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L’accommodement raisonnable du handicap en milieu universitaire: une notion juridique au service de l’inclusion. Pierre BOSSET, Département des sciences juridiques, UQAM Association québécoise interuniversitaire des conseillers aux étudiants en situation de handicap - PowerPoint PPT Presentation
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Pierre BOSSET, Département des sciences juridiques, UQAMAssociation québécoise interuniversitaire des conseillers aux étudiants en situation
de handicapColloque 2012 (Montréal, 8 juin 2012)
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États-Unis (début des années 70 – d’abord religion, puis handicap)
Canada (1985 - religion, puis autres motifs)
Québec (1990 - handicap, puis autres motifs)
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- Égalité des droits?
- Égalité des chances?
- Égalité des résultats:S’assurer que les moyens mis en place se traduisent concrètement à l’atteinte de l’égalité pour tous
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CODP et O’Malley c. Simpsons-Sears, [1985] 2 RCS 536:
Une «conséquence naturelle» du droit à l’égalité
◦ «On peut donc considérer que l'obligation d'accommodement est […] une partie intégrante du droit à l'égalité en milieu de
travail.»: CSR de Chambly c. Bergevin, [1994] 2 RCS 525
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Obligation juridique consistant à prendre une mesure corrective pour éliminer l’effet discriminatoire, sur une personne, d’une norme ou pratique institutionnelle
L’accommodement raisonnable se traduit par un traitement différentiel (exception, dérogation, adaptation, aménagement)
◦ L’accommodement raisonnable se veut un moyen de rétablir l’égalité en cas de discrimination.
Permettre à une travailleuse enceinte de s’absenter pour un examen médical
Modifier la description de tâches d’un travailleur handicapé
Offrir, à un usager sourd, un service en Langue des signes
Permettre le port d’un vêtement ou d’un accessoire religieux
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Implicite dans le concept d’AR:
◦ L’accès égal à l’emploi, aux institutions, aux services publics ou privés
◦ L’AR permet ainsi de favoriser la participation sociale
L’obligation d’accommodement raisonnable s’applique à tous les domaines visés par l’interdiction de la discrimination
Elle peut également s’appliquer à tous les motifs de discrimination interdits par la loi
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Articles 11 à 19
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«Les étudiants admis à une université […] deviennent le «public» en ce qui concerne ces services. Chaque
service a son propre public et, une fois que ce «public» a été défini au moyen de critères d'admissibilité, la Loi interdit d'établir des distinctions au sein de ce public.»
◦ Université de la Colombie-Britannique c. Berg, [1993] 2 RCS 353
Procédures d’admission à l’université
Pratiques pédagogiques
Modes d’évaluation
«Handicap» (Charte) vs «personne handicapée» (Loi 9)
Ville de Montréal (2000)
Pas besoin d’être limité dans la vie courante pour avoir un handicap au sens de la Charte des droits
Handicap peut être réel ou perçu
Handicap comme désavantage social, plutôt que comme condition biomédicale
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Cour suprême, O’Malley:
«Dans toute société, les droits d'une personne entreront inévitablement en conflit avec les droits d'autrui. Il est alors
évident que tous les droits doivent être limités afin de préserver la structure sociale dans laquelle chaque droit peut
être protégé sans porter atteinte indûment aux autres.»
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L’université:
◦ Traiter la demande d’accommodement avec diligence et de bonne foi
◦ Proposer une solution convenable (et non: parfaite)
L’étudiant(e): ◦ Informer l’université de ses besoins et limitations◦ Donner à l’université le temps de trouver une
solution
Limite de l’obligation d’accommodement
« Il s’agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s’entendre sans que cela n’entrave indûment l’exploitation de
l’entreprise de l’employeur et ne lui impose des frais excessifs.»
Cour suprême du Canada (O’Malley, 1985)
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Les limites des ressources financières et matérielles
Le bon fonctionnement de l’entreprise ou de l’institution
L’atteinte aux droits d’autrui
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Les simples inconvénients administratifs
La simple crainte de créer un précédent
La simple menace d’un grief syndical
Les «préférences de la clientèle»
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«Les situations changeront sans cesse. Par exemple, dans une grande entreprise, il peut être relativement facile de remplacer un employé
par un autre. Cependant, dans une petite entreprise, le remplacement d'un employé peut imposer un fardeau déraisonnable ou inacceptable
à l'employeur. Les conséquences financières d'une mesure d'accommodement varieront aussi indéfiniment. Ce qui peut être parfaitement raisonnable en période de prospérité est susceptible d'imposer à un employeur un fardeau financier déraisonnable en
période de restrictions budgétaires ou de récession.» Cour suprême, Bergevin (1994)
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La voie judiciaire
◦ Suppose le dépôt d’une plainte à la Commission des droits de la personne
La pratique des ajustements concertés «sur le terrain»
◦ Pour une approche «contextuelle, délibérative et réflexive» (Commission Bouchard-Taylor)
L’obligation d’accommodement raisonnable est un corollaire du droit à l’égalité
L’obligation d’accommodement raisonnable est un facteur d’intégration et un vecteur de citoyenneté
Sa mise en œuvre de l’obligation suppose une approche contextuelle
Il se prête à une approche délibérative à l’échelle locale
Merci!
Pierre BOSSETDépartement des sciences juridiques
Faculté de science politique et de droit