Pierre Bauby

Service public : de quoi parle-t-on ?Multiplicité de domaines

services régaliens, administratifs, sociaux, industriels et commerciaux, etc.

Multiplicité de responsabilitésEtat, collectivités territoriales

Multiplicité d’acteursadministrations, entreprises publiques, SEM, délégations à des entreprises privées, etc.

Deux modèles de référenceDeux grandes conceptions• fonctionnelle (missions)• organique

2 conceptions et 2 « modèles »2 grandes conceptions du service public

• organique, qui assimile le service à l’entité publique qui preste le service

• fonctionnelle : missions et finalités du service public, et non de la forme juridique de l’opérateur

2 grands « modèles »

• Services publics nationaux, gérés par des entreprises publiques nationales, cf. EDF - SNCF - France Telecom, Poste…

• Gestion déléguée des services publics locaux à des entreprises privées (eau, transports urbains, etc.) cf. Veolia - Suez-Lyonnaise

Un long construit historique• Routes, ponts, canaux des Romains• Postes sous l’Ancien Régime• Les acquis de la Révolution• Le socialisme municipal au tournant XIX-XXème• Les principes juridiques• Les mouvements sociaux des années 1930• La Libération : les grands services publics nationaux

et les 30 glorieuses• La crise des années 1970• L’européanisation • Libéralisations et privatisations• La crise actuelle

Les services publics en Europe

Chaque pays a défini ses « services publics »dans sa construction nationale…• Termes différents (Public service(s), Public

Utilities, Daseinsvorsorge…) => SIG, SIEG• Concepts et doctrine +/- forts• 2 conceptions : organique et fonctionnelle• Autorités publiques responsables et

subsidiarité• Types d’acteurs concernés (public - mixte -

privé - associatif)

Les 3 piliers du service publicUnité dans ces diversités

Les autorités publiques ont été amenées à décider que certaines activités ne relèvent pas seulement du droit commun de la concurrence,

mais de normes et règles spécifiques pour :

• Garantir le droit d’accès de chaque habitant

• Développer des solidarités, assurer la cohésion économique, sociale et territoriale,

• Prendre en compte le long terme, le développement durable

Le service publicEvolutif dans le temps et l’espace• Répondre aux besoins des usagers, des

citoyens et de la collectivité• S’adapter aux évolutions des besoins• Etre efficaces• Intégrer les innovations technologiques• Le meilleur service au moindre coûtMutabilité – adaptabilitéLe service public est la réponse aux besoinsNos références collectives, notre

patrimoine

Le « carré magique » des Services publics

Cohésion économique

sociale territoriale

environnementale

OSP droit d’accès

solidarités long-terme

SP

Subsidiarité Compétences

chaque niveau

Marché

intérieur concurrence

Services publicset intégration européenne

De 1957 à l'Acte unique de 1986 chaque Etat reste compétent•Traité de Rome 1957 : construire marché commun, éliminer obstacles aux échanges •Service public dans le cadre de chacun des États•Consensus : chaque Etat reste compétent•Article 86 (106 TFUE) : dérogations aux règles de concurrence pour les “services d'intérêt économique général”, si c’est nécessaire pour accomplir leur mission particulière

1986 : l’européanisation• Quatre grandes libertés de circulation (marchandises,

services, personnes et capitaux)

• Européanisation / modes nationaux => marchés intérieurs secteur par secteur des SIEG (au départ communications, transports, énergie)

• Mais sans conception communautaire de SIG

Trois tendances lourdes, qui se conjuguent :• Européanisation : compétence partagée UE / Etats

membres• Logiques sectorielles• Poids des histoires et traditions nationales

Libéralisations => polarisations• Eliminer les barrières aux échanges• Améliorer efficacité (aiguillon de la concurrence) Processus progressif de libéralisation : introduire la

concurrence secteur par secteur=> Polarisations

• économique : concentrations et concurrence oligopolistique• sociale : clientèle solvable et gros consommateurs• territoriale : zones denses• temporelle : survalorise court terme• environnementale : dumping, externalisations• financière / dumping social, emplois

=> libéralisation maîtrisée, régulée

La recherche d’une conception commune

• Traité de Maastricht 1992 (politiques, citoyenneté, subsidiarité)

• Jurisprudence Cour de justice : justifie certaines limitations de la concurrence

• Initiatives d'acteurs pour rééquilibrer règles de concurrence et intérêt général

• Amsterdam 1997 : nouvel article 16 du traité de l'Union : valeurs communes, cohésion sociale et territoriale , accomplir leurs missions

• Service universel (télécom, postes, électricité)• Nice 2000 : Charte des droits fondamentaux : accès aux

SIEG

Traité de Lisbonne 1er décembre 2009Article 14 TFUE : base juridique pour garantir SIEG

Charte des droits fondamentaux : article 36 (accès aux SIEG)

Protocole sur les Services d’intérêt général Les valeurs communes de l'Union concernant les SIEGcomprennent notamment

• Large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les SIEG d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs

• Disparités qui peuvent exister au niveau des besoins et des préférences des utilisateurs en raison de situations géographiques, sociales ou culturelles différentes

• Niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs

L’ « acquis communautaire »1. les Etats membres (et les autorités nationales, régionales et locales) ont la

compétence générale pour définir, « fournir, faire exécuter et organiser ».

2. les institutions européennes ont la même compétence pour des services européens

3. pour les services non économiques, les règles du marché intérieur et de la concurrence ne s’appliquent pas

4. pour les services d’intérêt économique général, les autorités publiques doivent clairement définir leur « mission particulière » (principe de transparence)

5. sur cette base, elles peuvent choisir les moyens adaptés au bon accomplissement de la « mission particulière » (principe de proportionnalité), y compris les modes de gestion (interne, déléguée)

6. ces définitions doivent clairement établir des objectifs de « qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs »

7. dans tous les cas, il peut exister des abus relevant d’une « erreur manifeste », que la Commission peut soulever, sous le contrôle de la CJUE

Des menaces et mises en causeD’un côté, la crise financière et économique• réduction des budgets publics• suppressions d’emplois (RGPP)• privatisationsalors que la crise sociale et écologiqueappelle davantage de services publics de qualitéDe l’autre, une européanisation fondée sur le libéralisation et la concurrenceau détriment des missions d’intérêt général Refonder et démocratiser les services publicsen France et en Europe

Refonder et démocratiser• Organiser l’expression des besoins et de leurs évolutions à

tous les niveaux• Informer, rendre des comptes, évaluer avec toutes les parties

prenantes• Promouvoir la « co-production » du service et de la relation

de service• Une claire définition des objectifs et missions et OSP pour

chaque service par l’autorité publique compétente et responsable

• Une organisation qui combine les avantages respectifs de la concurrence et du marché avec les obligations de service public (ni « tout monopole », ni « tout concurrence »)

• Un management participatif associant les personnels• Une régulation associant tous les acteurs• Articulations avec les autres secteurs (décloisonner)

Forger une conception européennePertinence d’une européanisation1.Conjuguer règles sectorielles et transverses 2.Rapports concurrence / missions intérêt général 3.Droits et responsabilités des autorités publiques et subsidiarité : définition, organisation, modes de gestion, services européens, objectifs et principes communs4.Des services publics européens5.Financement (obligations et investissements)6.Protection des consommateurs et OSP-OSU7.Régulation avec toutes les parties prenantes8.Dynamique d’évaluation9.Règles internes et négociations OMC-AGCS

=> Une européanisation solidaire de services publics efficaces et démocratisés