ÉPLAMNTS PROSSIONNLS … QUI EST RESPONSABLE · QUI EST RESPONSABLE ? 18 janvier 2018 Règlement intérieur et distracteurs au volants Le règlement intérieur ne doit pas se contenter

DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS … QUI EST RESPONSABLE ?

18 janvier 2018

Risque routier et règlement intérieur

Pour être licites les tests de mesurage de l’alcoolémie et les tests salivaires doivent être prévus et encadrés par le règlement intérieur

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colloque risque routier

18 janvier 2018

Règlement intérieur, alcool et stupéfiants

L’alcootest et les tests salivaires doivent:

Être prévus par le règlement intérieur; Pouvoir être réalisés en présence d’un

témoin et être contestés; Concerner les postes à risques annexés au

DUER; Être proportionnés au but recherché.

colloque risque routier 3

18 janvier 2018


L’alcootest et les tests salivaires ne peuvent pas:

Être systématiques et concerner tous les postes de travail.

L’alcootest et les tests salivaires peuvent:

Être pratiqués de manière aléatoire sur les postes à risques prédéfinis.

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18 janvier 2018


Le règlement intérieur peut : Interdire toute consommation d’alcool

dans l’entreprise si cette interdiction est proportionnée au but recherché.

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18 janvier 2018


Le règlement intérieur peut prévoir la réalisation d’alcootest sur le lieu de travail:

Par l’employeur ou par toute personne désignée par lui;

Par les forces de l’ordre; Il ne peut pas être imposé au médecin du travail de

pratiquer un alcootest.


18 janvier 2018


Un test salivaire peut être réalisé par:

Par l’employeur et par toute personne désignée par lui; Par un professionnel de santé (médecin du

travail).



18 janvier 2018


Le règlement intérieur peut:

Interdire la consommation d’alcool lors des repas et des déplacements pour les postes à risques; Permettre le contrôle de l’alcoolémie en dehors de

l’entreprise pour les postes à risques (chauffeurs routiers, etc.)


18 janvier 2018


L’alcootest et les tests salivaires peuvent :

Servir de moyen de preuve à l’appui d’une sanction disciplinaire, s’ils respectent le règlement intérieur.

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18 janvier 2018


La consommation en dehors de l’entreprise peut être sanctionnée si :

Elle constitue un manquement à une obligation découlant du contrat de travail du salarié; Elle ne permet plus au salarié de respecter ses

obligations contractuelles.

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18 janvier 2018


La consommation en dehors de l’entreprise ne peut pas être sanctionnée si :

Elle n’a aucune conséquence sur l’exécution des obligations contractuelles.

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18 janvier 2018


En cas de test positif, l’employeur peut/doit:

Interdire au salarié de conduire un véhicule; Etablir un protocole intégré au règlement intérieur

pour organiser le retour au domicile; Si nécessaire, alerter le SST, les secours; Maintenir le salarié dans l’entreprise jusqu’à ce qu’il

puisse repartir chez lui en sécurité.



18 janvier 2018


Conséquences de la rétention du salarié testé positif dans l’entreprise :

Il s’agit d’une mesure sécuritaire à but préventif; Le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur; il

ne s’agit pas de temps de travail effectif; Le salaire n’est pas du.


18 janvier 2018


L’alcootest et le test salivaire positifs peuvent :

Permettre à l’employeur de retirer le salarié du poste à risque; le salarié ne sera plus à sa disposition et ne sera pas rémunéré pour le travail non accompli ;

Servir de moyen de preuve à l’appui d’une sanction

disciplinaire, s’il respecte le règlement intérieur.

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18 janvier 2018

Règlement intérieur et distracteurs au volants

Usage du téléphone au volant: Le salarié ne peut pas être sanctionné s’il refuse de

prendre le téléphone au volant.

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18 janvier 2018


Le règlement intérieur ne doit pas se contenter de rappeler au salarié son obligation de respecter le code de la toute

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18 janvier 2018


L’employeur doit procéder à l’évaluation des risques professionnels


18 janvier 2018


Le règlement intérieur doit organiser l’usage du téléphone pour les professionnels de la route :

Gestion des appels (renvoi sur standard ou messagerie;) Temps d’arrêt pour les rappels.

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18 janvier 2018


La géolocalisation comme moyen de prévention des risques

?

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18 janvier 2018


La géolocalisation ne peut pas :

sortir du cadre fixé par la CNIL ; servir à la collecte des données relatives aux

dépassements de limitation de vitesse; assurer un contrôle permanent et de tous les salariés ; Être utilisée lors des déplacements des représentants du

personnel dans l’exercice de leur mandat; Servir au contrôle de la durée du travail, si un autre moyen

le permet.

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18 janvier 2018


Formalités obligatoires préalables à la mise en place de la géolocalisation :

Consultation des représentants des personnels ; Information des salariés ; Déclaration à la CNIL.

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18 janvier 2018

Règlement intérieur et distracteurs au

volants

La géolocalisation peut servir de moyen de preuve à l’appui d’une sanction disciplinaire si:

Elle est conforme au règlement intérieur; Elle respecte le cadre fixé par la CNIL. Dans ce cas, le salarié ne peut pas refuser de s’y

soumettre sans commettre une faute contractuelle.

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18 janvier 2018

LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016

Conséquences pour le salarié :

Paiement de l’amende et perte de points sur le permis de conduire;

Pas de retenue sur salaire pour rembourser la contravention;

Sanction disciplinaire si le retrait de permis ne permet plus au salarié de respecter ses obligations contractuelles.

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18 janvier 2018

LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016

Conséquences sur le règlement intérieur : Aucune; Sauf, si l’employeur souhaite introduire de nouvelles

mesures, suite à cette réglementation (attribution de véhicule, sanctions disciplinaires, etc.)


Documents

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