Pages 11 à 19 en2013 POUR LES ADHÉRENTS - Mutuelle santé … · 2018. 1. 3. · Pages 11 à 19 Après la santé à deux vitesse, la santé ALERTE au point mort Nous sommes arrivés

MAGAZINE TRIMESTRIEL DE LA MUTUELLE COMPLÉMENTAIRE N° 69 DÉCEMBRE 2012

La nouvelle année commence sur les chapeaux de roue : votre cartemutualiste rénovée, votre site internet enfin opérationnel, un bouquetde nouvelles prestations en prévention, un ajustement très pondéré des cotisations et même des baisses !… Nous avons tenu notreengagement de faire de 2012 l’année de l’adhérent.

ASSEMBLÉESGÉNÉRALESDES 13 ET 14 NOVEMBRE 2012

DU nouveauPOUR LES ADHÉRENTS

Mais en tant qu’employeurla Mairie de Paris n’a pasencore soumis son choix auxorganisations syndicalesreprésentatives. Page 6

La mutuelleest labellisée

2013en

La nouvelle grilledes barèmesentraîne des

baissesde cotisations

Pages 11 à 19

Après la santé à deux vitesse, la santé

au point mort

ALE

RTE Nous sommes

arrivés à un point où la Sécuà elle seule ne permet plusd’accéder auxsoins courants.Pages 7 et 8.

CONNEXION !

La Mutuelle s’engage sur le terrain de la prévention. Dansses prestations,mais aussicomme enjeux de Santépublique. Pages 6 et 8

Le choix de la prévention

2 • INFOS MC N°69 DÉCEMBRE 2012

sommairen°69

INFOS MC N° 69 DÉCEMBRE 2012 - PÉRIODIQUE DE LA MUTUELLE COMPLÉMENTAIRE. 52, RUE DE SÉVIGNÉ 75003 PARIS • DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : GEORGETTE AREKIAN • N° ISSN 09883541 • N° COMMISSION PARITAIRE EN COURS • CONCEPTION-RÉALISATION : LIGNE NEUF • FABRICATION : AKRILIK PARIS • IMPRIMÉ SUR PAPIER RECYCLÉ

ASSEMBLÉES GÉNÉRALESDES 13 ET 14 NOVEMBRE 2012

PAGES 8 à 10 :La résolution générale et toutes les résolutions votées par l’AG

PAGE 11 :Prestations et cotisations : ce qui change en 2013

PAGES 12 à 14 :Les prestations 2013

PAGE 15 :Les prestations optionnelles

PAGES 16 à 19 :Les cotisations 2013

PAGE 20 :Les résolutions de la MCAS

l’agDÉCOUVREZ VOTRE NOUVELLE CARTE MUTUALISTE

Connectez-vous !Dès janvier 2013 vous pourrez vous

connecter à mc602.com - Présentation du site de la Mutuelle. PAGE 5

Découvrez les offres de nos centres mutualistes. PAGE 24

le service de Conseil social15 ans d’aides aux adhérentsCréé en 1997, le Conseil social vous informe, vous conseille, vous accompagne dans vos démarches… Indispensable lorsque la maladie survient et entraîne des difficultés. PAGE 21

Le Service d’informations juridiquesVous bénéficiez d’un service gratuit pour vous informer et vous aider à résoudre les litiges de la vie quotidienne. Découvrez-le au travers de trois situations significatives des demandes les plus courantes. PAGE 22

À propos de la CNRACLInformation à nos adhérents retraités. PAGE 20

Comment changer de Couverture et de Module.Toute la procédure. PAGE 20

TERRITORIAUXLe contrat-santé de la Mutuelle est labelliséLe contrat de notre mutuelle a été labellisé le 31 août dernier. Mais où en est-on ? PAGE 6

PRÉVENTIONUne question de bon sensLa prévention est un atout majeur pour réussir une vraie politique de santé publique. PAGE 6

NOTRE OFFRE OPTIQUE

Présentation détaillée de votre nouvelle carte et de tout ce qui l’accompagne.PAGE 4

Après la santé à deux vitesses, la santé

au point mortLes délégués à l’AG ont longuement examiné la situation économique et sociale. La dégradation de la situation des assurés sociaux a motivé leurs

décisions, tant dans les prestations que dans les cotisations. PAGE 7

INFOS MC N°69 DÉCEMBRE 2012 • 3

Cher(e) Adhérent(e)

Vous allez découvrir dans ce numéro d’Info MC, la longue liste des décisions prises par l’AG. Les créations ou les évolutions de pres-tations et de cotisations méritent qu’on pren-ne le temps de les découvrir, notamment la refonte des barèmes des catégories 1 et 2 et la Prévention. J’attire votre attention sur ces deux évolutions car elles sont symboliques de la mise en œuvre de notre conception de la solidarité, et montrent comment, malgré les difficultés, nous tenons le cap en faisant vivre nos valeurs de solidarité et d’humanité, d’éga-lité et de justice.L’AG nous a donné mandat pour accélérer no-tre développement en 2013.Plus nombreux, nous seront plus forts pour fai-re en sorte que personne ne soit contraint de renoncer aux soins par manque de moyens fi-nanciers. Ce risque s’est accru avec le feu vert donné aux dépassements d’honoraires. On voit des consultations passer de 23 € à 50/60 € ! En dentaire le moindre implant laisse un reste à charge de plusieurs centaines d’euros après remboursement. Comment assumer de telles dépenses alors que les salaires stagnent ? Et comment s’étonner dans ces conditions que se banalise la pratique des bakchichs et des dessous-de-table ?En refusant d’encadrer rigoureusement les tarifs, le ministère et la direction de l’Assu-rance maladie favorisent cette dérive (voir ci-contre). Il y a urgence, nous devons impéra-tivement et rapidement obtenir un véritable accord qui considère en priorité l’intérêt des assurés sociaux.Être plus nombreux aussi pour condamner les choix du PLFSS 2013 dont les orientations nous inquiètent. Là aussi seule la mobilisation des assurés sociaux pourra réorienter une politi-que sociale conditionnée par le Traité de sta-bilité monétaire (TSCG).

Ces forces nous en avons besoins pour pour-suivre nos actions contre les taxes sur les mu-tualistes ; pour défendre les droits des agents hospitaliers à nouveau menacés par la direc-tion de l’AP-HP qui remet en cause les corres-pondants du Centre 602.

Bonne lecture et n’hésitez pas à nous trans-mettre vos commentaires, réflexions et propo-sitions. Profitez de votre nouveau site internet pour le dire et le faire connaître. C’est simple comme mc602.com

Comme vous le voyez l’année 2013 s’annonce chargée, j’espère qu’elle sera ainsi l’occasion de nous rencontrer sur le terrain, dans nos ac-tions mutualistes et nos initiatives.En attendant je vous souhaite chère adhérente et cher adhérent, ainsi qu’à vos proches, tous mes vœux de bonheur et de santé

Dominique FLÉCHER

PRÉSIDENT DE LA MUTUELLE

Pour être soigné, se sera “low cost*” ou rien !

* Expression à la mode, typique du langage médiatico-commercial où l’usage de l’anglais est de rigueur : low cost pour bas coût (dans le sens bas de gamme) et business class pour classe affaires (très haut de gamme).

dispenses de cotisations sociales, tout en revalorisant les tarifs de la Sécu. Pour celle-ci, cela signifie moins de recettes pour moins rembourser des soins plus chers !Cette conclusion étant peu présentable, les « négociateurs » des pouvoirs publics se sont vantés d’avoir obtenu des contreparties, notamment en fixant un taux de dépassement « abusif » à 150 %. La ministre et le directeur ont fermement… plier devant les médecins qui ont obtenu ce qu’ils voulaient : le taux fatidique n’est plus qu’un vague repère à ne pas dépasser, mais sans contrainte. Ils ont dû bien rire le soir en sablant le champagne. Les libéraux les plus fanatiques trouvent que c’est encore trop et s’en prennent sans pudeur aux mutuelles.Dans ces négociations, la participation de la Mutualité a été

remarquable de… discrétion, se bornant à négocier sa côte part au financement du

dispositif. On parle de 150 millions qui s’ajouteraient aux

320 millions de l’Assurance maladie.Comment s’étonner dans ces conditions

qu’une corporation professionnelle, politique-

ment influente certes, mais peu représentative de l’intérêt général, puisse s’imposer contre le plus grand nombre.Les assurés sociaux que nous sommes ne savent-ils plus se faire entendre ? Attention, car dans ce cas c’est accepter que les privilèges, financiers et corpora-tistes, prospèrent sur cette place abandonnée par les citoyens.Ce qui s’est joué là est un signe des temps, celui du tout « low cost » qui nous contraint à vivre, à manger, à travailler, à voyager au rabais, comme du bétail.La santé se partagerait désormais entre produits bas de gamme et produits de luxe : vous serez soigné en « low cost » si vos revenus sont modestes, ou en « business class » si vous en avez les moyens (avec une complémentaire santé très chère). C’est ce monde-là qui se dessine sous nos yeux dans ces tractations.

La question des dépassements d’honoraires pose tout simplement celle de la possibilité ou non d’accéder aux soins. Il est évident qu’un malade ne peut assumer à lui seul le coût de consultations répétées, des analyses de labo, des soins ambulatoires, d’une hospitalisation et encore moins d’une chambre particulière… Sans mutuelle, une telle hypothèse est devenue impensable. Mais cette question de la prise en charge en soulève une autre : comment finance-t-on l’accès à la santé ? qui paie et sur la base de quel tarif ?Tant que la solidarité nationale lui en donne les moyens, la Sécurité sociale rembourse sur la base d’un

tarif conventionné, (sinon elle rembourserait tout et n’importe quoi). La négociation du tarif est donc déterminée par un rapport de force qui penchera du côté des salariés si leur poids est suffisant.Dans le cas contraire…Sans les réformes successives, qui vident la Sécu de sa substance, ces questions ne se poseraient pas. En tout cas pas dans cette urgence et sans renier les principes du droit universel à la santé.Les dernières négociations entre les médecins, Mme Touraine ministre de la Santé et M. van Roekeghem directeur de l’Assurance maladie, ont entériné l’accord voulu par les médecins. Il est le fruit d’un marchandage qui consiste à échanger des « baisses de dépas-sements » d’honoraires contre des

DÉPASSEMENT D’HONORAIRESédito

4 • INFOS MC N° 69 DÉCEMBRE 2012

Les supports d’information services et contactsNous avons voulu séparer de la lettre-support de la carte les informations générales sur les services et les contacts Mutuelle. Un document rassemble et synthétise toutes ces données ainsi que les offres permanentes de la MCAS.Pour conserver sur vous l’essentiel de ces renseignements, nous avons intégré au support d’information un petit “mémo mutuelle”. Au même format que la carte il peut se ranger avec elle. Il vous suffit de le découper, de le plier et vous avez toute votre mutuelle dans votre poche.

Découvrez votre nouvelle c Vous découvrez avec ce numéro d’Infos MC votre nouvelle carte

d’adhérent à la Mutuelle. Le changement s’imposait

et ça se voit !

La lettre-support de la carteAu recto de la lettre figure votre code

confidentiel. Il vous sera demandé pour accéder à votre espace adhérent sur le site

mc602.com. Ce numéro permet aussi de vous identifier sur le serveur vocal du service de

téléphonie. Au dos de la lettre : les renseignements qui vous concernent

personnellement (cotisation, échéancier…) et la situation de vos ayants droit.

INFOS MC N° 69 DÉCEMBRE 2012 • 5

Connectez-vous !C’est chose faite, à partir de janvier 2013 vous pourrez enfi n vous connecter à mc602.com

Votre nouvelle carte mutualiste a été conçue pour être d’un aspect plus agréable, mais surtout plus pratique et plus résistante. Sa lettre-support a gagné en lisibilité et en simplicité. Pour extraire votre carte il vous suffit de soulever légèrement un angle et de tirer délicatement pour la dégager du film qui la solidarise à son support.Votre nouvelle carte pliée correspond au format de la carte Vitale. Comme elles vont de pair, vous pouvez les ranger aisément dans le même étui et les avoir avec vous en permanence. Votre carte est désormais datée annuellement, et chaque nouvelle édition sera de couleur différente. Les adhérents qui restent longtemps sans avoir recours au tiers payant apprécieront le changement. Nous avons souhaité la plastifier pour la préserver des dommages d’un usage fréquent.Les deux volets intérieurs de la carte regroupent les renseignements propres à l’adhérent mutualiste, à ses ayants droit et indiquent la validité du document. Le dos de la carte pliée donne les principaux contacts Mutuelle et les informations indispensables au tiers payant.Prenez-la en main, vous voyez on s’y habitue vite ! Le développement rapide de l’internet à modifier en profon-

deur notre rapport à l’information et à la consommation. Il est vrai que pouvoir accéder rapidement et simplement à un renseignement pratique, consulter un programme ou un plan d’accès, consulter un catalogue et faire une réservation… offre un confort très appréciable. Mais at-tention à ne pas s’enfermer dans l’écran !Aujourd’hui, près de la moitié des ménages disposent chez eux d’une connexion, et l’usage de l’internet s’est totalement banalisé. La Mutuelle a pour sa part un peu tardé à concevoir et à mettre en service un outil satis-faisant et véritablement opérationnel. Fin 2011, la déci-sion de passer à l’étape supérieure a été prise, elle s’est concrétisée au cours de 2012. Début janvier 2013, vous aurez enfin un site digne de ce nom où vous pourrez ac-céder aux informations suivantes :• Les actions de la Mutuelle, ses valeurs et ses engage-ments, son histoire, l’actualité mutualiste, des forums sur les questions de santé et de solidarité… Les corres-pondants, les contacts et les liens…• Les offres Santé détaillées, très utiles pour vous rensei-gner sur une prise en charge ou si vous souhaitez évoluer dans votre Couverture ou Module et calculer en direct les cotisations correspondantes.• Les services de la Mutuelle et de la MCAS, avec ses ini-tiatives de prévention, de loisirs et de culture, de solida-rité et d’entraide… L’actualité et les offres de nos trois centres mutualistes d’optique et d’acoustique…Et enfin votre espace réservé et personnel, accessible uniquement par votre code confidentiel (voir ci-contre), où vous pouvez consulter votre décompte, faire le point sur vos remboursements, effectuer des demandes de documents, imprimables et disponibles immédiate-ment…

arte mutualiste

Après le retrait de la carte ne jetez pas la lettre-support, elle contient des informations qui vous seront précieuses tout au long de l’année.

Un nouveau numéro gratuitVous pouvez désormais joindre la Mutuelle gratuitement en composant le 01 42 76 12 48.

ATTENTION ! nouveaux horaires de l’accueil téléphonique : de 8 h 30 à 16 h 30.

Le recto de la lettre-support de la carte, et au-dessous son verso plastifié.

ESPACE DÉDIÉ À VOS IDENTIFIANTS :• votre N° de Sécurité sociale• votre code confidentiel pour accéder au serveur vocal et à l’espaceadhérent sur mc602.com

VOTRE NOUVELLE CARTEMUTUALISTE DÉTACHABLE :

• plastifiée et très résistante• format plié : carte Vitale facile à ranger

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Cette contribution est facultative

À la Ville de Paris, les agents dont l’indice brut est inférieur à 340 ont un dispositif spécifi-que appelé Allocation prévoyance santé (APS) versée mensuellement, et une contribution annuelle pour une majorité plus large. Les chiffres avancés précisent que 42 000 agents perçoivent une allocation.Cette mesure prise antérieurement par déci-sion du Conseil de Paris a permis à nombre d’agents de bénéficier d’une contribution fi-nancière non négligeable, beaucoup d’entre eux ayant choisi notre mutuelle pour leur as-surer cette couverture complémentaire.En tant qu’employeur la Mairie de Paris n’a pas encore transmis aux organisations syndi-cales représentatives le choix qu’elle comp-te leur soumettre.Le calendrier avancé est le suivant :• Maintien des allocations sous la forme ac-tuelle dans l’immédiat.• Examen des propositions au CTP central 2e semestre 2013.• Application des nouvelles dispositions au 1er janvier 2014 après le vote du Conseil de Paris.

Nous sommes encore loin de

la reconnaissance obligatoireNous le voyons bien, ce choix par les col-lectivités territoriales de doter leurs agents d’une protection sociale complémentaire n’est pas anodin. À noter qu’il n’existe pas de droits similaires dans la Fonction publi-que hospitalière.Si nous nous sommes félicités de la création d’un dispositif réglementaire, nous sommes encore loin de la reconnaissance obligatoire d’une couverture complémentaire puisqu’il n’y a aucune contrainte.À l’heure où les collectivités territoriales sont confrontées à des choix financiers, la protec-tion sociale des agents et la prise en compte de leur santé sont déterminantes.Alors que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile, que le reste à charge pour de très nombreux salariés pèse lourdement sur leur budget, notre mutuelle contribue et contribuera par des choix résolus à défen-dre et à promouvoir le droit à la santé de ses adhérents.Les décisions prises à l’Assemblée générale démontrent que nos délégués ont la volonté d’être encore mieux une mutuelle de proxi-mité, créée et gérée par des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.Servons-nous de l’expérience de notre mu-tuelle, de sa délégation de gestion du Cen-tre 602 de la Sécurité sociale pour défen-dre et promouvoir une protection sociale solidaire.

Qu’en est-il pour nos retraités territoriaux ?Dans tous les cas la question reste posée pour les retraités. Le décret prévoit explicitement qu’ils sont exclus du dispositif, mais qu’ils disposent de conditions favorables pour ceux qui adhèrent à un contrat ou à un règlement labellisé, car ils disposent alors de disposi-tions reconnues comme solidaires !Si vous êtes adhérents retraités (de Paris ou d’autres collectivités) vous n’avez aucu-ne démarche à effectuer puisque notre mu-tuelle s’attache à vous assurer des conditions d’ores et déjà solidaires. Mais n’hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions pré-ciser avec vous les conditions d’application de ces dispositions. •

1- Décret du 8 novembre 2011 publié au Journal Officiel du 10 novembre 2011 - Voir site du Ministère de l’Intérieur : interieur.gouv.fr

Notre Contrat santé est labellisé, mais où en est-on ?

ADHÉRENTS TERRITORIAUX

Les conditions d’octroi d’une contribution à la protection sociale complémentaire aux agents des collectivités territoriales ont été arrêtées par le décret de 2011(1). Le contrat de notre mutuelle, jugé conforme a été labellisé le 31 août dernier.

Le boum des technologies et des sciences médicales donnent à la prévention un rôle de premier plan dans la prise en compte des risques. Elle est un atout majeur pour réussir une vraie politique de santé publique.

Réduire les risques à des comporte-ments individuels n’est-ce pas dédouaner ceux dont le rôle et la responsabilité sont d’apporter des réponses sanitaires et sociales concrètes et efficientes ? L’absence de réelle politique de santé publique, la suppression des moyens associés à la destruction des solidarités, ferment l’accès aux soins à une part croissante de la population. Beaucoup s’isolent ainsi dans une misère sanitaire que nous pensions révolue.La vulnérabilité des individus est très souvent liée à des problèmes sociaux qui les dépassent. C’est ce qu’indique le rapport du CESE 2012*. Il met en évidence les inégalités territoriales et sociales en France et souligne le rôle déterminant de la prévention pour en combattre les effets.Selon l’OMS, 19 % des cas de cancer sont liés à l’environnement et au milieu professionnel. Les bas revenus n’entraînent-ils pas des problèmes de nutrition, de « mal bouffe », d’obésité ? Les mauvaises conditions de vie, de logement, ne sont-elles pas le plus souvent à l’origine par exemple du saturnisme ? Et avec le chômage ou un salaire tout juste suffisant pour se procurer l’essentiel au quotidien, est-on dans les meilleures disposi-tions pour entendre et suivre les bons conseils en hygiène de vie et en diététique ?Pour toutes ces raisons, la prévention est désormais une condition du maintien de l’état de santé. Elle est indissociable des politiques publiques de logement, d’éducation, d’emploi, de la prise en compte des besoins spécifiques à tout âge de la vie. Il y a encore beaucoup à faire ! Par exemple la mortalité prématurée est plus élevée en France que dans les autres pays européens, l’espérance de vie sans incapacité est plus faible en France que dans d’autres pays d’Europe. Les facteurs de risques environnementaux, de conditions de vie et de travail, de pouvoir d’achat ont une implication directe dans ce constat.

Une questionde bon sens

PRÉVENTION

* Conseil économique social environnemental


Nouvelle aggravation de la précarisation de la santéLes débats ont mis en lumière la situation fortement dégradée des salariés ; la fragili-sation des individus du fait de l’instauration des politiques d’austérité qui démultiplient la pauvreté ; les renoncements aux soins, la dé-mutualisation… La précarisation de l’existence se développe et s’impose petit à petit comme une « norme » sociale. Pas une période de la vie n’est épargnée : re-traités, actifs, jeunes, étudiants ou en quê-te d’emploi…Les délégués ont longuement débattu de la situation sociale et des attaques contre le droit à la santé symbolisées par le dernier PLFSS (Projet de loi de financement de la Sé-curité sociale). Non seulement il amplifie les restrictions budgétaires, mais il poursuit le racket que constituent les taxes sur les mu-tuelles ; la poursuite de la T2A (Tarification à la double activité) à l’hôpital public ne fera qu’aggraver la précarisation de la santé.La résolution générale votée à l’unanimité par les délégués (moins deux abstentions) mon-tre combien est vivante et fédératrice pour les mutualistes cette vision d’une Sécurité socia-le adossée à un grand Service public hospi-talier égal pour tous (page suivante).La scandaleuse mobilisation des médecins pour le maintien de la liberté totale des dé-passements d’honoraires a été évoquée. Cet-te exigence à laquelle semble répondre favo-rablement le gouvernement est contraire à l’égalité de traitement et des droits des ci-

toyens face à la maladie. C’est la sélection par l’argent, la sacralisation de la médeci-ne à plusieurs vitesses dispensée selon les moyens financiers des patients. C’est le ren-versement du principe fondateur de la Sécu-rité sociale : à chacun selon ses besoins et non pas ses moyens. (Voir page 3)

Imposons le débat sur le fi nancement de la SécuL’Assemblée générale a fortement condam-né les nouvelles ponctions infligées aux mu-tualistes. Faut-il encore le rappeler : nous n’avons pas de réserves (hormis celles exi-gées par la loi). Nous restituons en presta-

tions, moins les frais de gestion, le produit financier des cotisations. Lorsque la pres-sion fiscale augmente, lorsque la Sécu dé-rembourse, nous sommes obligés de le ré-percuter sur les cotisations. Les assurances font de même, à la différence que nous, nous le faisons sans profit et d’un point de vue so-lidaire et transparent. À cet effet chaque ad-hérent peut consulter le bilan de gestion de la Mutuelle dans le numéro d’Infos MC qui prépare chaque Assemblée générale.Nous avons pris la décision de prendre tou-te notre place durant l’année 2013 dans le débat sur les questions de financement ins-crites dans les directives gouvernementales afin de faire prévaloir nos propositions.Le patronat, qui ne lâche rien, ouvre le feu sur le « coût exorbitant des charges sociales » qui seraient responsables du manque de compé-titivité de la France. Il faut un énorme culot pour exiger de reporter ces charges sur les seuls assurés sociaux, tandis que les exoné-rations patronales s’élèvent à + 10 millions d’euros en moyenne chaque année !Cela fait des décennies qu’on nous impo-se cette voie et c’est de pire en pire. Le bi-lan est édifiant, il nous permet de consta-ter comment toute régression de la Sécurité sociale a un effet de vase communicant sur la progression des renoncements aux soins, de la pauvreté (+ 8 millions de personnes) et de la précarité.Le rôle des mutuelles n’est pas de remplacer la Sécu, ce n’est pas leur vocation et ce n’est pas dans leurs moyens. Mais nous applaudissons

Cette année les travaux et débats se sont déroulés sur deux jours. Leur densité a fait appel à l’esprit de rigueur des délégués qui ont su faire face à l’ensemble de nos obligations statutaires, tout en accordant une large place à l’examen des propositions et aux décisions.

Après la santé à deux vitesses,la santé au point mort

suite page suivante

Nous sommes arrivés àun point où la Sécu à elle seule ne permet plus d’accéder aux soins courants

1993

1995

1997

1999

2001

20032005

2007

200925 milliards d'euros

15

10

20

5

Montants des allégements généraux de cotisations sociales pour les employeursÉvolution de 1993 à 2009. Et ça continue !

Source : PLFSS pour 2009

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE


LA RÉSOLUTION GÉNÉRALEConfrontés à la situation préoccupante de la protection sociale dans notre pays touchant une part grandissante de nos concitoyens amenée à renoncer aux soins, et à la remise en cause du service public hospitalier, les délégués à l’assemblée générale de la MCVAP, réunis à Bagnolet les 13 et 14 novembre 2012 constatent :

- que les taxes (TSCA, CMU…) perdurent malgré les promesses du Président de la République et pèsent lourdement sur les capacités de notre mutuelle à répondre aux besoins de ses adhérents et de ceux qui devraient pouvoir bénéficier d’une protection sociale complémentaire.

- que le PLFSS, en cours de discussion n’est pas à la hauteur des enjeux en matière de santé, pire il apparaît comme la transposition gouvernementale des directives européennes,

Les délégués considèrent que les tergiversations gouvernementales en matière de financement de la protection sociale (TVA, CSG, allégement des charges patronales, etc..) sont inquiétantes et nécessitent que notre mutuelle avec la FNMF pèsent sur les choix à opérer, décisifs pour l’avenir de la Sécurité sociale.

Les délégués de la mutuelle complémentaire s’engagent à amplifier leurs initiatives pour que dans les mois à venir, s’ouvrent de véritables débats pour un financement solidaire du système de protection sociale reposant sur une contribution assise sur l’ensemble des richesses.

Ils tiennent également à manifester leur désaccord au sort réservé à l’Hôpital public dans le PLFSS. En effet, non seulement le maintien à 2,7 % en 2013 de leur budget est insuffisant, mais la continuité de la pratique de la T2A et l’absence de mesures significatives entraînent sa dégradation.

Interpellés par l’accord conventionnel entre l’UNCAM, les complémentaires et les syndicats de médecins, les délégués considèrent que ce compromis ne permettra pas d’aller vers une suppression des dépassements d’honoraires de tarifs des médecins libéraux.

L’absence de relèvement des honoraires du secteur 1, la volonté de préserver un certain nombre de praticiens exerçant en secteur 2, ne peut que maintenir des discriminations dans l’offre de soins existants.

Les délégués réaffirment leur volonté de tout mettre en œuvre pour que notre système de santé permette d’accéder à une offre de soins de qualité, sans exclusivité, pour tous.

Concernant les retraités, les délégués soulignent la limite de la labellisation les excluant de la contribution versée par les collectivités territoriales, dénoncent la taxation supplémentaire de 0,13 % dont ils devraient faire l’objet et leur seule implication dans le financement de la dépendance.

Bagnolet, le 14 novembre 2012

à toute proposition d’un financement de la Sécurité sociale assis sur la valeur ajoutée des entreprises et à laquelle tous les prélè-vements solidaires seraient assujettis.Ces propositions vont à contre-courant de la voie libérale actuelle. Elles s’appuient pour-tant sur une solidarité concrète indexée sur les richesses créées par le travail et sont fac-teurs de progrès social. À ce titre elles consti-tuent l’épine dorsale de nos propositions de financement de la Sécurité sociale.

Les décisions de l’AGL’Assemblée générale a aussi examiné avec lucidité la situation de développement de la Mutuelle. Si nous résistons honorablement à la dé-mutualisation - dont les causes sont essentiellement liées aux bas salaires et à l’appauvrissement général des salariés et des retraités - nous ne pouvons nous contenter de cette explication.L’année 2013 verra donc la mise en route d’un vaste plan de développement de la Mu-tuelle. Les résolutions votées sont le ressort d’un nouvel élan pour impulser nos actions. La labellisation pour les Fonctions publiques territoriales et d’État est aussi un atout ex-traordinaire si nous savons nous en saisir pour nous renforcer (voir page 6).Comme toujours les cotisations ont fait l’ob-jet d’un large débat, notamment la refon-te des tranches de salaires. La parution de l’Info MC préparant l’AG étant antérieure au

Après la santé à deux vitesses, la santé au point mort

dernier point financier, le Conseil d’adminis-tration n’a pu porter ses propositions à la connaissance des adhérents. L’Assemblée générale étant souveraine le Conseil d’ad-ministration a fait le choix de proposer aux délégués une évolution de prestations et des cotisations en harmonie avec les possibilités

Si nos nouvelles prestations (page 14) couvrent de nombreux domaines de santé, elles ne prétendent pas pour autant satisfaire l’ensemble des besoins, ceux-ci ne peuvent être que du domaine de l’obligatoire (la Sécu). Notre ambition se borne donc à répondre à l’évolution des demandes à tous les âges de la vie de nos adhérents. Mais nous avons aussi l’ambition de sortir la prévention de son seul aspect « précaution » afin qu’elle devienne un élément constitutif du système général de santé. À cette fin nous vous proposons de construire avec vous une véritable démarche de santé préventive. Nous vous invitons donc à faire pression sur les pouvoirs publics pour faire de la prévention une composante à part entière de toute politique de santé publique, et qu’elle devienne une culture collective.

Prévention : nos réponses et notre ambition

L’Assemblée générale de la section mutualiste de la Martinique

financières de la Mutuelle. Les délégués ont démocratiquement voté à la majorité pour les nouvelles tranches de salaires et pour les prestations de Prévention.Par ailleurs l’Assemblée générale a longuement débattu du contenu des nouvelles prestations. Elles mettent en pratique nos valeurs : être au plus près des besoins de nos adhérents, quelle que soit leur situation, leur âge, leur besoin. Le souci de la Mutuelle est de favo-riser chez les adhérents le « réflexe préven-tion » car elle est devenue un élément ma-jeur de notre état de santé.De grandes inégalités sociales dues à l’ab-sence de moyens se manifestent aussi dans ce domaine. Les enjeux sanitaires et écono-miques sont énormes. Ils commandent une politique d’investissement public audacieu-se, dans des formations et des structures adéquates, dans l’éducation.Nous œuvrons pour que la politique de pré-vention sanitaire soit associée à l’ensemble des politiques publiques. Le droit à la santé de tous passe aussi par là. •

les Résolutions


suite page suivante

Décisions adoptées dans le respect des règles de quorum et de majorité telle que définie à l’article L-114-12 du Code de la mutualité :

Résolution 1Le procès-verbal de l’Assemblée générale des 8 et 9 novembre 2011

Adoptée à l’unanimité

Résolution 2Rapport moral du Conseil d’Administration


Résolution 3Rapport de gestion et les comptes annuels 2 011


Décisions requérant un quorum au moins égal à la moitié du total des délégués et la majorité qualifiée de deux tiers :Résolution 5 : Évolutions des cotisations 2013L’Assemblée générale a voté les modifications des tranches de salaire sur lesquelles s’appuie le barè-me des cotisations.L’Assemblée générale a voté une augmentation glo-bale des cotisations à hauteur de 1,9 %.

Adoptée à la majorité : 13 contre et 40 abstentions

Résolution 6 : Évolutions des prestations 2013

a) Extension des situations particulières aux retraités :L’Assemblée générale a voté l’extension du bénéfi-ce de la situation particulière (abattement de soli-darité) aux retraités de la FPH et FPT, ayant plus de dix années d’ancienneté sans discontinuité en qua-lité d’adhérent à la mutuelle complémentaire.


b) La Formule « Bienvenue »L’Assemblée générale a voté la modification de la Formule Bienvenue : « Le bénéfice de la formule Bienvenue est accordé à tout nouvel adhérent pen-dant les cinq premières années suivant son embau-che dans une administration (Territoriale, Hospita-lière, État) et pour une durée restant à courir jusqu’à ce que l’adhérent ait atteint cinq années d’ancien-neté. »


c) Prothèses dentaires et implantsL’Assemblée générale a voté le remboursement de la prothèse (dit « moignon ») lors de la pose d’un implant dentaire à hauteur de 20 €.

Adoptée à la majorité : 3 abstentions

d) Hospitalisation : Chambre particulièreL’Assemblée générale a voté une augmentation des montants remboursés pour la chambre particuliè-re : Module A B C : 45 € - Module Plus : 60 €


Résolution N° 6 bis : Adoptée à la majorité : 3 contre

Les prestations votées par l’Assemblée générale concernant la prévention

a-Forfait contraceptionForfait annuel de 50 € pour la Couverture 2 et les Modules A B C, valable pour une prise en charge des contraceptifs masculin et féminin (pilule de 3e génération, patch…) Sur prescription, non rembour-sés par la Sécurité sociale.

b-Forfait substituts nicotiniquesEn complément de la prise en charge de la Sécuri-té sociale sur prescription médicale de 30 € pour la couverture 2 et les Modules A B C et de 50 € pour le Module Plus.

c-Forfait pour le dépistage des troubles de l’auditionPrise en charge de 23 € pour toutes les Couvertures et les Modules sur facture acquittée du praticien non prise en charge par la Sécurité sociale :• Chez le nouveau-né de moins de 18 mois• Chez l’enfant à l’entrée de l’école primaire• Au départ en retraite

d-Forfait tous vaccins (hors vaccin antigrippe et hors vaccin dit “Voyageur”)Prise en charge par la Mutuelle sur facture acquit-tée des vaccins et rappels non remboursée par la Sécurité sociale.

e-OstéodensitométrieForfait annuel pour toutes couvertures et Modules de 10 € en sus du TM en cas de prise en charge de la Sécurité sociale et hors nomenclature de 60 € sur présentation d’une facture acquittée.

f-Prévention bucco-dentairePour tous les Modules et Couvertures prise en char-ge mutuelle de 10 € en plus de la Sécurité sociale pour un examen de prévention bucco-dentaire an-nuel pour tout adhérent et idem pour la femme en-ceinte.Amélioration de 20 % sur les prises en charge exis-tantes pour prothèses et implants consécutifs à un examen de prévention bucco dentaire et détartrage complet effectué annuellement pendant 5 ans sur justificatif.

a-Forfait ostéopathie, chiropractie, psychologue, acupuncturePrise en charge d’une séance par an à hauteur de 15 € pour les Couvertures 1 et 2, de 30 € pour les Modules A B C et de 50 € pour le Module Plus. Sur présentation d’une facture acquittée fournie par le praticien.• Bilan nutritionnel et médecine sportive :Forfait annuel de 40 €. Cette prestation est valable pour tous Modules et Couvertures sur présentation d’une facture acquittée délivrée par le praticien.

b-Pédicurie et podologie• Forfait annuel pédicure pour les plus de 50 ans de 15 € pour les couvertures 1 et 2, de 20 € pour les Modules A B C et de 25 € pour le Module Plus, sur facture acquittée.• Forfait annuel podologie (semelles, orthèses) de 20 € pour les couvertures 1 et 2, 50 € pour les Mo-

dules A B C et de 80 € pour le Module Plus. Sur fac-ture acquittée.

j) Traitement médicamenteux anti paludéenForfait annuel en cas de non prise en charge par la Sécurité sociale ou par son employeur d’un mon-tant de 40 € pour tous Modules et couvertures, sur présentation de la facture acquittée.

Résolution N° 8 : Ratification de cooptationL’AG à ratifier la cooptation de Madame JUIGNIER Emmanuelle en remplacement de Monsieur Geor-ges Delbort démissionnaire en cours de mandat.


Résolution N° 9 : Élection du tiers sortant renouvelable• Madame Georgette AREKIAN• Madame Christiane CLARAC• Monsieur Jean-Noël GERARD• Monsieur Jean-Claude CLEMENT• Madame Rose-May ROUSSEAU3 administrateurs ont été élus pour la 1re fois :• Madame Sandrine LEFEBVRE• Monsieur Philippe LAMARCHE• Monsieur Abdelhak ZAMBO• Adoptée à l’unanimité

Résolution 7 : Modification du règlement mutualiste.


I-Dispositions généralesEngagements de l’adhérent : L’adhésion prend ef-fet le premier du mois suivant le jour de réception de la demande accompagnée du paiement.

4-2 Abattement de solidaritéLe membre participant retraité des administrations ayant cotisé pendant au moins 10 ans à la MCVPAP dans les catégories 1 et 2, et ayant des revenus in-férieurs à 730 € mensuels peut bénéficier, après examen du Conseil d’administration, d’un abatte-ment de cotisation dont le montant est fixé chaque année par l’AG. Dans tous les cas les membres pou-vant prétendre à plusieurs abattements, seul l’abat-tement le plus avantageux lui sera applique.

Article 4-2-1 Bonification de fidélisationLes adhérents ayant 20 ans d’adhésion continue à la Mutuelle Complémentaire au moment de leur dé-part à la retraite bénéficient d’une bonification de fidélisation équivalente au premier mois de cotisa-tion en leur qualité de retraité.

4-6 Défaut de paiement de la cotisationEn cas de résiliation des garanties par défaut de paiement, l’adhérent est tenu de restituer à la mu-tuelle sa carte mutualiste.

5-2 Étendue des prestationsLa Mutuelle Complémentaire intervient dans et hors le parcours de soins en complément du régime obli-gatoire de Sécurité sociale. Les plafonds de garan-tie sont exprimés par référence au tarif de conven-tion ou de responsabilité de la Sécurité sociale. La Mutuelle Complémentaire sert également d’autres prestations expressément décrites dans l’annexe.

5-4 Branches 1 et 2 : Accident et Maladie5-4-1 Les prestations santé5-4-2 Les allocations journalières5-4-3 L’APS5-4-4 Les allocations forfaitaires5-5 Branche 21 : Nuptialité, Natalité

Allocation mariageL’Assemblée générale peut décider chaque année le versement d’une allocation au membre partici-pant à l’occasion de son mariage ou de son pacs, sur présentation des documents justificatifs.

Allocation naissance ou adoption5-6 Branche 20 : Vie DécèsParticipation aux frais d’obsèques

votées par l’AG


5-7 Autre prestationsLe service d’entraide et solidarité ;Les services d’information sociale et juridique ;Les activités et services de la mutuelle dédiée ;Les activités des organismes mutualistes ;Info MC.

5-8 Prestations en inclusion intermédiaireAssurance scolaireAssistance vie quotidienneAssurance extrascolaireAssurance multirisque habitationL’aide aux prêtsLa garantie obsèquesLa garantie dépendanceRéservéRéservéCaution

VI-Bénéficiaires des prestations mutualistesLes prestations sont servies dans les conditions défi-nies…

VII-Modalités et formalités de remboursement des prestations

7-2 Ouverture du droit à prestation et périodes de stagesLe droit est ouvert dès la date d’effet de l’adhésion, des délais de stages sont prévus :• 3 mois pour les suppléments des modules A, B, C, liés au Module Plus ;• 3 mois pour les allocations forfaitaires et suppléments : prothèse dentaire, orthodontie, optique, acoustique, cure thermale, prothèses, petit appareillage, chambre particu-lière, accompagnement hospitalisation enfant, mariage, naissance ou adoption,• 6 mois pour la participation aux frais d’obsèques,• 9 mois pour les allocations journalières et supplément par enfant à charge, à l’exception des adhérents de la ca-tégorie 1 et 2 ayant un indice brut de salaire égal ou in-férieur à 340 et bénéficiaires de l’APS, dont le droit est ouvert dès que la MCVPAP est en possession des justifi-catifs de l’ouverture du droit à l’APS.• 9 mois pour bénéficier du forfait lié à la prise en charge de l’intervention réfractive de l’œil.Tout bénéficiaire de ce forfait ne pourra pas utiliser de forfait optique pendant 5 ans.Les nouveaux adhérents issus d’une autre mutuelle régie par le code de la Mutualité et pour lesquels la perte de qualité d’adhérents n’excède pas 2 mois et ceux ayant moins d’un an d’administration sont dispenses de stage sauf pour les allocations journalières, la participation aux frais d’obsèques et l’intervention réfractive de l’œil.Aucun délai de stage n’est imposé aux membres partici-pants de la catégorie Étudiants ni aux enfants nés après l’adhésion d’un de leurs parents, sauf concernant le for-fait de prise en charge de l’intervention réfractive de l’œil pour lequel un stage de 9 mois est exigé. Tout bénéficiai-re de ce forfait ne pourra pas utiliser de forfait optique pendant 5 ans.

7-4 JustificatifsLe paiement de certaines prestations peut être subordon-né à la production de justificatifs précisés au présent rè-glement.

VIII-Modification du contrat mutualiste8-2 Modification de la situation des adhérents et/ou de leurs ayants droit. Tout changement dans la situation per-sonnelle et/ou familiale et/ou administrative et/ou pro-fessionnelle. La modification suite au changement signa-lé par l’adhérent prend effet au 1er jour du mois suivant la réception de cette information.

ANNEXES AU RÈGLEMENT

La formule bienvenueLe bénéfice de la Formule Bienvenue à tout nouvel adhé-rent pendant les 5 premières années suivantes son em-bauche dans une Administration (Territoriale, Hospitaliè-re, État), et pour la durée restant à courir jusqu’à ce que l’adhérent ait atteint 5 années d’ancienneté.Le tarif préférentiel de la Formule Bienvenue subit une décote de 30 % en moins sur le tarif applicable selon la couverture ou le module choisi. Lorsque l’adhérent concer-ner quitte l’Administration la Formule Bienvenue ne peut plus s’appliquer.

Le plafond des revenus de la situation particulière :Adhérents en activité ayant moins de 65 ans dont les re-venus mensuels sont inférieurs à 730 € et les adhérents retraités des Administrations ayant cotisé pendant au moins 10 ans à la MCVPAP dans les catégories 1 et 2, dont les revenus mensuels sont inférieurs à 730 €. Seul l’abattement le plus avantageux sera appliqué

LES RÉSOLUTIONSRésolution n° 10Conformément à l’article 22 des statuts l’AG approuve le versement d’une part de 1,3 % TTC de la masse globale des cotisations de la MCVPAP à la MCAS.


Résolution n° 11L’AG confirme l’abattement de solidarité consenti aux ad-hérents dont les ressources sont inférieures à 730 € bruts mensuels et en fixe le niveau à 6 €.


Résolution n° 12Conformément à l’article 5-7 du règlement mutualiste, l’Assemblée générale décide d’accorder des aides excep-tionnelles remboursables (AER) pour un montant de 150 000 euros (enveloppe budgétaire annuelle).


Résolution n° 13Il est alloué au Président de la MCVPAP une indemnité de sujétion liée à cette fonction. Cette indemnité nette correspond à l’indice 145 de la Fonction publique (soit 50 % de l’indice minimum de la catégorie B).


Résolution n° 14Les délégués à l’Assemblée générale après avoir pris connaissance des comptes 2 011 et entendu le rapport du commissaire aux comptes, les approuvent et décident d’affecter le résultat 2 011 aux fonds propres.


Résolution n° 15Conformément à l’article L 114-11 du Code de la mutua-lité l’Assemblée générale délègue pour un an ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisa-tions et de prestations au Conseil d’administration.

Adoptée à la majorité – 3 contre et 6 abstentions

Résolution n° 16En cas de parution du décret relatif à la participation des établissements publics de la Fonction publique Hospita-lière au financement de la protection sociale complémen-taire de leurs personnels, et selon les critères imposés par l’employeur public notamment en matière de pré-voyance, l’AG décide :- De donner mandat au Conseil d’Administration, afin d’adapter les prestations et les cotisations aux critères mentionnés dans lesdits décrets,- De donner mandat au Conseil d’administration, afin de négocier les prestations avec un partenaire extérieur, no-tamment en matière de prévoyance en inclusion,- De donner mandat au Conseil d’administration, afin de modifier les statuts en adéquation avec les modifications exigées par les critères des dits décrets.

Adoptée à la majorité : 4 abstentions et 3 contre

RÉSOLUTIONS SPÉCIFIQUES AUX BRANCHES D’ACTIVITÉBranche 20 : Vie, DécèsConformément à l’article 5-6 du Règlement mutualiste, l’Assemblée générale décide une participation forfaitaire aux frais d’obsèques plafonnée et limitée aux frais réels engagés et affecte à cet effet 1,81 % de la masse globa-le des cotisations.

Adoptée à l’unanimité.

Branche 21 : Nuptialité, NatalitéConformément à l’art 5-5 du Règlement mutualiste, l’AG décide le versement d’une allocation mariage ou Pacs et d’une allocation naissance et affecte à cet effet 0,43 % de la masse des cotisations.


…et bienvenue à nos nouveaux administrateurs issus de la Ville de Paris et de la Santé

Merci à nos administrateurs qui prennent une retraite amplement méritée…

LEFEBVRE Sandrine

JUIGNIER Emmanuelle

LAMARCHE Philippe

ZAMBO Abdelhak

Les Résolutions votées par l’AG

L’Assemblée générale a honoré nos élu-e-s du Conseil d’administration qui par leurs actions militantes ont contribué à faire avancer la mutuelle et à défendre les intérêts des mutualistes :

Yvette Robinet élue au CA en 1979 et au CA de la MCAS dès son origine en 2004. Correspondante à l’hôpital Tenon durant plusieurs années.

Jean-Jacques Malfroy élu au CA en 1986 et au CA de la MCAS en 2004.Correspondant à la ville de Paris

Jean-Louis Poulet membre en 2004, correspondant à l’hôpital Saint Denis.


Cotisations

Prestations

ce qui change en 2013

PRÉVENTIONUn grand nombre de prises en charge sont créées : pédicurie et podologie, psychologie et acupuncture, substituts nicotiniques… D’autres sont améliorées, comme l’ostéodensitométrie et la contraception. Liste complète page 19.

AUGMENTATION GLOBALE PONDÉRÉE DE 1,9 %Cette augmentation à toutes les catégories d’adhérentset à leurs ayants droit.

REFONTE DES TRANCHES DE SALAIRELa mesure concerne les barèmes des catégories 1 et 2* ayant souscrit à la Couverture 2 ou à un Module A, B, C ou Plus. Voir page 16Incidences sur les cotisations :

FORMULE BIENVENUELa formule s’ouvre à tous les agents des catégories 1 et 2 en activité*, sans limite d’âge et durant les cinq premières années suivant l’embauche. Le tarif bénéficie d’un abattement de 30 %.

ADHÉRENTS “RETRAITÉS”Si vous avez une pension inférieure à 730 € et dix années d’ancienneté sans discontinuité en qualité d’adhérent à notre mutuelle, vous bénéficiez du tarif des « Situations particulières ». Voir page 19.

DENTAIRELa prise en charge de 20 € de la prothèse dite « moignon » va aider les adhérents pour le financement des implants dentaires.

HOSPITALISATIONAugmentation de la prise en charge de la « chambre particulière » dans les Modules A, B et C : 45 € et dans le Module Plus : 60 €

1

1

2

3

4

2

3

L’Assemblée générale a voté des évolutions dans trois domaines de prestations, dont celle notable de la prévention qui s’ouvre à de nouvelles prises en charge

Les quatre mesures prises par l’Assemblée générale :

(dans les trois fonctions publiques : territoriale, d’État et hospitalière)

PRESTATIONS COTISATIONS

BAISSES DE COTISATIONS

La rétrogradationd’une tranchefait passer à

un niveau inférieurde tarification

STAGNATION DES COTISATIONS

Le recul des tranches permet de rester

plus longtemps au niveau de cotisation

actuel

AUGMENTATIONS DIFFÉRÉES

Si vous êtes en fin de tranche, l’évolution des revenus n’entraîne

pas le passage à une tranche supérieure

ADHÉRENTS CONCERNÉS

TOUS


NOUVEAUXEMBAUCHÉS*


PENSIONSINFÉRIEURES

À 730 €


ACTIFS DESCATÉGORIES

1 ET 2

À NOTER : la nouvelle tarification ne pénalise pas les adhérents qui demeurent dans la formule telle qu’elle a été souscrite.

Nous sommes une des rares mutuelles où pour un même ensemble de prestations donné (Couverture ou Module) la cotisation est fonction du revenu (salaire ou pension). C’est cela le choix de la solidarité au quotidien. Il nous permet de mieux répondre aux difficultés que le blocage des salaires et la baisse du pouvoir d’achat font subir à nos adhérents dans la fonction publique.

• Malgré l’augmentation des taxes et des prélèvements sur les mutuelles qui nous impose une augmentation globale de 1,9 % des cotisations, l’Assemblée générale a décidé de redistribuer les tranches de salaires servant à établir les barèmes des catégories 1 et 2. Cela veut dire une baisse immédiate ou une stagnation des cotisations pour nombre d’entre vous. Sur le même principe, les cotisations des adhérents “Retraités” dont la pension est inférieure à 730 € sont réduites au tarif des “Situations particulières”, avec une baisse considérable de la cotisation.

• L’évolution de la Formule Bienvenue s’inscrit aussi dans cette logique. Afin de prendre en compte les évolutions dans nos administrations, la Formule devient accessible à tous les salariés de la Fonction publique. De la date d’embauche et durant les cinq années qui suivent.

• L’Assemblée générale a décidé d’améliorer et de créer de nouvelles prestations.Les délégués ont répondu aux demandes maintes fois exprimées de renforcer la prise en charge de la Chambre particulière en Hospitalisation ; ou encore d’intégrer la prothèse dite “moignon” aux prestations dentaires.En élargissant ses prestations de Prévention à de nombreux domaines de soins, la mutuelle marque un tournant dans la prise en compte des nouveaux besoins. (Voir pages 6 et 8)


1 2 A B C +COUVERTURES MODULES

125 % 150 %

CONSULTATIONS, VISITES,ACTES…

70 %

70 %

60 %

60 %

70 %

100 %

ACTES

Actes techniques médicaux (ATM), de chirurgie (ADC), d’imagerie (ADI), actes d’échographie (ADE).

Sages femmes

Examens laboratoires

Actes dont le tarif Sécurité sociale est SUPÉRIEUR à 120 €

Auxiliaires médicaux : infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures

Généraliste ou spécialiste - Médecin traitant - Médecins correspondants :

DÉPASSEMENTS D’HONORAIRES

REMBOURSÉ

100 %MOINS LES

FRANCHISES

fr.

fr.

fr.

fr.

-18 € fr.

fr. 65 %Transport - PAR TRAJET

30 %

30 %

30 %

40 %

40 %

18 €

35 %

24 FOIS PAR AN, PAR PERSONNE COUVERTE - En % du tarif Sécurité sociale

SÉCURITÉSOCIALE

EXEMPLES

1

2

A

B

C

+

Choisissez la formule qui vous convient

Pour être remboursé au mieux, la loi de juillet 2004 vousoblige à passer par le parcours de soins, c’est à dire par votre médecin traitant. Dans le cas contraire vousserez fortement pénalisé dans vos remboursements. Une autre mesure inégalitaire est l’instauration de franchises qui soustraient une “participation forfaitaire” aux remboursements* de l’Assurance maladie pour un certains nombre de soins et d’actes. La loi, dans le cadre des “Contrats responsables”, interditaux mutuelles de prendre en charge ces franchises.* sauf pour : les ayants droit moins de 18 ans, les bénéficiaires de la CMUcomplémentaire, les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État, les femmes enceintes à partir du 6 ème mois de grossesse.

Performances dans les principaux domaines de soin 4 niveaux des tarifs

SOINS/PHARMACIEPRÉVENTION

HOSPITALISATION OPTIQUEACOUSTIQUE

DENTAIRE (implant, prothèse)

PROTHÈSES, PETIT APPAREILLAGE

FONCTIONAIRES

ALLOCATIONSJOURNALIÈRES

1

2

3

3

3

4

Les remboursements Sécurité sociale

Le ticket modérateur à 100 % dès la Couverture 1

Les prestations

Médecin traitantgénéraliste - secteur 1Tarif conventionné : 23 €

Médecin spécialistesecteur 2Tarif NON conventionné : 50 €

L’Assurance maladie rembourse la consultation à 70 %, soit 16,10 €. La Mutuelle rembourse 30 % soit 6,90 €.Le total est de 23 €, moins 1 € de franchise = 22 €.

Nous sommes en dépassement d’honoraires. L’Assurance maladierembourse la consultation à 70 % sur la base de 23 €, soit 16,10 €.La Mutuelle rembourse 6,90 €.Total : 23 € - 1 € de franchise = 22 €.

Reste à charge : 50 € -22 € = 28 €

Avec le MODULE A ou B :+ 25 % de 23 €(tarif Sécu) = 5,75 €.

Reste à charge : 28 € -5,75 € = 22,25 €

Avec le MODULE PLUS :+ 50 % de 23 €(tarif Sécu) = 11,55 €.

Reste à charge : 28 € -11,5 € = 16,5 €

fr.

fr.

fr.

fr.

fr. -18 €

Sur les consultations et visites, les actes de spécialité(chirurgie, imagerie, échographie…) les Sages femmes et les examens de laboratoire.

-1€

Par boîte de médicament / Sur les infirmiers, les masseurskinésitérapeutes, les orthophonistes, les pédicures.-0,5€

par trajet sur les transports pour recevoir des soins, faire des examens médicaux ou se rendre à une convocation pour contrôle réglementaire.

-2€

”Ticket modérateur forfaitaire“ sur tous les actes supérieurs à 120 €.

PRISE EN CHARGEMUTUELLELES “PARTICIPATIONS FORFAITAIRES” (FRANCHISES )

NON

NON

NON

OUI

6 niveaux decomplémentarité santé :

COUVERTURE 1 :la réponse aux besoinsles plus courants

COUVERTURE 2 :une protection améliorée là où c’est le plus nécessaire

MODULE A :un excellent niveaude couverture générale

MODULE B :priorité à l’optiqueet à l’acoustique

MODULE C :priorité auxsoins dentaires

MODULE + :le plus haut niveau deremboursement partout !


fr.PHARMACIE

65 %

15 %

30 %Vignettes bleues (SMR modéré)

Vignettes oranges (SMR insuffisant)

Vignettes blanches (SMR* important)

*Les médicaments sont répertoriés selon le “Service médical rendu” (SMR).

1 2 A B C +

MOINS LAFRANCHISE

35 %

70 %

85 %

REMBOURSÉ

100 %

1 2 A B C +

-18 € fr.

REMBOURSÉ

100 %

HOSPITALISATION*

80 %

100 %

80 %

*Hors longs séjours et sections de cure médicale pour personnes âgées

Forfait journalier/Sans limite du nombre de jours

Chambre particulière - 30 jours par an. Par jour :

Forfait journalier psychiatrie/Sans limite du nombre de jours

Actes médicaux et chirurgicaux

Frais de séjour

18 €

18 €

60 €30 € 45 €

13,50 €

DU TARIF SÉCU

100 %1 2 A B C +

Prothèses (1) Plafond mutuelle : 2 700 € par an

¢ Dents de devant

¢ Dents du fond (molaires)

DENTAIRE

Soins

50 €

184,9 €150,5 €

110 % 338 %

+ 170 %

376, 5€ 395,6 €

130 € 180 €

+ 80 %+ 65 %

+ 100 %

30 %

30 %

30 %

100 %

70 %

70 %

70 %

Orthodontie

Paradontie

Intervention réfractive de l’œil. PAR ŒIL

Lunettes et lentilles acceptéespar la Sécurité sociale

* Les forfaits annuels couvrent l’année civile

60 %

OPTIQUE 1 2 A B C +

100 %

Forfait annuel* utilisable en plusieurs foisÉquipements ACCEPTÉS ou NON par la Sécurité sociale

+115 % +65 % +65 %

110 € 135 € 135 €

300 € 400 € 900 € 400 € 900 €

40 %

DU TARIF SÉCU

(3) Appareil pour traitement

- Appareil d’assistancerespiratoire (code AAR), - Appareil générateurd’aérosol (code ARO), - Matériel et appareils de contentions (code MAC), - Prothèses (code PA), - Chaussures orthopédiques(code COR)

100 %

1 2 A B C +

40 %

+175 €

+30 € +100 €

+30 €

+140 %

40 %

+80 €

1 2 A B C +70 %

65 %

CURE THERMALE

Prise en charge Sécurité sociale selon ressources

Frais d’hébergement et de transport

Honoraires médicaux 100 %DU TARIF SÉCU

30 %

35 %

183 €53,4 €

COUVERTURES MODULESSÉCURITÉSOCIALE

Prothèse (dit “moignon”) pour la pose d’un implant dentaire

Implants dentairesRemboursementsen euros compris dans le plafond dentaire

Modules A et B : 184,9 €

Module PLUS : 395,6 €

(1) Montant prisen charge :% Sécurité sociale+ % Mutuelle.Plafond Mutuelle :

Exemple : pour uneprothèse dent de devantdans le “Module C”la prise en charge totaleest de :

du tarif Sécurité sociale.

PROTHÈSES acceptées par la Sécurité sociale

Forfait entretien (Réparations, piles… cumulablesdans la limite des frais engagés) - PAR AN.

Prothèse acoustique - PAR APPAREIL

Accepté par la Sécurité sociale (3)

Fauteuil roulant - TOUS LES 3 ANS

Prothèse oculaire, mammaire, capillaire

PETIT APPAREILLAGE

60 %

100 %

60 %

36,59 €

100 %

100 %DU TARIF SÉCU

17 €

dépense

100 %de votre

avec votremutuellevous êtes remboursé


2013 : allez plus loin dans la prévention

1 2 A B C +COUVERTURES MODULES

PRÉVENTION

✚

✚

70 %

70 %

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

70 %

SÉCURITÉSOCIALE

30 %

✚

✚

✚

✚

✚

✚ ✚

✚

BUCCO-DENTAIRE

AUTRES

BILANS / DÉPISTAGES

VACCINATIONS

CONTRACEPTION

Les prestations 2013

Stage de 9 mois d’adhésionà la mutuelle. Durée : 365 jours sur

une période de 3 ans

1 2 A B C +

30 % 30 %

100%mutuelle

Autres allocations

ALLOCATIONS JOURNALIÈRES

MARIAGE

OBSÈQUES

NAISSANCE ADOPTION

100 %


Optez pour plus de tranquillité

la multirisque habitation “Étudiants” La Mutuelle Complémentaire a passé contrat avec la société Swisse Life Assurances, qui permet à ses membres participants relevant de la catégorie Étudiants de bénéficier, aux meilleures conditions, d’un contrat d’assurance moyennant une inscription individuelle et une cotisation. Les conditions d’accès et garanties offertes par ce contrat sont fournies sur demande du membre participant auprès de la Mutuelle Complémentaire.

La garantie obsèques et de rapatriement de corps

La garantie négociée avec FAC SA et Mondial assistance. accorde des assistances pour trois zones. En France métropolitaine, la Corse et Monaco (zone 1) ou partout dans le monde (zone 2) lors d’un voyage ponctuel d’une durée de 90 jours maximum, et à destination de tous les pays. Pour les adhérents originaires des DOM (zone 3) le rapatriement est remplacé par un enterrement sur place si le décès survient durant des vacances au pays. La garantie doit être résiliée en cas de retour définitif au pays. Cette assistance exceptionnelle adaptée est réservée aux adhérents de 18 à 65 ans. Elle est complète avec intervention sur le plan national et international.Indispensable si vous voyagez, elle offre la protection nécessaire pour éviter aux siens les soucis financiers.Elle assure efficacement une procédure simplifiée et une assistance personnalisée.

CONVENTION D’ASSISTANCEÀ NOTER : si vous avez opté pour cette garantie, toute demande d’assistance doit, sous peine d’irrecevabilité, être formulée avant toutes formalités auprès des services Mondial Assistance France et/ou aux bureaux de FAC SA par tous les moyens (téléphone, télex, télégramme ou envoi postal) et suivant les modalités précisées à :Mondial Assistance France2 rue Fragonard 75017 Paris• Tél. : 00 33 (0) 1 40 25 52 55• Télex : 282 560 F• Télégramme : MONDIALAS PARIS.Rappeler le numéro de votre contrat.

1,07 €

1,83 €

1,98 €

1,98 €

2,90 €

3,05 €

ZONE 1 France métropolitaine, Corse, Monaco

ZONE 2 Tous les pays du monde

ZONE 3 Tous les départements et territoires d’Outre-mer (1)

(1) Rapatriement de corps pour les originaires d’Outre-mer résidant en métropole.(2) Option DOM : En cas de décès d’un proche parent âgé de moins de 65 ans lors de l’adhésion et résidant dansles DOM, un titre de transport est mis à disposition de l’adhérent pour assister aux obsèques.

PERSONNE SEULE FAMILLE

+ 1,83 €

COTISATIONS MENSUELLES

Option (2)Garantie de base

Moyennant une faible cotisation, la garantie “Obsèques-Rapatriement de corps” propose la prise en charge des frais d’obsèques et d’inhumation en France et vers l’étranger.

La garantie dépendance Face à la perte d’autonomie, toute personne doit pouvoir compter sur une prise en charge complète et décente. À cet effet nous demandons la création d’une 5e branche de la Sécurité sociale.

L’assuranceextrascolaire La Mutuelle a passé une convention avec “Mondial Assistance” qui permet à ses adhérents de couvrir leur(s) enfant(s) mutualisé(s) pour toutes les activités pratiquées en dehors de l’école.En plus de l’assurance scolaire comprise dans la cotisation des adhérents, la Mutuelle leur offre la possibilité d’opter pour une garantie extrascolaire. Cette garantie couvre les activités pratiquées en dehors de l’école, y compris les centres de loisirs, les colonies de vacances ou durant les séjours à l’étranger qui n’excèdent pas 30 jours. Elle exclut par contre la responsabilité civile déjà comprise dans votre multirisque habitation.Cotisation annuelle : 8,30 euros

La prise en charge de la dépendance sera-t-elle assumée par la solidarité nationale ou laissera-t-elle la place à une prise en charge individuelle auprès d’un organisme privé, avec obligation de s’assurer contre ce risque à partir d’un âge défini ? Différer encore la réponse à cette question ne peut que nous inquiéter.Les personnes confrontées à ce problème doivent se garantir et bénéficier de conseils, de prestations et de services… afin d’éviter d’être demain à la charge de ses proches.La Mutuelle a passé une convention avec la CAP (Caisse nationale de prévoyance), qui permet à ses adhérents de souscrire un contrat de Garantie Dépendance moyennant une inscription individuelle et une cotisation. L’acceptation préalable des demandes de souscription dépend uniquement de la CAP. Les conditions d’accès et garanties offertes

par ce contrat sont fournies sur demande du membre participant auprès de la Mutuelle Complémentaire.Pour souscrire à cette garantie, il faut être adhérent à la Mutuelle, affilié à la CNRACL et avoir moins de 75ans. En cas de dépendance, les souscripteurs disposent librement d’une rente non imposable et revalorisée. Dès la souscription du contrat, les adhérents bénéficient de prestations d’assistance pour eux-mêmes et leurs proches. La cotisation, fixée par la CAP, dépend de l’âge de l’adhérent lors de la souscription et du niveau de rente choisi. Les conjoints, concubins, ascendants peuvent également bénéficier de cette offre dans les mêmes conditions.

Réduction de 20 % sur la prime la plus élevée, en cas d’adhésion multiple.

Pour en savoir plus et obtenir une documentation gratuite sur ces prestations : envoyer votre demande par e-mail à www. mc602.com,ou écrivez à MCVPAP 93545 Bagnolet CEDEX


LES DÉCISIONS DE L’AG POUR 2013

L’accroissement de la taxation et des transferts de prise en charge sur les mutuelles ont contraint Le Conseil d’administration à ajus-ter sa proposition d’augmenta-tion des cotisations à +1,9 % à compter du 1er janvier 2013.Il a d’autre part proposé à l’As-semblée générale la refonte de la grille des tranches de revenus pour actualiser le calcul des co-tisations.Le vote par les délégués de la nouvelle répartition des tran-ches est une décision très im-portante. Elle permet aux ad-hérents de voir leurs cotisations rétrograder à un niveau inférieur sur le long terme et d’absorber ou, au pire, de pondérer l’aug-mentation.

Adhérents RetraitésApplication du tarif Situations particulières des actifs, aux retraités ayant plus de 10 ans d’ancienneté à la Mutuelle et moins de 730 € de revenus.Page 18

La nouvelle grille des barèmes entraîne des baisses de cotisations

Évolution des tranches pour le calcul des cotisationsAdhérents concernés : les actifs des catégories 1 et 2 ayant souscrit à la Couverture 2 ou à un Module A, B, C ou Plus en dehors de la Formule Bienvenue.

En dehors de la tranche 1 et (en partie) de la 2, toutes les tranches de revenus servant au calcul des cotisations reculent : la 3e devient la 2e, la 4e devient la 3e, etc. Si vous êtes dans ces tranches, votre cotisation baissera d’un cran à partir du premier janvier 2013.• Vous restez dans la tranche 1 si vos revenus sont

REVENUS = traitement de base + indemnité de résidence

moins de1300 €

moins de1400 €

1600 €à moins de

1750 €

1750 €à moins de

2000 €

1700 €à moins de

2000 €

2000 €à moins de

2300 €

2000 €à moins de

2300 €

2300 €à moins de

2600 €

2300 €à moins de

2600 €

2600 €et plus

2600 €à moins de

2900 €

2900 €et plus

1ère TRANCHE 2e TRANCHE 3e TRANCHE 4e TRANCHE 5e TRANCHE 6e TRANCHE 7e TRANCHE

1ère TRANCHE 2e TRANCHE 3e TRANCHE 4e TRANCHE 5e TRANCHE 6e TRANCHE 7e TRANCHE

Anciennestranches

Exemples : Avantages

Vous passez de l’ancienne TRANCHE 2 à la nouvelle TRANCHE 1. 1/ Vos revenus sont actuellement de 1350 €

Vous passez de l’ancienne TRANCHE 3 à la nouvelle TRANCHE 2.3/ Vos revenus sont actuellement de 1650 €

Nouvellestranches

Vous restez dans la TRANCHE 2. Vous conservez le même niveau de tarification.

2/ Vos revenus sont actuellement de 1550 €

1300 €à moins de

1600 €

1400 €à moins de

1700 €

Tarification sans changement de tranche

Nouvelle tarification en recul d’une tranche

Cette augmentation vous maintient dans la TRANCHE 2.

4/ Vos revenus passeront de 1580 € à 1610 € l’année prochaine

Vous rétrogradez à un niveau de tarification inférieur

L’évolution de vos revenusvous maintiendra plus longtempsdans la tranche 2

Vous rétrogradez au niveau de tarification inférieur

Vous éviterez de passer dans la 3e tranche du barème

Module A - Tranche 3 de l’ancienbarème de la Santé (1680 € de revenus), plus de 35 ans àla date d’adhésion : montant de la cotisation 66,6 €.

Le recul à la tranche 2 dansle nouveau barème ramène la cotisation à 62,8 €augmentation de 1,9 % comprise.

Soit une baissede 3,80 € !

EXEMPLE 1

Couverture 2 - Tranche 2 de l’ancien barème de la Ville deParis. Adhérent de moins de35 ans avec 1360 € de revenus. montant de la cotisation : 49,5 €.

Le recul à la tranche 1dansle nouveau barème ramènela cotisation à 42,2 €, augmentation de 1,9 % comprise.

Soit une baissede 7,30 € !

EXEMPLE 2

Module C - Tranche 2 de l’ancien barème de la Santé.Adhérent de moins de 35 ansavec 1550 € de revenus : montant de la cotisation 42,8 €.

L’adhérent reste dans la tranche 2 du nouveau barème qui fixe la cotisation à 43,7 €, augmentation de 1,9 % comprise.

Soit une hausserelative de 0,90 €

EXEMPLE 3

L’augmentation de 1,9 % des cotisations reste pondérée, quand elle n’est pas absorbée par la refonte des tranchesL’augmentations’applique à tousles adhérents.Elle est toutefoispondérée, voireannulée, pour ungrand nombred’entre eux par larefonte des tranchesde revenus dansles barèmes descotisations.

inférieurs à 1 300 €. Mais les adhérents dont les revenus sont compris entre 1 300 € et moins de 1 400 € bénéficient du recul de la tranche 2 à la tranche 1.• Ceux compris entre 1 400 € et moins de 1 600 € demeurent dans la tranche 2.• La tranche « 2 900 € et plus » est créée.

La formule BienvenueModification de la Formule Bienvenue pour les adhésions à partir du 1er janvier 2013.Page 18


COUVERTURE 2 MODULES A/B/C MODULE PLUS

PLUS DE 25 ANS

MOINS DE 25 ANS

MODULES A/B/C

MODULE PLUS

DE 35 À 39 ANS

40 ANS ET PLUS

Évolution des cotisations :

MOINS DE 35 ANS

PLUS DE 35 ANS

DE 35 À 39 ANS

40 ANS ET PLUS


MOINS DE 35 ANS

PLUS DE 35 ANS

DE 35 À 39 ANS

40 ANS ET PLUS


MOINS DE 35 ANS

PLUS DE 35 ANS

BASES DE SALAIRE Traitement de base + indemnité de résidence

MOINS DE

1400 €

1400 €

À MOINS

DE 1700 €

1700 €

À MOINS

DE 2000 €

2000 €

À MOINS

DE 2300 €

2300 €

À MOINS

DE 2600 €

2600 €

À MOINS

DE 2900 €

2900 €

ET PLUS

ÂGE À LA DATED’ADHÉSION

42,2 50,5 58,7 81,2 84,0

48,2 61,7 66,7 88,2 91,0

56,1 70,9 72,9 93,5 96,3

57,5 72,4 74,3 94,9 97,8

48,4 69,2 73,8 92,1 94,9

59,6 78,6 83,8 106,0 108,9

69,2 86,3 92,5 118,6 121,4

70,8 87,6 93,9 119,9 122,7

60,7 81,7 86,3 104,5 107,4

72,0 91,0 96,2 118,6 121,4

81,7 98,7 105,1 130,9 133,7

83,1 100,2 106,4

77,1

84,1

89,4

90,8

88,0

101,9

114,5

115,8

100,4

114,5

126,8

128,4

68,9

76,0

81,3

82,7

79,8

93,8

106,3

107,7

92,3

106,3

118,7

120,3 132,5 135,4

Réservée aux “moins de 5 ans d’administration”FORMULE BIENVENUE

22,1 31,5 40,8 52,4

26,6 36,1 49,5 61,5

Adhérents de la fonction publiqueterritoriale et d’État (catégorie 1)

Les adhérents parrainés (catégorie 4)

COUVERTURE 2

COUVERTURE 1 COUVERTURE 2 MODULES A/B/C MODULE PLUS

PLUS DE 35 ANS

MOINS DE 35 ANS 59,1 71,6 83,9

72,1 82,7 95,1

CALCULEZ VOTRECOTISATIONMembres participantsen activitéVous vous référez au tableau des cotisations correspondant à votre catégorie (1, 2, 3, 4 ou 5).Vous choisissez ensuite la couverturequi vous convient et vous croisezvotre tranche de salaire avec votreâge au moment de l’adhésion.• Si vous adhérez avant 35 ans,vos cotisations évolueront ensuiteselon deux tranches d’âge : - de 35 à 39 ans,- 40 ans et plus.

RetraitésVous vous référez à votre ancienneté à la Mutuelle au jour de la mise à la retraite. Vous choisissez votrecouverture et vous croisez celle-ci avecla colonne correspondant à votre (ou vos) pension(s).

Ayants droit et familleAjoutez à votre cotisation de membreparticipant celle(s) de votre conjoint(e),à charge et de vos enfants à charge… Vous obtenez ainsi le montant de votre cotisation mensuelle.

ADHÉRENTS RELEVANTDE LA CMUConditions particulières de cotisation :• Accès à toutes les prestationsde la Mutuelle avec une minorationactuelle de 19,06 € de la cotisation.• Ayants droit : cotisation minoréede 50%.

LES MEMBRESPARTICIPANTS* SERÉPARTISSENTEN 5 CATÉGORIES :

Les Étudiants des écoles etinstituts de la Fonction publique,

des écoles médicales et paramé-dicales, les étudiants enfants de membres participants, les apprentis, les BTS en alternance…

Les Adhérents parrainéspar un membre participant

fonctionnaire (adhésion devant êtrevalidée par le Conseil d’adminis-tration de la Mutuelle).

Les Retraités (ou leurs conjointsayant une pension).

Les adhérents actifs relevantdes Fonctions publiques

territoriales et d’État, les salariésdu privé exerçant en leur sein.

Les adhérents actifs relevant dela Santé et de l’Action sociale.

Les cotisations 2013

PLUS DE 35 ANS39,8 46,1COUVERTURE 1 MOINS DE 35 ANS

Pour les adhésions antérieures au 01/01/2013

* et leurs familles


14,4COUVERTURE 1

15,4COUVERTURE 2

20,7MODULES A/B/C

24,8MODULE PLUS

COUVERTURE 2 MODULES A/B/C MODULE PLUS

Formule Bienvenue

MOINS DE

1400 €

1400 €

À MOINS

DE 1700 €

1700 €

À MOINS

DE 2000 €

2000 €

À MOINS

DE 2300 €

2300 €

À MOINS

DE 2600 €

2600 €

À MOINS

DE 2900 €

2900 €

ET PLUS

Adhérents de la Santéet de l’Action sociale (catégorie 2)

FormuleÉtudiants(catégorie 3)

PLUS DE 35 ANS39,8 46,1

PLUS DE 25 ANS

MOINS DE 25 ANS

Réservée aux “moins de 5 ans d’administration”FORMULE BIENVENUE

20,4 22,3 30,4 41,8

24,5 26,8 37,4 49,5

COUVERTURE 1 COUVERTURE 2

Ces barèmes intègrent une minoration de cotisation liée aux conditions d’accès aux soins des salariés de la Santé en activité.

LES MÉDECINS

(1) P.H. : Praticien hospitalier - *Les médecins vacataires ne bénéficient pas des allocations journalières.

P.H. (1) VACATAIRES*

Accessible jusqu’à 30 ans

Les “Situationsparticulières” élargiesaux retraités

Les cotisations 2013

ATTENTION : la modificationde la formule ne concerne que les adhésions à partir du 1er janvier 2013

MODULES A/B/C

MODULE PLUS

DE 35 À 39 ANS

40 ANS ET PLUS


MOINS DE 35 ANS

PLUS DE 35 ANS

DE 35 À 39 ANS

40 ANS ET PLUS


MOINS DE 35 ANS

PLUS DE 35 ANS

DE 35 À 39 ANS

40 ANS ET PLUS


MOINS DE 35 ANS

PLUS DE 35 ANS

BASES DE SALAIRE Traitement de base + indemnité de résidence

ÂGE À LA DATED’ADHÉSION

25,3 32,1 37,1 53,6 56,5

30,4 38,7 42,5 60,3 63,1

36,3 43,6 46,6 65,2 68,0

37,5 44,9 48,0 66,5 69,3

34,0 43,7 47,6 68,1 71,0

42,0 53,1 57,7 79,8 82,7

48,6 61,2 66,5 89,8 92,7

49,8 62,8 67,9 91,3 94,1

46,4 56,1 59,9 80,6 83,4

54,4 65,7 70,3 92,1 94,9

61,0 73,7 78,9 102,2 105,0

62,4 75,0 80,3

49,6

56,2

61,1

62,4

64,0

75,8

85,7

87,2

76,5

88,0

98,1

99,5

41,4

48,0

52,9

54,3

55,9

67,6

77,6

79,0

68,3

79,8

89,9

91,4 103,6 106,4

COUVERTURE 2

DE 35 À 39 ANS

40 ANS ET PLUS


MOINS DE 35 ANS

PLUS DE 35 ANS

47,8 58,7 76,9 83,7

55,5 65,4 92,1 89,4

61,5 70,7 105,7 93,5

63,0 71,9 107,0 94,8

71,4

76,9

81,2

82,4

64,5

79,6

93,3

94,6

P.H. (1) VACATAIRES* P.H. (1) VACATAIRES*

COUVERTURE 1

MODULES A/B/C MODULE PLUS

MOINS DE 35 ANS

Pour les adhésions antérieures au 01/01/2013

Bénificiaires : tout nouvel adhérent pendant les cinq premières années suivant son embauche dans une administration (Territoriale, Hospitalière, État). Sa durée ne pourra pas excédercinq années d’ancienneté dans l’administration.Avantage : le souscripteur à la nouvelleformule bénéficie d’un abattement de 30% sur les tarifs des actifs des catégories 1 et 2 (arrondi à la décimale supérieure). Voir page 17 et ci-contre.L’ancienne formule reste en vigueur pour les contrats en cours, jusqu’à leur extinction.

L’assemblée générale a voté l’extension de l’Abattement de solidarité des “Situations particulières”aux retraitésdes deux Fonctions publiques hospitalièreet territoriale (voir page ci-contre).Les bénéficiaires doivent percevoir une pension inférieure à 730 € et avoirplus de dix années d’ancienneté sansdiscontinuité en qualité d’adhérentà la Mutuelle Complémentaire.Selon l’ancienneté à la Mutuelle la décision se traduit par de fortesbaisses de cotisations.


COUVERTURE 2

MOINSDE 35 ANS

PLUSDE 35 ANS

MODULES A/B/C

MOINSDE 35 ANS

PLUSDE 35 ANS

MODULE PLUS

MOINSDE 35 ANS

PLUSDE 35 ANS

COUVERTURE 1

MOINSDE 35 ANS

PLUSDE 35 ANS

COUVERTURE 1

COUVERTURE 2

MODULES A/B/C

MODULE PLUS

Conjointou adulte

non salarié.

1er et 2èmeenfant.

Par enfant

3ème enfant.Gratuitéau-delà.

14,4 7,3

15,4 7,8

20,7 10,4

23,8

25,9

31,9

36,1 24,8 12,5

moinsde 686 €

686 €à moins de

838 €

838 €à moins de

990 €

990 €à moins de

1143 €

1143 €à moins de

1295 €

1295 €à moins de

1448 €

1905 €et plus

1448 €à moins de

1600 €

1600 €à moins de

1753 €

1753 €à moins de

1905 €

51,849,6 53,8 56,0 59,7 63,8 81,673,0 77,7 79,6

67,663,2 79,7 83,7 85,3 87,1 95,290,2 91,3 93,4

79,875,7 92,1 96,0 97,8 99,4 107,7102,7 103,7 105,7

58,256,0 59,8 62,4 66,1 70,1 88,279,8 84,0 86,2

73,969,5 88,9 90,0 91,8 93,5 101,796,5 97,6 99,6

86,382,1 101,4 102,5 104,1 105,8 114,1109,1 110,2 111,9

Adhérents Retraités ou leurs conjoints ayant une pension (catégorie 5)

Formule Étudiants

90,7

COUVERTURE 2

102,2

MODULES A/B/C

114,6

MODULE PLU

Les ascendants des membres participants

Ayants droit mutualistes

Adhérents en activité ayant moinsde 65 ans dont les revenus mensuelssont inférieurs à 730 €

Les Adhérents retraités de nos

administrations, ayant plus de 10 ans

d’ancienneté à la Mutuelle et dont

la pension est inférieure à 730 €

bénéfifient des tarifs des “Situations

particulières” (voir résolution n°6 page 9)

Conjoint retraité ayant une pension inférieure à 50 %du minimum de pension de la Fonction publique

Conjoint* et enfantayant des revenus

*Le conjoint en activité dans le secteur privé exclusivement et dont le revenu ne dépasse pas le plafond mensuel de la Sécurité social peut demander à bénéficier de la même cotisation que son conjoint fonctionnaire, à condition d’opter pour la même Couverture ou Module. Hors Formule Bienvenue.

Les cotisations tiennent compte de l’abattement de solidarité de 6 € voté à l’Assemblée générale des 19 et 20 octobre 2010

au titre de la Sécurité sociale

Conjointou adulte

non salarié.

1er et 2èmeenfant.

Par enfant

3ème enfant.Gratuitéau-delà.

39,8 46,1

31,8 36,1 48,6

45,4 62,4 58,1 73,0 70,5 85,4

3,7

3,9

5,2

23,8

25,9

31,9

36,1

7,3

7,8

10,4

12,5 6,3

BASES DE PENSIONS

QUELS QUE SOIENT LES REVENUS :

ANCIENNETÉÀ LA MUTUELLE :

102,2 114,6

PLUS DE 20 ANS

DE 10 À 20 ANS

au jour de la miseà la retraite

MOINS DE 10 ANS 90,7

Les membres participants relevant de l’article 115 ou bénéficiant d’une exonération du ticket modérateur définitive peuvent bénéficier, sur justificatif, d’une réduction de 4,5 €.

LES AYANTS DROIT

LA FAMILLE

LES SITUATIONSPARTICULIÈRES

BÉNÉFICIAIRES : CATÉGORIES

BÉNÉFICIAIRES : CATÉGORIES

CATÉGORIESBÉNÉFICIAIRES :

COUVERTURE 2

COUVERTURE 2

MODULES A/B/C

MODULES A/B/C

31,3COUVERTURE 2

42,4MODULES A/B/C

54,7MODULE PLUS

MODULE PLUS

COUVERTURE 2

MODULES A/B/C

MODULE PLUS

MODULE PLUS

20 • INFOS MC N° 69 DÉCEMBRE 2012

Comment changer de Couverture et de Module

versées aux retraités ce qui signifie que le régime est équilibré et viable. La retraite par répartition n’est pas un système qui ne fonctionne pas… Les contributions et les cotisations sont payées à J-2 en jours ouvrables de la fin du mois. Les pensions sont donc payées avant que les cotisations soient toutes perçues par la CNRACL. Cela met une tension de trésorerie qui était avant compensée par les réserves.Le report de la date de paiement des pensions pour ne pas faire supporter aux retraités la situation de trésorerie n’est pas tenable. La loi sur la titularisation des non titulaires doit être mise en œuvre rapidement pour augmenter significativement le nombre de cotisants. C’est la seule solution pérenne pour le régime. Nous avons obtenu que le gouvernement ne retienne pas pour 2013 le changement de date du paiement des pensions mais la vigilance doit rester de mise. Il est aussi important de se mobiliser pour l’emploi public, pour les titularisations, pour la résorption de l’emploi non statutaire…Extrait du bulletin des élus CGT de la Commission des comptes

Depuis plusieurs mois la situation de trésorerie et financière de la CNRACL fait l’objet du travail de cette commission. Historiquement notre caisse avait des réserves importantes, plus de deux mois de pensions qui ont été ponctionnées pour payer la compensation entre régimes de retraite et la surcompensation qui vient enfin d’être supprimée. Actuellement, la CNRACL n’a presque plus de réserves financières. Pour autant, le montant des cotisations perçues est supérieur aux pensions

Résolution N° 1Procès-verbal de l’Assemblée générale du 10/11/2011¢ Adopté à l’unanimité

Résolution N° 2Le rapport moral du Conseil d’administration¢ Adopté à l’unanimité

Résolution N° 3Les délégués de l’Assemblée générale approuvent le budget prévisionnel 2013, validé par le Conseil d’administration.¢ Adopté à l’unanimité

Résolution N° 4Les délégués de la Mutuelle Complémentaire des Activités Sociales décident d’affecter au fonds de secours pour l’année 2013, la somme de 257 000,00 €.¢ Adoptée à l’unanimité

Résolution N° 5L’Assemblée générale de la Mutuelle Complémentaire des Activités Sociales accepte le versement de 1,3 % de la masse globale des cotisations, part des cotisations qui lui est versé par la Mutuelle Complémentaire Livre II.¢ Adoptée à l’unanimité

Résolution N° 6Les délégués à l’Assemblée Générale après avoir pris connaissance du rapport de gestion et des comptes 2 011 et entendu le rapport du commissaire aux comptes, approuvent le rapport de gestion et les comptes 2 011 et décident d’affecter le résultat 2 011 aux fonds propres.¢ Adoptée à l’unanimité

Résolution N° 7Élection du tiers renouvelableMonsieur DEMEYER ClaudeMonsieur DELBORT GeorgesMadame PICARD Annick - Élue pour la première fois¢ Adoptée à l’unanimité

¢

¢

¢

Les décisions de l’Assemblée générale adoptées dans le respect des règles de quorum et de majorité telle que définies à l’article L 114-12 du code de la mutualité.

Assemblée générale de la MCAS

À propos de la CNRACL« Nous avons obtenu que le gouvernement ne retienne pas pour 2013 le changement de date du paiement des pensions »


Si au fil des années, et avec l’accès à de nombreuses in-formations via internet, les demandes de renseignements relatifs aux prestations sociales, les recherches de maison de retraite et d’établissements spécialisés, les aides à la rédaction de courriers administratifs se font moins nom-breuses, le service de Conseil social demeure très sollicité en matière d’accès aux soins : recherche d’établissements pratiquant des tarifs « raisonnables », et surtout aide au financement des dépenses de santé.Les techniques évoluent, les honoraires des praticiens aug-mentent, seul le niveau de la prise en charge des frais mé-dicaux par l’Assurance maladie reste stationnaire, voire di-minue, comme les frais d’optique et d’appareillage, dont le taux de prise en charge est passé en mai 2011 de 65 % à 60 % d’un tarif inchangé depuis des années.

Une aide fi nancière exceptionnelle

CPAMCaisse Primaire d’Assurance Maladie par l’intermédiaire de votre centre de sécurité sociale

Financement des aides humaines ou techniques pour le maintien dans l’emploi des personnes handicapées (par l’intermédiaire du service social de votre administration)

ORGANISMES POUVANT AUSSI VOUS AIDER(liste non exhaustive) :

EXEMPLES DE PRESTATIONS LIÉES À LA SANTÉ

CCASCentre Communal d’Action Sociale de votre domicile

CNAVTS, CNRACL et autres Caisses de retraite (Fonds d’action sociale)

AGOSPAPAssociation pour la Gestion des Œuvres Sociales des Personnels des Administrations Parisiennes

Service Social du Personnel des Administrations

CAFCaisses d’allocations familiales

ANAHAgence Nationale de l’Habitat

CGOSComité de gestion des Œuvres sociales des établissements hospitaliers

MDPHMaison départementale des handicapés

FIPHFPFonds pour l’insertion des handicapés dans la fonction Publique

Frais médicaux divers : dentaire, optique, acoustique, appareillage, honoraires médicaux, aide ménagère pour les personnes non retraitées…Difficultés financières liées à la maladie, un accident, un décès.Cotisations mutualistes (CMU, ACS)

Cf. ci-dessus mais aussi :Aide alimentaire

Frais médicaux, Aide ménagère, Aménagement du logement lié au handicap, téléassistance…

Aides exceptionnelles, allocation enfant handicapé…

Frais médicaux, décès, perte de salaire.

Aides en partenariat avec le fonds solidarité logement en cas de baissedes ressources, participation aux frais d’intervention d’une aide à domicile (maladie, maternité, décès…)Allocation Adulte Handicapé, Allocation d’Éducation de l’Enfant handicapé (selon décision MDPH),Allocation de présence parentale.

Subvention pour l’adaptation du logement au handicap

Aides exceptionnelles, allocation enfant handicapé, allocation présence parentale…

La PCH (Prestation de compensation du handicap) qui permet de financerles aides humaines, techniques (ex : fauteuil roulant, appareils auditifs) ou animalières (ex : chien guide), les travaux d’aménagement du logement ou du véhicule, les surcoûts de transport et les frais spécifiques ou exceptionnelsAAH et AEEH par le biais des CAF.

le service de Conseil social

15 années d’aides aux adhérentsCréé en 1997, le Conseil social vous informe, vous conseille, vous accompagne dans vos démarches… Indispensable lorsque la maladie survient et entraîne des diffi cultés administratives et/ou fi nancières.

Pour nombre de nos adhérents le « reste à charge » de-meure un obstacle important à la réalisation de soins ou à l’acquisition de fournitures médicales pourtant indis-pensables. Face à des frais médicaux peu ou pas pris en charge par la Sécurité Sociale, à une baisse de ressour-ces liée à la maladie, à un décès, la Mutuelle complémen-taire des activités sociales (MCAS) peut vous apporter une aide financière exceptionnelle en fonction de vos re-venus, au-delà des garanties prévues pour votre couver-ture mutualiste.L’an dernier, 489 aides ont été accordées à nos adhérents pour un montant total de 174 573,80 €. Les frais dentai-res, qu’il s’agisse de financer un traitement orthodonti-que ou une prothèse, ont représenté à eux seuls 38 % de ces aides. L’achat d’appareils auditifs est également un motif courant de demande d’aide, de même que l’équi-pement lié à un handicap.Toutefois, à l’étude des dossiers, il apparaît que certaines possibilités d’aide facultatives ou non, soumises ou non à un plafond de ressources, sont méconnues. En fonction de votre situation, le Conseil social peut vous orienter vers d’autres organismes qu’il convient de solliciter parallèle-ment (voir ci-contre) afin de réduire au maximum les frais restant à votre charge. •

Les frais dentaires ont représenté 38 % du total des aides accordéesen 2011

JOINDRE LE CONSEIL SOCIAL• Par l’intermédiaire de votre correspondant• Par courrier : Mutuelle complémentaire,Conseil social - 93545 Bagnolet CEDEX• Par téléphone : 01 42 76 12 16 (ou 12 05)• À notre siège, de préférence sur rendez-vous au52 rue de Sévigné 75003 Paris


Comment aborder une procédure de divorceMadame Y, adhérente à la Mutuelle, souhai-te divorcer. Elle se pose naturellement beau-coup de questions sur les conséquences d’une telle décision, et bien sûr elle ignore tout des démarches à entreprendre.Elle et son époux vivent dans un apparte-ment en location avec leurs deux enfants, dont l’aîné est majeur et poursuit ses études, le plus jeune est mineur et lycéen.Les principaux sujets de questionnement concernent le logement familial et le deve-nir des enfants. Ce préalable est très im-portant car il permet d’écouter attentive-ment madame Y et de lui poser les bonnes questions.La consultation se déroule ensuite en deux temps :Je l’informe en premier lieu que le recours à un avocat est obligatoire pour divorcer ; en-core faut-il choisir le professionnel qui cor-responde le mieux à vos attentes. J’expli-que donc à notre adhérente quels sont les

critères pour faire le meilleur choix. Si cela lui convient, je peux l’adresser à l’avocat qui travaille en partenariat avec le Service d’In-formations juridiques depuis une quinzaine d’années maintenant.Ensuite nous passons en revue les difficul-tés propres à son futur dossier de divorce : quelle procédure choisir (procédure conjoin-te, faute pour séparation depuis plus de deux ans) ; qui des deux conjoints pourra conser-ver le domicile conjugal (entente, décision du magistrat) ; quels montants de pension ali-mentaire pour celui des parents qui n’aura pas la résidence de(s) enfant(s), quelle sera la résidence principale de l’enfant mineur, l’enfant majeur peut-il bénéficier d’une pen-sion alimentaire ?Madame Y se demande aussi si elle peut obtenir une prestation compensatoire (1). Le but de ce type de consultation est de rassu-rer la personne en lui expliquant clairement et pédagogiquement les chemins possibles. Bien sûr, chaque cas est différent et néces-site une approche particulière.(1) Indemnité versée par un conjoint le plus nanti à son ex-femme ou ex-mari pour compenser la disparité créée par le divorce.

Quels sont les domaines juridiques abordés ?Le service d’Informations juridiques n’intervient que dans les domaines les plus présents dans la vie quotidienne : le droit de la famille, le droit des successions, le droit pénal, le droit locatif.

Que peut vous apporter le service d’Informations Juridiques ?• Donner des conseils sur les démarches à entreprendre face à un litige ;• Informer sur vos droits ;• Connaître la marche à suivre dans le cas où vous souhaiteriez vous présenter seul devant le Tribunal ;• Aider à la rédaction des courriers dans le cadre de rendez-vous ;• Déclarer vos accidents de la voie publique et aider à chiffrer l’évaluation de votre préjudice ;• Indiquer les coordonnées de professionnels du droit.

À noter : il est important de préciser que les frais de procédure ne sont jamais pris en charge par la Mutuelle.

Comment consulter le service ?Vous avez deux possibilités :1/Les consultations se déroulent sur rendez-vous au 52, rue de Sévigné dans le troisième arrondissement de Paris. Faire la demande de consultation par téléphone.

2/Il est également possible d’obtenir des informations juridiques par téléphone pour des questions rapides ne nécessitant pas l’étude de documents.

En tant qu’adhérents de la Mutuelle vous bénéfi ciez d’un service d’Informations Juridiques gratuit, très utile pour résoudre les litiges de la vie quotidienne ou, plus simplement, pour répondre à vos interrogations. Madame Labonde Ricoux, responsable du service, a choisi trois situations signifi catives des demandes les plus courantes. Témoignage.

Informer et guider les adhérentsdans leurs démarches

Pour toutes informations ou rendez-vous, appeler le 01 42 76 12 30 (ou 29) du lundi au mercredi

le Service d’informations juridiques


Mlle M… [nom-prénom] N°, rue, avenue… [adresseCode postal - Ville [Destinataire] : Nom ou raison sociale N°, rue, avenue… [adresse Code postal - Ville

Réclamation par courrier RAR Paris, le XX/XX/XXXX

Madame, Monsieur,

Je vous rappelle que j’ai réglé :

- Un forfait d’un montant de XX,XX € pour … [à détailler] et ce le … [indiquer la date].- Un forfait d’un montant de XX,XX € pour … [à détailler] et ce le … [indiquer la date].

L’appareil utilisé pour ces séances est tombé en panne courant [indiquer le mois et l’année] et depuis cette date AUCUNE séance n’a pu être effectuée.J’ai téléphoné quasiment toutes les semaines pour savoir si l’appareil pouvait à nouveau fonctionner, à chaque fois soit vous, soit le personnel, me répondait que la « cartouche de remplacement allait arriver ».

Je pense maintenant, après trois mois d’attente, que le contrat de service est rompu et que vous devez me rembourser.

Vous n’avez pas honoré vos engagements contractuels, sans oublier les manœuvres frauduleuses afi n de vous épargner de rembourser les clientes.

Veuillez considérer la présente comme valant mise en demeure, et faute de recevoir sous huit jours le montant de X euros par chèque à mon ordre, je me verrai contrainte de saisir le Tribunal d’Instance de… [la ville] et d’envisager une plainte pénale devant le Procureur de la République.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Mlle M. [ signature]

Comment agir dans un litige locatifMonsieur L nous consulte parce qu’il a quitté son logement après avoir adressé, en bonne et due forme, son courrier de résiliation au bailleur trois mois avant son départ.Malgré cela, le bailleur en récupérant les clefs néglige d’établir un état des lieux sor-tant. Ce qui ne l’empêche pas de refuser de rendre à son locataire le dépôt de garantie versé lors de l’entrée dans les lieux.Monsieur L vient s’informer car il souhaite récupérer cette somme. Je lui explique donc les démarches à faire pour obtenir le rem-boursement de son dépôt de garantie.Il convient en premier lieu de s’assurer de la personnalité juridique du bailleur : s’agit-il d’un particulier ou d’une société civile im-mobilière ?Ensuite il faut saisir le Tribunal d’Instance compétent territorialement et par un type de saisine sans avocat, notre adhérent ne sou-haitant pas régler d’honoraires qui seraient supérieurs à la somme à récupérer.Puis après lui avoir indiqué ce parcours, je propose de le revoir lorsqu’une date de convo-cation aura été fixée par le Tribunal d’Instan-ce, afin de constituer le dossier.J’indique la liste des pièces à rassembler, dans ce cas précis : copie de l’engagement de bail, copie de la lettre recommandée avec accusé de réception de résiliation du bail, copie de l’état des lieux entrant…Lors du second rendez-vous, avec l’adhé-rent nous établissons le dossier « papier » à remettre au magistrat à l’appui de l’argu-mentation orale qui, seule, est insuffisante et doit toujours être corroborée par des do-cuments probants.

Un recours contre un commerçantNotre adhérente, Mademoiselle M, vient me consulter car elle a un litige avec un com-merçant. En effet, elle a conclu un contrat de service avec un forfait devant s’exécuter sur plusieurs mois, or l’appareil est tom-bé en panne au bout de quelques séances seulement.Le commerçant refuse oralement de rem-bourser le forfait en promettant une remise en route prochaine de l’appareil, qui après trois mois n’est toujours pas en fonction-nement.J’ai aidé Mademoiselle M. à rédiger un cour-rier au commerçant dans le but d’obtenir d’une part le remboursement, d’autre part de préparer une éventuelle saisine du Tribu-nal compétent (voir ci-dessous).

Et en modifiant les termes, ce courrier peut servir de modèle de lettre en cas de litige avec un commerçant.

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Documents

Pages 11 à 19 en2013 POUR LES ADHÉRENTS - Mutuelle santé … · 2018. 1. 3. · Pages 11 à 19 Après la santé à deux vitesse, la santé ALERTE au point mort Nous sommes arrivés