PLAINTES ANTIDUMPING: CONTENU ET PRÉSENTATIONtrade.ec.europa.eu/doclib/docs/2006/december/tradoc_112298.pdf · L’acte de l' Union portant transposition des règles internationales

COMMISSION EUROPÉENNE

PLAINTES ANTIDUMPING: CONTENU ET PRÉSENTATION

FR

Plaintes antidumping: contenu et présentation - 2

TABLE DES MATIÈRES

I. INTRODUCTION Page 3 II. GÉNÉRALITÉS Page 4 III. CONTENU D'UNE PLAINTE ANTIDUMPING Page 5

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES Page 5

A. Plaignants B. Produits concernés C. Pays concernés D. Importateurs dans l' Union E. Fournisseurs, consommateurs et utilisateurs dans l'Union

2. DUMPING Page 8

A. Types de produits B. Valeur normale C. Prix à l’exportation D. Comparaison des prix E. Marge de dumping

3. PRÉJUDICE Page 14

A. Principes B. Indicateurs du préjudice

4. LIEN DE CAUSALITÉ Page 21 5. CONCLUSION Page 22 6. ÉTAPES SUIVANTES Page 22

IV. ANNEXES Page 23

Annexe 1: Contenu d'une plainte Annexe 2: Contenu des annexes Annexe 3: Version non confidentielle de la plainte Annexe 4 : Exemple d’un tableau récapitulatif des informations sur le préjudice


I. INTRODUCTION 1. Ce manuel a un double objectif: expliquer aux plaignants éventuels comment ils doivent présenter

leur plainte antidumping et préciser les informations dont la Commission européenne peut avoir besoin pour déterminer s’il y a lieu d’entamer une enquête officielle sur des importations présumées faire l’objet d’un dumping qui causent un préjudice à une industrie de l' Union.

2. L’acte de l' Union portant transposition des règles internationales convenues en matière de défense

contre les importations qui font l’objet d’un dumping est le règlement (CE) n° 1225/20091 du Conseil (ci-après dénommé “règlement de base”).

3. En passant en revue le contenu et la présentation d'une plainte, la Commission espère clarifier

nombre des questions se posant généralement lors de la rédaction d'un tel document et fournir un cadre structuré qui facilitera la préparation d'une plainte par l'industrie de l' Union. Il convient toutefois de noter que ce manuel ne constitue pas un acte juridiquement contraignant et que son contenu n’est pas obligatoire. Les informations présentées par les plaignants peuvent varier en fonction des circonstances propres à l’affaire. C’est pourquoi ce manuel se contente de fournir des conseils généraux aux plaignants, qui pourront procéder différemment si cela leur semble plus raisonnable eu égard à la spécificité de la procédure. Ce document ne permet donc de tirer aucune conclusion concernant les normes d’acceptabilité des plaintes antidumping. Il n'implique pas davantage leur acceptation automatique, puisque chacune d'entre elles doit être analysée selon son bien-fondé.

4. Comme ce manuel vise à aider les plaignants, toutes suggestions pouvant contribuer à son

amélioration sont les bienvenues. La Commission est à votre disposition pour répondre à toute question concernant le dépôt d'une plainte antidumping:

Commission européenne

Bureau des plaintes Service des instruments de défense commerciale

rue de la Loi 200 (bureau : N-105 9/66) B-1049 Bruxelles - Belgique Téléphone: (32-2) 298 78 73

Télécopieur: (32-2) 295 65 05 [email protected]

5. Après rédaction, la plainte peut être envoyée à l’adresse mentionnée ci-dessus. La Commission

européenne l’examinera ensuite et déterminera si elle contient des éléments de preuve suffisants à première vue pour établir que le préjudice subi par l'industrie de l' Union est imputable aux importations faisant l'objet d'un dumping. Le cas échéant, une enquête portant sur les importations présumées faire l’objet d’un dumping sera ouverte dans les quarante-cinq jours suivant le dépôt de la plainte.

6. Il convient de noter que l'enquête nécessite la coopération active de l'industrie de l' Union, qui doit

notamment répondre à un questionnaire, et l'organisation, par la Commission, de visites sur place dans les locaux des sociétés.

Impact de l’élargissement de l’UE sur les plaintes antidumping et les enquêtes à partir du 1er janvier 20072. Les plaintes déposées après cette date doivent être basées sur une analyse du marché des 27 pays de l’UE incluant les 2 nouveaux Etats membres.

II. GÉNÉRALITÉS

1 Publié au JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

http://www.ec.europa.eu./comm/trade/issues/respectrules/anti_dumping/legis/index_en.htm 2 Les pays accédant à l’UE le 1er janvier 2007 : la Bulgarie et la Roumanie


• Documentation 7. Une plainte doit être soigneusement documentée. En effet, les plaignants doivent fournir les

meilleures informations dont ils disposent appuyées par des preuves documentées. 8. Précisez clairement tous les calculs effectués et toutes les sources des données utilisées, ainsi que

la période à laquelle elles se rapportent. 9. Dans le corps de la plainte, présentez uniquement les chiffres et les tableaux qui sont absolument

nécessaires. Dans le cas contraire, joignez-les en annexe en y faisant référence dans le texte. 10. Convertir tous les montants utilisés euro3, en précisant le taux de change et la période de

référence. • Traitement confidentiel 11. Aux fins d'un traitement équitable, toutes les parties intéressées recevront, sur demande, une

copie non confidentielle de la plainte dès l'ouverture de la procédure, conformément à la législation en vigueur. C’est la raison pour laquelle vous devez fournir deux versions de la plainte, l’une confidentielle et l’autre non confidentielle.

12. La Commission respecte strictement les exigences de confidentialité. La plainte ou tout autre

document contenant des informations confidentielles doit être marqué « limited ». La version non confidentielle de la plainte ou de tout autre document ne contenant pas d’informations confidentielles ne sont pas marqués.

13. La version non confidentielle ne contiendra pas de données qui constituent des secrets d’affaires;

toutefois, elle indiquera clairement les tendances et/ou les niveaux correspondant à ces données. Référez-vous à l’annexe 3 pour plus d’informations concernant la présentation de la version non confidentielle de la plainte.

14. Les plaignants sont priés de fournir les deux versions, la version confidentielle « limited » et la

version non confidentielle, en format papier mais également sur disquette.4 15. Lorsqu'une plainte est déposée au nom de plusieurs entreprises, les données qui, pour des raisons

de confidentialité, ne sont pas susceptibles d'être globalisées doivent être envoyées directement à la Commission.

4 Les taux de change de certaines monnaies par rapport à l'euro sont précisés à l'adresse Internet suivante:

http://www.ecb.int. 5 De préférence en Word pour le texte et en Excel pour les calculs.


III. CONTENU D'UNE PLAINTE ANTIDUMPING 16. Une plainte antidumping doit contenir5 des:

1. informations générales (identification des plaignants, des produits présumés faire l’objet d’un dumping, des pays d’origine et d’autres parties notoirement concernées);

2. éléments de preuve à première vue du dumping allégué;

3. éléments de preuve à première vue du préjudice présumé pour l’industrie de l' Union;

4. éléments de preuve à première vue du lien de causalité entre le dumping et le préjudice allégués.

Veuillez vous référer à l'annexe 1 pour le contenu d'une plainte. 1. INFORMATIONS GÉNÉRALES A. Plaignants • Plaignants 17. L'industrie peut choisir comme représentant toute personne physique ou morale ou association

n’ayant pas la personnalité juridique, même créée spécialement pour représenter les diverses sociétés; celui-ci sera chargé de récolter les informations nécessaires et de les présenter à la Commission. Il sera, toutefois, invité à certifier qu'il a été autorisé à agir au nom de l'industrie. L'expérience montre qu'une association européenne est généralement mieux placée pour ce faire, mais, en l'absence de confédération européenne ou d'association nationale, même les sociétés agissant à titre individuel peuvent soumettre une affaire directement à la Commission.

18. Précisez le nom, l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur et le représentant des

plaignants. • Représentativité des plaignants 19. Les plaignants doivent agir au nom d'une proportion majeure de l'industrie de l' Union. 20. Cela signifie, en pratique, qu'ils doivent obtenir le soutien de producteurs de l' Union représentant

au moins 25 % de la production totale de l' Union. 21. Cette proportion de la production totale de l' Union est calculée sur la base de:

- la production physiquement établie dans l' Union,

- la production des producteurs non liés à des exportateurs ou des importateurs,

- la production des producteurs qui n'importent pas les produits concernés des pays soupçonnés de dumping ou qui, dans le cas contraire, ne sont pas lésés par ces importations du fait de leur faible volume.

5 L’article 5 du règlement de base n’oblige pas à un examen de l’intérêt de l' Union lors du dépôt de la

plainte. Pour plus d’informations contacter la Commission


22. Les formulaires permettant d'exprimer son soutien à une plainte peuvent être fournis sur demande.

23. Vous pouvez également présenter des observations concernant les autres producteurs connus qui

ne soutiennent pas la plainte en précisant, dans la mesure du possible, leur nombre, leur nom, leurs coordonnées, la proportion de l’industrie de l' Union qu’ils représentent et les raisons pour lesquelles ils ne soutiennent pas la plainte.

24. Il convient de noter que la Commission vérifie la représentativité de la plainte avant l’ouverture

de la procédure. • Affaires régionales 25. Un cas particulier est celui où le marché d’une région de l' Union (ce terme s’entendant d’un

pays, en tout ou en partie, ou d’un groupe de pays) est tellement isolé que les producteurs qui y sont établis peuvent être considérés comme l’industrie lésée. Si les importations sont concentrées dans cette région, l’ouverture d’une procédure antidumping régionale peut être justifiée.

26. Les conditions nécessaires pour déposer une plainte régionale antidumping sont les suivantes :

a) les producteurs du produit concerné vendent tout ou presque toute leur production (généralement plus de 80%) dans cette région ;

b) la demande dans cette région n’est pas couverte de façon substantielle par des producteurs situés dans d’autres régions de l' Union (généralement moins de 20 %) ;

c) il y a une contraction des importations dumpées du produits concerné dans cette région ;

d) les importations dumpées cause un préjudice à tous ou presque tous les producteurs de la région (généralement plus de 80 %).

27. Pour de plus amples informations, veuillez consulter l'article 4, paragraphe 1, point b), du

règlement de base et prendre contact avec la Commission. B. Produits concernés 28. Les produits concernés sont les produits importés couverts par une procédure antidumping. Les

plaignants sont invités à en fournir une description détaillée permettant de lever tout malentendu éventuel concernant la définition des produits concernés. La plainte contiendra plus particulièrement les éléments mentionnés ci-dessous.

29. Donnez tout d'abord une brève définition des produits pour lesquels vous avez demandé

l'ouverture d'une enquête. Elle peut ou non correspondre à celle indiquée sous le ou les codes NC (nomenclature combinée). Il convient de souligner que les autorités douanières doivent être en mesure de déterminer si des produits importés sont couverts par la description donnée.

30. Donnez ensuite une description complète des produits, notamment en:

- précisant leur(s) code(s) NC6,

- résumant leur mode de production et en précisant s’il est le même dans l' Union et dans les pays exportateurs,

6 Si les produits concernés ne couvrent pas totalement un code NC, n’oubliez pas de le signaler en ajoutant la

mention “ex” devant ce code. Voir également http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds/cgi-bin/tarchap?Lang=FR pour une description et une définition de tous les codes NC.


- indiquant leurs caractéristiques physiques et autres propriétés,

- décrivant leur usage et leur marché: segment auquel ils appartiennent et autres précisions pertinentes (le facteur commercial décisif est-il le prix ou la qualité ? Le marché est-il cyclique ? Quelle est l'élasticité de la demande par rapport aux prix ? Quelle est la perception des consommateurs ?),

- décrivant les circuits de vente (comment les produits sont-ils vendus ?).

31. S'il existe divers types ou variétés des produits concernés, expliquez si tous doivent être inclus

dans la définition et précisez si tous peuvent être considérés comme un seul et même produit et donc être couverts par la même procédure. À cet effet, il peut être nécessaire, entre autres, de démontrer leur interchangeabilité pour les applications industrielles/les consommateurs.

32. S'il existe d'autres affaires ou plaintes portant sur les produits concernés, essentiellement dans l'

Union, mais également ailleurs (comme aux États-Unis ou au Canada), donnez des détails à ce sujet.

• Droits de douane et autres mesures commerciales 33. Précisez les droits de douane frappant les produits en provenance des pays concernés lorsqu’ils

sont importés dans l'Union ainsi que tous les autres régimes tarifaires de l' Union applicables à l’importation (contingents, contingents tarifaires, SPG, etc.). S’ils ont changé récemment, précisez-le.

• Conclusion concernant les produits concernés 34. Les plaignants doivent parvenir à la conclusion que les produits importés dans l' Union à des prix

présumés faire l’objet d’un dumping sont suffisamment similaires pour concurrencer ceux qu'ils fabriquent et vendent dans l' Union. En termes techniques, les produits importés et les produits de l' Union doivent être des "produits similaires".

C. Pays concernés 35. Une plainte antidumping concerne les importations de produits originaires d’un ou de plusieurs

pays non-membres de l' Union européenne ou, en d’autres termes, de produits qui y sont fabriqués7. Pour chaque pays, précisez dans les annexes le nom, l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur de tous les producteurs/exportateurs connus (voir annexe 2). Si des produits originaires des pays concernés sont également exportés vers l' Union au départ d’un autre pays, il est important de le nommer et d’indiquer tous les exportateurs qui y sont connus. Veuillez noter que tout pays soupçonné de dumping doit être examiné dans la plainte, de manière à éviter toute discrimination.

D. Importateurs de l' Union 36. Pour chaque importateur connu des produits concernés, précisez dans les annexes leur nom, leur

adresse, leurs numéros de téléphone et de télécopieur (voir annexe 2). E. Fournisseurs, consommateurs et utilisateurs de l' Union 37. Veuillez préciser dans les annexes les représentants des fournisseurs, des utilisateurs, des 7 L’article 7-1 de la déclaration ministérielle de Doha stipule que “les autorités menant l’enquête doivent

examiner avec un soin particulier toute demande d’ouverture d’une enquête antidumping lorsqu’une enquête menée lors des 365 jours précédant le dépôt de la demande et concernant le même produit et le même Etat membre a amené une conclusion négative et que, à moins cet examen avant ouverture indique que les circonstances ont changées, l’on ne doit pas procéder à l’enquête.” Si vous êtes confronté à cette situation où, une procédure concernant le même produit et le même pays que ceux pour lesquel une plainte est envisagée a été fermée récemment, veuillez prendre contact avec la Commission.


consommateurs et, le cas échéant, de leurs associations représentatives connues (voir annexe 2). 2. DUMPING 38. Des prix bas ne signifient pas nécessairement que les importations font l’objet d’un dumping.

Cette notion se définit essentiellement comme la vente à l’exportation de produits à des prix inférieurs à leur valeur normale (qui correspond aux prix de vente sur le marché intérieur des exportateurs ou aux coûts de production, augmentés d'un bénéfice raisonnable). Cette partie précise les informations nécessaires aux fins d’une comparaison équitable entre le prix à l’exportation et la valeur normale.

A. Types de produits 39. Parfois, les produits concernés sont totalement homogènes et ne se présentent sous aucune forme

ni type particulier affectant sensiblement les prix. Dans ce cas, une seule détermination du dumping suffira pour l'ensemble des produits concernés.

40. Dans d’autres cas, les produits présumés faire l’objet d’un dumping sont importés dans l' Union

sous des formes ou types différents à des prix sensiblement divergents. Comme l'utilisation de moyennes peut affecter la comparabilité de la valeur normale et du prix à l'exportation, il peut s'avérer nécessaire de procéder à une détermination du dumping pour chacun des types importés dans l' Union. S’il en existe trop, il peut, à cette fin, être indispensable d'en choisir certains jugés représentatifs de l’ensemble des produits concernés. Pour ce faire, il convient, par exemple, de montrer que les importations dans l' Union des types sélectionnés représentent une proportion importante des importations totales de l'Union.

41. La valeur normale et le prix à l’exportation seront comparés par type de produits, entraînant la

détermination de marges de dumping différentes, puis l’établissement d’une moyenne. B. Valeur normale 42. La valeur normale est la valeur des produits vendus sur le marché de l’exportateur et destinés à la

consommation intérieure. Elle est de préférence calculée sur la base des prix intérieurs, sinon elle est construite. Des dispositions particulières s'appliquent aux produits originaires de pays n'ayant pas une économie de marché ou à économie en transition.

• Pays à économie de marché 43. Si les produits sont fabriqués dans un pays à économie de marché, la valeur normale correspond

au prix des produits concernés sur le marché intérieur de l’exportateur. Ce prix doit être lié à une transaction intérieure, en vue de la consommation intérieure des produits concernés, avec un acheteur indépendant.

44. Idéalement, il doit s’agir d’un prix départ usine, à l’exclusion de toutes impositions intérieures,

mais, si ce dernier n’est pas disponible, veuillez préciser les prix dont vous avez connaissance et sur lesquels repose l’allégation de dumping, puis faites une estimation des coûts à déduire pour les ramener au niveau départ usine. Des preuves suffisantes doivent venir étayer le choix et le montant des postes à déduire.


Un exemple est donné ci-dessous8.

Encadré 1: Valeur normale = prix de vente intérieur Les plaignants disposent d'éléments de preuve attestant que le prix de détail des produits sur le marché intérieur du pays exportateur s'élèvent à 139,15 unités de la monnaie de ce dernier. Sur cette base, il faut estimer le prix départ usine net en déduisant les postes pertinents, comme, par exemple: la TVA (10 %), la marge du détaillant (10 %), la marge du grossiste et les frais de transport et d'assurance (15 %). Produits concernés, marque, type Prix de détail Devise du pays exportateur 139,15 - TVA = 10 % (calcul: 139,15 /1,10) ⇒Prix de vente net 126,50 - Marge du grossiste = 10 % (calcul: 126,5 /1,10) ⇒Prix de gros 115 - Marge du grossiste + frais de transport et d'assurance = 15 % (calcul: 115/1,15) ⇒Prix départ usine 100 Taux de change: 2 unités monétaires du pays exportateur = 1 euro Valeur normale 50 EUROS Prix de détail obtenu de ________ figurant à l’annexe ___.

Les marges, les frais de transport et d'assurance proviennent de l'étude de marché effectuée par ______ (ou ont été estimés sur la base de ...). Voir copie des pages correspondantes dans l’annexe ___.

Le taux de change utilisé est le taux moyen pour l’année ___. Pour plus de détails, voir annexe ___.

45. Si vous ne parvenez pas à obtenir les prix sur le marché intérieur de l'exportateur ou si ceux-ci ne

sont pas fiables (parce qu'ils reposent sur des ventes entre parties liées, des ventes effectuées à perte ou des ventes négligeables)9, vous pouvez construire la valeur normale en utilisant les coûts de production dans le pays d’origine, augmentés d’un montant correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés ainsi qu’aux bénéfices réalisés. Précisez les divers éléments des coûts et expliquez comment vous les avez calculés: matières premières (indiquez les principales matières premières utilisées), main-d'œuvre, frais généraux et marge bénéficiaire raisonnable dans le pays d’origine, comme indiqué ci-dessous.

8 Si, parce que le produit concerné n’est pas homogène, vous avez choisi plusieurs types de produits

représentatifs, cela donnera différentes valeur normale qui seront comparées individuellement aux prix à l’exportation.

9 Les ventes sur le marché intérieur sont présumées être insignifiantes si elles n’atteignent pas 5% des exportations du pays vers l’UE.


Précisez clairement la source des divers éléments. Joignez en annexe tous les éléments de preuve pertinents (voir annexe 2) en indiquant leur date.

Encadré 2: Valeur normale construite

Valeur normale construite dans le pays exportateur Produits concernés, marque, type Coûts de production

Matières premières euros/tonne 395 - matière première A (300 euros/tonne) - matière première B (25 euros/tonne) - matière première C (70 euros/tonne)

Main-d'œuvre euros/tonne 50 - Main-d'œuvre qualifiée (30 euros/tonne) - Main-d'œuvre non qualifiée (20 euros/tonne) Énergie: 200 kWh à 0,05 euro/kWh euros/tonne 10 Autres coûts de production euros/tonne 45 (Précisez: location, location avec option d’achat, maintenance et réparation, etc.) ____ Sous-total des coûts de production euros/tonne 500 Frais VAG euros/tonne 100 (Précisez: financement, assurance, fret/transport, emballage, administration, vente, publicité, R&D, brevets/redevances, assistance technique, garanties, etc.) ____ COÛT TOTAL euros/tonne 600 Bénéfice normal 5 % euros/tonne 30 ____ VALEUR NORMALE départ usine euros/tonne 630 Les quantités importées et les coûts des matières premières et de l'énergie proviennent du rapport international sur l'industrie de __ figurant dans l'annexe ___. Les frais de main-d'œuvre proviennent des statistiques de l'Organisation internationale du travail (voir annexe ___). Les autres coûts de production et les frais VAG (frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux) proviennent de l'étude de marché effectuée par ______ ou ont été estimés sur la base de ______. Voir copie des pages correspondantes dans l’annexe ___. Le bénéfice normal correspond au minimum nécessaire aux réinvestissements de l'industrie. Pour plus de détails, voir annexe ___. Taux de change utilisé: ____ (taux moyen pour l’année ___). Pour plus de détails, voir annexe ___.

46. S’il n’est pas possible de construire les coûts de production, vous pouvez utiliser le prix pratiqués

par le fournisseur en question pour ses exportations vers un pays tiers non membre de l' Union. Veuillez, dans ce cas, prendre contact avec la Commission.

• Pays ayant une économie en transition ou pas d’économie de marché10

10 En décembre 2006, les pays considérés comme n'ayant pas une économie de marché sont : l'Azerbaïdjan, la

Biélorussie, la Corée du Nord, l'Ouzbékistan le Tadjikistan et le Turkménistan et les pays considérés comme pays à économie en transition sont: l'Albanie, l'Arménie, la Chine, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Moldavie, la Mongolie, le Vietnam.


47. Si les produits sont fabriqués dans un pays n’ayant pas une économie de marché ou dans un pays à économie en transition, la valeur normale doit être établie sur la base des prix ou des coûts de production dans pays comparable à économie de marché. Il s’agit du pays analogue, qui doit être choisi par les plaignants d’une manière raisonnable, sur la base des critères listés ci-dessous.

48. Il est souhaitable de commencer la procédure de sélection en listant tous les pays analogue

possibles. Le pays qui remplit le mieux les critères et semble être le plus enclin à coopérer à l’enquête doit être en principe sélectionné.

1. Concurrence sur le marché: les prix des produits concernés dans le pays analogue à économie

de marché doivent idéalement être soumis aux forces normales du marché et ne pas être affectés par un isolement éventuel de ce dernier. Par exemple, un nombre élevé de producteurs dans le pays de référence est aussi une indication de l’existence de concurrence.

2. Quantités produite suffisantes: les produits concernés doivent idéalement être fabriqués et

vendus sur le marché intérieur du pays analogue en quantités représentatives (un chiffre de 5 % peut être utilisé à cet effet) par rapport au volume exporté vers l' Union par le pays faisant l'objet de l'enquête.

3. Comparabilité du produit concerné et de la production: le mode de production dans le pays

analogue doit être aussi comparable que possible avec celui du pays exportateur. Cela signifie qu’il faut tenir compte notamment, lors du choix du pays analogue, de la disponibilité et de la nature des composants et des matières premières, des techniques de production, du type de procédé utilisé et des spécialisations. Il faut, au besoin, opérer tout ajustement destiné à tenir compte d’éventuelles différences importantes de ces divers facteurs. Dans le même style, le produit originaire du pays concerné et ceux produits dans un pays analogue doivent être identiques ou similaires en ce qui concerne les caractéristiques physiques et les applications concernés. Encore une fois, les ajustements nécessaires peuvent être fait pour prendre en compte toute différence.

Remarque importante: n’oubliez pas qu’un pays présumé pratiquer le dumping (ou qui l’a pratiqué dans un passé récent) peut ne pas constituer un choix approprié de pays analogue, puisque cette situation suppose une distorsion de la relation entre la valeur normale et le prix à l’exportation. En conséquence, il peut être plus opportun de choisir un autre pays n'ayant pas eu recours à des pratiques de dumping.

49. Lorsque la sélection a été opérée, précisez les informations correspondant à l'une des options

suivantes, citées par ordre de préférence:

a) prix pratiqués pour un produit similaire sur le marché intérieur du pays analogue;

b) prix auxquels le produit similaire du pays analogue est vendu à l'exportation vers les pays tiers (y compris l' Union);

c) valeur construite sur la base des coûts de production du produit similaire dans le pays

analogue, conformément aux orientations données ci-dessus;

d) toute autre base raisonnable, comme le prix effectivement payé ou à payer dans l' Union pour le produit similaire. La valeur normale ne peut être ainsi déterminée que lorsque les autres méthodes (prix ou valeur construite) décrites ci-dessus s'avèrent inadéquates. Dans ce cas, précisez pourquoi vous ne les jugez pas adéquates et indiquez le prix effectivement payé ou à payer dans l' Union pour un produit similaire.


C. Prix à l’exportation • Prix pratiqués par l’exportateur à l’importateur 50. Le prix à l’exportation est le prix payé ou à payer par le premier client indépendant dans l' Union

pour les produits vendus à l’exportation. Dans la plupart des cas, il correspond au prix pratiqué par l’exportateur à l’importateur.

51. Les éléments de preuve concernant le prix à l’exportation peuvent être des factures, des offres

écrites, des rapports de vendeurs ou des statistiques officielles des importations en provenance du pays concerné. Ce prix doit également être ramené au niveau départ usine.

• Prix à l’exportation = prix construit sur la base du prix au premier acheteur indépendant

dans l' Union européenne 52. Parfois, le prix à l'exportation doit être construit sur la base du prix auquel les produits importés

sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant. Tel est notamment le cas lorsque:

1. les prix à l’exportation ne sont pas disponibles (expliquez pourquoi) ou

2. vous avez des raisons de croire que l’exportateur et l’importateur sont liés (par exemple, par une relation du type maison-mère/filiale), qu’ils ont conclu un arrangement de compensation ou que, pour d’autres motifs, le prix à l’exportation n’est pas fiable (expliquez pourquoi).

53. Pour construire le prix à l'exportation, précisez:

a) les prix de revente des produits importés au premier acheteur indépendant dans l' Union;

b) les coûts estimés nécessaires pour ramener les prix au niveau départ usine, y compris:

- les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de l'importateur, - le bénéfice de l'importateur, - les frais de transport, d'assurance, de manutention, de chargement et les coûts

accessoires, - les droits de douane et les droits antidumping.


Encadré 3: Construction du prix à l'exportation

Les plaignants disposent d'éléments de preuve attestant que le prix payé par un détaillant à un grossiste/importateur lié à un exportateur s'élève à 134,5 euros. Sur cette base, il faut estimer le prix départ usine net en déduisant les postes pertinents, comme, par exemple: la TVA (10 %), les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (VAG) et la marge bénéficiaire du grossiste (10 %), les frais de transport et d'assurance dans l' Union européenne (2 %), les droits de douane (5 %), les frais de transport et d'assurance de la frontière de l' Union à l'usine de l'exportateur (4 %). Produits concernés, marque, type EUROS Prix de gros brut 134,5 - TVA = 10 % (calcul: 134,5 /1,10) ⇒Prix de gros net 122,3

- Frais VGA et bénéfice du grossiste = 10 % Frais de transport et d'assurance dans l' UE = 2 % (calcul: 122,3/1,12) ⇒Prix au grossiste, après dédouanement 109,2

- Droit de douane = 5 % (calcul: 109,2/1,05) ⇒Prix à l’exportation CAF 104

- Frais d'assurance, fret à l'usine = 4 % (calcul: / 1,04) ⇒Prix à l’exportation niveau départ usine 100

Les prix de détail proviennent de la moyenne des factures (ou de catalogues, de listes de prix, d’études de marché, etc.) figurant dans l’annexe ___ ou des prix à l’importation fournis par Eurostat (voir annexe ___). Tous les chiffres, y compris ceux correspondant à l’assurance et au fret, proviennent d’une étude de marché effectuée par ______ ou ont été estimés sur la base de ____.Voir copie des pages correspondantes dans l’annexe ___.

D. Comparaison des prix 54. Aux fins d'une comparaison équitable, le prix à l'exportation et la valeur normale doivent être

comparables sur le plan des caractéristiques des produits concernés et des conditions des ventes considérées. La comparaison doit être effectuée au même stade commercial, de préférence au niveau départ usine, et, dans la mesure du possible, au même moment.

Lorsque le prix à l’exportation et la valeur normale ne sont pas comparables, il y a lieu d’opérer des ajustements pour tenir compte des différences établies au mieux par les plaignants. La valeur normale (mais pas le prix à l’exportation) sera alors ajustée pour en tenir compte.

• Différences relatives aux caractéristiques physiques: si les produits utilisés aux fins de la

détermination de la valeur normale ne sont pas identiques aux produits importés, précisez:

a) leurs différences et b) les effets estimés sur la valeur marchande ou c) les effets estimés sur le coût de production ou la marge bénéficiaire.


• Autres différences: si vous connaissez d’autres différences entre les produits vendus sur le marché intérieur de l’exportateur et les produits exportés vers l' Union européenne qui affectent la comparabilité des prix (exemples: différences de stades commerciaux11 – les tarifs des importations – les taxes indirectes-, de quantités vendues, de conditions de vente- coûts de transport, emballage – conversion de devises), précisez:

a) leurs différences et b) les ajustements jugés nécessaires à ce titre.

E. Marge de dumping 55. La marge de dumping est établie comme expliqué ci-dessous.

1. Comparaison des prix: calculez la différence entre la valeur normale (nette, au niveau départ usine) et le prix à l’exportation (net, au niveau départ usine), après avoir opéré des ajustements pour tenir compte de toutes les différences affectant la comparabilité des prix.

2. Exprimez cette différence en pourcentage du prix CAF à l'exportation.

Encadré 4: Exemple de détermination de la marge de dumping (chiffres exprimés en euros)

a. Valeur normale niveau au départ usine 100 b. Prix à l’exportation au niveau départ usine (80) c. Marge de dumping a-b 20 d. Valeur CAF 90 e. Marge de dumping en % de la valeur CAF c *100 20 = 22 % d 90

56. Si plusieurs types de produits ont été choisis, plusieurs marges de dumping seront établies. Vous

pouvez en établir la moyenne pour obtenir une marge de dumping unique pour l’ensemble des produits concernés, mais tous les calculs doivent être communiqués.

57. Si la plainte concerne plusieurs pays, la marge de dumping doit être calculée séparément pour

chacun d’entre eux. 3. PRÉJUDICE A. Principes 58. Pour être en mesure de déterminer s'il existe des éléments de preuve suffisants à première vue

pour justifier l'ouverture d'une procédure antidumping, la Commission doit disposer de certaines données concernant les effets préjudiciables allégués des importations faisant l'objet d'un dumping. Ces données concernent, d'une part, le volume, la valeur et le prix des importations faisant l'objet d'un dumping et, d'autre part, leur incidence sur l'industrie à l'origine de la plainte. Les données fournies doivent, pour certains facteurs comme l'évolution des ventes et des prix, indiquer la tendance sur une durée de 3 à 5 ans, mais, pour d'autres comme la sous-cotation des prix, il doit s'agir d'éléments de preuve se rapportant à une période récente. Certains facteurs sont considérés d’importance générale et doivent, en principe, être toujours communiqués à la Commission.

59. Les facteurs de préjudice qui seront repris plus bas sont les suivants :

- la consommation de l' Union, - le volume et la part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping, - le prix des importations faisant l’objet d’un dumping, - la sous-cotation des prix des plaignants,

11 Ceci fait référence à la différence entre la vente au détail ou par l’intermédiaire de distributeurs.


- la production, les capacités et l'utilisation des capacités des plaignants, - les ventes12, la part de marché et les exportations des plaignants dans l' Union, - les prix de vente des plaignants dans l' Union, - les coûts des marchandises vendues dans l' Union par les plaignants, - la rentabilité des plaignants dans l' Union européenne, - le niveau d’emploi des plaignants, - les variations de stock - les investissements des plaignants.

60. Il n’est pas nécessaire que tous les facteurs concernant l’industrie de l' Union affichent effectivement une tendance négative. Ainsi, même si ses ventes ont augmenté en chiffres absolus, une industrie peut considérer que son chiffre d’affaires a considérablement diminué du fait d’une baisse des prix du marché imputable à des importations faisant l’objet d’un dumping.

61. Des informations concernant d’autres éléments pouvant traduire l’existence d’un préjudice

peuvent également être présentées. En outre, une menace de préjudice ou un retard sensible dans la création d’une industrie de l' Union peuvent être pris en considération lorsqu’il s’agit de décrire la situation de l'industrie de l' Union (voir plus bas).

62. Attaché en annexe 4 vous trouverez un exemple de tableau que vous pouvez utiliser pour

synthétiser les informations sur le préjudice décrit dans cette section. 63. En fournissant les chiffres et les données nécessaires, tenez compte des éléments ci-dessous : • Portée géographique

Tous les indicateurs se rapportent à tous les États membres de l' Union européenne (voir paragraphe 7).

• Produits concernés

L’examen du préjudice doit reposer uniquement sur les produits visés par la plainte; en conséquence, tous les chiffres et toutes les données que vous fournissez doivent s'y rapporter exclusivement. Ce n’est que lorsque cela s'avère impossible que vous pouvez transmettre des informations portant sur une catégorie plus vaste incluant les produits concernés. Tel pourrait être le cas des statistiques d'importation lorsqu'une position de la nomenclature douanière comprend d'autres produits que les produits concernés et qu'il n'est pas possible de les distinguer. Il est, bien évidemment, essentiel que tous les chiffres et toutes les données se rapportent aux mêmes produits et que tout ajustement ou extrapolation soit dûment expliqué.

• Informations limitées à certains types de produits

Si les produits concernés se distinguent par un grand nombre de types ou de variétés et si certains indicateurs de préjudice ne peuvent être fournis globalement pour l'ensemble d'entre eux ou si l'évolution des chiffres globaux (coûts de production, prix de vente, rentabilité) n'est pas jugée significative, vous pouvez limiter les informations à certains types représentatifs (voir également point ci-dessus). Vous êtes invités à expliquer le choix de types particuliers.

12 Une partie de la production est transférée ou vendue en interne dans l’entreprise ou à une entreprise

apparentée pour une transformation supplémentaire. Ces transactions peuvent être considérées comme captives (c.a.d. elles ne concurrencent pas du tout les produits dumpés). Si de telles transactions existent dans votre cas, veuillez contacter la Commission.


• Période considérée

Les données concernant le préjudice doivent porter sur une période allant de 3 à 5 ans, sauf celles relatives à la sous-cotation des prix, qui ne doivent se rapporter qu'à la dernière année. À des fins de comparabilité, nous suggérons l’utilisation de l'année civile pour l'exercice. Si les données d'une année particulière sont incomplètes, il est conseillé d'extrapoler raisonnablement pour couvrir la totalité de l'année.

• Positions composites

Parfois, les positions tarifaires ne permettent pas de distinguer les produits concernés, parce que ceux-ci sont mélangés à d'autres types non visés pas les plaignants. Dans ces circonstances, ces derniers doivent estimer, sur la base des données du marché ou d'autres sources, le volume d'importation des produits concernés. Les statistiques du pays exportateur pourraient s'avérer utiles à cet effet.

B. Indicateurs du préjudice • Remarque préliminaire

64. Notez que les chiffres mentionnés aux point A à C de ce chapitre concernent l' Union européenne dans son ensemble tandis que les points D à M concernent seulement les producteurs soutenant la plainte.

65. Les plaignants sont invités à présenter des explications sur chacun des indicateurs de préjudice, en

suivant les orientations données ci-dessous. A. Consommation dans l' Union européenne (voir également la partie A du tableau en annexe

4

66. L’évolution de la production, des ventes et des parts de marché est comparée à celle de la consommation de l' Union. Les chiffres de la consommation de l' Union (apparente ou effective) peuvent provenir d’études de marché, de données statistiques ou autres, mais aussi être calculés conformément aux méthodes suivantes:

Méthode I

Année 1 2 3 4 5 a) Production totale de l' Union par tous

les producteurs de l'UE (plaignants, non-plaignants et autres)

b) Importations totales en provenance de pays hors UE*

c) Exportations totales (ventes aux pays hors UE) *

d) Consommation apparente de l' UE (a+b+c)

e) Évolution globale des stocks de l' UE f) Consommation effective de l' UE (d-e)

*Source éventuelle: statistiques d’importation/d’exportation de l' Union européenne (EUROSTAT).

a) La production totale de l'Union est la production des plaignants et des autres producteurs de l' Union, y compris celle des producteurs liés. Elle peut être partiellement estimée. Si une certaine proportion de la production est destinée à un usage captif, quantifiez-la, et contacter la Commission pour les démarches à suivre.

b) Les importations totales de l'Union correspondent à la somme de toutes les importations dans l' Union des produits concernés, y compris les importations faisant l’objet d’un dumping. Ces chiffres sont disponibles dans les statistiques d'EUROSTAT). Si le code de la nomenclature combinée (NC) ne permet pas de distinguer les produits concernés, il sera nécessaire de faire une évaluation.


c) Les exportations totales de l' Union correspondent à la somme de toutes les exportations des produits concernés en dehors de l' Union, que l'on peut trouver dans EUROSTAT. Si le code de la nomenclature combinée (NC) ne permet pas de distinguer les produits concernés, il sera nécessaire de faire une évaluation.

d) L'évolution globale des stocks de l' Union correspond à la différence entre les stocks de début et de fin de période de tous les producteurs s (plaignants et non-plaignants). Selon les produits, elle peut être partiellement estimée.

Méthode II

Année 1 2 3 4 5 a) Total des ventes produites dans l'

Union européenne en volume (plaignants, non-plaignants et autres)

b) Total des importations hors pays de l’Union européenne*

c) Consommation effective de l’UE *Source éventuelle: statistiques d’importation/d’exportation de l' Union européenne (EUROSTAT).

a) Le total des ventes des marchandises produites dans l' Union par l’ensemble des

producteurs de l' Union est constitué des ventes des plaignants plus les ventes des autres producteurs de l' Union (incluant les producteurs liés). Ceux-ci devant être partiellement estimé. Si une partie de la production est destinée à un usage captif, veuillez spécifier la quantité concernée car elle ne doit pas être inclue dans la consommation. Contacter le Commission pour plus de détails.

b) Le total des importations en provenance de pays hors UE est la somme de toutes les

importations du produit dans l' Union incluant les importations "dumpées". Cette donnée est accessible dans les statistiques d’Eurostat. Si la nomenclature combinée (CN codes) ne permet pas d’isoler le produit concerné il sera nécessaire d’évaluer ce chiffre.

B. Volume et part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping (voir la partie B

du tableau en annexe 4)

67. Ce volume ne concerne que les importations des produits faisant l’objet d’un dumping originaires des pays visés par la plainte, leur volume étant exprimé de la même manière que la consommation (tonnes, prix, etc.).

68. La part de marché est calculée individuellement pour chaque pays exportateur et exprimée en

pourcentage de la consommation de l' Union:

Volume des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance du pays A --------------------------------------------------------------------------------------------------------- x 100

Consommation de l' Union C. Prix des importations faisant l’objet d’un dumping (voir la partie C du tableau en annexe 4)

69. L’évolution des prix des importations peut être un indicateur de la pression exercée par les importations faisant l’objet d’un dumping.

70. Selon la nature des informations disponibles, trois méthodes différentes sont suggérées pour

présenter l’évolution des prix des importations faisant l’objet d’un dumping. Ces suggestions ne font toutefois pas obstacle à l'utilisation d'un autre mode de présentation. a) Généralement, EUROSTAT indique le prix CAF unitaire moyen. Ce dernier ne comprend

pas les droits de douane.


b) Il est également possible d'évaluer l'évolution des prix de vente sur le marché de l' Union sur la base de certains types de produits représentatifs. Cette méthode est plus utile lorsque les produits concernés ne sont pas homogènes et/ou sont vendus sous divers types ou variétés.

c) D'autres sources telles que les études publiques ou privées, les études de marché, les rapports de vendeurs ou les statistiques d'exportation des pays exportateurs concernés peuvent être utilisées pour établir les prix des importations faisant l'objet d'un dumping. L'évolution des prix de revente dans l' Union est uniquement indicative de l'évolution des prix à l'importation lorsque les coûts supportés et les bénéfices réalisés à l'occasion de la revente n'ont pas changé.

D. Sous-cotation des prix des plaignants (voir la partie D du tableau en annexe 4) 71. Pour déterminer s’il y a eu sous-cotation, dépression ou évolution négative des prix dans l' Union

du fait des importations faisant l’objet d’un dumping, il est essentiel de comparer leurs prix de vente à ceux pratiqués par les plaignants pour un type similaire sur le marché de l' Union.

72. Cette comparaison ne doit normalement être effectuée que pour une période récente

(généralement l'année précédente);il n’est pas nécessaire, en principe, de préciser les tendances suivies. Il suffit de veiller à présenter des éléments de preuve représentatifs (par exemple, une comparaison de plusieurs transactions).

73. Trois modes de présentation sont suggérés à cet effet, mais d’autres méthodes appropriées

peuvent être utilisées. Les comparaisons doivent, dans la mesure du possible, porter sur des produits ou types de produits identiques ou similaires et être effectuées au même stade commercial (commerce de détail), au même moment et sur le même marché.

a) Des éléments de preuve (listes de prix, offres de prix, factures, rapports de vendeurs, etc.)

attestant que les produits importés ont été vendus sur le marché de l' Union à des prix inférieurs à ceux des produits concernés vendus par l'industrie de l' Union à l'origine de la plainte.

b) Comme déjà mentionné, il peut s’avérer opportun de comparer uniquement certains types représentatifs de produits concernés. Il est, dans ce cas, préférable d’utiliser les mêmes que ceux retenus aux fins de la détermination du dumping. Il est nécessaire de fournir des éléments de preuve et d’expliquer pourquoi les types choisis sont jugés représentatifs.

c) La comparaison peut également reposer sur les statistiques d’importation, en utilisant le prix CAF frontière de l' Union moyen pondéré et le prix départ usine des plaignants. Cette solution peut être exclue lorsque les produit des plaignants ont une portée plus limitée que ceux couverts par le code NC.

74. La marge de sous-cotation est exprimée en pourcentage du prix de vente des plaignants sur le marché de l' Union et calculée comme suit:

Prix de vente des plaignants - prix de vente des importations faisant l'objet d'un dumping

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ x 100 Prix de vente des plaignants

E. Production, capacités et utilisation des capacités des plaignants (voir partie E du tableau en

annexe 4) 75. La production correspond au volume total de production des plaignants dans l' Union, exprimé de

la même manière que les autres (tonnes, unités, etc.). 76. Indiquez si les plaignants ont, agissant partiellement en qualité de négociants, acheté certaines

quantités représentatives des produits concernés à d'autres producteurs de l' Union, aux pays visés par la plainte ou à d'autres pays tiers. S’il s’agit d’une pratique courante, expliquez pourquoi.

77. Veuillez indiquer également la production captive (voir note de bas de page paragraphe 59).


F. Ventes, part de marché et exportations des plaignants 78. Précisez ici le volume (à nouveau exprimé dans la même unité) des ventes effectuées par les

plaignants à des clients indépendants dans l' Union. Veuillez indiquer le stade commercial auquel les produits sont habituellement vendus.

79. Les ventes destinées à un usage captif doivent être précisées (voir note de bas de page paragraphe

59). 80. Les ventes à l’exportation (en dehors de l' Union) sont également importantes, car elles peuvent

attester la compétitivité de l'industrie de l' Union sur d'autres marchés caractérisés par des conditions de concurrence normales. Si les achats et les stocks sont nuls ou négligeables, la production des plaignants (indiquée au tableau 1, point 5) doit normalement correspondre à la somme des ventes de l' Union (tableau 1, point 6a) et des exportations (tableau 1, point 6c). Veuillez expliquer les différences éventuelles.

G. Prix de vente des plaignants sur le marché de l' Union (voir partie G du tableau en annexe

4) 81. Le prix de vente est le prix moyen (exprimé, de préférence, en euros) auquel les produits

fabriqués par les plaignants sont vendus sur le marché ou sur des marchés représentatifs de l' Union.

82. Lorsqu'il s'agit de produits homogènes ou que les ventes des divers types ne varient pas, un prix

moyen peut être établi de la manière suivante:

Chiffre d'affaires net dans l' Union correspondant aux produits concernés ---------------------------------------------------------------------------------------------------------

Ventes dans l'Union des produits concernés (en volume)

83. Lorsque les produits concernés présentent de nombreux types ou variations vendus à des prix

différents et en quantités différentes, il peut être préférable d'indiquer l'évolution des prix de certains types jugés les plus représentatifs des produits concernés dans leur ensemble sur le plan de la production et des ventes. Des marchés représentatifs de l' Union peuvent également être sélectionnés. Il vaut mieux utiliser les mêmes types aux fins de la détermination de la sous-cotation.

84. Les statistiques provenant d'études de marché effectuées par les associations représentatives ou

d'autres rapports peuvent également constituer une source d’information utile. H. Coûts des marchandises vendues dans l' Union par les plaignants (voir partie H du tableau

en annexe 4) 85. Les coûts de la production vendue correspondent à la somme de tous les coûts, fixes et variables,

liés à la fabrication des produits concernés et les frais financiers (y compris les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux) imputables à la production et à la vente du produit concerné. S’il y a lieu, ces données sont fournies par catégorie du produit concerné.

86. Il est recommandé de présenter ces coûts d’une manière aussi proche que possible de celle utilisée

dans les propres comptes de la société. Détaillez les calculs effectués. I. Rentabilité des plaignants concernant les ventes des produits dans l' Union 87. La méthode suivante est généralement utilisée pour exprimer la rentabilité moyenne des

plaignants; toutefois, une autre méthode appropriée peut également être employée.

a) En pourcentage du chiffre d’affaires correspondant aux produits concernés:


Bénéfices réalisés (ou pertes subies) sur les ventes dans l' Union des produits concernés avant impôts

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- x 100 Chiffre d'affaires avant impôts réalisé dans l' Union sur les ventes des produits concernés

88. Les remarques des points précédents concernant les types de produits sont également applicables.

Il est recommandé d’utiliser les mêmes types que ceux employés pour calculer vos prix de vente. 89. Pour déterminer le niveau de prix nécessaire à l'industrie de l' Union pour rétablir une

concurrence loyale, veuillez indiquer la marge bénéficiaire requise pour garantir sa viabilité à long terme.

J. Niveau d’emploi des plaignants (voir partie J du tableau en annexe 4) 90. Fournissez uniquement le chiffre du personnel (ou une estimation) affecté à la fabrication,

l'administration et la distribution des produits concernés. K. Investissements des plaignants (voir partie K du tableau en annexe 4) 91. Précisez ou estimez le montant total des investissements individuels effectués par les plaignants. L. Variation de stock (voir également la partie L du tableau en annexe 4) 92. Fournir les stocks en volume et en valeur du produit concerné. Indiquer si le produit concerné

subit des variations saisonnières. M. Autres facteurs de préjudice (voir partie M du tableau en annexe 4) 93. D’autres éléments des plaignants, la rentabilité des investissements, les liquidités et l’incapacité

de lever des capitaux peuvent également être indicatifs du préjudice subi par les plaignants du fait des importations faisant l’objet d’un dumping. Le cas échéant, précisez ces éléments et présentez vos observations à ce sujet.

N. Autres informations sur le préjudice (voir partie N du tableau en annexe 4) 94. Vous êtes invités à présenter vos observations concernant les autres facteurs qui ont pu influencer

la situation de l'industrie de l' Union (voir page plus bas la partie concernant la causalité). O. Menace de préjudice (voir partie O du tableau en annexe 4) 95. Un autre élément à propos duquel vous souhaiterez peut-être présenter des observations est le

préjudice potentiel que l'industrie de l' Union est susceptible de subir à l'avenir. 96. La détermination concluant à une menace de préjudice important se fonde sur des faits et non pas

seulement sur des allégations. Si possible, évaluez tout préjudice clairement prévisible et imminent. Il peut notamment être conclu à l’existence d’une menace de préjudice dans les cas visés ci-dessous.

Taux d’accroissement des importations faisant l’objet d’un dumping 97. Une taux d'accroissement des importations faisant l'objet d'un dumping peut dénoter la probabilité

d'une augmentation substantielle de ces importations à l'avenir. Capacités de production des exportateurs 98. Il est important de préciser les capacités de production des pays exportateurs pour montrer que les


pratiques commerciales agressives sont susceptibles de perdurer. Ces informations sont généralement disponibles dans des études, des articles de revues spécialisées ou d’autres sources.

Changements dans la structure du marché des exportateurs 99. Des changements structurels sur le marché intérieur des exportateurs (baisse de la demande,

investissements, progrès technique, réforme bancaire, ouverture aux produits étrangers, etc.) peuvent contribuer à faire augmenter les exportations vendues à des prix faisant l'objet d'un dumping.

Obstacles aux exportations vers les autres pays tiers 100. On peut s’attendre à ce que les exportateurs ciblent le marché de l' Union. Cette attente peut

reposer sur la stratégie individuelle suivie à l'exportation par les sociétés concernées, mais également sur le fait que des droits de douane élevés et d'autres barrières à l'importation (comme des mesures antidumping, des normes techniques, etc.) existent dans certains pays tiers.

101. Même s'il est théoriquement possible de déposer une plainte reposant uniquement sur une menace

de préjudice, les allégations de cette nature complètent généralement celles concernant le préjudice.

P. Retard sensible voir partie P du tableau en annexe 4) 102. Les importations faisant l'objet d'un dumping peuvent également avoir eu pour effet de

décourager des sociétés potentiellement intéressées de se lancer dans la production des produits concernés. Si tel est le cas, expliquez comment cela s’est produit, en fournissant des éléments de preuve à l’appui.

103. À nouveau, même s’il est théoriquement possible de déposer une plainte reposant uniquement sur

un retard sensible, les allégations de cette nature complètent généralement celles concernant le préjudice.

4. LIEN DE CAUSALITÉ • Effets des importations faisant l'objet d'un dumping 104. Vous devrez non seulement fournir les données concernant le préjudice important, mais

également prouver que celui-ci a été causé par les importations faisant l’objet d’un dumping ou, en d’autres mots, qu’il existe un lien de causalité. Cela ne signifie toutefois pas que les importations faisant l’objet d’un dumping doivent être la seule cause du préjudice subi. Le lien de causalité est généralement établi par une coïncidence entre une hausse des importations à des prix décroissants et une détérioration de la situation des plaignants, mise en évidence par l'évolution des indicateurs de préjudice.

• Effets d'autres facteurs (voir également annexe 4 « causalité ») 105. Vous êtes également invités à déterminer si des facteurs autres que les importations faisant l’objet

d’un dumping ont pu influencer la détérioration de la situation des plaignants. Parmi ces facteurs, on peut notamment citer :

- volume et importation du produit concerné non "dumpées" - production des non-plaignants - volume et valeur des produits concernés d’autres pays tiers - contraction de la demande et changements dans les caractéristiques de consommation - pratiques de commerciales restrictive des producteurs de l' Union - forte concurrence des producteurs locaux dans l' Union


- faible performance à l’export de l’industrie de l' Union - productivité insuffisante de l’industrie de l' Union - mauvaise évaluation du développement des marchés - faible performance commerciale - qualité et gamme du produit insuffisantes - fluctuation du taux de change - importations propres de l’industrie de l' Union dans le pays concerné

5. CONCLUSION 106. La conclusion de la plainte peut résumer les éléments de preuve à première vue concernant

l'existence du dumping, du préjudice important et du lien de causalité que les plaignants considèrent comme suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête antidumping.

107. En outre, dans leur conclusion, les plaignants doivent inviter la Commission européenne à ouvrir

une procédure antidumping pour enquêter sur les allégations contenues dans la plainte. 108. La plainte sera envoyée à la Commission européenne (voir adresse dans la partie I.

INTRODUCTION) en même temps qu'une lettre de couverture datée et signée par le représentant habilité des plaignants.

109. À cet effet, la formule suivante peut être utilisée:

“Vous trouverez en annexe une plainte antidumping concernant les importations de [produits] originaires de [pays]. Le soussigné certifie que les informations présentées sont, à sa connaissance, complètes et exactes et qu’il a été habilité à représenter les plaignants [nom des plaignants]. Nom, signature, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur."

6. ÉTAPES SUIVANTES 110. Lorsque la Commission a décidé d'ouvrir une enquête antidumping, elle envoie un questionnaire:

- aux producteurs de l' Union, - aux exportateurs, - aux importateurs liés et indépendants, - aux fournisseurs et aux utilisateurs.

Ceux-ci disposent d'un délai de trente-sept jours pour répondre. Le questionnaire destiné aux producteurs de l' Union contient des questions détaillées sur tous les facteurs de préjudice précisés ci-dessus, notamment les prix de vente et les coût de fabrication des produits concernés.

111. La Commission enquête sur place pour vérifier l'exactitude des réponses. En outre, elle détermine

si l'institution éventuelle de mesures est dans l'intérêt général de l' Union. Des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard neuf mois après l'ouverture de l'enquête. Une décision définitive doit être prise par le Conseil dans les quinze mois suivant l'ouverture de l'enquête.


IV. ANNEXES Annexe 1: CONTENU D’UNE PLAINTE Annexe 2: CONTENU DES ANNEXES Annexe 3: VERSION NON CONFIDENTIELLE DE LA PLAINTE Annexe4 : EXEMPLE DE TABLEAU RESUMANT LES

INFORMATIONS SUR LE PREJUDICE


Annexe 1: CONTENU D'UNE PLAINTE 0. Introduction 1. Informations générales

A. Plaignants

1. Plaignants 2. Représentativité 3. Autres producteurs de l' Union

B. Produits concernés

1. Définition des produits 2. Description des produits 3. Droits de douane et autres mesures commerciales

C. Pays concernés par la plainte/exportateurs

D. Importateurs de l' Union

E. Consommateurs et utilisateurs de l' Union 2. Dumping

A. Types de produits

B. Valeur normale

1. Choix du pays analogue (en cas de pays n'ayant pas une économie de marché ou ayant une économie en transition)

2. Détermination de la valeur normale

C. Prix à l’exportation

1. Détermination du prix à l’exportation

D. Comparaison des prix

E. Marge de dumping 3. Préjudice

A. Consommation de l' Union B. Volume et part de marché des importations faisant l’objet d’un dumping C. Prix des importations faisant l’objet d’un dumping D. Sous-cotation des prix E. Production, capacités et utilisation des capacités des plaignants F. Ventes, part de marché et exportations des plaignants G. Prix de vente des plaignants sur le marché de l' Union H. Coûts des marchandises vendues par les plaignants dans l' Union I. Rentabilité des plaignants J. Niveau d’emploi des plaignants K. Investissements des plaignants L. Variation de stock M. Autres éléments du préjudice subi par les plaignants N. Autres facteurs de préjudice O. Menace de préjudice P. Retard sensible

4. Lien de causalité 5. Conclusion


Annexe 2: CONTENU DES ANNEXES Annexe 1.A. Représentativité des plaignants13 - Chiffres de la production de l' Union au cours des douze derniers mois. À l’appui des calculs, précisez la

source des données, joignez, le cas échéant, une copie de cette dernière et expliquez la méthode utilisée, surtout si les informations proviennent directement des plaignants.

- Liste des producteurs de l' Union connus qui sont liés à des exportateurs et sont donc exclus de la définition de l'industrie de l' Union et estimation de leur volume de production.

- Liste des producteurs de l' Union soutenant la plainte et volume global de leur production. - Liste des producteurs de l' Union connus s’opposant à la plainte, le cas échéant, et volume global de leur

production. - Liste des producteurs de l' Union connus qui se sont abstenus ou ne se sont pas fait connaître, le cas

échéant, et estimation de leur volume de production. Annexe 1.B. Produits concernés - Documents, brochures et photographies se rapportant aux produits de l' Union. - Idem pour les produits concernés présumés faire l'objet d'un dumping. - Idem pour les produits concernés vendus sur le marché intérieur des pays concernés. Annexe 1.C. Exportateurs - Liste (par pays) des producteurs connus en précisant leur nom, leur adresse, leurs numéros de téléphone

et de télécopieur (si ces données sont disponibles) ainsi que toutes autres informations utiles. Annexe 1.D. Importateurs - Liste (par pays) des importateurs connus en précisant leur nom, leur adresse, leurs numéros de téléphone

et de télécopieur (si ces données sont disponibles) ainsi que toutes autres informations utiles. Annexe 1.E. Consommateurs et utilisateurs - Liste (par pays) des principaux consommateurs/utilisateurs connus et de leurs associations

représentatives en précisant leur nom, leur adresse, leurs numéros de téléphone et de télécopieur (si ces données sont disponibles) ainsi que toutes autres informations utiles.

Annexe 2.A. Sélection des types de produits - Informations techniques concernant ces types de produits. Annexe 2.B. Valeur normale Choix du pays analogue (en cas de pays n'ayant pas une économie de marché) - Toutes informations à l’appui du choix du pays analogue. En particulier, des informations concernant la

concurrence (opérateurs, parts de marché, statistiques officielles d’importation des produits concernés, autres données à la disposition des plaignants), la taille du marché (provenant d’études de marché, des plaignants, etc.) et le mode de production (provenant d’enquêtes, d’articles, etc.).

13. Au cas où une industrie composée d’un grand nombre de petites et moyennes, veuillez, contacter la

Commission.


Si les prix intérieurs peuvent être utilisés: - factures, offres écrites, enquêtes, publicités, statistiques ou autres informations faisant état des prix

intérieurs (parfois disponibles auprès des ambassades des États membres à l’étranger); - éléments de preuve ou base d’estimation des ajustements à opérer, le cas échéant, provenant d’études de

marché ou d’autres sources fiables.

S’il n’est pas possible de se procurer les prix intérieurs: - source des données utilisées pour construire la valeur normale (études de marché, statistiques, base

d’estimation) ou - éléments de preuve attestant les prix pratiqués par les fournisseurs dans un pays tiers (factures, offres

écrites, statistiques, etc.). Annexe 2.C. Prix à l'exportation - Factures, offres écrites, données d’Eurostat ou autres (rapports de vendeurs). - Source des chiffres retenus pour les ajustements ou base d’estimation utilisée pour ramener les prix au

niveau départ usine. Annexe 2.D. Comparaison des prix - Éléments de preuve ou base d'estimation des ajustements à opérer. Annexe 3.A. Préjudice - Éléments de preuve concernant les facteurs de préjudice et, en particulier, les prix et la rentabilité des

producteurs de l' Union. Remarque: les allégations contenues dans la plainte doivent être étayées par des éléments de preuve

ou des arguments solides dont les plaignants disposent raisonnablement. La Commission tiendra compte de toutes les circonstances de l'affaire (produits concernés, pays impliqués, structure de l'industrie de l' Union, disponibilité des informations, etc.) pour déterminer si les informations fournies par les plaignants sont fiables et suffisantes. Une plainte doit être soigneusement documentée. En effet, les plaignants doivent fournir les meilleures informations dont ils disposent et, dans la mesure du possible, des éléments de preuve à l’appui provenant de sources commerciales ou officielles.


Annexe 3: VERSION NON CONFIDENTIELLE DE LA PLAINTE En complétant la version non confidentielle de la plainte, n’oubliez pas que toutes les parties intéressées à une enquête (exportateurs, importateurs et autres producteurs de l' Union) pourront y avoir accès14. Elle doit être suffisamment détaillée pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Nous vous conseillons de procéder de la sorte: 1. utilisez comme base la version confidentielle de la plainte; repérez toutes les informations que vous

considérez comme non confidentielles et recopiez-les sur la version non confidentielle; 2. Expliquer pourquoi chaque article que vous n’avez pas publié est confidentiel (principalement pour

le secret des affaires ou pour traiter d’un document dont la révélation pourrait causer des dommages).15 Le cas échéant, si dans des circonstances exceptionnelles, il n'est même pas possible de résumer les informations confidentielles, précisez les raisons pour lesquelles un résumé ne peut être fourni. Indiquez où des données confidentielles ont été supprimées.

Comment résumer les informations confidentielles aux fins de la comparaison ? ♦ Pour des données chiffrées, vous pouvez utiliser des indices. Exemple d’informations confidentielles:

1994 1995 1996 20.000 euro 30.000 euro 40.000 euro

Exemple de résumé non confidentiel:

1994 1995 1996 =100 150 200

♦ Dans le cas d'un chiffre unique, vous pouvez lui appliquer un coefficient de modification. Exemple d’informations confidentielles: “Le prix de vente s’élève à 300 euro par tonne.”. Exemple de résumé non confidentiel: “Le prix de vente s’élève à 330 euro par tonne.” (avec note en bas de page précisant que, pour des raisons de confidentialité, les chiffres réels ont été modifiés d’une marge de ± 10 %). ♦ Lorsqu’il s’agit de texte, vous pouvez le résumer ou remplacer le nom des parties par l’intitulé de

leur fonction. Exemple d’informations confidentielles: “TRADING COMPANY Ltd. m’a déclaré que les prix des importations étaient inférieurs de 20 %.”. Exemple de résumé non confidentiel: “[Un des mes clients] m’a déclaré que les prix des importations étaient inférieurs de 20 %.”.

14 Voir le paragraphe 13


Annexe 4: EXEMPLE D’UN TABLEAU RECAPITULATIF DES INFORMATIONS CONCERNANT LE PREJUDICE

A CONSOMMATION

Année 1 2 3 4 5 Consommation dans l’UE

Index 100 .... .... .... ....

Ba VOLUME DES IMPORTATIONS DUMPEES

Année 1 2 3 4 5 Pays exportateur “A” Index 100 .... .... .... .... Pays exportateur “B” Index 100 .... .... .... ....

Etc. Volume total des importations dumpées

Index 100 .... .... .... .... Bb

PART DE MARCHE DES IMPORTATION DUMPEES Année 1 2 3 4 5

Pays exportateur “A” % % % % %Pays exportateur “B” % % % % %

Etc. % % % % %Etc. % % % % %

Part de marché totale des importations dumpées

%

%

%

%

0%

C PRIX DES IMPORTATION DUMPEES (par unité)

Année 1 2 3 4 5 Pays exportateur “A” Index Pays exportateur “B” Index

Etc. Etc.

Prix moyen des importations dumpées (par unité)

Index 100 .... .... .... ....


D

PRIX DES SOUS-QUOTATION PREJUDICIABLE AUX PLAIGNANTS Année 1 2 3 4 5

Pays exportateur « A » %Pays exportateur “B” PAS DE

DONNEES OBLIGATOIRES

MAIS PAS EXCLUES SI NECESSAIRE

%

etc. %etc. %

E PRODUCTION DU PLAIGNANT, CAPACITE DE PRODUCTION ET SON UTILISATION

Année 1 2 3 4 5 Production totale Index 100 .... .... .... .... Capacité de Production Index 100 .... .... .... .... Utilisation de la capacité (Total Production/ Capacité de Production)

% % % % %

Fa VENTES DANS L'UE DU PLAIGNANT

Année 1 2 3 4 5 Total des ventes dans l'UE ( en volume)

Index Total du chiffre d’affaire dans l'UE

Index 100 .... .... .... .... Fb

PART DE MARCHE DANS L'UE DU PLAIGNANT Année 1 2 3 4 5

Part de marché dans l’UE Index 100 .... .... .... ....

G PRIX DE VENTE DANS l’UE DU PLAIGNANT

Année 1 2 3 4 5 Prix de vente dans l’UE Index 100 .... .... .... ....

H COUT DES M/SE VENDUES DANS L’UE PAR LE PLAIGNANT

Année 1 2 3 4 5 Coût moyen de production

Index 100 .... .... .... ....


I

RENTABILITE DU PLAIGNANT Année 1 2 3 4 5

Rentabilité Index 100 .... .... .... ....

J EFFECTIFS DU PLAIGNANT

Année 1 2 3 4 5 Effectif Index 100 .... .... .... ....

K INVESTISSEMENTS DU PLAIGNANT

Année 1 2 3 4 5 Investissement Index 100 .... .... .... ....

L VARIATION DE STOCK

Stock de produits finis du produit concerné

Stock des achats pour le produit concerné

Volume Valeur Volume Valeur

Fin d’année 1 Fin d’année 2 Fin d’année 3 Fin d’année 4 Fin d’année 5


CAUSALITE

VOLUME ET PRIX DES EXPORTATIONS DES PLAIGNANTS

Volume Index Valeur Index

PRODUCTION DES NON-PLAIGNANTS (PRODUCTEURS DE L'UNION) Année 1 2 3 4 5

Production des non-plaignants

Index 100 .... .... .... ....

VENTES DANS LA COMMUNAUTE DES NON-PLAIGNANTS Année 1 2 3 4 5

Ventes dans l' Union des non- plaignants

Index 100 .... .... .... ....

VOLUMES AND PRIX DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES AUTRES PAYS TIERSVolumes Année 1 2 3 4 5 Pays exportateur “X” Index 100 .... .... .... .... Pays exportateur “Y” Index 100 .... .... .... .... Etc. Autres pays Index 100 .... .... .... .... Volume total des autres pays Index 100 .... .... .... .... Prix Année 1 2 3 4 5 “Pays exportateur X” Index 100 .... .... .... .... Etc. Autres pays Index 100 .... .... .... .... Prix moyen des autres importations

Index 100 .... .... .... ....