Rapport spcial Examen de la performance en matire de gestion des affaires la Cour de justice de lUnion europenne

(prsent en vertu de larticle 287, paragraphe 4, deuxime alina, du TFUE)

FR 2017 n 14

1977 - 2017

Les rapports spciaux de la Cour prsentent les rsultats de ses audits relatifs aux politiques et programmes de l'UE ou des questions de gestion concernant des domaines budgtaires spcifiques. La Cour slectionne et conoit ces activits d'audit de manire maximiser leur incidence en tenant compte des risques susceptibles d'affecter la performance ou la conformit, du niveau des recettes ou des dpenses concernes, des volutions escomptes ainsi que de l'importance politique et de l'intrt du public.

quipe charge de l'examen

Le prsent audit de la performance a t ralis par la Chambre V, prside par M. Lazaros S. Lazarou, Membre de la Cour, et comptente pour les domaines de dpenses relatifs au financement et l'administration de l'Union. L'audit a t effectu sous la responsabilit de M. Kevin Cardiff, Membre de la Cour, assist de: M. Gabriele Cipriani, conseiller principal; M. Michael Bain, manager principal; M. Alberto Gasperoni, manager principal et chef de mission; M. Christophe Lesauvage, manager principal (affaires juridiques); M. Joo Nuno Coelho dos Santos, auditeur principal; Mme Diana Voinea, auditrice; Mme Birgit Schaefer, Mme Ide Ni Riagain, M. Georgios-Marios Prantzos et Mme Marine Mina, juristes.

De gauche droite: Gabriele Cipriani, Michael Bain, Birgit Schaefer, Kevin Cardiff, Marine Mina, Alberto Gasperoni, Diana Voinea, Joo Nuno Coelho dos Santos et Christophe Lesauvage.

2

TABLE DES MATIRES

Points

Glossaire

Synthse I - III

la Cour de Justice de l'Union europenne (CJUE) 1 - 10

tendue et approche de l'examen de la performance 11 - 21

tendue et objectif 11 - 14

Approche et critres 15 - 21

Observations 22 - 89

Le processus de gestion des affaires et sa dure 22 - 35

Utilisation des rponses nos questionnaires 33 - 35

Introduction d'un recours et traitement initial de l'affaire au niveau des greffes (procdure crite) 36 - 40

Le processus d'attribution des affaires portes devant les juridictions 41 - 45

Cour de justice 42 - 43

Tribunal 44 - 45

Le processus de traitement des affaires par les chambres et par les juges rapporteurs aprs leur attribution 46 - 50

Suivi 51 - 60

Cour de justice 53 - 55

Tribunal 56 - 60

Des statistiques judiciaires aux dlais adapts et aux indicateurs de performance 61 - 72

volutions de la mesure de la performance judiciaire 63 - 69

Analyse de la complexit des affaires: une approche possible pour appuyer le processus de gestion 70 - 72

Soutien du processus de gestion des affaires 73 - 85

Traduction 74 - 79

3

Systmes informatiques 80 - 85

Pratiques en matire linguistique 86 - 89

Conclusions 90 - 97

Pistes pour de nouvelles amliorations 98

Annexe I chantillon des affaires slectionnes la Cour de justice et au Tribunal

Annexe II Analyse des facteurs affectant la dure des 60 affaires de l'chantillon la CJUE

Annexe III Checklist pour l'valuation des indicateurs de gestion du temps de la CEPEJ

Annexe IV Analyse de corrlation entre les facteurs de complexit et la dure des affaires cltures en 2014 et en 2015 la Cour de justice et au Tribunal

Rponses de la Cour de justice de l'Union europenne

4

GLOSSAIRE

Acte de procdure: tout document chang entre les parties et le greffe dans le cadre d'un litige (mmoires, annexes, correspondances, etc.).

ARGOS: systme informatique dont le dploiement est imminent au sein des deux juridictions et dont l'objet est la production d'informations plus dtailles grce un tableau de bord personnalis pour les juges, les avocats gnraux et leurs cabinets.

Arrt: les dcisions rendues par la Cour de justice et le Tribunal sont des arrts, fonds sur un projet tabli par le juge rapporteur. Ces arrts sont prononcs en audience publique.

Audience (procdure orale): la procdure orale comprend l'audition par les deux juridictions des agents, conseils et avocats, ainsi que, s'il y a lieu, l'audition des tmoins et experts.

Avocat gnral: la Cour de justice compte 11 avocats gnraux. Ils assistent la Cour de justice et sont chargs de prsenter, le cas chant, un avis juridique, dnomm conclusions, qu'ils rdigent dans la langue de leur choix.

Business Object et Business Intelligence: systmes informatiques utiliss la Cour de justice de l'Union europenne pour l'tablissement de rapports et la production de statistiques judiciaires.

Cellule des lecteurs d'arrts: juristes dpendant du prsident de chaque juridiction et chargs de veiller l'harmonisation formelle ainsi qu' la cohrence des projets d'arrt et, dans certains cas, des ordonnances.

Chambre: formation de jugement compose d'un nombre variable de juges sigeant ensemble pour dlibrer sur une affaire en particulier.

Commission europenne pour l'efficacit de la justice (CEPEJ): commission ayant pour objet l'amlioration de l'efficacit et du fonctionnement de la justice dans les tats membres et la mise en uvre des instruments labors par le Conseil de l'Europe.

Confrence de chambre: chaque chambre du Tribunal se runit rgulirement, essentiellement pour examiner les rapports pralables transmis par les juges rapporteurs.

Dclarations: prises de position formules par crit par la direction pour confirmer certains points. Bien que ces dclarations crites fournissent des informations, elles n'apportent pas elles seules des lments probants suffisants et appropris sur les points qui y sont abords.

Dlibr et prononc de la dcision: les juges dlibrent sur la base d'un projet d'arrt tabli par le juge rapporteur. Chaque juge de la formation de jugement concerne peut proposer des modifications. Les dcisions sont prises la majorit et les opinions dissidentes ne sont pas rendues publiques. Les arrts sont signs par tous les juges qui ont pris part au dlibr. Leur dispositif est prononc en audience publique.

5

Demande d'intervention: une intervention est un acte pos par une institution ou une personne physique ou morale afin de se joindre une instance introduite par un tiers.

e-Curia: application informatique de la Cour de justice de l'Union europenne destine aux avocats et aux agents des tats membres et des institutions, organes et organismes de l'UE et permettant l'change d'actes de procdure avec les greffes par voie lectronique.

Formation de jugement: composition de la chambre (nombre de juges) laquelle chaque nouvelle affaire est attribue.

Grande chambre: la Cour de justice ou le Tribunal peuvent siger en grande chambre (quinze juges) lorsque la complexit juridique ou l'importance de l'affaire, ou encore des circonstances particulires le justifient.

Greffe: chacune des deux juridictions composant la Cour de justice de l'Union europenne possde son propre greffe. Il est charg de la rception, de la communication et de la conservation de tous les actes de procdure. Le greffier de la Cour de justice est aussi l'quivalent du secrtaire gnral de l'institution.

Jonction d'affaires: deux ou plusieurs affaires de mme nature ayant le mme objet peuvent, tout moment, tre jointes pour cause de connexit aux fins de la phase crite ou orale de la procdure ou de l'arrt mettant fin l'instance.

Juge assesseur: l'un des juges composant la chambre, l'exclusion du juge rapporteur.

Juge rapporteur: juge auquel le prsident attribue une affaire. Le juge rapporteur a pour mission principale de prsenter un rapport pralable la runion gnrale de la Cour de justice ou la confrence de la chambre du Tribunal concerne, rapport qui comporte une analyse des enjeux juridiques de l'affaire ainsi que les mesures procdurales proposes. Il rdige galement le projet d'arrt.

Juriste-linguiste: traducteur relevant de la direction gnrale de la traduction et possdant une qualification juridique;

Litige: l'application Litige est la principale base de donnes de la Cour de justice de l'Union europenne. Elle contient des informations sur les affaires traites.

Mmoires: documents dans lesquels les parties prsentent leurs arguments la juridiction (requte/dfense et, le cas chant, rplique/duplique). Ils doivent tre traduits en franais.

Ordonnance: si les juridictions estiment qu'elles disposent d'informations suffisantes pour se prononcer sur la base de la procdure crite, si une affaire est considre comme manifestement irrecevable ou non fonde, s'il n'est pas ncessaire de statuer ou si les parties se dsistent, l'affaire peut rgle par une ordonnance.

Pourvoi: la Cour de justice peut tre saisie de pourvois, limits aux questions de droit, contre les arrts et ordonnances du Tribunal.

6

Premier avocat gnral: magistrat assumant la responsabilit globale du suivi de l'avancement des conclusions dposer par les avocats gnraux.

Procdure acclre: procdure qui permet la Cour de justice de statuer rapidement dans les affaires prsentant une urgence extrme en rduisant les dlais et en accordant ces affaires une priorit absolue. Cette procdure est galement prvue pour les renvois prjudiciels.

Procdure crite: cette phase de la procdure est gre par les greffes. Elle fait suite la rception de la requte initiale et comprend l'laboration et la traduction des documents composant le dossier de l'affaire.

Procdure prjudicielle d'urgence: elle permet la Cour de justice de traiter dans un dlai considrablement raccourci les questions les plus urgentes relatives l'espace de libert, de scurit et de justice (la coopration policire et judiciaire en matire civile, par exemple).

Pro-Curia: projet de ralisation d'un systme informatique intgr pour le traitement des affaires au Tribunal. Il a t interrompu la suite des difficults rencontres lors de sa mise en uvre.

Rapport d'audience: ce document rdig par le juge rapporteur du Tribunal est un rsum des faits allgus et de l'argumentation de chaque partie et, le cas chant, des intervenants. Il est communiqu aux parties et mis la disposition du public avant l'audience.

Rapport pralable: document interne confidentiel rdig par le juge rapporteur l'issue de la phase crite de la procdure, qui comporte entre autres une analyse des questions pertinentes de fait et de droit souleves par le recours, le cas chant, des mesures d'organisation de la procdure ou encore des mesures d'instruction. Il contient galement une proposition concernant la composition de la formation qui traitera l'affaire et prcise s'il y aura une audience et s'il est demand l'avocat gnral de rendre des conclusions.

Recherche et documentation: la direction Recherche et documentation fournit aux deux juridictions des informations relatives au droit compar et la jurisprudence.

Recours en annulation: demande d'annulation d'un acte d'une institution, d'un organe ou d'un organisme de l'Union.

Recours en manquement: recours qui permet la Cour de justice de contrler le respect, par les tats membres, des obligations qui leur incombent en vertu du droit de l'Union.

Rfrendaire: sous le contrle des juges et des avocats gnraux de la Cour de justice de l'Union europenne, les rfrendaires assistent les membres lors de la rdaction des rapports d'audience, des rapports pralables et/ou des conclusions et de leurs motifs. Ils apportent galement un appui lors de l'audience.

Rglement de procdure: les deux juridictions disposent chacune de leur propre rglement de procdure pour le traitement des affaires chaque tape de la procdure.

7

Renvois prjudiciels: pour assurer une application effective et homogne de la lgislation de l'Union europenne (UE) et viter toute interprtation divergente, les juges nationaux peuvent, et parfois doivent, se tourner vers la Cour de justice pour demander de prciser un point d'interprtation ou la validit du droit de l'UE.

Runion gnrale: runion hebdomadaire qui rassemble le prsident de la Cour de justice les juges, les avocats gnraux et le greffier et o sont dcides la formation de jugement et la ncessit ou non de conclusions de la part d'un avocat gnral.

Secret du dlibr: les dlibrations de la Cour de justice de l'Union europenne s'effectuent entre juges. Elles sont et restent secrtes. Le dlibr se fait toujours en franais et sans interprte.

Suivi des affaires: outil informatique qui permet d'tablir un suivi dans la gestion des affaires pendantes la Cour de justice de l'Union europenne.

Suspension de la procdure: la procdure peut tre suspendue lorsque la Cour de justice et le Tribunal sont saisis d'affaires ayant le mme objet, soulevant la mme question ou mettant en cause la validit d'un mme acte. Elle peut aussi tre suspendue dans d'autres cas particuliers, prvus par les rglements de procdure.

Tour de rle: au Tribunal, le prsident rpartit les affaires entre les neuf chambres en fonction de quatre tours de rle.

Vacances judiciaires: la Cour de justice de l'Union europenne demeure en fonction d'une manire permanente, mais elle tablit les priodes de vacances judiciaires, ainsi que les priodes pendant lesquelles les audiences n'auront, en principe, pas lieu. Les juridictions et leurs services continuent toutefois de fonctionner normalement pendant ces priodes au cours desquelles des audiences et des dlibrations peuvent tre organises titre exceptionnel.

8

SYNTHSE

I. Notre examen de la Cour de justice de l'Union europenne (ci-aprs la CJUE) visait

valuer la performance de son processus de gestion des affaires et, plus prcisment,

vrifier si les procdures en place favorisaient un traitement efficient des affaires introduites

et si les dlais de rsolution de celles-ci pouvaient tre amliors. Nous avons galement

voulu examiner les outils utiliss la CJUE en matire d'valuation et d'obligation de rendre

compte.

II. Ces dernires annes, la CJUE a entrepris des actions d'envergure sur le plan de son

organisation et de ses procdures afin d'amliorer son efficience dans le traitement des

affaires dont elle est saisie et dans l'information y affrente. Plus particulirement,

l'instauration de dlais indicatifs pour les grandes tapes d'une affaire ainsi que le

dveloppement progressif d'outils de suivi et l'laboration de rapports ont permis de mettre

davantage l'accent sur le respect des dlais. Des progrs ont pu tre constats fin 2016 dans

la rduction de l'arrir judiciaire important qui s'tait accumul au Tribunal, et ce, avant

mme que la rforme de cette juridiction, qui verra doubler le nombre de ses juges et celui

des cabinets, ne fasse sentir ses effets.

III. Notre examen nous a permis de conclure que la CJUE pouvait encore amliorer ces

rsultats positifs en envisageant une gestion plus active des affaires, par l'adoption de dlais

adapts et par un meilleur suivi de l'utilisation relle des ressources humaines engages.

Mesurer la performance de la sorte, plutt qu'en fixant des dlais indicatifs respecter en

moyenne, permettrait la direction de reprer les pierres d'achoppement et de relever les

lments de bonnes pratiques. Une telle approche lui fournirait des informations de gestion

utiles dans le cadre du processus de prise de dcision, ce qui favoriserait de nouveaux gains

d'efficience. Ces informations pourraient galement servir amliorer les rapports relatifs

la performance afin de renforcer l'obligation de rendre compte et de donner ainsi un

clairage sur le bon fonctionnement de la CJUE et sur l'utilisation des ressources disponibles

de celle-ci.

9

LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPENNE (CJUE)

La CJUE constitue l'autorit judiciaire de l'Union europenne (UE). Elle a pour mission 1.

d'assurer le respect du droit europen dans l'interprtation et l'application des traits1

La CJUE comprend deux juridictions: la Cour de justice et le Tribunal. La Cour de justice 2.

est compose de 28 juges et de 11 avocats gnraux

.

2. Le Tribunal compte actuellement

45 juges, mais leur nombre devrait passer 56 d'ici 2019. Les juges et les avocats gnraux

sont dsigns d'un commun accord par les gouvernements des tats membres pour un

mandat de six ans, renouvelable. Les juges et les avocats gnraux sont assists par le

personnel de leurs cabinets respectifs, soit 386 agents. Au total, l'institution

emploie 2 168 agents3

La Cour de justice et le Tribunal ne traitent pas les mmes types de procdures 3.

(voir

. La Cour de justice et le Tribunal disposent chacun de leur propre

greffe. Les services linguistiques et informatiques ainsi que les autres services de l'institution

sont communs aux deux juridictions. En 2017, la part de la CJUE dans le budget de l'UE

avoisine les 400 millions d'euros.

encadr 1

Encadr 1 Types de procdures la Cour de justice et au Tribunal

).

La Cour de justice

1 Article 19 du trait sur l'Union europenne (TUE).

traite principalement les catgories d'affaires suivantes: les renvois prjudiciels

adresss par les juridictions nationales et portant sur l'interprtation du droit de l'Union ou sur la

validit d'un acte adopt par une institution, un organe ou un organisme de l'UE; les pourvois forms

contre les dcisions du Tribunal; certains recours directs en carence ou en annulation d'actes de l'UE;

les recours en manquement introduits par la Commission ou par un tat membre afin de garantir le

respect du droit de l'Union par un autre tat membre; les demandes d'avis sur la compatibilit, avec

2 Les avocats gnraux sont dsigns conformment aux dispositions de l'article 252 du trait sur le fonctionnement de l'Union europenne (TFUE). Ils sont chargs de prsenter des conclusions motives, qui sont des avis crits (non contraignants), dans les affaires dont ils sont saisis.

3 Rapport annuel d'activit 2016 de la CJUE, annexe 1.

10

les traits, d'une convention que l'UE envisage de conclure avec un tat tiers ou une organisation

internationale. Les dcisions de la Cour de justice ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi.

Le Tribunal

Les juridictions doivent prendre en considration toutes les affaires dont elles sont 4.

saisies par les juridictions nationales, les tats membres, les institutions, organes ou

organismes de l'Union, ainsi que les personnes physiques et morales. C'est l un facteur qui

chappe leur contrle. Au cours de la priode 2006-2016, la CJUE a t saisie de

1 500 affaires en moyenne par an. Le nombre total d'affaires dont il reste connatre (c'est-

-dire le nombre d'affaires pendantes) a augment de 20 % environ (voir

est comptent pour connatre des recours introduits par des personnes physiques ou

morales contre des actes de l'UE qui leur sont adresss ou qui les concernent directement et

individuellement, des recours en rparation d'un prjudice caus par les institutions et organes de

l'UE, ainsi que de certains recours forms par les tats membres. Les litiges sur lesquels il statue sont

le plus souvent de nature conomique et concernent les questions de concurrence et les aides d'tat

ainsi que les mesures de dfense commerciale et de protection de la proprit intellectuelle. Ils

incluent aussi des domaines comme l'agriculture, l'accs aux documents, les marchs publics et les

mesures restrictives. la suite de la dissolution du Tribunal de la fonction publique le 31 aot 2016,

le Tribunal est dsormais galement comptent pour connatre, en premire instance, des litiges

entre les institutions de l'UE et leurs agents.

figure 1

Figure 1 volution gnrale de l'activit judiciaire au cours de la priode 2006-2016

).

500550600650700750800850900950

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Cour de justice - nombre d'affaires

Nouvelles affaires Affaires cltures Affaires pendantes

11

Remarque: le 1er septembre 2016, la juridiction du Tribunal de la fonction publique a t transfre au Tribunal.

Source: Sur la base des donnes publies dans les rapports annuels de la CJUE.

Les affaires peuvent tre portes devant l'une ou l'autre juridiction dans l'une des 5.

24 langues officielles de l'UE. Les juges dlibrent en franais.

350

550

750

950

1 150

1 350

1 550

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Tribunal - nombre d'affaires

Nouvelles affaires Affaires cltures Affaires pendantes

0

50

100

150

200

250

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Tribunal de la fonction publique - nombre d'affaires

Nouvelles affaires Affaires cltures Affaires pendantes

12

La CJUE doit assurer une justice d'une qualit irrprochable et dans un dlai 6.

raisonnable4 tout en veillant, en tant qu'institution de l'UE, utiliser les fonds publics mis

sa disposition d'une manire aussi efficiente et efficace que possible, dans le respect des

principes de la bonne gestion financire5

La qualit et la rapidit avec lesquelles la CJUE rend ses dcisions peuvent avoir des 7.

consquences non ngligeables pour les individus, les personnes morales, les tats membres

et l'UE dans son ensemble. Toute incapacit de la CJUE statuer dans un dlai raisonnable

peut entraner des frais considrables pour les parties en cause, ainsi que des cots directs

pour le budget de l'UE, lis tout prjudice

.

6 rsultant de la longueur excessive de la

procdure7

4 L'un des droits fondamentaux reconnus par l'UE aux citoyens et aux entreprises est de voir toute affaire les concernant tre traite dans un dlai raisonnable, ce qui est galement une condition pour obtenir un recours effectif. Voir article 41, paragraphe 1 (Droit une bonne administration), et article 47, paragraphes 1 et 2 (Droit un recours effectif et accder un tribunal impartial) de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europenne.

. Les affaires dont la CJUE est saisie sont souvent la consquence de recours

intents dans les tats membres. Dans ce type d'affaires, qui concerne en particulier la Cour

de justice, une clture rapide de l'affaire peut jouer un rle important en permettant au

5 Article 30 du rglement (UE, Euratom) n 966/2012 du Parlement europen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux rgles financires applicables au budget gnral de l'Union et abrogeant le rglement (CE, Euratom) n 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

6 Le montant de ces prjudices est variable. En 2017, le budget allou ces frais est de quelque 850 000 euros.

7 Voir cet effet les affaires C-385/07 P (Der Grne Punkt - Duales System Deutschland/Commission), C-40/12 P (Gascogne Sack Deutschland/Commission) et C-58/12 P (Gascogne/Commission), dans lesquelles la Cour de justice a considr que le Tribunal (dnomm tribunal de premire instance jusqu'en dcembre 2009) avait dpass le dlai raisonnable dans lequel un justiciable est en droit d'attendre le prononc d'un arrt. Dans ces conditions, la CJUE a observ que les requrantes pouvaient intenter des actions en rparation afin de se faire ddommager d'un prjudice ventuel d la longueur excessive de leur procdure devant le Tribunal. La premire affaire avoir t juge sur ce thme tait l'affaire T-577/14 (Gascogne Sack Deutschland et Gascogne/Union europenne). Dans son arrt du 10 janvier 2017, le Tribunal a condamn l'UE verser plus de 50 000 euros de dommages-intrts aux requrantes en compensation du prjudice matriel et moral rsultant de la longueur excessive de la procdure. Ces dcisions font actuellement l'objet de pourvois. D'autres affaires dans lesquelles des entreprises rclamaient des dommages-intrts pour dure de procdure excessive ont t juges en fvrier 2017 (affaires T-479/14 (Kendrion/Union europenne) et T-725/14 (Aalberts Industries/Union europenne)) et en juin 2017 (affaire T-637/15 (Guardian Europe/Union europenne)) ou sont toujours pendantes.

13

systme judiciaire de l'tat membre concern d'offrir un recours effectif aux citoyens et aux

entreprises au niveau national galement.

Au fil du temps, la CJUE a mis de plus en plus l'accent sur l'efficience de son 8.

fonctionnement. Elle s'est plus particulirement employe rduire l'arrir judiciaire

(notamment au Tribunal voir point 59

- l'adaptation des rglements de procdure, tant de la Cour de justice que du Tribunal, en

vue d'acclrer le traitement des affaires;

). Pour ce faire, elle a pris un certain nombre de

mesures organisationnelles et procdurales afin d'amliorer son efficience, comme:

- le suivi de l'avancement des affaires par rapport des dlais internes indicatifs pour les

grandes tapes des procdures judiciaires;

- la numrisation des flux de documents;

- le renforcement de l'obligation de rendre compte8

Ces mesures ont contribu rduire le dlai moyen ncessaire pour prendre une 9.

dcision judiciaire dans les deux juridictions. Ainsi, en 2016, la dure moyenne globale des

procdures a t de 14,7 mois la Cour de justice et de 18,7 mois au Tribunal, ce qui

correspond une diminution de 0,9 mois et de 1,9 mois respectivement par rapport 2015.

Il n'est toutefois pas possible, ce stade, de confirmer une tendance la baisse pour l'un ou

l'autre type de procdure (voir

.

figure 2

8 La CJUE publie des statistiques et une analyse des rsultats de l'activit judiciaire. La dure moyenne des procdures, c'est--dire le dlai coul entre la date de l'introduction du recours au greffe et celle de la dcision judiciaire dfinitive, est l'un des principaux indicateurs que la CJUE communique chaque anne, en combinaison avec le ratio nombre d'affaires cltures/nombre de nouvelles affaires. La CJUE publie galement des donnes dtailles sur l'activit judiciaire, notamment sur la nature des procdures et leur objet, ainsi que sur le nombre d'affaires nouvelles, cltures et pendantes.

).

14

Figure 2 Dure moyenne (en mois) des affaires cltures la Cour de justice et au

Tribunal pendant la priode 2006-2016

Source: Sur la base des donnes publies dans les rapports annuels de la CJUE.

10

15

20

25

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Cour de justice - dure moyenne des affaires (en mois)

Renvois prjudiciels Recours directs Pourvois

5

10

15

20

25

30

35

40

45

50

55

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Tribunal - dure moyenne des affaires (en mois)

Aides d'tat Concurrence Proprit intellectuelle Autres recours directs Pourvois

15

En 2015, l'UE a dcid de rformer la structure judiciaire de la CJUE, notamment en 10.

doublant le nombre de juges du Tribunal d'ici 2019 et en confiant ce dernier les tches du

Tribunal de la fonction publique partir du 1er septembre 20169. Cette refonte visait

rduire l'arrir judiciaire10, amliorer la qualit des arrts rendus ainsi que la flexibilit et

la rapidit en affectant les juges aux chambres en fonction de la charge de travail dans les

diffrents domaines11. La charge financire supplmentaire nette tait estime par le

lgislateur 13,5 millions d'euros par an au terme de la phase de mise en uvre12

TENDUE ET APPROCHE DE L'EXAMEN DE LA PERFORMANCE

, soit prs

de 3,4 % du budget total de la CJUE.

tendue et objectif

Notre examen visait valuer si les procdures adoptes par la CJUE pour grer les 11.

affaires se traduisaient par un traitement efficient et un rglement rapide de celles-ci. Il ne

portait pas sur la qualit des dcisions judiciaires, pas plus que sur la rforme actuellement

en cours du Tribunal13

9 Rglement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement europen et du Conseil du 16 dcembre 2015 modifiant le protocole n 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union europenne (JO L 341 du 24.12.2015, p. 14).

. Nous avons galement voulu examiner les outils utiliss la CJUE en

10 Le Conseil a constat qu'en moyenne, il fallait deux ans au Tribunal pour rendre une dcision, soit deux fois plus de temps que le dlai gnralement considr comme acceptable (Conseil de l'Union europenne, communiqu de presse n 497/15 du 23 juin 2015). Voir aussi les considrants du rglement (UE, Euratom) 2015/2422, en particulier le considrant 2: Actuellement, la dure des procdures parat difficilement acceptable pour les justiciables, notamment au regard des exigences nonces tant l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europenne qu' l'article 6 de la Convention europenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales.

11 Conseil de l'Union europenne, document 16576/14 du 8 dcembre 2014, paragraphe 10, et communiqu de presse n 497/15 du 23 juin 2015. COM(2016) 81 final du 22 fvrier 2016, paragraphe 10.

12 Conseil de l'Union europenne, documents 16576/14 du 8 dcembre 2014, paragraphe 5, et 9375/1/15 REV ADD 1 du 24 juin 2015, paragraphe 15.

13 D'ici au 26 dcembre 2020, la Cour de justice doit faire rapport au Parlement europen, au Conseil et la Commission sur le fonctionnement du Tribunal, notamment sur son efficience, sur la ncessit et l'efficacit de l'augmentation 56 juges, sur l'utilisation et l'efficacit des ressources ainsi que sur la poursuite de la cration de chambres spcialises et/ou de la mise en

16

matire d'valuation et d'obligation de rendre compte. Ce faisant, nous rpondions en outre

un intrt manifest par le Parlement europen.

Nous avons examin un chantillon d'affaires cltures (voir points 17 19), ainsi que 12.

les rles et les activits des diffrents intervenants tout au long du cycle de gestion des

affaires. Nous avons demand l'accs l'ensemble des documents relatifs aux affaires et

projetions de complter cet examen documentaire par des entretiens avec les membres du

personnel chargs de la gestion de celles-ci, parmi lesquels les rfrendaires (voir point 23

La CJUE a considr qu'en raison de l'obligation nonce dans le trait de respecter le 13.

secret du dlibr

).

14

Afin d'attnuer les effets de cette restriction, nous nous sommes appuys sur des 14.

informations collectes via des dclarations

, l'accs certains documents, tels les notes internes et les

mmorandums entre le greffe et les juges/avocats gnraux ou entre les juges/avocats

gnraux, et certaines parties des rapports pralables des juges, devait rester rserv aux

juges, aux avocats gnraux et certains membres bien prcis du personnel de la CJUE et

tre refus la Cour des comptes europenne. Par consquent, nous n'avons pas t en

mesure d'valuer en toute indpendance l'influence de facteurs, comme la complexit des

affaires et les ressources disponibles, sur les diffrentes parties du processus de gestion des

affaires pour les documents en question.

15

place d'autres changements structurels (voir article 3, paragraphe 1, du rglement (UE, Euratom) 2015/2422).

de la CJUE plutt que sur des preuves

directes. Plus particulirement, en ce qui concerne l'chantillon d'affaires, nous avons

recouru des questionnaires pour obtenir des agents concerns des informations sur la

gestion des affaires. Ces questionnaires portaient sur les facteurs les plus pertinents

influenant la dure du traitement d'une affaire. Ces derniers ont t dtermins en

concertation avec les greffes et les cabinets des prsidents des deux juridictions composant

14 Article 35 des statuts de la CJUE.

15 Norme ISSAI 1580 et norme internationale d'audit 580 Dclarations crites, paragraphe 4: Bien que les dclarations crites fournissent des lments probants ncessaires, elles ne fournissent pas elles seules des lments probants suffisants et appropris sur les points qui y sont abords.

17

la CJUE16

Approche et critres

. Nous nous sommes galement entretenus avec un certain nombre de juges et

d'avocats gnraux.

Nous avons examin la gestion des affaires dans les deux juridictions. Nous avons pris 15.

en considration les lignes directrices relatives l'efficience et la gestion du temps

labores par la Commission europenne pour l'efficacit de la justice (CEPEJ), qui travaille

dans le domaine des droits de l'homme et de l'tat de droit au sein du Conseil de l'Europe17

Nous avons analys la dure des grandes tapes de quelque 2 800 affaires cltures par 16.

la Cour de justice et le Tribunal en 2014 et en 2015, soit 90 % de l'ensemble des affaires

cltures au cours de cette priode. Nous avons galement analys la corrlation entre les

facteurs contribuant selon nous la complexit des affaires et la dure des procdures

judiciaires.

.

Pour valuer l'efficience de la gestion dans les diffrentes affaires, nous avons essay de 17.

dterminer les facteurs ayant un impact positif ou ngatif sur les processus de gestion des

affaires et sur la longueur des procdures. Pour ce faire, nous avons slectionn un

chantillon d'affaires (30 par juridiction) cltures en 2014 et en 2015.

L'chantillon a t compos de manire couvrir diffrentes caractristiques de la 18.

population18. Les affaires les plus longues19

16 Les questionnaires ont t remplis par le personnel des greffes pour ce qui est de la procdure crite, les rponses aux questions relatives aux phases postrieures tant fournies par les juges/avocats gnraux ou leurs rfrendaires.

et les plus courtes en ont t exclues. Il

17 http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/evaluation/default_fr.asp

18 L'chantillon comportait un nombre quilibr d'affaires cltures par un arrt ou une ordonnance dans le cadre des diffrents foyers de contentieux dont ont connatre la Cour de justice et le Tribunal. Un autre critre tait que le juge ou l'avocat gnral en charge soit toujours en fonction la CJUE. L'chantillon couvrait galement les affaires attribues plusieurs chambres.

19 Les affaires dont le traitement a dpass de plus de deux fois la dure moyenne ont t exclues de la population de l'chantillon afin de nous permettre de centrer notre attention sur les affaires les plus reprsentatives.

http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/evaluation/default_fr.asp.

18

comportait principalement des affaires dont le traitement a pris un peu plus de temps que la

moyenne, mais nous avons galement retenu une srie d'affaires traites rapidement dans

le but de pouvoir ventuellement mettre en vidence de bonnes pratiques (voir annexe I

Nous avons examin les 60 affaires de bout en bout (voir

). Il

ne s'agit ds lors pas d'un chantillon reprsentatif alatoire, mais bien d'une slection axe

sur des aspects particuliers.

figure 3). Nous avons compar 19.

le temps consacr aux diffrentes tapes de la procdure avec les dlais que se fixe la CJUE

ainsi qu'avec les dures moyennes de rfrence20. En ce qui concerne les premires tapes

(de l'introduction de la demande la fin de la procdure crite), nous avons analys les

procdures internes, les documents du greffe affrents aux affaires slectionnes, ainsi que

les questionnaires remplis par ce dernier. Nous avons galement men des entretiens avec

les agents concerns de ces services. En ce qui concerne les tapes postrieures la

procdure crite, nous avons examin les documents mis notre disposition (dans les

limites voques au point 13) et les questionnaires remplis par les juges/avocats gnraux

ou leurs rfrendaires. En outre, nous avons analys les informations contenues dans les

arrts et les ordonnances, et tenu plusieurs runions avec le personnel des cabinets des deux

prsidents afin d'obtenir des explications sur les systmes et des descriptions des

procdures y affrentes21

En ce qui concerne les services de soutien du processus judiciaire (traduction, 20.

informatique et recherche et documentation), nous avons analys les systmes en place et

eu des entretiens avec les responsables. Pour ce qui est du service de traduction, nous nous

sommes intresss en particulier aux procdures d'tablissement des dlais, de planification

et d'tablissement de rapports sur la performance. Nous avons galement mesur les

progrs accomplis l'aune des indicateurs interinstitutionnels cls d'activit et de

.

20 Il importe de souligner que, si une affaire est formellement suspendue (l'chantillon en comportait six, toutes relevant du Tribunal), la dure de la suspension formelle n'est pas prise en considration dans le calcul de la dure tabli par la CJUE. Notre analyse n'en tient donc pas compte non plus.

21 Comme nous l'avons prcis au point 14, nous avons complt notre dmarche par un certain nombre d'entretiens avec des juges de chaque juridiction ainsi qu'avec des avocats gnraux de la Cour de justice.

19

performance. Dans le cas du service informatique, nous avons examin l'architecture

gnrale des systmes de gestion des affaires et la planification stratgique pour la

priode 2016-2020.

En outre, nous avons vrifi si la CJUE avait valu dans quelle mesure une modification 21.

de ses pratiques en matire linguistique lui permettrait de gagner en efficience.

OBSERVATIONS

Le processus de gestion des affaires et sa dure

Comme l'illustre la figure 3

Les juges et les avocats gnraux travaillent sur les affaires dont ils sont directement 23.

saisis, mais ils en analysent galement d'autres au niveau de la chambre laquelle ils sont

affects ou de leur juridiction. Les juges peuvent tre responsables des affaires dans

lesquelles ils remplissent la mission de juge rapporteur, de juge assesseur ou, le cas chant,

de prsident de chambre. Les juges et les avocats gnraux sont assists dans l'exercice de

leurs fonctions par le personnel de leurs cabinets respectifs, savoir les rfrendaires et les

assistants. Les rfrendaires qui composent le cabinet sont au nombre de trois pour les juges

et de quatre pour les avocats gnraux. Ils jouent un rle essentiel dans l'assistance aux

juges et aux avocats gnraux pour les affaires dont ils ont la charge. Ils collaborent

galement la prparation des runions gnrales ou des confrences de chambre et

effectuent des analyses dans d'autres affaires traites au niveau des chambres auxquelles le

juge est affect. La qualit, la gestion et la disponibilit de ces ressources constituent donc

des facteurs importants pour une gestion efficiente des affaires.

, les affaires sont reues et traites dans un premier temps 22.

au niveau des greffes de la Cour de justice et du Tribunal. Le droulement de la premire

partie de la procdure (la procdure crite) est dtaill dans le rglement de procdure de

chacune des deux juridictions, lequel prcise notamment les documents concerns et les

dlais applicables. Les prsidents des deux juridictions attribuent les affaires aux chambres

et/ou des juges rapporteurs et, dans le cas de la Cour de justice, le premier avocat gnral

assigne chaque affaire un avocat gnral.

20

Pour chaque affaire, un seul rfrendaire est gnralement dsign pour l'intgralit du 24.

processus de son rglement; il apporte notamment son aide pour l'laboration du rapport

pralable, des conclusions et de la dcision judiciaire. Toute indisponibilit du rfrendaire

concern peut ds lors tre prjudiciable l'efficience du traitement des affaires dont il est

charg.

Une fois l'affaire attribue et la procdure crite acheve, le juge rapporteur rdige, 25.

puis prsente un rapport pralable22 (complt par un rapport d'audience au Tribunal). Ce

document est examin lors de la runion gnrale de la Cour de justice ou de la confrence

de la chambre du Tribunal concerne. Ensuite, l'affaire donne lieu une audience23 (cette

tape peut tre omise sous certaines conditions24) et, bien souvent dans le cas de la Cour de

justice25

La clture de la procdure comprend le dlibr et le prononc de la dcision

, la formulation de conclusions par l'avocat gnral.

26

22 En principe, l'laboration du rapport pralable fait suite la traduction de la plupart des actes de procdure en franais, seule langue de dlibr en usage la CJUE. Le dernier acte de procdure est gnralement traduit dans les deux mois suivant la fin de la procdure crite.

. Les 26.

projets d'arrt et, dans certaines affaires, les projets d'ordonnance sont soumis l'examen

d'une quipe d'agents dont la mission consiste veiller la qualit et la cohrence du

texte rdig au regard de la pratique et de la jurisprudence: la cellule des lecteurs d'arrts.

23 Des services d'interprtation sont assurs dans les langues que les parties sont autorises utiliser pendant l'audience, dans la langue de travail de la CJUE ainsi que dans les langues particulires susceptibles d'tre demandes par les juges et les avocats gnraux.

24 En particulier si les juridictions estiment qu'elles disposent d'informations suffisantes pour se prononcer sur la base de la procdure crite (voir l'article 76, paragraphe 2, du rglement de procdure de la Cour de justice et l'article 135 bis de l'ancien rglement de procdure du Tribunal).

25 Si l'affaire ne soulve pas de nouveaux points de droit, la Cour de justice peut se prononcer sans requrir de conclusions de la part de l'avocat gnral. Au Tribunal, la possibilit de demander ces conclusions existe, mais dans la pratique, il n'en est rien.

26 Les juges dlibrent sur la base d'un projet d'arrt tabli par le juge rapporteur. Chaque juge de la formation de jugement concerne peut proposer des modifications. Les dcisions sont prises la majorit et les opinions dissidentes ne sont pas rendues publiques. Les arrts sont signs par tous les juges qui ont pris part au dlibr. Leur dispositif est prononc en audience publique. Les arrts et les conclusions des avocats gnraux sont disponibles, ds le jour de leur prononc, sur le site internet de la CJUE.

21

Une publication dans le Recueil numrique de la jurisprudence27

Si chacune des deux juridictions fonctionne comme un organe collgial qui assume 27.

collectivement la responsabilit des dcisions rendues, le suivi global de l'avancement des

diffrentes affaires est du ressort exclusif des prsidents des deux juridictions. l'vidence,

le juge rapporteur et le prsident de la chambre concerne sont galement tenus d'assurer

un suivi appropri. la Cour de justice, le premier avocat gnral assume la responsabilit

globale du suivi de l'avancement des conclusions dposer par les avocats gnraux.

est alors possible, selon les

critres tablis par chaque juridiction.

27 Elle se fait dans toutes les langues officielles de l'UE. Cette rgle s'applique galement aux conclusions formules par les avocats gnraux. Si une dcision n'est pas publie dans le Recueil numrique de la jurisprudence, elle est traduite dans la langue de la partie qui a port l'affaire devant la juridiction concerne (la langue de procdure), pour autant que cette langue ne soit pas celle utilise par les juges pour leur dlibr.

22

Figure 3 Grandes tapes de la gestion des affaires

Source: Cour des comptes europenne.

INTRODUCTION D'UN RECOURS DEVANT LA COUR DE JUSTICE OU

LE TRIBUNAL

Services linguistiques (traduction et interprtation)

Services informatiques

Services administratifs

Saisine

Juridictions nationales, parties et greffe

Procdure crite

Prsident, premier avocat gnral, greffe, parties, juge, avocat gnral et

traduction

Rapport pralable (complt par le rapport d'audience au Tribunal)

Juge et avocat gnral

Runion gnrale ou confrence de chambre

Juges, avocats gnraux, greffier ou son reprsentant

Clture (dlibr et prononc)

Chambre (juges), cellule des lecteurs d'arrts et traduction

Attribution

Cour de justicePrsident (juge

rapporteur); premier avocat gnral (avocat

gnral)Tribunal

Prsident sur proposition du prsident de chambre

(juge rapporteur)

Audiences

Chambre (juges), avocat gnral, greffe, parties et interprtation

Conclusions

Avocat gnral, traduction, greffe et interprtation

Appui juridique (recherche et documentation, relecture et correction)

23

Comme nous l'avons prcis au point 9, la CJUE publie la dure moyenne totale des 28.

affaires comme un indicateur de performance cl. Nous avons confirm que le calcul des

dures moyennes des grandes tapes (par type de dcision et par type de procdure ou

objet), effectu en interne par la CJUE et relatif aux procdures cltures en 2014 et

en 2015 la Cour de justice et au Tribunal avait t effectu correctement. En outre, nous

avons procd un calcul plus dtaill des dures moyennes, opration qui nous semblait

pertinente pour la gestion des affaires (voir figure 4

Figure 4 Dure moyenne (en mois) des grandes tapes (par type de dcision et par type

de procdure/objet) des affaires cltures en 2014 et en 2015 par la CJUE

).

Cour de justice

0123456789

10

Procdure crite Rapport pralable Runion gnrale Procdure orale(audience)

Conclusions del'Avocat gnral

Clture

moi

s

Arrts

Pourvois Recours directs Renvois prjudiciels

Dure maximale de l'tape selon les procdures internes

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Procdure crite Rapport pralable Runion gnrale Clture

moi

s

Ordonnances

Pourvois Renvois prjudiciels

Dure maximale de l'tape selon les procdures internes

24

Tribunal

Remarque: les donnes relatives la dure moyenne de la procdure crite couvrent la priode

comprise entre l'achvement de ladite procdure et la traduction du dernier acte de procdure soumis.

Source: Cour des comptes europenne, sur la base des donnes fournies par la CJUE.

La CJUE fixe des dlais indicatifs standard pour plusieurs grandes tapes 29.

(voir points 54 et 57). La nature variable des affaires et les facteurs qui les affectent

expliquent la valeur indicative de ces dlais, qui ne peuvent tre respects

systmatiquement. Comme l'illustre la figure 4

02468

101214161820

Procdure crite Rapport pralable Confrence de chambre Procdure orale(audience)

Clture

moi

s

Arrts

Aides d'tat Concurrence Autres recours directs Pourvois Proprit intellectuelle

Dure maximale de l'tape selon les procdures internes

, la dure moyenne des grandes tapes

0

2

4

6

8

10

12

14

16

Procdure crite Rapport pralable Confrence de chambre Procdure orale(audience)

Clture

moi

s

Ordonnances

Aides d'tat Concurrence Autres recours directs Pourvois Proprit intellectuelle

Dure maximale de l'tape selon les procdures internes

25

dpasse gnralement les dlais indicatifs, bien qu'il existe des diffrences entre les deux

juridictions.

titre d'exemple, pour les affaires cltures en 2014 et en 2015, la dure moyenne de 30.

l'laboration du rapport pralable tait de trois mois environ la Cour de justice (l'objectif

indicatif tant de deux mois), alors qu'au Tribunal, elle tait de neuf mois environ (l'objectif

indicatif tant un dlai de soit deux mois, soit quatre mois, selon le type d'affaire28

En ce qui concerne la dure moyenne des procdures, il existe une diffrence 31.

significative entre les affaires rgles par arrt et celles qui font l'objet d'une ordonnance

).

29

Notre examen a port sur les processus principaux de la gestion des affaires repris ci-32.

aprs:

,

mais indpendamment du type d'affaire et du type de dcision (arrt ou ordonnance), la

procdure crite, l'tablissement du rapport pralable et la clture sont les tapes les plus

longues du cycle d'une affaire.

- introduction d'un recours et traitement initial de l'affaire (y compris la rception et la

communication des actes de procdure), phase connue sous le nom de procdure

crite, au niveau des diffrents greffes (voir points 36 40

- attribution par les prsidents des deux juridictions et, le cas chant, par le premier

avocat gnral (voir

);

points 41 45

- traitement des affaires par les chambres et les juges rapporteurs suivant leur

attribution, dans les limites voques au

);

point 13 (voir points 46 50

- suivi et gestion de l'avancement des affaires par les prsidents des deux juridictions

(voir

);

points 51 60

28 Deux mois pour les pourvois, quatre mois pour les autres affaires.

).

29 Pour tre complets, nous prsentons la figure 4 la dure moyenne des affaires cltures, ventile selon les grandes tapes du cycle. Il importe toutefois d'observer que, si les affaires cltures par un jugement passent par toutes les tapes de la procdure, celles qui sont tranches par ordonnance peuvent tre cltures diffrents stades de la procdure et pour de nombreuses et diverses raisons.

26

Utilisation des rponses nos questionnaires

Les questionnaires concernant les 60 affaires qui ont t soumis aux greffes et aux juges 33.

(et, le cas chant, aux avocats gnraux) devaient permettre d'obtenir des informations sur

les facteurs influenant la dure de la procdure (voir point 19

Sur la base des rponses fournies, nous avons analys la frquence des facteurs 34.

mentionns par la CJUE. Les entretiens que nous avons eus par la suite avec les juges et les

avocats gnraux ont permis de confirmer que ces motifs ont une incidence sur la dure

globale des affaires. Les greffes ont fourni des informations sur le temps imputable chaque

facteur affectant la dure de traitement pour la grande majorit des affaires. Les juges et les

avocats gnraux ont fait de mme, mais pour un nombre plus limit d'affaires. Nous

n'avons donc pas t en mesure d'valuer, pour l'ensemble des affaires slectionnes,

l'impact des facteurs mentionns sur la dure de celles-ci.

) et sur le temps imputable

chaque motif, ainsi que des prcisions supplmentaires pour chaque affaire en particulier

(bonnes pratiques, par exemple). Cependant, les rponses fournies prsentaient un niveau

d'information variable.

L'annexe II prsente une analyse dtaille des rponses aux questionnaires montrant la 35.

frquence des facteurs affectant la dure des procdures, mentionns par les greffes, les

juges et les avocats gnraux. Les figures 5 8

Introduction d'un recours et traitement initial de l'affaire au niveau des greffes (procdure

crite)

prsentent ces informations sous une forme

synthtique.

La procdure crite est gre par les greffes, qui appliquent les dispositions de leurs 36.

rglements de procdure respectifs, lesquels fixent entre autres les dlais respecter par les

parties pour le dpt de leurs observations ou de leurs mmoires.

Notre analyse montre que cette tape a dur en moyenne 6,6 mois la Cour de justice 37.

et 9,1 mois au Tribunal pendant les annes 2014 et 2015. Dans les deux instances, ce dlai

reprsentait une part significative de la dure totale de l'affaire. Il importe d'observer que la

dure de cette phase est dtermine par les rglements de procdure, qui fixent les dlais

27

de prsentation des divers actes de procdure, mais qu'elle dpend galement des parties

concernes (qui peuvent demander, par exemple, une prolongation de dlai ou le traitement

confidentiel de certaines informations) et de l'ventuelle demande d'intervention de tiers

dans la procdure.

La figure 5 (pour la Cour de justice) et la figure 6

Figure 5 Facteurs ayant le plus frquemment affect la dure de la procdure crite des

30 affaires slectionnes la Cour de justice

(pour le Tribunal) prsentent une vue 38.

d'ensemble des facteurs qui, sur la base des rponses fournies par les greffes propos des

60 affaires slectionnes, ont le plus frquemment affect la dure de la procdure crite.

Source: Analyse, par la Cour des comptes europenne, des questionnaires remplis par la CJUE.

33 %

17 %

13 % 13 %

10 % 10 %

Traductions attendues de la part des institutionsparties au procs

Charge de travail de la DG Traduction

Octroi d'une ou de plusieurs demandesd'intervention

Demande de production de documents adresseaux parties

Admission d'un second change de mmoires(rplique/duplique)

Prolongation de dlai la requte d'une desparties

28

Figure 6 Facteurs ayant le plus frquemment affect la dure de la procdure crite des

30 affaires slectionnes au Tribunal

Source: Analyse, par la Cour des comptes europenne, des questionnaires remplis par la CJUE.

Il ressort de cette vue d'ensemble que, dans le cas de la Cour de justice, les deux 39.

facteurs les plus frquemment cits sont lis aux traductions effectues par les autres

institutions de l'UE30, ainsi que la charge de travail de la direction gnrale de la traduction

(DG TRAD) de la CJUE31. Nous avons analys plus en dtail l'impact des travaux de la

DG TRAD sur la gestion des affaires (voir points 74 79), ce qui nous a permis de constater

que l'incidence de ce facteur sur la dure globale d'une affaire tait limite. En ce qui

concerne le Tribunal, les facteurs indiqus portaient essentiellement sur les procdures

rglementaires lies aux changes de documents avec les parties32

30 Les institutions de l'UE doivent fournir des traductions en franais des actes de procdure pour les affaires les concernant.

et sur le temps

ncessaire pour traiter la masse de documents relatifs l'affaire. Des exemples de motifs de

31 Des cinq affaires dans lesquelles la prolongation tait imputable la charge de travail de la DG TRAD, quatre ont pris de deux sept jours de plus. La prolongation a t de 1,7 mois dans la cinquime affaire.

32 Par exemple la rception et le traitement des actes de procdure au niveau du greffe (ainsi que les dcisions prises par les juges propos du suivi de la procdure), l'admission du second change de mmoires, la rgularisation des actes de procdure, les autres questions de procdure, la prolongation des dlais la requte des parties et les demandes d'intervention.

87 %

67 %

53 %

40 %

20 % 20 % 20 %

Rception et traitement des actes de procdureau greffe

Admission d'un second change de mmoires(rplique/duplique)

Demande de rgularisation

Autre question de procdure trancher

Prolongation de dlai la requte d'une desparties

Octroi d'une ou de plusieurs demandesd'intervention

Demande d'intervention

Traitement d'un document volumineux

29

prolongation de la procdure crite la Cour de justice et au Tribunal figurent dans

l'encadr 2

Encadr 2 Exemples de prolongation de la procdure crite la Cour de justice et au Tribunal

.

Une affaire concernait un renvoi prjudiciel pour lequel la demande dpose par la juridiction

nationale n'tait pas suffisamment dtaille. L'valuation, par la Cour de justice, des implications de

l'affaire s'est avre complexe. Il a fallu trois mois pour adresser une demande crite la juridiction

nationale afin d'obtenir les claircissements ncessaires. Un scnario similaire s'est produit dans une

autre affaire, dont la procdure a t prolonge d'un mois et dix jours.

Cour de justice

Dans une affaire concernant un recours en annulation, ce sont les arguments juridiques avancs par

les parties sur des questions de confidentialit qui expliquent la prolongation de la procdure. Dans

une autre affaire, les problmes de confidentialit n'ont t rsolus qu'aprs 17 mois.

Tribunal

Au cours de notre examen, nous avons observ que les deux juridictions avaient dj 40.

pris des mesures de manire proactive pour modifier et amliorer certaines pratiques ayant

affect la dure de la procdure crite afin d'viter des retards excessifs lors de cette phase.

Citons par exemple l'amlioration continue des rglements de procdure, la simplification

des procdures de prise de dcision, ainsi que l'encouragement, depuis 2011, utiliser

l'application lectronique pour l'introduction des recours (e-Curia) afin de diminuer

l'utilisation de documents papier.

Le processus d'attribution des affaires portes devant les juridictions

Dans chacune des deux juridictions, l'attribution des affaires s'effectue lorsqu'un stock 41.

suffisant de nouvelles affaires s'est constitu, ce qui permet une rpartition quilibre de la

charge de travail entre les diffrents juges. L'analyse des donnes relatives aux affaires

cltures en 2014 et en 2015 montre que le dlai moyen entre la rception d'une affaire et

l'attribution de celle-ci un juge est de 2,3 mois la Cour de justice et de 1,5 mois au

Tribunal. Cela n'a toutefois pas de grande incidence sur le traitement de l'affaire, puisque,

pendant ce temps, le greffe concern effectue des travaux pralables essentiels.

30

Cour de justice

Le prsident de la Cour de justice est charg de l'attribution un juge rapporteur, tandis 42.

que le premier avocat gnral attribue l'affaire un avocat gnral. En l'occurrence, il est

tenu compte de plusieurs facteurs, notamment la charge de travail des juges ce moment et

la similitude de l'affaire concerne avec d'autres affaires. En outre, il existe des rgles

respecter pour viter que l'affaire soit confie des juges de la mme nationalit que les

parties. Dans le cas des pourvois du Tribunal, l'affaire n'est pas attribue un juge de la

mme nationalit que le juge rapporteur de premire instance.

L'attribution a lieu au cas par cas lorsque des dcisions de procdure doivent tre prises 43.

sans dlai et lorsque des procdures acclres sont ncessaires. Les affaires requrant une

procdure prjudicielle d'urgence33 sont traites par une chambre spcialement dsigne

cette fin. En gnral, lorsqu'une affaire peut tre rgle rapidement par une ordonnance, le

prsident essaie de l'attribuer, sans dlai, un juge rapporteur conformment au rglement

de procdure34

Tribunal

.

Le prsident du Tribunal rpartit les affaires entre les neuf chambres tour de rle, 44.

conformment aux dispositions du rglement de procdure35

33 Affaires concernant des problmes urgents dans les domaines de la libert, de la scurit et de la justice.

. Celui-ci prvoit quatre tours

de rle distincts, qui concernent respectivement: i) les affaires relatives l'application des

rgles de concurrence aux entreprises, des rgles en matire d'aides d'tat et des rgles sur

les mesures de dfense commerciale; ii) les affaires concernant les droits de proprit

intellectuelle; iii) les affaires relatives la fonction publique (depuis 2016 seulement); iv) les

affaires autres que celles susmentionnes.

34 Voir l'article 53, paragraphe 2 (incomptence ou requte manifestement irrecevable), ainsi que les articles 99 (rponse par ordonnance motive) et 181 (pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fond) du rglement de procdure.

35 Dcisions respectant l'article 25 du rglement de procdure du Tribunal (JO C 313 du 26.10.2013, p. 4, et JO C 296 du 16.8.2016, p. 2).

31

Conformment au rglement applicable, le prsident peut droger ces tours de rle 45.

parce que telle affaire est connexe telle autre (en cours ou dj clture) ou parce qu'il

s'agit de rpartir quitablement la charge de travail. D'aprs les informations fournies par le

Tribunal, 40 % environ des affaires ont t attribues en dehors du systme de tours de rle

en 2014 et en 2015. la suite de l'attribution d'une affaire une chambre, le prsident de

celle-ci propose un juge rapporteur, le prsident du Tribunal prenant la dcision finale.

Le processus de traitement des affaires par les chambres et par les juges rapporteurs aprs

leur attribution

Une fois l'affaire attribue, les diffrentes phases de son traitement jusqu' sa clture 46.

reprsentent une part trs significative dans sa dure totale. En particulier, l'tablissement

du rapport pralable a dur en moyenne 3,2 mois la Cour de justice et 9,4 mois au

Tribunal, tandis que la clture de l'affaire a pris en moyenne 4 mois la Cour de justice et

5,3 mois au Tribunal pendant les annes 2014 et 2015. Comme nous l'avons expliqu

aux points 33 et 34

Les rponses aux questionnaires sont toutefois une premire source d'information sur 47.

laquelle la CJUE pourrait s'appuyer pour dvelopper son analyse. La

, les informations fournies par les juges et les avocats gnraux dans les

questionnaires faisaient rfrence, pour la plupart des affaires, la frquence des divers

facteurs influenant la dure de la procdure plutt qu'au temps imputable ceux-ci. Par

ailleurs, si nous avons des informations sur le temps consacr chacune des tapes, il

n'existe pas de donnes disponibles sur le nombre de jours de travail (juges, avocats

gnraux et cabinets compris) qu'il a rellement fallu pour chaque tape.

figure 7 (pour la Cour de

justice) et la figure 8 (pour le Tribunal) prsentent une vue d'ensemble des facteurs qui,

selon les juges (et, le cas chant, les avocats gnraux), ont le plus frquemment affect la

dure de traitement des affaires concernes. L'analyse complte des facteurs ayant

influenc la dure des 60 affaires est prsente l'annexe II.

32

Figure 7 Facteurs ayant le plus frquemment affect la dure de traitement des

30 affaires slectionnes la Cour de justice

Source: Analyse, par la Cour des comptes europenne, des questionnaires remplis par la CJUE.

Figure 8 Facteurs ayant le plus frquemment affect la dure de traitement des

30 affaires slectionnes au Tribunal

Source: Analyse, par la Cour des comptes europenne, des questionnaires remplis par la CJUE.

Dans le cas de la Cour de justice, les facteurs les plus frquemment cits dans les 48.

questionnaires comme ayant affect la dure de traitement des affaires sont les vacances

63 %

40 % 40 % 40 %37 %

17 % 17 %13 %

Vacances judiciaires

Charge de travail du rfrendaire responsable dudossier

Affaire soulevant des questions juridiquesnouvelles et/ou particulirement complexes

Maladie, cong de maternit/parental ou dpartd'un rfrendaire

Charge de travail du juge rapporteur et/ou del'avocat gnral

Volume du dossier

Affaire complexe sur le plan factuel, conomiqueou scientifique

Affaire complexe pour d'autres raisons

97 %

67 %63 %

60 %53 % 53 %

37 % 37 %

Examen des projets de dcisions par la cellule des lecteursd'arrts

Charge de travail du juge rapporteur et/ou de l'avocat gnral

Modification de la composition de la chambre

Rattribution de l'affaire

Charge de travail du rfrendaire responsable du dossier

Mesure d'organisation de la procdure

Traitement coordonn d'un groupe d'affaires (par exemple,affaires relatives des accords anticoncurrentiels)

Expiration du mandat du juge rapporteur et/ou de l'avocatgnral

33

judiciaires36

Au Tribunal, le facteur le plus frquemment cit comme ayant affect la dure des 49.

affaires de l'chantillon est le temps ncessaire la cellule des lecteurs d'arrts. Cela

s'explique par l'importante charge de travail de ce service, lie aux efforts dploys pour

rduire l'arrir judiciaire au cours des annes 2014 et 2015. Il importe nanmoins

d'observer que les dlais internes fixs pour cette tche ont gnralement t respects.

Parmi les autres facteurs frquemment avancs, citons la charge de travail des juges

rapporteurs et de leurs rfrendaires, la modification de la composition de la chambre

traitant l'affaire, la rattribution d'affaires et les mesures d'organisation de la procdure.

L'

, la charge de travail des rfrendaires ainsi que leur absence (maladie, cong de

maternit/cong parental) ou leur dpart, la charge de travail des juges rapporteurs et des

avocats gnraux, ainsi que la complexit des affaires et le volume des dossiers traiter.

encadr 3

Encadr 3 Comparaisons entre les frquences de facteurs spcifiques la Cour de justice et au

Tribunal

est consacr des comparaisons des frquences de facteurs spcifiques la

Cour de justice et au Tribunal.

Selon les juges, la complexit des questions souleves par les affaires constitue l'un des principaux

facteurs affectant la dure d'une affaire aprs la procdure crite. Les deux juridictions sont

confrontes de manire comparable ce problme (ce facteur a t mentionn pour 40 % des

affaires de l'chantillon la Cour de justice et pour 33 % dans le cas du Tribunal). Les rponses

fournies indiquent galement que le problme du volume des dossiers traiter les affecte toutes

deux dans les mmes proportions (ce facteur a t mentionn pour environ 20 % des affaires de

l'chantillon, tant la Cour de justice qu'au Tribunal).

Complexit de l'affaire et volume du dossier

Selon le Tribunal, la charge de travail du juge rapporteur/de l'avocat gnral et celle du rfrendaire

responsable de l'affaire sont des facteurs affectant frquemment la dure des procdures

Charge de travail

36 Durant les priodes de vacances judiciaires, la CJUE reste oprationnelle, mais il n'y a ni auditions ni dlibrs, sauf si des circonstances spcifiques de l'affaire le requirent.

34

(respectivement 67 % et 53 % des affaires de l'chantillon). C'est nettement moins le cas la Cour de

justice (37 % et 40 % des affaires respectivement).

Selon les rponses fournies par la CJUE, la fin du mandat des juges rapporteurs a affect davantage la

dure de la procdure au Tribunal (37 %) qu' la Cour de justice (moins de 10 %).

Fin du mandat des juges rapporteurs, modification de la composition de la chambre et rattribution

d'affaires

Deux autres facteurs frquemment mentionns (dans 60 % des rponses environ) par le Tribunal

comme ayant influenc la dure de la procdure sont la modification de la composition de la

chambre et la rattribution de l'affaire. Ils sont souvent lis l'expiration du mandat du juge

concern.

Six affaires de notre chantillon relevant du Tribunal (mais aucune traite par la Cour de justice) ont

fait l'objet d'une suspension formelle conforme au rglement de procdure

Suspensions

37

. Cependant, pour trois

affaires de la Cour de justice, les juges rapporteurs ont indiqu que la dure de la procdure avait t

affecte du fait d'une suspension informelle, non prvue dans le rglement de procdure. Il est

arriv par exemple que la Cour de justice suspende le traitement d'une affaire dans l'attente des

arrts relatifs d'autres affaires similaires.

Les entretiens que nous avons eus avec les juges et les avocats gnraux nous ont 50.

permis de constater qu'ils sont conscients de la ncessit de respecter, si possible, les dlais

indicatifs fixs par la CJUE pour le traitement des affaires, sans que la qualit de leur travail

en ptisse. Nos interlocuteurs ont galement insist sur l'incidence que l'indisponibilit du

rfrendaire charg d'une affaire peut avoir sur l'efficience de son traitement, en particulier

en l'absence de remplaant oprationnel. L'incertitude lie l'expiration du mandat des

juges et la redistribution de la charge de travail des juges sur le dpart sont galement des

points considrs comme perfectibles.

37 Les affaires peuvent tre suspendues dans des circonstances bien prcises (par exemple lorsque la Cour de justice et le Tribunal sont saisis d'affaires ayant le mme objet, soulevant la mme question d'interprtation ou mettant en cause la validit du mme acte). Les ordonnances ou dcisions de suspension sont signifies aux parties. Voir l'article 55 du rglement de procdure de la Cour de justice et l'article 69 de celui du Tribunal.

35

Suivi

Le suivi du traitement des affaires, en ce compris le dveloppement d'outils de suivi en 51.

ligne, a connu une volution positive au fil du temps. Les juges avec lesquels nous nous

sommes entretenus ont reconnu son effet sur l'efficience du traitement des affaires.

L'approche adopte par la CJUE pour vrifier si les dlais indicatifs sont bien respects 52.

s'effectue au cas par cas et, lorsque les dlais ne peuvent tre respects, les affaires

concernes sont signales. Toutefois, en raison de leur nature indicative, les dlais sont

supposs tre respects en moyenne par chacune des juridictions, les affaires de longue

dure pouvant tre compenses par celles prenant moins de temps.

Cour de justice

La responsabilit globale du suivi des affaires incombe au prsident. Ce dernier suit le 53.

respect des dlais, notamment lors de la runion hebdomadaire avec les prsidents de

chambre et le premier avocat gnral. Depuis un certain nombre d'annes, le processus de

suivi a volu: les rapports sont progressivement devenus plus dtaills et des analyses sont

prsent effectues pour faciliter le suivi a posteriori, le tout appuy par divers rapports et

plusieurs outils informatiques, comme Suivi des affaires. Parmi ces diffrents outils, l'tat

des affaires indique, au moyen d'un astrisque, celles pour lesquelles le juge rapporteur n'a

pas respect le dlai indicatif relatif au rapport pralable. Instaure plus rcemment38

La Cour de justice a progressivement introduit une srie de mesures pour rduire le 54.

dlai de traitement des affaires ainsi que pour reprer les cas o les tapes de la procdure

se prolongent et y remdier. Elle a notamment adopt, ds 2004, un chancier dans le

cadre de son guide pratique

, la

fiche dlai fournit de plus amples informations et tablit des dates estimatives pour les

tapes suivantes. En 2016, la Cour de justice a galement lanc un plan de rattrapage pour

les affaires dont les dlais indicatifs n'taient pas respects.

39

38 Voir mmorandum n 29/2016 du Prsident Lenaerts du 11 mars 2016.

relatif au traitement des affaires portes devant la Cour. Cet

39 Guide pratique relatif au traitement des affaires portes devant la Cour de Justice (document interne de la Cour), dernire mise jour applicable compter de juin 2017.

36

chancier fournit des dlais indicatifs pour les diffrentes tapes de la gestion et du

traitement de la plupart des affaires.

Le systme des dlais indicatifs est un vritable encouragement achever les 55.

diffrentes tapes du processus dans le respect des dlais impartis. Il s'agit toutefois d'une

approche uniforme. En d'autres termes, la typologie, la complexit ou d'autres

caractristiques de l'affaire concerne ne sont pas prises en considration dans l'chance

fixe, qui, selon le degr de difficult de l'affaire, pourra tre tantt trop rapproche, tantt

inutilement loigne.

Tribunal

Au Tribunal, la responsabilit globale du suivi des affaires aprs leur attribution aux 56.

juges incombe au prsident. Au niveau de chaque affaire, cette responsabilit devient

collective et implique la fois le prsident, le prsident de chambre et le juge rapporteur. La

ncessit de mettre en place un suivi plus troit a t admise, comme la Cour de justice, et

les outils dvelopps cette fin ont volu au fil du temps.

Le Tribunal a dvelopp et utilis des analyses de donnes et des rapports pour inciter 57.

au respect des chances gnrales tablies pour certaines grandes tapes de la gestion des

affaires40

Outre ce rapport, des outils sont utiliss, l encore tous les trois mois, pour mesurer la 58.

performance. Il s'agit d'un mmorandum d'affaires avec des analyses des prolongations,

et pour rduire le temps moyen consacr ces dernires. Paralllement l'outil

informatique Suivi des affaires, le Tribunal a introduit, en 2011, un tableau de productivit

ainsi qu'un tableau des retards cumuls adresss tous les trois mois chaque juge. Les

dtails de ce rapport sont examins trimestriellement par le prsident du Tribunal et les

prsidents de chambre afin de dterminer les tapes de la procdure ncessitant des efforts

supplmentaires.

40 Document interne Gestion des dossiers au sein des Cabinets du Tribunal (Aot 2010) et manuel des procdures internes, tous deux mis jour rgulirement (la dernire actualisation date de mai 2017). Il existe galement un dispositif interne pour la traduction des documents au cours de la procdure crite.

37

d'une liste des affaires caractrises par une prolongation significative41

Il est vident que la priorit accorde une gestion plus active de celles-ci a t 59.

renforce ces dernires annes, avec des rsultats globalement positifs avant mme que la

rforme n'entre en vigueur. titre d'exemple, la propre analyse du Tribunal montre que,

pour toutes les affaires en cours, le nombre total de jours de dpassement par rapport au

dlai indicatif pour l'tablissement des rapports pralables est pass de 130 000 en 2010

15 000 la fin de 2016, soit un recul de prs de 90 %

et de rappels

spcifiques adresss aux juges par courriel et dressant la liste des affaires dont ils sont

chargs et qui se prolongent. Les informations dtailles par juge ont permis d'amliorer la

transparence, de sensibiliser davantage ce problme et de favoriser un traitement plus

rapide des affaires.

42

Au niveau des deux juridictions, la mise au point de systmes informatiques comme les 60.

rapports Business Intelligence (anciennement Business Object) et le systme ARGOS, dont le

dploiement est prvu en 2017, devrait se traduire par la production d'informations plus

dtailles grce un tableau de bord personnalis prsentant toutes les tches et tapes en

cours pour les juges, les avocats gnraux et les rfrendaires. Ces dveloppements

devraient permettre en thorie un suivi plus troit de la situation pour ce qui est de la

prolongation ventuelle du traitement des affaires; cependant, notre examen ne nous a pas

permis d'en valuer l'impact probable. Entre-temps, un certain nombre de juges parmi ceux

avec lesquels nous nous sommes entretenus ont dvelopp leurs propres systmes

spcifiques (il s'agit le plus souvent de tableurs Excel) pour suivre l'tat d'avancement des

affaires.

.

Des statistiques judiciaires aux dlais adapts et aux indicateurs de performance

Pour rendre compte de sa performance, la CJUE s'appuie sur des statistiques judiciaires, 61.

en particulier le nombre d'affaires dont elle a t saisie, celles qui ont t termines durant

41 Dsormais, le terme significatif s'applique aux retards de plus de trois mois, contre deux ans au moment o cet outil a t install en 2009.

42 Pour comprendre le contexte: 636 nouvelles affaires avaient t portes devant le Tribunal en 2010, contre 974 en 2016.

38

l'anne et celles qui sont encore pendantes la fin de l'anne, ainsi que la dure moyenne

des procdures cltures en cours d'anne. En interne, l'institution utilise, des fins

d'information, une rpartition plus dtaille du nombre d'affaires de mme que des

moyennes plus analytiques des dures.

Si les chiffres relatifs la dure moyenne publis par la CJUE donnent une vue 62.

d'ensemble de l'activit judiciaire, ils sont l'expression d'une combinaison d'affaires dont le

degr de complexit est trs variable. Cela ne permet pas de se faire une ide complte de la

performance de la CJUE en matire de dure des procdures.

volutions de la mesure de la performance judiciaire

La CJUE mesure principalement son efficience en valuant l'volution du nombre 63.

d'affaires cltures et en comparant, en particulier dans le cas de la Cour de justice, la dure

moyenne de celles-ci avec les dlais indicatifs et uniformes tablis pour les diffrentes

tapes de la procdure. Ce faisant, la CJUE fonde une partie importante de sa mesure de la

performance sur des indicateurs de ralisation sans faire rfrence aux ressources utilises

(intrants).

Dans cette approche de gestion, la performance est value globalement. La CJUE 64.

n'assure pas le suivi du droulement de ses procdures au regard de normes tablies sur la

base d'une dure des affaires tenant compte de leur complexit et de leur typologie. En

l'absence d'informations sur la complexit des affaires concernes, une augmentation du

nombre d'affaires cltures et/ou une diminution de leur dure moyenne ne sont pas

forcment synonymes de plus grande efficience.

Au cours de notre examen, nous avons tenu compte des volutions au sens large de la 65.

mesure de la performance judiciaire. cet gard, nous avons considr les travaux de la

CEPEJ43

43 Programme-cadre pour le traitement de chaque affaire dans un dlai optimal et prvisible (2005); Checklist pour la gestion du temps (Checklist d'indicateurs pour l'analyse des dlais de procdure dans le systme judiciaire) (2005); Compendium de bonnes pratiques sur la gestion des temps judiciaires (2006); Lignes directrices rvises du Centre SATURN pour la gestion du

, commission cre par le Conseil de l'Europe, comme particulirement utiles.

39

Nous avons reu le guide de mise en uvre de la CEPEJ relatif aux dlais44

Selon ce guide, les dlais sont supposs tre appliqus des catgories de procdures 67.

et tenir compte de la complexit des affaires. titre d'exemple, il est possible de mesurer la

performance en fixant des dlais, comme prvoir de 12 36 mois pour clturer

90 % ou 95 % des affaires, selon le type et la complexit de la procdure.

pour les 66.

procdures judiciaires. L'tablissement de ces dlais marque une tape fondamentale sur la

voie qui mne la mesure et la comparaison de la performance dans le traitement des

affaires ainsi qu' une dfinition, sur le plan conceptuel, de l'arrir judiciaire, qui

correspond au nombre ou au pourcentage d'affaires pendantes hors dlai.

Nous avons galement analys les principales lignes directrices de la CEPEJ sur la 68.

gestion du temps45 afin de recenser les bonnes pratiques qui pourraient galement

s'appliquer aux procdures de la CJUE. Nous avons notamment constat que la Checklist

pour la gestion du temps de la CEPEJ pouvait tre utile pour valuer la mesure dans

laquelle la CJUE dispose d'informations appropries et analyse les aspects pertinents des

procdures judiciaires. Cette liste de contrle s'articule autour de six indicateurs de gestion

du temps. Les points spcifiques relatifs chacun de ces indicateurs sont prsents

l'annexe III. Notre valuation de la mesure dans laquelle les informations disponibles et les

analyses ralises ultrieurement par la CJUE sont conformes aux lignes directrices de la

CEPEJ relatives ces indicateurs est rsume la figure 9. Elle s'appuie sur l'examen des

systmes appliqus par la CJUE pour la gestion des affaires, ainsi que sur l'analyse de

l'chantillon de 60 affaires cltures (voir points 36 60

temps judiciaire (2014); Guide de mise en uvre Vers des dlais europens pour les procdures judiciaires (2016).

). Bien que des progrs

considrables aient t dj raliss dans la plupart des domaines couverts par les six

44 Il s'agit de priodes au cours desquelles un certain nombre ou un certain pourcentage d'affaires doivent tre rgles, compte tenu de l'anciennet des affaires pendantes.

45 En particulier, les lignes d'action gnrales suivantes, dfinies par la CEPEJ dans son programme-cadre: amlioration de la prvisibilit des dlais, dfinition et contrle des normes pour un dlai optimal pour chaque type d'affaire, amlioration des outils statistiques et dveloppement de stratgies en matire d'information et de communication, et dfinition de priorits dans la gestion des affaires.

40

indicateurs de la CEPEJ relatifs la gestion du temps, notre examen nous a permis de

constater qu'il est possible d'amliorer encore la mesure de la performance judiciaire.

41

Figure 9 valuation, par la Cour des comptes europenne, de la mesure dans laquelle la

CJUE respecte les lignes directrices les plus pertinentes de la CEPEJ relatives la Checklist

pour la gestion du temps

Indicateurs de la CEPEJ

Indicateur

appliqu par la

CJUE?

valuation de la compatibilit entre les procdures de

gestion du temps de la CJUE et les lignes directrices de la

CEPEJ figurant dans les indicateurs

1) Capacit valuer la

dure totale des

procdures

Oui

Il existe des donnes sur la longueur de la procdure pour

chaque affaire, tant pour ce qui est de la dure totale qu'en ce

qui concerne la dure de chacune des tapes de la procdure

(voir points 28 30).

2) Critres tablis pour la

dure des procdures En partie

Bien que la CJUE ait fix des dlais indicatifs standard pour la

gestion des affaires certaines tapes prcises de la

procdure, ils ne sont pas adapts en fonction du type

d'affaire (voir points 55 et 57).

3) Des typologies

d'affaires

suffisamment

labores

En partie

Les systmes informatiques utiliss par la CJUE fournissent des

informations dtailles sur les affaires. Toutefois, ces

informations ne sont pas utilises pour classer les affaires

selon leur degr de complexit et leur dure moyenne (voir

point 62).

4) Capacit suivre le

cours de la procdure En partie

Si le calendrier des tapes les plus importantes et les plus

spcifiques de la procdure est enregistr, le temps

(ressources) effectivement consacr chaque tape de la

procdure et les facteurs affectant la dure de celle-ci ne le

sont pas (voir points 34, 46 et 47).

5) Moyens pour

diagnostiquer

rapidement des

retards et en attnuer

les consquences

En partie

Les prolongations sont rgulirement mises en vidence aprs

le dpassement des dlais indicatifs standard, qui ne tiennent

toutefois pas compte de la complexit et de la typologie des

affaires (voir points 55 et 57).

6) L'utilisation des

nouvelles

technologies comme

outil de gestion du

temps dans le

systme judiciaire

En partie

Les donnes de base relatives toutes les affaires sont

enregistres dans les systmes informatiques et sont

rapidement disponibles. Cependant, les donnes collectes ne

sont pas pleinement exploites des fins de gestion (voir

points 69 72). Les systmes informatiques ne sont pas

totalement intgrs (voir points 81 et 82).

Source: Cour des comptes europenne.

42

La CEPEJ a soulign la ncessit d'tablir des normes pour la dure des procdures et 69.

fait observer que, si des carts par rapport aux normes ou aux valeurs cibles en matire de

dlais judiciaires sont observs ou prvisibles, il convient de ragir rapidement pour

remdier leurs causes46. L'analyse des rponses aux questionnaires relatifs notre

chantillon d'affaires a rvl que des carts par rapport aux dlais indicatifs se produisent,

par exemple cause du nombre d'affaires confies un juge et de la complexit de celles-ci,

de l'expiration du mandat du juge ou de l'indisponibilit d'un rfrendaire en particulier

(voir points 48 et 49

Analyse de la complexit des affaires: une approche possible pour appuyer le processus de

gestion

).

Sur la base des rponses apportes par la CJUE aux questionnaires relatifs notre 70.

chantillon d'affaires, la complexit est un facteur qui influe considrablement sur la dure

totale des procdures (voir points 47 et 48). Nous estimons que l'analyse de la complexit

des affaires pourrait tre dveloppe davantage grce l'utilisation des donnes existantes

afin d'amliorer peut-tre le processus de gestion des affaires la CJUE. Pour valuer ce

potentiel, nous avons procd une analyse visant dterminer s'il existe une corrlation47

entre certains facteurs48

46 Lignes directrices rvises du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire (2014).

rvlateurs d'une certaine complexit et la dure globale des

affaires cltures en 2014 et en 2015.

47 La corrlation est une mesure statistique indiquant le degr d'interdpendance observe dans les fluctuations simultanes de deux ou plusieurs variables. Une corrlation positive indique la mesure dans laquelle ces variables augmentent ou diminuent en parallle, tandis qu'une corrlation ngative correspond la mesure dans laquelle une variable augmente lorsque l'autre diminue.

48 Pour la Cour de justice: la dure moyenne historique des affaires de mme nature (dtermine sur la base du type de procdure et du type de dcision); la formation de jugement charge de l'affaire, compte tenu du fait que les affaires plus complexes sont gnralement confies aux chambres composes de cinq juges et la grande chambre; le nombre total de pages des documents qui composent le dossier de l'affaire; le nombre de pages traduites pour l'affaire concerne; l'existence ou non de conclusions formules par l'avocat gnral; le type de dcision (arrt ou ordonnance) et le nombre de pages de la dcision. Pour le Tribunal: la dure moyenne historique des affaires de mme nature (dtermine sur la base de l'objet de l'affaire et du type de dcision); le nombre total de pages des documents qui composent le dossier de l'affaire; le

43

Le rsultat de notre analyse, qui est prsent l'annexe IV, indique une corrlation 71.

positive relativement forte49

L'analyse prsente constitue une premire tentative d'exploitation des donnes 72.

existantes. Il est vident qu'elle pourrait encore tre affine la lumire de l'exprience de

la CJUE et notamment grce la prise en considration d'un plus grand nombre de facteurs

et l'adaptation des pondrations attribues aux diffrents facteurs.

entre ces facteurs de complexit et la dure des affaires.

Chacun des facteurs utiliss peut tre considr comme pertinent au regard de la dure

global