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N° 80 • Mars 2010 • 12 €

Ouverturelarevue

Expe r t s - c omp t a b l e s e t Comm i s s a i r e s a ux c omp t e s d e F r a n c e

Simplification4e directiveNous y sommes !

IFRS PMEUne faussebonne idée

Portailjedeclare.comUn enjeu majeur

DOSSIER DUTRIMESTRE> Forum ECF du commissariat aux comptes

Quel avenirpour le commissariat

aux comptes?

Experts-comptables, découvrez comment Swiss Life peut vous simplifier la vie. Nous vous

offrons une offre globale d’assurance et de gestion de patrimoine. Un unique interlocuteur

gère vos clients sur l’ensemble des dossiers : protection sociale, retraite, cession

d’entreprise, épargne… Appuyez-vous sur le savoir-faire de nos experts en assurances et des

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• Ouverture • N° 80 • Mars 2010 • 3

Sommaire

DIRECTEUR DE LAPUBLICATIONPhilippe Arraou

RÉDACTEUR EN CHEFGilles Dauriac

SECRÉTARIAT DE RÉDACTIONET COORDINATRICEBéatrice Fracasso

COMITÉ DERÉDACTION

Serge AnouchianMohamed LaqhilaRoger LaurentJean-Luc MohrJean-Pierre Roger

ECF FormationsSARL au capital de 50 000 €

51, RUE D’AMSTERDAM75008 PARIS

TÉL.: 01 47 42 08 60FAX : 01 47 42 37 43MAIL : [email protected] : http : //e-c-f.fr.

Dépôt légal n°3711- 1er Trimestre 2010 - ISSNCommission paritaire en cours • Toutes reproductions des textes et documents sont interditessauf accord de l’éditeur.Ce numéro comporte un encart « bulletin d’adhésion » central de 2 pages placé entre les pages 36 et 37.

MISE EN PAGE /RÉALISATION : Lyse Sieb GRAVURE / IMPRESSION : Imprimerie Lecaux OCEP

q Rubriques techniquesËExpertise comptable / Audit

Simplification, nous y voilà p. 43 Philippe Arraou

Les nouvelles obligations comptables des syndicats p. 47

ËFiscalitéImmobilier d’entreprise : stratégie de sortie p. 48

Laurent Benoudiz

ËPatrimoineLa fiscalité des contrats d’assurance-vie p. 50

Marc Iwanesko

ËSocialComment attribuer le juste coefficientà vos collaborateurs p. 54 Eric Matton

q Et aussi…A ne manquer sous aucun prétexte…Congrès national du Touquet p. 57

Séminaire Management de cabinet à Bayonne p. 58

J’ai lu pour vous…L’économie façonne-t-elle l’histoire humaine ? p. 60 Roger Laurent

Séminaire « Réflexion au sommet » p. 63

Annonces CJEC p. 70

AnnonceursSWISS LIFE >2ème couv. •UNASA >p. 4• SOPHIASSUR >p. 26 •INTERFIMO > p. 42 • CEGID > p. 46 • ARA PL > p. 64 •FIDES > 3ème couv. • GAN > 4ème couv.

Ouverturela r

evue

Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France

Pour la 6e année consécutive, s’est déroulé le 19 marsdernier le Forum du commissariat aux comptes, aveccette année comme thème l’avenir du commissariat

aux comptes dans les petites entités.Le dossier spécial de ce 80e numéro d’Ouverture est donc natu-rellement dédié à la couverture de cet évènement majeur de la viede notre syndicat, sur le plan politique, mais aussi sur le plan de l’ap-port technique délivré aux participants.Le projet IFRS PME, qui vient de faire l’objet d’une position communede l’Ordre et de la Compagnie est également au sommaire de cenuméro.Un focus est effectué sur le séminaire Réflexion au sommet qui s’estdéroulé à Courchevel en janvier dernier sur l’innovation et sa décli-naison dans notre profession.Enfin, il sera question dans nos rubriques techniques habituelles, desamendements récemment adoptés par le parlement européenmodifiant les 4e et 7e directives, avec des conséquences potentiel-lement dramatiques pour notre profession, de la fiscalité des contratsd’assurance-vie, des nouvelles obligations des syndicats en matièrecomptable, de la gestion de l’immobilier d’entreprise, de notreconvention collective, du portail jedéclare…

Bonne lecture à tous.Gilles Dauriac

Pour un commissariat durable et équitable p. 29Le marché de l’audit en France p. 30

TABLES RONDES

• Actualité du commissariat contrôle qualité P 32

• La place du commissariat aux comptes dans le contexte international p. 33

• L’actualité de la profession et les projets en cours p. 34

• L’action d’ECF au sein des CRCC p. 35

ATELIERS

• Le rapport sur les délais de paiement p. 36

• La procédure d’alerte en période de crise p. 38

Pour un exercice professionnel durable dans p. 39les petites entités

Quel avenir pour notre profession ?

DOSSIER DU TRIMESTRE

Quel avenir pour le commissariat aux comptes ?

Éditorial du Président p. 5

q L’actualité syndicale p. 6

q En Direct… de la profession IFRS PME : une fausse bonne idée ! p. 10 Philippe Arraou

Expertise comptable Jedeclare.com : un enjeu majeur pour la profession p. 12 Jean Saphores

Commissariat aux comptes LA NEP PE�: une opportunité pour le commissariat aux comptes p. 14 Jean-François Mallen Le Commissaire aux comptes dans les associations, les fondations et les fonds de dotation p. 16 Alexandre Bizaillon Les propos de la mouche du conseil national p. 18 Michel Ribollet

q Du côté de… CJEC - Nous y sommes p. 20

Denis Barbarossa Tour de France du rachat de cabinet ou de clientèle p. 20 Nathalie Gorry

ANECS - La nuit qui compte, édition 2010 p. 22 David Ladame

TIC - La virtualisation : un outil innovant au service du cabinet p. 23

01 - AINASSOCIATION DE GESTION AGREEE DE L'AINAGA 01 - 01440 VIRIATtel : 04 74 22 67 34

04 - ALPES DE HAUTE PROVENCEASSOCIATION AGREEE DE GESTION DES PROFESSIONS LIBERALES DES ALPES (AAGPL DES ALPES)04200 SISTERONTel : 04 92 61 19 13

06 - ALPES MARITIMESASSOCIATION MEDICALE INDEPENDANTE DE GESTIONAGREEE (AMIGA) - 06299 NICE CEDEX 3Tel : 04 93 71 77 68

10 - AUBE3 A.P.L. - 10012 TROYESTel : 03 25 73 08 31

13 - BOUCHES DU RHONEASSOCIATION DE GESTION AGREEE DES PROFESSIONS LIBERALES PROVENCE/CORSE (APL.PC)13441 MARSEILLE CEDEX 6Tel : 04 91 55 63 54

14 - CALVADOSA.G.I.L.A. - 14067 CAEN CedexTel : 02 31 95 59 00

20 - CORSEASSOCIATION DE GESTION AGREEE DES PROFESSIONS LIBERALES DE LA CORSE (A.G.A. - PL de la CORSE)20000 AJACCIOTel : 04 95 22 98 30

AGAPL 2 B - 20290 BORGO Tel : 04 95 33 74 33

21 - COTE D'ORASSOCIATION DE GESTION AGREEE DES PROFESSIONS LIBERALES DE BOURGOGNE -( AGAPL B)21074 DIJON CEDEXTel : 03 80 70 00 44

22 - COTES D'ARMORASSOCIATION DE GESTION AGREEE DES COTES D'ARMOR22045 SAINT BRIEUC CEDEX 2Tel : 02 96 01 20 55

29 - FINISTEREASSOCIATION DE GESTION AGREEE DE L'OUEST29801 BREST CEDEX 9Tel : 02 98 47 82 47

31 – HAUTE GARONNEASSOCIATION AGREEE DES PROFESSIONS DE SANTE DU SUD DE LA FRANCE(AAPSSF) - 31079 TOULOUSE CEDEX 5Tel : 05 34 25 59 50

33 - GIRONDEPROLIB - 33500 LIBOURNE Tel : 05 57 51 25 51

AGFAA - 33049 BORDEAUXTel : 05 56 11 89 28

34 - HERAULTAGAPL du LANGUEDOC ROUSSILLON34007 MONTPELLIER CedexTel : 04 67.20.98.98

35 - ILLE ET VILAINEASSOCIATION BRETAGNE COTENTIN POUR LES PROFESSIONS LIBERALES (ABC PL)35401 SAINT MALO CedexTel : 02 99 40 40 66

ASSOCIATION DES PROFESSIONS LIBERALES AGREEE(AGPLA) - 35004 RENNES cedexTel : 02 99 31 89 22

ASSOCIATION DE GESTION AGREEE DE L’OUEST(Bureau secondaire) - 35700 RENNESTel : 02 99 38 54 38

36. INDREAGA.PROGES.PL - 36130 DEOLS Tel : 02 54 07 23 31

37 - INDRE ET LOIREA.G.A.T.P.L - 37000 TOURSTel : 02 47 64 09 09

ASSOCIATION REGIONALE AGREEE POUR LESPROFESSIONS LIBERALES DE TOURAINE(ARAPLT) - 37000 TOURStel : 02 47 36 49 48

38 - ISEREASSOCIATION DAUPHINOISE D'ASSISTANCE AUX PROFESSIONS LIBERALES (ADAPL) - 38320 EYBENSTel : 04 76 14 76 20

40 -LANDESAssociation de Gestion Agréée des Professions Libéralesdes Landes de Gascogne40990 Saint-Paul-lès-Dax CedexTel : 05 58 90 08 48

Association de Gestion Agréée pour les Activités LibéralesAGAPAL - 40001 MONT DE MARSAN CEDEXTel : 05 58 06 15 51

42 – LOIREASSOCIATION D'ASSISTANCE AUX PROFESSIONS LIBE-RALES (ASAPL) - 42000 SAINT ETIENNETel : 04 77 92 10 92

44 - LOIRE ATLANTIQUEASSOCIATION AGREEE COTE ATLANTIQUE44115 BASSE GOULAINETel : 02 40 20 50 82

AGERA (Association de Gestion Agréée des Régions Atlantiques) - 44312 NANTES Cedex 03Tel : 02 40 52 29 30

ASSOCIATION DE GESTION AGRÉÉE RÉGIONALE DE LACÔTE OUEST ATLANTIQUE ARCOAT - 44400 REZETel : 02-40-04-20-27

ARAMPLLA - 44100 NANTESTel : 02 40 71 74 50

47 - LOT ET GARONNEA.G.A.P.L. 47 - 47007 AGEN cedex Tel : 05 53 77 70 60

49 – MAINE ET LOIREAssociation Anjou Professions Libérales - 49003 ANGERSCEDEX 01Tel : 02 41 22 98 98

51 - MARNEAGAPL 51 - 51100 REIMSTel : 03 26 47 96 24

52 - HAUTE MARNEASSOCIATION DE GESTION AGREEE DE LA HAUTE MARNEAGA 52 - 52205 LANGRESTel : 03 25 87 22 28

54 - MEURTHE ET MOSELLEASSOCIATION DE GESTION AGREEE DES PROFESSIONS LIBERALES (CACL) - 54000 NANCYTel : 03 83 57 80 08

56 – MORBIHANAGA DE L’OUEST(bureau secondaire) - 56100 LORIENTTel : 02 97 87 23 58

57 – MOSELLECELOGEC - 57045 METZ Cedex 01Tel : 03 87 75 02 36

58 - NIEVRENIEVRE APL - 58027 NEVERS CEDEXTel : 03 86 36 03 36

59 – NORDAga région nord - 59976 TOURCOING CEDEX Tel : 03 20 24 98 52

62 - PAS DE CALAISAGA PRO - 62201 BOULOGNE SUR MER Cedex

Tel : 03 21 33 91 07

A.GES.FI - 62000 ARRASTel : 03 21 71 31 06

63 - PUY DE DOMEASSOCIATION DE GESTION AGREEE DES PROFESSIONS

LIBERALES DE LA REGION AUVERGNE (AGAPL RA)63400 CHAMALIERES Tel : 04 73 36 79 29

64 – PYRENEES ATLANTIQUESASSOCIATION DE GESTION AGREEE DES PAYS DE L’ADOUR

(A.G.A.P.A.) - 64052 PAU Cedex 09Tel : 05 59 30 85 60

ASSAPROL - 64603 ANGLET CEDEXTel : 05 59 57 75 95

67 – BAS RHINCENTRE PLURIDISCIPLINAIRE DE GESTION POUR LES

PROFESSIONS LIBERALES ET LES TITULAIRES DE CHARGES ET OFFICES DE LA

REGION ALSACE (CPGPL) - 67084 STRASBOURG CedexTel : 03 88 45 60 29

69 – RHONEASSOCIATION DES PROFESSIONS LIBERALES POUR

LA REGION DE LYON - 69006 LYONTel : 04 72 83 61 30 AFPPL - 69008 LYONTel : 04 78 74 38 69

72 – SARTHEASSOCIATION FRANCAISE DE GESTION AGREEE (AFGA)

72015 LE MANS CedexTel : 02 43 39 12 90

73 – SAVOIEA.GE.PRO.L.S. - 73025 CHAMBERY Cedex

Tel : 04 79 75 18 14

74 – HAUTE SAVOIEASSOCIATION AGREEE DE HAUTE SAVOIE POUR LES

PROFESSIONS LIBERALES (AAPL 74)74007 ANNECY Cedex

Tel : 04 50 45 60 08

A N A P L - 74200 THONON LES BAINSTel : 04 50 26 66 13

75 – PARISASSOCIATION AGREEE DES AGENTS COMMERCIAUX

(A.A.A.C) - 75002 PARIS Tel : 01 44 94 08 08

APL OPERA - 75002 PARISTel : 01 42 96 41 76

ASSOCIATION FRANCAISE POUR LES PROFESSIONS LIBERALES (A.F.P.L.) - 75008 PARIS

Tel : 01 53 42 62 10

PRO LIBERA - 75008 PARISTel : 01 56 59 14 00

ASSOCIATION NATIONALE DE GESTION AGREEE INTERPROFESSIONNELLE DE FRANCE - 75008 PARIS

Tel : 01 44 90 88 40

AGAPAGE - 75009 PARISTel : 01 42 66 41 20

AGAPI (infirmiers) - 75009 PARISTel : 01 47 42 12 24

AGAFID - 75010 PARISTel : 01 48 24 25 40

ASSOCIATION DE GESTION POUR LES PROFESSIONS MEDICALES ET LIBERALES (A.G.M.L.) - 75010 PARIS

Tel : 01 48 01 82 82

FRANCE GESTION PROFESSIONS LIBERALES - AGAVERY75011 PARIS

Tel : 01 43 14 40 50

ASSOCIATION AGREEE DE LA REGION PARISIENNE(A.A.R.P.) 75012 PARIS

Tel : 01 53 33 34 50

UNAGA - 75015 PARISTel : 01 53 86 87 87

FRANCE AGA - 75020 PARISTél. : 01 43 13 10 91

77 - SEINE ET MARNEASSOCIATION AGREEE DES PROFESSIONS LIBERALES DE

SEINE ET MARNE (AAPLSM) - 77007 MELUN CEDEXTel : 01 64 79 76 01

78 - YVELINESFRANCE GESTION PROFESSIONS LIBERALES - AGAVERY

(Bureau secondaire) - 78000 VERSAILLESTel : 01 39.07 49 49

79 - DEUX SEVRESASSOCIATION AGREEE DES PROFESSIONS LIBERALES

POUR LA REGION POITOU CHARENTES - 79180 CHAURAYTel : 05 49 33 29 33

83 - VARA.P.L. EST VAROIS - 83700 SAINT RAPHAEL

Tel : 04 94 19 86 20

84 - VAUCLUSEAGAPL PROVENCE - 84092 AVIGNON Cedex 9

Tel : 04 90 82 98 68

85 – VENDEEAssociation de gestion agréée de Vendée

85006 LA ROCHE SUR YONTel : 02 51 34 19 79

87 - HAUTE-VIENNEASSOCIATION AGREEE DES PROFESSIONS

LIBERALES DE LIMOGES(AADPLL) - 87000 LIMOGES

Tel : 05 55 33 64 50

91 - ESSONNEASCAFISCO - 91042 EVRY COURCOURONNES

Tel : 01 60 79 38 95

ASSOCIATION DE GESTION DES LIBERAUX (A.G.L.) (Médecins) - 91136 RIS ORANGIS Cedex

Tel : 01 69.02 16 80

92 - HAUTS DE SEINEASSOCIATION DE GESTION AGREEE DES PROFESSIONS

LIBERALES DE L'ILE DE FRANCE (A.G.P.L.)92297 CHATENAY MALABRY Cedex

Tel : 01 45 37 06 00

93 - SEINE SAINT DENISA.P.L. 93 - 93118 ROSNY Cedex

Tel : 01 48 54 52 87

94 – VAL DE MARNEAPL 94 - 94100 SAINT-MAUR DES FOSSES

Tel : 01 48 89 00 31

95 - VAL D'OISEASSOCIATION AGREEE DU VAL D'OISE POUR LES

PROFESSIONS LIBERALES (A.A.V.O.P.L.)95210 SAINT GRATIEN

Tel : 01 34 12 81 70

ASSOCIATION POUR L’INFORMATION FISCALE DES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES (A.I.F.P.L.)

95200 SARCELLESTel : 01 39 90 00 51

AGAM ILE DE France (MEDECINS) - 95600 EAUBONNETel : 01 39 59 56 79

97 - LA REUNIONASSOCIATION DE GESTION AGREE DES PROFESSIONS

LIBERALES DE LA REUNION (A.G.A.P.L.R.)97478 SAINT DENIS Cedex

Tel : 02 62 21 73 78

L’adhésion à une Association de Gestion Agréée permet au professionnellibéral soumis au régime de la déclaration contrôlée de bénéficier : d’une économie substantielle d’impôt (application d’une majora-tion de 25% du revenu déclaré pour les non adhérents) d’une prévention fiscale renforçée au service de sa sécurité d’un suivi en matière de prévention des difficultés de son entreprise,grâce à la fourniture d’un Dossier d’Analyse Economique annuel d’outils spécifiques de formation et d’information :

- des formations ciblées- une revue juridique trimestrielle, le Flash Contact- le Guide de la 2035 (outil d’aide au remplissage de la déclaration

professionnelle BNC)- le Guide d’installation en profession libérale- les données statistiques annuelles sur les revenus des professions libérales,

- la collection de brochures fiscales LE PLUS (Le véhicule, L’évaluation des clientèles, les locaux du professionnel libéral, etc...)

Pour en savoir plus : www.unasa.org

PREMIER RRÉSEAU NNATIONALPRÈS DDE 880 AASSOCIATIONS AAGRÉÉES

175 0000 PPROFESSIONNELSLIBÉRAUX AADHÉRENTS


Éditorial

Le séminaire « Réflexion au Sommet » du mois de janvier, a montré l’urgence pour la professionde s’impliquer dans une démarche d’innovation. Notre société évolue, nos clients avec elle,et il est impératif de nous adapter si nous ne voulons pas disparaître. La technologie a faitde grands pas, et l’automatisation de tâches qui ont toujours fait la noblesse de notre pro-fession a considérablement modifié le marché. Voilà des années que l’implication de l’Expert-comptable dans la gestion des entreprises et leur développement est prônée et recomman-dée. Certains cabinets ont fait le pas, d’autres pas, encore concentrés sur la mission de tenuedes comptes et du déclaratif. La dématérialisation est un train à ne pas manquer, et c’estmaintenant ! Cela concerne les télé déclarations bien sûr et la démarche du Conseil supérieurde l’Ordre est à saluer et à accompagner. Cela concerne aussi l’organisation du cabinet, quece soit pour la production ou pour le mode de relation avec nos clients. Le congrès annueld’ECF sera l’occasion d’apporter aux cabinets des outils pratiques afin de mettre les nouvellestechnologies à la portée de tous.

Mais l’innovation ne doit pas être cantonnée aux seules TIC. Nous pouvons innover danstous les domaines, à commencer par celui des projets pour la profession. Il appartient auxprofessionnels eux-mêmes d’être porteurs d’idées nouvelles. C’est le travail actuel duPrésident Zorgniotti sur le périmètre de l’expertise comptable. C’est le travail qu’il reste àfaire en matière de commissariat aux comptes, afin d’adapter la mission légale à la petiteentité et mettre un terme aux menaces sur ce marché. Le projet ne doit pas être que françaismais revêtir une dimension européenne et mondiale.

Enfin et avant tout, l’innovation doit aussi porter sur la dimension humaine de notre exerciceprofessionnel. ECF est attaché à la prééminence de l’homme sur la structure, et nous devonsveiller à ne pas nous laisser déborder par la technique. Cela concerne la relation avec noscollaborateurs, et de nouvelles approches de Ressources Humaines sont à mettre en œuvreau sein des cabinets. Cela concerne également la relation avec nos clients. Notre engagementauprès des entreprises est avant tout une relation humaine : mission de conseil, missiond’opinion, toutes nos missions reposent sur un jugement professionnel que rien ne remplacera.Sachons donner à la technologie sa juste place afin de nous aider dans notre exercice pro-fessionnel : la machine au service de l’homme, et pas le contraire. ECF s’attache à faire entrerla profession dans le monde de demain, avec conviction et enthousiasme, mais en veillantau respect des valeurs fondamentales de la profession, faites d’éthique et de déontologie.

Philippe Arraou

‘‘SSoyons innovants !

6 • Ouverture • N° 80 • Mars 2010

L’actualité syndicale

3 NOUVEAUX ASSESSEURS ONT ÉTÉ ÉLUS :Nathalie Gorry, 40 ans, 2 enfants

Présidente du CJEC de 2002 à 2004, NathalieGorry est depuis début 2009 présidented’ECF Poitou-Charentes et membre de ladélégation patronale d’ECF. Cette femmedynamique menant de front son nouveau

cabinet d’expertise comptable, son engagement syndical etsa vie familiale, sera plus particulièrement chargée des rela-tions avec les jeunes et les associations les représentant :l’ANECS et le CJEC.

Michèle Bes, 55 ans, 2 enfantsVice-présidente de la Commission interna-tionale du CROEC de Marseille-PACAC,Michèle Bes est une adhérente dynamiqued’ECF Provence/Corse dont elle fait partiedepuis une quinzaine d’années. Son expé-

rience de terrain sera précieuse à la Fédération.

Julien Tokarz, 37 ans, 2 enfantsPrésident d’ECF Paris/Ile-de-France, principalsyndicat membre de la Fédération ECF avecplus de 400 adhérents, Conseiller régional del’Ordre de Paris et Trésorier du Club ExpertPatrimoine (CEP), Julien Tokarz apportera au

Bureau l’énergie et l’enthousiasme qu’il a su transmettre ausyndicat francilien : fort succès des actions de formations,notamment en matière de commissariat aux comptes, édi-tion d’un bulletin trimestriel à destination de la professionfrancilienne, et salle comble pour les réunions qu’il tientchaque premier lundi du mois.

André Demode, a été élu à la vice-présidence de laFédération pour coordonner l’action avec les régions, suc-cédant ainsi à Mohamed Laqhila qui est devenu Présidentde la Commission Développement durable.

La Fédération tient à saluer l’action et le dévouement deBernard Unal, dont le mandat au Bureau est échu, etd’André Vincent, qui sera désormais invité permanent duBureau en qualité de Président de la délégation patronaleECF à la Commission mixte paritaire.

Nouveau Bureau>

Philippe Arraou Président

Jean-Luc Mohr Premier Vice-président

André Demode Vice-président en charge de la coordination régionale

Jean-Pierre Roger Secrétaire général

Juliette Benoist d’Etiveaud Trésorière

Françoise Berthon Assesseur Michèle Bes Assesseur Michel Bohdanowicz Assesseur Fabrice Castel Assesseur Gilles Dauriac Assesseur, Rédacteur en chef de la revue Ouverture et co-rapporteur du Congrès 2010

Frédéric Girone, Assesseur Chargé des relations avec les partenaires

Nathalie Gorry, Assesseur Chargée des relations avec les jeunes

Catherine Hanser, Assesseur Présidente de la Commission Formation

Mohamed Laqhila, Assesseur Président de la Commission Développement durable

Pierre-Luc Sœur, Assesseur Co-rapporteur du Congrès 2010

Julien Tokarz, Assesseur Chargé du projet de marketing des cabinets

Retrouvez le nouveau Bureau d’ECF sur :

www.e-c-f.fr

C’est un Bureau rajeuni et féminisé, reflétant le dynamisme de notre Fédération, quia été élu le 18 décembre 2009 lors du dernier Comité directeur d’ECF. Les présidentset délégués des syndicats membres de la Fédération, ainsi que les élus d’ECF au seindes instances professionnelles, ont à cette occasion renouvelé pour deux ans toute leurconfiance à Philippe Arraou, dont le bilan extrêmement positif à la tête de la Fédérationa été salué.



Les Commissions thématiques d’ECF

Commission socialeComplémentaire de l’action du syndicat en tant qu’organisation patronale, la Commissionsociale traite de tout sujet intéressant les cabinets en matière sociale. Elle détermine, enconcertation avec la Commission Formation, les besoins des professionnels en matière deformation sociale et élabore les outils mis à la disposition de nos adhérents sur notre siteInternet.

Commission FormationL’objet de cette commission est de mettre en œuvre la politique de formation d’ECF, dedéterminer les axes et thèmes de formations prioritaires et d’identifier les professionnels sus-ceptibles de les animer. La Commission Formation assure également un rôle de diffusion etde dynamisation de nos formations sur l’ensemble du territoire. Le catalogue annuel des for-mations d’ECF, le Panorama, est distribué au mois d’avril à l’ensemble de la profession.

Commission Développement durableLa Commission développement durable a pour mission de réfléchir aux nouvelles problé-matiques environnementales pour les entreprises, et au besoin pour notre profession entermes d’accompagnement. Elle a en charge l’élaboration d’outils pratiques pour les cabinets,ainsi que la définition de notre offre de formation.

Commission informatiqueLa Commission informatique assure une veille sur les nouvelles technologies de l’informationet de la communication, afin d’aider les cabinets à s’adapter aux évolutions de notre sociétécontemporaine. Elle recueille les expériences et confectionne des outils pour aider les cabi-nets dans l’évolution de leur organisation interne, mais aussi dans leur mode de relationavec les clients.

Commission fiscaleLa Commission fiscale assure une veille sur la réglementation fiscale et traite de tout sujetintéressant les cabinets en matière fiscale. Elle détermine, en concertation avec la CommissionFormation, les besoins des professionnels en matière de formation.

Commission commissariat aux comptesLa Commission commissariat aux comptes consacre ses travaux à la production d’outilspratiques pour les cabinets et à la formation. Elle a pour ambition de faire évoluer nosméthodes. C’est un enjeu stratégique qui a pour finalité de justifier l’intérêt du commissariataux comptes auprès des petites entités.

L'action d'ECF au service de ses adhérents et de la profession se répartit et s'élaboreau sein de Commissions thématiques. Ayant pour point commun de réunir des consœurset confrères de tous horizons qui mettent leur engagement, leurs compétences, leurexpérience et un peu de leur temps au service de leurs pairs, les Commissions fournissentà ECF matière à réflexion, de nouvelles formations et des outils pratiques. C’est unfonctionnement collectif et confraternel propre au syndicalisme.

Retrouvez tous nos groupes de travail sur�: www.e-c-f.fr/qui-sommes-nous/groupes-de-travail.html

et faites acte de candidature pour vous impliquer.

COMMISSION SOCIALE

COMMISSION FORMATION

COMMISSION DÉVELOPPEMENT

DURABLE

COMMISSION INFORMATIQUE



¿J’ai effectué les premières années de monparcours professionnel sans être membre d’unsyndicat. J’étais pourtant convaincu qu’il ne fal-lait pas rester seul face à l’environnement com-plexe de notre métier. Mon association avecAlain BUYENS (ancien Président d’ECF Au-vergne) a constitué l’élément déclencheur demon engagement syndical, et il est pour moi

évident, depuis cette époque, qu’être adhérentà ECF est un indiscutable avantage dansl’exercice de notre profession.

¡ ECF représente d’abord le syndicat tournévers l’avenir : fort de son succès et de ses résul-tats concrets au Conseil supérieur de l’Ordre,il se place comme le meilleur défenseur de nosmétiers, et s’impose résolument comme le syn-dicat des professionnels libéraux exerçant dansdes cabinets à dimension humaine.

ECF c’est aussi pour moi la qualité et la convi-vialité des différentes manifestations qu’il orga-nise (Congrès, Forum du CAC, séminaires rési-dentiels…).

¬ ECF est minoritaire en région Auvergne.Un travail de fond s’impose donc, mais je suisconvaincu que la tendance peut s’inverser.

Nous devrons nous appuyer notamment surdeux éléments :

- la dynamique engendrée par la victoired’ECF au Conseil supérieur de l’Ordre,

- le formidable succès du dernier CongrèsECF à Clermont-Ferrand.

Mes priorités sont :• la tenue régulière des réunions men-suelles En direct d’ECF – l’Essentiel duMois avec des thèmes répondant auxattentes de nos confrères,• l’attraction des jeunes diplômés, par unecommunication et une offre adaptée, sansoublier que de trop nombreux confrèresrestent non syndiqués,• une campagne électorale 2010 activepour qu’ECF soit mieux représentée à laCompagnie régionale de Riom.

¿ J’ai adhéré à ECF dès mon installation en1999. Mon maître de stage, adhérent à ECF,m’avait en effet vanté les valeurs de ce syndi-cat et la convivialité unique qui s’en dégageait.Je me suis retrouvé dans ces valeurs, et c’esttout naturellement que je me suis présenté surla liste d’ECF aux élections du Conseil régionalde l’Ordre, où je suis élu depuis 2004.

¡ ECF est une grande famille qui allie à la foisentraide, complicité et simplicité. C’est le syn-

dicat qui est à l’écoute non seulement de sesadhérents mais également de tous les profes-sionnels. C’est le syndicat qui propose, quiinnove, qui épaule et soutient les consœurs etles confrères qui en ont besoin. ECF est un syn-dicat dynamique qui fait avancer et progresserla profession.

¬ Nous sommes dans une région où ECF estlargement minoritaire, mais où un grand nombrede consœurs et confrères exerce cependantdans des structures à taille humaine ne se re-connaissant pas dans l’IFEC. L’objectif que jeme suis fixé avec mon équipe est donc de par-venir à rapprocher ces professionnels de notresyndicat. A l’image de ce qui se fait déjà dans laplupart des autres régions, nous nous appuie-rons sur nos rendez-vous mensuels avec la pro-fession En Direct d’ECF – L’Essentiel du Moispour apporter à nos confrères les outils et les in-formations nécessaires à l’exercice serein deleur activité.

Christophe Besson, 42 ansAUVERGNE

¿ Pouvez-vous nous dire ce qui, dans votreparcours, a motivévotre engagement syn-dical ?

¡ Que représente ECF pour vous ?

¬ Comment abordez- vous cette mandature ? Quelles sont vos priorités dans votrerégion ?

Eric Santosuosso, 44 ansORLÉANS

Nouveaux Présidents de régionsOuverture vous présente lestrois nouveaux présidents desyndicats ayant été élus aupremier trimestre 2010.Inscrivant leur action dansla dynamique impulsée auniveau national, nous nedoutons pas qu’ils saurontmener les actions de terrainqui s’imposent au servicedes consœurs et confrèresde leurs régions. Bienvenueet félicitations à eux pourleur élection.



¿C’est notre confrère Jean Chalvin, Présidentd’ECF Rhône-Alpes de l’époque, qui m’a tendula main lors de mon installation, en m’invitant àune réunion de son Bureau pour me présenter.Ayant soutenu mon mémoire sur « le choix dela protection sociale du chef d’entreprise et

le rôle de l’Expert-comptable », je me suis alorsimpliqué dans la Commission sociale de laFédération, avant de participer assez rapide-ment aux négociations de notre convention col-lective, et de prendre la tête de la délégationpatronale ECF à la Commission mixte paritaire.La confiance et la reconnaissance témoignéespar le Bureau de la Fédération m’ont poussé àprendre la présidence de mon syndicat régionalpour y préparer et accompagner la relève.

¡ ECF est pour moi une famille où il fait bonse retrouver pour partager nos valeurs profes-sionnelles et humaines, dans la confraternité etla convivialité qui la caractérisent. C’est aussiun lieu d’anticipation, de réflexion et d’innovation.ECF c’est enfin un véritable réseau de profes-sionnels libéraux et de compétences variéesqui s’insère parfaitement dans la tendanceactuelle à constituer des réseaux sociaux.

¬ J’ai souhaité m’entourer dès mon électiond’un nouveau bureau composé majoritairementde jeunes consœurs et confrères récemmentinstallés, afin de leur permettre de prendre goûtà l’engagement syndical et d’être en mesure deprendre rapidement des responsabilités.J’ai simultanément élargi l’équipe qui m’entoureen créant des postes de « référents », occupéségalement par des jeunes : référents départemen-taux, formation, commissariat aux comptes etjeunes professionnels... Cette équipe renouveléepermettra d’accélérer le déploiement de nos actionssur le terrain et d’intensifier le suivi des prioritésdu syndicat, telles que le commissariat auxcomptes dans les cabinets libéraux, par exemple.La tenue des réunions En Direct d’ECF –L’Essentiel du Mois est désormais un rendez-vous incontournable, nous permettant notam-ment de développer des actions de formationscomplémentaires gratuites pour les participants.

André Vincent, 60 ansRHÔNE-ALPES

Eric MattonChargé du Service juridique et social

[email protected]

Louis de la RochefoucauldChargé de la Communication

multimé[email protected]

Antoine IngoufAssistant Communication multimédia

[email protected]

ECF, C’EST UNE ÉQUIPE DE PERMANENTS AU SERVICE DES ADHÉRENTS

Ugo LopezDélégué géné[email protected]

Béatrice FracassoAssistante du PrésidentCoordinatrice [email protected]

Nathalie ParmentierChargée du Service [email protected]

Elisabeth DemaillyAssistante du Service [email protected]

Catherine CorbinChargée du Service Administratif, Adhésions et Comptabilité[email protected]


IFRS PME : une fausse bonne idée !

N ous avons connu pendant des années le débat qui aentouré le sujet des IFRS et du besoin d’un référentielnormatif international pour la comptabilité des entre-

prises. Cela s’est soldé par une décision européenne en faveurd’une application des normes IFRS pour les comptes consolidésdes groupes cotés en bourse, ce périmètre devant être consi-déré comme un minimum, les Etats membres pouvant déciderune extension, voire une généralisation à toutes les entreprises.

Le reproche fait à ces normes étant qu’elles n’étaient pas adap-tées aux PME, l’IASB a entrepris un travail de simplification, eta produit un nouveau référentiel IFRS allégé, adapté aux PME.

La question se pose maintenant de l’utilisation de ce nouveauréférentiel, IFRS PME. Doit-il devenir la règle sur toute la pla-nète, en faisant disparaître tout référentiel national�? C’est cer-tainement le vœu du normalisateur mondial. Il y aurait ainsideux jeux de normes comptables�: les Full IFRS pour les mar-chés financiers, et les IFRS PME pour les autre sociétés.

La Commission européenne ne reste pas insensible à cetteproposition et s’interroge. Dans sa grande sagesse, et selon leprocessus bien connu dans son fonctionnement, elle a lancéune consultation publique avec une échéance au 12 mars 2010.Ce sont 12 questions simples qui sont posées à l’ensemble dela chaîne économique�: les entreprises, les professionnels descomptes, les utilisateurs. La question essentielle étant l’intérêtde l’introduction des normes IFRS PME dans le cadre légaleuropéen.

ECF a répondu à cette consultation. Comme on peut s’en dou-ter, la réponse est délicate. Tout d’abord il convient de connaîtrece nouveau référentiel, et donc de passer par une premièreapproche reposant sur la technique. Des consoeurs etconfrères initiés ont échangé leurs visions, et nous ne pouvonsque les remercier pour ce travail, sans lequel aucune analysepolitique n’aurait été possible. Il faut ensuite trancher pour uneréponse nette et précise�: c’est oui, ou c’est non�? En définitive,la réponse d’ECF a été négative pour les raisons suivantes.

Soutenir les entreprisesRappelant l’importance du rôle des PME dans l’économie fran-çaise, nous avons jugé que le référentiel comptable nationalétait de qualité et qu’il répondait totalement aux besoins des

utilisateurs des comptes des petites et moyennes entreprises.Alors que la tendance va à la simplification, avec une décisionvotée au Parlement de supprimer l’obligation d’établir descomptes annuels pour les entreprises de moins de Un Milliond’Euros de chiffre d’affaires, on ne comprendrait pas une déci-sion qui irait dans le sens inverse. En effet, le changement deréférentiel comptable se traduira inévitablement par une com-plexification pour les entreprises, essentiellement au moment

du changement. Les entreprises n’ont pas besoin de ce genrede tracasserie, dans un contexte de crise économique. Elless’en inquiètent et les organisations patronales ont toutes prisposition contre le projet. L’interview de Jean-François Roubaud,Président de la CGPME, dans la Tribune du 16 février 2010 estéloquent�: « que l’IASB nous laisse tranquilles�!�» a titré le quo-tidien. Comment la profession ne pourrait-elle être solidairede ses clients�? Une démarche en faveur de la mise en œuvredes IFRS PME serait inévitablement perçue comme corpora-tiste, l’intérêt financier pour de nouvelles missions dévoluesaux professionnels étant facile à démontrer.

Eviter la multiplicité des référentiels comptablesLa ligne de démarcation à ce jour entre l’utilisation des normesfrançaises et des normes internationales est assez claire.L’introduction des IFRS PME viendrait interférer sur le périmètredes normes nationales. Ou bien on remplace l’ancien référentielpar le nouveau, et nous retrouvons un choix entre deux,comme à ce jour. Ou bien, on laisse la possibilité aux entreprisesintéressées d’appliquer le nouveau référentiel IFRS PME, etalors on sera en présence de trois référentiels, dont deux surle même périmètre des PME. C’est l’idée de compromis pro-posée par certains de laisser l’option aux entreprises de pou-voir utiliser les normes IFRS PME si elles le souhaitent.

de la profession

« Que l’IASB nous laisse tranquilles ! »

Jean-François RoubaudPrésident de la CGPMEw

• Ouverture • N° 80 • Mars 2010 • 11

ECF a pris position contre cette option. Comment ne pas yvoir une complexité, la lecture des états financiers devant sefaire à travers le prisme de l’un ou de l’autre des référentiels�?L’argument mis en avant par les précurseurs des IFRS PME estle besoin pour les groupes non cotés d’utiliser un référentielinternational, ce qui est évidemment recevable. Mais faut-ilpour ces quelques cas, qui sont malgré tout assez isolés, entraî-ner la très grande majorité des PME�? La réponse est non àl’évidence. Et puis, rappelons-nous que les groupes non cotésont toujours la possibilité de faire l’option pour les normesIFRS de leurs comptes consolidés. Les difficultés propres auxnormes internationales peuvent ne pas les concerner pourl’essentiel, ce qui rend leur application tout à fait abordable.C’est au niveau des Annexes qu’il faudrait apporter un allège-ment, ce qui peut se concevoir avec des seuils pour une pré-sentation simplifiée selon les cas. Nous sommes conscients desbesoins de ces groupes, mais nous pensons qu’il peut y avoird’autres façons de les satisfaire.

Continuer sur le chemin de la convergenceLes différences entre les normes comptables françaises etles normes internationales ne sont pas légions. Un travailimpor tant de convergence a déjà été réalisé. Le but est defaire en sor te que les normes françaises soient identiquesaux normes internationales. Cet argument peut surprendre,car alors on peut se poser la question de l’intérêt d’avoirdes normes nationales. Cer tes, mais la différence por te surleur évolution future. Si nous retenons le principe d’adopterdes normes internationales, plus besoin de disposer d’unnormalisateur national. Autrement dit, c’est un transfer t decompétences, pour ne pas dire un renoncement. Quand onconnaît le fonctionnement de l’IASB, et notamment le modede nomination de ses membres, et quand on connaît les pro-jets d’évolutions en cours des normes IFRS, on ne peut ques’inquiéter à l’idée d’abandonner notre souveraineté natio-nale. Si aujourd’hui les écar ts entre normes nationales etinternationales sont clairement identifiés, qu’en sera-t-il àl’avenir ? Il est essentiel de garder au niveau national lecontrôle sur le processus normatif. C’est pourquoi nousappelons de nos vœux au maintien de normes nationales,tout en les faisant évoluer vers le référentiel international.Nous devons prendre dans ce dernier tout ce que nous pou-vons, qui ne soit pas en contradiction avec notre culture et

nos besoins. Cet effor t de convergence doit être intensifiépour aboutir au niveau maximum, et ne laisser de côté queles normes qui posent de vraies difficultés dans notre pays,les incidences fiscales n’étant pas les moindres.

Ce travail n’empêche pas par ailleurs de chercher à faire évo-luer l’IASB. Il serait essentiel de donner à l’Europe une vraieinfluence au sein de cette organisation internationale, dont laculture est trop concentrée sur les références anglo-saxonnes.

Réponse à la Commission européenneECF a ainsi argumenté pour expliquer sa réponse négative àla Commission européenne quant à l’intérêt d’introduire lesIFRS PME, que ce soit globalement au niveau européen, ou suroption des Etats membres, ou encore sur option des entre-prises.Cette position a été celle du Conseil Supérieur de l’Ordre.Elle a fini par devenir également celle de la CompagnieNationale des Commissaires aux Comptes, qui a fait uneréponse conjointe avec l’Ordre à la Commission. Il est regret-table que l’IFEC n’ait pas accepté la proposition d’ECF dejoindre les deux syndicats à ce courrier, comme cela avait étéfait l’an passé au sujet de la simplification de la 4ème direc-tive�: montrer une unité de la profession française a toujoursplus de poids.

Ce qui est encourageant, c’est que l’ANC, autorité gouverne-mentale pour les normes comptables, a pris exactement lamême position. Ne pas avoir de divergences entre nous estde bonne augure, quelles que soient les suites données à laconsultation. Car il faut dire qu’à l’échelle européenne unemajorité semble se dessiner en faveur d’une réponse positive.Les deux fédérations FEE et EFAA, mais également de nom-breuses organisations nationales, sont favorables aux IFRS PME.Ce sera une occasion de vérifier le poids de la France, del’Allemagne et de l’Italie, unies dans leur opposition au projet.

Philippe ArraouPr�sident ECF

Il est essentiel de garder au niveau national le contrôle sur le processus norminatif.w


JEDECLARE.COM : un enjeu majeur pour la profession

La dématérialisation : quels enjeux pour la pro-fession ?Le XXIe siècle sera celui de l’information : celui qui la détient a lepouvoir. C’est la raison pour laquelle, depuis une dizaine d’années,la profession s’est lancée dans la dématérialisation. L’objectif est derendre l’Expert-comptable incontournable en lui permettant d’or-ganiser et de réaliser l’ensemble des flux d’information dématérialisésde l’entreprise.

Ce n’est donc pas que pour faciliter les télédéclarations queJeDéclare.com (JDC) a été créé, mais pour être le « bras armé dela profession » et mettre en place le « monopole de fait » qui pourraitainsi succéder au monopole de droit, de plus en plus taillé en brèche.

Bien plus qu’un simple portail déclaratif, JDC est une plateformed’intermédiation qui doit permettre très prochainement de :

- collecter les données dématérialisées des entreprises (relevésde banques, factures électroniques, …),

- organiser des données créées par nos logiciels ou cabinets (bul-letins de paye électroniques, échanges de courriers sécurisés),

-transmettre les documents des entreprises (téléprocéduresfiscales et sociales, envoi des bilans aux banques commerciales,Banque de France, Greffes et organismes distribuant de l’in-formation financière,…),

- assurer l’archivage électronique sécurisé de toute cette infor-mation dématérialisée,

- créer des outils statistiques à la disposition de la « famillecomptable » (statistiques professionnelles pour les cabinets etobservatoires économiques, le tout réalisé avec les OGA etd’autres partenaires). Ce projet de statistiques se trouvait déjàdans le cahier des charges du portail que j’avais fait rédiger en2000, mais rien n’a été fait en huit ans…

Le développement des téléprocédures : subir ouchoisir ?Il est prioritaire de permettre à tous les cabinets non seulement d’êtreen mesure d’exercer sereinement leurs missions fiscales et sociales,mais également d’améliorer leur production et leur organisation.

En matière d’obligation télédéclarative, l’évolution des textes vanous obliger à utiliser massivement les téléprocédures pour pouvoirexercer ces missions :

- en matière fiscale, le visa fiscal rend obligatoire la télétrans-mission des liasses fiscales, renseignements complémentaires

et attestations par la procédure EDI-TDFC. De nouvelles obli-gations apparaissent (CVAE, DES, TVA avec des seuils à 230 K€,mais aussi IFU, DEB et DAS2 sous certains seuils);

- en matière sociale, il était prévu une téléprocédure mensuelleobligatoire pour la DNA (Déclaration Nominative d’Activité).Elle est provisoirement repoussée ; la DSN (déclaration socialeunique) arrivera-t-elle avant ?

Devant cette évolution rapide, il est prioritaire de mettre l’ensembledes Experts-comptables en situation technique de réaliser ces mis-sions fiscales et sociales. Il convient aujourd’hui d’anticiper lescontraintes législatives à venir, et d’avancer de façon volontaire etcollective.

Les actions engagées par le Conseil SupérieurPour mener à bien cet objectif, l’action est multiple :

- développer les téléprocédures pour permettre de dématé-rialiser toutes les déclarations annuelles de masse. Dans lestrois prochaines années, nous pourrons réaliser en EDI les télé-déclarations suivantes : SCM, SCI, IRPP, ISF, IFU, DAS2, … Cettegénéralisation des téléprocédures offrira un réel gain d’orga-nisation à nos cabinets.

- faciliter les téléprocédures en évitant les inscriptions « papier ».Pour cela, nous avons demandé la modification de nos textes.Nous espérons obtenir prochainement la reconnaissance dumandat implicite nous autorisant à inscrire nous-mêmes lesclients de façon dématérialisée sans recourir à une multitudede conventions « papier ». La fonction de Tiers de Confiancepermettra également de compléter cette inscription en conser-vant les ordres de prélèvement des clients pour le télérègle-ment. Pour permettre de prouver que ces fonctions nouvellessont exercées par un expert-comptable, nous mettrons enplace la Signature Electronique de l’Expert-Comptable.

- développer les services offerts aux confrères sur le portail(statistiques professionnelles par métier et par région, collectesd’informations dématérialisées, fonction avancée pour les télé-procédures, archivage électronique, …).

- accompagner les cabinets pour recenser leurs besoins ou dif-ficultés et les accompagner dans la mise en œuvre massive destéléprocédures et de la dématérialisation.

- accompagner financièrement les confrères par la mise enœuvre de la gratuité du portail.

de la professionExpertise comptable

• Ouverture • N° 80 • Mars 2010 • 13

La gratuité du portailPour éviter tout obstacle financier, des actions importantes sont entrain d’être mises en place pour permettre à chaque cabinet de « gagner » sa gratuité totale sur le portail JDC en 2012.Elle répond à plusieurs notions ou objectifs :

- éviter tout frein psychologique,

- éviter la concurrence déloyale du portail social Net-entreprises,

- amener les cabinets à développer toutes les téléprocédureset non pas seulement les déclarations annuelles comme c’estmajoritairement le cas aujourd’hui,

- amener les cabinets vers une nouvelle mission : l’envoi descomptes aux banques, ce qui n’est pas fait par les cabinets dansle « monde papier ».

Ce dernier objectif est particulièrement important car la gratuités’obtiendra par l’envoi des liasses EDI-TDFC aux différents parte-naires qui ont besoin de cette donnée pour réaliser leur métier :les OGA, les banques et la Banque de France.

En 2012, tous les cabinets qui « vendront » leurs liasses à ces troisorganismes, « se paieront » la gratuité totale de leurs téléprocédures.Il s’agit donc bien de mettre les cabinets en position de s’engagerdans une démarche qui leur permette de gagner cette gratuité.

Nous avons accéléré les conventions avec les banques. A compterde la campagne 2010, nous serons en mesure d’envoyer les liassesaux banques présentes chez 70 % de nos clients (le CIC, le CréditMutuel, presque toutes les CRCA, la Banque Populaire et bientôtles Caisses d’Epargne). Certaines banques (BNP, LCL, Sté Gale etCDN) nous observent et attendent nos résultats pour venir nousrejoindre. La généralisation à toutes les banques dépendra de notrecapacité à nous mobiliser. Aujourd’hui la cession de liasses est quasiment inexistante. C’est laraison pour laquelle il a été décidé une étape intermédiaire : la gra-tuité ciblée.

La gratuité ciblée en 2010 et 2011 et les objectifsrecherchésTout cabinet d’expertise comptable ou AGC pourra s’engager verscette gratuité ciblée en optant pour trois options, chacune faisantl’objet d’un engagement du professionnel :

1. Gratuité de la DADS-UPour permettre de nous faire reconnaître le social à titre principal,il est primordial pour la profession de prouver que nous effectuonsles paies de plus de la moitié des entreprises françaises. Pour cela,nous devons faire passer plus de 50 % des DADS-U des entreprisesfrançaises sur le portail JDC, ce qui est loin d’être atteint.Actuellement beaucoup de professionnels déposent encore ces

télédéclarations sur le portail « net-entreprises », au motif qu’il estgratuit. C’est la raison pour laquelle, depuis le 1er janvier 2010,toutes les DADS-U sont gratuites sur le portail JDC.Pour les cabinets ou AGC, la condition de cette gratuité sera unengagement de loyauté qui consiste à envoyer plus de liasses fiscalesque de DADS-U par le portail.

2. Un crédit de 99 Euros par l’expert-comptable cotisant membred’un cabinet ou d’une AGC adhérent à JDCL’objectif de ce crédit est de développer l’usage des téléprocédurespar chacun.L’engagement des professionnels sera de développer les télépro-cédures réalisées par le portail JDC ; pour ceux qui ne sont pasencore inscrits, ils devront les démarrer alors que les abonnésdevront en faire plus.Ainsi, tout abonné qui aura respecté son engagement et qui auraconsommé ce crédit, bénéficiera d’un crédit équivalent pour ladeuxième année.

3.Gratuité conditionnée de la DUCS-EDICette téléprocédure permet d’envoyer les déclarations de cotisationssociales aux OPS (Organismes de Protection Sociale). Elle pourraégalement être gratuite pour les cabinets ou AGC qui transmettrontaux banques des liasses fiscales payantes. Le calcul sera très simple :deux dossiers annuels sociaux (DUCS-EDI et DUE) gratuits pourl’envoi d’une liasse payante aux banques.Cette troisième option permet également aux cabinets de pouvoircommencer à entrer dans le processus de gratuité totale engagéepour 2012 telle qu’elle a été décrite ci-dessus.

Accompagnement des cabinets en régionLa démarche de gratuité seule ne peut pas permettre le dévelop-pement des téléprocédures sans que ne soient mis en place uneassistance et une aide pour l’ensemble des cabinets en région. Ungrand nombre de formations et de réunions d’informations seraorganisé, pour expliquer la mise en œuvre des téléprocédures parles cabinets. Tous les experts-comptables seront contactés selonun schéma général (adapté suivant la taille de la région).

Beaucoup d’efforts à déployer pour un enjeumajeurDevant l’importance des enjeux de la dématérialisation, la nouvelleéquipe du Conseil Supérieur doit donc mettre les «bouchées dou-bles» pour répondre à tous ces impératifs.La gratuité n’est bien sûr pas une fin en soi, c’est un moyen d’en-traîner tous les confrères vers ce positionnement central dans lesystème d’information des entreprises et rendre l’expert-comptableincontournable.Toute personne travaillant en cabinet, aussi bien les confrères queleurs collaborateurs, doit comprendre l’enjeu de ce nouveau défi.Il en va de la crédibilité de la profession vis-à-vis des pouvoirs publics,et certainement de la pérennité des cabinets !

Jean SaphoresPr�sident de la Commission informatique

du CSOEC


LA NEP PE : une opportunité pour le commissariat aux comptes

La dualité des missions de l’Expert-comptable et du Commissaireaux Comptes est souvent difficile à comprendre par les Dirigeantsde PME. Cette difficulté est amplifiée par le fait que la plupartd’entre nous sommes alternativement Expert-comptable etCommissaire aux Comptes. En 2008, les législateurs se sont emparés de la question avec lavolonté de limiter les coûts administratifs des PME. Le projet de laLoi de Modernisation de l’Économie (LME) prévoyait la suppressionpure et simple de l’obligation de faire certifier les comptes annuelsdes SAS. Ceci traduisait donc la volonté des législateurs, largementinfluencés par les courants politiques européens, de réduire lescoûts d’administration des petites entités économiques. Cette posi-tion extrême était finalement en contradiction avec l’esprit de laLSF (Loi de Sécurité Financière) d’août 2003. Suite à une mobilisationtrès forte de la profession, les élus ont pris conscience de l’intérêtde la mission du Commissaire aux Comptes pour la garantie de lasécurité financière de l’économie en France. La décision a évoluévers une série de mesures simplificatrices.

Finalement la loi prévoit l’obligation de faire certifier les comptespar un commissaire aux comptes pour les SAS membres d’ungroupe ou dépassant au moins 2 des 3 seuils suivants :

• Total du bilan : 1.000.000 €• Chiffre d’affaires HT : 2.000.000 €• Effectif : 20 salariés.

Toutes les autres SAS peuvent choisir de faire certifier leurscomptes annuels spontanément, mais n’y sont pas contraintespar la loi.

De plus, le Garde des Sceaux a homologué par un arrêté du 2mars 2009, publié au JO le 16 mars 2009 une Norme d’ExerciceProfessionnelle pour la mission de commissariat aux comptesdans les petites entreprises : la NEP 910 « Certification descomptes annuels des entités mentionnées à l’article L.823-12-1du Code de Commerce ». Cette norme s’applique désormaispour les SNC, SCA, SARL et SAS qui ne dépassent pas au moins2 des 3 seuils suivants :

• Total du bilan : 1.550.000 €• Chiffre d’affaires HT : 3.100.000 €• Effectif : 50 salariés.

C’est la fameuse NEP PE (Petite Entité)En poussant l’analyse plus avant, il semble évident que cette NEPne trouvera à s’appliquer qu’aux seules SAS membres d’un groupeou se trouvant entre les deux limites définies ci-dessus, etquelques SNC et SARL ayant décidé spontanément d’avoirrecours à la certification d’un CAC.

La mission de certification d’une petite entité est-elle une mis-sion dégradée ?Non évidemment, la norme prévoit bien que la certification descomptes doit répondre à l’ensemble du corpus de normes sansexception. Au passage il est intéressant de noter que cette NEPdéfinit une PE par les caractéristiques suivantes :

• nombre peu élevé d’opérations traitées• simplicité des opérations traitées• présence d’un Expert-comptable• implication directe du Dirigeant dans le contrôle interne• nombre restreint d’associés.

On peut ajouter que ces entités recourent généralement auxprestations d’un conseil juridique.

Toujours selon les dispositions de la NEP PE, le Commissaire auxComptes peut limiter la nature et l’étendue de ses contrôles entenant compte des éléments suivants :

• la communication directe avec le dirigeant pour évaluer sonéthique professionnelle et donc le risque de fraude,• l’évaluation de l’implication du dirigeant dans le processusde contrôle interne,• l’intervention plus tardive lui permettant de mesurer le dénoue-ment des soldes et donc la réalité des créances et l’exhaustivitédes dettes, ainsi que certaines estimations comptables,• une limitation aux procédures analytiques lorsqu’il estime queles travaux de l’Expert-comptable sont suffisants et appropriés.

La Norme prévoit donc que le Commissaire aux Comptes s’ap-puie sur les travaux des experts lorsqu’il juge ces derniers dequalité et fiabilité suffisantes pour l’exercice de sa propre mission.Cela sous-entend d’évaluer leur pertinence par rapport auxbesoins de l’exercice de la mission. Finalement, cette NEP PE n’apporte rien de plus sinon la confir-mation d’un comportement adapté. La NEP 200 exprime déjàque « le Commissaire aux Comptes évalue le risque d’audit pouradapter son approche afin d’obtenir une assurance raisonnable »(§ 12 de la NEP). De son côté, la NEP 230 précise que « leCommissaire aux Comptes consigne dans son dossier leséchanges avec la Direction ainsi que les éléments permettant àtoute autre personne ayant une expérience de la pratique del’audit et n’ayant pas participé à la mission d’être en mesure decomprendre l’approche retenue ».Donc la NEP PE confirme l’application du corpus des NEP. Ceciimplique que le commissaire aux comptes se concentre sur lestravaux qui sortent de la sphère d’intervention des autres experts.Par exemple, la NEP 315 prévoit entre autres l’analyse des risquesinhérents à l’organisation de l’entreprise et au marché auquelelle s’adresse, l’analyse de sa stratégie…

de la professionCommissariat aux comptes

• Ouverture • N° 80 • Mars 2010 • 15

La mission de certification est-elle utile aux petites entités ?Oui évidemment, car la mission du Commissaire aux Comptesne se limite pas à la vérification du respect des règles comptablespar l’entreprise et l’Expert-comptable lors de l’établissement descomptes annuels. Il analyse et évalue l’environnement des risquesde l’entité qui pourraient se traduire par une modification descomptes. Par exemple un risque de devoir financer la dépollutiondu sol sur lequel l’entité exerce son activité. Pour analyser l’environnement des risques, le Commissaire auxComptes prend connaissance de l’organisation en place. Puis ilmesure le risque qu’une erreur involontaire ou volontaire seglisse dans les comptes (l’erreur volontaire se traduisant par unefraude). Il mesure également le risque que la continuité d’exploi-tation soit menacée.Il vérifie le respect des obligations réglementaires de tous ordres(droit du travail, droit commercial, droit fiscal, droit comptable,droit spécifique le cas échéant, etc.). Ainsi, lorsque le Commissaire aux Comptes certifie les comptesréguliers et sincères, donnant une image fidèle, pour reprendrela formule consacrée, il assure aux associés et aux tiers (les salariés,les fournisseurs, les clients, les banquiers, etc.) que les comptesprésentés sont, non seulement justes, mais qu’ils respectent toutesles règles. Alors tous savent qu’ils peuvent travailler sereinementsur les comptes qui leur sont proposés pour prendre leurs pro-pres décisions (accorder un crédit client, donner un nouveaumarché, financer un projet, etc.). C’est notre valeur ajoutée bienillustrée par le slogan de la CNCC : « Créateur de confiance ».

La NEP PE est-elle une contrainte ou une opportunité pour laProfession ?Une opportunité évidemment. Cette NEP nous signale que nousdevons repenser notre mission et nous donne l’occasion demieux faire ressortir la valeur ajoutée de nos travaux pour lesPME. Si les dirigeants perçoivent mal l’intérêt de la certificationc’est certainement parce que notre profession n’a pas su l’expli-quer. Il est vrai que ni notre formation initiale, ni notre expériencene nous incitent à communiquer. En fait, la vraie question est :aurons-nous d’autres opportunités à l’avenir ?La nouvelle norme adaptée aux petites entités devrait permettred’augmenter la visibilité de la valeur ajoutée de cette mission. Ildevient impératif de démontrer que notre mission de certificationdes comptes ne se limite pas aux 3 éléments traditionnellementretenus par les tiers :

• l’émission d’un rapport (souvent la copie du précédent),• la procédure d’alerte,• l’obligation de révélation.

Cette conviction m’a poussé à participer le plus activement possibleà l’évolution de notre mission. C’est ainsi que j’ai accepté de présiderla commission PE de la CNCC avec Denis Lesprit.Dans un premier temps nous avons fait l’inventaire des points deméthodologie décrits dans chacune des NEP. Pour chaque pointméthodologique, la commission a recherché les outils nécessaires

à la réalisation efficace des contrôles et rédigé un commentaire surson application. Ensuite la commission a recherché si de tels outilsexistaient et dans le cas contraire les a construits pour les incluredans la nouvelle version du pack PE qui sera diffusé début juin.La commission a la volonté de permettre à chaque Commissaireaux Comptes d’appliquer la méthodologie en totalité, en tenantcompte des caractéristiques des PE décrites dans la NEP PE maisen considérant que les outils diffusés dans le Pack PE pouvaientêtre utilisés dans d’autres entités selon le jugement du signataire.Ainsi quelle que soit la proportion de commissariat aux comptesdans l’activité du cabinet, le travail de la commission doit per-mettre l’application de l’ensemble des NEP, et notamment lesNEP 315, 330 et suivantes. C’est dans ces points que la missionse différencie de la présentation des comptes annuels.

La valeur ajoutée de la mission de certification en PME /PEL’orientation de la mission doit prévoir une plus large place à l’analysede l’organisation interne de l’entité auditée et éclairer les Dirigeantsdes faiblesses de leur système. Notre objectif est d’apporter auxDirigeants plus de données sur nos travaux afin qu’ils perçoivent lavaleur ajoutée de la mission de certification.Pour y parvenir, la commission PE a donc fait évoluer fortementle Pack PE. Elle a engagé une analyse des besoins de formationen liaison avec CNCC Formation et lancé un groupe de travailavec le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptablespour afficher très clairement la complémentarité des 2 missions.Ce nouveau projet est un enjeu majeur pour notre profession.Nous devons être audacieux, innover en proposant des idées àla fois pratiques et pertinentes.

Ouvrir l’application de la NEP à plus d’entités ?La question mérite sans aucun doute d’être posée. Nous l’avonsvu plus haut la population concernée est finalement très faible,ce qui est fort regrettable. Puisque la norme PE est considéréecomme un plus pour les entreprises et la profession, pourquoilimiter autant son champ d’application ?Pour ouvrir l’applicabilité de cette NEP à un plus large éventail,deux pistes sont envisageables :

• remonter les seuils, • retenir la définition donnée par la NEP pour les PE (5 critèresvus plus haut) en y ajoutant un sixième critère�: le Dirigeant,actionnaire majoritaire.

En conclusion, saisissons cette opportunité, continuons à fairenos missions avec la rigueur et le sérieux que nous avons démon-trés jusque là. Cependant il est impératif de communiquer auxdirigeants le résultat de nos analyses. Une note de synthèse mesemble obligatoire et pas seulement pour respecter l’article L.823-16 du Code de Commerce, mais surtout pour faire prendretoute la mesure de l’intérêt de notre mission. Sans aucun douteles dirigeants sauront alors apprécier nos travaux sans remettreen cause nos honoraires.

Jean-Fran�ois MallenPr�sident CRCC Lyon

Co-Pr�sident Commission PME CNCC


Le commissaire aux comptes dans les associations,les fondations et les fonds de dotation

L e 26 janvier 2010 à la Maison de la Mutualité à Pariss’est déroulée la journée Nationale des associations etfondations organisée par la commission du secteur non

marchand de la Compagnie Nationale des Commissaires auxComptes.

Cette journée qui chaque année connaît beaucoup de succès,(900 participants ce 26 janvier 2010) a été créée par l’anciennePrésidente de la commission du secteur non marchand MoniqueMillot-Pernin.

Avec la LSF et la LME notre professions’est modifiée, mais aujourd’hui nousavons retrouvé un peu de stabilité, avecl’ouverture d’une nouvelle fenêtre dansle secteur non marchand public et parapublic (universités, hôpitaux, organisa-tions syndicales, fonds de dotation etpeut être cette année les comités d’en-treprises, qui vont se voir doter d’uncommissaire aux comptes).

J’entends souvent dire que ces mandats sont réservés auxgrands cabinets. C’est faux, il faut que l’on se forme, que l’onse regroupe, ces missions sont accessibles à tous.

La crise financière que nous venons de vivre a mis en doute lesavoir économique et, en particulier, l’usage des chiffres. Cettecrise a rendu notre environnement économique plus deman-deur de sécurité financière et de confiance, notamment dansce secteur non marchand.Nous avons là, dans ce secteur, un développement de la profes-sion, c’est une belle opportunité, ne la laissons pas passer. Pourcela, il faut que, quelle que soit notre taille, que nous soyons unis.

Lors de cette matinée du 26 janvier nousavons traité les points suivants :

Accueil - Alexandre Bizaillon et Paul Prud’homme

Ouverture - Claude Cazes

Rappel des points phares de l’année 2009 - Alain Levrard

Les conventions réglementées et le rapport spécial du CAC -Patrick Lopez et Olivier Boucherie

L’appel à la générosité du public et l’établissement du compted’emploi annuel des ressources - Francis Chartier et Joël Fusil

L’actualité doctrinale de la CNCC - Isabelle Tracq-Sengeissenet Paul Prud’homme

Les nominations tardives du CAC dans les associations et fondations :quelle attitude adopter ? - Catherine Sauvage et Philippe Guay

L’actualité des organisations professionnelles et syndicales -Gérard Lejeune et Pierre Marcenac

Les particularités du secteur de l’enseignement privé -Delphine Philipon et François Jegard

Les fonds de dotation un an après - Christian Alibay et Philippe Guay

Présentation du PACK PA

L’après-midi, devant nos 900 confrères nous avons eu la chanceet l’honneur d’avoir 200 représentants d’associations avec nousdans la salle, venus enrichir nos débats sur le thème« Commissaires aux Comptes associations et financeurs », quiest le thème de par tageons la confiance, quel rôle et quelsmoyens ?

Participait à cette table ronde :

François Jegard, Président du groupe de travail « établissementssanitaires et médico-social »,

Hubert Allier, Directeur général de l’UNIOPSS,

Julien Adda, Délégué général à la conférence permanente descoordinations associatives (CPCA),

Christian Allard, Maire-Adjoint de la mairie de Meaux, chargédes sports, de la santé et de la prévention,

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• Ouverture • N° 80 • Mars 2010 • 17

Hélène Dranssart, Présidente d’IDEAS (institut de développe-ment de l’éthique et de l’action pour la solidarité),

Michel Soublin, Président du comité de la charte,

Les associations ont un rôle essentiel pour maintenir un liensocial entre les citoyens, mais aussi pour être médiatrices entrel’état et les citoyens, autrement dit elles facilitent le fonction-nement de la démocratie.

68% des Français font confiance aux associations dans la périodeactuelle pour agir efficacement contre la crise. C’est une recon-naissance du monde associatif très importante.

Rappelons quelques chiffres 1.100.000 Associations en France

20 millions de membres 60 milliards de ressources1,9 millions de salariés928 000 associations de faibles tailles n’ayant que des bénévoles172 000 sont des employeurs70 000 associations se créent chaque année30 000 cessent leurs activités.

Sur ces 1,1 million d’associations 24 % agissent dans le domainesportif, 19 % dans la culture, 18 % dans la vie sociale et loisirs,16 % dans la défense des droits, 11 % en action sociale et santé,et 12 % dans d’autres domaines.

Ces entités rencontrent au cours de leur vie de nombreusesdifficultés. La première, c’est la difficulté à chercher et à obtenirdes financements.Par exemple, le financement par projet, un peu à la modeaujourd’hui, plutôt que par subvention de fonctionnement, pré-carise les structures associatives. Parfois l’opacité de l’attributiondes subventions fait ressortir un clientélisme politique qui estnuisible. Pour les financeurs, une seule association c’est plus sim-ple. Mais la richesse, est dans le nombre.

Je crois aussi que les associations, comme les entreprises, ontle droit de se tromper. Souvent on constate dans notre métier,que les dates de versement des subventions sont souvent tar-dives et donc posent des problèmes graves aux associations.Par ailleurs, si dans de nombreux cas, elles demandent desconventions pluriannuelles, c’est surtout parce que cela assureune pérennité à leurs structures.

Ensuite, dans les difficultés il y a bien sûr le recrutement des béné-voles, même s’ils sont très nombreux et mobilisés dans la durée.On dit que l’engagement bénévole faiblit. Et alors se pose la ques-tion : faut-il préserver l’idéal du bénévolat ou le valoriser ?

Sur ce sujet du bénévolat, la loi de modernisation de la financepublique du 02/02/2007, interdit aux fonctionnaires de participeraux organes de direction et aux conseils d’administration d’as-sociations, même à titre bénévole, dès lors que les associationssont fiscalisées.

Les associations ont souvent bénéficié de l’apport de compé-tences des fonctionnaires. Cette disposition légale n’est-elle pasun facteur défavorable pour le monde associatif privé ainsi d’unbénévolat compétent ?

Malgré toutes ces difficultés, le secteur associatif, avec sa pugna-cité, son dynamisme, doit rester positif.

De plusieurs façons, d’abord, en recherchant notamment desressources nouvelles, les dons et le mécénat.

C’est du reste un curieux paradoxe fran-çais de constater que dans notre pays, lemécénat ne représente que 5% du finan-cement associatif, alors que notre légis-lation fiscale en la matière, est une desplus avancées du monde.

Ensuite, je crois que le monde associatif a un intérêt à déve-lopper le partenariat associations-entreprises, dans la mesureoù, outre les ressources financières, les entreprises peuventapporter innovation et compétences et reconnaissance locale.

Enfin, il faut aller plus loin en matière de transparence financière,et rendre compte aux financeurs. Une question fondamentalese pose : faut-il, dans les associations, refuser la notion de pro-fessionnalisation ?

Mais rendre compte, c’est établir la confiance, donner de latransparence, informer sur la traçabilité des fonds, c’est encou-rager les donateurs, rassurer les financeurs publics. Ce n’est pasune punition pour le monde associatif, c’est une chance. Lebénévolat n’établit pas seulement un lien social, je crois qu’il estcréateur de richesses.

Les Commissaires aux comptes ont à lafois la volonté, les compétences et l’imagenécessaires.

Pour conclure mon propos, je dirai en substance que les com-missaires aux comptes ont à la fois la volonté, les compétenceset l’image nécessaires pour assister le monde associatif danscette conquête de la confiance des bailleurs de fonds.

Alexandre BizaillonPr�sident CRCC Aix-en-Provence

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Les propos de la mouche du Conseil national

En l’an de grâce deux mille neuf, le trois décembreLes libéraux arrivèrent pour faire le gingembre :A l’ordre du jour on lisait : vote du budgetPoint sensible pour tous ceux qui partagent un projet.

Commença la séance par un satisfecitDe leur président qui leur fit un grand récitPour les remercier tous des travaux accomplisEt compléter l’ordre du jour semi fini.

Il fut fait le constat par le président Cazes :Trop d’inscrits aux assises fait déborder le vaseEt cela génère de nombreuses difficultésMais montrera au Garde leur grande vitalité.

Il leur fut présenté le contrôle qualité, Tel qu’orchestré selon les vœux du h3c,Financé par eux selon la loi de finances,Rectifiant par là des textes anciens les errances.

Cinquante trois mille heures pour l’année deux mille dixSeront affectées aux contrôles fixés ainsi,Soit vingt mille heures pour cent trente trois cabinetsEIP traités en direct non délégués.

Les autres trente trois mille heures seront effectuéesPar des praticiens presque tous dépaysésAfin de contrôler sur tout le territoirePlus de treize cent cabinets sans cotés ni gloire.

D’Antoine Mercier ils entendirent grand exposéSur les normes à modifier ou à concocter.A amender la DDL « Consultations »Pour ne pas se prononcer sur les prévisions.

Revint la norme sur le contrôle interne et fraude,Arlésienne du comité que cette norme taraude,Pataugeant entre mission légale et bonusDe missions selon les internationaux us.

Avec moins de passion furent aussi évoquésLe traitement et l’analyse des données chiffréesConcernant les impacts environnementauxDe l’entité, ainsi que les impacts sociaux.

Dans un grand silence fut présenté le projetDe norme sur le blanchiment ainsi que le petA porter à Tracfin sur des opérationsDont ils ont obtenu la codification.

Sur toutes ces normes peut-être qu’ils voterontUn jour par une électronique votationCe jour là ils n’y furent pas vraiment invitésEt s’en retrouvèrent pour certains fort dépités.

Intervint ensuite la grande Marie-Claire BersonPour évoquer avec eux toute la formation :Celle-ci connait de fortes pointes saisonnièresAvec la norme PE en tête des séminaires.

Le programme de l’année suivante fut annoncé :Les formations « outils » seront privilégiéesSeront aussi lancés des séminaires techniquesRépondant ainsi à des attentes spécifiques.

A ce moment la séance fut interrompueCar Antoine Mercier fut au h3C promu !Annonce fut ainsi faite d’une nouvelle votationAfin d’ajuster le bureau par élection.


• Ouverture • N° 80 • Mars 2010 • 19

Michel RibolletCommissaire aux comptes

Fut alors présenté le budget par AngelBricola : les investissements se renouvellentEt des compléments de dépenses informatiquesConcernent entre autres des dossiers électroniques.

Après audition de la commission oui oui,Du contrôle du budget qui chaque fois le bénit,Fut ouvert le débat sur les orientationsCommentées, précisées dans cette présentation.

Intervint Sieur Ribollet, dit le Lyonnais,Fustigeant les choix informatiques opérésFoin de l’intranet CNCC au méprisDes investissements faits, des engagements pris.

Quel est le nouveau grand projet informatique ?S’il existe il est bien occulté aux moustiques :Tout ce qui est visible ne semble que bricolageQui maintient la gestion à un bien piètre usage.

Et la mise double avec CNCC ServicesDotant en plus du Pack PE un produit BisDit DTE pour un nombre réduit de clientsConcurrençant ainsi le secteur marchand.

A son goût c’en est trop de dépenses trop mal faites :Un million par ci et un par là, c’est la fête !Nonobstant que pour la formation le budgetAlloué pour l’informatique semble incomplet.

Intervint aussi le président RacapéAu sujet des budgets des contrôles qualitéCar il n’y a pas eu de ristournes de faitesMais un simple report : solution imparfaite.

Ensuite intervint le vote où, malgré GrouchyLes membres de l’Union des Libéraux firent défiA la majorité en place qui adoptaCe budget malgré la pertinence de tout cela.

Diverses présentations de travaux s’ensuivirentEntre autres ceux du secteur non marchand qui attirentL’attention en vue de la manifestationD’une journée des associations et fondations.

L’élection organisée pour le remplacement Du vice-président au h3c impétrantVoit l’arrivée au bureau de Philippe DandonEt pour Perrot à la VP la promotion.

Yves Nicolas présenta l’International,Avec une réorganisation radicale :Rapprochement géographique en un seul lieuFait qu’avec l’ordre tout va fonctionner pour le mieux.

La charte de la DIPAC a été modifiéePour que soient efficaces les personnes déléguéesPour éviter les déperditions d’énergiesEt exploiter au mieux toutes les synergies.

Enfin furent présentés le règlement du stageEt la réforme du CAP qui prend de l’âge,Pour aboutir à la création d’un diplômePour que les commissaires soient coiffés par un heaume.

Pour en terminer ce fut un nouveau baptême :Le département APE restant le mêmeMais quand on a peu on veut vraiment plus encoreCe sera DMF qui donnera le mors.


Du côté du… CJEC

Sous la houlette de Christophe Dumas, Vice-président du CJECet dans la continuité de nos engagements, nous réalisons un Tourde France des régions sur le thème de l'installation. Que cesséminaires soient animés par le Club tel « Réussir sa créationex nihilo » ou en partenariat avec ECF sur le thème du rachatde cabinet ou de l’association, nous favorisons les échanges entreaînés et jeunes professionnels et répondons à vos attentes entermes de transmission du cabinet.En effet, nous sommes de parfaits techniciens, mais nombreusessont les questions à l'installation ou transmission du cabinet :financement, protection du dirigeant et surtout mode de ren-contres, car trop souvent, les jeunes inscrits nous font part dela difficulté à rencontrer les cédants.

Ce Tour de France trouve tout son sens en complément de labase cession reprise coopération. Mais toute base a besoin d'êtrealimentée... Et nous comptons sur vous. N'hésitez pas à parti-ciper et vous investir. Le thème du prochain congrès nous lerappelle… le monde économique évolue et nos clients atten-dent réactivité et innovation. Alors rien de tel que les rencontresintergénérationnelles pour préparer l'avenir et conforter lesjeunes diplômés dans leur choix professionnel.

Car l'attractivité passe certes par la motivation des plus jeunesà embrasser la profession, mais il ne faut pas pour autant oublierceux qui, au quotidien travaillent avec nous et s'interrogent surleur avenir. Votre rôle passe aussi par :

•des messages positifs et porteurs de sens relatifs à uneprofession en for te mutation, qui s'est adaptée par lepassé et n'a pas de raison de ne pas continuer à se déve-lopper alors que l'Etat a besoin de ressources et lesacteurs économiques, de sécurité et transparence ;•des cabinets qui se renforcent pour être prêts demain.L'avenir pour un entrepreneur se prépare au quotidien.Notre meilleur moyen d'action est le recrutement et lamotivation des collaborateurs et l'intégration réussie desforces vives des prochaines années.

Avec tous ces atouts, la profession n'a pas de raison de ne pou-voir assurer le renouvellement des baby-boomers tant mis enavant. En témoignent les excellents résultats de la dernière ses-sion des diplômés d'expertise comptable à l'aune de la pro-fonde réforme engagée. Nous attirons, nous mobilisons, à vousde jouer et intégrer vos jeunes diplômés pour que le diplômetrouve tout son sens et que les nouveaux outils et nouvellesattentes de nos clients intègrent au mieux le cabinet.Car en intégrant les jeunes professionnels, vous faciliterez l'ar-rivée de nouveaux outils et anticiperez la transmission sansheurts de votre cabinet.

Au plaisir de vous retrouver lors de ce Tour de France.

1. Présentation du projetL’installation du jeune diplômé étant un sujet de préoc-cupation commun, c’est tout naturellement queChristophe Dumas, Vice-président du CJEC, s’est tournévers ECF pour organiser conjointement un séminaire surle rachat de cabinet ou de clientèle.

Notons que ce sujet fait régulièrement l’objet d’un atelierco-animé par un adhérent du CJEC et un adhérent d’ECFlors des « Estivales » de l’ANECS et du CJEC, et qu’il adéjà fait l’objet, jusqu’en 2008, de formations d’une demi-journée, animées notamment par des spécialistes du sujettels que Gilles Dauriac ou Jean-Pierre Roger.

Afin de faire de ce rendez-vous un événement attractifpour le plus grand nombre de consœurs et confrères, unformat léger sous forme de 5 à7 a été adopté, permettantainsi de passer en revue en quelques heures les principauxpoints à ne pas perdre de vue lorsque l’on souhaite rache-ter un cabinet ou une clientèle. Se greffant d’ailleurs surles En Direct d’ECF, ces réunions sont suivies d’un pointsur l’actualité professionnelle. De plus, elles bénéficientfortement d’une synergie née du contact entre d’éventuelscédants et repreneurs, professionnels de tous horizonset de toutes générations. Ces échanges n’en sont queplus variés, intéressants et donc fructueux.

Denis Barbarossa,Président national

Nous y sommes ! Tour de France du rachat

• Ouverture • N° 80 • Mars 2010 • 21

Du côté du… CJEC

Ce séminaire réussit donc le tour de force d’optimiser, en unformat réduit, une soirée placée sous le signe de la confra-ternité et de la convivialité. La par ticipation de deux de nospartenaires fidèles, Interfimo et le GAN, ainsi que du cabinetBelles Vues Finances, spécialisé dans la transmission de cabinet,appor te une exper tise cer taine à l’événement. Et commerien ne remplace les contacts dans une situation de rachat,ECF et le CJEC mettent un point d’honneur à ce que cettesoirée se termine par un dîner convivial qui permet de pro-longer agréablement les discussions et de rapprocher davan-tage les par ticipants au séminaire.

2. Contenu du séminaireUne courte introduction permet aux représentants du CJECet d’ECF, souvent les Présidents de région, d’exposer la situationactuelle du marché de la cession de cabinets, avant d’entrerdans le vif du sujet.

Puis un intervenant d’Interfimo apporte l’expérience uniquedu partenaire en matière de transmission :

• la typologie des transactions

• la typologie des acquéreurs

• les prix de cession moyens

• les méthodes de valorisation des clientèles

• le diagnostic ou les points à étudier avec soin

• la valeur de rendement

• les différents scénarios de transmission et de financement

• les méthodes pour convaincre son banquier.

Un intervenant du GAN expose ensuite les points concernantla protection sociale complémentaire à soumettre à une vigi-lance particulière et à ne pas sous-estimer dans l’étude globalede la reprise. Il s’agit de :

• la reprise du passif social,

• les contrats en place et la convention collective,

• la rémunération des collaborateurs.

Par ailleurs, le CJEC et ECF attirent l’attention des participantssur le décalage des travaux, son calcul et les clauses spécifiquesqui peuvent être insérées dans la convention de présentationde clientèle.

Pour terminer l’exposé, un intervenant du cabinet Belles VuesFinances présente enfin des cas concrets de cessions répartiessur le territoire, en mettant en avant les caractéristiques destransactions que sont :

• la garantie de chiffre d’affaires,

• l’engagement de non concurrence lors d’une cessionpartielle,

• les modalités de paiement,

• la cession d’une filiale par une société mère.

3. Ce que l’on doit retenirS’il ne fallait retenir qu’une information parmi toutes celles trans-mises au cours de ce séminaire :

« La masse salariale chargée (y compris les cotisations patronaleset la rémunération du travail de l’expert) doit représenter entre50 % et 60 % du chiffre d’affaires pour qu’une clientèle soit rentableen l’état ».

Nos prochains rendez-vous :

Montpellier 19 avril

Marseille 4 mai

Lille 7 juin

Paris septembre

Nathalie Gorry, présidente ECF Poitou-Charentes

de cabinet ou de clientèle

Les séminaires de la transmission ECF/CJEC


La nuit qui compte, édition 2010 “ 7e Art – le cinéma !”

L e 29 janvier dernier, l’ANECS Lorraine, avec le soutiende l’Ordre des Experts-Comptables de Lorraine et lesCompagnies Régionales des Commissaires aux

Comptes de Nancy et de Metz, a organisé, dans le cadre pres-tigieux des grands salons de l’hôtel de ville de Nancy, l’édition2010 de La nuit qui compte. L’occasion de mobiliser les acteurslorrains de la profession comptable, lors d’une soirée placéesous le signe de la communication et du rassemblement.

Pour cette deuxième édition, les organisateurs souhaitaientbousculer, encore plus qu’en 2008, les esprits et ainsi continuerà présenter une image dynamique de la profession�: L’ANECSLorraine a fait son Festival�!

Plongés dans un décor digne des plus grands festivals de films,les 250 invités, étudiants, experts-comptables, commissaires auxcomptes, enseignants, par tenaires, stagiaires, ont pu, l’instantd’une «�soirée�», se prendre au jeu�!François Petitjean, Président de l’OEC Lorraine, Philippe Gibello,Président de la CRCC de Nancy, Françoise Saves représentantl’IFEC, Arnaud Doillon, Président ECF Lorraine représentantPhilippe Arraou, Président national d’ECF et David Ladame,Président ANECS Lorraine ont ouvert officiellement la manifes-tation lors d’un apéritif d’accueil. Donat Haismann, Président dela CRCC de Metz, Denis Barbarossa, Président du CJEC, VéroniqueDeschamps, Directrice de l’ANECS et du CJEC et Valérie CreusotRivière, Présidente IFEC Lorraine étaient également présents.

Dès l’arrivée du Jury, le ton de la soirée était donné�! Il étaitconstitué par les membres du bureau de l’ANECS Lorraine, quisont arrivés Place Stanislas, en Limousine blanche, accompagnésdes sosies de Marilyn Monroe et de Sean Connery�! Spectateurs,paparazzis, flashs, applaudissements, tout y était�!Les invités ont ensuite monté les «�marches�» du grand escalierqui mène aux grands salons et se sont laissé transporter danscet univers magique du «�cinéma�»�: caméras, fauteuils, strapon-tins, portraits d’artistes, moquette rouge… !

Pendant le dîner, l’animation cinéma annoncée par David Ladame,Maître de cérémonie, a créé une véritable effervescence�; àchaque table une télécommande permettait aux convives derépondre à la question posée après chaque extrait de film: du«�Dîner de cons�» aux « Bronzés font du ski�», du « Grand bleu�»aux «�Tontons flingueurs�», il y en avait pour tous les goûts�!

En avant-première, l’assemblée a ovationné le 1er film de pré-sentation de l’ANECS Lorraine�: un clip de trois minutes inno-vant et dynamique, destiné à faire passer le message de l’asso-ciation auprès des plus jeunes�!

La cérémonie de remise des prix a clôturé la soirée et de nombreuxlots ont été distribués à chaque invité des tables gagnantes�: lecteursDVD blu-ray, packs home cinéma 5.1, lecteur MP4, places de cinéma,par les représentants des partenaires de la soirée (Régine Colas,Présidente de l’ARAPL Lorraine, AG2R La Mondiale, LCL/Interfimoet GAN Assurances). Une partie du budget cadeau a été attribuéeà la Croix Rouge Française, au profit des sinistrés d’Haïti.

En 2008, l’ANECS Lorraine avait pris l’initiative de réaliser une pla-quette d’information dans laquelle des emplacements publicitairesétaient proposés aux professionnels lorrains. Devant le succès rem-porté, il leur a été proposé cette année de sponsoriser la soiréeen réservant des tables portant les noms des cabinets. Nombreuxont répondu présents, conscients de l’importance d’engager unecommunication à l’égard des professionnels de demain.

Cette soirée a permis de faciliter les contacts entre les étudiantsintéressés par la profession et les experts-comptables et commis-saires aux comptes lorrains dans une ambiance sympathique etinformelle, propice aux échanges. N’en doutons pas, l’ANECSLorraine, grâce au dynamisme et à la motivation de ses adhérents,a contribué une fois de plus, à donner une image attractive de laprofession comptable.

Lien pour les photos�: http://paolomestre.free.fr/lanuitquicompte/

Du côté de… l’ANECSDavid Ladame, Président ANECS Lorraine

• Ouverture • N° 80 • Mars 2010 • 23

Qu’est ce que la virtualisation ?Non, la virtualisation n’est pas le thème d’AVATAR, le dernierfilm de James Cameron. La virtualisation de systèmes informa-tiques est un outil qui offre des solutions aux problèmes liés àl’utilisation de différents serveurs et postes de travail.

La virtualisation permet d’exécuter sur la mêmemachine un autre système d’exploitation sansdevoir redémarrer.

Pour bien expliquer la virtualisation sans entrer dans des expli-cations trop techniques, notamment pour ceux qui n’ont pas eula chance d’assister aux ateliers TIC des dernières universitésd’été du CRO de Paris/Ile-de-France ou du séminaire «�Réflexionau Sommet�» d’ECF, nous allons décrire deux situations�: celledes postes de travail et celle des serveurs.

Plusieurs postes de travailAujourd’hui, certaines applications ou pilotes matériels (drivers)sont incompatibles entre eux ou avec le système d’exploitationnatif d’un PC. L’installation de l’ensemble de nos logiciels sur unseul ordinateur réduit souvent de façon irrémédiable et constantela sécurité et les performances du système. Certains logiciels oumatériels utilisés par le cabinet ou par nos clients fonctionnentsous des systèmes d’exploitation anciens ou en voie de disparition(MS DOS, Windows XP).

Dans ces conditions, et de plus en plus fréquemment, pour répon-dre à nos besoins de productivité et de communication avec nosclients, nous avons besoin de plusieurs ordinateurs comprenantdes logiciels différents, basés sur des configurations distinctes. Desurcroît, nous nous trouvons dans l’obligation de pouvoir accéderà ces différents ordinateurs de notre bureau, ou lorsque noussommes en déplacement.

Par exemple�:• Un ordinateur récent qui comprend les principales appli-cations que nous utilisons très régulièrement (outils bureau-tiques, outils de production), sous Windows Seven ou sous MACOS X SnowLeopard.

• Un autre ordinateur qui comprend les logiciels que nousutilisons assez ponctuellement, mais qui nous sont très utiles(EIC, Click Impôts, outils de gestion et de prévision, applica-tions de conseil), également sous Windows XP.

• Un ordinateur qui contient plusieurs logiciels de compta-bilité correspondant à ceux qui sont installés chez nos clients

et que nous utilisons ponctuellement (EBP, Ciel, SAGE 50,SAGE 100), sous Windows 2000 par exemple.

• Un ordinateur qui comprend toutes nos applications inter-net sous Windows XP (accès aux documentations en ligne,messagerie, plusieurs navigateurs, différentes applications demessagerie instantanée. Le système est fortement sécurisé�:anti-virus, anti-spam, pare-feu, logiciel anti espion etc.), et necommuniquant pas avec le réseau de l’entreprise.

• Un ordinateur installé sous Ubuntu, car certains de nosclients utilisent cette version de Linux, et un logiciel de gestionqui fonctionne sous ce système, nous permettant ainsi denous connecter et d’exécuter cette application.

La virtualisation permettra d’installer sur un seul ordinateur l’en-semble des configurations décrites ci-dessus, sous la forme demachines virtuelles qui pourront en cas de besoin, être exécutéessimultanément, et communiquer entre elles.

Certaines fonctions ou paramétrages des machines vir tuellespermettront�:

• le copier/coller entre applications exécutées sur l’ordinateurvirtuel et l’ordinateur hôte;

• l’accès à certains dossiers choisis de l’ordinateur hôte parles ordinateurs virtuels;

• l’accès au réseau d’entreprise ou aux réseaux de nos clientspar certains ordinateurs vir tuels dûment configurés à ceteffet.

Plusieurs serveurs

Dans le domaine des serveurs, la situation est touteautre, la virtualisation permet de faire tourner de mul-tiples systèmes sur un même serveur et de limiter ainsile nombre de serveurs physiques.

Aujourd’hui, l’installation de serveurs répond à des contraintes par-ticulières, notamment en termes de stabilité. En effet, on constateassez souvent que la mise en place et la maintenance de certainesconfigurations posent des problèmes «�d’étanchéité�» entre les appli-cations et les gestionnaires de bases de données. Nos prestatairesinformatiques nous recommandent donc souvent de «�spécialiserces serveurs�».

Du côté des… TICPhilippe Muniesa - Michel Bohdanowicz

Marc Weber - Denis Chapey - Julien Tokarz

La virtualisation : un outil innovant au service du cabinet


Du côté des… TIC

Imaginons alors que vous suiviez ces recommandations et que le sys-tème informatique de votre cabinet soit ainsi constitué�:

• d’un serveur pour votre application de production (souswindows serveur),• d’un serveur de messagerie (sous windows serveur),• d’un serveur de sauvegarde (sous Linux),• d’un serveur de fichiers bureautique (sous Unix),• d’un serveur WEB (sous linux).

La virtualisation permettra d’installer tout ou partie de ces 5 ser-veurs sur une seule machine, à l’intérieur du cabinet ou hébergéeà l’extérieur, pour un coût à peine plus élevé que celui d’un seulserveur physique.

La virtualisation autorise de très importantesréductions de coût d’investissement et d’usage,l’investissement lié à la virtualisation étantamorti en 5 mois à peine.

Si vous avez compris ce que signifiaient les contraintes poséespar ces deux situations (plusieurs ordinateurs et plusieurs ser-veurs), alors vous avez compris ce qu’est la virtualisation et l’intérêtqu’elle présente pour votre cabinet.

Quel intérêt présente la virtualisation ?De plus en plus d’entreprises y ont recours pour pouvoir gagnerde la place dans les salles de serveurs, faciliter les installations et

les redémarrages après incidents, ou sécu-riser les systèmes. Un autre avantage estde pouvoir installer ou réinstaller un ordi-nateur virtuel comme neuf à partir de lasimple copie d’un dossier provenant d’undisque de sauvegarde, en évitant ainsi plu-sieurs heures de dur labeur de réinstalla-tion de programmes et de fichiers.

Parmi les principaux intérêts de la virtua-lisation, citons donc :• l’installation, le déploiement et la migrationfacile des machines virtuelles, d’une machinephysique à une autre. En effet, une machinevirtuelle créée sur une machine physiquese déplace ou se réinstalle sur une autremachine physique par la simple copie dequelques gros fichiers (sous réserve de res-pecter les licences d’utilisation).

• Une économie sur le matériel parmutualisation des serveurs (consomma-tion électrique, entretien physique, sup-port, compatibilité matérielle, etc.).

• Une installation, des tests, et des développements sansendommager le système d’exploitation de la machine hôte.

• La sécurisation et/ou l’isolation d’un réseau (l’ordinateurphysique est invisible pour l’éventuel pirate).

• La possibilité de conserver sur une machine virtuelle un sys-tème d’exploitation ancien (XP, par exemple) ainsi que toutesles applications et matériels qui ne sont plus compatibles avecles nouveaux systèmes (Vista ou Seven, par exemple).

• Une meilleure stabilité et performance de la machine hôte.

Maintenant que nous avons compris tout l’intérêt de la virtualisa-tion, passons à la description des différents types de virtualisation.

Les différents types de virtualisation

L’émulationL’émulation qui permet une transformation des instructions du systèmed’exploitation pour pouvoir dialoguer avec un processeur différentde celui de la machine hôte ou pour pouvoir exécuter des applicationsécrites pour un autre système d’exploitation, est une technique limitéepar sa lenteur (sauf si la machine hôte est très puissante).

Par exemple, dans les premières versions de Virtual PC Mac, lesystème hôte traduisait chaque instruction pour faire tournerWin98 sur les anciens Mac à processeurs PowerPC. Autres exem-ples : Bochs, Qemu sans accélérateur KQemu.

Poste de travail sous Mac OS, exécutant une session virtuelle de Windows Seven

• Ouverture • N° 80 • Mars 2010 • 25

La virtualisation complète ou full virtualizationUne machine virtuelle permet d’exécuter des applications ou devirtualiser des systèmes d’exploitation prévus pour un mêmetype de processeur. Le logiciel de virtualisation crée et simuledonc un ordinateur complet (Bios, processeur, mémoire, disquedur, cartes réseau, vidéo etc.). La conception de ces logiciels per-met de n’intercepter et de ne traduire que certaines instructionsparticulières du système invité. Cette caractéristique permet d’ac-croître de façon très significative les performances des systèmesvirtuels qui se rapprochent de celles du système hôte.Par exemple : Virtual PC, VMware, VirtualBox, Qemu avec accé-lérateur KQemu…

Les solutions de virtualisation

Il existe plusieurs solutions logicielles pour mettre en œuvre lavirtualisation.

La virtualisation de postes de travailLes principales solutions de virtualisation de postes de travail sont :

• Virtual PC Microsoft : limité à la virtualisation de systèmesWindows sur des systèmes hôtes Windows. Ce logiciel estgratuit et peut être téléchargé (taper « Virtual PC 2007 »sur votre moteur de recherche). Windows Seven Pro pro-pose une version spécifique de Virtual PC et une image deWindows XP avec la licence gratuite.

• VirtualBox : solution complète de virtualisation du domainedu logiciel libre.

• VMWare Workstation ou VMWare Fusion sur MAC : solu-tion commerciale complète de virtualisation (environ 150 €).

Quelle que soit la solution choisie, l’installation d’une machinevirtuelle n’est pas plus compliquée, bien au contraire, que l’ins-tallation d’un PC. Une fois le logiciel de virtualisation installé sur

la machine hôte (votre PC ou votre MAC, avec le plus demémoire possible), il vous suffira de définir quelques caractéristiquesde la machine virtuelle :

• taille du disque,• taille de la mémoire,• type de système d’exploitation.

Il vous suffira ensuite de démarrer le logiciel de virtualisation eninsérant dans le lecteur CDRom de la machine hôte le supportd’origine du système d’exploitation à ajouter sur la machine vir-tuelle que vous voulez créer. Il faudra juste entrer le numéro delicence de l’OS, et paramétrer la machine virtuelle comme vousle feriez avec un ordinateur physique. Vous trouverez aussi surinternet des machines virtuelles complètes à télécharger conte-nant par exemple les dernières distributions de Linux.

La virtualisation des serveursLes principales solutions de virtualisation dédiées aux serveurs sont :

• VMWare Server, solution payante (5000 € version de base),

• Microsoft Virtual Server (solution gratuite pour les serveursMicrosoft).

Les techniques de déploiement sont identiques à celles des postesde travail, mais plus techniques et plus complexes car il s’agit deserveurs dont les paramètres de sécurité doivent être définis defaçon plus stricte. Généralement, les installations et paramétragesde serveurs virtuels sont assurés par des responsables réseauxou par des prestataires de services.

Conclusion

La virtualisation est un outil inno-vant au service de la performancede vos cabinets. Microsoft l’a d’ail-leurs bien compris en incluant dansses derniers systèmes (Server 2008,Seven Pro) des logiciels permet-tant de virtualiser d’autres sys-tèmes. A n’en pas douter, la vir-tualisation des machines et desserveurs feront très prochaine-ment partie de notre environne-ment quotidien, et celui de nosclients.

Du côté des… TIC

Poste de travail sous Windows Vista exécutant une session virtuelle WindowsVista (test), une session virtuelle de Windows 2000 (maintien applicationancienne), et une session virtuelle de Windows XP (applications ponctuelles).

• Ouverture • N° 80 • Mars 2010 • 27

Sommaire29Pour un commissariatdurable et équitable

30Le marché de l’auditen France

32Synthèse des tables rondes

� Actualité du commissariat, contrôle qualité

� La place du commissariat aux comptes dans le contexte international

� Actualité de la profession et les projets en cours

� L’action d’ECF au sein des CRCC

36Synthèse des ateliers

� Le rapport sur les délais de paiement

� La procédure d’alerte en pérode de crise

39Pour un exercice professionnel durable dans les petites entités

Quel avenir pour le commissariat aux comptes ?

Dossier du trimestre

Remerciements à nos partenaires

Cegid Group

ExpertInfos Groupe Les Echos SwissLife

RevisAuditSophiAssur


Dossier du trimestre

• Ouverture • N° 80 • Mars 2010 • 29

Pour un commissariat durable et équitable

Pour un commissariat durable

Nous nous interrogeons sur la pérennité du commissariat pourles PME. La tendance est à la simplification des contraintes desentreprises. Or notre profession est perçue comme un acteurcontraignant. La Loi de Modernisation de l’Economie de 2008a sonné le glas de la mission légale auprès de la PME. Nouspouvons légitimement nous poser la question de savoir si cen’est qu’un début.Le vote du Parlement européen du 10 mars 2010 en faveurd’un amendement de la 4ème Directive pour supprimer l’obli-gation d’établissement des comptes annuels des sociétés dontle chiffre d’affaires ne dépasse pas Un Million d’Euros, en estune preuve.La décision de cette année du gouvernement suédois d’appli-quer subitement le niveau de seuil de la Directive Audit à 8,8Millions d’Euros, supprimant au passage 85 % des mandats, estune autre preuve.Nous devons bien comprendre que notre réglementation françaisequi consiste à imposer la mission légale aux PME est une exceptiondans le contexte européen et mondial et que notre avenir dépendtotalement des intentions des pouvoirs publics français, telDamoclès et son épée. Nous ne serons jamais assez vigilants, etavons besoin d’entendre en permanence les autorités de la pro-fession sur l’intérêt d’un « commissariat à la française ».

Le maintien du CAC dans la PME ne se fera pas sans un effortd’adaptation afin de simplifier tout ce qui peut l’être, tout enrestant dans la définition de la mission légale. Cela passe d’abordpar un travail du côté de la profession pour faire des proposi-tions. C’est à nous, les Commissaires aux comptes, que revientl’initiative de la démarche. Soyons proactifs et innovants ! Celapassera ensuite par une écoute de nos autorités, et nous sou-haitons échanger avec elles sur quelques pistes d’évolution. Nous considérons que la Norme PE est une avancée. Mais nousla jugeons insuffisante. D’une part dans la simplification des dili-gences : les travaux de l’Expert-comptable peuvent encore êtremieux utilisés. Mais surtout nous ne comprenons pas que sonchamp d’application ait été autant limité. Pourquoi ne pas l’éten-dre à toute forme juridique ? Pourquoi avoir retenu le seul critèrede chiffre d’affaires ? ECF souhaite ouvrir à nouveau le chantier.

Et puis l’adaptation ne por te pas que sur la mission : lecontrôle qualité mérite d’être encore adapté. Des évolutionsont été apportées, mais elles ne suffisent pas. Les nombreuxtémoignages de confrères confirment que le travail d’adap-tation à la taille des dossiers et des cabinets doit être encorepoursuivi.

Pour un Commissariat équitable

ECF est attaché à ce que la profession des Commissaires auxcomptes soit la plus large et la plus nombreuse possible. Cettevision de l’exercice professionnel est-elle partagée par tous ?Nous n’en sommes pas persuadés. Nous avons besoin d’en-tendre notre institution, et nos autorités.

Bien sûr, cela nécessite une évolution de nos méthodes et lescabinets doivent se remettre en cause. Cela passe donc parun effort important en termes de formation, et ECF est engagédans un travail d’accompagnement des cabinets.

L’équité c’est aussi et surtout l’accès de tous au marché. Nousn’acceptons pas les chasses gardées avec des « short lists ».Des exemples récents sur les nouveaux marchés du commis-sariat aux comptes ont montré que cette pratique honteuseest d’actualité. Qu’il y ait des spécialisations ou des expériencessur cer tains secteurs d’activité et qu’elles soient reconnues,peut se comprendre. Mais à condition que cela reste accessibleà tous, ce qui n’est pas le cas.

L’équité enfin c’est une réponse à donner à la pratique desappels d’offres de plus en plus fréquents. Les règles de laconcurrence sont mal adaptées à la mission légale. Le critèrede choix ne doit pas être le seul montant des honoraires.Les contraintes des diligences sont les mêmes pour tous etil n’y pas de raison d’arriver à de fortes différences de tarifs.Or nous observons des dérives. Le commissariat est encoreperçu par cer tains comme un produit d’appel, ce qui n’estpas tolérable. Il revient à notre institution, la Compagnie,de veiller au respect des pratiques professionnelles, et cer-tainement de donner un cadre que chacun se devrait derespecter.

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Pour la sixième édition de son Forum du Commissariat aux comptes nous avons souhaitédébattre de l’avenir avec nos invités, car nous sommes inquiets. Nous avons besoin d’êtrerassurés, et appelons à un commissariat aux comptes « durable et équitable ».

Philippe ArraouPrésident ECF


Le marché de l’audit en France

S’il est un marché dont les contours sont difficiles à cerner,c’est bien celui de l’audit légal de notre pays.

Certaines données globales relatives au nombre de mandatset à leur répartition par type d’entités sont désormais identifiéesassez précisément, et l’on peut résumer la situation dans lesquelques tableaux présentés ci-après :

En premier lieu, il convient de noter le poids très importantdes SAS dans le nombre total des mandats, cette forme juri-dique représentant 45 % du total.

La lecture du deuxième tableau est un peu plus instructive, car ildistingue les entités cotées sur un marché réglementé, les autresentités dites d’intérêt public telles que les mutuelles, les établisse-ments de crédit, les sociétés d’assurance, les autres entités faisantappel public à l’épargne non considérées comme entités d’intérêtpublic et enfin, les mandats plus classiques tels que les rencontrentla majorité des confrères dans leur exercice quotidien.Il est important de souligner ici que ces mandats de type « nonEIP-non APE », évalués à un nombre voisin de 224 000, incluentles filiales des entités d’intérêt public visées plus haut.

Pour apprécier le poids réel des petites entités dans ce volumede 224 000 mandats, il n’est cependant pas nécessaire deconnaître le nombre de mandats de sociétés rattachées juri-diquement à des entités d’intérêt public, car au-delà de leuractionnariat, ces sociétés sont susceptibles de présenter descaractéristiques identiques à celles des petites entreprises àactionnariat individuel ou familial. Une nuance pourra éven-tuellement être faite sur les dispositifs de contrôle internesusceptibles d’être mis en place dans les filiales de sociétéscotées, mais, l’évolution de nos exigences professionnelles etle renforcement de notre environnement de contrôle tend àréduire cet écart.

En admettant une définition de la petite entité comme une entitédont l’effectif est inférieur à 50 salariés, le nombre de mandatssusceptibles d’être concernés par cette définition serait donc pro-bablement voisin de 190 000 mandats, ce qui représente au totalprès de 85 % des mandats de sociétés n’étant pas considéréescomme d’intérêt public ou ne faisant pas appel public à l’épargnesur un marché non réglementé (Alternext, marché libre).

Le deuxième sujet qu’il apparaît nécessaire d’analyser en détail,mais pour lequel les informations conservent encore un carac-tère confidentiel est celui du volume des honoraires de l’auditen France.

En effet, alors que les émetteurs dont les titres sont négociéssur un marché réglementé ont l’obligation de publier le montantdes honoraires versés à leurs commissaires aux comptes depuis2003, et malgré l’obligation récente de fournir dans les annexesaux états financiers, l’indication des honoraires perçus pendantl'exercice par les commissaires aux comptes pour les entreprisesdépassant certains seuils(1). Les données permettant d’apprécierle poids global de la profession de commissaire aux compteset le poids relatif des différentes catégories de mandats estencore aujourd’hui extrêmement difficile à obtenir.

On obtient néanmoins désormais assez facilement les donnéesrelatives aux plus grands groupes cotés, et il est de plus en plusaisé de déterminer des ordres de grandeur macro-économiquesdans notre profession car même si la plupart des acteurs exercentà la fois une activité d’expertise comptable et de commissariat auxcomptes, nous savons que le poids global du marché du chiffres’élève à environ 12,8 milliards d’euros, et que le sous ensemblede l’audit représente à l’intérieur de ce marché un volume d’ho-noraires compris entre 2,5 milliards d’euros et 3 milliards d’euros.

Gilles [email protected]

Nombre %

SA 61 000 27

SAS 105 000 45

SARL 15 000 7

Association 25 000 11

Autres 24 000 10

TOTAL 230 000 100

REPARTITION DU NOMBRE DE MANDATS PAR FORME JURIDIQUE

Nombre %

Entités cotées sur un marché réglementé 1 200 0,5

Autres mandats EIP (mutuelles, Ets crédit…) 2 900 1,2

Autres entités APE (alternext-ML-OPCVM) 1 900 0,8

Mandats non EIP-APE 224 000 97,5

TOTAL 230 000 100,0

REPARTITION DES MANDATS PAR TYPE D’ENTITES

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(1) Total du bilan supérieur à 3 650 keuros, chiffre d’affaires supérieur à 7 300 keuros et effectif supérieur à 50 personnes.

• Ouverture • N° 80 • Mars 2010 • 31

Cependant, il peut sembler utile de pouvoir apprécier le poidsrelatif de ces principales entités sur le marché de l’audit, ce quiest l’objet du tableau présenté ci-après :

Les données publiées sur la première ligne de ce tableau ont uncaractère public. Sur la base d’un marché global de l’audit évaluéà 2,5 milliards d’euros, soit la fourchette basse de notre estimation,la part restant aux entités autres que les 120 plus grosses sociétéss’établit donc à environ 1,5 milliards d’euros.Nous ne disposons d’aucune donnée précise permettant deventiler efficacement ce chiffre,mais il est vraisemblable quela par t des entités les pluspetites ne dépasse pas 900millions d’euros d’honoraires,pour un nombre de mandatsprobablement voisin de180 000 mandats, ce quireprésente un volume d’hono-raires moyen par mandat de 5000 euros, contre 8,75 millionsd’euros par mandat pour les120 premières sociétés et prèsde 18 millions d’euros d’hono-raires par mandat sur le seuléchantillon du CAC 40. Ceschiffres intègrent l’ensembledes honoraires facturés par les commissaires aux comptes àleurs clients, tous types de missions confondus, mais la part del’audit légal sur le total des honoraires facturés aux 120 sociétés

composant l’indicateur SBF 120 représente plus de 85 % dutotal, les DDL représentant 10 % et les autres interventions 5 %.

Ces chiffres, qui peuvent paraîtredéconcertants au premier abord,n’ont en réalité rien de bien étonnant,ils ne sont que le reflet du paysageéconomique de notre pays, composéde très grandes entreprises, souventparmi les leaders mondiaux de leurssecteurs, et d’un nombre extrême-ment significatif de petites entités.

On précisera, pour compléter l’ana-lyse, que les données examinéesétant relatives à l’année 2008, leseffets négatifs liés à l’entrée envigueur de la loi de modernisationde l’économie n’impactent pasencore les chiffres présentés, maisle nombre de mandats concernéspar la suppression de l’obligation

dans les SAS est évalué globalement à environ 36 000 mandats,soit à peu près le tiers de la population des SAS.

Ces données n’intègrent enfin pas non plus les effets positifs atten-dus de l’élargissement du périmètre du commissariat aux comptes,mais ces derniers sont bien moins évidents à évaluer.

Dans ce contexte, affirmer quela profession sortira gagnantede tous ces bouleversementspeut donc paraître un peu pré-maturé aujourd’hui.

En conclusion, il paraît assezclair que le marché de l’auditse compose d’entités assez dif-férentes dont le seul dénomi-nateur commun sembleencore être le référentiel nor-matif appliqué par les profes-sionnels, la norme PetitesEntités étant d’une por téeencore limitée à ce jourpuisqu’elle s’applique essentiel-

lement aux SAS ne dépassant pas les seuils de nomination d’unCAC dans une SARL, population amenée à subir dans lesannées qui viennent une érosion significative.

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… Les données examinéesétant relatives à l’année2008, les effets négatifs liésà l’entrée en vigueur de laloi de modernisation del’économie n’impactent pasencore les chiffres présentés,mais le nombre de man-dats concernés…

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REPARTITION DES HONORAIRES PAR TYPE DE MANDAT

Nombre M € coût moyen / mandats mandat

Entités SBF 120 120 1 050 8 750 K€

Autres mandats EIP ( MR, mutuelles, Ets crédit…) 3 880

Autres entités faisant appel public à l’épargne 2 000(Alternext, ML, OPCVM) 1 450 6,3 K €

Mandats non EIP- autre APE 224 000

TOTAL 230 000 2 500 11 k€


g Table ronde n° 1

Actualité du commissariat,contrôle qualité

C hristine Thin entamera les débats par une informationsur le déménagement du H3C actuellement en cours,puis insistera sur l’actualité récente de la modification

du code de déontologie, en insistant sur le fait que la suppres-sion du délai de viduité préalable à l’acceptation d’une missiondans les cas d’accomplissement par le CAC pressenti, de mis-sions contractuelles dans ce délai de viduité de deux ans nepouvait pas être interprété comme une mesure d’assouplisse-ment de la mesure, mais d’une évolution d’une situation d’in-terdiction stricte quelles que soient les circonstances de fait,vers une situation d’appréciation « in concreto » de l’espèce,avec la possibilité désormais pour le professionnel de faire ladémonstration qu’il ne se trouve pas dans une situation affectantson indépendance.Cette mesure est complétée par une obligation faite au com-missaire aux comptes qui estimera ne pas se trouver en situationd’auto révision d’en informer le H3C pour avis. Cet avis neconstitue pas une demande d’autorisation, mais a vocation àformaliser la réflexion du professionnel face à ce genre de situa-tions toujours délicates.Madame Thin abordera ensuite l’actualité normative, avec unevolonté de la part du H3C d’anticipation du passage à un référentielnormatif européen, dont le calendrier n’est pas fixé à ce jour.

Jean Pierre Jouyet, Président de l’Autorité des Marchés Financiers,sera ensuite interrogé par Philippe Arraou sur son appréciationdes effets du renforcement des mesures de contrôle et de régu-lation prises en France dans le prolongement de scandales finan-ciers qui n’ont pas directement concerné notre pays. Il insisteradans son propos sur la complexité du fonctionnement des mar-chés de gré à gré, et l’impossibilité pratique de réguler efficace-ment ces marchés, qui interviennent moins activement dans lefinancement de l’économie en France qu’aux Etats Unis, ce quiexplique en grande partie le risque moindre de scandales finan-ciers dans notre pays. Monsieur Jouyet indiquera également queles principes prudentiels adoptés dans le monde ne sont pasappliqués par tout de façon homogène, notamment dans ledomaine de la distribution du crédit, ce qui pénalise la relance éco-

nomique en France, pays principalement financé par le crédit.Il terminera son propos par une allusion très claire à la distorsioncroissante entre les règles comptables américaines, très impré-gnées de la notion de « full fair value (1) », et les normes inter-nationales, cette distorsion ne laissant selon lui rien présagerde bon pour lefutur.

Jean-François Plantin questionnera ensuite Monsieur Jouyet surle risque de disparition du commissariat aux comptes dans lespetites entités dans le contexte d’une harmonisation euro-péenne tendant vers la simplification.Le Président de l’AMF répondra sans ambiguïté sur l’importanceà ses yeux du maintien et du renforcement des organes decontrôle externe tels que le commissariat aux comptes, en seréjouissant de l’adaptation récente du référentiel normatif pourintégrer les contraintes des petites entreprises.

Philippe Arraou enchaînera les débats par une question poséeà Madame Thin sur une évolution possible de la norme PE, àla fois dans son contenu et dans son périmètre.La Présidente du H3C rappellera son attachement for t à lasécurisation de l’environnement juridique des petites entrepriseset l’importance du rôle du commissaire aux comptes dans cedomaine. Sur le sujet plus précis de la norme PE, Madame Thinplaidera pour un statu quo en insistant sur la satisfaction desprofessionnels vis-à-vis de cette norme, et la nécessité de nepas créer un audit à deux vitesses. Madame Thin conclura surle fait que les pouvoirs publics entendent proposer cette normePE comme un modèle au plan européen, et que dans cecontexte, toutes les propositions permettant une évolution decette norme dans le respect des grandes lignes déjà fixéesseront examinées avec une grande attention.Monsieur Jouyet, interrogé par Jean-François Plantin sur lesrisques liés à une concentration du marché de l’audit surquelques acteurs, conclura cette table ronde sur l’importancedu co-commissariat aux comptes dans l’élargissement du marchéde l’audit français à un nombre plus important d’acteurs queles 4 firmes internationales d’audit.

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Synthèse des tables rondes

Invités : IntervieweursChristine Thin, Présidente du H3C Jean-François PlantinJean-Pierre Jouyet, Président de l’AMF Philippe Arraou

(1) Pleine valeur de marché

• Ouverture • N° 80 • Mars 2010 • 33

g Table ronde n° 2

La place du commissariat aux comptes dans le contexte international

L a table ronde débutera par une question de PhilippeArraou à Yves Nicolas sur le vote récent du parlementeuropéen proposant une modification de la 4e directive

qui aboutirait à supprimer les obligations comptables des petitesentités réalisant un chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros,ayant un total de bilan inférieur à 500 000 euros et employantmoins de 10 personnes. Pour Yves Nicolas, cela aboutirait à lasuppression de l’audit légal auprès de plus de 4 millions d’en-treprises en Europe, ce qui serait insupportable si la mesureallait à son terme. La vigilance est donc de mise, et une mobili-sation de la profession sera probablement nécessaire. YvesNicolas précisera également que cette proposition n’émane pasdes grands réseaux, qui souffriront probablement autant d’unetelle mesure que les professionnels libéraux, en insistant sur lesconséquences de ces mesures sur l’emploi dans nos cabinets.

Jean-Luc Mohr questionnera ensuite William Nahum sur l’avenirdu commissariat aux comptes de petites entités en France dansle contexte actuel d’allègement des formalités pour les petitesentités. William Nahum rappellera tout d’abord la particularitéde la dualité de l’exercice professionnel en France avec la coha-bitation de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes,ainsi que la faiblesse de l’effectif professionnel français par rap-port à ses homologues des autres pays du monde. Il insisteraensuite sur la nécessité de ne pas donner trop d’importanceau formalisme au détriment de la substance dans la mise enœuvre de nos diligences. Il conclura son propos sur l’importancede la prise en compte dans notre approche du métier, des réa-lités de terrain qui divergent fortement entre une entité faisantappel public à l’épargne et une petite entité. Yves Nicolas lerejoindra pour insister sur le fait que les approches divergentnécessairement selon la taille des dossiers en soulignant la néces-sité de l’adaptation de la mission à la taille de l’entité auditée.

William Nahum, interrogé ensuite sur la perception du rôle ducommissaire aux comptes par le médiateur du crédit, plus pré-cisément sur le sujet de l’aler te, indiquera qu’en période decrise, l’alerte est un sujet crucial et que les professionnels doivent

tirer toutes les conséquences de la situation actuelle dans l’ac-complissement de leur mission.

Philippe Arraou interrogera ensuite Yves Nicolas sur le rappro-chement initié entre le conseil supérieur de l’Ordre et laCompagnie Nationale des commissaires aux comptes, et surle fonctionnement de la DIPAC(2) et ce dernier insistera sur lanécessité de trouver un deuxième souffle à cet organisme, dontl’objectif est de réfléchir en amont, d’identifier et d’afficher laposition commune de l’OEC et de la CNCC sur tous les évè-nements au niveau mondial ayant un impact sur notre moded’exercice quotidien, le tout avec une approche budgétaire effi-ciente en période de crise.Pour conclure, William Nahum rappellera que l’Académie qu’ilpréside depuis 5 ans comprend 65 000 membres dans 25 pays,et qu’il est prévu prochainement la création de l’Académieinternationale.

Invités : IntervieweursYves Nicolas, Président CRCC Versailles Jean-Luc MohrWilliam Nahum, Président de l’Académie Philippe Arraou

(2) Délégation internationale pour l’audit et la comptabilité, émanation conjointe de l’OEC et la CNCC sur les questions relatives au contexte international.

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g Table ronde n° 3

L’actualité de la profession et les projets en cours

L a première question adressée à Madame Fombeur concer-nera la transposition de la directive européenne Blanchiment,avec la mise en œuvre de la déclaration de soupçon et son

articulation délicate avec l’obligation de révélation de faits délictueux.Madame Fombeur rappellera que la déclaration de soupçon doitêtre effectuée sans préjudice de l’obligation de révélation de faitsdélictueux, et que son champ est par nature plus large puisqueintervenant en amont de l’existence d’un fait avéré. La représen-tante de la Chancellerie précisera ensuite qu’il n’appartient pasau commissaire aux comptes d’apprécier la gravité des faits relevéspour juger de l’opportunité du déclenchement de poursuites, ceprincipe d’opportunité relevant de la compétence du Parquet.Madame Fombeur insistera sur la possibilité pour chaque profes-sionnel de prendre contact avec le Parquet dans une démarcheofficieuse en amont d’une éventuelle révélation en cas de doutesur la conduite à tenir.

Jean-Bernard Cappelier soulignera l’ambiguïté actuelle des textessur les rôles respectifs de l’expert-comptable et du commissaireaux comptes en cas de déclaration de soupçon effectuée par l’ex-pert-comptable, notamment au regard des dispositions restrictivesliées à la notion de secret professionnel. La notion de secret partagé,applicable au niveau d’une transaction dans les dispositions ducode monétaire et financier relatives à la déclaration de soupçonpourrait-elle être étendue au niveau de l’entité dans les relationsentre les deux professionnels expert-comptable et commissaireaux comptes ? Pour Madame Fombeur, il appartiendra à la pro-chaine norme « blanchiment » préparée par la CNCC de réglercette question délicate.

Serge Anouchian interrogera Claude Cazes sur la lettre d’affirma-tion, en soulignant qu’aux Etats-Unis, la certification des comptesest soumise à l’obtention de la lettre d’affirmation alors qu’uneplus grande latitude d’appréciation est laissée au professionnel fran-çais, mais dans le même temps, on relève de plus en plus de cri-tiques sur cette lettre émanant du monde des affaires (syndicatspatronaux, avocats…), et sur la pratique inflationniste consistant à« enrichir » d’année en année le contenu de cette lettre. ClaudeCazes indiquera que la dérive émane davantage du corps profes-sionnel que d’une demande du normalisateur, et que ce point doitfaire l’objet d’un travail de pédagogie de la part de l’institution.Le sujet des appels d’offres sera ensuite abordé, sous l’angle des

interrogations des professionnels sur une éventuelle distorsionde traitement entre les cabinets, les procédures pouvant aboutirau risque de favoriser quelques cabinets particuliers au détrimentde la nécessaire égalité de traitement des différents profession-nels dans ce type de procédure se voulant ouver te. ClaudeCazes souhaitera clarifier le sujet des nouveaux mandats (uni-versités, hôpitaux, syndicats professionnels, fonds de dotationset comités d’entreprises) en indiquant que si sur certains secteurscomme les universités et les hôpitaux, le nouveau périmètreétait assez limité, s’agissant par contre des syndicats et des comi-tés d’entreprises, le nouveau périmètre concernait des milliersde mandats qui deviendraient disponibles prochainement, cequi contrebalancerait largement la perte des mandats de SASliée à la LME, chaque professionnel étant en capacité de s’inté-resser à ces nouveaux mandats. La CNCC prépare actuellementles outils permettant aux confrères d’appréhender ces nouveauxmandats. S’agissant du sujet des appels d’offres, le Président dela CNCC soulignera que le dumping pratiqué sur les honorairesdans les procédures d’appel d’offres concerne tous les cabinets,en rappelant que cette pratique est dangereuse pour ceux quis’y livrent et décrédibilisante pour l’image de la profession.L’actualité du code de déontologie sera ensuite examiné, laréforme récemment intervenue étant susceptible de créer dessituations ambiguës, notamment en cas de divergence d’appré-ciation de la situation en amont par le professionnel et en avalpar un magistrat en cas de problème. Madame Fombeur rap-pellera que la réforme récente attribue au professionnel uneliberté de jugement qui n’existait pas sous l’empire du délai deviduité de deux ans, mais que la contrepartie de cette libertéest constituée par la responsabilité qui repose désormais surles épaules du commissaire aux comptes qui doit apprécier lesrisques et prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pouréviter les situations d’auto révision.

Serge Anouchian interrogera ensuite Madame Fombeur sur les rai-sons de l’absence de représentation de la CNCC au sein du conseild’orientation de la lutte contre le blanchiment (COLB), la professionde commissaire aux comptes étant représentée par le H3C, etMadame Fombeur précisera que le COLB intègre parmi ses mem-bres les représentants des autorités de contrôle des professionsréglementées, et que la CNCC est une autorité de représentationde la profession, l’autorité de contrôle étant dévolue au H3C.

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Synthèse des tables rondes

Invités : IntervieweursClaude Cazes, Président CNCC Serge AnouchianPascale Fombeur, Directrice Jean-Bernard Cappelierdes Affaires civiles et du Sceau

• Ouverture • N° 80 • Mars 2010 • 35

g Table ronde n° 4

L’action d’ECF au sein des CRCC

L e premier sujet abordé par cette table ronde sera celui dupartage de locaux communs entre l’ordre des experts-comptables et la compagnie des commissaires aux comptes.

Alexandre Bizaillon rappellera la situation dans sa région en indi-quant que les locaux sont communs depuis 4 ans et que mêmele bureau du Président est un bureau partagé entre les présidentsdes deux institutions. Ce rapprochement aura été pour lui unesource d’enrichissement permanente pour les deux institutionssans aucun trouble sur les images des deux professions. Il soulignerales apports de ce rapprochement sur le plan financier, sur le plande la convivialité et des échanges, et enfin sur le plan de la solidaritéet de la confraternité. Didier Racapé exposera ensuite la situationde Paris, avec un emménagement dans des locaux communs auprintemps de cette année. Il précisera ensuite que le risque deconfusion d’image entre l’ordre et la compagnie craint par certainsest tout à fait maîtrisable avec un minimum de précautions, maisque les synergies attendues sont une réalité économique qui seraappréciée de tous les confrères. Jean-François Mallen indiqueraenfin que la réflexion est engagée sur Lyon et qu’elle aboutira surune proposition de projet commun prochainement ayant pourobjectif de mutualiser un maximum de services.

La question suivante portera sur la représentativité des représentantsdes compagnies d’Aix, Paris et Lyon, qui sont, à l’exception de laCompagnie de Versailles, les trois plus grosses compagnies de France,au sein de la compagnie nationale des commissaires aux comptes.Didier Racapé indiquera en premier lieu que ces trois compagniesreprésentent probablement un nombre très significatif de confrères,mais que le mode de scrutin particulier de la compagnie ne reposantpas sur des règles de proportionnalité directe, la représentativitéde ces trois compagnies n’est sans doute pas proportionnelle àcelle du nombre de confrères inscrits ou du nombre de mandatsgérés par les confrères inscrits dans ces compagnies. Jean-FrançoisMallen soulignera dans son propos l’influence des CRCC à traversles apports dont elles font bénéficier la CNCC, en soulignant quecette influence est néanmoins limitée à ces seules initiatives indivi-duelles. Alexandre Bizaillon ira plus loin en s’interrogeant sur lecaractère anti démocratique du mode de scrutin actuel, entraînantune sous représentation du syndicat ECF dans les instances natio-nales. Il précisera toutefois que désormais, deux représentants d’ECFsiègent au bureau de la CNCC et que deux coprésidences de com-missions ont été proposées à des représentants de l’opposition.

Frédéric Rogier s’interrogera ensuite sur le rôle du commissaireaux comptes dans les entreprises et la nécessité qu’il peut y avoirà rechercher la création de valeur ajoutée dans l’exercice de samission. Alexandre Bizaillon rappelera l’atout que constitue la cer-tification des comptes dans le processus de croissance de l’entre-prise à travers la confiance qu’elle délivre aux tiers.La question suivante portera sur le périmètre de la NEP PE, et sapossible évolution future pour répondre plus efficacement auxattentes du marché. Jean-François Mallen rappellera toute la valeurde cette norme et toute opportunité qu’il y a, à travers la mise enœuvre de cette norme, de repenser notre mode d’exercice quo-tidien en devenant plus acteurs, et plus visibles, notamment sur lesujet de l’appréciation du contrôle interne, qui reste un vrai vecteurde valeur ajoutée pour les commissaires aux comptes. Il souligneraensuite l’inefficience des questionnaires dans une approche d’undossier de petite entreprise, qui ne doivent pas occulter la nécessitéde s’interroger en profondeur sur le fonctionnement réel de l’en-treprise. Il s’interrogera enfin sur l’opportunité qu’il y aurait à retenirla définition de la petite entité telle qu’elle résulte de la lecture dela norme pour définir son périmètre d’application plutôt que dese référer à des seuils publiés par décret, sans aucune prise enconsidération des réalités pratiques. Didier Racapé soulignera lanécessité pour les compagnies régionales de promouvoir desactions de communication de la profession vis-à vis de l’environ-nement économique extérieur, qui méconnaît encore généralementle rôle du commissaire aux comptes dans la société.Frédéric Rogier souhaitera ensuite connaître le ressenti des troisprésidents sur le moral actuel des commissaires aux comptes, etDidier Racapé soulignera l’impact très négatif de l’emploi des ques-tionnaires dans la mise en œuvre du questionnaire de contrôlequalité de la profession, avec une dépersonnalisation de la relationcontrôleur-contrôlé, et la disparition progressive de la notion deconfraternité. Il s’interrogera ensuite sur la compensation annoncéeentre la perte attendue des mandats de SAS et le gain des mandatsdes nouvelles entités soumises à l’obligation de désigner un com-missaire aux comptes en invitant l’auditoire à la prudence sur lesujet. Alexandre Bizaillon poursuivra sur la nécessité d’élever leniveau de qualité des professionnels car c’est la meilleure garantiede pérennité de la profession. Jean-François Mallen conclura cettetable ronde sur la nécessité pour les confrères de poursuivre leureffort de formation afin de garantir la qualité des travaux réaliséset d’appréhender au mieux ce contrôle qualité.

Invités : IntervieweursAlexandre Bizaillon, Président CRCC AIX Gilles DauriacJean-François Mallen, Président CRCC LYON Frédéric RogierDidier-Yves Racapé, Président CRCC PARIS

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g Atelier n° 1

Le rapport sur les délaisde paiement

A vant même qu’on en connaisse toutes les modalités pra-tiques, la loi sur les nouveaux délais de paiement auraitrempli son rôle�!

90 % de bons élèves selon Bercy(1), qui observe même que lesentreprises auraient anticipé les règles permettant dès 2008 unebaisse de l’équivalent de 2,2 jours de chiffre d’affaires pour lesdélais clients et de 3,5 jours pour les délais fournisseurs�!

Comme personne n’a pu sans doute l’oublier, la loi de moder-nisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, en même tempsqu’elle tentait de supprimer l’intervention du commissaire auxcomptes dans les SAS, mettait à la charge de notre professionune nouvelle obligation de vérification concernant les délais depaiement.

Codifiée sous l’article L.441-6_1 du code de commerce, cettenouveauté est ainsi libellée�:

« Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un com-missaire aux comptes publient des informations sur les délais depaiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients suivant des moda-lités définies par décret. Ces informations font l’objet d’un rapportdu commissaire aux comptes dans des conditions fixées par cemême décret. Le commissaire aux comptes adresse ledit rapportau ministre chargé de l’économie s’il démontre, de façon répétée,des manquements significatifs aux prescriptions des neuvième etdixième alinéas de l’article L. 441-6. »

Le décret N°2008-1492 du 30 décembre 2008 est venu définirles modalités de publication des informations sur les délais depaiement des fournisseurs ou des clients en indiquant que le rap-port de gestion doit contenir «�la décomposition à la clôture desdeux derniers exercices du solde des dettes à l’égard des four-nisseurs par date d’échéance�».

Après de nombreuses tergiversations, incertitudes et interrogationsdu législateur, la Compagnie Nationale des Commissaires aux

Comptes a publié le 1er février 2010 un avis technique ayant pourobjet de concourir à la bonne information des professionnels.

Cet avis technique(2) mentionne clairement qu’un certain nombrede questions sont à ce jour sans réponse.D’autres ont fait l’objet de prises de position explicites de la com-mission des études juridiques de la Compagnie Nationale, notam-ment sur la dispense de comparaison pour la première annéed’application de ces informations.Le rôle du commissaire aux comptes, se borne à examiner lesinformations figurant dans le rapport de gestion et en tirer lesconséquences.

Les 9e et 10e alinéas de cet article disposent en outre que «�ledélai convenu entre les parties pour régler les sommes dues nepeut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de ladate d’émission de la facture.�»Il est donc important de savoir si le non-respect de ces délais depaiement est sanctionné pénalement et si par conséquent ils doi-vent faire l’objet d’une révélation au procureur de la république�?

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Serge [email protected]

Synthèse des ateliers

(1) Selon un article paru dans les Échos du 8 janvier 2010(2) Disponible sur le site de la CNCC

• Ouverture • N° 80 • Mars 2010 • 37

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Régis de [email protected]

Dans une réponse documentée, publiée sur le site de la CNCC,la commission des études juridiques a répondu par la négative(3).

Pour mener à bien sa mission, le commissaire aux comptes devradonc s’appuyer sur la norme d’exercice professionnel sur le rap-port de gestion afin de vérifier que les informations sur les délaisde paiement publiées par la société dans le rapport de gestionreflètent correctement la situation de l’entité et que chaque infor-mation concorde avec les comptes dont elle est issue ou avecles données ayant servi à l’établissement de ces comptes.Il convient de rappeler en effet que le rapport de gestion doitmentionner la décomposition par date d’échéance du solde desdettes à l’égard des fournisseurs.

Reste cependant une importante incertitude notamment sur lanotion et sur le caractère significatif et répété des manquements,qui obligeraient le commissaire aux comptes à adresser au minis-tre chargé de l’économie un rapport sur ces manquements.

On peut se demander en effet comment le commissaire aux

comptes, en l’absence de précision dans le décret, pourra démon-trer de façon «�répétée des manquements significatifs�»�!

Dans la demande adressée à la chancellerie le 27 novembre2009, la compagnie nationale indique en effet que deux inter-prétations sont possibles pour apprécier le caractère significatifet répété des manquements :- le caractère significatif pourrait résulter d'un certain pourcentagede solde fournisseurs ayant dépassé le délai conventionnel prévu,pourcentage laissé à l'appréciation du jugement professionnel ducommissaire aux comptes. Dans ce cas les manquements répétésseraient matérialisés par des manquements perdurant au-delàdu deuxième exercice présenté dans le rapport de gestion !- mais le caractère significatif pourrait résulter aussi de l'impor-tance des retards en nombre de jours ou en montant, interpré-tations faisant toujours appel à l'appréciation du jugement pro-fessionnel du commissaire aux comptes. Dans ce cas le caractèrerépété résulterait du nombre de dépassements intervenus aucours d'un même exercice, dispensant ainsi de l'information com-parative sur deux exercices.

Même si cette précision demandée à la chancellerie est de loin la plusimportante d'autres incertitudes demeurent et notamment sur :- le champ d'application de la réforme : le texte s'applique-t-ilaux dettes envers des fournisseurs étrangers liés par des contratsinternationaux ? Aux sociétés soumises à une procédure amiableou collective ? Aux fournisseurs intra-groupe ? Aux factures enlitige ?- le champ d'application de l'obligation : ces obligations s'appli-quent-elles aux entités dotées volontairement d'un commissaireaux comptes mais dispensées de l'obligation d'établir un rapportde gestion ?

En somme, nous voilà encore en présence d'un texte bourré debonnes intentions mais dont les applications et les implicationsn'ont pas été correctement mesurées, et mises à la charge desentreprises en matière d'information et des commissaires auxcomptes chargés d'en vérifier le respect.

Tout ceci bien sûr allant en droite ligne dans le sens de la sim-plification des obligations des entreprises et dans l'allégementdes coûts administratifs !

À quand une obligation d'information sur les délais de paiementpour les entités dispensées de produire des comptes !

(3) Réponse EJ 2009-62


g Atelier n°2

La procédure d’alerte en période de crise

L es Commissaires aux comptes sont tenus d’appeler l’at-tention des dirigeants sociaux sur « tous faits de natureà compromettre la continuité de l’exploitation » qu’ils

auraient constatés dans l’accomplissement de leur mission.La NEP 570 implique de prendre en considération non seulementles informations à tirer de l’analyse des différents états financiersétablis par la société, mais également de tous autres évènementspouvant avoir des conséquences sur l’évolution de l’entreprise,et notamment�:

• des éléments de nature financière : capitaux propres néga-tifs, capacité d’autofinancement insuffisante, incidents de paie-ment, non-reconduction d’emprunts nécessaires à l’exploi-tation, litiges ou contentieux pouvant avoir des incidencesimportantes�;• des éléments de nature opérationnelle : départ d’employésde l’entité ayant un rôle clé et non remplacés, perte d’un mar-ché important, conflits avec les salariés, changements techno-logiques ou réglementaires, etc.

En période de crise économique il convient donc d’être parti-culièrement vigilant car les menaces qui pèsent sur l’entité sontd’autant plus fortes.

Secteur d’activitéL’environnement réglementaire des entreprises est sujet àmodifications dans une période de fortes réformes�: il convientde s’assurer du respect des nouvelles dispositions par l’entité.

Nature des activitésIl faut se plonger dans le fonctionnement et comprendre lesmutations. Ainsi en matière�:

• de services, la qualité et la dépendance vis-à-vis des acteurssont déterminantes�: fournisseurs, sous-traitants, clients, person-nel�;• de négoce, l’obsolescence des produits est à vérifier�;• de fabrication, la recherche de réduction des coûts doit êtreanalysée.

Composition du capital et gouvernance Il s’agit de vérifier les incidences sur le fonctionnement de lasociété des changements intervenus dans la composition du capi-tal social. Le système de gouvernance est intimement lié aux rela-tions entre associés. L’appartenance à un groupe est généralementsuivie de modifications non négligeables dans l’organisation.Signalons l’utilité du site www.société.com qui propose une«�cartographie des dirigeants�».Une attention particulière sera donnée aux conventions survenuesentre la société et son environnement proche.

Politique d’investissementAssociée aux perspectives de développement, la politique d’in-vestissement présente des risques d’autant plus importants qu’elleest dynamique�: taux variables, options d’achats, engagementshors bilan, etc. Il revient au Commissaire aux comptes de se faireune opinion sur les risques pris par l’entité.

Organisation Le système d’information de l’entité devra être performant et évolutif,notamment dans l’hypothèse d’implantations multiples. Le Commissaireaux comptes fera porter ses contrôles sur l’efficience et vérifiera queles dirigeants disposent d’un système d’information fiable leur per-mettant de prendre les mesures qui s’imposent en temps réel.

Choix des méthodes comptablesLe Commissaire aux comptes s’assure que les méthodes comptablessont conformes au référentiel applicable. Il porte une attention par-ticulière aux opérations ponctuelles et exceptionnelles. Enfin toutchangement de méthode fera l’objet d’une vérification spécifiquedans le respect des textes applicables à ce genre de situation.

Contrôle interneEn période de crise, le contrôle interne revêt une importance capi-tale. La tension sur les marchés peut conduire à des politiques com-merciales suicidaires. Ou bien par manque de moyens financiers,les ressources consacrées au contrôle interne peuvent être mino-rées, ce qui augmente les risques. Il conviendra d’être attentif�auxrisques de collusions à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entité, et auxcontournements des dispositifs mis en place par la Direction.

Communication avec la DirectionLa communication entre la Direction et les personnes partici-pant au gouvernement d’entreprise ou les organes de contrôleest souvent éloquente. Il convient de l’examiner. Ainsi que lafaçon dont l’entité communique dans ses comptes annuels surles éléments significatifs de l’information financière.

ConclusionEn période de crise le Commissaire aux comptes peut être amené àlancer davantage de procédures d’alerte. Il en aura l’obligation dès lorsque, sans mettre en œuvre de diligences spécifiques, il relèvera un ouplusieurs éléments probants. Il convient de distinguer notamment leséléments structurels des éléments opérationnels. Dans le cas où leCommissaire aux comptes estime que la continuité d’exploitation n’estpas définitivement compromise, il accompagne l’entité dans une pro-cédure visant à sensibiliser la direction en fonction des hypothèsesstructurantes que celle-ci présente. C’est la procédure d’alerte.

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Philippe [email protected]

Synthèse des ateliers

Christian [email protected]

• Ouverture • N° 80 • Mars 2010 • 39

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Pour un exercice professionnel durabledans les petites entités

L e marché de la petite entité peut être évalué à unvolume d’honoraires global ne dépassant pas 900 millionsd’euros par an, soit à peu près le tiers du marché de

l’audit légal en France, mais pour un nombre de mandats prochede 190�000 sur un total de mandats voisin de 230�000, soit plusde 80 % du total.Si l’on ajoute à cela le fait que le nombre de cabinets détenantdes mandats dans des entités d’intérêt public, ou faisant appelpublic à l’épargne sur un autre marché que le marché régle-menté ne dépasse pas les 700 cabinets sur un total de plus de9�000 cabinets représentant près de 15�000 Commissaires auxcomptes, on comprendra que le marché de la petite entité estun secteur qui pèse.

L’analyse d’un tel marché nécessite en premier lieu une réflexionprofonde sur les attentes de ce marché à l’égard de notre pro-fession, et deux approches sont possibles pour identifier cesattentes et répondre à la question�: Où est le marché�?

La première reposera sur le concept de «�l’expectation gap�»qui considère de façon pragmatique que le marché, c’est leclient, donc celui qui paye, et que si le client ne retire pas devaleur ajoutée de la prestation du Commissaire aux comptes,celle-ci sera vouée à disparaître à terme sous la pression desacteurs économiques et de leurs représentants.Cette approche est aujourd’hui clairement celle de la CNCC,comme le montre la phrase de conclusion de Denis Lesprit,co-président de la commission PE à une table ronde des der-nières assises de la CNCC : «�Le Commissaire aux comptes doitpasser de prestataire imposé par la loi à celui de prestataire créa-teur de valeur ajoutée�».

La deuxième approche reposera sur le respect de l’esprit et lalettre de la loi qui a créé la mission du Commissaire auxcomptes afin de satisfaire à l’objectif précis de la protection desintérêts des tiers (actionnaires minoritaires, créanciers, salariés,établissements financier, état…).Dans cette approche, le marché, ce n’est plus le client, qui paye,mais les tiers à qui le Commissaire aux comptes doit une garan-tie presque absolue en matière de fidélité de l’image descomptes, et dans un degré moindre, dans les domaines del’alerte et de la révélation.C’est l’approche adoptée par les pouvoirs publics, qui n’enten-dent pas y déroger, et qui le rappellent régulièrement à chaqueintervention publique de notre tutelle ou de l’autorité decontrôle de la profession que représente Madame Thin.

Il est évident qu’il y a une ambiguïté très forte à se faire rému-nérer par une entité contrôlée, qu’on appelle «�client�», dansle cadre d’une mission dont la finalité essentielle est d’émettreune opinion indépendante et responsable sur les comptes envue d’éclairer les tiers sur la qualité desdits comptes, ambiguïtéqu’on pourrait donc considérer comme génératrice d’un phé-nomène «�d‘erreur sur la personne�» dès qu’il s’agit d’identifierle client lorsqu’on est un partisan de la deuxième approche.

Comme à chaque fois que le sujet est important, la réponsen’est jamais facile car les deux approches portent en elles desréalités qu’il est indispensable d’intégrer.Ne pas tenir compte des attentes du client payeur ne s’imaginepas dans une économie par essence libérale reposant sur lacréation de richesse et de valeur.D’un autre côté, aller à l’encontre de la volonté très forte dulégislateur et vouloir justifier le Commissaire aux comptes àtravers la valeur ajoutée qu’il pourrait créer davantage que parla sécurité qu’il est sensé apporter serait, dans un Etat centra-lisateur et dirigiste comme l’est l’Etat français, tout à fait suicidairepour notre profession.

Si la question se limitait au choix entre deux options qui sontd’aller à l’encontre des intérêts de quelques sociétés représen-tées par la CGPME ou de ceux de la Société toute entière,représentée par nos députés et animée par le gouvernement,le sujet serait vite tranché : dans le premier cas, nous aurionsune probabilité for te de cesser d’exister à moyen terme etdans le second, une certitude de disparaître à court terme.

La réponse est en fait la ligne de crête qui existe entre ces deuxabîmes et il faut dans notre approche intégrer les deux attentessans en sacrifier une au profit de l’autre, mais en intégrant dansnotre réflexion un élément essentiel du paysage qui est l’Expert-comptable, acteur incontournable de la petite entité commes’en rendent compte nos amis avocats qui se passeraient bienvolontiers de sa présence sur le sujet des formalités juridiques.

C’est donc de ce dernier acteur que dépend en définitive l’équi-libre de ce ménage à quatre que constituent l’entreprise, leCommissaire aux comptes, l’Expert-comptable et les tiers, aurang desquels figurent les pouvoirs publics.Nous autres, exerçant pour la plupart d’entre nous les deuxmétiers au sein de nos cabinets, sommes comptables de l’intérêtsupérieur de la profession du chiffre dans son ensemble, etmême si l’approche «�expectation gap » est séduisante pour

Gilles [email protected]


notre exercice professionnel de Commissaire aux comptes, ilne faudrait pas que pour la satisfaction de quelques égos oud’un intérêt mal calculé, elle aboutisse en définitive à un appau-vrissement global de notre exercice professionnel pris dans sonensemble.

L’argument de la faiblesse du budget de l’expert comptable,invoqué parfois pour justifier la création de valeur par le CAC,pourrait, dans les très petites entités, s’avérer un argument«�boomerang�» en entraînant un autre, celui du budget duCommissaire aux comptes, peut être parfois un peu élevé pourjustifier une mission d’expression d’opinion dans des environ-nements peu complexes.Comme on a pu s’en rendre compte à travers ces quelqueslignes, cerner le marché n’est pas évident, mais plus l’entité contrô-lée sera petite, et plus la marge de manœuvre entre les deuxprofessionnels du chiffre cohabitant sera étroite, ce qui pourraitlimiter assez vite une approche de création de valeur de la partdu Commissaire aux comptes, qui aura peut être alors intérêt àjustifier principalement sa présence par le respect de la loi, quitteà développer de façon ponctuelle des axes de mission créateursde valeur ajoutée en harmonie avec l’Expert-comptable.A l’inverse, plus l’entité contrôlée sera importante et plus l’équi-libre sera facile à trouver, les domaines de partage étant plusnombreux.

Au-delà de cette analyse des attentes du marché, d’autresconstats peuvent être effectués sur l’exercice professionneldans les petites entités. Evoquons en premier lieu le contenudu corpus normatif mis à la disposition des professionnels.Notre syndicat a depuis longtemps alerté les institutions surles conséquences dangereuses pour l’équilibre fragile de cemarché d’un excès de rigorisme normatif sans réel intérêt tech-nique, mais on nous a toujours opposé le dogme sacro saint�:«�un audit est un audit�».La proposition avancée en 2007 par ECF de créer au sein dela CNCC un département «�Petites Entités�» spécifiquementdédié à ce marché, a été rejetée par la majorité en place, et ilaura fallu attendre la promulgation de la loi de modernisationde l’économie et son fameux article sur la suppression du com-missariat aux comptes dans les petites SAS pour constater unchangement de cap à la CNCC.Nous ne pouvons que nous réjouir de cette évolution, dont lespremiers effets apparents sont l’homologation en mars 2009de la NEP 910 dite «�NEP PE�», et de la création par la CNCCd’une commission PE dont l’un des deux présidents est notreconfrère Jean-François Mallen, Président de la CRCC de Lyon,l’un des plus éminents représentants de notre syndicat.

Cependant, lorsqu’on analyse la situation en détail, l’horizon du com-missariat aux comptes dans la petite entreprise est loin d’être dégagé.

Le corpus normatif actuel est lourd, et même si les institutionsproposent aujourd’hui des formations ciblées sur l’acquisitiond’une meilleure efficience dans la conduite de nos missions dansdes délais plus courts (comment faire un dossier en 40 ou 80heures), le coût plancher de l’audit dans les toutes petites entitésreste significatif.Si l’on admet qu’au-delà de l’axe de raisonnement�: «�commentfaire avaler ce coût à nos clients�», il faut également travaillersur celui consistant à réduire ce coût pour pérenniser la mission,on conviendra alors qu’il faut continuer à faire évoluer notreenvironnement normatif.Sur ce point, la NEP 910 constitue une avancée réelle dans leretour du bon sens au sein de notre pratique professionnelle,mais elle concerne uniquement les SARL, les SAS, les SNC etles SCS, à l’exclusion de tout autre type d’entité dont notam-ment les associations et les SA.Les seuils plafond de mise en œuvre de cette norme fixés parle décret de mise en application de la LME du 25 février 2009correspondent aux seuils plancher de désignation obligatoired’un commissaire aux comptes dans une SARL, soit un total debilan de 1�550 Keuros, un chiffre d‘affaires de 3�100 Keuros etun effectif de 50 salariés.Pratiquement, cette NEP ne s’appliquerait donc pas aux SARL,SNC et SCS, sauf celles s’étant dotées volontairement d’unCommissaire aux comptes sans en avoir l’obligation, ce quireprésente un nombre tout à fait marginal de mandats, et lapopulation réellement concernée serait donc uniquementincluse dans celle de la centaine de milliers de mandats de SAS.Si l’on ôte de cette population les mandats de SAS appelés àdisparaître prochainement, évalués à un nombre compris entre20�000 et 30�000 mandats, ainsi que les SAS dépassant les seuilsde nomination d’un CAC dans une SARL, soit à peu près35�000 autres mandats, on en déduit assez logiquement quecette NEP PE ne concernera finalement qu’une quarantaine demilliers de mandats au maximum sur les 190�000 mandats depetites entités recensés susceptibles d’être concernés.La principale avancée positive notée ces dernières années dansle paysage des petits mandats satisfera donc 20 % de la popu-lation cible en nombre de mandats, et probablement le mêmepourcentage du marché cible en volume d’honoraires.Le premier constat que nous établissons est donc celui d’uneinsuffisance actuelle des outils disponibles pour permettre lasatisfaction des besoins des professionnels et la réponse auxattentes du marché.

Le deuxième constat qui peut être fait est celui du danger repré-senté par l’évolution du contexte réglementaire européen etinternational.L’adoption récente du 10 mars 2010 par le Parlement européend’une décision de modification de la 4e directive allant vers lasuppression des obligations comptables des très petites entre-

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�� Pour un exercice professionnel durable dans les petites entités

• Ouverture • N° 80 • Mars 2010 • 41

prises, le seuil étant fixé à 1 Million d’Euros de chiffre d’affaires,ne va pas dans le sens d’une sécurisation de notre périmètred’intervention. Comment admettre l’intérêt de la présence d’unCAC dans une entité réalisant moins de deux ou trois millionsd’euros de chiffre d’affaires annuel alors que dans le mêmetemps, on décrèterait l’inutilité des obligations comptables danscelle réalisant moins d’un million d’euros�?Il semblerait néanmoins que les pouvoirs publics français soientassez attachés au maintien d’une certaine exception française,le succès du statut de l’auto entrepreneur nous laissant espérerle maintien d’un certain statu quo sur ce sujet.Il est cependant très clair que nos pouvoirs publics sont en per-manence sous la pression de l’environnement international, etc’est sans doute l’argument principal plaidant contre la mise enœuvre d’un audit «�à deux vitesses�» réclamé par certains pourle commissariat aux comptes de petites entités.Il peut paraître tentant intellectuellement d’imaginer que la solu-tion pour le commissariat aux comptes de petites entités seraitde le détacher complètement de l’environnement normatif actuelpour lui donner plus de souplesse et garantir ainsi son avenir.

En réalité, cette voie aventureuse, si elle était explorée un peuavant, risquerait fort de s’avérer une impasse dont le sol pourraitd’ailleurs se dérober sous les pieds de ceux qui s’y seraient éga-rés en y entrainant les autres.Ce qui protège aujourd’hui notre marché intérieur et la pratiquedu «�commissariat à la française�», c’est justement son unicité,et sa logique reposant sur une certaine dualité, expert-comp-table – CAC sur les petites entités, co-commissariat sur les plusimportantes, le tout placé sous le contrôle du H3C.Par un paradoxe assez curieux, le H3C pourrait bien êtreaujourd’hui notre meilleur rempart et notre meilleure garantiede pérennité, car le marché international (comprenez�: le marchéaméricain), qui a choisi après l’affaire ENRON, une organisation

différente de la nôtre avec le PCAOB1(I) comme organe derégulation assez hégémonique, tente désormais de nous expli-quer que notre certification ne vaut rien au regard des critèresde sécurité définis outre-Atlantique, et qu’il nous faudra à unmoment ou un autre nous résoudre à abandonner ce marchéà des firmes anglo-saxonnes labellisées par le PCAOB.C’est la raison pour laquelle nous considérons que la promotiond’un référentiel normatif propre aux petites entités déconnectédu référentiel homologué actuel ne peut qu’aboutir à la fragi-lisation de l’organisation actuelle, et la remise en cause rapidedu principe même du commissariat aux comptes dans cespetites entités.En synthèse, nous résumerons donc ces différents constatscomme suit�:

• caractère incontournable de la dualité de l’interventionExpert-comptable – CAC dans les petites entités,• insuffisante portée pratique de la NEP 910,• inopportunité de remettre en cause l’organisation et lecorpus normatif existants dans le contexte international.

Les propositions qui pourraient être déclinées pour une évo-lution per tinente du commissariat aux comptes dans lespetites entités se déduisent assez aisément de ces constatset peuvent se résumer en trois points majeurs, qui pourraientêtre reprises dans un programme de campagne pour les pro-chaines élections�:

• élargissement du périmètre de la NEP 910 à l’ensembledes petites entités quelle que soit leur forme juridique,• suppression des critères quantitatifs de mise en œuvrede la NEP 910 au profit d’une plus grande liberté d’appré-ciation et de jugement du professionnel,• dissociation claire de l’exécution et du contrôle avec uneréaffirmation du rôle prééminent de l’Expert-comptabledans la petite entité.

(1) La Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) est une société créée par la loi américaine Sarbanes-Oxley en 2002 afin de superviser les firmes d’audit. On peut l’assimiler à l’équivalent américain de notre H3C.

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La mesure tant redoutée depuis des mois vient d’êtreadoptée le 10 mars 2010 par le Parlement européen�:les 4ème et 7ème Directives sont amendées pour exempterles micro-entités de l’obligation d’établir des comptesannuels. Voir le communiqué de presse officiel ci-après,dont la lecture est particulièrement édifiante.

Tout d’abord on constate qu’à l’échelle européenne, leseuil d’une micro-entité est estimé à un million d’eurosde chiffre d’affaires. Le communiqué cite les boulangerset les fleuristes, ce qui est attendrissant, mais il poussele cynisme à rappeler que le seuil vise 75 % des entre-prises, ce qui est cer tainement un minimum, la réalitéétant plus près des 85 %.

Les États Membres sont invités à prévoir malgré toutune comptabilité de trésorerie, car nos parlementairesont pensé dans leur grande sagesse que des états finan-ciers pouvaient être utiles à obtenir du crédit. Nous voilàrassurés !

Le plus étonnant de ce communiqué(1) est l’argumentde l’économie de charges réalisée par les entreprises :1.169 Euros uniquement pour satisfaire aux obligationslégales, sans valeur ajoutée pour l’entreprise. On ne peutque s’étonner de ce chiffre, estimé par une officine privéequi a produit une étude sur commande, devenue sacrosainte à Bruxelles, malgré une contestation généralisée.

De là à faire une multiplication par le nombre d’entre-prises visées, le pas est vite franchi pour obtenir ce chiffremerveilleux de 6,3 Milliards d’Euros d’économies pour

les entreprises. Simple, non ? Comme quoi, on fait direce qu’on veut aux chiffres.A quand une formation à l’économie obligatoire pourles élus du peuple ? Qui s’est posé la question d’oùallaient ces 6,3 Milliards, à supposer que le chiffre soitexact ? Combien de postes de travail engendrés dans laproduction de ce travail ? Si on ne peut les estimer enmilliards, par contre on peut facilement penser que celadépassera le million à l’échelle européenne. 85 % des

entreprises exonérées, c’est 85 % des clients des cabinetsqui n’ont plus de besoins, soit près de 100.000 emploisuniquement en France, sans parler des emplois indirects,comme ceux de nos éditeurs de logiciels par exemple.Où est l’économie à l’échelle macro�?

Et que dire de l’impact sur la chaîne économique, sansla transparence apportée par les états financiers ? Que

Philippe ArraouPrésident ECF

(1) cf communiqué de presse page suivante

Simplification : nous y voilà !

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Les microsociétés pourraient être dispensées de l'obligationd'établir des comptes annuels grâce à une modification desrègles comptables de l'UE approuvée par les députés.

Le plus étonnant de ce commu-niqué(1) est l’argument de l’éco-nomie de charges réalisée par lesentreprises : 1.169 Euros unique-ment pour satisfaire aux obliga-tions légales.

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dire de l’insécurité généralisée que ne manquera pasde créer une telle mesure ? Que dire de la disparitiondes bases de l’assiette fiscale ? Comment des respon-sables politiques peuvent-ils encourager de la sorte àla fraude fiscale ? Sans parler de la réaction prévisibledes banques qui seront encore plus exigeantes entermes de garanties.

Sous le couvert du service rendu aux entreprises, onles plonge dans un environnement d’insécurité qui seretournera inévitablement contre elles. Inconscienceou démagogie ? On peut se poser la question. Le résul-tat est bien là, véritable coup de frein à l’évolution sécu-laire de la culture économique de notre sociétécontemporaine.

Seul espoir�: le nouveau processus européen de co-déci-sion qui oblige à une entente entre le Parlement et leConseil. D’où cet appel exprimé dans le communiqué àlever la minorité de blocage au sein du Conseil. Cela visenotamment la France. Car ce malheur qui touche la pro-fession comptable à l’échelle européenne épargneracependant les cabinets français, en tout cas dans l’immé-diat. En effet, le gouvernement français n’est pas favorableà cette disposition. Il s’était exprimé contre le projet, etmaintient son opposition. Les mesures françaises récentesvont dans le sens de supprimer les contraintes des micro-entités. Mais les vraies�micro : celles qui font moins de80.000 Euros de chiffre d’affaires en matière commercialeet 32.000 Euros pour les services. C’est le dispositif desauto-entrepreneurs, qui a à peine un an d’existence. Avantlui le régime fiscal de la micro-entreprise. Les autoritésfrançaises ont ainsi la conviction qu’elles ont déjà fait leurtravail de simplification, et n’ont pas l’intention d’en faireplus.

Nous pouvons ainsi être relativement sereins. Si la mesuredevait aboutir à l’échelle européenne, avec l’accord duConseil qui est loin d’être acquis, le gouvernement fran-çais ne la mettra pas en place. Aujourd’hui peut-être,mais jusqu’à quand ? La Directive européenne resteraune référence, facile à adopter à tout moment, telle uneépée de Damoclès.

L’exemple du commissariat aux comptes peut nous rassurer.Alors que le seuil d’obligation de la Directive européenneest fixé à 8,8 Millions de chiffre d’affaires, ceux de la Francesont très inférieurs�: 3,1 Millions pour les SARL, 2 Millionspour les SAS, et zéro pour les SA. Nous avons ainsi uneculture française différente de la culture anglo-saxonne auregard de l’encadrement des petites entreprises, sans obli-gation de nous aligner sur les standards européens.

Il n’empêche que cette nouvelle mesure ne peut quenous inquiéter. Il est particulièrement désagréable d’êtreidentifiés à la complexification de la vie des entreprises,alors que nous n’avons fait que nous adapter pour aiderles entreprises à satisfaire les contraintes de plus en pluslourdes qui leur étaient imposées par les pouvoirs publics.Plutôt que mettre en avant l’économie d’honoraires àréaliser, le communiqué du Parlement aurait pu annonceraux entreprises que dorénavant leur budget d’honorairesne serait plus absorbé par le déclaratif fastidieux, et allaitpouvoir être entièrement consacré à l’aide à la gestionet par conséquent à leur développement. Cela aurait étémieux reçu par la profession�!

ECF est particulièrement déçu de ce vote au Parlement.Nous avions répondu l’an passé à la consultation de lacommission européenne pour exprimer notre oppositionau projet, en l’argumentant. Nous nous sommes mobilisésauprès des députés européens, jusqu’au jour du vote.Ces effor ts n’auront pas suffi. Il faut dire que d’autresforces, opposées aux nôtres, étaient également engagées,plus puissantes, mieux organisées. Bruxelles, un terrainde lobby où nous avons encore à apprendre commentjouer. Le plus surprenant est le comportement de nosdéputés français. Alors que le gouvernement était opposéau projet, une forte majorité des députés français de lamajorité nationale a voté pour. Toutes tendances poli-tiques confondues, ce sont�35 députés qui ont votépour,�23 contre,�1 abstention, et�13 absents. Ils avaienttous reçu un courrier du Président du Conseil supérieurde l’Ordre quelques jours avant le vote. Mais cela étaittrop tard. Il faut travailler très en amont et la professionne gagnera qu’en participant aux projets dès leur concep-tion, ou encore mieux en les concevant elle-même !

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La Directive européenne restera une référence, facile à adopter àtout moment, telle une épée de Damoclès.‘‘

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Les nouvelles obligations sont aunombre de cinq.

n 1) Obligation de tenir une comptabilitéL’obligation de tenir une comptabilité est applicable dèsl’exercice 2009, conformément aux dispositions du codedu travail (L.2008-789 du 20 août 2008, art.15).Il convient d’appliquer les dispositions du règlement99-01 du 16 février 1999 du CRC relatif aux comptesdes associations et fondations, avec quelques adaptationsprévues par le règlement du CRC du 3 décembre 2009,homologué par arrêté du 31 décembre 2009. Par contre, les syndicats dont les ressources sont infé-rieures à 2.000 Euros peuvent se contenter de tenir deslivres mentionnant le montant et l’origine des ressourceset des dépenses.

n 2) Obligation de présenter des comptesQuel que soit le montant des recettes, les syndicats ontl’obligation de présenter des comptes annuels, incluantBilan, Compte de résultat et Annexes.Le règlement ci-dessus mentionné propose des modèlessimplifiés pour les syndicats dont les ressources sont infé-rieures à 230.000 Euros, y compris les Annexes.

n 3) Obligation de faire approuver les comptesLes comptes sont arrêtés par l’organe chargé de la direc-tion et approuvés par l’assemblée générale des adhérents,ce qu’il convient de vérifier dans les statuts.

n 4) Obligation de certification Les syndicats sont tenus de désigner au moins un com-missaire aux comptes et un suppléant lorsque leurs res-sources dépassent 230.000 Euros à la clôture de l’exer-cice. Pour ECF cette obligation ne concerne que laFédération, à compter des comptes de l’exercice 2010.

n 5) Obligation de publier les comptes

a/ Syndicats dont les ressources sont inférieures à230.000 EurosPublicité des comptes dans les trois mois de leurapprobation sur le site Internet du syndicat, ou surle site de la Direction des Journaux officiels, ou àdéfaut auprès de l’administration du travail (Direccte).

b/ Syndicats dont les ressources sont supérieuresà 230.000 EurosPublicité des comptes, dont l’annexe, et du rapportdu Commissaire aux comptes dans les trois mois deleur approbation, sur le site Internet de la Directiondes Journaux officiels.

Coût de la formalité = 50 Euros. Consultation gratuite.

Pour les syndicats respectant déjà l’obligation d’établis-sement des comptes, la nouveauté est donc la publicitédes comptes, qui s’appliquera pour la première fois auxcomptes de l’exercice 2010, pour des formalités à accom-plir en 2011.

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Les nouvelles obligations comptables des syndicats

A la suite du Décret fixant les modalités pratiques de certification et de publication descomptes des syndicats, et de l’Arrêté homologuant les règles comptables qui leur sontspécifiques, nous disposons dorénavant de la totalité des textes relatifs à la transparencefinancière des syndicats voulue par la réforme de 2008. Voilà de nouvelles missions en perspective pour les cabinets, que ce soit en expertisecomptable ou en commissariat aux comptes.

En l'absence d'optimisation, la facture fiscale risque effec-tivement d'être assez lourde. Dans l’hypothèse de la ces-sion de l’immeuble, l’imposition réelle serait quasi confis-catoire : la plus-value calculée entre le prix de cession etla valeur nette comptable serait imposable au taux de33,33 %, la distribution de ce revenu exceptionnel donnantensuite lieu à une imposition à titre personnel au taux de30,1 % en cas d’option pour le prélèvement libératoire(PLF), où au taux progressif de l’impôt sur le revenu aprèsabattement de 40 %, majoré des prélèvements sociaux,en l’absence d’option.

La même problématique se pose au chef d'entreprise quia opté à l'IS pour la SCI qui détient le bien immobilierloué à son entreprise. En effet, si le régime de l’IS permetde limiter significativement le coût de détention pendantla période de remboursement de l’emprunt grâce à l’effetconjugué de l’amortissement du bien, du taux de l’IS réduità 15 % dans la limite de 38.120 € et de l’absence de pré-lèvements sociaux en absence de distribution, la cessiondes parts sociales est depuis le 1er janvier 2004, excessi-vement pénalisante : depuis cette date, la cession de partsde sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’ISne peut plus bénéficier du régime des plus-values immo-bilières(1). La cession de ces titres est désormais imposableau régime des plus-values de l’article 150-OA et suivantsdu CGI, soit une imposition de la plus-value au taux de30,1 %, prélèvements sociaux inclus.Encore faut-il tenir compte de la réticence des acquéreursà procéder à l'acquisition de parts de SCI soumises à l'IS

qui se traduit, en pratique, par une forte décote du prixnégociable…Afin de répondre à l’ensemble de ces contraintes, il seraitpossible de mettre en œuvre une stratégie consistant àcéder la nue-propriété de l’immeuble à une SCI qui seraitconstituée entre le chef d'entreprise, son épouse et sesenfants avec une répartition des parts en usufruit et ennue-propriété qui répondrait à ses besoins actuels et futurs.

Cette cession de la seule nue-propriété permettrait delimiter le montant de la plus-value imposable au sein deson entreprise. Celle-ci resterait propriétaire de l’usufruit,pour une durée temporaire qui doit être limitée légale-ment à 30 ans. L’usufruit ouvrirait droit à l’amortissementsur la durée retenue. À l’issue du démembrement, l’usufruits’éteindra et les nus-propriétaires deviendront plein pro-priétaire sans aucune fiscalité (art. 1133 du CGI).

La valeur de l’usufruit et de la nue-propriété doit êtredéterminée sur la base d’une évaluation économique, sanstenir compte du barème de l’article 669 du CGI (évalua-tion fiscale).

Pour mieux comprendre cette stratégie, un exemple s'im-pose. Supposons un bien acquis pour une valeur de 500(dont 100 pour le terrain) amortie à hauteur de 300, soitune valeur nette comptable de 200, terrain inclus.Aujourd'hui, le bien vaut 1.000 et son rendement (réelou théorique) est estimé à 8 %, soit 80 par an.

En retenant un démembrement sur une durée de 15 ans,une valeur en pleine propriété de 1.000, un rendementnet de charges usufruitières de 8 % et une revalorisationannuelle des loyers de 1,5 %, la valeur de la nue-propriétédu bien s’établit à 286, l'usufruit étant estimé à 714 selonla méthode préconisée par Jean Aulagnier, consistant àvaloriser l'usufruit par actualisation des cash-flows au tauxde rendement net de charges usufruitières sur la duréedu démembrement.

Laurent [email protected]

(1) Le régime des plus-values immobilières des particuliers impose la plus-value au taux de 28,1% (PS inclus) mais permet debénéficier d’un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième, soit une exonération totale au termed’une durée de 15 ans.

Immobilier d’entreprise : stratégie de sortie (Partie 2)


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éRésumé de l'épisode précédent : pour des raisons diverses, votre client a fait le choix d'inscrire le bienimmobilier affecté à son exploitation à l'actif du bilan de son entreprise soumise à l'IS. L'heure de lacession ou de la transmission de son entreprise approche et il s'interroge sur les modalités qui lui per-mettraient de conserver dans son patrimoine privé cet actif immobilier, afin d'en percevoir un revenubien utile pour compléter sa maigre retraite. Il s'aperçoit également qu'il lui sera plus facile de cédercelle-ci sans transmettre concomitamment l'actif immobilier qui n'intéresse pas nécessairement l'ac-quéreur. La première hypothèse consistant à réévaluer son bien à la clôture des comptes 2009 en sup-portant le paiement d'un impôt sur les sociétés au taux réduit de 19 % moyennant l'engagement deconserver celui-ci pendant une durée de 5 années ne l'a pas séduit. Quelle autre solution s'offre à lui ?

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La valeur nette comptable de la nue-propriété inscrite àl’actif et actuellement confondue dans la valeur du bienen pleine propriété peut être déterminée par applicationd’une règle de trois(2) sur la valeur comptable actuelle, soitune valeur historique de 200 x 286 / 1.000 = 57.La plus-value imposable dans l'entreprise représente doncla somme de 229 (286-57), soit un impôt sur les plus-values de 76 (IS au taux de 33,33 %) à acquitter par lasociété lors de la cession de la nue-propriété.

En ce qui concerne la SCI qui procédera à l’acquisition dela nue-propriété de l’immeuble, celle-ci ne percevra aucunrevenu pendant 15 ans mais devra acquitter les dépensesde grosses réparations de l’article 606 du code Civil quirestent à la charge du nu-propriétaire.Il convient cependant de lui permettre de financer cetteacquisition d'une valeur de 286.

Dans l’hypothèse où le chef d'entreprise ne dispose pasdes liquidités nécessaires au financement de cette opéra-tion, il est possible de lui proposer de procéder, sur lasociété, à une distribution exceptionnelle de bénéfice etde réserve. Celle-ci serait imposable sous forme de rete-nue à la source dans la société au taux de 30,1 %. A cestade, il serait bien évidement nécessaire d'arbitrer entrel'imposition au taux progressif de l'impôt sur le revenuavec abattement de 40 % et le choix du PLF. En tout étatde cause, l'imposition maximale ne saurait être, sauf à fairele mauvais choix, supérieure au PLF de 30,1 %. Le montantnet perçu serait ensuite reversé à la société afin d’éteindrela dette contractée lors de la cession de la nue-propriété.

Le coût supplémentaire pour permettre la distribution d’unsomme nette de 286 obligerait à distribuer la somme de 409générant un prélèvement à la source de 30,1 %, soit 123.Au total, cette solution qui ne nécessite pas l’apport detrésorerie de la part du dirigeant, aurait un coût fiscal globalde 199 (76 d'impôt sur la plus-value lors de la cession dela nue-propriété + 123 de PLF lors de la distribution)entièrement supporté par la société.

Il convient de noter que la cession de la nue-propriétéaura pour effet de « transformer » le bien immobilier res-tant en usufruit. L’usufruit est une immobilisation incor-porelle amortissable. La dotation aux amortissements qu’ilconviendra de comptabiliser sera calculée sur la valeur del'usufruit, soit : 200 - 57 valeur de la nue-propriété cédée= 143, valeur de l'usufruit créée par rétention.

Actuellement, compte tenu de la valeur du terrain nonamortissable, le montant des amortissements restant àpratiquer est limité à 100. En pratique, cette opérationpermettra également de déduire par le biais de l’amor-tissement de l’usufruit un complément, par rapport à lasituation actuelle, de 43, générant ainsi dans le temps uneéconomie d’impôt complémentaire de l’ordre de 14.

Le coût global, compte tenu de cette incidence, sera ainsilimité à :

- imposition lors de la cession de la nue-propriété : + 76- imposition lors de la distribution exceptionnelle : +123- économie future sur l’amortissement de l’usufruit : - 14Coût net global :185

A l'issue des 15 ans, le bien sera détenu en pleine pro-priété par la nouvelle SCI. Sa cession par le chef d'entre-prise ou par ses enfants n'entraînera aucune imposition(en l'absence bien sûr d'évolution de la fiscalité actuelle).

Dans l'hypothèse où le chef d'entreprise aurait conservé lasituation en l'état, l'imposition en cas de cession aurait été : - s'il avait procédé à la cession de l'immeuble, égale à 60 %du prix de cession : (300 d'IS sur une plus-value de 900correspondant à 1.000 – 100 de terrain non amortissable+ 30,1% de la distribution de 1.000) soit une impositiontotale à hauteur de 600,- si nous étions dans l'hypothèse d'une SCI soumise à l'ISet qu'il avait procédé à la cession des titres de la SCI, eten supposant qu'il trouve un acquéreur à ce prix, l'impo-sition serait égale à 30,1 % du prix de cession, soit uneimposition totale à hauteur de 300.

Enfin, il est également indispensable d'anticiper à ce stadele problème de la transmission des parts de la SCI quiprocédera à l’acquisition de la nue-propriété de l’immeuble.Dans l’hypothèse où le chef d'entreprise retient le principed’une distribution de dividendes exceptionnelle sur lasociété, il disposera seul des ressources nécessaires à lacréation de la SCI. Il conviendra donc de procéder à unedonation partage de la nue-propriété avec réserve d’usu-fruit des parts de la SCI à ses enfants.

La valeur de la nue-propriété devra alors être calculée surla base d’une évaluation économique, en tenant comptede l’usufruit temporaire accordé à la société et dépendrade son âge et de celui de son épouse.

Cette solution nous semble répondre astucieusement àla problématique soulevée sous deux réserves : durant les15 années d’usufruit temporaire accordées à la société,et dans l’hypothèse de la cession de celle-ci durant cettepériode, le chef d'entreprise ne percevra pas les revenusde l'immeuble. Il devra attendre l’extinction de l’usufruittemporaire pour enfin percevoir l’intégralité des revenusqui lui seront versés par la SCI. Cette réserve, dans l'hy-pothèse où l'opération est réalisée lorsque le bien estdétenu par une SCI ayant opté à l'IS n'est pas opérante :en effet, les revenus sont perçus durant cette période parcette première SCI et rentrent donc, après distributionde dividendes, dans les ressources de ses associés.

L’ISF est malheureusement la deuxième réserve sur cettestratégie. Ce montage a pour effet de faire déclarer la valeurde la nue-propriété du bien dans la base d'imposition à l'ISF.Dans l'hypothèse où la SCI à l'IS était déjà imposable à l'ISF,la valeur du bien immobilier sera prise en compte deux fois,partiellement certes mais progressivement de plus en plus,au fur et à mesure de l'extinction de l'usufruit.

(2) Méthode préconisée par P. Fernoux (Gestion Fiscale du Patrimoine) Ed. Revue Fiduciaire, P.575 et s.

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L’article 18 de la loi 2009-1646 du 24-12-2009 (JO 27-12-2009 p. 22392) vient opportunément nous rappelerun des plus savoureux aphorismes du Tigre. Ce texte amodifié l’article L 136-7 du Code de la Sécurité Sociale. On sait qu’avant le 1er janvier 2010,�les contrats d’assurance-vie multi-supports qui se dénouaient par décès échappaientaux cotisations sociales. C’est désormais terminé (à l’ex-ception des contrats visés à l’article 199 septies du CGI)

Comment s’applique cette nouvelle taxe ? Peut-on yéchapper�ou du moins en différer le paiement ?Le nouveau texte ne précise dans quel ordre les prélè-vements dus au dénouement du contrat doivent êtreeffectués, ni le taux qui leur est applicable�:

• Devra-t-on payer les droits de mutation (prélève-ment de l’article 990-I et/ou droits de succession del’article 757 B du CGI) avant ou après les cotisationssociales�?• Quel est le taux applicable à ces dernières�?

Si les cotisations sociales sont prélevées avant l’impôt demutation, l’assiette de ce dernier en sera réduit d’autant. Au rebours, la charge fiscale sera alourdie si l’impôt demutation est perçu en premier, puisque les droits serontassis sur les cotisations sociales (inique certes, mais celaexiste partiellement en matière d’impôt sur le revenu).

Soyons optimistes, la première option devrait être retenue�: • d’une par t, M. Jégou, rapporteur pour avis de lacommission des finances du Sénat, a proposé de dis-tinguer l’assujettissement aux contributions socialesdu calcul et de l’exigibilité de ces contributions : « Ils’agit, dans un premier temps, de faire naître la créancede l’Etat pendant la vie du contrat, afin de ne pas avoirà appliquer les prélèvements sociaux sur la prestationversée en cas de décès ou sur les produits du contrat

par le biais d’une fiction “temporelle” » (Avis 91 (2009-2010) au nom de la commission des finances, déposéle 4-11-2009 : http://www.senat.fr/rap/a09-091/a09-0919.html#toc705)• d’autre part, M. Woerth, a apporté la précision sui-vante lors des débats parlementaires « Le capitaldécès sera versé au bénéficiaire du contrat une foiseffectués les prélèvements sociaux sur les intérêts. Lebénéficiaire touchera donc exactement la même sommeque celle qu’aurait perçue le souscripteur si le contratavait été dénoué du vivant de celui-ci. Il n’y a dans cettedisposition rien de choquant ou de nature à heurterquiconque » (Sénat : séance du 12-11-2009 :http://www.senat.fr/seances/s200911/s20091112/s20091112012.html).

Mais à quel taux le redevable devra-t-il contribuer�?Deux voies peuvent être envisagées selon que la com-plexion du lecteur le portera ou non à l’optimisme :

• soit l’on considère que le taux de taxation appli-cable est celui en vigueur l’année où les intérêtssont produits. Calculer les prélèvements devientalors une véritable usine à gaz (qui existe déjà encas de rachat d’un contrat exonéré d’impôt sur lerevenu�: cf Inst. 5 I-1-09 n°�49 pour la contributionadditionnelle de 1,1�% au prélèvement social de2�%). Cette solution aurait le mérite de la logiqueau regard des travaux parlementaires, l’objectif dutexte visant à mettre sur un pied d’égalité les contratsen euros et les contrats multi-supports.�• soit l’on applique le taux en vigueur au jour dudénouement du contrat.

Ici malheureusement, on jouera les Cassandre, car laseconde solution, d’évidence, s’impose. En effet, le fait générateur de l’imposition est constituépar le décès de l’assuré qui entraîne le dénouement ducontrat d’assurance-vie. Or, en matière de CSG, l’administration a précisé pourles contrats de capitalisation et d’assurance-vie en euros,que le fait générateur de l’impôt «�intervient, selon le cas,soit lors du versement ou de la distribution des revenus ou

MARC IWANESKODES de Gestion de patrimoine de l’Université d’AuvergneDES de Droit Fiscal de l’Université de Paris-IX DauphineNotaire à Toulouse

La fiscalité des contratsd’assurance-vie


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eLA FRANCE EST UN PAYS EXTRÊMEMENT FERTILE, ON Y PLANTE DES FONCTIONNAIRES ET IL Y POUSSE DES IMPÔTS…

Georges Clémenceau

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produits, soit lors du dénouement du contrat ou de la clôturedu plan ou du retrait ou rachat partiel des sommes investies,soit lors de la réalisation du gain, soit s’agissant de l’épargnesalariale lors de la délivrance des droits, sommes ou valeurs »(Inst. 5 I-5-05 n° 13). Observons que ce dernier est iden-tique pour la contribution additionnelle de 1,1�%�destinéeà financer le RSA (Inst. 5�I-1-09).Il est par ailleurs de règle d’appliquer le taux en vigueurau jour du fait générateur de l’impôt. Il ne pourrait doncen être autrement que si le texte en disposait expressé-ment ainsi. Ce n’est pas le cas. Ubi lex non distinguit, necnos distinguere debemus. Le taux applicable sera celui quisera en vigueur au jour du dénouement du contrat.

Sur tous ces points, l’administration devrait se prononcerpar voie d’instruction. On y verra alors un peu plus clair.

Quelles en sont les conséquences pratiques�?Elles dépendent du fait de savoir si le souscripteur a, ounon, effectué des retraits partiels sur le contrat. Le taux global de taxation dépendra en effet du montantrelatif des intérêts par rapport aux capitaux investis. La per-ception de 12,1�% s’opère sur les intérêts produits�; à celaviennent s’ajouter, le cas échéant, le prélèvement de 20 %de l’article 990-I et/ou les droits de succession.

Exemple 1 : Ardavast Naichouna hérite à 65 ans de lasomme de 1 000�000 €. Cette somme est placée sur uncontrat d’assurance-vie dont le taux de rendement estde 5 %. Il décède 20 ans plus tard laissant son fils Vahak.

Le contrat a fait l’objet de rachats partielsDu fait de la fongibilité de la monnaie, chaque retraitcomporte une part de prime versée et d’intérêts acquis,dont la loi nous donne le mode de calcul (CGI art. 1250-A�; D. adm 5-I-3225).Pour un versement déterminé et des retraits successifs,il en résultera mécaniquement une diminution de laprime versée. Chaque retrait ultérieur comportera doncune part relative d’intérêts de plus en plus importante,jusqu’à ne plus comporter que des intérêts quand lesprimes versées auront été totalement retirées.

Exemple 2 : Samuel Moorat a versé 1.000.000 € sur uncontrat d’assurance au taux de rendement de 5 % surlequel il a procédé à des rachats réguliers de 50.000 € paran. Il décède 20 ans plus tard. L’assureur verse à SergeNaichouna, le bénéficiaire la somme de 1.000.000 €. Cettedernière est donc composée de 358�487 € de capital etde 641�513 € d’intérêts.Les conséquences fiscales qui en découlent sont les sui-vantes (voir tableau 2). L’intérêt de souscrire un contrat d’assurance-vie dansune optique transmissive s’érode.

Subsiste certes l’abattement de 152�500 € par bénéfi-ciaire, mais cet abattement n’a pas été revalorisé depuis1998 (alors que la loi instituant le prélèvement de 20 %prévoyait qu’il serait révisé annuellement). Compte tenu de l’inflation sur la période (19,70 % source :http://www.france-inflation.com/calculateur_inflation.php),cela correspond actuellement à la somme de 127.400 €.

Passé ce seuil d’abattement,le taux de taxation cumulé(757 B et/ou 990-I du CGI+ L 131-7 CSS) variera doncde 20 % à 32,1 %. Il en résulte que lorsque letaux marginal d’impositionsuccessoral sera inférieur, cequi sera le plus souvent le cas,la souscription sera à décon-seiller et les stratégies trans-missives devront être repen-sées, notamment lorsque lebénéficiaire n’envisage pas deconsommer les capitaux, mais

entend les replacer en tout ou partiesur des produits financiers, ce qui estgénéralement le cas.

Que fais je�?De nouvelles stratégies doivent alors êtremises en place. Si l’on souhaite optimiserfiscalement la transmission tout en assu-rant la sécurité économique des parents,il faut délaisser les contrats d’assurance-vie au profit du couple société civile�quiaura souscrit un�bon de capitalisation etdont la nue-propriété des parts socialesaura été donnée aux enfants.

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Le tableau ci-dessus résume la situation financière au dénouement du contrat.

Tableau 1

Tableau 2

Avant 2010 A partir de 2010

Somme placée 1.000 000 € 1.000 000 €

Valeur de rachat 2 653 298 € 2 653 298 €

Prélèvements sociaux 0 € 200 049 €

Prélèvement de 20 % 500 160 € 460 150 €

Total des prélèvements 500 160 € 660 199 €

Taux global de taxation/épargne acquise 18,85 % 24,88 %

Net perçu par le bénéficiaire 2 153 138 € 1 993 099 €

Avant 2010 A partir de 2010

Somme placée 1.000 000 € 1.000 000 €

Valeur de rachat 1.000 000 € 1.000 000 €

Prélèvements sociaux 0 € 77 623 €

Prélèvement de 20 % 169 500 € 153 975 €


Taux global acquise 16,95 % 23,16 %

Net perçu par le bénéficiaire 830 500 € 768 402 €

Quelles sont les étapes à suivre�?• les parents constituent une société civile par apportde numéraire�;• les statuts de cette société sont rédigés de manière àassurer la sécurité des parents�: on veillera notamment àsoigner la rédaction de l’objet social qui visera la détentionet la gestion de tous produits financiers afin de permettretous arbitrages�; les parents seront nommés gérants sanslimitation de durée�; le changement de gérant se fera àl’unanimité�; la gérance recevra tous pouvoirs dans lecadre de l’objet social�; les droits de vote seront réservésà l’usufruitier, ainsi que le permet la jurisprudence (Cass.com. 4-1-1994 n° 91-20.256 : RJDA 5/94 n° 526, JCP E1994 I n° 363 note A. Viandier et J.-J. Caussain ; Cass. com.22-2-2005 n° 03-17.421�: RJDA 5/05 n°�555, JCP E 2005n° 968 note R. Kaddouch�; Cass. com. 2-12-2008 n° 08-13.185�: RJDA 3/09 n° 231, BPAT 1/09 inf. 23), afin d’ac-croître ses pouvoirs (sur les modalités pratiques, voir R.Gentilhomme, Affectation de résultats et distribution dedividendes dans les sociétés à capital démembré : Dr. Fiscaln° 12/2009, comm. 252)�; • la société souscrit un ou plusieurs bons de capitalisation�;•les parents donnent la nue-propriété des parts à leursenfants, tout en s’en réservant l’usufruit et en stipulantun usufruit successif au profit de leur conjoint. Ils pren-dront également soin de conserver chacun une part enpropriété (afin de conserver la qualité d’associé, ce quela doctrine majoritaire dénie à l’usufruitier dans le silencede la loi et de la jurisprudence).

Les parents pourront ainsi opérer tous les arbitrages et retraitsqu’ils souhaiteront sans conséquences fiscales pour leursenfants. En effet, si en principe l’usufruitier est imposable àraison des résultats courants et le nu-propriétaire à hauteurdes profits exceptionnels, l’administration permet une répar-tition conventionnelle différente des résultats sociaux (Inst. 4F-2-1999�; Inst. 5 D-2-07 fiche 3 n° 27 à 33). La preuve de ladate de la convention peut être rapportée par tous moyens(CE 18-12-2002 n° 230605�: RJF 3/03 n° 328). Toutefois,compte tenu de la modicité du coût de l’enregistrement desactes innomés (125�€), la prudence conduit à procéder àcette formalité afin d’avoir une date certaine opposable àl’administration ou à la faire constater par acte notarié.Au décès du survivant des parents, l’usufruit s’éteindra enfranchise de droits (CGI, ar t 1133) et les enfants rede-viendront plein propriétaires.L’énorme avantage par rapport à l’assurance vie, c’est quele bon de capitalisation ne se dénouera pas, ce qui éviterade subir les prélèvements sociaux.

Exemple 3 : Jean Tillome et son épouse Daisy Nyasson-bénéfissieyre ont 60 ans et deux enfants. Ils ont vendu unappartement qu’ils possèdaient à Ajaccio pour 1.000.000 €. Leur conseiller en gestion de patrimoine Jeannot Lagnierleur suggère de souscrire un contrat d’assurance-vie à sous-cription conjointe avec dénouement au second décès. Leur expert-comptable Serge Naichouna, leur propose lastratégie alternative ci-dessus Par hypothèse au décès du survivant la valeur de rachatdu contrat est de 2.000.000 €


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Somme placée 1 000 000 €

Valeur de rachat 2 000 000 €

Prélèvements sociaux 121 000 €

Prélèvement de 20 % 314 180 €

Total des prélèvements 435 880 €

Taux global de taxation / épargne acquise 21,79 %

Net perçu par le bénéficiaire 1 564 120 €

Somme placée 1 000 000 €

Valeur de rachat 1 000 000 €

Prélèvements sociaux 67 499 €

Prélèvement de 20 % 125 500 €



Net perçu par le bénéficiaire 807 001 €

Nue-propriété donnée 1.000 000 €

Droits dus 43 747 €

Prélèvements sociaux 0 €

Prélèvement de 20 % 0 €



Net perçu par le bénéficiaire 912 059 €

Nue-propriété donnée 1.000 000 €

Droits dus 87 040 €

Prélèvements sociaux 0 €

Prélèvement de 20 % 0 €



Net perçu par le bénéficiaire 1 912 960 €

En cas de souscription du contrat d’assurance En cas de donation de la nue-propriété des titres

Economie fiscale : 105.059 €

Qu’en est-il du résultat après impôt pour leur enfant ?

En cas de souscription du contrat d’assurance En cas de donation de la nue-propriété des titres

Economie fiscale : 348.840 €A supposer que les parents aient besoin d’opérer des retraits sur ce contrat pour financer leur retraite, le résultat après impôt pour les enfants est bien plus pertinent avec stratégie qu’en utilisant l’assurance-vie.Les parents ont placé 1.000.000 €. Le contrat s’est valorisé de 4 % par an et ils ont procédé chaque année au retrait des intérêts.La valeur de rachat est de 1.000.000 €, comprenant 442�157 € de capital et 557�843 € d’intérêts.

Last but not least, les bons de capitalisation présententun avantage majeur par rapport aux contrats d’assurance-vie au regard de l’assiette de l’ISF. Assimilés à des créances ordinaires, ils devraient, en appli-cation de l’ar ticle 760 du CGI être déclarés pour leurmontant nominal majoré des intérêts échus et nonencore payés au 1er janvier ainsi que des intérêts courusà la même date.

Toutefois, par analogie avec les règles retenues pour l’as-siette du prélèvement sur les bons anonymes, l’adminis-tration admet que les redevables de l’ISF ne déclarentces bons que pour leur valeur nominale, quelles quesoient par ailleurs les modalités de paiement prévuespour les intérêts (D. adm. 7 S-352 n° 6). Il en résulte de facto un plafonnement de l’ISF lorsqu’au-cun retrait n’est effectué.

• Ouverture • N° 80 • Mars 2010 • 53

Exemple 4 :Roman Nayconti et Claude Vougeot ont placé2.000.000 €. Cette somme s’est capitalisée de 4 % paran jusqu’à leur décès 20 ans plus tard. La valeur de rachatest alors de 2.191.123 €. Leur taux marginal d’imposition à l’ISF

est par hypothèse de 1 % et ils ont une fille Daysi Derata.Comme ils ne croyaient qu’à moitié leur expert-comp-table Serge Naichouna, ils ont placé 1.000.000 € en assu-rance-vie et 1.000.000 sur un bon de capitalisation.

Observons toutefois concernant l’ISF que selon certainesopinions, le régime dérogatoire d’évaluation des bons decapitalisation ne serait pas applicable lorsqu’ils sont détenuspar une société.

Les limites du procédé

Le montage envisagé ne permet pas de s’exonérer défi-nitivement du paiement des cotisations sociales. Il viseexclusivement à différer la perception des prélèvements

sociaux si l’enfant n’envisage pas de consommer lessommes perçues mais souhaite les placer et maximiserle résultat futur.Reprenons les données de l’exemple ci-dessus : DaisyDerata décide de placer les sommes perçues sur un pro-duit de capitalisation à 4 %.

Le tableau ci-après résume sa situation financière au fildes ans selon que ses parents auront on non suivi lesjudicieux conseils de Serge Naichouna.

Le résultat en est amélioré de 29 %

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On conclura avec le plus célèbre membre du Club des Hydropathes, qu’ilfaut demander plus à l’impôt et moins au contribuable…‘‘

Assurance vie Bon de capitalisation

ISF 297 780 € 200 000 €

Droits de donation 0 € 196 712 €

Prélèvements sociaux 144 126 € 0 €

Prélèvement de 20 % 348 399 € 0 €


Economie réalisée 402 093 €

Assurance-vie Bon de capitalisation

Epargne investie par les parents 1 000 000 € 1 000 000 €

Somme perçue après impôts 1 392 318 € 1 794 712 €

Situation à N + 5 1 693 968 € 2 183 175 €

Situation à N + 10 2 060 971 € 2 656 167 €

Situation à N + 15 2 507 486 € 3 231 633 €

Après être restée inchangée pendant deux ans,une nouvelle grille des salaires minima conven-tionnels entrera en vigueur le 1er avril 2010. Laconclusion de l’accord n°34 sur les salaires enfévrier 2010 offre l’occasion de s’intéresser àla grille de classification des emplois de labranche. Avant de rechercher la rémunérationannuelle minimale attachée au coefficient d’uncollaborateur, il convient de s’interroger sur lapertinence du coefficient attribué à ce salarié.

1/ L’enjeu de la qualification

«�Dans le brouhaha de l’existence, il faut en prendre et en lais-ser, apprendre à tout classer et ne pas se laisser emporter.�»

Daniel Desbiens

La fonction principale de la classification est de déterminer laplace d’une personne dans une organisation, afin de lui affecterune responsabilité et une rémunération. Cette place dansl’organisation doit être équitable au regard des autres salariéset présente un intérêt direct en termes de management.

Rappel : la Grille générale des emplois, au niveaude la branche, représente un cadre conceptuelpour définir plus précisément et concrètement lesemplois, les postes et les rémunérations, au seind’un cabinet donné. En aucun cas, elle ne représenteune structure d’organisation à appliquer systéma-tiquement dans tous les cabinets.

Détermination des possibilités de carrière : Définir la place d’une personne dans l’organisation supposede déterminer les emplois et les postes se situant en

amont ou en aval. La classification permet de programmerdes parcours de développement et de progression interneutiles pour la gestion des ressources humaines.

Accès à la formation professionnelleLa classification suppose la reconnaissance d’une qualifi-cation. L’employabilité d’un collaborateur est mise en évi-dence par sa maîtrise d’un certain nombre de savoirs etsavoir-faire. Cet aspect est devenu stratégique dans lecadre du droit de la formation professionnelle et de l’éta-blissement du plan de formation du cabinet.

Fixation de la rémunération minimale annuelleLa classification détermine pour chaque emploi et chaqueposte un salaire minimal. Il s’agit évidemment de l’enjeu leplus immédiat de la classification.

Les partenaires sociaux ne déterminent qu’une valeur mini-male déconnectée des salaires réellement versés. En effet, lerespect du minimum conventionnel s’apprécie en prenanten compte notamment le treizième mois et toutes les primes(de bilan, de rendement ou d’objectif) qui représentent unecontrepartie directe de l’exécution de la prestation de travailou celles versées à l’occasion du travail. Attention cependant :la prime d’ancienneté ne doit pas être prise en compte pourapprécier si l’employeur respecte les minima conventionnels.

Rappel : La réévaluation de la grille des salaires etl’augmentation des salaires minima n’imposentpas nécessairement une hausse des salaires réelsappliqués au sein du cabinet. Une augmentation de X % du salaire minimumcorrespondant au coefficient 220 n’oblige pas l’em-ployeur à augmenter mécaniquement de X % lessalariés de son cabinet relevant de ce coefficient.

2 / La méthode de classification

« Le classement est le fil d’Ariane dans le dédale de la nature.»André Maurois

Principes générauxLa classification en vigueur dans la convention collectivedes Experts-comptables et des Commissaires aux comptes

Eric [email protected]


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Comment attribuer le juste coefficient à vos collaborateurs ?Du bon usage de la grille de classification

• Ouverture • N° 80 • Mars 2010 • 55

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est fondée sur une méthode de classification par critères.La Grille A (grille générale des emplois) classant les salariésnon inscrits à l’Ordre propose des descriptions de contenudes postes et choisit de classer des emplois plutôt que lesindividus qui les occupent.

Nota : stagiaires DEC et salariés inscritsTout salarié inscrit à l’Ordre et/ou à la Compagnierelève de l’annexe B de classification. Cette grille necomporte qu’un seul indice, l’indice 40 auquel cor-respond une rémunération minimale brute de37.045,11 €/an.

La seule obtention du diplôme ne suffit pas à fairebénéficier automatiquement le salarié de l’indice40. Les stagiaires même diplômés relèvent de lagrille générale des emplois et bénéficient du coef-ficient correspondant aux tâches accomplies. Laseule exigence de la CCN consiste à leur accorderle coefficient 220 après un an de stage.

Les étapes de la classificationDétermination du niveauL’organisation d’un cabinet est découpée en cinq niveaux�:N5 à N1. Ces niveaux correspondent à un degré d’inter-vention et de responsabilité croissant�:

• N5�: Exécution,• N4�: Exécution avec délégation,• N3�: Conception assistée,• N3�: Conception et animation,• N1�: Direction.

Fixation du coefficient de baseA l’intérieur de chaque niveau des fonctions de référenceont été établies. Chacune d’elles constituent une progres-sion hiérarchique. La grille conventionnelle utilise commebase, quatre critères classificatoires�:

• le degré de complexité des tâches, • le niveau de responsabilité, • la formation initiale,• l’expérience professionnelle.

Il s’agit de l’étape essentielle du processus de classificationqui permet d’affecter à un salarié un coefficient de basecorrespondant à la réalité de ces fonctions.

Application des majorations d’adaptationUne fois le coefficient déterminé avec précision, une grilled’adaptation permet à des salariés de bénéficier de majo-rations en cas de mobilité, d’utilisation courante d’unelangue étrangère ou encore en cas d’accomplissement detâches d’encadrement à l’occasion de leurs fonctions.

Les critères de classificationLes critères secondaires�: les diplômes et l’expérience.La grille des emplois précise pour chaque poste de réfé-rence et donc pour chaque coefficient�:

• la formation initiale nécessaire�;• l’expérience professionnelle minimale pour occuperle poste.

Les indicateurs figurant dans la CCN ont été établis en1991 et n’ont depuis lors pas été remis à jour, ce qui les

rend moins pertinents. Les diplômes mentionnés sontdevenus sous-dimensionnés par rapport aux exigencesdes postes. Par exemple, le BTS est devenu un diplômede base au même titre que l’était le CAP en 1991. Enoutre, l’expérience professionnelle est devenue prépon-dérante car seule la pratique et le travail en cabinet per-mettent d’acquérir les compétences techniques, l’autono-mie et la fiabilité nécessaire pour occuper un poste donné.

Il est important de noter que l’expérience en cabi-net et les diplômes obtenus ne constituent quedes indices pour déterminer le coefficient perti-nent. Il n’existe aucune automaticité entre niveaude diplôme et obtention d’un coefficient.

En raisonnant par l’absurde, un expert-comptable diplôméavec 25 ans d’expérience professionnelle pourrait parfai-tement prétendre occuper un poste de standardiste. Dansce cas, il ne pourrait pas prétendre à un coefficient élevémais seulement au coefficient 170 correspondant auxemplois généraux. Inversement, un salarié très performantou autodidacte ne disposant pas des diplômes et de l’ex-périence indiqués dans la grille A est susceptible de béné-ficier d’un coefficient égal (ou supérieur) à ceux de sescollègues plus expérimentés ou plus diplômés.

Le critère déterminant : les fonctions effectivementaccomplies

« Ne vous souciez pas d’être sans emploi ; souciez-vous plu-tôt d’être digne d’un emploi. »

Citations de Confucius

In fine, le critère décisif de classement tient aux tâchesréalisées par le salarié et aux conditions dans lesquelleselles sont menées à bien.Pour synthétiser, l’employeur doit prendre en compte�:

• la technicité des fonctions�: la complexité et lanature des tâches données�;• le degré d’autonomie du salarié�: l’autonomie duposte et le pouvoir d’organisation�; • le niveau de responsabilité : la responsabilité ratta-chée au poste et le contrôle hiérarchique exercé surle salarié.

Ces trois éléments sont les seuls réellement déterminantspour retenir le coefficient applicable aux salariés. La juris-prudence s’intéresse aux «�fonctions effectivement exer-cées par le salarié�» et vise comme critère décisionnel«�les tâches relevant du coefficient […] de la CCN�».

3 / L’assistance ECF

Nos Conseils�:En vue d’indiquer dans les contrats de travail et sur lesbulletins de paie un coefficient pertinent pour vos salariés,il importe de noter�que�:

- Le coefficient accordé n’est pas un élément figé. Ilconvient de le réactualiser notamment lorsque lesalarié est promu. - Dans un premier temps, il est préférable de placer


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un salarié à un coefficient légèrement inférieur à celuique ses diplômes et son expérience conduiraientnormalement à lui accorder, afin de se laisser unemarge de progression dans l’hypothèse d’un décalageentre la valeur attendue et la performance réelle dunouveau recruté.- Les salariés peuvent être placés pendant les pre-miers mois de leur contrat au coefficient 170 réservéaux salariés débutants.- Les stagiaires DEC relèvent de la grille générale desemplois mais ne sont pas nécessairement cadres,- Les coefficients 150 et 160 ont disparus. Ils ont étéremplacés respectivement par les coefficients 170 et175. Certains contrats de travail ou bulletins de paiementionnent encore les coefficients caducs.- Vérifier périodiquement que les fonctions de vossalariés correspondent au coefficient que vous leuraccordez (cf.3.2).

Nos outils�ECF met à disposition de ses adhérents un outil interactifd’aide à la classification. Accessible à partir de l’espacesocial dédié du site internet d’ECF, cet outil vous permettravia un didacticiel de choisir le juste coefficient pour vossalariés.La nouvelle grille des salaires et les valeurs de la primed’ancienneté applicables à compter du 1er avril 2010 sontégalement disponibles en ligne. Rendez-vous sur�: http://www.e-c-f.fr/classification.html

Notre HotlinePour toute question relative à la classification ou pourtoute interrogation concernant la convention collectivedes cabinets d’experts-comptables et commissaires auxcomptes, vous pouvez contacter la fédération ECF�:Par email�: [email protected] téléphone�: 01.47.42.08.60.

Report de délaisAddendum aux numéros 78 et 79 d’Ouverture1) SeniorsPar une circulaire interministérielle 2009/374 du 14 décem-bre 2009, les entreprises de 50 à 300 salariés qui ne sontpas couvertes par un accord de branche au 1er janvier2010 bénéficient d’un�délai supplémentaire de 3 moispour conclure un�accord ou un plan d’action. Elles neseront�redevables de la pénalité de 1% de la masse salarialebrute qu’à compter des paies du mois d’avril 2010. La datelimite pour déposer un accord ou un plan d’action estdonc repoussée au 30 avril 2010.

2) HandicapésLe durcissement des sanctions financières (de 600 à 1500fois le Smic horaire) pour les entreprises de 20 salariés etplus ne respectant pas leurs obligations en matière d’emploide personnes handicapées, prévu au 1er janvier 2010, serareporté de six mois. Les entreprises ont désormais jusqu’au1er juillet 2010 pour justifier de la réalisation d’une actionpositive en faveur de l’emploi des handicapés.Une lettre interministérielle du 29 janvier 2010 indiqueles modalités pratiques de mise en œuvre de ce report.Vous la retrouverez sur le site internet d’ECF�: http://www.e-c-f.fr/espace-social/actualites.html

FIF-PL : mode d’emploiComment obtenir le remboursementd’une formation?La cotisation «�formation professionnelle�» forfaitaire de51 € versée chaque année par les professionnels libérauxà l’URSSAF pour le compte FIF-PL, ouvre droit, grâce àla mutualisation des fonds des professions libérales, à unmontant de prise en charge largement supérieur au mon-tant versé. Les critères de prise en charge varient tousles ans, voire même parfois en cours d’année, en fonctionde la consommation des autres branches et des fondsmutualisées disponibles.Pour les activités comptables, en 2010, la prise en chargeannuelle est plafonnée à 400 € par professionnel (dansla limite de 120 € par jour de formation), soit un rapportde 1 à 8 avec la contribution versée.Un formulaire de demande de prise en charge dûmentcomplété doit être adressé au FIF-PL avant la tenue dela formation. Toute demande reçue après la date du der-

nier jour de formation est systématiquement refusée. Le formulaire peut être demandé par Internet, par télé-phone (01.55.80.50.00), par fax (01.55.80.50.29), ou parcourrier (35-37 rue Vivienne, 75083, Paris CEDEX 02).La solution la plus efficace consiste à compléter votredemande directement en ligne�: www.fifpl.frA réception de votre demande complète, (devis, pro-gramme détaillé, RIB, attestation de versement de lacontribution formation) celle-ci est soumise à uneCommission Professionnelle chargée de se prononcersur un accord (ou refus) de prise en charge selon les cri-tères établis. Le FIF-PL adresse un courrier d’accord deprise en charge indiquant un numéro de dossier. ou derefus de prise en charge.

Vous devrez ensuite assister à la formation et adresserau FIF-PL dès la fin de votre formation, une photocopiede la facture acquittée et de l’attestation de présence enrappelant votre numéro de dossier.

Congrès National

Organiser l'évolution

du cabinet

16 - 18 septembre 2010Le Touquet

septembr- 18 16

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58 • Ouverture • N° 79 • Décembre 2009

Thèmes abordés

Comment faire évoluer son Management face aux mutations de l’environnement et de la demande ?Animé par Bruno Jarrosson, consultant en cabinets d’expertise

Établir le diagnostic de la profession et du cabinet : forces, faiblesses, opportunités et menacesÉvaluer les opportunités stratégiques Maîtriser les leviers d’actions pour son cabinet : production, relations clients, nouveaux services, organisation du cabinet

L’offre de services : comment vendre plus et mieux les services du cabinet ?Animé par Alain Palacios (SKEMA Executive), consultant en cabinets d’expertise

Renforcer ses compétences en adoptant « la juste attitude »Identifier et comprendre les besoins, motivations et contraintes du client Donner envie au client de faire appel au cabinet.

Comment gérer sa relation clientdans le respect des règles déontologiques ?Animé par Alain Palacios

Connaître ses clients, les comprendre et anticiper leurs attentes.Etablir des modèles de prévision de rentabilitéConstruire un véritable plan de prospection : objectifs, échéances, cible, canaux, moyens...

Outils et démarches pour diriger efficacement son cabinet et en assurer son développement

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Hollandais émigré à Londres, Bernard MANDEVILLE, philo-sophe aujourd’hui oublié, publia en Angleterre au début duXVIIIe siècle, son ouvrage majeur, La Fable des abeilles. Il ydéfend l’idée que les vices privés font le bien public (« privatesvices, public benefits ») et qu’en conséquence une sociétévertueuse est condamnée à dépérir rapidement. Il préfigureAnatole France, pour qui « la vertu, comme le corbeau, nichedans les ruines. »

Dans un essai La Prospérité du vice publié chez Albin Michel,l’économiste Daniel COHEN s’interroge sur les leçons àtirer de la crise que nous vivons, qui remet en cause nosprincipes de fonctionnement. Pas seulement la finance elle-même, mais aussi la consommation. Pas uniquement l’omnis-cience des marchés dictant la marche du monde — au pré-texte que la vertu publique (la croissance) passe par le viceprivé (rapacité, hyper-individualisme) – mais nos modes etcodes de consommation, cette folle course en avant verstoujours plus de dépenses, de bien-être illusoire, de plaisirséphémères.

Au prix d’une formidable amnésie de son passé récent, l’Europese pense aujourd’hui en dépit de la crise actuelle, comme lecontinent de la paix et de la prospérité. Dès le XVIe siècle, elleincarna l’épicentre de l’histoire humaine. Une histoire qui setermina dans la barbarie. L’Europe, creuset d’une civilisationdu «�bien-être�» n’est pas sor tie indemne de la révolutionindustrielle. Elle a terminé sa course dans le suicide collectifde deux guerres mondiales.

La société industrielle remplace la société rurale�: des millionsde paysans chinois, indiens, d’autres pays, désertent les cam-pagnes pour gagner les villes. De nouvelles puissances émergent,comme hier l’Allemagne ou le Japon. Les rivalités s’exacerbent,notamment pour le contrôle des matières premières, les crisesfinancières se répètent. Ce qui s’est passé hier en Europe sem-ble se répéter aujourd’hui à l’échelle de la planète. Et, contrai-rement aux discours sur le «�choc des civilisations�», notreXXIe siècle serait moins celui de la confrontation des cultureset des religions que celui d’une répétition, à l’échelle mondiale,de l’histoire de l’Occident.

A l’heure où le monde s’occidentalise, quels sont les dangersqui le menacent�? On se rassure en pensant que la prospérité

est un facteur de paix. C’est oublier que la Première Guerremondiale a éclaté dans un climat de prospérité partagée.

«�Pourquoi, de toutes les civilisa-tions, est-ce finalement l’Occidentqui a su distancer les autres etimposer son modèle�?�»

Pourquoi, interroge Daniel Cohen, de toutes les civilisations, est-ce finalement l’Occident qui a su distancer les autres et imposerson modèle�? Si on compare l’Europe juste après l’an mil avecle monde arabe ou la Chine, il est évident que l’avantage tech-nologique ne va pas à l’Occident. Que s’est-il donc passé�?

Daniel Cohen n’explique pas l’économie, il la raconte. Sonouvrage est un fabuleux voyage qui nous entraîne de l’Empireromain à la Chine d’aujourd’hui, de la crise de 1929 à celledes subprimes. C’est une histoire qui raconte l’histoire, unefresque qui montre comment, au fil des siècles, l’économiefaçonne la société.

L’auteur évoque d’abord la brillante civilisation gréco-romaine– d’où l’Occident chrétien devait naître. En l’an 100 avant J.C.,écrit-il, Rome était mieux équipée en routes pavées, en eau,en égouts que la plupart des capitales européennes en 1800.Les Romains avaient hérité des outils mis au point par les Grecsmais négligèrent les usages civils de ces techniques. Entre ledébut et le milieu du IIIe siècle s’amorce le déclin de l’Empire.Et l’Occident va devoir entamer un revirement pour sortir del’impasse où le système romain l’a engagé.

L’Europe, au Xe siècle n’est pas brillante. Elle a tout perdu dece qui faisait la gloire de Rome et d’Athènes. Privée de sesconnaissances scientifiques, elle a régressé vers une situationde quasi-autarcie. Le commerce des esclaves est son seul pro-duit d’exportation. Les campagnes vivent encore referméessur elles-mêmes. La circulation des marchandises et des per-sonnes est réduite à presque rien. Point de villes, rien que descampagnes où vivent des paysans groupés en villages autourdu domaine du seigneur qui s’approprie le surplus agricole.

Roger [email protected]

J’ai lu pour vous

L’économie façonne-t-ellel’histoire humaine ?

• Ouverture • N° 80 • Mars 2010 • 61

Entre le XIe et le XIIIe siècle, la révolution urbaine et commer-ciale, après une longue éclipse, remet les villes au centre del’histoire européenne, des villes qui se remplissent d’artisans.Le travail s’affranchit progressivement du cadre où l’Antiquitél’avait confiné. Il cesse d’être le travail-pénitence de la Bible etdu haut Moyen Âge.

Les explorations de Vasco deGama, la «� découverte� » del’Amérique ouvrent la voie à unedomination planétaire del’Occident qui allait durer jusqu’àaujourd’hui et qui commencetout juste à être remise enquestion. Le monde moderneest né. Son essor, expliqueDaniel Cohen, est dû essentiel-lement au nombre stupéfiantd’inventions produites ouimportées entre le XIIe et leXVIIIe siècle�: le papier, l’impri-merie, les instruments demusique, les textiles de qua-lité, les lunettes, … Cesinventions eurent peu d’im-pact sur la croissance éco-nomique, car elles sont res-tées longtemps des biensde luxe, réservés à un petitnombre d’utilisateurs. Cetterévolution scientifique n’enmarque pas moins lavenue au monde del’homme moderne.

L’Europe a inventé un modèle politique nouveau, celuide l’Etat-nation, à mi-chemin entre les deux grands modèles anté-rieurs�: celui de la cité dont Athènes est l’exemple parfait et celuide l’Empire dont Rome est le modèle. Mais aucune puissanceeuropéenne ne parviendra jamais à restaurer l’ordre impérial etchacune devra apprendre à vivre à l’intérieur de ses frontières,en concurrence avec d’autres. C’est cette tension permanentequi sera l’un des fondements du dynamisme européen.

La rivalité militaire entre les Etats européens leur donneraaussi un avantage décisif lorsqu’ils exporteront leur puissanceoutre-mer. Et c’est for t de cette supériorité militaire et desretombées de la révolution scientifique que l’Occident a puconquérir le monde.

La règle à laquelle les sociétés ont longtemps été soumises,avant l’âge industriel est simple et désespérante. Elle a ététhéorisée par le révérend Thomas Malthus. La loi qui a valuà la science économique d’être appelée «�la science sinistre�»invalide les notions habituelles du bien et du mal. L’hygiènepublique, pour prendre un exemple, se retourne contre lessociétés qui la respectent. Si l’Européen est en moyenne plus

riche que le Chinois au début du XVIIIe

siècle, c’est parce qu’il ne se lave pas.C’est le règne de la prospérité du vice.La thèse défendue par BernardMandeville.

L’humanité doit pour tant à l’Europed’avoir découvert la pierre philosophale�:la possibilité d’une croissance perpétuelle,non pas seulement de la population maisdu revenu moyen des habitants. La crois-sance économique moderne va s’appuyersur un renouvellement technologique per-manent et déborder la croissance démo-graphique. Cette croissance améliore lesconditions de vie, et allonge celle-ci au lieude la réduire. La grande nouvelle de l’èremoderne n’est-elle pas le recul de la mort�?

Mais pourquoi est-ce en Europe que la crois-sance infinie a été découver te ? La Chinesemblait tellement mieux par tie, elle qui ainventé la boussole (pour la navigation), l’im-primerie (pour la circulation des idées) et lapoudre (pour la guerre)�! Un siècle avant queChristophe Colomb n’arme ses caravelles, lesnavires autrement plus impressionnants del’amiral Zhang He écumaient déjà les côtesafricaines. Mais la recherche de la stabilité inté-

rieure va conduire l’empereur à considérer l’exploration dumonde comme inutile et coûteuse. Il fait brûler les naviresde la flotte. La Chine perd son ascendant maritime et le goûtdu commerce au long cours. Elle s’installe dans l’immobilisme.

Sacrifier la croissance au profit de la stabilité intérieure.L’Europe va emprunter la voie exactement opposée. Nonpar choix mais sous l’effet d’un moteur qui constitue l’undes facteurs essentiels du dynamisme européen�: la rivalitéentre ses nations. Toute une série d’inventions sont stimuléesen chaque pays par les avancées des concurrents. La frag-mentation politique joue dans le même sens dans le domainedes idées.

Et aussi…


J’ai lu pour vous

«�Pour comprendre le monde mul-tipolaire qui s’ouvre aujourd’hui, ilsuffit de porter son regard sur l’his-toire de l’Europe.Tous les pays sontdevenus des Etats-nations, sur lemodèle qui s’est mis en place enEurope.�»

Pour comprendre le monde multipolaire qui s’ouvreaujourd’hui, il suffit de por ter son regard sur l’histoire del’Europe. Tous les pays sont devenus des Etats-nations, sur lemodèle qui s’est mis en place en Europe. Chaque peuple estjaloux de ses propres frontières. La première fragilité dumonde qui s’annonce se joue là�: que les nouvelles puissancesémergentes cherchent à vider leurs vieilles querelles de fron-tières ou de préséance, armées de la richesse et de la forcemilitaire que procure l’industrialisation.

L’industrialisation bouleverse l’équilibre des puissances. Maiselle transforme aussi et plus radicalement encore le fonc-tionnement interne des sociétés. Les sociétés industriellessont devenues des entités fragiles. Elles mêlent, comme l’avaitdit si justement Joseph Schumpeter, créations et destructions,alternent prospérité et dépression. Elles ont même failli som-brer sous l’emprise de l’une d’elle, en 1929, une crise bru-talement rappelée à la mémoire des peuples par celle dessubprimes.

La prospérité est à l’origine de la Première Guerre mondiale.La seconde est due à la dislocation de la société allemandesous l’effet de la crise de 1929 dont les mécanismes et lesenchaînements ont été remis en œuvre par la crise de 2007.Les leçons de la dépression des années trente avaient pour-tant fortement imprégné l’après-guerre, un monde plus enclinà la coopération et à la solidarité était apparu. Dévastéesaprès 1945 et unies par la guerre froide, les nations occiden-tales avaient désarmé leurs conflits. L’Etat-providence agommé la lutte des classes, une économie «�sociale de mar-ché�» s’est développée. Mais la crise des années soixante-dix, la chute du mur de Berlin et la déréglementation finan-cière des années quatre-vingt ont marqué la fin de cetteséquence. Le consensus né dans les années cinquante etsoixante s’est délité, puis a été enterré. En moins de troisdécennies, la crise est réapparue.

L’homme malthusien était constamment affamé, au sens littéraldu terme même si guerres et épidémies réduisaient le nombrede têtes à nourrir. La victoire du monde moderne sur la faimet la misère signerait-elle la revanche de la vertu sur le vice�?Rien n’est moins sûr. L’homme moderne reste affamé mais debiens dont il ignorait l’existence quelques années auparavant.Une croissance forte soulage les tensions sociales en faisantcroire à chacun qu’il peut rattraper les autres. Mais sa grandefaiblesse est d’être vulnérable à tout ralentissement écono-mique, quel que soit le niveau de richesse déjà atteint.

D’aucuns soutiennent que l’addiction maladive de l’Homoconsumerus à la croissance contribue à rendre celle-ci plussoutenue, ce qui, finalement, est une bonne chose. Sous unautre jour, les voies paradoxales de la prospérité du viceseraient ainsi rétablies. C’est oublier que la croissance éco-nomique moderne vient buter non sur la rareté des terrescultivables comme à l’âge malthusien, mais sur la fragilité del’écosystème tout entier.

A l’heure où se propage à l’ensemble de notre planète unecivilisation matérielle effrayante, une autre rupture, une nou-velle mutation est également à l’œuvre�: le «�cybermonde�»,un nouvel espace vir tuel, une nouvelle mondialisation imma-térielle, celle-ci, dans laquelle l’Occident s’engage et entraînele monde.

Cette mondialisation immatérielle ne fait que commencer.Loin d’être un monde pacifié, le nouvel espace de la commu-nication mondiale est tout autant empli d’amour et de violenceque l’ancien.

Daniel COHENLa Prospérité du vice. Une introduction (inquiète) à l’économie.Albin Michel

• Ouverture • N° 80 • Mars 2010 • 63

Et aussi…

L’innovation en marche dans la profession !

Pourquoi les Experts-comptables doivent-ilss’intéresser à l’innovation ? Parce qu’à être trop repliés sur l’activitéde leurs cabinets, ils prennent le risquede ne pas suivre l’évolution de la société.Ils sont consommateurs de produits etservices proposés par leurs fournisseurs,mais sans pour autant participer à leurconception. L’un des objectifs du sémi-naire est de faire par ticiper les profes-sionnels à la réflexion initiale des pro-chaines innovations qu’ils utiliseront. Riende moins que garder la main sur l’évolu-

tion et lui donner du sens. Engager unedémarche collective pour une professiond’indépendants forcenés n’est pas aisé.C’est tout l’intérêt de l’action syndicale.Un syndicat est un creuset d’idées, oùforger les projets pour la profession etpar conséquent construire son avenir.

Qu’est-ce que l’innovation ? Le concept implique une rupture, uneforme de transcendance à une règle, maisavec une dimension créative : rompreavec un passé pour construire un futur.Cette création est à la portée de tous.

L’évolution de notre société remet encause les schémas traditionnels, et le pro-cessus hiérarchique est inversé. Les idéesvenues « d’en haut » pour descendrevers les applicateurs n’est plus de règle.Nous assistons à un phénomène d’inno-vation ascendante, celle qui remonte desutilisateurs vers les dirigeants, dite « bot-tom-up ». Cette révolution a été induitepar Internet, véritable infrastructure dela contribution individuelle. Chacun s’ex-prime sur tout, ce qui constitue une véri-table richesse qu’il faut savoir exploiter.Wikipedia est l’exemple d’un système

d’intelligence collective, pour un coûtzéro ! Nous entrons dans l’ère de l’éco-nomie créative, de l’économie de lacontribution individuelle, véritablemachine à innover. Les Experts-compta-bles ne peuvent pas ne pas s’inscrire danscette dynamique.

Du 20 au 24 janvier à Courchevel, le séminaire alpin d’ECF « Réflexion au sommet » a renouéavec ses origines en plaçant l’innovation et la prospective au cœur de son programme. Plus de200 participants, Experts-comptables et partenaires, ont répondu présent à ce rendez-vous qui

a ouvert de nouvelles perspectives pour le Syndicat et pour la profession tout entière. Trois axes ont structuré le séminaire : l’actualité professionnelle, dont une animation sur la loi definances, les nouveautés en matière de TIC, avec cette année la facturation électronique et la géné-ralisation de la dématérialisation dans le cabinet, et surtout l’innovation, thème majeur et bien sûrinnovant !

• Ouverture • N° 80 • Mars 2010 • 65

Table-ronde : qu’est-ce que l’innovation ?

Georges Passet, Directeur Innovationet Nouvelles Technologies de BouyguesTelecomErik Gendre-Ruel, Directeur del’Innovation de Groupama

Bruno Bonnell, Fondateur deRobopolis et Président de SYROBO,syndicat européen de la Robotiquepersonnelle

Une vidéo de Microsoft nous a présentéune vision anticipée (à horizon 2020)d’interfaces immersives et de réalité aug-mentée, dans un environnement qui sur-monte les barrières de la distance et dutemps. Il ne s’agit pas de science fiction,mais le résultat d’innovations bien réellesen cours de développement. On ydécouvre :

- l’omniprésence des écrans quideviennent les suppor ts prépondé-rants d’interfaces intuitives entrel’homme et la machine ;

- la réduction à leur plus simpleexpression de ces interfaces ;

- des fonctionnalités en adéquationprécise avec les besoins de l’individu.

Si la nouveauté est induite par l’étymo-logie même de l’innovation, l’élément fon-

damental qui la différencie d’une décou-ver te est l’avantage comparatif qui enressor t, le bénéfice que l’utilisateur enretirera. Une invention aussi géniale soit-elle ne sera innovante que si elle marchesocialement et/ou économiquement. Lescomportements induits par l’émergencedes réseaux sociaux (Facebook, Youtube,Twitter…) sont, à ce titre, éloquents.D’où l’impor tance d’être curieux, desavoir ce qui se fait ailleurs, ce qui marchedéjà, d’écouter les points de vue les plusdivers à propos des projets initiés, d’êtreattentif aux besoins et aux attentes deses partenaires et de ses clients.Innover c’est aussi convaincre, ce qui peutêtre long. Pour innover, il faut ainsi rom-pre avec la compartimentation, il faut sor-tir des cadres imposés, notamment intel-lectuels et psychologiques. Il existe deuxtypes d’innovation : l’innovation incré-mentale, qui se contente de développerdes produits qui existent déjà, et l’inno-vation de rupture, qui fait émerger denouveaux objets, de nouveaux usages, denouveaux concepts, plus difficile à faireaccepter, mais qui se traduit par les plusgrands bénéfices comparatifs dans lesavantages recherchés.

L’innovation de rupture s’exécute enquatre phases :

- la première phase est l’étincelle,intrinsèque ou importée,

- la deuxième phase est l’élaborationdes concepts, des maquettes et desprototypes en laboratoire,

- la troisième phase est l’expositiondans un showroom de ces prototypes,mais aussi de ce qui se fait ailleurs etdes nouvelles technologies potentiel-lement intéressantes,

- la quatrième phase, enfin, est l’actede vente.

Sans oublier le rôle de la par ticipation,qui passe par l’implication du plus grandnombre et la valorisation de leurs pro-positions, comme moteur d’innovation. Ilest frappant de voir le rôle joué par lesréseaux sociaux. En s’appuyant sur lescommunautés et en en créant de nou-velles, ils ont bouleversés les comporte-ments de leurs utilisateurs et de ceux quis’y adressent. Ils ont façonné de nouvellesidentités, des identités numériques, danslesquelles se retrouvent les internautes.Il est intéressant de constater que c’esttoujours l’individu qui est au centre del’innovation technologique. Celle-ci n’estdonc pas effrayante par essence, maissuppose que l’on s’interroge sur les com-portements qu’elle induit.

Les tendances en matière d’innovationtechnologique sont :

- plus de communication et de feedback,- plus de mobilité et d’instantanéité,- plus d’interopérabilité entre tech-nologies,- plus d’interconnexions.

En conclusion, il est rappeléque la valeur fondamentaled’ECF est la place centrale del’homme. Face à l’innovationnotre préoccupation majeureest donc de mettre l’évolu-tion technologique au servicede l’homme, afin d’éviterl’inverse : « le XXème sièclefut le siècle de la robotisa-tion de l’humanité, œuvronsensemble pour que le XXIème

soit celui de l’humanisationdes robots ».

Et aussi…


Conférence : le poten-tiel d’innovation dans le

secteur des services

Jean-Luc Strauss, Directeur Prospectiveet Stratégie, Altran Technologies

Il ne faut pas réduire l’innovation à latechnologie ni faire de cette dernière unpréalable nécessaire à l’innovation. Laprofession comptable doit sans aucundoute identifier et découvrir le potentield’innovation qui sommeille en elle, danstous les domaines de l’exercice quoti-dien.L’expertise comptable a été source d’in-novation dans le passé, en suscitant l’in-vention du tableur ou de la feuille de cal-cul électronique, et en lui assurant unsuccès fulgurant. C’est grâce aux tableursque l’utilisation du PC est devenue cré-dible en entreprise. L’expertise compta-

ble a donc provoqué de l’innovationtechnologique ayant elle-même engen-dré de l’innovation de services.Cependant cette innovation a fini parêtre victime de son propre succès enempêchant toute nouvelle innovationdans le secteur. En effet, l’impressionnantsuccès du tableur a tellement condi-tionné les comportements des utilisa-teurs qu’il a fini par les emprisonner dansun cadre formaté qu’il conviendrait defaire exploser aujourd’hui pour pouvoirinnover à nouveau.Innover aujourd’hui passe par trois axesde développement :

- être centré sur le client final,- développer l’excellence opération-nelle,- produire de la confiance.

Historiquement, latypologie des ser-vices a évolué : lapart mécanique quileur était attachées’est réduite au pro-fit du conseil. LesExperts-comptablesn’échappent pas àcette évolut ion .L’innovation dans leurservice passe par lesmodèles suivants :

1) Un service de proximité, passant parun changement de comportement et parune approche plus collaborative de larelation client.

2) Un service plus personnalisé qui sup-pose une plus grande adaptabilité duprofessionnel au client.

3) Un service plus performant, davantageconforme aux attentes du client, où lesmanipulations humaines de tâches méca-niques sont progressivement éliminées,et où l’information est restituée au fil del’eau.

4) Un service qui se recentre sur leconseil, pour dégager davantage de valeurajoutée.

Ateliers de brainstormingentre Experts-comptableset partenaires : quelpotentiel d’innovationdans les cabinets ?

Après avoir commencé les débats par laproblématique technologique, et la bar-rière psychologique que celle-ci pouvaitreprésenter pour de nombreux profes-sionnels, les débats en ateliers ont pro-gressivement évolué pour mettre cettedimension de côté.Ainsi, les discussions autour de la déma-térialisation, souvent identifiée comme laprincipale innovation technique queconnaît la profession, ont en réalité révélédes problématiques relevant davantagedu management ou des ressourceshumaines que de la technologie. Pour denombreux intervenants, la binarité avec

laquelle est souvent introduite la problé-matique de la dématérialisation dans laprofession est fallacieuse. Elle induit enerreur en posant une alternative entreutilisation du papier et innovation, ouorganisation en place et innovation, alorsque cette dernière doit être intégréedans une appréhension globale du cabi-net. La dématérialisation ne se fait doncpas contre le papier pour atteindre unobjectif hypothétique d’une organisation« zéro papier », mais s’appuie aucontraire sur l’organisation existante pouren dépasser les limites. La dématérialisa-tion dépasse le papier. Mais il faut se l’ap-proprier et l’intégrer dans les process ducabinet.Les interventions de nos par tenaires,grands connaisseurs de la profession qu’ilsapprécient autant qu’ils la critiquent, ontapporté une véritable valeur ajoutée à

des débats qui tournaient souvent autourdu cœur de métier et des compétencesde l’Expert-comptable. Au lieu de s’inter-roger sur ce que devrait être leur métierpar rapport aux textes et à leur histoire,les professionnels comptables sont invités,pour innover, à sortir de ce cadre concep-tuel, c’est-à-dire à penser davantage ceque devrait être leur métier par rapportà leurs compétences. C’est dans leurscompétences acquises que se trouve leurvéritable valeur ajoutée, et par consé-quent leurs marges d’innovation.

Plusieurs partenaires ont reconnu que lesExperts-comptables n’étaient pas réfrac-taires au changement, leur existence enétant sans doute la meilleure preuve, maisqu’ils avaient de plus en plus de mal às’approprier ce changement dans unmonde qui s’accélère. Pour beaucoup d’in-

Et aussi…

Conférence :L’innovation

aujourd’hui…

Pierre Dianteill, Directeur Marketing deCEGID groupThierry Tareau, Chargé de mission à laDirection Innovation de GroupamaPascal Mazure, Directeur de l’AgenceFinance, Banque & Assurances de Microsoft

Une vidéo élaborée par CEGID a retracéce que pourrait être la journée d’un

tervenants, les problèmes que connaît laprofession relèvent davantage du décro-chage que de la réaction ou du conser-vatisme. Il n’est pas évident d’intégrer l’ac-compagnement continu du changementdans une organisation de cabinet, alorsmême qu’elle est indispensable.Les débats conduisent à penser le chan-gement et donc l’innovation chez les pro-fessionnels en deux étapes : d’abord dansl’organisation du cabinet, ensuite dans larelation client. Dans ce changement, l’in-novation technologique n’est pas là pourse substituer à la relation client, au conseil,mais au contraire pour la valoriser, la ser-vir. Il s’agit bien d’innover pour créer dela valeur ajoutée.

Nos partenaires nous invitent à identifierce qu’attendent les clients d’un cabinetcomptable, notamment en matière deconseil. La maîtrise de l’information estdifficile, mais la valeur ajoutée de demainse trouvera dans le temps que permettra

de dégager la technologie pour seconcentrer sur la relation humaine.Une difficulté réside cependant dans latrès grande hétérogénéité des cabinetset des modes d’exercice dans la profes-sion : « usines à comptabilité », cabinets

de conseil plus ou moins spécialisés, com-missaires aux comptes, « petits libéraux »,etc. Cette diversité doit au contraire êtreutilisée comme source d’inspiration etcomme une véritable opportunité d’in-novation. Le débat sur l’innovation n’estpas technique, mais conceptuel. Les cabi-nets doivent changer, doivent s’adapter,doivent évoluer pour ne pas mourir, etcela passe par une méthodologie nou-

velle qui doit repositionner l’activité pro-fessionnelle de l’Expert-comptable parrapport à son environnement en muta-tion. Il faut organiser le passage de lacomptabilité au conseil, du chef d’entre-prise comptable obsédé par l’organisation

de son cabinet au consultant dynamiqueperméable aux évolutions de ses clients.Ce n’est donc pas la structure, le cabinet,qu’il faut placer au centre de l’organisa-tion, mais le client, l’homme, lui-même aucœur d’une autre structure, l’entreprise.L’innovation résiderait ainsi dans l’accom-pagnement et l’adaptation, faisant del’Expert-comptable un prescripteur d’in-novation dans l’entreprise.

Cette réflexion sur l’innovation dansnotre profession s’est ainsi conclue surl’importance du lien humain. ECF, fidèleà ses valeurs, saura donc garder cettedimension humaine en tête dans ses pro-jets d’innovation pour la profession.

• Ouverture • N° 80 • Mars 2010 • 67

Et aussi…


Expert-comptable dans un futur trèsproche où les nouvelles technologies valo-riseraient et optimiseraient sa mission deconseil, faisant de lui un super héros éco-nomique. Au delà du caractère résolumenthumoristique de la vidéo, cette fiction esttout à fait crédible car toutes les techno-logies employées existent déjà. Plusieurschamps d’utilisation sont présentés en dis-cernant deux modes d’utilisation : le localet le online. L’intérêt réside dans le lien per-manent, mettant en évidence la nécessitéde la connexion permanente.

De multiples raisons justifient l’utilisationprofessionnelle des nouvelles technologies :pécuniaires et financières, de performance,de développement durable, de disponibi-lité, de sécurité, etc. Mais la principale desraisons est liée à… la génération Y ! Cettegénération d’individus nés entre 1985 et1995 représente 20 % de la populationfrançaise. Ces digital natives ont été élevésau web 2.0, et ont des modes de fonc-tionnement et des habitudes de commu-nication complètement différents de ceuxqui dominent aujourd’hui dans le mondedu travail.

Un certain nombre de comportementsdoivent être pris en considération : 78 %des consommateurs déclarent ainsi faireconfiance à ce qui se dit sur un blog, contre14 % pour la pub. 20 milliards de photosdans le monde sont partagées sur Internet.15 milliards de vidéos sont visionnées tousles mois en streaming. 330 millions d’utili-sateurs communiquent quotidiennementpar messagerie instantanée, sans compterles réseaux sociaux en plein essor. Il existeaujourd’hui des sites Internet sur tous lessujets imaginables et le Web est de plusen plus utilisé dans le recrutement.Le contenu est aujourd’hui difficilementdissociable de son environnement, ce qu’acompris la publicité qui investit progressi-vement ces nouveaux modes de commu-nications. Plus un contenu est aujourd’huicontextualisé, plus il est cohérent et effi-cient. C’est donc logiquement sur cettetendance que s’appuient aujourd’hui denombreuses innovations telles que la réa-lité augmentée.Les employeurs ne peuvent ignorer cetteréalité nouvelle qui fait déjà partie du quo-tidien de la génération qui entreaujourd’hui sur le marché du travail. Pour

attirer les meilleurs, il conviendra donc nonseulement de s’intéresser aux nouvellestechnologies mais surtout aux applicationsconnectées et à leurs utilisations sociales.Du côté de Microsoft, l’innovation pro-chaine est le « cloud computing », quiassure la connexion permanente en toutlieu, grâce à des centres de données gigan-tesques mis en réseau. Les tendances technologiques actuelles sont :

- la multiplication des écrans qui per-mettent d’accéder à l’information sansinterruption,- les interfaces naturelles et intuitivesqui remplacent peu à peu la souris etle clavier,- la capacité à avoir de la puissancepour pourvoir être connecté en per-manence.

Les exemples d’innovation pour des outilsnumériques et technologiques sont nom-breux. Parmi eux, la table surface, outil decommunication facilitant la relation grâceà un écran tactile horizontal, déjà com-mercialisée. Ces technologies nouvellesbouleversent les échanges et lesméthodes de travail.

Conclusion

Philippe Arraou conclut la série de sessions consacrées à l’innovation en recon-naissant qu’il s’est passé quelque chose de particulier durant ces trois jours àCourchevel. Une prise de conscience s’est faite sur les risques qui pèsentaujourd’hui plus que jamais sur la profession, sur son devenir, et peut-être mêmesa survie. Un engrenage qui dépasse la profession est engagé, qu’il convient des’approprier pour ne pas le subir, car « dans un monde qui change, il faut savoirchanger pour rester soi-même ». L’innovation s’impose à la profession, commeà tous les acteurs économiques : innover ou disparaître, l’enjeu est le maintiende l’expert-comptable auprès de l’entreprise, au centre de l’économie. Notreresponsabilité est de savoir prendre ce virage pour les générations futures.

Nous avons aussi fait le constat que l’innovation ne pouvait se limiter à la tech-nologie. Elle n’aurait pas de sens si elle n’était mise au service de l’homme, au

service des cabinets. Dans le but de conserver l’humain au centre du débat, il faut aussi innover en matière deressources humaines, de relations avec les clients, de communication avec notre environnement, dans sa globalité.Nous devons pour cela être capables de nous remettre fondamentalement en cause.

C’est bien le rôle d’un syndicat comme ECF, dans son approche humaniste, de préparer la profession au chan-gement. Seule une démarche collective aura la force nécessaire pour mener cette dynamique à son terme.ECF, résolument tourné vers l’avenir, pour une profession innovante et conquérante !

Et aussi…

Et aussi…

AG2R La Mondiale

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Région Aquitaine : Diplômé d’expertise comptable en janvier2009, en cours d'installation et d’inscription à l’Ordre àBordeaux, je recherche des missions de sous-traitance en exper-tise comptable et commissariat aux comptes. Disponible, rigoureux et réactif. Etudie toute proposition. Tél. :06.81.57.91.93. mail : [email protected]

Lalya MUNOZ PONS

Expert-comptable indépendant installé à Toulouse (31), je pro-pose mes services pour sous-traiter tous types de missionspour tous cabinets sur Midi-Pyrénées : en expertise comptable,conseil, audit et commissariat aux comptes. Vous pouvez mecontacter par mail : [email protected] ou par téléphone au :05.62.17.63.18 ou au 06.01.85.06.70.

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Sébastien BRECOURT

Jeune diplômé depuis début 2009, en cours d'installationdans la région de Metz (57), je suis à la recherche de mis-sions de sous-traitance, en expertise comptable (tousdomaines) comme en commissariat aux comptes. Je dis-pose d'une expérience significative (10 ans de cabinet) surdes missions variées et spécifiques, et est susceptible demettre à disposition des missions que vous souhaiteriez meconfier les moyens techniques et humains nécessaires.Disposant de moyens organisationnels performants, je suisen mesure d'allier rigueur, réactivité et performance pourfournir une prestation de qualité dans les délais convenus.

Je suis également à la recherche d'une clientèle à rachetersur la région Lorraine et/ou régions limitrophes.

Vous pouvez me joindre par téléphone au 06 26 19 65 00 oupar mail à l'adresse [email protected] .

David ECHELARD

Je suis expert-comptable diplômé depuis 10 ans et installédepuis moins d’un an dans la région angevine. Je cherche à : 1. Soit acheter une clientèle, de préférence en expertise comp-table, auprès d’un confrère2. Soit acheter des parts sociales dans un cabinet à taillehumaine (25 % minimum).

La typologie de la clientèle : commerçants, artisans, pme-pmi,avec ou sans tenue.Dans l’attente d’une telle opportunité, je vous propose messervices dans le cadre d’un contrat de partenariat (toutesrégions, avec une préférence sur les Pays de Loire)J’étudie toute proposition. Vous pouvez me joindre au 06 48 26 07 68.Mail : [email protected]

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Les annonces publiées ci-après ont été collectées par le Club des Jeunes Experts-Comptables auprès de ses membres et leur publi-

cation dans notre revue a vocation à permettre l'expression de jeunes confrères souhaitant développer leur activité libérale. Malgré le soin apporté à leur relecture par le CJEC, nous invitons nos lecteurs à s'entourer des précautions d'usage habituellesen cas de réponse à ces annonces.

PETITES ANNONCES

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