PEFC SUISSE · • la régénération et la succession de la forêt, ... l’étendue et à l’intensité de la gestion forestière, ainsi qu’en fonction de la rareté ... surveillée

PEFC SUISSE

DOCUMENT NORMATIF

ND 003

STANDARDS DE

GESTION FORESTIÈRE

PEFC Suisse

ND 003 Standards de gestion forestière/ 4.2014 Page 2 sur 22 Seite 2 von 22

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Nom du document : Standards de gestion forestière

Titre du document : ND 003

Voté par: Comité directeur

Date: le 14.04.2014

Publié et entré en vigueur: 22.05.2014

Délai de transition : 23.05.2015

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1. Introduction

La gestion durable des forêts signifie la gestion et l'utilisation des forêts et des terrains boisés d'une manière et à une intensité telle qu'elles maintiennent leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et pour le futur, les fonctions écologiques, économiques et sociales pertinentes aux niveaux local, national et mondial, et qu'elles ne causent pas de préjudices à d'autres écosystèmes. (Définition développée par la « Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe »). Lors de la réévaluation du schéma de certification PEFC, prévue tous les 5 ans, PEFC Suisse a retravaillé les standards nationauxI selon les critères et indicateurs élaborés dans le cadre du projet «standards forestiers nationaux» pour la Suisse en 2008. En Suisse, ces standards constituaient les exigences imposées pour la certification PEFC et FSC en ce qui concerne les pratiques de la gestion forestière. Les principes et critères ont été définis par le FSC International dans un cadre mondial sans possibilités d’adaptation. Pour la mise en œuvre au niveau national, des indicateursII doivent être définis pour chaque principe ou critère, sauf si la non-applicabilité de celui-ci est évidente. Révision 2012 Les objectifs prééminents de la révision des standards nationaux étaient:

Adaptation des standards nationaux aux conditions-cadres et usages en Suisse.

Amélioration de la transparence et de la clarté des documents en vue de leur application pratique.

Suppression d’éléments redondants et simplification des standards nationaux

Tous les propriétaires forestiers orientant leur gestion forestière en fonction des objectifs du développement durable peuvent prétendre à la certification PEFC. La documentation relative à la gestion forestière durable s’effectue au niveau régional et sur la base de la liste d’indicateurs. Les standards nationaux présents découlant des critères de la résolution d’Helsinki affinent les exigences en matière de pratiques de la gestion forestière à l’échelle des exploitations.

2. Domaine d’application

Les standards nationaux s’appliquent exclusivement à la gestion durable des forêts. Les exploitations accessoires sur une surface étendue ne se trouvent pas affectées par ce règlement. Les standards nationaux concernent le domaine de la gestion forestière et les propriétaires et gestionnaires des surfaces forestières. Le propriétaire ou gestionnaire forestier doit garantir que toutes les opérations et activités menées par les entrepreneurs forestiers soient en conformité avec les critères applicables de ces standards nationaux.

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3. Références

Statuts Nr. Titre

Documents Normatifs ND 001 Anforderungen zur Zertifizierung auf Ebene einer Gruppe

ND 002 Anforderungen zur Zertifizierung auf Ebene eines Betriebes ND 003 Standards de gestion forestière

ND 004 Anforderungen an die Chain of Custody

ND 005 Logo Richtlinie

Directives VL 001 Grundlagen des Zertifizierungssystems PEFC Schweiz

VL 002-1 Anforderungen an die Zertifizierungsstellen - Waldzertifizierung

VL 002-2 Anforderungen an Zertifizierungsstellen – Produktkettennachweis von Holzprodukten (Chain-of-Custody)

VL 003 Schlichtungsverfahren

VL 004 Verfahren der Standardrevision

Autres documents SD 001 Begriffe und Definitionen

SD 002 Tarifs

SD 003 Statuts

4. StandardsIII de gestion forestière

Conditions préalables

1. Introduction La gestion forestière durable est définie par les critères convenus lors de la conférence ministérielle sur la protection des forêts qui s’est tenue en 1993 à Helsinki: 1. Conservation et amélioration des ressources forestières et de leur contribution aux

cycles globaux du carbone

2. Maintien de la santé et de la vitalité des écosystèmes forestiers

3. Maintien et encouragement des fonctions de production des forêts

4. Maintien, conservation et amélioration de la diversité biologique dans les écosystèmes forestiers.

5. Maintien et amélioration appropriée de la gestion des forêts (notamment sols et eaux)

6. Maintien d’autres fonctions et conditions socio-économiques

De plus, la Suisse a signé des accords internationaux tels que la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (Convention of International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora; CITES), les Conventions de l’Organisation internationale du travail (International Labour Organisation; ILO), l’Accord international sur les bois tropicaux (International Tropical Timber Agreement; ITTA) et la Convention sur la diversité biologique (Sommet de la Terre de Rio de Janeiro, 1993). Dans le cadre de la gestion forestière, les dispositions de ces conventions sont respectées.

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Le propriétaire forestier s’engage à exploiter la forêt selon les standards nationaux PEFC précités.

2. Respect des lois La gestion forestière respecte toutes les lois en vigueur en Suisse ainsi que les contrats et accords signés par la Suisse et satisfait au règlement de PEFC Suisse. Le gestionnaire forestier respecte l’ensemble des lois nationales et locales et des dispositions administratives; paie toutes les taxes, contributions, impôts et autres redevances publiques applicables et prévues par la loi. Cela concerne notamment la loi forestière, mais également la loi sur la protection de la nature et du paysage et la loi sur la protection de l’environnement, ou les ordonnances correspondantes (cf. annexe A1, G1: liste des lois applicables). Le gestionnaire forestier s’engage à exploiter la forêt selon les standards nationaux précités. Les droits de propriété et d’exploitation à long terme des ressources foncières et forestières sont enregistrés dans le registre foncier selon les dispositions du Code Civil. Le gestionnaire forestier en a pris connaissance et les respecte. Les standards Standard 1 Population locale et employés

Objectif: Les opérations de gestion forestière maintiennent ou améliorent le bien-être social et économique des travailleurs forestiers et de la population locale.

1.1 Des possibilités d’emploi sont proposées à la population locale et les entreprises

et fournisseurs locaux sont privilégiés lors de l’attribution de mandats comparables. Les employés ont accès à suffisamment d’informations relatives à la sécurité du travail, l’équipement de protection, la gestion forestière durable, etc. et leur formation continue est favorisée.

1.2 Pour les travaux forestiers, les exigences légales et les règlements applicables en matière de santé, de sécurité et de droits (y compris les conventions de l’organisation internationale du travail (OIT)) de tous les employés sont respectés, voire dépassés. A cet effet, les expériences et connaissances des propriétaires forestiers et des riverains locaux sont utilisées au mieux.

1.3 Le personnel forestier et toutes les personnes travaillant en forêt reçoivent une formation adéquate et sont suffisamment encadrés pour assurer la mise en œuvre correcte des mesures planifiées.

1.4 Les éléments connus de la gestion forestière ayant de possibles conséquences sociales sont intégrés dans le plan de gestion forestier et aux mesures qui en découlent. Afin d’éviter les litiges de prime abord, des solutions à l’amiable sont recherchées avec la participation des personnes et des groupes directement concernés par les mesures d’exploitation. En cas de différends, les procédures de conciliation ordinaires s’appliquent.

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Standard 2 Écosystème forestier

Objectif: La gestion forestière préserve la diversité biologique et les valeurs qui lui sont associées, les ressources hydriques, la fertilité des sols ainsi que les écosystèmes et les paysages uniques et fragiles, de manière à assurer la conservation des fonctions écologiques et de la forêt.

2.1 Dans le cadre de la gestion forestière, les impacts environnementaux des

mesures forestières sur les ressources naturelles concernées, sont évalués et adaptés avant l’exécution de celles-ci. Dans cette optique, les aspects paysagers ainsi que les équipements destinés à la transformation sur place sont pris en considération.

2.2 Les fonctions et valeurs écologiques sont maintenues, améliorées ou restaurées. Ceci comprend:

• la régénération et la succession de la forêt, • la diversité génétique, la diversité des espèces et des écosystèmes, • les cycles naturels qui affectent la productivité de l’écosystème forestier.

2.3 Afin d’éviter l’érosion des sols et les dommages au peuplement restant occasionnés par les mesures de récolte de bois, de construction de routes et autres interventions mécanisées, des directives correspondantes sont élaborées par écrit et mises en pratique. La protection des ressources hydriques est garantie.

2.4 Il existe des mesures pour la protection des espèces rares, menacées et en danger ainsi que de leurs habitats. Des zones de protection de la nature et des territoires protégés sont établis dans une proportion convenable par rapport à l’étendue et à l’intensité de la gestion forestière, ainsi qu’en fonction de la rareté des ressources naturelles concernées (p.ex. des zones de nidification et d’alimentation).

2.5 Les forêts à haute valeur de conservation (les forêts ayant comme fonction prioritaire la «protection contre les dangers naturels» et la «biodiversité») sont répertoriées dans les délimitations et inventaires prescrits par le plan directeur forestier (PDF)V.

2.6 Le plan de gestion comprend des mesures concrètes pour la conservation ou l’atteinte des exigences de la protection préventive. L’efficacité des mesures employées est évaluée à l’occasion de contrôles annuels internes.

2.7 L’introduction d’essences étrangères à la station forestière est effectuée en tenant compte des recommandations indiquées sur les cartes des stations et est surveillée soigneusement afin d’éviter les effets négatifs sur l’écologie.

Standard 3 Gestion

Partie A Prestations de la forêt

Objectif: La gestion forestière encourage l’utilisation durable et efficace des multiples produits et services de la forêt, de telle sorte qu’elle soit économiquement viable et qu’elle puisse garantir une large variété de prestations environnementales et sociales.

3.1. La quantité récoltée des produits forestiers correspond à un niveau durable à long terme. Le gestionnaire forestier établit une liste des produits forestiers certifiés.

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3.2 Le gestionnaire forestier s’efforce d’atteindre la rentabilité économique en tenant compte de la totalité des coûts environnementaux, sociaux et opérationnels de la production. Il préserve la pleine capacité de production des écosystèmes en effectuant les investissements nécessaires à cet effet.

3.3 Le gestionnaire forestier minimise les déchets et évite les dommages aux autres ressources de la forêt.

Partie B Plan de gestion

Objectif: L’exploitation forestière établit, applique et met à jour un document de planification approprié1. Les objectifs à long terme de la gestion et les moyens d’y parvenir y sont décrits.

3.4 Le document de planification et ses annexes comportent des indications sur:

a) les objectifs de la gestion; b) la description des forêts gérées, du statut de propriété et des droits d’usage,

des contraintes environnementales, des conditions socio-économiques et des territoires adjacents;

c) la description du système sylvicole, basée sur les résultats d’inventaire et sur la situation écologique;

d) la justification de la récolte annuelle et du choix des essences (méthodes de récolte, accroissement, tarifs, calculs des possibilités, cartes des stations avec recommandations relatives aux essences, etc.)

3.5 Les exploitations dont la surface couvre 400 ha ou plus doivent soumettre le document de planification de manière complète et par écrit. Ce document est mis à jour régulièrement (tous les 15 – 25 ans) afin d’y intégrer les résultats d’observations ou de nouvelles informations scientifiques ou techniques et de tenir compte de l’évolution des conditions écologiques, sociales et économiques.

3.6 Tout en respectant la confidentialité des données de l’exploitation, le propriétaire forestier fournit sur demande un résumé des principaux éléments du plan de gestion (tels qu’énumérés au point 3.4).

Partie C Gestion de l’exploitation Objectif: L’état de la forêt, les revenus des produits forestiers récoltés, la filière de

commercialisation et de transformation du bois, les mesures de gestion et leurs impacts sociaux et environnementaux sont contrôlés et documentés.

3.7 Les contrôles d’exploitation et leurs fréquences sont adaptés à l’ampleur et à

l’intensité des mesures de gestion, et à la complexité ainsi qu’à la sensibilité de l’écosystème concerné. Les contrôles sont effectués de manière régulière et reproductible, afin que des comparaisons périodiques des résultats permettent une évaluation des modifications.

3.8 L’exploitation forestière (obligatoire pour les exploitations à partir de 400 ha) enregistre et documente toutes les données nécessaires à sa gestion, mais au minimum:

le revenu de tous les produits forestiers récoltés

1 Document de planification: étant donné la grande disparité des exigences et particularités cantonales en

matière de planification régionale et de gestion, il est fait état d’un document de planification. Dans de nombreux cas, il s'agit du plan de gestion.

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l’accroissement, le rajeunissement et l’état de la forêt

les impacts environnementaux dus à la gestion tels que des modifications observées sur la flore et la faune (grâce à la consultation d’inventaires, des cartographies, des listes rouges, des listes des néophytes)

les impacts sociaux de la récolte de bois ou d’autres activités (préjudices pour la santé, communications de la SUVA)

les coûts, la productivité et l’efficacité de la gestion forestière

3.9 La chaîne de contrôle des produits (Chain of Custody) est sans faille, les documents correspondants (factures, procès-verbaux de coupe, etc.) sont disponibles, il existe un système de traçabilité qui permet de remonter au lieu de production de chaque produit forestier certifié.

3.10 Les résultats du contrôle d’exploitation sont incorporés dans la mise en œuvre et dans la révision du document de planification.

3.11 Les enregistrements selon point 3.8 seront conservés pour au moins 5 ans.

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Annexe A. Check-list

Pour une meilleure compréhension et pour la mise en œuvre effective des mesures conformément aux exigences des standards nationaux, les différents indicateurs sont expliqués et les justifications (documents, cartes) et contrôles nécessaires sont documentés dans les check-lists suivantes.

A.1 Check-list relative aux lois Le propriétaire forestier respecte les lois et tous les documents et informations nécessaires doivent être disponibles. Cependant, ceux-ci ne sont pas soumis à un contrôle obligatoire par les organismes certificateurs lors des audits.

Indicateur Mise en œuvre Information

G 1

Les propriétaires et gestionnaires forestiers connaissent les sources d’information leur permettant de se procurer toutes les bases juridiques et lois applicables pertinentes. Liste des lois applicables: • Loi sur les forêts (LFo), • Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN), • Loi sur la protection de l’environnement (LPE), • Loi sur la protection des eaux (LEaux), • Loi sur l’aménagement du territoire (LAT), • Loi sur le travail (LTr), • Loi sur la chasse et la protection des mammifères et

oiseaux sauvages (LChP). • Code Civil (notamment concernant le registre foncier), • Autres comme p.ex. LChim, LAMal, LAA, LFPr. L’accès à la version la plus récente de ces bases juridiques est garanti en tout temps.

2 (www.admin.ch/ch)

Les mises à jour et informations s’effectuent généralement par le biais du management de groupe ou des services forestiers cantonaux

G 2

Les redevances légales et usuelles à la branche (impôts, charges sociales, fonds d’entraide, etc.) sont payées.

Taxe sur la valeur ajoutée, AVS, FDB, etc.: ordres de paiement correspondants

G 3

Convention sur la diversité biologique: la planification3 (plan de

gestion, plans forestiers régionaux, PDF) met en évidence les priorités dans la protection des habitats et de la diversité des espèces.

Cartes, inventaires figurant au PDF, planification annuelle, plan de protection de la nature

G 4

En cas d’exploitations illégales ou non déclarées, par des tiers et autres activités interdites (décharges, déchets, vandalisme, etc.), le propriétaire forestier doit informer les instances compétentes.

Les gestionnaires, propriétaires forestiers, etc. informent la commune de ces cas.

G 5

Le brûlage de bois et de rémanents de coupe non secs (branches fraîches, parties de couronnes, écorces, etc.) est interdit. Font exception les brûlages ordonnés par les autorités.

Feux dans les forêts, poussières fines, ordonnance sur la protection de l’air

G 6

Le propriétaire forestier communique en interne (les employés) et en externe (les entrepreneurs engagés et les représentants

Information des employés, des

2 Ceci peut être effectué par un collaborateur/une collaboratrice de l'exploitation, de la fédération en cas

de certifications de groupe ou par des représentants du service forestier cantonal. 3 Planification au sens générique compris comme objectif prévisionnel et la mise en œuvre d'activités

futures, y compris explicitement des documents de planifications primaires tels que les PDF (plans directeurs forestiers).

http://www.admin.ch/ch

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d’intérêts externes) sa décision de certification selon ces standards nationaux.

entrepreneurs et représentants d’intérêts, de la presse, etc.

G 7

Le propriétaire forestier présente des documents et des cartes montrant les conditions foncières et de propriété.

Extraits du registre foncier, cartes, plans sont disponibles.

G 8

Les documents relatifs aux droits d’usages existants (p.ex. contrats de chasse, droits d’exploitation des ressources naturelles) sont disponibles, pour autant que ces droits ne soient pas inscrits au registre foncier.

Contrats de bail à ferme, droits d’exploitation, etc.

G 9

Lorsque la forêt n’est pas gérée par le propriétaire, le contrat de gestion est formulé de manière à ce que les standards nationaux de certification puissent être respectés sans restriction.

Adapter les contrats d’exploitation à la certification.

G 10

Obligation de déclaration: Tous les produits doivent être déclarés correctement. • Auprès du client: essence du bois et son origine (p.ex.

pour le bois de chauffage). • Dans les autres cas, préciser la quantité, le vendeur,

l’acheteur

Déclaration sur les factures, etc.

G 11 Les droits des travailleurs selon les conventions n° 87, 98, 154 de l’Organisation Internationale du Travail (organisation syndicale, protection contre la résiliation du contrat de travail) sont prescrits par la loi.

Garantie des droits (interrogations des employés)

G 12 La gestion forestière promeut le développement et l’adaptation de méthodes non chimiques respectueuses de l’environnement pour la lutte phytosanitaire. La pulvérisation en surface de produits chimiques est interdite, en particulier ceux classé par l’OMS en type 1A et 1B. Les seules exceptions admises sont d’une part un traitement sélectif des grumes en dehors des zones de protection des eaux, si aucune autre mesure économiquement viable n’est envisageable ; d’autre part des mesures ordonnées par les autorités. Dans ce cas, l’exécutant devra posséder un permis spécial. . Seuls les pesticides autorisés par l’OFEV peuvent être utilisés.

Pesticides selon l’OFEV, existence d’un permis

G 13

Une liste des pesticides utilisés dans l’exploitation, avec le nom commercial et la substance active, est tenue à jour. Lorsque les utilisations, les méthodes d’application et les quantités autorisées ne figurent pas sur la notice d’emballage, elles doivent également être documentées dans la liste. Les quantités utilisées sont documentées.

Liste des pesticides utilisés, rapports d’utilisation: quantité (litre, m

3)

G 14 Les carburants et les pesticides entreposés sont conservés dans des locaux empêchant tout écoulement, suffisamment aérés et protégés contre les explosions. La capacité des bassins de rétention (p.ex. carters d’huile) doit correspondre au moins au volume des produits entreposés.

Aménagement approprié du centre d’entretien et des entrepôts

G 15

Les produits chimiques, leurs récipients, les déchets non organiques solides ou liquides, y compris les restes d’huile et de carburant, sont évacués de manière à respecter l’environnement, hors de la forêt.

Interrogations, justificatifs, bulletins de livraison

G 16 La transformation de la forêt en plantations ou pour des usages non forestiers n’est pas autorisée, sauf dans des circonstances où celle-ci a été précédée d’une procédure d’évaluation et d’autorisation de défrichement.

Autorisations de défrichement

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A.2 Check-list standard 1 - 3 Concernant le standard 1 Population locale et employés

Indicateur Mise en œuvre Justifications, contrôles

1.1.1

Les appels d’offres concernant les travaux et les missions sont réalisés sur la base d’une procédure transparente et de critères d’attribution clairs. Les critères d’attribution tiennent compte d’une technique de récolte des bois adaptée aux niveaux écologique, économique et social. Le choix de l’adjudicataire doit être justifié. Le propriétaire forestier prend en considération les offres de la main-d’œuvre et des entrepreneurs locaux lors de l’attribution de mandats.

Documents de soumission, appels d’offres, contrats d’entrepreneurs

1.1.2

La forêt peut être utilisée comme lieu d’éducation à l’environnement par les écoles et les institutions de formation locales.

Évt. visites accompagnées ou guidées, etc.

1.1.3

L’exploitation forestièreIV

offre des places de formation, d’apprentissage et de stage aux intéressés locaux dans la mesure de ses possibilités. Le personnel est employé, si possible, à l’année et à long terme.

Offres d’emploi, réponses aux demandes, contrats d’emploi

1.1.4

L’exploitation forestière informe les propriétaires forestiers qui gèrent eux-mêmes leurs forêts des possibilités de formation de base ou de perfectionnement dans le domaine forestier, p.ex. à l’occasion d’une consultation ou d’un balisage.

Donner des exemples (cours de bûcheronnage, MOBI, etc.)

1.2.1

L’exploitation forestière a mis en place un concept de sécurité au travail (solution de branche ou solution individuelle) permettant de satisfaire pleinement les directives CFST.

4 Les

rapports d’audits de sécurité et d’accidents sont disponibles.

Manuels de solutions de branche, rapports d’audits, etc.

1.2.2

Toutes les personnes travaillant en forêt5 qui participent à la

récolte de bois sans être au bénéfice des dispositions de la LAA (loi sur l’assurance-accidents) concernant la protection des employés peuvent prouver qu’elles ont reçu une formation et un entraînement adéquat en sécurité au travail et en premiers secours. Ces formations doivent pouvoir être justifiées par un certificat ou une attestation correspondante.

Les propriétaires de forêt privés doivent participer à une formation à la sécurité au travail et aux premiers secours.

1.2.3

Le gestionnaire de forêt contrôle la bonne mise en œuvre des consignes de sécurité, et en particulier l’emploi des équipements de sécurité personnels, et leur état.

Contrôles réguliers au centre d’entretien, dans la forêt (coupe de bois), etc.

1.3.1

Une vue d’ensemble de l’organisation de l’exploitation (organigramme) et des effectifs du personnel (avec des fiches de renseignement indiquant le taux d’occupation ou l’engagement temporaire, la formation [formation professionnelle de base, formation professionnelle supérieure, perfectionnement professionnel]) est disponible.

Organigramme, fiches de renseignement (obligatoire pour les exploitations à partir de 400 ha)

1.3.2

Le personnel forestier est instruit et formé pour les tâches auxquelles il est assigné, quelle que soit sa fonction et sa responsabilité.

Documentation des formations, des perfectionnements, des stages, etc.

1.3.3

Les objectifs et mesures nécessaires (p.ex. dans le domaine de la formation continue) sont convenus lors des entretiens annuels avec les collaborateurs.

Procès-verbaux des entretiens avec les collaborateurs

4 Si la solution de branche n'est pas appliquée, il faut satisfaire aux exigences des questionnaires de

contrôle MSST 1 à 3. 5 Toutes les personnes travaillant en forêt: à l’exception des employés des exploitations et entreprises

forestières. L’exigence concerne essentiellement les propriétaires de forêt privés qui effectuent des travaux de soins et de récolte en forêt au sens le plus large.

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1.3.4

Le personnel forestier a régulièrement6 la possibilité de

participer à des programmes de formation et de perfectionnement.

Programmes de stage, de formation et de perfectionnement disponibles

1.4.1

Les résultats d’évaluations concernant l’impact sur la santé dû à la gestion forestière sont intégrés dans la planification forestière et dans les mesures qui en découlent.

Interrogations des employés, reçus d’achat des carburants respectueux de l’environnement, etc.

1.4.2

Le public peut faire part de ses intérêts dans le cadre d’un processus de participation lors d’une planification régionale. Le processus de participation est documenté.

Procès-verbaux du plan directeur forestier (PDF)

1.4.3

Lorsque des coupes de régénération importantes7 sont

prévues dans des peuplements ayant comme fonction prioritaire la «biodiversité» ou la «détente», le public est informé au préalable. Le gestionnaire doit en particulier permettre à ce dernier de consulter la planification forestière

8.

La confidentialité des données sensibles demeure toujours préservée dans de tels cas.

Tableaux d’information, articles de journaux

1.4.4

Les répercussions négatives, les opportunités d’améliorations et les domaines de conflits potentiels identifiés lors de ces consultations sont pris en considération de manière incontestable dans la planification.

Objectifs du PDF, procès-verbauxdu PDF

1.4.5

Le propriétaire forestier soumet les dessertes planifiées et les projets de construction à une enquête publique. Il respecte les prescriptions cantonales y relatives.

La soumission à une enquête publique est prescrite par la loi.

1.4.6

Les mécanismes de conciliation sont clairement définis et leur mise en œuvre est documentée lors d’événements importants. La voie juridique est garantie pour chaque partie en cas de différends.

Les procédures de conciliation sont connues.

Concernant le standard 2 L’écosystème forestier

Indicateur Mise en œuvre Justifications,

contrôles

2.1.1

Avant de prendre des mesures inévitables dans le fonctionnement de l’exploitation mais portant atteinte à l’environnement

V, les effets concrets sont identifiés, et des

mesures de protection (p.ex. protection du sol) sont prises.

p.ex. récoltes de bois mécanisées, construction de routes, aménagements de cours d’eau

2.1.2

Les mesures hors gestion forestière, mais qui sont réalisées en forêt par le propriétaire forestier ou par des tiers, sont soumises aux autorisations officielles

9.

Permis de construire, courses d’orientation, manifestations, etc.

2.2.1

Le gestionnaire dispose des informations actuelles de l’exploitation forestière concernant :

Cartes des peuplements,

6 Régulièrement: chaque collaborateur peut suivre entre deux et cinq jours de perfectionnement par année

(pouvant être cumulés sur plusieurs années). Le perfectionnement correspond aux objectifs de l’exploitation. Les collaborateurs ont droit à des congés de formation payés par l'employeur.

7 Dans ce contexte, «important» signifie: une intervention qui modifie manifestement l'aspect local de la

forêt. 8 Dans les systèmes de certification de groupe, les échanges réguliers avec les représentants d’intérêts

sont institutionnalisés et documentés. 9 Exemples de telles mesures: afforestations, construction de routes, aménagement de carrières et

gravières pour extraire des matériaux de construction, installation d’éoliennes et d’antennes, atteintes à la nature et au paysage au sens de la loi sur la protection de la nature et du paysage, manifestations en forêt.

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• la régénération et le développement, • la structure des peuplements, • la composition des essences en station et la dynamique

des associations végétales forestières naturelles

planification de coupe, cartes des stations comprenant des recommandations relatives aux essences, évt. placettes témoin, cartes des sols

2.2.2

Les coupes rases sont interdites. Sont considérées comme coupes rases: • les coupes définitives, en l’absence de régénération sur

toute la surface, réalisées sur plus de 1,0 ha; • les coupes en lisière, en l’absence de régénération sur

toute la surface, larges de plus de 50 m ou longues de plus de 200 m,

• les surfaces de recrûs et de fourrés de plus de 10 ha d’un seul tenant, issues de coupes de régénération.

Dans des conditions de station ou de structures particulières, comme par exemple lorsque la récolte se fait à l’aide d’une grue à câbles, ou lorsque les vides résultent d’événements naturels, ces grandeurs peuvent être exceptionnellement dépassées. Le gestionnaire de la forêt s’engage à justifier et à documenter de telles exceptions.

Pour les coupes rases une autorisation exceptionnelle est nécessaire.

2.2.3

La régénérationVI

se déroule naturellement. Des exceptions sont possibles pour: • transformer des peuplements d’essences non adaptées à

la station, y compris la prévention de la régénération naturelle d’essences/provenances non adaptées à la station

• favoriser des essences rares en station en vue de créer des peuplements

• conserver les fonctions de protection • reconstituer des peuplements forestiers dégradés • effectuer des plantations complémentaires en vue

d’atteindre des objectifs économiques, pour autant que ceux-ci ne contreviennent pas aux dispositions des indicateurs 2.2.4.

• Lorsque des plantations sont indispensables, on utilisera uniquement des semences et des plants de provenance connue et adaptée.

L’usage d’organismes génétiquement modifiés est interdit.

Pour les plantations: fournir les listes d’achats, les provenances, etc.

2.2.4

Un peuplement avec une majorité d’essences en station (essences naturellement présentes sur la station considérée) est visé

10.

Cartes des stations, recommandation NAiS

2.2.5

Pour autant que la fonction de protection soit garantie, le gestionnaire forestier s’engage à laisser la dynamique naturelle agir dans sa forêt, à n’effectuer aucun drainage et à n’apporter aucune amélioration technique aux drainages de surface existants.

Montrer des exemples

2.2.6

S’il faut s’attendre, en raison de la dynamique naturelle, à l’apparition de peuplements purs et équiens d’essences étrangères à la station

VII, il faut prendre les mesures

adéquates pour garantir une proportion d’essences issues des associations forestières naturelles qui soit à même de se développer.

Prendre en compte les cartes des stations et les recommandations cantonales.

2.2.7

Le propriétaire forestier laisse les arbres biotopes (arbres morts, vieux bois, arbres à cavités, etc..) dans les

Objectifs: 5 à 10 arbres biotopes

VIII et

10

Lorsqu’elle existe on se base sur la cartographie des stations. A défaut, le gestionnaire forestier se renseigne sur les essences en station.

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peuplements aux stades de la futaie et dans les peuplements de vieux bois pour autant qu’ils ne constituent pas un risque grave pour la sécurité. Le bois mort à terre (à l’exception des chablis de vent) est en principe laissé sur place.

une proportion de 15 m

3 (Plateau 10 m

3)

de bois mort par hectare dans les peuplements aux stades de la futaie et de vieux bois.

2.2.8

Des îlots de vieux bois sont délimités lors de la planification en vue de favoriser et d’interconnecter des habitats particuliers et de permettre le développement de la dynamique naturelle en forêt. Les îlots de vieux bois demeurent dans le peuplement au-delà de la période de révolution normale, évt. jusqu’à atteindre la phase du bois mort. Ils sont alors naturellement remplacés à un autre endroit lorsqu’une surface appropriée atteint à son tour le stade de vieux bois.

Montrer des exemples. Justification quantitative non exigée.

2.2.9 La diversité structurelle est favorisée et le potentiel de régénération naturelle est préservé à tous les étages.

Montrer des exemples pratiques lors des audits sur le terrain

2.3.1

La circulation est limitée aux chemins forestiers et aux layons de débardage. Il est interdit de sillonner le sol forestier

IX. Les

systèmes de desserte sont adaptés à la topographie de manière à minimiser autant que possible l’emprise de la circulation sur le sol forestier. La distance minimale entre les layons de débardage est de 20 m. Le réseau de layons est documenté (au moins sous forme de croquis à main levée) sur des cartes.

Desserte fine sur cartes ou croquis de coupe, ou balisages en forêt. Les stations mouillées ne sont pas sillonnées.

2.3.2

Au droit des layons de débardage, les ornières qui détruisent à long terme la structure et la fertilité du sol et du sous-sol doivent être empêchées (type d’ornières III selon les notices WSL), ou au moins évitées (type d’ornières II). L’interdiction de sillonner la forêt est également valable en cas de calamité.

Fournir les notices WSL aux entrepreneurs, ou faire mention des mesures et contrôles correspondants dans le contrat (procès-verbaux des réceptions de coupe)

2.3.3

La récolte et le stockage du bois s’effectuent en tenant compte des zones de protection des eaux souterraines et des sources. L’utilisation de produits de traitement des plantes sur des piles de bois ronds n’est pas autorisée dans les zones S2 et S3. En outre, il est interdit de stationner et de faire le plein des machines dans ces zones.

Une carte des zones de protection des eaux souterraines doit être disponible.

2.3.4

Des carburants spéciaux et des lubrifiants biodégradables sont utilisés pour les machines et les engins, pour autant qu’ils soient disponibles, que les instructions du fabricant de la machine les admettent et que les machines les supportent.

Présenter les documents d’achat et de livraison

2.3.5

Toutes les personnes actives dans l’exploitation et en forêt connaissent les mesures d’urgence à prendre pour récolter et évacuer de l’huile ou des substances chimiques renversées par inadvertance, et il est prouvé qu’elles sont capables de les appliquer. En prévention, des liants/tapis absorbants d’huile sont présents in situ lors des coupes de bois.

Formations, notices

2.3.6

Les routes et chemins forestiers doivent être interdits aux véhicules motorisés pour une utilisation non forestière

11. Les

panneaux d’interdiction correspondants doivent être en place. Le propriétaire informe les autorités en cas de violation de cette interdiction.

Évt. faire installer les panneaux manquants (par la commune)

11

Les droits d’accès aux fermes, alpages, etc. font exception.

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2.4.1

Le propriétaire forestier participe aux efforts du canton en vue de délimiter des réserves forestières. La contribution du propriétaire se base sur les variantes suivantes: a) Le canton dispose d’un concept de réserves forestières

approuvé qui prévoit que les réserves constituent 10 % de la surface forestière. Dont au moins : • 3,5 % en tant que réserve forestière particulière et

3,5 % en tant que réserve forestière naturelle (réserve intégrale)

• dans les limites des prescriptions cantonales, les 3 % restants peuvent être exploités en tant que réserve forestière particulière ou réserve forestière naturelle.

Les associations forestières les plus courantes sont représentées de façon appropriée. Le concept de réserves forestières contient un plan de mise en œuvre qui montre comment ce but peut être atteint dans l’espace de 25 ans à compter de la première certification.

b) Il n’existe aucun concept de réserves forestières

approuvé dans le canton, ou celui-ci ne répond pas aux conditions ci-dessus. Dans ce cas, le titulaire du certificat s’engage, à l’intérieur de l’unité de certification et dans le cadre de la planification forestière, à délimiter au moins 10 % de la surface forestière en tant que surface naturelle prioritaire, dont au moins : • 3,5 % en tant que réserve forestière particulière et

3,5 % en tant que réserve forestière naturelle • les 3 % restants peuvent être exploités en tant que

réserve forestière particulière ou réserve forestière naturelle.

Les associations forestières les plus courantes sont représentées de façon appropriée. Le concept de réserves forestières contient un plan de mise en œuvre qui montre comment ce but peut être atteint dans l’espace de 25 ans à compter de la première certification.

À l’occasion de l’audit de surveillance annuel, les progrès réalisés dans la délimitation des réserves forestières est contrôlé

2.4.2

La dimension minimale de chaque réserve intégrale est généralement de 20 ha pour des exploitations qui couvrent plus de 400 ha de surface forestière.

Plans

2.4.3

La présence d’espèces en danger, en particulier d’espèces rares et menacées dites « à responsabilité »

X, et leurs

habitats, ainsi que les zones protégées en vertu de la loi (p.ex. les réserves naturelles) sont décrits dans le document de planification et indiqués sur des cartes. Le gestionnaire forestier met à jour régulièrement ces informations (p.ex. inventaires) au sujet des espèces en danger et des biotopes et concernant les mesures de protection appropriées.

Listes rouges, ordonnances de protection, cartes des réserves naturelles

2.4.4

Le gestionnaire forestier démontre (p.ex. par le biais d’un plan d’interventions pour les soins et les exploitations) que les mesures de soin et des travaux de récolte ne sont effectués que sur 5 % au maximum de l’unité certifiée durant la période d’avril à mi-juillet. Font exception les situations de calamités, etc., et les cas où, en raison de cette mesure, le personnel ne pourrait plus être occupé durant cette période.

Documentation non exigée, l’organisme certificateur évalue sur le terrain si les valeurs visées ne sont pas dépassées.

2.4.5

Sur les stations à associations forestières rares12

, on visera un peuplement avec 100 % d’essences en station

XI. Les

Cf. cartes des stations avec registre des

12

Les associations forestières rares sont celles qui ont une surface inférieure à 1 %.

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surfaces concernées sont connues et documentées. surfaces et recommandations relatives aux essences

2.4.6

Lors des soins à la jeune forêt et des éclaircies, les essences pionnières et les buissons sont conservés et favorisés dans une proportion adéquate.

L’organisme certificateur évalue sur le terrain si la conservation et la promotion sont réalisées

2.4.7

Les propriétaires forestiers s’efforcent d’atteindre, en collaboration avec les chasseurs et avec l'administration de la chasse, une densité de gibier supportable pour l’écosystème. Les principales essences devraient pouvoir se régénérer naturellement.

Suivi de l’abroutissement par le gibier, inspections avec les chasseurs. Il faut démontrer que tous les moyens disponibles ont été utilisés.

2.5.1

Les forêts à haute valeur de conservation sont recensées par le gestionnaire forestier, avec leurs caractéristiques particulières, après consultation avec des experts et des intéressés. Elles font l’objet d’une description et d’une représentation cartographique. Les cartes comportent : • les forêts ayant comme fonction prioritaire la «protection

contre les dangers naturels» (protection des zones habitées et de l’infrastructure)

• les objets forestiers ayant une grande valeur pour les sciences naturelles et comme fonction prioritaire la «biodiversité» (protection des habitats des plantes et animaux rares ou menacés, des réserves génétiques, et des formes de paysage représentatives au niveau national ou régional)

Procédures de délimitation et documentation, inclues dans le PDF

2.5.2

Les exigences particulières vis-à-vis des forêts à haute valeur de conservation sont définies dans la planification et leurs caractéristiques biologiques et/ou sociales sont décrites dans le plan de gestion.

Contenues dans le PDF

2.6.1

Le propriétaire forestier a édicté les prescriptions de gestion pour les forêts à haute valeur de conservation et a explicitement attiré l’attention sur les modalités de gestion de ces forêts, lors des consultations avec les représentants d’intérêts.

Documents de consultation (procès-verbaux, rapports de médias, etc.)

2.6.2

La planification détaille les mesures spécifiques visant à améliorer les caractéristiques identifiées.

Planification de mesures

2.6.3

Toutes les mesures sont décrites dans le résumé public du document de planification.

Planification de mesures

2.6.4

Lorsque des plantations sont effectuées dans des forêts ayant comme fonction prioritaire la «protection contre les dangers naturels», les profils d’exigences du projet «Gestion durable des forêts de protection – NaiS» doivent être respectés

13.

Planification de mesures, WEP, NaiS

2.6.5

Les arbres monumentaux, les arbres exceptionnels, ainsi que les sites culturels et historiques en forêt sont conservés

Montrer des exemples

2.6.6 Les exigences vis-à-vis du suivi annuel des mesures spécifiques et la procédure, sont mentionnées explicitement dans le document de planification.

Documents de planification

2.6.7 L’efficacité des mesures (de protection) réalisées est examinée et évaluée dans le cadre du suivi annuel (suivi et contrôles des résultats par des experts reconnus).

Rapports des contrôles des résultats

13

voir: http://www.bafu.admin.ch/naturgefahren/01920/01963/index.html?lang=fr

http://www.bafu.admin.ch/naturgefahren/01920/01963/index.html?lang=fr

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2.7.1

Les essences étrangères à la station sont admissibles par pieds isolés ou par groupes dans une mesure qui ne compromet pas le développement à long terme des peuplements vers les associations forestières naturelles.

Essences étrangères à la station selon les cartes des stations.

Concernant le standard 3 Gestion

Partie A: Prestations de la forêt


3.1.1

La planification montre où l’exploitation veut fournir quels produits et quelles prestations. Cela s’applique au bois et aux produits non ligneux, ainsi qu’aux prestations environnementales et autres. La capacité de production des écosystèmes doit être conservée dans ce cadre.

Liste des produits certifiés, cartes des peuplements, planification de coupe, possibilité, etc.

3.2.1

Les exploitations forestières sont gérées selon des principes économiques et disposent des instruments de gestion nécessaires. La planification financière ou le compte des pertes et profits met en évidence les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la planification.

Utilisation efficace des moyens et structures. Planification financière, compte des pertes et profits obligatoire pour les exploitations à partir de 400 ha.

3.2.2 Les transformateurs locaux ont accès aux produits forestiers disponibles aux conditions usuelles du marché.

p.ex. tenir compte des scieries régionales

3.2.3

Les prestations fournies par le gestionnaire forestier et les recettes découlant des prestations économiques et écologiques ainsi que de la commercialisation de prestations de protection de la nature et de produits accessoires, sont documentées.

Comptes d’exploitation, rapport annuel, etc.

3.3.1 Les mesures adéquates sont prises pour protéger le peuplement restant, le rajeunissement naturel, le sol, les cours d’eau et les animaux sauvages.

Desserte fine, conduite des coupes, réceptions des coupes

3.3.2

Les méthodes de récolte sont choisies de manière à prévenir les ruptures de troncs, la dépréciation du bois et les dégâts au peuplement restant.

Organisation des coupes, méthodes de récolte, formation

3.3.3

Il faut laisser des rémanents de coupe dans le peuplement, afin de ne pas compromettre l’approvisionnement en substances nutritives à long terme.

Exemples en forêt

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Partie B: Plan de gestion


3.4.1

Objectifs de la gestion La planification et les documents qui en font partie comprennent les éléments ou les cartes suivants: • surface et carte forestière (publiques, privées, certifiées), • conditions de propriété et droits d’usage, • cartographie des biotopes, • conditions de station (en fonction des cartes des stations

et des recommandations cantonales disponibles), • données sur les biotopes dignes de protection

d’importance nationale, cantonale ou régionale, districts francs, zones de protection du gibier • zones de protection des eaux souterraines

XII,

• zones de détente et de tourisme, • forêts de protection, • réserves forestières naturelles ou particulières, • PDF avec fonction prioritaire ou objets avec fonction

particulière, • réseau de desserte ou desserte fine

Plans de gestion comportant les objectifs d’exploitation, la carte forestière avec les parcelles et leurs n°, les cartes des stations, les réserves naturelles, les documents de planification régionaux (PDF, inventaires IFP)

3.4.2

La planification des mesures sylvicoles est décrite en fonction des types de peuplement et des objectifs fixés.

Carte des interventions

3.4.3

La composition des essences visée est définie sur la base des associations forestières naturelles. Voir aussi à ce sujet les indicateurs 2.2.3 et 2.2.4.

Planification selon les conditions de station et les cartes phytosociologiques.

3.4.4

Le volume d’exploitation annuel possible durablement (possibilité) est défini, justifié et documenté.

Instrument de planification de gestion

3.4.5

L’état de la forêt et les tendances d’évolution sont relevés selon le procédé usuel dans le canton (p.ex. évaluations IFN).

p.ex. interprétation cantonale des données IFN disponibles

3.4.6

Le choix des méthodes et des équipements de récolte (desserte fine, lignes de câblage) peut être justifié par des critères définis (relief, état de la forêt, caractéristiques du sol, etc.).

Plan des lignes de câblage, desserte fine

3.5.1

Révision du document de planification: Les responsabilités pour la récolte et l’actualisation des données destinées à la révision de la planification sont déterminées. En règle générale, une planification doit être révisée au plus tard après 25 ans (ou suivant le rythme prescrit par le canton).

Vérifier l’état d’actualisation, prévoir les révisions

3.5.2

Les nouvelles connaissances techniques et scientifiques sont à prendre en compte lors de la révision du document de planification.

3.5.3

Les modifications du plan directeur forestier (PDF) sont prises en compte lors de la révision de la planification au niveau de l’exploitation ou du propriétaire.

Consulter le PDF

3.5.4

Lors d’événements exceptionnels (p.ex. tempêtes de grande étendue, calamités qui ne permettent pas de réaliser la possibilité planifiée), le document de planification est révisé et si nécessaire adapté à la nouvelle situation.

p.ex. réduction de la possibilité suite aux dégâts des tempêtes

3.6.1

Le contenu, ou au moins un résumé de la planification forestière au niveau de l’exploitation est mis à disposition au public.

Obligatoire pour les exploitations à partir de 400 ha.

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Partie C Gestion de l’exploitation


3.7.1

La fréquence et l’intensité du contrôle sont définies et adaptées à la structure de l’exploitation pour toutes les activités qui nécessitent un contrôle régulier. Les résultats des contrôles et les mesures qui en découlent sont documentés.

Plan de contrôle, documenter les contrôles

3.8.1

À l’échéance de l’année comptable, le gestionnaire ou le représentant du propriétaire forestier établit un rapport annuel (selon les statistiques forestières).

Statistiques forestières, rapport annuel

3.8.2

Lorsqu’une récolte de bois est terminée (également si elle est réalisée par des tiers), un contrôle est effectué afin de relever les dégâts au sol et au peuplement. Si des dégâts dépassant les proportions définies dans la planification annuelle ou par contrat sont constatés, des mesures correctives appropriées seront prises. Ces dégâts excessifs font l’objet d’un procès-verbal et des mesures correctives sont définies.

p.ex. réception des coupes effectuées par des entrepreneurs, relever les mesures nécessaires et leur mise en œuvre

3.8.3

Dans le cas d’attribution des travaux à des tiers, il est vérifié que les mandataires remplissent les critères nécessaires. (p.ex. équipement de sécurité, carburant respectueux de l’environnement pour les engins, lubrifiants biodégradables, prévention des accidents).

Rédiger les contrats en fonction

3.8.4

Les néophytes envahissantesXIII

figurant sur la liste noire devraient être observées également en forêt et éventuellement combattues (excepté le robinier). Les propriétaires concernés devraient être informés.

Observer les communications du service phytosanitaire. Lien vers les néophytes les plus importantes en annexe

3.9.1

Il existe un système de traçabilité qui permet de remonter au lieu de production de chaque produit forestier: Toutes les factures, avoirs ou bons de livraison de produits certifiés doivent mentionner la nature du produit, la quantité, le nom du vendeur et de l’acheteur, ainsi qu’une mention attestant de la certification (numéro de certificat PEFC).

Selon les exigences COC, obligation de déclaration sur les factures, etc.

3.9.2

Toutes les ventes de produits certifiés font l’objet d’une vue d’ensemble sous une forme qui permet à l’organisme certificateur de reconstituer clairement la chaîne de contrôle.

Liste des ventes de bois certifiées

3.10.1

Les résultats des activités de contrôles sont utilisés lors de la révision de la planification, dans la politique d’entreprise et pour d’éventuelles directives procédurales visant une amélioration de la gestion forestière.

Montrer des exemples concrets lors des révisions de plan

3.10.2

Un résumé des résultats du critère 3.8 est tenu à la disposition du public à la fin de chaque période de planification (rapport annuel, plan de gestion actualisé).

Obligatoire pour les exploitations à partir de 400 ha.

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B. Aide à l’orientation (classement selon les anciens numéros d’indicateur)

Ancien n° Nouveau n° Standard Ancien n° Nouveau n° Standard 1.1.1/2/4 G 1/G 11 Lois 6.3.9 2.2.8 Standard 2 1.2.1 G 2 Lois 6.3.10 2.2.9 Standard 2 1.3.1 G 1 Lois 6.4.1 2.4.1 Standard 2 1.3.2 G 3 Lois 6.4.2 2.4.2 Standard 2 1.4.1 G 1 Lois 6.5.1/2 2.3.1 Standard 2 1.5.1 G 4 Lois 6.5.3/4 2.3.2 Standard 2 1.6.1/2 G 6 Lois 6.5.5 2.3.3 Standard 2 2.1.1 G 7 Lois 6.5.6 2.3.4 Standard 2 2.1.2 G 8 Lois 6.5.7 2.3.5 Standard 2 2.1.3 G 9 Lois 6.5.8 2.3.6 Standard 2 2.2.1/2/3 G 1 Lois 6.6.1 G 13 Lois 2.3.1/2 G 1 Lois 6.6.2 G 12 Lois 4.1.1/2 1.1.1 Standard 1 6.6.3 2.6.8 Standard 2 4.1.3 1.1.2 Standard 1 6.7.1 G 14 Lois 4.1.4 1.1.3 Standard 1 6.7.2 G 15 Lois 4.1.5 1.1.4 Standard 1 6.7.3/4 G 15 Lois 4.1.6/7/8 G 1 Lois 6.8.1/2 G 12 Lois 4.2.1/2 1.2.1 Standard 1 6.8.3 2.2.3 Standard 2 4.2.3/4 1.2.2 Standard 1 6.9.1 2.7.1 Standard 2 4.2.5/6 1.2.3 Standard 1 6.9.2/3 3.8.4 Standard 3 Teil C 4.2.7 1.2.1 Standard 1 6.10.1 G 16 Lois 4.2.8/9/10 G 1/G 11 Lois 7.1.a1/b1 3.4.1 Standard 3 Partie B 4.3 G 11 Lois 7.1.c1 3.4.2 Standard 3 Partie B 4.4.1 1.4.1 Standard 1 7.1.d1/d2 3.4.3 Standard 3 Partie B 4.4.2 1.4.2 Standard 1 7.1.e1 3.4.4 Standard 3 Partie B 4.4.3 1.4.3 Standard 1 7.1.f1/f2 3.4.5 Standard 3 Partie B 4.4.4 1.4.4 Standard 1 7.1.g1/h1/i1 3.4.6 Standard 3 Partie B 4.4.5 1.4.5 Standard 1 7.2.1 3.5.1 Standard 3 Partie B 4.4.6 2.6.5 Standard 2 7.2.2 3.5.2 Standard 3 Partie B 4.5.1 1.4.6 Standard 1 7.2.3/4 3.5.3 Standard 3 Partie B 5.1.1 3.1.1 Standard 3 Partie A 7.2.5 3.5.4 Standard 3 Partie B 5.1.2 3.2.1 Standard 3 Partie A 7.3.1 1.3.1 Standard 1 5.1.3 3.2.1 Standard 3 Partie A 7.3.2 G 11 Lois 5.2.1 3.2.2 Standard 3 Partie A 7.3.3 1.3.2 Standard 1 5.2.2 3.2.3 Standard 3 Partie A 7.3.4/5/6 1.3.3 Standard 1 5.3.1 3.3.1 Standard 3 Partie A 7.3.7 1.3.4 Standard 1 5.3.2 3.3.2 Standard 3 Partie A 7.4.1 3.6.1 Standard 3 Partie B 5.3.3 3.3.3 Standard 3 Partie A 8.1.1/2 3.7.1 Standard 3 Partie C 5.3.4 G 5 Lois 8.2.1 3.8.1 Standard 3 Partie C 5.4.1 3.1.1 Standard 3 Partie A 8.2.2 3.10.2 Standard 3 Partie C 5.5.1 3.1.1 Standard 3 Partie A 8.2.3 3.8.2 Standard 3 Partie C 5.5.2/3 G1 Lois 8.2.4 3.8.3 Standard 3 Partie C 5.6.1/2 3.4.4 Standard 3 Partie B 8.2.5 3.8.2 Standard 3 Partie C 6.1.1 2.1.1 Standard 2 8.3.1 3.9.1 Standard 3 Partie C 6.1.2 2.1.2 Standard 2 8.3.2/3 G 10 Lois 6.2.1 2.4.3 Standard 2 8.3.4 3.9.2 Standard 3 Partie C 6.2.2 2.4.4 Standard 2 8.4.1 3.10.1 Standard 3 Partie C 6.2.3 2.4.5 Standard 2 8.5.1 3.10.2 Standard 3 Partie C 6.2.4 2.4.6 Standard 2 9.1.1 2.5.1 Standard 2 6.2.5 2.4.7 Standard 2 9.1.2 2.5.2 Standard 2 6.3.1 2.2.1 Standard 2 9.1.3 2.5.2 Standard 2 6.3.2 2.2.2 Standard 2 9.2.1 2.6.1 Standard 2 6.3.3 2.2.3 Standard 2 9.3.1 2.6.2 Standard 2 6.3.4 2.2.4 Standard 2 9.3.2 2.6.3 Standard 2 6.3.5 2.4.5 Standard 2 9.3.3 2.6.4 Standard 2 6.3.6 2.2.5 Standard 2 9.3.4/5 2.6.5 Standard 2 6.3.7 2.2.6 Standard 2 9.4.1 2.6.6 Standard 2 6.3.8 2.2.7 Standard 2 9.4.2 2.6.7 Standard 2

Les principes 3 et 10 avec les indicateurs correspondants ont été supprimées

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C Glossaire: Voir liste ci-dessous des indices utilisés

I Standards nationaux:

Les standards nationaux constituent la base pour certifier la qualité de la gestion forestière dans un territoire défini. Les certifications PEFC se basent sur des normes cadres globales qui, par le biais des indicateurs, constituent une interprétation nationale. Les standards nationaux 2013 pour la certification PEFC des forêts en Suisse constituent dans ce sens la norme, respectivement la check-list, qui permettra à une instance indépendante d’évaluer la gestion sur la base d’exigences écologiques, sociales et économiques.

II Indicateur:

Concrétisation d'un standard qui caractérise l’état d’une unité à décrire ou la rend comparable à d’autres unités. Dans le cas des standards nationaux, un indicateur est une grandeur mesurable qui permet de déterminer si un critère est respecté. (Multilingual Forest Terminology Database - IUFRO; complété par la définition du standard FSC allemand)

III Standard: Règle fondamentale ou élément fondamental d’un tout; dans ce cas de la gestion forestière.

IV Exploitation forestière: Unité économique appartenant à une personne physique ou morale, dont l’objectif est de

générer et de valoriser économiquement du bois et d’autres produits forestiers, resp. des prestations de la forêt, dans le cadre de la loi forestière. (Multilingual Forest Terminology Database - IUFRO)

V Mesures portant atteinte à l’environnement: Les effets des opérations forestières suivantes:

la construction de nouvelles routes ou la modification conséquente de routes existantes, et en général tous les types de desserte;

toute forme d’intervention dans les ruisseaux et les rivières;

les reboisements et les afforestations;

l’introduction d’espèces étrangères;

les activités de loisirs et les infrastructures liées;

les conduites aériennes et souterraines (électricité, eau, gaz, etc.) et les infrastructures liées;

la transformation de la végétation naturelle en exploitation commerciale ou autre;

l’établissement de nouvelles clôtures;

les travaux de récolte (en particulier mécanisés);

l’exploitation de zones naturelles et de ressources à des fins commerciales;

les décharges existantes ou nouvelles;

l’autorisation de décharges pour déchets verts (en vue des plantes envahissantes);

l’utilisation de procédés ou produits nouveaux qui peuvent avoir une influence significative sur l’environnement sont évalués sur les aspects suivants:

flore, faune et biodiversité;

caractéristiques physiques et chimiques des sols;

qualité et quantité des ressources hydriques;

utilisation et élimination de produits chimiques;

valorisation de déchets non organiques;

aspects paysagers.

VI Régénération:

Renouvellement naturel ou artificiel d’une forêt. (Multilingual Forest Terminology Database – IUFRO ; lien direct: http://f9010.ffpri-109.affrc.go.jp/forterm/index.php3)

http://f9010.ffpri-109.affrc.go.jp/forterm/index.php3

http://f9010.ffpri-109.affrc.go.jp/forterm/index.php3

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VII

Étrangère à la station / non adaptée à la station

Étrangère à la station: essence qui ne serait pas naturellement présente sur la station considérée, mais qui pourrait évt. être adaptée (Glossaire dans le guide pratique «Exploitation des bois et protection de la nature»)

Non adaptée à la station: non adaptée à la station considérée

VIII Bois mort et arbres biotopes:

Bois mort: arbres morts sur pied («secs») ou à terre, de grande valeur biologique et écologique, en particulier pour la protection des espèces et la genèse des écosystèmes (phase de délabrement). (Multilingual Forest Terminology Database – IUFRO)

Les arbres biotopes sont des arbres qui remplissent une fonction particulière comme les arbres à cavités, supportant une aire de rapace ou servant d’habitat à des épiphytes, insectes, champignons et autres groupes d’organismes dignes de protection colonisant les vieux arbres.

IX

Sillonner la forêt: Sillonner la forêt signifie circuler sur le sol forestier en dehors des installations de desserte (routes accessibles aux camions, pistes à machines, layons de débardage). Exigences en relation avec l’indicateur 2.3.1: l’interdiction de sillonner la forêt est notifiée par écrit et son application régie de manière contractuelle lors de l’engagement d’entrepreneurs. Les contrôles et les sanctions en cas de violation sont définis. Les directives de travail internes et les contrats avec les entrepreneurs règlent explicitement les interruptions de travail en cas d’intempéries.

X Espèces à responsabilité:

Les espèces à responsabilité sont les espèces pour lesquelles la Suisse porte une grande responsabilité par rapport à la conservation des populations européennes et mondiales.

XI

En station / adaptée à la station:

Les essences en station sont les essences naturellement présentes sur la station considérée (Glossaire dans le guide pratique «Exploitation des bois et protection de la nature»)

Les essences adaptées à la station conviennent à une station donnée, mais ne doivent pas forcément y être présentes naturellement.

XII

Zones de protection des eaux souterraines et des sources: Pour les prescriptions détaillées s’appliquant dans les zones de protection S2 et S3, voir l’ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 OEaux, chiffres 221 et 222 (http://www.admin.ch/ch/f/rs/c814_201.html), ainsi que ORRChim Annexe 2.4 chiffre un, Annexes 2.5 et 2.6 (http://www.admin.ch/ch/f/rs/c814_81.html).

XIII Néophytes envahissantes:

Les néophytes sont des plantes non-indigènes, introduites intentionnellement ou non, qui réussissent à s’établir dans la flore indigène (en Suisse quelques 300 espèces). Les espèces dites «envahissantes» sont, faute de concurrence et grâce à des stratégies d'implantation simples, en voie de forte prolifération; voir liste grise ou noire:Liste de la Commission suisse pour la conservation des plantes sauvages CPS (http://www.cps-skew.ch/).

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c814_201.html

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c814_81.html

http://www.cps-skew.ch/