PERSONNELS ENSEIGNANTS ET NON ENSEIGNANTScache.media.education.gouv.fr/file/02/65/8/2DPAID_+_circulaire... · institutionnel de gestion des retraites sous le logiciel « Petrel »

1

PERSONNELS ENSEIGNANTS ET NON ENSEIGNANTS

ADMISSION A LA RETRAITE DES PERSONNELS DES DIFFERENTS CORPS DE L’EDUCATION NATIONALE (CAMPAGNE 2015-2016)

BIR n°2 du 7 septembre 2015 Réf : DPAID 4 –bureau des pensions de retraite Sont énoncés ci-dessous les dispositions applicables ainsi que les modalités pratiques pour la constitution des dossiers de retraite, pour l’ensemble des personnels d’inspection, de direction, d’enseignement, d’orientation, d’éducation, des personnels administratifs, ouvriers détachés auprès d’une collectivité, infirmiers, de laboratoire, de service social ainsi que ceux de l’enseignement supérieur, compte tenu de la réglementation en vigueur. Ces dispositions, ainsi que les délais de transmission, doivent impérativement être respectées, afin de permettre au bureau des pensions de retraite d’instruire les demandes des personnels dans des conditions optimales, en intégrant le nouveau cadre institutionnel de gestion des retraites sous le logiciel « Petrel ». Pour rappel, plusieurs sites d’information peuvent être consultés (guides, formulaires, réglementation, simulateur…) : www.fonction-publique.retraites.fr www.pensions.bercy.gouv.fr rubrique « retraites de l’état » www.rafp.fr: renseignements sur la retraite additionnelle dans la fonction publique. I – PRINCIPES

A) Le droit à pension est ouvert à tout fonctionnaire titulaire, dès lors qu’il a effectué 2 ans de services civils et militaires effectifs. La demande doit être faite par écrit (se reporter aux documents en annexe 1 et 2) et sera adressée, sous couvert de la voie hiérarchique, au bureau DPAID 4-bureau des pensions de retraite.

B) recul de la limite d’âge, prolongation d’activité, maintien en fonction : 1) Le maintien en fonction (option 2) : ne concerne que quelques emplois spécifiques. Il est soumis à l’intérêt du service. Cette période est constitutive du droit à pension.

2) recul de la limite d’âge (option 3) : le fonctionnaire, qui demande à bénéficier d’un recul de la limite d’âge avec poursuite de la constitution du droit à pension, pour raisons familiales, (article 4 de la loi du 18 août 1936 et loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986), doit joindre à l’appui de sa demande les pièces justificatives. Dans ce cadre, la limite d’âge peut être reculée : - de 1 an par enfant à charge (bénéficiaire des prestations familiales) jusqu’à concurrence de 3 ans (joindre une photocopie lisible du livret de famille tenu à jour pour chaque union) - de 1 an pour tout fonctionnaire qui, au moment où il atteignait sa cinquantième année était père ou mère d’au moins trois enfants vivants. Le cumul de ces deux dispositions est possible si un enfant à charge est invalide (recul maximal de 4 ans) (joindre une photocopie lisible du livret de famille tenu à jour pour chaque union). 3) prolongation d’activité (option 4) : Pour permettre au fonctionnaire de compléter ses droits à pension, afin d’obtenir une pension à taux plein (taux de liquidation de 75%), il

2

peut à sa demande être maintenu en service au-delà de la limite d’âge, sous réserve de l’intérêt du service et de son aptitude physique, dans la limite de 10 trimestres (article L10 du code des pensions).

C) Les différents types de départ à la retraite :

1) pour ancienneté d’âge et de services (cf. tableau) 2) pour limite d’âge (cf. tableau)

Pour les instituteurs :

Années

Ancienneté d’âge et de services

Limite d’âge

1958 De 56 ans 2 mois à 61 ans 2 mois 61 ans 2 mois 1 jour


1960 et suivantes

57 ans 62 ans

Pour les autres personnels :

Années

Ancienneté d’âge et de services

Limite d’âge

Avant le 01/07/ 1951 Depuis le 01/07/1951

60 ans De 60 ans 4 mois à 65 ans 4 mois

65 ans 65 ans 4 mois 1 jour




1955 et suivantes

62 ans 67 ans

3) à l’issue de la cessation progressive d’activité

4) par anticipation avec jouissance immédiate de la pension : pour les mères de 3 enfants ayant au moins 15 ans de services au 31 décembre 2011.

5) par anticipation avec paiement différé de la pension. 6) pour invalidité.

7) par anticipation pour carrière longue :

3

Dispositif actualisé par le Décret n°2014-350 du 19 mars 2014 et applicable à toutes les demandes de retraite anticipée dont la date d’effet se situe à compter du 1er avril 2014. Le fonctionnaire doit justifier de deux conditions : - une condition d’assurance en début de carrière : avoir validé au moins 5 trimestres (ou au moins 4 trimestres pour les natifs du dernier trimestre) à la fin de l’année civile de son 20ème anniversaire, - et une condition de durée d’assurance cotisée requise pour sa génération: (cf. tableau en annexe 3) Sont pris en compte les trimestres ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré et les trimestres « réputés cotisés ». (cf. tableau en annexe 3bis) Pour information, un simulateur de départ anticipé pour carrière longue est disponible sur le site www.pensions.bercy.gouv.fr

8) au titre de fonctionnaire handicapé Conditions d’accès au dispositif de cessation anticipée d’activité au titre de fonctionnaire handicapé depuis le 1er janvier 2015 (loi n° 2014-40 du 20/01/2014 et décret n°2014-1702 du 30/12/2014) Le droit à retraite anticipée est désormais soumis à deux conditions cumulatives : - une durée d’assurance minimale avec un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%, - une durée d’assurance minimale cotisée avec le même taux d’handicap. Il n’est pas nécessaire de justifier d’un taux d’incapacité permanente de 50% à la date de son départ à la retraite. Est supprimée la référence à la qualité de travailleur handicapé prévue à l’article L5213-1 du code du travail ouvrant droit au départ anticipé à la retraite. Toutefois les périodes antérieures au 31/12/2015, pour lesquelles le fonctionnaire pourra justifier de la reconnaissance de travailleur handicapé, continueront à être prises en compte pour déterminer la durée d’assurance et la durée d’assurances cotisée nécessaires au départ anticipé. Les durées d’assurance exigées sont fixées en fonction de l’âge de la retraite conformément au tableau suivant :

Age d’ouverture du droit à la retraite

Durée d’assurance minimale Durée d’assurance minimale cotisée

55 126 trimestres 106 trimestres 56 116 trimestres 96 trimestres 57 106 trimestres 86 trimestres 58 96 trimestres 76 trimestres 59 86 trimestres 66 trimestres

Pièces justificatives : liste exhaustive fixée par arrêté mentionné à l’article D.351-1-6 du code de la sécurité sociale). la carte d’invalidité prévue par l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles, la décision d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés ou celle visée par le préfet accordant le macaron »grand invalide civil » ou justificatif délivré par la CDAPH avec la date de reconnaissance de travailleur handicapé. La majoration de pension Pour les agents bénéficiant de ce dispositif, la pension est majorée en fonction de la durée d’assurance cotisée pendant laquelle ils auront justifié d’un taux d’incapacité de 50%. Il est admis que les fonctionnaires partant à la retraite après 60 ans qui, à la veille de leur 60ème anniversaire, remplissaient les conditions d’un départ anticipé au titre du handicap peuvent également prétendre à la majoration pour pension.

4

Date de départ à la retraite Du fait de la suppression de la règle du traitement continué, il est conseillé de solliciter une date de départ au 1er jour du mois. Dans le cas d’un départ pour limite d’âge (option 1) la date de départ à la retraite est fixée le lendemain de sa date d’anniversaire.

II - CAS PARTICULIERS

a) Femmes fonctionnaires : la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 met fin progressivement au dispositif de départ anticipé pour les parents de 3 enfants Ce dispositif reste ouvert aux mères qui, à la date du 31 décembre 2011, ont au moins 3 enfants et ont effectués 15 ans de service effectif

- si elles ont la qualité de mère de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou de

mère d’un enfant vivant âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité au moins égale à 80 % (enfants légitimes, naturels, reconnus, adoptés).

- et si elles ont interrompu leur activité (ou n’avait aucune activité) pendant au moins deux mois (le congé de maternité faisant partie de cette condition)

-

b) Fonctionnaires pères de trois enfants ou d’un enfant invalide :

possibilité de jouissance immédiate de la pension dans les mêmes règles que pour les femmes fonctionnaires citées ci-dessus. La condition d’interruption d’activité d’au moins deux mois pour chaque enfant, se situe dans le cadre d’un congé parental, de présence parentale, d’adoption, ou de disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. c) Hommes ou femmes fonctionnaires : les intéressé(e)s ayant un conjoint invalide dont le taux d’invalidité est égal à 80% minimum et totalisant 15 ans de service, ont droit à une pension à jouissance immédiate quel que soit leur âge. d) Retraite pour invalidité : la jouissance de la pension est immédiate et sans condition d’ancienneté de service pour les fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité résultant ou non de l’exercice des fonctions. Les délais fixés par la présente circulaire ne leur sont pas opposables. e) Pensions d’ayants-cause : il convient, dans le cas du décès d’un(e) fonctionnaire, de faire souscrire sans délai au conjoint et/ou aux enfants de moins de 21 ans, une demande de pension, afin d’éviter qu’ils ne se trouvent privés de leurs droits. Cependant, la jurisprudence admet désormais que la demande de pension d'orphelin peut être présentée après le 21ème anniversaire de ce dernier, dans la mesure où, à la date du décès du fonctionnaire, il était âgé de moins de 21 ans.

IV - PIECES A FOURNIR

1) Demande d’admission à la retraite (en 2 exemplaires signés en original selon le modèle correspondant joint en annexe 1 et 2). 2) Dossier de pension du fonctionnaire - EPR 10 - (cerfa n° 12230.09) à fournir à l’intéressé(e) par l’établissement ou le service) en annexe.

5

3) Fiche de renseignements pour les personnels n’ayant pas déjà rempli un pré-dossier de retraite. Cette fiche est à demander au RECTORAT - DPAID 4- bureau des pensions : pour les enseignants du second degré et de l’enseignement supérieur : � 04 72 80 61 71 (lettres de A à F) � 04 72 80 61 70 (lettres de G à M) � 04 72 80 63 97 (lettres de N à Z). pour les personnels non enseignants : � 04 72 80 61 69. 4) Un relevé de carrière pour tout fonctionnaire ayant effectué des services en dehors de la fonction publique. L’intéressé(e) doit le demander à la caisse de retraite auprès de laquelle il a cotisé : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), 35, rue Maurice Flandin, 69436 LYON CEDEX, pour le régime général ; Mutuelle Sociale agricole, Caisse des artisans, etc., selon le cas.

IV - ENVOI DES DOSSIERS

Les dossiers de pension devront être adressés au RECTORAT - DPAID 4- bureau des pensions (ou aux différents services de personnels concernés pour l’enseignement supérieur) - suivant les procédures et les calendriers définis ci-dessous. A - Personnels d’inspection Départ à la retraite à la rentrée scolaire 2016 : envoi direct des dossiers pour le 01.10.2015 au RECTORAT (DPAID 4- bureau des pensions). B - Personnels de direction et Directeurs de centre d’information et d’orientation Départ à la retraite à la rentrée 2016 : envoi des dossiers pour le 01.10.2015 à l’Inspection Académique (Cabinet) qui les transmettra au RECTORAT (DPAID 4- bureau des pensions). (Un exemplaire de la demande d’admission à la retraite sera conservé par l’Inspection Académique). C – Autres personnels titulaires de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur Les dossiers doivent être envoyés directement au RECTORAT (DPAID 4- bureau des pensions), après vérification par le chef d’établissement ou de service, 9 mois avant la date présumée de départ, règle générale. Pour les départs à la rentrée 2016, les dossiers devront être envoyés au plus tard le 31.10.2015. F - Retraite pour invalidité : Les dossiers doivent parvenir au RECTORAT (DPAID 4- bureau des pensions), au moins 6 mois avant la date de départ à la retraite.

N o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i d e r

Demande de pension de retraite d’un fonctionnaire de l’Etat ou d’un militaire

et demande de retraite additionnelle

Article D.1 du code des pensions civiles et militaires de retraite

EPR 10

12230*09

Important : Ce formulaire ne doit pas être utilisé par les personnels des administrations, juridictions et établissements publics suivants :

■ Caisse des Dépôts et Consignations ;■ Conseil Economique, Social et Environnemental ;■ Conseil d’Etat ;■ Direction Générale de l’aviation Civile ;■ Direction Générale des Douanes et Droits Indirects ;■ Direction Générale des Finances publiques ;■ Institut national de recherche en Sciences et technologies

pour l’Environnement et l’agriculture ;■ Institut national de la Statistique et des Etudes Economiques ;■ Institut de recherche pour le Développement ;■ ministère chargé de la Justice.

Ces personnels doivent utiliser le formulaire Cerfa n° 14903 « Demande de retraite d’un fonctionnaire de l’Etat ou d’un magistrat ».

Ce formulaire et les documents demandés doivent être adressés à votre service gestionnaire de personnel

► Ce formulaire vous permet de demander votre pension de retraiteAttention ! Vous devez avoir aussi déposé votre demande de départ à la retraite auprès de votre administration gestionnaire.

► La procédure de départ à la retraite Après la réception de ce formulaire, votre service de gestion du personnel constitue votre dossier de pension et le transmet au Service des retraites de l’Etat.

Ce dernier calcule le montant de votre pension et procède à sa concession. Il vous adresse par voie postale votre titre de pension accompagné d’une déclaration pour sa mise en paiement, à retourner au Centre des retraites qui vous est indiqué.

► Avertissement sur la mise en paiement de la pensionAttention ! Si vous êtes âgé(e) de 55 ans ou plus à la date de mise en paiement de votre pension, vous devez avoir cessé toute activité rémunérée, salariée ou non salariée, entraînant une affiliation à un régime de retraite de base (CNAV, MSA, RSI, CNAVPL...) pour en obtenir le versement. Exception : cette obligation ne concerne pas les militaires, les titulaires de pension d’invalidité, les activités artistiques et la participation à des instances consultatives, visées à l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

► Quelques conseils pour vous aider à remplir ce formulaire■ tableau B Veuillez indiquer votre adresse actuelle complète à laquelle sera envoyé le document

récapitulatif de votre carrière, préalable à l’attribution de votre pension. Si vous avez prévu ensuite de déménager et si vous connaissez la date de votre déménagement, merci d’indiquer votre adresse de retraite et la date du déménagement. Selon la date que vous aurez mentionnée, votre titre de pension vous sera envoyé à l’une ou l’autre de ces deux adresses.

■ tableau D Merci de joindre les pièces justificatives lorsqu’elles vous sont demandées en cas de départ anticipé à la retraite.

■ tableau E Vous ne devez déclarer ici que le mariage. Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) et le concubinage ne sont pas concernés. Si le nombre de lignes de ce tableau est insuffisant pour décrire votre situation, merci de porter les compléments d’information sur un papier libre joint à ce formulaire.

► Si vous envisagez d’exercer une activité après votre départ à la retraiteRenseignez-vous sur la législation en vigueur en matière de cumul d’une pension et d’une rémunération d’activité dont l’application peut entraîner la suspension du paiement de la pension :

■ en consultant la notice consacrée à ce sujet, disponible sur le site internet : www.pensions.bercy.gouv.fr ;

■ ou directement auprès de votre Centre de retraites au 0810 10 33 35.

L’activité professionnelle que vous exercerez après la mise en paiement de votre pension ne vous ouvrira aucun nouveau droit dans un régime de retraite obligatoire de base ou complémentaire (CNAV, MSA, RSI, CNAVPL...).

Informations concernant la DEMANDE DE PENSIoN DE REtRAItE d’un fonctionnaire de l’Etat ou d’un militaire et demande de retraite additionnelle

En cours

Page 2/7

► Informations pratiques

Envoyez les pages 4 à 7 de votre demande de pension de retraite et les justificatifs demandés à votre

Service de gestion du personnel

► si vous désirez des informations complémentaires, consultez le site internet www.pensions.bercy.gouv.fr

► si vous désirez un complément d’information sur la retraite additionnelle, consultez le site internet www.erafp.fr

Informations concernant la DEMANDE DE PENSIoN DE REtRAItE d’un fonctionnaire de l’Etat ou d’un militaire et demande de retraite additionnelle

En cours

Page 3/7

■ La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux renseignements donnés dans le présent formulaire.

■ La loi rend passible d’amende et/ou d’emprisonnement, quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (article L. 92 du code des pensions civiles et militaires de retraite).

Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour les informations vous concernant auprès du Service des Retraites de l’Etat du ministère des finances et des comptes publics.

Pour en savoir plus sur vos droits à retraite et sur votre pension, une brochure est disponible sur le site du régime des retraites de l'Etat :

www.pensions.bercy.gouv.fr

http://www.pensions.minefi.gouv.fr

Important : merci de remplir ce formulaire très lisiblement

► Qui êtes-vous ?

NOM DE FAMILLE (EN MAjuscuLEs) : PRÉNOMs (DANs L’ORDRE DE L’ÉtAt cIvIL, sOuLIgNEz LE PRÉNOM usuEL) :

NOM D’usAgE (EN MAjuscuLEs) :

DAtE Et LIEu DE NAIssANcE : NuMÉRO DE sÉcuRItE sOcIALE :

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

► Vos coordonnéesADRESSE CoMPLètE ACtuELLE :

téLéPhoNE DoMICILE : téLéPhoNE PoRtAbLE :

ADREssE cOMPLètE DE REtRAItE sI vOus AvEz PRÉvu DE DÉMÉNAgER :

DAtE DE DÉMÉNAgEMENt :

ADRESSE éLECtRoNIQuE PRofESSIoNNELLE :|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

ADRESSE éLECtRoNIQuE PERSoNNELLE :|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

► état civil et adresse du représentant légalLe représentant légal est la personne habilitée à percevoir la pension

lorsque le pensionné (incapable majeur, placé sous tutelle, etc) ne peut le faire lui-même.

NOM DE FAMILLE Ou RAIsON sOcIALE (en majuscules) : NOM D’usAgE (EN MAjuscuLEs) :

PRÉNOMs (DANs L’ORDRE DE L’ÉtAt cIvIL, sOuLIgNEz LE PRÉNOM usuEL) : PAyS (sI RÉsIDENcE hORs DE FRANcE) :

téLéPhoNE :

ADREssE cOMPLètE :

ADRESSE éLECtRoNIQuE :|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

DEmanDE DE pEnSIon DE rEtraItE d’un fonctionnaire de l’Etat ou d’un militaire et demande de retraite additionnelle

En cours

Page 4/7

a

B

C

► Votre situation administrative et de départ

GRADE :

ADMINIStRAtIoN : (en cas de détachement, indiquez l’administration auprès de laquelle vous avez déposé votre demande de départ à la retraite)

DAtE SouhAItéE DE LA MISE EN PAIEMENt DE LA PENSIoN (jj/MM/AAAA) :

MotIfS DE VotRE DéPARt à LA REtRAItE : (veuillez cocher la case appropriée à votre situation)

c Départ à l’âge légal de la retraite ou au-delà

c Invalidité

c Départ anticipé au titre : (veuillez cocher la case appropriée à votre situation)

c de parent d’au moins 3 enfants ;

c d’une carrière longue ;

c de parent d’un enfant vivant âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % ;

c de fonctionnaire handicapé avec un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % ou ayant la qualité de travailleur handicapé ;

c de fonctionnaire atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable ;

c d’un conjoint atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable.

pièces à fournir en cas de départ anticipé au titre de :(article L. 24-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Parent d’un enfant vivant âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %

Photocopie de la carte d’invalidité en cours de validité

Fonctionnaire handicapé avec un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % ou ayant la qualité de travailleur handicapé

Photocopie de l’attestation de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou de(s) la carte(s) d’invalidité justifiant de l’incapacité pendant la durée d’assurance exigée

Fonctionnaire atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable Photocopie du procès-verbal de la Commission de réformeConjoint atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable Photocopie du procès-verbal de la Commission de réforme

► Déclaration relative au conjointSi vous êtes ou avez été marié(e), indiquez le nom et le prénom de votre conjoint ou ancien conjoint

NOM PRÉNOM date et lieu de naissance

date du mariage date du divorce (le cas échéant)

Date du décès (le cas échant)

Si vous avez contracté plusieurs unions, indiquez le nom et le prénom de votre (vos) ex-conjoint(s)








En cours

Page 5/7

D

E

► Déclaration relative aux enfants

NOM PRÉNOMsDAtE

DENAIssANcE

DAtEDE

DÉcÈs(le cas

échéant)

VotRELIEN

AVEC L’ENfANt

(voir ci-dessous)

NoM DE fAMILLE DE L’AutRE PARENt

DAtE À cOMPtER DE LAQuELLE L’ENFANt

a été à votre charge

a cessé d’être à votre charge*

1 2 3 4 5 6 7 8

*Si votre enfant est encore à charge, indiquez «à charge».

SI DES ENfANtS SoNt NéS AVANt VotRE ENtRéE DANS LA foNCtIoN PubLIQuE, INDIQuEz LEuR PRéNoM Et fouRNISSEz LES PIèCES DEMANDéES (art. L. 12-b du code des pensions civiles et militaires de retraite)

PRéNoM(S) PIèCES juStIfICAtIVES

- Déclaration sur l’honneur indiquant si vous avez bénéficié d’une interruption d’activité au titre de cet enfant (congé de maternité, congé d’adoption, congé parental, congé de présence parentale).

SI DES ENfANtS SoNt AttEINtS D’uN hANDICAP D’Au MoINS 80 %, INDIQuEz LEuR PRéNoM Et fouRNISSEz LES PIèCES DEMANDéES (art. L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite)

PRÉNOM(s) PIèCES juStIfICAtIVES :

- Photocopie de la carte d’invalidité ;- Déclaration sur l’honneur indiquant les périodes d’éducation de l’enfant à votre domicile.

mentions à indiquer et pièces à fournir oBLIGatoIrEmEnt

Lien avec l’enfant mention à indiquer dans la colonne 5 ci-dessus

pièce à fournir obligatoirement(articles L. 12 b, L. 18, R. 32 bis, D. 16 et D. 26 du code des pensions

civiles et militaires de retraite)

Pour un enfant dont la filiation est établie à votre égard ou à l’égard de votre conjoint

filiation Copie du livret de famille tenu à jour ou extrait d’acte de naissance de chaque enfant

Pour un enfant adoptif Adoptif Photocopie de l’acte ou du jugement d’adoptionPour un enfant ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale au profit de vous-même ou de votre conjoint

Délégation Photocopie du jugement de délégation

Pour un enfant placé sous votre tutelle ou celle de votre conjoint

tutelle Photocopie de l’acte de tutelle

Pour un enfant recueilli à votre foyer par vous-même ou votre conjoint

Recueilli tout document administratif établissant que l’enfant a été retenu, pendant la durée de neuf ans, pour le versement des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l’impôt sur le revenu

Cas particuliers concernant les liens « adoptif », « délégation » et « tutelle »(articles L. 12 b, L. 18, r. 32 bis et D. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Si, pour justifier de la condition de 9 ans d’éducation, il est nécessaire de prendre en compte des périodes postérieures au 16e anniversaire de l’enfant ou antérieures au jugement d’adoption, de délégation d’autorité parentale ou à l’acte de tutelle, vous devez fournir OBLIGATOIREMENT tout document démontrant que l’enfant vous a permis de bénéficier, pendant ces périodes, des avantages familiaux existant à l’époque (attestation de versement des prestations familiales, certificat de scolarité, contrat d’apprentissage...).


En cours

Page 6/7

F

► Déclaration relative à la retraite additionnelleVotre retraite additionnelle prendra effet au plus tôt le même jour que votre pension de retraite

oule 1er jour du mois suivant l’âge légal de la retraite(1)

toutefois vous pouvez en demander le versement à une date ultérieure

Pour plus d’informations sur la retraite additionnelle, consultez le site internet www.erafp.fr

Je demande le versement de ma retraite additionnelle (cochez la réponse qui correspond à votre choix)

le plus tôt possible à la date du :

L’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a institué un régime de retraite additionnel, obligatoire et par points, dont les cotisations sont perçues sur les primes et les avantages en nature non pris en compte dans le calcul de la retraite. Pour obtenir la mise en paiement de la retraite additionnelle, une double condition doit être satisfaite : être admis à la retraite et avoir atteint l’âge indiqué dans le tableau ci-dessous(1).Cependant, la mise en paiement peut intervenir au-delà de cet âge ; les cotisations versées au titre du RAfP depuis le 1er janvier 2005 et jusqu’à la mise à la retraite sont prises en compte pour le calcul de la retraite additionnelle.

(1) l’âge d’ouverture du droit à la retraite additionnelle est progres-sivement relevé de 60 à 62 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er juillet 1951, selon le rythme indiqué dans le tableau ci-contre

Naissance Âge de la retraite additionnelle

à partir du 1er juillet 1951 60 ans et 4 mois

en 1952 60 ans et 9 mois



en 1955 ou après 62 ans

► Déclaration relative à d’autres prestations

Veuillez cocher la ou les cases appropriées si vous percevez une ou plusieurs des pensions ou allocations suivantes :

c Allocation temporaire d’invalidité

c Pension militaire d’invalidité

c Rente de Légion d’honneur ou de la Médaille militaire

c Retraite du combattant

c Autre pension de retraite, précisez le régime et la date de mise en paiement : .................................................................................................

Le Signature :

A remplir obligatoirement si vous êtes âgé(e) de 55 ans ou plus à la date de mise en paiement de votre pension (exceptions : voir Avertissement en page 2)je déclare, qu’à la date de mise en paiement de ma pension, j’aurai cessé toute activité rémunérée, salariée ou non salariée, entraînant une affiliation à un régime de retraite de base.

Signature :

Envoyez les pages 4 à 7 de votre demande de pension de retraite et les justificatifs demandés à votre Service de gestion du personnel


En cours

Page 7/7

G

H

Documents

PERSONNELS ENSEIGNANTS ET NON ENSEIGNANTScache.media.education.gouv.fr/file/02/65/8/2DPAID_+_circulaire... · institutionnel de gestion des retraites sous le logiciel « Petrel »