PETIT GUIDE DU GRAND CONSEIL VALAISAN

Visite guidée au cœur du pouvoir législatif

PETIT GUIDE DU GRA ND CONSEIL VALAISAN

Visite guidée au cœur du pouvoir législatif

www.vs.ch/parlement

Retrouvez sur le site du

Grand Conseil toutes les

interventions parlementaires

accessibles par thème, loi,

député, département, etc.

Itinéraire

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Conception, rédaction Le fin mot CommunicationPhotographies Thomas Andenmatten Graphisme Domstuder.comTraduction Service parlementaire Impression ValmediaTirage 2000 exemplaires

© Service parlementaire, Sion (Valais/Suisse)

Note: Dans la présente brochure, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment la femme ou l’homme.

Conseils de voyage

Un brin d’histoire

Géographie du Grand Conseil

La mécanique des commissions

Us et coutumes des députés

Codes d’expression de l’assemblée

Evolution de la démographie parlementaire

Petit vocabulaire parlementaire

2 3

Bonjour chers visiteurs,

Je suis heureux de l ’intérêt que vous portez à la connaissance de notre Par-lement et de nos institutions.

Cette brochure vous donnera, grâce à une illustration abondante et à un lan-gage simple, un aperçu aussi complet que possible de l’organisation et du fonction-nement du pouvoir législatif de notre canton.

Elle s’adresse non seulement aux ci-toyens valaisans mais aussi aux touristes, pour une visite guidée, pour assister aux séances plénières du Parlement, pour

s’entretenir avec des députés ou sim-plement pour l’intérêt porté envers le travail parlementaire.

L’attention témoignée pour cette acti-vité ne cesse de croître, c’est là une évolution avantageuse pour une démo-cratie vivace, prête à affronter les défis de l’avenir.

Le lieu où siège le Parlement valaisan est conçu comme une maison ouverte.C’est également un lieu chargé d’his-toire et situé dans la vieille ville de Sion, sur la rue du Grand-Pont, nou-vellement pavée, qui cache en sous-sol, la rivière La Sionne, symbolisée par des plaques de béton sculptées en des va-gues suggestives.

Cette brochure vous familiarisera éga-lement avec la structure et les missions de notre Etat: l ’organisation du Grand Conseil, les différentes interventions parlementaires, les tâches dévolues aux députés ou encore certains codes de langage propres au Parlement.

Toutes ces réflexions ont donné une sorte de «guide de voyage» que je vous souhaite d’explorer avec beaucoup de plaisir.

Je me réjouis de vous rencontrer dans nos murs, pour vous saluer amicalement.

Bonne lecture!

Jean-François CoptPrésident du Grand Conseil 2010/2011

Conseils de voyage

4 5

Un Casino… sans alcool ni jeux de hasardLe bâtiment qui accueille le Grand Conseil, construit en 1863, s’appelle le Casino. Les Sédunois venaient s’y dis-traire lors de soirées littéraires, artis-tiques, scientifiques, ou même le temps d’un bal ou d’une partie de billard. En revanche, au Casino… point d’alcool ni de jeux de hasard, tous deux interdits.

En 1942, après une longue période d’agrandissements et de rénovations, la Municipalité de Sion confie au peintre suisse Ernest Biéler, bourgeois de Savièse, la réalisation d’une fresque dans la grande salle. Il est alors âgé de 79 ans.

En toile de fond, l’entrée du Valais dans la ConfédérationLa fresque représente l’entrée du Valais dans la Confédération, en 1815. De re-tour de la diète de Zurich, les délégués valaisans remettent au Gouvernement l’acte officiel de l’adhésion du 20e can-ton helvétique.

histoire

Un brin d’histoire

Au-dessus de leurs têtes, les drapeaux valaisan, sédunois et suisse claquent au vent. En arrière-plan, entre Tourbillon et Valère, Ma-thieu Schiner et Georges Supersaxo s’affrontent. Le tout encadré de scènes de la vie rurale.

Le peintre Ernest Biéler a représenté dans la

fresque à la fois des gens de l’époque concer-

née – 1815 – comme le Grand Baillif Charles

de Rivaz, mais aussi des personnes de son

époque, comme… lui-même! Retrouvez-le.

Un indice: le peintre est le seul qui vous

regarde en face.

6 7

Géographie du Grand Conseil

1er Vice-président

Chef du Serviceparlementaire

Mémorialiste

géographie

2e Vice-président

8 9

Députés (130 sièges)

Tribune

Conseil d’Etat

Cabines de traduction

PrésidenceServiceparlementaire

Président

La salle où se réunit le Grand Conseil se divise en six espaces,

présentés en couleurs dans les pages suivantes.La salle du Grand Conseil

géographie

Le Grand Conseil se réunit en moyenne six fois par année. Chaque session dure quatre jours, du mardi au vendredi. L’année parlementaire débute et se termine en mai, et c’est en mars qu ’ont lieu, tous les quatre ans, les élections des députés.

Les députésDans l’espace principal se trouvent les 130 sièges occupés par les députés et/ou députés suppléants. Ceux-ci sont regroupés en fonction de leur cou-leur politique et chacun dispose d’un siège qui lui est réservé durant tout son mandat. Chaque place est équipée d’un bouton permettant de demander la parole, d’un système de vote élec-tronique, d’un micro, ainsi que d’un casque audio afin d’obtenir la traduc-tion des interventions qui sont faites dans l’autre langue cantonale, le Valais étant un canton bilingue.

Géographie du Grand Conseil

Un groupe comprend au minimum cinq députés issus d’un même parti. Un parti peut en revanche constituer plusieurs groupes politiques. Les grands partis rassemblent généralement leurs députés selon leur provenance géographique. Ainsi le parti X, par exemple, formera les groupes X du Haut, X du Centre, et X du Bas-Valais.Constituer un groupe comporte des avantages importants, tels que la possibilité de déléguer des députés dans les commissions parlementaires et celle de percevoir des indemnités annuelles.En 2011, le Parlement est divisé en huit groupes politiques.

Les groupes politiques

10 11

Séparation deS pouVoirS

Trois pouvoirs se partagent l’autorité

cantonale:

• Le pouvoir législatif, exercé par

le Grand Conseil, qui crée les lois.

• Le pouvoir exécutif, détenu par

le Conseil d’Etat, chargé de mettre

en œuvre les lois.

• Le pouvoir judiciaire, exercé par

les tribunaux, qui veillent à ce que

les lois soient respectées.

La PrésidenceDerrière l’exécutif, une marche au des-sus, le Président du Grand Conseil do-mine l’assemblée et dirige les débats. Il joue un rôle de chef d’orchestre: il ouvre et clôt les séances, il accorde ou refuse la parole, il proclame les résultats des différents votes et veille au maintien de l’ordre et de la discipline dans la salle. Le Président est assisté, à sa gauche, par deux Vice-présidents. Le trio, élu pour un an par les députés, forme la Présidence. Traditionnellement, le 1er Vice-président est appelé à devenir Président l’année suivante et le 2e Vice-président celle d’après. Le Conseil d’Etat

Les cinq Conseillers d’Etat, assis au premier rang, font face à l’assemblée des députés. Le Président siège au centre et le Vice-président à sa droite. Représen-tants du pouvoir exécutif, ils sont présents lorsque des questions concernant leur département sont abordées.

géographie

12 13

Le BureauLe Bureau se compose de la

Présidence du Grand Conseil

et des chefs des groupes poli-

tiques. Ce collège d’une dizaine

de personnes coordonne les

relations entre le Grand Conseil

et le Conseil d’Etat et traite

des questions d’organisation

et de nomination. Il se réunit

régulièrement pour préparer

les sessions parlementaires. Le

Président du Conseil d’Etat, le

Chancelier d’Etat, le chef du Ser-

vice parlementaire ainsi que son

adjointe participent aux séances

du Bureau, mais leur voix n’est

que consultative.

Il est également responsable de l’enre-gistrement des délibérations, de leur traduction simultanée et de leur publi-cation dans les deux langues du canton (français et allemand). Une dizaine de personnes œuvrent au Service parle-mentaire.

Trois quesTions à CLaude Bumann,

Chef du serviCe parLemenTaire

Qu’est-ce qui vous a donné envie d’occuper cette fonction?

Le poste de Chef

du Service parleme

ntaire a été mis au

concours,

pour la première fo

is, en 2002. Pour m

oi, c’était un contex

te favo-

rable: mon enthousia

sme originel pour m

a profession d’avoc

at et de

notaire diminuait e

t je voulais quitter

mes fonctions de p

résident

de Saas-Fee avant

que la population

ne se charge de

me faire

comprendre que je

n’étais pas indispen

sable. (Rires) Ayant toujours

été attiré par les

nouveaux défis, je

n’ai pas hésité à fa

ire acte

de candidature. Cet

te fonction me don

ne la possibilité de

concilier

de manière idéale

mes compétences ju

ridiques et le faible

que j’ai

toujours eu pour la

politique.

Quelles sont les qualités indispensables pour être un bon chef du

Service parlementaire?

L’esprit d’équipe, le

goût pour le co

ntact humain, l ’imp

artialité,

la fermeté et le se

ns de la politique.

Quels sont les moments les plus agréables, et ceux qui sont les plus

difficiles?

J’apprécie les mom

ents où je peux

rencontrer les mem

bres du

Grand Conseil en d

ehors des activités

parlementaires, par

exemple

lors de la «Soupe

des députés», dan

s le cadre d’un to

urnoi de

pétanque, en tant q

ue responsable de l ’

équipe de football d

u Grand

Conseil ou à l ’occas

ion de rencontres i

nterparlementaires. J

e ne me

souviens pas d’avoir

véritablement vécu

des moments diffic

iles. J’ai

tout de même un p

etit pincement au

cœur à chaque fois q

ue le

Président du Gran

d Conseil doit quitt

er ses fonctions, ap

rès une

année déjà, car j’en

tretiens avec chaqu

e Grand Baillif une

relation

très personnelle.

géographie

Le Service parlementaireA droite du Président se trouve le chef du Service parlementaire et la mémo-rialiste, qui rédige les bulletins du Grand Conseil (appelés les «mémo-riaux»). Le Service parlementaire assiste les différents acteurs du Grand Conseil – Présidence, Bureau, commissions et députés – dans l’exécution de leur mandat. Il leur apporte un appui juridique et scientifique et assume les travaux d’ordre administratif.

14 15

La tribuneA moins d’un huis clos exception-nel (par exempl e pour l’examen des recours en grâce ou de la levée d’im-munité), les sessions parlementaires sont publiques. A l’étage, la tribune ac-cueille d’un côté les visiteurs (citoyens, touristes, classes d’école, etc.), et de l’autre les journalistes.

Les cabines de traductionDeux cabines de traduction simul-tanée sont réservées aux interprètes. L’une pour la traduction du français en allemand, l’autre pour le processus inverse.

géographie

16 17

La télévision régionale Canal 9

retransmet en direct les dé-

bats du Grand Conseil et les

propose en vidéo sur son site

internet. Les radios cantonales

Rhône FM et Radio Rottu cou-

vrent également l’actualité

parlementaire.

Les mémoires du Grand ConseiL

Les sessions du Grand Conseil sont inté-

gralement enregistrées puis retranscrites

en français et en allemand: ce sont les

«mémoriaux», qui peuvent être consultés

à la bibliothèque du Service parlementaire.

Une revue de presse (constituée d’articles

extraits du Nouvelliste et du Walliser Bote) est

également archivée.

commissions

La mécanique des commissions

Les commissions comptent généralement 13 membres nommés par le Bu-reau ou par le Grand Conseil (pour les commissions de haute surveillance) (cf. page 20). La répartition des députés y est proportionnelle à la force politique de leur groupe. Les membres peuvent siéger durant six ans consé-

cutifs, tandis que le Président et le Vice-président sont nommés pour deux ans.

Les commissions rédigent sur l’objet qu’elles ont étudié un rapport assorti de propositions.

18 19

[Commission: n.f. lat. commissio,

de committere, commettre.

II. Réunion de personnes délé-

guées pour étudier un projet,

préparer ou contrôler un travail,

prendre des décisions dans une

affaire déterminée, etc.]

commissions

Les commissions de haute surveillance

Les commissions thématiques

La commission de justice (COJU)

prépare les élections et contrôle la gestion des autorités judiciaires. Elle

donne son préavis sur différents objets (recours en grâce, demandes de

naturalisation, validité des initiatives populaires, etc.).

Elle a également comme tâche de contrôler les conditions de la vie car-

cérale.

La commission de gestion (COGEST)

surveille la gestion et l’efficacité du Conseil d’Etat et de

l’administration cantonale.

La commission des finances (COFI)

contrôle l’ensemble des finances de l’Etat et donne

un préavis sur le budget et sur les comptes.

Grand Conseil

2ème lecture loi sur les participations de l’Etat à des personnes morales

Grosser Rat 2. Lesung Gesetz über die Beteiligung des Staates an juristischen Personen

Rapport de la commission de 2ème lecture

Projet de loi sur les participations de l’Etat

à des personnes morales

1. Déroulement des travaux

La Commission s’est réunie le lundi 31 janvier 2011 de 9h00 à 12h00 pour étudier, en deuxième lecture, le

projet de loi sur les participations de l’Etat à des personnes morales.

Commission 2ème lecture

Membres

Remplacé par

31.01.11

LUISIER Pascal (Président)

X

DELESSERT Frédéric (vice-président)

X

BREGY Philipp Matthias (rapporteur)

X

BRESSOUD François

X

DELASOIE Marcel

X

LEVRAND Marie-Anne

X

PERRUCHOUD Edmond

X

PFAMMATTER Aron

X

PRALONG Jérémie

X

ROCH Damien

X

ROSSIER Jean

X

SCHNYDER Philipp

-

VOLPI FOURNIER Marylène

X

Service parlementaire

SIERRO Nicolas, collaborateur scientifique

DFIS TORNAY Maurice, Conseiller d’Etat, Chef de département

DE RIEDMATTEN Gilles, Chef du Service juridique des finances et du personnel

En préambule, et en se référant à l’art. 103 alinéa 4 de la loi sur l’organisation des Conseils et les rapports

entre les pouvoirs (LOCRP)1, un député demande d’ouvrir la discussion sur le bien-fondé de la participation

à cette séance du Chef du Service juridique des finances et du personnel qui a également oeuvré comme

président du groupe de travail ayant élaboré le projet de loi.

La Commission estime que l’employé de la fonction publique est ici appelé à appuyer le Chef de

Département sur des questions techniques et que cette participation n’entrave en rien l’indépendance du

travail de la commission, chaque député étant parfaitement libre et responsable de ses décisions.

Aucun vote n’est finalement demandé.

Le député Philipp Matthias Bregy est désigné rapporteur de la commission.

1 Art. 103 al. 4 LOCRP : le Conseil d'Etat peut se faire représenter par l'un de ses membres ou se faire accompagner

d'experts ou de fonctionnaires cantonaux à moins que la commission n'en décide autrement.

20 21

Les commissions thématiques examinent les projets

de loi et les mandats de prestations qui concernent

leur domaine d’activité.

Il en existe huit:

• Institutions et famille

• Education, formation, culture et sports

• Sécurité publique

• Equipement et transports

• Economie et énergie

• Santé, affaires sociales et intégration

• Agriculture, tourisme et environnement

• Affaires extérieures

Us et coutumes des députés

Les prochaines élections auront lieu en 2013, 2017, 2021, etc.

Cent trente députés sont élus pour siéger au Grand Conseil et représen-ter une population de plus de 300 000 habitants. Les suppléants remplacent les députés lorsque ceux-ci ne peuvent pas siéger. Chaque district a droit, en fonction de sa population, à un certain nombre d’élus. En 2009, le district de Sierre disposait ainsi de 18 sièges, tandis que le district de Conches n’en avait que 2.

députés

Répartition des députés par districts

Sierre

Sion

Martigny

Monthey

Viège

Brigue

Conthey

Entremont

Loèche

Rarogne

Hérens

St-Maurice

Conches

18

17

151513

12

10 6 6 6 5

5 2

dépu

tés

dist

rict

22 23

Conches

Viège

Loèche

Sierre

Hérens

Conthey

Entremont

Martigny

St-Mauric

eMonthey Si

onH

éren

s

Brigue

RarogneRarogne

Pour l’anecdote, le drapeau valaisan

compte 13 étoiles représentant les dis-

tricts, mais le canton compte en fait

quatorze districts et demi-districts.

députés

Un Parlement de miliceLe député est un milicien: son engage-ment politique se fait en parallèle à ses activités professionnelles. Il perçoit en revanche des indemnités qui s’élèvent à 200 francs par demi-journée.

Proposer, s’investir, prendre positionLes tâches d’un député sont d’exami-ner puis de prendre position sur les différents objets traités durant les six sessions annuelles, de faire des pro-positions et de s’investir dans les com-missions.

Un bouton pour chaque point de vue

24 25

Identification

Résultatdu vote

Vote

Pour donner son avis, le député dispose d’un système électronique. Rapide

et précis, celui-ci permet de visualiser instantanément, sur écran, la volonté

du Parlement. Les décisions sont prises à la majorité absolue. En cas d’éga-

lité, le Président tranche.

Le système de vote électronique n’est jamais utilisé pour les élections;

le Parlement peut recourir alors au système des bulletins à glisser dans

l’urne, afin de préserver le secret du vote.

députés

Une volonté de transparenceA son entrée au Grand Conseil, le député et le député suppléant doivent fournir un registre de leurs liens d’in-térêt (activités professionnelles, liens avec des entreprises, des fondations ou des corporations, etc.). Ce registre est publié sur le site internet du Grand Conseil.

Temps de parole minutéLe temps de parole accordé durant les sessions varie d’une situation à l’autre.

26 27

5minutesEn règle

générale

10minutesPorte-parole des groupes dans les dé-bats d’entrée en matière

illimité Présidents, rapporteurs de commission, membres

du Conseil d’Etat

Défendre une idée, analyser les points forts et points faibles des

propositions, se positionner, né-gocier… Etre député exige une

attention de chaque instant.

codes d’expression

L’interpellationL’interpellation est une simple de-mande d’explication adressée au Conseil d’Etat.

La question écriteChaque député peut adresser au Conseil d’Etat une question écrite sur un sujet d’ordre général. Il recevra dans les meilleurs délais une réponse écrite et personnelle.

Les députés disposent d’une large pa-lette d’interventions parlementaires.

L’initiative parlementaireDéposer une initiative parlementaire représente le moyen le plus rapide pour proposer une nouvelle loi ou pour en faire modifier une existante, mais c’est aussi une tâche ardue pour le député. Si le processus lui permet d’accéder directement au préavis du Conseil d’Etat et au vote du Grand Conseil, il le contraint aussi à se passer du savoir-faire de l’administration et à rédiger lui-même son projet, dûment motivé, ce qui requiert de solides com-pétences juridiques.

La motionLa motion vise la modification d’une loi, voire de la Constitution.

Le postulatEn déposant un postulat, le député demande au Conseil d’Etat d’étudier une question précise et de préparer un rapport ou des propositions.

Codes d’expression de l’assemblée

Interventions parlementaires

28 29

L’heure des questions

Chaque dernier jour de session, à

11 heures, c’est «l’heure des ques-

tions» qui sont posées au Conseil

d’Etat. Celles-ci doivent être déposées

le premier jour de la session, avant

10 heures. Chaque question doit être

ancrée dans l’actualité, en lien avec le

Valais, et ne pas dépasser cinq lignes. Inte

rpel

lati

ons

Post

ulat

s

Mot

ions

Que

stio

ns

écri

tes

Réso

luti

ons

In

itia

tive

s

par

lem

enta

ires

Chaque année, plus de 350 interventions sont traitées

par le Grand Conseil, soit environ:

37%

31%

14% 14%

3%1%

codes d’expression

Le trajet d’une loi La résolutionLa résolution permet d’exprimer officiellement l’opinion du Grand Conseil sur des événements im-portants. Elle permet également au Grand Conseil de s’adresser au Parlement fédéral.

(Réponse: la loi fiscale)

QueStion: Quel texte de loi subit le plus fré-

quemment des modifications?

30 31

1. PEUPLE

2. ADMINISTRATION

3. PARLEMENT

Initiative populaire(4000 citoyens)

Avant-projet

Postulat

Motion

Initiative parlementaire

GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT

GOUVERNEMENT

PARLEMENT

Projetévent. contre-projet (initiative populaire)

PEUPLE

Deuxième lectureDélibérations et décisionau Grand Conseil

Lecture unique

Examen par une commission spéciale

Examen par une commission thématique

Première lectureDélibérations et décisionau Grand Conseil

Publication dans le Bulletin o�ciel

Référendum?(3000 citoyens)

OUI

NON

Pas de changement

Votation populaire

Entrée en vigueurOUINON

Evolution de la démographie parlementaire

Davantage de jeunesEntre 2001 et 2009, la moyenne d’âge du Grand Conseil a passé de 44,9 à 43,1 ans. Un rajeunissement essentiel-lement dû à la tranche des 21-30 ans, qui comptait 11 représentants en 2001, contre 34 en 2009, passant de 4 à 13% du Grand Conseil.

Davantage d’employésLa représentation des métiers au sein du Parlement a elle aussi changé. En 2001, les professions dites «à haut revenu», telles que les directeurs, entrepreneurs, économistes, avocats, assureurs, médecins, etc., occupaient 56% des sièges. Huit ans plus tard, leur représentation a passé à 36,5%. Ce changement s’est effectué au profit, en priorité, des employés, techniciens, ouvriers, étudiants et enseignants.

Davantage de femmesAlors qu’elles n’étaient que 17% en 2001, les femmes occupaient en 2009 24% des sièges. Un score certes encore maigre, mais qui correspond à leur re-présentation sur les listes déposées, qui était aussi de 24% cette année-là.

Le visage du Grand Conseil

évolution

En 2009, le Grand Conseil était composé de députés issus

des secteurs économiques suivants:

Secteur primaire (agriculture)

Secteur secondaire (industrie, artisanat, bâtiment, etc.)

Secteur tertiaire (commerce, tourisme, assurances, banques, etc.)

Etudiants/femmes au foyer/retraités

32 33

vocabulaire

Petit vocabulaireparlementaire Amendement Modification proposée à un texte sou-mis à une assemblée délibérante, et destinée à l’améliorer.

Doyen Le titre de «doyen» revient au député qui est en place depuis le plus long-temps. Ce statut lui octroie le privilège d’ouvrir puis de présider la session constitutive (voir «Session constitu-tive») un court moment, jusqu’à la nomination du nouveau Président.

Entrée en matière Le terme désigne la première étape de l’élaboration d’une loi, durant laquelle le Grand Conseil décide ou non d’exa-miner le projet.

Grand Baillif Le terme est fréquemment utilisé pour désigner le Président du Grand Conseil. Toutefois il était à l’origine réservé au Président du Conseil d’Etat, comme l’indiquait la Constitution de 1802.

Mandat de prestations Un mandat de prestations est un ac-cord sur les prestations à fournir par un service de l’administration. Il fixe les objectifs à atteindre, les priorités, les indicateurs de qualité et de perfor-mance, ainsi que les ressources finan-cières et humaines nécessaires à la réa-lisation de ces prestations. Le Grand Conseil négocie les mandats de presta-tions politiques avec le Conseil d’Etat.

Mémorialiste Les sessions du Grand Conseil sont in-tégralement enregistrées puis retrans-crites en français et en allemand pour publication et archivage. Les docu-ments, appelés «mémoriaux» ou «bul-letins du Grand Conseil», sont rédigés par la mémorialiste.

Perchoir Estrade, dans la salle du Parlement, sur laquelle siège la Présidence du Grand Conseil.

Plénum Assemblée de tous les membres du Grand Conseil, assemblée plénière. S’utilise dans l’expression «en plénum».

Huis clos Les sessions du Grand Conseil sont ouvertes au public. Il arrive cepen-dant, exceptionnellement, que le huis clos soit requis, sans publication des débats. C’est le cas par exemple lors de l’examen de recours en grâce.

Immunité Les députés ne peuvent faire l’objet de poursuites pénales pour les déclara-tions qu’ils font ou les rapports qu’ils présentent dans l’exercice de leurs fonctions. Seul le Parlement peut lever cette immunité.

Interprète/traducteur Le Parlement est bilingue français/allemand. Durant les sessions, les in-terprètes traduisent en temps réel les interventions. Les traducteurs, eux, retranscrivent des documents écrits dans l’autre langue.

Lecture Le mot désigne l’examen d’une loi par l’assemblée parlementaire. Lorsque le processus est renouvelé, on parle de deuxième lecture.

Rapporteur Le rapporteur a pour tâche de présen-ter devant l’assemblée le fruit des déli-bérations d’une commission.

Session constitutive La première séance qui suit les élec-tions, tous les quatre ans, permet de «constituer», en mars, le nouveau Par-lement. La session qui suit, en mai, est la première session «ordinaire».

Suppléant Les députés suppléants remplacent les députés lorsque ceux-ci sont absents ou ne peuvent pas siéger. Un suppléant peut être appelé à remplacer n’importe quel député de son parti.

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