8/9/2019 parcours-loi_bilan

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Sance 1 : Le parcours d'une loi tmoigne du fonctionnement dmocratique des institutions franaises

tapes Procdures et acteurs En quoi est-ce un signe de dmocratie

1- prparation de la loi - l'origine d'une loi : un problme

- Un ministre prpare un projet de loi(dputs et snateurs peuvent aussi faire despropositions de loi)- Le projet est prsent en conseil des ministres et accept par legouvernement.

- une loi rpond aux besoins des citoyens

- le projet de loi se base sur des avis d'experts et en confrontant les pointsde vue

2- Vote de la loi - L'Assemble Nationale et le Snat votent la loi (dbattre,

proposer des amendements, voter le texte)- les 2 assembles doivent voter le mme texte.- En cas de dsaccord, le texte de loi fait la navette entre les 2assembles.*- Pour trouver un texte commun, le gouvernement peut proposer uneCMP (commission mixte paritaire), compose de dputs etsnateurs chargs de rdiger un texte commun

- en dernire lecture, l'Assemble Nationale vote seule la loi

- on recherche le compromis (accord le plus large possible)- la loi est vote pardes reprsentants lus du peuple

- L'AN reprsente directement le peuple : les dputs sont lus au SuffrageUniversel Direct

3- Validation et miseen application

- La loi est promulgue par le Prsident de la Rpublique et entre envigueur.Les ministres veillent son application et en font le bilan

- Le prsident de la Rpublique ou des parlementaires peuvent saisirle Conseil Constitutionnel qui dtermine si la loi est conforme laConstitution de la Vme Rpublique.

- Les lois franaises doivent tre conformes la lgislationeuropenne. Les directives votes par le Parlement europen doiventtre transposes dans la loi franaise

- La sparation des pouvoirs est respecte : au parlement, le pouvoirlgislatif(voter les lois); au prsident de la Rpublique et augouvernement, le pouvoir excutif(faire appliquer les lois)

- La loi doit respecter les valeurs dfinies par la DDHC (libertsfondamentales)

- La France respecte les rgles europennes qu'elle a dmocratiquementapprouve par la voix du peuple (ex : 1992 : trait de Maastricht accept parreferendum).