PARC NATIONAL DE LA GUADELOUPE

APPEL A PROJETS POUR L'ENVIRONNEMENT

PWOJE POU LALIWONDAJ

RÈGLEMENT SIMPLIFIÉ

Contexte :

La loi du 14 avril 2006, porte réforme des parcs nationaux en leurdemandant d'élaborer avec les collectivités territoriales et les socio-professionnels un projet pour les territoire concernés. Ce projet estformellement entériné par une charte de territoire en 2014.

Dans cette perspective, il est apparu nécessaire d'encourager lesinitiatives locales. Ainsi, le parc national de Guadeloupe a sollicitéauprès du ministère de tutelle une enveloppe spécifique destinée ausubventionnement de projets.

Cet appel à projet s'inscrit dans le soutien de longue date que porte leParc national aux projets locaux. Les aides qui seront octroyées dans cecadre n'ont pas vocation à se substituer aux autres régimes nationaux oueuropéens mais plutôt à les compléter. Elles visent principalement àcontribuer à l'émergence de projets durables sur l'espace-parc.

Le présent document a pour objet d'indiquer succinctement les règlesgénérales d'attribution des aides. Pour plus de détails se reporter aurèglement intégral ou contacter le service pôle aire d'adhésion du parcnational de la Guadeloupe.

1 - Zone éligibilité : Ou se situent les projets?

Les projets doivent se dérouler dans une des zones du Parc national.Celui-ci comprend 2 types de zones (cf carte): les cœurs : terrestres et/ou marins. Ces zones font l'objet d'uneprotection réglementaire la zone de coopération : il s'agit dans cette zone non protégée deprendre en compte les solidarités écologiques avec les cœurs (protégés).Elle comprend elle-même 2 sous-catégories : terrestre : l'aire d'adhésion (zone maximale de coopérationterrestre) maritime : l'aire maritime adjacente (zone maximale de coopérationterrestre)

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2 – Éligibilité des projets : Quels sont les sujets prioritaires?

Les subventions accordées par l'établissement sont destinées àsoutenir des projets qui concourent à l'émergence puis à la miseen œuvre des objectifs et orientations de la charte du parc.

A titre d'exemple, quelques types de projets éligibles :

Protection et gestion des milieux naturels :• gestion d’espaces naturels• actions de protection de la faune, de la flore et des milieuxnaturels,• inventaire et amélioration de la connaissance de la faune, dela flore, des milieux naturels et de leur évolution,Réhabilitation paysagère et écologique :• élimination de lieux de décharge, de bâtiments inutilisés etdisgracieux, …• enfouissement de lignes électriques et téléphoniques,Patrimoine culturel :• actions de valorisation du patrimoine culturel, historique,archéologique (écomusée, site patrimonial,…),• réhabilitation de constructions remarquables et restaurationde ruines à fort intérêt patrimonial (moulins...).

Accueil du public, pédagogie et éducation à l'environnement :• points d’information,• circuits d’interprétation (nature/culture),• aménagement et entretien de sentiers (hors sentiers inscritsau programme d'aménagement du PNG)• publications de documents et manifestations contribuant àfaire connaître le patrimoine et à promouvoir un comportementrespectueux de l’environnement,• actions de communication, outils pédagogiques.

Activités économiques durables :• valorisation de produits du terroir,• maintien d’activités traditionnelles, notamment agricoles

3 - Bénéficiaires : Qui peut proposer un projet?

L'appel à projets s'ouvre à un large public mais seulement aux communes qui ont adhéré à la charte du parc :

les communes du Parc national : partenaires prioritaires dansl'élaboration de la charte car premier niveau d'administration locale,plus proches des problématiques du territoire les entreprises : entendues au sens large(agriculture, tourisme...),elles sont impliquées au cœur de l'approche durable du développementlocal. les associations : premier échelon de l'action citoyenne les établissements scolaires : ils constituent une cible particulièrede la sensibilisation à l'environnement et au développement durable.Attention: Les projets doivent impérativement être validés par lerectorat.

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4 - MONTANT DE SUBVENTIONNEMENT

Les subventions accordées sont limitées à :

• Pour les projets dont le montant est supérieur à 2000€ le taux de subvention est limité à 50 % du coût total HT du projet.

• Le montant maximum accordé par projet est plafonné à 5000€

5 - Délai de traitement des demandes : Dans combien de temps a-t-on la réponse?

L'appel à projet est permanent: il n'y a pas de date limite de dépôt.Les demandes doivent obligatoirement utiliser le formulaire téléchargeablesur le site du parc. (cerfa 1256*03).Le projet doit se réaliser dans l'année suivant l'acceptation de financement par le parc.

Dès réception d'un dossier complet, celui-ci fait l'objet dans un délaid'un mois de l'émission d'un accusé réception et d'une analyse préalablevisant à vérifier l'éligibilité des dépenses inscrites au projet.Les demandes sont examinées et sélectionnées par un comité de sélectionqui se réunit en fonction des dossiers.

La décision d'attribution ou de refus motivé de la subvention est notifiéepar le directeur au pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant ladélivrance de l'accusé de réception de la demande complète.

6. PRESENTATION DES DEMANDES

- Pour une première demande pour une Association :

1. Les statuts en un seul exemplaire

2. Demande de subvention signée

3. La liste des personnes chargées de l’administration de l’associationrégulièrement déclarée (composition du conseil, du bureau, …).

4. Un relevé d’identité bancaire complet, portant une adressecorrespondant à celle du n°SIRET.

5. Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal del’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.

6. Les comptes approuvés du dernier exercice clos.

7. Le rapport du commissaire aux comptes pour les associations qui enont désigné un, notamment celles qui ont reçu annuellement plus de153000 euros de dons ou de subventions

8. Le plus récent rapport d’activité approuvé.

9. L'imprimée de l'INSEE comportant le N°SIRET

10. La déclaration en Préfecture et la publication au JO

11. Le Cerfa N°12156*03

12. Le budget prévisionnel du projet faisant apparaître le taux dufinancement public demandé

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13. La mesure de la charte

- Pour un renouvellement :

Un exemplaire des statuts déposés ou approuvés de l’association, s’ils ontété modifiés depuis le dépôt d’une demande initiale.

La liste des personnes chargées de l’administration de l’associationrégulièrement déclarée si elle a été modifiée

- Pour une société ou établissement public

Extrait du KabisDemande de subvention signéeLes statuts en un seul exemplaire

La liste des personnes chargées de l’administration de l’associationrégulièrement déclarée (composition du conseil, du bureau, …).

Un relevé d’identité bancaire, portant une adresse correspondant à celledu n°SIRET.

Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal lepouvoir donné par ce dernier au signataire.

Les comptes approuvés du dernier exercice clos.Le plus récent rapportd’activité approuvé.

L'imprimée de l'INSEE comportant le N°SIRET

La déclaration en Préfecture et la publication au JO

Le plus récent rapport d’activité approuvé.

Pour un particulier :

Demande de subvention signée (CERFA)

Un relevé d’identité bancaire complet

Photocopie de Pièce d'identité

N° Sécurité sociale

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