Gîtes de France des Bouches du Rhône Piscines : mode d’emploi 1

Avril 2016

Piscines : mode d’emploi

Gîtes de France des Bouches du Rhône

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Bon à savoir

Ce document concerne essentiellement les piscines partagées entre le propriétaire et ses hôtes, ou

entre plusieurs hôtes : Ce sont des piscines dites à usage collectif. Sont également concernées les pis-

cines privatives (à usage exclusif des locataires).

Ces informations et éléments d’appréciation étant donnés, il incombe aux propriétaires de veiller au respect de la réglementation en lien avec tout professionnel qualifié dans ce domaine (architecte, Agence Régionale de Santé (ARS), fabricants et installateurs de dispositifs de sécurité, contrôleurs agréés…).

Quels que soient le dispositif de sécurité installé et les conditions de mise à disposition des piscines, les gestionnaires d’hébergements devront se montrer particulièrement vigilants sur la qualité de l’information et de l’accompagnement de leurs clients tout au long du séjour, qu’il s’agisse de la présentation des lieux, de l’affichage des consignes de sécurité, du rappel à la vigilance quant à la surveillance des enfants, ou encore de l’utilisation des dispositifs de sécurité.

Ce document se veut informatif, il ne se substitue pas aux textes et à la documentation officielle en vigueur.

Ce dossier a pour objet de donner aux porteurs de projets et adhérents de structures labellisées « Gîtes de France », les principaux éléments d’information dès lors qu’une piscine est mise à disposition de la clientèle.

Préambule

Sommaire 1) Règles d’urbanisme : quelques repères… 2) Sécurisation des piscines : quelques rappels 3) Dispositions relatives à la qualité de l’eau 4) Recommandations pour des piscines plus sûres 5) Gestes de premier secours 6) Les modèles d’attestation de sécurisation à fournir (système et pose) 7) Les documents essentiels 8) Contacts

Les textes de référence loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003. loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et la protection de l’enfance décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 modifiant le décret 2003-1389 code de la santé publique – articles L1332-1 à L1332-9 et D1332-1 à D1332-13 arrêté du 7 avril 1981 fixant les dispositions techniques et administratives applicables aux piscines

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Piscines privatives non couvertes Si la surface est supérieure à 100m², elle doivent faire l’objet d’un permis de construire et doivent être déclarées en mairie avant l’ouverture.

Si la surface est inférieure à 100m², elle sont soumises au régime de la déclaration de travaux (art. R 422-2 K du code de l’urbanisme).

Piscines « hors-sol » (constructions légères démontables) Elles n’entrent pas dans le champ d’application du permis de construire. Si la piscine excède 0,60cm par rapport au sol (cas similaire aux terrasses) une déclaration de travaux est nécessaire.

Si la surface de bassin est inférieure à 20m², la hauteur de parois inférieure à 1m et si la distance minimum avec les limites de propriété est de 3m alors la déclaration de travaux n’est pas nécessaire.

Piscines couvertes Si la surface excède 20m², le permis de construire est obligatoire

Si la surface est inférieure à 20m², alors le régime de la déclaration de travaux s’applique sous réserve que ces travaux :

n’entraînent pas de changement dans la destination de la construction existante ;

ne créent pas une surface de plancher nouvelle ou une surface brute de plancher hors œuvre brute supérieure à 20m² sur un terrain supportant déjà une construction.

Piscines privées à usage collectif (hôtels, campings, gites, chambres d’hôtes,.)

Elles sont soumises à une demande de permis de construire et doivent faire l’objet d’une déclaration d’ouverture accompagnée d’un dossier justificatif à déposer en mairie deux mois au minimum avant la mise à disposition du public. Plus d’informations : voir document « ARS : piscines à usage collectif » page 11.

Obligations de surveillance

Aucune surveillance n’est à prévoir si l’unique clientèle est celle de l’hébergement.

Attention : votre responsabilité pourrait être engagée si vous recevez des personnes extérieures à celles qui sont hébergées dans votre gîte/chambre d’hôtes.

REGLES D’URBANISME : quelques repères…

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La sécurité des piscines a fait l’objet d’un loi, celle du 3 janvier 2003 et de ses décrets d’application.

Depuis le 1er mai 2004, les piscines existant dans des habitations données en location saisonnière sont soumises à l’obligation d’être pourvues d’un dispositif de sécurité.

Depuis le 1er janvier 2006, toutes les piscines privatives enterrées ou semi-enterrées sont concernées.

Les exclusions

Sont exclues de cette obligation :

Les piscines situées dans un bâtiment.

Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables.

Attestations de conformité

Vous devez pouvoir attester de la conformité des équipements de sécurisation que vous possédez pour votre piscine (barrière, abri, alarme ou volet).

Si l’équipement en question a été posé par un professionnel, celui-ci attestera de sa conformité (modèle d’attestation disponible page 9).

Si vous avez posé vous-même cet équipement, vous devrez alors produire vous-même cette attestation, en complément du certificat de conformité du dispositif de sécurisation (modèles d’attesta-tion disponibles page 10). Ce dernier est remis par le fournisseur.

En savoir plus

Voir le guide d’information ministériel sur la sécurité des piscines privées page 11.

SECURISATION DES PISCINES : quelques rappels

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Textes de référence : Art.L.1332-1 et suivants et D.1332-1 et suivants du Code de la Santé Publique

Toutes les Piscines qui ne sont pas réservées à l’usage personnel d’une famille sont considérées comme piscines à usage collectif, et donc soumises aux prescriptions réglementaires du Code de la Santé Publique, dans lequel a été codifié le décret modifié n°81-324 du 7 avril 1981 fixant les normes d’hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées. A ce titre, ces piscines doivent être déclarées en Mairie (voir document ARS—page 10).

Les aménagements et équipements réglementaires destinés à préserver la qualité de l’eau de baignade, peuvent être fonction de la surface du bassin. Les Techniciens de l’ARS peuvent conseiller utilement pour optimiser le bon fonctionnement de votre piscine.

Les règles de construction et d’aménagement relatives à l’accessibilité des personnes handicapées sont appli-cables à tout projet de construction d’une piscine à usage collectif.

L'alimentation en eau des bassins doit être assurée à partir d'un réseau de distribution publique d’eau potable. Toute utilisation d'eau d'une autre origine doit faire l'objet d'une autorisation prise par arrêté préfectoral sur proposition du directeur départe-mental des affaires sanitaires et sociales après avis du conseil départemental d'hygiène.

L’eau doit être filtrée, désinfectée et désinfectante, renouvelée et recyclée.

Pendant la période d’ouverture, l’ARS pourra réaliser des contrôles de la qualité de l’eau des bassins. Le coût de chaque analyse est à la charge de l’exploitant

Par ailleurs, il est important de faire en sorte que la bonde d’aspiration de fond du bassin ne présente pas de risque pour les usagers, notamment les jeunes enfants. Pour éviter tout accident, elle doit être conçue de façon à ce qu’un baigneur ne puisse l’obstruer complètement ou s’y trouver retenu.

Capacité d’accueil : la fréquentation maximale doit être de 3 personnes par 2 m2

Le carnet sanitaire doit être tenu à jour. Seront notés chaque jour :

la fréquentation journalière,

au moins deux fois par jour, la transparence, le pH, la teneur en désinfectant, la température,

le relevé des compteurs d’eau,

au moins une fois par semaine, la teneur en stabilisant,

toute observation ou incident ayant pu affecter le bon fonctionnement des ouvrages.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA QUALITE DE L’EAU

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Ce carnet devra être mis à la disposition de l’agent de l’ARS chargé du contrôle de l’eau (au moins une fois par mois en saison). Les résultats du contrôle devront être affichés ainsi que la fréquence maximale instantanée (FMI).

L’exploitant est tenu de procéder à deux vidanges complètes de l’eau du bassin. Dans le cas de piscine saisonnière, une seule vidange peut être tolérée. Toutefois, une vidange supplémentaire peut être imposée lorsque l’état de propreté du bassin n’est pas satisfaisant.

Conclusion

Tous les éléments présentés ci-dessus vous sont rappelés ne serait ce que pour valider le fait qu’il est indispensable, dès lors qu’une piscine est mise à disposition des clients, que toute votre attention soit apportée à la qualité des eaux et des installations. Ce sont tout simple-ment des règles de bon fonctionnement d’une piscine.

En ce qui concerne les contrôles réalisés par les agents de l’ARS, leur rôle est de constater le respect de ces règles, sans tenir compte de la période à laquelle le compte rendu du contrôle sera porté à la connaissance du propriétaire, puisque celui ci s’engage à être en conformité tout au long de la saison touristique.

Les affichages à prévoir Afin de prévenir davantage les risques d’accident, il y a notamment deux dispositions facilement applicables à tout bassin :

1) Les profondeurs d’eau minimales et maximales sont indiquées de manière visible depuis les plages des bassins.

2)Les bouches de reprise des eaux placées dans les radiers sont munies de grilles indémontables par les baigneurs.

N’hésitez pas non plus à afficher les documents ci-dessous :

Recommandations pour des piscines plus sûres : voir page suivante.

Gestes de premier secours : voir page 8.

Les résultats des contrôles effectués par l’ARS.

le règlement intérieur (il existe un règlement intérieur type fixé par l’annexe II de l’arrêté du 7 avril 1981), précisant les règles d’utilisation du bassin (douche, pédiluve, interdiction de courir sur les plages,..).

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(CAS D’UNE INSTALLATION REALISEE PAR UN PROFESSIONNEL)

Nous soussignés (nom et adresse du siège social de l’entreprise) :

………………….……………………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………

attestons que le dispositif de sécurité installé chez (nom, prénom du proprié-

taire et adresse où est située la piscine) :

…………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………

est conforme aux exigences de sécurité figurant au II de l’article R 128-2 du

Code de la Construction et de l’Habitation.

Fait à ………………………………. Le…………………….

Cachet et signature de l’entreprise :

ATTESTATION DE CONFORMITE

Document à faire compléter et signer par l’installateur de votre dispositif de sécurité

homologué + joindre certificat de conformité du matériel

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(CAS D’UNE INSTALLATION REALISEE PAR VOUS-MÊME)

Je soussigné (Nom, prénom du propriétaire ou du représentant du propriétaire) :

………………….……………………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………………………………

atteste que le dispositif de sécurité piscine de type (préciser barrière, abri, alarme,

bâche) :

…………………………………………………………………………………………………………………………

installé à (adresse) :

…………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………

est conforme aux exigences de sécurité figurant au II de l’article R 128-2 du

Code de la Construction et de l’Habitation.

Fait à ………………………………. Le……………………………….

Signature :

MODELE ATTESTATION DE CONFORMITE

Document à imprimer, remplir et signer + joindre certificat de conformité du dispositif

(remis par le fournisseur)

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Voici quelques documents essentiels à consulter si vous proposez une piscine ou un équipement bien-être dans un gîte ou une structure chambre d’hôtes (cliquez sur les images pour les ouvrir):

LES DOCUMENTS ESSENTIELS

ARS : Les piscines à ARS : Les piscines à ARS : Les piscines à usage collectif et les usage collectif et les usage collectif et les

spasspasspas

ARS : Réglementation ARS : Réglementation ARS : Réglementation relative aux spasrelative aux spasrelative aux spas

Affiche prévention Affiche prévention Affiche prévention noyadenoyadenoyade

Guide d’information Guide d’information Guide d’information ministériel sur la sécurité ministériel sur la sécurité ministériel sur la sécurité

des piscines privéesdes piscines privéesdes piscines privées

Code de la construction Code de la construction Code de la construction et de l’habitation : et de l’habitation : et de l’habitation :

sécurité des piscinessécurité des piscinessécurité des piscines

Fiche pratique de la Fiche pratique de la Fiche pratique de la commission de sécurité commission de sécurité commission de sécurité

des consommateursdes consommateursdes consommateurs

Contacts Ministère de l’équipement :

http://www.logement.equipement.gouv.fr/actu/piscinespriv/default.htm

ARS (Agence Régionale de Santé) : Délégation Territoriale des Bouches du Rhône

132 Bd de Paris – CS 50039

13331 Marseille Cedex 03—04.13.55.82.65 - www.ars.paca.sante.fr

Contact : Mme GRUIT 04.13.55.82.37