PETIT GUIDE DU GRAND CONSEIL VALAISAN
Visite guidée au cœur du pouvoir législatif
PETIT GUIDE DU GRA ND CONSEIL VALAISAN
Visite guidée au cœur du pouvoir législatif
www.vs.ch/parlement
Retrouvez sur le site du
Grand Conseil toutes les
interventions parlementaires
accessibles par thème, loi,
député, département, etc.
Itinéraire
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Conception, rédaction Le fin mot CommunicationPhotographies Thomas Andenmatten Graphisme Domstuder.comTraduction Service parlementaire Impression ValmediaTirage 2000 exemplaires
© Service parlementaire, Sion (Valais/Suisse)
Note: Dans la présente brochure, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment la femme ou l’homme.
Conseils de voyage
Un brin d’histoire
Géographie du Grand Conseil
La mécanique des commissions
Us et coutumes des députés
Codes d’expression de l’assemblée
Evolution de la démographie parlementaire
Petit vocabulaire parlementaire
2 3
Bonjour chers visiteurs,
Je suis heureux de l ’intérêt que vous portez à la connaissance de notre Par-lement et de nos institutions.
Cette brochure vous donnera, grâce à une illustration abondante et à un lan-gage simple, un aperçu aussi complet que possible de l’organisation et du fonction-nement du pouvoir législatif de notre canton.
Elle s’adresse non seulement aux ci-toyens valaisans mais aussi aux touristes, pour une visite guidée, pour assister aux séances plénières du Parlement, pour
s’entretenir avec des députés ou sim-plement pour l’intérêt porté envers le travail parlementaire.
L’attention témoignée pour cette acti-vité ne cesse de croître, c’est là une évolution avantageuse pour une démo-cratie vivace, prête à affronter les défis de l’avenir.
Le lieu où siège le Parlement valaisan est conçu comme une maison ouverte.C’est également un lieu chargé d’his-toire et situé dans la vieille ville de Sion, sur la rue du Grand-Pont, nou-vellement pavée, qui cache en sous-sol, la rivière La Sionne, symbolisée par des plaques de béton sculptées en des va-gues suggestives.
Cette brochure vous familiarisera éga-lement avec la structure et les missions de notre Etat: l ’organisation du Grand Conseil, les différentes interventions parlementaires, les tâches dévolues aux députés ou encore certains codes de langage propres au Parlement.
Toutes ces réflexions ont donné une sorte de «guide de voyage» que je vous souhaite d’explorer avec beaucoup de plaisir.
Je me réjouis de vous rencontrer dans nos murs, pour vous saluer amicalement.
Bonne lecture!
Jean-François CoptPrésident du Grand Conseil 2010/2011
Conseils de voyage
4 5
Un Casino… sans alcool ni jeux de hasardLe bâtiment qui accueille le Grand Conseil, construit en 1863, s’appelle le Casino. Les Sédunois venaient s’y dis-traire lors de soirées littéraires, artis-tiques, scientifiques, ou même le temps d’un bal ou d’une partie de billard. En revanche, au Casino… point d’alcool ni de jeux de hasard, tous deux interdits.
En 1942, après une longue période d’agrandissements et de rénovations, la Municipalité de Sion confie au peintre suisse Ernest Biéler, bourgeois de Savièse, la réalisation d’une fresque dans la grande salle. Il est alors âgé de 79 ans.
En toile de fond, l’entrée du Valais dans la ConfédérationLa fresque représente l’entrée du Valais dans la Confédération, en 1815. De re-tour de la diète de Zurich, les délégués valaisans remettent au Gouvernement l’acte officiel de l’adhésion du 20e can-ton helvétique.
histoire
Un brin d’histoire
Au-dessus de leurs têtes, les drapeaux valaisan, sédunois et suisse claquent au vent. En arrière-plan, entre Tourbillon et Valère, Ma-thieu Schiner et Georges Supersaxo s’affrontent. Le tout encadré de scènes de la vie rurale.
Le peintre Ernest Biéler a représenté dans la
fresque à la fois des gens de l’époque concer-
née – 1815 – comme le Grand Baillif Charles
de Rivaz, mais aussi des personnes de son
époque, comme… lui-même! Retrouvez-le.
Un indice: le peintre est le seul qui vous
regarde en face.
6 7
Géographie du Grand Conseil
1er Vice-président
Chef du Serviceparlementaire
Mémorialiste
géographie
2e Vice-président
8 9
Députés (130 sièges)
Tribune
Conseil d’Etat
Cabines de traduction
PrésidenceServiceparlementaire
Président
La salle où se réunit le Grand Conseil se divise en six espaces,
présentés en couleurs dans les pages suivantes.La salle du Grand Conseil
géographie
Le Grand Conseil se réunit en moyenne six fois par année. Chaque session dure quatre jours, du mardi au vendredi. L’année parlementaire débute et se termine en mai, et c’est en mars qu ’ont lieu, tous les quatre ans, les élections des députés.
Les députésDans l’espace principal se trouvent les 130 sièges occupés par les députés et/ou députés suppléants. Ceux-ci sont regroupés en fonction de leur cou-leur politique et chacun dispose d’un siège qui lui est réservé durant tout son mandat. Chaque place est équipée d’un bouton permettant de demander la parole, d’un système de vote élec-tronique, d’un micro, ainsi que d’un casque audio afin d’obtenir la traduc-tion des interventions qui sont faites dans l’autre langue cantonale, le Valais étant un canton bilingue.
Géographie du Grand Conseil
Un groupe comprend au minimum cinq députés issus d’un même parti. Un parti peut en revanche constituer plusieurs groupes politiques. Les grands partis rassemblent généralement leurs députés selon leur provenance géographique. Ainsi le parti X, par exemple, formera les groupes X du Haut, X du Centre, et X du Bas-Valais.Constituer un groupe comporte des avantages importants, tels que la possibilité de déléguer des députés dans les commissions parlementaires et celle de percevoir des indemnités annuelles.En 2011, le Parlement est divisé en huit groupes politiques.
Les groupes politiques
10 11
Séparation deS pouVoirS
Trois pouvoirs se partagent l’autorité
cantonale:
• Le pouvoir législatif, exercé par
le Grand Conseil, qui crée les lois.
• Le pouvoir exécutif, détenu par
le Conseil d’Etat, chargé de mettre
en œuvre les lois.
• Le pouvoir judiciaire, exercé par
les tribunaux, qui veillent à ce que
les lois soient respectées.
La PrésidenceDerrière l’exécutif, une marche au des-sus, le Président du Grand Conseil do-mine l’assemblée et dirige les débats. Il joue un rôle de chef d’orchestre: il ouvre et clôt les séances, il accorde ou refuse la parole, il proclame les résultats des différents votes et veille au maintien de l’ordre et de la discipline dans la salle. Le Président est assisté, à sa gauche, par deux Vice-présidents. Le trio, élu pour un an par les députés, forme la Présidence. Traditionnellement, le 1er Vice-président est appelé à devenir Président l’année suivante et le 2e Vice-président celle d’après. Le Conseil d’Etat
Les cinq Conseillers d’Etat, assis au premier rang, font face à l’assemblée des députés. Le Président siège au centre et le Vice-président à sa droite. Représen-tants du pouvoir exécutif, ils sont présents lorsque des questions concernant leur département sont abordées.
géographie
12 13
Le BureauLe Bureau se compose de la
Présidence du Grand Conseil
et des chefs des groupes poli-
tiques. Ce collège d’une dizaine
de personnes coordonne les
relations entre le Grand Conseil
et le Conseil d’Etat et traite
des questions d’organisation
et de nomination. Il se réunit
régulièrement pour préparer
les sessions parlementaires. Le
Président du Conseil d’Etat, le
Chancelier d’Etat, le chef du Ser-
vice parlementaire ainsi que son
adjointe participent aux séances
du Bureau, mais leur voix n’est
que consultative.
Il est également responsable de l’enre-gistrement des délibérations, de leur traduction simultanée et de leur publi-cation dans les deux langues du canton (français et allemand). Une dizaine de personnes œuvrent au Service parle-mentaire.
Trois quesTions à CLaude Bumann,
Chef du serviCe parLemenTaire
Qu’est-ce qui vous a donné envie d’occuper cette fonction?
Le poste de Chef
du Service parleme
ntaire a été mis au
concours,
pour la première fo
is, en 2002. Pour m
oi, c’était un contex
te favo-
rable: mon enthousia
sme originel pour m
a profession d’avoc
at et de
notaire diminuait e
t je voulais quitter
mes fonctions de p
résident
de Saas-Fee avant
que la population
ne se charge de
me faire
comprendre que je
n’étais pas indispen
sable. (Rires) Ayant toujours
été attiré par les
nouveaux défis, je
n’ai pas hésité à fa
ire acte
de candidature. Cet
te fonction me don
ne la possibilité de
concilier
de manière idéale
mes compétences ju
ridiques et le faible
que j’ai
toujours eu pour la
politique.
Quelles sont les qualités indispensables pour être un bon chef du
Service parlementaire?
L’esprit d’équipe, le
goût pour le co
ntact humain, l ’imp
artialité,
la fermeté et le se
ns de la politique.
Quels sont les moments les plus agréables, et ceux qui sont les plus
difficiles?
J’apprécie les mom
ents où je peux
rencontrer les mem
bres du
Grand Conseil en d
ehors des activités
parlementaires, par
exemple
lors de la «Soupe
des députés», dan
s le cadre d’un to
urnoi de
pétanque, en tant q
ue responsable de l ’
équipe de football d
u Grand
Conseil ou à l ’occas
ion de rencontres i
nterparlementaires. J
e ne me
souviens pas d’avoir
véritablement vécu
des moments diffic
iles. J’ai
tout de même un p
etit pincement au
cœur à chaque fois q
ue le
Président du Gran
d Conseil doit quitt
er ses fonctions, ap
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année déjà, car j’en
tretiens avec chaqu
e Grand Baillif une
relation
très personnelle.
géographie
Le Service parlementaireA droite du Président se trouve le chef du Service parlementaire et la mémo-rialiste, qui rédige les bulletins du Grand Conseil (appelés les «mémo-riaux»). Le Service parlementaire assiste les différents acteurs du Grand Conseil – Présidence, Bureau, commissions et députés – dans l’exécution de leur mandat. Il leur apporte un appui juridique et scientifique et assume les travaux d’ordre administratif.
14 15
La tribuneA moins d’un huis clos exception-nel (par exempl e pour l’examen des recours en grâce ou de la levée d’im-munité), les sessions parlementaires sont publiques. A l’étage, la tribune ac-cueille d’un côté les visiteurs (citoyens, touristes, classes d’école, etc.), et de l’autre les journalistes.
Les cabines de traductionDeux cabines de traduction simul-tanée sont réservées aux interprètes. L’une pour la traduction du français en allemand, l’autre pour le processus inverse.
géographie
16 17
La télévision régionale Canal 9
retransmet en direct les dé-
bats du Grand Conseil et les
propose en vidéo sur son site
internet. Les radios cantonales
Rhône FM et Radio Rottu cou-
vrent également l’actualité
parlementaire.
Les mémoires du Grand ConseiL
Les sessions du Grand Conseil sont inté-
gralement enregistrées puis retranscrites
en français et en allemand: ce sont les
«mémoriaux», qui peuvent être consultés
à la bibliothèque du Service parlementaire.
Une revue de presse (constituée d’articles
extraits du Nouvelliste et du Walliser Bote) est
également archivée.
commissions
La mécanique des commissions
Les commissions comptent généralement 13 membres nommés par le Bu-reau ou par le Grand Conseil (pour les commissions de haute surveillance) (cf. page 20). La répartition des députés y est proportionnelle à la force politique de leur groupe. Les membres peuvent siéger durant six ans consé-
cutifs, tandis que le Président et le Vice-président sont nommés pour deux ans.
Les commissions rédigent sur l’objet qu’elles ont étudié un rapport assorti de propositions.
18 19
[Commission: n.f. lat. commissio,
de committere, commettre.
II. Réunion de personnes délé-
guées pour étudier un projet,
préparer ou contrôler un travail,
prendre des décisions dans une
affaire déterminée, etc.]
commissions
Les commissions de haute surveillance
Les commissions thématiques
La commission de justice (COJU)
prépare les élections et contrôle la gestion des autorités judiciaires. Elle
donne son préavis sur différents objets (recours en grâce, demandes de
naturalisation, validité des initiatives populaires, etc.).
Elle a également comme tâche de contrôler les conditions de la vie car-
cérale.
La commission de gestion (COGEST)
surveille la gestion et l’efficacité du Conseil d’Etat et de
l’administration cantonale.
La commission des finances (COFI)
contrôle l’ensemble des finances de l’Etat et donne
un préavis sur le budget et sur les comptes.
Grand Conseil
2ème lecture loi sur les participations de l’Etat à des personnes morales
Grosser Rat 2. Lesung Gesetz über die Beteiligung des Staates an juristischen Personen
Rapport de la commission de 2ème lecture
Projet de loi sur les participations de l’Etat
à des personnes morales
1. Déroulement des travaux
La Commission s’est réunie le lundi 31 janvier 2011 de 9h00 à 12h00 pour étudier, en deuxième lecture, le
projet de loi sur les participations de l’Etat à des personnes morales.
Commission 2ème lecture
Membres
Remplacé par
31.01.11
LUISIER Pascal (Président)
X
DELESSERT Frédéric (vice-président)
X
BREGY Philipp Matthias (rapporteur)
X
BRESSOUD François
X
DELASOIE Marcel
X
LEVRAND Marie-Anne
X
PERRUCHOUD Edmond
X
PFAMMATTER Aron
X
PRALONG Jérémie
X
ROCH Damien
X
ROSSIER Jean
X
SCHNYDER Philipp
-
VOLPI FOURNIER Marylène
X
Service parlementaire
SIERRO Nicolas, collaborateur scientifique
DFIS TORNAY Maurice, Conseiller d’Etat, Chef de département
DE RIEDMATTEN Gilles, Chef du Service juridique des finances et du personnel
En préambule, et en se référant à l’art. 103 alinéa 4 de la loi sur l’organisation des Conseils et les rapports
entre les pouvoirs (LOCRP)1, un député demande d’ouvrir la discussion sur le bien-fondé de la participation
à cette séance du Chef du Service juridique des finances et du personnel qui a également oeuvré comme
président du groupe de travail ayant élaboré le projet de loi.
La Commission estime que l’employé de la fonction publique est ici appelé à appuyer le Chef de
Département sur des questions techniques et que cette participation n’entrave en rien l’indépendance du
travail de la commission, chaque député étant parfaitement libre et responsable de ses décisions.
Aucun vote n’est finalement demandé.
Le député Philipp Matthias Bregy est désigné rapporteur de la commission.
1 Art. 103 al. 4 LOCRP : le Conseil d'Etat peut se faire représenter par l'un de ses membres ou se faire accompagner
d'experts ou de fonctionnaires cantonaux à moins que la commission n'en décide autrement.
20 21
Les commissions thématiques examinent les projets
de loi et les mandats de prestations qui concernent
leur domaine d’activité.
Il en existe huit:
• Institutions et famille
• Education, formation, culture et sports
• Sécurité publique
• Equipement et transports
• Economie et énergie
• Santé, affaires sociales et intégration
• Agriculture, tourisme et environnement
• Affaires extérieures
Us et coutumes des députés
Les prochaines élections auront lieu en 2013, 2017, 2021, etc.
Cent trente députés sont élus pour siéger au Grand Conseil et représen-ter une population de plus de 300 000 habitants. Les suppléants remplacent les députés lorsque ceux-ci ne peuvent pas siéger. Chaque district a droit, en fonction de sa population, à un certain nombre d’élus. En 2009, le district de Sierre disposait ainsi de 18 sièges, tandis que le district de Conches n’en avait que 2.
députés
Répartition des députés par districts
Sierre
Sion
Martigny
Monthey
Viège
Brigue
Conthey
Entremont
Loèche
Rarogne
Hérens
St-Maurice
Conches
18
17
151513
12
10 6 6 6 5
5 2
dépu
tés
dist
rict
22 23
Conches
Viège
Loèche
Sierre
Hérens
Conthey
Entremont
Martigny
St-Mauric
eMonthey Si
onH
éren
s
Brigue
RarogneRarogne
Pour l’anecdote, le drapeau valaisan
compte 13 étoiles représentant les dis-
tricts, mais le canton compte en fait
quatorze districts et demi-districts.
députés
Un Parlement de miliceLe député est un milicien: son engage-ment politique se fait en parallèle à ses activités professionnelles. Il perçoit en revanche des indemnités qui s’élèvent à 200 francs par demi-journée.
Proposer, s’investir, prendre positionLes tâches d’un député sont d’exami-ner puis de prendre position sur les différents objets traités durant les six sessions annuelles, de faire des pro-positions et de s’investir dans les com-missions.
Un bouton pour chaque point de vue
24 25
Identification
Résultatdu vote
Vote
Pour donner son avis, le député dispose d’un système électronique. Rapide
et précis, celui-ci permet de visualiser instantanément, sur écran, la volonté
du Parlement. Les décisions sont prises à la majorité absolue. En cas d’éga-
lité, le Président tranche.
Le système de vote électronique n’est jamais utilisé pour les élections;
le Parlement peut recourir alors au système des bulletins à glisser dans
l’urne, afin de préserver le secret du vote.
députés
Une volonté de transparenceA son entrée au Grand Conseil, le député et le député suppléant doivent fournir un registre de leurs liens d’in-térêt (activités professionnelles, liens avec des entreprises, des fondations ou des corporations, etc.). Ce registre est publié sur le site internet du Grand Conseil.
Temps de parole minutéLe temps de parole accordé durant les sessions varie d’une situation à l’autre.
26 27
5minutesEn règle
générale
10minutesPorte-parole des groupes dans les dé-bats d’entrée en matière
illimité Présidents, rapporteurs de commission, membres
du Conseil d’Etat
Défendre une idée, analyser les points forts et points faibles des
propositions, se positionner, né-gocier… Etre député exige une
attention de chaque instant.
codes d’expression
L’interpellationL’interpellation est une simple de-mande d’explication adressée au Conseil d’Etat.
La question écriteChaque député peut adresser au Conseil d’Etat une question écrite sur un sujet d’ordre général. Il recevra dans les meilleurs délais une réponse écrite et personnelle.
Les députés disposent d’une large pa-lette d’interventions parlementaires.
L’initiative parlementaireDéposer une initiative parlementaire représente le moyen le plus rapide pour proposer une nouvelle loi ou pour en faire modifier une existante, mais c’est aussi une tâche ardue pour le député. Si le processus lui permet d’accéder directement au préavis du Conseil d’Etat et au vote du Grand Conseil, il le contraint aussi à se passer du savoir-faire de l’administration et à rédiger lui-même son projet, dûment motivé, ce qui requiert de solides com-pétences juridiques.
La motionLa motion vise la modification d’une loi, voire de la Constitution.
Le postulatEn déposant un postulat, le député demande au Conseil d’Etat d’étudier une question précise et de préparer un rapport ou des propositions.
Codes d’expression de l’assemblée
Interventions parlementaires
28 29
L’heure des questions
Chaque dernier jour de session, à
11 heures, c’est «l’heure des ques-
tions» qui sont posées au Conseil
d’Etat. Celles-ci doivent être déposées
le premier jour de la session, avant
10 heures. Chaque question doit être
ancrée dans l’actualité, en lien avec le
Valais, et ne pas dépasser cinq lignes. Inte
rpel
lati
ons
Post
ulat
s
Mot
ions
Que
stio
ns
écri
tes
Réso
luti
ons
In
itia
tive
s
par
lem
enta
ires
Chaque année, plus de 350 interventions sont traitées
par le Grand Conseil, soit environ:
37%
31%
14% 14%
3%1%
codes d’expression
Le trajet d’une loi La résolutionLa résolution permet d’exprimer officiellement l’opinion du Grand Conseil sur des événements im-portants. Elle permet également au Grand Conseil de s’adresser au Parlement fédéral.
(Réponse: la loi fiscale)
QueStion: Quel texte de loi subit le plus fré-
quemment des modifications?
30 31
1. PEUPLE
2. ADMINISTRATION
3. PARLEMENT
Initiative populaire(4000 citoyens)
Avant-projet
Postulat
Motion
Initiative parlementaire
GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT
GOUVERNEMENT
PARLEMENT
Projetévent. contre-projet (initiative populaire)
PEUPLE
Deuxième lectureDélibérations et décisionau Grand Conseil
Lecture unique
Examen par une commission spéciale
Examen par une commission thématique
Première lectureDélibérations et décisionau Grand Conseil
Publication dans le Bulletin o�ciel
Référendum?(3000 citoyens)
OUI
NON
Pas de changement
Votation populaire
Entrée en vigueurOUINON
Evolution de la démographie parlementaire
Davantage de jeunesEntre 2001 et 2009, la moyenne d’âge du Grand Conseil a passé de 44,9 à 43,1 ans. Un rajeunissement essentiel-lement dû à la tranche des 21-30 ans, qui comptait 11 représentants en 2001, contre 34 en 2009, passant de 4 à 13% du Grand Conseil.
Davantage d’employésLa représentation des métiers au sein du Parlement a elle aussi changé. En 2001, les professions dites «à haut revenu», telles que les directeurs, entrepreneurs, économistes, avocats, assureurs, médecins, etc., occupaient 56% des sièges. Huit ans plus tard, leur représentation a passé à 36,5%. Ce changement s’est effectué au profit, en priorité, des employés, techniciens, ouvriers, étudiants et enseignants.
Davantage de femmesAlors qu’elles n’étaient que 17% en 2001, les femmes occupaient en 2009 24% des sièges. Un score certes encore maigre, mais qui correspond à leur re-présentation sur les listes déposées, qui était aussi de 24% cette année-là.
Le visage du Grand Conseil
évolution
En 2009, le Grand Conseil était composé de députés issus
des secteurs économiques suivants:
Secteur primaire (agriculture)
Secteur secondaire (industrie, artisanat, bâtiment, etc.)
Secteur tertiaire (commerce, tourisme, assurances, banques, etc.)
Etudiants/femmes au foyer/retraités
32 33
vocabulaire
Petit vocabulaireparlementaire Amendement Modification proposée à un texte sou-mis à une assemblée délibérante, et destinée à l’améliorer.
Doyen Le titre de «doyen» revient au député qui est en place depuis le plus long-temps. Ce statut lui octroie le privilège d’ouvrir puis de présider la session constitutive (voir «Session constitu-tive») un court moment, jusqu’à la nomination du nouveau Président.
Entrée en matière Le terme désigne la première étape de l’élaboration d’une loi, durant laquelle le Grand Conseil décide ou non d’exa-miner le projet.
Grand Baillif Le terme est fréquemment utilisé pour désigner le Président du Grand Conseil. Toutefois il était à l’origine réservé au Président du Conseil d’Etat, comme l’indiquait la Constitution de 1802.
Mandat de prestations Un mandat de prestations est un ac-cord sur les prestations à fournir par un service de l’administration. Il fixe les objectifs à atteindre, les priorités, les indicateurs de qualité et de perfor-mance, ainsi que les ressources finan-cières et humaines nécessaires à la réa-lisation de ces prestations. Le Grand Conseil négocie les mandats de presta-tions politiques avec le Conseil d’Etat.
Mémorialiste Les sessions du Grand Conseil sont in-tégralement enregistrées puis retrans-crites en français et en allemand pour publication et archivage. Les docu-ments, appelés «mémoriaux» ou «bul-letins du Grand Conseil», sont rédigés par la mémorialiste.
Perchoir Estrade, dans la salle du Parlement, sur laquelle siège la Présidence du Grand Conseil.
Plénum Assemblée de tous les membres du Grand Conseil, assemblée plénière. S’utilise dans l’expression «en plénum».
Huis clos Les sessions du Grand Conseil sont ouvertes au public. Il arrive cepen-dant, exceptionnellement, que le huis clos soit requis, sans publication des débats. C’est le cas par exemple lors de l’examen de recours en grâce.
Immunité Les députés ne peuvent faire l’objet de poursuites pénales pour les déclara-tions qu’ils font ou les rapports qu’ils présentent dans l’exercice de leurs fonctions. Seul le Parlement peut lever cette immunité.
Interprète/traducteur Le Parlement est bilingue français/allemand. Durant les sessions, les in-terprètes traduisent en temps réel les interventions. Les traducteurs, eux, retranscrivent des documents écrits dans l’autre langue.
Lecture Le mot désigne l’examen d’une loi par l’assemblée parlementaire. Lorsque le processus est renouvelé, on parle de deuxième lecture.
Rapporteur Le rapporteur a pour tâche de présen-ter devant l’assemblée le fruit des déli-bérations d’une commission.
Session constitutive La première séance qui suit les élec-tions, tous les quatre ans, permet de «constituer», en mars, le nouveau Par-lement. La session qui suit, en mai, est la première session «ordinaire».
Suppléant Les députés suppléants remplacent les députés lorsque ceux-ci sont absents ou ne peuvent pas siéger. Un suppléant peut être appelé à remplacer n’importe quel député de son parti.
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36 37
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