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8/3/2019 Partie Holding

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I-Le rgime fiscal de faveur applicable aux socits holding etholding offshore

A- Cas des socits holding offshore

a)-Dfinition des socits holding offshore

Est reconnue socit holding offshore, toute socitconstitue de personnes morales ou physiques, de nationalit trangre, ayantpour objet exclusif la gestion de portefeuille et la prise de participation dans des

entreprises et dont le capital est libell en monnaies trangres convertibles ettoutes les opration effectues en monnaies trangres convertibles.

Toutefois, les personnes physiques ou morales marocaines peuventconstituer des socits holding offshore ou prendre des participationsdans les dites socits condition d'obtenir l accord pralable de l'Office deschanges.

Les associs ont la possiblit de choisir la lgislation applicable la constitution dela socit holding offshore, sa raison sociale devant tre toujours immdiatementsuivie de la mention socit holding offshore .

Ces socits peuvent s'installer librement dans les places financires offshore, condition de notifier leur installation l'office des changes dans un dlai maximumde 30 jours compter de la date de leur inscription sur le registre du commerce.


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b)-Rgime fiscal des socits offshore

les avantages fiscaux que bnficient Ces socits

En matire d'IS

Les socits holding offshore sont soumises, en ce qui concerne leurs

activits, pendant les quinze (15) premires annes conscutives suivant la datede leur installation, un impt forfaitaire tel que prvu larticle 19-III-C ci-dessous,libratoire de tous autres impts et taxes sur les bnfices ou les revenus.Aprs expiration du dlai prvu l'alina prcdent, les socits holdingoffshore sont soumises l'impt sur les socits dans les conditions de droitcommun

En matier de IR et IS

Les dividendes distribus par les socits holding offshore leursactionnaires sont exonrs au prorata du chiffre daffaires correspondant auxprestations de services exonres ;Les traitements, moluments et salaires brutsverss aux personnels salaris non-rsidents sont soumis une retenue la

source au taux de 20% libratoire de limpt sur le revenu.

En matiere de tva

Les oprations effectues par les socits holding offshorergies par la loi n 58-90 sont exonres de la taxe sur la valeur ajoute avecdroit dduction au prorata du chiffre daffaires exonr, sous rserve que cesoprations soient effectues au profit des banques offshore ou de personnesphysiques ou morales non rsidentes et quelles soient payes en monnaies


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trangres convertibles.

En matiere de Taxe Professionnelle

Exonration totale et permanente des immeubles occups par les siges ousuccursales des socits holding offshore.

En matiere Droits denregistrement Et de timbre

Sont exonrs :Les actes de constitution et d'augmentation du capital des socits holding ;

Les acquisitions d'immeubles constituant leurs siges ou agences, sous rservequ'ils soient maintenus l'actif de la socit holding offshore pendant 10 ans partir de la date de l'obtention de l'agrment.

B- Cas des socit holding

Dfinition

une socit holding, est une socit ayant pour vocation de regrouper desparticipations dans diverses socits et d'en assurer l'unit de direction.

les avantages fiscaux que bnficient Ces socits

Au niveau de l'is

Les dividendes et autres produits de participation provenant de la distribution de

bnfices par des socits relevant de l'IS ne sont pas soumis l'IS. En fait, unabattement de 100% est opr sur ces produits mme si la socit distributrice


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est exonre de l'lS.

Il est vrai que cette disposition est prvue par la loi relative l'IS pour toutes les socits qu'elles aient le statut de holding ou non. Toutefois, si une

socit holding n'a de produits que ceux rsultant de ces participations, elledemeure exonre de l'IS.

Au niveau des droits d'enregistrement

les constitutions ou les augmentations de capital des socits ou desgroupements dintrt conomique ralises par apports nouveaux, titre pur etsimple sont enregistrs a 1 % , l'exclusion du passif affectant ces apports qui estassujetti aux droits de mutation titre onreux, selon la nature des biens objet desapports et selon limportance de chaque lment dans la totalit des apports faits la socit ou au groupement dintrt conomique

II- Le rgime fiscal de faveur applicable aux mises en socits

desentreprises individuelles

Au Maroc, le nombre total d'entreprises inscrites au registre du commerce aatteint jusqu'au 31 dcembre 1998 le nombre de 487 051 dont 400 393 personnesphysiques et 86 658 socits commerciales. Sur ce dernier chiffre, 38 894 sontdes SA, 43 663 des SARL et 24 500 des SNC

Ainsi, l'instauration d'un rgime fiscal encourageant la mise en socitdes entreprises individuelles a t largement justifie. En effet, cette actionne peut que concourir au dveloppernent desdites entreprises.

le rgime fiscal drogatoire en faveur de la transfomation d'entreprisesindividuelles en socit anonyme ou en socit responsabilit limite, a t

prvu l'origine par l'article 7 de la loi de finances pour l'anne 1993. Lesmesures prvues par ledit article l'ont t uniquement pour l'anne 1993.


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Cependant, ce rgime a t prorog d'anne en anne depuis cette date.de mme, la loi de finances de 1999/ 2000 a repris ce rgime pour prvoir

son application jusqu'au 30 juin 2000. Toutefois, ce rgime n'est plus en vigueur actuellement.

Avantages prvus par le rgime

Le rgime s'applique en cas d'apport du patrimoine professionnel des personnesphysiques des socits responsabilit limite ou aux socits anonymescres cet effet.

Ce rgime concerne les personnes physiques exerant titre individuel,en socit de fait ou dans l'indivision, une activit professionnelle passible de l'IGRselon le rgime du rsultat net rel ou du rsultat net simplifi.Les avantages prvus par le rgime concernent : l'impt sur les socits, la TVAet les droits d'enregistrement.

L'impt sur les socits : imposition tale dans le temps du profit net

d'apport du patrimoine professionnelLe profit net, susceptible d'tre ralis ou d'tre constat par

l'administration fiscale l'occasion de l'apport cit ci-dessus, n'est pasimpos l'impt sur les socits immdiatement.

Toutefois, il ne s'agit pas d'une exonration dfinitive du profit net d'apport maisd'un report de son imposition entre les mains de la socit bnficiaire de l'apportqui doit le reprendre compte tenu des abattements de fin d'exploitation, dans sonrsultat fiscal avec talement par fractions gales sur une priode de dix ans,pour tre soumis l'impt sur les socits.

. La taxe sur la valeur ajoute


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En matire de taxe sur la valeur ajoute, bien que les dispositions del'article 7 ci-dessus ne prvoient pas de dispositions relatives cette taxe,l'entreprise apporteuse n'aura, en vertu des dispositions des articles 21 et 35 de laloi rgissant la TVA, procder aucune rgularisation ni au niveau de la

TVA facture, ni celui de la TVA ayant grev ses achats enimmobilisations ou en frais gnraux,

Toutefois, cela n'est possible qu' condition que les valeurs d'exploitation soientapportes la nouvelle socit, pour leurs montants initiaux, et que cettedernire s engage par crit, dans les 30 jours suivant la date de l'apport, acquitter, mesure des encaissements, la TVA affrente aux clients dbiteursde l'entreprise la date de l'apport.

. Les droits d'enregistrement

En matire de droits d'enregistrement, l'acte constatant l'apport deslments d'actif et du passif la nouvelle socit crer. n'est passible que d'undroit fixe de 200 DH.

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