention interamricaine des droits de lhomme (1978)

Bangalore Principes de conduite judiciaire de Bangalore (2002)

Beijing Dclaration de principes dindpendance judiciaire pour la rgion LAWASIA, Beijing Principles (1995)

CoE Recommandation du Conseil de lEurope relative lindpendance, lefficacit et le rle des juges(1993)

ECHR Convention europenne de protection des droits de lhomme et des liberts fondamentales (1950)

ECSJ Charte europenne du statut du juge (1998)

ICCPR Pacte international des droits civils et politiques (1966)

UCJ Charte universelle du juge (1999)

UNBP Principes fondamentaux de lindpendance judiciaire de lONU (1985)


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APPENDICE 2 EVALUATION ANALYTIQUE DE LINTEGRITE JUDICIAIRE

PIJ CHAMP DU PRINCIPE RESPECT

1 Garantie constitutionnelle dindpendance judiciaire

Garantie du droit un procs quitable

Garantie dgalit face la loi

Garantie daccs la justice

2 ndpendance institutionnelle du pouvoir judiciaire

ndpendance personnelle, dcisionnelle du juge

3 Comptence juridictionnelle claire et effective des tribunaux ordinaires

Pouvoirs de contrle judiciaire clairs et efficaces

4 Ressources et salaires judiciaires adquats

5 Formation judiciaire et ducation juridique continue adquates

6 curit du poste

7 Excution effective et quitable des dcisions de justice

8 Libert dexpression et dassociation des juges

9 Comptences adquates

Procdure de slection et nomination objective et transparente

0 Procdures de la carrire judiciaire objectives et transparentes

1 Procdure disciplinaire objective, transparente, quitable et efficace

2 mmunit judiciaire limite contre les poursuites civiles et pnales

3 Rgles de conflit dintrts (incompatibilits)

4 Dclaration de biens et revenus

5 tandards levs de conduite judiciaire

Rgles dthique judiciaire

6 Procdures administratives objectives et transparentes

Procdures judiciaires objectives et transparentes

7 Accs aux informations juridiques et judiciaires pour les juges

8 Accs aux informations juridiques et judiciaires pour le public

* Le degr de respect de chaque Principe dintgrit judiciaire (PIJ) ou de chaque sous catgorie dun PIJ estcodifie de la manire suivante : gris clair correspond satisfaisant ; gris fonc partiellement satisfaisant ;

oir insatisfaisant ; et blanc non analys . Une nuance supplmentaire est ajoute lvaluation du

degr de respect puisque des flches pointant vers le haut ou vers le bas indiquent, respectivement, une

amlioration ou une rgression au sein dune catgorie.


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APPENDICE 3 PRINCIPES ET STANDARDS DINDEPENDANCE JUDICIAIRE*

DOCUMENTS GOUVERNEMENTAUXNations Unies

- Dclaration universelle des droits de lhomme, 10/12/1948, Nations Unies, AG rsolution 217A (III)Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 16/12/1966, Nations Unies, AG rsolution 2200A

(XXI), 21 UN GAOR Supp. (No.16) 52, UN Doc. A/6316 (1966), 999 UNTS 171, entr en vigueure 23 mars 1976

Principes fondamentaux de lONU relatifs lindpendance de la magistrature, 7 Congrs des Nations Uniesour la prvention du crime et le traitement des dlinquants, Milan, Italie, 26/08-06/09/1985, AG

rsolutions 40/32 of 11/29/1985 et 40/146 of 12/13/1985, UN GAOR, 40 h Session, Supp. no.53,UN Doc. A/40/53 (1985)

Principes de base de lONU relatifs au rle du barreau, 8 Congrs des Nations Unies pour la prvention ducrime et le traitement des dlinquants, La Havane, Cuba, 27/08/-07/09/1990

Principes irecteurs e ONU app ica es au r e es magistrats u parquet, 8 Congrs des Nations Unies poura prvention du crime et le traitement des dlinquants, La Havane, Cuba, 27/08/-07/09/1990

Conseil de lEuropeConvention europenne pour la protection des droits de lhomme et liberts fondamentales, 04/11/1950, Conseil

de lEurope, Sries des traits europens no.5 ecommandation no.R(94)12 du Comit des ministres aux Etats membres sur lindpendance, lefcacit et le rle des

juges, 13/10/1993, 518e Meeting des dlgus des ministres, Conseil de lEurope

Charte europenne sur le statut des juges, 08-10/07/1998, Conseil de lEurope

Organisation des Etats Amricains- Dclaration amricaine des droits et devoirs de lhomme, 1948, OEA res. XXX, 9 Confrence internationale

amricaine, reproduit dans Documents de base concernant les droits de lhomme dans le systmenteramricain, OEA/Ser.L/v/I.4 rev.9 (2003)

- Convention amricaine relative aux droits de lhomme, 11/22/1969, Sries des traits OEA No.36, 1144UNTS 123, repro uit ans Documents de base concernant les droits de lhomme dans le systmenteramricain, OEA/Ser.L/v/I.4 rev.9 (2003), entre en vigueur le 18 juillet 1978

Organisation de lUnit Africaine/Union Africaine

Charte africaine des droits de lhomme et des peuples, 27/06/1981, OUA Doc. CAB/LEG/67/3 rev.5, 21I.L.M. 58 (1982), entre en vigueur le 21 octobre 1986

DOCUMENTS NON GOUVERNEMENTAUX ET INTER JUDICIAIRES

ssociations de juges et associations des barreaux- Code of Minimum Standards of Judicial Independence, Standards de New Delhi, New Delhi, Inde, 1982Statut u juge en Europe, 20/03/1993, Association europenne des magistrats

- Statut universel du juge, 17/11/1999, Conseil gnral de lUnion internationale des magistrats

he Bangalore Principles of Judicial Conduct, adopts par le Groupe judiciaire pour le renforcement deintgrit judiciaire, tel que rvis la Table ronde des Prsidents de tribunaux tenue au Palais de laPaix, La Haye, Pays-Bas, 25-26/11/2002


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Commission internationale des juristes raft Principles on the Independence of the Judiciary, Principes de Syracuse, 1981 (en collaboration avec

lAssociation internationale de droit pnal)

1 e Confrence mondiale sur lindpendance de la justiceMontreal Universal Declaration on the Independence of Justice, 1983

Comit LAWASIA des droits de lhomme- Independence of the Judiciary in the LAWASIA Region: Principles and Conclusion, Principes de Tokyo, Tokyo,

Japon, 1982

Confrences inter judiciairesStatement of Principles of the Independence of the Judiciary in the LAWASIA Region, Principes de Beijing, 1995,

6 Confrence de Prsidents de tribunaux de la rgion Asie/Pacifique

c aration e Caracas, 04-06/03/1998, Sommet ibro amricain des Prsidents de cours suprmes,Caracas, Venezuela

- Recommendations of the First Arab Conference on Justice, Dclaration de Beyrouth, 14-16/06/1999, Confrencerelative au Pouvoir judiciaire dans la rgion arabe et dfis du 21e sicle , Beyrouth, Liban

Confrences sur lindpendance judiciaire de lIFES- Accord des trois branches du gouvernement du Honduras visant au renforcement de lindpendance et de

limpartialit judiciaires, 10/04/2002, Confrence rgionale relative La promotion delindpendance et de limpartialit judiciaires , Tegucigalpa, Honduras

- Communiqu de Blantyre en matire dEtat de droit et de sparation des pouvoirs, 31/01/2003, Confrence

rgionale relative lEtat de droit et la sparation des pouvoirs, Blantyre, Malawi- Dclaration du Caire en matire dindpendance judiciaire, 24/02/2003, La seconde confrence arabe enmatire de justice Soutien et avances en matire dindpendance judiciaire , Le Caire, Egypte

- Dclaration de Cotonou sur la sparation des pouvoirs et lEtat de droit dans la zone AOA-HJF [Association ouestfricaine des hautes juridictions francophones], 15/01/2004, Confrence rgionale sur lEtat de droit etla sparation des pouvoirs en Afrique de lOuest francophone, Cotonou, Bnin

* Un document de travail de lIFES analysant ces conventions, standards et directives ainsi que la jurisprudencepertinente des courts et commissions internationales et rgionales est disponible sur requte auprs de lIFES,en anglais (IFES Rule of Law White Paper Series, White Paper #1, International Judicial Integrity Standards).


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APPENDICE 4 KIT PRATIQUE DE LETAT DE DROIT DIFES

Rapports et articles dIFES : Guide relatif lindpendance judiciaire Excution des dcisions de justice Barrires juridiques au dveloppement

des petites et moyennes entreprises Modle pour un Rapport sur ltat du

pouvoir judiciaire

Listes thmatiques en matire dEtat dedroit dIFES : Principes relatifs la transparence

Principes relatifs la responsabilit Principes relatifs un environnement

favorable Principaux obstacles lindpendance

judiciaire Thmes relatifs la non-discrimination Barrires lexcution des dcisions de

justice Indicateurs de lindpendance judiciaire

Documents de travail dIFES : onflit dintrt Dclaration de biens et revenus mmunit judiciaire onseils de la Magistrature Etudes de pays sur lexcution des

dcisions de justice

Bibliographies mondiales : Leons apprises Programmes dEtat de droit

Ressources Internet : indpendancejudiciaire, Etat de droit, excution desdcisions de justice

Bibliographie relative lexcution desdcisions de justice

Bibliographie relative la rformejuridique et judiciaire et les petites etmoyennes entreprises

Autres informations relatives lindpendancejudiciaire et lEtat de droit :

tandards internationaux et rgionaux :ndpendance judiciaire, justice pnale

Jurisprudence des tribunaux internationaux etrgionaux : indpendance judiciaire, excutiondes dcisions de justice, justice pnale

Obligations en matire de droits dehomme et de lutte contre la corruption

Donnes relatives lindpendance

judiciaire : nformation compare du Guide de

indpendance judiciaire Rsultats denqutes

Projets et rapports dIFES : Rsumsanalytiques Etat de droit ndpendance judiciaire Projet pour la formation de coalitions en

Hati Projet mondial en matire dexcution des

dcisions de justice Barrires juridiques au dveloppement des

petites entreprises : tude du cas du Prou tratgies de rforme de la justice pnale urvol du Kit pratique de lEtat de droit

Matrices: hmes relatifs lindpendance judiciaire hmes relatifs lexcution des dcisions

de justice lencontre de lEtat hmes relatifs lexcution des dcisions

de justice civiles et commerciales Principes dintgrit judiciaire dIFES

Confrences et enqutes: Questionnaires stratgiques pour les enqutes odles de confrence rgionale relative

indpendance judiciaire et lEtat de droit Dclarations issues lors des confrences

(Honduras, Malawi, Egypte, Bnin)


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Keith Henderson

Violaine Autheman

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APPENDICE 5 DECLARATIONS ISSUES DES CONFERENCES DIFES*

FES a organis des confrences et colloques stratgiques rgionaux en Amrique centrale (Honduras, 2002),en Afrique australe (Malawi, 2003), au Proche orient (Egypte, 2003) et en Afrique de lOuest francophone(Bnin, 2004). A lissue de ces confrences, des Dclarations soulignant les thmes prioritaires et prsentantdes recommandations destines consolider la dmocratie et lEtat de droit rgionalement ont t adoptes.Ces Dclarations prsentent les engagements des participants envers la sparation des pouvoirs, lindpendanceudiciaire et la responsabilit judiciaire en un document comprhensif officiel.

Accord des trois branches du gouvernement du Honduras en vue de renforcerindpendance et limpartialit judiciaires

10 avril 2002

Confrence rgionale pour la promotion de lindpendance et de limpartialit judiciaires en Amriquecentrale

Tegucigalpa, Honduras

LAccord du Honduras a t sign par les trois branches du gouvernement et appelle la ralisation desengagements suivants :

Ressources budgtaires adquates ; Reconnaissance du besoin de rforme juridique ; Evaluation objective et transparente des juges ; et

Mise en uvre dune stratgie pour lindpendance judiciaire

Communiqu de Blantyre sur lEtat de droit et la sparation des pouvoirs31 janvier 2003

Confrence rgionale sur lEtat de droit et la sparation des pouvoirs enAfrique australeBlantyre, Malawi

Les principales conclusions et recommandations du Communiqu de Blantyre, qui a t certifi par

Hon. Lonard Unyonlo, Juge prsident de la Cour suprme du Malawi, sont :

Cration dune coalition pour promouvoir et soutenir lindpendance judiciaire et lEtat dedroit ;

Promotion dun engagement des trois branches du gouvernement ; Participation de la socit civile et des mdias ; Adoption de mcanismes dvaluation et de contrle nationaux et rgionaux ; Procdure de slection judiciaire objective et scurit du poste ; et Garantie de lexcution effective et quitable des dcisions de justice.


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Dclaration du Caire sur lindpendance judiciaire24 fvrier 2003

econde confrence arabe pour le soutien et lavancement de lindpendance judiciaireLe Caire, Egypte

Les principales conclusions et recommandations de la Dclaration du Caire sont :

Cration dune coalition pour promouvoir et soutenir lindpendance judiciaire et lEtat de droit ; Promotion dun engagement des trois branches du gouvernement ; Participation de la socit civile ; doption dun code de conduite pour les juges ; ugmentation de la transparence de la carrire judiciaire et des rgles qui la rgissent ;

Promotion de la formation judiciaire ; et Garantie de lexcution effective et quitable des dcisions de justice.

Dclaration de Cotonou sur la sparation des pouvoirs et lEtat de droit dans la zone AOA-HJF [Association ouest africaine des hautes juridictions francophones]

5 janvier 2004

Confrence rgionale sur lEtat de droit et la sparation des pouvoirs en Afrique de lOuest francophoneCotonou, Bnin

Les principales conclusions et recommandations de la Dclaration de Cotonou, qui a t certifie par lHon.aliou Aboudou, Juge prsident de la Cour suprme du Bnin, sont :

Collaboration accrue entre les trois branches du gouvernement ; Renforcement de lindpendance et efficacit judiciaires en uvrant lamlioration de certains

domaines, don : (i) lindpendance des procureurs ; (ii) lautonomie administrative et budgtaire ;(iii) lindpendance du Conseil de la magistrature ; (iv) des rgles dthique pour tous les acteurs dea justice ; (v) une ducation juridique et une formation judiciaire amliores et rationalises ; (vi)

des rseaux dchange dinformation ; (vii) laccs la justice pour les citoyens ; et (viii) lexcutioneffective et quitable des dcisions de justice ;

Renforcement de la capacit des institutions dmocratiques et de lEtat de droit ;

Education et formation des citoyens et acteurs de la justice ; doption de mcanismes dvaluation et de contrle de la mise en uvre de la Dclaration ; et ransfert de la responsabilit de la mise en uvre de la Dclaration lAOA-HJF.

* Un Compendium de ces Dclaration en anglais et dans les autres langues pertinentes pour la rgion concerneest disponible IFES sur requte.