Pièce 1 : Demande d’autorisation environnementale Date ... · d’étanchéité de l’ouvage. 4.2.3 Intervention en cas de pollution accidentelle Si une pollution survient, la

Parc d’activités conchylicoles – Penestin – Cap Atlantique

Cap Atlantique

Parc d’activités conchylicoles Pénestin

Pièce 1 : Demande d’autorisation

environnementale

Date : Septembre 2018


2


3

Sommaire

1 PREAMBULE ...................................................................................................................... 4

2 SITUATION DU PROJET ET PETITIONNAIRE .......................................................................... 5

2.1 Présentation du pétitionnaire .............................................................................................. 6

2.2 Situation du projet ............................................................................................................... 7

3 JUSTIFICATION DE LA MAITRISE FONCIERE DES TERRAINS .................................................. 8

4 DESCRIPTION DU PROJET ................................................................................................. 10

4.1 Description du projet ......................................................................................................... 10

4.2 Moyens de suivi et de surveillance et d’intervention en cas d’incident ou d’accident ..... 10

4.2.1 Surveillance durant la phase de travaux ................................................................... 10

4.2.2 Surveillance et entretien des ouvrages hydrauliques............................................... 11

4.2.3 Intervention en cas de pollution accidentelle ........................................................... 11

4.3 Conditions de remise en état après exploitation ............................................................... 12

4.4 Nature, origine et volume des eaux utilisées ou affectées ................................................ 12

5 Rubriques concernées par le projet .................................................................................. 13

6 VOLET LOI SUR L’EAU ET MILIEUX AQUATIQUES ............................................................... 15

6.1 Incidences du projet sur l’eau et les milieux aquatiques ................................................... 15

6.2 Raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les différentes alternatives ............ 15

6.3 Compatibilité du projet avec le SAGE, SDAGE ou PRGI le cas échéant .............................. 15

6.3.1 Compatibilité avec le SAGE ......................................................................................... 15

6.3.2 Compatibilité avec le SDAGE ...................................................................................... 18

6.3.3 Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin (DCSMM) ....................................... 24

7 ETUDE D’INCIDENCES NATURA 2000 ................................................................................ 29

7.1 Contexte ............................................................................................................................. 29

7.2 Présentation simplifiée du projet et sites Natura 2000 concernés ................................. 32

7.2.1 Synthèse du projet ..................................................................................................... 32

7.2.2 Présentation des sites Natura 2000 ........................................................................... 32

7.3 Exposé sommaire des raisons pour le projet est ou non susceptible d'avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000. ....................................................................... 40

7.4 Analyse des effets et incidences du projet sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites ..................................... 43

7.4.1 Habitats et espèces d’intérêt européen (état de conservation) .............................. 43

7.4.2 Analyse des effets et des incidences du projet sur les habitats et les espèces d’intérêt européen ................................................................................................................... 51

7.5 Conclusion sur l’atteinte portée par le projet à l’état de conservation du site .............. 56

8 DEFRICHEMENT ............................................................................................................... 57

8.1 Qualité du demandeur présentant la demande de défrichement .................................. 57

8.2 Adresse des propriétaires des terrains ............................................................................. 57

8.3 Acte autorisant le représentant à déposer la demande .................................................. 57

8.4 Potentiel incendie des 15 dernières années ..................................................................... 58

8.5 Localisation des zones à défricher et parcelles cadastrales ............................................. 59

8.6 Destination envisagée pour les terrains après défrichement .......................................... 61


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1 PREAMBULE

De par ses caractéristiques, le dossier d’Autorisation Environnementale doit contenir les pièces suivantes :

Domaines concernés par la demande

Statut du projet Pièce du Dossier d’autorisation environnementale

Chapitre

ETUDE D’IMPACT Concerné Pièce 2 Pièce entière

LOI SUR L’EAU Concerné Pièce 1 6

Pièce 2 4.1.7 5.3

NATURA 2000 Concerné Pièce 1 7

ICPE Non concerné - -

AUTORISATION DE DEFRICHEMENT

Concerné Pièce 1 8

DEROGATION ESPECES ET HABITATS PROTEGES

Non concerné - -

MODIFICATION D’UNE RESERVE NATURELLE NATIONNALE (RNN)

Non concerné - -

MODIFICATION D’UN SITE CLASSE

Non concerné - -

DOSSIER AGREMENT OGM Non concerné - -

DOSSIER AGREMENT DECHETS

Non concerné - -

DOSSIER ENERGIE Non concerné - -

DECLARATION D’INTERET GENERAL

Non concerné - -


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2 SITUATION DU PROJET ET PETITIONNAIRE

Ce chapitre répond au 1° et 2° de l’article R.181-13 du code de l’environnement : « 1°Lorsque le pétitionnaire est une personne physique, ses nom, prénoms, date de naissance et adresse et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, son numéro SIRET, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande. 2° La mention du lieu où le projet doit être réalisé ainsi qu’un plan de situation du projet à l’échelle 1/25 000, ou, à défaut au 1/50 000, indiquant son emplacement. »

Depuis 10 ans à l’initiative des professionnels de la mytiliculture, une réflexion a été lancée sur le devenir et la pérennisation de l’activité conchylicole à Pénestin. L’objectif recherché est de moderniser les moyens de productions des mytiliculteurs sur un site adapté qui soit soustrait à l’évolution de l’envasement de l’estuaire de la Vilaine. Ce phénomène apporte trop de contraintes pour la poursuite de l’activité dans de bonnes conditions (entretien des sites, difficultés d’accès à l’eau, qualité variable de l’approvisionnement en fonction de la salinité,…). Ainsi, Cap Atlantique, en partenariat avec les professionnels, projette l’aménagement d’un espace dédié à la conchyliculture sur le site dit de Loscolo à Pénestin (56), objet de la présente demande d’autorisation environnementale.


2.1 Présentation du pétitionnaire

Cette autorisation environnementale est demandée par :

CAP ATLANTIQUE 3 Avenue des Noëlles

44500 La Baule-Escoublac

N° de SIRET : 244 400 610 00055 Tel : 02 51 75 06 80 Fax : 02 51 75 06 89

Président de la Communauté d’agglomération Cap Atlantique : Monsieur Yves METAIREAU


2.2 Situation du projet

La carte suivante localise le secteur d’implantation du projet.

Figure 1 : Plan de localisation du projet au 1/25 000ème


3 JUSTIFICATION DE LA MAITRISE FONCIERE DES TERRAINS

Ce chapitre répond au 3° de l’article R.181-13 du code de l’environnement : « Un document attestant que le pétitionnaire est le propriétaire du terrain ou qu’il dispose du droit d’y réaliser son projet ou qu’une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit ».

Le périmètre du projet comprend 24 parcelles entières ou partielles situées dans la section cadastrale YN. Aucune parcelle n’est bâtie.

Figure 2 : Plan parcellaire


9

Liste des parcelles concernées par le projet :

Section YN

N° Remarque

129

130

131 Emprise partielle

132

133

134

135

136

137

138

139

140

141

142

143

408

409

410

411


543

545

546


Seules les parcelles YN 547, 409 et 131 (figurant en vert sur la figure ci-avant) n’ont pu faire l’objet d’une acquisition par voie amiable. Une enquête publique concernant une procédure de Déclaration d’Utilité Publique et une Enquête Parcellaire est donc programmée entre mi-Août et mi-Septembre 2018 pour ces trois parcelles.


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4 DESCRIPTION DU PROJET

Ce chapitre répond au 4° de l’article R.181-13 du code de l’environnement : « Une description de la nature et du volume de l’activité, l’installation, l’ouvrage ou les travaux envisagés, de ses modalités d’exécution et de fonctionnement, des procédés mis en œuvre, ainsi que l’indication de la ou des rubriques des nomenclatures dont le projet relève. Elle inclut les moyens de suivi et de surveillance, les moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident ainsi que les conditions de remises en état du site après exploitation et, le cas échéant, la nature, l’origine et le volume des eaux utilisées ou affectées ».

La description du projet est détaillée au chapitre 2 de l’étude d’impact.

4.1 Description du projet

La description du projet est détaillée au chapitre 2 de l’étude d’impact.

4.2 Moyens de suivi et de surveillance et d’intervention en cas d’incident ou d’accident

4.2.1 Surveillance durant la phase de travaux Lors de la période de travaux, une attention particulière devra être portée à la gestion des rejets et des eaux de ruissellement. Afin d’éviter la pollution des milieux aquatiques, les mesures suivantes sont préconisées :

- aucune opération de vidange ou de lavage des véhicules ne sera effectuée sur le site. Ce type d’intervention se fera sur des installations spécifiques et aménagées à cet effet ;

- en cas de déversement accidentel d’hydrocarbures sur l’emprise du chantier, ceux-ci seront alors pompés et traités par une société spécialisée ;

- le décapage des terrains sera limité à la surface strictement nécessaire et dans la mesure du possible en dehors des jours de fortes pluies ;

- le nettoyage des outils et bennes sera réalisé dans des bacs de rétention mis en place à cet effet ;

- la mise en œuvre de matériaux bitumineux sera réalisée dans de conditions météorologiques adéquates ;

- le bassin de rétention sera réalisé dès la première phase (et pour chaque tranche) afin de recevoir les eaux de ruissellement issues des zones de terrassement et de permettre leur décantation ;

- un écran ou filtres (bottes de pailles, géotextiles, etc.) pourra être mis mise en place à l’interface chantier - milieu récepteur afin d’éviter notamment que les pollutions liées aux travaux ne viennent se déverser vers le milieu récepteur ;

- des instructions précises seront données aux entreprises afin d’éviter tous déversements de produits dangereux.


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4.2.2 Surveillance et entretien des ouvrages hydrauliques Les opérations d’entretien et de surveillance concernent les ouvrages de rétention et d’infiltration et les ouvrages de collecte. La fréquence de ces opérations devra être adaptée en fonction des constats effectués pendant les visites de surveillance, notamment lors de la première année de fonctionnement. La responsabilité de l’entretien des ouvrages de rétention et d’infiltration incombera au gestionnaire du site. Les ouvrages de rétention L’entretien du dispositif de rétention sera assuré au minimum deux fois par an ainsi qu’après chaque évènement climatique majeur. Les actions à mener seront les suivantes :

- actionnement des vannes guillotines ;

- vérification du régulateur de débit (orifice calibré) ;

- enlèvement des flottants retenus par les systèmes de dégrillage ;

- vérification du niveau de boues dans les ouvrages et dans les ouvrages de fuite, pompage et évacuation si nécessaire ;

- tonte des ouvrages avec enlèvement des déchets végétaux.

La destination des produits de curage sera conforme à la législation en vigueur. Ces sous-produits seront évacués vers un centre de stockage agréé, en fonction de leurs caractéristiques propres. Il est prévu un curage des ouvrages au minimum tous les 5 ans. Lors des entretiens périodiques, on surveillera l'état général du déversoir d'orage. Aucune érosion ne doit être constatée ; dans le cas contraire, des restaurations seront rapidement engagées (comblement des ravines et mise en place d'enrochement permettant de limiter l'érosion). Ouvrages de collecte Le nettoyage du système de collecte des eaux pluviales consistera à un enlèvement des déchets au niveau des grilles et regards de décantation ainsi qu’à la vérification des vannes tous les ans. Selon, l’état constaté lors de la surveillance régulière du réseau, l’hydrocurage complet des canalisations, sans rejet vers le milieu, sera préconisé tous les 5 à 10 ans. Lagunes de prétraitement et avant rejet Une vidange annuelle de ces bâches permettra de réaliser les opérations d'entretien diverses, l'aération et minéralisation des vases et/ou leur évacuation si nécessaire, tout comme un contrôle d’étanchéité de l’ouvrage. 4.2.3 Intervention en cas de pollution accidentelle Si une pollution survient, la zone polluée sera confinée (fermeture des vannes prévues à cet effet). Le bassin de rétention servira de stockage temporaire. Une entreprise spécialisée procèdera à l’évacuation des produits polluants. Les ouvrages devront ensuite être remis en état et nettoyés avant la réouverture de la vanne


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4.3 Conditions de remise en état après exploitation

Les installations n’ont pas vocation à être enlevées. Elles seront mises en place dans l’objectif d’améliorer les moyens de productions des mytiliculteurs de manière pérenne.

4.4 Nature, origine et volume des eaux utilisées ou affectées

Le projet prévoit la mise en place d’installation de pompage et de rejet d’eau de mer : - prise d’eau : 2200 m3/j pour la tranche 1 et 1000 m3/j pour la tranche 2 ; - rejets : 2200 m3/j pour la tranche 1 et 1000 m3/j pour la tranche 2.


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5 Rubriques concernées par le projet

L'article R.214-1 du Code de l'Environnement, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'Environnement, définit la procédure à laquelle est soumis le projet et ce, selon les rubriques de la nomenclature annexée. Le tableau ci-après présente les rubriques concernées.

TITRE II - REJETS

Rubriques de la nomenclature Description des installations, ouvrages, activités ou travaux concernés

Situation du projet

2.1.5.0

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :

L’opération couvre une surface totale d’environ 8,5 ha. Déclaration

1. Supérieure ou égale à 20 ha Autorisation

2. Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha Déclaration

2.2.3.0

Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 :

L’opération prévoit des flux de pollution brutes de (pour les paramètres de la rubrique 2.2.3.0 dont l’un des niveaux référence ou de concentration est atteint) : Azote total (kg/j) : 1,2 kg/jour R1 :1,2 kg/jour ; R2 : 12 kg/jour Métaux et métalloïdes (Metox) : 125 g/jour R1 : 30 g/jour ; R2 : 125 g/jour Hydrocarbures (kg/j) : 0,32 kg/jour R1 : 0,1 kg/jour ; R2 : 0,5 kg/jour Autorisation <4.8.10

8 E.Coli /j Sans objet

1. Le flux total de pollution brute étant :

a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent ;

Autorisation

b) Compris entre les niveaux de référence R1 et R2 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent.

Déclaration

2.

Le produit de la concentration maximale d'Escherichia coli, par le débit moyen journalier du rejet situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole ou de culture marine, d'une prise d'eau potable ou d'une zone de baignade, au sens des articles D. 1332-1 et D. 1332-16 du code de la santé publique, étant :

a) Supérieur ou égal à 1011

E coli / j ; Autorisation

b) Compris entre 1010

à 1011

E coli / j. Déclaration

TITRE IV – IMPACTS SUR LE MILIEU AQUATIQUE OU SUR LA SECURITE PUBLIQUE


Situation du projet

3.2.3.0

Plans d’eau permanents ou non : Le projet prévoit la création de deux bassins de rétention de surfaces de 755 m

2 et 254 m

3 (surface totale de

1009 m3).

Déclaration

1. Dont la superficie est supérieure ou égale à 3ha Autorisation

2. Dont la superficie est supérieure à 0,1ha et inférieure à 3ha Déclaration


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3.3.1.0 Asséchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :

Le projet prévoit la création de deux bassins de rétention de surfaces de 755 m

2 et 254 m

3 (surface totale de

1009 m3).

Déclaration

1. Supérieure ou égale à 1ha Autorisation

2. Supérieure à 0.1 ha mais inférieure à 1ha Déclaration

Le projet prévoit la destruction de 25m2, soit 0,002 ha. (surface totale inférieure à 0.1ha). Sans objet

TITRE IV – IMPACTS SUR LE MILIEU MARIN


Situation du projet

4.1.2.0

Travaux d’aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu.

Le montant prévisionnel du projet est de l’ordre de 5 000 000 euros TTC Autorisation

1. D’un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros Autorisation

2. D’un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais inférieur à 1 900 000 euros Déclaration

L’opération est donc soumise à AUTORISATION au titre des articles L.214-1 à L214-6 du Code de l’Environnement


6 VOLET LOI SUR L’EAU ET MILIEUX AQUATIQUES

6.1 Incidences du projet sur l’eau et les milieux aquatiques

L’analyse des incidences sur l’eau et les milieux aquatiques est disponible dans l’étude d’impact du projet :

- Chapitre 4 « Description des facteurs susceptibles d’être affectés de manière notable par le projet »

o Chapitre 4.1.7 : Eaux et milieux aquatiques - Chapitre 5 « Description des incidences notables »

o Chapitre 5.3 : Milieux aquatiques

6.2 Raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les différentes alternatives

Ces raisons sont détaillées au chapitre 7 de l’étude d’impact.

6.3 Compatibilité du projet avec le SAGE, SDAGE ou PRGI le cas échéant

6.3.1 Compatibilité avec le SAGE

Le SAGE Vilaine a été approuvé le 1er Avril 2003. Un nouveau projet de SAGE a été adopté le 14 novembre 2014. Les objectifs transversaux du SAGE sont les suivants :

- l’amélioration de la qualité des milieux aquatiques ; - le lien entre la politique de l’eau et l’aménagement du territoire ; - la participation des parties prenantes ; - organiser et clarifier la maitrise d’ouvrage publique ; - l’application de la réglementation en vigueur.

Le tableau ci-dessous présente, pour les principales orientations correspondantes du SAGE, les éléments du projet de parc d’activités conchylicoles répondant et contribuant à leur réalisation.


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Orientations du SAGE Analyse du projet

Les zones humides

Marquer un coup d’arrêt à la destruction des zones humides

Les zones humides ont été évitées dans la mesure du possible. Seuls 25 m2 de zones humides seront détruites. 50 m2 de zones humides seront restaurés.

Protéger les zones humides dans les documents d’urbanisme

Le projet n’est pas situé dans des zones humides répertoriés au PLU de Pénestin.

Mieux gérer et restaurer les zones humides

Les 25 m2 de zones humides détruites seront compensés. Les opérations de pré-verdissement du parc, le maintien des fossés, le réseau de noues plantées contribueront à l’augmentation de diversité faunistiques et floristiques des milieux humides.

Les cours d’eau

Connaitre et préserver les cours d’eau

Aucun cours d’eau n’est situé dans le périmètre du projet

Reconquérir les fonctionnalités des cours d’eau en agissant sur les principales causes d’altération

Sans objet

Mieux gérer les grands ouvrages Sans objet

Accompagner les acteurs du bassin

Sans objet

Les peuplements piscicoles

Préserver et favoriser le développement des populations de poissons grands migrateurs

Sans objet

Préserver et restaurer les populations piscicoles holobiotiques

Sans objet

La baie de Vilaine

Assurer le développement durable de la baie

Les rejets liés aux activités du projet seront traités par le système de lagunage

Reconquérir la qualité de l’eau Sans objet

Réduire les impacts lies à l’envasement

L’activité conchylicole a été déplacée pour s’adapter à l’évolution de l’estuaire de la Vilaine.

Préserver, restaurer et valoriser les marais retro-littoraux

Sans objet

L’altération de la qualité par les nitrates

L’estuaire et la qualité de l’eau brute potabilisable comme fils conducteurs

Les rejets seront traités par le système de lagunage et par les bassins de rétention d’eaux pluviales.

Mieux connaitre pour mieux agir Sans objet

renforcer et cibler les actions Sans objet

L’altération de la qualité par le phosphore

Cibler les actions Sans objet

Mieux connaitre pour agir Sans objet

Limiter les transferts de phosphore vers le réseau

Sans objet


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hydrographique

Lutter contre la sur-fertilisation Sans objet

Gérer les boues des stations d’épuration

Sans objet

L’altération de la qualité par les pesticides

Diminuer l’usage des pesticides Sans objet

Améliorer les connaissances Sans objet

Promouvoir des changements de pratiques

Sans objet

Aménager l’espace pour limiter le transfert de pesticides vers le cours d’eau

Sans objet

L’altération de la qualité par les rejets de l’assainissement (eaux usées et pluviales)

Prendre en compte le milieu et le territoire

Sans objet

Limiter les rejets d’assainissement et les réduire dans les secteurs prioritaires


L’altération des milieux par les espèces invasives

Maintenir et développer les connaissances

Sans objet

Lutter contre les espèces invasives

Les espèces envahissantes seront supprimées en utilisant des méthodes de gestion appropriées afin d’obtenir les meilleurs résultats possibles et de limiter leur expansion (campagne d’arrachage avant la dispersion des graines).

Prévenir le risque d’inondations

Améliorer la connaissance et la prévision des inondations

Sans objet

Renforcer la prévention des inondations

Sans objet

Protéger et agir contre les inondations

Sans objet

Planifier et programmer les actions

Sans objet

Gérer les étiages

Fixer des objectifs de gestion des étiages

Sans objet

Améliorer la connaissance Sans objet

Assurer la satisfaction des usages Sans objet

Mieux gérer la crise Sans objet

L’alimentation en eau potable

Sécuriser la production et la distribution

Sans objet

Informer sur les consommations Sans objet

La formation et la sensibilisation

Organiser la sensibilisation Sans objet

Sensibiliser les décideurs et les Sans objet


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maitres d’ouvrages

Sensibiliser les professionnels Sans objet

Sensibiliser les jeunes et le grand public

La future maison de la conchyliculture pourra participer à la sensibilisation et informer les visiteurs.

Organisation des maitrises d’ouvrages et territoires

Faciliter l’exercice de la maitrise d’ouvrage

Sans objet

Renforcer le lien entre le SAGE et la planification territoriale

Sans objet

Figure 3 : Orientations du SAGE

Le projet de parc d’activités conchylicoles de Loscolo est compatible avec le SAGE Vilaine.

6.3.2 Compatibilité avec le SDAGE

6.3.2.1 Présentation du SDAGE

Le SDAGE Loire-Bretagne a été approuvé le 18 novembre 2015 pour la période de 2016-2021. Le SDAGE :

- décrit les priorités de la politique de l’eau pour le bassin hydrographique et les objectifs, - définit les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée et durable de la ressource

en eau, - fixe les objectifs de qualité et de quantité à atteindre pour chaque cours d’eau, plan d’eau,

nappe souterraine, estuaire et secteur littoral, - détermine les dispositions nécessaires pour prévenir la détérioration et assurer

l’amélioration de l’état des eaux et des milieux aquatiques. Il est complété par un programme de mesures qui précise, secteur par secteur, les actions (techniques, financières, réglementaires), à conduire d’ici 2021 pour atteindre les objectifs fixés. Sur le terrain, c’est la combinaison des dispositions et des mesures qui permettra d’atteindre les objectifs. Le SDAGE répond à quatre questions importantes :

- Que faire pour garantir des eaux de qualité pour la santé des hommes, la vie des milieux aquatiques et les différents usages, aujourd’hui, demain et pour les générations futures ?

- Comment préserver et restaurer des milieux aquatiques vivants et diversifiés, des sources à la mer ?

- Comment partager la ressource disponible et réguler ses usages ? Comment adapter les activités humaines et les territoires aux inondations et aux sécheresses ?

- Comment s’organiser ensemble pour gérer ainsi l’eau et les milieux aquatiques dans les territoires, en cohérence avec les autres politiques publiques ? Comment mobiliser nos moyens de façon cohérente, équitable et efficiente ?

Les réponses à ces questions sont organisées au sein de 14 chapitres qui définissent les grandes orientations et des dispositions à caractère juridique pour la gestion de l’eau.


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6.3.2.2 Analyse de la compatibilité avec le SDAGE

D’après le dossier Loi sur l’Eau, les prescriptions du SDAGE applicables plus particulièrement au projet présenté sont les suivantes : - Chapitre 10 : Préserver le littoral :

réduire significativement l’eutrophisation des eaux côtières et de transition ;

limiter ou supprimer certains rejets liquides et solides en mer ;

restaurer et protéger la qualité des eaux de baignade et des eaux conchylicoles et des sites de pêche à pied professionnelle ;

assurer l’adéquation entre ressource et besoins en eau potable ;

améliorer la connaissance et la protection des écosystèmes littoraux ;

préciser les conditions d’extractions de matériaux marins.

- Chapitre 8 : Préserver les zones humides :


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- Chapitre 3 : Réduire la pollution organique et bactériologique :

Le tableau ci-dessous présente les orientations et les dispositions correspondantes du SDAGE en rapport avec les éléments du projet de parc d’activités conchylicoles répondant et contribuant à leur réalisation.

Orientations et dispositions Analyse du projet

Chapitre 1 : Repenser les aménagements de cours d'eau

1. Prévenir toute nouvelle dégradation des milieux

Sans Objet

2. Préserver les capacités d’écoulement des crues ainsi que les zones d’expansion des crues et des submersions marines

3. Restaurer la qualité physique et fonctionnelle des cours d’eau, des zones estuariennes et des annexes hydrauliques

4. Assurer la continuité longitudinale des cours d’eau

5. Limiter et encadrer la création de plans d’eau

6. Limiter et encadrer les extractions de granulats alluvionnaires en lit majeur

7. Favoriser la prise de conscience

8. Améliorer la connaissance

Chapitre 2 : Réduire la pollution par les nitrates

1. Lutter contre l’eutrophisation marine due aux apports du bassin versant de la Loire

Sans Objet 2. Adapter les programmes d’actions en zones vulnérables sur la base des diagnostics régionaux


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3. Développer l’incitation sur les territoires prioritaires


Chapitre 3 : Réduire la pollution organique et bactériologique

1. Poursuivre la réduction des rejets directs des polluants organiques et notamment du phosphore


2. Prévenir les apports de phosphore diffus

3. Améliorer l’efficacité de la collecte des effluents

4. Maîtriser les eaux pluviales par la mise en place d’une gestion intégrée

5. Réhabiliter les installations d’assainissement non collectif non conformes

Chapitre 4 : Maîtriser et réduire la pollution par les pesticides

1. Réduire l’utilisation des pesticides

Sans Objet

2. Aménager les bassins versants pour réduire le transfert de pollutions diffuses

3. Promouvoir les méthodes sans pesticides dans les collectivités et sur les infrastructures publiques

4. Développer la formation des professionnels

5. Accompagner les particuliers non agricoles pour supprimer l’usage des pesticides*


Chapitre 5 : Maîtriser et réduire les pollutions dues aux substances dangereuses

1. Poursuivre l’acquisition et la diffusion des connaissances

Aucune substance dangereuse ne sera utilisée

2. Réduire les émissions en privilégiant les actions préventives

3. Impliquer les acteurs régionaux, départementaux et les grandes agglomérations

Chapitre 6 : Protéger la santé en protégeant la ressource en eau

1. Améliorer l’information sur les ressources et équipements utilisés pour l’alimentation en eau potable

Les rejets seront traités par le système de lagunage et par les bassins de rétention d’eaux pluviales. Aucun captage n’est présent dans le périmètre du projet.

2. Finaliser la mise en place des arrêtés de périmètres de protection sur les captages

3. Lutter contre les pollutions diffuses par les nitrates et pesticides dans les aires d’alimentation des captages

4. Mettre en place des schémas d’alerte pour les captages


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5. Réserver certaines ressources à l’eau potable

6. Maintenir et/ou améliorer la qualité des eaux de baignade et autres usages sensibles en eaux continentales et littorales

7. Mieux connaître les rejets, le comportement dans l’environnement et l’impact sanitaire des micropolluants

Chapitre 7 : Maîtriser les prélèvements d'eau

1. Anticiper les effets du changement climatique par une gestion équilibrée et économe de la ressource en eau

Sans Objet

2. Assurer l’équilibre entre la ressource et les besoins à l’étiage

3. Gérer les prélèvements de manière collective dans les zones de répartition des eaux et dans le bassin concerné par la disposition 7B-4

4. Faire évoluer la répartition spatiale et temporelle des prélèvements, par stockage hivernal

5. Gérer la crise

Chapitre 8 : Préserver les zones humides

1. Préserver les zones humides pour pérenniser leurs fonctionnalités

Les zones humides sont au maximum préservées (environ 25 m2 détruites). 50 m2 de zones humides seront restaurés. Les opérations de pré-verdissement du parc, le maintien des fossés, le réseau de noues plantées contribueront à l’augmentation de diversité faunistique et floristique des milieux humides.

2. Préserver les zones humides dans les projets d’installations, ouvrages, travaux et activités

3. Préserver les grands marais littoraux

4. Favoriser la prise de conscience


Chapitre 9 : Préserver la biodiversité aquatique

1. Restaurer le fonctionnement des circuits de migration

Sans Objet

2. Assurer une gestion équilibrée des espèces patrimoniales inféodées aux milieux aquatiques et de leurs habitats

3. Mettre en valeur le patrimoine halieutique

4. Contrôler les espèces envahissantes

Chapitre 10 : Préserver le littoral

1. Réduire significativement l’eutrophisation des eaux côtières et de transition

Les rejets et les ouvrages du projet seront réalisés conformément à la réglementation

2. Limiter ou supprimer certains rejets en mer


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3. Restaurer et / ou protéger la qualité sanitaire des eaux de baignade

4. Restaurer et / ou protéger la qualité sanitaire des eaux des zones conchylicoles et de pêche à pied professionnelle

5. Restaurer et / ou protéger la qualité sanitaire des eaux des zones de pêche à pied de loisir

6. Aménager le littoral en prenant en compte l’environnement

7. Améliorer la connaissance des milieux littoraux

8. Contribuer à la protection des écosystèmes littoraux

9. Préciser les conditions d’extraction de certains matériaux marins

Chapitre 11 : Préserver les têtes de bassin versant

1. Restaurer et préserver les têtes de bassin versant

Sans Objet 2. Favoriser la prise de conscience et la valorisation des têtes de bassin versant

Chapitre 12 : Faciliter la gouvernance locale et renforcer la cohérence des territoires et des politiques publiques

1. Des Sage partout où c’est « nécessaire »

Sans Objet

2. Renforcer l’autorité des commissions locales de l’eau

3. Renforcer la cohérence des politiques publiques

4. Renforcer la cohérence, des Sage voisins

5. Structurer les maîtrises d’ouvrage territoriales dans le domaine de l’eau

6. Utiliser l’analyse économique comme outil d’aide à la décision pour atteindre le bon état des eaux

Chapitre 13 : Mettre en place des outils réglementaires et financiers

1. Mieux coordonner l’action réglementaire de l’État et l’action financière de l’agence de l’eau Sans Objet 2. Optimiser l’action financière de l’agence de l’eau

Chapitre 14 : Informer, sensibiliser, favoriser les échanges

1. Mobiliser les acteurs et favoriser l’émergence de solutions partagées Création future d’une maison de la

conchyliculture prévue dans le projet. 2. Favoriser la prise de conscience

3. Améliorer l’accès à l’information sur l’eau

Figure 4 : Prise en compte des orientations et des dispositions du SDAGE dans le projet de travaux.


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Le projet de parc d’activités conchylicoles de Loscolo est compatible avec le SDAGE Loire-Bretagne. 6.3.3 Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin (DCSMM) La directive cadre stratégie pour le milieu marin 2008/56/CE du 17 juin 2008 (DCSMM) établit un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin. Elle a été publiée le 25 juin 2008. Elle constitue le pilier environnemental de la politique maritime intégrée de l’Union européenne. Afin de réaliser ou de maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020, la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 appelée « directive-cadre pour le milieu marin » conduit les États membres de l’Union européenne à prendre les mesures nécessaires pour réduire les impacts des activités sur ce milieu. En France, la directive a été transposée dans le code de l’environnement (articles L. 219-9 à L. 219-18 et R. 219-2 à R. 219-17) et s’applique aux zones sous souveraineté ou juridiction française, divisées en 4 sous-régions marines : la Manche-mer du Nord, les mers celtiques, le golfe de Gascogne, la Méditerranée occidentale. Pour chaque sous-région marine, un plan d’action pour le milieu marin (PAMM) doit être élaboré et mis en œuvre. Ce plan d’action comporte cinq éléments :

- une évaluation initiale de l’état écologique des eaux marines et de l’impact environnemental des activités humaines sur ces eaux ;

- la définition du bon état écologique pour ces mêmes eaux reposant sur des descripteurs qualitatifs ;

- la définition d’objectifs environnementaux et d’indicateurs associés en vue de parvenir à un bon état écologique du milieu marin ;

- un programme de surveillance en vue de l’évaluation permanente de l’état des eaux marines et de la mise à jour périodique des objectifs (pour 2014) ;

- un programme de mesures qui doit permettre de parvenir à un bon état écologique des eaux marines ou à conserver celui-ci (pour 2015/2016).

Les principes de la DCSMM sont transposés à l’article L219-7 code environnement : « Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation. Sa protection, la conservation de sa biodiversité et son utilisation durable par les activités maritimes et littorales dans le respect des habitats et des écosystèmes marins sont d'intérêt général. La protection et la préservation du milieu marin visent à : 1° Eviter la détérioration du milieu marin et, lorsque cela est réalisable, assurer la restauration des écosystèmes marins dans les zones où ils ont subi des dégradations ; 2° Prévenir et réduire les apports dans le milieu marin afin d'éliminer progressivement la pollution pour assurer qu'il n'y ait pas d'impact ou de risque significatif pour la biodiversité marine, les écosystèmes marins, la santé humaine ou les usages légitimes de la mer ;


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3° Appliquer à la gestion des activités humaines une approche fondée sur les écosystèmes, permettant de garantir que la pression collective résultant de ces activités soit maintenue à des niveaux compatibles avec la réalisation du bon état écologique du milieu marin et d'éviter que la capacité des écosystèmes marins à réagir aux changements induits par la nature et par les hommes soit compromise, tout en permettant l'utilisation durable des biens et des services marins par les générations actuelles et à venir. » Article L219-8 code environnement : « Les " objectifs environnementaux ” se rapportent à la description qualitative ou quantitative de l'état souhaité pour les différents composants des eaux marines et les pressions et impacts qui s'exercent sur celles-ci ».


Descripteurs, enjeux et objectifs environnementaux 2012 du PAMM Golfe de Gascogne :

Descripteurs et enjeux Objectifs Analyse projet

D1 : La diversité biologique est conservée. La qualité des habitats et leur nombre, ainsi que la distribution et l’abondance des espèces sont adaptés aux conditions physiographiques, géographiques et climatiques existantes. Enjeu 1 : Maintien de la biodiversité et préservation de la fonctionnalité du milieu marin et en particulier des habitats et des espèces rares et menacés.

- maintenir ou atteindre le bon état de conservation des espèces et habitats d’intérêt communautaire; - protéger les espèces et habitats rares ou menacés; -assurer le maintien du rôle fonctionnel des habitats et des espèces ayant un rôle fonctionnel clé; - préserver durablement les espèces et habitats communs à l'échelle de la SRM (y compris leurs fonctionnalités).

Afin de limiter au maximum des impacts sur les roches, la conduite tend à contourner la pointe rocheuse. Pendant les travaux, les zones de chantier sur l’estran seront délimitées et balisées. L’objectif sera de réduire les incidences sur les habitats rocheux en particulier (piétinement, dépôt de matériel, engins). Les impacts sur les habitats et les espèces seront temporaires. Le projet n’est pas de nature à remettre en question le maintien de l’état de conservation des habitats et des espèces, le rôle fonctionnel des secteurs concernés par le projet.

D2 : Les espèces non indigènes introduites par le biais des activités humaines sont à des niveaux qui ne perturbent pas l’écosystème. Enjeu 2 : Non perturbation des écosystèmes par les espèces introduites par l'homme

- limiter les risques d'introduction accidentelle, les risques liés à l’introduction volontaire et la dissémination des espèces non indigènes; - réduire les impacts des espèces non indigènes envahissantes.

Sans objet

D3 : Les populations de tous les poissons et crustacés exploités à des fins commerciales se situent dans les limites de sécurité biologique, en présentant une répartition de la population par âge et par taille qui témoigne de la bonne santé du stock. Enjeu 3 : Exploitation des espèces dans le cadre d'une approche écosystémique des pêches.

- maintenir ou atteindre le bon état des stocks exploités. Sans objet

D4 : Tous les éléments constituant le réseau trophique marin, dans la mesure où ils sont connus, sont présents en abondance, avec une diversité normale, et à des niveaux pouvant garantir l’abondance des espèces à long terme et le maintien total de leurs capacités reproductives. Enjeu 4 : Maintien du bon fonctionnement du réseau trophique.

- préserver la structure, le fonctionnement des réseaux trophiques en tenant compte de leur dynamique.

Les capacités de résilience, de recolonisation des habitats meubles font que les milieux impactés retrouveront leur état initial à court terme. Le projet n’est pas de nature à remettre en question le maintien de l’état de conservation des habitats et des espèces, le rôle fonctionnel des secteurs concernés par le projet.

D5 : L’eutrophisation d’origine humaine, en particulier pour ce qui est de ses effets néfastes, tels que l’appauvrissement de la biodiversité, la dégradation des écosystèmes, la prolifération d’algues toxiques et la désoxygénation des eaux de fond est réduite au minimum. Enjeu 5 : Préservation des milieux et maintien de leurs fonctionnalités via la réduction du phénomène d’eutrophisation.

- préserver les zones peu ou pas impactées par l'eutrophisation; - réduire significativement les apports excessifs en nutriments dans le milieu marin.

Les travaux seront réalisés à marée basse et lors des marées de vives eaux pour la partie située en milieu subtidal. En phase d’exploitation, les eaux seront traitées par un système de lagune de décantation. Ce système, comme précisé dans le dossier d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau, a pour objectifs : - la décantation des Matières en Suspension (taux d’abattement de 80%) ; - l’abattement (70%) des concentrations en Azote total qui seront inférieur au niveau réglementaire R1.

D6 : Le niveau d’intégrité des fonds marins garantit que la structure et les fonctions des écosystèmes sont préservées et que les écosystèmes benthiques, en particulier, ne sont pas perturbés. Enjeu 6 : Garantie du bon fonctionnement des écosystèmes

-assurer la pérennité des habitats benthiques. -permettre aux écosystèmes benthiques de garder leur structure, fonctionnalité et leur dynamique.

Sans objet


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au regard des pressions physiques induites par les activités humaines.

D7 : Une modification permanente des conditions hydrographiques ne nuit pas aux écosystèmes marins. Enjeu 7 : Garantie du bon fonctionnement des écosystèmes au regard des modifications hydrographiques permanentes susceptibles de résulter des activités humaines.

- préserver la fonctionnalité des habitats vis-à-vis des modifications permanentes des processus hydrographiques dans les zones peu ou pas impactées par celles-ci; - limiter les risques liés aux pressions ayant un impact sur les habitats et leurs fonctionnalités; - assurer la solidarité amontaval au sein des bassins versants pour garantir des arrivées d’eau douce en secteur côtier.

Sans objet

D8 : Le niveau de concentration des contaminants ne provoque pas d’effets dus à la pollution. Enjeu 8 : Maintien des effets biologiques des contaminants dans des limites acceptables permettant d'éviter les impacts significatifs sur l'environnement marin. Baisse des concentrations des contaminants permettant d’éliminer les risques pour le milieu marin et d’assurer l’absence d’effets biologiques et physiques significatifs.

- réduire ou supprimer les apports en contaminants chimiques dans le milieu marin, qu'ils soient chroniques ou accidentels;

Des mesures seront prises afin de limiter les risques de pollution accidentelle lors de la phase travaux. Les travaux seront réalisés à marée basse et lors des marées de vives eaux pour la partie située en milieu subtidal. En phase d’exploitation, les eaux seront traitées par un système de lagune de décantation. Ce système, comme précisé dans le dossier d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau, a pour objectifs : - la décantation des Matières en Suspension (taux d’abattement de 80%), - l’abattement (70%) des concentrations en Azote total qui seront inférieur au niveau réglementaire R1.

D9 : Les quantités de contaminants présents dans les poissons et autres fruits de mer destinés à la consommation humaine ne dépassent pas les seuils fixés par la législation communautaire ou autres normes applicables. Enjeu 9 : Garantie de la qualité sanitaire des produits de la mer à destination de la consommation humaine.

-améliorer la qualité microbiologique des eaux, pour limiter le risque significatif d’impact sur la santé humaine de la contamination des produits de la mer, en assurant notamment le non dépassement des seuils fixés par la législation communautaire ou autres normes applicables. - améliorer la qualité chimique des eaux, pour limiter le risque significatif d’impact sur la santé humaine des contaminants présents dans les produits de la mer, en assurant notamment le non dépassement des seuils fixés par la législation communautaire ou autres normes applicables.

Les travaux seront réalisés à marée basse et lors des marées de vives eaux pour la partie située en milieu subtidal. En phase d’exploitation, les eaux seront traitées par un système de lagune de décantation. Ce système, comme précisé dans le dossier d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau, a pour objectifs : - la décantation des Matières en Suspension (taux d’abattement de 80%), - l’abattement (70%) des concentrations en Azote total qui seront inférieur au niveau réglementaire R1.

D10 : Les propriétés et les quantités de déchets marins ne provoquent pas de dommages au milieu côtier et marin. Enjeu 10 : Réduction des dommages liés aux déchets marins en mer et sur le littoral.

- réduire à la source les quantités de déchets en mer et sur le littoral; - réduire significativement la quantité de déchets présents dans le milieu marin; -réduire les impacts des déchets sur les espèces et les habitats.

Les entreprises devront se conformer à la réglementation relative à la gestion des déchets.

D11 : L’introduction d’énergie, y compris de sources sonores sous-marines, s’effectue à des niveaux qui ne nuisent pas au milieu marin. Enjeu 11 : Limitation de la perturbation des espèces par l’introduction de sources sonores sous-marines.

- limiter les pressions qui impactent physiologiquement les espèces ainsi que leurs capacités de détection et de communication acoustiques & protéger les habitats fonctionnels des perturbations sonores ayant un impact significatif sur les espèces qui les fréquentent.

Sans objet

Objectifs transversaux -assurer le lien terre-mer pour garantir les équilibres naturels du milieu marin ; -sensibiliser, former, informer ;

Sans objet


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-permettre, par le maintien ou l’atteinte d’un bon état écologique du milieu marin, le développement durable des activités humaines qui en dépendent ; - restaurer les écosystèmes dégradés.

Figure 5 : Prise en compte des enjeux et des dispositions du PAMM dans le cadre du projet.

Le projet est compatible avec les dispositions du PAMM.


29

7 ETUDE D’INCIDENCES NATURA 2000

7.1 Contexte Le projet de parc d’activités conchylicoles de Loscolo est, pour partie, intégré ou se situe à proximité de plusieurs sites Natura 2000 :

- Zone Spéciale de Conservation FR5300034 « Estuaire de la Vilaine » ; - Zone de Protection Spéciale FR5310074 « Baie de Vilaine » ; - Zone de Protection Spéciale FR5212013 « Mor Braz ».

La mise en œuvre du projet est donc susceptible d’entraîner des effets sur l’état de conservation de ces sites et fait l’objet d’un Dossier Loi sur l’Eau et d’une Etude d’impact. Ainsi, conformément à l’article R.414-19 du Code de l’environnement, le projet doit faire l’objet d’une évaluation des incidences intégrant l’ensemble des chapitres prévus à l’article R.414-23 du même code.


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Figure 6 : Contexte Natura 2000


31

Figure 7 : Projet et sites Natura 2000 concernés


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7.2 Présentation simplifiée du projet et sites Natura 2000 concernés 7.2.1 Synthèse du projet La pièce 4 décrit précisément le projet ; il convient donc de s’y reporter afin d’en connaitre les détails. Le projet de parc d’activités conchylicoles de Loscolo d’environ 8,5 ha se situe dans la partie sud-ouest de la commune de Pénestin. Depuis 10 ans, à l’initiative des professionnels de la mytiliculture, une réflexion a été lancée sur le devenir de la profession à Pénestin. L’objectif recherché est de moderniser les moyens de productions des mytiliculteurs sur un site adapté qui soit soustrait à l’évolution de l’envasement de l’estuaire de la Vilaine. Ce phénomène apporte trop de contraintes pour la poursuite de l’activité dans de bonnes conditions (entretien des sites, difficultés d’accès à l’eau, qualité variable de l’approvisionnement en fonction de la salinité,…). Ainsi, Cap Atlantique, en partenariat avec les professionnels, projette l’aménagement d’un espace dédié à la conchyliculture sur le site dit de Loscolo à Pénestin (56). Le projet prévoit :

- le transfert des établissements de l’Estuaire de la Vilaine, de les rapprocher de l’océan et de les rassembler sur un site suffisamment éloigné des habitations ;

- des équipements mutualisables nécessaires à l’évolution du métier en particulier au regard des normes (augmentation du degré d’exigence depuis 2006 (UE : Paquet d’hygiène), qualité des eaux de production, sécurité des produits mis sur le marché.

Le projet d’aménagement du Parc d’activités conchylicole concerne :

- la réalisation des opérations d’aménagements de la zone d’activités (terrassements, réseaux…) ;

- la réalisation des voies d’accès sur le site, les cheminements piétons ; - la mise en œuvre des réseaux pour la gestion des eaux pluviales du parc d’activités ; - la mise en œuvre des systèmes de pompage, de rejet de l’eau de mer, des bassins de

décantation de l’eau de mer. Les figures pages suivantes présentent et localisent le projet. 7.2.2 Présentation des sites Natura 2000

7.2.2.1 Site d’intérêt Communautaire FR5300034 « Estuaire de la Vilaine » (Formulaire Standard des Données, INPN)

Le site est décrit comme une large zone côtière entaillée de fleuves côtiers et de baies dont le principal émissaire est l'estuaire de la Vilaine (en aval du barrage d'Arzal). C’est un vaste ensemble de vasières et de prés salés atlantiques (associés à des groupements à salicornes, des prairies pionnières à spartines et des fourrés littoraux halophiles, thermo-atlantiques) jouant un rôle majeur pour l'accueil de l'avifaune migratrice (limicoles, anatidés), notamment pour l'Avocette élégante (espèce figurant en annexe I de la directive "Oiseaux"), la Bernache cravant, le Tadorne de Belon, l'Huîtrier pie, la Macreuse noire et le Fuligule milouinan


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(principale zone française). Il convient d'appréhender cet espace, notamment pour les canards de surface et certains limicoles, en complémentarité avec les marais de Vilaine (secteur amont) et les marais de Brière.

Annexe I de la Directive Habitats/Faune/Flore Espèces de l’annexe II de la Directive Habitats/Faune/Flore

Code UE

Habitats d’intérêt européen Code UE Nom latin Nom vernaculaire

4030 Landes sèches européennes Mammifères

8230 Roches siliceuses avec végétation pionnière du Sedo-Scleranthion ou du Sedo albi-Veronicion dillenii

1355 Lutra lutra Loutre d’Europe

1110 Bancs de sable à faible couverture permanente d'eau marine

Poissons - -

1130 Estuaires 1095 Petromyzon marinus

Lamproie marine

1140 Replats boueux ou sableux exondés à marée basse

1096 Lampetra planeri

Lamproie de Palmer

1150 Lagunes côtières * 1106 Salmo salar Saumon Atlantique

1170 Récifs 1103 Alosa fallax Grande alose

1210 Végétation annuelle des laissés de mer

1102 Alosa alosa Alose feinte

1230 Falaises avec végétation des côtes atlantiques et baltiques

- - -

1310 Végétations pionnières à Salicornia et autres espèces annuelles des zones boueuses et sableuses

- - -

1330 Prés-salés atlantiques (Glauco-Puccinellietalia maritimae)

- - -

1420 Fourrés halophiles méditerranéens et thermo-atlantiques (Sarcocornietea fruticosi)

- - -

2110 Dunes mobiles embryonnaires - - -

2120 Dunes mobiles du cordon littoral à Ammophila arenaria (dunes blanches)

- - -

2130 Dunes côtières fixées à végétation herbacée (dunes grises) *

- - -

Le Formulaire Standard des Données(FSD) ne précise pas les objectifs de conservation et de gestion.

http://inpn.mnhn.fr/site/natura2000/habitat/4030




http://inpn.mnhn.fr/espece/cd_nom/60630




































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Figure 8 : Plan des aménagements du Parc d’Activités Conchylicoles de Loscolo (Atelier 360 et ECR Environnement)


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Figure 9 : Plan de projet du Parc d’Activités Conchylicoles de Loscolo et du réseau d’alimentation en eau de mer (Sources : DCI, Atelier 360 et ECR Environnement


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7.2.2.2 Zone de Protection Spéciale (ZPS) « Baie de Vilaine » FR53100074 (Formulaire Standard des Données, INPN)

7.2.2.2.1 Présentation

La ZPS "Baie de Vilaine" accueille près de 20 000 oiseaux en hivernage, en comptant principalement les anatidés, les limicoles et les laridés. Il s'agit donc d'un site d'importance internationale pour les oiseaux d'eau. Elle joue un rôle majeur pour l'accueil de l'avifaune hivernante (limicoles, anatidés), en particulier pour le Canard pilet (le site dépasse régulièrement le seuil d'importance internationale) et le Fuligule milouinan (principal site d'hivernage français). Au delà de la stricte zone marine, les vasières constituent l'habitat principal de la ZPS. Le trait de côte présente selon les secteurs un faciès rocheux (nord estuaire Vilaine et ouest baie de Kervoyal) ou un faciès dunaire (sud estuaire Vilaine et est baie de Kervoyal). Chaque entité de la ZPS est connectée à de petits étiers. Sur Kervoyal, il s'agit de l'anse de Tréhervé (prés salés) et de l'étier de Billiers. L'étier de Billiers est une ria protégée par un cordon littoral, qui ne communique avec la mer que par un étroit goulet. L'estran est colonisé quasi-entièrement par le schorre. Quelques salines ont été aménagées par le passé et une part importante des marais fut poldérisée (PONCET 1984). Sur la rive sud de la baie de Vilaine, on trouve l'étier de Pénestin. En arrière des cordons dunaires qui le protègent, se développent des prés salés et des marais plus ou moins saumâtres. Comme sur Billiers, une partie des marais a été aménagée par le passé ».

Espèces Utilisation du site Natura 2000

Aigrette garzette (Egretta garzetta)(3) Hivernage

Avocette élégante (Recurvirostra avosetta)(3)

Reproduction. Hivernage

Barge rousse (Limosa lapponica)(3) Hivernage

Bécasseau sanderling (Calidris alba) Hivernage

Bécasseau variable (Calidris alpina) Hivernage

Bernache cravant (Branta bernicla) Hivernage

Busard des roseaux (Circus aeruginosus)(3) Hivernage

Canard colvert (Anas platyrhynchos) Hivernage

Canard pilet (Anas acuta) Hivernage

Canard siffleur (Anas penelope) Hivernage

Canard souchet (Anas clypeata) Hivernage

Chevalier gambette (Tringa totanus) Reproduction. Hivernage

Courlis cendré (Numenius arquata) Hivernage

Cygne tuberculé (Cygnus olor) Hivernage

Echasse blanche (Himantopus himantopus)(3)

Reproduction

Eider à duvet (Somateria mollissima) Hivernage

Fou de Bassan (Sula bassana) Etape migratoire

Fuligule milouin (Aythya ferina) Hivernage

Fuligule milouinan (Aythya marila) Hivernage

Fuligule morillon (Aythya fuligula) Hivernage

Goéland argenté (Larus argentatus) Reproduction. Hivernage


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Goéland brun (Larus fuscus) Hivernage

Goéland cendré (Larus canus) Hivernage

Goéland marin (Larus marinus) Hivernage

Gorgebleue à miroir (Luscinia svecica)(3) Reproduction

Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo) Reproduction. Hivernage

Grand Gravelot (Charadrius hiaticula) Hivernage

Grand Labbe (Stercorarius skua) Etape migratoire

Gravelot à collier interrompu (Charadrius alexandrinus)(3)

Reproduction. Hivernage

Grèbe à cou noir (Podiceps nigricollis) Hivernage

Grèbe esclavon (Podiceps auritus)(3) Hivernage

Harelde boréale (Clangula hyemalis) Hivernage

Harle huppé (Mergus serrator) Hivernage

Héron cendré (Ardea cinerea) Hivernage

Héron garde-boeufs (Bubulcus ibis) Hivernage

Huîtrier pie (Haematopus ostralegus) Hivernage

Labbe parasite (Stercorarius parasiticus) Etape migratoire

Labbe pomarin (Stercorarius pomarinus) Etape migratoire

Macreuse noire (Melanitta nigra) Hivernage.

Mouette de Sabine (Larus sabini) Etape migratoire

Mouette pygmée (Larus minutus)(3) Etape migratoire

Mouette rieuse (Larus ridibundus) Reproduction

Mouette tridactyle (Rissa tridactyla) Hivernage

Océanite tempête (Hydrobates pelagicus)(3)

Hivernage. Etape migratoire

Pingouin torda (Alca torda) Hivernage. Etape migratoire

Plongeon catmarin (Gavia stellata)(3) Hivernage. Etape migratoire

Plongeon imbrin (Gavia immer)(3) Hivernage. Etape migratoire

Pluvier doré (Pluvialis apricaria)(3) Hivernage

Puffin des Anglais (Puffinus puffinus) Etape migratoire

Puffin des Baléares (Puffinus puffinus mauretanicus)(3)

Etape migratoire

Sarcelle d'hiver (Anas crecca) Hivernage

Sterne caugek (Sterna sandvicensis)(3) Hivernage. Etape migratoire

Sterne pierregarin (Sterna hirundo)(3) Etape migratoire

Tadorne de Belon (Tadorna tadorna) Hivernage

Tournepierre à collier (Arenaria interpres) Hivernage

Vanneau huppé (Vanellus vanellus) Reproduction. Hivernage

(3)Espèces inscrites à l'annexe I : espèces faisant l'objet de mesures de conservation spéciale concernant leur habitat, afin d'assurer leur survie et leur reproduction dans leur aire de distribution.

7.2.2.2.2 Orientations de gestion (FSD)


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L'élaboration du document d'objectif (DOCOB) de la ZPS sera l'occasion de définir les mesures à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de conservation des principales espèces constituant un enjeu majeur au sein de la ZPS. Il s’agit par exemple :

- pour les zones d'étiers et de marais, Il apparaît primordial de trouver des moyens de prévenir le dérangement des oiseaux pendant la période internuptiale, et de proposer des zones de quiétude à marée haute. Certains marais propriété du Conservatoire du littoral pourront ainsi profiter de mesures : gestion hydraulique, limitation des dérangements, maitrise du pâturage, mesures visant à améliorer la capacité d’accueil ;

- certains points de connaissance sur le fonctionnement de l'écosystème estuarien mériteraient d'être étudiés plus précisément, et en particulier : les conséquences de la dynamique sédimentaire (fort envasement, augmentation des surfaces de vasières) sur les peuplements d'invertébrés et donc sur les oiseaux (ressources trophiques, répartition, capacité d'accueil du site) ; les facteurs expliquant les fortes concentrations d'oiseaux marins observées en automne et en hiver au large de l'estuaire.

7.2.2.3 Zone de Protection Spéciale (ZPS) FR5212013 « Mor Braz » (Source FSD)

7.2.2.3.1 Présentation

Le secteur du Mor Braz, allant de la presqu'île de Quiberon jusqu'au Croisic, constitue un ensemble fonctionnel remarquable d'une grande importance pour les regroupements d'oiseaux marins sur la façade atlantique. Le site accueille, principalement en septembre et octobre, un nombre important de Puffin des Baléares (Puffinus mauretanicus), espèce pour laquelle la France porte une responsabilité particulière. De même, en hiver, le Mor Braz est un site de grande importance pour les plongeons, notamment le Plongeon catmarin (Gavia stellata), mais aussi le Guillemot de Troïl (Uria aalge), le Pingouin torda (Alca torda) et la Mouette tridactyle (Rissa tridactyla). A noter aussi la présence de la Macreuse noire (Melanitta nigra) et aussi de la Harelde boréale (Clangula hyemalis) en petit nombre. Le site est également un lieu d'alimentation important pour les sternes (Sterne pierregarin, Sterne caugek) qui nichent dans le secteur. Enfin, un grand nombre d'espèces d'oiseaux marins fréquentent le site en période de migration pré et postnuptiales, parfois en nombre important, comme le Fou de Bassan (Morus bassanus), le Grand Labbe (Catharacta skua), l'Océanite tempête (Hydrobates pelagicus). Le périmètre s'appuie sur les zones de présence les plus importantes d'oiseaux, intégrant les zones d'alimentation, les zones d'hivernage, les zones de stationnement et de passage des oiseaux marins ainsi que des zones de nidification (sur l'île Dumet).


Bernache cravant (Branta bernicla) Hivernage. Etape migratoire.

Cormoran huppé (Phalacrocorax aristotelis) Hivernage. Etape migratoire.

Fou de Bassan (Sula bassana) Hivernage. Etape migratoire

Fulmar boréal (Fulmarus glacialis) Etape migratoire

Goéland argenté (Larus argentatus) Reproduction. Hivernage. Etape migratoire

Goéland brun (Larus fuscus) Reproduction. Hivernage. Etape migratoire

Goéland cendré (Larus canus) Hivernage. Etape migratoire


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Goéland marin (Larus marinus) Reproduction. Hivernage. Etape migratoire

Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo) Hivernage. Etape migratoire

Grand Labbe (Stercorarius skua) Hivernage. Etape migratoire

Grèbe à cou noir (Podiceps nigricollis) Hivernage. Etape migratoire

Grèbe huppé (Podiceps cristatus) Hivernage. Etape migratoire

Guifette noire (Chlidonias niger)(3) Etape migratoire

Guillemot de Troïl (Uria aalge) Hivernage. Etape migratoire

Harelde boréale (Clangula hyemalis) Hivernage. Etape migratoire

Harle huppé (Mergus serrator) Hivernage. Etape migratoire

Labbe parasite (Stercorarius parasiticus) Etape migratoire

Labbe pomarin (Stercorarius pomarinus) Etape migratoire

Larus michahellis (Larus michahellis) Hivernage. Etape migratoire

Macreuse noire (Melanitta nigra) Hivernage. Etape migratoire

Mouette de Sabine (Larus sabini) Etape migratoire

Mouette mélanocéphale (Larus melanocephalus)(3)

Etape migratoire

Mouette pygmée (Larus minutus)(3) Hivernage. Etape migratoire

Mouette rieuse (Larus ridibundus) Hivernage. Etape migratoire

Mouette tridactyle (Rissa tridactyla) Hivernage. Etape migratoire

Océanite culblanc (Oceanodroma leucorhoa)(3)

Etape migratoire

Océanite tempête (Hydrobates pelagicus)(3) Etape migratoire

Phalarope à bec large (Phalaropus fulicarius) Hivernage. Etape migratoire

Pingouin torda (Alca torda) Hivernage. Etape migratoire

Plongeon arctique (Gavia arctica)(3) Hivernage. Etape migratoire

Plongeon catmarin (Gavia stellata)(3) Hivernage. Etape migratoire

Plongeon imbrin (Gavia immer)(3) Hivernage. Etape migratoire

Puffin cendré (Calonectris diomedea)(3) Etape migratoire

Puffin des Anglais (Puffinus puffinus) Etape migratoire

Puffin des Baléares (Puffinus puffinus mauretanicus)(3)

Etape migratoire

Puffin fuligineux (Puffinus griseus) Etape migratoire

Sterne arctique (Sterna paradisaea)(3) Etape migratoire

Sterne caugek (Sterna sandvicensis)(3) Hivernage. Etape migratoire

Sterne naine (Sterna albifrons)(3) Etape migratoire

Sterne pierregarin (Sterna hirundo)(3) Hivernage. Etape migratoire

Tadorne de Belon (Tadorna tadorna) Hivernage. Etape migratoire

(3)Espèces inscrites à l'annexe I : espèces faisant l'objet de mesures de conservation spéciale concernant leur habitat, afin d'assurer leur survie et leur reproduction dans leur aire de distribution.

7.2.2.3.2 Orientations de gestion (FSD)


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Dans ce contexte patrimonial intéressant qui concentre de nombreux usages (pêche, transport maritime, activité de dragage - à proximité - et de clapage, activités de plaisance, activités de sports de pleine nature, conchyliculture), il est fondamental de développer des orientations de gestion, en concertation avec les acteurs, qui favorisent le bon état de conservation des espèces. Un comité de pilotage mis en place par le Préfet maritime et le Préfet de département réunira l'ensemble des acteurs concernés par le site, dont les organisations socio-professionnelles. Ce comité aura pour rôle de réaliser le document d'objectifs en définissant des préconisations de gestion nécessaires à la préservation durable des espèces d'intérêt européen concernées. Du fait de l'enjeu halieutique fort de la zone, les organisations professionnelles de pêche seront tout particulièrement concernées par la réalisation du document d'objectifs. La poursuite d'acquisitions de connaissances et le développement de suivis scientifiques apparaît comme nécessaire, notamment par l'implication des différents usagers et structures pouvant participer à cet effort. De la même manière, favoriser les conditions d'accueil pour l'hivernage des oiseaux marins ainsi que les conditions de nidification des espèces sur les îlots rocheux tout en prenant en compte leur vulnérabilité face aux pollutions marines, sont des orientations de gestion qu'il conviendra d'étudier. Le rejet des déchets et des éventuels polluants issus des activités maritimes est une préoccupation générale importante. Dans les sites Natura 2000, la conservation des espèces devra être tout particulièrement prise en compte (prévention, sensibilisation ciblée, moyens techniques appropriés). Sans anticiper sur la phase de concertation, des usages et des pratiques respectueux des espèces pourront faire l'objet de contrats Natura 2000. 7.3 Exposé sommaire des raisons pour le projet est ou non susceptible d'avoir une incidence

sur un ou plusieurs sites Natura 2000. Le projet de parc d’activités conchylicoles intègre la pose des conduites de pompage d’eau de mer et de rejet des eaux de lavage des coquillages après épuration par lagunage. Ces conduites seront mises en place dans une seule et même tranchée sur l’estran. Cette conduite sera donc ensouillée. Les phases travaux et exploitation sont susceptibles d’avoir des incidences sur les habitats et espèces d’intérêt européen. L’évaluation des incidences est donc poursuivie pour :

- les habitats marins et les espèces affiliés au milieu marin du site Natura 2000 (Site d’Intérêt communautaire) FR5300034 « Estuaire de la Vilaine » ;

- les espèces (avifaune) d’intérêt européen des sites Zone de Protection Spéciale FR53100074« Baie de Vilaine » et Zone de Protection Spéciale FR5212013 « Mor Braz ».

Rappel Mesures d’évitement : Dans les études réalisées par TECHMAR (2004-2007), était proposée la pose des conduites au niveau des falaises littorales et de l’estran rocheux. Afin d’éviter les incidences du projet sur les falaises (paysage), sur l’avifaune nicheuse patrimoniale et protégée (Hirondelle des rivages, Pipit


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maritime) et sur les roches littorales où des développements d’Hermelles ont été observés, il a été décidé que les conduites seraient mises en place dans la partie sableuse de l’estran. Ainsi, le tracé contourne les roches infralittorales (Schéma page suivante- DCI Environnement).


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Figure 10 : Projet de parc d’activités conchylicoles – Scénario 2 - Réseaux eaux de mer - prise d'eau et rejet (DCI))


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7.4 Analyse des effets et incidences du projet sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites

7.4.1 Habitats et espèces d’intérêt européen (état de conservation)

7.4.1.1 Habitats d’intérêt européen marins

Le site Natura 2000 « Estuaire de la Vilaine » a été cartographié en 2008 (TBM--environnement, 20081). Cette cartographie a été vérifiée et complétée au niveau du périmètre approché en milieu littoral en février 2011 et novembre 2012. La carte page suivante présente les habitats inventoriés sur la zone concernée. Sables des hauts de plage à Talitres (EU 1140-1) Cet habitat se caractérise par l’accumulation de déchets organiques (algues en échouage) et présente une très forte productivité. Les talitres (puces de sable) consomment les algues en décomposition et sont eux-mêmes consommés par des oiseaux. Cet habitat est exposé aux pollutions. En effet, les polluants sont déposés dans ces endroits relativement abrités lors des grandes marées et, faute de nettoyage par l’action des vagues, mettent une très longue période à se dégrader. Estran de sables fins (EU 1140-3) Cet habitat regroupe de nombreux faciès, il intègre une large gamme de types sédimentaires : les sables fins, moyens et grossiers plus ou moins envasés ainsi que les sédiments hétérogènes propres. Les sables fins envasés sur ce site sont en contact avec les habitats estuariens, La limite entre les deux habitats génériques n’étant pas nette, ce faciès peut être considéré ici comme une zone de transition. Dans cette zone de rétention, la distribution des espèces est liée à la stabilité sédimentaire. Cliché TBM Cet habitat possède une forte valeur écologique étant donné le nombre et l’abondance des espèces qu’il abrite. Les populations de crustacés, de polychètes et de bivalves constituent une source de nourriture importante pour les poissons à marée haute et les oiseaux à marée basse. La plage du Maresclé est un « Estran de Sables fins ».

Figure 11 : Estran de sables fins - plage du Maresclé (TBM, 2011)

1 TBM SARL Chauvaud, Cartographie des habitats littoraux (terrestres et marins) du Site Natura 2000 « Estuaire de la Vilaine », 2008


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Estran de sables grossiers et graviers (EU 1140-5) Ce sont des estrans composés de sédiments grossiers et de petits graviers encroûtés d’Hildenbranchia et de Lithophyllum. Leur présence témoigne de la stabilité de ce milieu. Sur le site ce faciès très typique n’a pu être observé. En effet, les dépôts occasionnels de particules fines semblent empêcher le développement de ces espèces. Cependant, les champs de graviers et sédiments grossiers, stables, ont été classés comme appartenant à cet habitat car l’habitat est suffisamment stable pour abriter des palourdes typiques de cet habitat. Cet habitat est propice à l’installation des gros mollusques bivalves suspensivores (palourdes) qui y trouvent une abondante source de nourriture. Sur le site, l’habitat est présent sur forme de veines entre les roches de l’estran.

Figure 12 : Estran de sables grossiers et galets (clichés TBM, 2011)

Roches supralittorales (EU1170-1) Cet habitat est présent notamment dans la partie rocheuse la plus exposée à la houle d’ouest.

La végétation, n’est constituée que de lichens adaptés au sel et à la sécheresse. Il est à noter que dans la zone supralittorale, zone de transition entre la terre et la mer, il n’est pas toujours aisé de tracer une frontière précise entre les deux milieux.


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Figure 13 : Cartographie des habitats d'intérêt européen et projet


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Roches médiolittorales en mode exposé (EU 1170-3) Les surfaces rocheuses en mode exposé sont essentiellement occupées par des organismes filtreurs (balanes, moules, etc.) et des organismes brouteurs (patelles, littorines, etc.). Les algues sont rares, surtout dans les hauts niveaux. Cet habitat, qui présente des conditions de vie extrêmes, n’a que peu de chance d’être dégradé par la mauvaise qualité des eaux. Sur le périmètre d’étude, on note, la présence d’huitres colonisant la roche.

Figure 14 : Roches médiolittorales en mode exposé et huitres (Clichés TBM)

On retrouve cet habitat en mosaïque avec les habitats :

- Récifs d’Hermelles (EU 1170-4), sous forme de placage

Construits par le ver polychète Sabellaria alveolata, ces récifs constituent un habitat original. Etant donné le mode de vie grégaire de cette espèce, l’accolement des tubes forme des structures en nids d’abeilles. Ces récifs sont construits en dessous du niveau de la mi-marée, en milieu moyennement battu où les eaux sont chargées en sable. Une protection maximale des récifs est souhaitable pour assurer leur pérennité. Le piétinement de cet habitat est à éviter. Sur le périmètre, cet habitat est dans un mauvais état de conservation en 2011. En 2012, les récifs d’hermelles sont en net développement Figure 15 : Placage d'Hermelles sur roches (TBM- 2011)


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Figure 16 : Récif d'Hermelles en développement (TBM- 2012)

- Cuvettes ou mares permanentes (1170-8) - Galets (1170-9)

Cuvettes et mares permanentes (EU 1170-9) La topographie des zones rocheuses est à l’origine de cuvettes de rétention d’eau de mer. Cet habitat correspond à des enclaves écologiques. En effet, l’immersion permanente de cet habitat fait que la biodiversité y est généralement plus élevée que dans les habitats voisins. Champs de blocs (EU1170-9) Les champs de blocs présentent une mosaïque de micro-habitats et permettent ainsi d’héberger une faune diversifiée. Les blocs retournés par les pêcheurs à pied peuvent ne pas être remis en place. Cela induit des mortalités importantes d’algues et d’invertébrés. Les blocs ainsi déplacés sont souvent colonisés par des algues vertes et perdent beaucoup de leur valeur patrimoniale. De manière générale, une bonne conservation de cet habitat implique une sensibilisation du public à une pêche à pied respectueuse du milieu.

7.4.1.2 Habitats subtidaux

Grandes criques et baies peu profondes (EU 1160) Les grandes criques et baies peu profondes sont des grandes échancrures de la côte où, contrairement aux estuaires, l’apport en eau douce est faible. Ces zones peu profondes sont généralement abritées de l’action des vagues. Elles offrent une large gamme de substrats, de sédiments et une stratification variée d’espèces benthiques, abritant souvent une grande diversité biologique. Cet habitat est avant tout caractérisé par le fait qu’il se dispose à l’abri des houles et des vagues grâce le plus souvent à des pointements rocheux, et que les courants de marée y sont faibles. De telles conditions hydrodynamiques permettent le dépôt de particules fines, cet habitat étant généralement en contact avec la partie aval des estuaires.


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Dans le site Natura 2000, cet habitat est en contact avec la partie strictement estuarienne de la Vilaine. Dans le périmètre éloigné du projet, les parcs conchylicoles (bouchots) sont localisés au niveau de cet habitat. Roches infralittorales (EU 1170-5) Les zones infralittorales rocheuses de l’ensemble des mers froides et tempérées sont occupées par une forêt de grandes algues brunes désignées globalement sous le nom de « kelp ». Cet habitat se caractérise par une forte biodiversité potentielle et une importante production primaire. Près de 100 espèces d’algues et près de 400 espèces d’invertébrés peuvent y être recensées. Dans le site Natura 2000, la turbidité et les dépôts de fines limitent l’installation des espèces et la biodiversité est naturellement plus faible.

7.4.1.3 Espèces d’intérêt européen (Directive Habitats faune/flore)

7.4.1.3.1 Loutre d’Europe Lutra lutra ((L., 1758)– code EU 27 1355

La Loutre se rencontre en Europe occidentale, en Afrique du Nord et dans une grande partie de l’Asie, jusqu’au Japon. Seule représentante du genre en France, elle a le pelage brun foncé et atteint une taille de 60 à 80 centimètres (sans la queue) pour un poids de 5 à 15 kilogrammes. Habituellement solitaire, elle vit au bord des cours d'eau (ruisseaux, rivières et même fleuves), jusqu'à une altitude de 1300 mètres, dans les marais et parfois sur les côtes marines. Elle fait sa tanière entre les racines des arbres des berges des cours d'eau ou dans d'autres cavités (cavité rocheuse, tronc creux, terrier d'une autre espèce). D’activité plutôt nocturne, son rythme biologique peut être calé sur les marées lorsqu’elle séjourne en zone côtière. Les effectifs de la loutre d'Europe sont en constante augmentation après avoir fortement régressé, particulièrement après les années 1930.

Figure 17: Carte de répartition de la Loutre d’Europe en Bretagne

http://fr.wikipedia.org/wiki/Berge


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7.4.1.3.2 Grande Alose Alosa alosa (L., 1758)– code EU 27 1102

La Grande alose est une espèce migratrice anadrome. Les adultes remontent, de février à juin, en général dans les fleuves où ils sont nés pour venir se reproduire dans les cours moyens et amont des fleuves (jusqu’à plus de 650 km de la mer). Ils sont âgés de trois à huit ans. Les femelles, plus âgées et plus grosses que les mâles en raison d’une maturation sexuelle plus tardive (cinq ans contre quatre ans), ont une fécondité élevée (100 à 250 000 ovules par kg). Les géniteurs meurent après la reproduction.

7.4.1.3.3 Alose feinte Alosa fallax fallax (Lacépède, 1803) – Code EU 27 1103

Les adultes remontent dans les rivières plus tard et sur une période de temps plus courte que ceux de la Grande alose. Ils sont âgés de 2 à 8 ans, l’âge de première remontée est en moyenne à 3-4 ans. Les femelles, en général plus âgées et plus grosses que les mâles en raison d’une maturité plus tardive, ont une fécondité élevée (85 à 150.103 œufs par kg). Les aloses feintes sont itéropares et peuvent se reproduire jusqu’à cinq fois voire plus pour les populations de la Severn (pays de Galles) dont l’âge peut atteindre 12 ans. Ces deux espèces d’Alose remontent la Vilaine de façon très irrégulière. Les suivis montrent des années sans remontées notables et des années où les effectifs dépassent les 2000 individus.

7.4.1.3.4 Lamproie marine Petromyzon marinus - code EU 27 1095

Le corps est anguilliforme lisse et sans écailles ; les yeux, bien développés chez l’adulte, sont absents chez la larve avec, entre les deux yeux, une narine médiane. Sept paires d’orifices branchiaux circulaires de chaque côté de la tête par où l’eau qui a transité dans l’appareil branchial est évacuée. La bouche infère est dépourvue de mâchoire et constituée en ventouse ; le disque oral qui, ouvert, a un diamètre plus large que le corps, est bordé de papilles aplaties et couvert de nombreuses dents cornées jaunâtres disposées en séries radiales. La bouche est encadrée d’une lame infra-orale et d’une dent supra-orale. La coloration est jaunâtre, marbré de brun sur le dos. La taille est en moyenne de 80 cm (900-1 000 g) et peut atteindre 120 cm pour plus de 2 kg. La reproduction a lieu de fin avril à fin mai à des températures de 15 à 18°C en France sur des zones typiques : faciès de plat courant (> 40 cm/s) et profond (> 50 cm). La ponte s’étale sur plusieurs jours ; les œufs très nombreux (230 000/kg) se collent sous les pierres du nid. Les géniteurs meurent après la reproduction. Les suivis montrent une augmentation constante des effectifs au niveau du barrage d’Arzal. Ils dépassent 5000 individus en 2009.

7.4.1.3.5 Saumon atlantique Salmo salar (L. 1758) (Code EU 1106)

Le Saumon atlantique est une espèce présente dans les zones tempérées et arctiques de l’océan Atlantique. Ce poisson migrateur va séjourner dans différents endroits tout au long de sa vie. Il naîtra tout d’abord dans une rivière rapide aux eaux fraîches et oxygénées dont


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le fond est plutôt tapissé de cailloux et de galets. Il va ensuite gagner la mer, migré à l’âge de 1 ou 2 ans vers le cercle polaire Nord au large du Groenland, puis il reviendra dans la rivière qui l’a vu naître pour pondre. Avant d’atteindre l’âge adulte, le saumon va passer par plusieurs étapes et subir quelques transformations : œuf, alevins, tacon, smolt puis saumon adulte. Abondant sur l’ensemble du territoire français au début du XXème siècle, le saumon est aujourd’hui menacé. C’est pourquoi, la pêche du saumon en rivière est pratiquement interdite partout en France. Les comptages réalisés au niveau du barrage d’Arzal montrent que cette espèce ne fréquente la Vilaine que très occasionnellement.

7.4.1.4 Espèces d’intérêt européen (Directive Oiseaux)

Les inventaires avifaunistiques ont été réalisés de manière à contacter l’avifaune hivernante (février 2011, pendant un cycle de marée) et nicheuse sur les secteurs littoraux et terrestres du périmètre d’étude (et ses proches abords).

7.4.1.4.1 Avifaune hivernante

A marée haute, quelques Bernaches cravant Branta bernicla ont pu être observées au repos dans l’anse située au nord de la pointe de Loscolo. Posées sur l’eau, elles attendaient le recul de la marée pour se nourrir sur l’estran. Le passage de piétons, à cette date, sur le sentier littoral, surplombant cette anse, ne semble pas être dérangeant pour les oiseaux situés en contrebas. En début de marée descendante, les Bernaches cravant ont rejoint les vasières dégagées sur la côte sud de la pointe de Loscolo, en contrebas de la plage. A marée basse, des Huîtriers pie Haematopus ostralegus (une dizaine), des Tournepierres à collier Arenaria interpres (une dizaine) et Bernaches cravants (environ soixante) ont investi un plateau rocheux et une petite vasière située à l’Ouest du périmètre approché. Concernant ces espèces, il est à noter que des effectifs plus importants ont été observés au sud de la pointe de Loscolo. Les possibilités de gagnage au niveau du périmètre approché pour les oiseaux littoraux hivernant sont limitées, en effet le marnage y est peu important sur la partie meuble, dégageant un estran peu étendu. Par ailleurs, les activités de pêche à pieds, voire l’activité liée aux bouchots entrainent des dérangements peu propices au stationnement de ces espèces.

Figure 18 : Tournepierres à collier au repos à marée haute - Cliché TBM


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L’espace bocager et les prairies abritent un cortège de passereaux communs. Les espèces observées sont pour la majorité également présentes durant le printemps. Il faut noter la présence du Roitelet huppé Regulus regulus et de la Grive mauvis Turdus iliacus uniquement observés en hiver. L’inventaire mené a permis de recenser 26 espèces qui fréquentent le périmètre d’étude en hiver, parmi lesquelles trois espèces inscrites à l’annexe I de la Directive :

- l’Aigrette garzette ; - les Sternes pierregarin et caugek.

7.4.1.4.2 Avifaune nicheuse

Sur le périmètre d’étude et ce pour la partie terrestre, seule une espèce nicheuse inscrite à l’annexe I de la directive Oiseaux a été contactée : L’engoulement d’Europe Caprimulgus europaeus. Cependant, cette espèce ne fait pas partie des oiseaux ayant justifié la désignation des sites Natura 2000 littoraux et marins. Lors des inventaires, trois autres espèces (Directive Oiseaux Annexe I) ont été observées : l’Aigrette garzette, les Sternes pierregarin et caugek, en alimentation ou de passage. La Sterne caugek Thalasseus sandvicensis a été observée au large. Elle ne fréquente le site littoral que de façon marginale et niche probablement sur l’île de Belair située en face du site d’étude. Cette espèce est inscrite comme vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de France métropolitaine. 7.4.2 Analyse des effets et des incidences du projet sur les habitats et les espèces

d’intérêt européen

7.4.2.1 Incidences sur les habitats d’intérêt européen

Les incidences du projet sur les habitats d’intérêt européen seront :

- la pose des conduites en une seule tranchée : les conduites qui seront posées en fonction des reconnaissances du sol soit par simple tranchée et ensouillage de la conduite dans le sédiment meuble soit par déroctage ou simple ancrage dans la partie rocheuse (0.021 hectare) ;

- l’altération des habitats sur le tracé de la conduite lors de sa mise en place ; - l’altération potentielle des habitats à proximité lors de la phase travaux (turbidité) et

de la phase exploitation (qualité de l’eau de rejet). La carte Figure 8 permet de localiser les habitats directement impactés par les travaux.

7.4.2.1.1 Habitats rocheux

Le creusement de la tranchée pour la pose des conduites aura un effet direct sur l’habitat rocheux : Roche médiolittorale en mode exposé.


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Habitats Surface impactée

Surface de l’habitat dans le site Natura 2000

% impactés/ensemble du site Natura 2000.

Roche médiolittorale en mode exposé

0,01 hectare 64,56 0,015%

Roche médiolittorale en mode exposé x huitres

0,021 hectares

4,56 hectares 0,46%

Mesures de réduction Afin de limiter au maximum des impacts sur ces roches où se développement des hermelles (placage), la conduite tend à contourner la pointe rocheuse. L’incidence directe sera donc faible sur cet habitat. Pendant les travaux, les zones de chantier sur l’estran seront délimitées et balisées. L’objectif sera de réduire les incidences sur les habitats rocheux en particulier (piétinement, dépôt de matériel, engins).

Les effets seront liés :

- à l’augmentation de la turbidité pendant la phase travaux ; La dernière partie de la conduite et les installations de pompage et de rejet seront mises en place dans un maximum d’un mètre d’eau. Les incidences liées à la turbidité pendant à la phase travaux seront limitées dans le temps et la zone concernée restera très restreinte. Il faut noter que la turbidité naturelle est assez presque toute l’année (aval de l’estuaire) ;

- aux risques de pollutions accidentelles pendant la phase travaux ; - au rejet des eaux issues de la purification et d’expédition des coquillages, eaux

potentiellement chargées en matières en suspension (MES), nutriments et matière organique.2, et ainsi de provoquer un enrichissement du milieu pendant la phase exploitation.

Mesure de réduction Les travaux seront réalisés à marée basse et lors des marées de vives eaux pour la partie située en milieu subtidal. Les camions et les pelles devront être équipés d’un kit de dépollution. En phase exploitation, les eaux seront traitées par un système de lagune de décantation avant rejet en mer. Ce système, comme précisé dans le dossier d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau, a pour objectifs : - la décantation des Matières en Suspension (taux d’abattement de 80%) ;

2 Guide pour l’exploitation conchylicole en Languedoc-Roussillon, Région Languedoc Roussillon, mars 2008, 97p.


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- l’abattement (70%) des concentrations en Azote total qui seront inférieur au niveau réglementaire R1 ; - l’abattement (70%) des concentrations en éléments métalliques qui seront inférieures au niveau réglementaires R2 ; - de retenir les hydrocarbures (non solubles) au moyen d’une cloison siphoïde.

Aussi, les incidences en phase travaux et exploitation seront faibles.

7.4.2.1.2 Habitats meubles

Comme pour les habitats rocheux, le creusement de la tranchée aura un impact direct sur les habitats meubles : remaniement des sédiments et emprise directe des installations de pompage et de rejet. Les habitats concernés sont :

- estran de sables fins et sables des hauts de plages à Talitres (pour la tranchée et le passage des engins) ;

- grandes criques et baies peu profondes (pour la tranchée et l’emprise des installations).

Les incidences seront temporaires pour la tranchée (remise en place des sédiments – conduite ensouillée- et des espèces affiliées) et permanentes pour l’emprise au sol3.

Habitats Surface impactée

Surface de l’habitat dans le site Natura 2000

% impactés/ensemble du site Natura 2000.

Estran de sables fins 0,016 hectare 315 0,005 %

Sables des hauts de plage à Talitres

0,013 hectare 11,72 0,11%

Grandes criques et baies peu profondes

0,058 hectares 1750 0,003%

Mesures de réduction Pendant les travaux, les zones de chantier sur l’estran seront délimitées et balisées, l’objectif sera de réduire les incidences sur les habitats rocheux et les sédiments meubles situés à proximité en particulier (piétinement, dépôt de matériel, engins). Le balisage sera réalisé par des piquets maintenus par des poids posés dans le sédiment. Ces piquets seront reliés par une rubalise dont l’état sera vérifié régulièrement. Cette rubalise sera située à une hauteur supérieure à la hauteur de l’eau à marée haute.

3 AAPM, Référentiel pour la gestion dans les sites Natura 2000 en mer, Activités - Interactions - Dispositifs

d’encadrement - Orientations de gestion Tome 1 Cultures marines. 246p.


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A la vue des surfaces impactées et du caractère temporaire (tranchée) sur une partie du linéaire, les incidences seront faibles. En effet, les processus de recolonisation par les espèces sur ce type d’habitat peuvent être rapides (quelques mois pour un retour à un état proche de celui d’avant travaux). Comme pour les sédiments rocheux, les autres effets seront liés à l’augmentation de la turbidité générée lors de la phase travaux, aux risques de pollutions accidentelles, au rejet des eaux issues de la purification des coquillages. Après mise en place des mesures, précédemment décrites, les incidences seront faibles à négligeables.


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7.4.2.2 Incidences sur les espèces d’intérêt européen

7.4.2.2.1 Espèces Directive Habitats

Concernant la Loutre d’Europe et l’ichtyofaune, les incidences peuvent être liées au dérangement, à l’altération de la qualité de l’eau et de l’altération des habitats d’espèces. Le dérangement sera uniquement lié à la phase travaux. Or, l’emprise et la durée des travaux sont réduites Les incidences liées au dérangement sont donc négligeables. Concernant l’altération de la qualité des habitats et du milieu aquatique, celle-ci a été précédemment jugée comme faible. Aussi, les incidences sur les espèces Loutre et ichtyofaune en phase exploitation seront faibles.

7.4.2.3 Espèces Directive Oiseaux

Les travaux seront effectués sur une durée d’environ trois mois (de fin août à décembre), réalisés à marée basse, dans un secteur régulièrement fréquenté par des pêcheurs à pieds, plaisanciers (zone de mouillage) et conchyliculteurs au niveau des concessions de bouchots. L’incidence, lors de la phase travaux, sera directe (dérangement), elle ne concernera que peu d’individus qui disposent de nombreuses zones de replis.

Mesure de réduction Les travaux pour la réalisation des conduites en mer seront réalisés en automne.

En phase travaux, l’incidence pour les espèces fréquentant les Zones de Protection Spéciale sera négligeable et transitoire (début période d’hivernage). En phase exploitation, les incidences directes seront nulles. De plus, en ce qui concerne l’avifaune, il est rappelé ci-dessous les éléments de l’état initial de l’étude d’impact sur la base d’une observation en février 2011. « A marée haute, quelques Bernaches cravants Branta bernicla ont pu être observées au repos dans l’anse située au Nord de la pointe de Loscolo. Posées sur l’eau, elles attendaient le recul de la marée pour se nourrir sur l’estran. Le passage de piétons sur le sentier littoral, surplombant cette anse, ne semble pas, à cette date, être dérangeant pour les oiseaux situés en contrebas. En début de marée descendante, les Bernaches cravants ont rejoint les vasières dégagées sur la côte Sud de la pointe de Loscolo, en contrebas de la plage. A marée basse, des Huîtriers pie Haematopus ostralegus (une dizaine), Tournepierres à collier Arenaria interpres (une dizaine) et Bernaches cravants (environ soixante) ont investi un plateau rocheux et une petite vasière située à l’Ouest du périmètre d’étude. Concernant ces espèces, il est à noter que des effectifs plus importants ont été observés au Sud de la pointe de Loscolo.


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Les possibilités de gagnage sur le site pour les oiseaux littoraux hivernants sont limitées en effet le marnage y est peu important, dégageant un estran peu étendu. Par ailleurs, les activités de pêche à pieds, voire l’activité liée aux bouchots entrainent des dérangements. ». Cette description montre que peu d’espèces fréquentent le site même du périmètre d’étude et que plusieurs rassemblements ont été notés à l’ouest ainsi qu’au sud de la pointe de Loscolo. De plus, le périmètre d’étude élargi au Domaine Public Maritime n’apparaît pas comme une zone majeure pour l’avifaune de l’estuaire. En effet, le « suivi pluriannuel de l’avifaune des vasières intertidales de l’Estuaire de la Vilaine » mené entre 2011 et 2013 par Bretagne Vivante-SEPNB pour l’Institution d’Aménagement de la Vilaine, révèle des effectifs d’oiseaux bien plus importants sur la partie interne de l’estuaire : 15 000 à 18 000 oiseaux d’eau dont 1000 à 4500 limicoles, 300 à 1800 anatidés, 600 à 6000 laridés. Les quelques dizaines d’individus potentiellement dérangés par le chantier ne représentent donc qu’une infime partie de la population présente en période internuptiale au sein de l’Estuaire. Le Pipit maritime enfin, ne sera pas plus dérangé par les travaux que par la fréquentation relativement importante du sentier côtier de Pénestin. Enfin, les travaux se déroulant en automne, seules certaines espèces non hivernantes sont concernées : Mouette rieuse, Goélands sp. Ainsi, un dérangement de l’avifaune en phase travaux aura bien lieu mais ces différentes espèces fréquentent de manière préférentielle des zones hors du périmètre d’étude, si bien que l’incidence sera négligeable. 7.5 Conclusion sur l’atteinte portée par le projet à l’état de conservation du site L’analyse des incidences du projet sur les habitats et espèces d’intérêt européen montre que celui-ci n’aura pas d’incidence dommageable et ne remettra pas en cause l’état de conservation des habitats et espèces ayant justifié la désignation des sites Natura 2000.


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8 DEFRICHEMENT

8.1 Qualité du demandeur présentant la demande de défrichement Le demandeur est Cap Atlantique (cf. pièce 2.1).

CAP ATLANTIQUE 3 Avenue des Noëlles

44500 La Baule-Escoublac

N° de SIRET : 244 400 610 00055 Tel : 02 51 75 06 80 Fax : 02 51 75 06 89

8.2 Adresse des propriétaires des terrains Le propriétaire des parcelles à défricher est actuellement CAP Atlantique. 8.3 Acte autorisant le représentant à déposer la demande Le représentant légal de Cap Atlantique est Monsieur Yves METAIREAU, Président de la Communauté d’agglomération Cap Atlantique.


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8.4 Potentiel incendie des 15 dernières années La déclaration de M. Yves METAIREAU, indiquant ses connaissances des incendies des 15 dernières années sur les terrains pour lesquels la demande de défrichement est faite est présentée ci-dessous.


8.5 Localisation des zones à défricher et parcelles cadastrales La localisation du projet est présentée en pièce 4 du présent document. Le périmètre du projet comprend 21 parcelles entières ou partielles situées dans la section cadastrale YN.

Figure 19 : Localisation des parcelles du projet

La localisation des zone à défricher est présentée sur la figure ci-dessous.

N


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Figure 20 : Localisation des zones à défricher


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Liste des parcelles concernées par le défrichement :

Section YN

N° Surface de la parcelle

(ha) Surface à défricher

(ha)

130 0,5485 0,0002

135 0,4014 0,1675

138 0,5284 0,0692

139 0,3146 0,0253

140 0,2176 0,0535

141 0,2174 0,1075

142 0,1154 0,0606

143 0,7513 0,3157

Total 0,7995 Figure 21 : Liste des parcelles concernées par la demande de défrichement

8.6 Destination envisagée pour les terrains après défrichement Les parcelles défrichées seront utilisées pour l’aménagement du parc d’activités conchylicoles dont la description est proposée au chapitre 2 de l’étude d’impact.


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Annexe liée au défrichement : Fiche CERFA déposée


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TBM environnement Siège social : 2 rue de Suède Bloc III Porte Océane - 56400 AURAY Tel 02.97.56.27.76. - Fax 02.97.29.18.89. [email protected] www.tbm-environnement.com Antenne Nord 20 rue de l’Hermitte Imm Les Trois Ponts - 59140 DUNKERQUE 03.28.59.94.71. / 06.45.23.05.58

mailto:[email protected]

Documents

Pièce 1 : Demande d’autorisation environnementale Date ... · d’étanchéité de l’ouvage. 4.2.3 Intervention en cas de pollution accidentelle Si une pollution survient, la