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DOSSIER DU TRIMESTRE >>> Le nouveau référentiel normatif d’expertise comptable

87n°DÉCEMBRE 201112€

Quel avenir pour le commissariat aux comptes ? Du livre vert… au livre blanc

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L‘abus de ��

p. 46

La relation entre le CAC et le dirigeant de PME

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M A G A Z I N E

Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France

Jean-Luc Mohr succède à Philippe Arraou à la présidence de la fédération ECF

Jean-Luc Mohr succède à Philippe Arraou à la présidence de la fédération ECF

DÉCOUVREZ L’APPLI IPHONE DU COMITÉ SOCIAL

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Sommaire87n°DÉCEMBRE2011

Editorial du président 5

L’actualité syndicaleNouveau Bureau de la Fédération : le pari de l’avenir, la force du collectif ! 63 nouveaux présidents de syndicats régionaux ! 7ECF FORMATIONS s’agrandit ! 7

En direct de la professionEn direct des XXIVe assises de la CNCC : Synthèse des tables rondes et des discours 10Gilles Dauriac

Du côté…

Quel avenir pour le commissariat aux comptes ? Du livre vert … au livre blanc 14 Philippe ArraouRévision des directives comptables 18 Philippe Arraou

20Une équipe de stagiaires ANECS pour aider vos stagiairesMathieu Thierse

La fibre optique, un vrai gain de temps et d’efficacité pour votre entreprise 21

23Adieu Serge, et merci Philippe Arraou

SIRI ou la révolution cachée de l’iPhone 4S 24Marc Weber

La relation CAC Dirigeant en PMEComment valoriser la mission de certificationauprès des Dirigeants ? 39 Jean-François Mallen

Un colloque de plus, une directive de trop 42Jérôme Dumont Simplifications comptables pour les Micro-entités 45 Philippe Arraou

FiscalitéL’abus de confiance fiscal 46 Laurent Benoudiz

Séminaire Gestion de Patrimoine de Cuba 2011 50Serge Anouchian Droit social

Entretien annuel et si on (en) parlait ? 54Diane Derey et Eric Matton Responsabilité professionnelle

Les avantages du contrat groupe par rapport à un contrat « individuel ». 58Jean-Pierre Sarrazin

Et aussi…

Forum CAC 60

Citoyenneté politique, citoyenneté sociale. 63Roger Laurent

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Dossier du trimestre :

Le nouveau référentiel normatif d’expertise comptable

1 Que sont les normes générales devenues ? 28 Michel Ribollet

2 Ce qu’il faut savoir à propos de la mission de 32 présentation des comptes annuels 2012 Michel Ribollet

3 Les missions sans expression d’assurance : 37 un outil de plus au service du professionnel pour répondre aux attentes du marché Gilles Dauriac

Annonceurs :AG2R LA MONDIALE p. 2 p. 4 p. 8 p. 67

GAN p. 68 p. 38 p.26 p. 62

Dépôt légal n° 3711 – 3ème trimestre 2011Toutes reproductions des textes et documents sont interdites sauf accord de l’éditeur.

Ce numéro comporte 1 encart central de 4 pages (bulletin d’adhésion – Événements 2012 placé entre les pages 34 et 35.

€

51, rue d’Amsterdam75008 – PARISTél. : 01 47 42 08 60Fax : 01 47 42 37 43Mail : [email protected] : www.e-c-f.fr

www.studio-cpcr.fr Imprimerie Lecaux-OCEP

ISSN 2111-9139

Jean-Luc Mohr

Gilles Dauriac

Béatrice Fracasso

Serge AnouchianPhilippe Arraou Roger Laurent Jean-Pierre Roger

Un nouveau président, un nouveau bureau et même de nouveaux locaux pour notre syndicat, un nouveau référentiel normatif pour notre profession, avec une application obligatoire au 1er janvier 2012, de nouvelles directives européennes sur l’audit et la comptabilité, une nouvelle norme de bon exercice pour notre pratique de l’audit, une nouvelle loi de finances….L’année 2012 s’installe, avec son lot de nouveautés, et il faut espérer que certaines d’entre elles seront bénéfiques pour notre pratique professionnelle.Une seule certitude : Ouverture poursuivra en 2012 son objectif d’amélioration du quotidien de ses lecteurs, et le dossier spécial de ce numéro, dédié au nouveau référentiel normatif d’expertise comptable, ainsi que les rubriques techniques de

Laurent Bénoudiz, Jérôme Dumont, Serge Anouchian, Eric Matton et Diane Derey ou les autres articles de ce numéro en sont, je l’espère, la meilleure illustration.

Le lecteur retrouvera enfin dans ce numéro des résumés de l’actualité professionnelle récente, ainsi que des informations toujours utiles sur le contrat groupe souscrit par le Conseil Supérieur.

Bonne lecture, et excellente année 2012 à tous,Gilles Dauriac

Quoi de neuf pour 2012 ?

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2012 s’installe déjà et avec elle ma présidence de la Fédération ECF que j’assumerai avec grand plaisir, sans sous-estimer l’importance de la tâche qui m’attend.Notre profession est aujourd’hui soumise à d’importants changements, et il est plus que jamais nécessaire que nous nous interrogions sur les fondements de nos activités et leurs évolutions.Affirmer notre identité et nos valeurs, tout en proposant des orientations et des actions à mener, sans hypothèse taboue pourvu qu’elle respecte nos valeurs humaines, éthiques et professionnelles… là est le défi de l’année !Fort de cette ambition partagée par le Bureau de la Fédération, mon projet s’articule autour de quatre objectifs prioritaires :

d’un projet commun devant nous permettre de continuer notre action de modernisation de la profession comptable, engagée au Conseil Supérieur de l’Ordre en 2008.

expertise comptable et commissariat aux comptes poussent à la division. Nous souhaitons rassembler et non déséquilibrer les forces de nos deux métiers afin qu’ils soient mieux reconnus.

élargissements du périmètre professionnel comme éléments de valorisation et de renforcement de l’attractivité pour les jeunes.

veille professionnelle, économique et technique de haut niveau. Cet effort se fera également ressentir par le développement de formations de haut niveau, la défense du diplôme, des métiers et des professionnels libéraux qui l’exercent, davantage de pragmatisme dans la négociation collective afin de satisfaire au mieux les besoins des cabinets et, le cas échéant, les attentes des collaborateurs.

C’est donc tant l’action technique que l’action politique qui nous animeront en cette année électorale. Celles-ci s’inscriront dans la continuité de mes prédécesseurs, Joseph ZORGNIOTTI et Philippe ARRAOU, que je tiens à

aurons également besoin de pouvoir compter sur chacun d’entre vous pour relever avec enthousiasme ce nouveau challenge.

Il me reste à vous adresser à l’aube de cette nouvelle année mes meilleurs vœux de santé, de bonheur, de réussite

Jean-Luc MOHRPrésident de la Fédération ECF

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SyndicaleActualité

, Président

, Vice-président en charge de l’action régionale

, Vice-président en charge des relations institutionnelles

, Assesseur

, Assesseur

, Assesseur ; Responsable de l’Attractivité du syndicat

, Secrétaire général

, Secrétaire générale adjointe en charge des RH de la Fédération ; Présidente de la Commission Formation

, Trésorière

Suite au renouvellement du quart du Bureau par le Comité directeur d’ECF et à l’élection de Jean-Luc MOHR à la présidence du syndicat, voici la nouvelle composition et la répartition des responsabilités au sein de l’organe exécutif de notre Fédération :

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, Assesseur ; Président de la Commission Commissariat aux comptes

Assesseur ; Responsable des Partenariats

, Assesseur ; Président de la Commission Développement durable du cabinet

, Invitée permanente (ECF Formations)

, Invité permanent (UNAPL et CAVEC)

, Invité permanent (CNCC)

, Invité permanent (Délégation patronale)

, Assesseur ; Président de la Commission Communication

, Ancien Président membre du Bureau

, Ancien Président membre du Bureau

C’est donc une équipe rajeunie et dynamique qui portera le projet ambitieux de Jean-Luc MOHR pour l’avenir du syndicat

et de la profession.

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, Assesseur

Assesseur ; Rédacteur en chef d’Ouverture

, Assesseur

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Dans un contexte de déréglementation accru, les usages et les changements comportementaux de vos clients évoluent et exigent une accessibilité et une instantanéité de l’information que nous devons maîtriser. Des milliers de TPE sont déjà connectées à leur expert-comptable en cloud computing, soyez acteurs de l’instant.

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SyndicaleActualité

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Afin d’améliorer l’accueil des participants dans sa démarche de professionnalisation, ECF FORMATIONS a déménagé dans de

Les services suivants vous accueillent désormais au 51, rue d’Amsterdam (côté rue) :

Les services suivants vous accueillent désormais au 51, rue d’Amsterdam (côté cour) :

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2011 aura sans aucun doute été marqué par un grand dynamisme des syndicats régionaux de notre Fédération. Nous souhaitons la bienvenue aux nouveaux présidents des syndicats élus fin 2011 :

[email protected] 89 22 99 00



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de la CNCCEn direct

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A près « l’adaptabilité du CAC comme vecteur de croissance » en 2009, et « De l’adaptabilité

de la mission à son utilité » en 2010, le thème de ces Assises : « Certification, Confiance, Croissance » avait une nou-velle fois pour ambition de démontrer aux participants ainsi qu’aux observa-teurs de notre profession toute la dimen-sion de notre mission.Cette orientation s’inscrit dans le prolon-gement naturel des campagnes de com-munication précédentes positionnant le commissaire aux comptes comme créa-teur de valeur ajoutée, avec la volonté affichée de justifier aux yeux des clients le rôle positif du commissaire aux comptes dans les entités contrôlées.

Actualité oblige, les propositions de modification de la réglementation euro-péenne sur l’exercice de l’audit, décou-lant du fameux Livre Vert ont monopolisé toutes les attentions, et ont été au centre du discours d’ouverture des Assises de

Michel Barnier qui a suivi.Vincent Baillot a ensuite effectué une présentation synthétique du contenu de ces projets de textes européens, à savoir une proposition de Règlement européen émanent du Parlement Européen, et un projet de modification substantielle de

Commission européenne.

Le débat qui a suivi cette présentation avait pour thème central les mesures contenues dans ces deux projets de textes, et réunissait André Kilesse, Depu-

ty President de la Fédération européenne des experts-comptables (FEE), Laurent Vallée, Directeur des affaires civiles et du sceau de la Chancellerie, Philippe Steing, secrétaire général du H3C, Benoît de Juvigny, secrétaire général adjoint de l’AMF, Gilles Vermeren, commissaire aux comptes, et Gérard Trémolière, Président du Département des marchés financiers de la CNCC.

Gérard Trémolière a démarré le débat en exprimant sa surprise sur le contenu des propositions, et notamment sur le sujet de la rotation obligatoire des commis-saires aux comptes à l’échéance de leur mandat, le livre vert étant pour lui une occasion manquée d’aborder les problé-matiques essentielles de l’audit, car trop centré sur le sujet de la concentration des mandats d’audit des entités EIP sur quelques acteurs.Laurent Vallée a enchaîné en indiquant qu’il considérait la synthèse du livre vert comme satisfaisante, ce à quoi Gérard Trémolière a répondu en prenant l’exemple de l’Italie, pays où la rotation des CAC est mise en œuvre, sans pour autant que le marché soit moins concen-tré que le marché français.

Pour lui, la rotation aura le double effet de nuire à la qualité et de tirer les prix vers le bas.

Cet argument de la baisse de la qualité a été ensuite repris par André Kilesse pour souligner les risques liés à la mise en place de firmes d’audit pur, qui se prive-raient alors des compétences exploitées dans les métiers connexes.Laurent Vallée n’a également pas sem-blé convaincu que l’émergence de firmes d’audit pur soient un vecteur d’améliora-tion de la qualité, et a ouvert le débat sur l’audit de la petite entité en indiquant qu’il lui semblait sain que sur ce sujet précis, une grande liberté de manœuvre soit laissée par Bruxelles aux états membres.Il a été rejoint sur ce point par Philippe Steing, qui s’est déclaré rassuré par l’analyse faite par le livre vert de l’audit de la petite entité, et beaucoup plus ré-servé sur l’instauration de firmes d’audit pur. Le secrétaire général du H3C s’est enfin interrogé sur la pertinence de la rotation obligatoire des CAC, et a estimé pour conclure son propos que le livre vert

le sujet du co-commissariat, la forme de -

gnée du modèle français.Benoît de Juvigny, intervenant en qua-lité de représentant de l’AMF, a souligné en réponse que le co-commissariat est une bonne chose mais que l’exemple français n’est pas parfait, avec un exer-cice souvent très déséquilibré entre les deux professionnels, et une rotation des signataires tenant davantage de l’appa-rence que de la réalité.

En direct des XXIVe assises de la CNCC :Synthèse des tables rondes et des discoursPrès de 1 200 professionnels s’étaient déplacés au CNIT de la Défense du jeudi 1er au vendredi 02 décembre 2011 pour assister aux XXIVe Assises de la CNCC.L’effectif était supérieur aux 1 000 participants des précédentes assises de 2010, mais elles étaient organisées à Bordeaux, et pour que la comparaison soit pertinente, il vaut sans doute mieux se référer aux XXIIe assises de décembre 2009, qui se déroulaient également au CNIT et qui avaient accueilli 1 300 participants.

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La dernière question soulevée concernait le partage des rôles entre institutions et autorités de régulation, et la remise en cause possible de la présence des au-diteurs dans les organes de régulation, question à laquelle Laurent Vallée a ré-pondu en soulignant qu’il lui semblait im-possible de se passer de l’expertise des professionnels. André Kilesse a souhaité attirer l’attention des régulateurs sur le risque qu’il y avait à ôter aux instituts les prérogatives de contrôle et d’enregistre-ment des professionnels, ce qui aboutis-sait selon lui à terme à mettre en danger les institutions professionnelles à moyen terme.

L’après-midi s’est poursuivie par l’arri-vée à 17h00 de Mr Michel Mercier, garde des sceaux, soit l’heure prévue au programme, ce qui est tout à fait remar-quable.Son traditionnel discours sera précédé

-dra sur la crise et l’importance du rôle de l’auditeur dans le contexte de la nécessité de restaurer la confiance sur les marchés.Le président de la CNCC insistera sur la qualité du modèle français et notam-ment sur l’adaptabilité de la NEP PE, puis il expliquera la décision de la CNCC d’adhérer au MEDEF et à la CGPME afin de gagner en crédibilité auprès de cet environnement.

Il présentera ensuite la « Norme de Bon Exercice », sorte de charte de bonne conduite du commissaire aux comptes, qui ne fera pas l’objet d’une homolo-gation, pour des raisons qui n’auront échappé à personne.

La fin du discours sera entièrement consacrée à une critique en règle des conclusions du Livre vert, présentées comme inadaptées au marché français et aux problèmes de l’audit. Le problème de la concentration des mandats n’exis-terait pas en France selon le président de la CNCC, puisqu’il y aurait 98 cabinets présents sur le « SBF 250 », et 600 cabi-nets sur le marché de l’EIP.Sans rentrer dans une critique des

nuancer un petit peu le propos, et le lec-teur intéressé par le sujet de la concen-tration du marché de l’audit pourra utile-ment se référer à l’étude parue dans le

de la revue « La Profession comptable » sur les honoraires des CAC des entités du SBF 120, dont on retiendra deux don-

Ce marché pèse en volume plus d’un milliard d’euros, soit plus du tiers du marché total de l’audit en France, on peut donc penser que le SBF 120 est un bon indicateur de la concentration, sans qu’il soit utile d’aller jusqu’au SBF 250. La part des Big five (incluant Ma-

du total de ce marché.

Donc, notre marché est certes moins concentré que celui de notre voisin bri-tannique, mais peut-on raisonnable-ment plaider l’absence de problèmes de concentration en France ?

Dans le discours qui suivra, le garde des sceaux reviendra sur tous les sujets abordés, soulignant l’engagement du gouvernement pour défendre le modèle français, ainsi que l’absence de nécessité de mettre en place la rotation obligatoire et regrettant le caractère sim-plement incitatif du « joint audit » préco-nisé par le livre vert.

Sur les honoraires des CAC des entités du SBF 120, dont on retiendra deux données assez

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�� 120 est un bon indicateur de �� 250.

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Gilles DauriacExpert comptable

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de la CNCCEn direct

Le ministre rappellera enfin l’attachement profond du gouvernement aux petites entités, et au maintien de leur environne-ment de contrôle dans sa forme actuelle.

S’ensuivra une intervention de Jean-Paul -

sera les modalités pratiques de mise en œuvre des directives et des règlements européens, en rappelant la différence de niveau entre ces deux catégories de textes, les règlements s’imposant aux états membres sans période de trans-position. Il conclura son propos en indi-quant que le délai pour convaincre les parlementaires européens de la néces-sité d’une modification des projets est

renversement de tendance, il ne faudra pas attendre de grands bouleversements dans les textes adoptés par rapport aux projets actuels.Laurent Batsch, Président de l’université Paris Dauphine conclura cette après-midi par une intervention sur les relations entre le CAC et la PME.

La matinée du vendredi 02 étant dédiée aux ateliers, les débats sur l’évolution de la profession ont repris l’après-midi avec au programme de la plénière le visionnage d’un film en forme de témoi-gnage de dirigeants sur leur perception du commissaire aux comptes, suivi des interventions de Didier Kling, Président d’honneur de la CNCC et vice-président de la CCI de Paris, et de Jean-François Roubaud, Président de la CGPME, puis d’une table ronde sur le thème du CAC de la PME.Les témoignages des dirigeants pré-sentés dans le film étaient un peu cari-caturaux, mais ils reflètent totalement le décalage qui existe entre la réalité de notre métier et la perception qu’en a le chef d’entreprise.

Selon Didier Kling, les causes sont simples et se résument en un constat : le CAC ne sait pas communiquer, il est excellent sur le fond du dossier, mais ne travaille pas suffisamment la relation avec le client. La complexité de l’envi-ronnement est également mise en avant comme autre facteur de trouble dans la relation entre le dirigeant de PME et son commissaire aux comptes.L’intervention de Jean-François Roubaud, Président de la CGPME, résumera en-core plus clairement le sujet, le repré-sentant du monde des entreprises nous expliquant avec un naturel plein de bon-homie que le commissaire aux comptes

est globalement indispensable mais qu’il serait parfait s’il pouvait faire davantage de conseil et d’accompagnement du chef d’entreprise.En résumé, pour le représentant du monde des PME, le commissaire aux comptes est d’abord et avant tout… un expert-comptable. Bon sang, mais c’est

Les participants aux assises précé-dentes se remémoreront les propos de Jean-Claude Volot, qui intervenait à la fois comme chef d’entreprise et comme médiateur des relations interentreprises et qui soulignait toute l’ambiguïté du rôle du CAC qui se veut conseil de l’entre-prise alors qu’il existe bien souvent un expert-comptable dont le volume des honoraires est souvent bien en dessous

-gard de la valeur ajoutée créée.Le problème est posé clairement : si les CAC ont besoin de communiquer davan-tage, de quoi ont besoin les PME comme celles de Jean-François Roubaud, d’un CAC qui communique davantage ou plu-tôt d’un expert-comptable ?

Le film qui suivra l’intervention du patron des PME, consacré aux attentes des en-trepreneurs à l’égard de leurs commis-saires aux comptes, enfoncera le clou.

La table ronde de l’après-midi regroupait trois représentants de notre profession, Jean-François Mallen, Quitterie Lenoir et Béatrice Jestin, avec la participation d’Yves Foucher, qui a la double cas-quette de commissaire aux comptes et de vice-président de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, et de quelques-uns des chefs d’entreprises interviewés dans les films présentés plus tôt.

sur le besoin pour le CAC de faire du marketing et d’accompagner le client, le public visé n’étant de toute évidence pas celui présent dans la salle, et on regret-

de l’absence de débat de fond sur la dualité de l’intervention expert-comp-table et commissaire aux comptes.Un petit peu seulement, car les acteurs majeurs de la profession savent perti-nemment que les tables rondes sont bien le dernier endroit où il faut abor-der sérieusement les questions de fond délicates comme celle-ci, et cet épineux sujet mérite des faits davantage que des mots.Emmanuel Kessler, le journaliste chargé de l’animation des débats, orientera ensuite la discussion sur la norme de bon exercice, en soulignant que dès lors

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de Jean-François Roubaud, ��/3/��

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En direct des XXIVe assises de la CNCC :Synthèse des tables rondes et des discours (suite)

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qu’elle ne sera pas homologuée, son application ne sera pas obligatoire.Une présentation filmée de cette norme sur fond sonore de Vangelis nous per-suadera que si les professionnels ne savent pas encore faire de marketing vis-à-vis des clients, l’institution sait quant à elle parfaitement comment s’y prendre vis-à-vis de la plupart d’entre nous pour faire passer le message.Les chefs d’entreprise interviewés ex-pliqueront ensuite à l’assistance com-ment ils ont choisi leur commissaire aux comptes, et personne ne sera surpris de constater que le chef d’entreprise le plus averti sur le rôle du commissaire aux comptes et le moins demandeur de conseils de sa part est celui qui a suivi les recommandations de son expert-comptable pour choisir son commis-saire aux comptes.

Nous attendons donc avec impatience la mise en œuvre de cette « norme » en espérant qu’elle intégrera un para-graphe sur les nuisances à long terme de la pratique du commissariat aux comptes « élargi » dans les PME.

L’après-midi sera conclue par les inter-ventions de René Ricol, qu’on ne pré-

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febvre, Ministre des PME, Christine Thin, Présidente du H3C et Agnès Bricard, Présidente du CSO.On retiendra surtout de ces interventions les propos de René Ricol rappelant les deux regrets qui lui restent de ses man-

- ne pas avoir réussi à fusionner l’Ordre des experts-comptables et la CNCC,- ne pas avoir pu adapter l’intervention du CAC à la petite entité.Il soulignera, pour conclure, toute la nécessité d’adapter les obligations à la taille et la structure de l’entreprise, et on

ce point, tous les efforts entrepris pour soigner l’emballage du paquet seront vains si le contenu du paquet n’est pas adapté aux attentes de notre environ-nement, lequel ne se limite pas au chef d’entreprise.

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1 Du côté de…

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> Bruxelles

Quel avenir pour le commissariat aux comptes ?Du livre vert … au livre blanc

Dans le jargon européen, le livre vert est la consultation publique, lancée par la Commission euro-

péenne sur un sujet de son choix, en vertu de son droit d’initiative. Le Livre blanc est le projet qu’elle remet au Parlement euro-péen, à la fin de la phase de consultation, pour ouvrir le débat parlementaire en vue de l’adoption du texte. Nous en sommes à cette deuxième étape du projet, qui consiste à le transférer de la Commission au Parlement. En effet, après avoir lancé le Livre vert sur l’audit le 13 octobre 2010 avec un délai très court de moins de deux mois pour les retours, et une présentation des réponses reçues le 10 février 2011, la Commission européenne a pris presque toute l’année pour finaliser son projet, et la version finale a été publiée le 30 novembre 2011. Qu’y trouve t’on ?

Deux textes

Tout d’abord, le projet est décomposé en deux textes différents, ce qui demande une explication. D’un côté une propo-sition de modification de la Huitième Directive, qui traite de l’Audit, ce qui était attendu. En effet la Directive est la voie généralement empruntée pour légifé-rer au niveau européen. Mais d’un autre côté, la Commission propose un projet de Règlement. Ce texte serait nouveau en matière d’audit puisque nous n’avons à ce jour qu’une Directive. Quelle est la différence entre ces deux types de texte ? La Directive est un acte législatif obligeant les Etats à atteindre des objectifs com-muns par une transposition dans le droit national. Un délai est accordé aux Etats membres de l’Union pour cette transposi-tion. Et parfois, quelques marges de ma-nœuvre sont accordées aux Etats dans la façon de transposer la Directive. Mais un Règlement est totalement différent. Il est impératif, s’impose aux Etats, et il

est d’application immédiate : nul besoin d’une transposition dans la législation na-tionale. On mesure ainsi la différence de portée entre les deux textes, le contenu

particulière.

1) Règlement

Il n’est pas surprenant de trouver dans ce projet de Règlement, les disposi-tions préparées par la Commission sur

La lecture du Livre vert avait permis de comprendre que la principale pré-occupation était bien ce segment des entreprises. L’autorité publique euro-péenne s’inquiète des risques attachés aux marchés financiers, et au-delà des seules sociétés cotées, au cercle un

Livre vert posait explicitement la ques-tion du « risque systémique » sur ce marché, et la concentration de l’offre était ouvertement dénoncée. Il n’est donc pas étonnant de lire dans le projet des mesures qui visent à apporter une meilleure sécurité à l’environnement de ces entreprises, et à élargir l’offre de l’audit en cherchant à faire émerger des cabinets sur ce secteur du marché. Les dispositions les plus spectaculaires sont les suivantes.

Séparation Audit et Conseil

Le principe de la séparation entre l’audit et le conseil est écrit dans tous les textes aujourd’hui. Mais visiblement cela ne saurait suffire puisque la Com-mission demande à contraindre les cabinets de façon drastique pour les mandats EIP. Tout d’abord en prévoyant une liste de services « non-audit » qui sont interdits, assortie d’une liste de services susceptibles de créer des

en limitant les missions de conseil à un plafond de 10 % des honoraires d’audit. Enfin en interdisant carrément les mis-sions de conseil à certains cabinets : ceux qui appartiennent à un réseau dont le chiffre d’affaires à l’échelle euro-péenne dépasse 1,5 milliard d’Euros, et dont l’activité est réalisée pour plus d’un tiers avec des EIP. Nous décou-vrons ainsi dans une nouvelle forme de cabinet dits « d’audit pur ».

Rotation et co-commissariat

Alors que la Directive Audit prévoit une rotation des signataires pour les man-dats EIP, ce projet de Règlement prévoit une rotation des cabinets, ce qui est totalement différent. En effet le mandat

cabinet. Cette mesure apportera-t-elle la sécurité recherchée ? Nous ne pou-vons que regretter que la Commission ait finalement fait marche arrière sur son idée d’instaurer le co-commissa-riat aux comptes. Alors qu’il était écrit dans l’avant-projet qui circulait encore dans les derniers jours avant la publica-tion officielle, il a été sorti de la version définitive, ce qui ne manque pas de sur-prendre. L’obligation a été transformée en incitation, ce qui n’a évidemment

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Philippe Arraou

tion obligatoire est portée de six exercices à neuf pour les entités qui auront choisi un co-commissariat aux comptes, de façon

surpris de la mesure. En effet le choix d’un ou deux commissaires aux comptes appar-tient bien à l’entreprise. C’est donc elle qui fixerait la durée de la rotation à 6 ans avec un commissaire ou à 9 ans avec deux. Mais

de trois ans paraît bien maigre à côté de ce qu’elle considèrera comme un inconvénient d’avoir deux commissaires. La seule et unique manière d’arriver au co-commissa-riat serait de l’imposer et non de le laisser à la volonté des entreprises. Il y a donc fort à craindre que cette demi-mesure propo-sée par la Commission soit un échec. Mais saluons néanmoins l’apparition du co-com-missariat dans le spectre de la réglementa-tion internationale. Cette spécialité française avait toujours été rejetée jusqu’alors, sous la pression anglo-saxonne très opposée à cette pratique. Espérons qu’elle connaîtra un meilleur sort à l’avenir.Une durée minimum du mandat est fixée à deux ans, et le renouvellement est limité à une fois. En tout état de cause la durée maximale ne peut excéder six ans. Enfin, il faut relever en complément de la rotation une période de viduité de quatre années.

Appel d’offres

Le Règlement instaure l’appel d’offre comme une règle obligatoire pour les mandats EIP. Ce sont les comités d’audit qui en auraient la charge. Des conditions sont prévues pour garantir l’équité : les mentions discriminatoires sont interdites, comme les clauses contractuelles qui imposeraient une catégorie de cabinet. La Commission est animée d’une volonté d’ouvrir le marché de l’audit des EIP.

2) Directive

La Commission européenne propose une réforme de la 8ème Directive. Celle-ci conserve son rôle de gouvernance de l’ensemble de l’activité d’audit à l’échelle

européenne. Si le Règlement apporte dorénavant des précisions pour les man-dats EIP, les cabinets détenant ce type de mandats sont néanmoins concernés aussi par la Directive Audit.

Composition du capital des sociétés d’audit

N’oublions pas que la Directive actuelle-ment en vigueur, transposée en droit fran-çais en décembre 2008, ne prévoit aucun seuil minimum de détention de parts de capital par des professionnels en exercice. Cette disposition ne lasse pas de sur-prendre. D’autant que la Directive « Ser-vices » prévoit un seuil de majorité à plus de la moitié des parts, ce qui a été trans-posé en France pour l’activité d’expertise comptable par la loi du 23 juillet 2010. Par contre, une sécurité est toujours de mise à ce jour dans la Directive Audit avec une majorité maintenue au niveau des droits de vote. La Commission propose de sup-primer cette sécurité : plus aucun seuil ne sera imposé pour les droits de vote. Seul resterait le seuil des organes de direction, avec un niveau à 75 %. L’esprit qui anime la Commission est clai-rement d’ouvrir le capital des sociétés d’audit à des « non-professionnels ».

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En supprimant la majorité des droits de vote, il est proposé de les faire participer pleinement aux décisions de l’assemblée générale, et notamment à la décision d’affectation des résultats. Ce sont bien des investisseurs qui sont ainsi recher-chés. La Commission est persuadée que des capitaux sont nécessaires pour faire émerger des cabinets de grande taille, et ainsi élargir l’offre sur le marché de l’au-dit des grandes entreprises. Cette vision capitalistique de notre exercice profes-sionnel est quelque peu choquante. Le développement des cabinets a su se faire jusqu’à ce jour sans apports de capitaux extérieurs. Ce sont les rapprochements et

fusions qui ont favorisé la croissance des cabinets. N’oublions pas que notre activi-té repose sur le savoir-faire des hommes, et qu’elle ne peut pas s’accommoder des méthodes de l’industrie ou du commerce. Ce message n’a pas été entendu par la Commission. Cette mesure est inquié-tante car elle porte en elle les germes de la perte d’indépendance qui carac-térise notre exercice. Le rappel de cette exigence d’indépendance dans le texte proposé par la Commission semble tota-lement antinomique de la mesure qu’elle préconise.

Autorité de contrôle

sont pas menacés ! Bien au contraire. Et avec lui tous ses homologues européens. Le rôle des autorités de contrôle de la pro-

Il est demandé à ce qu’elles exercent

pleinement le contrôle qualité des profes-sionnels, ainsi que la discipline. Ce n’est qu’à titre exceptionnel que les instituts (la Compagnie en France) pourront partici-per au contrôle qualité. Cette dérogation ne sera possible que sur demande d’un agrément auprès des pouvoirs publics (Chancellerie) pour une délégation par-tielle. A ce rythme, on va finir par se de-mander à quoi sert la Compagnie !!!Une autre mesure concernant les autori-tés de contrôle devrait avoir une incidence en France : il est interdit aux profession-nels de participer à leur gouvernance. Or, à ce jour, trois confrères siègent au H3C, sur les 12 qui composent le collège.

Normes d’audit

Le Livre vert posait la question de l’oppor-tunité de normes à l’échelle européenne, tout en faisant référence aux normes internationales ISA. Celles-ci sont finale-ment consacrées. Mais la Commission ne souhaite pas les transposer en texte européen, et par conséquent s’engager sur la voie de la mise en place d’une ins-tance normalisatrice européenne. Elle se contente de reconnaître les normes ISA, et de demander aux Etats membres de l’Union de s’assurer que les profession-nels les appliquent.

Audit PE

Le Livre vert posait clairement la ques--

tites Entités, et s’interrogeait sur l’op-portunité d’un audit simplifié. Ces idées ont reçu une forte opposition dans le cadre de la consultation publique, et ne sont finalement pas retenues. La Com-mission rappelle que les Petites Entités

à la 4ème Directive qui le précise (voir supra article « Révision des Directives comptables »). Mais la Commission a la sagesse de rappeler que c’est une position minimale, et de préciser qu’elle

laisse les Etats décider d’un niveau d’exigence supérieur. Les différences de culture sont telles entre les Etats qu’il est préférable de ne pas modifier des systèmes qui ont fait leurs preuves au niveau national.

La très grande satisfaction du projet concerne l’adaptation des normes à la taille de l’entité. Il est clairement dit que « l’audit des PE peut faire l’objet d’adapta-tions méthodologiques ». La Commission ne souhaite pas s’engager sur un modèle, ce que l’on comprend puisqu’elle ne le fait pas pour l’ensemble des normes. Elle laisse donc le soin aux Etats de le faire, sur un mode volontaire : « une application proportionnée des normes est laissée à l’appréciation des Etats ». On peut regret-ter que la Commission n’ait pas été plus didactique. En réalité, c’est une grande nouveauté qu’il convient de saluer. C’est bien la première fois que l’on trouve cette approche à l’échelle internationale. Finie la

> Bruxelles

1 Du côté de…

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Quel avenir pour le commissariat aux comptes ?Du livre vert … au livre blanc (suite)

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sacro-sainte règle « d’un audit est un au-dit ». Nous savons bien que l’adaptation de la mission est la seule façon d’arriver à maintenir l’audit sur les petites entités. Nul doute que la Norme PE française a retenu l’attention de la Commission euro-péenne. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Cette proposition faisait partie des demandes fortes qu’avait proposé ECF dans sa réponse au Livre vert.

Conclusion

Les propositions de la Commission euro-péenne ne laissent pas indifférent. Il y a de tout et chacun réagit avec sa culture

pour les mandats EIP telles que la rotation et la limitation du conseil font hurler les grands cabinets, qui voient une entrave

n’est pas démontré. Les mesures propo-sées pour les PME ravissent les autres, qui ont été inquiétés pour leur pérennité et qui voient une reconnaissance de leur rôle. Ce qu’il faut retenir de cet ensemble de mesures, c’est avant tout une énorme attente du rôle de notre profession, et la consécration de notre fonction : l’audit est reconnu dans son rôle de généra-teur de confiance, et de protection des investisseurs. Que les autorités publiques s’intéressent à notre profession est une reconnaissance dont nous ne pouvons que nous réjouir. Qu’elles viennent inter-férer jusque dans la gouvernance de nos cabinets est difficile à admettre. Mais

exige des contreparties, et que le temps du marché libre sur ce secteur est terminé après les expériences douloureuses des scandales, puis de la crise financière. Il

-mission européenne, et du Commissaire Barnier, de s’attaquer à un problème de marché. Après tout, la fonction publique est dans son rôle en cherchant à agir pour apporter des solutions à ce qu’elle consi-dère comme un « risque systémique » et on ne peut pas lui en vouloir. Cette impli-

-vons attendre qu’elle soit plus fréquente à l’avenir, tant les enjeux sont devenus lourds de conséquences.

Ce texte est l’aboutissement de la ré-flexion de la Commission européenne. Il n’est qu’un projet. En entrant dans la phase parlementaire, il devient objet de débats. Certains en font une cible, et vont tout faire pour chercher à l’amen-der et faire disparaître les mesures qui

pas arrivés au bout de leurs peines au-

près de la Commission européenne. Les moyens déployés ont été considérables, et le seront tout autant auprès du Parle-ment. C’est le jeu de la démocratie. Cela implique une action de tous. L’action des opposants mérite une action de force au moins égale pour soutenir le texte. Cela peut paraître un comble, dans la mesure où la profession ne demandait rien. Mais nous en sommes arrivés aujourd’hui au besoin de soutenir ce projet, car il entre dans une phase de turbulences avec le débat parlementaire. Non seulement de soutien, mais aussi de lobby pour cher-cher à remettre des dispositions qui ont été enlevées au dernier moment, comme le co-commissariat.

longue : de 12 à 18 mois. Tout peut arriver pendant cette période. C’est en tout cas ce que pensent les esprits échauffés par le projet. Il ne faut donc pas voir ce texte comme définitif. Il appartient à chacun de se positionner. ECF prendra toute sa part au débat. Nous trouvons dans le projet de la Commission européenne le prolon-gement de certaines de nos demandes historiques et entendons bien qu’elles aboutissent.

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> Bruxelles

A lors que tous les esprits pen-saient l’actualité européenne limi-tée au Livre vert sur l’audit et à

la simplification des micros entités, la Commission a publié le 25 octobre à la surprise générale une « Proposition de directive relative aux états finan-ciers annuels et aux états financiers consolidés ». Il ne s’agit ni plus ni moins qu’une refonte de la 4ème Directive, relative aux Etats financiers, et de la 7ème Directive, relative aux comptes consolidés, profitant de l’occasion pour les abroger et fusion-ner les deux. C’est dire l’importance de ce projet !

Les objectifs recherchés, et clairement énoncés sont une simplification des obli-gations comptables des petites entre-prises, et une amélioration de la com-parabilité des états financiers à l’échelle européenne.

La présentation de la nouvelle Directive ne diffère guère de l’ancienne : 51 articles, souvent identiques, répartis en dix cha-pitres. Nous ne retiendrons que les princi-pales mesures et les nouveautés.

Champ d’application

Il est rappelé que la Directive ne traite que des comptes de sociétés de capitaux. Pour la France, cela concerne les SA, les sociétés en commandite par actions, les SARL, les SAS, mais également les SNC et les sociétés en commandite simple quand les associés sont des sociétés de capitaux.

La répartition entre les petites, les moyennes et les grandes fait l’objet d’une actualisation des seuils. Non pas pour les nombres de salariés qui restent plafonnés à moins de 50 pour les petites, et à plus de 250 pour les grandes. Mais pour le chiffre d’affaires, et par conséquent pour le total du bilan, qui est toujours de la moi-

tié : il est porté de 8,8 à 10 Millions d’Eu-ros pour les petites sociétés, et de 17,5 à 20 Millions d’Euros pour les grandes.

Petites entreprises

La proposition prévoit de limiter l’annexe

comptable des petites sociétés à cinq informations clé : méthodes comptables, garanties et engagements, évènements postérieurs, dettes à long terme, et opé-rations avec les parties liées.

Par ailleurs, la nouvelle Directive exonère les petites sociétés d’audit légal. Ce n’est pas nouveau, car déjà inclus dans la Di-rective actuelle. Le seuil est donc relevé à 10 Millions d’Euros de chiffre d’affaires pour cette exonération. Le projet ne pré-voit rien quand à l’option pour les Etats de maintenir l’audit en-dessous du seuil. Par contre on trouve cette disposition dans le projet de réforme de la 8ème Directive qui ne porte que sur l’Audit (voir article infra).

que notre pratique du commissariat aux comptes sur les petites entités est une dérogation à la règle européenne, et par conséquent à la culture européenne,

dépend entièrement du bon vouloir des pouvoirs publics français. Il serait facile en effet de s’aligner sur le modèle euro-péen. D’où la lourde responsabilité de nos élus à la Compagnie de veiller au maintien permanent de la relation de la profession avec ses autorités, et son environnement. Il appartient à la profession de justifier de

entité, et nous n’y parviendrons qu’en poursuivant nos efforts pour faire évoluer la mission, et en cherchant à aller plus loin sur le chemin de l’adaptation à la taille et la réalité de l’entité.

Normes IFRS PME

C’est avec beaucoup de satisfaction que nous constatons l’abandon par la Com-mission européenne de l’idée d’adoption des normes IFRS PME. Elle l’avait forte-ment envisagée, mais l’étude d’impact a heureusement conclu à la complexifica-tion, au lieu de la recherche de simplifica-tion et de réduction de la charge adminis-trative, prétendus objets de ces normes. ECF en est très satisfait, car nous avions exprimé à la Commission européenne notre opposition à ce projet, tout en rap-pelant notre attachement au processus de convergence des normes nationales vers les normes internationales (cf. Ou-verture Avril 2010). C’était la voix du bon sens, et nous sommes heureux qu’elle ait

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1 Du côté du…1

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Principes généraux

La directive rappelle les principes géné-raux applicables à l’information financière : continuité d’exploitation, permanence des méthodes, prudence, comptabilité d’engagements, indépendance des exer-cices, non compensation, intangibilité du

Mais le projet prévoit l’introduction de deux principes nouveaux, issus de la culture des IFRS.

prééminence de la substance sur la forme, pour reprendre les termes de la langue anglaise, c’est-à-dire de la réalité économique sur la forme juri-dique. Cela conduira par exemple à comptabiliser les provisions pour re-traite et ne pas simplement donner l’information en annexe, ou à activer les contrats de crédit bail ou location financière, ou à comptabiliser les impôts différés. Ce principe existe dans la Directive en vigueur mais les Etats n’avaient pas l’obligation de les transposer et la France ne l’avait retenu que pour les comptes consolidés. Dorénavant le principe s’appliquerait aussi aux comptes individuels.

application du principe de matéria-lité, ce qui se traduira par l’applica-tion de l’importance significative, et servira la cause de la rapidité de pro-duction des états financiers.

Nous pouvons ainsi attendre des chan-gements significatifs dans les méthodes comptables. Pour nos comptes français, tout dépendra de la transposition qu’en feront nos autorités, qui pourraient exo-

nérer les petites entreprises de ces nouveautés.

Etats financiers

Le projet de directive prévoit un modèle unique de présentation du bilan : sous forme de tableau, avec distinction entre actif et passif. Cela peut surprendre notre culture française, puisque c’est déjà notre pratique, mais la 4ème Directive actuelle-ment en vigueur permet un autre modèle de bilan avec une présentation en liste qui est ainsi supprimée.

Quant au compte de résultat il n’aurait

plus que deux formes de présentation au lieu de quatre : soit un classement par na-ture, soit par fonction, dans les deux cas sous une forme en liste.

Des versions simplifiées pour les petites et moyennes sociétés sont demandées par le projet de Directive.

En conclusion, il ne faut pas attendre de modifications sensibles des documents actuellement utilisés en France.

Consolidation

Des pans entiers du texte de la 7ème Directive ont été supprimés pour éviter toute redondance, et sont remplacés par un principe selon lequel il convient d’ap-

pour les comptes consolidés que pour les comptes individuels, en tenant compte cependant des caractéristiques propres à la consolidation.

Pour les petits groupes, alors que la Di-rective actuelle prévoit une option laissée aux Etats membres, la nouvelle rédaction interdit la consolidation, sauf en cas de

Pour les groupes moyens, le projet de nouvelle directive prévoit une option lais-sée aux Etats.

Les seuils obligatoires au-delà desquels la consolidation devient obligatoire sont : 40 M€ de chiffre d’affaires, 20 M€ de total de bilan et 250 salariés.

Rappelons que les seuils actuellement en vigueur en France sont de 30 M€ de chiffre d’affaires, 15 M€ de total de bilan et 250 salariés. Notre pays pourrait ainsi

toutefois en avoir l’obligation.

Conclusion

Le texte prévoit comme date de trans-position dans les législations nationales le 1er juillet 2014. Cela impliquerait en France des modifications du Code de Commerce mais aussi des règlements du CRC : 99-03 pour le PCG et 99-02 pour les comptes consolidés. Mais auparavant

Parlement, puis par le Conseil européen. En effet, à ce jour, ce n’est qu’une pro-position formulée par la Commission européenne, et le texte peut faire l’objet d’amendements. Il convient par consé-quent de suivre les évolutions des débats, et de ne pas prendre encore ces disposi-tions comme définitives. Disons que c’est la tendance !

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par Philippe Arraou

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Une équipe de stagiaires Anecs pour aider vos stagiaires

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> CJEC/ANECSDu côté du…

L’ANECS est un formidable réseau de plus de 1500 stagiaires répartis dans toutes les régions de France, avec des profils, des cursus, des stages très variés, exerçant dans tous types de cabinet et ayant des objectifs professionnels hétérogènes. Notre diversité crée notre richesse. Notre volonté d’obtenir un diplôme de haut niveau – le DEC – et d’intégrer la profession

fait notre force.Je suis persuadé que pour bien vivre sa profession, il faut participer à la vie de celle-ci ! Et c’est pour que chaque stagiaire ait les

nouveau DEC mis en place depuis 2 sessions ;

Aider ceux qui sont entrés dans le nouveau stage il y a deux ans avec le DSCG incomplet et ont des difficultés à accomplir toutes leurs obligations ;

Sourcer proactivement l’information sur la réforme du CAF CAC annoncée depuis 2 ans afin de permettre à chacun de se positionner en connaissance de cause dans sa formation à l’audit ;

Dynamiser la communication interrégionale pour que les bonnes idées des uns profitent au plus grand nombre ;

Nouer des relations avec les jeunes professionnels des autres pays européens car notre exercice futur ne se limitera pas aux frontières étroites de notre beau pays.

Pour atteindre ces objectifs, nous souhaitons mettre en place une gouvernance participative et interactive avec l’ensemble des adhérents mais aussi communiquer largement avec les maîtres de stage.

La réussite de notre stage est conditionnée à notre relation avec notre maître de stage.attendent de leur maître de stage un apprentissage de la pratique profes-sionnelle mais aussi un regard sur leurs travaux et un suivi de leurs obliga-tions et enfin une aide à l’installation*. Tous ces sujets sont à explorer et développer entre vous et nous.Aussi, je remercie Jean-Luc Mohr et Ouverture de nous ouvrir ses colonnes. Gageons que nous aurons l’occasion à chaque numéro d’apporter un éclairage sur le vécu de vos stagiaires et d’apporter ainsi notre concours et notre aide à l’obtention du DEC et à l’intégration de la profession.

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Associa�on Na�onale des Experts-comptables et Commissaires aux comptes Stagiaires

et des étudiants en comptabilité supérieure

*Enquête ANECS 2007 « La formation du stagiaire »

De gauche à droite : Grégory MASY, Chargé de Mission ; Mathieu THIERSE, Président ; Nathalie PAREDES, Secrétaire ; Guillaume UFFERTE, Trésorier ; Julie MISSLIN, Vice-Présidente ; François Xavier DE GORSSE, Chargé de Mission.

Mathieu ThiersePrésident

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�� , un vrai gain de temps�$��;�T��%$��)��!�$��$��)�%�

Dans le cadre du développement de la dématérialisation fiscale, la consom-mation de bande passante de votre cabinet va augmenter. Le débit de votre connexion va devenir un facteur clé de votre productivité et de votre confort de travail.

Annoncée de longue date, la fibre op-tique devrait progressivement remplacer la connexion ADSL dans les années à venir. Les accords signés entre les opé-rateurs permettent déjà d’offrir des offres professionnelles intéressantes sur une partie non négligeable du territoire.

La fibre se développe progressivement en France.

nouvelle technologie apporte à votre entreprise.

Avec un

Pour se rendre compte du change-

document de 50 Mo (une présentation copieuse, des photos haute définition, des documents comptables scannés) : avec l’ADSL, c’est en moyenne 50 se-condes de téléchargement. Avec la fibre, 5 secondes suffisent. Faites le calcul sur une journée, sur une année…

Un gain de temps d’autant plus important

ou 5 collaborateurs. Le débit étant parta-gé entre les différents postes raccordés, chaque poste bénéficie au mieux d’une connexion de 4 ou 5 Mo. Avec un débit 5 fois supérieur, la fibre permet à chaque

poste de travail de bénéficier du débit équivalent à une box ADSL.Ainsi, avec cette technologie, un col-laborateur peut sans problème passer des appels depuis la box et partager un document en ligne avec un client. Vous

serveur de partage, le tout simultané-ment sans réduction du débit.

Une connexion plus stable pour votre entreprise

Avec une connexion Internet via les câbles téléphoniques, votre connexion

facteurs, notamment géographiques ou climatologiques (orage, neige…).

central téléphonique, plus les perfor-mances de votre box diminuent. Si vous

en moyenne. Cette contrainte est moins forte avec la fibre, dont la connexion est totalement indépendante de l’installation du réseau téléphonique.

Un gain de temps que vous offrez aussi à vos clients et partenaires

La fibre démultiplie le débit « descendant » (téléchargement d’Internet sur votre ordi-nateur) et le débit « montant ». Ce sont

partager de votre ordinateur, via Internet, à des clients, partenaires, collaborateurs en déplacement, etc. Exemple : dans le cas de la dématérialisa-

des documents via un serveur partagé avec vos clients. Lorsque ces derniers

souhaitent récupérer une présentation, des plans ou visuels sur votre serveur, le téléchargement est quasi instantané.

Des utilitaires collaboratifs plus efficaces

en ligne (le fameux cloud computing : ap-plications utilisant des serveurs tiers) telle la suite d’outils Google, les outils web de visioconférence, les services de factura-tion à distance,… Plus votre débit aug-mente et plus ces outils aussi gagnent en performance.

Un accès à la fibre qui s’étend et se simplifie

Votre local professionnel est-il relié ? À ce jour, tout le territoire n’est pas

auprès des fournisseurs d’accès. Pro-gressivement la plupart des régions sont câblées. À titre d’exemple, le réseau Nu-méricable en partenariat avec Bouygues Telecom peut déjà relier plus de 7 millions de foyers, particuliers ou professionnels.

le plus simple est d’aller dans les bou-tiques de opérateurs ou de vérifier sur leur site internet.

Une installation plus encadrée qu’en ADSLPour toute souscription à la fibre, un technicien intervient dans votre entre-prise. Ces menus travaux sont pris en charge par votre fournisseur d’accès et garantissent le bon fonctionnement du matériel raccordé. Avantage non négli-geable, ceux-ci n’entraînent pas d’inter-ruptions de service pour votre activité.

> TIC

1Du côté des…

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> TICDu côté des…

Un surcoût variable selon les offresÀ ce jour, les offres professionnelles pré-

par rapport à un abonnement classique

opérateurs ont déjà prévu des pro-motions très intéressantes en cette fin d’année. En matière de convergence

par exemple une véritable avance en

que l’ADSL pendant un an*.

La fibre ne signifie pas forcément dégroupage total

pas faire l’économie d’un abonnement à une ligne téléphonique classique. Par

paiement électronique (TPE) ou un fax branché sur votre ligne France Telecom. À moins de changer de système de paie-ment par carte bleue ou de matériel fax,

-ment téléphonique.

La fibre va progressivement remplacer la plupart des équipements ADSL. Elle apparaît comme la technologie du futur, dans un environnement de travail de plus

-gible, autant profiter de la fin d’année pour bénéficier des tarifs préférentiels proposés à l’occasion des lancements d’offres fibre.

* Offre valable entre le 14 novembre 2011 et le 4 mars 2012 inclus.

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Hommage

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Adieu Serge, et mercipar Philippe Arraou

V eille de Noël, ce 24 décembre, Serge LEVY nous a quittés. Le syndicat toulousain est en deuil,

avec lui l’ensemble de la famille ECF, mais aussi toute la profession, tant Serge était connu et apprécié. Le départ de Serge est un sourire qui s’éteint. Quand on pense à lui, c’est spontanément sa gentillesse qui vient à l’esprit. D’une humeur toujours enjouée, l’œil malicieux et l’esprit pétillant, il avait cette particu-

circonstance, de mettre en confiance, d’avoir le mot gentil pour son interlocu-teur, de chercher à faire plaisir, et surtout de décocher ce large sourire qui illumi-nait son visage et qui le caractérisait.

Serge était généreux. De cette géné-rosité qui anime l’action syndicale. Il a trouvé dans le syndicalisme le terrain d’expression du don de soi. C’est sous son impulsion que l’INSECA à l’époque puis ECF a connu son essor à Toulouse et dans la région Midi-Pyrénées. Adhé-rent depuis 1980 il a présidé le syndicat de 1991 à 1993. Il a largement participé

en 1996 ce qui l’a amené à siéger au Conseil régional de l’Ordre de Toulouse pendant quatre ans. Il a ensuite vaillam-ment participé aux élections de 2000, 2004 et 2008.

Serge était fort. De cette force qui en-gage jusqu’au bout des forces, sans jamais ne rien lâcher. Sa passion pour la course à pied et pour le marathon illustre son personnage. Et son esprit sportif le poussait à se dépasser, et toujours chercher à s’améliorer. Il a réalisé de véritables performances, et notamment celle de terminer avec un temps très honorable de moins de trois heures au Marathon de New-York l’année de ses 50 ans. Sa participation à la course de

la grande muraille de Chine, mais aussi d’innombrables courses quasiment tous les week-ends, sont autant de preuves de cet acharnement à la compétition. Peu de confrères peuvent s’enorgueillir de telles expériences.

Serge était entreprenant. De cette dyna-mique qui entraîne avec soi. Sa présence au Bureau de la Fédération ECF de 1993 à 2001 , en qualité de Vice-Président, a indubitablement contribué à propulser notre syndicat. C’est lui le premier qui s’est adressé aux partenaires de la pro-fession pour leur proposer de participer à nos actions. C’est lui qui a lancé la re-vue Ouverture dans sa région, avant de l’étendre au niveau national. Cette pater-nité est toute à son honneur ! Il avait le sens des affaires et un charme auquel il n’était pas possible de résister. Sa force a été de mettre ses compétences et qualités au service du syndicat.

pénale à laquelle il a été confronté par le biais de ce que l’on peut appeler un « mauvais » client. Une affaire qui peut toucher chacun de nous, tant nous sommes exposés au titre de notre res-ponsabilité, au-delà de nos actes. Serge a fait face à cette terrible épreuve, et à l’opprobre jeté sur lui, avec le courage qui le caractérisait. Et il a fallu toute sa combativité pour sortir blanchi. Justice, certes, mais à quel prix ! Il a fallu beau-coup donner de soi et de sa santé. Le lien avec la maladie qui a suivi est vite fait. A nouveau le combat, à nouveau la recherche de la victoire, à nouveau le moral d’acier. Et à nouveau un Serge vainqueur ! Quel plaisir de le voir retrou-ver son cabinet, et sa course pédestre.

de courte durée, et deux ans plus tard le

voilà en rechute. Cette fois le combat est inégal et les forces de Serge ne suffisent plus.

Pour tous ceux qui le connaissaient, la nouvelle est terrible. Jamais nous n’au-rions pensé que Serge pouvait ne pas gagner une épreuve. La vie et ses limites sont là pour nous rappeler à notre tem-poralité. Serge est parti comme il a vécu, avec courage, dans l’effort, et dans la discrétion. Nous garderons de lui son formidable enthousiasme, sa foi indé-fectible en la vie, et son engagement au service des autres.

Nos pensées vont à sa famille, et à ses fils Damien et Pierre, qui étaient sa fierté

père.

Serge, pour tout ce que tu as donné à ECF et à la profession, un immense merci.

Adieu Serge !

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Depuis qu’Apple a sorti l’iPhone, le monde de la téléphonie a considérablement changé. Au

point que le monde entier attendait l’arri-vée d’un nouvel iPhone révolutionnaire en remplacement de l’iPhone 4 qui ac-cusait ses 18 mois. Les « milieux auto-

5 et il devait avoir des caractéristiques modernes : grand écran incurvé, bouton home tactile, plus de finesse… Au lieu de cela, le monde a découvert l’iPhone 4S en tout point identique au précédent iPhone 4. Il faut bien le recon-naître cela a déçu, malgré un nouveau processeur qui le rend beaucoup plus rapide et un nouveau capteur photo-graphique qui lui permet de réaliser des photos de la qualité d’un APN numé-rique. Toutefois, il n’est pas possible de

l’iPhone 4S enferme dans ses entrailles une nouvelle révolution à laquelle per-sonne ne s’attendait. Il s’agit de SIRI.

Qu’est-ce donc que SIRI ?

SIRI est un assistant personnel qui devrait rendre beaucoup de services notamment aux experts-comptables qui sont toujours très occupés comme cha-cun sait. SIRI sur vous permet d’utiliser votre propre voix pour envoyer des mes-

rendre service, en parlant, comme vous

votre iPhone. SIRI comprend ce que

dire. Il pousse la perfection jusqu’à vous

Comment fonctionne SIRI ?

Il est facile de faire fonctionner SIRI : un simple appui prolongé sur le seul bouton que possède l’iPhone et l’assistant SIRI se lance automatiquement. Un « bip »

commencer à parler.

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21�1��!��$%��Y��de l’iPhone 4S

comme à une personne. Dites quelque chose comme :

SIRI vous répondra

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> Commission informatiqueDu côté de la …1

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Ce que SIRI ne fait pas :

Il n’y a pas grand-chose que SIRI ne sait

faire le café… Quand il comprend ce que vous dites, SIRI est en effet capable de ré-pondre à presque toutes vos demandes. Le traitement de la voix par informatique n’est pas effectué par votre téléphone, mais par des serveurs spécialisés. SIRI évolue continuellement et les services qu’il rend sont en constante progression. Aux États-Unis, SIRI est capable de trou-

trouver le restaurant de votre choix et de composer le numéro de téléphone pour prendre une réservation. Ces services ne sont actuellement pas disponibles en France mais nul doute que de telles fonc-tionnalités seront bientôt à notre dispo-

de trouver de nouveaux moyens de vous en servir.

SIRI respecte la Nétiquette :

SIRI est poli et bien éduqué, il n’insulte pas et n’écrit pas de grossièreté et il est inutile alors de lui demander d’écrire des mots grossiers, car il modifiera sys-tématiquement le message demandé.

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véritable conversation avec votre iPhoneOu alors :

SIRI peut faire des recherches pour vous :

Marc Weber

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Malongo Service VAD – BP 385 – 06514 Carros Cedex.NOM : ......................................................................................... PRÉNOM :.........................................................................................

ADRESSE : .....................................................................................................................................................................................................

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Date et signature :(obligatoires pour priseen compte de la commande)

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D O S S I E R D U T R I M E S T R E

Le nouveau référentiel normatif d’expertise comptable

1 Que sont les normes générales devenues ? 28� /%�Y��%��$

2 Ce qu’il faut savoir à propos de la mission de 32 présentation des comptes annuels 2012� /%�Y��%��$

3 Les missions sans expression d’assurance : 37 un outil de plus au service du professionnel pour répondre aux attentes du marché� \%��[��%��

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]��$�� normes générales devenues ?

0�)��)��!��T��$%��$%T��)��T�%��;�()��$%��)$��

Dans le référentiel de 2003 nous trouvions différentes normes dites « générales », applicables à l’ensemble des missions, qui comprenaient :

Toutes ces normes générales sont passées à la trappe au 1/1/2012 mais leur substantifique moelle est toujours là ! Il convient de noter que leur contenu est dispatché désormais entre l’ordonnance de 45, le code de déontologie et la norme

toute particulière doit néanmoins être faite concernant la norme

Reprenons ainsi, à l’exception de la 116, une à une ces an-ciennes normes pour en voir le devenir :

Concernant l’indépendance

La norme générale de comportement professionnel 111 a disparu, le code de déontologie a pris toute sa place :

Article 5Les personnes mentionnées à l’article 1er exercent leur acti-vité avec compétence, conscience professionnelle et indépen-

d’agissements contraires à la probité, l’hon-

à ne jamais se placer dans une situation qui puisse diminuer leur libre arbitre ou faire obstacle à l’accomplissement de tous leurs devoirs ;… à ne jamais se trouver en situation de

Les personnes morales mentionnées à l’article 1er veillent à ce que les professionnels de l’expertise comptable qu’elles emploient fassent preuve des mêmes qualités et adoptent le

Article 6Les personnes mentionnées à l’article 1er évitent toute situa-tion qui pourrait faire présumer d’un manque d’indépen-

personnel, professionnel ou financier qui pourrait être inter-prété comme constituant une entrave à leur intégrité ou à leur

Article 17Les personnes mentionnées à l’article 1er ont l’obligation de dénoncer le contrat qui les lie à leur client ou adhérent dès la survenance d’un événement susceptible de les placer dans une situation de conflit d’intérêts ou de porter atteinte à leur

Concernant la compétence

La norme générale de comportement professionnel 112 en trai-tait, là aussi le code de déontologie a pris toute sa place :

Article 5Les personnes mentionnées à l’article 1er exercent leur activité avec compétence, conscience professionnelle…

… A compléter et mettre à jour régulièrement leur culture pro-fessionnelle et leurs connaissances générales ;…Les personnes morales mentionnées à l’article 1er veillent à ce que les professionnels de l’expertise comptable qu’elles emploient fassent preuve des mêmes qualités et adoptent le

Article 8Les personnes mentionnées à l’article 1er s’assurent que les collaborateurs auxquels elles confient des travaux ont une

compétence appropriée à la nature et à la complexité de ceux-ci, qu’ils appliquent les critères de qualité qui s’imposent à la profession et qu’ils respectent les règles

Concernant la qualité du travail

Là encore le code de déontologie a rendu obsolète la norme générale de comportement professionnel 113 :

Article 5Les personnes mentionnées à l’article 1er … doivent en consé-quence s’attacher :… A donner à chaque question examinée tout le soin et le temps qu’elle nécessite, de manière à acquérir une certitude suffisante avant de faire toute proposition ;… A donner leur avis sans égard aux souhaits de celui qui les consulte et à se prononcer avec sincérité, en toute objectivité, en apportant, si besoin est, les réserves nécessaires sur la va-

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Par Michel RibolletVice-président de la

commission des normes professionnelles du CSOEC

Toutes ces normes générales sont passées à la trappe

au 1/1/2012 mais leur �+ ��

est toujours là !

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leur des hypothèses et des conclusions formulées ;… Les personnes morales mentionnées à l’article 1er veillent à ce que les professionnels de l’expertise comptable qu’elles emploient fassent preuve des mêmes qualités et adoptent le

Article 8Les personnes mentionnées à l’article 1er s’assurent que les collaborateurs auxquels elles confient des travaux ont une compétence appropriée à la nature et à la complexité de ceux-ci, qu’ils appliquent les critères de qualité qui s’im-posent à la profession et qu’ils respectent les règles énon-

Concernant le secret professionnel

Ici aussi le code de déontologie a pris toute la place de la norme 114 :

Article 7Sans préjudice de l’obligation au secret professionnel, les personnes mentionnées à l’article 1er sont soumises à un devoir de discrétion dans l’utilisation de toutes les informations

Article 8Les personnes mentionnées à l’article 1er s’assurent que les collaborateurs aux-quels elles confient des travaux ont une compétence appropriée à la nature et à la complexité de ceux-ci, qu’ils appliquent les critères de qualité qui s’imposent à la profession et qu’ils respectent les règles

« Sous réserve de toute disposition législative contraire, les ex-perts-comptables, les salariés mentionnés à l’article 83 ter et à l’article 83 quater, les experts-comptables stagiaires sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines

Concernant les règles d’acceptation et main-tien des missions

Le code de déontologie et la NPMQ se sont substitués à la norme générale de comportement professionnel 115 :

Article 10 du code de déontologieAvant d’accepter une mission, les personnes mentionnées à l’article 1er apprécient la possibilité de l’effectuer confor-mément aux dispositions législatives et réglementaires appli-cables, notamment celles du présent code, et selon les règles

professionnelles définies par le Conseil supérieur de l’Ordre dans les conditions prévues au 30 de l’article 7 du décret du 30

-rentes, si des circonstances nouvelles ne remettent pas en cause la poursuite de

La norme professionnelle de maîtrise de la qualité donne tous les détails et procédures permettant de respecter ces règles : la structure d’exercice professionnel doit défi-

nir des politiques et concevoir des procédures pour l’accepta-tion et le maintien des relations clients ou adhérents et pour les missions particulières, destinées à lui fournir l’assurance raison-nable qu’elle n’acceptera ou ne maintiendra de relations clients

Concernant la programmation des travaux

La norme de maîtrise de la qualité donne les nouvelles règles dans ses paragraphes 30-31 et A30-31 prévues auparavant par la norme 121 :

chaque mission un professionnel de l’expertise comptable res-ponsable de la mission et doit définir des politiques et des pro-cédures imposant :(a) que le nom et le rôle du professionnel de l’expertise comp-table responsable de la mission soient communiqués aux prin-cipaux membres de la direction du client ou de l’adhérent et aux personnes constituant la gouvernance ;

Dossier : Le nouveau référentiel normatif d’expertise comptable

Là aussi le code de déontologie a pris toute la place...

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(b) que le professionnel de l’expertise comptable responsable de la mission possède la compétence, les capacités et l’auto-rité attendues pour remplir ce rôle ;(c) que les responsabilités du professionnel de l’expertise comptable responsable de la mission soient clairement définies

définir des politiques et concevoir des procédures visant à lui permettre d’affecter aux missions du personnel professionnel ayant la compétence et les capacités nécessaires pour :(a) réaliser les missions conformément aux normes profession-nelles et aux obligations légales et réglementaires applicables ;(b) permettre à la structure d’exercice professionnel ou aux pro-fessionnels de l’expertise comptable responsables de missions

Concernant l’obligation d’établissement de la lettre de mission Le code de déontologie en son article 11 a imposé la lettre de mission initialement prévue par norme générale de travail 122 :« Les personnes mentionnées à l’article 1er passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et

Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le Conseil supérieur de l’Ordre dans les conditions prévues

Rendu désormais obligatoire pour chaque mission, et de-vant être actualisé par avenant de façon périodique ou lors de chaque modification de la mission, ce contrat permettra notamment de formaliser l’engagement de chaque partie, de définir leurs obligations réciproques ainsi que les honoraires

Cette obligation ne doit pas être vécue comme une contrainte, mais comme une démarche présentant un intérêt double pour le professionnel : d’une part en ce qui concerne l’amélioration de la performance de sa structure d’exercice (en termes d’or-ganisation et de management), d’autre part en ce qui concerne

Concernant les règles de délégation et de supervision

La norme de maîtrise de la qualité donne les nouvelles règles dans ses paragraphes 30 à 32 et A30 à A34, en lieux et place

Affectation des équipes aux missions

chaque mission un professionnel de l’expertise comptable res-ponsable de la mission et doit définir des politiques et des pro-

des politiques et concevoir des procédures visant à lui per-mettre d’affecter aux missions du personnel professionnel ayant la compétence et les capacités nécessaires pour réaliser les missions dans les règles de l’art et l’émission des rapports

Supervision La supervision d’une mission consiste notamment à :

personnes membres de l’équipe affectée à la mission, et voir si le temps qui leur est imparti est suffisant pour effectuer les travaux, si elles comprennent les instructions qui leur sont don-nées et si les travaux sont menés conformément à la démarche définie dans le plan de mission ;

de la mission, évaluer leur importance et modifier en consé-quence la démarche prévue initialement ;

consultation ou un examen particulier par des membres de

Concernant l’utilisation des travaux d’autres professionnels

La norme générale de travail 124 a disparu : les règles cor-respondantes sont intégrées, le cas échéant dans la norme

Concernant la Documentation des travaux

La documentation des travaux était normalisée par la norme générale de travail 125, la norme de maîtrise de la qualité donne les nouvelles règles dans ses paragraphes 45 à 47 et

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Cette obligation ne doit pas être vécue comme une

contrainte, mais comme une démarche présentant un intérêt double pour le

professionnel

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Mise en forme finale des dossiers de travail-

tiques et concevoir des procédures visant à ce que les équipes affectées aux missions achèvent la constitution des dossiers de travail définitifs en temps voulu après la finalisation des rap-

Confidentialité, archivage sécurisé, intégrité, accessibi-lité et facilité de consultation de la documentation

-tiques et concevoir des procédures destinées à garantir la confidentialité, l’archivage sécurisé, l’intégrité, l’accessibilité et

Conservation de la documentation-

tiques et concevoir des procédures portant sur la conservation de la documentation des missions pendant une durée suffisante pour répondre à ses besoins ou aux obligations prescrites par

Concernant les règles relatives aux rapports

C’est la norme générale 130 qui imposait (sauf cas exception-nel) l’obligation pour le professionnel de l’expertise comptable d’établir un rapport écrit pour toutes les missions qui lui sont

-sions normalisées dans un paragraphe spécifique de la norme

d’établir un rapport pour toute mission est prévue par l’article

Aux termes de l’Article 2 de l’ordonnance de 45 l’expert- comptable… fait rapport de ses constatations, conclusions et

Dans la NPMQ on peut lire entre autres :« Dans le rapport émis à l’issue d’une mission d’assurance, le professionnel de l’expertise comptable exprime une opinion écrite et explicite sur les informations ou les documents objet

-servation ou d’une réserve ; elle conduit dans certaines situa-

« L’objectif de la structure d’exercice professionnel est de mettre en place et d’assurer le suivi d’un système de contrôle qualité visant à fournir à la structure d’exercice professionnel l’assurance raisonnable :

aux normes professionnelles et aux obligations légales et régle-mentaires applicables ;

-nels de l’expertise comptable responsables de missions sont

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Une mission spécifique à la FranceCette mission, spécifique à la France, a été instituée pour répondre notamment aux besoins des petites et moyennes

apporté de nouveautés essentielles par rapport aux versions précédentes, simplement la rédaction a été mise en harmonie avec la présentation des autres normes au format international clarifié (clarity)supérieur de l’Ordre en tant que produit de base ou tête de gondole des missions proposées par l’expert-comptable, vec-

Une mission à géométrie variable ?Des éléments de clarification ont été portés dans le matériel applicatif de cette norme (§A1), ils sont afférents au périmètre couvert par celle-ci : en amont de la mission de présenta-tion des comptes stricto sensu, la direction peut confier à

Par ailleurs, la mission peut être complétée par l’établisse-ment des déclarations fiscales et sociales liées à la période

L’objectif de la missionL’objectif de la mission consiste simplement de s’assurer de la cohérence et la vraisemblance des comptes d’une entité pris dans leur ensemble, il n’est pas d’exprimer une opinion sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes, comme dans le cadre d’un audit ou d’un examen limité : les procé-dures à mettre en œuvre dans le cadre de cette mission de présentation ne comportent donc pas de contrôles portant sur

L’acceptation de la missionPréalablement à l’acceptation ou au maintien de la mission, l’expert-comptable acquiert ou met à jour sa connaissance globale de l’entreprise, de son évolution récente et de son envi-ronnement afin de pouvoir apprécier si les comptes donnent une information cohérente et vraisemblable de la situation de

notamment les responsabilités respectives de chacun dans la -

Avant la signature de la lettre de mission, et ou au plus tard avant de commencer les travaux, l’expert-comptable confor-mément aux dispositions du code monétaire et financier et à la norme anti-blanchiment :

bénéficiaire effectif de la prestation ;

Le processus d’identification consiste pour l’expert-comp-table à demander la communication :

officiel en cours de validité comportant une photographie ;

registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social

Il s’entretient le cas échéant avec le client ou son représentant habilité sur les éléments d’identification relevés afin de vérifier

La lettre de mission

professionnels de l’expertise comptable, l’expert-comptable établit une lettre de mission dans laquelle il définit les termes, les conditions de la mission et les obligations réciproques des

Cette lettre constitue un contrat qui a pour objectif principal de s’assurer qu’il n’existe aucun malentendu avec le client quant

et permet de confirmer l’acceptation ou le maintien de la mis-

La lettre de mission comporte les éléments suivants, sans pré-judice d’autres éléments liés aux particularités de l’entité que l’expert-comptable jugerait utile d’ajouter :

ne constitue ni un audit, ni un examen limité ;

de la direction dans le cadre de la mission ;

la norme professionnelle NP 2300 ;

erreurs, actes illégaux ou autres irrégularités, par exemple des fraudes ou des malversations éventuelles ;

-tion dans la clôture des comptes et dans leur présenta-tion formelle ; elles ne comprennent pas le contrôle de la matérialité des opérations, le contrôle des inventaires physiques des actifs de l’entité à la clôture de l’exercice comptable (stocks, immobilisations, espèces en caisse notamment) et l’appréciation des procédures de contrôle interne ;

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-tion et le fait que celle-ci est responsable de la fiabilité, de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations fournies au professionnel de l’expertise comptable ;

sont présentés ;

de mission ainsi qu’un tableau de répartition des tâches entre

Les procédures à mettre en œuvreTout au long de sa mission, l’expert-comptable fait preuve d’esprit critique ; il exerce son jugement professionnel notam-ment pour décider de la nature, du calendrier et de l’étendue des procédures à mettre en œuvre sur la base des informations

Les procédures à mettre en œuvre dans le cadre d’une mis-sion de présentation ne comportent pas de contrôles portant sur la substance des comptes puisque l’objectif de la mission n’est pas d’exprimer une opinion sur la régularité, la sincérité et

Les travaux à mettre en œuvre comprennent notamment :

La prise de connaissance est de portée générale ; elle permet notamment à l’expert-comptable de collecter les informations

relatives aux caractéristiques du secteur d’activité et d’appré-cier l’organisation comptable ; elle ne comprend pas l’évalua-

Conformément à l’article 123-14 du Code de commerce, les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et

responsable à l’égard des tiers de l’exhaustivité, de la fiabilité et de l’exactitude des informations comptables et financières concourant à la présentation des comptes ainsi que des pro-cédures de contrôle interne concourant à l’élaboration de ces

-

nisation comptable

L’expert-comptable vérifie que l’entité utilise un plan de comptes

Il attire l’attention de la direction sur les bonnes pratiques pro-fessionnelles en matière de procédures d’organisation admi-nistrative (création des documents de base, classement des

Dans les entités pratiquant en cours d’exercice une compta-bilité de trésorerie, l’expert-comptable apporte une attention particulière à la mise en place de procédures de classement et de référencement des documents qui permettent d’effectuer

-tabilité

L’expert-comptable prend connaissance et le cas échéant recommande des procédures d’organisation comptable confor-mes à la législation en vigueur et adaptées à la taille et aux

Lorsque les enregistrements comptables sont effectués par le client, l’expert-comptable effectue des contrôles par sondages portant sur la qualité des enregistrements par référence au prin-

Lorsque la comptabilité est tenue par l’entité, l’expert-comp-table vérifie l’existence et la mise à jour des livres comptables obligatoires prévus par le Code de commerce ; il apprécie par des sondages appropriés la qualité des enregistrements comp-

Ce tableau de répartition des tâches entre le client et l’expert-comptable est très important vu la géométrie variable de la mis-

Des exemples de lettres de mission sont disponibles sur les

Il convient de noter que l’exemple ne constitue pas une obliga-tion normative et que chaque professionnel peut élaborer son propre canevas de lettre de mission à condition de respecter le code de déontologie et les textes législatifs et réglementaires

adhérent sur son site e-c-f.fr une version originale de

complet abordant la lettre de mission sous ses différents aspects.

Par Michel RibolletVice-président de la commission des normes

professionnelles du CSOEC

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Les contrôles consistent essentiellement à :

pièce justificative ;

-

L’expert-comptable recense et collecte auprès de la direction les informations nécessaires pour déterminer les écritures à comptabiliser en fin d’exercice (écritures d’inventaire), notam-ment :

cours de production, établi et signé par la direction ;

elle-même ;

L’expert-comptable procède aux travaux de clôture des comptes à partir de la balance générale qui intègre les écritures

L’expert-comptable effectue des contrôles par sondages sur les comptes de bilan et de résultat les plus significatifs de l’activité de l’entité : justification des soldes, rapprochement avec des pièces justificatives externes, recoupement avec des

Il prend en considération le caractère significatif des données, ce

Ces contrôles peuvent être allégés lorsque les enregistrements comptables sont assurés par le professionnel de l’expertise

-rence des principaux comptes et un examen critique des comptes pris dans leur ensemble

A partir de la balance des comptes après écritures d’inventaire, l’expert-comptable procède à la « lecture d’ensemble » des comptes afin de s’assurer que ceux-ci :

part par rapport à la connaissance acquise de l’entreprise et de son environnement et d’autre part par rapport aux

A cet effet, l’expert-comptable effectue des rapprochements entre les rubriques du bilan et du compte de résultat avec les éléments identiques de l’exercice précédent ; il analyse les va-riations significatives et les informations qu’il considère comme essentielles dans la formation du résultat au regard des faits

incohérences apparues à l’occasion des procédures mises en

Les procédures analytiques peuvent ainsi porter sur les ratios afférents à :

-trielles et artisanales, la production de l’exercice ;

-ploitation ;

Lorsque ces procédures analytiques mettent en évidence des informations qui ne sont pas en corrélation avec d’autres infor-mations, des variations significatives ou des tendances inat-tendues, l’expert-comptable détermine les procédures com-plémentaires à mettre en place pour expliquer ces variations et

Lorsqu’à l’issue des procédures complémentaires mises en œuvre ces incohérences sont confirmées, l’expert-comptable

-cations données ne sont pas pertinentes et que les informa-tions comptables présentées sont considérées par l’expert-comptable comme insuffisantes pour l’utilisateur des comptes, l’expert-comptable en tire les conséquences dans son rapport en formulant, selon les cas, une conclusion avec observation

34

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A tout le moins l’examen critique des comptes annuels se conclue par un entretien avec la direction pour confirmer tous

La clôture des comptesL’expert-comptable recense et collecte auprès de la direction les informations nécessaires pour déterminer les écritures à comp-tabiliser en fin d’exercice (écritures d’inventaire), notamment :

cours de production, établi et signé par la direction ;

elle-même ;

comptes à partir de la balance générale qui intègre les

L’expert-comptable effectue des contrôles par sondages sur les comptes de bilan et de résultat les plus significatifs de l’activité de l’entité : justification des soldes, rapprochement avec des pièces justificatives externes, recoupement avec des

Il prend en considération le caractère significatif des données, ce

Ces contrôles peuvent être allégés lorsque les enregistrements

Le rapport

Le rapport émis à l’issue d’une mission de présentation prend la forme d’une attestation qui comporte une conclusion expri-mant une assurance formulée sous une forme négative sur la cohérence et la vraisemblance des comptes pris dans leur

L’expert-comptable évalue si les éléments collectés lors de ses travaux ont un caractère suffisamment probant pour étayer

L’expert-comptable formule dans l’attestation :

-sieurs observations ;

L’expert-comptable formule une conclusion sans observation lorsqu’il a pu mettre en œuvre sans limitation toutes les dili-gences correspondant à une mission de présentation et qu’il n’a relevé, au cours de ses travaux, aucun élément de nature à remettre en cause la cohérence et la vraisemblance des

L’expert-comptable formule une conclusion avec observation(s) :

dans ses diligences,

comptes,

une ou des options prises par ce dernier, qu’il estime tou-tefois que les incidences de ces faits sur les comptes ne sont pas suffisamment significatives pour refuser d’attes-ter la cohérence et la vraisemblance des comptes pris dans leur ensemble mais que ces faits méritent d’être

L’expert-comptable exprime un refus d’attester lorsqu’il estime que les incidences sur les comptes des faits relevés (incohé-rences multiples, limitations dans ses diligences, incertitudes ou désaccords) sont d’une importance telle qu’il ne peut obte-

Dans tous les cas l’attestation comprend les éléments suivants : (a) un intitulé ;(b) le destinataire du rapport ;(c) une mention confirmant que la mission a été réalisée confor-mément à la norme professionnelle et qu’elle ne constitue ni un audit, ni un examen limité ;(d) un paragraphe d’introduction comportant le rappel de sa qualité de professionnel de l’expertise comptable et de la mis-sion qui lui a été confiée, de procéder à une présentation des comptes, l’identification de l’entité et des comptes objet de la mission qui sont joints au rapport, et de la période couverte par ces comptes ;(e) une conclusion exprimée sous une forme négative ;


Il convient ici de rappeler que l’expert-comptable est tenu, conformément aux dispositions de l’article 15 du code de déontologie, vis-à-vis de son client à un devoir d’information et de conseil qu’il remplit dans le respect des textes en vigueur, il est donc de l’intérêt de l’expert-comptable de formaliser dans des écrits les informations données et les conseils formulés :

-

La mission de présentation des comptes annuels conduit à l’établissement d’un rapport qui, sauf difficultés imprévues, stipulera, « nous n’avons pas relevé d’éléments remettant en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels… »

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L’expert-commmmmmptptpttptptpttptptptptabababababbabbbababababababaa llllllell exprime un refus d’attester lorsqu’il estime que les inciidededededencncncnccncncceeseseseeseesee s ur les comptes des faits relevés (incohé-rences multiples, lilililililimimimimmmimmmitat tions dans ses diligences, incertitudesou désaccords) sont ttt d’d’d’d’d’d’d unuuuuu e importance telle qu’il nnnne e eee e pepepepepeeutututututututuuttu oo o oo btbtbbbb e-

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ation des comptes annuels condudududuititititit àààà ààààà àà pport qui, sauf difficultés imprévues,

ons pas relevé d’éléments remettant e et la vraisemblance des comptptptpteseses

(f) la date du rapport ;(g) l’adresse et l’identification du (des) professionnel(s) de l’ex-

L’attestation comprend l’identification des comptes annuels de

Documentation des travaux et dossier de travail

la documentation de ses travaux et notamment les éléments -

cumentation permet de justifier que la mission a été effectuée

Cette documentation doit permettre à un autre professionnel expérimenté n’ayant pas pris part à la mission d’être en mesure de comprendre les problématiques rencontrées au cours de la mission et d’apprécier la pertinence des travaux réalisés par

L’expert-comptable documente et formalise dans ce dossier les travaux effectués et notamment les discussions intervenues avec la direction ou avec d’autres interlocuteurs qui portent sur les problématiques susceptibles d’avoir une incidence signifi-

identifié une information contradictoire ou incohérente suscep-tible d’induire en erreur le lecteur des comptes, il documente dans le dossier de travail la manière dont cette contradiction ou cette incohérence a été résolue pour la présentation finale

Le dossier de travail comprend :-

sion en cours et les missions ultérieures ;

Dans le cadre d’une mission de présentation, le dossier contient, sans préjudice d’autres éléments liés aux particula-rités de l’entité que l’expert-comptable jugerait utile d’ajouter :

-tants ;

mémoire ;

et qu’il fait apparaître les contrôles opérés ;

et de la vraisemblance ;

Nota bene :L’expert-comptable conserve dans ses dossiers pendant toute la durée de la relation d’affaires et pendant les cinq ans qui suivent sa fin, les documents relatifs à l’identité du client et le cas échéant du bénéficiaire effectif ainsi que les éléments d’in-formation pertinents sur le client et les opérations qu’il effectue

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Cette disposition sera complétée par une mention apposée sur chaque page des comptes rappelant la nature de la mission

Dans les entreprises soumises au commissariat aux comptes, l’expert-comptable n’aura pas à délivrer, sauf considérations particulières, une attestation de présentation, sachant que le commissaire aux comptes délivrera à l’issue de sa mission une

un compte rendu de travaux ne comportant ni le titre « Attesta-

La norme donne les exemples d’attestation, ceux-ci étant en annexe de la norme les termes doivent en être repris in extenso, en retenant l’exemple adapté à la conclusion de

Le contenu du dossier est indiqué dans la norme, son agencement et son orchestration sont soumis au bon gré des professionnels, bien évidemment ils peuvent être informatisés

Les dossiers précédemment utilisés dans le cadre d’une mission de présentation peuvent encore être utilisés, en les complétant au besoin pour qu’ils comprennent bien tous les

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Les missions sans expression d’assurance : ��$%��)��!%��)��T�%��)��répondre aux attentes du marché.

Deux nouvelles normes enrichissent désormais notre paysage professionnel : la NP 4400 applicable à la mission d’examen d’informations sur la base de procédures convenues, et la NP

La NP 4400 a pour objectif de nous permettre de répondre à certaines attentes du marché dans un environnement normatif précis, le processus de transposition du référentiel ISA à nos normes professionnelles ayant pour conséquence directe d’encadrer l’ensemble de nos interventions vis-à-vis de nos

Les missions qui seront concernées par la NP 4400 porteront essentiellement sur l’examen des informations établies par l’entité, telles que par exemple l’analyse d’une branche

Il n’est en effet pas rare qu’au cours de la vie d’une entreprise, la direction de celle-ci ait à fournir des attestations ou rapports émanant d’un professionnel, et portant sur l’examen de ratios, de soldes de dette nette, de niveau de capitaux propres, de

Dans le cadre de ces demandes, l’expert-comptable mettra alors au service de l’entreprise ses compétences d’auditeur et mettra en œuvre des procédures de contrôle convenues préalablement avec l’entreprise ou avec les tiers intéressés, en vue d’établir un rapport qui contiendra la description des

La diffusion de ce rapport sera nécessairement restreinte puisqu’il est établi dans un contexte bien précis et ne s’adresse

Comme l’indique le (k) de la norme 4400, il sera indispensable de mentionner dans le corps du rapport les limites qui doivent être portées à la diffusion de ce rapport, ce qui permettra en pratique d’éviter la mise en cause du professionnel en cas d’utilisation du rapport à des fins différentes de celles prévues

La mission dite « de procédures convenues », utilisée dans la pratique antérieure pour établir les comptes annuels d’une entité dans le cadre d’une intervention allégée, souvent justifiée par un environnement interne permettant de réduire nos diligences, ne pourra pas être réalisée dans le cadre de la NP 4400, celle-ci n’étant pas adaptée à la diffusion large de comptes annuels

La seconde norme ne débouchant pas sur l’expression d’une

Cette norme s’appliquera à la compilation des informations financières et se traduira donc concrètement par l’intervention du professionnel de l’expertise comptable en vue de mettre en forme les états financiers annuels d’une entité dans le respect

On pourrait penser que cette norme peut s’appliquer à un éventail de situations assez large, mais la rédaction du paragraphe A1 de la norme est sur ce point assez explicite : son champ d’application est limité au cas de figure précis de la mise en forme des états financiers d’entités entrant dans le périmètre de consolidation d’un groupe qui fait l’objet d’un

Cette restriction se comprend assez bien dans une démarche claire de promotion de la marque « expert-comptable », il n’est bien évidemment pas question de créer les conditions propices à la diffusion de comptes annuels portant le sceau d’un expert- comptable sans pour autant qu’un minimum de diligences n’aient pas été mises en œuvre pour s’assurer de la qualité des

Par ailleurs, quand on y réfléchit bien, cette limitation couvre malgré tout en grande partie la cible visée, les entités susceptibles de faire appel à ce type de mission, et qui ont donc l’organisation interne adéquate, se trouvent généralement

On pourra cependant regretter que cette rédaction n’ait pas inclus la notion de groupe fiscalement intégré, une partie de la cible pouvant se trouver en dessous des limites fixées pour l’établissement des comptes consolidés, ou avoir adopté une forme civile pour la société tête de groupe, mais ayant malgré tout besoin des services d’un expert-comptable pour les

Gilles DauriacExpert-comptable

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Lyon

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39�� [��

La relation CAC Dirigeant en PME��auprès des Dirigeants ?

L orsqu’ils sont interrogés sur l’inté-rêt d’avoir leurs comptes annuels certifiés par un commissaire aux

comptes, les dirigeants de PME apportent généralement les réponses suivantes :

cas des très petites entités lorsque le commissaire aux comptes est peu présent auprès du dirigeant car ses travaux s’appuient beau-coup sur la mission de présentation effectuée par l’expert-comptable,

Interrogés ensuite sur leurs attentes, ils

Compagnie Nationale des Commissaires

Ces constats font ressortir d’une part la reconnaissance de la compétence des professionnels et d’autre part leur trop

de la mission de certification car conseil-ler l’entité peut conduire à la situation d’auto-révision, c’est-à-dire de devoir juger une règle ou une situation que nous

Sans doute inspirés par l’adage popu-

comptes préfèrent ne pas restituer leurs -

tion disciplinaire (l’omission de la liste des

immédiate de tous les mandats et donc de la source de revenus) ou pénale (avec

qui est remarquable par ailleurs, c’est que dans de nombreux pays où l’audit existe, le professionnel fait part de ses observations à l’issue de sa mission

sommes-nous aussi timides ? Est-ce

comportement inné ? Non évidemment, c’est tout simplement notre éducation professionnelle, notre formation initiale et notre formation continue qui nous ont amenés à ce comportement avec cette

-missaires aux comptes ont pour mission permanente, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la personne ou de l’entité dont ils sont chargés de certifier les comptes et de

--

pagnie Nationale des Commissaires aux Comptes a jusque là toujours encouragé à la plus grande prudence dans l’attitude

poussée par les dirigeants de PME, elle vient de s’engager dans une nouvelle

dans ce domaine, je suis convaincu que nous devons faire part aux diri-geants des PME de nos observations sur les faiblesses de leurs organisations

-

est d’informer le dirigeant sur les points

fixer la bonne règle pour identifier la limite

Pour cela, je vous propose de revenir

source de cette démarche est indénia-blement le COSO (Committee Of Spon-soring Organizations of the Treadway Commission) qui a défini la méthode

et les 4 étapes de la démarche :

place doit garantir (1) l’efficacité et l’efficience du système, la fiabilité des informations financières, la

(1) prendre connaissance de l’environnement

identifier les points forts par des tests et les points faibles, ces éventuelles des faiblesses et communiquer, (4) le pilote, sur la base du rapport d’audit doit amélio-

Jean-François MallenPrésident de la CRCC de Lyon

40 �� [��

Audit

était prévu que l’auditeur restitue ses observations afin de permettre à l’organe

-

-

1

C’est la prise de conscience que les enti-tés économiques doivent prendre des

alors permettre d’évaluer ces risques et rendre compte à l’organe de pilotage de la gestion des risques par la gou-vernance pour l’accomplissement de la

alors : l’appétence au risque (Risk Appe-tite) -lance des auditeurs sur ces risques et un

Revenons à nos règles françaises : notre référentiel français de l’audit financier existe sous un format complet depuis le

-

le référentiel a été remplacé progressi-vement par les Normes d’Exercice Pro-fessionnel (NEP) largement inspirées des

le fond reste le même et d’ailleurs, notre

démarche d’analyse des risques d’er-reurs dans les comptes financiers, avec notamment cette obligation de prendre connaissance des objectifs de l’entité

Mais fondamentalement, l’audit est basé sur l’analyse de situations, sur les échanges pour comprendre les zones de faiblesses et sur la communication pour

la lecture des NEP, il faut partir de l’inven-taire des risques inhérents, puis identifier

pour conclure sur les risques résiduels d’avoir des erreurs dans les comptes et

Voyons maintenant où se trouvent les limites de notre communication en

Selon le code de commerce dans l’ar-Les commissaires

aux comptes portent à la connais-sance, selon le cas, de l’organe collégial chargé de l’administration ou de l’organe chargé de la direction et de l’organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, du comité spécialisé agissant sous la responsabilité exclusive et collective de ces organes :

mis en œuvre ainsi que les différents sondages auxquels ils ont procédé ;

devoir être apportées aux comptes devant être arrêtés ou aux autres documents comptables, en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d’évaluation utilisées pour leur établissement ;

qu’ils auraient découvertes ;

duisent les observations et rectifi-cations ci-dessus sur les résultats de la période comparés à ceux

de la période précédente, lorsque des faiblesses peuvent engen-drer des risques significatifs, le CAC doit communiquer par écrit à l’organe chargé de la gouver-nance.

Selon les NEP, plusieurs rendez-vous d’échanges à plusieurs niveaux de res-ponsabilité au sein de l’entité sont né-

communique aux organes visés par

pratiques comptables de l’entité sus-ceptibles d’avoir une incidence signifi-cative sur les comptes, notamment les politiques comptables, les estimations comptables et les informations fournies

-rus au cours de l’audit qui, selon son ju-gement, sont importants pour ces or-ganes dans le cadre de leur fonction, notamment de surveillance du pro-cessus d’élaboration des comptes. Il en est notamment ainsi des faiblesses significatives du contrôle interne…

-

La relation CAC Dirigeant en PME��auprès des Dirigeants ? (suite)

Mais fondamentalement, l’audit est basé sur l’analyse

de situations, sur les échanges pour comprendre les zones

de faiblesses et sur la communication pour permettre

aux Décideurs de piloter.

1 - Loi de Sécurité Financière 2 - International Standard Audit

41

saire aux comptes communique, au moment qu’il juge approprié, à la direction, au niveau de responsabilité approprié, les faiblesses du contrôle interne identifiées au cours de l’audit qu’il estime d’une importance suffi-sante pour mériter son attention, sauf s’il estime cette démarche inappropriée

-munication par écrit lorsqu’elle porte sur

-nication des faiblesses significatives du

professionnel selon son jugement doit -

blesses qu’il a détectées et qui pourrait

Il s’agit alors de se placer du point de vu d’un dirigeant de PME, ce que nous sommes tous au sein de nos propres cabinets, pour savoir que toute faiblesse qui pourrait conduire à une erreur est

Regardons maintenant dans notre ap-proche par les risques les points que nous recherchons :

sur le revenu et les créances (exhaustivité, réalité, mesure, droit

-sements et les dettes (idem)

-sorerie (idem)

comptes dans leur ensemble (idem)-

J’estime personnellement que tout risque d’erreur lié à une faiblesse dans l’organisation est important pour un diri-

ce que nous communiquions le résultat

-nera inévitablement le dirigeant à sollici-ter notre avis sur les actions correctives

est- elle apparentée à un conseil ?

Il faut faire appel à notre capacité de juge--

conisations sont globales et ne décrivent pas la mise en œuvre, nous ne sommes pas en danger de nous retrouver en si-tuation d’auto-révision l’année suivante lors de l’analyse de l’évolution du sys-

faut l’orienter vers son expert-comptable

Et si finalement, ce que les dirigeants -

missaires aux comptes, n’étaient que des alertes sur les risques liés à l’organi-sation qu’ils ont mise en place ?

-

se mettre à leur place : ils sont seuls la plupart du temps pour piloter leur entre-

-tences de commerciaux, techniciens, gestionnaires, juristes, managers, fisca-

quelques remarques constructives que nous leur apportons tout en restant à l’intérieur de notre périmètre leur sont très précieuses, tout autant que l’assu-rance que nos rapports procurent à leurs

l’habitude d’un rendez-vous annuel sur ce thème en plus du rendez-vous sur

sera pas contesté relativement à la valeur

Je suis très heureux de constater l’évo-lution de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes qui s’oriente désormais vers le renforcement de la communication entre le commissaire aux

ma part cela fait longtemps que je milite dans ce sens et je peux vous témoigner

Reste à chacun d’entre nous d’assumer individuellement cette responsabilité col-lective de défendre à chaque instant la valeur ajoutée de la mission de certifica-

l’ensemble des professionnels sera plus efficace que toute campagne de com-

3 - Sachant qu’une fraude s’analyse comme une erreur volontaire de l’acteur

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Comptabilité

��^��)�wune directive de trop

Jérôme DumontPrésident de la commission

de droit comptable du CSOEC

L a journée d’actualité comptabilité

le Conseil supérieur de l’Ordre organise deux fois par an avec l’INTEC, vient d’être le théâtre d’une information à chaud sur le projet de directive comptable publié fin octobre par la Commission eu-

intentions du président de la commission de droit comptable de porter le débat devant tous, loin des habitudes passa-blement cotonneuses du passé, où l’on considérait que les confrères n’étaient

textes dans leurs phases préparatoires,

Il est vrai que le projet n’a pas (et n’aura, semble-t-il, pas) le même retentissement

également l’objet d’un exposé de la part -

cien toujours sensible aux évolutions eu-

réagi à ce projet depuis un an, les lobbys

statut quo là où les professionnels libé-raux sont dans l’attente de règles claires et exigeantes en matière de déontologie, pour estomper ce sentiment de dissy-

au too big to fail

Plus paradoxale sera la méthode de tra-vail sur la révision des 4ème et 7ème direc-

-resse pas le grand public (alors qu’on voit certains économistes faire cause commune avec les majors pour faire plier Bruxelles) quand son impact touchera in-

vaguement en mémoire la directive de

-dés) ; mais ces textes ont été maintes fois complétés et il est tout à fait sympto-matique que ces directives ne sont plus

-

cherchaient plus aucune forme de légi--

sariat aux comptes a été bousculé par la

remise en cause de la comptabilité, sauf par l’adoption européenne de principe,

-tés, laissant sans changement le conti-

Il est vrai également que la crise finan-cière, avec ses prolongements dans le ralentissement de nos économies et le défi des dettes publiques, n’incite pas à ouvrir un chantier de plus, au moment où les entreprises ont besoin de stabi-lité, de simplification et de perspectives

chantier des règles internationales sur les instruments financiers, de par la volonté

pas le monde économique à remettre sur l’ouvrage des règles comptables

-

visées du Parlement européen sur un

dépouillement des comptabilités d’entre-prises dites micro, chantier qu’il a bien

-

un appui légitime auprès du Medef ou de la CGPME sur ce point), car elles font naturellement confiance à leurs ex-perts-comptables pour considérer que

« Votre expert-comptable, vous pouvez compter sur lui » comme le dit si bien le slogan

vouloir alourdir nos honoraires si nous appuyions toute initiative de refonte de notre référentiel comptable, nous jugeons préférable de faire profil bas en

Il est vrai que la période de convergence qui avait motivé l’ancien CNC du début

mitigés dans nos rangs (sans parler même de nos clients, qui n’avaient pas forcément

changement de méthodes) : quel en aura été l’apport concret et durable ?

E pur si muove, comme on pourrait le dire de la Commission européenne avec son projet de directive sur les états financiers, fusion des deux anciennes directives dans un texte unique, qui entend une fois encore faire un bout de chemin en desti-nation des normes internationales, faute de consensus en direction d’une adop-tion optionnelle pour le référentiel élaboré

très partagée réticence des nations de socle juridique à l’égard de l’introduction

PME semble avoir refroidi les ardeurs des partisans des fullrue du Canon1 ne s’avoue vaincue, car

Au contraire, le caractère outrancier des visées du Parlement européen sur un dépouillement des

comptabilités d’entreprises dites micro, n’incite pas à ouvrir une

nouvelle boîte de Pandore.

1 - L’IASB est domiciliée dans la City sur Cannon Street.

43

rien ne dit que le normalisateur ne veuille revoir sa copie pour avancer malgré tout vers un référentiel unique, peut-être cla-rifié dans son format ; question qui dé-pendra évidemment de l’aboutissement

l’opportunité de travailler en commun à des textes qui soient avalisés par l’Etat

trouvera un socle de process qui puisse ménager la susceptibilité de l’empire

pourra faire profil bas dans son offensive

Mais rien ne dit que le normalisateur in-ternational s’avoue vaincu sur ce dossier, alors que beaucoup de pays émergents de l’Est européen restent demandeurs

En tout cas, la présidence polonaise compte laisser un dossier en l’état aux

qui implique de faire bouger les choses

d’un examen du texte de directive, qui

et ici, pas de levée de boucliers, du

réalité les bouleversements par rapport

est le manque de coordination apparente entre les rédacteurs des trois textes, la

directive ; comme si chacun avait fait son patchwork de textes à partir de lois anciennes sans se soucier du circuit des

le fait que l’audit trouve des scories dans ce texte de 4ème directive (avec même un modèle de rapport d’audit) et une appa-rente incohérence entre une liberté de bénéficier de l’audit sur des petites enti-tés (comme le veut la tradition française)

théologique résidant dans les possibilités d’options, qui seraient laissées ou non

des Etats, pour éviter que les uns ou les autres (mais évidemment c’est un peu

quelque obligation supplémentaire à ses propres entreprises ; ce qui serait source d’asymétrie de concurrence entre PME

constat (quelque crainte que l’adminis-tration française ne puisse imposer un burden dont seraient dispensées les PME frontalières), on peut voir cette fa-çon de brider les Etats de différentes fa-çon : si les prescriptions en matière d’in-formation financière (en annexe, par définition) étaient corsetées par le texte de directive, la ten-tation ne serait-elle pas grande d’exiger quelque information par quelque supplément de rapport ad hoc, inclus ou non dans le

-nistration exigeait une mention supplémentaire en annexe (ne serait-ce que pour des raisons de responsabilité sociale ou environnementale), l’entreprise n’en serait pas gênée car elle saurait que son expert-comp-

revanche, à défaut de latitude, la législation française n’irait-elle pas rechercher cette information via un rapport à rédiger par le dirigeant d’entreprise, tâche qui lui semblerait plus lourde et exi-geante dès lors que, dans la plu-part des cas, ce serait le gérant ou dirigeant de la TPE ou PME qui devrait intégrer ce pensum ?

Je passe sur les stratifications de taille des entreprises qu’arti-cule le projet de directive : ceci évidemment rehausse les seuils, entre petites (moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, pour faire court), seuil qui pourrait sonner le glas du commis-sariat à la française, sauf pouvoir des Etats à sanctuariser ; et entre moyennes entreprises (moins de 40 M€

exercice de catégorisation dont on per-

est réduite et hyper synthétisée dans un bilan et un résultat), négocié à quelque 700 000 € de ventes, a fait l’objet d’un accord auquel seraient parvenus Par-lement européen et Etats, hors de ce texte-ci ; ce qui ne nous incite pas à l’y réinsérer de peur d’une remise en cause

Mais c’est le principe de substance over form qui est appelé à cristalliser les oppo-

issue de la philosophie anglo-saxonne

beaucoup d’encre, et pour lequel nous nous massacrerions allègrement si nous étions encore à l’époque des guerres de religion, est redoutée comme une porte ouverte à l’appréciation de la PME (ou

de son expert-comptable ?) dans des écritures qui ont une résonnance fiscale

y lisent une règle de bon sens (un peu à l’instar de la règle d’importance rela-tive, également introduite par le projet de texte européen), qui soit une arme contre l’abus de droit, principe pourtant fort utile pour lutter contre la fraude fiscale, la tra-dition française de la comptabilité ne voit pas d’une bon œil la latitude qu’elle ins-taurerait dans les pratiques comptables, et a fortioriSans oublier la forte connotation de phi-losophie qui fonde la comptabilité sur des principes au lieu de règles, davan-

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44 �� [��

Comptabilité

fond sur le droit soit marquée du sceau

que la tradition française de la disci-pline comptable, empreinte d’une forte connexion avec le droit fiscal, n’incite à rechercher quelque innovation en la ma-

à prendre en compte, non seulement un mouvement de fond en faveur d’une

axer sur un même corpus idéologique,

des petits Etats européens de se livrer au

qu’à un texte normatif européen, neuf et cohérent, s’il devait donner lieu à une ba-

revisiter quelques textes, comme les dispositions sur les instruments finan-ciers, susceptibles de concerner nombre de PME de bonne taille (même hors de

toute perspective de consolidation), afin de montrer que la normalisation fran-

l’objet d’un exposé, parmi bien d’autres, -

chaine édition sera à programmer sur le

Journée techniqueComptabilité Contrôle AuditObjectif Bilans 2011Colloque du 1er juillet 2011Journées de la commission de droit comptableorganisées par le Conseil supérieur de l’Ordredes experts-comptables et l’Institut national des techniques économiques et comptables (Intec) du CNAM

L’été 2011 marquera une rude étape dans l’histoire financière de l’Europe avec l’exacerbation de la crise des dettes souveraines et les menaces sur la santé du système bancaire continental. Il sera toujours loisible de contester que les normes comptables puissent avoir un effet durable sur les comportements ou être en soi facteur d’instabilité. Mais ceux qui constatent l’instabilité provoquée par des règles rigides et disparates entre continents ne peuvent que souhaiter la poursuite des efforts de l’Europe et des États-Unis pour parvenir à une forme de convergence entre les règles dites internationales et celles des compagnies américaines. Un processus à la merci du suspense que la Security and Exchange Commission entretient à New York en cette fin d’année 2011.Le 26 novembre 2010, l’Ordre des experts-comptables et le département CCA du CNAM avaient inauguré une première conférence de la commission de droit comptable sur le thème de la comptabilité comme exception culturelle française, à l’ombre d’un ironique point d’inter-rogation. Soucieux d’inscrire ces rendez-vous dans la durée, nous nous sommes retrouvés le 1er juillet 2011 dans le vaste amphithéâtre du Conservatoire national des arts et métiers. Après la précédente après-midi de réflexion et de mise en perspective, nous avons fait le pari d’une longue journée de formation sur des thèmes englobant l’ensemble de notre champ de compétence, mais toujours dans un format d’exposés courts : réflexions toniques, privilégiant le sens au slide.Notre objectif reste simple : offrir aux professionnels de la comptabilité (en songeant aussi aux diplômés d’exper-tise comptable exerçant leur responsa-bilité en entreprise et qui ont vocation à rejoindre la grande profession du chiffre) une vision de l’actualité dans le domaine de la comptabilité, du contrôle et de l’audit grâce à ces deux journées annuelles. Avec la conviction que chacun pourra mesurer l’impact des chantiers en cours de la normalisation. Et s’approprier des sujets sociétaux qu’il est urgent de diffuser au-delà du cercle des « spécialistes ».Dans cet environnement dérégulé et dont les fondamentaux sont en restructuration, notre valeur ajoutée tient dans la marque expert-comptable. Nous nous devons de la faire rayon-ner sur l’ensemble de nos interventions. Il y va aussi d’un intérêt général bien compris.

Conseil supérieur de l’Ordredes experts-comptables

19 rue Cognacq-Jay75 341 Paris Cedex 07

www.experts-comptables.fr

Institut nationaldes techniques économiques

et comptables du CNAM40, rue des Jeûneurs

75 002 Parishttp://intec.cnam.fr

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45

Philippe Arraou

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NConseil supérieur de l’Ordre des Experts-comptables, mais éga-

lement le gouvernement français, étaient particulièrement inquiets depuis le vote

d’un texte visant à supprimer l’obligation d’établissement des comptes annuels des micros entités, ce qui conduisait à supprimer de fait l’obligation de tenue

définition du périmètre de ces micros entités arrêté à 1 million d’Euros de

de bilan et 10 salariés, soit l’essentiel

ce texte avait été bloqué par le Conseil européen : voir notre article dans Ouver-

secours avait été trouvée par une pro-position d’amendement du Conseil, ap-prouvée par la Commission européenne,

dernier vient de l’approuver lors de sa

Tout d’abord le périmètre des micros-

définitivement adoptés sont un chiffre

de 10 salariés, sachant qu’il convient de ne pas dépasser deux de ces trois seuils pour entrer dans la catégorie des

Ensuite ce texte vient en complément de la 4ème

aux sociétés de capitaux, et exonère de

bien le maintien de l’obligation d’éta-blissement des comptes annuels par les Micros sociétés, et donc de tenue de la

bien été maintenue, celle-ci ne pourra

avec une présentation très simplifiée des états financiers réduite aux éléments clé, sans comptes de régularisation d’actif et de passif, et sans annexe ni rapport de gestion hormis l’information utile à une

Ces seuils correspondent à peu de chose près aux seuils du régime simpli-

pouvons donc penser que ce nouveau texte n’aura que peu d’incidences sur

Par contre, la grande novation de cette résolution du Parlement européen concerne la suppression de publicité

des entreprises, et notamment du patro-

la suite s’étendre aux autres sociétés, quand elles n’entrent pas dans la défi-

-voit cependant que son application dans

-

y a fort à parier que nos dirigeants ap-pliquent ce dispositif car l’Etat français a

l’amendement visant à maintenir l’obli-gation d’établissement des comptes en échange de l’abandon de la publicité des

d’abord aller jusqu’au bout du process

Ensuite l’Etat français devra le transpo-ser, ce qui passera par le chemin parle-

Sénat d’ici l’échéance de la mandature ne permettent pas de penser que cela

En conclusion ne communiquez pas trop vite cette nouvelle à vos clients car vous

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46

{;��

L -tantes convergent en effet vers un

alourdissement de la fiscalité : l’approche des échéances électorales qui pousse le gouvernement à corriger l’image d’un

-bué avec abondance les cadeaux fiscaux aux plus aisés de nos concitoyens et la panique budgétaire actuelle qui conduit

voir la fiscalité des entreprises et du patri-moine s’aggraver, prenant le contre-pied des réformes des trois dernières années : augmentation des droits de donation et de succession, réduction des abattements sur les plus-values immobilières désor-mais exonérées au terme d’un délai de

sur la fraction de revenu fiscal de réfé-

€ €,

Il ne s’agit pas de pleurer sur l’augmen--

toyer en regrettant le passé : le déficit budgétaire doit conduire chacun à faire preuve d’un minimum de patriotisme fis-cal, si tant est que cela existe !

Pour autant, certains dispositifs récem-ment adoptés sont trompeurs à l’égard des contribuables en ce sens qu’ils mettent en question la déontologie de

Premier exemple : l’alourdissement du

-daction du 4ème projet de loi de finances

Rappelons qu’en absence d’option pour

sur le revenu après prise en compte

Cependant, en l’absence d’option pour -

ciaux obligatoirement retenue à la source par l’entreprise qui verse les dividendes

-

-

Pour compléter ce dispositif de plus en plus complexe, il faut également tenir compte de l’abattement fixe, qui s’ap-plique à la base, sur les dividendes, de

€ €

Compte tenu de ces abattements fixes, l’intérêt d’opter pour un prélèvement

justifier que si le montant des dividendes perçus est tel que, pour un couple, la

€ €

En pratique, le montant des dividendes pour un couple doit donc dépasser

€ titre d’une année pour que l’option pour

entendu que les autres revenus de ce couple doivent être suffisamment im-portants pour que l’intégralité des divi-dendes soit imposable dans la tranche

€, l’incitation fiscale pour op-€ pour

-

- €

verrait ses dividendes imputés à hauteur € immédiatement au lieu d’un

- €

rendement en l’occurrence n’est que de

Fiscalité

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Rares seront les contribuables effecti-

et c’est là que l’Etat ne semble pas faire

l’inspection générale des finances (ja-mais publié !) relatif à l’évaluation des niches fiscales et sociales avait relevé

ayant opté pour le prélèvement forfaitaire

une option qui peut sembler intéressante

voire, pour les plus malins mais pas pour -

mais qui ne l’est qu’exceptionnellement compte tenu de l’abattement fixe ? N’y a-t-il pas dans cette pratique tromperie de la part de l’Etat ?

N’aurait-il pas mieux fallu supprimer

matière de dividendes, se révèle être une imposition complémentaire cachée ?

la contradiction dans laquelle s’est mis le gouvernement et sa méconnaissance

-

Nationale du projet de loi de finances rectificative explique de la sorte la situa-tion à ses collègues :

«Aujourd’hui, nous partageons tous la volonté d’aligner le prélèvement forfai-taire libératoire des dividendes sur le barème. Mais il me semble qu’un point vous a échappé : dans le cadre du ba-

rème, la CSG est partiellement déduc-tible, ce qui a pour effet de réduire de 1,8 point le taux d’imposition. L’imposition au barème se fait donc à un taux de 22,2 % après déduction de la CSG.

Si nous alignons les deux taux à 24 %, toutes les gazettes financières vont re-commander aux contribuables d’opter pour le barème, puisque le taux du pré-lèvement forfaitaire libératoire à 24 % sera supérieur à ce qu’ils paieraient au barème. D’autant que, s’ils choisissent le barème, au lieu de payer l’an prochain avec prélèvement à la source, ils paieront en 2013, avec l’imposition des revenus pour 2012.

Par conséquent, au lieu de générer une rentrée fiscale supplémentaire de 600 millions d’euros, comme espéré, cette mesure risque de créer un manque de 200 à 300 millions d’euros. Car, si l’on regarde la distribution des dividendes par tranches de revenus, il existe une forte concentration sur la tranche supé-rieure à 41 %.

La commission des finances, si elle se félicite du rapprochement des taux d’im-position des revenus du capital et des revenus du travail, souhaite donc que nous gardions une petite incitation pour préserver le budget 2012. Sinon, nous risquons d’être dans une impasse finan-cière. Tel est l’objet de cet amendement.

Nous avons hésité sur le taux à propo-ser. Nous pensions proposer un taux de 22 %, mais l’avantage par rapport à un taux de 22,2 %, payé un an plus tard, nous est apparu minime. C’est pourquoi nous avons opté pour le chiffre de 21 %.

Le prélèvement forfaitaire libératoire étant plus simple, j’espère que le taux de 21 % sera suffisamment incitatif, mais nous courons malgré tout un petit risque. Ceci étant dit, comme nous sou-haitons rapprocher la fiscalité du travail et celle du capital, nous devons trouver le point où les deux se rapprochent au maximum, tout en préservant une petite incitation en faveur du prélèvement for-faitaire libératoire, pour des raisons de trésorerie, et pour une année 2012 qui s’annonce critique.»

-

l’abattement fixe à la base, que pour une -

lité, la ficelle est un peu grosse et ce qui se cache sous l’argument de la simplicité n’est en fait qu’un espoir de voir encore plusieurs milliers de contribuables s’ac-quitter par avance d’une charge fiscale

-dendes, l’Etat a en réalité fait de la cava-lerie en anticipant au titre d’une année les

désormais dans la situation où soit il se piège lui-même, soit il piège les contri-

une véritable surprise pour personne, preuve de la défiance qu’ont aujourd’hui les contribuables vis-à-vis de la parole

non de la modification comme on essaie de nous le faire croire en conservant la même codification dans le code général

-

en place d’un abattement d’un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième lors de la cession de valeur

les contribuables qui détenaient

47

Laurent BenoudizPrésident du Club Expert Patrimoine

N’aurait-il pas mieux fallu supprimer complétement

l’option au PLF qui, en matière de dividendes, se révèle être

une imposition complémentaire cachée ?

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48 �� [��

{;��(suite)

des parts ou des actions dans une société soumise à l’IS, sans seuils de détention ni de condition d’exercice

En clair, elle permettait d’exonérer au -

sement réalisé dans une entreprise sou-

dispositif était présenté comme étant « le plus important du collectif pour notre économie […] cette mesure, ma-jeure, vient compléter la réforme fiscale […] pour rendre la France compétitive, attractive […] et créer les meilleures conditions de la croissance et de l’em-ploi »la rente, cette mesure avait vocation à

« favoriser le développement du capital à risque, dont nos entreprises manquent ». Pour autant, la date de décompte comme point de départ de la durée de

de telle sorte que l’exonération ne soit acquise partiellement qu’à partir du 1er

-taires, comme pourrait le croire certains esprits mal intentionnés, mais légitimes : « le dispositif donc nous parlons est un dispositif d’incitation, dont l’objet n’est donc pas de récompenser un compor-tement passé, fut-il vertueux »

par le Ministre délégué « à 1 milliard en base, et donc quelque 160 millions en moins-values fiscales »

-tir leurs économies et croyant en la parole de l’Etat ont-ils pu investir dans le capital d’entreprises en espérant économiser

Il n’en sera rien car entre-temps, les chiffres ont été largement revus à la

-cidément, explique en session parlemen-taire : « L’amendement n° 516, troisième rectification, est un amendement impor-tant sur lequel notre commission travaille depuis bientôt deux ans. Vous vous sou-venez peut-être que, dans le cadre de la loi de finances pour 2006, nous avons adopté le principe d’une exonération fis-cale des plus-values mobilières, dès lors que les titres concernés étaient détenus pendant une durée supérieure à huit ans – plus exactement, l’abattement se fai-sait par tiers à partir de la sixième année. Considérant, en 2006, que l’incitation

créée par cette mesure allait être très coûteuse – un milliard d’euros en régime de croisière –, nous avons jugé opportun d’en différer l’application en 2012, date à laquelle nous pensions que la situation des finances publiques se serait amélio-rée. Hélas, ce pari n’a pas été couronné de succès. »

-

de départ a-t-elle permis effectivement -

sements en capital dans les entreprises ?

d’une application différée lors des débats

le souhait d’inciter les contribuables et non de les récompenser, on apprend aujourd’hui qu’il s’agissait, en réalité, d’un problème budgétaire ! En outre,

-frage de l’époque, ou 1 milliard, chiffrage actuel ?

Gilles Carrez continue ainsi : « Le dispo-sitif que nous avions conçu initialement était beaucoup trop large, et pouvait aboutir à exonérer d’imposition sur les plus-values le détenteur d’actions Total les ayant conservées plus de huit ans, ce qui n’était pas l’objectif poursuivi ! »bon ? C’était pourtant clairement exposé

Les motivations d’une date d’application effective en 2012 n’étaient pas

budgétaire, comme pourrait le croire certains esprits mal intentionnés, mais légitime :

« le dispositif donc nous parlons est un dispositif

d’incitation, dont l’objet n’est donc pas de récompenser un comportement passé,

fut-il vertueux »

Fiscalité

49�� [��

dans le cadre des débats parlementaires de l’époque avec, en l’occurrence, la

« D’autre part, nous avons besoin d’une stabilité du capital détenu par les Fran-çais. Or des fonds étrangers détiennent à 50 % les entreprises du CAC 40, 55 % du capital de Total, la plus importante. Le problème n’est pas tellement l’emploi que le maintien des centres de décision en France.»

Comment l’Etat peut-il légiférer dans un sens puis dans un autre, rédiger des textes incitatifs qui ne connaissent en pratique pas le moindre petit début d’ap-plication ?

convient de faire avancer avec une ca-rotte pendue à une ficelle devant leur nez qu’ils ne consommeront jamais ?

Mal à l’aise avec la suppression pure et simple de cette exonération, le gouver-nement propose en échange un dispo-sitif qui n’aura jamais le moindre risque de fonctionner tant il est contraire à l’état

plus-value, il faut désormais avoir détenu

-ment ne doit être détenu, préalablement à l’investissement, ni par le contribuable, son conjoint, leurs descendants ou leurs frères et sœurs et aucun de ceux-ci ne

après ! En clair, il faut réinvestir la qua-si-intégralité de la plus-value nette des

une société étrangère qu’il ne sera pas

risquerait ainsi de perdre l’intégralité de ses efforts dans l’entreprise d’un tiers ? Comment imaginer que ce dispositif puisse être utilisé par un seul entrepre-

de mettre en place, dans l’hypothèse d’un réinvestissement professionnel envisagé, une stratégie d’apport-ces-sion qui ne s’embarrasse pas de toutes ces contraintes et permet, recommande même, de prendre la direction de l’entre-prise dans laquelle les fonds ont été réin-vestis ?

passé à la trappe à quelques jours de sa mise en œuvre alors qu’il avait incité

les contribuables à faire preuve de pa-triotisme économique en privilégiant les investissements dans l’économie réelle au détriment des rentes immobilières ou

liste de ces dérives, qu’il s’agisse des nombreux dispositifs de défiscalisation dans l’immobilier ou dans les territoires et départements d’Outre-Mer qui ont ruiné de nombreux contribuables ou encore, plus récemment, de la suppression du bouclier fiscal pourtant codifié à l’article 1er du CGI pour en marquer le caractère intangible afin d’inciter les évadés fiscaux

de réaffirmer avec force que le principal problème n’est pas le niveau de tel ou tel prélèvement mais bien de restaurer la confiance de nos concitoyens dans la pérennité et la lisibilité de la règle fiscale et dans la parole de l’Etat au risque de voir s’amplifier demain les expatriations dans des pays où la fiscalité ne sera pas significativement plus faible mais certai-nement plus stable et plus simple !

Les contribuables sont-ils des ânes qu’il convient de

faire avancer avec une carotte pendue à une ficelle

devant leur nez qu’ils ne consommeront jamais ?

50 �� [��

2��%��%��\�$%��|�$�%��%��.��

P de gestion de patrimoine orga--

accueillait une centaine de participants venus améliorer leurs connaissances en gestion de patrimoine tout en profitant

établie, alternant des moments de pure convivialité avec des séances intensives

Profitant sans doute d’une période un peu plus calme qu’à l’accoutumée, et quelque peu dubitatifs devant les chan-gements incessants de la législation fiscale concernant plus particulièrement la fiscalité du patrimoine, tous les parti-cipants ont assisté avec une assiduité décuplée à l’ensemble des séances or-ganisées pour ce séminaire et la qualité des intervenants et les sujets abordés ont sans doute largement contribué au

Pour débuter en fanfare, par un sujet passionnant mais relativement ardu, il nous fallait tout le brio, le dynamisme et

notaire à Paris, ancien avocat fiscaliste, auteur de très nombreux articles sur les sujets patrimoniaux et fiscaux et chargé d’enseignement à l’université de Paris-

Pour assister à sa première intervention

avait fait plus que le plein puisqu’outre l’ensemble des confrères inscrits à ces formations nous avons eu le plaisir d’accueillir en même temps une grande partie des accompagnants, preuve si besoin est que le sujet passionne large-

ment au-delà des praticiens et des pro-

Nous avons choisi de revenir plus en détail sur ce sujet en deuxième partie de

notaire traitait de l’assurance-vie dans sa nouvelle donne juridique et fiscale, en tenant compte qu’il s’agit du placement

bénéficiait partiellement d’un régime civil

-gnement à l’université de Paris II Pan-

habituelle les limites et les dangers d’une trop grande habileté fiscale à travers une

En rappelant l’ancienneté de cette notion de fraude à la loi et de ses conséquences en matière fiscale, l’orateur insistait en fait sur l’importance de la substance que doit comporter toute stratégie ou tout acte, évoquant le fait qu’un acte ou un montage dépourvu de substance relève quasi obligatoirement de l’abus de droit

la définition retenue ne relève pas d’un

domaine particulier à l’abus de droit mais vise à combattre l’utilisation de textes ou de décisions contraires aux intentions de leurs auteurs avec la volonté exclusive

de nombreux exemples tirés évidemment des jurisprudences les plus récentes et

Comme chaque année, les aspects sociaux étaient également mis en exergue par notre désormais célébris-

sur le thème éminemment technique des

consistait à intégrer les problématiques de protection sociale dans une réflexion patrimoniale globale, de valoriser ainsi la mission du cabinet comptable par la mise en œuvre d’une compétence complémentaire à haute valeur ajoutée et enfin de présenter une méthodologie dédiée à l’évaluation de l’impact financier des choix sociaux pour le dirigeant, afin que les participants puissent s’appro-

e séminaire consacré à la gestion patrimoniale, la formation s’est terminée par une séance de 4 heures consacrées à la résolution d’un cas pratique destiné évidemment à récapituler l’ensemble des éléments de

À travers un cas de cession intrafami-liale à titre onéreux, les aspects que les participants avaient à résoudre en sous-groupes consistaient à proposer une op-timisation patrimoniale et sociale dans un

Patrimoine

Fidèle à une tradition main-tenant bien établie, alternant des moments de pure convi-

vialité avec des séances intensives de formation, cette 12e édition a tenu toutes ses

promesses.

51�� [��

-néficiait de la bienveillante participation de l’un des intervenants conduisant ainsi à de multiples propositions de solutions pour pouvoir, in fine et dans une présen-tation plus globale, choisir la solution la

en œuvre pratique a reçu un accueil en-

Mais revenons maintenant plus en détail sur le premier thème choisi par Pascal

-

-peler l’ensemble des règles applicables aux donations, par référence à l’article

-nation entre vif est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en

Et de rappeler également les conditions générales de validité des contrats qui exigent le consentement des parties, la capacité des parties ainsi qu’une cause

En sa qualité de notaire, il ne pouvait pas ne pas rappeler que l’une des conditions de validité des donations est l’acte nota-

-pensés mais si un acte est établi il doit être obligatoirement notarié et l’accepta-

Il convient ensuite de rappeler toutes les clauses qui peuvent être insérées dans les donations comme :- les clauses de réserve d’usufruit qui permettent aux donateurs d’organiser la transmission de leur patrimoine tout en gardant la jouissance et les revenus de leur bien,- les clauses de retour conventionnel qui solutionne le prédécès du donataire, - des clauses spécifiques comme celle

interdisant une mise en communauté ou

Ensuite, l’intervenant attirait l’attention des participants sur la donation indirecte

réel, mais dans lequel l’intention libérale n’est pas exprimée, ni dissimulée (situa-tion différente de la donation déguisée), par exemple une renonciation à succes-sion effectuée dans le but d’avantager

-lyser en une donation si elle révèle l’in-tention du renonçant de consentir une

l’exemple d’une affaire jugée par la Cour de Cassation où les enfants donataires de la nue-propriété ont vendu les titres et conservé l’intégralité du prix de vente, la mère donatrice n’ayant pas perçu les re-venus des titres entre l’acte de donation

d’assurance-vie qui peut être requalifié en donation indirecte lorsque les circons-tances de désignation du bénéficiaire révèlent la volonté du souscripteur de se

et le sachant, qui a souscrit

et versé une somme globale

par un avenant comme seule

Il est décédé trois jours plus

validé le redressement opéré par l’administration sur le fon-

Pour l’intervenant, il semble que la modification de la clause bé-

néficiaire quelques jours avant le décès

Plus récemment, dans une situation où -

cer l’ayant obligé à cesser toute activité

-

moment de la souscription du contrat il y avait véritablement une absence d’aléas ce qui donnait un caractère illusoire à la faculté de rachat et consacre la volonté actuelle irrévocable du souscripteur de

Enfin, et à l’inverse, un contrat souscrit au profit de sa nièce par une personne

ans après, ne constitue pas une dona-tion indirecte, des lors que l’existence d’une clause de rachat prouve que la souscriptrice ne s’est pas dessaisie im-médiatement et de manière irrévocable avant son décès (cour administrative de

Serge [email protected]

@� �� [��

2��%��%��\�$%��|�$�%��%��.��(suite)

Sur un sujet aussi technique et sui-vant en cela les recommandations de la fédération française des sociétés d’assurances, l’intervenant exhorte les participants à apporter le plus grand soin au contenu et à la rédaction des contrats en vue de permettre de pré-venir la requalification par l’administra-tion fiscale en donation, en particulier lorsque, compte tenu du montant des primes et de l’âge du souscripteur, l’aléa

Notamment il convient :- d’analyser le montant des primes

versées au regard des objectifs du souscripteur et de la composition de son patrimoine ;

- d’écarter les demandes de souscrip-tion émanant de personnes d’un âge élevé, en particulier lorsque les conditions de la souscription per-mettent de penser qu’il existe un risque de contestation ultérieure ;

- d’analyser systématiquement les demandes de souscription au-delà d’un certain âge et en tout état de

attirait particulièrement l’attention des auditeurs sur la donation indirecte entre

Rappelons tout d’abord que le ré-gime de la séparation de biens dis-tingue deux types de biens : les biens propres du mari et les biens propres

de la date ou du mode d’acquisition de ces biens, que ce soit avant ou après le mariage, par acquisition, donation

À l’inverse du régime de la communauté, chacun des conjoints est propriétaire exclusif des salaires et des gains de son

conséquent le conjoint qui achète à son nom un bien mobilier ou immobilier est supposé propriétaire de ce bien quel que soit le mode de financement et même si l’autre conjoint y apporte sa contribution

Toutefois le conjoint ayant participé financièrement à l’acquisition d’un bien propre à l’autre conjoint peut en contre-partie exiger une compensation lors de la liquidation du régime, mais la propriété du bien lui-même ne sera pas remise en

Il n’est pas rare de voir également des époux pourtant mariés sous le régime de la séparation, acheter néanmoins les biens en commun (logement familial,

Classiquement ces biens sont soumis au régime de l’indivision, ainsi les sommes figurant sur un compte bancaire joint sont présumées appartenir pour moi-tié aux deux époux quand bien même il n’est alimenté que par l’un d’entre eux

fonds, il peut donc arriver que la pro-priété exclusive d’un bien ne puisse être

est supposé propriétaire indivis de la moitié du bien, d’où l’impérieuse né-cessité de se ménager des moyens de justifier l’origine des fonds utilisés pour

Si le bénéficiaire d’une donation par son époux ne peut pas prouver que celle-ci est rémunératoire, l’administration fiscale est en droit d’exiger les droits de dona-tion !

-vision des immeubles avec l’argent de

ces sommes et Mme ne dispose d’au-

donc pas s’agir d’avance de fonds et par conséquent il s’agit d’une donation indi-

-quences d’une trop grande générosité

paie les dettes de Mme et lui achète

à l’encontre de Madame ne figure dans

absolument pas prouver qu’elle s’est engagée à rembourser les sommes en question, d’où l’exigibilité des droits de

à établir un acte de prêt doublé d’un -

ments incessants de la législation sur ces différents points notre facétieux notaire recommande de décéder avant un nou-veau changement de législation !

Par contre pour rendre gloire à l’admi-rable fonction de la femme au foyer, aucune donation indirecte entre époux ne peut être prouvée lorsque l’acqui-sition indivise a été faite avec les fonds propres de Monsieur en rémunération des services rendus par Mme qui en

-fessionnelle et s’est occupé de l’enfant

Patrimoine

��+��donation par son époux ne peut pas prouver que

celle-ci est rémunératoire, ��

droit d’exiger les droits de donation !

53�� [��

à disposition d’un logement à titre gratuit doit être rapportée à la succession du disposant suivant en cela les dispositions

du principe que le propriétaire du loge-ment s’appauvrit in fine des loyers qu’il aurait perçus en louant le logement et

toutefois s’agissant de loger son enfant étudiant ou indigent qui constituent simplement une modalité d’exécution de l’obligation parentale alimentaire ou d’entretien et par conséquent non rap-portable, si l’on en croit les conclusions

ne génère pas non plus une obligation de rapport car les parents ne s’appau-vrissent pas et n’ont donc pas d’intention libérale, solution évidente pour laquelle il a fallu malgré toute une décision de la

Puis l’intervenant s’est attaché à rappeler les limites de la donation et notamment la réserve héréditaire qui représente la part de son patrimoine que la loi réserve

les libéralités qui excèdent cette réserve sont réductibles, sachant que cette ré-serve représente la moitié du patrimoine en présence d’un enfant, les deux tiers du patrimoine en présence de deux enfants et les trois quarts du patrimoine

-

Il s’agit en substance :- des dons familiaux de sommes d’argent prévu à l’article 790 G du code géné-

€ en

propriété au profit de descendants, ou de neveux et nièces à défaut de descen-dance et à condition que le donateur ait

-des donations de biens forestiers et

Enfin en seconde partie de son interven-tion, le notaire souhaitait faire un rappel sur la pratique des dons manuels en commençant par une définition du don manuel qui se caractérise par la remise matérielle du bien donné au donataire et

Il convient évidemment de distinguer les dons manuels des prêts ainsi que des dons d’usage qui répondent eux à la double caractéristique :-de répondre à un usage social ou fami-lial : naissance, anniversaire, mariage,

En respectant ces doubles caractéris--

tion sur le plan fiscal ni rapport, réduction

Impossible de terminer une présentation sur ce sujet sans rappeler les pérégrina-tions législatives récentes et plus parti-culièrement la loi de finances rectificative

-cré une taxation accrue des donations et

- Augmentation des tauxSchématiquement une augmentation du

base en langage bancaire) sur les deux

- Modification du délai de rappel fiscal Tout donataire, héritier ou légataire doit ajouter à la valeur des biens compris dans la donation ou la succession, les donations qui ont été antérieurement consenties par le donateur ou le défunt dans les 10 ans de la dernière donation,

- Suppression des réductions de droit (sauf donation DUTREIL)

-tions de droits dont l’importance est liée

-

droits lorsque l’âge du donateur était inférieur à 70 ans et que la donation avait

Seuls subsistent les abattements pré-vus par les donations en pleine propriété par des donateurs âgés de moins de 70

a tout de même pour conséquence de faire passer le taux maximum des droits

- Donation des sommes d’argent

CGI a été étendu aux dons de sommes € et

à condition que le donateur ait moins

neveux, petits-enfants, arrière-petits-en-fants, petits neveux et à condition que

€ est renouve-

Malgré la très grande assiduité de l’en-semble des participants à toutes les for-mations, il est impossible de prétendre à l’exhaustivité de ce compte rendu sans évoquer le charme particulier de Cuba, les soirées enflammées à discuter autour d’un verre de rhum, enveloppé pour cer-tains de volutes de fumée des meilleurs

Comme à l’accoutumée, et au cours

frais s’était invité sans permission, les convives ne parlaient que de la pro-chaine édition et du lieu et du thème du

Ce sera sans doute pour nous l’occasion

54 �� [��

Entretien annuel��$�%��W��X�)��%$�}

1. les entretiens périodiquesobligatoires

-ployeurs la tenue d’entretiens régu-

d’accords nationaux interprofessionnels, d’accords collectifs de branche et même

-

1.1. l’entretien annuel pour les salaries en forfait jours

« Leurs entretiens s’allongeaient comme les crépuscules. »

nationale de la branche depuis les pre-miers jours du forfait jours, l’obligation de tenir un entretien annuel est devenue

une formalité incontournable, condition

Source : une exigence historique de la CCN renforcée par la jurisprudence.

des cabinets d’expertise comptable par

cette époque, la convention collective imposait la tenue d’un entretien annuel pour tous les salariés en convention de

forfait annuel en jours ainsi que l’établis-sement d’un relevé mensuel (à conser-ver trois ans) indiquant les journées ou une demi-journée de travail, de repos ou

de :

« la rémunération annuelle de ces salariés dépend de leur fonction matérialisée no-tamment par un volume d’activité annuel et des objectifs négociés correspondant à la durée conven-tionnelle du travail » ;

« l’employeur et le cadre définissent en début d’année le calendrier prévisionnel de la prise des jours ou demi-journées de re-pos sur l’année » ;

« à l’issue de la discussion annuelle, et si aucun accord n’a été trouvé quant au volume d’activité, le cadre aura la possibilité, sous réserve d’un préa-vis de 3 mois, de dénoncer l’ave-nant. ».

Public : tous les salariés en forfait jours

forfait jours et concerne donc, pour les cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, uniquement

-

-

Périodicité : une fois par an en début de période de référence

la date à laquelle doit intervenir l’entretien

la période de référence pour l’applica-tion du forfait jours coïncide avec l’an-née civile, il est souhaitable de tenir cet

que pour planifier les jours d’absence de

Contenu / déroulement : définition et planification de la charge de travail

but de fixer la charge de travail qui sera Il s’agit donc d’un ren-

dez-vous important pour l’employeur qui ne doit pas rater cette occasion qui lui est donnée de contrôler et de piloter l’activité d’un cadre qui est, par essence, autonome. est certes une contrainte formaliste qui

l’année mais c’est avant tout l’occasion

d’année doit être distingué de l’entretien qui peut intervenir lorsque, en cours de

Chaque début d’année s’ouvre la traditionnelle période des entretiens annuels. Les dirigeants de cabinets disposant des feuilles de temps et des résultats de leurs collaborateurs ont l’occasion de réaliser le bilan de l’année passée afin de préparer l’avenir.

Ce rendez-vous annuel est un temps majeur de la gestion des collaborateurs. Or, s’il existe autant de pratiques que de cabinets, un double constat peut être généralisé : 1) les employeurs ne tiennent pas tous d’entretiens annuels avec leurs collaborateurs (ou pire, les tiennent sans les préparer ou les exploiter suffisamment) ; 2) même si les cabinets les mettent en place, ils n’organisent pas les entretiens obligatoires mais uniquement des entretiens facultatifs relatifs à l’évaluation des salariés et à leur augmentation.

Ce choix de privilégier l’évaluation et la rémunération lors des entretiens est parfaitement compréhensible mais nous donne l’occasion de faire le point sur ce qui est obligatoire… et sur ce qui ne l’est pas.

55�� [��

cadre ne pourra accomplir les objectifs qui lui ont été confiés dans le volume

-vient lorsque le volume de jours dus par

Sanction : remise en cause de la convention de forfait annuel en jours.

qui ne tenait pas régulièrement les entre-tiens annuels de ses salariés en forfaits jours ne pouvait se voir réclamer que des

d’un entretien annuel fait partie des ga-ranties à accorder impérativement aux

Faute de tenir cet entretien, le salarié peut remettre en cause la validité même de la convention de forfait et réclamer le paiement d’heures supplémentaires sur la pé-riode non prescrite soit 5 ans. Si l’on estime que le cadre en forfait travaillait

raisonnable que le salarié pourra étayer par ses feuilles de temps), à raison de 10 heures supplémentaires par se-maine, sur 40 semaines dans l’année,

Majorations incluses, le total peut s’ap-

Indépendamment de la nécessité de vous mettre en conformité pour éviter une telle condamnation, l’entretien est une chance, la seule chance annuelle pour vous de fixer la charge de travail et les objectifs de vos cadres auto-

-

1.2. L’entretien formation pro-fessionnelle

« Je suis entrée dans le monde du vin sans autre formation professionnelle qu’une gourmandise certaine des bonnes bouteilles. »Colette

Source : accord formation du 5 avril 2007

à tous les cabinets d’experts-comp-tables depuis la parution de son arrêté

Public : tous les salariés de cabinets ayant plus d’un an d’ancienneté.

les salariés ayant au moins un an d’an-

Périodicité : tous les deux ans à l’ini-tiative du cabinet / tous les ans sur demande du salarié.Par principe, l’employeur est tenu d’or-ganiser l’entretien une fois tous les deux

Heureusement (ou non), le dispositif est aussi mal connu des salariés que des

-nets qui tiennent cet entretien annuelle-

Contenu / déroulement : recherche des besoins de formation du salarié

-compagner les salariés dans l’élabora-tion de leur projet professionnel et de contribuer à la conception d’un plan de formation adapté aux besoins du cabinet

C’est l’occasion d’exprimer les besoins de formation, de préciser l’étendue des missions et responsabilités, d’évaluer les développements potentiels de car-rière et de favoriser l’accès à la Validation

synthèse, l’entretien permet de déceler les actions de formation nécessaires à l’adaptation du salarié à son poste de travail, à l’évolution de son emploi ou au

une semaine avant la date retenue de l’objectif de l’entretien, de son contenu

laisser au salarié un temps nécessaire à

Sans limiter le contenu de l’entretien,

pourront être abordés :

formation professionnelle conti-nue ;

professionnalisation pour amélio-rer les compétences du salarié ou renforcer sa qualification en vue d’anticiper l’évolution des tech-nologies et l’organisation propre du cabinet ;

-

-dant ou en dehors du temps de

d’un compte rendu rappelant les princi-paux points évoqués et les éventuelles propositions d’actions de formation

rendre à l’entretien auquel il a été convo-qué, l’employeur est réputé avoir rempli

Sanction : dommages-intérêts en cas d’inaction de l’employeur

que l’employeur qui se serait soustrait à cette obligation de manière constante pourrait se voir contraint de verser des dommages-intérêts aux salariés n’ayant pas bénéficié régulièrement d’entretiens

Beaucoup de conditionnel dans la phrase qui précède mais des condam-nations d’employeurs réfractaires ont déjà été prononcées notamment pour ne pas avoir envoyé en formation une seule fois en trente ans des garçons de

Diane DereyEric Matton

[email protected]

56 �� [��

Important : en ajoutant quelques questions pertinentes relatives à la formation professionnelle du collabo-rateur, il est possible de transformer votre entretien annuel d’évaluation en un échange valant « entretien forma-tion » au sens de l’accord du 5 avril 2007 et d’éviter un risque de condam-nation. Une pierre… deux coups.

1.3. L’entretien de deuxième partie de carrière

« Crainte pourtant de sinistre aven-ture, - Allons chez nous achever l’entretien. »

Source : article L.6321-1 du code du travail

-tation et à la formation professionnelle tout au long de la vie qui donne valeur

Public : tous les salariés de + de 45 ans employés dans des entreprises de + de 50 salariés.

pas concerné directement, vos clients

Périodicité : tous les cinq ans à partir de 45 ans.

an à compter du quarante-cinquième anniversaire de chacun de ses salariés

doivent ensuite avoir lieu tous les cinq

Contenu / déroulement : préparer et gérer la deuxième partie de carrière

l’entretien ne sont pas définies par notre

Cet entretien avec son responsable hié-rarchique est destiné à faire le point, au regard de l’évolution des métiers et des perspectives d’emploi dans l’entreprise, sur ses compétences, ses besoins de formation, sa situation et son évolution

-mer le salarié de son droit d’accéder à un bilan d’étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de pro-

œuvre dans ce contexte sont prévues

Son objectif est triple : 1) permettre au salarié d’anticiper sa deuxième par-

avec l’employeur sur les moyens, outils et dispositifs permettant de préparer au mieux cette deuxième partie de carrière,

Enfin, l’entretien professionnel de deu-xième partie de carrière doit être l’oc-casion de faire le point sur un éventuel aménagement des conditions d’emploi (aménagement de poste, d’horaires, tu-torat, ou toute autre adaptation prenant en compte l’expérience professionnelle du salarié) et de l’évolution des rémuné-

Sanction : aucune sanction prévue mais un risque judiciaire non négli-geable

travail ne prévoient de sanction à l’égard de l’employeur qui n’organise pas d’en-

l’indemnisation d’un préjudice pour perte

l’enjeu est la fin de carrière du salarié, le préjudice peut être important notamment si, faute d’information suffisante, le sala-rié rate une opportunité de reconversion, de promotion ou de se maintenir plus

1.4. L’entretien professionnel

Source : accord national interprofes-sionnel (ANI) du 5 décembre 2003 relatif à l’accès des salariés à la for-mation tout au long de la vie profes-sionnelle et avenant du 20 juillet 2005.

étendu par un arrêté du 17 décembre

--

loi et ne s’impose donc pas aux profes-

Public : tous les salariés des branches relevant du MEDEF, de la CGPME et de l’UPA ayant plus de deux ans d’an-cienneté sans condition d’effectif

-ployeurs des secteurs couverts c’est-à-dire l’essentiel des branches du com-

Elle ne concerne cependant pas les cabinets d’expertise comptable relevant

Périodicité : tous les deux ans au mi-nimum

Contenu /déroulement : permettre au salarié d’élaborer son projet profes-sionnel

-

Entretien annuel��$�%��W��X�)��%$�}�W�%$�X

57�� [��

cords de branche ou d’entreprise ou à la décision unilatérale du chef d’entreprise pour la détermination du contenu et des

permettre à chaque salarié d’élaborer son projet professionnel à partir de ses souhaits d’évolution dans l’entreprise, de ces aptitudes et en fonction de la situa-

Sanction : aucune sanction prévue – condamnation possible

Ces entretiens obligatoires sont souvent ignorés par les employeurs et mal connus

plus paradoxale que les cabinets orga-nisent régulièrement des entretiens qui

2. Les entretiens annuels fa-cultatifs

« Lui ne me disait mot, je ne répon-dais rien ; c’est ainsi que finit ce su-perbe entretien. »

2.1. L’entretien d’évaluation

Contrairement à la croyance populaire et aux pratiques constatées, il n’est pas obligatoire de procéder à une évaluation

varient en fonction de la politique RH mise -

tion prend le plus souvent la forme d’un entretien annuel formalisé ou non avec

-

pratiquer des évaluations, les procédés et

les opérations doivent respecter certaines

Toute évaluation doit reposer sur des critères objectifs et vérifiables relatifs à

informé expressément et préalablement

Celles-ci doivent porter sur les qualités professionnelles du salarié et non sur la

la dignité des personnes et de la loyauté

salarié a le droit de consulter les résultats de son évaluation, l’employeur devant

méthode peut s’avérer dangereuse pour le cabinet si les salariés en contestent les

2.2. L’entretien en vue d’une promotion ou d’une augmen-tation.

-cier un salarié d’une augmentation ou d’une promotion coïncident parfois avec

Conseils :-

maines conduit à privilégier les entretiens liés à l’évaluation et à l’évolution du sala-

en relation directe avec vos collabora-teurs, l’entretien annuel offre une occa-sion unique de faire le point sur le posi-

En outre, l’entretien d’évaluation peut permettre de justifier la différence de trai-tement entre deux collaborateurs dont

-tionnaire à faire le point sur l’année pas-sée et à formuler leurs souhaits de for-

-tielles et conventionnelles invitent à tenir des entretiens réguliers sur des thèmes

-sible même pour les PME et les TPE de se conformer à leurs obligations en tenant un seul entretien par an comme c’est déjà le cas dans la plupart des cabi-

actuelles d’entretiens annuels par l’ajout de quelques questions pertinentes, vous pouvez les transformer en entretien

de mise en place d’entretiens annuels,

tenue des entretiens annuels ;-

luation ;

pour le transformer en entretien :

Rendez-vous sur www.e-c-f.fr

ou contactez-nous par email : [email protected]

ou par téléphone : 01 47 42 55 78

58 �� [��

Responsabilitéprofessionnelle

{��!��$�+��$��$�+��)��)��))��$�_��$��$�~�%��%!%��

L’expérience de ces dernières années a démontré qu’un certain nombre d’experts-comptables était sous assuré soit pour leurs activités professionnelles soit pour les actes d’exploitation de leur cabinet. Cette insuffisance est souvent découverte au moment d’un sinistre mais il est alors bien souvent trop tard pour réagir.Voici quelques exemples d’insuffisances de garantie constatées au cours des rencontres que nous organisons aux côtés du CSO dans le cadre de la gestion du contrat Groupe :

- les activités assurées sont souvent limitées à celles énu-

des textes législatifs et réglementaires ou n’adaptent pas les -

culièrement prudent sur les contrats dont la rédaction remonte à quelques années, au cours desquelles plusieurs législations ont modifié sensiblement l’exercice des activités et missions

- Certaines missions ne sont assurées que si elles sont liées

- Toutes les personnes dont la responsabilité civile ou pénale peut être engagée n’ont pas toujours la qualité d’assuré ce qui est préjudiciable en cas de sinistre (les bénévoles par exemple ou les salariés et préposés ce qui peut poser un pro-

peut que le contrat couvre la responsabilité civile profession-nelle de son fait ou du fait de ses salariés, ce qui ne confère

défense pénale du salarié personnellement poursuivi , la garan-

- Pour les cabinets d’expertise comptable de taille impor-tante au sein desquels existe un CE : il convient de vérifier si les garanties dites de responsabilité civile générale sont éga-lement acquises aux comités d’entreprise, d’établissement ou

- Les garanties dites de Responsabilité civile Exploitation

sont généralement très limitées en montant et n’interviennent souvent jamais pour assurer les risques de responsabilité civile

les activités commerciales sont autorisées, ce qui peut générer des risques après livraison des produits et nécessite que des garanties ad hoc soient accordées pour assurer ces risques

- La garantie dite subséquente (garantie qui assure la res-ponsabilité civile après cessation d’activité) est limitée à 10 ans y compris en cas de cessation d’activité ou de décès de

par un acte de procédure, peut ressurgir plus de 10 ans après

- La garantie des archives est souvent très faible et il n’est pas certain qu’elle couvre tout type d’archives appartenant à

- La garantie de défense peut être limitée : notamment en cas de défense pénale si l’expert-comptable est mis en cause

- Les montants de garanties doivent être exprimés par as-suré et par sinistre

Le contrat Groupe : un contrat complet aux garanties étendues

filiales n’exerçant pas d’activité comptable pour autant qu’elles exercent leurs activités au seul profit des clients du

-

Etes-vous certain que votre contrat actuel vous offre la même protection que celle dont vous pourriez bénéficier en adhérant au contrat Groupe souscrit par le Conseil Supérieur de l’Ordre des experts comptables ?

59�� [��

-

immeubles dans lesquels des ex-perts-comptables exercent ( en cas de connexité d’intérêt entre le pro-priétaire de l’immeuble (sous SCI par exemple ) et le cabinet d’expertise

> Un contrat dit Tous risques Sauf :Toutes les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile que l’expert encourt sont assurées quel que soit le fondement sur lequel s’appuie la récla-mation ( législation, jurisprudence, droit communautaire, législations étrangères

cas très précisément définis (est, par exemple, exclue la responsabilité civile et pénale des dirigeants et mandataires de

> Le contrat Groupe couvre toutes les activités et travaux selon les disposi-tions de l’article 17 de l’ordonnance de

de tenir compte de la pratique profes-sionnelle et d’assurer des missions dans

> la garantie de la responsabilité civile professionnelle selon 4 options dont les

d’euros) sont accordés par assuré et par sinistre.

> la garantie de la responsabilité civile générale jusque 8.000 000 € pour les activités d’exploitation y compris en cas de biens confiés ou d’occupation tem-poraire de locaux lors des manifestations

> la garantie de défense devant les juridictions pénales, civiles, commer-ciales, administratives.de défense pénale joue lorsque l’expert est poursuivi dans le cadre de son acti-vité professionnelle même à raison de

dommages non garantis par le contrat -

due aux frais et honoraires d’assistance

> la garantie des supports infor-matiques ou non d’information et archives jusque 120 000 € en cas de disparition, destruction ou détérioration y

> le bénéfice de la garantie subsé-quente sans limitation dans le temps en cas de décès ou de cessation d’acti-

Des services et des avantages réser-vés uniquement aux adhérents du contrat Groupe. > L’assistance et l’expertise du Comi-té de conciliation, de ses sachants et conseils juridiques en cas de sinistre.

> L’intervention active du Comité des assurances permettant une adap-tation constante des garanties en fonction de la pratique professionnelle (exemple de certaines missions assurées

> une gestion optimisée du contrat par la mise à disposition d’une équipe de spé-cialistes et de juristes conseillant et assis-tant l’adhérent en cas de mise en cause

-tionnalités offertes grâce à l’extranet mis en place par le courtier du Conseil supé-rieur permettent de gérer une adhésion,

d’obtenir les attestations en un seul clic, de télécharger les documents néces-

d’adhésion au contrat Groupe, Verspieren se charge d’adresser les attestations au

Un rapport Qualité/cotisation incom-parable

-tageuse des contrats a été opérée dont les conditions techniques et tarifaires ont été sensiblement améliorées à l’issue d’une démarche concertée, ouverte et transparente avec le Conseil Supérieur

adhérent bénéficie sans aucune dé-marche des améliorations suivantes :

- le montant de la garantie défense pé-€ pour tenir

compte des procédures parfois très lon-

- le montant de la garantie faute inexcu-€

Voici en résumé les raisons qui nous amènent à conclure que le contrat groupe souscrit par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables offre à la profession la meilleure couverture au

Jean-Pierre SarrazinDirecteur Département des professionnels

du chiffre VERSPIEREN

60

Pour la huitième année consécutive, nous réunissons les responsables de la profession pour traiter de l’actualité du commissariat aux comptes et apporter des réponses aux questions que se posent nos consoeurs et confrères.

Cet événement permet aux professionnels libéraux de s’exprimer et de partager la réalité du quotidien dans les cabinets.

Des ateliers techniques fournissant des outils opérationnels viennent compléter cette journée de formation.

Un forum

confraternel

Nous accueillerons cette année :

Monsieur Laurent VALLÉE, Directeur des Affaires Civiles et du SceauMadame Christine THIN, Présidente du H3CMonsieur Claude CAZES,Président de la CNCC

POUR VOUS EXPRIMER VOUS INFORMER VOUS FORMER

1 journée en cours d’homologation

imputable à votre obligation

de formation

A ne manquersous aucun prétexte

ProgrammeMatinée

Actualité du Commissariat aux comptes (3h en cours d’homologation)Livre Vert : Suites et conséquencesTables rondes :

- Imaginons la pratique du CAC demain- Audit légal PME : quelle évolution possible ?- Attractivité de la profession : comment donner envie ?

Après-midi

Ateliers (4h en cours d’homologation)Atelier 1 : Parties liées et conventions réglementéesanimé par Hubert TONDEURAtelier 2 : Communication du CAC : compte-rendu de missionanimé par Jean-François MALLEN

Le forum commencera à 9h30

Salle Gaveau45 Rue La Boétie 75008 Paris01 49 53 05 07

Lieu et horaire

Merci de photocopier et renvoyer ce bulletin avec un chèque libellé à l'ordre d’ECF Formations à : CL Communication - Amandine Aguilar BP 103 - 69 643 Caluire CedexTél. : 04 78 08 42 74 Fax : 04 78 08 42 23 [email protected]

Tarifs : Standard : (190 € HT) 227,24 € TTC

CJEC/stagiaires : (100 € HT) 119,6 € TTC

A réception de votre bulletin et de votre règlement, vous recevrez une confirmation de votre inscription par mail. La facture et une attestation de présence vous seront remises sur place.

Madame Mademoiselle Monsieur

Nom .............................................................................................................................................................................................................. Prénom ....................................................................................................................................................

Cabinet/Société .............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Adresse .........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Code postal .............................................................................................................. Ville ......................................................................................................................................................................................................................................

E-mail .......................................................................................................................................................................................................................................... Téléphone ...........................................................................................................

Fax ....................................................................................................................................... Mobile .......................................................................................................................................

Forum CAC 2012

inscription

Merci à nos partenaires :

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Historien et philosophe poli-

ne pas séparer le travail savant de l’inquiétude citoyenne et d’ouvrir l’horizon des possibles en clarifiant et

l’auteur s’attache, dans cet essai, à refon-der cette idée d’égalité dans une double

Historique d’abord, car cette crise de l’identité s’insère dans une longue

comprendre comme une régression conjoncturelle, qui serait par exemple liée aux emballements d’une écono-mie financière devenue folle, ou aux effets déstructurants d’une mondialisa-

comme la simple conséquence d’un

ment pris le pouvoir dans les têtes après avoir dicté ses ordres à des gouverne-

Ce qui est en jeu doit cependant se

page séculaire qui se tourne : celle d’une conception de la justice sociale fondée sur des mécanismes redistributifs, telle qu’elle s’est forgée à partir de la fin du

Nous vivons actuellement les consé-quences et les soubresauts de cette

redistribution, pour être justement com-pris, doit lui-même être resitué dans la perspective de la résolution de la longue première crise de l’égalité, inaugurée

-ment d’un capitalisme destructeur des acquis révolutionnaires et marquée à son acmé par les effets de la première mon-

par le développement du nationalisme et du protectionnisme, en même temps que des sentiments xénophobes, propo-sant de faire des principes d’identité et d’homogénéité les remèdes à la question

C’est à ces entreprises perverses que la mise en œuvre des Etats sociaux-re-distributeurs avaient répondu, proposant une forme de résolution efficace des pro-

ces scansions en tête pour bien com-

Il apparait en effet de façon troublante à la relecture de cette histoire longue que tout se passe aujourd’hui comme si nous revenions aux pathologies qui ont mar-

-nalisme, protectionnisme, xénophobie :

-monter cette deuxième crise, il faudra donc trouver une réponse à la question

-ra se faire en songeant à un simple retour à l’âge heureux du siècle de la redistri-

l’ont organisé demandent à être moder-nisés et remis en marche, il faut aller plus loin et repenser au fond, en elle-même, dans sa globalité, l’idée d’égalité

Pierre Rosanvallon invite le lecteur à revisiter l’esprit de l’égalité tel qu’il s’est forgé dans les révolutions américaine

appréhendée au premier chef comme une relation, comme une façon de faire société, de produire et de faire vivre le

une qualité démocratique et pas seule-ment comme une mesure de la distribu-

s’était articulée autour de trois figures : la similarité (égalité-équivalence), l’in-dépendance (égalité-autonomie) et la citoyenneté

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La citoyenneté politique progresse en même temps que régresse la citoyenneté sociale.

Professeur au Collège de France et fondateur de la République des Idées, Pierre ROSANVALLON publie au Seuil La Société des égaux, troisième volet, après La Contre-Démocratie et La Légitimité démocratique de sa réflexion philosophique et historique sur les mutations contemporaines de la démocratie

Et aussi…

J’ai lu pour vous… J’ai lu pour vous… J’ai lu pour vous…

Roger Laurent

J ai lu pour vous… J ai l

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-jet de l’égalité-relation s’est en consé-quence décliné sous les espèces d’un monde de semblables, d’une société d’individus autonomes et d’une com-

pensée comme position relative des individus, règle d’interaction entre eux, et principe de constitution de leur com-

et le suffrage universel en avaient alors -

miques n’étaient considérées comme admissibles que si elles ne menaçaient pas l’épanouissement de ces différentes modalités de l’égalité-relation qui consti-tuaient la matrice d’une société des

-liste, ces représentations ont été mises

est résulté la première grande crise de

Pour sortir de la deuxième où nous nous trouvons aujourd’hui, il nous faut revenir à cet esprit de l’égalité, en lui donnant

aujourd’hui les principes de singularité (société construite sur une reconnais-sance dynamique des particularités), de réciprocité (équilibre dans les relations sociales organisé sur deux modes : l’échange et l’implication) et de commu-nalité (le citoyen n’est plus seulement l’individu doté de droits personnels, il est aussi défini par sa relation aux autres) qui peuvent lui redonner sens et refonder le

C’est sur leur base que de nouvelles po-litiques de redistribution trouveront leur

fois l’indice et le moteur de ce déchire-

une décomposition silencieuse du lien

pour souligner la part prise par l’accrois-sement spectaculaire des rémunérations les plus élevées dans la constitution du

évidemment pas aux seules questions de revenu et de patrimoine, elle réside aussi dans le constat que l’on n’a jamais autant parlé de ces inégalités et qu’en même temps on n’a jamais aussi peu

-

qui réplique le fait de l’écart qui se creuse entre la progression de la démocratie-ré-gime et la régression de la démocratie-

premier chef avec ce qu’avait été en -

effet à une précédente tendance sécu-laire à la contraction des inégalités de revenus et de patrimoines sur les deux continents, réductions spectaculaires qui avaient procédé à la fois de la pro-gression plus rapide des bas revenus, du ralentissement de la croissance des plus hauts revenus autant que des transferts sociaux et du très fort effet correcteur de

e siècle qui avait vu l’idée d’égalité se retourner contre elle-même à coups de négations et de redéfinitions perverses se tournera en effet progressivement avec la mise en place des Etat-provi-dence amorcée au tournant des années

-tribution, en même temps que se géné-

Trois grandes réformes ont été le vec-teur de ce basculement : l’institution

mise en place de mécanismes assuran-ciels protégeant les individus contre les risques de l’existence ; l’instauration de procédures de représentation et de ré-gulation collective du travail conduisant à une amélioration notable de la condi-

d’un héritage du passé, elle marque au contraire une spectaculaire rupture avec celui-ci, inversant une tendance

-respond à une véritable césure intellec-tuelle dans la compréhension de ce qui

n’avaient en effet pas séparé la démo-cratie comme régime de la souverai-neté du peuple et la démocratie comme

liberté, aujourd’hui volontiers présentées comme antinomiques, ou constituant du moins deux valeurs en tension, étaient

active semble dorénavant s’être sépa-

multiples enquêtes ont montré qu’en Europe, même lorsque les personnes ont le sentiment de vivre dans une so-

d’actions revendicatives ou de choix politiques sérieusement susceptibles

se passe comme s’il y avait aujourd’hui une forme de tolérance implicite face à

--

ceptation informulée de leurs multiples expressions spécifiques, autant qu’avec une sourde résistance à les corriger pra-

Et aussi…

« On n’a jamais autant parlé des inégalités et en même temps on n’a jamais aussi peu agi pour les

réduire. »

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On voue aux gémonies les inégalités de -

ment comme légitimes les ressorts de

Rosanvallon appelle paradoxe de Bos-suet cette situation dans laquelle les hommes déplorent en général ce à quoi

séculaire à la réduction des inégalités et le fait de la légitimation diffuse de celles-ci

Celle-ci a une dimension intellectuelle : elle traduit et accompagne l’affaissement de tout un ensemble de représentations

Elle est également morale ou anthropo-logique, au-delà de ses aspects éco-

Elle doit ainsi être appréhendée comme

en effet, à une question d’inégalités de

En témoignent les divers mécanismes de sécession, de séparatisme et de ghettoï-sation partout à l’œuvre qui ont induit ce que l’auteur appelle une dénationalisa-tion des démocraties. En témoignent

et à la redistribution qui ont partout fragi-

Mais l’ébranlement est également poli-tique, car il résulte du paradoxe de Bos-

sentiment qui mine le temps présent de se trouver devant des situations que l’on déplore, mais face auxquelles on reste in fine passif, sans avoir même l’intelli-

qui nourrit la recherche de boucs émis-

saires et le refuge dans

Politique encore, car cette situation conduit à détruire l’idée de démo-cratie telle qu’elle avait été forgée pour don-ner sens à la révolution moderne, précipitant le retour des pages les plus sombres de son

l’égalité continue certes à tenir sa place dans les discours et les

ne résonne plus que comme une coquille

-plement détaché de l’expérience, n’indiquant plus de façon évidente et sensible les combats à me-

d’égalité est devenue une divinité loin-taine, dont le culte routinier n’alimente

-feste plus que comme une incantation

sans plus dessiner l’image positive d’un -

tée universelle, représentant une valeur dont chacun pourrait se revendiquer, au

-vent plus rapportée qu’à l’idée réductrice

C’est la vie démocratique elle-même qui s’en trouve en retour diminuée, tirée vers le bas, aspirée par les démons de l’iden-

Il n’y a donc rien de plus urgent que de

La Société des égaux.

J’ai lu pour vous… J’ai lu pour vous… J’ai lu pour vous…

« Dieu se rit des hommes qui se plaignent des conséquences alors qu’ils en chérissent les

causes » (Bossuet)

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Malgré le soin apporté à leur relecture par le CJEC, nous invitons nos lecteurs à s’entourer des précautions d’usage habituelles

Et aussi…

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