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Pas de ruling sous le sapin…

En ce début d’année, vous vous lamentez de ne pas avoir trouvé de ruling sous votre sapin de Noël ? Ne vous inquiétez pas, c’est bien normal ! En effet, contrairement à ce qu’auraient pu vous faire croire certains médias étrangers en quête de sensationnalisme, un ruling n’est pas un cadeau de l’administration fiscale.

Au contraire d’un cadeau, un ruling est la confirmation écrite par l’administration fiscale de la correcte application des règles fiscales en vigueur (nationales et interna-tionales) à une ou plusieurs opérations que le contribuable envisage de réaliser.

Plus précisément, il pourra s’agir de confirmer soit la correcte application de certaines dispositions fiscales à un ensemble de faits, soit la conformité du bénéfice réalisé par une société avec les règles de prix de transfert (Transfer pri-cing rules (1)).

Face à des opérations toujours plus complexes et à la rareté des circulaires de l’administration fiscale, le ruling apporte une sécurité juridique indispensable au monde des affaires.

Bien entendu, l’administration fiscale luxembourgeoise peut avoir une inter-prétation de la loi qui, en fin de compte, bénéficie au contribuable. Toutefois, toute interprétation doit être basée sur les règles fiscales telles qu’applicables et ne peut emporter exonération de l’impôt dû. Si l’approche pragmatique et économique des lois fiscales a permis au Luxembourg de créer un environnement favorable au monde économique, la sécurité juridique créée par la pratique des rulings n’y est pas étrangère.

Une Commission des décisions anticipéesLe contexte international et la mise en cause de certaines pratiques anciennes ont amené à une refonte des procédures applicables aux rulings. Ainsi, au Luxem-bourg, depuis le 1er janvier 2015, à l’instar de ce qui existe ailleurs, une commission des décisions anticipées est maintenant en charge du traitement des demandes de ruling en ce qui concerne la fiscalité des entreprises. L’institution d’une com-mission des décisions anticipées a été de pair avec l’introduction d’une base légale explicite dans la législation fiscale pour la procédure des rulings.

Comme cela se faisait auparavant, une demande de ruling peut être introduite via une demande écrite dûment motivée et qui doit contenir, outre la description précise des opérations envisagées, une analyse détaillée des points de droit qui demandent à être confirmés par l’admi-nistration fiscale.

Désormais, et ceci est nouveau au titre de la transparence, les rulings seront publiés dans le rapport annuel d’activité de l’administration fiscale. Ils seront valables pour une durée de 5 ans.

La formalisation du système luxem-bourgeois de ruling participe du mouve-

ment initié par le gouvernement luxem-bourgeois, tendant vers une transparence accrue en matière fiscale notamment. A ce titre, nous pensons également, entre autres, à la conclusion des accords FATCA (2)

ou encore la simplification de la procédure d’échange d’informations qui constituent autant d’adaptations à un monde nouveau auquel le Luxembourg se doit d’adhérer.

Me Olivier Van Ermengem

Associé Tax

Linklaters LLP, Luxembourg

(1) Les règles de transfert (Transfer pricing principles) sont des règles qui visent à assurer que des transactions entres parties liées soient similaires à ce qui se ferait entre parties indépendantes. Une société qui rend ainsi des services à sa filiale doit recevoir la même rémunération que si elle prestait ces mêmes services à une société tierce.

(2) Les accords FATCA sont des accords conclus par les Etats-Unis avec d’autres pays et qui ont pour but de permettre au fisc américain de connaître les avoirs détenus à l’étranger par ses contribuables.

Comme cela se faisait auparavant, une demande de ruling peut être introduite via une demande écrite

dûment motivée et qui doit contenir, outre la description précise des opérations envisagées, une analyse détaillée des points de droit qui demandent à être confirmés par

l’administration fiscale