par Gérard Chouquer CNRS et FIEF Action en bornage— Action

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  • par Grard Chouquer CNRS et FIEF

    Action en bornage Action judiciaire (action relle immobilire ptitoire) portant sur la reconnaissance de la dlimitation de la proprit, reposant sur la mise en vidence des preuves matrielles de la fixation des limites, ne pas confondre avec l'action en revendication de proprit (jurisprudence constante sur ce point de la Cour de Cassation). L'action en bornage, qui est de la comptence du tribunal d'instance, est irrecevable lorsqu'il existe un prcdent bornage. Cependant, les juges du fonds, approuvs par la Cour de Cassation, ont souvent tendance tenir compte de limites couvertes par la prescription acquisitive trentenaire, ce qui cre une interfrence entre l'action en bornage et la dfinition de la proprit. Action en revendication de proprit Action portant sur la dfinition de la proprit de parcelles litigieuses. Article 646 du Code civil Cet article dit que : Tout propritaire peut obliger son voisin au bornage de leur proprit contigu. Le bornage se fait frais communs. La premire clause est d'ordre public. Mais la seconde non, car il est possible de financer le travail du gomtre selon un autre partage des frais, soit par convention entre les parties, soit par dcision judiciaire. Article D 161-13 du Code rural Cet article prcise la procdure de bornage des chemins ruraux par rapport aux proprits riveraines. Il rend impratif le procs-verbal de bornage, mais facultative la pose des bornes, celle-ci n'intervenant qu' la demande d'une des parties. Article L 111-5-3 du Code de l'urbanisme Cet article introduit le mot bornage dans le Code de l'urbanisme, par le biais de la loi SRU de dcembre 2000. Cet article impose dans les ventes de terrain btir de fournir un descriptif du terrain et prcise que ce descriptif devra prendre la forme dun bornage dans trois cas de figure : un lotissement, une zone d'amnagement concerte (ZAC) ou un remembrement ralis par une association foncire urbaine (AFU). Voici le texte de l'article : Toute promesse unilatrale de vente ou d'achat, tout contrat ralisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acqureur

  • de construire un immeuble usage d'habitation ou usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain rsulte d'un bornage. Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectue l'intrieur d'une zone d'amnagement concert par la personne publique ou prive charge de l'amnagement ou est issu d'un remembrement ralis par une association foncire urbaine, la mention du descriptif du terrain rsultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat. Le bnficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acqureur du terrain peut intenter l'action en nullit sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention vise au premier alina selon le cas, avant l'expiration du dlai d'un mois compter de l'acte authentique constatant la ralisation de la vente. La signature de cet acte authentique comportant ladite mention entrane la dchance du droit engager ou poursuivre l'action en nullit de la promesse ou du contrat qui l'a prcd, fonde sur l'absence de cette mention. Voir aussi Bornage. Article L 132.1 du Code forestier Cet article traite essentiellement du bornage et de la dlimitation des forts domaniales. Article L 215.2 du Code de l'environnement Cet article fixe la limite sparative des riverains d'un cours d'eau non domanial la moiti de son lit. AURIGE Base de donnes lance en 1996 qui permet la golocalisaiton des dossiers fonciers des gomtres, et qui forme la base de l'information de l'actuel portail Gofoncier. Bornage Opration qui consiste fixer dfinitivement la limite sparative de 2 terrains contigus et la marquer par des repres matriels appels bornes (piquets, pierres...) vitant ainsi tout ventuel conflit concernant les frontires de son terrain. Les fonds doivent tre contigus, non dj borns et faire lobjet dun droit de proprit prive. Le bornage est un acte

    Une borne dans un champ.

  • dclaratif et non constitutif, ce qui signifie qu'il a pour objectif de mettre fin une incertitude sur l'emplacement de la limite entre deux fonds mais pas de fixer la proprit. Mais si les deux voisins sont d'accord sur leur limite sparative, rien ne les oblige faire raliser un bornage. Celui-ci comprend deux oprations : une opration juridique de dlimitation des fonds voisins, et une opration matrielle de pose de bornes stables et apparentes. Le bornage peut tre ralis lamiable ou par voie judiciaire. Depuis 1804, le bornage est assimil un descriptif de terrain btir. Dans larticle 646 du code civil, il est prvu que tout propritaire peut obliger son voisin au bornage de leurs proprits contigus et que le bornage se fait frais communs. Il y est prsent la fois comme un droit et comme une charge lie la proprit foncire. Le bornage a donc traditionnellement pour but de prvenir certains conflits de voisinage en fixant la ligne sparant deux fonds de terre contigus, par la confrontation de deux proprits voisines. Or jusque l instrument traditionnel de dlimitation de la proprit foncire, le bornage est devenu, depuis la loi SRU du 13 dcembre 2000, un outil de scurisation des transactions immobilires, ce qui change quelque peu sa dfinition par une volution de certains de ses objectifs, en passant du champ de la proprit foncire celui de la vente immobilire. Larticle L111-5-3 du code de lurbanisme impose ainsi dans les ventes de terrain btir de fournir un descriptif du terrain et prcise que ce descriptif devra prendre la forme dun bornage dans le cadre dun lotissement, dune zone d'amnagement concerte (ZAC) ou dun remembrement ralis par une association foncire urbaine (AFU). Voir aussi Conditions de ralisation d'un bornage. Bornage amiable Bornage qui dpend du bon vouloir des personnes concernes et donc des bonnes relations de voisinage. Le gomtre, aprs examen des titres de proprit, du plan cadastral, et aprs s'tre rendu sur le terrain, rdige un procs-verbal de bornage. Une fois sign par les parties, ce procs-verbal vaut titre dfinitif, tant pour les contenances des parcelles que pour les limites qu'il leur assigne. Ce bornage s'impose au juge et n'autorise plus le recours un bornage par la voie judiciaire. L'un des problmes pos par le bornage amiable ancien tait que le plan ou croquis annex au procs-verbal n'tait pas gorfrenc et qu'il n'tait pas publi. Selon linstance ordinale, le bornage amiable doit se raliser sur place en prsence du propritaire du fonds objet du bornage ainsi que des propritaires des fonds riverains convoqus cet effet par le gomtre-expert. Le bornage donne ensuite lieu quatre oprations : la matrialisation des limites, la signature du procs-verbal dabornement, la confection dun plan de bornage et la publication au fichier national AURIGE, et aujourd'hui dans la base du portail Gofoncier. Bornage d'un lotissement Le bornage d'un lotissement pose problme par rapport l'article 646 du Code Civil, en ce sens que le lotisseur tant seul propritaire du terrain diviser, ne peut souscrire aux procdures prvues par cet article, qu'il s'agisse d'un bornage amiable ou d'un bornage judiciaire contradictoire. Le bornage d'un lotissement par le propritaire aux fins de vente des lots est donc une espce de bornage prventif. Diffrents auteurs qui se sont penchs sur cette difficult juridique ont suggr que la notion de bornage laquelle fait allusion l'article L 111-5-3 du code de l'urbanisme en cas de lotissement, ne pouvait se rfrer au bornage tel qu'envisag dans le Code Civil, mais qu'elle devrait se rfrer un plan de dlimitation interne au lotissement ralis par un gomtre-expert, lequel n'existe pas encore de manire lgale. Bornage d'un terrain Ralis par un gomtre-expert, avec convocation contradictoire des propritaires riverains, le bornage est un acte qui contribue la valeur juridique de la dfinition des lments matriels de la proprit.

  • Bornage judiciaire contradictoire Voie judiciaire d'tablissement d'un bornage, lorsque l'une des parties n'a pas sign le procs-verbal de bornage amiable, ou lorsqu'elle engage une action en bornage. C'est le juge d'instance qui tranche le litige, sur la base du rapport d'un expert judiciaire (souvent un gomtre-expert) inscrit sur une liste de la cour d'appel. Bornage sur bornage ne vaut Adage juridique qui indique qu'on ne peut multiplier les bornages d'une mme parcelle et que, lorsqu'existe un bornage ancien, on ne peut au mieux que prciser les limites (reconnaissance de limite), par exemple lorsqu'elles ont t effaces. Borne puce lectronique Borne intgrant une puce lectronique qui permettra au professionnel muni d'un lecteur spcifique de retrouver facilement la borne en question, et de savoir immdiatement si elle a t dplace. Elle donnera aussi des informations sur le gomtre qui l'a pose, quelle date et son gorfrencement. Ce qui reste tablir, c'est, techniquement, la dure de vie de la puce. Cadastre Inventaire descriptif et valuatif des parcelles de terrain et des immeubles btis. Il s'agit d'un document caractre fiscal qui a vocation dfinir l'assiette des impts fonciers et qui ne peut valoir titre de proprit. Voir Plan cadastral. Cadastre.gouv.fr Nom du portail mis en ligne par la Direction Gnrale des Finances Publiques (DGFIP) en 2008 et qui permet tout citoyen de consulter les plans cadastraux (voir cette expression) de l'ensemble du territoire franais. Chane numrique du foncier Concept dfendu par l'OGE et qui a pour but de simplifier les procdures d'change des documents entre professionnels et administrations. Il est l'origine de la rflexion sur la notion de guichet unique du foncier et donc du portail Gofoncier. Communication de l'information foncire Grce lajout dune composante cartographique au fichier national Aurige travers le portail G