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Périodes de formation en Milieu Professionnel
Stages en Milieu Professionnel
EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION
Evolution de la réglementation.Evolution de la réglementation.
Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014.
Décret 2014-1420 du 27 novembre 2014.
Stages et périodes de formation en milieu professionnel.
Le cadre de la loi :Le cadre de la loi :
« Les stages en milieu professionnel correspondent à des périodes au cours desquelles l’élève acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation…
Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvé par l’organisme d’accueil. »
Le cadre de la loi :Le cadre de la loi :
«L’établissement d’enseignement est chargé :
D’accompagner les élèves dans la recherche de périodes de formation en milieu professionnel ou de stages correspondant à leur cursus.
De définir dans la convention, en lien avec l’organisme d’accueil et le stagiaire, les compétences à acquérir ou développer au cours du stage.
Le cadre de la loi :Le cadre de la loi :
«L’établissement d’enseignement est chargé :
De désigner un enseignant référent au sein des équipes pédagogiques de l’établissement, qui s’assure du bon déroulement du stage et du respect des stipulations de la convention.
L’enseignant référent est tenu de s’assurer auprès du tuteur, à plusieurs reprises durant le stage, de son bon déroulement et de proposer à l’organisme d’accueil, le cas échéant, une redéfinition des missions. »
Le cadre de la loi :Le cadre de la loi :
Le nombre de stagiaires suivis simultanément par un même enseignant référent et les modalités de suivi sont définis par le conseil d’administration de l’établissement, dans la limite d’un plafond de 16 stagiaires.
Les modalités d’encadrement des stagiaires sont précisés dans la convention de stage.
Le cadre de la loi :Le cadre de la loi :
Aucune convention de stage ne peut être conclue :
Pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste permanent.
Pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Pour occuper un emploi saisonnier.
Pour remplacer un salarié ou un agent absent.
Le cadre de la loi :Le cadre de la loi :
« L’organisme d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accompagnement du stagiaire, le tuteur est garant du respect des stipulations de la convention. »
« L’accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent sauf si le stage a été interrompu avant son terme par la volonté du stagiaire. »
Un même tuteur ne peut suivre qu’un nombre limité de stagiaires.
Le cadre de la loi :Le cadre de la loi :
Les stagiaires bénéficient des protections et droits mentionnés aux articles L1121-1, L1152-1 et L1153-3 du Code du travail, au même titre que les salariés.
La présence du stagiaire suit les règles applicables aux salariés pour ce qui a trait :
Aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires.
A la présence de nuit.
Au repos quotidien.
Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.
Le cadre de la loi :Le cadre de la loi :
« Lorsqu’un stagiaire interrompt sa période de formation en milieu professionnel ou stage pour un motif (valable), l’autorité académique valide la période de formation en milieu professionnel, ou le stage, même si il n’a pas atteint la durée prévue dans le cursus ou propose au stagiaire une modalité alternative de validation de sa formation.
En cas d’accord des parties de la convention, un report de la fin de la PFMP ou du stage en tout ou partie est également possible. »
Le cadre de la loi :Le cadre de la loi :
« Tout élève ayant achevé son stage transmet aux services de son établissement d’enseignement chargés de l’accompagner dans son projet d’études un document dans lequel il évalue la qualité de l’accueil dont il a bénéficié.
Ce document n’est pas pris en compte dans son évaluation ou pour l’obtention de son diplôme. »
La convention de stage :La convention de stage :C’est un document contractuel qui justifie la présence et cadre les activités du stagiaire dans l’organisme d’accueil.
Elle est élaborée en concertation avec l’organisme d’accueil sur la base d’une convention type définie par les ministères concernés.
Elle est valide lorsque toutes les mentions obligatoires y figurent.
Aucun stagiaire ne peut se trouver dans l’organisme d’accueil sans convention valide.
La convention de stage (mentions obligatoires):La convention de stage (mentions obligatoires):
Est signée par :
L’établissement de formation.
L’organisme d’accueil.
Le stagiaire ou son représentant légal si mineur.
L’enseignant référent.
Le tuteur.
La convention de stage (mentions obligatoires):La convention de stage (mentions obligatoires):
Elle comporte :
L’intitulé complet du cursus de formation.
Le nom de l’enseignant référent et celui du tuteur en entreprise.
Les compétences à acquérir et développer au cours du stage.
Les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation définis et validés par l’organisme d’accueil.
La convention de stage (mentions obligatoires):La convention de stage (mentions obligatoires):
Elle comporte :
Les dates de début et de fin de la période ainsi que la durée totale.
La durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil.
Les conditions dans lesquelles l’enseignant référent et le tuteur assurent l’encadrement et le suivi du stagiaire.
Le montant de la gratification versée au stagiaire.
Gratification obligatoire si la durée du stage est supérieure à 2 mois
La convention de stage (mentions obligatoires):La convention de stage (mentions obligatoires):
Elle comporte :
Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire.
Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter (notamment les périodes de congé si stage supérieur à 2 mois).
Les modalités de suspension ou de résiliation de la convention de stage.
Les modalités de validation du stage.
La convention de stage (mentions obligatoires):La convention de stage (mentions obligatoires):
Elle comporte :
La liste des avantages offerts par l’organisme d’accueil au stagiaire.
Les clauses du règlement intérieur de l’organisme d’accueil qui sont applicables au stagiaire.
Les conditions de délivrance de l’attestation de stage obligatoirement remise à chaque stagiaire et mentionnant la durée effective totale du stage et le montant de la gratification versée.
L’enseignant référent:L’enseignant référent:
Il est désigné parmi les membres de l’équipe pédagogique.
Les modalités de désignation sont définies par l’établissement d’enseignement.
Il représente l’équipe pédagogique dans l’organisme d’accueil.
Il négocie les contenus de l’annexe pédagogique avec le tuteur.
Il visite le stagiaire.
Il est l’interlocuteur principal du tuteur et du stagiaire.
