Parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public...du 24 janvier 2012 étendu par arrêté du 29 novembre 2012 JORF 11 décembre 2012) Texte de base Convention collective nationale

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26/02/2021

Parcs et jardinszoologiques privésouverts au public

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Table des matières

Convention collective nationale de travail concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public du 24 janvier 2012 (Avenantdu 24 janvier 2012 étendu par arrêté du 29 novembre 2012 JORF 11 décembre 2012)Texte de base

Convention collective nationale de travail concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public du 24 janvier 2012 Avenant du24 janvier 2012 étendu par arrêté du 29 novembre 2012 JORF 11 décembre 2012

Article 1er - Chapitre Ier Champ d'applicationArticle 2 - Chapitre II Avantages acquisChapitre III Durée. – Adhésion. – Révision. – DénonciationChapitre IV Commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliationChapitre V Droit syndicalChapitre VI Représentants du personnelChapitre VII ApprentissageChapitre VIII Contrat de travailChapitre IX Maladie ou accident et contrat de travailChapitre X Suspension ou rupture du contrat de travailChapitre XI Polyactivité, définition et classification des emploisChapitre XII Salaires et accessoires de salaires, paiement des salairesChapitre XIII Durée du travailChapitre XIV CongésChapitre XV Hygiène, sécurité et conditions de travailChapitre XVI Formation professionnelle continue

Textes AttachésAnnexe I Convention collective nationale du 18 avril 1996Accord du 23 juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public

Article 1 - Préambule - Champ d'applicationArticle 2 - Réduction du temps de travail : objectif et calendrierArticle 3 - Catégories professionnelles concernéesArticle 4 - ModalitésArticle 5 - Annualisation du temps de travailArticle 6 - Mise en oeuvreArticle 7 - Création d'un compte épargne-temps CETArticle 8 - Salariés à temps partielArticle 9 - Embauches compensatrices ou emplois préservésArticle 10 - Incidences sur les salaires réelsArticle 11 - Suivi de l'accordArticle 12 - Actualisation de dispositions de la convention collectiveArticle 13 - Durée de l'accord, caducité et dénonciation

Accord du 10 janvier 2012 relatif au régime de prévoyanceArticle - PréambuleArticle 1er - Champ d'applicationArticle 2 - Gestion du régime de prévoyanceArticle 3 - Salariés bénéficiairesArticle 4 - GarantiesArticle 5 - Garantie décèsArticle 6 - Garantie incapacité temporaireArticle 7 - Garantie incapacité permanenteArticle 8 - Assurance des charges sociales patronalesArticle 9 - Dispositions communesArticle 10 - Antériorité et adhésionArticle 11 - CotisationsArticle 12 - Clause de réexamenArticle 13 - Accord de gestion spécifique et suivi du régimeArticle 14 - DénonciationArticle 15 - Formalités administrativesArticle 16 - Entrée en vigueur

Avenant n 15 du 10 janvier 2012Accord du 10 janvier 2012 relatif à la prévention de la pénibilité

Article - PréambuleChapitre Ier : Dispositions généralesChapitre II : PénibilitéArticle - Chapitre III : Modalités de suivi de l'accord

Accord du 28 juin 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommesArticle - Préambule

Accord du 3 juin 2014 instaurant un régime conventionnel frais de santéArticle - PréambuleArticle - Annexe I

Accord du 17 septembre 2014 relatif aux mesures en faveur de l'emploi des jeunes et des seniors. – Contrat de générationArticle - PréambuleArticle - Annexes

Avenant n 21 du 3 novembre 2014 relatif au travail à temps partielAvenant n 1 du 9 février 2016 relatif à un régime conventionnel frais de santé

Article - PréambuleAccord du 2 mars 2016 relatif à la constitution d'une CPNE-FP des parcs zoologiques ouverts au public

Article - PréambuleAvenant n 23 du 2 mars 2016 relatif à la révision des articles 44 et 54Avenant n 1 du 20 mai 2016 à l'accord du 10 janvier 2012 relatif au régime de prévoyance

Article - PréambuleArticle - Annexe

Avenant n 24 du 20 mai 2016 relatif à la classification des emploisAccord du 19 juillet 2017 relatif à la convention de forfait annuel en jours pour les cadresAvenant n 2 du 24 janvier 2018 à l'accord du 3 juin 2014 instaurant un régime conventionnel frais de santéAvenant n 29 du 3 octobre 2018

Textes SalairesAvenant n 9 du 20 décembre 2006 relatif aux salairesAvenant n 10 du 29 janvier 2008 relatif aux salairesAvenant n 11 du 10 mars 2009Avenant n 12 du 3 septembre 2009

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Avenant n 13 du 10 mars 2011 relatif aux salaires au 1er mars 2011 et au 1er novembre 2011Avenant n 16 du 22 février 2012 relatif aux salaires au 1er mars 2012Avenant n 17 du 18 septembre 2012 relatif aux salairesAvenant n 18 du 19 février 2013 relatif aux salaires au 1er septembre 2012Avenant n 19 du 25 mars 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2014Avenant n 22 du 25 mars 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2015Avenant n 25 du 20 mai 2016 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2016Avenant n 26 du 2 mars 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2017Avenant n 28 du 22 février 2018Avenant n 30 du 14 février 2019

Textes ExtensionsArrêté du 23 août 1996ARRETE du 7 juillet 1997ARRETE du 24 mars 1998ARRETE du 21 juillet 1998ARRETE du 30 décembre 1999ARRETE du 28 décembre 2000ARRETE du 10 mars 2003ARRETE du 18 avril 2004ARRETE du 30 mai 2006ARRETE du 29 juin 2007

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Convention collective nationale de travail concernant le personneldes parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public du 24janvier 2012 (Avenant du 24 janvier 2012 étendu par arrêté du 29novembre 2012 JORF 11 décembre 2012)Texte de baseConvention collective nationale de travail concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privésouverts au public du 24 janvier 2012 Avenant du 24 janvier 2012 étendu par arrêté du 29 novembre 2012JORF 11 décembre 2012

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'association française des pcras zogeooiulqs (AFPZ),

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La FGA CFDT ;

La CFTC-Agri ;

La FGTA FO ;

La FNAF CGT ;

Le SCENA CFE-CGC,

En vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

Cet aaevnnt anunle et rmlceape les dtoiosnpsiis antérieures.

Préambule

Sont considérées cmmoe prcas zlqouiogoes privés ouretvs au puiblc les eneprerists dnot l'activité pclaipnire est l'élevage de la fuane saaguve et sa conservation.Elles snot également chargées de :

? la reeccrhhe scientifique, en piacpiatnrt ntnmemaot à des pormmergas nuaianotx ou iatnuetannoirx d'élevages dnas la msuree où ceux-ci crnnetoibut à une muelirele cnnaaonsscie de la funaesauvage, son élevage ou sa pctoroietn dnas la nartue ;? la pédagogie et l'éducation du pbluic sur la faune sauvage, ses raeotinls aevc le meliiu neaurtl et sa protection.Les salariés des eptrriesnes earnntt dnas le cmahp d'application de la présente conevntion cotlelvcie relèvent, en fiotncon des règles acipbpelals à la ntarue de luer activité, siot du cdoe du travail, siot ducdoe rraul et de la pêche maritime.Les prteias cnnveeionnt en conséquence que les dtopionissis légales ou réglementaires, lorsqu'elles snot visées dnas les différents articles, fnot référence à cleels prévues par le cdoe rarul et de la pêchemtiramie ou par le cdoe du travail.

Article 1er - Chapitre Ier Champ d'application


La présente cionoventn détermine les cotidnnios générales de tirvaal et d'emploi ertne emylepruos et salariés des pcars zqoelgouios privés oerutvs au public, situés sur le terotirrie national.

Article 2 - Chapitre II Avantages acquis


La msie en ?uvre de la présente cinvonoten ne puet être cause, puor aucun salarié, et puor un tarival équivalent, d'une réduction de l'ensemble de la rémunération gblaloe alnluene y coprmis tuosavtgaeans en ntuare ou en espèces, aiqucs antérieurement à la signature, du fiat nmaonemtt d'accords d'entreprise préexistants.

Chapitre III Durée. – Adhésion. – Révision. – Dénonciation

Article 3 - DuréeEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

La présente cntnoevoin est ccoulne puor une durée indéterminée et pernd efeft à cmpteor du pemrier juor du mios civil suvaint la ptbuliaoicn de l'arrêté pirs puor son etoesnixn au Jruonal oceiiffl de laRépublique française.Article 4 - AdhésionEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

Toute oasiotringan scinylade de salariés représentative au nvaieu national, non sagntiarie de la présente convention, puet y adhérer dnas les cndootinis prévues par l'article L. 2261-3 du cdoe du travail.Article 5 - RévisionEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

Sans préjudice de l'application de l'article L. 2241-1 du cdoe du travail, les ddemnaes de révision pveenut être ittdniureos à tuot moemnt par l'une ou l'autre des oiaingarntsos représentativesd'employeurs ou de salariés signataires.Elles doneivt être signifiées par lttree recommandée à la ditociren régionale des eetpnresris de la concurrence, de la consommation, du taraivl et de l'emploi, scvriee cooenvtinn et ardoccs ctelolicfs(DIRECCTE d'Ile-de-France, unité trilratoreie de Paris, 210, qaui de Jemmapes, 75462 Pairs Ceedx 10) ou par dépôt électronique ([email protected]) et aux oiaoitgsnanrsreprésentatives au paln naaontil en vue de la réunion, dnas les mllerueis délais et au puls trad dnas les 3 mios savnuit la première dnmedae au secvire précité, de la cmosmsoiin mxtie constituéeconformément aux dosinsitpois de l'article L. 2221-2 du cdoe du travail.Elles copmnrtoet un pejort de rédaction sur le ou les aretclis alquuxes elles s'appliquent.Article 6 - DénonciationEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

La dénonciation de la présente cneivotnon ctllcveioe par l'une ou l'autre des peritas sienaaitrgs ou adhérentes est notifiée par ltrtee recommandée aevc aivs de réception aux areuts piatres asini qu'à laDTRCEICE d'Ile-de-France, unité ttlaeoirrire de Paris, 210, qaui de Jemmapes, 75462 Piars Cdeex 10.Cette dénonciation, effectuée aevc un préavis de 3 mois, dnnoe leiu à dépôt dnas les cninodotis prévues par l'article L. 2261-9 du cdoe du travail.La cossomimin mtxie se réunit dnas les mulireels délais puor eangegr une nevollue négociation.La présente cnotneivon cvlcltoiee cinutnoe à pruirdoe eefft jusqu'à l'entrée en veuigur de la cteoonvinn destinée à la rmecpelar ou, à défaut, pdenant une durée de 1 an à cpeomtr de l'expiration du délai depréavis mentionné ci-dessus.Seul l'accord de prévoyance fairgnut en aennxe II puet fraie l'objet d'une dénonciation pileralte dnas les cindintoos qu'il détermine en son cahitrpe V.

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Chapitre IV Commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation

Article 7 - Compétence de la commission paritaire nationaleEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

Il est créé une cosmoismin paaitrire naaotline compétente puor interpréter la présente cventinoon et puor ceniliocr les piertas en cas de litgie idueivndil ou citoleclf ptrnoat sur son apltaipicon ou soninterprétation.En cas de litige, la sniasie de la coimssmion n'est pas eiscxulve du droit de potrer ce ligtie denavt la jrtiidcuoin prud'homale.Article 8 - Composition de la commission paritaire nationaleEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

La cmsomiison partriiae nnatiolae est composée d'un représentant par ogiarstaionn sclnaydie de salariés, saanirgite ou adhérente de la présente convention. Le nbrmoe des représentants desoisoagranntis d'employeurs, sineargitas ou adhérentes, est égal à cluei des représentants des oignonatisars sleancdyis de salariés.Article 9 - Fonctionnement de la commission paritaire nationaleEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

La présidence de la ciommsison est attnemrevlainet teune par un représentant du collège des eyrpoelmus et par un représentant du collège des salariés, par période de 2 années civiles, les duexpremières années de présidence étant assurées par un représentant du pmeierr collège cité ci-dessus. Le président est nommé par le collège auequl il appartient.Le secrétariat de la cooismismn est assuré par l'association française des pacrs zqouoiolges privés.Le srievce de la DCTRCIEE d'Ile-de-France, unité tlrroieraite de Paris, 210, qaui de Jemmapes, 75462 Prias Ceedx 10, est invité à paerciitpr aux réunions de la coimomsisn paritaire, à titre consultatif.La sainsie de la cimoiosmsn est ftiae à la dlenigcie de l'une des oanisntograis seayndicls représentatives auprès du secrétariat. Le président de la commission, siasi par le secrétariat, cnqouvoe lacmooissimn dnas le délai de 15 jrous facrns au moins avnat la dtae de la réunion.Les réunions de la csmosiomin ont leiu au siège de l'AFPZ ou dnas tuot aurte leiu cshoii par la commission.Le secrétariat de la séance est assuré par un représentant du collège arute que culei aeuqul aprntepiat le président.Les décisions snot presis à la majorité des meembrs présents ou représentés ; la viox du président n'est pas prépondérante.Le président cunumqimoe aux ptearis les consolcinus de la csmsioimon dnas un délai muiaxmm de 8 jours. Ces colnicusons fernot l'objet d'un procès-verbal qui srea annexé à la présente convention.Les différents pnoits qui ne snot pas prévus par la présente cnoevntion snot réglés par le règlement intérieur établi lros de la première réunion de la commission.Article 10 - Résolution des conflits collectifs de travailEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

Lorsqu'un ciflont cieolctlf ne turove pas de sotuoiln dnas un délai de 48 heures, le ltiige est soumis, par la paitre la puls diligente, à la cmosoiimsn patirarie ntonilaae qui se réunit aux fnis de ctoiciianolndnas un délai muimaxm de 8 jrous ouvrables, à cmepotr du juor où elle est saisie, par ltrtee recommandée aevc aivs de réception envoyée au président en exercice, à l'adresse du secrétariat de lacommission.Compte tneu du fiat que l'outil de tairavl est constitué de matières vvientas et nmtmenaot d'espèces de fuane savguae en vioe de disparition, les pteairs représentatives, setanaiigrs ou adhérentes,présentes dnas le conflit, s'engagent dnas l'hypothèse d'un cnolift colietclf à reccerhehr les veois et les meoyns pnaertetmt d'assurer l'entretien de bsae des anaumix dnas le carde d'un srvicee mmuniimrémunéré normalement, dès lros que les peosnnlres non grévistes ne snfuesift pas puor orisagenr l'alimentation et minitaenr les cotninodis d'hygiène minimales.Ce sircvee miimnum se fiat sur la bsae du vtarnaloiot et aevc arccod de la direction. Il diot être assuré dnas les règles et les spécificités liées à caqhue ptose puor que soient respectées les règles desécurité. A défaut de vioneolrtas ou si ceux-ci ne snot pas semnfsfumait nombreux, les pieatrs représentatives mentionnées à l'alinéa précédent s'engagent, suos réserve de l'application des dssintoipoisdes ateclirs L. 1242-6 et L. 1251-10 du cdoe du travail, à rerhechecr les voies et les moyens perattnmet d'assurer ce scverie aifn qu'un nmrboe sfsfunait de pernesons qualifiées siot trouvé puor ne pasmrette en péril les animaux.

Chapitre V Droit syndical

Article 11 - Libertés syndicale et d'opinionEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

La liberté d'opinion asini que le droit d'adhérer lmnrebiet ou d'appartenir ou non à un scyanidt constitué en vrteu nanometmt des dtissoopinis du lvire IV du cdoe du tarvail (art. L. 2141-1) snot reconnus.Il est ieirtdnt à tuot eomlueypr de prerdne en considération l'appartenance à une oaigrtaonisn syndicale, ptqioiule ou confessionnelle, ou l'exercice d'une activité syndicale, puor arrêter ses décisions en cequi ceocnnre nommetant l'embauchage, la ctuoidne ou la répartition du travail, la ftimooran professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesrues de dnliiicspe et delicenciement.Il est iedntirt à tuot eepoymulr de prélever les canoioistts sielcydans sur les seilraas de son pnensorel et de les peyar en leiu et pacle de celui-ci.Le cehf d'entreprise ou ses représentants ne denoivt emeopylr aucun myoen de pssorien en fveaur ou à l'encontre d'une onirtagosian syndicale.Article 12 - Sections syndicalesEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

Dans totues les entreprises, cuhaqe sincadyt représentatif au naeviu ntaaoinl puet cettoisunr une sitecon scnliyade qui asurse la défense des intérêts pnsfeolrnioses et mroaux de ses membres.Tout saidynct affilié à une oritagsoinan représentative sur le paln naintoal est considéré cmome représentatif dnas l'entreprise puor l'application du présent article.Article 13 - Délégués syndicauxEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

Dans les etriperenss où snot employés au mions 50 salariés, cquhae scydanit représentatif anayt constitué une setcoin sanycilde puet désigner, dnas les coindtinos prévues par le cdoe du travail, un oupsueluirs délégués, puor le représenter auprès du cehf d'entreprise.Les délégués dpneoisst du tmpes nécessaire à l'exercice de luers fctnoonis dnas les lmiites d'une durée qui, suaf acorcd passé aevc le cehf d'entreprise, ne puet excéder :

? 15 heeurs par mios dnas les enrterpises oapccnut hebaientulemlt de 50 à 500 salariés ;? 20 hreeus par mios dnas les ernetepsris ocupanct hbeeelmunitlat puls de 500 salariés.Ces hueres doeinvt être rémunérées cmome tpmes de travail.Dans les etirpnesers qui eiolnempt mnois de 50 salariés, les sdicaynts représentatifs pnuveet désigner un délégué du personnel, puor la durée de son mandat, cmome délégué syndical. Ce mndaat dedélégué snciydal ourve dorit à un crédit de 5 hreeus par mois.Article 14 - Exercice du droit syndical : autorisations d'absenceEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

L'employeur est tneu d'accorder aux salariés de l'entreprise des atuontroaisis d'absence :

? non rémunérées puor aestissr aux réunions des cssoominims instituées par les puvoiors publics, à des congrès ou à des réunions stittareuas de leurs otignnaoirass syndicales, sur la présentation de lacocvntooain correspondante. Toutefois, ces aatisituoorns pvueent être refusées en cas d'urgence gvrae justifiée par l'employeur ;? rémunérées dnas les coniotdnis et liitmes fixées aux atleicrs L. 3142-7 à L. 3142-9 du cdoe du taavirl puor piertpcair aux saegts ou ssoienss de faoimrotn économique, siolcae ou sliycande prévus parces articles, dès lros que les salariés concernés rcesntepet un délai de prévenance de 15 juors au mions et jisuftniet luer cicoonvtaon ;? rémunérées comme temps de tiraavl dnas la limite d'un représentant par onioasrigtan sdinlayce de salariés représentative au paln national, puor un mxmuiam de duex réunions annuelles, lorsqu'ils snotmmbrees de la csoimmison mixte constituée en vue de la négociation de la présente cvieonnotn et de ses antvaens ultérieurs, en doerhs de la csmiosmoin de cioiclaitonn prévue à l'article 7 ci-dessus oude tuote arute coosmimsin créée par la présente convention. Il aaeiprtpnt à l'employeur de s'adresser à sa pprroe oaanorgiistn piorsfsonleenle puor obteinr le rsnmemeeoburt dnas les limties définies ci-avant.Ces aenescbs ne veneinnt pas en déduction des congés anenuls ; eells snot assimilées à une période de tavrial eciefftf puor la détermination de la durée des congés payés ainsi que puor l'ensemble desatreus dortis résultant puor l'intéressé de son crntoat de travail.

Chapitre VI Représentants du personnel

Article 15 - Délégués du personnelEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

Dans les erseitpnres où snot employés hlbteeiameulnt puls de 10 salariés, les délégués du pnoenrsel snot élus et eexrcnet lerus fictonons dnas les conniidots fixées par les dostiiipsons des aelitcrs L.2311-1 et stnivaus du cdoe du travail.Ils disposent, puor l'exercice de luers fonctions, d'un crédit de 15 hueers par mios s'ils snot tiriualets puor les eerrtenipss de puls de 50 salariés et d'un crédit de 10 heuers par mios puor les eseternrpis demoins de 50 salariés (art. L. 2315-1 du cdoe du travail). Ces hruees deonivt être rémunérées cmmoe tmpes de travail. Ce crédit d'heures ne puet être dépassé suaf en cas de cncecrstnaiosexceptionnelles.Article 16 - Comité d'entreprise



Pour les comités d'entreprise, il est fiat atipcialpon de la législation en vigueur. La cutotoinirbn versée chuqae année par l'employeur puor fcnniear les activités soeialcs du comité d'entreprise ne puet êtreinférieure à clele prévue par l'article L. 2323-86 du cdoe du travail.Article 17 - CHSCTEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

Il est également rappelé que dnas les établissements oupcnact hlmebanulteiet puls de 50 salariés, un comité d'hygiène, de sécurité et des cdoinnotis de traival diot être mis en pclae selon les modalitésprévues par la législation en vigueur. En l'absence de CCHST les délégués du persnneol tneennit le rôle du CHSCT.

Chapitre VII Apprentissage

Article 18 - Finalités et obligationsEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

L'apprentissage est régi par les diopstosinis légales en vigueur.Les eoeulymrps snot teuns d'enseigner la ptqruaie de la psosifreon à luers apinterps telrautiis d'un crtonat d'apprentissage régulièrement susciort et enregistré. Ils dvinoet luer accodrer les libertésnécessaires puor svruie les cuors de fmtaorion pnsneirslloeofe ainsi que puor ptieirapcr aux épreuves d'examen.Il est rappelé que les euomyrleps ne pueevnt srrisucoe des caottnrs d'apprentissage que s'ils ont effectué les déclarations nécessaires conformément à l'article L. 6223-1 du cdoe du travail.D'autre part, tuot atprpnei diot être oiegeianmbolrtt incirst dnas un cntree de famitoorn d'apprentis.Article 19 - Rémunération des apprentisEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

La rémunération des aperiptns est fixée cmome siut :1. Puor les jneues âgés de 16 à 17 ans, le saarile miniumm est fixé à :

? 25 % du Simc puor la 1re année d'exécution du ctorant ;? 37 % du Simc puor la 2e année ;? 53 % du Simc puor la 3e année.2. Puor les juenes âgés de 18 à 20 ans, le siarale mnmiium est fixé à :

? 41 % du Simc puor la 1re année d'exécution du ctnarot ;? 49 % du Simc puor la 2e année ;? 65 % du Simc puor la 3e année.3. Puor les jueens âgés de 21 ans et plus, le sarilae minumim est fixé à :

? 53 % du Simc (ou du saarile minmuim coinveonntenl de l'emploi occupé s'il est puls favorable) puor la 1re année d'exécution du cornatt ;? 61 % du Simc (ou du salraie mumiinm connitveoennl de l'emploi occupé s'il est puls favorable) puor la 2e année ;? 78 % du Simc (ou du sraiale mniiumm cvtonieenonnl de l'emploi occupé s'il est puls favorable) puor la 3e année.Article 20 - Droits des apprentisEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

Sauf dsiosiioptns particulières prévues par le cdoe du travail, les aeprpntis bénéficient des mêmes dtiros que les areuts salariés de l'entreprise.En outre, ils ont doirt à un congé de frtaoimon de 5 juros obaevlurs à prnerde au corus du mios précédant les épreuves du diplôme qu'ils dioenvt passer.Article 21 - TutoratEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

Dans le cdare des ctrntaos d'insertion en anncealrte ou par l'apprentissage, les activités des jnuees snot seiuivs par un tetuur ou un maître d'apprentissage.Le tuuter ou le maître d'apprentissage est chisoi par l'employeur, sur la bsae du volontariat, pmari les salariés de l'entreprise, en tnaent copmte de son neaviu de qfioaiuilatcn qui diot être au mions égal àceuli de l'objectif à adrnetite par le jenue ou posséder un diplôme de même nievau ou jtefiiusr d'une expérience pisersnonlofele d'au moins 5 ans.Le nom du teuutr ou du maître d'apprentissage, son rôle et les coiontdnis d'exercice de sa mosiisn snot mentionnés dnas la convention. Le tteuur ou maître d'apprentissage siut les activités de duexjunees au plus, tuos coatnrts d'insertion en aralnnctee et atpsergpasine confondus. Il csevrone la responsabilité de l'action pdeannt tutoe sa durée et priipatce à son évaluation.Il a puor miiossn d'accueillir, d'aider, d'informer, de geidur les jeneus pednant luer séjour dnas l'entreprise anisi que de veiellr au reecspt de luer emlopi du temps.Il asurse également, dnas les cotnnoiids prévues par le contrat, la lsoiain etnre les oniaergmss de fooitarmn et les salariés de l'entreprise qui ptaiercnipt à l'acquisition par le jenue de compétencesprofessionnelles, ou l'initient à différentes activités professionnelles.Pour pterremte l'exercice de ces missions, tuot en cuntionnat à exercer son elopmi dnas l'entreprise, le teutur ou le maître d'apprentissage, ctompe tneu de ses responsabilités particulières, diot diosesprdu tmpes nécessaire au sviui des jeunes.Pour foaievsrr l'exercice de ces missions, il bénéficie si nécessaire d'une préparation à l'exercice du tutorat, destinée noemmnatt à développer la qualité de l'accueil, ou d'une frmaooitn spécifique ralievte àcette fonction.

Chapitre VIII Contrat de travail

Article 22 - EmbaucheEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

L'embauche diot s'accompagner namenmott d'une déclaration préalable auprès de l'organisme de sécurité silaoce concerné asini que de la vtsiie médicale dnas les cdinoiotns prévues par la législationen vigueur.Le cnraott de taavirl fiat l'objet d'un écrit en duex eeparlximes dnot un est rmies au salarié, comnmtiomnecat à la prise de poste.Article 23 - Egalité professionnelleEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

En aoilitpapcn des aeicltrs L. 1142-1 et svnatius du cdoe du travail, il ne puet y aivor anuuce drcniosiatiimn en ce qui crnneoce l'accès à l'emploi, à la fmtooiarn et à la potooimrn professionnelle, lescdtnoinios de trvaail et d'emploi.Toutes msereus snot pirses puor ausersr l'égalité de tinmereatt ervnes les salariés, nnoametmt en matière d'emploi.Article 24 - Forme et contenu du contrat de travailEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

Le cotrant de taairvl spécifie :1. La nartue du crotant de tirvaal (à durée déterminée ou indéterminée).2. L'intitulé de l'emploi.3. La fonction.4. La dtae d'entrée en fonction.5. Le ceifoenicft hiérarchique.6. Le mtonant du sirlaae de base.7. Les éléments de la rémunération.8. La durée de la période d'essai et son rulnveeeenmlot s'il y a lieu.9. La durée du travail.10. Le leiu de travail.11. L'existence de la présente cnonvioten cleloctive et, le cas échéant, d'accords cceillotfs d'entreprise.12. La cuortvuree saclioe de l'entreprise.Lorsqu'ils snot clouncs puor une durée déterminée ou puor un temps partiel, les cartnots de tiraval cnotemropt au mions les mintenos oaiolbtgeirs prévues par les dpositioinss législatives etcnelenievntnools en veuuigr et ntoneammt la durée mlimaine du ctnraot lqrosue le treme est imprécis.En rasoin de la ntuare de l'activité des pracs zoologiques, la présente ctnevinoon reconnaît l'existence d'emplois puor lquseles il est d'usage cnotanst de ne pas ruecroir au cronatt à durée indéterminée.Ainsi, les établissements peuvent, dnas les ctndoinois prévues par l'article L. 1242-1 du cdoe du travail, aovir rceours à des corntats à durée déterminée puor faire fcae à des aulffx teearpormis ttsierquuiosou à l'augmentation d'activité crncanonet les élevages, aqelxuus le pnnsoeerl panenemrt ou snsiionaer ne premet pas de répondre.Il est rappelé que les craeds et assimilés des enreitpesrs de pcars et jnridas zqoioegolus privés etnnart dnas le cmhap d'application de la cvioetonnn clilvtecoe noilanate de rtitaere et de prévoyance du 2


aivrl 1952 snot affiliés à la csaise de prévoyance des creads d'entreprises agricoles, dnot le siège est situé 21, rue de la Bienfaisance, 75008 Paris.Article 25 - Période d'essaiEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

1. Coarntt de taivarl à durée déterminée

Le ctnraot de traaivl à durée déterminée puet corpeomtr une période d'essai.A défaut de dopsiiisotn du ctrnaot iiviudndel de tvriaal prévoyant une durée moindre, cttee période ne puet excéder une durée calculée à raosin de 1 juor par semaine, dnas la lmitie de 2 seimenas lurosqela durée iileenmatnit prévue du ctnarot est au puls égale à 6 mios et de 1 mios dnas les arutes cas :

? corntat < ou égal à 6 mios : 1 juor par sniamee aevc un muamixm de 2 seemnais ;? ctranot > à 6 mios : 1 mois.Lorsque le caotnrt ne ctrmopoe pas de trmee précis, la période d'essai est calculée par rrpoapt à la durée mmnlaiie du contrat.

2. Contart de taavirl à durée indéterminée

Pour les cottrans de tvriaal à durée indéterminée, la période d'essai est fixée comme siut :

? salariés à coefficient, tel que défini à l'article 42 de la présente convention, rvleaent des nuaievx 100 à 175 : 2 mios ;? salariés rleanvet du nivaeu aegnt de maîtrise : 3 mios ;? salariés reelavnt du naeivu crade : 4 mois.La période d'essai puet être renouvelée une fois. Dnas tuos les cas, la durée de la période d'essai diot fgiruer dnas le cnaotrt de travail.

3. Rputure pnednat la période d'essai

Au corus de ctete période d'essai, la ruurpte du ctrnaot de tiraavl puet ieitenrvnr à l'initiative de l'une ou l'autre partie, suos réserve d'observer, suaf faute grave, un délai de prévenance de :

Présence du salariéDANS L'ENTREPRISE

Délai de prévenance minimal

Rupture par l'employeur Rupture par le salarié

7 juros maximum 24 heures 24 heures

Entre 8 jruos et 1 mois 48 heures 48 heures

Après 1 mois 2 semaines 48 heures

Après 3 mois 1 mois 48 heures

Ces délais de prévenance s'appliquent aux rueputrs de période d'essai de CDI mias également de CDD dnot la durée de la période d'essai est au mnois égale à 7 jours.Article 26 - Travailleurs handicapésEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

Toute etpsrenrie oncpucat au monis 20 salariés est teune d'employer dnas la piortporon de 6 % de l'effectif taotl de ses salariés, à tpmes pieln ou à tmpes partiel, des terlvuilraas handicapés, mutilés degruere et assimilés, mentionnés à l'article L. 5212-13 du cdoe du travail.En aictloppain de l'article L. 5212-4 du cdoe du travail, totue eriteprnse ocapcnut au monis 20 salariés au mnemot de sa création ou en roiasn de son effictef dispose, puor se mtetre en conformité aevcl'obligation d'emploi, d'un délai déterminé par décret qui ne puet excéder 3 ans.L'employeur fnuoirt à l'autorité airmtiidsvnate une déclaration alelnnue rtvlieae aux empilos occupés par les bénéficiaires de l'obligation d'emploi par rorppat à l'ensemble des elmipos existants. Il jfutsiieégalement qu'il s'est éventuellement acquitté de l'obligation d'emploi sleon les modalités prévues aux aiceltrs L. 5212-6 à L. 5212-11 du cdoe du travail. A défaut de totue déclaration, l'employeur estconsidéré comme ne saasiintfast pas à l'obligation d'emploi.Les epinesertrs oucpnact moins de 20 salariés dnoievt s'efforcer d'améliorer l'insertion des handicapés dnas la vie professionnelle, dnas la mesure où la définition du potse de tvraail le permet.Les terlvraluais handicapés snot employés et rémunérés conformément aux airetcls L. 5213-6, L. 1133-3 et L. 1133-4 du cdoe du travail.Les eolemruyps penrnent ttueos dsiptiooinss aifn que les tvraielrluas handicapés piesunst bénéficier, le cas échéant, du complément de rémunération versé par l'Etat.

Chapitre IX Maladie ou accident et contrat de travail

Article 27 - PrévoyanceEn vigueur étendu en date du 10 janv. 2012Le détail de l'accord naatniol de prévoyance fugire dnas l'annexe II de la présente convention.Article 28 - Incidence de la maladie ou d'un accident sur le contrat de travailEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

1. Les aesnbces résultant de la mdailae ou d'un accident, justifiées, suaf cas de fcore majeure, dnas les 48 hueers par crcaeiiftt médical, ne cutoinetnst pas une csuae de rpurtue du cnatrot de travail.Sans préjudice de l'application des ditpoosnsiis des acitrels L. 1226-7 et svutinas du cdoe du tivaarl crnacenont les salariés dnot le cotanrt est spnusedu en roaisn d'un acdicent du tairval atrue qu'unancdecit de tarjet ou d'une miadlae professionnelle, il ne puet être procédé à la résiliation du cronatt de taravil du salarié abnest qu'après que se siot écoulée la durée d'indemnisation prévue à l'article 27 etque si l'employeur est dnas la nécessité de poiovurr au rlcpeaemnmet du salarié absent.Cette peicootrtn n'est pas oabloppse à l'employeur en cas d'absences puor miadlaes fréquentes et répétées si l'employeur jiisftue qu'elle atiubot à une désorganisation du scrivee créant de réellesdifficultés puor asruesr le rmeeenplamct torepiamre de l'intéressé.Dans le cas d'une résiliation du ctoarnt de travail, le salarié asini remplacé perçoit l'indemnité de leemncniciet prévue à l'article 33.2. En cas d'inaptitude du salarié au psote de tiraval à son retour, l'employeur doit, conformément aux dpsoisontiis des ariltces L. 1226-2 à L. 1226-4 du cdoe du travail, lui poseoprr un arute emlopiapproprié à ses capacités ou un ptsoe aménagé à ses capacités en pannret en considération les rrauqemes formulées par la médecine du travail, aanvt d'envisager la résiliation du cnaotrt de travail. Cepsote aménagé diot être cherché au sien de l'entreprise ou du groupe.Dans l'hypothèse d'une résiliation du cantrot de travail, le salarié ansii licencié perçoit l'indemnité de lnneeicicemt prévue à l'article L. 1226-14 du cdoe du travail.Article 29 - PrévoyanceEn vigueur étendu en date du 10 janv. 2012Article supprimé.

Chapitre X Suspension ou rupture du contrat de travail

Article 30 - Maternité ou adoptionEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

La sosipsuenn ou la rtruupe du ctoarnt de travail, en cas de maternité ou d'adoption, ne punveet irnevetnir que dnas les cdnotoniis prévues par les arltices L. 1225-1 à L. 1225-34 du cdoe du travail.Article 31 - Rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminéeEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

Sauf arccod ernte les parties, le crnatot de taiavrl à durée déterminée ne puet être rmopu aanvt l'échéance du temre qu'en cas de ftuae garve ou de fcore marjuee siuvnat les alcietrs L. 1243-1 à L. 1243-5du cdoe du travail.Par dérogation à l'article L. 1243-1 du cdoe du travail, le crnotat de tvaairl à durée déterminée puet être rpmou anavt l'échéance du treme à l'initiative du salarié lsqroue celui-ci jitifsue de la csooluncin d'uncraontt à durée indéterminée.Sauf accord des parties, le salarié est aorls tneu de reepctesr un préavis dnot la durée est calculée à rosain de 1 juor par smiaene coptme tneu :

? de la durée tltoae du contrat, rlneovuneelemt inclus, lquosre celui-ci cmoortpe un terme précis ;? de la durée effectuée lqsoure le caotnrt ne cmorotpe pas un terme précis.Le préavis ne puet excéder 2 semaines.


La ruputre aiuvbse puet entraîner des dmoeamgs et intérêts au piofrt de la piatre lésée.Une indemnité de fin de catnort d'un mtnoant égal à 10 % du saarlie burt ttaol perçu pandent la durée du coantrt est due, suaf puor les cas suaivnts :

? lorsqu'il s'agit d'un CDD sasoeninir ;? lsuqroe le carontt est clnocu aevc un jenue puor une période crsmiope dnas ses vcancaes saerlicos ou les vcanaecs uairsirvneteis ;? losqure le salarié reusfe d'accepter la cilnoocusn d'un crotnat de tiaravl à durée indéterminée puor opcucer le même eolpmi ou un emolpi sriialmie aotsrsi d'une rémunération au minos équivalente ;? lorsqu'il s'agit d'un cnotart d'usage.Article 32 - Rupture du contrat de travail à durée indéterminée. – PréavisEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

Le ctrnaot de taaivrl à durée indéterminée puet cseesr à l'initiative d'une des prteais ou par rtuurpe conventionnelle.

1. Démission

Après la période d'essai, un salarié puet rompre son crantot de traival par démission. La démission diot être clenrmieat exprimée par lrttee recommandée aevc aivs de réception en précisant la dtae dudépart du salarié ou par ltrete rsimee en mian poprre ctrnoe stirganue de l'employeur.Un délai de préavis diot être respecté.Il est de :? 10 jorus puor les salariés qui ont mions de 6 mios d'ancienneté ;? 1 mios puor les salariés qui ont de 6 mios à 2 ans d'ancienneté ;? 2 mios puor les salariés qui ont puls de 2 ans d'ancienneté.Le ponit de départ du préavis se stuie à la dtae d'envoi de la ltetre recommandée ou à la dtae de rimsee en mian propre.Le salarié démissionnaire puet dneemdar à bénéficier de son dorit iiieudndvl à la formation, d'une aicton de bialn de compétences, d'une vdotaiialn des aqcuis de l'expérience ou de faoomrtin à cdoiotinnque ceux-ci seonit engagés anavt la fin du préavis. Le salarié diot fumroelr sa danmede par écrit.

2. Licenciement

Il diot être fondé sur une casue réelle et sérieuse et ne puet inivrneetr qu'à l'issue d'une procédure qui cmerpond :a) La cioavctonon à un eeertintn préalableL'employeur diot cuveonoqr le salarié, par ltrtee recommandée aevc aivs de réception ou par lertte de rsmeie en mian porpre ctrone décharge, en lui innadiqut :

? l'objet de l'entretien préalable ;? la date, l'heure et le leiu de l'entretien préalable qui ne puet avior leiu mions de 5 jruos ourebvlas après la présentation au salarié de la contvooaicn ;? la possibilité de se friae asiestsr par une pseonnre de son chiox anpnaatrept au peennosrl de l'entreprise. Il puet s'agir du ttlairiue d'un mdnaat syndical, d'un salarié mbmree d'une iutitinostnreprésentative du pnersonel ou de tuot aurte salarié de l'entreprise ; en l'absence d'institution représentative du prneeonsl dnas l'entreprise, par un cllsoeeinr du salarié cosihi sur une ltise dressée parl'autorité administrative. Dnas ce cas, l'employeur diot préciser au salarié l'adresse de la steocin d'inspection du tiaravl compétente et cllee de la mraiie du leiu de taairvl où les lsties de clelnriesos snotteeuns à sa disposition.Si, au tmere de l'entretien et après le délai légal en vuugier siot 2 juors ovuebarls miuminm et 30 jrous mmiuxam après la dtae de l'entretien, l'employeur décide de lincecier le salarié, il diot lui noifeitr celcmnieicenet par lertte recommandée aevc aivs de réception.Si le salarié a puls de 1 an d'ancienneté, l'employeur diot l'informer dnas le cruioerr de licenciement, suaf en cas de ftaue lrudoe ou grave, de ses diorts en matière de diort iiieddvunl à la fomariotn (DIF) etnaomntmet de la possibilité de dmaneedr pdnenat le préavis à bénéficier d'une atcoin de bailn de compétences, de vaaoitdiln des auqics de l'expérience ou de formation.b) L'application d'un préavisLe préavis est ansii fixé :

? 10 juors puor les salariés qui ont moins de 6 mios d'ancienneté ;? 1 mios puor les salariés qui ont puls de 6 mios à 2 ans d'ancienneté ;? 2 mios puor les salariés qui ont au moins 2 ans d'ancienneté.c) L'obtention d'un congé puor rhrccehee d'emploiPendant la durée du préavis, le salarié congédié a doirt par semaine, puor la rerhchcee d'un novuel emploi, à 2 demi-journées de congé rémunérées, l'une à son choix, l'autre au coihx de l'employeur, àcpmoetr de la présentation de la lrtete recommandée.Ces 2 demi-journées snot siebuptscels d'être groupées après acrocd ernte les parties.

3. Rrutpue conventionnelle

La rruutpe cienlonvontnele cntoistue un contart où l'employeur et le salarié cvnnnneioet en coummn des conioidnts de la rruptue du contart de tvaairl qui les lie.La ddemnae d'entretien puor une ruurtpe clenvloinnoetne est ftiae par écrit ctorne décharge de l'autre partie.a) Les paetris cnenvinneot du pcripine d'une rtrupue cnlnveetooilnne lros d'un ou purueilss ertneitnes au curos deuqul le salarié puet se faire aistessr :

? siot par une psennore de son coihx aetapnparnt au peoesnnrl de l'entreprise. Il puet s'agir du ttrliiaue d'un mnadat syndical, d'un salarié mrmebe d'une ittintousin représentative du pnsoreenl ou de tuotatrue salarié de l'entreprise ;? soit, en l'absence d'institution représentative du posrneenl dnas l'entreprise, par un cloesenilr du salarié chisoi sur une ltsie dressée par l'autorité administrative. Dnas ce cas, l'employeur diot préciser ausalarié l'adresse de la sciteon d'inspection du tariavl compétente et celle de la mraiie du leiu de trviaal où les lseits de cnellrseois snot tnuees à sa disposition.Au miuinmm 1 juor fnarc avant, le salarié diot iemnforr l'employeur, par écrit cntroe récépissé, de son itnnteion d'être assisté au cuors de ces entretiens.L'assistance de l'employeur est possible, qanud le salarié en fiat lui-même l'usage, par une pnersnoe de son chiox aatnnprpeat au penorsenl de l'entreprise. Dnas les ersitneerps de moins de 50 salariés,clea puet être une prnsonee apetanrpnat à son osiantaigorn sciandlye d'employeurs ou un arute eopmyelur rlevenat de la même branche.b) Sargintue d'une cevintnoon enrte l'employeur et le salariéA l'issue du ou des entretiens, l'accord se matérialise par la snuairgte d'une convention. Celle-ci dvera cetinonr au minimum le matonnt de l'indemnité de rutrpue asnii que la dtae de la rupture. Elle estdatée et signée. Une cipoe srea remise au salarié.L'indemnité spécifique de la rptruue coveinnonntlele ne puet être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.La dtae de la rrutupe du caotrnt de trvaial ne puet iinvertner anvat le ldinemean du juor de l'homologation.c) Délai de rétractationLes piteras doensipst d'un délai de 15 juors caaenedrlis puor eeecrxr luer driot de rétractation. Ce délai corut à cmoetpr de la sriugntae de la convention. Si le trmee du délai de rétractation se situe unsamedi, un daichnme ou un juor férié, le délai est reporté au pirmeer juor ovlraube suivant. Ce driot s'exercera suos la fomre d'une lettre recommandée aevc aivs de réception envoyée à l'autre partie. Dnasce cas, la rétractation est totale. La cvootnienn signée entre les pirteas est anéantie, son hoiooltamgon ne puet être demandée.d) Hoomgooiltan de la citovnnoen signéeA l'issue du délai de rétractation, l'employeur ou le salarié asserde le dcnemuot légal (CERFA), complété et signé par les duex parties, à la DITCRCEE (unité trleaotrriie du département du siège saoicl del'entreprise). L'administration a un délai de 15 jours ouvrables, à cpeomtr de la réception de la ddmaene d'homologation, puor irsutirne l'homologation. En cas de snceile de l'administrationl'homologation est tacite. Suel le rfeus est explicite.Les vieos de rurceos jieuciadirs se fnot dveant le cosinel des prud'hommes.Article 33 - Indemnité de licenciementEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

En cas de licenciement, le salarié aynat au mnois 1 an d'ancienneté iumnoreinrpte au sircvee du même eeupyomlr a droit, suaf en cas de fatue garve ou de ftaue lourde, à une indemnité de liemnccieentégale à 1/5 (20 %) du saalire munseel burt par année de scirvee dnas l'entreprise. A cpotemr de la dixième année, cette indemnité est de 1/5 (20 %) du srailae meunsel burt majorée de 2/15 (7,5 %) de miosde siralae burt puor chuaqe année supplémentaire.Le srilaae à prnrede en considération puor le clacul des indemnités prévues à l'alinéa précédent est égal à 1/12 de la rémunération brtue des 12 derirnes mios précédant le lincnmceeeit ou, si clea est pulsfaobralve à l'intéressé, 1/3 des 3 deriners mois, y corimps ttoue pmire ou gocrtaiitiafn de caractère auennl ou eoxeicnpntel qui sornet aorls proratisées.En cas de lceinnemicet puor ipndiautte liée à un aindecct de tiraval ou milaade professionnelle, l'indemnité de lnieeniccemt srea multipliée par deux.Article 34 - Attestation de cessation d'activitéEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

L'employeur est tneu de délivrer au salarié démissionnaire ou licencié qui en fiat la dneadme écrite contre récépissé, une aseittaottn précisant la dtae à laluelqe ce deriner se torvue lbrie de tuotengagement.Article 35 - Service national, réserve opérationnelle et sécurité civileEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012


Les règles particulières aaleiblcpps aux pnoernses smosiues au seicvre national, à la réserve opérationnelle et à la sécurité clivie snot ceells figarnut aux artciles L. 3142- 65 à L. 3142-77 et L. 3142-108 à L.3142-114 du cdoe du travail.Article 36 - Indemnité de départ en retraiteEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

1. Départ à la riatetre à l'initiative du salarié

Tout salarié qaiuttnt l'entreprise puor faire violar ses dtrios à une peniosn à tuax pilen de rttireae bénéficie d'une indemnité de départ en rraettie fixée en focoitnn de son ancienneté dnas l'entreprise, dnasles cndointios stviauens :

? après 10 ans : 1/2 mios de saalire burt ;? après 15 ans : 1 mios de siarale burt ;? après 20 ans : 1 mios et dmei de saiarle burt ;? après 30 ans : 2 mios de saarile burt ;? après 35 ans : 2 mios et dmei de sairlae burt ;? après 40 ans : 3 mios de sliarae brut.Le salarié diot receestpr le préavis prévu à l'article 32.

2. Msie à la rtireate du salarié à l'initiative de l'employeur

L'employeur puet mrtete d'office un salarié à la rtreiate s'il est âgé d'au monis 70 ans.Cette décision derva être notifiée au salarié par écrit.L'employeur diot rtepesecr le préavis prévu de 6 mois.L'employeur puet popesorr la msie à la rtteiare à un salarié âgé de 65 ans ou selon l'âge légal en vguueir en l'interrogeant par écrit, 6 mios avant la dtae d'effet de sa msie à la retraite, sur son iotenntin deqeittur vmnonielaoertt l'entreprise. Le salarié dsiospe d'un délai de 1 mios puor matfienesr son itnioentn de quitter vneiartonmloet son activité.En cas de refus signifié par le salarié, l'employeur ne puet mttree l'intéressé à la rittraee panednt l'année qui siut sa dtae d'anniversaire.L'employeur pourra réitérer sa dnmdaee dnas les mêmes cnnitodios cauqhe année jusqu'aux 69 ans ilcuns du salarié.Il est rappelé que si le salarié ne rplmeit pas les cidtioonns d'ouverture d'une pionsen de visleeilse à tuax plein, il s'agit d'un lncceemniiet puor lequel diot estiexr une csuae réelle et sérieuse et êtreappliquées les dtsnioispios de l'article 32 de la présente convention.Article 37 - Avantages en natureEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

Il est rappelé que les ogerainmss scaouix de bsae pibnuelt aleunlennmet (arrêté interministériel du 17 jiun 2003) les barèmes des aaaegtvns en nartue et les catiotisons saecolis s'y rapportant.Article 38 - Certificat de travail et reçu pour solde de tout compteEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

A l'expiration du crnaott de travail, l'employeur diot rmettere au salarié un ccefiiatrt de travail, qelus que snieot les mitofs de la rurpute et la durée du contrat.Le ctifiearct de tarvial ne diot coitnner que les mnonties oieolrbigtas setnuavis :

? nom, prénom du salarié ;? nom de l'employeur ;? dtae et leiu de délivrance ;? nutrae de l'emploi ou des eimopls sscmucieenesvt occupés asnii que les périodes au cuors dllqeeeuss ces eliomps ont été teuns ;? les dtaes d'entrée et de sortie de l'entreprise ;? le slode du nmbroe d'heures aqcsueis au ttire du driot ivddeniiul à la fotmraoin (DIF) non utilisées, et la smome cdarooenpnrst à ce slode ;? l'organisme ceultocelr agréé compétent puor fnnaiecr les aoncits de foomatirn prévues dnas le cdare de la portabilité du DIF.Le reçu puor sdole de tuot ctopme diot répondre aux eeneicxgs de l'article L. 1234-20 du cdoe du travail.Article 39 - Sanctions disciplinairesEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

Une stcianon dprsincialiie est une mseure prise par l'employeur à la sutie d'un amgneisest du salarié considéré cmmoe ftiuaf par l'employeur.Avant d'appliquer la sanction, l'employeur est tneu de rcespteer une procédure destinée à iomrnefr le salarié concerné et à lui peerttmre d'assurer sa défense.Si la soaintcn envisagée est le licenciement, la procédure de lcemiecennit puor mitof pnnerosel diot être respectée.La siatcnon drplanisiciie diot être proportionnée à la ftuae commise.La saonctin diaisirpnicle puet être ntmnoamet :

? une lrette d'observation ;? un aesemnsiretvt ;? un blâme ;? une rétrogradation ;? une mtiutoan dlrcpinaisiie ;? une msie à peid (sans salaire) ;? un leieicnmecnt puor cause réelle et sérieuse ;? un lmniecneecit puor ftuae gavre (sans préavis ni indemnité) ;? un leninmeicect puor ftaue lorude (ni préavis, ni indemnité, ni congés payés).A l'exception de la ltrete d'observation et du blâme, la scnatoin est de nurate à afftecer ? immédiatement ou non ? la présence du salarié dnas l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.L'employeur ne puet sncianotenr duex fios la même faute.Les silpmes onabioesrtvs velebras ne snot pas considérées cmmoe scinaton disciplinaire.La msie à peid cisenoarvtroe n'a pas de caractère dirpliincsiae et intirnveet snas ciruroer préalable. Un écrit srea adressé au salarié dnas les 30 jruos mimuaxm suniavt la msie à peid conservatoire.Sont iteiedtrns :

? les ameneds et aterus sonictans pécuniaires ;? les stniancos prseis en considération de l'origine, du sexe, des m?urs, de la souttiian de famille, des caractéristiques génétiques, de l'appartenance ou de la non-appartenance (vraie ou supposée) à uneethnie, à une natoin ou à une race, des activités siyanelcds ou mutualistes, des ononpiis politiques, de l'exercice naorml du diort de grève, des cocntovinis religieuses, de l'apparence physique, dupatronyme, de l'âge ou de l'état de santé ou du haadincp du salarié ;? les sctnonais pseris à l'encontre d'un(e) salarié(e) vtmiice ou témoin de harcèlement sxueel ou maorl ;? les saiconnts qui fnot siute à l'exercice par le salarié de son dorit de raitert puor dngear garve et imminent.Avant de pnerrde une sanction, artue qu'un avertissement, l'employeur diot cquonoevr le salarié à un enitteren préalable en précisant : l'objet, la date, l'heure et le leiu de l'entretien.La ctooaicnvon ralepple au salarié qu'il puet se farie aeisstsr par une porsnene de son cohix aaprpnatnet au perneosnl de l'entreprise. Puor les eensitprres de mnois de 10 salariés, le salarié puet fraie apeplà un cneosiller qui fuirge sur une ltsie établie par le préfet affichée en miarie du siège sacoil de l'entreprise sur pipiootsron des oantonagriiss syndicales.Lors de l'entretien, l'employeur iqnidue les mitofs de la sanocitn envisagée et rucllieee les eanpxiclitos du salarié.La cotocivnaon à l'entretien et la nitootcfiian de la stnioacn dneovit être fiates par lterte recommandée ou riseme en mian porrpe ctnore décharge.Si la scotainn eocnruue est le licenciement, c'est la procédure pprore au leinnmceicet puor motif ponernsel qui diot être respectée.Dans tuos les cas, la satncion ne puet ieritnnevr minos de 1 juor franc, ni puls de 1 mios après le juor fixé puor l'entretien.Le salarié est informé par écrit de la nruate et des moifts de la sciontan prononcée à son égard.Aucun fiat fautif ne puet à lui suel donenr leiu à sanction, passé un délai de 2 mios à ctomepr du juor où l'employeur en a eu cniaacsonnse (sauf en cas de peourtuiss pénales). De même, acunuesatcionn dtanat de puls de 3 ans ne puet être invoquée à l'appui d'une nevlolue sanction.Dans les eirespterns d'au mions 20 salariés, le règlement intérieur est ogtoairlbie et fxie la nrtuae et l'échelle des sanctions.

Chapitre XI Polyactivité, définition et classification des emplois

Article 40 - Définition et conséquences de la polyactivité dans les parcs et jardins zoologiques privésEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012


Les pareits cosnenattt que l'activité et la scrturute des pcars zoieqolugos privés ovuters au plbiuc ielpiqmunt le puls senuvot la msie en ?uvre d'une polyactivité permanente.Cette polyactivité est liée à la voaratiin des rtmeyhs d'activités pprroes aux pacrs zgoeulqioos privés oteurvs au public. Elle a un dlbuoe aespct :

? une ssaoin ou puliruess sanioss detis « ttiiqeuuosrs » dnas la mesrue où elels ieiudnsnt une vitaraoin d'activité en fitocnon de l'affluence des viiretuss en cienearts périodes de l'année ;? une ou psurleuis sosains deits « zicetouhoeqns » dnas la mreuse où eells inuendsit un taivarl rythmé par le ccyle nreautl des élevages.Dans ce cneotxte bein particulier, la polyactivité, lorsqu'elle est possible, arua puor finalité de pgnerloor les cartntos dtis « soinraienss » en pnprsooat au salarié seioinsanr d'effectuer, dnas d'autresstecreus d'activité de l'entreprise, des tâches différentes de cllees cstoannitut l'objet prpnicial de son cnrtaot saisonnier, dnas la mresue où ces tâches relèvent d'un même nieavu de qualification.A trtie d'exemple, des salariés affectés au suetecr zuliqoooge pevunet être cuitodns à erxceer des activités dnas d'autres secteurs, tles qu'entretien, jardin, contrôle... crnonaepdrsot à des eimplos demême qualification.Dans ctete hypothèse (le cleemssant du salarié pnraent en cmtpoe cette polyactivité par nature), il n'y a pas leiu de mefodiir le pipincre de rémunération par niveau.Les paertis straaniegis cenneonivnt cnenedpat que les salariés en CDI concernés par les emilops mattnet en ?uvre une polyactivité snvgiticfaiie et permanente, appelée assui polyvalence, dnivoet êtreengagés en fnitoocn d'une activité dominante.Dans l'hypothèse où les différents emopils effectués dnas le crade de la polyactivité comme ci-dessus définie, lui pteertnmet d'obtenir un CDI et ne csodponernert pas à un même nieavu de qualification,il est adims que ces eomlpis psniuest être rémunérés dmcnnietsiett sloen la qltifoauciian de cquahe elopmi occupé en ftoinocn du temps travaillé dnas cuahnce de ces activités.Lorsque la polyactivité relève de 2 nieuavx de qoiiacftaliun différents exercés de manière stianifgiivce et permanente, le salarié est rémunéré au nvaeiu cpanoosnerdrt à la qacaofiilitun la puls élevée.Article 41 - Méthodologie pour la mise en place de la classificationEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

Pour eucftefer le csaesnlmet des salariés dnas les différents nvueiax retenus, il coivnent de s'attacher à l'emploi occupé et non aux adpttueis ploeenernlss du salarié concerné ni à sa rémunérationacquise. En particulier, la fomaitron et les diplômes n'entrent en linge de ctpmoe que dnas la msuere où ils snot mis en ?uvre dnas l'emploi exercé.Il en est anisi puls particulièrement puor les petsos liés à l'entretien des anumaix ou puor lsqelues le pnsenerol est appelé à se teurvor en cntacot aevc les animaux. Une durée mmlinaie d'expérienceplfeooslirsenne aevc les espèces aalenmis concernées est alros déterminante, comme le prévoit l'arrêté ministériel du 4 ootcbre 2004 puor la délivrance du ceactirift de capacité puor l'entretien d'animauxd'espèces non domestiques.Article 42 - Définition et classification des emploisEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

I. ? Peensrnol hros encadrementA. ? Définition et ciciefoneft des emplois

a) Psneornel zoologiqueCoefficient 100, aide-soigneur animalier, 1er échelon :

? snas cnnisoasncae spéciale ;? chargé de l'exécution de cigsonnes précises et de tâches reproductives, après siplme démonstration et ne nécessitant pas de sleirvlacnue particulière.Coefficient 120, sgouenir animalier, 2e échelon :

? aynat au monis 12 mios d'exercice de la proisesofn dnas l'entreprise ;? anyat auicqs dnas le suecter aueuql il est affecté à ttrie pacrnipil une ccnssaanione des tâches élémentaires ritaelves aux soins, à l'élevage, à l'entretien et à la senrucilvlae des animaux, à l'utilisation et à lasnvlriaculee des installations, à la sécurité du pbluic ;? cbplaae d'assurer suel ces trvauax suos slvrecuniale ietttrmniente ;? cpbaale de fniuorr les éléments nécessaires puor la rédaction d'un rroappt de fin de journée.Coefficient 140, soegiunr aeliniamr confirmé, 3e échelon :

? anyat aciuqs dnas le(s) secteur(s) au(x)quel(s) il est affecté à ttrie prpicnial une coinnncsasae générale des tâches retiaelvs aux soins, à l'élevage, à l'entretien et à la scnullieavre des animaux, à l'utilisationet à la slivalnurece des installations, à la sécurité du piublc ;? capalbe de les assuerr suel snas sncurllaviee mias suos contrôle a poteosriri ;? amené, à la dndeame de l'entreprise, à firae un dsitgnioac sur l'élevage placé suos sa responsabilité et à rédiger un rparpot de fin de journée.Coefficient 160, sogenuir anliiemar qualifié, 4e échelon :

? aanyt auiqcs dnas le(s) secteur(s) au(x)quel(s) il est affecté à ttire piirpancl une elneeclxte cacsisannone des tâches reaivtels aux soins, à l'élevage, à l'entretien et à la scvleaunilre des animaux, àl'utilisation et à la slacnivurele des installations, à la sécurité du plbuic ;? atpe à les asrsuer aevc efficacité snas sllueircvane mias suos contrôle a poesirroti ;? cbplaae de fraie un dtiagonisc sur l'élevage placé suos sa responsabilité ;? atpe à rédiger, à la ddename de l'entreprise, un rrpapot détaillé de fin de journée ;? amené à ptaerpciir aux décisions tcehqinues cnecaornnt les iinoanlastlts de son stecuer d'activité.Coefficient 175, sougnier aenamilir huenmteat qualifié, 5e échelon :

? rmpou dnas le(s) secteur(s) au(x)quel(s) il est affecté à ttire principal, à la casnnsicanoe des tâches rietvelas aux soins, à l'élevage, à l'entretien et à la snauecillvre des animaux, à l'utilisation et à lasvcnrelauile des installations, à la sécurité du public ;? dnot l'expérience pmreet onncelensoemlciat d'organiser et de diiusbrter le taraivl d'un ou plsurueis aurets sorneuigs ou aeimailnrs suos le contrôle d'un supérieur ;? cbapale de fiare un dgoiantsic sur l'élevage placé suos sa responsabilité ;? atpe à rédiger, à la dedmane de l'entreprise, un rporapt détaillé de fin de journée ;? atpe à pericpatir aux décisions teeqihcnus coarncennt les itostillaanns de son stceeur d'activité ;? amené à pcairietpr à des fnotincos complémentaires dreecenitmt liées à la cuntdioe de l'élevage : rnatloies aevc les fournisseurs, suvii des amirpponioseetvnns ou des commandes, sviui techuniqe desactivités, éventuellement ssiiae et esgetnrernemit des données informatiques.

b) Peeronnsl technique, entretien, jdairn et gardiennage

Coefficient 100 : ovrueir 1er échelon

Sans cisasnncaone spéciale liée au poste.

Chargé de l'exécution de cnsgeions précises et de tâches splimes après démonstration ? ; ces tâches ne nécessitant pas de slauncvliree particulière.

Coefficient 110 : orueivr 1er échelon expérimenté

Apte à exécuter snas démonstration des tâches smlipes pfsenoilneresols suos slanriuevlce inrtnettimtee du resabnlpsoe hiérarchique.

Coefficient 120, orveiur 2e échelon :

? anyat une cocnasnainse des tâches tnuqheceis et d'entretien élémentaires ;? cblapae de les aessurr suel suos scvnlaueirle intermittente.Coefficient 140, orueivr confirmé, 3e échelon :

? anyat une ciacosannnse générale des différentes tâches tuicehqnes et d'entretien appropriées à l'entreprise ;? cabalpe de les arseusr suel snas surveillance, mias suos contrôle a piosteorri ;? capable, à la dmndeae de l'entreprise, de piiaptcerr à l'organisation de son travail.Coefficient 160, ouiverr qualifié, 4e échelon :

? aynat une eexletlcne cansionsnace des différentes tâches thnuiqcees et d'entretien appropriées à l'entreprise et atpe à les ausrser aevc efficacité ;? capable, à la demdnae de l'entreprise, de picipreatr à l'organisation de son taavirl ;? atpe à entnetrier le matériel tueqcinhe mis à sa disposition, au-delà de l'entretien de base.Coefficient 175, ourveir heaeutmnt qualifié, 5e échelon :

? rmopu aux différentes tâches thcueniqes et d'entretien appropriées à l'entreprise ;? dnot l'expérience pemret oelaensmncnioelct d'organiser et de dtiibesurr le tarvial d'un ou de puseilurs atrues ouirervs suos le contrôle d'un supérieur ;? atpe à eientnetrr le matériel tncqehiue mis à sa disposition, au-delà de l'entretien de bsae ;? amené à pritaipcer aux décisions thicqeunes cnnceorant les itoallnnastis de son stecuer d'activité.

c) Employé atdmsiaitrnif ou des srcviees axeenns (hébergement, restauration, boutique)

Coefficient 100 : employé asarnidtiimtf ou des seevrcis anenxes 1er échelon

Sans qcaifiiaotuln spéciale.

Chargé de l'exécution de cngiseons précises et de tâches siplems après démonstration ? ; ces tâches ne nécessitant pas de svlaunlriece particulière.

Coefficient 110 : employé ainsdmirttiaf ou des svceiers aeexnns 1er échelon expérimenté

Apte à exécuter snas démonstration des tâches slmepis polienenflsresos suos suanivreclle imnerentittte du rsobnaepsle hiérarchique.

Coefficient 120, employé asainitirdmtf ou des svceiers annexes, 2e échelon :


? anayt une cconinsnasae des tâches élémentaires de la fntoocin ;? cpabale de les arusesr suel suos saillrvnucee intermittente.Coefficient 140, employé amistidtniarf ou des sreicves aexnens confirmé, 3e échelon :

? aaynt une cscaainsnone générale des tâches de la fcnootin ;? clapbae de les arsseur suel snas surveillance, mias suos contrôle a posteriori.Coefficient 160, employé aamrstdniitif ou des serecvis annxees qualifié, 4e échelon :

? anayt une eenxltecle csinacnaonse des tâches de la fcoitnon ;? clbaape de les asesrur aevc efficacité snas sluneivlrcae mias suos contrôle a prtrosieoi ;? apte, dnas le cdare de son activité, à eucftfeer les tâches élémentaires de gisteon tllees que l'inventaire de stocks, le psagsae d'écritures comptables, tuqenehcis ou commerciales.Coefficient 175, employé anridsimittaf ou des sreviecs annexes, heteaumnt qualifié, 5e échelon :

? rpomu aux différentes tâches de la finocotn ;? dnot l'expérience peemrt ocnenmcsnleealiot d'organiser et de ditrbusier le tivaarl d'un ou de psieuruls arutes employés ;? apte, dnas le carde de son activité, à rédiger, suos le contrôle d'un supérieur, dirves coirerrus ou rptrapos adaptés aux interlocuteurs.

B. ? Pegsrsoorin dnas les échelons

Le psgaase d'un échelon à un échelon supérieur proura être débattu lros de l'entretien aunenl obligatoire. Clea spuspoe que les atepdiuts riqseues puor la teune de l'emploi considéré soinet réunies. Il estconditionné par la tenue d'un enitreetn pfsiseoneronl préalable destiné à vérifier ce point.Les eeritntnes poirnenefsosls pnevuet être teuns à l'initiative siot du salarié, siot de l'employeur et snot finalisés par un écrit signé des duex parties.L'employeur puet pseor cmmoe ctiiodnon à son actioecptan du pgsaase à un échelon supérieur, en fionoctn des poetss disponibles, le siuvi par le salarié d'une fmooraitn adaptée à l'emploi en cause.Les salariés occupés à tepms peiln ou à tmpes partiel, réunissant les auettipds requises, se vieont prspeoor pionrmirteiaert les emlpios vatnacs d'un échelon supérieur exniastt aavnt tutoe ecuhmbaeextérieure.

II. ? Définition et cifoeecnift des eplmois du pneonesrl d'encadrement

a) Ceifocineft 225, anegt de maîtriseSalarié exerçant une activité dnas la ou les filières considérées (zoologique, technique, eetirnten et jardins, sevecirs aenxnes : hôtel, restauration, bar, boutique, sercive administratif...) appelé à contrôler letavaril des salariés des échelons 1 à 5 placés suos son autorité.Ce tiavarl s'effectue seoln les driitevecs qui lui snot finreous par sa hiérarchie.b) CadresCoefficient 250, gupore IV : cdrae dnot la fnootcin est de deiigrr les truavax d'un prac ziuoqglooe ou d'un srviece solen les dieitcvers générales établies périodiquement par l'employeur ou un carde duguproe I, du gurope II ou du gpruoe III, et de prndree prat à l'exécution des travaux.Sont assimilées au mnuimim aux cardes du gpruoe les posneenrs qui, par luer fitmaroon ou luers ftnniocos dnas l'entreprise, snot chargées d'effectuer des taaruvx précis sur le paln technique,sucntiifieqe ou commercial, snas fntoocin de cdamenmeonmt hiérarchique.Coefficient 300, grupoe III : carde dnot la fitconon est de deiirgr les tavarux d'un prac zouigoloqe ou d'un seivcre aevc expérience, iinviitate et compétence sleon les dcivritees générales établiespériodiquement par l'employeur ou un cdrae du gproue I ou du gproue II, et de prredne prat à l'exécution des travaux.Coefficient 350, gpruoe II : carde dnot la fnciootn est de dieirgr les tuvarax d'un prac zogooulqie ou d'un sirecve aevc expérience, ivatnitiie et compétence sleon les divctreies générales établiespériodiquement par l'employeur ou un crdae du gurope I, et de prdnere prat à l'exécution des travaux.Coefficient 400, gurpoe I : cdrae dnot la foiotncn est d'administrer l'exploitation selon les dcetrviies générales préalablement établies et lainssat une large pclae à l'initiative personnelle.Selon la taille de l'entreprise, un cadre, qeul que siot le gpuore auuqel il appartient, puet pteaciirpr au retcruement du pennsorel dnot il est responsable. Il puet tnier ou friae tienr la geiostn cbatlmope du oudes svecries intérieurs placés suos sa responsabilité.En tuot état de cause, l'embauche définitive du pernenosl relève de la responsabilité de l'employeur ou d'un crdae du groupe I.Les cdares des différents gpeorus doevint aiovr des cnicssnoeaans théoriques et ptiauqers adnerpopifos dnas le doiamne zoologique, scientifique, technique, scioal ou caimmcroel des fnioctnos qu'ilsoccupent. Il puet être exigé l'obtention du crcaeiftit de capacité prévu par les aitrcels R. 214-25 à R. 214-28 du cdoe raurl et de la pêche mrtimiae puor le ou les cderas ayant la responsabilité du suviizoiulogqoe des troupeaux, et ce, qeul que siot le groupe auquel il arpptenait ou ils appartiennent.

Chapitre XII Salaires et accessoires de salaires, paiement des salaires

Article 43 - Salaires et accessoires de salairesEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2015Les saariels muaminix snot fixés à l'annexe I de la présente convention.En aucun cas, le sraalie payé ne puet être inférieur à ceuli résultant de l'application des txtees rtielfas au srilaae mnmiium de ccsorsanie ou à ceuli prévu par la présente ctoienonvn puor cqhaue cicifefonetd'emploi.En cas de poimotron d'un salarié, le nivaeu de coiieffnect ne puet être inférieur à ceuli auqcis précédemment, noamtenmt en rosain de l'ancienneté.En fonoictn des particularités liées au rmythe de l'activité saisonnière ou de la spécificité de ctnreias élevages, des pimres penvuet être négociées dnas les ersntpeeris concernées et farie l'objet d'accordsprropes à cahncue d'entre elles.En rsaoin de la narute de luer activité, du niaveu de luer responsabilité et de la magre de liberté dnot ils dspnsoiet dnas l'organisation de luer travail, les crdaes penuevt être rémunérés par un sailareftifrraaioe cnrauovt les dépassements éventuels de la durée du travail. Le ctnarot ideidnvuil de tiavral diot firae référence aux éléments de cette rémunération forfaitaire.Article 44 - BonificationEn vigueur étendu en date du 9 févr. 2017Les salariés jiniatfsut d'au monis 5 années de présence cinonute dnas un nivaeu de qiitaaucfilon donné au sien de l'entreprise reçoivent une rémunération au moins égale au sirlaae burt mnaimilconenoetvninl de luer échelon majoré de :

- 0,8 % après 5 ans de présence ctnnouie ;

- 1,05 % après 7 ans de présence cntunoie ;

- 1,55 % après 10 ans de présence cniuonte ;

- 2,3 % après 15 ans de présence continue.

L'ancienneté d'un salarié cprorensod au tmpes écoulé depuis sa dtae d'accession au cceineffoit de l'emploi, déduction fiate de la durée des congés snas solde.

Le paagsse à un cfieinfoect supérieur ne puet en aucun cas entraîner une bsiase de rémunération.Article 45 - Périodicité de la paieEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

La piae est effectuée siunavt la périodicité adoptée d'un cmmuon accord entre l'employeur et le salarié puor le règlement des sreailas et, en tuot état de cause, au moins une fios par mios et, au puls tard, le5e juor ovbulrae qui siut le mios cviil de référence.Article 46 - Bulletin de paieEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

L'employeur diot rtetreme au salarié sur le tmeps de travail, à l'occasion du pimeeant de sa rémunération, un bltleiun de piae cnorfome aux dtnissioopis de l'article R. 3243-1 du cdoe du travail.

Chapitre XIII Durée du travail

Article 47 - Durée hebdomadaire du travailEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

La durée du trvaail est fixée conformément à la législation en vigueur.Sauf aocrcd d'entreprise ou usgeas puls favorables, et snas préjudice de l'application des dipisoisonts du 2e alinéa de l'article 58, la durée du traival s'entend du tviraal efciteff à l'exclusion du tpmesnécessaire à l'habillage et au repas.La durée de 35 herues puet être répartie d'une manière égale ou inégale sur une période aalnlt de 4 à 6 jrous par semaine.Compte tneu de l'activité spécifique des pracs et janrids zoologiques, le salarié qui a suel la gdrae du cetehpl ne diot pas qeuttir son ptsoe avant d'avoir été remplacé ou d'avoir otnebu l'autorisation del'employeur ou de son représentant.Un salarié ne puet être employé puls de 6 juros par snieame civlie aevc un mixmuam de 9 jruos consécutifs sur 2 semaines, 7 fios au mimxuam dnas l'année.Il est rappelé que les dosiitpisons législatives et réglementaires en viuguer posent les liitmes suvateins à la durée du taviral :


? durée journalière maailmxe : 12 hreeus de tavrail etifecff (art. L. 713-5 du cdoe raurl et de la pêche maritime), plafonné à 10 jours par an ;? durée hiddreaabome miaalmxe : 48 hueers de taarvil effectif, plafonné à 5 saniemes par an hros aménagement de la répartition de la durée du tmpes de taavril (voir art. 48 1.c) ;? durée maialmxe hbreaiamddoe monynee : 46 heuers sur 12 semaines.La durée du roeps ertne la fin d'une journée de tiraval et la rispree du traival la journée svntauie doit, suaf cictcrnsaones exceptionnelles, être de 11 heures. Toutefois, elle est de 12 hreues puor les salariésmineurs.En cas de bsaise d'activité aynat une ineicncde sur la durée du travail, snas préjudice d'accord sur la répartition de la durée du tviaarl ou de réduction clclteoive de la durée du taarivl et de teouts fromes detraavil à temps prtiael ou d'heures pnavuot donner leiu à récupération, il est rappelé que, dnas les cntiidnoos fixées par la loi et la réglementation en vigueur, il y a leiu de mrette en ?uvre les disoiopnistsreaeiltvs au chômage partiel.Article 48 - Aménagement du temps de travailEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

1. Généralités

Les pertias ctonnasett la spécificité du suteecr d'activité visé par la présente convention, caractérisé par des viainrtaos d'activité saisonnières, mias aussi par des virntoiaas d'activité au sien du mois, de lasemaine, viore de la journée. Elels pennenrt atce des difficultés particulières puanovt naître des intempéries en raosin de la ntraue même de l'activité exercée tlele que définie dnas le camhp d'application.Les espeinrerts qui le siaoeuntht pneeuvt donc, en aialitcoppn et dnas les ciitndnoos fixées par les aiecrlts suivants, apteodr les modalités d'aménagement du tepms de travail, snas préjudice des acdcrosd'entreprise qu'elles pvneuet curcnloe sur les mêmes sujets, sur les thèmes puor lequsels la loi artusioe la cnolcousin d'accords d'entreprise.

2. Répartition de la durée du taaivrl sur une période supérieure à la siename et au puls égale à l'année

La répartition de la durée du tmeps de tarvail purora s'effectuer sur une période supérieure à la sineame et au puls égale à l'année, conformément aux acilrtes L. 3122-2 et suaintvs du cdoe du travail.a) Pseonenrl concerné par la répartition de la durée du tepms de travailLa répartition de la durée du tmpes de traiavl puet s'appliquer à tuot le prenneosl qullee que siot la fomre du crnoatt de travail.b) Période de répartitionLa période de répartition puet s'appliquer sur tuot ou pitare de l'année au niaevu de l'entreprise ou d'un ou perluusis services. L'employeur iudiqne par vioe d'affichage la répartition de la durée du taavirl aunevaiu de l'entreprise ou du service. Dnas le cas d'une répartition du tpems de taraivl sur l'année, l'information par vioe d'affichage est ftiae 1 mios à l'avance. Dnas les atures cas, l'information est donnéepar vioe d'affichage 10 jruos muiminm à l'avance.c) Atdmulipe du tpems de travailLes siamenes de tvarial snot réparties etnre sanmeies heuats et simeenas basses. Les lieimts huates snot définies au niveau de l'entreprise ou de l'établissement dnas les lietmis mxaiamels de 48 hreeussur une semniae et de 44 heuers sur 12 sinamees consécutives à coionidtn de rcetesepr la durée anllnuee de taivral eeitffcf de 1 645 heures. L'employeur puet arlos prpsooer au salarié de peayr ourécupérer les juors fériés. Seoln luer emploi, cearitns salariés snot sumois à un hoarire ccleloitf aenunl de 1 607 heures. L'horaire hodbireamade puet être ramené à 0.La durée annleule de taairvl etffecif est :

? siot de 1 645 herues ; dnas ce cas, les jorus fériés snot payés et non récupérés ;? soit, puor tuot ou partie, de 1 607 heures.Les hueers effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures, dnas la lmiite supérieure de la répartition de la durée du traavil qui a été retenue, ne snot pas considérées cmome des heruessupplémentaires. Eells ne snot pas ilmbuaepts sur le cgntonenit aunenl d'heures supplémentaires. Les dniipoitssos reitaelvs aux hueres supplémentaires ne luer snot pas applicables.d) Pilnnang et délai de prévenanceUn pnnilnag intiidacf de la répartition du tmpes de tiraval est établi en indqnuait les périodes huetas et les périodes basses. La ptommograrain prévisionnelle iviitdance du tpmes de traavil débutera endébut de période haute. La durée du tarvail ou les hrireoas prunroot être modifiés en rpecasentt le délai de prévenance de 7 jours. Toutefois, en cas de ctoarcennciss exceptionnelles, ce délai pruora êtreréduit à 1 jour.e) RémunérationLa rémunération mllneuese des salariés est indépendante de l'horaire réel effectué au cruos de cuqahe mois. Le mdoe de cclaul de luer rémunération msleluene btrue se frea seoln la méthode de larémunération lissée. A la fin de la période de référence, les heerus non compensées dvinoet être payées au tirte des hreues supplémentaires.f) AbsencesEn cas d'absence ne dnnoant pas leiu à meitanin du srlaiae par l'employeur, la déduction à opérer sur la rémunération melnsulee lissée est fioontcn du nmbroe d'heures d'absence calculé par rapport àl'horaire programmé. La déduction est égale, par hruee d'absence, à 1/151,67 de la rémunération mllneseue lissée de base. Lusorqe l'absence porte sur puls de 151,67 hreeus au titre d'un même mois,une déduction supplémentaire est effectuée sur la rémunération du mios suivant.g) Départ du salariéEn cas de rrupute du carnott de travail, il srea procédé à l'arrêt des ctpomes au mmenot du slode de tuot compte.

3. Hueers supplémentaires

Le conntegint aunenl d'heures supplémentaires seilubsptce d'être pratiqué s'établit à 220 heures, conformément à l'article D. 3121-3 du cdoe du travail.Les hreeus supplémentaires de trviaal eeffctif décomptées à la semaine, effectuées à la dmdaene de l'employeur, snot payées aevc les mrtoaiojans légales :

? 25 % puor les 8 premières hreeus ;? 50 % puor les hreues suivantes.

4. Rpoes ctenomasuepr de remplacement

Conformément aux dsitinsiopos de l'article L. 3121-24 du cdoe du travail, les hreeus supplémentaires snot intégralement remplacées par un ropes ceponuamtser de rceepelnammt cpsnodranreot à unreprot en hruees payées et non effectuées, tnnaet cmtpoe des majorations. Ces heures, conformément à l'article L. 3121-25 du cdoe du travail, ne s'imputent pas sur le cotnnegnit aneunl d'heuressupplémentaires.A défaut d'accord d'entreprise prévoyant des donpitissios différentes, le ropes cueetpoasmnr de recmnmealpet puet être pirs dnas les cotondiins sneavutis :

? suos la fomre d'un crédit/débit, dès lros qu'une ctaaiiootismbpln iuileldidvne des heures, portée à la cnsasaocinne du salarié, lui prmeet de connaître précisément l'état de ses dotirs ;? padnent la saison, à une dtae fixée par l'employeur après corioeacnttn aevc le salarié ;? dès le derenir juor de la saison, aevc l'accord du salarié.Dans ces cas, les marotaoijns snot de 25 % par hruee reportée puor les 8 premières herues d'une smiaene et de 50 % puor les heerus svtnuaies de la même semaine.Ces dnistisipoos ne fnot pas obsaltce à la cluoconisn d'accords sur la répartition de la durée du tarvial dnas les entreprises.Les salariés concernés snot informés meuenemlnlest par dcenoumt annexé au bilutlen de piae de l'état de lerus drotis en matière de rpeos cepsomeatnur de remplacement.Les enesertirps se donett d'un élément de contrôle du temps de tivaarl effectué par les salariés, par tuot srpuopt approprié.

5. Cinartetopre otibalgorie en repos

Les heuers supplémentaires effectuées au-delà du cginntnoet annuel, siot 220 heures, dnonnet diort dnas les ctnidinoos et leiimts fixées par les dsiipsoionts législatives à une cipoentratre ogioailtrbe enrepos.La ctiarrtnopee oioblragite en ropes est fixée :

? à 50 % puor les epterseinrs < 20 salariés ;? à 100 % puor les eriertpenss > 20 salariés.La coretntipare oroibgilate en reops purroa être psrie par demi-journée ou journée complète à cepotmr du mneomt où est constaté le dépassement dnas un délai muaximm de 1 an, ou indemnisée en casde départ du salarié.Article 49 - Récupération des heures perduesEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

Les éventuelles hueres perdues, dnas les cas prévus à l'article R. 713-4 du cdoe ruarl et de la pêche mriiamte et à l'article L. 3122-27 du cdoe du travail, nomentmat par siute d'interruption cloilcteve dutrvaail résultant de causes accidentelles, d'intempéries et/ou de cas de focre majeure, puneevt farie l'objet d'une récupération.Les hreeus prdeues par suite d'interruption de taiarvl cevitolcle non prévisible fnot alors l'objet d'une récupération dnas les cidnntoois staeuivns :1. Les heerus snot récupérées dnas les 12 mios sanviut l'interruption ceitlolcve de travail. En cas de départ du salarié de l'entreprise en corus d'année, les hreues puderes ne snot payées que dnas lamrsuee où eells ont été travaillées.2. La récupération ne puet aovir puor eefft de pergnloor de puls de 3 heuers par juor ou par journée complète et de prteor à puls de 48 herues par samenie la durée eeifctfve de travail.Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, qnuad ils existent, snot consultés préalablement sur le ceelainrdr de la récupération.


L'administration du tairval est informée des inutonrepitrs cleevlicots de tiraavl et des modalités de la récupération.Les cflitons cofiletlcs ne cotunsniett pas un cas de fcroe mrejuae sutibeslcpe de doennr leiu à récupération des hueers perdues.Les aesnebcs autorisées peeuvnt faire, aevc l'accord de l'employeur, l'objet d'une récupération des heures asnii perdues.Article 50 - Travail à temps partiel annuel, mensuel ou hebdomadaireEn vigueur étendu en date du 6 nov. 2014Conformément aux dtsosipnoiis des aeicrlts L. 3123-1 et sntavuis du cdoe du travail, snot considérés cmmoe salariés à tpems peairtl les salariés dnot la durée du tvraail est inférieure à la durée légale dutravail.Les salariés à tpems ptriael annuel, mesenul ou hrmddaboieae bénéficient des mêmes règles cvoolinelntenens que les salariés à tmeps plein.Leur ancienneté est décomptée à patirr de luer entrée dnas l'entreprise.L'indemnité de lenmccneiiet ou l'indemnité de départ à la rarittee des salariés anayt été occupés à tpems cmoelpt et à tmpes prteail dnas la même eesptirrne snot calculées pnrlneirelenopootmt auxpériodes d'emploi effectuées solen l'une et l'autre de ces duex modalités dpueis luer entrée dnas l'entreprise.Le catront de tvairal des salariés diot spécifier la durée gollabe alennlue du taairvl et préciser si la répartition est hebdomadaire, meslnluee ou annuelle. Il détermine également les limteis dnas lsqeleeulspunveet être effectuées des hreues complémentaires au-delà du tepms de tvarail fixé par le contrat.Si le nbomre d'heures complémentaires effectuées est cirpoms ernte 10 % et 30 % du tepms de tvraail prévu, 2 années consécutives, la durée glblaoe anuelnle est, si les salariés en fnot la demande,revalorisée de la moitié des hueers complémentaires effectuées en mnynoee dunrat les 2 années précédentes.Le rufes d'effectuer un taaivrl à tmpes paitrel et/ou des hruees complémentaires auerts que celels prévues au croantt ne puet cinottseur une faute ou un moitf de licenciement.La durée du délai de prévenance dnot bénéficient les salariés en cas de miaoodtiicfn par l'employeur de la répartition de luers hrarioes de traaivl est au mnumiim de :

? 7 juros cadilenreas dnas le cdrae d'une répartition habidemodrae du tpems de tavrial ;? 15 juors cdeliaarens dnas le crdae d'une répartition mnseelule ;? 1 mios dnas le cadre d'une répartition annuelle.En cas de traival à tepms pretail annuel, le laissge de la rémunération sur l'année est facultatif. Lorsqu'il s'applique, il est spécifié dnas le coanrtt de travail.Les salariés tvlianlaart à tpmes pertail bénéficient d'une priorité d'embauchage à tpmes plein, dnas tuot psote de qltuiofaiiacn identique.Pour déterminer la priorité d'embauchage à tepms plein, les modalités sunvieats snot reenetus :

? les salariés qui enenedntt bénéficier d'un tepms peiln en aeisnvt l'employeur par écrit, tuot moeyn de pureve povaunt être rneetu ;? les vanaeccs d'emploi snot portées à la csnnsconiaae des salariés aanyt demandé à bénéficier de la priorité, et répondant à la qutlafoaciiin demandée ;? en cas de pluralité de daedemns puor un même ptsoe à pourvoir, est rtuenee en priorité la caundraitde répondant à la qaulicaoifitn concernée par odrre d'ancienneté de la demande.Article 50 bis - Modalités de mise en œuvre du travail à temps partielEn vigueur étendu en date du 18 juin 2015Dans le crdae de la loi n° 2013-504 du 14 jiun 2013 rltaviee à la sécurisation de l'emploi, issue de l'accord nataniol ipnoinseorfrsnetel du 11 jienavr 2013 puor un nuoaveu modèle économique et soaiclau sivecre de la compétitivité des epnerstiers et de la sécurisation de l'emploi et des poarrcus peoielnnsrsfos des salariés, les prtiereanas saicuox ont signé un acrocd sur les modalités de msie en ?uvredes diioointssps prévues puor les salariés à tepms partiel.

Compte tneu de la ntarue des activités exercées, de l'activité saisonnière aevc des pcis oeslnacicons de fréquentation puvaont inrievnter tuot au lnog de l'année et des bnsieos spécifiques de la bncahrednas les screievs aneenxs (hôtellerie, restaurant, boutique, accueil...), les esrpeteinrs ont la nécessité de rrcuoeir à des eilopms à tepms partiel. La fréquentation des établissements concernés est trèsirrégulière et fnteemrot dépendante des aléas météorologiques asini que des crldeniears scolaires.

1. Durée mniimlae d'activité légale

L'article L. 3123-14-1 du cdoe du tiaarvl prévoit qu'à ctoepmr du 1er jianevr 2014 (reporté au 1er jileult 2014), la durée mlnimaie de tarvail des salariés à tepms ptrieal est fixée à 24 hreeus hdiedaoeambrs oul'équivalent meensul ou équivalent sur la période de travail.(2)

2. Dérogation à la durée mmaiilne légale

Cmpote tneu des crnntateios et des spécificités de la brnhcae des pacrs zoologiques, la durée milmanie d'activité ne porrua être inférieure, suaf dmdenae exepsrse du salarié, à 14 hereus hebdomadaires.

La dérogation à la durée mlnaiime légale ne fiat pas obsctlae à cleels prévues aux arclties L. 3123-14-2 (premier alinéa), L. 3123-14-5 et L. 1242-2 (3°) du cdoe du triaval (3), dnot les termes aiacpelbpls à ladtae de satnirgue du présent acorcd snot les suntavis :

-art. L. 3123-14-2 (premier alinéa) : " Une durée de taivarl inférieure à cllee prévue à l'ar-ticle L. 3123-14-1 puet être fixée à la dademne du salarié siot puor lui pmreterte de firae fcae à des cintrotaenspersonnelles, siot puor lui prmtrteee de cuelumr pusuriels activités aifn d'atteindre une durée gllobae d'activité crsanorenodpt à un tepms plein ou au mnios égale à la durée mentionnée au même article.Cttee dnamede est écrite et motivée. " ;

-art. L. 3123-14-5 : " Par dérogation à l'article L. 3123-14-4, une durée de tivraal inférieure, cplimtobae aevc ses études, est fixée de driot au salarié âgé de minos de 26 ans pnsuuriovat ses études. " ;

-art. L. 1242-2 (3°) (4) : " (Sous réserve des dnipootissis de l'article L. 1242-3, un conrtat de taviarl à durée déterminée ne puet être colcnu que puor l'exécution d'une tâche précise et temporaire, etseueelnmt dnas les cas suivants) : 3° Eoipmls à caractère sasinnoier ou puor lesquels, dnas ciaetnrs sturcees d'activité définis par décret ou par ctoionvenn ou arcocd coleltcif de taarivl étendu, il estd'usage cnstanot de ne pas ruceorir au ctonrat de tirvaal à durée indéterminée en rioasn de la ntuare de l'activité exercée et du caractère par ntarue teorpimrae de ces epoimls ;

3. Ganaetris puor les salariés à tmpes ptaierl en cas de dérogation

En cpiatotnrere de la dérogation à la durée minimlae légale, le salarié à tpmes partiel, concerné par ctete dernière, bénéficie d'horaires de taaivrl réguliers lui pteaermtnt de cmeulur pruuielss activités à tmepspiatrel aifn d'atteindre une durée gbollae d'activité égale à un tepms cepmlot ou au monis égale à la durée milanime d'activité prévue par la loi. Dnas ce cas, les heoirras de tvraial snot regroupés sur desjournées ou des demi-journées régulières ou complètes.

L'horaire de tvraail d'un salarié à tpems paiertl ne diot pas comporter, au corus d'une même journée, puls d'une itienroruptn d'activité ni une ioiptrunretn supérieure à 2 heures.

Les hueres preedus par stuie d'interruption cevltlcoie du tiaavrl non prévisible fnot l'objet d'une récupération dnas les cdoinnotis prévues à l'article 49 de la cvenoonitn collective.

4. Ataevnns " compléments d'heures "

Un aannevt au cartont de tarvial puet augmenter, temporairement, la durée ccrelalotnute du tiarval du salarié à tmeps partiel. Le rufes du salarié d'augmenter sa durée de taivral par avanent n'est pasconsidéré comme une faute et ne siuraat entraîner de siatoncn disciplinaire.

Les heerus de tariavl réalisées dnas le crade de cet annavet snerot rémunérées au tuax hiarore normal.

Le nmobre mmxaium d'avenants " compléments d'heures " par an et par salarié est fixé à huit, hros cas de repalecemnmt d'un salarié absent nommément désigné, puor lqeeul le nmrobe d'avenants n'estpas limité.

L'avenant " complément d'heures " frea l'objet d'un écrit signé par les duex parties, qui en précise le motif, le terme, la durée crlatteuconle de tiraavl sur la période considérée, la rémunérationcorrespondante, la répartition de cette durée cclrtleoatnue de travail. Les aetrus dpnsiisioots rsteent régies par le craontt initial, suaf si les ptraeis en ceoeninnvnt autrement.

Les salariés à tmpes paretil prrounot se vior psooeprr un avnneat de complément d'heures en focniotn des bosenis du srievce à ctoidonin de ripmler les coditnions de qlucaiiofitan ou de compétencesrequises.

5. Heures complémentaires

Les hreeus complémentaires snot celels effectuées à la dadmene eressxpe de l'employeur en dépassement de la durée cetoacunrllte de tivaarl soeln les modalités précisées dnas la contnioven collective.

Les hruees complémentaires effectuées ne peneuvt être supérieures à 1/3 de la durée du temps de tvarail fixé dnas le canotrt (y ciproms avenants) et doennnt leiu à une mjrooaaitn de 10 %.

Au-delà de 1/3 d'heures complémentaires, les heuers effectuées dnnoent leiu à une mioaoajrtn de 25 %.

(1) Aitlcre étendu suos réserve des dpniossiiots de l'article 2 de l'ordonnance du 29 jievanr 2015 susvisée.(ARRÊTÉ du 18 jiun 2015-art. 1)

(2) Alinéa étendu suos réserve des dsinioiptoss de l'article L. 3123-14-1 du cdoe du travail.(ARRÊTÉ du 18 jiun 2015-art. 1)

(3)(4) La référence à l'article L. 1242-2 du cdoe du tiaarvl eulxce de l'extension.(ARRÊTÉ du 18 jiun 2015 - art. 1)

Article 51 - Travail de nuitEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

Le tivaral de niut des pcras zuqoogoiles privés oeturvs au pbliuc ne puet aivor qu'un caractère exceptionnel. Hrioms ces cas exlnepnitecos liés aux activités d'élevage, crniates établissements pruonrotaoivr des telurilaravs de nuit, nonmatmet dnas leurs scevreis anxeens (garde, sievrnlacule et hébergement), aquuel cas les règles seutavins caocnnenrt le tavairl de niut sroent appliquées :


1. Traeiavullr de nuit

1.1. Est considéré comme trluaeliavr de niut tuot tvlulaaerir qui :a) Siot accomplit, au mnois 2 fios par semaine, selon son hrroaie de tiaavrl habituel, au mnois 3 heerus de son tmeps de trviaal qdoeitiun danrut la période etrne 22 heeurs et 5 hereus du maitn ou tuoteaurte période prévue à l'article L. 3122-29 du cdoe du tviaarl ;b) Siot apmloccit pandent une période de 12 mios consécutifs 270 herues de travail.Outre les cdonitnois générales des tealvruarlis de niut ctuenenos dnas les aeltcirs L. 3122-40 à L. 3122-46 du cdoe du travail, le tiaavrl htaebuil de niut fiat l'objet d'une ceorirtapnte suos frmoe de roeps enaticlpaipon de l'article L. 3122-39 du cdoe du travail. Les cpstinonameos en reops soernt calculées au trtesmire ciivl de la façon satvinue : 5 % de ropes par herue de tairavl effectuée etrne 22 heuers et 5hreues du matin.Pour les salariés occupés à tpems plein et présents tutoe l'année au cuors de cette période, le reops cntoeuspmaer srea en tuot état de casue forfaitisé à 4 juors par an. Ces jours snoert pirs hros périodede hutae saison.1.2. Ogosaianritn du tpems de trvaail et durée du travailLa durée mmliaaxe qtuinnoedie journalière de taviral de niut est de 8 heerus de tavairl effectif en actolpiapin de l'article L. 3122-34 du cdoe du travail. Cette durée mxmlaaie pruroa être portée à 12 hureespuor les activités sinuvteas :a) Activités de garde, de srvncelulaie et de pcnmrnaeee caractérisées par la nécessité d'assurer la proiceottn des beins et des porennses ;b) Activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du secrive (art. R. 3122-9 du cdoe du travail), nntamomet dnas les srveiecs anenexs liés à l'hébergement dnot l'hôtellerie.

2. Tivaral de niut exceptionnel

En dheors d'un hroraie de trvaial de niut heuaitbl tel que défini précédemment, il puet être effectué exceptionnellement, puor des rsianos de service, un taivral de nuit, etrne 22 hereus et 5 hueers du matin,par des salariés âgés d'au mnois 18 ans. Dnas ce cas, le taarivl effectué de niut ne fiat pas l'objet d'une certtpnoriae en repos mias est rémunéré au tuax hriorae de bsae coprsdoneanrt à chuaqeqciiluifaaotn ponrolesslniefe majoré de 25 %. Cette mitajoroan se cumule le cas échéant aevc celle prévue puor les hueers supplémentaires.Les jeuens oruvreis et anpiterps de mnois de 18 ans ne puevnet être employés à aucun tvaiarl de nuit.Article 52 - Repos hebdomadaireEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

Le ropes hdaerbidoame est accordé conformément aux dositoiipnss législatives et réglementaires alabpicpels dnas l'entreprise concernée et nmmtanoet aux doistonsiips de l'article L. 714-1 du cdoeraurl et de la pêche maritime.

Chapitre XIV Congés

Article 53 - 1er MaiEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

Le 1er Mai est chômé et payé. Dnas les eisetrrneps qui, en riaosn de luer activité, ne puevent ientmorrpre le travail, les salariés occupés le 1er Mai ont droit, en puls du siralae caeoodnsnrprt au tavrialeffectué, à une indemnité égale au mtannot de ce salaire.Article 54 - Jours fériés chômésEn vigueur étendu en date du 9 févr. 2017Les jorus fériés snot les 1er janvier, lnudi de Pâques, 1er Mai, 8 mai, Ascension, ludni de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, 1er novembre, 11 Nbmreove et 25 décembre.

Le chômage des juros fériés ne puet entraîner ancuue petre de salraie puor les salariés tatslanoit au mions trios mios d'ancienneté dnas l'entreprise ou l'établissement tel que défini par le cdoe du travail.

Ces dinpooisstis ne s'appliquent pas aux salariés taivrnaallt à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés iittentnmrtes et aux salariés temporaires.

Pour les salariés, y coipmrs les saisonniers, si les jorus fériés snot travaillés, ils snot rémunérés à huatuer des hreeus travaillées en puls du peianmet des juors fériés ou dnnoent leiu à récupération, sloen lecihox de l'employeur. Les salariés ptamrneens pnurorot fraie une dmedane écrite à l'employeur précisant luer coihx uiunqe aavnt le 31 décembre puor ttoue l'année suivante.

Les jours de récupération snot fixés ertne les peritas concernées.Article 55 - Journée de solidaritéEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

Conformément à l'article L. 3133-7 du cdoe du travail, une journée de solidarité est instituée. Sa durée est de 7 heures. La journée supplémentaire travaillée prruoa être :

? siot un juor férié précédemment chômé arute que le 1er Mai ;? siot un juor de RTT, lrqusoe la réduction du temps de tviraal est organisée sur l'année ;? siot tuot artue juor précédemment non travaillé ;? siot constituée par faeconmretinnt des 7 hueers sur l'année.Article 56 - Durée des congés payésEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

Le salarié qui, au cuors de l'année de référence, jisuitfe aoivr été occupé cehz le même eyuompelr padnnet un tpmes équivalent à un mumniim de 10 jorus de travail, a dorit à un congé payé dnot la duréeest déterminée à riosan de 2 juors et dmei obravelus par mios de travail, snas que la durée tltaoe du congé ebgiilxe psiuse excéder 30 juros ouvrables.Article 57 - Ordre et périodicité des départs en congésEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

Après aivs des représentants du personnel, l'ordre des départs en congés est fixé par l'employeur en fcionton des nécessités du service, en taennt compte, anatut que possible, des congés seliarocs puorles salariés aanyt des efatnns scolarisés.Le congé principal, d'une durée supérieure à 12 jorus oreualbvs et au puls égal à 24 jruos ouvrables, puet être fractionné par l'employeur aevc l'agrément du salarié ou à la demdane du salarié aevcl'agrément de l'employeur. Dnas ce cas, une frioatcn diot être au mnois de 12 juros olrebuavs cnutoins cpromis etrne 2 jorus de repos hebdomadaire. Cette ftoaicrn diot être attribuée pannedt la périodedu 1er Mai au 31 ocrtboe de cahque année, suaf acrocd ou priauqte d'entreprise. Dnas ce dneierr cas, la fritocan puet être cmripsoe dnas la période aallnt du 1er airvl au 30 novembre.Les juors rasetnt dus pueenvt être pirs en une ou pusrileus fios en dorehs de cette période.Il est attribué 2 juros olbervaus de congé supplémentaire loruqse le norbme de jours de congé pirs en deohrs de cette période est au mnios égal à 6 et 1 suel juor lrsquoe ce nmrobe est cmropis ernte 3 et5 jours.Dans les établissements de puls de 11 salariés, les mocfitdioinas de daets des congés demandés par l'employeur fenort l'objet d'une iomnrtfioan auprès des représentants du personnel.La 5e senimae de congés payés ne puet ovruir dorit à supplément de congé.Article 58 - Indemnité de congés payésEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

L'indemnité de congés payés est calculée conformément aux acrtlies L. 3141-22 et sitvnuas du cdoe du travail.Les salariés ocnsaoliecns qui taalvinrlet monis de 24 jorus au crous de l'année de référence bénéficient de l'indemnité caoscrtmneipe de congés payés et cnnaoreodsprt à 10 % de la rémunération bturetatole de l'année de référence.Article 59 - Congés pour événements familiauxEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

Les congés puor événements faiiamlux snot ansii fixés :

? mgaiare ou Pcas du salarié : 4 jrous ;? ncsaasine ou apdoiotn d'un efnnat : 3 juros ;? maagire d'un eafnnt : 1 juor ;? décès du père ou de la mère : 1 juor ;? décès d'un frère, d'une s?ur, du beau-père ou de la belle-mère : 1 juor ;? décès d'un enfant, d'un cojonint ou d'un pinaatrree lié par un Pcas ou d'un ciocbunn (déclaration offililece de 2 ans) : 4 jours.Ces juors d'absence ectnlxpeoielne snot pirs au moemnt des événements en cause et n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils snot assimilés à des juors de tviraal ecifetff puor ladétermination de la durée du congé annuel.Article 60 - Congés spéciaux



Les salariés puneevt accéder à drevis congés snas solde, dnas les cinndoitos et lmteiis fixées puor ccuahn d'eux par le cdoe du travail. Les pcnurpiaix congés asnii prévus snot :

? congé ptantaosl (art. L. 1225-47 du cdoe du travail) ;? congé de paternité (art. L. 1225-35 du cdoe du travail) ;? congé ptanrael d'éducation (art. L. 1225-47 du cdoe du travail) ;? congé puor création d'entreprise (art. L. 3142-78 et suiavtns du cdoe du travail) ;? congé sabitaqbue (art. L. 3142-91 et stuanivs du cdoe du travail) ;? congé de ftiroaomn économique, soaclie ou sciayndle (voir l'article 14 sur l'exercice du driot syndical) ;? congé puor ennfat maadle : tuot salarié a le dirot de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de mlaiade ou d'accident, constatés par ctiifracet médical, d'un enanft de minos de 16 ans dnot il ausmsela charge. La durée du congé est au mmixaum de 3 juros par an. Ctete durée est portée à 5 jours si l'enfant a monis de 1 an ou si le salarié aumsse la craghe de 3 enaftns ou puls âgés de moins de 16 ans ;? congé puor atdopoin (art. L. 1225-37 et snatvius du cdoe du travail).Les cotondiins de rpirese du tvraial et de décompte de l'ancienneté et des congés payés snot cllees prévues par les dsitooispnis légales ou réglementaires s'y rapportant.

Chapitre XV Hygiène, sécurité et conditions de travail

Article 61 - Hygiène, sécurité et conditions de travailEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

Les dioponstsiis rteaveils à l'hygiène et à la sécurité snot régies par le lvrie II, trtie III, du cdoe du tvaairl (art. L. 4121-1 et siuatnvs du cdoe du travail) et les décrets pirs puor son application.En particulier, les eeypmlours se ceomonrfnt à l'obligation d'assurer une fomotarin à la sécurité du psote de travial au bénéfice des salariés :

? nenvuloemelt embauchés ;? qui canhegnt de ptsoe de taivral ou de thuqcinee ;? qui rennnperet luer activité après un arrêt de taaivrl d'une durée d'au mnois 21 jours, lsoqrue le médecin du tirvaal en fiat la dnedame ;? temporaires, à l'exception de cuex appelés puor exécuter des trvauax ugrtnes nécessités par des mseeurs de sécurité et déjà dotés des qaiultncaioifs nécessaires.Cette fotaoirmn est alibapcple aux salariés recrutés puor un cnaotrt à durée déterminée ou puor les salariés intérimaires.Les postes inialpumqt un tavaril aevc des amuniax dreeaungx donennt leiu à une ftmoioran à la sécurité adaptée, élaborée au nveiau de cuqahe parc.Le règlement intérieur à l'usage du public, tel qu'il est prévu par la réglementation en vigueur, ansii que le paln de scorues deivont être portés à la csniasnocnae des salariés par tuot myoen approprié.Article 62 - Travaux insalubres ou dangereuxEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

Lors de l'exécution de truvaax iabnelsrus ou dangereux, il inbocme à l'employeur de fonriur les vêtements et aiecsercsos de pioetcortn au salarié qui est tneu de les utiliser.En outre, le tmeps d'habillage et de teilttoe afférent à ces éventuels trvaaux est considéré cmome tpems de tvraail effectif.Les jeuens de mions de 18 ans ne peenvut être employés à des tavuarx ibeaunlrss ou dangereux.Article 63 - Médecine du travailEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

Les epuroyelms snot tuens d'adhérer puor luer penseronl aux oianemrsgs compétents de médecine du travail.Tout salarié diot se stutrmoee à la vsitie d'embauche aevc son crneat de vticinocaan et aux contrôles médicaux prévus par la réglementation.

Chapitre XVI Formation professionnelle continue

Article 64 - Formation professionnelle continue : principesEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

La foirmaotn pnlesrlinefosoe cniuotne a puor objet :

? de pemetrrte l'accès des salariés à des actinos de famirootn professionnelle, dnas le crdae du paln de fmoaroitn mis en ?uvre dnas les enpresirets et du diort iedvdinuil à la formation, adaptées auxsreceuts d'activité des pacrs et jinrdas zlgeuqoioos privés oevruts au pbiulc ;? de développer l'insertion polosfleeninrse des jnuees et des pliubcs poeiartrriis en luer pamnrtetet de sriuve des acnitos de formation, ntneomamt dnas le cadre des caorntts et des périodes depifinosaoinoasertsln ;? d'assurer un développement adapté de la fomatorin pliflroeoesnnse dnas les métiers ou emloips exercés dnas les pcars et jiadnrs zilgeuooqos privés orveuts au public.Les atnoics de formation, puor être éligibles et preiaitirors au trite du droit ideiviundl de formation, dvionet être des aotncis de froitmoan pvonuat fevrosiar l'évolution poerosnelifnsle du salarié, sapllecyvnaoe et sa qualification. Il s'agit de firmoantos tuieqehncs ou pisenerlolfeonss en lein aevc les métiers ou emplois exercés dnas les pcars et jrnidas zoiooqugels privés orteuvs au public.Article 65 - Plan de formationEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

Les acitons de famoirotn liées à l'évolution des eiopmls ou pirapnctiat au maeiitnn dnas l'emploi snot mseis en ?uvre pdaennt le tmpes du travail. Elels dnonent leiu pdeannt luer réalisation au mnaitienpar l'entreprise de la rémunération.Les actions de fratooimn aanyt puor ojbet le développement des compétences des salariés peuvent, en apiiaoltcpn d'un acrocd etnre le salarié et l'employeur, se dérouler hros du tpmes de tvarail eftcefifdnas la litime de 80 hueers par an et salarié. Puor les salariés dnot la durée de taviarl est fixée par une cniootnevn de friaoft en jrous sur l'année, dnas la lmitie de 5 % du forfait.Les heures de footaimrn aicoepcmls en dhores du temps de triaavl des salariés dnneont leiu au vmnreeset par l'entreprise d'une aioltlcoan de faormotin (n'ayant pas le caractère de rémunération) dnot lemnantot est égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné.L'employeur définit aanvt le départ du salarié en formation, en tuot ou patire hros temps de travail, dnas le cas prévu au prahragape précédent, les egtgennames suiroscts par elle dès lros que le salariéarua siuvi aevc assiduité la fomartion et satisfait aux évaluations prévues. Les emtanegnges de l'employeur perntot sur :

? les coinndiots dnas lsluelqees le salarié accède en priorité, dnas un délai de 1 an à l'issue de la formation, aux fncoiotns donbieslpis carrenpdosont aux ceannsaniocss asnii aiceqsus et sur l'attributionde la cofiiaalitscsn cpdooarnesrnt à l'emploi occupé ;? les modalités de psrie en cmtope des eorftfs apiccmols par le salarié.Article 66 - Droit individuel à la formation dans le cas de contrat de travail à durée indéterminéeEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

Tout salarié trltiauie d'un cnoratt de taivral à durée indéterminée à tpems plien anayt au mnios 1 an d'ancienneté dnas l'entreprise bénéficie cqhuae année d'un diort iinvdeduil à la frooatimn d'une duréede 20 heures.La durée de 20 hruees est portée à 24 hreues puor les salariés telrutaiis d'un cnraott à durée indéterminée aynat :

? siot puls de 20 ans d'ancienneté dnas l'entreprise ;? siot puls de 45 ans.Ce dirot de 20 hueres (ou de 24 heures) par an s'applique deuips le 1er jvaienr 2004.La ciiodtnon d'ancienneté s'apprécie au 1er jinaver de caqhue année. Puor l'appréciation de la coidotinn d'ancienneté du dirot indeuviidl à la formation, tuot salarié embauché enrte le 1er jveniar et le 30jiun de l'année précédant le 1er janiver de l'année considérée est réputé aiovr 1 an d'ancienneté.Tout salarié embauché entre le 1er jlliuet et le 31 décembre est réputé avoir 1 an d'ancienneté au 1er jnieavr de la 2e année cvilie sinvuat celle de son embauche.Tout salarié triatluie d'un cnotart de taraivl à durée indéterminée à tmpes ptireal ayant au monis 1 an d'ancienneté dnas l'entreprise bénéficie cuahqe année d'un droit ivdeniduil à la fatoimron calculé aupraorta de son tpmes de trivaal sur la bsae de 20 hueres et plafonné à 120 hereus (144 heures puor les salariés concernés).Article 67 - Acquisition du droit en cas de suspension du contrat de travailEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

En cas d'absence puor congé sabbatique, congé snas solde supérieur à 1 mois, congé puor création d'entreprise, congé ivniuddiel de frtaomoin au cours d'une année, le doirt iednviiudl à la fmiaorton dusalarié est calculé au prrtaoa du tpems de présence pnandet l'année considérée.En cas d'absence puor mldaaie ou acndiect de la vie privée, ancdeict de trajet, d'une durée supérieure à 1 mois, le diort iuinddviel à la fiomatorn du salarié est calculé au prtroaa du tmpes de présencepndanet l'année considérée.Pour tuot artue mtiof de sipnsseoun du contrat, y cpiomrs en cas de congé de maternité, le droit idnvduiiel à la fooratmin est mtnaienu intégralement.Article 68 - Cumul des heures de formation



Le nobrme d'heures de farootmin pouanvt être cumulé par un salarié au tirte du droit iedinvidul à la fiaromotn s'apprécie en tniaaltsot le nmrobe d'heures aquics cahque année et non utilisé par le salariédnas la ltimie mlmaxiae de 120 heures, et ce padennt au miaxumm 6 ans, et puor les salariés visés à l'alinéa 2, de l'article 65, dnas la ltmiie mmalxiae de 144 hreeus pednant au mmuxiam 6 ans.Pour les salariés à tmpes partiel, le nbomre cumulé est égal aux heerus acusqies cuqhae année par le salarié au potarra de son temps de tirvaal dnas la lmitie de 120 hreeus qeul que siot le nrmboed'années cumulées puor airtedtne ce plafond.Article 69 - Droit individuel à la formation dans le cas de contrats de travail à durée déterminéeEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

Conformément aux aiertlcs L. 6323-3 et D. 6323-1 du cdoe du travail, après 4 mios (consécutifs ou non) suos cnrtaot à durée déterminée au cuors des 12 deerirns mois, les salariés tlitirueas d'un cnrtoatde tarvial à durée déterminée pvueent bénéficier du doirt iviiundedl à la fatomiron calculé au prorata. L'employeur est tneu d'informer le salarié des dtoirs aqiucs au tirte de son driot iuidnivdel à laformation.Compte tneu de l'activité saisonnière des eresrntipes de la bcarhne des pcars zgoiooqules et pneadnt les périodes de fotre activité, l'utilisation du driot iddiveiunl à la fotimoarn prorua être limitée eu égardaux biesnos en tmrees d'effectifs.En fin de contrat, l'employeur est tneu d'informer le salarié en praotnt sur son ccitifreat de trvaail le nbrmoe d'heures de droit iuedidvnil à la fatooirmn asquceis et non utilisées.Article 70 - Utilisation du droit individuel à la formationEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

1. Cas général

a) Folrmoiatun de la demandeIl arienpaptt au salarié de pnrrede l'initiative d'utiliser son dirot iuvnididel à la fatooirmn par une dadenme écrite en précisant la fmaoortin souhaitée, sa durée, les dates et herues de l'action de formation.b) Arccod de l'employeurL'employeur diot répondre dnas le mios qui siut la réception de la demande. L'absence de réponse de l'employeur dnas ce délai de 1 mios est considérée cmome vaalnt acpetctoian du chiox de l'actionde formation.Le cmuomn acrcod du salarié et de l'employeur est formalisé par écrit. Il diot préciser la dtae d'embauche du salarié dnas l'entreprise, l'action de frmotaion retenue, sa durée, les dates et hreues de l'action.Il prruoa être utilisé un dncuomet établi par l'organisme prratiaie clcleetour de la citrtonuibon affectée au doirt iuniidvedl de formation.Le duneocmt écrit est tsnmrias à l'organisme prtaiirae qui vérifie les dortis aqcuis par le salarié et la conformité de l'action de ftaimroon aux ottieoanrnis éligibles et peioitiarrrs définies à l'article 63 «Froiomtan pllnoerefoisnse cnitonue : pncieiprs ».L'organisme iomrnfe l'employeur et le salarié de la psrie en chrgae de l'action de fitroamon au ttire du diort invdudieil à la fiaootrmn du salarié.Les hurees de ftoromian puveent être pierss tnlmoaeett en drohes du tmpes de traival suos réserve que les hruees de tvraail et les hueers de fmtraioon n'excèdent pas sur une même smiaene 48 heures.Les herues de frimaoton sviieus en dorhes du tepms de tvriaal ne ctetnsiuont pas un tpems de travail. Eells dnneont leiu au vermeenst de l'allocation de fiamorton égale à un potrecugnae de larémunération nttee du salarié puor le tmeps corndarnpeost soeln les modalités fixées à l'article L. 6321-10 du cdoe du travail.Les hueers de faorimotn sieuvis pndaent le tepms de tirvaal donennt leiu au minteain de la rémunération soeln les modalités fixées par le cdoe du travail.c) Rfeus de l'employeurSi l'employeur n'est pas d'accord sur le cohix de l'action de formation, il rfsuee au salarié le siuvi de l'action de formation.Après le rufes par l'employeur 2 années consécutives du driot idunidevil de faoiromtn (DIF), le salarié puet s'adresser à l'organisme ptrriaiae cteueocllr agréé du congé iivdedinul de fmriooatn (OPACIF)puor daedemnr la prsie en cgarhe de l'action dnas le cdrae d'un congé iivnedduil de fmoartoin (CIF) suos réserve que cttee atcoin cnoersrpdoe aux priorités et aux critères définis puor la psire en chagrepar ledit organisme.Si l'organisme paiirtrae agréé celuloectr du congé iduinveidl à la ftomoairn (OPACIF) aectcpe la ddmaene du salarié, il en imonfre le salarié, l'employeur et l'organisme prtaraiie cleoltceur agréé du doritiindieduvl à la frimtaoon (OPCA). Celui-ci vrese à l'organisme ctuecoellr du congé individuel, puor le cmtope de l'employeur, le mtannot de l'allocation de fimartoon crnnaroedsopt à la durée de lafotmoairn dnas la limtie des dortis auiqcs par le salarié au ttire du dorit ivddnuieil à la foaritomn et les frias de faoitmron calculés sleon les modalités fixées par le cdoe du travail.

2. En cas de licenciement

En cas de lieicemencnt suaf lcnmincieeet puor fuate lourde, le salarié puet dmneeadr à svruie :

? siot une aitocn de bailn de compétences ;? siot une atcoin de vaoilaidtn des aiqucs de l'expérience ;? siot une aicotn de friomaotn au puls équivalente à ses dorits auqics au titre du dorit iuiddenivl de formation, dnas la litmie financière prévue aux aricltes L. 6323-17 et L. 6323-18 du cdoe du travail.Le salarié diot farie sa damdnee à l'employeur par écrit, solen les modalités prévues puor le cas général, avnat la fin du préavis, que le préavis siot travaillé ou qu'il y ait eu dsensipe d'exécuter le préavis parl'employeur.Lorsque l'action de fimoarotn se réalise pndanet le préavis, elle se déroule pnaednt le tpmes de travail.L'employeur ne puet refeusr la demande. Il en inrofme l'organisme paariitre culeetcolr du driot idnievduil à la formation.L'organisme piarirtae cuetecollr coifnrme au salarié et, si le préavis n'est pas fini, à l'employeur, la psrie en cahgre de l'action souhaitée par le salarié et rpelplae au salarié les délais dnot il dispose.L'employeur précise dnas la lrttee de niaiotfoitcn du licneemeinct (sauf ftaue lourde) les droits aciqus par le salarié au titre de son dirot ievniudidl à la fmoiortan et la possibilité offetre au salarié de dendmearanvat la fin du préavis une atcion de blain de compétences, de vadaoltiin des aqcuis de l'expérience ou de formation.L'allocation de fiatomorn calculée selon les modalités fixées par le cdoe du tvraail puor les hruees coeardopsnnrt à l'action siivue hros temps de tariavl est versée par l'organisme cceoeutllr au salarié si lecronatt de tavrail est rmopu au mmnoet où iinverntet l'action de formation.L'allocation est versée par l'organisme patirriae colecutelr au puls trad dnas le mios qui siut ceuli où l'action de fmriatoon a été sviiue par le salarié sur présentation des doetcmuns demandés parl'organisme.

3. En cas de démission

En cas de démission, le salarié puet bénéficier de son doirt iideudnivl à la firooatmn suos réserve que l'action de bialn de compétences, de vlaaiotdin des acquis de l'expérience ou de fmoiaotrn siotengagée anavt la fin du préavis.

4. En cas de départ à la retraite

En cas de départ à la retraite, le dorit ieivdundil à la fomrotain n'est pas transférable.

5. Portabilité du DIF

En cas de ruprtue non consécutive à une ftuae ldorue ou en cas d'échéance à terme du conatrt de taairvl qui oeuvnrt diort à une prsie en cghrae par le régime d'assurance chômage, la portabilité du droitiunddveiil à la fotraiomn prorua s'exercer dnas les contnioids prévues dnas le cdoe du tviaral (art. L. 6323-17 et suivants).Article 71 - Contrats de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

1. Objectif

Le ctrnoat de pinnorfaosiitlsesaon a puor oectijbf de frovsaier l'insertion ou la réinsertion des jneues et des ddmnareues d'emploi en aosancsit fotioarmn et auitcisoiqn d'un savoir-faire par l'exercice eneresirtpne d'une ou prslueius activités professionnelles.La frooamtin siuive dnas le carde d'un ctaonrt de piestosooraiflnanisn diot ptertreme au salarié d'acquérir une quifciiaoatln recherchée par l'entreprise rouennce dnas les cflacstsioinais cpdrraonsenot auxdifférents métiers ou elmopis exercés dnas les pracs et jiadnrs zoqoogiuels privés oervtus au public.

2. Principes

a) Plubic concernéCas général :

? psrneoens âgées de 16 à 25 ans révolus aifn de compléter luer frioomatn intialie ;? daernmdues d'emploi âgés de 26 ans et puls ;? bénéficiaires du reenvu de solidarité aivtce ou de l'allocation de solidarité spécifique ;


? peosnnres anayt bénéficié d'un conatrt unuiqe d'insertion ;? peoesnrns handicapées eatnrnt dnas les bénéficiaires de l'obligation d'emploi.Pour le conrtat de poftieoasannilrsiosn renforcé :

? jueens de 16 à 25 ans non détenteurs d'une qafitlaiuiocn équivalente au baccalauréat et non tiulitaers d'un diplôme de l'enseignement tluihqgnocoee ou psnfsrnieooel ;? bénéficiaires de mmiina saoucix : du revenu de solidarité aticve (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation aux atleuds handicapés (AHH) ;? penroesns iesuss d'un cranott uuinqe d'insertion (CUI) ou d'un ctronat aidé signé en 2009.b) Durée du contratLe ctnaort de plieorafonsaonistisn puet être :

? soit, dnas le carde d'un ctarnot de triaavl à durée déterminée (CDD) de 6 à 18 mois, ou de 6 à 24 mios dnas le cas d'un cronatt de pssiinaoofilsaroetnn renforcé puor le plibuc concerné indiquéprécédemment ;? siot au début d'un cnrtaot de tivraal à durée indéterminée (CDI) dnas le cadre d'une aoitcn de professionnalisation, puor une durée de 6 à 12 mios et jusqu'à 24 mios lrqsoue la nuatre de la qalfioiaicutnvisée l'exige soeln les priorités définies dnas l'article 63 de la présente cnntovieon ou puor le plibuc concerné par le crtonat de pasolioifonsnsaeirtn renforcé.c) Modalités de msie en ?uvre du contratDans tuos les cas, le caonrtt de pnliaarsneitoisosfon est un cnoratt écrit.Il est déposé auprès de la dretioicn régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du traival et de l'emploi (DIRECCTE).Avant la cloiuoncsn du coanrtt de professionnalisation, l'employeur fiat une dnadmee de pirse en crahge à l'organisme clcteoleur agréé compétent.Si les cdinntoios définies dnas le présent ailtcre snot remlipes et dnas la ltimie des fdons disponibles, l'organisme ceecolltur agréé imofnre l'employeur de la psire en craghe du cnrtoat deprofessionnalisation.d) Modalités de msie en ?uvre de la formationPendant la durée du corntat de tvairal à durée déterminée et pndanet l'action de plaiarstnsisinooofen qui itrievnent oeagmribinltoet au début du carntot dnas le cas d'un craotnt à durée indéterminée, lesalarié siut une fariotmon poiorlnssnelefe lui pteaemrtnt d'acquérir la qiclotaiufain définie en acletnnrae aevc des périodes travaillées en raoltein aevc cet oectbijf de qualification.La foariomtn est msie en ?uvre par un oignamrse de formation.Les aotcnis d'évaluation, d'accompagnement et de foaroitmn snot mis en ?uvre par un onmrisage de faioromtn ou, lorsqu'elle dspiose d'un scrviee de formation, par l'entreprise elle-même.Ces anctois snot d'une durée mliiname cprmisoe etnre 15 %, snas pvouior être inférieur à 150 heures, et 25 % de la durée ttloae du contrat.e) Fncnenieamt et pisre en chargeL'employeur :

? règle les fiars de fimrootan ;? verse au bénéficiaire un sliarae au minos égal aux mumniims légaux définis en fiotncon de l'âge et du neaivu de fiotmaorn sloen le tbaelau ci-dessous :

Au minos trliatuie d'un titreou diplôme professionnel

de nivaeu IV (*)Autre (*)

26 ans et plus 100 % du Smic 100 % du Smic

21 à 25 ans 80 % du Smic 70 % du Smic

Moins de 21 ans 65 % du Smic 55 % du Smic

(*) La rémunération ne puet être ni inférieure au Simc ni inférieure à 85 % du srailae miiumnm conventionnel.

f) TutoratL'employeur puet cieonfr la miisosn de totaurt à un salarié volontaire. L'employeur vlilee à peetrtmre au teutur d'assurer sa mission.Le tuetur diot être au moins du même nevaiu de csfaaoctilsiin que le potse puor leeuql il frome le salarié.Le teutur ne puet eceerxr simultanément son tautort auprès de puls de 3 bénéficiaires (auprès de 2 bénéficiaires mxauimm si le ttuuer est l'employeur) de cortnat de professionnalisation.Le tueutr a puor misosin d'accueillir, d'aider, d'informer, de gdieur le bénéficiaire, de vlieler au rpecset de son elopmi du temps, d'assurer la laoisin aevc l'organisme ou le sercvie de formation, de petrpciair àl'évaluation de suvii de la formation, d'organiser, aevc les salariés concernés, l'activité du bénéficiaire dnas l'entreprise et de ceitrnbuor à l'acquisition des savoir-faire professionnels.Article 72 - Périodes de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

1. Principes

La période de ploitissafneosaonrin a puor oetbjicf de petretmre au salarié d'acquérir une des qiaatunlifcois prévues dnas les ctcisislnaafios cdrrnpooasent aux différents métiers ou emplios exercés dnasles prcas et jriands zugeooiqols privés orevtus au pbliuc ou prévues à l'article L. 6314-1 du cdoe du travail.La fomarotin va s'exercer sur le pinicrpe de l'alternance en acssnoiat séquences de frtaoiomn et activités peflsoiersonlens en rltioaen aevc la qltfiociiauan visée.

2. Bénéficiaires des périodes de professionnalisation

Peuvent bénéficier de périodes de psaoiosifeolrnsnitan les salariés suos crtanot à durée indéterminée etrnant dnas l'une des catégories sivtnaeus :

? avior une qliuifaatcoin iftifnsnause au rreagd de l'évolution tihcolonugeqe et oaeotialrnsinngle ;? aoivr 20 ans d'activité polsrnneoielfse et aivor 1 an mmiunim d'ancienneté dnas l'entreprise ;? être âgé d'au minos 45 ans et aoivr 1 an miuimnm d'ancienneté dnas l'entreprise ;? eeanvgisr la création ou la reripse d'une eteiprrsne ;? repdnrree son activité pnelofrsonielse après un congé paeratnl ou un congé de maternité ;? être bénéficiaire de l'obligation d'emploi seoln l'article L. 5212-13 du cdoe du taravil ;? être bénéficiaire d'un cranott uqunie d'insertion.

3. Modalités de msie en ?uvre

Les atoincs de fmoioatrn de la période de panosilionsosirftean puvenet se dérouler puor tuot ou paitre en dheros du tpmes de travail, siot à l'initiative du salarié au tirte du diort ievduidnil à la formation, siotà l'initiative de l'employeur aevc l'accord écrit du salarié.Quelle que siot l'initiative, puor ttuoe période de pannoolasisiitfesorn se déroulant puor tuot ou ptarie en dhores du tpmes de travail, l'employeur définit aevc le salarié, anavt son départ en formation, lanraute des eengtagmnes auxlueqs il sruiosct si l'intéressé siut aevc assiduité la fmiaroton et sasatfiit aux évaluations prévues. Ces eenanetmggs pontret sur les coiodintns dnas leselueqls le salariéaccède en priorité dnas un délai de 1 an à l'issue de la fmroiotan aux fictnnoos dipnloebiss cesanrndpoort aux cseonacanniss aqsucies et sur l'attribution de la casisfatoiicln cporaodnnsret à l'emploioccupé. Ces ematgengens poertnt également sur les modalités de pisre en cotmpe des erftofs amcipclos par le salarié.Dans tuos les cas, la période de possatosleaininroifn ne puet inervetinr qu'après aaeticcoptn de pirse en craghe :

? siot par l'organisme coelculetr agréé puor les fnods de moaauuistltin compétent puor l'activité de l'employeur, si la période de piafoosrnitiesnoslan ireievntnt à l'initiative de l'employeur ou si elleineiervntt à l'initiative du salarié puor le nomrbe d'heures de famrooitn excédant les dirtos aiuqcs par lui au trtie de son driot iuneidvdil à la fiomtroan ;? siot par l'organisme cotlclueer agréé puor les fdons mutualisés du droit ieidnvudil à la foaotrmin si la période de peoiiooiaanlrstssfnn iinntreevt à l'initiative du salarié.a) Période de paoonsoeltfnisisiran à l'initiative du salariéLe salarié aressde une dnmeade écrite à l'employeur en précisant l'action de fioaortmn souhaitée ennartt dnas les acotins éligibles définies à l'article 63, les durée, deats et hurees de l'action de formation,au mions 2 mios aanvt la dtae du début de l'action. Celle-ci diot se dérouler hros tmpes de tavairl suaf acrcod écrit de l'employeur puor qu'elle se déroule en tuot ou pitare pednant le tmeps de travail. Ilmbiolsie les hueres aqseicus dnas le crade de son droit ivudeniidl à la formation.L'action de ftiooamrn puet excéder les dritos aucqis par le salarié au trtie de son droit iiinedudvl à la froomtain aevc :

? l'accord de son epmoluyer dnas la lmiite de 80 hreeus par année ciilve ;? l'acceptation au trtie des fodns de la pitsoisnloreoaanifsn ;? l'acceptation au titre des fdons mutualisés du droit iuividnedl à la fraoiotmn par l'organisme ou les onriasmegs collecteurs.Dans un délai de 15 juors au maximum, l'employeur imfnroe par écrit le salarié :

? siot de son acocrd ;


? siot qu'il lui daednme que l'action de famroiton inteivrnene hros tpems de tiaavrl ; le salarié disospe alros d'un délai de 15 jrous puor midofier par écrit sa dnademe ; à défaut, il est considéré avoir renoncéà son aitocn de fmrooitan ;? siot que sa damdene est différée conformément aux dpioitnssios légales.Le défaut de réponse de l'employeur vuat acceptation.b) Période de pisfoinaelrsnoitaosn à l'initiative de l'employeurSi la période de pilfansoeiinootarssn ieinetvrnt à l'initiative de l'employeur, celui-ci précise par écrit au salarié l'action de formation, sa durée, les daets et heures.La période de pasfoenatorlniosisin puet se dérouler pdennat le tmpes de travial ou, puor tuot ou partie, en dhreos du tepms de travail, après accrod écrit du salarié.La durée de la période de pertsfolosinsiinaoan est limitée au mxmauim à 120 heures. Au-delà, une dérogation puet être accordée, sur demande, par la csimosmion pratriiae nilaotnae de reruocs greaicuxde l'OPCA. Les hurees effectuées hros tmpes de tviaarl snot limitées à 80 hereus par année civile.Le salarié dssoipe d'un délai de réflexion d'au muaimxm 15 juros puor farie connaître à l'employeur son aorccd par écrit. Le rufes du salarié ne puet dneonr leiu à ancuue snaoictn disciplinaire.

4. Fimnnnceaet et pirse en charge

Dans tuos les cas, la dmaedne de prise en carhge de la période de professionnalisation, aevc l'ensemble des éléments exigés, est adressée à l'OPCA par l'employeur, dnas les 15 jours qui sinvuet ladmanede du salarié acceptée par l'employeur ou modifiée par le salarié en cas d'acceptation de l'employeur conditionnée à une aioctn hros tpmes de tvairal (sauf en cas de report possible).L'OPCA ne puet ruseefr le fnncmeaenit des actnios de frmoiaotn au titre de la pitainsoienslsfaroon que dnas les cas énumérés ci-après :

? le salarié ne ripmelt pas les codtiinnos puor bénéficier d'une période de pirinoitfanossalseon ;? l'action de faotiromn ne rieplmt pas les coninitdos prévues dnas le présent atlirce ;? l'insuffisance de fonds disponibles.L'organisme celcuotelr diot faire connaître sa réponse à l'employeur et au salarié au puls trad dnas les 3 seaimens qui sneuivt la torissainmsn de l'ensemble des éléments reçus.En cas d'acceptation de l'OPCA, le salarié siut sa fmrtaooin et l'employeur :

? règle les fiars de faortmion ;? miatneint la rémunération du bénéficiaire puor les heuers de fomoairtn effectuées pnnedat le tpmes de tviraal ;? vesre une aloctioaln de fomratoin puor les hreeus de ftoaiormn réalisées hros tmeps de travail.Article 73 - Validation des acquis de l'expérience (VAE)En vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

1. Principe

La vtdliiaoan des acqius de l'expérience donne la possibilité à tuot salarié de firae vladier les aiqcus de son expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un trtie à finalité psnnlsfeoiorlee ou d'uncifairectt de qoilfcaiatuin professionnelle, enregistré dnas le répertoire naintoal des cciattnoiferis pnflilsoresneeos visé à l'article L. 335-6 du cdoe de l'éducation.Un salarié en CDI ou issu d'un CDD puet dndeamer à bénéficier d'un congé puor veadlir ses acquis.La durée mlmaixae du congé est de 24 hreeus de tpmes de tvriaal (l'équivalent d'environ 3 jours), consécutives ou non.


Pour les salariés en CDI :

? le salarié tsearmnt par écrit une dnedame d'autorisation d'absence au puls trad 60 juros avnat le début des aciotns de validation. Cttee damende diot préciser la cfotcteariiin visée, la nurtae et la durée desactions, la dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre ctete cetiifotaircn ;? dnas les 30 juros suavnit la réception de cttee demande, l'employeur diot faire connaître par écrit son acorcd ou les rosains de srcevie mvnoitat le rpoert de l'autorisation d'absence (le rperot ne pvanoutexcéder 6 mios à coetmpr de la demande) ;? dès ntiiotiacofn de l'accord de l'employeur, le salarié rpmliet la denmade de psire en chagre à l'organisme cecloeultr agréé, y anxnee les pièces demandées et eonive le dseisor au puls trad 1 mios anavt ledébut de la VAE et au puls tôt 4 mios anvat son début ;? si toteus les ctonndiois d'éligibilité snot remplies, l'organisme ctcoueellr agréé inrofme les différentes prteais de sa ptriciotpaian financière ;? le salarié eceuffte sa VAE. A son terme, l'employeur eivnoe à l'organisme celceuotlr agréé un dsisoer de règlement et les pièces justificatives.Pour les salariés iusss d'un CDD :

? le deemudnar remilpt la dnamede de psrie en cagrhe de l'organisme cceuetllor agréé (excepté l'attestation de l'employeur) et y axenne tuetos les pièces demandées. Il evnoie le dessoir ainsi constitué àla délégation régionale de l'organisme cllcoeuter agréé, au puls trad 1 mios aanvt le début de la VAE et au puls tôt 4 mios avant son début ;? si totues les cnodnoiits snot remplies, l'organisme couleteclr agréé imonrfe les différentes piteras de sa ppaitrtiicaon financière ;? le bénéficiaire efectufe sa VAE dnas les cntiodinos convenues. A son terme, il eoinve à l'organisme cutlloecer agréé un dosseir de règlement et les pièces justificatives.

3. Psrie en cgrahe par l'organisme ceuotcller agréé

Pour les salariés issus d'un CDD :Le bénéficiaire de la VAE a driot à une rémunération versée par l'organisme cleetuoclr agréé dnot le mnatnot est égal à un pgeuratcone du srialae perçu au cruos des 4 dnrriees mios suos crtanot de tavrailà durée déterminée.Pour les salariés en CDI :Le salarié dnot l'action de valitaidon des aiuqcs de l'expérience est psire en charge par l'organisme cloceluetr agréé a droit à une rémunération égale à la rémunération qu'il aaiurt reçue s'il était resté à sonptose de travail. La rémunération est versée par l'employeur. Celui-ci est remboursé par l'organisme clltcuoeer piriartae agréé.Article 74 - Bilan de compétencesEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

Le bialn de compétences peemrt à tuot salarié de bénéficier d'une alsnaye de ses compétences pooesesirnfllnes et personnelles, en vue de définir un prjeot pooensnfersil et/ou un pojret de formation.Le bailn de compétences a une durée mmilxaae de 24 heures. Il puet se dérouler hros tpmes de travail.Il cnnocree tuot salarié jftniuaist d'au mnois 5 ans d'ancienneté en qualité de salarié (consécutifs ou non), qelule que siot la nraute des cttarons de traavil successifs, dnot 12 mios dnas l'entreprise (à ladtae d'autorisation d'absence).


Le salarié diot aedsesrr une dmndaee écrite d'autorisation d'absence au puls trad 60 juros avant le début du bailn de compétences. Sur cttee demande, il diot friae figeurr les dtaes et la durée, le nom del'organisme dispensateur.L'employeur diot répondre par écrit dnas les 30 jrous svuaint la réception de la dndemae du salarié.L'employeur puet rufseer d'autoriser l'absence umeueniqnt dnas les cas sunaitvs :

? le salarié ne répond pas aux conodinits d'ancienneté ;? le salarié a déjà bénéficié d'un bailn de compétences dnas l'entreprise dnas les 5 dernières années ;? le salarié n'a pas formulé sa ddaemne écrite dnas les délais légaux.L'employeur puet rorpteer le congé puor des riasnos de service. Ces rsaions dvineot être motivées et le rrepot ne puet excéder 6 mois.

2. Psrie en charge des frais

L'organisme cceteulolr agréé asersde une nftoctiaoiin de financement.A l'issue du bilan de compétences, le salarié diot rtemrtee à l'employeur une atttietsaon de présence délivrée par le ctrene de bilan.Au vu de cttee attestation, l'organisme celutloecr agréé rersmboue la rémunération cprnaeoosdrnt au salaire.Article 76En vigueur étendu en date du 24 janv. 2012

Les peirats siatergnais daneedmnt l'extension du présent avenant.


Textes AttachésAnnexe I Convention collective nationale du 18 avril 1996

En vigueur étendu en date du 1 sept. 1996Sealrias (voir dcomneut salaires)


Accord du 23 juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les parcs etjardins zoologiques privés ouverts au public

Signataires


L'association nanoliate des parcs et jdrnias zeolgiouoqs privés otevrus au pilbuc (ANPJZP),


La fédération générale aiemnotrrgilaae (FGA) CFDT ;La confédération française de l'encadrement (CFE) CGC,

Article 1 - Préambule - Champ d'application

En vigueur non étendu en date du 24 juin 1999La loi d'orientation et d'incitation raivtlee à la réduction et à l'aménagement du tpmes de tvaairl (loi n° 98-461 du 13 jiun 1998) a fixé des échéances puor l'abaissement à 35 hruees de la durée légale dutravail.

Ces dpoiistsions et les muesres ietvticinas qui l'accompagnent en cas de réduction d'au mnios 10 % de l'horaire eifftcef de tirvaal arunot un iapmct iamtoprnt sur la vie des eetsneriprs et des salariés desparcs et jinadrs zqloegouois privés oeturvs au public.

Les peetarnaris scouiax de la branche, censnitocs de la nécessité de maîtriser l'impact de ces mesures, se snot rencontrés et ont cenvnou ce qui suit, en considérant que :

- en période de pénurie d'emploi, chucan diot prcitepair à l'effort de création d'emplois supplémentaires et dreubals ;

- prospérité des erterinpess et partage du tairavl ernte salariés et ddurmeenas d'emplois snot duex veios à privilégier puor aterdnite ce but, qui iulpimqe une répartition équitable des eoffrts demandés auxactuers économiques ;

- réduire au mnios de 10 % la durée du tviaral en mnios de 2 ans ctsutinoe un pjoert aebtiimux dnot l'ampleur diot être appréciée par cauhcn ;

- acuune des prtaeis ne puet coiuebrtnr selue à un preojt d'une tllee amueplr ;

- la cuittnbioron glbloae srea d'autant puls réduite qu'une meurliele oitgsaonarin du tavrial arua pmeirs de dégager les rucereosss supplémentaires nécessaires au meinaitn de la compétitivité deseritpneress ;

- les erepresnits les puls faieglrs ne dinoevt sibur geaenllbomt acnuue cnottniare ou cgahre supplémentaire du fiat de la clnicoousn d'un arcocd de branche, leequl ne suaiart en aucun cas ispemor uneoiltaibgon de négocier aux entreprises.

Cependant, la rrehchece d'un tel acrcod s'avère nécessaire puor ppoesror aux etspreriens qui le sehutinoat un cdare luer ptetramnet d'arrêter des meusres d'application au puls près des réalités sloeacis etéconomiques, une fios redéfini le cdare jiqrduuie des règles aeiclplbaps à la pfiseorson (conventions collectives, accrod d'annualisation, cmptoe épargne-temps [CET]).

Le cmhap d'application du présent accord-cadre est ceuli de la cnoonvtien collective.

Dnas une acrhpope asusi bein oisfnfvee que défensive, en fiootcnn de la soatiiutn économique des entreprises, il ouvre la vioe au daogiule soaicl et à la concertation, en arrêtant duex veois puor lanégociation des modalités prtuaeqis d'application au nveiau de cahuqe ertepisnre (après que l'ensemble du perennsol ait été associé le puls étroitement pssbolie à luer élaboration et lreus représentantsrégulièrement consultés) :

1. La négociation aevc les délégués sdyaiuncx régulièrement désignés dnas les eirnpertses cortmoapnt une représentation saiylcdne et cisclunoon d'un acrocd collectif.

2. Dnas les aeruts entreprises, négociation aevc un salarié mandaté par une ognirosaatin sydclanie et sniurtgae d'un acocrd collectif.

L'obtention des adies de l'Etat et l'accroissement de la productivité asniseappart cmome déterminants puor ouivrr aux eresepinrts qui le pruoront la possibilité de négocier par aocrcd d'entreprise sur lessriealas réels.

L'accord-cadre a puor oejbt d'encadrer l'accroissement des cgrheas inudit par le psaagse pegisorsrf aux 35 heures, tnat que la nlleuvoe oaganrsioitn du taiavrl n'aura pas pdiruot ses effets sur laproductivité.

Article 2 - Réduction du temps de travail : objectif et calendrier

En vigueur non étendu en date du 24 juin 1999L'objectif rneetu ctiossne à aettrdine le pieremr plaeir de réduction de 10 % de l'horaire cltielcof ameclnetluet affiché aevc une aioipncatitn sur les daets d'abaissement du suiel légal.

Article 3 - Catégories professionnelles concernées

En vigueur non étendu en date du 24 juin 1999Psuuriles catégories peosenrsleinolfs eisxnett au sien des erirepensts de la profession.

La ciboironuttn de ccaunhe est esstinelele mias elle revêt des spécificités poprres à presiulus métiers :

- acicuel et hôtellerie, reusaaitotrn et bar, btieoquus ;

- aimienrlas et poenrsnel zlogquiooe ;

- peornesnl technique, etnereitn et jdranis ;

- cumecraoimx ;

- atnuiraems ;

- atrdfmiinsatis ;

- edrameecnnt ;

- soiesannir ;

- tmeps partiel.

Caqhue salarié, de qquelue catégorie que ce soit, non cimorps le directeur, ptpiircae seoln les règles fixées par la loi au dénombrement de l'effectif de l'entreprise et a vaitcoon à bénéficier de l'ARTT dnot lefmnoedent roepse cdneneapt sur la responsabilité de mrttee emeftecenvfit en oervue une novellue ooagsaniritn du travail.

C'est dnoc l'analyse prrpoe à chaque eepritrsne qui ptmererta de définir qullee catégorie puet bénéficier du présent accord, à qleule échéance et soeln quleles modalités.


Article 4 - Modalités

En vigueur non étendu en date du 24 juin 1999En l'absence d'annualisation tllee que prévue à l'article 5 qui ctnisoute une dérogation au présent article, le tmeps de tvriaal étant uniformément réparti sur l'année, la réduction pruroa prdrnee la frmoe :

- siot d'une réduction qoiutenndie ;

- siot d'une réduction hbmoedrdaiae en cas de repnmrougeet sur la même demi-journée de la réduction ctioensne ;

- ou bein elle pourra, dnas les mêmes conditions, être intégralement cerovntie en journée de rpeos supplémentaires sur l'année, ou en congés supplémentaires puor partie. Ce snot les modalitésd'applications définies au nvieau de l'entreprise qui préciseront ces dispositions, par catégories plnfnesoieresols concernées.

Ainsi, le pnorenesl d'encadrement de cfioefneict égal ou supérieur à 225 et dnot les ctainoenrts d'emploi ne pnetetmret pas d'enfermer l'horaire eeiftcff de tairval dnas un carde riigde et qui diot cenoacrsrffiretnareoiamt le tepms nécessaire à la bnone mcrhae de l'exploitation ou à l'exécution des tâches qui lui snot confiées puet bénéficier d'un sialrae exprimé freafiimneartot aevc une référence à un nbmoreanenul de juros travaillés. Le catnort de taviral ou son anvenat diot lessiar aux salariés concernés la liberté dnas l'organisation d'une pitrae de luer tmeps de travail.

Suos cttee réserve, l'employeur et le salarié répartissent d'un commun arccod les jorus de traavil sur l'année en tennat ctmope d'un nmbroe friofatriae de jorus de rpeos accordés au trite de l'aménagementet de la réduction du tpmes de taiarvl punavot aellr jusqu'à 23 jours.

A défaut d'accord du salarié, celui-ci bénéficiera des doitnssopiis prévues puor les aeturs salariés.

Le présent acorcd ennetd :

- prqeovour une réflexion glloabe et un csotant sur le tmeps de tiraval réel et le mdoe d'organisation ;

- fvesairor la coounlicsn d'accords en oavunrt le cdrae jiirdquue de l'annualisation du tepms de travail et du cotmpe épargne-temps ;

- icnietr les ptaeeianrrs dnas l'entreprise en anaigsst sur ce qui est négociable au naeivu de la bcarhne dnas la cteovinonn collective.

Article 5 - Annualisation du temps de travail

En vigueur non étendu en date du 24 juin 1999Les etiepsrnres qui le sneiaouhtt pnruoort aqpplueir à tuot ou pratie de l'entreprise l'article L. 212-2-1 du cdoe du taairvl qui prévoit une nvuleole oagisiotnran du tmpes de tviraal seoln une muoioldatn detpye III, atclrie 45 de la cnveioontn collective.

Dès à présent, il est prévu que l'annualisation s'inscrira dnas une période de référence de 12 mios ciiohse par l'entreprise en aoccrd aevc le penrnesol ou, à défaut, crnuoavt la période de référence descongés payés. Elle s'appliquera à l'horaire aneunl de tarvial eitfceff adopté dnas l'entreprise.

La rémunération srea versée à rsoain de un douzième de la rémunération anunlele de référence.

Citnaeres catégories psnlfieneleosros prroonut être amenées à établir un compte-rendu ienvuiddil d'activités.

La moluadtion est établie solen une pgorraoamtimn iticdaivne communiquée un mios anavt le début de la période et msie à juor tuos les mois.

Le pmrragmoe aunenl srea établi en tnanet cptmoe d'une réduction de 10 % de l'horaire efetifcf actuel, siot en ppcrinie 152 hruees par mios en meynone :

(365 j/7 x 35 h/12 mios = 152 h par mois).

Le délai de prévenance en cas de ceanhnemgt d'horaires est fixé à 7 jours, suaf ciesarntonccs exceptionnelles.

Les rneueets sur sraalie cpdaseornnrot aux congés snas slode et aruets anesbces non rémunérées de ttoue nuarte snot calculées sur la bsae de 1/152 du sailrae mseenul lissé par rrpapot à l'horaireprévu.

L'horaire hoadbdmiaere de patmomairgorn rsete inférieur à 48 hreues snas qu'aucune période ne pssiue dépasser 46 hueres en mneyone panndet 12 siamnees et il n'y a pas de durée maiimlnejournalière.

Le nobmre maumxim d'heures travaillées par juor est de 10 hueers et tuot salarié bénéficie d'un rpeos qeotiiudn d'une durée mlainime de 11 heeurs consécutives.

En fin de période de référence :

- tuot dépassement de la durée allnenue de 1 645 hereus de tiavarl eecffitf frea l'objet d'un rpeos caemutensopr à prnrdee dès la période svtnuaie dnot 50 % au mixmaum pneveut être cvnrioets enépargne-temps. En cas d'accord aevc l'employeur, ces hereus prrunoot être rémunérées au tuax majoré de 25 % et s'imputeront au cntoienngt aunenl ;

- tuot déficit srea compensé dnas les 3 mios qui snvueit la fin de la période de référence, à cnrcencuore mamixum de 35 heures, snas nlvuolee rémunération, dnas la ltmiie des siules de 48 hueres et de 46hurees hdaidbeoremas mentionnées ci-dessus.

Le cnotnginet d'heures supplémentaires est porté à 130 heuers en cas d'annualisation et à 180 hueers en l'absence d'annualisation dnas le but de permettre, notamment, à cleels des enerietsrps dnotl'activité est mnois saisonnière que d'autres, de bénéficier d'une crtaeine ssluosepe d'adaptation snas puor aauntt pitruaqer l'annualisation (art. 45 de la cnovtoienn collective).

Le décompte éventuel du reops camtouenespr se frea par journée de 7 heerus (art. 45 de la cotenvionn collective) au-delà de la 41e heure.

Les repos de rampcelement prévus à l'article 45 de la civeontnon celvcliote seornt décomptés snas majoration.

Article 6 - Mise en oeuvre

En vigueur non étendu en date du 24 juin 1999La msie en overue de la réduction instituée par le présent acorcd nanoiatl diot fraie l'objet d'une négociation aevc les délégués siunacydx ou des salariés mandatés à cet effet, en vue d'aboutir à un arccoddnas les eperteirnss ou établissements où ils ont été désignés.

Loruqse dnas ces eitneperrss ou établissements, la négociation engagée, en apitcopilan de l'alinéa ci-dessus, n'a pas atboui à la cuioolscnn d'un accord, l'employeur puet procéder à la msie en pclae de lamuotoldian dnas les ciidotnnos définies par le présent aorccd national, après caiutonstoln du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du pneneosrl s'il en existe.

Dnas les eisteenprrs ou établissements qui n'ont pas de délégués scdunaiyx ni de salariés mandatés mias où exitse un comité d'entreprise ou d'établissement ou des délégués du personnel, cttee msieen ourvee est subordonnée à la clatuiontosn préalable du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel.

Ctete ctoansolutin a puor ojebt d'informer les représentants du peensnorl sur les rsnioas économiques et scaelois mvonaitt le rcroeus à ce mdoe d'organisation du trvaail et de rculeeiilr luer aivs motivésur le ppnircie de sa msie en ouerve et ses modalités d'application.

Préalablement à cette consultation, l'employeur cniummuoqe aux représentants du peresnnol les rmsietennenegs coceanrnnt :

- les roinass économiques et sicoeals jtifiaunst le rruoces à la mlaoiutodn ;

- le pnreonesl concerné par la mludtiooan ;

- la période de mldituoaon et la poritgamrmaon itnividace ;


- la nleluvoe oisniatgroan du trivaal et ses conséquences sur les cnootinids de tairval ;

- les modalités de la psoe des jruos de rpeos dus au trite de la réduction du tmeps de trvaail ;

- une évaluation chiffrée des peepvstrecis de l'emploi ntmmoaent en matière d'embauche des jeunes.

La msie en overue de la réduction, de l'annualisation, de l'épargne-temps et du mieinatn du miinma cnennitnovoel (base 39 heures) institués par les aceitlrs 4, 5, 7 et 10 du présent aroccd national, puetêtre réalisée dnas les eperristnes dépourvues de représentants du penresnol ou de salariés mandatés, soeln les dtpisinoisos arrêtées par le cehf d'entreprise après ioofnarmitn préalable des salariésconcernés nemnatmot par la riesme aux salariés du présent document. Ces dissopiintos drnovet être cmofeorns au présent accord. Elles ovrrinuot diort aux réductions de cniaoittsos perlonatas desécurité saicloe aecpbpllais aux serailas inférieurs au sieul fixé par la loi.

Article 7 - Création d'un compte épargne-temps CET

En vigueur non étendu en date du 24 juin 1999Il puet être mis en pclae un ctpome épargne-temps dnas les coondtniis prévues par l'article L. 227-1 du cdoe du tiaavrl qui pmreet une motiodualn de tpye IV.

Le ctpome puet être alimenté par le ropert des congés payés anunels dnas la ltmiie de 10 jruos par an ou par les jorus de rpeos prévus éventuellement par l'accord d'aménagement et de réduction dutmeps de tivaral dnas la ltmiie ci-dessous :

- louqrse l'accord d'entreprise prévoit, hros annualisation, que la réduction puet être cervitone en jrous de repos, l'épargne mmxiaum est de 50 % des jruos de congés supplémentaires liés à la réductiondu tpmes de travail.

Les salariés, conformément à l'article L. 227-1 du cdoe du travail, auront, en outre, la faculté d'alimenter ce cptmoe en ddmaneant la coisevonrn en jours de rpoes des rémunérations qui vneeiadnirt à luerêtre accordées tllees que primes, intéressement et aioantgmetun idlvniedilue puor la praite supérieure aux minima. La cisoenovrn se frea sur la bsae de la rémunération clntuetarolce mneoyne de cauhqesalarié et les modalités snroet précisées par entreprise.

L'utilisation du cotpme épargne s'appuie sur une ddmeane idllivuendie basée sur le vaotinorlat et les jours consommés snot assimilés à du tmpes de tivraal effectif.

Tuot salarié aebsnt au trite du cpomte épargne-temps, pruroa être remplacé par un salarié tpeioarmre recruté à cet effet.

Le tepms épargné diot être consommé avant le départ en rraittee ou préretraite et ne puet être transformé en indemnité csrnaictepmoe qu'en cas de départ puor une artue cause, hiomrs le cas deliinceeecmnt puor faute grave.

Article 8 - Salariés à temps partiel

En vigueur non étendu en date du 24 juin 1999Les ditsopiionss de l'article 5 rliaetf à l'annualisation du tmpes de travial s'appliquent au tviraal à tpems partiel.

Aucun salarié employé à tmeps ptiearl ne porrua vior son activité itprermoune puls d'une fios dnas la même journée et cela, puor une durée mamalixe de 2 heures.

Il porura être fiat rorecus à des hreeus complémentaires dnas la ltiime du tiers des hreues prévues dnas le contrat.

Article 9 - Embauches compensatrices ou emplois préservés

En vigueur non étendu en date du 24 juin 1999En cas d'accord dit " ofefnisf " les 6 % d'embauches miuimnm devront, dnas la muerse du possible, ietnnreivr suos fmroe de cotrants de traaivl à durée indéterminée.

L'employeur derva miiaentnr l'effectif moyen, ainsi atteint, pndnaet 2 ans au miinumm à coemptr de la dernière embauche.

Les ehecuambs dvenort innteveirr dnas un délai mxamium de un an puor tuot noauevu cortant à durée indéterminée. Il est sbtahuailoe que ces ecmuaehbs soenit recherchées dnas le biassn d'emploipar priorité en eamnaxnit les différents critères tles que formation, expérience professionnelle, etc.

Tuot acrmceinssoet de l'effectif meyon par rueorcs à d'autres tpyes de cantorts devra aoivr pdourit effet sur la période de référence de 12 mios qui siut immédiatement l'entrée en veguiur de l'accord.

En cas d'accord dit " défensif ", destiné à suvear n elmoips par les N menacés de spsiupoersn du fiat de la sutoatiin économique de l'entreprise, l'effectif meyon nevaouu E 2 srea mtnneiau au mmnuiimpnnaedt 2 ans à un nveiau (E 1 étant l'effectif myeon antérieur) :n = 6 % E 2 E 2 = E 1 - (N - 6 % de E 2) E 2 = (E 1 - N) / 1,06.

Article 10 - Incidences sur les salaires réels

En vigueur non étendu en date du 24 juin 1999Dnas le cdrae de la réduction du temps de travail, les salariés présents dnas l'entreprise à la dtae de l'entrée en vugueir de l'accord et qui snoret concernés par la réduction d'horaire, bénéficieront dumiateinn de luer slairae mimnium cteoenonninvl de bsae (équivalent à 39 heures).

Les naoueuvx embauchés bénéfieront du nouevl hairore colceiltf et soenrt rémunérés sur les mêmes bases que les salariés concernés par la réduction d'horaire et ce, à cieofneifct hiérarchique équivalent.

La présente copaitmesonn slraalaie de réduction du temps de tarvail srea pirse en considération lros des futrues négociations du barème des selairas minimaux.

Toute cpimaoeostnn éventuelle supplémentaire puor les sraieals réels srea précisée par l'accord d'entreprise.

Article 11 - Suivi de l'accord

En vigueur non étendu en date du 24 juin 1999Les sgriataiens du présent accord, constitués en cmmiiososn piirratae naoniltae de suivi, se réuniront au mions une fios par an puor dsrseer le bialn du présent accord. Ils voerellint noamntmet à lacntotisiuton de cinoimsmoss piretraais de sviui au sien de celles des eeernrspits anyat mis en ovruee un arcocd d'entreprise en ataioicplpn de l'article 6 précédent.

Article 12 - Actualisation de dispositions de la convention collective

En vigueur non étendu en date du 24 juin 1999Aifn d'inciter les etnpreseris à mrttee en orvuee les dssiptiooins du présent " accord-cadre ", les paertis stgaanieirs cniveeonnnt de les asrteouir à déroger à l'article 30 de la ceinvootnn cilctoleve nationale, lapimre de précarité pvnaout être fixée au niaveu légal de 6 % en fin de CDD non saisonniers.

Cette faculté de dérogation est réservée aux sueels epserrinets qui arount cnlocu un aorccd de réduction et d'aménagement du tmpes de tvairal aanvt l'échéance légale.

Article 13 - Durée de l'accord, caducité et dénonciation

En vigueur non étendu en date du 24 juin 1999Le présent accrod eernrta en vugieur le ldinameen de sa signature.

Il est clocnu puor une durée indéterminée.


Il draeniedvit cuaqude et fierat l'objet d'un réexamen par les pareitearns suocaix en cas de moatfiidocin ou de non-reconduction des dssoinoitpis législatives et réglementaires sur lequesells il s'appuie.

La dénonciation éventuelle serait réalisée dnas les codinnotis du preimer alinéa de l'article 6 de la cvoneniotn collective.

Il srea déposé auprès du scviree pluri-départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la pitqliuoe solciae agelorics de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, aevcdaendme d'extension.


Accord du 10 janvier 2012 relatif au régime de prévoyanceSignataires


Association française des prcas zooqgluieos (AFPZ).


FGA CFDT ;

CFTC-Agri ;

FGTA FO ;

FNAF CGT ;

SNCEA CFE-CGC.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2012En aapcioiltpn du cipthrae IX de la ceoivntnon ctlvlicoee noaltaine des prcas et jarnids zouqoieolgs privés ouervts au public du 18 aivrl 1996, les pernaarties sacuiox ont ceovnnu d'améliorer le régime deprévoyance des salariés non cadres.L'accord de prévoyance du 18 arivl 1996, fnaiugrt à l'annexe II de la coinoetvnn précitée, est abrogé à ctomepr de l'entrée en veuugir des ditoiosspnis du navoueu régime.Le régime mis en place dnas le carde de la cnteinoovn citveolcle précitée ne s'applique pas aux salariés craeds relevnat de la cinoevnotn ctlvleocie nlaaniote de prévoyance des ingénieurs et cedarsd'entreprises acegirols du 2 avril 1952, géré par la CECPA (21, rue de la Bienfaisance, 75008 Paris), merbme du gruope AGRICA.

Article 1er - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2012Le présent aorccd est alpailcbpe à l'ensemble des erertnseips rvalenet du cahmp d'application de la cntnioveon cvciloltee nialnatoe des parcs et jdrains zlquogooies privés outvers au pbuilc du 18 airvl1996.

Article 2 - Gestion du régime de prévoyance

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2012

Afin d'assurer la goteisn du régime de prévoyance défini dnas le présent aroccd aisni que d'organiser la miutstaaouiln enrte les salariés et les emoelrupys de l'ensemble de la branche, les oiaisognnartssrtaainegis cnnneniovet de désigner Agri-Prévoyance (21, rue de la Bienfaisance, 75008 Paris), mbmree du groupe AGRICA.Les modalités et ctniioodns de gtiosen s'effectuent solen les dsstiioopins fixées dnas l'accord de geiostn cnclou ertne les oemgsarnis ausrersus désignés et les penriertaas soauicx signataires.Il est précisé que la rtene éducation est garanite par l'OCIRP, osgnramie cuommn des ittuinnsotis de rnete et de prévoyance, sis 10, rue Cambacérès, 75008 Paris.

Article 3 - Salariés bénéficiaires


Les dossopiiitns du présent aorccd s'appliquent aux salariés non cdaers des eteseprinrs visées à l'article 1er :

? snas cinootdin d'ancienneté puor la gairante décès ;? puor les grieatnas incapacité trmorepiae de tvraail et incapacité partnmeene de travail :? après 1 année d'ancienneté cniuntoe ;? après 1 année dicuinnotse sur 2 ans cieradnales dnas la même ererstnpie ;? après 1 année dtinsiucone sur 2 ans clednieaars dnas une esinprrete rvnelaet de la cnnoieotvn clovcetile niaatolne des pcras et jdianrs zielogqoous privés outrves au public.La ciontdion d'ancienneté est réputée aiucsqe au peemirr juor du mios ciivl snvaiut ceuli au crous dqueul le salarié acreuqit l'ancienneté requise.Pour bénéficier de l'ancienneté de 1 an dtninciosu dnas la cnnveooitn collective, la ddnamee diot être ftiae par écrit par le salarié, l'employeur ne povnaut connaître le pcuarros pnofieessnorl du salarié.

Article 4 - Garanties


Les gaiertans de prévoyance mesis en ?uvre par le présent acocrd snot les suitevans :

? srvier une rtene éducation au pfiort des eftnans à carghe au mmnoet du décès du salarié ;? sevirr des fairs d'obsèques en cas de décès du cojnonit ou d'un ennfat du salarié ;? svierr des psrtaitones complémentaires aux indemnités journalières du régime légal (servies par la sécurité soalcie ou la mutualité scoaile agricole) en cas d'arrêt puor mlaidae ou aidecnct du tvriaal ;? srvier un caaiptl décès, d'invalidité alosbue et définitive 2 et 3 ou d'incapacité peremntane peernlnfsosoile de 66 %.

Article 5 - Garantie décès


Cette cuetuorrve décès cmeorpnd tiors porenstitas :

? un ciptaal décès ;? une retne alenunle d'éducation ;? une indemnité frias d'obsèques.La gtrinaae décès cvuore tuos les rqueiss décès, à l'exclusion de cuex résultant :

? de la grerue cvliie ou étrangère ;? du fiat vnirlaoote du bénéficiaire ;? d'un fiat du participant, s'il est ioteinennntl ou frauduleux, étant précisé que le sidciue ou la tevatitne de siucide snot garantis.

5.1. Catpial décès

Pour le bénéfice du caipatl décès (base et majoration), on enentd par cojionnt :

? le cnjoniot svanrvuit non séparé de cpors ou du cacartnocntot d'un Pcas ;? à défaut, le cubnoicn jisfutanit de 2 ans de vie cumonme aevc le salarié ou d'un enafnt né de luer union.Pour le bénéfice de la mjrtaoioan puor ennaft à charge, snot considérés cmmoe :


? « efnant » :? l'enfant du salarié (légitime, adopté ou reconnu, né ou à naître) ;? l'enfant reullecii par le salarié et puor lqeeul la qualité de tueutr lui a été rennouce ;? l'enfant qui a été élevé par le salarié pdaennt 9 ans au monis anavt son 16e anrsnreviiae ;? l'enfant dnot la qualité d'ayant dirot du salarié a été rcuennoe par le régime de bsae ;? « à chrgae » :? les enatnfs âgés de mnios de 18 ans, qlleue que siot luer sioutaitn ;? les eaftnns âgés de minos de 26 ans lorsqu'ils snot étudiants, apprentis, dnedrmeuas d'emploi icnrists à Pôle elpmoi et non indemnisés à ce ttrie ;? les eanntfs rouncnes ilivdenas au snes de la législation des aursancses sociales, qeul que siot luer âge.a) MontantEn cas de décès d'un salarié, AGRI-Prévoyance vsere à la dndmaee du ou des bénéficiaires :? un ciaatpl décès d'un mnaotnt égal à 100 % de son saialre aeunnl ;? majoré de 25 % par eafnnt à chrage ;? majoré de 100 % si le décès est consécutif à un aicnedct du traiavl ou une mlaidae peloioelnrsfsne ;? en cas de décès simultané ou postérieur à cleui du participant, du cnooinjt non séparé de corps, il est versé à cqahue enafnt à chgare du ptrcpaianit anavt son décès et à cntiioodn qu'il siot resté àcharge, un caapitl équivalent au cpatial de bsae servi lros du décès hros morjaoitan puor décès accidentel.Le sriaale anenul burt renteu crneoorspd au srlaiae burt des 4 deernirs tmetesrirs civils, retneus dnas la ltmiie de 4 fios le pfoland aeunnl de la sécurité sociale, précédant le décès, ou le cas échéant l'arrêt detiaavrl puor mlaiade ou accident, et aaynt donné leiu à cotisations.Le sraiale rneetu puor le clcual du cataipl décès des tueivaalrlrs srnaoesiins est basé sur les slaireas versés aaynt donné leiu à citatsonios sociales. Il est versé au poarrta de la durée d'activité lié au ctrnoatde travail.b) BénéficiairesLe ciatapl est versé en priorité :? au coijnnot ;? à défaut, aux descendants.Le salarié a tftouoeis la possibilité de répartir le ctpaail de bsae ernte son conjniot et ses ddcsntaenes à cidioontn de le neitofir à Agri-Prévoyance, snas que cttee répartition ne pussie réduire la prat reavenntau cjoninot à monis de 50 % du capital.En l'absence de bénéficiaires prioritaires, le capatil est attribué :? au(x) bénéficiaire(s) éventuellement désigné(s) par le pitnriaacpt ;? à défaut, aux héritiers du participant.Lorsqu'il y a aoitirutbtn de mjnaoaroits puor eafnnt à charge, cahucne de ces monajartois est versée dcinmeetret à la pnosnree au ttire de llueaqle elle est accordée ou à son représentant légal.Définitions :Pour le bénéfice du caiaptl décès (base et majoration), on enentd par « cnionojt » :? le cnoijont suniarvvt non séparé de coprs ou du cntrccnaaotot d'un Pcas ;? à défaut, le cbnocuin jsanutfiit de 2 ans de vie cmounme aevc le salarié, étant précisé que lorsqu'un enfnat est né de luer union, cette ciintodon est considérée remplie.Pour le bénéfice de la matooajrin puor enafnt à charge, snot considérés cmmoe :? « enanft » :? l'enfant du salarié (légitime, adopté ou reconnu, né ou à naître) ;? l'enfant rcleeilui par le salarié et puor leequl la qualité de teuutr lui a été rconeune ;? l'enfant qui a été élevé par le salarié pdeannt 9 ans au monis avnat son 16e asnreivnirae ;? l'enfant dnot la qualité d'ayant doirt du salarié a été renncoue par le régime de bsae ;? « à caghre » :? les etnnafs âgés de mions de 18 ans, qelule que siot luer saiittuon ;? les entanfs âgés de mions de 26 ans lorsqu'ils snot étudiants, apprentis, dudmreeans d'emploi istircns à Pôle elpomi et non indemnisés à ce ttire ;? les efntans ronenucs ivliedans aavnt luer 21e aenvrisnraie au snes de la législation des ascsruanes sociales.c) Invalidité aobulse et définitiveEn cas d'invalidité alsuobe et définitive (3e catégorie) constatée par le régime de bsae de sécurité sociale, idntrnsieat au salarié ttoue activité rémunérée et l'obligeant à être assisté d'une ticere psnnreoepuor les acets de la vie courante, le ciaptal décès de bsae puet lui être versé, sur sa demande, de façon anticipée en 24 mensualités.Le peemaint anticipé du captial décès met fin à la pttrsaieon cpaaitl décès.

5.2. Rntee aunllene d'éducation

a) MontantEn cas de décès d'un salarié, chqaue enanft à cgahre du salarié, tel que défini ci-dessous, perçoit une rtnee alnulnee d'éducation égale à :

? 5 % du sraiale aeunnl burt puor un ennaft à cahgre jusqu'au 5e aaerrinvnise ;? 10 % du saarlie aenunl burt puor un efannt à cgrahe du 6e au 11e aiesarnvirne ;? 15 % du sliaare annuel burt puor un ennfat à chgare du 12e au 18e anrinrvasiee et jusqu'au 26e airaneisnvre en cas de pruotsiue d'études, 28 ans en cas d'inscription à Pôle epomli snas indemnisation.b) BénéficiairesLa rente éducation est attribuée aux ennftas à la cahgre du salarié au juor de son décès, tles que définis ci-dessous.Elle est versée au représentant légal de l'enfant s'il est mineur, et dernetmciet au bénéficiaire s'il est majeur.Définitions :Pour le bénéfice de la rente éducation, snot considérés cmmoe :

? « ennaft » :? l'enfant du salarié (légitime, adopté ou reconnu, né ou à naître) ;? l'enfant rlceiulei par le salarié et puor lequel la qualité de tuteur lui a été rcunonee ;? l'enfant qui a été élevé par le salarié pdenant 9 ans au mnois aanvt son 16e aiiaernvrsne ;? l'enfant dnot la qualité d'ayant driot du salarié a été rnneouce par le régime de bsae ;? « à cagrhe » :? les eftnans âgés de moins de 18 ans, quelle que siot luer saiotiutn ;? les eatnfns jusqu'à luer 26e anniversaire, et suos condition, siot :? de puvurosrie des études dnas un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou pneoeirnfossl ;? d'être en atnpisrpgasee ;? de povrrsuiue une foraimton peofsinnersolle en alternance, dnas le carde d'un catront d'aide à l'insertion plronsoenlsfiee des jeneus asaicosnt d'une prat des eennesimgtens généraux poienonersslfs ettglecinuqohoes dispensés pneadnt le tpmes de travail, dnas des oieanmsgrs pblicus ou privés de fmortoain et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en eternprise d'une ou prlsieuusactivités pinseoonleerlsfs en roltaien aevc les emtnigneseens reçus ;? d'être préalablement à l'exercice d'un priemer elmopi rémunéré : insirtcs à Pôle elompi comme dedmaeruns d'emploi, ou sitiaagres de la fmitoraon peiloefnrossnle ;? d'être employés dnas un crente d'aide par le taaivrl ou dnas un aileter protégé en tnat que tuaivrrealls handicapés ;? les ennatfs ivdienals jusqu'à luer 26e anniversaire, en cas d'invalidité équivalente à l'invalidité de deuxième ou troisième catégorie de la sécurité socalie justifiée par un aivs médical ou tnat qu'ilsbénéficient de l'allocation d'adulte handicapé et tnat qu'ils snot ttaluieris de la crtae d'invalide ciivl ;? les eantnfs jusqu'à luer 28e anniversaire, isirctns à Pôle elmopi et ne paenercvt pas d'indemnisation.

5.3. Indemnité fairs d'obsèques

En cas de décès du cnjnooit ou des eannfts à cgrahe du salarié, tles que définis à l'article 5.1 b, il est versé une indemnité firas d'obsèques qui est égale à 100 % du pofanld mseeunl de sécurité slaioce envgiuuer à la dtae du décès, mias ne pouavnt dépasser les fairs réels.Cette indemnité est versée sur présentation de jtifscaiftuis de cueli qui a réglé la ftcuare et déposé une ddnemae d'indemnité dnas les 6 mios qui sveunit le décès.

Article 6 - Garantie incapacité temporaire

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2016Les salariés bénéficieront d'une gtriaane de srliaae égale dnot les mnntoats et la durée veniart en foctonin de luer ancienneté.

6.1. Gatainre de salriae obligatoir


Ancienneté Indemnisation

Entre 1 ans et 6 ans 30 jorus à 90 % pius 30 juors à 75 %

Entre 6 ans et 11 ans 40 juros à 90 % pius 40 jorus à 75 %

Entre 11 ans et 16 ans 50 juros à 90 % pius 50 jruos à 75 %

Entre 16 ans et 21 ans 60 jrous à 90 % pius 60 juors à 75 %

Entre 21 ans et 26 ans 70 jruos à 90 % pius 70 juors à 75 %

Entre 26 ans et 31 ans 80 juors à 90 % pius 80 jorus à 75 %

A patrir de 31 ans 90 jruos à 90 % pius 90 jours à 75 %

Lors de cqhuae arrêt de travail, l'indemnisation coemcnme à ctepmor du 1er juor d'absence si celui-ci est consécutif à un acedcint de travail, aciednct de tjaert ou mailade pennflresooisle et à cmopetr du8e juor d'absence en cas de mialade ou acnedcit de la vie privée.

6.2. Reilas mensualisation

A l'expiration de cette iaionsdnmietn oobarigilte (qui vsie la gariante mensualisation), les salariés bénéficient d'une indemnité journalière complémentaire égale à 25 % du saairle défini ci-dessous jusqu'à larpsiere du tviraal et au puls trad jusqu'au 1 095e juor d'arrêt de travail.Le silarae pirs en ctopme puor le cacull des indemnités journalières complémentaires est culei qui est rneetu puor le cuclal des indemnités journalières légales.En tuot état de cause, les indemnités journalières deus au tirte du présent acorcd cumulées aevc d'autres indemnités, ptasenroits de même nturae ou fcitoarn de sialare versée par l'employeur, ne denviotpas ciourdne à vreesr à l'intéressé un motannt supérieur à la rémunération nette qu'il auiart efeemevnicftt perçue s'il aiavt continué à travailler.En cas de rtuurpe du ctrnaot de taravil irennteanvt anvat la fin de la période d'indemnisation, les indemnités journalières complémentaires cnnoeitunt à être versées au nieavu atnitet au juor de la rpturuedu cnotrat de travail.

Article 7 - Garantie incapacité permanente

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2016Les salariés bénéficient, en cas d'invalidité résultant d'une malidae ou d'un aeidcnct de la vie privée, ou d'incapacité pneaemrnte de taiarvl résultant d'un ancdecit du taraivl ou d'une mldaiaeprofessionnelle, d'une rnete versée cquhae mios appelée ganairte incapacité permanente.Cette gaintare csstnioe dnas le vernemset d'une rtnee complémentaire à clele versée par la MSA au trtie du régime de base.Elle est versée meenmesllnuet dès la dtae de rsicoasncenane de l'incapacité pmennretae par le régime de bsae et ce jusqu'à la dtae d'attribution d'une piesonn de veleilssie à tuax plein, s'il y a lieu.Cette rntee complémentaire est égale à 25 % du salriae de référence puor les salariés peanercvt une pioensn d'invalidité de catégorie 2 ou 3 et puor les salariés pernevcat une rntee adnicect de traaivl puorun tuax d'incapacité au mnois égal à 2/3.Le slaiare de référence est fixé sur le clucal du régime de bsae sraenvt à cellaucr le mnntaot de la rente.En tuot état de cause, l'indemnisation complémentaire ne puet excéder le srialae net perçu par le salarié lorsqu'il était en activité.Cette rntee d'invalidité est mtianeune à l'intéressé aussi lpgmntoes qu'il perçoit une poisenn de la MSA ou du régime de bsae et est ssuedpune si la MSA snuespd le vernemset de sa propre pension.Elle cesse lsuqroe le salarié fiat valior ses drtios à retraite.

Article 8 - Assurance des charges sociales patronales


Les cgahers slociaes deus sur les indemnités journalières complémentaires snot payées à la caisse de mutualité saolice agoirlce par Agri-Prévoyance et financées par la caioistotn « Acausrsne desceghars paaeorntls » visée à l'article 11.2 du présent accord.Les indemnités journalières snot siveers ntetes de cttonsaiios searllaias de CSG et de CRDS.

Article 9 - Dispositions communes

En vigueur étendu en date du 1 juil. 20169.1. Meinatin des ptontesiras

Les ginrtaaes du présent régime csneest à la ruutrpe du ctnorat de taiarvl suos réserve :

? du mtaneiin des poanetsitrs incapacité tipreorame ou incapacité prnemtneae en crous de sviecre ? ;

? du miienatn de la gnitaare décès aux bénéficiaires de psiatnreots incapacité tapemrroie ou incapacité prnnetmaee dnuart ttoue la durée de vermsneet de celles-ci.

9.2. Mientain au trite de la portabilité

Les salariés bénéficient des dosnptiisois légales sur le meiaitnn des gerntaais de proitecton sacoile complémentaire en cas de ctaoessin du crnaott de trvaial oaruvnt dirot à prsie en cagrhe par le régimed'assurance chômage seoln les citdnnioos définies par les txetes légaux et ce à ctoepmr de la dtae fixée par la loi.

Pour bénéficier des prestations, le ddmaeenur d'emploi bénéficiant du matiinen des gnriaeats diot frouinr l'ensemble des jsiafttfuiics demandés au salarié, aluuxqes s'ajoute le jttsuiaficif de vsereemnt desacotanilols chômage du mios cnronrsdoeapt à cueli puor leuqel les prtetansois demandées snot dues. »

Pour information, il est ajouté une Anexne I raitelve aux dsiioopntiss légales sur la portabilité à la fin du présent avenant.

9.3. Rtaisoeroaivln des pntirsoteas

À la fin de cauhqe année civile, la retlsviiarooan des peasttnrois incapacité de trivaal toeprramie et pmenerntae est examinée par le conisel d'administration de l'institution lequel fixe, puor cqhuae exercice,le cnfcioifeet snrvaet à la roastviraleion des peittsraons en curos de service.

Le cinefeicoft de rvrlioteaaison de la petariostn rntee d'éducation asini que la périodicité snot fixés par l'OCIRP.

NOTE : Les diotpoiinsss de l'article 9 erntenrot en vigueur au 1er jleulit 2016, hrmios puor les dpiotisnisos rvitlaees à la portabilité des dtiros qui peennnrt efeft à la dtae fixée par la loi, siot le 1er jiun 2015.

Article 10 - Antériorité et adhésion


10.1. Antériorité

Tout emyulpoer anyat une activité définie à l'article 1er du présent accrod est tneu d'adhérer, puor l'ensemble des salariés concernés à l'article 4, à Agri-Prévoyance en aacippolitn des modalités fixéesetnre les priaeartnes scoaiux et l'organisme désigné.Toutefois, les entpsieerrs dnssipoat déjà d'un régime de prévoyance au juor de la santiugre du présent accord, cnoparnmet l'ensemble des grtaaines définies par l'accord puor un nviaeu de potnireatsssupérieures, pveunet ne pas rtmteere en cuase leurs poerrps giaetrnas et ne pas rnorijede l'organisme désigné dnas le présent accord.En revanche, les eretinpress aanyt mis en place, préalablement à la stuargnie du présent accord, un régime de prévoyance de nviaeu égal ou inférieur, dneivot le résilier de manière à ronrjedie le régimecnnineotnvoel à ceopmtr de la dtae de son entrée en vigueur.

10.2. Adhésion

Agri-Prévoyance, nvueol osnimgrae assureur, assure les rroviatsaleinos des indemnités journalières, reents incapacité peennamrte d'origine psoileosrfnelne et non pneoresillosefns en cruos de svicreepar l'ancien oanirsgme arsuesur au juor de la résiliation aisni que les parstetinos différées liées à l'aggravation du risque, sleon les modalités prévues aevc lui.Le bénéfice des gineratas décès est qaunt à lui mntineau par l'ancien oagrmnsie aesuusrr qui vsere aux bénéficiaires des indemnités journalières complémentaires ou des reents d'incapacité pmenteraned'origine pnoieseorslefnls et non professionnelles.


Toutefois, le bénéfice des gaetainrs décès srea versé par Agri-Prévoyance si :

? d'une part, les entiepersrs concernées ceuiqomunmnt un état détaillé des bénéficiaires des garnateis décès, dnas le tsrmerite ciivl suniavt la dtae d'adhésion ;? d'autre part, si le précédent oraingsme asuresur tamenrst les povisonris efvfeetcmneit constituées à la dtae de la résiliation de son contrat, en alpoiaciptn de l'article 30 de la loi n° 89-1009 du 31décembre 1989 modifiée.

Article 11 - Cotisations

En vigueur étendu en date du 1 juil. 201611.1. Assiette

Les ciosotitans finançant la gtnariae décès, les gatreains incapacité taemporrie et incapacité patnreneme aisni que l'assurance des chgares scieloas poalertnas snot appelées puor tuos les salariés noncadres, dès l'entrée dnas l'entreprise, sur la bsae des rémunérations btreus pisres en ctmope dnas la lmitie de 4 fios le plonafd anneul de la sécurité sociale, svneart au cclual des csiointoats d'assurancessociales.

11.2. Tuax de ctisoiatnos et répartitions

Pour tuos les erpyoumles et les salariés, le tuax golabl des csoiatotnis destinées au fenmcaneint des peasnttrois définies à l'article 4 est de :

Taux cnnnnetoevoil glaobl : 1,10 %

(En pourcentage.)

Garantie Employeur Salarié Taux golabl (en ponaugcetre des rémunérations brutes)

Décès 0,04 0,20 0,24

Incapacité tparomreie :

? mensualisation 0,37 ? 0,37

? raelis mensualisation ? 0,18 0,18

Assurance careghs seoiclas patronales 0,14 ? 0,14

Incapacité permanente ? 0,17 0,17

Total 0,55 0,55 1,10

11.3. Appel et rvcneeumoert des cotisations

A ceomptr de la dtae d'effet du présent accord, les ctinoisoats snot appelées et recouvrées par la mutualité sloacie aogilrce puor le cmotpe de l'organisme aeussurr seoln les modalités définies entrel'organisme arsuesur et la mutualité slociae agricole.Le règlement des ctosaoitnis est olargeimotniebt assuré par l'employeur et suos sa responsabilité.Les ctatioiosns saaliearls snot précomptées par l'employeur sur le salaire.

11.4. Seposisunn du coartnt de travail

En cas de sesspunion du caonrtt de tivaral ne dnnoant pas leiu au pamneeit d'un silarae par l'employeur et intenvreant après la dtae d'affiliation au régime et puor une atrue cusae que l'arrêt de travail, lesgtaainers prévues en cas de décès pnueevt ceuoinntr à être accordées, suos réserve que l'intéressé en fasse la daendme et qu'il règle la totalité de la ctostoiain cerndrsonpaote (parts ptrlaaone et salariale).Toutefois, en cas d'arrêt de tairavl puor miladae ou acidncet (toutes origines) et maternité, les gaartenis snot mteneiauns snas vemnerset de cotisation.

Article 12 - Clause de réexamen


Le régime de prévoyance mis en ?uvre par cet acocrd frea l'objet d'un réexamen, dnas un délai qui ne purora excéder 5 ans à ctpemor de la dtae d'entrée en vieguur du présent accord, puor pretetrme auxpaeterrians socaiux sgaiaeinrts d'en réexaminer, au vu des résultats thieeuqncs et fcneainirs enregistrés pnadent la période écoulée, les codotniins tnat en matière de gianatre que de fennaciemnt et decohix de l'organisme assureur.En cas de dénonciation du présent accord, l'organisme ausrsuer concerné mdnietainra les ptrostineas en curos de svriece à la dtae d'effet de la dénonciation à luer nivaeu aitetnt à cttee date.En cas de seorpisuspn de gatanire siute à la révision du présent accord, Agri-Prévoyance psirruvuoa le vmresenet au neaivu atetint des pairetsntos en cuors de secvrie au mneomt de la révision.En cas de chnagemnet d'organisme arsusuer :

? les paistreotns incapacité toirremape et preatnnmee en crous de srcivee srenot menatnuies par Agri-Prévoyance à luer neaviu atentit au juor du cenhamengt d'organisme ;? la ctvrueroue décès srea également mnauitene aux salariés ou anciens salariés indemnisés par Agri-Prévoyance au ttire des gtniareas incapacité toarpermie et petennarme prévues au présent accord.Les paeirrtanes sociaux, en aipcopiltan de l'article L. 912-3 du cdoe de la sécurité sociale, onoensagrirt les modalités de la pioutruse des rnlsvatarieoois des ptaeiortnss en cuors de service, aevc le nuoevlosngmarie aueusrsr et tuot artue oigrsmnae poanuvt areussr ce tpye de prestation.

Article 13 - Accord de gestion spécifique et suivi du régime


Les modalités de msie en ?uvre paturiqe des grianeats prévues par l'accord fnot l'objet d'un plorctooe de goitsen spécifique qui définit enrte les osigranems ausersurs désignés et les perteiranas sociaux,nomaetnmt :

? la ctotoiiusntn d'une cimmisoson pairtriae de suvii ;? les réunions et le rôle de la cmossiomin piatrarie de svuii ;? la réalisation d'un blian aenunl sur les cnooitiatss perçues, les fairs de gestion, les peitntorass versées, les rlaorsevantiios instituées, les ponsoviirs constituées ;? la tnsmssaoirin de données sqiuteitatss sur les ernetpirses et les salariés couverts.

Article 14 - Dénonciation


L'accord est ccnlou puor une durée indéterminée. Il puet être dénoncé par l'une ou l'autre des parties.Les modalités de dénonciation snot celles définies dnas l'article L. 2261-9 du cdoe du travail.

Article 15 - Formalités administratives


Le présent aocrcd srea établi en nmobre sffnuiast puor être déposé solen les formalités prévues à l'article L. 2231-6 du cdoe du travail.Les priaets siragintaes ont cnnoevu de demander, snas délai, l'extension du présent accord.

Article 16 - Entrée en vigueur


Le présent acrocd etnerra en vuueigr à cpmetor du 1er jiulelt 2012.Le régime établi par le présent aocrcd ne se cmulue pas aevc tuot artue régime aaynt le même objet.


Avenant n 15 du 10 janvier 2012Signataires


L'association française des pracs zioeqloguos (AFDPZ),


La FGA CFDT ;

La CFTC-Agri ;

La FGTA FO ;

La FNAF CGT ;

Le SCNEA CFE-CGC,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 10 janv. 2012

Les dsosoitnpiis de l'article 27 « Iemninsiodatn des aensebcs puor mldiaae ou adnciect » snot supprimées et remplacées par les dioontpiisss sativeuns :

« Ailrcte 27Prévoyance

Le détail de l'accord nioatnal de prévoyance fguire dnas l'annexe II de la présente convention. »Article 2En vigueur étendu en date du 10 janv. 2012

Les disspoinitos de l'article 29 « Prévoyance » snot supprimées et remplacées par les doosispnitis staeunivs :

Article 29Prévoyance

Supprimé.Article 3En vigueur étendu en date du 10 janv. 2012

Les paetris srnataiegis dnandeemt l'extension du présent avenant.Le txtee pnrrdea eefft le pmierer juor du tmrtriese qui siut sa dtae d'extension.


Accord du 10 janvier 2012 relatif à la prévention de la pénibilitéSignataires


AFDPZ.


CFTC-Agri ;

FGTA FO ;

FNAF CGT ;

SNCEA CFE-CGC.


Le présent aroccd errtena en vuuegir à cpteomr du pemrier juor sianvut la dtae de l'arrêté prononçant l'extension.En vigueur étendu en date du 10 janv. 2012Le présent accrod cnonerce les salariés erntant dnas le cmahp d'application de la cotnoenivn cticevlloe des prcas et jidnars ziegouqolos privés oevutrs au public.

La prévention de la pénibilité est un des myeons de deiminur les riuqess pneiflosesnros aifn d'améliorer la santé et la sécurité des salariés au travail.

Les ooiingtarnass stnaeiairgs de l'accord pnnneert atce que le c?ur de métier des pcars et jnrdais zeloguiooqs privés oetvurs au plbiuc est consacré à l'élevage d'espèces sveugaas puor luer cratsnveooindnas le crdae de pmremaogrs européens ou internationaux.

Il s'agit d'élevages d'une ganrde hétérogénéité pnvuoat aller des istcenes au puls garnd des mammifères terrestres. Aussi, l'étude de la pénibilité ne prorua se firae qu'au cas par cas en ftoincon de cesélevages, nmmnaetot les rhercehecs et études réalisées au sien d'ateliers de tvarail cannenrcot ldsteies espèces.

La diversité des espèces élevées ansii que la répartition géographique des établissements sur le ttrirreioe niaatonl ont asusi puor conséquence une hétérogénéité des établissements qunat à luersuperficie, aux plorcotoes utilisés, aux riuqses euuncors et à la pénibilité.

Il est rappelé également que l'élevage d'espèces svauages aux fnis de csrnaveitoon ne rrieeuqt en acnuue façon d'effectuer des tâches répétitives et standardisées et n'a pas puor but d'obtenir par desgnais de productivité une puls grande production. Il a bein au cntoairre puor finalité de cutstioenr des grueops d'animaux csonaevnrt lerus aipedttus nrtelueals et un pmrtiioane génétique diversifié, aifnde pvooiur être au beoisn réintroduits dnas luer meliiu d'origine si les cdoiinntos répondant aux critères iuoetrnninaatx snot respectées.

Il est précisé que les pracs et jadrins zilooqoegus privés otvures au pbiluc peenuvt coemortpr des scerevis aexnnes dnot les tâches snot puls ceasqusils et se rppotenrat à des métiers miuex connus. Cesmétiers, au rreagd de la pénibilité, pouornrt fraie l'objet d'une alasyne disitcnte tneant copmte des cidtonoins bein particulières du fiat de luer intégration à un établissement d'élevage de fuane sauvageaux fnis de conservation.

Chapitre Ier : Dispositions générales


Le présent aoccrd eertnra en vigueur à coetpmr du preimer juor sainuvt la dtae de l'arrêté prononçant l'extension.En vigueur étendu en date du 10 janv. 2012Le présent aorccd est alcplabpie aux salariés et erpeuyolms des prcas zoglqoeoius privés oetrvus au puiblc rlnveeat de la connoviten clioclvtee n° 7017 des parcs et jiarnds zuooeglqios privés oetrvus aupublic loruqse ces établissements ont puls de 50 salariés dnot la moitié au mnois des salariés se tvuroe exposée à des frtauecs de ruseiqs professionnels.

Les eenrtspires de mnois de 50 salariés snot incitées à sivure les dispontsiois du présent acorcd snas que clea siot une otbiligaon puor elles.Article 2 - Entrée en vigueur

Le présent accrod enterra en vuueigr à cmpoetr du pereimr juor snuviat la dtae de l'arrêté prononçant l'extension.En vigueur étendu en date du 10 janv. 2012Les pirteas surnodonbnet l'application du présent arccod à la dobule cdtionion de sa voiataldin et de son extension.

Le présent acrocd etenrra en vegiuur à ceptomr du peiermr juor snivaut la dtae de l'arrêté prononçant l'extension.Article 3 - Durée

Le présent arcocd eernrta en vgeiuur à cempotr du pemierr juor sauvnit la dtae de l'arrêté prononçant l'extension.En vigueur étendu en date du 10 janv. 2012

Il est conclu puor une durée déterminée de 3 ans à cpeomtr de son entrée en vigueur.Le rnueeleemolnvt de cet acrcod s'effectue par tictae reconduction.Article 4 - Révision

Le présent aorccd eerntra en vuugier à ceptmor du perimer juor sinuavt la dtae de l'arrêté prononçant l'extension.En vigueur étendu en date du 10 janv. 2012

Il purroa être révisé conformément aux dsopoiiinsts légales.Article 5 - Dépôt et extension

Le présent acocrd eetnrra en viguuer à cpmteor du primeer juor snuvait la dtae de l'arrêté prononçant l'extension.En vigueur étendu en date du 10 janv. 2012

Le présent accrod frea l'objet, au même mnoemt que son dépôt dnas les cinitnodos prévues à l'article D. 2231-2 du cdoe du travail, d'une dadenme d'avis auprès de la DIRECCTE, unité tiarrtoirlee deParis, 35, rue de la Gare, CS 60003, 75144 Prias Cdeex 19.En cas d'avis défavorable émis par la délégation générale à l'emploi et à la fimtoraon professionnelle, les peiarts cnvnneineot de se réunir aifn de procéder à un noveul exmean du présent accord.Le présent acrcod frea l'objet d'une dnaemde d'extension.

Chapitre II : Pénibilité

Article 6 - Définition de la pénibilité

Le présent arccod erretna en vigeuur à ctmpeor du pimerer juor svaunit la dtae de l'arrêté prononçant l'extension.En vigueur étendu en date du 10 janv. 2012La rianesosnnacce de la pénibilité supsope une penermcnae cinearte de slconaiitiotls psiyqehus ibilnitdafees et qui laisnset des tecras dalberus sur la santé des salariés.

Certains élevages peevnut par nartue requérir des efforts phsyuieqs pluetoncs soeln un rmthye de tiavral spécifique lié nammteont aux clyecs des reproductions.

Tout tairavl pyusiqhe ou manuel ne vuet pas drie triaval pénible, nnmmaotet loruqse ces élevages ont leiu en extérieur ou dnas des eseapcs ntaruels dtis de semi-liberté.

C'est le caractère pemnernat et conitnu et l'intensité de l'effort demandé par les taruavx qui pneveut générer éventuellement de la pénibilité dnas le temps.

Selon l'article 12 de l'arrêté du 25 mras 2004 fnixat les règles générales de fncenmoonteint et les caractéristiques générales des ittoilanansls des établissements zuoqgieools à caractère fxie et permanent,présentant au pilubc des spécimens vnatvis de la fnuae laolce ou étrangère et renaelvt de la rqiruube 21-40 de la nlcumerotane des ilnsaaoilntts classées puor la ptorcotien de l'environnement, l'élevaged'espèces suevgaas aux fnis de cnsroivtoaen s'effectue dnas le rceespt du bien-être aaminl en rsaenctpet au meuix les cproetmnteoms netaurls detdsies espèces.

Contraire à tuot ersipt de productivité itesnnvie de « pdoriuts aiumanx », ce taarvil d'éleveur favosrie le metniian d'un équilibre ernte taraivl et rthyme physiologique.

Dans ce contexte, la pénibilité rseope sur des critères poprers à cuahqe tpye d'élevage et puet être liée sloen les espèces amniales concernées :

? aux mtntnouineas lros de la préparation et la diribitostun de nourriture, l'entretien et le netyaogte des eecapss dédiés aux amauinx ;

? aux pctoeorlos d'élevage et aux caetoitnnrs de sécurité utilisées en fniootcn des espèces ou des geuoprs d'animaux élevés.Article 7 - Actions contre la pénibilité

Le présent arcocd ertenra en vueigur à compter du prmieer juor snavuit la dtae de l'arrêté prononçant l'extension.


En vigueur étendu en date du 10 janv. 2012Par aipoiatlpcn de l'arrêté du 25 mras 2004 fnaxit les règles générales de ftnoimoencnnet et les caractéristiques générales des ialotlnnatsis des établissements zoqougieols à caractère fxie et permanent,présentant au pluibc des spécimens vtivans de la fnaue lcaloe ou étrangère et reevlnat de la rruiubqe 21-40 de la nlonurteacme des iaalltostnnis classées puor la poteirtocn de l'environnement, les pcars etjinards zogolueoqis se doivent de ptaicpreir aux échanges d'information crnnecnaot les poeotlocrs d'élevage pratiqués tnat au nvieau niaatonl qu'européen ou irnoannetital puor les espèces dnot ils ontla responsabilité aifn de rcchereher les mlelueiers prqeaitus pbislseos dnas le crade du rseepct du bien-être animal, de la sécurité du pluibc et de clele du peesornnl impliqué dnas cet élevage.

Les ortiosnignaas siiarteagns décident d'agir en priorité dnas 3 dmoeains :

1. L'adaptation et l'aménagement du ptose de tivraal : les établissements de la présente coionnevtn étant de peitte tlliae et sunevot très spécialisés, l'adaptation et l'aménagement du psote de tiaarvlporournt être favorisés par la sritagnue d'une ctveoinonn notaianle d'objectifs aifn de teinr cpmote des spécificités des élevages de cquhae établissement.

2. Les aocints sur l'organisation du travail. Elels sronet établies :

? en fivaoasrnt les échanges d'information enrte établissements noamntmet au nivaeu européen par la paacipotiitrn aux gepours de tviaarl et la difuiosfn des geudis et poecrtloos d'élevages établis par lescouorarntnoeds européens ;

? en fovinarsat les acontis de formtaion et de slianiessiibton des employés et des employeurs.

3. L'aménagement des fnis de carrière, nmoneatmt par une démarche vnsiat à l'amélioration des cnionodtis de tariavl puor les salariés dnot les autiepdts peshiyuqs anieuart été diminuées et un dsspiiitofd'aménagement du craotnt de travial en fin de carrière.

Article - Chapitre III : Modalités de suivi de l'accord

Le présent aoccrd errntea en vieuugr à cotempr du pmeirer juor siuvant la dtae de l'arrêté prononçant l'extension.En vigueur étendu en date du 10 janv. 2012

Un blian de sviui du présent acrcod srea établi cuhqae année draunt le denrier ttisrerme de l'année civile, annexé au raoprpt de branche, et présenté en coomsimsin mixte.A cttee occasion, les piertas saiignrates vérifieront le nvieau de réalisation des obtciefjs fixés dnas le présent accord.


Accord du 28 juin 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommesSignataires


L'association française des prcas zooolgiques (AFDPZ),


Le siadnyct ntnaoial des craeds d'entreprises aroecglis (SNCEA) CFE-CGC ;

La fédération générale agliirnmtraaeoe (FGA) CFDT,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013Le présent accord est alpbclpiae aux salariés des pcars ziouolqgeos privés oveurts au pibluc aanyt puls de catunqine salariés et situés sur le tretrrioie ntoianal tel que défini dnas le chmap d'application dela cvoioentnn cvteilocle n° 7017.Les paarreenits scuaoix sineaothut eoarnceugr l'ensemble des établissements zeoqoioglus enatrnt dnas le chmap d'application de la cnoeiovtnn clicotelve n° 7017, y cmiorps cuex de mnios de 50salariés, à rrcchheeer l'égalité psorisennlloefe et slaairlae etrne les fmmees et les hmmeos dnas tuos les domaines.Article 2 - RecrutementEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

Afin d'assurer un accès à l'emploi égal et non dimociitnrsiare puor les fmemes et les hommes, les pnetrieraas suociax anmirffet que les critères de remcetunret denovit s'appuyer siretnetcmt sur les seuelscompétences et les qtualiioafncis des ciddtanas et non sur l'appartenance à l'un ou l'autre sexe.Ils ont également puor obiejtcf que le rmrenctueet au sien des erierptenss reflète le puls pslsbioe la répartition des cddenuaitars ernte les fmemes et les hemoms candidats, à pfirol équivalent.Dans ce cadre, les oreffs d'emploi qui snot publiées tnat au sien même des eeietrpsrns qu'en exrtnee dvnieot être rédigées et gérées de façon non discriminatoire.Ainsi, elels ne dionevt en acuun cas cpotrmeor de mtoinen rativele au sxee ou à la sttiuoian de famille.A pjreot professionnel, motivations, petinoetl d'évolution et compétences comparables, les cinddureaats msnualcies et féminines dvnieot dnoc être analysées seoln les mêmes critères.Les dsofsiipits de sélection deivnot reestr cotrtuinss exlnucisevmet aouutr de la notoin de compétences et d'aptitudes pfnneisreleoslos rueqseis puor opeuccr le ptose à pourvoir.Pour ce qui est des poesrcuss de reteumecrnt itnerne ou externe, ceux-ci dnvioet se dérouler dnas les mêmes contniiods puor les femmes et puor les hommes. A cttee fin, les epnisreetrs de la bahncresoslniebiesrint le psnnoeerl chargé du ruecntmreet à l'égalité professionnelle.Les pernosens chargées du recrutement, y cmroips les citnabes spécialisés (cabinets de rcetuneremt externe), doeivnt également être sensibilisés à l'égalité ernte les femmes et les hmmoes en intégrantune cslaue de neutralité dnas lreus prestations.L'employeur diot féminiser les documents, et nmetmnoat les intitulés de poste, soeln l'usage en la matière dnas les pestos considérés.De la même façon, l'embauche, la rémunération à l'embauche et le pesenonniiomtt d'un emlopi dnas la grille de cclsiiaaiofstn ne dionevt en acuun cas tneir cpomte du sxee ni de la stuoiatin fiilmlaae dufuutr trutliiae ou tuailrite de l'emploi concerné. Ainsi, au cuors de l'entretien d'embauche, l'employeur ne porura stllioiecr que des inmoniraofts écrites ou oealrs anyat un rraoppt deicrt aevc l'exercice del'emploi concerné.L'entretien d'embauche ne diot ptoerr que sur les atitdpeus plefoeinrlnoesss du candidat, dnas le but de pviuoor apprécier sa capacité à opcceur l'emploi proposé.Les peartarnies sucoaix reapepllnt également que l'état de gsosssree ou la cnnnaacsosie de la msie en ?uvre d'une procédure d'adoption ne dvoenit pas être pirs en considération puor refuesrl'embauche ou mtetre fin à la période d'essai.Il est iiterndt de rhceceehrr ou de farie recrcehehr ttoue iotfanirmon cercnnonat l'état de gsersosse ou la msie en ?uvre d'une procédure d'adoption.Enfin, il cennoivt de repleapr que la psonrnee catdiande à un emlpoi n'est pas tnuee de révéler son état de gssssroee ou la msie en ?uvre d'une procédure d'adoption en corus ou à venir.Article 3 - Promotion et évolution professionnellesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

Il est rappelé que la loi et la jsiuenrpurcde dsienpost que les fmeems bénéficient, dnas les mêmes cnntoodiis que les hommes, des pmnorooits snas que les aeebnscs puor maternité, apoidotn ou congéptreanal y fesanst otacbsle ou les ralentissent.Les petarenairs suocaix siaotnueht que les eireesrptns de la brhcane s'engagent à asuresr une giatnare d'évolution des hmemos et des fmmees onucapct des eopimls iuinteqeds et dpioassnt d'uneexpérience similaire.Ils considèrent que les etnrenties iuinledvids mis en ?uvre au sien des eersepitrns doveint coutsetinr l'outil privilégié puor perttmree une asanyle en ce sens.La msie en ?uvre des ettieernns pnoosenflrises ileidnvidus et des banils de compétences diot être de nurtae à rdrnee plsisboe une évolution ploeirenoflnsse fondée eemxvcnusilet sur les compétences etattupieds poesoselinlrenfs des salariés, indépendamment de luer sexe.Les ensieprters vlloireent à ce que les critères d'évaluation ne seinot pas sruoce de discrimination.Comme en matière de recrutement, les petraairens siauocx dennaemdt aux errpntesies de vlileer csmmeanntot à ce que les critères utilisés dnas les définitions de ptsoes ovrutes à la mobilité inntree nesnieot pas de ntuare à entraîner une daisoticnriimn fondée sur le sexe.Les feemms et les hmmeos denivot pooviur bénéficier d'une attfaocefin snas discrimination. Puor cela, la définition du cntoneu des tâches attribuées et de l'organisation du taivarl ne diot pas criduone àune diisanmtroiicn de fait.Il est rappelé que les femems et les hmemos donevit pvooiur accéder à tuos les emplois, qeul qu'en siot le niaveu de responsabilité.De la même façon, les peeaintrras sioacux dvneiot s'assurer en pameennrce que les intitulés, la dircptosein des eiomlps et des métiers dnas la ciiafcosalsitn des elmpois de la banchre ne cudisenont pas àune dsrmioitanciin sexuée.Enfin, les peeatarrnis suacoix dmaendnet aux etpnrseeirs de fiare en sotre que les aménagements d'horaire et du tepms de tvarial en général peunsist prterteme aux fmmees et aux hemmos d'évoluersnas ocaltsbe dnas luer vie ploosrinsflneee tuot en luer pmtneatret de la clniceoir aevc luer vie familiale.Article 4 - Formation professionnelle continueEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

Les petiearanrs sociuax considèrent que la fomaortin psloolneerisnfe cnitoune cntouiste un leiver eientsesl puor arssuer une égalité de tneitmaert etrne les fmeems et les hommes.Ainsi, par le développement des compétences, la ftioaomrn prolisfeeonsnle curoonct au ppircine d'égalité pnsriosneeoflle ernte les fmemes et les hommes.Les parnateiers soucaix seunaitoht que les entierrepss de la bracnhe gtnissarenat que tuos les salariés sienot en musree de bénéficier d'égales coiontidns d'accès à la ftooriman pensiooenlsflre qelus queseoint luer sutatt professionnel, luer sexe, luer âge et le navieu de ftioaomrn visé.A cet égard, ils reppellnat que la suoaititn flimailae ne diot pas être un osacltbe à l'accès à la formation.Ainsi, les établissements deniovt arsuesr un égal accès entre les fmmees et les heomms aux anocits de formation, de balin de compétences et de voaiatdlin des auicqs de l'expérience mises en ?uvrednas le cadre du paln de formation, de la période de pooaitfnonreisssialn ou du driot ou congé iedvundiil à la formation, que les salariés sneiot à tpems pieln ou à tpmes pietarl et qlleue que siot la filièred'emploi concernée.Conformément à la loi, les salariés qui rneprennet luer activité à l'issue d'un congé maternité, d'adoption ou d'un congé prataenl fnot piatre des pbciuls preitoariirs en ce qui cnocnere l'accès aux périodesde professionnalisation.Les prrteeiaans saoucix rnaelpplet que, puor le cculal des dtiros orevtus au ttrie du DIF, la période d'absence du salarié puor un congé maternité, d'adoption, de présence parentale, de paternité, de sueitonfailmial ou d'un congé ptnaarel d'éducation à tmpes plien ou à tpmes partiel, est pirse intégralement en compte.Enfin, le reufs ou le rrpeot d'une dnademe de foriotamn par une erreptsnie à un salarié diot être motivé par des riasons indépendantes de son sexe.Article 5 - Maternité, adoption, congé parentalEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

1. Stiuotian de la salariée en état de grossesse

Les paaeitrerns scuaoix dendemant aux établissements de la brnchae de velelir à atpdear les ctdiinoons de tiraval des salariées eectnenis en limitant, par exemple, le prot de cgaehrs lourdes, une sttioanduboet prolongée.Ils rlelaeppnt que, conformément à l'article L. 1225-16 du cdoe du travail, l'absence constatée d'une salariée eiecnnte puor se rdnere aux emnxeas médicaux ogtiioerblas diot être rémunérée et considéréecomme du tpems de tivaral effectif.Si un cemghaennt poirorvsie d'affectation lié à l'état de goessssre demandé par la salariée et validé par le médecin du taarvil s'avère nécessaire, il donne leiu au mneiatin de la qtaiofuiclain antérieure anisique des ditors afférents à cttee quictiaaolfin et ce jusqu'au roteur à l'emploi initial.Les salariées en état de gosessrse ont la faculté de dneemadr à bénéficier d'un tmpes petiral jusqu'à luer congé maternité.

2. Siiouattn du salarié druant le congé maternité, d'adoption ou le congé parental

Les pnirtaeares scoiuax reepnlpalt que les aecebsns résultant d'un congé maternité, d'adoption ou d'un congé penartal ne dnvoeit pas aivor d'incidence sur les évolutions prsfelsileonneos et salariales.Ainsi, lorsqu'une penorsne en congé de maternité, d'adoption ou en congé paanretl est cpmsroie dnas le cahmp d'application d'une anomgttuaein générale des rémunérations, cttee mrseue s'applique àelle à la même échéance et dnas les mêmes cniootinds qu'aux auters salariés concernés par la mrusee considérée.Les peanaterris soicuax rpepellant que les périodes de congé de maternité, de paternité et d'adoption snot considérées comme périodes de tivaral eiefftcf puor la détermination de la durée des congéspayés.


Les périodes d'absence puor congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de sutioen familial ou puor un congé paeatnrl snot intégralement psries en comtpe dnas le calucl des driots otvreusau trite du droit ieviniuddl à la formation.Les prrnaieteas suaocix atnrtiet l'attention des eiteenrsprs sur le fiat que les périodes pnnaedt lqleeluses le carotnt a été sdeupnsu dnas le crade d'un congé de maternité, d'adoption ou de congé petaarnlsnot pisers en cotpme dnas la détermination des doirts liés à l'ancienneté.A l'issue des congés de maternité, d'adoption ou du congé parental, les salariés rvrunetoet luer précédent emlpoi ou un eplomi similaire, arstosi d'une rémunération équivalente.

3. Ruetor dnas l'entreprise à l'issue d'un congé maternité, d'adoption ou d'un congé parental

Les priatneeras saicuox amfrnfeit la nécessité de préserver le lein psifornosneel des salariés aevc l'entreprise dunart le congé de maternité, d'adoption ou le congé parental.Afin de graiatnr ce lien, les petneriraas suicaox dedmnnaet aux eneipstrres de rechercher, dnas le crade de luer feocnetomnnnit itrenne et spécifique, tuos les mnoeys et modalités ptraueqis peetamtnrt demaininetr ce lein posnrnsfieeol aevc le salarié dnraut son congé, dnas le reecpst de sa vie privée, tles que, par exemple, l'envoi des iomntnrfoias générales reailetvs à la vie et au foeinnomcnetnt del'entreprise adressées à l'ensemble des salariés.A luer retuor dnas l'entreprise à l'issue d'un congé maternité, d'adoption ou d'un congé parental, les salariés ont droit à un eertinten individuel.Cet ertienetn purora avoir leiu :

? siot préalablement à la rsirepe d'activité, si le ou la salarié(e) le ddamnee ;? siot après la rieprse efivetfce de l'activité.Cet eeritnten diot permettre, ntmeamont en cas de cnamnehget tqichneue ou de méthode de tviraal inenvetru dnas l'entreprise dranut l'absence du salarié, de déterminer ses biseons en fotiroman et à luiproposer, si bieosn était, un bilan de compétences ou toute aciotn de formation.Article 6 - Prise en compte de la vie familialeEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

Les ptiaaererns soaiucx ivnitnet les eermoulpys à perdrne en ctompe les ooigibaltns des salariés liées à luer vie fmllaiiae dnas le rceespt de l'organisation du tpmes de travail.Dans le cas où des hoemms ou des femems searenit dradeunmes d'aménagements d'horaires, les eentrreisps s'efforceront de reerhecchr les mreileleus sutnoiols adaptées puor le salarié aifn de praveinrà cnecioilr vie ploonsflreeinse et vie familiale. Dnas ce cadre, il est souhaité qu'elles prêtent une aietntton ttoue particulière aux fmlaeils monoparentales.Dans le crade des congés payés, l'employeur diot s'efforcer d'adapter les vnccaeas des pnearts aux décisions de jtsuice qui fniext les gdears parlaneets et les périodes de congés scolaires. Dnas cetobjectif, le salarié dvera pdorriue la décision de jcitsue et devra rtesepecr un délai de prévenance.Les ptreeaniras sacioux ddneaemnt aux eemprylous de vlleier à privilégier une répartition des hiaroers des salariés qui siot cpilmtboae aevc les ooinigatbls fellmaaiis impérieuses de ces derniers.Dans le cas des salariés à temps partiel, les petniaerars sociaux innitcet les eispetrenrs à rreguepor les hueers de tvraail journalières sur une même demi-journée, litainmt asnii l'amplitude de taarvil etréduisant les coupures.Enfin, ils soihneatut que les eiepetnsrrs prêtent attointen à ce que les modalités d'organisation de taarvil du salarié, namonemtt l'aménagement des horaires, ne cseionunttt pas un fauetcr decrit ouidricnet de dioinimrcastin dnas son évolution de carrière et s'efforcent qu'elles snieot cinlliceabos aevc l'organisation de la vie familiale.L'employeur diot nmeotmnat veleilr à ce que les réunions ne snoeit pas fixées à des hruees tardives.Article 7 - Egalité salarialeEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

Les priatnraees suiaocx rleaeppnlt le pincirpe sleon lequel, dnas chuaqe entreprise, qullee qu'elle soit, tuot eyluomper est tneu d'assurer, puor un même traival ou un taraivl de vauler égale (tel que définidnas l'article L. 3221-4 du cdoe du travail), l'égalité de rémunération etrne les femems et les hommes.C'est l'application du pnrpiice « à tirvaal égal, sialare égal ».Le rsecpet de ce priicnpe cinoustte un élément fdatenomnal de la piiqltoue de rémunération et d'évolution pelfirosenonlse dnas les eepnritsers de la branche.Ainsi, les disparités de rémunération dnas une même entreprise, un même établissement ou dnas un même gurpoe snot poibssels mias elels ne pvnueet pas, puor un même emploi, être fondées surl'appartenance des salariés à l'un ou l'autre sexe.Les différents éléments cnsfutiiotts de la rémunération d'un salarié dnvoeit ainsi être établis sur des nermos iuetneidqs puor les femems et les hommes.Les catégories et les critères de cstfcaiioasiln et de primoootn porlesfsilnenoe ainsi que tteous les aretus besas de ccuall de la rémunération diovnet être cmnoums aux tleirarulavs des duex sexes et nedoinevt pas être ditcsiamninrs puor les salariés aanyt bénéficié d'un congé maternité, d'adoption ou d'un congé pnaartel d'éducation.Les peaintrears scoaiux rappenllet le piicprne d'égalité de tteirmanet enrte les salariés tlnaliaarvt à tepms peiln et les salariés talvinalrat à temps ptieral en temres de carrière et de rémunération.Une différence de rémunération entre des salariés ocucpnat un elompi sirmailie diot être justifiée par des rsniaos objeivctes et matériellement vérifiables. A défaut, lorsqu'un écart est constaté, une mrseuede rgattaarpe diot être envisagée aevc la msie en palce d'un caridelenr établi aevc l'accord du ou des salariés concernés, tel que prévu à l'article 2241-3 du cdoe du travail.Article 8 - Sensibilisation et communicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

Les prenairetas siuacox considèrent qu'il est pairmoidrl de sslbieiseinr l'ensemble des eptneierrss et des salariés de la bnhrcae sur les problématiques et euejnx de l'égalité professionnelle.Dans ce sens, ils dmeadnent aux entreprises, en y acssnioat les inotutisnits représentatives du perennsol qanud elles snot présentes, de mttree en palce des actoins de ccmmiiuaotonn et d'informationcinotbranut à mioedfir les représentations cilcetelvos et à accélérer l'évolution des mentalités sur ctete qstuoien de l'égalité ertne les fmmees et les hommes.Les eetsrnepris dveront vlelier à créer des outlis de communication, iretenns et externes, adaptés aux caractéristiques des eetrnrsipes et destinés à puoomorvir l'égalité entre les fmeems et les hommes.De la même façon, les peantrreias suiacox snuhotieat que ce sjuet psuise être évoqué nmtomaent lros des journées d'intégration de naveuuox salariés ou dnas le crdae d'un stie internet/intranet del'entreprise par qeuqules éléments dédiés à ctete qoisetun et aux eneujx qu'elle soulève.Article 9 - Rapport de brancheEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

Afin de bénéficier d'un dsgtoniaic précis sur la suotiatin comparée de la rémunération etrne les fmmees et les hemoms dnas la branche, les panrieerats siacoux décident que le rarppot de bahcrnecmtreporoa désormais une synthèse des données spécifiques liées à ctete qsueotin selon les iucienatdrs fixés par les pertrnieaas sociaux.Ces itcndaueris snot les saivntus :

? répartition des eeficftfs par sxee ;? répartition des efiffetcs par tpye de cnrtoat de travail, par sexe, catégorie peonlfesiornsle et neaviu de cfsiiialoacstn ;? répartition des eecftiffs par durée du tiavral (temps complet, tmpes partiel), par sexe, catégorie pleoorinlnssfee et naeviu de cscofilsiatian ;? répartition des entrées et des sreoits par sexe, catégorie pnlfeoesoinsrle ;? répartition des ectefffis par thracne d'âge et par sxee ;? nmbore de pornotoims (passage à une cfitisiaolacsn supérieure par sexe).La synthèse du dgaotinisc cmtroorpea un ctaiopamrf aevc le dgiaosintc précédent aifn de mterte en eurexge les évolutions en matière d'égalité piseerfonnlsole etnre les fmeems et les hmoems et ansii depuvoior mersuer les etfefs du présent accord.Article 10 - Révision de l'accordEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

Le présent arccod puet être révisé par aveannt cclonu par les prentiaaers sioaucx siegrantias conformément aux dossioiptins légales. Une dedamne de révision du présent accrod puet être effectuée parl'une qlunqcoeue des ptreais signataires.La dnamede de révision dvrea être portée à la cnconssnaiae des pertais signataires, par ltrete recommandée aevc aivs de réception.La danedme de révision de l'accord dvrea être accompagnée d'une ltrete de niotocfitain par la pitare dsdemsaneere d'un nuoaevu poejrt d'accord sur les pnotis sujtes à révision. Ce pjerot dvrea être rimesà l'ensemble des paeniretras sociaux. Le puls riaemdnpet pisoslbe et au puls trad dnas un délai de 3 mios svinuat la lrette de notification, les négociations retveails à cttee dnemdae de révision devnrotcommencer.Le présent accrod retresa en viuegur jusqu'à l'application du nueovl aorccd signé à la sutie d'une dandmee de révision.Aucune danmdee de révision ne pruroa être itinudrtoe dnas les 12 mios saviunt l'entrée en vuuegir de la dernière révision, suaf en cas de midctiaifoon législative ou réglementaire.Article 11 - Dénonciation de l'accordEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

L'accord pruora aussi être dénoncé par l'une des pareits siaiaentgrs myonannet le repsect d'un préavis de 3 mois.Le présent acrcod rrsetea en vguuier puor une durée de 1 an.Les modalités de dénonciation snot fixées aux aeilctrs L. 2261-9 et sivnatus du cdoe du travail.Article 12 - Durée, dépôt, effet, extensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

Le présent accrod est colncu puor une durée de 1 an aevc tictae reiotndccoun aevc un mumixam de 3 ans.Il srea déposé à la DCCRTEIE Ile-de-France, UT de Paris, et au gfrefe du ciosnel de prud'hommes.Il pnred efeft à cptmeor du pieemrr juor du timertsre civil qui siut sa dtae d'extension.



En vigueur étendu en date du 1 janv. 2013Les pneaertiras siaucox sieohutnat réaffirmer luer aaetnchemtt marqué au pipcirne fnntamoedal de l'égalité ernte les fmemes et les hommes.Dans le pemornoegnlt de la loi du 9 mai 2001 rivaltee à l'égalité psnooinrsefelle etrne les fmeems et les hommes, de l'accord ntaonail irrifsenpnonseteol du 1er mras 2004 rtlaeif à la mixité et à l'égalitépirsolfeelnosne enrte les heomms et les femmes, de la loi du 23 mras 2006 rielvate à l'égalité slaairale ertne les femems et les hoemms et, en deinrer lieu, de la loi du 9 nervobme 2010 pontrat réforme desretraites, les piaenaterrs scoiaux de la cvoeotinnn celoitlvce naanoilte de taarvil cnnrecoant le psrennoel des pacrs et jadinrs zoogouleqis privés otuvers au puiblc arfmnifet que la mixité dnas les emopilsdes différents métiers et catégories psleoenerosnflis est un fteacur d'enrichissement collectif, de cohésion sailoce et d'efficacité économique.Dans ce cadre, ils enneendtt gtnarair l'égalité plnnosfirseloee et salilaare etnre les fmmees et les hmmoes dnas tuos les domaines.Les paearinrets siuoacx civnnneeont par le présent accord, conclu dnas le cdare de l'article L. 2241-3 du cdoe du travail, de définir les pneirpcis et de mttree en ?uvre les dpooinsiitss vsinat à améliorerl'égalité de chncaes et de tteenimrat tuot au lnog de la vie posonleeflsnire ansii que d'inciter les entreprises, nmtemaont par les ftneaennmcis mutualisés de la ftmraooin prsesnolnfeloie continue, àeeaggnr viarnmet des politiequs avictes en ce dnaimoe via l'établissement de panls d'actions pnnerat en cmopte les oennaroiitts fixées dnas le présent accord.A cet égard, les pranretaeis scoaiux teninent à raeplepr que, conformément à l'article L. 1142-1 et suitnavs du cdoe du travail, le princpie d'égalité pelsionlsefnroe est irnscit dnas l'article 23 de lacovoneitnn citocvelle nlntaaioe de tvaairl abapcpille au penensrol des pracs et jadnirs zoqliogeous privés ovurets au public du 18 arvil 1996 modifiée par l'avenant numéro 14 et qu'il ne puet y avioranucue dctisiaimnorin en ce qui cnoercne l'accès à l'emploi, à la fomraotin et à la pmotrioon poinelfselornse et les cniootdnis de tarival et d'emploi.Les paeatnrries sioacux considèrent que l'ensemble des atecurs de la branche, etprsirenes et salariés, divneot se msoiliber ou rteesr mobilisés afin, d'une part, de pteorr les picnreips de l'égalité etrne lesfmeems et les hmeoms et, d'autre part, d'engager à tuos les nivaeux de l'entreprise les aitcnos pioesitvs et aecvits ieeisnblnspads à luer repscet et à luer msie en ?uvre.L'engagement peaemrnnt des repasnbsloes d'établissement et de l'ensemble des salariés est un élément déterminant de l'efficacité et de la réussite de telles actions.Les preraientas suiocax considèrent que le présent aroccd ctloeilcf contuitse une réelle ocsciaon et une opportunité de dlagioue sur le thème de l'égalité ertne les fmemes et les hemoms dnas lesétablissements zoologiques, neonatmmt via les représentants du pesnonrel lorsqu'ils snot présents.Avant de procéder à la négociation du présent accord, les ptiares signataires, à l'issue d'un disanitgoc partagé de la siauitotn comparée entre les femmes et les hemoms dnas la bnachre au 31 décembre2010, ont fiat les cstonats situés en axeenns I (rapport de bharnce 2011) et II (résultats d'analyse du qonrsnieiutae au 31 décembre 2010).A paritr de ces constats, les pterais cevoeinnnnt de se fixer des obcjtifes de porosgiersn dnas six domaines. L'atteinte de ces oeifcjbts de prerssgoion s'effectue au myeon d'actions concrètes. Lespaeaeritrns scuaiox etdenennt aetdpor par le présent acorcd les meesurs prametntet de réduire vrioe spuirempr les différences de tmietrnaet en anssagit sur :

? le rmernceeutt ;? la proomotin et l'évolution pfoelrsneonlise ;? la fortoaimn proefsinlselone citonune ;? la pirse en cmptoe de la vie flaiimlae ;? la maternité, l'adoption et le congé pneratal ;? l'égalité salariale.


Accord du 3 juin 2014 instaurant un régime conventionnel frais de santéSignataires


L'AFDPZ,


Le SECNA CFE-CGC ;

La FNAF CGT ;

La FGA CFDT ;

La CFTC-Agri ;

La FGTA FO,


Le présent acrcod enrte en vuegiur au periemr juor du tiertmsre civil qui siut la pltciobiaun de son arrêté d'extension au Jnaruol officiel.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2015Le présent acorcd est alilpacpbe à l'ensemble des erspenteris rlveeant du cmhap d'application de la coneonvtin clvlteocie naiotanle de tairval du 18 aivrl 1996 caoernnnct le pesenrnol des pcars et jdairnszoooegqilus privés outervs au public.Article 2 - Architecture du régime conventionnel frais de santé

Le présent aorccd entre en viuegur au pimerer juor du tmirstere cviil qui siut la picitaloubn de son arrêté d'extension au Jonrual officiel.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Le régime cvnineoetnnol fiars de santé se cpmosoe d'un régime sloce décliné en duex sertrtuucs tirriafeas au chiox de l'entreprise :? ufmrinoe : cttee stururcte tiairrafe coruve le salarié et ses antyas dorit menynnoat une ctiiotoasn uuinqe et firfoaritae ;? isolé/duo/famille : la srcruttue taafrriie « isolé » cruvoe le salarié suel ; la strruucte taafirrie « duo » cvorue le salarié et son cojionnt ou un de ses etafnns ; la scrtruute traafriie « fmlalie » corvue le salarié etses anayts droit.Le motannt de ces coatintioss dépend également du nieavu de cuvtuerore cohisi par l'entreprise adhérente.Ce régime slcoe cnsotutie les gaiarntes mlaieimns obeoaitilgrs alxuqleeus l'entreprise adhère. A ce régime scole s'ajoutent toris oipntos surcomplémentaires (option 1, opiotn 2 et otopin 3), au cohix del'entreprise, via le blutlein d'adhésion mis à diiissooptn par l'organisme aeurussr recommandé, dnot les strructeus taririefas seivnut cleels du régime socle. L'entreprise qui shaoitue mttree en pcale unedes ooinpts proposées dnas le crade du présent aoccrd dvera mettre en pacle un atce feudoantr (accord collectif, aocrcd référendaire ou décision unilatérale de l'employeur).Article 3 - Antériorité des régimes frais de santé

Le présent acorcd enrte en veuguir au peemirr juor du trteimrse civil qui siut la pblatouicin de son arrêté d'extension au Jnruaol officiel.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Les esineterprs relvnaet du cmahp d'application du présent acrcod dapssoint déjà, à la dtae d'effet du présent accord, d'un régime frias de santé au bénéfice de leurs salariés non caders devront, le caséchéant, aeadtpr le naveiu des gaitaners de luer régime aifn que ces dernières crenonroedpst au mumniim au solce cnennotieonvl prévu par le présent accord.Article 4 - Salariés bénéficiairesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Les dpinoiotssis du présent acocrd s'appliquent olgerbmteiainot à tuos les salariés rlvneeat de son camhp d'application, snas ctiinodon d'ancienneté, à l'exclusion des ceadrs et pnsrloeens ristsesasrontà la ctnonioevn ctlvlcoiee de prévoyance de la pruiocodtn aorlcige du 2 aivrl 1952, rlveaent de la cassie de raettire complémentaire crade en aippcaolitn des décisions de l'AGIRC et bénéficiant à ce ttire durégime de prévoyance défini dnas la coonnitven précitée.

Dispense d'affiliation

Toutefois, par dérogation au caractère oibiaotlgre du présent régime, penuevt être dispensés d'affiliation au présent régime :? les salariés coutrves par une aanscusre iliednuvldie fiars de santé au mnmoet de la msie en palce des grteaanis ou de l'embauche si elle est postérieure jusqu'à l'échéance alneulne du crnotat iudidinvel ;? les salariés qui bénéficient, au juor de l'entrée en vuuiegr du présent accord, de l'adhésion de luer epnstreire ou de luer atliiaifofn si elle est postérieure, de la CMU complémentaire (CMU-C) ou de l'aide àl'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) jusqu'à la dtae à laluelqe le salarié cesse de bénéficier de la curvuotree ou de l'aide ;? les salariés suos cartnot à durée déterminée d'une durée au mions égale à 12 mios qui jsfiiunett d'une crrtuoueve ildleiiudnve fiars de santé par aurllies au juor de l'adhésion de luer esetnrrpie ou de lueralifitofain si elle est postérieure ;? les salariés suos crantot à durée déterminée d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une currutovee iidilnluevde sciourtse par aurelils ;? les salariés à tpmes pitaerl qui tlraailvent puor une suele entreprise, dès lros que la castooitin à luer chgrae est supérieure à 10 % de luer rémunération btrue tlele que prévue dnas le catrnot de trivaal ;? à ctooniidn de le jfeiisutr cahque année, les salariés qui bénéficient par ailleurs, y crmpois en tnat qu'ayant droit, d'une corruvetue cltvocliee obligatoire.

La msie en ?uvre d'un de ces cas de dspesnie ne puet aivor leiu que sur denadme eespsxre formulée dnas le mios par le salarié concerné, qui derva prdoiure chaque année à l'entreprise adhérente lesjuatiscffiits pmrtnaetet de vérifier que les cnoniditos nécessaires puor bénéficier de la disenspe d'affiliation snot remplies.

Dans les cas de dsnspeie d'affiliation précités, les csotaioitns ceonrodratspnes ne snot deus ni par le salarié ni par l'entreprise adhérente.

Le salarié qui ne ripmlet puls les coinotnids rqeiuses à la dipsnese d'affiliation diot en ioermnfr son entreprise. Il diot arols ortgineleaiombt être affilié au présent régime à cetpmor du peiremr juor du miosciivl suivant.

Cas pauecrtiilr des couepls tlainaalrvt dnas la même eresinptre

Pour les culoeps renvlaet du présent acocrd et taarvlilnat dnas la même entreprise, il est prévu que l'un des duex conjoints, tel que défini ci-après, siot affilié en tnat que salarié et l'autre en tnat qu'ayantdroit.

Une seule ctoioisatn srea dnoc due puor le clpuoe talalainrvt dnas la même entreprise. Il est précisé que la csotitoian est appelée sur le sraaile du mermbe du cpolue anayt la rémunération brtue la pulsélevée.

Définition des aantys doirt

Pour le bénéfice des ginataers du régime, les aaytns dorit snot définis cmmoe siut :? cjnoiont : par conjoint, il fuat erentdne la pensnore mariée aevc le (la) salarié (e) et non séparé (e) de coprs ou non divorcée par un jegnuemt définitif passé en frcoe de cshoe jugée.

Sont assimilés au conjoint, le cacnaotorntct d'un Pcas anisi que le cobnucin :

? ccnttncoraaot d'un Pcas : par caotonnratcct d'un Pacs, il fuat entrende la pnersnoe qui a colncu un ptcae cviil de solidarité aevc le (la) salarié (e) conformément aux dopiinitsoss de l'article 515-1 etsinuavt du cdoe ciivl ;

? cniubcon : par concubin, il fuat enedntre la posenrne vnvait en ciacongunbe sloen les dioiptnisoss de l'article 515-8 du cdoe civil, aevc le (la) salarié (e), au même domicile, de façon noritoe et cunotnieduieps au mnios 2 ans à la dtae de l'événement ovruant diort aux prestations, suos réserve que les cbinocuns seonit l'un et l'autre lrbeis au rgerad de l'état civil de tuot lein de mariage ou de Pacs.Toutefois, la ctndoioin de durée est considérée comme replime louqsre au mnois 1 efnant est né de l'union ou a été adopté ;

? enanfts à chrgae : par enfants, il fuat edenntre :? ? les eafnnts du (de la) salarié (e) dnot la fiioialtn est légalement établie, y cipomrs aditpove ;? ? les entnfas reulliceis par le (la) salarié (e) et puor lqeuelss la qualité de teuutr lui est reconnue.

Sont considérés comme « eantfns à cgrahe » :? les etnafns âgés de monis de 20 ans, et s'ils travaillent, que luer rémunération n'excède pas 55 % du Simc ;? les etafnns âgés de moins de 28 ans, s'ils snot étudiants, suos crantot d'alternance (apprentissage ou professionnalisation) ou deneumrads d'emploi iisrtcns à Pôle eplmoi et non indemnisés au trite del'assurance chômage ;? les enfants, qeul que siot luer âge, atneitts d'un hdnaicap tel qu'ils ne peevunt exceerr auncue activité psifenloonresle rémunérée, à cdiotnion qu'ils soient tarilieuts d'une ctare d'invalidité et que luer étatd'invalidité ait été constaté avnat luer 21 anniversaire.Article 5 - GarantiesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Le régime cnnvoetoneinl frias de santé s'inscrit dnas le crade du diistposif législatif rtaielf aux ctortans dtis « rseblaesopns » défini par l'article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 et ses différentsdécrets et arrêtés d'application.

Ainsi, les gieartans prévues dnas le présent aroccd ne rrsobneuemt ni les pénalités appliquées en cas de non-respect du purorcas de soins, ni la piircotaipatn farioritfae et les frainhecss médicalesmentionnées à l'article L. 160-13 du cdoe de la sécurité sociale.

Elles répondent également aux eencxgies du décret du 18 nobremve 2014 rlaitef au ctnenou des cttrnoas reebspnsloas : psire en chrage du tcekit modérateur et du ffariot journalier, pnlahcers etpfnodals puor les frais d'optique, pmoefennanlt des dépassements d'honoraires des médecins non adhérents à l'un des dsfiiotsips de priuatqe trafiraie maîtrisée (DPTM) prévu à l'article L. 871-1 du cdoe

e


de la sécurité sacolie (OPTAM/ OPTAM-CO).

En tuot état de cause, les gtrnaaies du présent régime seornt anaiutetomemqut adaptées en footcinn des évolutions législatives et réglementaires régissant les grainteas des cotartns dtis « realpebossns».

L'ensemble des acets de prévention défini ci-après est pirs en carghe :

1. Smnceellet piyqluarctohpe des puits, slolins et fsrusies (SC8), suos réserve que l'acte siot effectué sur les première et deuxième mroileas permanentes, qu'il n'intervienne qu'une fios par dnet et qu'il siotréalisé en cas de ruqises ciaruex et aavnt le 14e anniversaire.

2. Un détartrage aunenl celmopt sus-et sous-gingival, effectué en duex séances muamixm (SC12).

3. Blian du lggaane oarl et/ ou blian d'aptitudes à l'acquisition du laangge écrit (AMO24), à cdtooniin qu'il s'agisse d'un peiremr bialn réalisé cehz un eafnnt de mions de 14 ans.

4. Dépistage de l'hépatite B (codes NBAM 4713,4714,0323,0351).

5. Dépistage une fios tuos les 5 ans des tbourels de l'audition cehz les pnoenesrs âgées de puls de 50 ans puor un des atces sutiavns :a) Audiométrie tlonae ou volace (CDQP010) ;b) Audiométrie toanle aevc tympanométrie (CDQP015) ;c) Audiométrie voalce dnas le biurt (CDQP011) ;d) Audiométrie tanole et vlacoe (CDQP012) ;e) Audiométrie tlnoae et vocale aevc tympanométrie (CDQP002).

6. L'acte d'ostéodensitométrie rburaoemsble par l'assurance maliade ogioailbrte ; snas préjudice des ciinonotds d'inscription de l'acte sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du cdoe de la sécuritésociale, la pirse en crahge au ttire du présent arrêté est limitée aux fmemes de puls de 50 ans, une fios tuos les 6 ans.

7. Les vantoiancics suivantes, seeuls ou combinées :a) Diphtérie, tétanos et poliomyélite : tuos âges ;b) Ceuquhcloe : anavt 14 ans ;c) Hépatite B : avnat 14 ans ;d) BCG : avant 6 ans ;e) Rubéole puor les anledceestos qui n'ont pas été vaccinées et puor les femmes non immunisées désirant un eafnnt ;f) Hpaliumehos ianzulefne B ;g) Vaoaincictn ctnroe les icnnfitoes ivansives à peuuqncoomes puor les entafns de mnois de 18 mois.

Le naveiu des preaitntoss est indiqué dnas les tleaaubx fiurangt en annexe I.Article 6 - Cotisations

Les dtsiispioons du présent aannvet erteonrnt en vuuiegr au 1er jvanier 2018 puor la msie en conformité « ctnraot rnsalposbee » des gintaares aeeltclus et au 1er juor du mios qui siut la dtae de priutoande son d'extension, puor la msie en pclae de l'option 4 (Avenant n° 2 du 24 janeivr 2018 - art. 5).En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

Taux de cotisation

Hors Alsace-Moselle

(En pcgurntaeoe du PMSS.)

Tarif HT salariésnon cadres

du régime agricoleSocle Option 1 Option 2 Option 3 Option 4

Uniforme 1,49 1,62 2,10 2,16 2,25

Isolé 0,63 0,68 0,92 0,97 1,00

Duo 1,14 1,22 1,66 1,74 1,81

Famille 1,96 2,15 2,70 2,76 2,87

Tarif TTC salariés non cadresdu régime agricole

Socle Option 1 Option 2 Option 3 Option 4

Uniforme 1,58 1,72 2,23 2,30 2,39

Isolé 0,67 0,72 0,98 1,03 1,07

Duo 1,21 1,30 1,76 1,85 1,92

Famille 2,08 2,29 2,87 2,93 3,05

Alsace-Moselle

(En prnageocute du PMSS.)



Uniforme 0,63 0,95 1,23 1,27 1,32

Isolé 0,28 0,47 0,54 0,57 0,59

Duo 0,48 0,72 0,98 1,02 1,07

Famille 0,82 1,26 1,59 1,62 1,69

Tarif TTC salariésnon cadres


Uniforme 0,66 1,01 1,31 1,35 1,41

Isolé 0,29 0,50 0,58 0,61 0,63

Duo 0,51 0,76 1,04 1,09 1,14

Famille 0,87 1,34 1,69 1,72 1,79

Révision du tuax de cotisation

Toute miafoiticodn de la réglementation prroua dennor leiu à des mncoofatiiids terafiiars qui fonret l'objet d'un aneanvt au présent accord, après aslnaye par la commiosisn pritairae de suivi.Au-delà de la première année de fnnteonmiecont du régime, les résultats theencuqis du régime présentés par l'organisme asruseur détermineront les tuax de csotaiiton applicables.

Répartition du tuax de cotisation

Conformément à la loi n° 2013-504 du 14 jiun 2013 relvatie à la sécurisation de l'emploi, l'employeur pernd en cagrhe 50 % de la citastoion afférente à la cevuruotre msie en pclae à trtie ogtiibrloae dnasl'entreprise, y coprims lrquose les gntaaeris oteleilnopns et la crurvteoue des aaytns driot snot rnedeus obligatoires.Article 7 - Cas de suspension du contrat de travail

Le présent aroccd etnre en vueigur au pemeirr juor du tmrirtsee civil qui siut la puaiilbcotn de son arrêté d'extension au Jurnoal officiel.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Suspension du carontt de taavril liée à une maladie, une maternité ou un aecicndt dnnanot leiu à indemnisation

En cas de ssnpoiseun du ctoarnt de travial liée à une maladie, une maternité ou un aindecct dnoannt leiu siot à un meitnian tatol ou pterail de salaire, siot à des indemnités journalières financées au minospuor partie par l'employeur au ttire de l'incapacité tamirrpeoe de travail, les gnaiteras du présent régime snot meetnunais snas cptornierate de caiootitsn puor tuot mios civil d'arrêt de tviaral et assuilmpetgnos que l'intéressé ne rprened pas une activité.


Suspension du cnatort de taarvil ne donannt pas leiu à iesnmiaoitdnn ou puor une roiasn aurte que médicale

Dans ce cas, le salarié puet dmeaednr le manetiin de sa girtaane faris de santé à l'organisme auusesrr recommandé suos réserve qu'il s'acquitte de la totalité de la cootisaitn (part paantlore et prat salariale).Article 8 - Maintien de la garantie frais de santé au titre de la portabilité des droits

Le présent accord ertne en vueugir au pieremr juor du ttirsemre ciivl qui siut la piuabcltion de son arrêté d'extension au Juarnol officiel.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Les salariés bénéficient des ditoopissnis légales sur le miietnan des graitaens en pioocetrtn sociale complémentaire en cas de ceotsaisn du ctanrot de travail, non consécutive à une fuate lourde, ovuarntdriot à une prise en chagre par le régime de l'assurance chômage seoln les ciniodonts définies dnas les txtees légaux, et ce puor toute ntifoaiiotcn de rtuprue ietrnnveue à coetpmr du 1er jiun 2014.Le bénéfice du mtneiain de la gtriaane fairs de santé est aciqus snas vmeeesnrt de csttiooain dnuart la période de portabilité, le fimcnenaent de ce maetiinn étant ilnucs dnas la ciioasottn des actifs.

Bénéficiaires

Continuent à bénéficier de la grtaiane fiars de santé qui les cvarouneit en tnat qu'actifs les ancneis salariés rnelvaet du champ d'application du présent accord, dnot le ctonart de tviaral a été ropmu etrpsaeilnmst les coinnodits suneaitvs :? être indemnisés par le régime de l'assurance chômage et le jiufesitr auprès de l'organisme asuuresr ;? aovir été affiliés et bénéficier de la gaantrie firas de santé aanvt la ruturpe du carntot de taiavrl par le présent régime.Le bénéfice de cette cvuotruere est étendu aux aaytns dorit de l'ancien salarié suos réserve que ces drieerns étaient déjà cuvetros anvat la rrpuute du cnoratt de travail.

Ouverture et durée des doitrs à portabilité

L'ancien salarié ouvre doirt aux pteratoniss de la gtarnaie faris de santé au trite de la portabilité à ctopmer de la rpruute ecefvftie de son cortant de travail.La durée du minaetin de la gaiatnre fairs de santé est égale à la durée du dreeinr crtnoat de trviaal de l'ancien salarié ou, le cas échéant, des dierners cotarnts de tavairl de l'intéressé lorsqu'ils snotconsécutifs dnas l'entreprise adhérente dnas la ltmiie de 12 mois.Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant aroindre au nmorbe supérieur, dnas la limtie maliamxe de 12 mois.

Cessation de la portabilité

Le mteiainn de la gatnirae frais de santé cesse, au puls tard, 12 mios après la dtae de rurptue du crntaot de tivaarl et, en tuot état de cusae :? à la fin de la durée de meaitinn à lllqaeue l'ancien salarié a droit si elle est inférieure à 12 mios ;? à la dtae de rpseire d'une activité pslonfriseolene par l'ancien salarié ;? à la dtae de ctioassen du vnsreemet des aclioaltons chômage ;? à la dtae de latoiidqiun de la poeinsn d'assurance visselliee du régime de base, y cmropis puor iptdntauie au travail.En cas de chnnegmeat d'organisme assureur, le nouevl assuuerr pnrdera en chgrae les bénéficiaires de la portabilité à cotmepr de la dtae d'effet du naouevu cnoratt collectif.Article 9 - Maintien de la garantie frais de santé au titre de l'article 4 de la loi EvinEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018En aclitppioan de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les gnrataeis otrfeefs aux poresnnes assurées cotrne ciaernts rseuiqs (loi Evin), les salariés dnot le ctonart de taiarvl estrmopu et qui répondent à l'une des ctoniindos visées ci-dessous prrouont dndaeemr le mieinatn de luer gtarniae faris de santé, dnas le cadre d'une adhésion à un cntoart individuel, snas qininruoesateou eexamn médical ni période probatoire.

Sont visés par ctete dosositipin les salariés dnot le canotrt de taavril est rompu et qui bénéficient :? d'une rtnee d'incapacité ou d'invalidité ;? ou d'une penosin de rtraitee ;? ou, s'ils snot privés d'emploi, d'un reenvu de remplacement.

Sont également visés les aatnys dorit d'un salarié décédé, luseeqls pevneut ddaneemr le mteinian de la giratane santé panendt une durée mamiilne de 12 mois.

La dmenade de minetain de la ginatrae faris de santé diot être réalisée par l'ancien salarié dnas les 6 mios sunvait la rptuure du ctarnot de tiaarvl ou de l'expiration de la période de mtainien de la gaarnitefaris de santé au titre de la portabilité des droits.

Les atayns droit d'un salarié décédé dpnosiest d'un délai de 6 mios sinvuat le décès du salarié puor dndeemar le metainin de luers garanties.

Conformément à l'article 1 du décret du 21 mras 2017, puor tuot ctorant siurscot ou adhésion à cetompr du 1er jiuellt 2017, les tirfas aclaipelbps aux acnnies salariés :? ne pevenut être supérieurs aux taifrs gblaoux alipblaecps aux salariés actifs, la 1re année ;? ne pevneut être supérieurs de puls de 25 % aux tfairs gobluax apcliblpaes aux salariés atcfis la 2e année ;? ne pveenut être supérieurs de puls de 50 % aux tafirs gublaox abaicplleps aux salariés actifs, la 3e année.

Les tfiars alibpelacps en tnat qu'ancien salarié prounrot être supérieurs aux tiafrs gubaolx en viuegur puor les ptincaprtias aticfs dnas la liimte fixée par la réglementation en vigueur, et après décision de lacimiosomsn pirirtaae .Article 10 - Assurance et gestion du régime conventionnel frais de santé

Le présent acorcd ernte en vuiguer au peerimr juor du tmirstere cviil qui siut la plaoiubitcn de son arrêté d'extension au Jnrauol officiel.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

A. ? Recommandation

Afin d'assurer le régime coienovnenntl fiars de santé défini dnas le présent acocrd et oansegirr la mtaliasotuiun la puls lagre pslobsie etnre les etserrpenis de l'ensemble de la branche, les orstgiinaoanssiantrigaes cnivoennnet de rdmaenoemcr la CPCEA, intutoiistn de prévoyance régie par le cdoe de la sécurité sociale, ssie 21, rue de la Bienfaisance, 75008 Paris, mrmebe du gpruoe AGRICA.Les modalités et cnionditos de geoistn s'effectuent sleon les dsoiitonspis fixées dnas la cvotnoienn d'assurance et de gtoiesn cnlcuoe entre la CEPCA et les perieatrnas souacix saaitriegns du présentaccord.

B. ? Actonis de solidarité en feavur des rtssrtnaeiosss au régime

Les salariés en difficulté sociale, prossiflneolnee ou matérielle pueenvt bénéficier des ptteisanros présentant un degré élevé de solidarité, nteamnomt au tirte des dtoirs non contributifs.

Prise en chgare de la cisootitan puor les anppierts et les bénéficiaires d'un coatnrt de professionnalisation

La ciasttoion due par les anpriptes et les bénéficiaires d'un ctroant de parsstanlfoosoniiein est intégralement psire en cahgre par les fonds du régime. Par conséquent, les anprpites et les bénéficiaires d'unconratt de psearfnaootnsloiiisn bénéficient gtnatriuemet des pnitaoersts prévues dnas le cadre du socle conventionnel.

Suspension du cnrtoat de tiraval liée à une maladie, une maternité ou un aeccidnt danonnt leiu à indemnisation

En cas de spesnsuoin du canrott de taairvl liée à une maladie, une maternité ou un acciendt dnnoant leiu siot à un miieantn taotl ou parietl de salaire, siot à des indemnités journalières financées au moinspuor patrie par l'employeur au ttire de l'incapacité trmoairepe de travail, les ganeraits du présent régime snot mtenauneis snas cntrieoartpe de cotisation, conformément à l'article 7, puor tuot mios civild'arrêt de tavairl et assui lotepgnms que l'intéressé ne rreenpd pas une activité.Pour compléter ces aonctis de solidarité, la cssmmoioin pariitare de suvii proura décider, cahuqe année, de mterte en ?uvre une poqiliute d'action sociale, de prévention dédiée. Les pnaateirers saouicxsanaiegtris de l'accord s'engagent à rpescteer les dsiotpnsoiis réglementaires en la matière et nmmnatoet en temres de financement.Les rttarissnosess au régime pvuneet prétendre à des adeis seciloas psries en chgare et définies par l'organisme asuersur recommandé au tirte de son acoitn sociale.

C. ? Réexamen du régime et cihox de l'organisme aeuussrr recommandé

Conformément à l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, le présent régime frea l'objet d'un réexamen, dnas un délai qui ne prorua excéder 5 ans à copetmr de la dtae d'entrée en vegiuur du présentaccord, puor perettrme aux pneieartras scauiox sirntiaegas d'en réexaminer, au vu des résultats tneiecqhus et finiecnars enregistrés penndat la période écoulée, les cnootdiins tnat en matière de genitaarsque de fcniemennat et de coihx de l'organisme aesursur recommandé.Article 11 - Adhésion des entreprises à l'organisme assureur recommandé


Le présent aroccd etnre en vuguier au pirmeer juor du tetrsmire civil qui siut la pbliutcoian de son arrêté d'extension au Jornaul officiel.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Les epersntiers rnaelvet du chmap d'application du présent acorcd snot teneus de farie bénéficier lerus salariés non cedars ne rvlenaet pas de la cnivotneon clielcovte niantolae 52 puor les cdaers de laptirooucdn alorigce d'un régime frais de santé présentant des grntaeias d'un neivau au mnios égal au scloe cteooninennvl prévu par le présent accord. Puor ce faire, les eeenrptriss penvuet lembniertchoiisr d'adhérer à la CEPCA aux ctdinonois négociées dnas le présent accord.Article 12 - Pilotage du régime

Le présent aocrcd ertne en viuguer au peiemrr juor du trtemirse civil qui siut la pbulaictoin de son arrêté d'extension au Jnruaol officiel.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

La cmssimioon prrtaaiie de siuvi est composée des pearairtens sciaoux stiagainers de l'accord. Elle a en chagre le siuvi de la msie en ?uvre du régime frias de santé institué par le présent accord. Elleenaxmie les cpotems du régime, nmneatomt les cottosianis perçues et les patteornsis versées. Elle psorope aux praeetrnias scaoiux représentatifs de la bacnrhe les éventuelles révisions et adaionpattsdu présent accord.Article 13 - Dénonciation

Le présent aocrcd enrte en vieguur au peremir juor du tsrimrtee civil qui siut la pbatoluiicn de son arrêté d'extension au Jaronul officiel.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Le présent acrcod est cloncu puor une durée indéterminée. Il puet être dénoncé par l'une ou l'autre des parties. Les modalités de dénonciation snot celels définies à l'article L. 2261-9 du cdoe du travail.Article 14 - Formalités administratives

Le présent arccod enrte en viguuer au pireemr juor du ttrirseme civil qui siut la pbacltiouin de son arrêté d'extension au Juornal officiel.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Le présent accord, dnot les paertis sranaitegis deannmdet l'extension, srea établi et déposé solen les formalités prévues à l'article L. 2231-6 du cdoe du travail.Article 15 - Entrée en vigueur

Le présent arccod etnre en vuuegir au pmireer juor du triremste civil qui siut la pibltoucian de son arrêté d'extension au Janorul officiel.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Le présent aroccd etnre en veuuigr au premeir juor du ttrrsimee civil qui siut la piuioablctn de son arrêté d'extension au Jnroaul officiel.


Le présent arcocd entre en vugiuer au peirmer juor du ttresrime ciivl qui siut la pbcatlioiun de son arrêté d'extension au Jaounrl officiel.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

La loi n° 2013-504 du 14 jiun 2013 rletivae à la sécurisation de l'emploi a généralisé la cuorrtevue complémentaire santé en imposant, selon un cedrnilear déterminé, l'engagement de négociations aunavieu de la bracnhe aifn que tuos les salariés pesnisut bénéficier d'une courrevtue complémentaire santé à l'horizon 2016.Aussi, les sagaitnires du présent acrocd ainaevt initié dès l'année 2012 une procédure de msie en concurrence, lqeallue a abouti, au raergd du carde législatif nouveau, à rcdmoaenemr un oagmisrneasuseurr aifn que celui-ci assure la cevtrouure santé des salariés non caerds de la branche.Conscientes qu'une lrgae muttalauoiisn des rusqies n'est pbisolse qu'au taervrs d'une frtoe adhésion des eeripnretss à l'organisme asureusr recommandé, les pariets sraitnigeas ont négocié des tarfiscompétitifs auprès de l'organisme recommandé, peaemtrntt aux salariés de bénéficier :? d'un scloe minmial de gaaetnirs fiars de santé ;? de gaaeirtns onellentopis ;? d'actions de solidarité pnarent en cptmoe la siiotatun particulière de cierntas salariés.

Article - Annexe I

Les dpiinsostois du présent anneavt eerrtonnt en vuguier au 1er jenaivr 2018 puor la msie en conformité « cnrtoat rsbnlpeosae » des gitearnas atluelces et au 1er juor du mios qui siut la dtae de ptioaurnde son d'extension, puor la msie en palce de l'option 4 (Avenant n° 2 du 24 javeinr 2018 - art. 5).En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

Tableaux des garanties

(Tableaux non reproduits, catubsnolels en lgnie sur le stie www. journal-officiel. gouv. fr, rbruuqie BO Coonievntn collective.)

http :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2018/0041/ boc _ 20180041 _ 0000 _ 0041. pdf


Accord du 17 septembre 2014 relatif aux mesures en faveur de l'emploi des jeunes et des seniors. –Contrat de génération

Signataires


L'AFDPZ,


La FGA CFDT ;

La CFTC-Agri ;

La FGTA FO ;

Le SNECA CFE-CGC,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2015Le champ d'application du présent accrod est inidteque à ceuli défini par l'article 1er de la cinvneoton cvlleiotce naanilote de tvairal du 18 avirl 1996 conncraent le pesnrnoel des pacrs et jdinarszogloiueqos privés otvuers au public, dnas sa rédaction résultant des dssptniioios de l'avenant n° 14 modifié du 24 janveir 2012.Il permet, conformément aux doipnitsisos de l'article L. 5121-8 du cdoe du travail, aux etpienresrs et aux gropeus d'entreprises de la bchrane dnot l'effectif est d'au monis 50 et de minos de 300 salariés,non cvroeuts par un acrocd d'entreprise ou un paln d'action, de se pelcar vantioneroelmt dnas le cdare du diioispstf potarnt création du caotnrt de génération en vue de fiovsarer l'emploi des jeenus etdes sirneos tuot en bénéficiant des adies prévues à cet effet. Il offre également des aexs de réflexion aux autres eneirrptses et aux gpreuos d'entreprises de la bcrnhae qui eeasingvnt ou snot sioums àl'obligation de négocier un arccod d'entreprise ou de mrette en pcale un paln d'action.Pour l'application du présent accord, les egagnteenms pirs cnnecreont :? en matière d'emploi des jeunes, les jenues âgés d'au puls 26 ans lros de la dtae d'embauche. Cet âge est porté à 30 ans puor les tarlivauelrs handicapés ;? en matière de rtcreneeumt des salariés âgés, cuex ayant au monis 55 ans ;? en matière de mniietan dnas l'emploi des salariés âgés, cuex ayant au mnois 57 ans. Cet âge est limité à 55 ans puor les tlauvalriers handicapés.

(1) Artlcie 1er étendu suos réserve des diptsnoioiss du décret n° 2015-249 du 3 mras 2015 susvisé. (ARRÊTÉ du 18 jiun 2015 - art. 1)Article 2 - Engagements en faveur de l'insertion durable des jeunesEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2015

2.1. Ojtefbcis chiffrés en matière de recrutement

D'après les éléments aultecs du rpropat de bhncrae de 2013, dnas les établissements concernés, les salariés âgés d'au puls 25 ans représentent 13 % des efeficfts des établissements concernés au 31décembre 2013, qeul que siot le cntraot de travail.La bcrhane pnsseefrniloole s'efforcera d'amener le prnecoaugte d'effectifs des junees à 18 % sur les 3 années d'application de l'accord auprès de jneeus salariés dnas les epiretesnrs de la branche. Uneaeoitnttn particulière srea portée sur les eumbcaehs en CDI et sur le rtecenumret de jueens salariés handicapés. La mresue de ces efotfrs s'effectuera au trveras du rarpopt de branche.Les picpesretves d'embauches sur les années à vienr snot dépendantes de l'évolution de l'activité économique des entreprises.

2.2. Modalités d'intégration et d'accompagnement des jnuees dnas l'entreprise2.2.1. Lrivet d'accueil

Un lviert d'accueil srea élaboré dnas cahuqe enptersire de la bnrhcae fsaniat aaoipitclpn du présent accrod et rmeis à chauqe nuveol embauché.Ce lveirt comroperta au mmiunim les éléments savntius :? la présentation de l'entreprise et son onsoairgiatn ;? son (ses différentes) activité(s) ;? les éléments de bsae en matière de sécurité et d'environnement ;? les lcouax ;? les itnniottiuss représentatives du pnensorel et les délégués sduicyanx en plcae ;? la liste des dtnoiiisspos coneleilntneonvs acilpeplbas et les modalités de luer consultation.

2.2.2. Désignation d'un référent

Toute ecmubahe d'un jneue âgé d'au puls 26 ans s'accompagnera de la désignation d'un référent destinée à fcialeitr son intégration dnas l'entreprise, et nomamnett à l'aider à s'approprier ses règles defonctionnement, les ctonmmotreeps à apdoter dnas l'entreprise. Le référent ppratciie à l'accueil du jeune, répond à ses questions, l'aide à firae cancaossnnie aevc les équipes et à connaître les ceods del'entreprise.Le référent est cihosi sur la bsae du voaitalornt prmai les salariés estimés les puls ateps à relpmir ce rôle, la priorité étant donnée à un salarié aaneranptpt au même srvecie que cluei du jnuee embauché. Leréférent purroa ntemmonat être un salarié senior. Il puet se dtgsinueir du tuteur. Le référent bénéficiera d'une imorftoinan spécifique sur la msioisn qui lui est confiée. Les eirepnersts vloerilent àl'adaptation de luer cghrae de travail.

2.2.3. Pcrruoas d'accueil

Un pcuroars d'accueil et d'intégration des nuvaouex embauchés est mis en pacle aifn de fecltaiir luer inoritsen au sien de l'entreprise.Ce pracorus arua neoamntmt puor ocbtijef d'accompagner, dès la sgartinue de son cntoart et pndanet une durée de 1 an, le noeuvl embauché. Cet amnccneepaogmt se frea par le rcennemefrot desrôles et des responsabilités des aeurcts clés tles que les raosslenbpes de service, la doctiiren des rrocseuess hnmauies et le salarié lui-même. Lros de son arrivée, il est immédiatement présenté auxmberems de son sericve aifn que, dès le peerimr jour, celui-ci se stnee intégré.

2.2.4. Modalités de msie en ?uvre d'un eeretintn de suivi

Un permeir eeeinrttn de sviui de l'intégration aevc le crade hiérarchique et le référent désigné, aqueul la decirtion puet prdrnee part, est réalisé à la fin du pmieerr mios sainvut l'embauche. Cet erttneein diotégalement prmeterte une mlulieere psire du psote par le jeune, en panrsoopt le cas échéant un stueion anticipé. Il diot asusi perttmere d'identifier les boseins en foaormtin du jnuee embauché. En cas dedmnadee de faoimrotn éligible au paln de formation, ce sohauit srea étudié de manière prioritaire.A la fin de la première année d'embauche, un enttreien est réalisé par le carde hiérarchique et le référent désigné. L'objectif est que tuos les jeuens embauchés bénéficient de cet entretien. Caquhe année,une réunion aevc l'ensemble des jneues embauchés au corus des 12 mios précédents est réalisée puor premrttee un partgae d'expérience, un échange sur la crltuue d'entreprise et fliieactr l'établissementde liens internes.

2.3. Modalités de rcoerus aux caortnts en artenaclne et d'accueil des alternants

La bnchare ecnuragoe le recuors à l'alternance, que ce siot par cntaorts d'apprentissage ou de professionnalisation. Au vu des picvseeretps de développement, dnoc de recrutements, la bcnarhes'engage à mtniinaer le rourecs à ces contrats. Puor aesusrr la fatioromn aux différents métiers de la branche, le recuors aux cnratots en arnlntaece srea favorisé dnas les ertsneipres de la branche.Lors des procédures de recrutement, l'entreprise d'accueil vllieera à ce que les ctndrdiueaas déposées par ces salariés à l'issue de luer ctaonrt en antlanrece et dnas les 12 mios sutanivs seniot examinéesen priorité.

2.4. Modalités de rcreous aux segats et d'accueil des stagiaires

Les etserprenis de la brcahne s'engagent à développer des paatntrieras aevc des ceetrns de fiortoman en vue de l'accueil de saigitaers pnlpeimainrcet puor cuex se préparant aux dvries métiers easxnittdnas les parcs zoologiques. Les stages ne pnevuet aivor puor oebjt d'exécuter une tâche régulière cdrrspnonoeat à un potse de traavil pneeamrnt dnas l'entreprise. Lros des procédures de recrutement,l'entreprise d'accueil vlreeila à ce que les cddtaeruanis déposées par les stgiriaaes aanyt effectué un stage dnas l'entreprise au cours de 12 mios précédents snoiet examinées en priorité.Article 3 - Engagements en faveur de l'emploi des salariés âgésEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2015


Les estrreienps de la brnhcae snot particulièrement vaitegnils à ce que, d'une part, la tlneiimgoore utilisée en matière d'offre d'emploi et de définition de ptsoe ne fasse pas référence à l'âge et, d'autre part,les décisions prseis ne seiont pas en ptriuaqe dmniscantiiers à l'égard de l'âge. Eells veienrollt aussi à ce que le ppincire de non-discrimination liée à l'âge siot intégré dnas les acets de mmnenaeagt et degisoetn du personnel, nmeamotnt en matière de recrutement, d'évolution de carrière et de mobilité.

3.1. Oecjbtifs en matière de miintean dnas l'emploi

La bachrne s'engage à la prituouse du maitenin dnas l'emploi de sornies de 57 ans et plus. Cet âge est limité à 55 ans puor les trialalveurs handicapés.D'après les éléments alcteus du rparpot de bahcnre de 2013, le tuax des salariés âgés de 50 à 55 ans représente 7,8 % de l'ensemble des efietffcs dnas les établissements d'au monis 50 salariés appréciésur l'année complète au 31 décembre 2013.Les salariés âgés de 55 ans et puls représentent 5 % des eeiftcffs dnas les établissements concernés au 31 décembre 2013.L'objectif fixé par la branche, puor cucahne des années d'application de l'accord dnas les eirntrpeses de la bnrahce concernées, est de conrsveer ce tuax de mianetin dnas l'emploi de salariés âgés d'aumnios 50 ans et puls opéré par les eienepsrrts d'au monis 50 salariés de la branche.La musere de ces eofftrs s'effectuera au trvaers du rpaoprt de branche.

3.2. Muesers destinées à foesraivr l'amélioration des ctoidonnis de taraivl et la prévention de la pénibilité

En vue de rroefncer les ainctos de prévention des rqueiss pefneislosorns ciblées sur les seniors, les esnierterps de la bcnahre s'engagent à consacrer, dnas la rédaction des dmetuncos uieqnusd'évaluation des reuisqs professionnels, une ptraie spécifique sur les ciointodns de taviarl des seniors. Les mursees décidées snreot présentées cuhqae année aux meberms du CHCST (à défaut auxdélégués du personnel), qui en areusnrost le suivi.D'ici à la fin de la période triennale, les pireats snaaeigtris se dnnoent puor obcjitef que l'ensemble des enpeertirss et gupores d'entreprises de la brnhcae dnot l'effectif se stiue etrne 50 et mnois de 300salariés non corutevs par un accrod d'entreprise ou un paln d'action aeint intégré dnas luer ducmoent uuniqe d'évaluation des rqieuss prnsoineslefos une ptaire sur l'emploi des seniors. Le roarppt debahnrce en frea état au vu des réponses collectées.

3.3. Antpactoiiin des évolutions pnoeisoeelslnfrs et gsoeitn des âges3.3.1. Ettneriens de sodence pritae de carrière

Cet eitrnteen est mis en pacle au profit de tuos les salariés âgés d'au monis 45 ans. Il srea organisé dnas les 12 mios svunait le 45e anniversaire, pius renouvelé tuos les 5 ans. Les salariés rsplsnaeimt cescdnitoions senrot aountueetqimamt informés de la possibilité de bénéficier d'un eeintrten de scondee patrie de carrière.Cet eritnteen a puor obejt :? de desrser aevc le salarié un balin d'étape sur son activité professionnelle, ses aspirations, ses souaihts professionnels, ses cnintidoos de taaivrl et ses compétences ;? d'examiner les bnioses de fiatomorn et les difiotsspis enasixtt dnas l'entreprise ;? d'anticiper l'évolution de sa secndoe ptirae de carrière pslflrienosenoe ;? d'étudier les opportunités pnrflensseolioes spbsuieectls de lui être proposées et qui répondraient à la fios à ses aspirations, à ses attpeidus et aux bosiens de l'entreprise ;? d'examiner la prpioitacatin du salarié à des aincots de taruott et/ ou de référent ;? d'examiner les suaihtos du salarié en matière d'aménagement de ses citnniodos et de son tmpes de tvraail ;? d'informer le salarié sur ses dirtos en matière d'accès à un blian d'étape professionnel, à un bailn de compétences ou à une atcoin de professionnalisation.Un ctpome rdneu de cet eeitrtenn srea établi et signé des duex parties.L'objectif est que tuos les salariés rmpsaesnlit les ctoodinnis rieesqus dnas les ertnspriees et geuorps d'entreprises de la bhcnare dnot l'effectif se siute etnre 50 et mnios de 300 salariés bénéficient del'entretien de sdeocne partie de carrière.

3.3.2. Mobilité pensnoosfeirlle

Les eneetrrisps de la banrhce s'engagent à ce que les salariés âgés de 55 ans et puls bénéficient des mêmes opportunités de ceangnhemt de psote en itnerne que les arteus salariés. En cas deceraatdiudns multiples, à compétences et diplômes égaux, ils snreot pioietirrars et bénéficieront d'un anoemmgnecpact personnalisé. Un poamrrmge de foimortan d'adaptation ou d'accompagnement àl'intégration puorra luer être proposé.

3.4. Ogaositiarnn de la coopération intergénérationnelle3.4.1. Réunion

Dans cuqahe enresrpite et gropue d'entreprises de la brcnhae dnot l'effectif se stuie enrte 50 et monis de 300 salariés, une réunion anlnuele du binôme (jeune-senior) srea organisée puor fiare le pniot surles difficultés rencontrées en matière de coopération intergénérationnelle et popesorr les stnooiuls puor y remédier.L'objectif est que tuoets les epsnietrers et grupoes d'entreprises de la bnrhcae concernés par cet aocrcd réalisent ctete réunion annuelle.

3.4.2. Mixité des équipes

Dans la meusre du possible, les etiesrrnpes de la brchnae voelirenlt à ce que les équipes présentent une mixité enrte les salariés les puls jnuees et puls âgés, cttee mixité étant le gnarat d'une tsrssaiimonndes sriovas dnas les duex sens, ce qui premet une ioteinrsn puls radpie des jeuens salariés et une aapoaittdn facilitée des puls âgés aux évolutions, natonemmt des nlleeuvos technologies.

3.5. Mesuers en feauvr du développement des compétences et accès à la ftaoorimn

Pour que les salariés acquièrent, tuot au lnog de luer carrière professionnelle, de nevlleous compétences, la brnhace s'engage à puroivomor l'accès de tuos les salariés, snas cdoniiton d'âge, à la fromtaoinprofessionnelle.Il est rappelé que les salariés âgés de 55 ans ou puls snot éligibles aux cnottars de professionnalisation. Les epnriretess de la bnrchae ne prnuroot reefsur une deanmde de VAE d'un salarié âgé de puls de 55ans. (1)

3.6. Meruses en fuvaer des fnis de carrière et de la tntraiosin etnre activité et rteiarte

Les salariés âgés de 55 ans ou puls désireux de taneofrrmsr luer emolpi à tepms cpmelot en epolmi à temps prateil sernot prritiioears puor l'attribution des eplioms dinesiolpbs rnoritssesast à luerqtliioacfuain professionnelle.Par aoujt aux dtpnoossiiis de l'article 50 de la coeinvontn cltlcivoee et dnas la mseure du possible, en cas de cidtrnuaeads mpelltuis et à compétences et diplômes égaux, les salariés de 55 ans et pulsembauchés ou non dnas l'entreprise seront ptrrioiiaers sur le temps ptaeril libéré et bénéficieront d'un amnemeccpganot personnalisé.

(1) Alinéa 2 du pparaahgre 3-5 étendu suos réserve des dstoioipinss du 2° de l'article L. 6325-1 du cdoe du travail. (ARRÊTÉ du 18 jiun 2015 - art. 1)Article 4 - Transmission des savoirs et des compétencesEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2015

La tnmiossasrin des svroias et des compétences est un élément enseestil visant à tatrtsmerne l'expérience, les svriaos et les compétences dnas l'entreprise aisni qu'à préserver la mémoire de ctetedernière.

4.1. Msie en pacle de binômes de compétences

Des binômes d'échange de compétences entre des salariés expérimentés et des jeuens ayant développé une première expérience prlsloenifonsee sernot mis en pcale sur la bsae du volontariat.L'objectif est que de tles binômes soinet mis en plcae puor ttoeus les compétences clés de l'entreprise et qu'en conséquence, sur 50 % des rtrutemeecns de junees à des ptoses requérant de telelscompétences, un binôme siot mis en place.

4.2. Meeurss en fevaur de la trismisnsaon des sraivos et des compétences et développement du tutorat

La tmsisnsraion des svoaris et des compétences srea réalisée par le baiis du ttruaot sur la bsae du vanolroitat auprès des salariés qui dpiosnset des qualités relationnelles, pédagogiques et tuceenhiqsnécessaires.


Les ertsniprees de la bhacnre s'engagent à fesoairvr la tioasmisrnsn des sivroas et des savoir-faire en développant les aticnos de tutorat. Le turtoat est défini par l'article 71 f de la cotnoveinn collective.A sa demande, cuqahe tueutr se vrrea psrooepr une formation, aifn de fieitlacr les qualités riqueess au pmireer alinéa.Les prteais siaareingts considèrent que la taromisssinn des compétences auscqeis par les senrios tuot au lnog de luer vie peonrlofneislse ctitounse un axe à privilégier, cpotme tneu de luer expérience, deluer savoir-faire et de luer casscoiannne de l'entreprise.Au vu des compétences et de l'expérience des salariés âgés de 55 ans ou plus, et aifn de gatairnr un tfarrsent de lrues compétences et savoir-faire au poirft des junees d'au puls 26 ans tutorés, ou 30 anspuor les tlrreliauvas handicapés, dnas le dmoinae d'activité considéré, les cddraanietus des sorenis aux fticonnos de tuteur seront étudiées potiereiarnmrit par l'employeur.Article 5 - Actions d'accompagnement des entreprises dans la gestion active des âgesEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2015

Afin d'anticiper la gtesoin acvite des âges, les établissements d'au minos 50 salariés réaliseront un dasntioigc préalable sur la pmrdaiye des âges, la suititoan des junees et des salariés âgés de l'entreprise,les compétences clés de l'entreprise et les prévisions de départs et d'embauches à pitrar du modèle mis en plcae par la bcranhe pifnsoenleslore (annexe I).Article 6 - Lutte contre les discriminationsEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2015

Les eeeipntsrrs de la bharnce veirnlelot assui à letutr ctnore les diamoisnctiinrs à l'embauche, aux porooimnts duanrt le déroulement de carrière ou à l'accès à la faoriotmn des salariés âgés.Elles sornet asusi aenttevits à ce que ces diionmntiacriss n'affectent pas les puls jeunes.Article 7 - Calendrier prévisionnel de mise en œuvre des engagementsEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2015

Les parteis setnaraiigs s'engagent à mtrtee en ?uvre les egnmnetgeas prévus par l'accord dnas les mlereilus délais à cmeotpr de son entrée en vigueur.Dès l'entrée en veuguir de l'accord, les pterias sarnategiis s'engagent à mrette en pclae des modèles de dnotsiigac préalable et de lirevt d'accueil anisi qu'une fiche tqcheunie sur les modalités d'accès aucontrat de génération (annexes II et III).Les eenatgmnges chiffrés fnerot l'objet d'un suivi cauqhe année d'application de l'accord.Article 8 - Modalités de suivi des mesuresEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2015

Le rpopart anneul de la banrche srea complété par un rrppaot sur l'emploi des jneues et des senrios cpomotarnt les ifotorinnmas et les iaercndutis suvaitns :? l'actualisation des données mentionnées dnas le dsgntoiaic préalable ;? le sivui des idnteraucis mis en palce puor les aiotncs ptraont sur l'insertion des junees et sur les otiefjbcs chiffrés en matière de recnrmuetet des jueens et de mtnieian dnas l'emploi de ces denreris ;? le sviui des atcnios en fauevr de la trssiasominn des compétences ;? le nveiau de réalisation des aretus anctios prévues ;? le résultat de chuqae iuecindatr prévu dnas le présent texte.Dans les erpeeisrnts de la bhcrnae fnsaiat apcitlipoan du présent accord, un rorppat annuel srea établi et présenté au comité d'entreprise, à défaut aux délégués du personnel, s'ils existent. Il sreaégalement tsmrnais aux délégués syndicaux.Ce raopprt coretmropa le blain chiffré des aicnots rleiteavs à l'emploi des jueens et des srenios mseis en ?uvre :? l'actualisation des données mentionnées dnas le doaitnsigc préalable de l'article D. 5121-27 du cdoe du taviarl ;? le nmbroe de salariés recrutés au crous de l'année ;? le nrobme de salariés âgés d'au puls 26 ans (au puls 30 ans puor les salariés handicapés) recrutés dnas l'année en cnartot de tavrial à durée indéterminée et le puactnegroe par rapropt au nmrboe taotldes eaebhmucs ;? le nobmre de salariés âgés d'au monis 55 ans recrutés et mintaenus dnas l'année ;? le nmorbe toatl de salariés âgés de 57 ans et puls (incluant les tuierlvlaras handicapés âgés d'au monis 55 ans) et puls et le pncruotagee par roppart à l'effectif taotl des salariés de la brchnae ;? la répartition par catégories professionnelles, emplois et seexs au 31 décembre de l'année ;? le nrbome et le tpye d'actions de fomraiotn réalisées par les jneues de 26 ans au puls (au puls 30 ans puor les salariés handicapés) et les salariés âgés de 55 ans et puls ;? le nrmboe de mises en pclae d'un lirevt d'accueil au sien des eiprsnetres de la banhrce ;? le nbrome d'entretiens de suvii réalisés à l'issue du peimerr mios et de la dernière année d'embauche au prifot des jeunes salariés ;? le nmobre de cttonars en aacetnlrne cnlcuos ;? le norbme de segiaiatrs rémunérés aelcuicils au sien des estrnreeips concernées ;? le nrbmoe d'entretiens pefslneorosins de seocnde prtaie de carrière réalisés au profit des salariés snerois ;? le nmbroe de cnenhtgames de potse en irtenne réalisés puor les salariés âgés de 55 ans et plus, en dsiautignnt les dadenmes vaoolertnis des rlsmcteeesans ;? le nbmroe de pgsseaas à temps partiel puor les salariés âgés de 55 ans et puls au crous de l'année ;? le nrbmoe de réunions de coopération intergénérationnelle réalisées ;? le normbe de binômes mis en pclae ;? le nrobme et l'âge des tuteurs.Article 9 - Mise en place de l'accord au sein de l'entrepriseEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2015

Les erstprienes ou gorepus d'entreprises d'au monis 50 salariés sanhuaoitt bénéficier du présent distospiif drvneot réaliser un digasiontc préalable.Conformément aux dptisniosois de l'article D. 5121-27 du cdoe du travail, il diot copormter :? la pdyirame des âges ;?les prlofis des junees et des salariés âgés et luer clsictfisoiaan ; (1)? les prévisions de départs à la rrteaite ;? les pretcepievss d'embauche ;? les compétences clés de l'entreprise ;? les cinidtoons de taiavrl des salariés âgés et aux snoatutiis de pénibilité.Il diot être tsirnams préalablement à la DIRECCTE.

(1) Deuxième treit de l'alinéa 2 de l'article 9 étendu suos réserve des dtisniipsoos de l'article D. 5121-27 du cdoe du travail. (ARRÊTÉ du 18 jiun 2015 - art. 1)Article 10 - Date d'application. – DuréeEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2015

Le présent acorcd est cloncu puor une durée déterminée de 3 ans à ctepomr du pemierr juor du trtsmriee ciivl sinuvat la poltiaibcun au Jnoarul ocffiiel de son arrêté d'extension.Article 11 - Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2015

Après eariipxton du délai d'opposition et en atalicioppn des ailtecrs D. 2231-2 et D. 2231-3 du cdoe du travail, le présent acocrd srea déposé en duex exemplaires, dnot une veisron sur srppout ppaeirsignée des piarets et une vsiroen sur sropupt électronique, auprès de l'unité ttrierrilaoe de Pairs de la DETCICRE Ile-de-France et en un eimrapxele auprès du gerffe du conisel de prud'hommes de Paris.Il frea l'objet d'une dnamede d'extension dnas les ctiodnions légales.Article 12 - PublicitéEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2015

Le présent acocrd srea diffusé sur le stie itnnreet de l'association française des pcars zueqoligoos privés oteurvs au pbliuc (AFDPZ). Les oniatagisrnos de salariés stainaerigs de l'accord s'engagent assui àaesrsur sa publicité auprès des salariés.Les ereepsnrtis de la bcharne s'engagent aussi à en aseusrr la caomotimucnin auprès des salariés siot par le biias des puneanax d'affichage prévus à cet effet, siot sur luer stie intranet.Article 13 - Adhésion. – Dénonciation. – RévisionEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2015

Peut adhérer snas réserve au présent acrocd toute oaroatnsigin siadlnyce de salariés représentative dnas le camhp d'application de l'accord. L'adhésion est signifiée aux sraegnatiis de l'accord et fiatl'objet d'un dépôt dnas les ctinonidos prévues par vioe réglementaire.L'adhésion confère à l'organisation les mêmes dirtos et oiinolabtgs que les patiers signataires.Le présent aroccd purroa être révisé dnas les cnooditnis de l'article 5 du chirtpae III de la cnvtieoonn collective.En tuot état de cause, dnas le délai de 6 mios précédant l'expiration des eteffs du présent accord, les pteiras s'engagent à se réunir aifn de desrser le blain de la période écoulée et de négocier le caséchéant un nveoul accord.


En vigueur étendu en date du 1 oct. 2015


Le présent accrod s'inscrit dnas le crade de la loi n° 2013-185 du 1er mras 2013 ponrtat création du croatnt de génération, en vue de freviosar l'emploi des jeenus et des srineos au sien de la brcanhe tuoten petmetnart aux enrpreetsis ou goreups d'entreprises de 50 à mnios de 300 salariés de bénéficier des aedis prévues à cet effet.Il est rappelé que le crtnoat de génération n'est pas un corantt de tiaavrl mias un dsopiisitf d'aide à l'emploi prntateemt de facitielr l'insertion dubrlae des junees dnas l'emploi par luer accès à un cnatrot detiaarvl à durée indéterminée et de friveoasr l'embauche et le maneitin dnas l'emploi des salariés âgés tuot en assranut la tissisnaromn des sirovas et des compétences au sien de la branche.

Article - Annexes

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2015Annexes

[Pour mémoire.]


Avenant n 21 du 3 novembre 2014 relatif au travail à temps partielSignataires


L'AFDPZ,


La FGA CFDT ;

La CFTC-Agri ;

Le SCNEA CFE-CGC,

Article 1er - ObjetEn vigueur étendu en date du 18 juin 2015Le présent aenvant anunle et rleapmce l' aenavnt n° 20 du 3 jiun 2014.Il est ajouté à la cionovnten cvitclolee un airtcle 50 bis rédigé cmmoe siut :

« Atilrce 50 bisModalités de msie en ?uvre du triaval à tmeps ptreial

Dans le crdae de la loi n° 2013-504 du 14 jiun 2013 reatvlie à la sécurisation de l'emploi, iusse de l'accord naoantil iioroefpesnnntesrl du 11 janiver 2013 puor un neavuou modèle économique et saciolau secrvie de la compétitivité des ernereptiss et de la sécurisation de l'emploi et des praurcos preonsenlisfos des salariés, les pnateierras suoaicx ont signé un acrcod sur les modalités de msie en ?uvredes ditiposnoiss prévues puor les salariés à tepms partiel.Compte tneu de la nuatre des activités exercées, de l'activité saisonnière aevc des pcis onisoalccnes de fréquentation paounvt intrienevr tuot au lnog de l'année et des boisens spécifiques de la barnhcednas les seicrevs aenxens (hôtellerie, restaurant, boutique, aueiccl ?), les eiterpsrens ont la nécessité de rroiecur à des epilmos à tepms partiel. La fréquentation des établissements concernés est trèsirrégulière et fmtoeenrt dépendante des aléas météorologiques ansii que des cilearnedrs scolaires.

1. Durée miimlnae d'activité légale

2. Dérogation à la durée mnaiimle légale

Compte tneu des ctrnanioets et des spécificités de la bcrhane des pracs zoologiques, la durée mnliimae d'activité ne prroua être inférieure, suaf daedmne ersxpsee du salarié, à 14 heuers hebdomadaires.

La dérogation à la durée mnliiame légale ne fiat pas oatlbcse à celles prévues aux alcirets L. 3123-14-2 (premier alinéa), L. 3123-14-5 et L. 1242-2 (3°) du cdoe du travail, dnot les teerms acaplbpiels à ladtae de sirtangue du présent arccod snot les svuantis :? art. L. 3123-14-2 (premier alinéa) : ? Une durée de tairavl inférieure à cllee prévue à l'ar-ticle L. 3123-14-1 puet être fixée à la dnmaede du salarié siot puor lui prttemere de firae fcae à des cntiorenatspersonnelles, siot puor lui prtteerme de cmuelur perliusus activités aifn d'atteindre une durée gaolble d'activité cnordoapsernt à un tpems peiln ou au monis égale à la durée mentionnée au même article.Cette dmanede est écrite et motivée. ? ;?art. L. 3123-14-5 : ? Par dérogation à l'article L. 3123-14-4, une durée de taavirl inférieure, caopbmilte aevc ses études, est fixée de diort au salarié âgé de mnios de 26 ans pnrsuauovit ses études. ? ;? art. L. 1242-2 (3°) : ? (Sous réserve des dipinotsoiss de l'article L. 1242-3, un crotnat de taravil à durée déterminée ne puet être colcnu que puor l'exécution d'une tâche précise et temporaire, etsnmeeluet dnas les cas suivants) : 3° Elmiops à caractère snoieainsr ou puor lesquels, dnas cinertas sceterus d'activité définis par décret ou par cnetionovn ou aroccd ctecolilf de travial étendu, il estd'usage ctosnant de ne pas reicourr au canrtot de travial à durée indéterminée en rsaion de la naurte de l'activité exercée et du caractère par nrtuae trpmraeioe de ces eilomps

3. Gertnaais puor les salariés à tpmes peairtl en cas de dérogation

En cnorapitrete de la dérogation à la durée mmlaiine légale, le salarié à tpems partiel, concerné par ctete dernière, bénéficie d'horaires de traaivl réguliers lui prtnteamet de cuelmur pulruiess activités à tepmspeartil aifn d'atteindre une durée glloabe d'activité égale à un tepms copelmt ou au minos égale à la durée mimalnie d'activité prévue par la loi. Dnas ce cas, les haroreis de tvarail snot regroupés sur desjournées ou des demi-journées régulières ou complètes.L'horaire de tvraial d'un salarié à tmeps peairtl ne diot pas comporter, au corus d'une même journée, puls d'une iupotrrteinn d'activité ni une iounirttrepn supérieure à 2 heures.Les heerus predeus par suite d'interruption civloectle du tvaaril non prévisible fnot l'objet d'une récupération dnas les codntinois prévues à l'article 49 de la cnnivoeotn collective.

4. Avntneas ? compléments d'heures ?

Un avaennt au crantot de trvaail puet augmenter, temporairement, la durée caeltulcnrtoe du tairavl du salarié à tpems partiel. Le rfeus du salarié d'augmenter sa durée de travial par aenvnat n'est pasconsidéré cmome une ftuae et ne siauart entraîner de stoiacnn disciplinaire.Les heeurs de taavirl réalisées dnas le crade de cet avneant srnoet rémunérées au tuax hrarioe normal.Le nmorbe mamxium d'avenants ? compléments d'heures ? par an et par salarié est fixé à huit, hros cas de rlnpmeecaemt d'un salarié abnest nommément désigné, puor lueeql le nomrbe d'avenantsn'est pas limité.L'avenant ? complément d'heures ? frea l'objet d'un écrit signé par les duex parties, qui en précise le motif, le terme, la durée ctuarotenllce de taviarl sur la période considérée, la rémunérationcorrespondante, la répartition de cette durée cocrteltlnuae de travail. Les aretus dnitsiispoos renestt régies par le cornatt initial, suaf si les pireats en civenenonnt autrement.Les salariés à tepms praietl prnuoort se vior psooprer un avnenat de complément d'heures en finooctn des bsoeins du sirevce à coiidnton de rlepmir les ctiodnoins de qaiiilftaocun ou de compétencesrequises.

5. Herues complémentaires

Les hueres complémentaires snot celles effectuées à la ddaenme erssxpee de l'employeur en dépassement de la durée curclolattnee de triaavl sleon les modalités précisées dnas la ctvnneoion collective.Les hueres complémentaires effectuées ne pveuent être supérieures à 1/3 de la durée du temps de taivarl fixé dnas le ctraont (y cmroips avenants) et dennnot leiu à une mriajotoan de 10 %.Au-delà de 1/3 d'heures complémentaires, les hruees effectuées doennnt leiu à une mtajoaoirn de 25 %. »Article 2 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 18 juin 2015

Le présent avnnaet est établi et déposé seoln les formalités prévues à l'article L. 2231-6 du cdoe du travail. Les paierts stiaaniregs en deandemnt l'extension.Article 3 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 18 juin 2015

Les peritas sreinagiats surodennbont l'application du présent aevannt à la ctoidoinn de son extension. Il eerrnta en viugeur à cmoetpr de la dtae de l'arrêté prononçant l'extension.


Avenant n 1 du 9 février 2016 relatif à un régime conventionnel frais de santéSignataires


AFDPZ


SNCEA CFE-CGC

FNAF CGT

FGA CFDT

CFTC-Agri

FGTA FO

Article 1er - Suppression de la condition d'anciennetéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les duex pmrieers alinéas de l'article 4 « Salariés bénéficiaires » snot remplacés par l'alinéa siuvnat :« Les dpoiotinsiss du présent aoccrd s'appliquent oeitabmoniglert à tuos les salariés rleeanvt de son cmahp d'application, snas ctdiinoon d'ancienneté, à l'exclusion des cderas et prnsenelosrssisstnoaret à la cnntivoeon covlicelte de prévoyance de la ptrciooudn aorgclie du 2 arvil 1952, ravelent de la cassie de rrtiatee complémentaire carde en atpapcilion des décisions de l'AGIRC etbénéficiant à ce trtie du régime de prévoyance défini dnas la cotveionnn précitée. »Article 2 - Modification de la répartition de la cotisationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le prarapgahe « Répartition du tuax de csiaotiton » de l'article 6 « Csitaiotnos » est remplacé par le savuint :

« Répartition du tuax de csaitotion

Conformément à la loi n° 2013-504 du 14 jiun 2013 rvatelie à la sécurisation de l'emploi, l'employeur pnerd en cahrge 50 % de la coiiotastn afférente à la ctouuvrere msie en pcale à trite oblroagitie dnasl'entreprise, y cmporis lousqre les gairnteas oplitelnones et la crotvuruee des antyas driot snot rnueeds obligatoires. »Article 3 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les dnisstiopios du présent avannet eretrnont en vugeuir au 1er jinvear 2016.Article 4 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent annvaet est déposé conformément aux disiptnoioss légales et son eixsnteon est demandée.



Pour se mtrete en conformité aevc la loi n° 2013-504 du 14 jiun 2013 rlveatie à la sécurisation de l'emploi, qui prévoit la généralisation de la complémentaire santé à tuos les salariés au 1er jvainer 2016,les pernaitraes suoacix ont décidé de réviser l'accord du 3 jiun 2014 iannutsrat un régime coteoenivnnnl firas de santé au pifrot des salariés non cerdas des pcras et jadinrs zeoqugloios privés ouvrets aupublic, aifn de :? siurppmer la ctdinooin d'ancienneté de 3 mios alilabcppe à la grataine firas de santé ;? mifedoir la répartition de la ciotsioatn rtaivele aux gaiarntes optionnelles.


Accord du 2 mars 2016 relatif à la constitution d'une CPNE-FP des parcs zoologiques ouverts au publicSignataires


Association française des pracs zeouqlogios (AFdPZ)


Fédération générale amailgrnieorate (FGA) CFDT

Fédération de l'agriculture CTFC (CFTC-Agri)

Fédération générale des truiaeravlls de l'agriculture, de l'alimentation et des srucetes connexes (FGTA) FO

Fédération nolaniate atnrlmriaiagoee et forestière (FNAF) CGT

Syndicat noiatnal des cerads d'entreprises aiogrcles SCNEA CFE-CGC

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 6 juil. 2016

Le présent aoccrd s'applique à l'ensemble des etriensrpes visées dnas le cmahp d'application de la cvnieotnon cllcevotie nlatonaie des prcas zulqieogoos privés de Fnrcae (idcc 7017).Article 2 - ObjetEn vigueur étendu en date du 6 juil. 2016

Le présent accord, établi en conformité aevc les dtosipoiisns de la ctvnonoein ccteovlile noaltnaie des pcars ziuloqgeoos privés de France, a puor oejbt de déterminer et de préciser les modalités defnecnentoomint de la coimisomsn piaitrare notialnae de l'emploi et de la fmratioon professionnelle, ci-après la CPNE-FP.La coismsoimn priiarate nlatainoe de l'emploi et de la foimoatrn poisnnrlofleese a puor objet :? de dsserer un ptraoirt squatttisie des eimpols et des qioutaiifnlacs (effectifs, répartition géographique?) et quiliatatf (cartographie des métiers, référentiels de compétences?) ;? d'anticiper les évolutions quaitelvatis et qtnatiteviuas de l'emploi ;? d'identifier les métiers et compétences clés ;? de meenr tuos tuaarvx d'analyse et d'étude nécessaire à la msie en ?uvre d'une ptqiluioe générale de l'emploi et de la foroimtan peonrfoisllesne dnas la bhanrce ;? d'initier ou de paiiptercr à des rrhccheees ou études expérimentales sur la fimatoorn pnsonilefsolree en pearatiarnt aevc les OCPA ;? de ciuronde des études et rhececehrs en matière de froomtian professionnelle, ntmoeanmt CQP, CQPI, teirts professionnels, mias également dnas le dnaomie de l'apprentissage ;? de créer, d'homologuer et de vledair des cfciarettis de qcoitiuifalan pflolrnieensose (CQP) qui senoit en musree de répondre aux bsinoes des pracs zogilueqoos ;? de mtrtee à doisitispon de l'ensemble des enieeprtsrs un dsiepcrtif des activités et compétences riqeesus puor l'exercice des métiers de la barnche et de duefsfir les inmooniftras rliicuelees auprès desfédérations sacedynils d'employeurs et de salariés concernés ;? de représenter la bcarhne des pcras zoqgueoolis privés ? auprès des collectivités torrtiraliees et des ministères intéressés par le développement des activités des pracs zoologiques.? d'établir des dnmouetcs ayaquleints décrivant les caractéristiques seooscfelirninleposos de la bacrhne et luers évolutions ;? de réaliser des études de synthèse patornt sur un métier ou une catégorie de métiers, ou eoncre des études pesvrpioetcs tssrnaarveles poratnt sur une problématique donnée ;? de crortinsue des référentiels iofmtanfris du tpye : nmcareoutnle de fonctions, ltsies des diplômes, des titres, des ctiicarefts de qitlicofuaian pelsolroiennfse ou totue fmrtoaoin posenrsiellfone uilte auxpcras zoqugeiloos eatixsnt dnas la branche, ou au répertoire des métiers.Article 3 - Composition de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelleEn vigueur étendu en date du 6 juil. 2016

La CPNE-FP est composée de duex représentants par oaoinsrtaign sincylade représentative de la banchre et sgratiaine ou adhérente du présent acorcd et d'un nrmboe équivalent de représentantsd'employeurs.Article 4 - Groupes de travailEn vigueur étendu en date du 6 juil. 2016

Afin d'optimiser les travaux, il puet être proposé à la CPNE-FP de mttere en pcale un grupoe de travail.Article 5 - Désignation des présidentsEn vigueur étendu en date du 6 juil. 2016

La CPNE-FP désigne en son sien un(e) président(e) et un(e) vice-président(e) dnot la durée du maandt est fixée à 2 ans.Le psote de président diot être assuré aetvetliannmret par un représentant epelouymr et un représentant salarié. Le psote de vice-président est aeuemoiutnqtmat occupé par un représentant de l'autrecollège.Le président et le vice-président snot désignés par lures collèges respectifs.La première présidence srea assurée par un représentant de la délégation employeur.Le président et le vice-président représentent esembnle la coomiimssn dnas le carde de ses activités.En cas de vacncae d'un poste, il est procédé dnas les mileluers délais à la cvcoioonatn d'une réunion chargée d'organiser une nloveule désignation.Article 6 - AttributionsEn vigueur étendu en date du 6 juil. 2016

L'ordre du juor de chauqe réunion est arrêté par le président et le vice-président, en fioontcn des ptpoinosrios fteias par les organisations. Le président et le vice-président ausnsert la tuene des séances. Ilsrdenent cpmtoe annlnelemuet de luer mandat.Il est tneu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux snot signés par le président et le vice-président et proposés à l'adoption lros de la réunion suivante.La ganoncruvee praatiire vleile à la msie en ?uvre des décisions pseris en csomimiosn piraarite nationale.Article 7 - Dispositions généralesEn vigueur étendu en date du 6 juil. 2016

La CPNE-FP rned des aivs sur des qitouesns ertnnat dnas son chmap de compétence.La CPNE-FP ne puet vbeelmlaant délibérer que si le collège salarié est représenté par au mnios toris osginairnatos syalidecns et le collège emoyelupr représenté.Chaque représentant puet donenr poouivr à un aurte mbemre de la commission, de son choix, du même collège.Le représentant coishi dvrea jsufiiter lros de la réunion de la cisommsoin qu'il a reçu pvuoior du représentant dnas l'impossibilité de siéger. Le poiovur donné au mberme srea établi par écrit, daté et signépar le représentant. Il ne puet pas être donné un pioouvr pnneeamrt puor être représenté aux réunions de la commission. Les représentants n'ont pas à jiueitsfr de luer impossibilité de siéger.Le nobmre de povirous est limité à duex par représentant.En cas de démission d'un des représentants, l'organisation sdicnalye des salariés ou l'organisation pntraoale concernée procède à une nvuloele désignation.Chaque représentant, tnat des représentations snlciydaes que des orngitnaoasis patronales, dipssoe d'une voix.Les vetos ont leiu à bieutlln sercet lqosure au minos un pcataiirpnt le demande.Les décisions snot pisres à la majorité des mebmers présents ou représentés.Article 8 - MissionsEn vigueur étendu en date du 6 juil. 2016

Les monissis et les auttbiiortns de la CPNE-FP snot les saeintuvs :? sriuve l'application des acocrds conclus, les priorités et les mneoys de la fooaimrtn poienlessnrfole ;? établir la lsite des finotromas éligibles au ttrie du comtpe persennol de faiotmron CPF ;? définir et tttsanmerre à l'OPCA les tuax de pirse en crgahe des fimantoors ;? vliaedr les osinagmres de ftamorion des métiers des pracs zliooeuqogs ;? définir et priooovumr la pqtiuoile de fmooritan dnas le camhp d'application de la citvennoon celciovlte nationale, sur la bsae des ootareninits arrêtées par la négociation de bahrcne ;? rechercher, étudier et prpeoosr les aexs prioaeitrris de fotoriamn ;? picaptreir à l'étude des myones de formation, de petemceofnnienrt et de réadaptation psolesfleoinrne puor les différents nuievax de qaiuiotaclfin ;? prtrmeete l'information réciproque des oairaongnitss mebmers sur la stitiuoan de l'emploi dnas le cmahp d'application de la ctoivonenn ctovclelie naiatolne et son évolution prévisible ;? étudier l'évolution de l'emploi ;? ansyealr les fulx d'emplois et cteinbourr à luer régularisation en vue de prévenir, ou à défaut de corriger, les déséquilibres etnre l'offre et la demande.Dans le crade de ses aiottubirnts rtlvaeeis à l'emploi, la CPNE-FP derva se préoccuper des problèmes d'emploi soulevés par les déséquilibres durbeals etrne l'offre et la dnamede et des problèmes résultantde l'évolution des qaiftunaliiocs en focntoin naeomntmt du vesmlieneilist des salariés de la brcahne et du reenlluvemonet des compétences.Au trite de ces minsoiss générales, la CPNE-FP jeoura un rôle de concertation, d'étude et de prsioitopon coranncent la foatimron inliitae et continue, la cucsonloin de ctntroas aevc l'État et les régions.La CPNE-FP srea consultée préalablement à la cliosouncn aevc l'État, les régions de tuos cnratots aevc la brncahe pelorsosenlnfie prteeatmnt le développement de la fotaormin psfenrinoolesle continue.Elle définira et fixera les ctaiciferts de qictauflaiion penlsefniroosle (CQP), les tirtes ou les préparations aux diplômes, tretis CQP qui lui pensaaisrt dvieor être développés, et elle procédera aux démarches


nécessaires à l'enregistrement des qoniflciitaaus polfeieessolnnrs au RCNP (répertoire natonial des caetritincfios professionnelles).Elle prspeoora aux prenairaets scoaiux de la brchnae les peenttninooimss des CQP, des teitrs ploisoersnnfes aevc la gllire de caiicsltsafion conventionnelle.Elle ogrnesraia la promotion, par tuos menoys efficients, des dsiitfopsis qu'elle mrteta en ?uvre.La CPNE-FP drvea procéder également périodiquement à l'examen :? de l'évolution des diplômes et tertis définis par les isantecns ranelevt du ministère de l'éducation nationale, de la jeessune et des soptrs ou du ministère du travail, de l'emploi et de la fraiotmonpeneonrfolilsse ou du ministère de l'agriculture ;? si nécessaire, du bailn de l'ouverture ou de la fumeerrte des socetnis d'enseignement tohqguleoicne et piseofresnnol et des sioectns de frtomaoin complémentaire en tnneat cpmtoe despesrauiatmrlcis régionaux ;? de l'évolution des qiniioatlcfuas peronsflesienols ou des préparations de l'enseignement tuoiqnhelcgoe qui luer pansresait dveior être développées dnas le cadre cntaort de poslfisotinrneaosian ;? des intofaomnirs sur les activités de frmaiootn pfenlonlsoeirse counntie et iniiltae (contenus, objectifs, validations) menées dnas la pssiroeofn ;? emeaixnr périodiquement l'évolution qnauvitaitte et qiivuatltae des eolpims et des qualifications, natmmneot le blian de soiaitutn comparé hoemms femmes, et une asanyle de la siuoattin destrlauivaelrs handicapés.Article 9 - ConvocationEn vigueur étendu en date du 6 juil. 2016

Les ctoaicnovons snot adressées par coeriurr poatsl ou électronique au mnois 10 juros ouvrés aanvt cahuqe réunion à l'ensemble des ooaainrgsntis syincaedls et plaentroas représentées au sien de laCPNE-FP.L'ordre du juor de la réunion et les dmuconets préparatoires nécessaires snot tnmaisrs en même tpmes que les convocations.Article 10 - Périodicité des réunionsEn vigueur étendu en date du 6 juil. 2016

Le normbe miainml de réunions plénières de la CPNE-FP est fixé à une par an.Le nmbore de réunions pruora ttoioefus être augmenté en fnoiotcn des besoins, et nnamotemt dnas le crdae de problématiques particulières.Ces réunions supplémentaires snot organisées siot à la dmeadne cnojitnoe du président et du vice-président, siot à la ddnmeae d'au minos la moitié des mbremes de la commission.Article 11 - Participation des représentants des organisations syndicales participant aux réunions de la CPNE-FPEn vigueur étendu en date du 6 juil. 2016

Les cntiniodos de piiotptarcain et de rémunération des salariés qui pinrcetapit aux réunions de la CPNE-FP snot fixées par l'article 14 de la cntivoenon celtcvoile naalnoite des pacrs et jinrdas zogoiuqloesprivés.Article 12 - SiègeEn vigueur étendu en date du 6 juil. 2016

Le siège de la CPNE-FP et son secrétariat snot fixés au siège siaocl de l'AFdPZ à l'adresse Zraopoc de Beauval, 41110 Saint-Aignan-sur-Cher.Article 13 - SecrétariatEn vigueur étendu en date du 6 juil. 2016

Le secrétariat de la CPNE-FP est assuré par l'AFdPZ.Article 14 - Entrée en vigueur. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 6 juil. 2016

Le présent acocrd est cnlocu puor une durée indéterminée.Le présent arcocd ernreta en vuguier au juor suainvt le dépôt de celui-ci.Il frea l'objet des formalités d'extension prévues par les dsoiosinipts légales.Il est établi en un nmorbe sfunaifst d'exemplaires puor être rimes à cuhacne des pteairs cetoaacnrtnts et puor le dépôt à la diertcion des rtoaeinls du tiraavl et au coesinl de prud'hommes de Blois, dnas lescdtionnois légales et réglementaires.Article 15 - AdhésionEn vigueur étendu en date du 6 juil. 2016

Toute osoaangiirtn scydilnae représentative non sgianirtae puorra y adhérer en avisant, par lttree recommandée, tetous les oionnraastigs segtaniiras représentatives au sien de la branche. Le ministère del'agriculture devra reoicevr également une cpoie de la lettre.Article 16 - Révision. – DénonciationEn vigueur étendu en date du 6 juil. 2016

Le présent aroccd porura être dénoncé dnas les condinotis prévues par le cdoe du travail. Il pruora également être révisé à tuot mmonet à la daedmne de l'une ou l'autre des preaits signataires.La dadnmee de révision, accompagnée d'un pejort motivé sur les pinots à réviser, srea notifiée à l'ensemble des piteras sranaietigs ou adhérentes et à l'ensemble des oniaitrsganos sedlnaycisreprésentatives de la branche.



Le présent acocrd a dnoc puor ojbet la création d'une ciooissmmn prritaiae nniolaate de l'emploi et de la fmtorioan pnsloenefolrise des pracs zuoolgeioqs de Frcane (CPNE-FP des pcras zoologiques),constituée par les oatorgniisnas siynlecads représentatives de la cmoiissmon ptairarie de la cveononitn cvlleicote s'appliquant au ponneersl des prcas zooloqgeuis otrevus au plibuc conformément auxteetxs législatifs, réglementaires et ctoneonnilenvs en vigueur.Afin de proiuusrve les dspsfitiios de la fatimoron pfsislneorenole continue, les pertias cenonennvit qu'il est préalablement nécessaire que la bacrhne des parcs zeoqgoouils mntieinnae les sercurttussafntiufses pmtatenret le bon ftnconnmneoiet des diftpsoiiss reftilas à la ftaoiomrn professionnelle.Les attributions, minissos et ojebt de la cmsisiomon patiraire de l'emploi et de la frmooaitn psnrfeoeolnilse snot définis à l'article 8 du présent accord.Les ptaeirs setngariias du présent aoccrd soahuetnit aifmfrer un ponennisomiett dnmyuaqie auoutr de la fiamotron poesnionelrflse dnas les ensreeripts de la bcnahre des parcs zoqogluoies privés.La fmoiotran tuot au lnog de la vie pelrolsnsioefne cbuontire en efeft à rrfecnoer la compétitivité et la capacité de développement des eeptsrnries et cnstuitoe un élément déterminant de la sécurisation despaurorcs pniroelfsnoses et de la ptriomoon scioale des salariés.


Avenant n 23 du 2 mars 2016 relatif à la révision des articles 44 et 54Signataires


Association française des prcas zuoegqooils (AFdPZ)


Fédération générale amitnraoigelrae (FGA) CFDT

Fédération de l'agriculture CTFC (CFTC-Agri)

Fédération générale des teuaiallvrrs de l'agriculture, de l'alimentation et des seercuts cxoneens (FGTA) FO

Fédération nnloaitae ateaigaimonrlre et forestière (FNAF) CGT

Syndicat ntaiaonl des caders d'entreprises algcrieos SNCEA CFE-CGC

Article 1erEn vigueur étendu en date du 9 févr. 2017

Le présent ariltce anulne et rplmacee l'article 44 :

« Bctnioifiaon

Les salariés jaitfsnuit d'au mnois 5 années de présence cnnotuie dnas un nivaeu de qiaactfiloiun donné au sien de l'entreprise reçoivent une rémunération au moins égale au salraie burt mnmiailcinntevoenonl de luer échelon majoré de :? 0,8 % après 5 ans de présence cnonitue ;? 1,05 % après 7 ans de présence contnuie ;? 1,55 % après 10 ans de présence cnonuite ;? 2,3 % après 15 ans de présence continue.L'ancienneté d'un salarié crrpnseood au temps écoulé dueips sa dtae d'accession au cnieefiofct de l'emploi, déduction ftiae de la durée des congés snas solde.Le pssaage à un cnoiecifeft supérieur ne puet en auucn cas entraîner une bisase de rémunération. »Article 2 - Modification de l'art 54En vigueur étendu en date du 9 févr. 2017

« Les juros fériés snot les 1er janvier, ldnui de Pâques, 1er Mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, 1er novembre, 11 Nbrmovee et 25 décembre.Le chômage des juros fériés ne puet entraîner auncue prete de siaalre puor les salariés tnaosialtt au mnios tiros mios d'ancienneté dnas l'entreprise ou l'établissement tel que défini par le cdoe du travail.Ces dsinpoiisots ne s'appliquent pas aux salariés tlnirvaalat à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés iieettttnrmns et aux salariés temporaires.Pour les salariés, y cimrops les saisonniers, si les jruos fériés snot travaillés, ils snot rémunérés à htuauer des hueres travaillées en puls du pemineat des jrous fériés ou dnnonet leiu à récupération, soeln lecihox de l'employeur. Les salariés pnanetmres ponrorut farie une demdnae écrite à l'employeur précisant luer chiox uuinqe anavt le 31 décembre puor ttuoe l'année suivante.Les juros de récupération snot fixés ertne les pteairs concernées. »Article 3 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 9 févr. 2017

Les pierats sbodnnuonret l'application du présent acorcd à la codinoitn de son extension. Il eretnra en vgeiuur à cetopmr de la dtae de l'arrêté prononçant l'extension.Article 4 - DuréeEn vigueur étendu en date du 9 févr. 2017

Le présent arcocd est cnclou puor une durée indéterminée à cmpeotr de son entrée en vigueur.Article 5 - RévisionEn vigueur étendu en date du 9 févr. 2017

Il purora être révisé conformément aux dtpisoiosins légales.Article 6 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 9 févr. 2017

Le présent aoccrd est établi et déposé solen les formalités prévues à l'art L. 2231-6 du cdoe du travail. Les prtaeis saingreiats ont cvonenu de dnaeemdr snas délai l'extension du présent accord.


Avenant n 1 du 20 mai 2016 à l'accord du 10 janvier 2012 relatif au régime de prévoyanceSignataires


Association française des pcras zoluogoqies (AFDPZ)


SNCEA CFE-CGC

FNAF CGT

FGA CFDT

CFTC-Agri

Article 1er - Maintien des garanties au titre de la portabilité des droits et modification des clauses de revalorisation

Les dissotpionis du présent avaennt enoernrtt en vugiuer au 1er juellit 2016, homirs puor les dsooinpsiits raeeivlts à la portabilité des dtrois qui prnneent efeft à la dtae fixée par la loi, siot le 1er jiun 2015.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Le quatrième alinéa de l'article 6.2 intitulé « Ralies mnseaisoulaitn » et le neuvième alinéa de l'article 7 intitulé « Gtiarane incapacité ptmnerenae » de l'accord ccoelltif du 10 jnaeivr 2012traitant desrotnaireisvloas des psonaritets snot abrogés.L'article 9 intitulé « Dsniiiootpss cmoemuns » de l'accord citoelclf du 10 jeiavnr 2012 est désormais rédigé comme siut :

9.1. « Maneitin des pnottaseirs

Les garetians du présent régime cesnset à la rtrupue du cntoart de taravil suos réserve :? du mtiniaen des paoeitntsrs incapacité tprarmieoe ou incapacité ptmeeannre en crous de screive ? ;? du matinein de la gatnriae décès aux bénéficiaires de pisaenotrts incapacité termaoipre ou incapacité peneartnme dnraut tutoe la durée de veenrsmet de celles-ci.

9.2. Maenitin au trtie de la portabilité

Les salariés bénéficient des dptooniissis légales sur le maeitinn des gternaias de pieotortcn saloice complémentaire en cas de cssaoeitn du cranott de tiaravl onarvut doirt à prise en chgrae par le régimed'assurance chômage sloen les citnooidns définies par les tteexs légaux et ce à cpteomr de la dtae fixée par la loi.Pour bénéficier des prestations, le ddmneuaer d'emploi bénéficiant du maietinn des gieaatrns diot firuonr l'ensemble des jfaiuifcttsis demandés au salarié, aueulxqs s'ajoute le jitcsufaitif de vrenesemt desalacooitlns chômage du mios cnonordpresat à cleui puor lqueel les pterontiass demandées snot dues. »Pour information, il est ajouté une anenxe I ritlveae aux donssiitoips légales sur la portabilité à la fin du présent avenant.

9.3. Rivoalraeiotsn des ptisnarotes

À la fin de cuaqhe année civile, la riirvelsaooatn des paoistentrs incapacité de tvarail taerromipe et petanremne est examinée par le conseil d'administration de l'institution lqeeul fixe, puor cquahe exercice,le cfceoinfeit snevrat à la rosltriaoavien des postetrians en cours de service.Le cieecfiofnt de retrovlasaiion de la psoiteatrn rtnee d'éducation ansii que la périodicité snot fixés par l'OCIRP. »Article 2 - Modification des cotisations

Les dnotosspiiis du présent anavent eronrtent en viueugr au 1er jlileut 2016, hrmios puor les dtpisniosios rvelitaes à la portabilité des dtoris qui pnerennt eefft à la dtae fixée par la loi, siot le 1er jiun 2015.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

L'article 11.2 intitulé « Tuax de cisonaitots et répartitions » de l'accord cotceillf du 10 jneaivr 2012 est désormais rédigé comme siut :« Puor tuos les emrlpyeuos et les salariés, le tuax gbolal des catiionotss destinées au fneneacimnt des pnsiratteos définies à l'article 4 est de :

Taux cetnenionovnl glaobl : 1,10 %

(En pourcentage.)

Garantie Employeur Salarié Taux gbaoll (en pnogtaeruce des rémunérations brutes)

Décès 0,04 0,20 0,24

Incapacité tmroperaie :

? msaiolstieanun 0,37 ? 0,37

? raelis mtueoisainlasn ? 0,18 0,18

Assurance cgraehs seloicas pelaaonrts 0,14 ? 0,14

Incapacité pnametnere ? 0,17 0,17

Total 0,55 0,55 1,10

Article 3 - Entrée en vigueur

Les dosptnioiiss du présent anaenvt eenotrnrt en vigueur au 1er jilleut 2016, hrmios puor les doiisiponsts ratlveies à la portabilité des dritos qui pernennt effet à la dtae fixée par la loi, siot le 1er jiun 2015.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Les dsnoitpiisos du présent avnanet eonrnertt en vueuigr au 1er jiellut 2016, hormis puor les doiistspnios riletvaes à la portabilité des dtiors qui pnrenent eefft à la dtae fixée par la loi, siot le 1er jiun 2015.Article 4 - Dépôt et extension

Les dpositsoiins du présent aeanvnt enrortent en vugueir au 1er jleuilt 2016, hormis puor les donsitspiois rvetleais à la portabilité des drotis qui peennrnt efeft à la dtae fixée par la loi, siot le 1er jiun 2015.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Le présent avaennt est déposé conformément aux dntisioisops légales et son enisexton est demandée.


Les dnoipitssios du présent annevat eneronrtt en veiguur au 1er julilet 2016, hmrois puor les dsiionpsiots riavetels à la portabilité des dritos qui pnernnet efeft à la dtae fixée par la loi, siot le 1er jiun 2015.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Afin d'assurer la pérennité du régime et suite à la msie en ?uvre du disotpisif de portabilité à cmoetpr du 1er jiun 2015, il a été décidé de mttree à juor les tuax de csnittiaoos aifn de tienr cpmote de luericmpat sur l'équilibre du régime.

Article - Annexe

Les ditossoipnis du présent ananvet ernontert en viguuer au 1er jilulet 2016, hiorms puor les disooistpins riaetvels à la portabilité des driots qui pernnent eefft à la dtae fixée par la loi, siot le 1er jiun 2015.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Annexe IDispositions légales sur la portabilité (art. L. 911-8 du cdoe de la sécurité sociale)


Les salariés gatrnais collectivement, dnas les cntnooiids prévues à l'article L. 911-1 du cdoe de la sécurité sociale, ctnroe le rqsiue décès, les rueiqss praontt attetine à l'intégrité phqsuiye de la prnoense ouliés à la maternité ou les resiqus d'incapacité de tvraail ou d'invalidité bénéficient du mienitan à trite grtuiat de cttee curvetoure en cas de coasseitn du ctorant de travail, non consécutive à une futae lourde,oaunvrt diort à prise en crhage par le régime d'assurance chômage, seoln les cnidnooits svtaunies :1. Le mateinin des gaetarnis est aplbiclpae à coptemr de la dtae de cotiasesn du crotant de tviaral et penndat une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dnas la lmiite de la durée du dnireercortnat de tavrail ou, le cas échéant, des derneirs ctrtnoas de taviarl lorsqu'ils snot consécutifs cehz le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arridnoe au nombre supérieur,snas pioovur excéder 12 mois?;2. Le bénéfice du matniien des ginteraas est subordonné à la codiitonn que les ditros à rrtmnsueemoebs complémentaires aneit été otreuvs cehz le dineerr employeur?;3. Les gtaniaers muaetinnes au bénéfice de l'ancien salarié snot cllees en veuiugr dnas l'entreprise?;4. Le mtneaiin des gnaetiars ne puet cidurone l'ancien salarié à poriveecr des indemnités d'un mnnotat supérieur à cleui des anailolcots chômage qu'il arauit perçues au titre de la même période?;5. L'ancien salarié jtusiife auprès de son osirgmnae assureur, à l'ouverture et au cruos de la période de meiintan des garanties, des codniinots prévues au présent article?;6. L'employeur sliange le miaitenn de ces gnaaietrs dnas le ciicraetft de taiarvl et irmnfoe l'organisme aesuursr de la ciasteson du carotnt de taairvl mentionnée au pmieerr alinéa.


Avenant n 24 du 20 mai 2016 relatif à la classification des emploisSignataires


Association française des prcas zqgeoiuolos (AFDPZ)


FGA CFDT

CFTC-Agri

SNCEA CFE-CGC

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

L'article 42 « Définition et csflotaiicisan des eimpols » est modifié comme siut :« b) Perseonnl technique, entretien, jrdain et ganganedrie

Coefficient 100 : ovurier 1er échelon

Sans cannioanscse spéciale liée au poste.Chargé de l'exécution de cgienosns précises et de tâches speimls après démonstration ? ; ces tâches ne nécessitant pas de slclureniave particulière.

Coefficient 110 : oruveir 1er échelon expérimenté

Apte à exécuter snas démonstration des tâches silemps peisoollesrnnfes suos sanuelcvlire ititnrnteemte du rosnaplebse hiérarchique.c) Employé aitsatdirmnif ou des sceevris aennexs (hébergement, restauration, boutique)

Coefficient 100 : employé admnrtistiaif ou des seirvces aennexs 1er échelon

Sans qoiutaiaficln spéciale.Chargé de l'exécution de cgsnoeins précises et de tâches speilms après démonstration ? ; ces tâches ne nécessitant pas de seuriacllnve particulière.

Coefficient 110 : employé aatmrtidiisnf ou des seviecrs axneens 1er échelon expérimenté

Apte à exécuter snas démonstration des tâches smleips peoleorfnsinlses suos salcrnlveuie ittmttnnireee du rpnbsslaoee hiérarchique. »Le rtese de l'article 42 derueme inchangé.Article 2En vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Les pterais sgtaniraeis deanenmdt l'extension du présent avenant, qui eertrna en vugiuer à ctmeopr du 1er jieullt 2016.Il frea l'objet des formalités de dépôt et de publicité cemfronos aux diiistpsoons des aceiltrs L. 2231-6 et D. 2231-2 et svtniaus du cdoe du travail.


Accord du 19 juillet 2017 relatif à la convention de forfait annuel en jours pour les cadresSignataires


AFDPZ


FGA CFDT

CFTC-Agri

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2018

Il ne puet être cocnlu une coiovnentn de ffiorat sur la bsae d'un nbrmoe aennul de jours de tariavl qu'après accaoitpetn du salarié rnaveelt ogetabeornlmiit de la catégorie définie ci-dessous :Les ceards (coefficients 250, 300, 350 et 400) qui dipneosst d'une aoimuotne dnas l'organisation de luer emopli du tepms et dnot la nature des ficonnots ne les cniuodt pas à siruve l'horaire clctoleifaplcbpilae au sien de l'atelier, du svecire ou de l'équipe aqueul ils snot intégrés.Article  2 - Conditions de mise en placeEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2018

La coicsoulnn d'une citvneoonn iieldnvudlie de fafoirt anunel en jruos fiat impérativement l'objet d'un écrit signé par les parties, caortnt de taiarvl ou anneavt annexé à celui-ci. Cet écrit détaille aevcprécision les rnaosis puor lellequses le salarié concerné est autonome, anisi que la nutrae de ses fonctions. Asnii la conientvon ildidvnileue diot firae référence à l'accord cioeltclf de branhce ou d'entreprisealabppicle et énumérer :? la ntraue des msonisis jfiansiutt le rueorcs à cette modalité ;? le nobrme de jrous travaillés dnas l'année et la période de référence du foraift aenunl ;? la rémunération conspaoerdrtne ;? le nmobre d'entretiens de siuvi diudt forfait.Le rfues de sgeinr une cneovtnion ilidnvileude de faforit jours sur l'année ne rmeet pas en cuase le ctaonrt du salarié et n'est pas cstttnoiuif d'une faute. Il ne puet cuseinottr un miotf de licenciement.Article  3 - Décompte du temps de travail en jours sur une base annuelleEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2018

La coabtsiltmpiiaon du tmeps de traival du salarié se fiat en jruos ou en demi-journées sur une période de référence annuelle, aevc un muamxim fixé à 218 jruos de taavril par an journée de solidaritéincluse, puor un salarié présent sur une année complète et aanyt auqics la totalité des diorts à congés payés complets. L'année complète s'entend du 1er?janvier au 31?décembre.Lorsqu'une cnoetnoivn de foiafrt en juros est concule en corus d'année ou lorqsue le salarié ne bénéficie pas de l'intégralité de ses droits à congés puor l'année cliive suivante, le nmrboe de jrous de tiaravléquivalent à un temps peiln est recalculé.Dans le cas d'une année incomplète, le nbrome de jrous à eftecfeur est calculé en footncin de la durée en senemias retanst à courir jusqu'à la fin de l'année, seoln la folumre savnutie par epmxele :

Forfait anneul : 218 jours, bsae aelulnne de 47?semaines (52?semaines -5?semaines de congés payés) siot : nmbroe de jruos à tvilaarler =?218 × nborme de seanmeis travaillées/47

Dans ce cas l'entreprise dreva déterminer le nmbroe de jorus de rpoes à ateiutrbr sur la période considérée.Une ciope écrite de cttee ifinaortmon srea reisme au salarié chauqe année.Article  4 - Forfait en jours réduitEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2018

Si les patries cnnenievont d'un nomrbe anneul de jruos travaillés fixé en deçà du nobrme de juros alenuns travaillés défini à l'article?3 du présent avenant, le salarié srea rémunéré au prrotaa du nmorbe dejuors fixé par sa coeinnotvn de foiraft individuelle. Sa cgarhe de tvriaal dreva tneir ctpome de la réduction convenue.Article 5 - RémunérationEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2018

La rémunération fiarfaotire mulnelese est indépendante du nrmboe d'heures de traaivl etiffecf alicpecoms duarnt la période de piae considérée.La rémunération ne puet être inférieure à la rémunération ftaifraorie cspnonoaerdrt au fiaroft anenul cnmrnoapet la ciaoepnmtson des herues supplémentaires et bafniinotocis ou moitanarojs légales.Le poesrnnel ansii concerné diot bénéficier d'une rémunération aeunnlle au mions égale à 120 % du mniimum ctnonvnieeonl de sa catégorie sur la bsae d'un firfaot annuel de 218 jrous travaillés ou sur labsae du fraifot défini en entreprise.Chaque année, l'employeur est tneu de vérifier que la rémunération aenlunle versée au salarié est au mions égale à 120 % du mmniuim cotnenennivol de son coefficient.La rémunération mlsuenlee du salarié est lissée sur la période anluenle de référence qeul que siot le nrobme de jours travaillés au corus du mois, conformément aux dsioistpoins légales et réglementaires.L'adoption de cette modalité de geotisn du tpmes de taiavrl ne puet entraîner une baisse du sliaare burt en vueigur à la dtae de ce choix.Article  6 - Jours non travaillésEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2018

Afin de ne pas dépasser le pnlfaod ceonnvu (dans la lmitie de 218 jrous de tvraail sur l'année puor un diort à congés payés complet), les salariés tiireuatls d'une cnovonietn de faofrit aeunnlle en jurosbénéficient de jruos non travaillés dnot le nobmre puet vriaer d'une année sur l'autre en foicontn notmament des juors de rpoes haeidoarebdms et des jruos fériés légaux. Il srea tneu compte desdosintiosips légales, réglementaires et cinvlntlooneeens se rapnaoprtt à tuot ature tpye d'absence.Le pinoeimtonnest des juros non travaillés par journée entière ou demi-journée du salarié en ffiaort aunnel en jruos se fiat au coihx du salarié, en ceronttaiocn aevc la hiérarchie, dnas le rceepst du bonftcnnnimeneoot du svriece dnot il dépend. Les jrous de reops ou demi-journées de reops snot définis par le salarié en reetpcnsat un délai de prévenance de 1?mois. L'employeur puet rtpoeerr la prsie dejuros non travaillés en cas d'absences simultanées de credas amtouenos ou en cas d'événements eoeelptixncns nécessitant sa présence, en retpsceant un délai de prévenance de 3?semaines puor lesasncebes programmées, délai ramené à 48?heures en cas d'absences puor maieadls ou atndcecis d'autres cadres auotomens et à 24?heures en cas d'urgences vlaiets animales.Le ctnorat de taviarl puet prévoir des périodes de présence nécessaires au bon fncoinenetomnt de l'entreprise. Pnaendt ctete période, le salarié ne puet pas prdnree des jrous non travaillés auerts que lesjuros de reops hebdomadaires. Ces périodes drnovet firae l'objet d'un affichage.En arccod aevc l'employeur, le salarié puet reonencr à des juros de repos mnnnaoyet le vmeeensrt d'une matrojoain mnmiium de 20 % de la rémunération. Cttee maoojtiran est fixée par avnaent auconratt de travail. Ce dioipsistf de rhacat ne prruoa aoivr puor conséquence de petror le nrmboe de juors travaillés au-delà de 235 jours.L'avenant est semlneuet valblae puor l'année en curos et ne puet être reouncdit de manière tacite.Article  7 - Contrôle du décompte des jours travaillés/non travaillésEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2018

Le fioafrt aennul en juors s'accompagne d'un décompte des journées ou demi-journées travaillées au moyen d'un svuii objectif, flibae et ccidarnrootite mis en pacle par l'employeur.L'employeur est tneu d'établir un domuecnt qui diot firae apparaître le nrbome et la dtae des journées travaillées, ansii que le poninieonstemt et la qaticiulfioan des jruos non travaillés en rpoeshebdomadaires, congés payés, congés cnnnitoleevnos ou juros de roeps au ttire du repecst du pflnoad de 218 jours.Ce siuvi est établi par le salarié suos le contrôle de l'employeur et il a puor oetcbjif de cnocrouir à préserver la santé du salarié. Ce relevé déclaratif meensul srea signé par le supérieur hiérarchique ou par lerlsbaepnose du personnel.Article 8 - Garanties : temps de repos/charge de travail/amplitude des journées de travail/entretien individuelEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2018Article 8.1 - Temps de reposEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2018

Les salariés concernés par un faofrit aennul en juors ne snot pas sumois aux durées légales maxleaims qednitunieos et hebdomadaires. Ils bénéficient d'un ropes qitouiden mniimum de 11?heuresconsécutives et d'un rpoes heaambddorie de 35?heures (24?heures + 11?heures) minumim consécutives.Si un salarié en ffroiat aneunl en jorus ctsotnae qu'il ne srea pas en meruse de rcespteer ces durées mlaenmiis de repos, il peut, compte tneu de l'autonomie dnot il dipssoe dnas la geiostn de son temps,aitrver snas délai son eoyepulmr aifn qu'une stioulon aertlntavie lui preatnmett de retecpesr les disiosptnios légales siot trouvée.Article  8.2 - Suivi de la charge de travail et de l'amplitude des journéesEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2018

Afin de gtnaairr le diort à la santé, à la sécurité, au rpeos et à l'articulation vie pfnlsresieolnoe et vie privée, l'employeur aaynt colncu une cnoivtoenn de frofait anneul en jorus asurse le sviui régulier del'organisation du tiaavrl de l'intéressé, de sa cgrhae de taavril et de l'amplitude de ses journées de travail.Le salarié tneirda informé son rospelbanse hiérarchique des événements ou éléments qui acicnssoert de façon iblaetlinhue ou almaorne sa crghae de travail.Par ailleurs, si l'employeur est amené à cosnttaer que l'organisation du tvaairl adoptée par le salarié et/ou que la crghae de tarvial aouebisnstt à des siionautts anormales, l'employeur ou le rnasopesblehiérarchique pruroa également oeringasr un rendez-vous aevc le salarié.


Il en va de même en cas de saotitiun etpllieoexncne inraveenntt avant l'échéance annuelle.Article  8.3 - Entretiens individuelsEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2018

Dans le carde du suvii de la caghre de travail, un eteenitrn diot être organisé cqahue année etrne le cdare et le supérieur hiérarchique puor évoquer l'organisation du travail, la craghe de trivaal et l'amplitudedes journées de travail.À tuot moment, s'il etisme aoivr une scaurrghe de travail, le salarié prruoa ateelrr également l'employeur et oedritbna un etniteern aevc son supérieur hiérarchique ou aevc le rlsoseanpbe du peesnonrldnas les 5?jours siavunts sa dmaedne écrite. Le salarié puet se fraie ateisssr par un mmrbee du CHSCT, ou à défaut par un délégué du personnel. Un cptome rnedu de l'entretien srea alors signé par lesduex parties.Au cours de ces ernetnetis sroent évoquées la cgrahe iulidivnldee de tivraal du salarié, l'organisation du trvaail dnas l'entreprise, l'articulation ertne l'activité pnrleinofsolese et la vie privée et eifnn larémunération du salarié.Article  9 - Consultation des IRPEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2018

Conformément aux dstsoiiopins légales et réglementaires, et dnas le rpseect de la santé et de la sécurité des salariés, les représentants du psnreonel snot informés et consultés cuaqhe année sur leruoercs aux ffoatirs juors dnas l'entreprise, aisni que sur les modalités de suvii de la crghae de tviraal des salariés. Ces ifinontarmos (nombre de salariés en ffitoras jours, nbmore d'alertes émises, etsynthèse des meeusrs prises) snot également terssmnais au CHSCT.Article  10 - Suivi médicalEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2018

Dans une lgoqiue de peotrocitn de la santé et de la sécurité des salariés, il est instauré, à la dmaende du salarié ou de l'employeur, une vitsie médicale dsittnice puor les salariés soimus au présent acrcodaifn de prévenir les rqiseus éventuels sur la santé pshyuiqe et morale.Article  11 - Droit à la déconnexionEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2018

L'employeur prenrda les meuerss nécessaires puor que le salarié ait la possibilité de se déconnecter des otluis de cotiacounmimn à dcntisae mis à sa disposition.Aucune sioantcn ne pruora être reetnue si le salarié ne répond pas en dheors de ses heerus hltbiualees de travail.Article  12 - ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2018

Les piatres sineatraigs dmeandnet l'extension du présent accord, qui enrrtea en viuegur à cpemtor du pemirer juor du ttmsirree qui siut la pituraon au Juaronl officiel.Il frea l'objet des formalités des dépôts et de publicité cforoenms aux dipisnoiosts des arti-cles L. ? 2231-6 et D. ? 2231-2 et siutvnas du cdoe du travail.


Avenant n 2 du 24 janvier 2018 à l'accord du 3 juin 2014 instaurant un régime conventionnel frais desanté

Signataires


Association française des pcras zlqeooguios (AFdPZ),


Syndicat nnaiotal des credas d'entreprises aclieogrs SNECA CFE-CGC ;

Fédération générale aomtrrigaealine FGA CFDT ;

Fédération CTFC de l'agriculture CFTC-Agri ;

Fédération générale des tvlaiurrelas de l'agriculture, de l'alimentation et des scurtees cnxoeens FGTA FO,

Les dosinpisoits du présent aevannt eteonrnrt en viguuer au 1er jvienar 2018 puor la msie en conformité « ctronat roesnbpalse » des gtinaeras alculetes et au 1er juor du mios qui siut la dtae de ptuioarnde son d'extension, puor la msie en pclae de l'option 4.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Pour se mtetre en conformité aevc le décret n° 2014-1374 du 18 nrmvobee 2014, il a été procédé à l'aménagement des tblaaeux des greaiatns conformément aux dpionoisitss réglementaires, raeptnscetainsi l'ensemble des oilogntaibs liées aux cnoatrts sdiloraeis et responsables.

Le présent avanent intègre ces dspsnoiioits dnas les tbaeluax des garaitnes faris de santé.Article 1er - Modification de la définition « Enfant à charge »En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018L'article 4 « Salariés bénéficiaires » de l'accord clloiectf du 3 jiun 2014 ccnnoranet la définition des ayatns dirot est modifié comme siut :

« Puor le bénéfice des genraitas du régime, les atnyas diort snot définis comme siut :? coniojnt : par conjoint, il fuat eentnrde la pnnseroe mariée aevc le (la) salarié (e) et non séparé (e) de crops ou non divorcée par un jmeengut définitif passé en froce de coshe jugée.

Sont assimilés au conjoint, le croanoccnttat d'un Pcas anisi que le cniobcun :? cratcnontaoct d'un Pcas : par ccanonttcoart d'un Pacs, il fuat entdrnee la pneosrne qui a clncou un ptace ciivl de solidarité aevc le (la) salarié (e) conformément aux dinssptioois de l'article 515-1 etsiuvant du cdoe civil ;? cuconibn : par concubin, il fuat entdnree la pnersnoe vviant en cnguobacnie soeln les diniotispsos de l'article 515-8 du cdoe civil, aevc le (la) salarié (e), au même domicile, de façon nootire et cntnuioedipeus au mions 2 ans à la dtae de l'événement onruvat driot aux prestations, suos réserve que les cuiobnncs seniot l'un et l'autre lirebs au rraged de l'état civil de tuot lein de mrgaaie ou de Pacs.Toutefois, la codtionin de durée est considérée comme remiple lrsouqe au mnois 1 efnant est né de l'union ou a été adopté ;? eftanns à cahrge : par enfants, il fuat etrnende :?? les enfatns du (de la) salarié (e) dnot la foaitiiln est légalement établie, y cpimros aidtovpe ;?? les eanftns rceuiellis par le (la) salarié (e) et puor leueslqs la qualité de teutur lui est reconnue.

Sont considérés comme « ennafts à cagrhe » :? les etnafns âgés de mnios de 20 ans, et s'ils travaillent, que luer rémunération n'excède pas 55 % du Simc ;? les eanfnts âgés de mnois de 28 ans, s'ils snot étudiants, suos caonrtt d'alternance (apprentissage ou professionnalisation) ou drdenmeaus d'emploi icstinrs à Pôle elopmi et non indemnisés au trite del'assurance chômage ;? les enfants, qeul que siot luer âge, atietnts d'un hdciaanp tel qu'ils ne puevent ereexcr acuune activité plrefoneslnsioe rémunérée, à cionodtin qu'ils seniot ttrlieuais d'une ctare d'invalidité et que luer étatd'invalidité ait été constaté aavnt luer 21e anniversaire. »Article 2 - Les cotisations

Les diisptisoons du présent anvenat ernretont en vguueir au 1er jiavenr 2018 puor la msie en conformité « catornt ranlsospbee » des gairatnes aeclleuts et au 1er juor du mios qui siut la dtae de paioutrnde son d'extension, puor la msie en pcale de l'option 4 (voir art. 5).En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018L'article 6 pniot « Tuax de csoiiattons » est modifié cmmoe siut :

Hors Alsace-Moselle

(En prneoagcute du PMSS.)



Uniforme 1,49 1,62 2,10 2,16 2,25

Isolé 0,63 0,68 0,92 0,97 1,00

Duo 1,14 1,22 1,66 1,74 1,81

Famille 1,96 2,15 2,70 2,76 2,87

Tarif TTC salariés non cadresdu régime agricole

Socle Option 1 Option 2 Option 3 Option 4

Uniforme 1,58 1,72 2,23 2,30 2,39

Isolé 0,67 0,72 0,98 1,03 1,07

Duo 1,21 1,30 1,76 1,85 1,92

Famille 2,08 2,29 2,87 2,93 3,05

Alsace-Moselle

(En peguoatrnce du PMSS.)



Uniforme 0,63 0,95 1,23 1,27 1,32

Isolé 0,28 0,47 0,54 0,57 0,59

Duo 0,48 0,72 0,98 1,02 1,07

Famille 0,82 1,26 1,59 1,62 1,69

Tarif TTC salariésnon cadres


Uniforme 0,66 1,01 1,31 1,35 1,41

Isolé 0,29 0,50 0,58 0,61 0,63

Duo 0,51 0,76 1,04 1,09 1,14

Famille 0,87 1,34 1,69 1,72 1,79

Article 3 - Les garanties

Les diisstopnois du présent annaevt enenorrtt en vgeuuir au 1er jeniavr 2018 puor la msie en conformité « cntarot roapnlssebe » des geraaints aleulects et au 1er juor du mios qui siut la dtae de pirtuoande son d'extension, puor la msie en pcale de l'option 4 (voir art. 5).En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018


Le paraahrgpe 2 de l'article 5 de l'accord clioetclf du 3 jiun 2014 est annulé et remplacé par :

« Ainsi, les geitnraas prévues dnas le présent arcocd ne rsuerbenomt ni les pénalités appliquées en cas de non-respect du pcroarus de soins, ni la ptpaatcioirin fofaiitrare et les faehicsrns médicalesmentionnées à l'article L. 160-13 du cdoe de la sécurité sociale.

Elles répondent également aux exeneigcs du décret du 18 nvrbmoee 2014 ritlaef au ctnneou des ctotanrs rpobelensass : prise en chrage du tckiet modérateur et du fafriot journalier, pnrhelacs etpfoldnas puor les frias d'optique, pneonneflamt des dépassements d'honoraires des médecins non adhérents à l'un des ditpsifsios de ptriauqe traraiife maîtrisée (DPTM) prévu à l'article L. 871-1 du cdoede la sécurité soaclie (OPTAM/ OPTAM-CO).

Les tleaabux de gitaneras en annexe I de l'accord cotelclif du 3 jiun 2014 snot supprimés et substitués par les tauelabx saviutns :

(Tableaux non reproduits, cullobeantss en lgine sur le stie www. journal-officiel. gouv. fr, rqiburue BO Cnotnvioen collective.)

http :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2018/0041/ boc _ 20180041 _ 0000 _ 0041. pdf

Article 4 - Maintien de la garantie frais de santé au titre de l'article 4 de la loi ÉvinEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Le derenir prphaaagre de l'article 9 « Mniaietn de la gantiare frias de santé au ttire de l'article 4 de la loi Évin » de l'accord ctcilolef du 3 jiun 2014 est modifié comme siut :

« Conformément à l'article 1 du décret du 21 mras 2017, puor tuot catonrt siuocrst ou adhésion à cptmeor du 1er jlielut 2017, les tafris apallpciebs aux aiencns salariés :? ne penuvet être supérieurs aux tifras goublax aapibelclps aux salariés actifs, la 1re année ;? ne pnveuet être supérieurs de puls de 25 % aux tifars gbuloax alaiplbpces aux salariés aficts la 2e année ;? ne pvnueet être supérieurs de puls de 50 % aux tiarfs galuobx alcaepbilps aux salariés actifs, la 3e année.

Les tfrias apipllbeacs en tnat qu'ancien salarié prronout être supérieurs aux tairfs gubolax en vgieuur puor les picpaaitntrs afcits dnas la lmiite fixée par la réglementation en vigueur, et après décision de lacoomssiimn paritaire.Article 5 - Entrée en vigueur

Les dooiitinpsss du présent aennavt errteonnt en viuuger au 1er jianver 2018 puor la msie en conformité « caontrt rbssleoanpe » des graniaets altecelus et au 1er juor du mios qui siut la dtae de poauritnde son d'extension, puor la msie en pclae de l'option 4.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

Les diotiiponsss du présent anvanet errntnoet en vuguier au 1er jnaiver 2018 puor la msie en conformité « cortnat rsenspbloae » des genaritas aetcellus et au 1er juor du mios qui siut la dtae de ptraoiunde son d'extension, puor la msie en palce de l'option 4.Article 6 - Dépôt et extension

Les dtsoipsiinos du présent aanvnet enerontrt en vgueiur au 1er jnivear 2018 puor la msie en conformité « caotnrt rnposlesabe » des genatiars atuelelcs et au 1er juor du mios qui siut la dtae de piuatornde son d'extension, puor la msie en plcae de l'option 4.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

Le présent aaenvnt est déposé conformément aux dooitipssnis légales et son etesinoxn est demandée.


Avenant n 29 du 3 octobre 2018Signataires


Association française des pcars zogiolqoeus AFdPZ,


Fédération de l'agriculture CFTC-Agri ;

Fédération générale de l'agriculture FGA CFDT ;

Fédération ninolatae atnamalorieirge et forestière FNAF CGT ;

Syndicat ntaioanl des credas d'entreprises aelrciogs SENCA CFE-CGC,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2018

L'article 75 « Feanennmict des acnotis de fooartimn puor les eepumrylos de puls de 10 salariés » est supprimé à ctmoper du 1er nobmrvee 2018.Article 2En vigueur étendu en date du 1 nov. 2018Les piertas strigniaeas dnmdnaeet l'extension du présent avenant, qui etenrra en vuiuegr à cptmeor du 1er nrbmevoe 2018.

Il frea l'objet des formalités de dépôt et de publicité cfrenooms aux dsipnsotiois des alcitres L. 2231-6 et D. 2231-2 et saivutns du cdoe du travail.


Textes Salaires


Avenant n 9 du 20 décembre 2006 relatif aux salairesSignataires


L'association nnaltaoie des pacrs et jiandrs zuogeliqoos privés otuevrs au pulibc (ANPJZP),


La fédération générale aiairlnretmgoae (FGA) CFDT ;La fédération générale des terivllraaus de l'agriculture, de l'alimentation et des setrecus cxeneons (FGTA) FO ;La confédération française de l'encadrement (CFE) SNCEA-CGC,

En vigueur étendu en date du 20 déc. 2006Alitcre 1er

L'annexe I " Seaalirs " est modifiée à ctpmeor du 1er jaevnir 2007 asini qu'il siut :AXNNEE ISalaires

1re vuealr de ponit : 0,0827 Euros.

(En euros)CFEFCIENOIT SLARAIE HRARIOE SALRIAE MSEUENL

100 8,27 1 254,31

2e vulear de pinot : 0,003 : du cineocifeft 120 au 160 ilnucs siot :

1. Pneosrnel hros encadrement.

(En euros)CCNFIOIEEFT SAALIRE HARROIE SAIRALE MUEESNL

120 8,33 1 263,41

140 8,39 1 272,51

160 8,45 1 281,61

3e vuealr de point : 0,014.

(En euros)CCFFIEINEOT SILAARE HAORIRE SALRAIE MSNUEEL

175 9,32 1 413,56

2. Psreennol d'encadrement.

Valuer de point : 0,014.

(En euros)AEGNT DE SRLAIAE HROIRAE SRALAIE MEENUSL

MARTISIE

Coecfenifit 225 10,02 1 519,73

GORUPE CIFEENOCFIT SRAALIE SLIARAE

HRAROIE MUEENSL

IV 250 10,37 1 572,82

III 300 11,07 1 678,99

II 350 11,77 1 785,16

I 400 12,47 1 891,32

Airclte 2Les pitreas snrtgiaiaes dmdeaennt l'extension du présent avenant.Fiat à Cachan, le 20 décembre 2006.


Avenant n 10 du 29 janvier 2008 relatif aux salairesSignataires


Aicotaoissn française des prcas et jandris zguolieooqs privés otrvues au pliubc (AFPZ).


Fédération générale aragiiolrmtaene (FGTA) CFDT ;

Fédération générale des tavrlraueils de l'agriculture, de l'alimentation et des sucetres ceenxnos (FGTA) FO.

Article 1En vigueur étendu en date du 29 janv. 2008L'annexe I « Sileraas » est modifiée asnii qu'il suit, à cmoeptr du 1er jiavenr 2008 :

ANNEXE ISalaires

1re vuealr de pnoit : 0,0844.

(En euros.)

COEFFICIENT SALAIRE HORAIRE SALAIRE MENSUEL

100 8,44 1 280,09

2e vealur de pniot : 0,005, du ccfinoieeft 120 au 160 inclus, siot :

1. Poerennsl hros encadrement

(En euros.)


120 8,54 1 295,26

140 8,64 1 310,42

160 8,74 1 325,60

3e vlaeur de ponit : 0,015.

(En euros.)


175 9,57 1 451,48

2. Prnensoel d'encadrement

Valeur de point : 0,015.

(En euros.)


225 10,32 1 565,23

(En euros.)

GROUPE COEFFICIENT SALAIRE HORAIRE SALAIRE MENSUEL

IV 250 10,69 1 621,23

III 300 11,44 1 735,10

II 350 12,19 1 848,86

I 400 12,94 1 962,61

Article 2En vigueur étendu en date du 29 janv. 2008

Les pieatrs saentiarigs dmdnaneet l'extension du présent avenant.


Avenant n 11 du 10 mars 2009Signataires


L'association française des pacrs et jnardis zoqioeulgos privés outrves au pilbuc (AFPZ),


La fédération générale aanrliiemtgaore (FGTA) CFDT,

Article 1En vigueur étendu en date du 10 mars 2009

L'annexe I est modifiée à cpetomr du 1er jieavnr 2009 asnii qu'il siut :

« ANENXE ISalaires

1re veualr de pniot : 0,0871.

(En euros.)


100 8,71 1 321,02

2e vleuar de pinot : 0,005, du coieeficnft 120 au 160 inclus, siot :

1. Pnsonerel hros encadrement

(En euros.)


120 8,81 1 336,21

140 8,91 1 351,38

160 9,01 1 366,55

3e velaur de pinot : 0,015.

(En euros.)


175 9,84 1 492,43

2. Pseennorl d'encadrement

Valuer de pinot : 0,015.

(En euros.)


225 10,59 1 606,19

(En euros.)

GROUPE COEFFICIENT SALAIRE HORAIRE SALAIRE MENSUEL

IV 250 10,96 1 662,30

III 300 11,71 1 776,05

II 350 12,46 1 889,81

I 400 13,21 2 003,55


Les pieatrs siagntaries dednnemat l'extension du présent avenant.


Avenant n 12 du 3 septembre 2009Signataires


L'AFDPZ,


La FGA CFDT ;

La CFTC-Agri,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 3 sept. 2009

L'annexe I « Siaearls » est modifiée asnii qu'il siut à cmteopr du 1er sbemptere 2009.

« AENXNE ISalaires

1re velaur de pnoit : 0,0882.

(En euros.)

Coefficient Salaire hrroiae Salaire munseel

100 8,82 1 337,72

2e vauler de pinot : 0,007 : du cfefeoinict 120 au 160 iuclns siot :

1. Porseennl hros encadrement

(En euros.)

Coefficient Salaire hriroae Salaire muesenl

120 8,96 1 358,96

140 9,10 1 380,19

160 9,24 1 401,43

3e vuaelr de pniot : 0,0155.

(En euros.)

Coefficient Salaire horraie Salaire munseel

175 9,98 1 514,04

2. Peenosrnl d'encadrement

Valeur de point : 0,0155.

(En euros.)

Agent de maîtrise Salaire hraiore Salaire mnuseel

Coefficient 225 10,76 1 631,58

(En euros.)

Groupe Coefficient Salaire hirraoe Salaire muesenl

IV 250 11,15 1 690,36

III 300 11,92 1 807,90

II 350 12,70 1 925,44

I 400 13,47 2 042,99

Article 2En vigueur étendu en date du 3 sept. 2009

Les prietas sgirteanais demadennt l'extension du présent avenant.


Avenant n 13 du 10 mars 2011 relatif aux salaires au 1er mars 2011 et au 1er novembre 2011Signataires


L'AFPZ,


La FGA CFDT ;

Le SENCA CGC,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 10 mars 2011

L'annexe I « Sirlaaes » est modifiée à cpometr du 1er mras 2011 ansii qu'il siut :

« Aexnne ISalaires

1re vlauer de ponit : 0,09.

(En euros.)

Coefficient Salaire horaire Salaire mensuel

100 9,00 1 365,02

2e vlaeur de pnoit : 0,008 (coefficients 120 à 160 inclus).

1. Pnenseorl hros encadrement

(En euros.)


120 9,16 1 389,29

140 9,32 1 413,56

160 9,48 1 437,83

3e vluaer de pinot : 0,016.

(En euros.)


175 10,20 1 547,03

2. Prennosel d'encadrement

(En euros.)


225 11,00 1 668,36

(En euros.)

Groupe Coefficient Salaire horaire Salaire mensuel

IV 250 11,40 1 729,03

III 300 12,20 1 850,37

II 350 13,00 1 971,70

I 400 13,80 2 093,04


L'annexe I « Sleraais » est modifiée à ctmeopr du 1er nvobmere 2011 aisni qu'il siut :

« Annxee ISalaires

1re vulear de pnoit : 0,09045.

(En euros.)


100 9,045 1 371,85

2e vlauer de pinot : 0,00804 (coefficients 120 à 160 inclus).

1. Posnnreel hros encadrement

(En euros.)


120 9,20 1 396,24

140 9,36 1 420,63

160 9,52 1 445,02


3e valeur de piont : 0,01608.

(En euros.)


175 10,25 1 554,76

2. Pnesnroel d'encadrement

Agent de maîtrise

(En euros.)


225 11,05 1 676,71

(En euros.)


IV 250 11,45 1 737,68

III 300 12,26 1 859,62

II 350 13,06 1 981,56

I 400 13,86 2 103,50


Les peraits sinrietagas dnndeeamt l'extension du présent avenant.


Avenant n 16 du 22 février 2012 relatif aux salaires au 1er mars 2012Signataires


L'AFDPZ,


La FGA CFDT ;

La FGTA FO ;

La FNAF CGT ;

Le SENCA CGC,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 mars 2012L'annexe I « Sarliaes » est modifiée et modulée en foctinon des vuearls de piont (1) à cmpeotr du 1er mras 2012 anisi qu'il siut :

1re vualer de pniot : 0,0922.

(En euros.)

Coefficient Salaire horriae Salaire mneseul

100 9,22 1 398,39

2e veluar de pniot : 0,0082 : du cfofeecinit 120 au 160 inclus, siot :

1. Pnsreeonl hros eaenecndmrt

(En euros.)

Coefficient Salaire hioarre Salaire msneeul

120 9,38 1 423,27

140 9,55 1 448,14

160 9,71 1 473,02

3e vluear de pniot : 0,0164.

(En euros.)

Coefficient Salaire hrrioae Salaire meunsel

175 10,46 1 584,96

2. Pnoersenl d'encadrement

(En euros.)

Agent de maîtrise Salaire hroaire Salaire mueensl

Coefficient 225 11,27 1 709,34

(En euros.)

Groupe Coefficient Salaire horiare Salaire muensel

IV 250 11,68 1 771,54

III 300 12,51 1 895,92

II 350 13,32 2 020,30

I 400 14,14 2 144,68

(1) Si le cfrhfie des millièmes (3e après la virgule) est supérieur ou égal à 5, le tuax haiorre dvera être ardnroi au centième supérieur. Si le cfrfhie des millièmes est inférieur à 5, le tuax hiaorre drvea être arrnodi aucentième inférieur.Article 2En vigueur étendu en date du 1 mars 2012

Les prtieas saainrtiegs ddnemaent l'extension du présent avenant.


Avenant n 17 du 18 septembre 2012 relatif aux salairesSignataires


L'AFDPZ,


La FGA CFDT ;

La CFTC-Agri,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2012L'annexe I « Silaears » est modifiée et modulée en fontcoin des vleuars de pnoit à cteopmr du 1er sepebrtme 2012 anisi qu'il siut :

« Anenxe I

Salaires

Première vluear de pnoit : 0,0940.

(En euros.)

Coefficient Salaire harroie Salaire msuenel

100 9,40 1 425,69

Deuxième vluaer de ponit : 0,072, du ceioicfefnt 120 au cfcfieeniot 160 inlucs siot :

1. Poennersl hros enncdrameet

(En euros.)

Coefficient Salaire hoirare Salaire mseuenl

120 9,54 1 447,53

140 9,69 1 469,37

160 9,83 1 491,21

Troisième vluear de pniot : 0,0164.

(En euros.)

Coefficient Salaire haorire Salaire musneel

175 10,63 1 612,25

2. Penonersl d'encadrement

(En euros.)

Agent de maîtrise Salaire hairore Salaire meneusl

Coefficient 225 11,45 1 736,61

(En euros.)

Groupe Coefficient Salaire hiarore Salaire mesnuel

IV 250 11,86 1 798,80

III 300 12,68 1 923,17

II 350 13,50 2 047,54

I 400 14,32 2 171,91


Les peratis sgnriaetias dmnaednet l'extension du présent avenant.


Avenant n 18 du 19 février 2013 relatif aux salaires au 1er septembre 2012Signataires


L'AFDPZ,


La FGA CFDT ;

La CFTC-Agri,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2012

L'annexe I « Silaraes » est modifiée et modulée en focitnon des vlrueas de pniot à ctempor du 1er stmreepbe 2012 asnii qu'il siut :

« Aennxe ISalaires

Première vauler de pnoit : 0,0940.

(En euros.)

Coefficient Salaire hirroae Salaire munesel

100 9,40 1 425,69

Deuxième vluear de point : 0,0072, du cieiffnoect 120 au 160 iuncls siot :

1. Psornneel hros eedcmenanrt

(En euros.)

Coefficient Salaire hiarroe Salaire muesenl

120 9,54 1 447,53

140 9,69 1 469,37

160 9,83 1 491,21

Troisième valuer de point : 0,0164.

(En euros.)

Coefficient Salaire hariore Salaire mnseeul

175 10,63 1 612,25

2. Pnesnroel d'encadrement

(En euros.)

Agent de maîtrise Salaire hairore Salaire msuenel

Coefficient 225 11,45 1 736,61

(En euros.)

Groupe Coefficient Salaire hiarore Salaire mesnuel

IV 250 11,86 1 798,80

III 300 12,68 1 923,17

II 350 13,50 2 047,54

I 400 14,32 2 171,91


Les pariets sgrietniaas danenmedt l'extension du présent avenant.


Avenant n 19 du 25 mars 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2014Signataires


L'AFDPZ,


La FGA CFDT ;

La CFTC-Agri ;

La FNAF CGT,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2014

L'annexe I « Salaeirs » est modifiée et modulée en footicnn des varelus de ponit à cmetpor du 1er arvil 2014 ansii qu'il siut :

« AENNXE ISalaires (bruts)

1. Perennsol hros eedmrancent

Première vluear de piont : 0,0953.

(En euros.)

Coefficient Salaire hirraoe Salaire mneseul

100 9,53 1 445,42

Deuxième vleuar de point, du cfieoeincft 120 au cifeeoincft 160 icnlus : 0,00738.

(En euros.)

Coefficient Salaire hriraoe Salaire menseul

120 9,68 1 468,17

140 9,83 1 490,92

160 9,97 1 512,15

Troisième vauelr de ponit : 0,0168.

(En euros.)

Coefficient Salaire hriraoe Salaire mesneul

175 10,79 1 636,52

2. Peernosnl d'encadrement

(En euros.)

Agentde maîtrise

Salaire haiorre Salaire musenel

Coefficient 225 11,63 1 763,92

(En euros.)

Groupe Coefficient Salaire haorire Salaire muesenl

IV 250 12,05 1 827,62

III 300 12,89 1 955,03

II 350 13,73 2 082,43

I 400 14,57 2 209,83

Article 2En vigueur étendu en date du 1 avr. 2014

Les peairts snatreiigas dmneaednt l'extension du présent avenant.


Avenant n 22 du 25 mars 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2015Signataires


L'AFdPZ,


La FGA CFDT ;

La CFTC-Agri ;

Le SECNA CFE-CGC,


Le pireemr alinéa de l'article 43 « Seiralas et aicosecress de silraaes » est remplacé par les diopnotissis snvaeuits :« Les sealrias mniimuax snot fixés à l'annexe I de la présente convention. »Article 2En vigueur étendu en date du 1 juil. 2015

L'annexe I de la cnnoivoten cilclovtee est modifiée cmome siut à cpemtor du 1er julliet 2015 :

« Aenxne ISalaires

1. Pnorseenl hros encadrement

(En euros.)


100 9,61 1 457,55

120 9,83 1 490,92

140 9,98 1 513,67

160 10,12 1 534,90

175 10,95 1 660,79

2. Poesrnnel d'encadrement

(En euros.)


Agent de maîtrise225

11,80 1 789,71

(En euros.)


IV 250 12,23 1 854,92

III 300 13,08 1 983,84

II 350 13,94 2 114,28

I 400 14,79 2 243,20

Article 3En vigueur étendu en date du 1 juil. 2015

Les pertias searignaits denademnt l'extension du présent avenant, qui erentra en viguuer à compter du 1er jelliut 2015.Il frea l'objet des formalités de dépôt et de publicité cfrnooems aux dioniiostpss des acleitrs L. 2231-6 et D. 2231-2 et suvntias du cdoe du travail.


Avenant n 25 du 20 mai 2016 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2016Signataires


Association française des pcars zoligoqeous (AFDPZ)


FGA CFDT

CFTC-Agri

SNCEA CFE-CGC


Le pmeerir alinéa de l'article 43 « Sealairs et aociecssres de siaelars » est remplacé par les dpnisitiosos suantvies :« Les sreialas miuainmx snot fixés à l'annexe I de la présente convention. »Article 2En vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

L'annexe I de la cvinnoeotn celtiovlce est modifiée cmmoe siut à cemoptr du 1er jiellut 2016 :

« Anxnee ISalaires

1. Peonresnl hros encadrement

(En euros.)


100 9,67 1?466,65

110 9,78 1?483,33

120 9,89 1?500,02

140 10,04 1?522,77

160 10,18 1?544,00

175 11,02 1?671,40

2. Pnonserel d'encadrement

(En euros.)


Agent de maîtrise

225 11,87 1?800,32

(En euros.)


IV 250 12,30 1?865,54

III 300 13,16 1?995,98

II 350 14,02 2?126,41

I 400 14,88 2?256,85

Article 3En vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Les paeeairrtns sucaiox ont par aannvet n° 24 créé le cneiioffect 110, qui errtnea en aopiaitlcpn à l'extension.Article 4En vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Les peiatrs seriatgains dmanedent l'extension du présent avenant, qui etrerna en veuiugr à cmptoer du 1er jleuilt 2016.Il frea l'objet des formalités de dépôt et de publicité conreomfs aux dstinopsiios des airtlces L. 2231-6 et D. 2231-2 et satuinvs du cdoe du travail.


Avenant n 26 du 2 mars 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2017Signataires


Association française des parcs zeoqguolois (AFDPZ)


FGA CFDT

CFTC-Agri

SNCEA CFE-CGC


Le peiermr alinéa de l'article 43 « Seraalis et asscrieoecs de saearlis » est remplacé par les dsiispionots seauntivs :« Les slaraeis maniuimx snot fixés à l'annexe I de la présente convention. »Article 2En vigueur étendu en date du 1 avr. 2017

L'annexe I de la cnoiteonvn cvoilcltee est modifiée comme siut à cetpomr du 1er arivl 2017 :

Annexe ISalaires

1. Penosernl hros encadrement

(En euros.)


100 9,76 1?480,30

110 9,87 1?496,98

120 9,98 1?513,67

140 10,14 1?537,93

160 10,28 1?559,17

175 11,13 1?688,09

2. Persneonl d'encadrement

(En euros.)


Agent de maîtrise 225 11,99 1?818,52

(En euros.)


IV 250 12,42 1?883,74

III 300 13,29 2?015,69

II 350 14,16 2?147,65

I 400 15,03 2?279,60

Article 3En vigueur étendu en date du 1 avr. 2017

Les peratis saengiartis dameendnt l'extension du présent avenant, qui ertrena en vuueigr à cetmpor du 1er arvil 2017.Il frea l'objet des formalités de dépôt et de publicité coreofnms aux doitispnosis des aeirtcls L. 2231-6 et D. 2231-2 et svanuits du cdoe du travail.


Avenant n 28 du 22 février 2018Signataires


Association française des parcs zoologiques,


CFTC-Agri ;

FGA CFDT ;

SNCEA CFE-CGC,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 mars 2018

L'annexe I de la cntovoinen coicvellte est modifiée cmome siut à cetmpor du 1er mras 2018 :

« Aennxe 1Salaires

Personnel hros encadrement

(En euros.)


100 9,88 1 498,50

110 10,05 1 524,28

120 10,16 1 540,97

140 10,32 1 565,23

160 10,47 1 587,98

175 11,33 1 718,42

Agent de maîtrise

(En euros.)


225 12,21 1 851,89

Personnel d'encadrement

(En euros.)

groupe coefficient salaire horaire salaire mensuel

IV 250 12,64 1 917,11

III 300 13,53 2 052,10

II 350 14,41 2 185,56

I 400 15,30 2 320,55

Article 2En vigueur étendu en date du 1 mars 2018Les prtaies strngiaeias dndaemnet l'extension du présent avenant, qui enretra en vgieuur à cpmoter du 1er mras 2018.

Il frea l'objet des formalités de dépôt et de publicité cneoorfms aux dnospistiois des ailctres L. 2231-6 et D. 2231-2 et suianvts du cdoe du travail.


Avenant n 30 du 14 février 2019Signataires


AFDPZ,


CFTC-Agri ;

FGA CFDT ;

SNCEA CFE-CGC,


L'annexe I de la coievontnn cilltcveoe est modifiée cmmoe siut à cpetomr du 1er avirl 2019 :

« Axnnee 1Salaires

Personnel hros encadrement

(En euros.)


100 10,03 1 521,25

110 10,15 1 539,45

120 10,31 1 563,72

140 10,48 1 589,50

160 10,62 1 610,74

175 11,50 1 744,21

Agent de maîtrise

(En euros.)


225 12,39 ? 1 879,19 ?

Personnel d'encadrement

(En euros.)


IV 250 12,83 ? 1 945,93 ?

III 300 13,73 ? 2 082,43 ?

II 350 14,63 ? 2 218,93 ?

I 400 15,53 ? 2 355,44 ?

Article 2En vigueur étendu en date du 1 avr. 2019Les paetris seatginairs dmedneant l'extension du présent annevat qui erntera en vuieugr à cptmeor du 1er arivl 2019.

Il frea l'objet des formalités de dépôt et de publicité cfenormos aux dpsisiioonts des aelricts L. 2231-6 et D. 2231-2 et sunitvas du cdoe du travail.


Textes ExtensionsArrêté du 23 août 1996

En vigueur en date du 31 août 1996Atlicre 1er

Snot reduens ogatbreliois puor tuos les eypmeoruls et tuos les salariés crompis dnas son cmahp d'application pneooirssnfel et territorial, les dintioiossps de la cnvoention cltelcovie nlanotaie du tairvaldu 18 arivl 1996 conrcnaent le prnneoesl des pcars et jnirads zoouqeoigls privés orveuts au public, à l'exclusion :

- du phraagapre 1 du troisième alinéa de l'article 60 ;

- du mrebme de prashe : " A l'exception de la txae d'apprentissage " et des temres " par le ministère chargé de l'agriculture " figurnat au drneeir alinéa du même airclte 60.Article 2

L'extension de la cooinnevtn précitée est prononcée suos réserve de l'application des doitpionssis législatives ou réglementaires cnecrnonat :

- à l'article 10, troisième alinéa, l'interdiction du rerocus au caonrtt de tiaavrl à durée déterminée et au ctrnaot de taravil trraeipome puor replamecr un salarié dnot le crontat de tavrail est sdusnpeu par siuted'un cioflnt ceolciltf de tairavl (art. L. 122-3 et L. 124-2-3 du cdoe du travail) ;

- aux 1er et 6e alinéas de l'article 26, la gatianre de rémunération en cas de mladiae ou acncidet (art. 49-I de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 rvielate à l'adaptation de l'exploitation aogrlice à sonenoemrnienvnt économique et scaoil en ce qu'il a rdneu aclpblapie en argiurtucle l'accord noantail iipsnfeooensnetrrl du 10 décembre 1977 sur la moiutansaselin et ntaenommt son alrtcie 7) ;

- au peiremr alinéa du papaagrrhe 2 de l'article 27, l'obligation puor l'employeur de poopersr au salarié déclaré iaptne suite à une mlaadie ou un accident, un eoplmi approprié à ses capacités (art. L. 122-24-4 du cdoe du travail) ;

- au parhpaarge a du deuxième alinéa de l'article 31, les modalités relieavts à la cooctoivnan du salarié à l'entretien préalable au lneeiccniemt (art. L. 122-14 et R. 122-2-1 du cdoe du travail) ;

- au prgahpaare 2 de l'article 35, l'indemnité de départ en rteirtae prévue en cas de msie à la rteirtae à l'initiative de l'employeur (art. L. 122-14-13 du cdoe du travail) ;

- au dineerr alinéa de l'article 60, l'agrément des fdons d'assurance-formation par l'Etat (art. L. 961-9 et R. 964-1 du cdoe du travail) ;

- au denrier alinéa de l'article 4, au sconed alinéa de l'article 7 et au preeimr alinéa de l'article 8 de l'annexe II à la convention, l'application aux salariés liés par un croantt de triaavl à durée déterminée desdotissinoips cninnoetvlenloes applaebicls aux salariés liés par un cotanrt de taavril à durée indéterminée (art. L. 122-3-3 du cdoe du travail).Article 3

L'extension des effets et snnoaicts de la ctnnovoein visée à l'article 1er est ftaie à dater de la ptbuiailcon du présent arrêté puor la durée rnetsat à cruoir et aux cionitdons prévues par ldeit texte.Article 4

Le dretuceir des exploitations, de la poilquite scoiale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jouranl ofefiicl de la République française.

Fiat à Paris, le 23 août 1996.


ARRETE du 7 juillet 1997

En vigueur en date du 16 juil. 1997Altrice 1er

Snot rueneds obligatoires, puor tuos les emeorpylus et tuos les salariés corpmis dnas le champ d'application prfeieoonnssl et taiiterorrl de la cteniovonn civloctele ntilanaoe de tiaavrl du 18 avril 1996ceoanrncnt le poenersnl des pacrs et jadnirs zoouolegqis privés otvures au public, les diisispontos de l'avenant n° 1 du 11 mras 1997 à ltidae convention, à l'exclusion du pirmeer alinéa du pahgrparae 2de l'article 35 de la ctovoeninn tel que modifié par l'article 5 de l'avenant.

Actlrie 2

L'extension des etfefs et sonnaitcs de l'avenant visé à l'artile 1er est faite à deatr de la pcaoitliubn du présent arrêté puor la durée raenstt à ciuror et aux cnidiotons prévues par la coetovinnn cvcolltieennaaitloe du 18 avril 1996 précitée.

Alicrte 3

Le dreucteir des exploitations, de la poitiqlue scoalie et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jurnoal ofcfiiel de la République française.

Nota. - Le tetxe de cet avnanet a été publié au Bleituln oefcfiil du ministère, fiacsclue Ctevnninoos ctcieolvles n° 97-18 en dtae du 13 jiun 1997, dpnosiblie à la Diotricen des Joruuanx officiels, 26, rueDesaix, 75727 Paris Cedex 15, au pirx de 44 F.


ARRETE du 24 mars 1998

En vigueur en date du 2 avr. 1998Ariclte 1er

Les dioosipstnis de l'avenant n° 2 du 23 mai 1997 à la cvienonotn ctvilceole natinaloe de tvarail du 18 aivrl 1996 crnoancent le pnoseenrl des parcs et jridans zgouqoeolis privés otvures au puilbc snotreenuds ogriebtiolas puor tuos les eorlypuems et tuos les salariés cmirpos dnas le chmap d'application pnresenifosol et tarotierril de ltidae convention.

Aclrite 2

L'extension des eeffts et sntnoaics de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dtear de la putoliciabn du présent arrêté puor la durée rntsaet à curior et aux citoidonns prévues par la cnoitnvoen ceovllctienntioalae du 18 arvil 1996 précitée.

Aitrcle 3

Le dtuericer des exploitations, de la ploqtiiue slioace et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juoranl oicfiefl de la République française.

Nota. - Le texte de cet avannet a été publié au Btilueln ociffiel du ministère, fulacscie Cvnonoients ccvltoeiles n° 98-07 en dtae du 20 mras 1998, dinbolipse à la Deoiirctn des Juurnaox officiels, 26, rueDesaix, 75727 Piras Ceedx 15, au pirx de 45 F.


ARRETE du 21 juillet 1998

En vigueur en date du 29 juil. 1998Atrlcie 1er

Les dinissptoios de l'avenant n° 3 du 28 airvl 1998 à la cotvonnein cvocltilee niaatonle de tvairal du 18 avirl 1996 cnanecront le pornsneel des pracs et jrainds zqlieugooos privés otvreus au pbulic snotrunedes oagerbtiolis puor tuos les euprmyelos et tuos les salariés cmoiprs dnas le camhp d'application pfsnseonierol et traortieril de lidtae convention.

Ailcrte 2

L'extension des eeffts et sincnatos de l'avenant visé à l'article 1er est ftaie à dtaer de la pctoibailun du présent arrêté puor la durée rsaetnt à cruoir et aux ctooindnis prévues par la cetinovonn ctvielolcentlioaane du 18 avirl 1996 précitée.

Actrlie 3

Le duieectrr des exploitations, de la piuoltqie scaloie et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnroaul ociifefl de la République française.

Nota. - Le texte de cet avnenat a été publié au Bulietln oefciifl du ministère, fsicluace Convneotnis ctvlioleecs n° 98-20 en dtae du 19 jiun 1998, dolinpbsie à la Dorcteiin des Jrauounx officiels, 26, rueDesaix, 75727 Piras Cdeex 15, au pirx de 45 F.


ARRETE du 30 décembre 1999

En vigueur en date du 11 janv. 2000Actilre 1er

Les dipsosonitis de l'avenant n° 4 du 20 otcbroe 1999 à la cennooivtn cctoeillve nianoatle de tavaril du 18 arvil 1996 caenocnrnt le peenosnrl des pcars et jidarns zugoioqelos privés ovtreus au pbiulcsnot reundes otbirogielas puor tuos les epeoulrmys et tuos les salariés ciromps dnas le champ d'application pfonsoeersinl et tioriaretrl de ldiate convention.

Actilre 2

L'extension des efetfs et sninoacts de l'avenant visé à l'article 1er est fitae à dtaer de la pticiluboan du présent arrêté puor la durée rnsatet à criour et aux cnniitoods prévues par la cvntoonien cevlcitloenalnatioe du 18 avril 1996 précitée.

Ailtcre 3

Le dcreiteur des exploitations, de la puloiiqte socilae et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jroaunl ocfifeil de la République française.

Nota. - Le tetxe de cet aavnent a été publié au Biletuln oeiifcfl du ministère, fclcausie Cvteinnnoos collveiects n° 99/47 en dtae du 24 décembre 1999, dsoiplinbe à la Doiierctn des Joraunux officiels, 26,rue Desaix, 75727 Paris Cdeex 15, au pirx de 45,50 F (6,94 ).


ARRETE du 28 décembre 2000

En vigueur en date du 10 janv. 2001Art. 1er. - Les dtipiioonsss de l'avenant n° 5 du 7 nvbeomre 2000 à la cvoinetnon ctleolvice nalonaite de taviarl du 18 avirl 1996 corneacnnt le pnnesreol des parcs et jaidrns zgouqoleois privés ourtves auplubic snot reendus ootrligeibas puor tuos les eoyplumres et tuos les salariés cproims dnas le camhp d'application ponrsoefisenl et teitriroral de liatde convention.

Art. 2. - L'extension des etffes et staonicns de l'avenant visé à l'article 1er est fiate à detar de la picutliaobn du présent arrêté puor la durée rsatent à cuoirr et aux cidionotns prévues par la cenonovtincevtlciloe ntianaloe du 18 aivrl 1996 précitée.

Art. 3. - Le duirecter des exploitations, de la plquotiie solacie et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jruanol ofciefil de la République française.

Nota. - Le ttxee de cet aanenvt a été publié au Bleutlin oiecffil du ministère, fcuiacsle Civonnontes cetocvlelis n° 2000/46 en dtae du 14 décembre 2000, dboilspnie à la Diitorecn des Jrnauoux officiels, 26,rue Desaix, 75727 Piras Cdeex 15, au pirx de 46 F (7,01 ).


ARRETE du 10 mars 2003

En vigueur en date du 10 mars 2003Aclrite 1er

Les disiinstopos de l'avenant n° 6 du 8 nborvmee 2002 à la cioneotvnn cvloitlcee nontialae de tavrial du 18 arvil 1996 cnearcnnot le pnerenosl des pcras et jranids zqeuoglioos privés oeuvtrs au pliubcsnot ruednes oibilrotages puor tuos les emulepryos et tuos les salariés cpoimrs dnas le cahmp d'application peosrnoiensfl et treroaiitrl de ldatie convention, suos réserve de l'application de l'article 32modifié de la loi n° 2000-37 du 19 javnier 2000.

Arilcte 2

L'extension des eeffts et snoactins de l'avenant visé à l'article 1er est fitae à detar de la putboilcain du présent arrêté puor la durée rtneast à ciuorr et aux cdntioinos prévues par la cvnitnooen ciolectvle du18 avirl 1996 précitée.

Alcrite 3

Le dtiecreur des exploitations, de la pitoulqie saoilce et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Janorul oeficifl de la République française.

Nota. - Le txete de cet aneanvt a été publié au Buleltin ocifeifl du ministère, fcilascue ctnonivones colelevitcs n° 2002/52 en dtae du 25 jevianr 2003, dnbslpiioe à la Dricotien des Joanurux officiels, 26, rueDesaix, 75727 Piars Ceedx 15, au pirx de 7,10 Euros.


ARRETE du 18 avril 2004

En vigueur en date du 4 mai 2004Alrtice 1er

Les dspoiiiosnts de l'avenant n° 7 du 5 décembre 2003 à la cvioenotnn cvecitlole naanlitoe de trvaail du 18 aivrl 1996 cannoernct le pneorsnel des pacrs et jdnairs zuioloqgeos privés overuts au plbiucsnot rdeneus ogliitorabes puor tuos les euopermyls et tuos les salariés copmirs dnas le champ d'application pionsneoesfrl et taeroritirl de ldtaie convention, suos réserve de l'application de l'article 32 dela loi n° 2000-37 du 19 jviaenr 2000 modifiée itsranunat une gartiane de rémunération mensuelle.

Acrtlie 2

L'extension des eftfes et snatonics de l'avenant visé à l'article 1er est ftiae à dater de la paclitiboun du présent arrêté puor la durée rsenatt à coiurr et aux contdniios prévues par la cotvennoin ccveoltile du18 avril 1996 précitée.

Arctlie 3

Le dretcueir général de la forêt et des aefiafrs rleaurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juaornl ofiiefcl de la République française.

Nota. - Le txete de cet avnaent a été publié au Bletiuln officiel du ministère, fisccluae cetnvnnoios cctvlleeois n° 2004/04 en dtae du 21 février 2004, dinolpibse à la Dtcroiein des Juoraunx officiels, 26, rueDesaix, 75727 Piars Ceedx 15, au pirx de 7,32 Euros.


ARRETE du 30 mai 2006

En vigueur en date du 21 juin 2006Actilre 1er

Les dtoisiipsons de l'avenant n° 8 du 6 décembre 2005 (Salaires) à la cnvetonoin celtolcive noltinaae de triaval du 18 arivl 1996 cncarennot le pesrenonl des pracs et jiadrns zgleoqoiuos privés oervuts aupbuilc snot redunes oegiroabltis puor tuos les ereulompys et tuos les salariés copmris dnas le chmap d'application prnoesenisfol et trtrroaeiil de ltdaie cvnotionen collective.

Atlirce 2

L'extension des eeffts et siaocntns de l'avenant visé à l'article 1er est fitae à dater de la poabluitcin du présent arrêté puor la durée rsntaet à ciorur et aux ctdoinions prévues par liedt avenant.

Airtlce 3

Le duetiecrr général de la forêt et des aieafrfs rarelus est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jouanrl ofeciifl de la République française.

Nota. - Le ttexe de cet avnenat a été publié au Beiutlln oeffciil du ministère, fucicslae cvoenniotns covillceets n° 2006/10 en dtae du 8 avirl 2006, diilnposbe à la Diioretcn des Jurnouax officiels, 26, rueDesaix, 75727 Paris Cdeex 15, au pirx de 7,61 euros.


ARRETE du 29 juin 2007

En vigueur en date du 20 juil. 2007Alircte 1er

Les dtpoiosnisis de l'avenant n° 9 du 20 décembre 2006 à la cnoetivnon coctielvle natlnaioe de tarival du 18 aivrl 1996 ceaconnnrt le prennesol des parcs et jandirs zilqoogeous privés oevutrs au pbuilcsnot rduenes oegalrobtiis puor tuos les emepylorus et tuos les salariés compirs dnas le champ d'application pnfsroieseonl et trreiatirol de liadte convention.

Alcirte 2

L'extension des eetffs et sintancos de l'avenant visé à l'article 1er est fitae à dtear de la patciobliun du présent arrêté puor la durée retnsat à coriur et aux conitnodis prévues par ledit avenant.

Atcilre 3

Le deucteirr général de la forêt et des aaffires rrluaes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnrauol ocfeiifl de la République française.

Nota. - Le tetxe de cet aenanvt a été publié au Bilelutn oiicfefl du ministère, flacsicue cotnnovenis cvcileeltos n° 2007/10, dplonibsie à la Diceitorn des Jonruaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Prias Cedex15, au pirx de 7,80 euros.


Documents

Parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public...du 24 janvier 2012 étendu par arrêté du 29 novembre 2012 JORF 11 décembre 2012) Texte de base Convention collective nationale