Petit Export 2009 2010 3eme Edition

8/7/2019 Petit Export 2009 2010 3eme Edition

1/49

Ouvrage recommand par


2/49

1 Le petit export

Le

petit

export


3/49

2 Le petit export

Des mmes auteurschez le mme diteur

Gestion des oprations import/export

Manuel Corrigs

Dans la collection Tout en fichesCommerce international

Chez Revue Banque dition Lassurance-crdit dans le monde, Hubert Martini Credoc, LCSB, garanties et cautionnement, guide

pratique, Hubert Martini, Dominique Depre, JoanneKlein-Cornede


4/49

Des mmes auteurs chez le mme diteur 3

Le

petitexportGhislaine Legrand Hubert Martini

2009/10


5/49

4 Le petit export

Autres ouvrages disponibles

Le petit comptaS. et Ch.-E. Godart, P. Pinteaux

Le petit droit des socitsL. Sin

Le petit finance

F. BriotLe petit fiscal

E. Disle, J. Saraf

Le petit IFRSR. Obert

Le petit paieJ.-P. Taeb

Le petit socialV. Roy

Dunod, Paris, 2009

ISBN 978-2-10-053759-4


6/49

Table des matires 5

Table des matires

Fiche 1 Les incoterms

Fiche 2 La logistique internationale

Fiche 3 Le transport maritime

Fiche 4 Le transport arien

Fiche 5 Les transports terrestresintercontinentaux

Fiche 6 Les assurances transport

Fiche 7 Les oprations de ddouanement

Fiche 8 Les oprationsintracommunautaires

Fiche 9 Les rgimes conomiques douaniers

Fiche 10 Les contrats de commerce courant

Fiche 11 Panorama des risques

Fiche 12 Principes gnraux de lassurance crditFiche 13 Risque de change

Fiche 14 Couverture du risque de change

Fiche 15 Les instruments et techniques depaiement

Fiche 16 Zoom sur le crdit documentaireFiche 17 Zoom sur lettre de crdit stand-by

Fiche 18 Le financement court terme

Fiche 19 Les cautionnements et garantiesinternationales

Fiche 20 Les financements hors commercecourant

Table des matires


7/49

6 Le petit export

Fiche 1

Les incoterms 2000

DfinitionLes incoterms dsignent les conditions de vente internationales(International Commercial Terms), et sont dfinis par laChambre de commerce Internationale.Ils prcisent les conditions du transfert de frais et de risquesentre acheteur et vendeur compte tenu dune localisationgographique prcise comme un port ou un aroport(exemple : FOB Le Havre).

Les incoterms ne rglent pas le transfert de proprit qui,dans la pratique, reste attach la notion de livraison.

Classification des IncotermsCatgoriesIncoterms

SiglesPoint de

transfert defrais

Points detransfert de

risques

Tous modesde transport

EXW lusine

(VD)(1)

(1) VD : vente dpartVA : vente arrive

Locaux du vendeurRemise au 1er transporteurFCA Free Carrier

(VD)

CPT Carriage PaidTo (VD)

Au point dedestination

convenuRemise au 1ertransporteurCIP Carriage

InsurancePaid to (VD)

Au point de

destinationconvenuassurance incluse

DDU DeliveredDuty Unpaid (VA)

destination aupoint delivraison

convenu, nonddouan

Au pointde livraison

convenuDDP DeliveredDuty Paid (VA)

destination aupoint delivraisonconvenu,

formalits dedouane et droits

acquitts

Transport

maritime

FOB Free On

Board (VD)

Au passage du bastingage au

port de dpart

CFR Cost andFreight (VD)

Au port dedestination

convenu avant ledchargement

Au passage dubastingage dans

le port dedpartCIF Cost,

Insurance, Freight(VD)


convenuassurance

comprise, avantle dchargement

DES Delivered ExShip (VA)

Au port dedestination, bord du navire

DEQ Delivered ExQuay (VA)


convenu aprsdchargement

Au port dedestination, sur

le quai

FAS Free AlongSide Ship (VD) Au port de dpart,le long du navire

Transportterrestre

DAF Delivered Atfrontier

Au point frontire indiqu


8/49

Les incoterms 2000 7

Fiche1

Rpartition des frais selon lincoterm retenu

Frais la charge de lacheteur A

Frais la charge du vendeur VPartage entre acheteur et vendeur compte tenu de la localisationgographique

Choix de lincoterm

Le choix de lincoterm rsulte de la politique commerciale oudapprovisionnement du vendeur et de lacheteur.Les ventes dpart prvoient une livraison dans le pays de

dpart ce qui libre le vendeur des risques attachs lalogistique.Dans les ventes aux conditions arrive , le vendeur prenden charge la globalit de lopration logistique et assure unelivraison destination ce qui lamne choisir un incotermde vente larrive. Les contractants peuvent choisirdappliquer des variantes, dfinir avec soin.

Frais EXW

FAS

FCA

FOB

CFR

CIF

CPT

CIP

DAF

DES

DEQ

DDU

DDP

Emballage V V V V V V V V V V V V V

Chargement surcamion, wagon,empotage audpart

A V V V V V V V V V V V V

Pr-acheminementjusquau port,aroport ouplate fore degroupage audpart


Formalitsdouaniresexport


Oprations dechargement dutransportprincipal

A A A V V V V V V V V V V

TRANSPORTPRINCIPAL

A A A A V V V VV/A

V V V V

Assurancetransport

A A A A A V A VV/A

V V V V

Oprations de

dchargementdu transport

A A A A A A A A A A A V V

Formalitsdouaniresimport, droits ettaxes

A A A A A A A A A A A A V

Post-

acheminement lusine ou au lieuconvenu

A A A A A A A A A A A V V

Dchargement lusine ou au lieuconvenu

A A A A A A A A A A A A A


9/49

8 Le petit export

Fiche 2

La logistique internationale

Enjeux de la logistique internationaleLe choix de la solution transport se fait en fonction decontraintes commerciales, gographiques et techniques lies la nature de la marchandise.Les expditeurs doivent mettre en place des solutions quiassurent la scurit des marchandises et des dlais, aumeilleur cot possible.

Les intervenants dans la chane logistique sont destransporteurs, des mandataires ou des commissionnaires detransport qui se chargent de la ralisation de loprationainsi que du ddouanement dans certains cas.

Comparaison des statuts des intervenants

Facturation des oprations

La facture du transporteur ne comprend aucune particularithormis lexonration de TVA lexportation.La facture du transitaire ou du commissionnaire faitapparatre des frais spcifiques : limportation notamment, elle reprend le montant de la

liquidation douanire (droits de douane, TVA et taxeparafiscale ventuelle) ;

lexportation, tous les frais lis une oprationdexportation, tout comme la facture commerciale elle-mme ne sont pas soumis TVA.

Le crdit denlvement se calcule raison de 0,25 % sur lespremiers 1 500 euros, puis 0,1 % sur le reste de la liquidation.Celui-ci devrait tre bientt supprim pour allger latrsorerie des oprateurs.Les oprations intracommunautaires font lobjet dun

traitement fiscal spcifique (voir fiche n8).

Commissionnaire TransitaireNature de la mission Nature de la mission

organise et coordonne letransport en choisissant les sous-traitants

excute les ordres de sonclient (mandant)

est responsable de ses fautesainsi que de celles de ses

substitus

ne choisit pas lestransporteurs et nest

responsable que de sespropres fautes

obligation de rsultats obligation de moyens

Professions concernes Professions concernes

groupeur arien ou maritimeaffrteur routier

transitaire, agents de liaisonentre deux modes detransportagent arientransitaires portuairesagent maritimeconsignataire du navire


10/49

La logistique internationale 9

Fiche2

Catgories de frais affrents auxoprations export/importdes transitaires

La TVA calcule sur les montants taxables est due

ladministration fiscale la diffrence de la TVA perue sur lemontant de limportation, due et verse la douane enmme temps que les autres lments de la liquidationdouanire

Types de contratOn distingue trois possibilits hormis le transport pourcompte propre : lexpdition exclusive : le contrat de transport est pass

entre le chargeur (exportateur ou transitaire) et letransporteur lui-mme, soit en envoi de dtail(messagerie) ou en envoi complet (camion, wagon ouconteneur complet) ;

le groupage : un groupeur intervient pour rassembler une

quantit suffisante de marchandises dorigine diffrente,pour raliser un envoi sur la mme destination ; laffrtement : lexpditeur loue un moyen de transport

(navire) pendant une priode donne ou pour un voyagedtermin.

Les risques lis aux oprations de transport (vol, perte,dtrioration) doivent tre couverts par une assurancespcifique. Un emballage et un marquage adapts, souventsoumis une norme, minimisent ce risque.

LibellsRgime TVA limportation

Rgime TVA lexportation

Sommes acquittesau titre des droits oudes taxes la douane

Non taxableCe libellnexiste pas

lexportationFrais ducommissionnaire endouane : commission

dintervention crdit denlvement

avance de fonds vacation et TID

Taxable Non taxable

Frais affrents autransport :commission detransporttransport principal

passage portuairetaxe de tlphone,faxassurancecamionnage arrive

Taxable pour ce quili une opration

sur le territoirefiscal

Non taxable


11/49

10 Le petit export

Fiche 3

Le transport maritime

Les rgles de La Haye (1924) et la Convention de Hambourg(1992) rgissent le transport maritime international. Letransport par mer sorganise soit en conventionnel soit enconteneur complet ou de groupage. Le groupage permet derassembler les petites expditions et de les placer enconteneur : le LCL (Less than a Container Load) soppose au(Full Container Load) FCL ou conteneur complet.Le prix du fret maritime comprend un certain nombre defrais portuaires au dpart et larrive repris par les linerterms ou conditions de ligne.

Taxation du fret

Liner terms ou conditions de ligneLes conditions de ligne fixent en fonction des usages des

ports notamment les conditions prcises du fret maritime etprcisent utilement les frais inclus ou non inclus dans le prixdu transport maritime. Ces liner terms sont spcifiquementlis au contrat de transport et ne doivent pas tre confondusavec les incoterms, lis au contrat de vente.

Modesdexpdition

Dtail des frais de transport

Fret

conventionnel

Fret de base lunit payante (tonne ou m3

) lavantage du navire, surchargecombustible (BAF) et surcharge montaire(CAF), frais de scurisation du fret, fraisparticuliers dus lencombrement ou auxspcificits de la marchandise.

Exemple :

Si une marchandise pse 3T et reprsente4 m3, on retiendra lUP de 4 m3, soitlunit la plus leve.

Calcul du fret :Fret de base : 50 USD et 4 UP : 200 USDBAF : + 10% et CAF : + 15% : 200 1,1 1,15= 253 USD.Le fret net est donc de 253 USD

Fret parconteneurcomplet (FCL/FCL)

Tarification forfaitaire par conteneurincluant les frais dempotage, dedpotage, les frais de mise disposition.

Frais dembarquement CSC (ContainerService Charges) et frais de dbarquement(Terminal Handling Charge)

Fret par

conteneur degroupage (LCL/LCL)

Frais dempotage par le transitaire audpart et de dpotage larrive

Tarification identique au conventionnel


12/49

Le transport maritime 11

Fiche3

Rpartition des frais entre navire etmarchandise

Le connaissement maritime : Bill of lading

Le Bill of Lading, B/L, apporte la preuve du contrat detransport. Cest un document qui permet en plus detransmettre la proprit de la marchandise par le mcanisme

de lendossement, il est dit ngociable . La forme du B/L laplus utilise est par consquent la forme ordre .

Formalits en cas de retard ou davaries

Il est ncessaire de porter des rserves sur le document detransport pour les dommages apparents et de formuler desrserves crites dans les trois jours suivant la livraison par LRA.(1)

La perte totale ne requiert aucune formalit spcifique.

Catgories de frais

Sens delecture

BordSous-palan

Longdu bord

quai

Rapprochement depuisle quai ou le magasin

Mise laplomb despalans

Prise en charge souspalan, lingage,accrochage

Hissage, Virageamnage

Arrimage dans lebateau

CALEDsarrimage, Elingageaccrochage

Hissage, virage,descente laplomb surle quai

Mise quai,dcrochage,dslingage, livraison lelong du bord du navire

vacuation vers le quaiou le magasin

Allotissement, stockage,gardiennage

A la charge de la

marchandise Bord

Sous

palan

Long

du bord quai

Connaissement FIATA(FBL) Fiata Bill of Lading

Il est mis pour lensemble du transportpar un transitaire

Connaissement detransport combin(CTBL) Combined

Transport Bill of Lading

Il est mis pour lensemble du transportpar un transporteur responsable de

toutes les oprations

Connaissement direct(TBL) Trough Billof Lading

Il constitue un contrat unique qui couvrela totalit des transports mais chaqueintervenant est responsable de la partielogistique, quil prend en charge

(1) LRA: Lettre recommande avec accus de rception


13/49

12 Le petit export

Fiche 4

Le transport arien

La Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et leProtocole de La Haye du 28 septembre 1955 uniformisent lesrgles du transport arien international.Deux organisations, lIATA et lATAF(1) dfinissent lesconditions de transport et en particulier, les rgles lies lascurit.

Tarification du fret arienLa plupart des marchandises expdies par la voie ariennefont lobjet de groupage et sont remises sous forme dULD(units de chargement) par les groupeurs aux compagnies detransport. Les autres expditions se font en exclusivit autarif gnral cargo.

Des intgrateurs proposent galement des prestations defret express sur toutes les destinations qui font lobjet detarifs et de procdures de ddouanement spcifiques. Ilsagit pour lessentiel de documents, dchantillons ou demarchandises de trs grande valeur mais de faible poids.

(1) IATA : International Air Transport AssociationATAF : Association des transporteurs ariens de la zone franc.

Tarification dufret arien

Observations

Tarif gnral

Tarif propos par les compagnies partranches de poids dgressives, au kg demarchandise transporte

Application du rapport poids-volume de 1Tpour 6 m3. Le calcul est le suivant : on divisele volume global de lenvoi par 6 pourobtenir le poids thorique. On retient lepoids le plus lev, soit le poids thoriquesoit le poids rel pour appliquer le tarif

Application de la rgle du payant-pour qui permet au chargeur de payer pour unetranche de poids suprieure et de bnficierde la dgressivit du tarif

Groupage

Les groupeurs sont en mesure de ngocierauprs des compagnies, des tarifs plusavantageux dont ils font bnficier leurclient. Les rgles prcdentes sappliquent

Tarificationdes ULD

Ce sont les tarifs dont bnficient le plussouvent les groupeurs auprs descompagnies, lorsquils remettent des unitsde chargement compltesUn forfait de base correspond un poidsforfaitaire, les kilos supplmentaires sonttaxs en plus


14/49

Le transport arien 13

Fiche4

La lettre de transport arien (LTA)Cest lagent de fret qui met ce document ou la compagniearienne pour les expditions exclusives. Le n de vol attestede lexpdition de la marchandise. La LTA fait par ailleursapparatre les taxes spcifiques comme les taxes dmissionet les taxes de scurisation du fret.

Dans le cadre du groupage, une LTA mre, Master Air WayBill, est tablie entre la compagnie et le groupeur pour latotalit de lenvoi. Chaque expditeur reoit une LTA fille,House Air Way Bill, mise par le groupeur et reprenant lenumro de la LTA mre.

Dans la pratique, les compagnies ariennes vrifient lespoids, dimensions et ltat apparent des marchandises quiengagent leur responsabilit. Elles refusent de fait tous lescolis apparemment endommags. Il est donc trs rare davoirdes rserves au dpart portes sur une LTA.

La LTA nest pas ngociable et ne se transmet pas par endos.Dans le cadre dun crdit documentaire, le transitaire exigeraune lettre de cession bancaire pour dlivrer lamarchandise entre les mains du destinataire.

Diffrents types de LTA

Formalits en cas de perte ou davariesLes avaries et pertes partielles doivent tre dclares dans les14 jours la compagnie qui doit contresigner ces rserves. Leretard fait lobjet dune protestation crite dans un dlai de21 jours compter de la date thorique de mise

disposition. La perte totale ne requiert aucune formalitspcifique.

LTA neutreNe porte pas les coordonnes dutransporteur

LTA compagniearienne :

Coordonnes du transporteurarien qui met le document

LTA de groupageCoordonnes de lagent de fret(commissionnaire de transport)


15/49

14 Le petit export

Fiche 5

Les transports terrestresintercontinentaux

Diffrents modes de transportOn citera tout dabord le transport fluvial dont ledveloppement se heurte la lenteur caractristique de lavoie deau et aux infrastructures limites certains grandsaxes (Nord-Sud de lEurope ou le bassin Rhnan par

exemple).Le transport ferroviaire comptitif sur des distancesimportantes a fortement amlior son offre avec des trainsexpress ou rapides (Rapilges en Europe) pour offrir desprestations plus attractives.Le transport routier trs dvelopp sur toutes lesdestinations dEurope occidentale et de lEst offre des

avantages sur les courtes et moyennes distances et fournitune prestation en porte porte qui justifie souvent sonemploi.Le dveloppement du ferroutage est une alternative que denombreux pays sefforcent de dvelopper pour amliorer lascurit des transports et prserver lenvironnement.Le choix de la solution dfinitive tient compte des impratifs

de lentreprise en terme de cots et de scurit des dlaisainsi quen terme de flux.

Transport ferroviaireLa convention CIM signe en 1980, Berne soumet letransport ferroviaire international un ensemble de rglescomplt par des rglements plus spcifiques. La lettre de

voiture CIM est mise pour chaque envoi et le timbre de lagare expditrice atteste de la prise en charge de lamarchandise par la compagnie de chemin de fer.

Services offerts Tarification

Oprations de douaneContre-remboursement

Services logistiques : plate-formes de distribution,cration dITE(1), locationsdentreptsServices dlai garantis ettrains rapidesTransports spciaux :crales, vins, masses

indivisibles, automobilesTransport combins rail-route et transportscombins-conteneurs

(1) ITE : Installations terminales embranches

La convention CIM ne prvoit pas

de tarification. Chaque paysapplique des tarifs et desprestations qui lui sont propres.Ltude des cots doit donc sefaire sur mesure en testantventuellement plusieursitinraires

La messagerie (Sernam) pour desenvois dits de dtail (moins de 5tonnes) fait lobjet dunetarification spcifique


16/49

Les transports terrestres intercontinentaux 15

Fiche5

Formalits en cas de perte ou de retardLes dommages apparents font lobjet dun procs-verbaltabli par le transporteur que le destinataire doit vrifieravant de laccepter. Les dommages non apparents doiventfaire lobjet dune dclaration dans les 7 jours qui suiventlacceptation de la marchandise. Les retards doivent fairelobjet dune rclamation dans les 60 jours.

Transport routier

La convention de Genve de 1956 signe par la plupart despays europens, dite convention CMR, encadre le transportroutier international de marchandises. La lettre de voitureinternationale CMR est mise pour chaque expdition etsigne du transporteur.

La convention CIM ne rgle pas les problmes lis auchargement et au dchargement des marchandises,modalits qui doivent tre ngocies et vrifies dans lecontrat de transport.Les incoterms 2000 ont de ce point de vue clairci les

obligations de lacheteur et du vendeur sur les oprations dechargement et de dchargement. Il convient de sy rfrer encohrence avec le contrat de transport.

Formalits en cas davaries ou de retardLes dommages apparents sont constats de faoncontradictoire et les dommages non apparents doivent faire

lobjet de rserves dans les 7 jours suivant la livraison. Lesretards doivent tre notifis par crit au plus tard dans les 21

jours de la mise disposition thorique de la marchandise.

Les services offerts La tarification

Depuis 1993, date de louverturedes marchs, la pressionconcurrentielle a amen offrirdes services logistiques pluscomplets qui dpassent le simplecadre du transport :

entreposage, allotissement plate-formes logistiques ddouanement suivi en temps rel des

expditions, contre-remboursement

Absence de tarification derfrence, chaqueprestataire dfinit sespropres tarifs enappliquant toutefois deuxrgles :

rapport poids volume de

1T pour 3m3 rgle dupayant-pour Dessurcharges spcialespeuvent trecomptabilises pour colislourds, encombrants oudangereux

comme principe libre

ngociation des tarifs


17/49

16 Le petit export

Fiche 6

Les assurances transport

Responsabilit des transporteursCette responsabilit est prsume ds la prise en charge de lamarchandise quand au respect des dlais et au bon tat desmarchandises transportes. Cependant ce principe doit tretempr compte tenu du fait que les transporteurs peuventsexonrer pour des causes gnrales ou particulires dunepart et que par ailleurs les limites dindemnisation sont

souvent insuffisantes pour ddommager correctement lechargeur.

Causes dexonration et les limitesdindemnisation

(1) Droits de tirage spciaux 1 DTS 1,56 USD

Mode de

transport

Causes dexonrationLimites

dindemnisation

Maritime

innavigabilit du navire, fautes nautiques, actes de sauvetage faits non imputables au

transporteur grves, lock-out vices propres de la

marchandise vices cachs du navire faute du chargeur

Rgles de La Haye :2 DTS par kilo ou666 DTS(1) par colis

Rgles de

Hambourg : 2,5 DTSpar kilo ou 835 DTSpar colis

Arien

faute de la partie lse preuve que toutes les

mesures ncessaires pourviter le dommage ont t

prises. Causes gnrales : faute ouordre inadapt de layantdroit, vice propre de lamarchandise, forcemajeure.

Causes particulires :emploi de vhicules ouverts,

non bchs avec accord delexpditeur, natureparticulire de lamarchandise, insuffisancede marquage, transportdanimaux vivants

17 DTS par kilocalculs sur le poidsbrut de lamarchandise

possibilit dedclarer une valeurassure (surcot)ou une dclarationdintrt lalivraison

Routier

Causes gnrales : faute ou

ordre inadapt de layantdroit, vice propre de lamarchandise, force majeure

Causes particulires :emploi de vhicules ouverts,non bchs avec accord delexpditeur, natureparticulire de la

marchandise, insuffisancede marquage, transportdanimaux vivants

8,33 DTS par kilode poids brut

possibilit dedclaration devaleur oudintrt lalivraison

les limites deresponsabilittombentgalement en casde faute lourdedu transporteur


18/49

Les assurances transport 17

Fiche6

Principales polices dassurance sur facults(marchandises)

Exclusions

Tous les dommages ne sont pas couverts par exemple, leprjudice commercial, les prjudices indirects et lesdommages causs dautres personnes ou dautres biens.Le dfaut demballage, le vice propre de la marchandise, lafaute intentionnelle de lassur nouvrent pas le droit lindemnisation.

Ferroviaire

Causes gnrales : faute delayant-droit ou ordre decelui-ci, circonstancesinvitables

Causes particulires :transport en wagondcouvert, absence oudfectuosit delemballage, dfectuositdu chargement mentionnsur la LVI, risque inhrent la marchandise, animauxvivants

17 DTS par kilo depoids brut en casde perte totale

rparation duprjudice subi encas de retard dansla limite de trois

fois le prix dutransport indemnit en cas

davarie comptetenu de ladprciation de lamarchandise

Assurances maritimes

Avaries communes : ellesrsultent dactions

entreprises pour sauver lacargaison et le navire

Avaries particulires : ellesconcernent la marchandiseet uniquement les ayantsdroit de ces marchandises

Garantie FAP Sauf : couvre lesavaries communes et quelques

avaries particulires numreslimitativement par la police

Garantie tous risques qui couvreles avaries communes et laplupart des avaries particulires

Risques de guerre et assimils

couverts par des avenants

Assurance du transport arien

Police tiers chargeur : assurance de base tous risques, proposepar la compagnie arienne ou le groupeur

Garantie des risques de guerre part et garantie des accidents caractriss possible pour les vnementsmajeurs

Assurance du transport terrestre

Police dassurance tous risques

Police accidents caractriss Risque de guerre couvert part


19/49

18 Le petit export

Fiche 7

Les oprationsde ddouanement

Obligations dclaratives

Tout importateur ou exportateur de marchandises doitraliser une dclaration de dtail sur un formulaire appelDocument Administratif Unique (DAU). Cette dclaration

peut tre manuelle ou informatise sur systme SOFI(1)

. Unefois valide, cette dclaration engage la responsabilit dudclarant. Les entreprises peuvent confier leurs oprationsde douane un commissionnaire en douane agr.

lments de la dclaration

Trois lments principaux apparaissent qui dterminent lemontant des droits de douane limportation etlapplication des mesures de contrle du commerce extrieur.

La dclaration est accompagne en gnral de la facture

commerciale et du formulaire DV1 (dclaration de valeur)ainsi que du document de transport. Lorsquun document estmanquant, la procdure D48 permet de librer lamarchandise et de rgulariser la dclaration dans un dlaidun mois.

(1) Systme dordinateurs pour le fret international

Valeurs

Valeur en douane limportation : valeur dela marchandise lentre dans lUnioneuropenne : exemple CIF BordeauxValeur en douane lexportation : valeur de

la marchandise hors taxes lorsquelle quittele territoire national : exemple FOB Le Havre

Valeur statistique limportation : valeur dela marchandise la frontire franco-franaiseValeur statistique lexportation : valeur dela marchandise lorsquelle quitte le territoirenational

Espce

Numro de nomenclature du produit dfinidans le cadre du Systme Harmonis (SH) etde la Nomenclature Gnrale des Produits(NDP)

Ce numro doit tre dtermin selon lanature et les caractristiques du produit

En cas de difficult le dclarant peutsolliciter un Renseignement TarifaireContraignant (RTC) qui engageladministration douanire

Origine

Lorigine du produit est dtermine enfonction du dernier lieu de transformationconomiquement justifie dans une

entreprise quipe cet effet et ayantabouti la cration dun nouveau produitLorigine permettra le traitement diffrencides produits lors de leur importation :application de droits rduits par exemple


20/49

Les oprations de ddouanement 19

Fiche7

Liquidation douanireCest lensemble des droits et taxes acquitts ladministra-tion douanire limportation : droits de douane, taxesparafiscales ventuelles, droit anti-dumping, droits daccises,TVA. La liquidation peut bnficier de deux facilits depaiement : le crdit denlvement et le crdit de droits quipermettent de diffrer le paiement.

Principaux lments de la liquidation

Procdures de ddouanementLa procdure de droit commun contraint le dclarant faireune dclaration pour chaque opration.Des procdures simplifies permettent de regrouper

lensemble des dclarations sur une priode donne condition de respecter les conditions fixes par la douane etde permettre des contrles satisfaisants.

Principales procdures simplifies

La tl-procdure DELTA-D permet depuis mai 2006 la dma-trialisation, limportation, des procdures de ddouane-ment domicili. Les informations sont communiques grce lEDI en continu. la fin de lanne 2006 DELTA-D devraitsappliquer aux importations.

Droits et taxes Assiettes de calcul Finalit

Droits dedouane

Valeur en douaneProtger lactivitindustrielle au sein delUnion europenne

TVA

Valeur en douane+droitsde douane+ tous les frais

jusquau premier lieu dedestination ou lieu deddouanement

Impt sur ce qui est

consomm sur leterritoire fiscal

Taxesparafiscales

Assiette ad hoc, trssouvent la valeur francofrontire franaise

Protger desactivits nationalessensibles laconcurrenceinternationale (ex :

la pche)

Procdures Entreprises concernes Modalits

Procduresimplifie aubureau

Tout importateur ouexportateur et lescommissionnaires endouane

Dclarations

anticipes etmaintien dupassage aubureau dedouane

Procdure de

ddouanement domicile

Tout importateur ouexportateur hormis les

tiers dsigns pour ladclaration

Enlvementimmdiat sans

passage aubureau dedouane

Procdures deddouanementexpress

Procdure destine auxsocits de fret express

Utilisation delEDI et desdonnescommercialesdisponibles pour

la dclaration


21/49

20 Le petit export

Fiche 8

Les oprationsintracommunautaires

Spcificit des oprations au sein de lUnioneuropenneLes changes intracommunautaires ne sont plus soumis auxcontrles douaniers depuis le 1er janvier 1993. Les changessont des livraisons ou des acquisitions intracommunautairessoumises au rgime de la TVA intracommunautaire et desobligations dclaratives spcifiques.

Rgime fiscal des changesintracommunautairesLes livraisons sont ralises hors taxes et la TVA dclare par

lacqureur du bien au taux en vigueur dans son pays. Parexemple, une livraison de marchandises en provenancedItalie sera dclare par lacqureur franais qui acquitteraau fisc local la TVA 19,6 %.La dclaration de chiffres daffaires CA3 ou CA4 faitapparatre ces oprations. Le dclarant doit galementremplir une dclaration dchanges de biens, DEB quipermet un contrle fiscal et ltablissement des statistiques

intracommunautaires. La DEB couvre le mois civil au coursduquel la TVA est devenue exigible et doit tre remise auplus tard dans les 10 jours suivants la priode de rfrence.

Les niveaux dobligation de la DEB

Facture commercialeLa facture doit mentionner obligatoirement le ndidentifiant la TVA du destinataire de la marchandise etdu vendeur et la mention exonration de TVA art. 262 terdu CGI .

IntroductionNiveau

dobligationExpdition

DclarationdtailleValeur statistiqueobligatoire

1

DclarationdtailleValeur statistiqueobligatoire

2 300 000 2 300 000

DclarationdtailleValeur statistiquefacultative

2

DclarationdtailleValeur statistiquefacultative

230 000 Seuil de

simplification460 000

Dclarationsimplifie

3Dclarationsimplifie

150 000 Seuil dassimilation 150 000

Pas de dclaration 4Dclarations desventes par client


22/49

Les oprations intracommunautaires 21

Fiche8

Taxation des prestations de services et dutravail faon

Les prestations de service et en particulier les oprations detransport intracommunautaires doivent tre taxes dansltat membre de dpart sauf si le preneur est situ dans unautre tat membre.

Exemple : un transporteur belge ralise un transport Anvers/Paris pour le compte dune entreprise franaise, la TVA sera

acquitte directement par le preneur franais au tauxfranais, la facture du transporteur belge est hors taxes. Si aucontraire transporteur et preneur sont situs tous les deux enFrance, la facture est TTC et la TVA rgle par lentreprise

preneuse au transporteur.

Le travail faon est trait comme une livraison de biens.Aprs transformation des matriaux fournis par le donneur

dordre, le faonnier rexpdie les produits finis entablissant une facture hors taxes pour le montant de sesprestations. La taxation aura lieu dans le pays du donneurdordre au taux du pays en vigueur.

Incoterms oprationnels dans le cadre deschanges intracommunautaires

Les dclarations et les contrles douaniers tant supprims,la dimension douanire des incoterms perd son intrt dansle cadre des changes intracommunatuaires. Il est doncconseill de se limiter aux incoterms suivants qui continuentdtre significatifs sur le point de transfert de frais et derisques.

Incoterms Famille Point detransfert derisques

Point de transfertde frais

EXW EUsine duvendeur

Usine du vendeur

FCA F DpartLors de la remiseau transporteur

CPT/CIP C Dpart Aprs le transportprincipal (CPT) etlassurance (CIP)

DDU/DDP D Arrive

larrive dans leslocaux delacheteur : ce sontde fait des horstaxes


23/49

22 Le petit export

Fiche 9

Les rgimes conomiques douaniersLes rgimes conomiques douaniers placent la marchandisesoit dans une situation juridique dfinitive, importation ouexportation, soit dans une situation qui devra par la suitetre apure, un rgime conomique.

Rgimes de transit

Champdapplication

Documents lisau rgime

Exemples

Transitcommunautaireexterne

Il concerne les

marchandisesnon mises enlibre pratiqueet circulantdans lUE

DAU (T1) Transport de

Rotterdam Paris

Transit

communautaireinterne

Rgimemaintenu dansles changesavec les DOM,

entre les Dom,entre lUE etles pays delAELE

DAU T2 Transport depuislAllemagne versla Francetraversant le

territoire suisse

TIRTransit

internationalroutier

Rgime utilispour letransport parroute ou fer,

entre les payssignataires dela conventionTIR.

Carnet TIR Transport depuisla Roumanie versla France

Rgimes dutilisation de la marchandise

Champdapplication

Documents lisau rgime

Exemples

Exportationtemporaire

Rimportationen exonrationde droits et detaxes demarchandisesayant tutilises dansun pays tiers

Dclaration puisrimportation Utilisation sur leterritoirecanadien, dunmatrielindustrieldorigine UE,puis retour

Admissiontemporaire

Importation

pour unedure limite 24 mois, dunemarchandisequi serautilise en UE,puisrexporte enltat.

Dclaration et

DAU IM6

Matriel

dexposition oupdagogiqueutilis en UE puisretourn auxtats-Unis(exonrationtotale) ouutilisation en UEdun matrielindustriel puisretour dans lepays dorigine,hors UE(exonrationpartielle).

Rgime ATA

Utilisation deproduits

ltranger lorsdes tournesde prospectionetrimportationen franchise dedroits et detaxes

Carnet ATAcompos sur

mesure enfonction despays concerns.Cautionnementpar le BICC(1)

Prospection enRoumanie avec

transit par laHongrie.


24/49

Les rgimes conomiques douaniers 23

Fiche9

Rgimes dentreposage

Champ

dapplication Documents Exemples

Entreposage limportation

Stockage ensuspension dedroits et detaxes,paiement dela liquidation la sortie

Dclarationdentre etcautionnementsi lentrept estpriv

Stockage enentrept parune grandesurface enFrance, deproduitsfabriqus en

Chine, etpaiement aufur et mesuredes sortiesdentrept

Entreposage lexport

Permet debnficier paranticipationdes avantagesfiscaux lis lexportation,dans un dlaimaximum de24 mois

Dclarationdentre, sanscautionnement

Stockage deproduitsagricolesbnficiant derestitutions

Rgimes lis la transformation (perfectionnement)

Champ

dapplicationDocuments Exemples

Perfectionnementactif suspensif (PAS)

Importation deproduits ensuspension dedroits et detaxes, destins tretransforms enUE puisrexports

Dclarationsous forme deDAU (IM5),engagementcautionn

Importation depapier brut,transformationen papier photoet rexportation 100 % desproduitscompensateurs

Perfectionnementactif en rembours

Importationde produits etpaiement desdroits ettaxes,rexportationfacultative

Dclarationsous forme deDAU (IMA) etdemande deremboursementpour la partrexporte

Importation depapier brut etdemande deremboursementpour lesquantits depapier photo

rexportes

Perfectionnement

passif

Exportationde produitsdestins tretransformshors UE puisrimportssous forme de

produitscompensateurs,enexonrationde droits et detaxes(taxationdiffrentielle)

Demandedautorisationet dclarationEX2 avecmention PP

Exportationvers le Marocde fils de soie,tissage local,rimportationde tissus teintset imprims

(1) Bureau international des chambres de commerce


25/49

24 Le petit export

Fiche 10

Les contrats de commerce courant

Cadre juridique internationalLa convention internationale de Vienne de 1980 constitue lecadre de rfrence des contrats de vente internationale demarchandises. Elle dfinit les conditions de formation descontrats et les principales obligations des parties.

Principales clauses du contrat de vente

Il est important de ne pas se contenter de modles decontrat mais dadapter les conditions de la vente auxcirconstances relles de lopration.

Clauses caractre conomique

Le prix

Il doit tre dtermin ou dterminablePrcis (devise, incoterm et localisationgographique)Conditions de paiement (acomptes,

paiements fractionns, dlais)Les produits

Dsignation et rfrencestendue et dure de la garantie

La livraisonLieu et date de la livraison en conformit aveclincoterm de la vente

Clauses caractre juridique(conditions gnrales de vente export)

Dsignationdescontractants etlobjet

Identifier les parties au contrat et lobjet :vente et nature des prestations ainsi quel leniveau dobligation

Le transfert deproprit

Clause de rserve de proprit diffrant letransfert au complet paiement du prix

Les clausespnales

Pnalits en cas de retard de

de livraisonde paiement

Les clausesrsolutoires

Possibilit de mettre fin au contrat en cas denon excution des obligations

Entre envigueur ducontrat

Lier lentre en vigueur (point de dpart detous les dlais contractuels) un vnementjug important (acompte, notification dun

credoc)

Clausesexonratoires

Cas de force majeure dfiniscontractuellement qui exonrent la partiedfaillante de toute responsabilit pcuniaire

Loi applicableet juridictioncomptente

Dfinir le droit applicable au contrat et letribunal comptent

Clausecompromissoire

Possibilit de prvoir larbitrage commemodalit de rsolution des litiges pour lescontrats dont le montant est important

Clause dehardship

Clause de sauvegarde qui constitue unengagement de rengocier les termes ducontrat en cas de modifications radicales desconditions dexcution (augmentationbrutale des cours des matires premires par

exemple), clause rserve aux contrats delongue dure


26/49

Les contrats de commerce courant 25

Fiche10

En dehors de la vente directe, les exportateurs ont souventrecours des intermdiaires commerciaux pour prospecter et

vendre sur les marchs trangers.

Principaux contrats dintermdiaires

Dautres types de transaction telles que la franchise, le contratde licence de savoir faire ou de brevet encadrent les transfertsde savoir-faire protg par le secret ou le dpt de brevets. Ilssont dfinis par plusieurs rglements communautaires pour cequi concerne les clauses admises ou non admises.

Lagent commercial

Cadre juridiqueDirective europenne du18 dcembre 1986 et loi franaisedu 25 juin 1991

Sa mission

Il prospecte et ngocie sur leterritoire contractuel qui lui estattribu, en exclusivit ou non. Ilest rmunr la commission sur lechiffre daffaires ralis. Il estmandataire indpendant

Clauses spcifiques etpoints dlicats

Lagent, peut tre ducroire, cest--dire, se porter garant en totalit ouen partie, du paiement des facturesdes clients dont il a transmis lescoordonnes. En change, il estsouvent dot du pouvoir de signerlui-mme les contrats (pouvoir dereprsentation)

Le point dlicat du contrat dagentest lindemnit verser en cas denon renouvellement, notamment silagent nest pas fautif. Cetteindemnit calcule sur le chiffredaffaires peut tre dissuasive

Limportateur distributeur

Cadre juridique

Aucun cadre juridique uniformepour ce contrat trs rpandu,nomm galement contrat deconcession

Sa mission

Il prospecte et ngocie mais agitpour son compte propre et sur le

territoire contractuel concd avecventuellement une exclusivitdapprovisionnement et de revente

Il a la qualit de commerant et sermunre par sa propre marge

Clauses spcifiques etpoints dlicats

La clause de non concurrence doit

prvoir linterdiction de vendre desproduits similaires aprs la fin ducontrat

Les clauses imposant des prix derevente ou interdisant la reventeen dehors du territoire contractuel(concurrence passive) sont

interdites


27/49

26 Le petit export

Fiche 11

Panorama des risques

La varit des risques est lie : la complexit de lopration commerciale, son montant, sa dure.Les projets cls en main sont source derisques propres.On peut classer les principaux risques selon la

priode de ralisation possible : priode de prospection, priode de production, priode dutilisation du produit (y compris la phase de

paiement).

Le risque pays reprsente lensemble des vnementsdorigine politique ou conomique susceptibles dempcherle bon droulement dune opration commerciale oudinvestissement : risque dinterruption de march, risque de non-paiement, risque de non-transfert, risque de spoliation, dexpropriation, de nationalisation.

Composantes du risque pays

Priode de Typologie des risques

prospectionet doffre

chec commercial de la prospection ou de laparticipation un appel doffres internationalRisque de change incertain li loffre(possibilit dinsrer une clause de rvision deprix pour fluctuation de change)Risque dappel abusif des cautionnements etgaranties de soumission (voir fiche 19)

production

Risque dinterruption de march pour desraisons politiques ou commercialesRisque conomique li un drapage descots de production (hausse du prix desmatires premires)Risque dappel abusif des cautions etgaranties de bonne fin et de restitutiondacomptes (voir fiche 19)

dutilisationavec phase

depaiement

Risque de change certain qui peut trecouvert par des techniques dassurance et desproduits bancairesRisque de non-paiement dorigine politiqueou commercialeLexportateur dispose dune panoplie doutilsqui sont dtaills dans les fiches 12, 15 17

Intitul Dfinition

Le risquepolitiquestricto sensu

Il sagit des guerres, des meutes, desrvolutions, des actes ou des dcisions dungouvernement faisant obstacle lexcution

dun contrat. Les vnements peuvent sedrouler aussi bien dans le paysdimportation que dans un pays tiers

Le risque decarence delacheteur public

Lassureur-crdit traite ce risque en risquepolitique ; que lacheteur renonce sacommande avant livraison ou quil fassedfaut dans le paiement de sa dette


28/49

Panorama des risques 27

Fiche11

Risques et contrat de biens dquipementlourd et cls en main

Le risquede catastrophes

naturelles

Les cyclones, les tremblements de terre, lesruptions volcaniques, les raz de mare ou

les inondations

Le risquede non-transfert

Cest le risque encouru par le titulaire dunecrance, de ne pouvoir encaisser la sommeattendue, bien que le dbiteur ait effectule rglement dans la monnaie locale, parceque sa Banque Centrale est dans lincapacitde mettre disposition les devisesncessaires au rglement de sa dette

Le risquede march

Risque systmique du march financier local,c'est--dire risque li la structure et auxdysfonctionnements du systme bancaire,dgradation du climat politique etconomique, faillite bancaire

Priodes Typologie des risques

de prospection

et doffre

Risque de prospection ou surcot departicipation lappel doffres international

Risque sur lappel abusif des cautionnementsou garanties de soumission (voir fiche 19)

Risque de change, il sagit dun risqueincertain, la vente nest pas encore conclue

de ralisation

du contrat

Risque de fabrication ou dinterruption demarch, du fait de lacheteur ou dunvnement politique (guerre, embargo)

Risque conomique li la variation descots de fabrication (matires premires,main-duvre, transport). Une clause dervision de prix peut parfois tre introduitedans le contrat

Risque de change certain

Risque sur lappel abusif des cautionnementsou garanties de bonne fin et de restitution

dacompte (voir fiche 19)Risque logistique (en cours de transport etlors des procdures de ddouanement)

Risque sur le matriel de chantier expdi ltranger pour raliser le contrat (vol,sabotage, spoliation)Risque sur les hommes (responsabilit civile,

risque sanitaire, enlvement)Risque de non-paiement des acomptes et dusolde la rception provisoire

dutilisation delquipement

Responsabilit civile du produit (RCP) ouresponsabilit dcennale du matre duvredans le BTP

Risque sur lappel abusif des cautionnements

ou des garanties de maintenance (voir fiche19)


29/49

28 Le petit export

Fiche 12

Principes gnraux de lassurance crdit

Solutions apportes lassurance-crditLexportateur vend et expdie la marchandise avant dtrepay.Le vendeur peut se protger de ce risque de non paiement lchance : soit par une technique bancaire scurise (voir fiches 15,

16 et 19), soit par lassurance-crdit.Par extension, loffre des assureurs crdit sest largie, lensemble des risques lis au contrat export : risque defabrication ou dinterruption de march, risque de change,risque sur investissements raliss ltranger, risque deprospection, risque dappel abusif sur garantie et caution-

nements de march

Principes gnraux de lassurance-crdit

Les assureurs crdits sont des organismes publics ou dessocits prives qui assurent le risque de non paiement ou/etdinterruption de march : Ils oprent soit au nom et pour lecompte de ltat soit pour compte propre (assurance-crditde march oppose lassurance-crdit publique) certaines oprations relvent de lassurance-crdit

publique (les grands contrats, certaines exportations avecun financement moyen ou long terme) ltranger ;

les autres exportations de biens dquipement lgers et debiens de consommation courante concernent lassurancecrdit de march.

Les risques couverts sont de nature politique ou commercialesur des acheteurs qualifis de privs ou publics.

Typologie des acheteurs et des risques

Acheteur

priv

Acheteur qui peut tre plac en redressementjudiciaire. Lassur encourt deux types de risques

sur ce type dacheteur : un risque commercial(ou risque client) et un risque politique

Acheteurpublic

Acheteur tel que ltat ou un organisme publicqui ne peut tre mis en redressement judiciaireou en liquidation. La dfinition peut concernerdes entreprises dconomie mixte o ltat a unpouvoir de dcision important

Risquepolitique

Actes ou dcisions des autorits trangres denationalisation, expropriation, confiscation, misesous squestre ou mesures prises spcifiquement lencontre de lassur (lexportateur) modifiantle cadre rglementaire. Le risque politiqueintgre aussi les risques de guerre, dmeutes, etle risque de non transfert (impossibilit pourlacheteur de payer son fournisseur en raison de

la suspension des transferts de devisesgnralement dcide par la banque centrale etles autorits locales)

Risquecommercial

Non paiement de tout ou partie du montant dela crance due au vendeur en raison de la failliteou de la carence prolonge du dbiteur(lacheteur)


30/49

Principes gnraux de lassurance crdit 29

Fiche12

Principes dindemnisationLes assureurs crdit proposent : des polices globales (ex police Globalliance pour Coface)

qui couvrent des exportations bnficiant dun crditfournisseur jusqu 6 mois (pour les biens de consom-mation courante et les services) et de deux ans (pour lesbiens dquipement lger) ;

des polices individuelles qui concernent des exportationsde biens dquipements ou de grands contrats.

Lassur signe un contrat dassurance-crdit avec un assureur, qui il soumet des demandes doption sur ses acheteurs.Grce ses bases de donnes, lassureur donne desagrments appels aussi autorisation dencours(1).

Lassureur applique les rgles suivantes

(1) Ne pas confondre encours et chiffre daffaires. Ainsi lencours est le soldemaximum dbiteur autoris sur un acheteur donn.

Quotit garantie

Pourcentage dindemnisation garantie

par lassureur : de 85 95 % selon lesrisques et les acheteurs. La crance nedoit pas tre conteste en raison delexistence dun litige commercial

Dlaidindemnisation

Risque de non-paiement de 2 6 mois.Lassureur impose une priode defranchise ou dlai constitutif de sinistre

Limite dedcaissements Le montant est en rapport au total desprimes payes

Dclaration de

sinistre

Lassur doit gnralement enclencherune DI (demande dintervention delassureur-crdit) dans les 30 ou 60 joursde lchance impaye (certainsassureurs laissent la possibilit pourlexportateur de proroger lchancedans la limite de 6 mois de crditfournisseur). Cette DI parfois prcdedune alerte (dclaration de menace desinistre - DMS) est le point de dpart dela priode constitutive de sinistre

Dclaration de CA Dclaration de CA trimestrielle par pays

Primes et frais

Lassur doit prvoir une prime (% du

CA), des frais mensuels de surveillance,fonction du nombre dagrmentsdemands


31/49

30 Le petit export

Fiche 13

Risque de change

Identification du risque de changeExportateurs et importateurs sont confronts au risque dechange sils facturent ou sils sont facturs dans une devisetrangre.

Trois stratgies sont envisageables : la non-couverture, lexportateur supporte lintgralit du

risque ; lincorporation dans le contrat commercial dune clausedindexation du cours de change, cela revient transfrerle risque sur lacheteur (utilisation rare) ;

la couverture par des techniques bancaires ou par destechniques dassurance (voir fiche 14).

La majorit des entreprises utilisent des techniques de

scurisation bancaires, une minorit recourt lassuranceplutt adapte aux gros contrats avec une longue priode dengociation commerciale.

Cours et taux de change

Une devise est caractrise par : un cours de change, un taux dintrt.

Le taux sert de rfrence pour les oprations de prt oudemprunt en devises.

Exemple dinformations financires relatives au dollaramricain :

Cours et taux de change sur le dollar amricain

Nota : code ISO des devises usuelles : USD : dollar amricain ; JPY : yenjaponais ; CAD : dollar canadien, SGD : dollar singapourien

(*) 5 15/16%

Le march cote : des cours comptants, appels aussi cours spot ; des cours terme (Ct). Les cours terme sont calculs puis

construits partir des paramtres suivants : cours

comptant ; taux dintrt sur la devise trangre et surleuro.

Cours de change 1 EUR = Taux sur la devise

Cours dachatou coursimport

Cours de venteou coursexport

Tauxemprunteur(bid)

Taux prteur(offer)

1,3185 USD 1,3200 USD 5,9375 %(*) 6 %


32/49

Risque de change 31

Fiche13

Dautre part, le taux sur leuro est Euribor : 4 % - 4 1/16 %

Exemple sur le dollar amricain

(1) Cours de change au comptant 1 EUR : 1,3200 USD

Leuro est en report par rapport au dollar si terme leurosapprcie. Cest le cas dans lexemple ci-dessus. Dans le cascontraire, leuro serait en dport.

Exemples de conversion de change

(*) Commissions de change 0,1 pour 1 000. Lexportateur percevra lacontre-valeur diminue de la commission de change(**) Commissions de change 0,1 pour 1 000. Limportateur dcaissera lacontre-valeur augmente de la commission de change

Perte ou gain de change

Cas import : montant 100 000 CAD. Au moment de lafacturation, Leuro ctait 1 EUR = 1,68 CAD. Le fournisseurcanadien a accord un dlai de rglement son clientfranais de 90 jours. Lors de son rglement, leuro ctait1EUR = 1,56 CAD, l'importateur a donc dcaiss (100 000 CAD/1,56) soit 64 102,56 EUR. 0r, si l'acheteur avait rglimmdiatement, rception de facture, il n'auraitpay que

(100 000 CAD /1,68 EUR) soit 59 523,81 EUR.On note une perte de change de 4 578,75 EUR.

Cas export : montant 100 000 USD payables 180 jours. Lejour de la vente leuro ctait 1 EUR = 1,175 USD sur le marchau comptant. Le jour du rglement, la banque annonce1 EUR = 1,285 USD. lchance lexportateur va percevoir

77 821,01 EUR. On s'aperoit que si l'entreprise avait encaisscomptant sa vente, elle aurait reu 100 000 / 1,175 USD soit85 106,38 EUR.On constate un manque gagner de 7 285,37 EUR*. Si chance, le cours de change avait t de 1 EUR= 1,10 USD,lexportateur aurait bnfici dun gain de change de5 802,71 EUR**.* (77 821,01 - 85 106,38)

** (90 909,09 - 85 106,38)

chanceCours de vente

ou coursexport

Report (+) ou dport (-)par rapport aucours spot(1)

30 jours 1.3222 USD + 22 points ou 0,0022

60 jours 1.3244 USD + 44 points ou 0,0044

90 jours 1.3265 USD + 65 points ou 0,0065 120 jours 1.3287 USD + 87 points ou 0,0087

Crance export : 100 000 USD Dette import : 100 000 USD

Cours dechange

Contre valeuren euros

Cours dechange

Contre valeuren euros

1.3200 USD 75681, 82 EUR (*) 1.3185 USD 75 919,61 EUR (**)


33/49

32 Le petit export

Fiche 14

Couverture du risque de change

Solutions bancaires

Tableau comparatif des techniques

Stratgie Fonctionnement, avantages et inconvnients

Couverture terme

Fonctionnement : Lexportateur sengage livrerdes devises une chance donne, la banquegarantit un cours de change une chance. Cette

technique existe aussi limport lexport : lexportateur peut combiner unecouverture terme avec une MCNE (mobilisationde crances nes sur ltranger) pour refinancerune crance en devises trangres

Avantages : Simplicit dutilisation, pas de prime payer, disponible dans de nombreuses devises

Inconvnients : Obligation de livrer les devises(engagement irrvocable), pas de possibilit debnficier dune volution favorable de la devise chance

Avancesen

devises lexport

Fonctionnement : Lexportateur contracte unemprunt dans la devise de facturation soit aumoment de la facturation ou avant lchance dela facture. Il rembourse son emprunt grce au

paiement du client tranger lchance.Avantages : Cette ADE fonctionne commetechnique de couverture de change (lexportateurbnficie du cours spot) et constitue une avancede trsorerie

Inconvnients : Pas de possibilit de bnficierdune volution favorable de la devise. Ncessit

que le client soit ponctuel dans son rglement

Option

dechange

Fonctionnement : Contre paiement dune prime,lacheteur doption a la possibilit dexercer ounon son option lchance selon lvolution de ladevise trangre. Le vendeur doption est tenu desuivre. Exemple : lexport en USD, lexportateursouscrit une option dachat EUR contre USD (callEUR, put USD), pour un montant donn, un prixdexercice (PE) fix davance avec une chance.Loption est europenne si elle ne peut sexercerqu lchance, lamricaine si elle peutsexercer tout moment jusqu lchanceOn dit que loption est la monnaie si le PE estgal au cours spot (option amricaine) ou au cours terme (option europenne)Loption est dans la monnaie si le PE choisi est plusfavorable pour lacheteur doption (exportateurou importateur) que le cours spot ou le cours terme.Loption est en dehors de la monnaie si le PE choisiest moins favorable pour lacheteur doption(exportateur ou importateur) que le cours spot oule cours terme.

Avantages : Possibilit de gain importantLes options sont adaptes aussi bien en phase dengociation ou doffre quen phase de ralisationde contrat.

Inconvnients : Prime payer, comprhension pluscomplexe. rserver pour les oprations dunmontant minimal suprieur 100 000 USD


34/49

Couverture du risque de change 33

Fiche14

Les banques offrent dautres techniques parfois plussouples :

Offre des assureursLes assureurs couvrent le risque de change sur contrat decommerce courant et sur contrat de biens dquipementlger ou lourd. Adapts tant aux PME quaux grandesentreprises ; certaines polices sont dlivres pour le comptede ltat. On distingue :

les polices qui garantissent un cours et indemnisentuniquement en cas de perte,

les polices qui proposent un cours de rfrence avecparticipation aux bnfices en cas dvolution favorablede la devise trangre.

Les produits proposs couvrent gnralement uniquementles flux export.

Exemple de loffre Coface

Polices Ngo et Ngo avec intressement

Coface dlivre aussi une police CIME (pour les exportateursde flux disponible dans 6 devises diffrentes). Sescaractristiques sont : un cours de change garanti sur une

priode donne pour un montant de CA en devises ngocidavance et plusieurs niveaux dintressement en casdvolution favorable de la devise trangre.

Change avec intressement : Couverture terme qui garantitun cours terme un peu moins favorable que la couverture terme classique mais permet de profiter dune volutionfavorable de la devise trangre dans une proportion dfiniedans le contrat (25 %, 50 % ou 75 % par ex)

Change budgt : Couverture terme, plus souple quant lchance : La banque garantit un cours de change pour un

montant maximum sur une priode dfinie davance (entreun mois et un an)

Option prime zro : lentreprise est protge un peu moinsfavorablement compare une option classique mais pour uncot nul (prime zro base sur la mise en place de deuxoptions contraires : un achat doption et une vente doptiondont les primes sannulent)

Objectifs : Ces polices dassurance change contrat sontadaptes la ngociation des grands contrats et donc aurisque de change incertain. Elles couvrent ensuite le risque de

change certain en cas dacceptation de loffre commercialeFonctionnement : Le principe ressemble une couverture terme, un cours de change de rfrence est garanti, il seraensuite appliqu pour la priode de remboursement delacheteur. La prime dassurance se dcompose en deux : uneprime de mise en place et une prime de succs (dans le cas olentreprise emporte le contrat au terme de la ngociation)

Ngo ne permet pas la rengociation du cours garanti tandisque Ngo avec intressement autorise lexportateur changer de cours de rfrence si lvolution de la devisetrangre lui est favorable


35/49

34 Le petit export

Fiche 15

Les instruments et techniques de paiement

Distinction entre instruments et techniquesde paiement

Instruments de paiement

Les modalits de paiement des importations et des exporta-tions sont : le paiement davance, paiement comptant ou paie-

ment une chance. Le support de paiement correspond lamatrialisation du paiement : A linternational, on distingue :le paiement par chque, par virement bancaire (SWIFT), pareffet de commerce. Ce dernier peut prendre la forme : dun billet ordre -promissory note - mis par lacheteur

lordre du vendeur ; dune lettre de change - bill of exchange - mise par le

vendeur et accepte par lacheteur.

Dans les deux cas, leffet peut tre avalis par une banquequi sengage payer en cas de dfaillance du dbiteur

Techniques de paiement

Encaissement simple (open account) : les conditions depaiement stipulent que la marchandise est payable lexpdition ou une chance donne par lun des

instruments prcdemment cits.Encaissement documentaire :Le contrat commercial prvoitun paiement du vendeur contre prsentation dun ensemblede documents (facture, documents de transport). Ondiffrencie : la remise documentaire documentary remittance - ou

documentary collection ;

du crdit documentaire documentary credit- ou letter ofcredit ou encore la lettre de crdit stand-by stand-byletter of credit-.

Risques et techniques de paiement

Niveau de risques

Lencaissement simple gnre un risque de non-paiementpour le vendeur. La scurisation peut tre obtenue par lerecours : lassurance-crdit, laffacturage, lescompte sans recours, la mise en place dune garantie bancaire.

Panorama des instruments de paiement

Instruments Avantages Inconvnients

VirementSWIFT

Faible cotRapidit de transfert

Nvite pas le risquede non paiement saufsi le virement estralis avant

lexpdition

Chque

Utilisation universellemais relativement peupratiqueCot relativementrduit

Risque de perteRisque de faux chqueRisque de chqueimpayDlai dencaissementparfois long


36/49

Les instruments et techniques de paiement 35

Fiche15

Principales techniques de paiement

Tableau comparatif

Lettre dechange

Matrialise lchanceet la crance sur

lacheteur, possibilitdescompter la lettrede change

Risque de rejet de latraite (effet impay)

Billet ordre

Techniques Avantages Inconvnients

Remisedocumen-

taire

Procdure de recouvrement par laquelle unebanque (banque remettante) a reu mandat dunexportateur de transmettre des documents unebanque dans le pays de lacheteur (banquecorrespondante appele banque prsentatrice)afin den obtenir le paiement comptant ou contreacceptation dune traite. Les banques ne donnentaucun engagement de paiement

Cot faible. Ncessitpour lacheteur de leverles documents en banquepour prendre possession

de la marchandise

Risque de non-levedes documentsRisque demarchandage du fait

de lacheteurRisque de fabrication

Crditdocumen-

taire(appelsouventcrdoc)

Engagement irrvocable de paiement donn parla banque de lacheteur (banque mettrice) enfaveur dun fournisseur (bnficiaire), transmis viaune banque correspondante (banquenotificatrice). Lengagement de la banque estlimite dans le temps, indpendant du contrat

mais conditionnel (obligation pour bnficiaire deprsenter les documents conformes aux conditionset termes du crdit)

Trs bonne garantie depaiement

Cot parfois lev etgestion documentairelourde

LCSB

Relve souvent de la famille du crdit

documentaireEngagement irrvocable dune banquedindemniser un bnficiaire en cas de dfaillancedun donneur dordre dans ses obligationscontractuelles (ici obligation de paiement)

Trs bonne garantie depaiement. Gestionadministrative allgePossibilit pourlacheteur de prendrepossession de lamarchandise ds sonarrive. Cot allg

Parfois nonoprationnelle surcertains pays,lacheteur peutprfrer le crditdocumentaire(sentiment de plusgrande scurit)


37/49

36 Le petit export

Fiche 16

Zoom sur le crdit documentaire

Crdit documentaireDfinition

Engagement de paiement irrvocable, limite dans le tempsmais conditionnel donn par la banque de lacheteur enfaveur du fournisseur. Bien que bas sur le contrat, le crditdocumentaire est indpendant du contrat commercial et de

la marchandise. Le crdoc est : une garantie de paiement et une technique de paiement ; soumis aux RUU 600 (rgles et usances uniformes relatives

aux crdits documentaires) ; conduit tre ralis ou utilis.

Intervenants

Exemples lexport en EUR et en USD vers lInde

Intervenants Rle

Donneurd'ordre

donne sa banque des instructionsd'ouverture du crdit documentaire enfaveur de son fournisseur, o il prcise,entre autres, les documents qu'il dsire etle mode de rglement.

Banque

mettrice

met le crdit documentaire, c'est--dire

procde son ouverture

Banquenotificatrice

banque correspondante de la banquemettrice dans le pays du vendeur.Notifie au vendeur l'ouverture du crditdocumentaire en sa faveur.

Bnficiairele vendeur est le bnficiaire del'engagement bancaire d'tre pay

Banqueconfirmante

ajoute son engagement irrvocable depayer celui de la banque mettrice. Ellepeut tre la banque notificatrice ou uneautre banque de prfrence indpendantedu risque pays acheteur

Banque deremboursement

banque sur laquelle les fonds vont treprlevs pour payer le crdit

Banquedsigne

ralise une opration telle que le paiement,lescompte, le transfert, la notificationselon les instructions du texte du crdit

Intervenants CAS 1 CAS 2

Donneur dordre Acheteur indien Acheteur indien

Banque mettrice SBI State Bank of IndiaBanque notificatrice Natixis Banque SBI Paris

Banque confirmante Natixis Banque SBI Paris

Banque deremboursement

Deutsche Banque SBI New York

Bnficiaire Exportateurfranais

Exportateurfranais


38/49

Zoom sur le crdit documentaire 37

Fiche16

Grands principes du crdoc

Modes de ralisationOn distingue la ralisation par : paiement vue, paiementdiffr date de document de transport ou de remise dedocuments, acceptation dune traite vue ou usances (chance), ngociation dune traite vue ou usances.La ralisation doit se faire auprs de la banque notificatriceou confirmante. viter la ralisation auprs de la banque

mettrice. Dates butoir

La date limite dexpdition, la date limite de prsentationdes documents (gnralement dans les 21 jours de la date dudocument de transport mais ce dlai peut tre raccourciselon les conditions du crdit documentaire) et la date de finde validit du crdit.Attention : certains crdoc refusent que les documentsprsents soient mis avant la date douverture du crdit.

Documents requis

Facture, confirmation de commande, document de transportgnralement lordre de la banque mettrice ou ordre etendoss en blanc avec la mention fret pay (freight prepraid)

ou fret payable larrive (freight collect ou payable atdestination), liste de colisage, note de poids, certificatdorigine, certificat sanitaire, certificat phytosanitaire,certificat de qualit, attestation dinspection avantembarquement par ex SGS, Veritas, Cotecna ou ITS, procsverbal de rception provisoire. La liste nest pas limitative sequi rend parfois le crdoc trs lourd grer.

Crdoc et incotermsIncoterms conseills : de FCA CIP ou CIF.

Incoterms viter : EXW (si un document de transport estexig) et DDU/DDP si une attestation de rception ou unprocs verbal de rception provisoire est demand (sauf pourles contrats clefs en main ou avec montage sur site).

Avantages et inconvnients

Quelques nouveauts RUU600

Un article consacr la dfinition des intervenants Le terme de ngociation signifie le paiement des docu-

ments vue ou chance La norme dexamen des documents pour chaque banque

passe de 7 5 jours bancaires suivant le jour de rception.

Intgration de paragraphes importants des PBIS

2002 dans les RUU 600 puis mise jour des PBIS

2007*

* PBIS : pratiques bancaires internationales standart

Avantages Inconvnients

Garantie de paiement(conditionnelle) surtout si lecrdoc est confirm

Lourdeur administrativeRisque de rservesdocumentaires


39/49

38 Le petit export

Fiche 17

Zoom sur lettre de crdit stand-by

DfinitionEngagement de paiement irrvocable mais conditionneldonn par la banque mettrice en faveur dun bnficiairedans le cas o le donneur dordre naurait pas rempli ses obli-gations (dans le cas prsent obligations de paiement). Bienque bas sur le contrat, la LCSB est indpendante du contrat

et de la marchandise.Garantie bancaire, visant protger le bnficiaire, elle napas vocation tre ralise. Sa mise en jeu reflte le non-respect par le dbiteur (lacheteur) de ses obligations depaiement chance. Son schma est similaire celui ducrdoc. Elle est soumise aux RUU 600 (rgles et usancesuniformes relatives aux crdits documentaires ou plus

rarement aux RPIS 98(1)

.La LCSB peut tre non confirme ou confirme. Notons quela LCSB peut aussi tre utilise comme garantie de march(voir fiche 19).

Fonctionnement

La LCSB ne sera mise en jeu que si la technique de paiementinitialement prvue na pas fonctionn (virement SWIFT leplus souvent). Le bnficiaire doit faire une demande critede paiement accompagne des documents prvus dans letexte de la LCSB. La LCSB requiert des copies de documents(facture, document de transport ou certificat danalyse).

Avantages et inconvnients de la LCSB

Optique de lexportateur

(1) Rgles et pratiques internationales relatives aux stand-by, davantage usi-tes dans les pays anglo-saxons


Mise en place simplifie(exemple : une fois par anpour couvrir un courant

daffaires annuel)Garantie de paiement 100 % contrairement lassurance-crdit (quotitgarantie rarement suprieure 90 %)Adapte aux exportations debiens dquipement lgers ou

dans le cadre de relationdonneur dordre faonnierou dans le cadre de fluxcommerciaux rguliersCots sont la charge dudonneur dordre (lacheteurtranger)Cots de gestion externes

minimiss (paiements directspar transfert : les cots sontappliqus lencours au lieudu chiffre daffaires global)

Gestion documentaire rduiteet risques de rservesdocumentaires limits

Pas oprationnelle avec tousles pays du monde

Perte de contrle de lamarchandise (inconvnientspour la banque mettrice)

Ncessit de rassurer le clientpar attestation dinspection,garantie de bonne fin selon leniveau de confiance entrelacheteur et le vendeur

Plus de difficults pour lebnficiaire dobtenir un

prfinancement sur LCSB, plusfacile avec un crditdocumentaire


40/49

Zoom sur lettre de crdit stand-by 39

Fiche17

Optique de limportateur : le donneur dordre

Zone dutilisation de la LCSB

Rare ou impossible - - ; Peu frquent ; Pratique nouvelle 0 ; Utilisationen dveloppement + ; Utilisation assez frquente ++

Exemple de LCSB sous RUU 600

Exportation de General Electric STEG Tunisie. Voici le textede la stand-by mise par STB Tunis et notifie par UBS SuisseBY ORDER AND FOR ACCOUNT OF STEG TUNISIA, WE, STB SOCIETE TUNI-

SIENNE DE BANQUE HEREBY ISSUE OUR IRREVOCABLE LETTER OF CREDITNUMBER XXX FOR AN AMOUNT OF 200 000 EUR (TWO HUNDRED THOU-SAND EUROS ONLY) IN FAVOUR OF GENERAL ELECTRIC GENEVE SUISSEEXPIRING ON 31 MARCH 2010 AT YOUR COUNTERS TO GUARANTEETHE DUE PERFORMANCE OF THE ACCOUNT PARTIES OBLIGATIONSTHIS STANDBY LETTER OF CREDIT IS PAYABLE AT SIGHT FOR PAYMENTAND PRESENTATION ACCOMPAGNIED BY :DRAFT AT SIGHT DRAWN ON YOUCOPY OF BILL OF LADING INDICATED FREIGHT PREPAIDCOPY OF UNPAID INVOICE (S) DULY SIGNED BY BENEFICIARY

COPY OF QUALITY CERTIFICATE ISSUED BY SGSBENEFICIARY CERTIFICATE DULY SIGNED AND DATED STATING THAT :we hereby certify that we have performed and correctly fulfilled allour obligations concerning the sale of the goods described inattached copy of invoice and that we have not received thecorresponding payment at maturity (ie 30 days after shipment)SPECIAL INSTRUCTIONSPARTIAL DRAWINGS ALLOWEDDRAFTS AND DOCUMENTS MUST BE PRESENTED ON OR BEFORE

EXPIRY DATEPLEASE NOTIFY THIS SBLC TO THE BENEFICIARY AND ADD YOURCONFIRMATION. ALL CHARGES AND COMMISSIONS ARE FOR THEBENEFICIARYS ACCOUNTIN REIMBURSEMENT OF YOUR PAYMENT (IF OUR ACCOUNT PARTYHAS FAILED HIS OBLIGATIONS) YOU MAY REIMBURSE YOURSELVESFIVE WORKING DAYS FROM NEGOCIATION OF THE DOCUMENTSTHIS STANDBY LETTER OF CREDIT IS SUBJECT TO THE UCP FORDOCUMENTARY CREDIT 2007 ICC PUBLICATION N 600


Plus de souplesse pourmodifier la commandeCot plus faible lusageRception des documents plusrapidement et doncdisponibilit de lamarchandise

Meilleure relation avec sonfournisseur

Pas oprationnelle avec tousles pays du monde

Risque que le fournisseur nerespecte pas certains aspectsdu contrat

ZonesFrquence

dutilisationForme

Europe occidentale +RUU 600, rarement en

RPIS 98Europe orientale,Russie

0 RUU 600

EU, Canada, Australie ++ ISP 98

Amrique du sud etcentrale

+RUU 600 ou ISP 98 simontage off shore

Afrique -- RUU 600

Asie du Sud Est dontJapon et Core

+RUU 600, plusrarement RPIS 98

Afrique du nord - RUU 600

Proche et MoyenOrient

0RUU 600 (plusfrquent dans leGolfe)


41/49

40 Le petit export

Fiche 18

Le financement court terme

Besoin de financement inhrent lexportEn accordant des dlais de paiement longs, les exportateursont des besoins de refinancement auxquels les banquespeuvent rpondre par : des avances en devises lexport, dela mobilisation de crances nes sur ltranger, delaffacturage voire du forfaiting (voir fiche 20).Faute dexiger des acomptes, lexportateur doit financer la

priode de fabrication et la priode de crdit accorde lacheteur tranger.

* La banque peut couvrir le risque li au prfinancement (risque de crditsur lexportateur) par une police dassurance

Avance en devises lexport (ADE)

Exemple

Export 200 000 USD payables 90 j. On sait que 1 EUR =1,1850 USD, la commission de change 1,2 pour 1 000, taux deleuro-USD = 1,5%Montant emprunt X tel que X = 200 000/(1 + 1,5% 90/360)= 199 252,80 USD. Lexportateur devra rembourser dans

90 jours 200 000 USD couverts par le paiement du client.Paralllement, il convertit les USD emprunts et obtient167 944,05 EUR

Mobilisation de Crances Nes sur ltranger(MCNE) appele aussi Dailly trangerLa MCNE concerne des oprations commerciales export.

Dfinition

Constitue un financement court terme sousforme de prts en devises.

Permet l'exportateur de disposerimmdiatement d'une trsorerie en devisesconvertibles en euros correspondant la contre-valeur de la crance export

AvantgesInconvnients

Double utilisation : financement et couverturedu risque de change, cot du refinancement autaux de leurodevise devient intressant si cetaux est infrieur au taux de lEuriborLa banque est slective dans loctroi des prts endevises car il existe un risque bancaire si lchance lacheteur ne rgle pas le fournisseurqui a bnfici dune ADE

ParticularitsLavance en devises export constitue un moyende couverture du risque de change (voir fiche 13)et une source de financement de l'exportation

*


42/49

Le financement court terme 41

Fiche18

Exemple

Un exportateur dtient une crance de 200 000 USDchance dans 90 jours. Il sollicite l'escompte auprs de sonbanquier qui lui propose les conditions suivantes :

Cours spot EUR = 1,2840 1,2850 USDTaux de l'euribor 90 jours : 3 7/16 % - 3 1/2 %Taux de leuro-dollar 90 jours : 5 7/16 % - 5 1/2 %Commissions de change : 0,12 %Taux de MCNE : 4 %Dterminons le montant net encaiss si une MCNE est mise

en place lexpdition des marchandisesLe calcul du cours terme :

soit = 1,2916 USDSoit un montant net aprs commissions de : (200 000 USD/1,2916) (1 0,12 %) = 154 660,89 EUR dans 90 jours. partir de ce montant, le banquier calcule la valeur actuellede la crance sur la base du taux de MCNE. Ainsi,lexportateur obtient : 154 660,89 EUR (1 4 % 90/360) =153 114,28 EUR (c'est le net commercial) ds quelexportation a t expdie, donc la crance certaine.

Affacturage

Avantages et inconvnients de laffacturage

Dfinition

Constitue un financement court terme sousforme descompte avec recours dune crance

exportPermet l'exportateur de disposerimmdiatement d'une trsorerie en euroscorrespondant la contre-valeur de la cranceexport diminue des agios

Avantages/Inconvnients

Simple utilisation : refinancement, le cot durefinancement au taux de leuribor devientintressant si ce taux est infrieur au taux de

leurodevisesLa banque est slective dans loctroi des MCNE.Cest un escompte cependant avec recours. Labanque est en risque car lchance lacheteurpeut ne pas rgler le fournisseur qui a bnficidune MCNE

Particularits

La MCNE est gnralement couple avec une

couverture terme ds que la facturation est endevises trangres

DfinitionCest un transfert des crances nes et exigiblesd'un exportateur au profit d'un factor

Fonction-nement

L'exportateur peroit le nominal des crancesdiminues des commissions. En cas d'impay l'chance, le factor assume le risque de crdit.

Avantages/Inconvnients

Adapt aux exportateurs de produits ou desservices dans le cadre de courants daffairesavec de nombreux clients et un volume defactures consquent. Externalisation de lagestion des factures et/ ou prfinancementCot plus lev et contraintes dclarativesimposes par le factor

90/360

90/360


43/49

42 Le petit export

Fiche 19

Les cautionnements et garanties internationales

Cautionnements ou garanties internationales

Cautionnements ou de garanties bancaires appartiennentaux engagements par signature des banques vis--vis dunbnficiaire. Dans le cadre des garanties de march, il sagitdun engagement crit de la banque du fournisseur d'ordreet pour compte de celui-ci, en faveur dun bnficiaire(l'acheteur ou limportateur).

Diffrences entre cautionnements et garanties

Nota : Les acheteurs hors dEurope occidentale sont demandeurs gnra-lement de garanties bancaires plutt que de cautionnements afin de dis-poser dun moyen de pression plus grand sur leurs fournisseurs.

Garantie(1) directe ou indirecteSi la garantie est tablie par la banque du vendeurdirectement au profit de lacheteur tranger, il sagit dunegarantie directeSi la garantie est mise par une banque locale dans le paysde lacheteur avec la contre-garantie de la banque duvendeur, on parle de garantie indirecte.La garantie est : souvent de droit local ; constitue encore un facteur plus protecteur pour le

bnficiaire de la garantie.Les principales garanties de march

CautionnementsGaranties bancaires

premire demande

Engagement accessoire qui serfre au contrat commercial. Encas de mise en jeu, le bnficiaire(l'acheteur tranger) doit fournirla preuve que le contrat principal

n'a pas t rempli correctementpar l'exportateurLa banque qui sest portecaution peut tirer du contratcommercial des exceptions (desmotifs) pour ne pas payer lebnficiaire de lappel de lacaution. Cependant elle prendsouvent position qu partir

dune dcision judiciairegnralement sollicite par ledonneur dordre (lexportateur)sous forme dun recours enrfr par exemple

Indpendantes, payables premire demande.Engagement autonome,indpendant des rapports dedroit existants entre les parties

au titre du contrat de base quilui a donn naissance

Leur mise en jeu ne peut avoirpour cause que les conditionsprvues dans le texte mme dela garantie, qui est unengagement principal et nonaccessoire

Les garanties de march peuvent se prsenter sous diffrentsformats : caution, garantie soumise aux RUGD 458 (bienttremplaces par les RUGD 758) ou un droit national mais aussi LCSB

soumise aux RUU 600 ou aux RPIS 598 de la CCI (voir fiche 17)

(1) De nombreux pays (au Moyen-Orient, en Afrique ou en Asie) imposentque les garanties soient mises par des banques locales avec souvent unmodle de texte impos et difficilement amendable.

- Adjudication- Ngociation

RceptionprovisoireAccomptes

Rceptiondfinitive

- Signature

APPEL DOFFRES EXECUTION DU CONTRAT PRIODE DE GARANTIE

SoumissionBonne fin / Bonne excution

Restitution daccompteDispense de retenue degarantie


44/49

Les cautionnements et garanties internationales 43

Fiche19

Les principales garanties de march

(*) Coface propose deux lignes de produits dassurance1) en direction des exportateurs pour couvrir le risque dappel abusif2) en direction des metteurs pour couvir le risque dinsolvabilit desdonneurs dordre (exportateur) avec une QG = 60 ou 80 %QG = Quotit garantiewww.coface.fr

Type Commentaires

La garantiede

soumission(bid bond)

(*)

Permet l'acheteur tranger de s'assurer contre lerisque de non conclusion du contrat. tape contractuelle : rponse un appel d'offres Objet : garantir le srieux de la soumission Montant : 1 5 % du montant de l'offre ou somme

forfaitaire Entre en vigueur : ouverture des plis Validit : adjudication

Motif de mise en jeu retrait de loffre pendant la priode dexamen des plis refus de signer le contrat alors quil est

ladjudicataire dfaut de mise en place des autres garanties

requises par le contrat/cahier des charges

La garantiedexcutionde contrat

(performancebond)

(*)

Engagement dune banque payer une sommeforfaitaire en cas de manquement du vendeur ses

obligations contractuelles tape contractuelle : excution du contrat Objet :engagement de payer une somme en cas de

non-excution partielle ou totale du contrat Montant : 5 20 % du march Entre en vigueur : mise en place des instruments de

financement Validit

rception provisoire

rception dfinitive Motif de mise en jeu excution partielle / abandon du chantier dfauts dexcution, dfauts de qualit retards dexcution / livraison frais non pays (surestaries, sous-traitants locaux)

La garantiede

restitutiondacompte(advancepayment

bond)

(*)

Garantit l'acheteur tranger que les acomptes versslui seront rembourss si les travaux ne sont pas excuts tape contractuelle : entre en vigueur du contrat Objet :reversement des acomptes en cas de non-

ralisation du march Montant

montant des acomptes : jusqu 100 % des acomptes le montant peut tre dgressif (automatiquement

ou non) Entre en vigueur : rception de l'acompte Validit : livraison / excution

Motif de mise en jeu abandon du chantier (excution partielle) non paiement par le donneur dordre des sous-

traitants envoi de marchandise en quantit insuffisante

La

garantiede retenuede

garantie(retention

moneybond)

(*)

Prend le relais de la garantie de bonne excution encouvrant les vices de construction ou d'entretienpendant la priode situe entre la rception provisoireet la rception dfinitive des travaux tape contractuelle : priode de garantie des

installations Objet : reversement d'une partie du paiement

l'acheteur en raison d'une dfaillance du matriel Montant : 5 10 % du contrat Entre en vigueur : rception provisoire Validit : rception dfinitive ou laps de temps spcifi Motif de mise en jeu

dfauts de qualit, dfauts de maintenance retards dexcutions des rparations
http://www.coface.fr/http://www.coface.fr/


45/49

44 Le petit export

Fiche 20

Les financements hors commerce courant

Les oprations hors commerce courant concernent les ventes debiens dquipement lourd, des usines clefs en main ou desprojets de concession de services publics des oprateurs privs.La dure des financements mis en place excde souvent 3, 5voire 10 ans.Cinq familles de financement sont identifiables : Le crditacheteur, le crdit fournisseur et sa version plus complexe leforfaitage ou forfaiting, le crdit-bail international ou leasing, la

compensation et le financement de projet.

Financements classiques

Crdit acheteur

Crdit consenti par une banque ou un pool bancaire (souventdans le pays du vendeur) un acheteur tranger ayant conclu

avec un exportateur un contrat de fournitures de biens ou deservices. La banque prteuse dbloque le crdit en payantdirectement le fournisseur contre prsentation de documents

justificatifs. Ultrieurement, lacheteur remboursera la banqueprteuse.


Crdit fournisseur

L'exportateur qui concde un dlai de paiement son client

tranger, a accord un crdit fournisseur qui a linconvnientde peser sur sa trsorerie.



Efficacit en matire decouverture du risque denon paiement et du risquedinterruption de marchPas de risque pourlexportateurUn atout commercial pour

lexportateurPossibilit deprfinancement en coursde fabrication

Lourdeur et lenteur dans la miseen placeFinancement dpendant de lapolitique de risque du banquierContraintes lies aux rgles duConsensus de lOCDEPart finanable essentiellement

celle ralise dans le pays delexportateur (quotit trangreplafonne respecter)Financement limit 85 % du contrat

Ncessit d'escompter les traites acceptes par lacheteur quimatrialisent son crdit

Recours aux assureurs-crdits qui proposent la couverture desrisques de fabrication et de crdit lexportateur (voir fiche12)

Subrogation de la banque dans les droits indemnits delexportateur au titre de lassurance-crdit


Mise en place facilite

Ractivit forte par rapportau client : atout commercial(offre commerciale assortiedune offre financire)Possibilit de refinancementpar lescompte avec recours

Poids sur la trsorerie de

lexportateurRisque financier pourlexportateurCot du refinancement intgrer dans le prix souspeine de rduire la margecommerciale


46/49

Les financements hors commerce courant 45

Fiche20Forfaitage ou forfaiting

Le forfaiting : cession de crances commerciales court oumoyen terme un forfaiteur (un banquier) qui les rachte

sans recours. Dans le contexte actuel de crise financire,cette technique est plus difficile mettre en uvre.

Avantages et les inconvnients du forfaiting

Techniques moins frquentes

Compensation : formes usuelles de compensation


Paiement immdiat ds que lescrances sont escomptables,Financement taux fixe pouvant trerpercut sur lacheteur tranger,