PLAN INTERMINISTÉRIEL DE LUTTE CONTRE LE ......CNCDH • Plan interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme : bilan et perspectives 8 avait pu le faire en 2012

PLAN INTERMINISTEacuteRIEL DE LUTTE CONTRE LE RACISME ET LrsquoANTISEacuteMITISME BILAN ET PERSPECTIVES

19 DEacuteCEMBRE 2017

Eacute VA L U AT I O N

CNCDH bull Plan interministeacuteriel de lutte contre le racisme et lrsquoantiseacutemitisme bilan et perspectives

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Lrsquoavis sur le laquo Plan interministeacuteriel de lutte contre le racisme et lrsquoantiseacutemitisme bilan et

perspectives raquo a eacuteteacute adopteacute agrave lrsquounanimiteacute lors de lrsquoAssembleacutee pleacuteniegravere du 19 deacutecembre

2017

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Eacutevaluation du plan interministeacuteriel de lutte contre

le racisme et lantiseacutemitisme bilan et perspectives

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Dans le cadre de lrsquoeacutevaluation du Plan interministeacuteriel de lutte contre le racisme et

lantiseacutemitisme (PILCRA) et de la preacuteparation du suivant le Deacuteleacutegueacute interministeacuteriel agrave la

lutte contre le racisme lrsquoantiseacutemitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH) a saisi la CNCDH

par lettre du 10 septembre 2017 drsquoune double mission drsquoeacutevaluation et de propositions

Conformeacutement agrave ses textes constitutifs aux laquo Principes de Paris raquo1 et en tant que

rapporteur national indeacutependant sur la lutte contre le racisme lrsquoantiseacutemitisme et la

xeacutenophobie depuis plus de vingt-cinq ans2 la CNCDH entretient un dialogue privileacutegieacute

avec les pouvoirs publics et les acteurs de la socieacuteteacute civile engageacutes dans ce combat A

ce titre elle suit de pregraves lrsquoaction de la DILCRAH dont elle avait preacuteconiseacute la creacuteation

et avait accueilli favorablement lrsquoadoption des deux premiers plans drsquoaction triennaux

(2012-20143 2015-20174) Pour rappel lrsquoeacutelaboration drsquoun plan national drsquoaction reacutepond agrave

lrsquoengagement pris par la France devant le Conseil des droits de lrsquoHomme (2008) et le Co-

miteacute pour lrsquoeacutelimination de la discrimination raciale des Nations unies - CERD (2010)5 de

rendre sa politique publique de lutte contre le racisme plus coheacuterente et plus conforme

agrave la Deacuteclaration adopteacutee par la Confeacuterence mondiale contre le racisme qui srsquoest tenue

agrave Durban en 20016 La situation franccedilaise en matiegravere de racisme et de discriminations

qui y sont lieacutees fait encore lrsquoobjet de nombreuses preacuteoccupations comme lrsquoillustre les

derniegraveres observations de la Commission europeacuteenne contre le racisme et lrsquointoleacuterance

du Conseil de lrsquoEurope (ECRI) adresseacutees agrave la France7 ou encore la teneur des recomman-

dations formuleacutees par les Etats membres des Nations unies agrave la France dans le cadre de

lrsquoexamen peacuteriodique universel8

Compte tenu du court deacutelai imparti la CNCDH nrsquoa pas eacuteteacute en mesure de proceacuteder agrave

une large consultation de la socieacuteteacute civile au-delagrave de ses propres membres comme elle

1 Deacutecret ndeg2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif agrave la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de lhomme article 1er Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de lhomme (20 deacutecembre 1993) ARES48134 Compeacutetences et attributions paragraphe 3-F 2 Loi ndeg90-615 du 13 juillet 1990 tendant agrave reacuteprimer tout acte raciste antiseacutemite ou xeacutenophobe 3 Plan national drsquoaction contre le racisme et lrsquoantiseacutemitisme 2012-2014 4 Plan drsquoaction 2015-2017 La Reacutepublique mobiliseacutee contre le racisme et lrsquoantiseacutemitisme 5 CERD Observations finales du comiteacute pour lrsquoeacutelimination de la discrimination raciale France 27 aoucirct 2010 CERDCFRACO17-19 6 Nations Unies Rapport de la Confeacuterence mondiale contre le racisme la discrimination raciale la xeacutenophobie et lrsquointoleacuterance qui y est associeacutee Durban 31 aoucirct-8 septembre 2001 ACONF18912 Programme drsquoaction sect191a) 7 ECRI rapport sur la France cinquiegraveme cycle de monitoring 1er mars 2016 CRI(2016)1 8 LrsquoEPU est un meacutecanisme unique des Nations unies pour ameacuteliorer la situation des droits de lrsquohomme dans ses Etats membres


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avait pu le faire en 2012 agrave la demande du Deacuteleacutegueacute interministeacuteriel en vue de la preacutepara-

tion du premier plan drsquoaction9 La preacutesente note repose sur les travaux existants de la

CNCDH ainsi que sur lrsquoexpertise de ses membres repreacutesentants de la socieacuteteacute civile et

experts reconnus pour leurs compeacutetences en matiegravere de droits de lrsquohomme La mission

drsquoeacutevaluation en cours confieacutee agrave lrsquoInspection geacuteneacuterale de lrsquoadministration (IGA) et lrsquoIns-

pection geacuteneacuterale de lrsquoadministration de lrsquoeacuteducation nationale et de la recherche (IGEN)

devrait compleacuteter utilement cette note notamment en apportant des eacuteleacutements drsquoana-

lyse plus preacutecis quant au deacuteploiement territorial du Plan Par ailleurs la CNCDH tient agrave

preacuteciser que le prochain rapport annuel sur la lutte contre le racisme lrsquoantiseacutemitisme

et la xeacutenophobie remis chaque anneacutee au Premier ministre le 21 mars sera consacreacute

au suivi des recommandations formuleacutees dans les eacuteditions preacuteceacutedentes10 Le rapport

annuel constitue en effet le principal outil drsquoanalyse et drsquoorientation des politiques pu-

bliques en la matiegravere

Pour reacutepondre preacuteciseacutement agrave la demande qui lui a eacuteteacute faite de laquo contribue[r] de

maniegravere significative agrave lrsquoeacutelaboration du prochain plan interministeacuteriel 2018 ndash 2020 raquo la

CNCDH srsquoattachera agrave identifier des pistes drsquoameacutelioration de lrsquoaction publique sans bien

entendu preacutetendre agrave lrsquoexhaustiviteacute Par mesure de pragmatisme et afin de ne pas ecirctre

redondant avec la mission drsquoeacutevaluation en cours elle nrsquoabordera les actions deacuteployeacutees

dans le cadre du preacuteceacutedent Plan que dans la perspective drsquoenrichir le suivant la CNCDH

ayant deacutejagrave proceacutedeacute agrave une analyse deacutetailleacutee du Plan 2015 ndash 2017 dans lrsquoeacutedition 2015 de

son rapport annuel

9 La CNCDH a consulteacute en janvier 2011 un certain nombre drsquoassociations de lutte contre le racisme de personnaliteacutes qualifieacutees de syndicats et la HALDE afin de recueillir leurs observations et recommandations en vue de lrsquoeacutelaboration du plan 2012 ndash 2014 Cette consultation a donneacute lieu agrave la reacutedaction drsquoune note qui a eacuteteacute transmise aux services compeacutetents Une deuxiegraveme consultation a eu lieu dans le courant du mois de septembre 2011 sur la base drsquoun projet de plan national A cette occasion la CNCDH a pu eacutemettre un certain nombre de recommandations et de reacuteserves en vue de lrsquoameacutelioration du futur plan Lrsquointroduction du plan reprenait certaines de ces recommandations quant aux besoins de transversaliteacute de coheacuterence et de visibiliteacute bien que le volet opeacuterationnel se soit ensuite aveacutereacute assez deacutecevant Concernant le Plan 2015 ndash 2017 une partie du rapport 2015 de la CNCDH eacutetait consacreacutee agrave lrsquoappreacuteciation et agrave lrsquoanalyse de ces mesures 10 La Commission dans sa double mission de veille et de propositions accompagne ce rapport depuis 2005 drsquoune seacuterie de recommandations

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OBSERVATIONS LIMINAIRES

Le plan national drsquoaction renouveleacute agrave intervalles reacuteguliers depuis 2012 contribue

indeacuteniablement agrave donner une impulsion forte et durable agrave lrsquoaction publique de lutte

contre toutes les formes de racisme et ce afin de promouvoir le laquo vivre raquo et le laquo faire

raquo ensemble La CNCDH a eu lrsquooccasion agrave plusieurs reprises de souligner lrsquoavanceacutee que

constituait le second Plan par rapport au preacuteceacutedent tant par les moyens mobiliseacutes (100

millions drsquoeuros sur trois ans) que par son inscription dans une deacutemarche proactive

(quatre axes prioritaires ndash mobiliser sanctionner lutter contre les discours de haine

sur Internet eacuteduquer et transmettre - et quarante actions cibleacutees)11 Dans un contexte

marqueacute par une deacutegradation de la coheacutesion sociale dans de nombreux pays drsquoEurope

qui font face parallegravelement agrave une monteacutee des populismes et alors que sont attiseacutees de

toute part la peur et la suspicion agrave lrsquoeacutegard de lrsquo laquo autre raquo la CNCDH ne saurait que trop

insister sur la neacutecessiteacute de ne pas relacirccher les efforts En effet la lutte contre le racisme

au-delagrave drsquoune simple question morale reste une question politique car le racisme est

un renoncement aux valeurs reacutepublicaines et une menace pour la deacutemocratie et parce

que ce combat doit srsquoaccompagner drsquoactions qui rendent possible et construisent laquo

lrsquoeacutegaliteacute devant la loi de tous les citoyens sans distinction drsquoorigine de race ou de re-

ligion raquo Le prochain plan triennal drsquoaction devrait ecirctre lrsquooccasion de montrer la pleine

mesure de lrsquoambition gouvernementale sur ces questions A cet eacutegard la CNCDH formu-

lera plusieurs observations liminaires

En premier lieu la Commission recommande que le budget alloueacute agrave la mise en œuvre

du prochain plan soit si ce nrsquoest augmenteacute agrave tout le moins reconduit Le maintien du

budget de la DILCRAH pour lrsquoanneacutee 2018 agrave hauteur drsquoenviron 62 millions drsquoeuros est

appreacuteciable en peacuteriode de restriction budgeacutetaire Toutefois lrsquoeacutelargissement du champ

drsquointervention de cette derniegravere agrave la lutte contre les actes et agissements de haine et

de discrimination envers les personnes lesbiennes gays bi et trans (LGBT) depuis le 22

deacutecembre 201612 nrsquoa pas eacuteteacute assorti drsquoune hausse subseacutequente de ses moyens ce qui est

inquieacutetant eu eacutegard agrave lrsquoampleur et agrave la diversiteacute des tacircches agrave accomplir Parallegravelement

elle ne peut que se faire lrsquoeacutecho des inquieacutetudes formuleacutees par plusieurs partenaires de

11 Le preacuteceacutedent plan se contentait de compiler les dispositifs dont la France a su se doter au cours des derniegraveres anneacutees sans preacutesenter de strateacutegie globale permettant de garantir la coheacuterence lrsquoeffectiviteacute et lrsquoefficaciteacute de la lutte contre le racisme - sans doute par manque de laquo souffle raquo traduisant une veacuteritable volonteacute politique 12 Deacutecret ndeg 2016-1805 du 22 deacutecembre 2016 modifiant le deacutecret ndeg 2003-1164 du 8 deacutecembre 2003 portant creacuteation du comiteacute interministeacuteriel de lutte contre le racisme et lantiseacutemitisme


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lrsquoEtat (collectiviteacutes territoriales acteurs de la socieacuteteacute civile) dans la mise en œuvre des

politiques publiques (dont le Plan) quant agrave la baisse importante et preacutevisible de leurs

moyens

En deuxiegraveme lieu la nature mecircme de la mission de la DILCRAH implique pour obte-

nir des reacutesultats tangibles que son action srsquoinscrive dans une approche partenariale

Preacuteciseacutement la plus-value drsquoune telle institution en tant qursquointerlocuteur privileacutegieacute

et du Plan en tant qursquooutil strateacutegique et programmatique est leur propension agrave ac-

croicirctre la force de frappe de lrsquoaction antiraciste en favorisant les eacutechanges et les sy-

nergies entre les acteurs pertinents A cet eacutegard le rattachement depuis novembre

2014 de la DILCRAH aux services du Premier Ministre (et non au seul ministre de lrsquoIn-

teacuterieur) preacuteconiseacute par la CNCDH depuis sa creacuteation a eacuteteacute unanimement salueacute comme

un progregraves Qursquoil srsquoagisse du PILCRA ou du Plan de mobilisation contre la haine et les

discriminations anti-LGBT13 il est primordial que lrsquoensemble des ministegraveres srsquoinvestisse

pleinement dans leur eacutelaboration leur mise en œuvre et leur suivi tout comme dans

toute politique publique deacutedieacutee agrave la lutte contre toutes les formes drsquointoleacuterance et de

haine Le reacuteseau de correspondants de la DILCRAH dans lrsquoensemble des ministegraveres et

secreacutetariats drsquoEtat doit donc continuer agrave ecirctre mobiliseacute14

Par ailleurs la CNCDH souhaite attirer lrsquoattention de la DILCRAH sur la neacutecessiteacute drsquoas-

socier plus eacutetroitement les acteurs de la socieacuteteacute civile dans lrsquoeacutelaboration la mise en

œuvre et le suivi des politiques publiques de lutte contre le racisme car crsquoest sur eux

que repose une part conseacutequente de lrsquoaction de terrain Le manque de consultation

lors de la phase drsquoeacutelaboration et de mise en œuvre du Plan 2015 ndash 2017 due agrave son eacutelabo-

ration dans lrsquourgence agrave la suite des attentats de janvier 2015 avait susciteacute des regrets

parmi les membres de la CNCDH Aussi note-t-elle avec satisfaction le souhait exprimeacute

par le Deacuteleacutegueacute interministeacuteriel15 de consulter les principaux acteurs de la socieacuteteacute civile

œuvrant dans la lutte contre le racisme (ONG syndicats personnaliteacutes qualifieacutees etc)

pour construire le suivant Cette eacutetape est primordiale pour srsquoassurer drsquoune part de la

13 Les nouvelles attributions de la DILCRAH sont coordonneacutees par deacuteleacutegation du Premier ministre sous lrsquoeacutegide du secreacutetariat drsquoEtat chargeacute de la ville et de la lutte contre les discriminations et ndash depuis mai 2017 - du secreacutetariat drsquoEtat chargeacute de leacutegaliteacute entre les femmes et les hommes (Deacutecret ndeg 2017-1066 du 24 mai 2017 relatif aux attributions deacuteleacutegueacutees agrave la secreacutetaire dEtat chargeacutee de leacutegaliteacute entre les femmes et les hommes) 14 Pour rappel le deacutecret constitutif preacutecise que laquo le comiteacute interministeacuteriel de lutte contre le racisme lantiseacutemitisme et la haine envers les personnes lesbiennes gays bi et trans preacutesideacute par le Premier ministre comprend le ministre de linteacuterieur le garde des sceaux ministre de la justice le ministre des affaires eacutetrangegraveres le ministre chargeacute des affaires sociales le ministre chargeacute de la jeunesse le ministre chargeacute de leacuteducation nationale et le ministre chargeacute de la ville raquo 15 Conseil scientifique de la DILCRAH du 16 octobre 2017

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pertinence du prochain plan drsquoaction au regard des probleacutematiques rencontreacutees sur le

terrain et drsquoautre part de lrsquoobtention de la plus large adheacutesion possible agrave la strateacutegie

et agrave lrsquoaction interministeacuterielles ndash preacuterequis agrave son effectiviteacute Outre cette consultation

ponctuelle des interactions plus reacuteguliegraveres entre la DILCRAH et les acteurs de la socieacuteteacute

civile seraient souhaitables si ces derniers sont leacutegitimement perccedilus comme de po-

tentiels relais locaux susceptibles de distiller lrsquoaction gouvernementale sur le terrain

(via lrsquooctroi de subventions et le deacuteploiement drsquoactions prioritaires) ils devraient eacutegale-

ment ecirctre appreacutehendeacutes comme des ressources agrave mobiliser suivant une approche plus

ascendante (dite laquo bottom-up raquo) La CNCDH proposera agrave la DILCRAH dans cette note de

nouvelles modaliteacutes de concertation avec les acteurs de la socieacuteteacute civile

En troisiegraveme lieu le prochain Plan devrait srsquoinscrire dans la mecircme philosophie que

le preacuteceacutedent en ciblant quelques axes prioritaires et des actions preacutecises pour ecirctre le

plus opeacuterationnel possible La deacutemarche drsquoeacutevaluation entreprise par la DILCRAH qui

avait manqueacute lors de la phase drsquoeacutelaboration du second Plan permettra opportuneacutement

drsquoorienter les mesures agrave deacutevelopper pour accroicirctre la pertinence et lrsquoefficaciteacute du pro-

chain Afin de faciliter un suivi reacutegulier du Plan il serait souhaitable de reacutefleacutechir degraves sa

phase de construction aux modaliteacutes pratiques de mise en œuvre des actions cibleacutees

en identifiant pour chacune drsquoelle la liste des opeacuterateurs les moyens (humains et ma-

teacuteriels) neacutecessaires un calendrier preacutevisionnel (notamment srsquoil srsquoagit de renforcer un

dispositif preacuteexistant) et quand cela srsquoy precircte des critegraveres drsquoeacutevaluation Les modaliteacutes

de pilotage du Plan devraient reposer sur des eacutechanges reacuteguliers avec lrsquoensemble des

acteurs concerneacutes ndash notamment les pouvoirs publics les acteurs de la socieacuteteacute civile et

la CNCDH en tant que Rapporteur national indeacutependant sur ces questions16

Par ailleurs il serait opportun de rappeler en introduction que le Plan ne vise pas agrave em-

brasser lrsquoensemble des champs de lrsquoaction publique relevant de pregraves ou de loin du com-

bat antiraciste et que des choix ont ducirc ecirctre faits en concertation avec lrsquoensemble des

acteurs pertinents Au-delagrave du Plan la lutte contre le racisme et les discriminations qui

y sont lieacutees doit mobiliser lrsquoensemble des acteurs et irriguer les politiques publiqueset

agrave ce titre le champ drsquoaction de la DILCRAH ne peut se limiter au PILCRA Sans toujours

neacutecessiter une intervention directe drsquoautres questions qui ont une incidence certaine

sur les fractures de la socieacuteteacute dont les relents de xeacutenophobie et de racisme sont un

16 Pour rappel pour le preacuteceacutedent Plan il eacutetait preacutevu qursquoun Comiteacute interministeacuteriel se reacuteunisse chaque anneacutee autour du Premier ministre et qursquoun Comiteacute de pilotage reacuteunisse chaque trimestre les repreacutesentants des diffeacuterents ministegraveres et la DILCRAH pour appreacutecier son bon deacuteroulement et adopter le cas eacutecheacuteant les reacuteorientations neacutecessaires


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symptocircme parmi les plus preacuteoccupants precirctent agrave attention (deacutebat sur la laiumlciteacute ques-

tion de lrsquoimmigration de lrsquoaccueil des migrants et des reacutefugieacutes etc)17

La DILCRAH devrait ecirctre particuliegraverement attentive en lien avec le ministegravere de lrsquoEu-

rope et des Affaires eacutetrangegraveres aux constats et preacuteconisations des instances euro-

peacuteennes et internationales (agrave lrsquoinstar du CERD18 de lrsquoECRI19 de lrsquoUnion europeacuteenne ndash agrave

travers par exemple le cadre de lrsquoUnion pour les strateacutegies nationales drsquointeacutegration des

Roms) srsquoassurer de leur bonne transmission agrave ses partenaires et en assurer un suivi

reacutegulier A titre drsquoexemple parmi les deux recommandations prioritaires dites de laquo suivi

intermeacutediaire raquo que lrsquoECRI a adresseacute agrave la France en 2016 et qui exigent des reacuteponses au

plus tard deux ans apregraves la publication du rapport figure le traitement des demandes

de domiciliation preacutesenteacutees par des personnes appartenant agrave des groupes vulneacuterables

tels que les Roms20 problegraveme maintes fois mis en exergue par la CNCDH21 Sur ce point

tregraves preacutecis il reviendrait agrave la DILCRAH si ce nrsquoest de se saisir elle-mecircme de la question

drsquoalerter la DIHAL et ministegravere en charge du logement

En quatriegraveme et dernier lieu il serait opportun de preacuteciser dans la preacutesentation

geacuteneacuterale les principes qui guident lrsquoaction publique Preacuteciseacutement les principes drsquoeacutega-

liteacute et drsquouniversaliteacute qui animent la lutte contre le racisme doivent porter les mesures

qui sont mises en œuvre en son nom dans une approche globale et inteacutegreacutee loin de

toute laquo concurrence victimaire raquo et sans eacutetablir de hieacuterarchie drsquoaucune sorte entre les

racismes Pour autant chaque manifestation de racisme neacutecessite neacuteanmoins une at-

tention speacutecifique et des reacuteponses adapteacutees en accordant une attention particuliegravere

17 Certaines theacutematiques ont une incidente certaine sur les fractures de la socieacuteteacute dont le racisme est un symptocircme parmi les plus preacuteoccupants (comme par exemple la politique migratoire lrsquoaccegraves agrave la culture et aux loisirs etc) tandis que drsquoautres sont deacutejagrave traiteacutees dans le cadre de plans drsquoaction compleacutementaires (par ex laquo Egaliteacute et citoyenneteacute la Reacutepublique en actes raquo laquo Grande mobilisation de lrsquoEcole pour les valeurs de la Reacutepublique raquo laquo Citoyens du sport raquo laquo prioriteacute jeunesse raquo etc) ou bien inscrites dans le cadre drsquoune action interministeacuterielle (par ex lrsquoapplication de la circulaire interministeacuterielle du 26 aoucirct 2012 relative agrave lrsquoanticipation et agrave lrsquoaccompagnement des opeacuterations drsquoeacutevacuation des campements illicites coordonneacutee par la DIHAL lrsquoaction meneacutee par la Deacuteleacutegation interministeacuterielle pour lrsquoeacutegaliteacute des chances des Franccedilais drsquoOutre-mer etc) 18 CERD observations finales sur les 20e et 21e rapports peacuteriodiques de la France 10 juin 2015 CERDCFRA20-21 19 ECRI rapport sur la France cinquiegraveme cycle de monitoring 1er mars 2016 CRI(2016)1 20 La seconde recommandation prioritaire concerne le renforcement de la lutte contre les steacutereacuteotypes et les preacutejugeacutes raciaux et homotransphobes 21 Voir CNCDH Recommandations sur la mise en œuvre de la circulaire interministeacuterielle du 26 aoucirct 2012 et sur lrsquoaccegraves aux droits des populations dites laquo roms raquo (communiqueacute) 26 juillet 2013 Avis sur le respect des droits fondamentaux des populations vivant en bidonvilles ndash mettre fin agrave la violation des droits 20 novembre 2014 Avis sur les discriminations fondeacutees sur la preacutecariteacute sociale 26 septembre 2013 Avis laquo Logement un droit pour tous raquo - Permettre un accegraves effectif et non discriminatoire au logement 16 juin 2016 rapport 2016 sur la lutte contre le racisme lrsquoantiseacutemitisme et la xeacutenophobie

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au racisme laquo du quotidien raquo qui se manifeste souvent sous des formes subtiles et voi-

leacutees22 La CNCDH promeut eacutegalement le besoin de transversaliteacute et de deacutecloisonnement

en la matiegravere ainsi que la neacutecessiteacute de ne pas dissocier le racisme et la lutte contre les

discriminations qui y sont lieacutees afin de mener une lutte globale coordonneacutee et effi-

cace En ce sens afin que son peacuterimegravetre drsquoaction soit clairement borneacute le titre mecircme

du prochain plan drsquoaction pourrait ecirctre modifieacute de maniegravere agrave inteacutegrer la lutte contre

les discriminations agrave raison de lrsquoorigine reacuteelle ou supposeacutee dans la mesure ougrave lrsquoaction

de lutte contre le racisme doit tendre agrave faire respecter le principe drsquoeacutegaliteacute entre les

personnes discrimineacutees Crsquoest drsquoailleurs lrsquoapproche retenue par le Gouvernement pour

le Plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT Dans ce cadre il

conviendrait drsquoaccroicirctre les moyens et les effectifs de la DILCRAH

22 A cet eacutegard il est agrave noter que certains groupes de population victimes de racisme et discriminations qui y sont lieacutees nrsquoont jusque-lagrave pas eacuteteacute pleinement pris en compte dans lrsquoaction publique de lutte contre le racisme agrave lrsquoinstar des Roms groupe le plus rejeteacute en France ou encore les Asiatiques qui ont fait lrsquoobjet drsquoune recrudescence drsquoactes racistes ces derniegraveres anneacutees


14

15


PRIORITEacute 1

MOBILISER LA SOCIETE PARTOUT EN

FRANCE POUR PREVENIR ET COMBATTRE

LE RACISME SOUS TOUTES SES FORMES


16

Pour la CNCDH la mobilisation de lrsquoensemble des forces vives de la nation partout

en France pour favoriser la prise de conscience et lrsquoengagement individuel et collectif

dans ce combat ainsi que lrsquoancrage territorial de lrsquoaction publique doivent constituer

un axe prioritaire du Plan drsquoaction Crsquoest drsquoailleurs la volonteacute de mise en mouvement

autour de la lutte contre le racisme qui domine dans le dernier Plan pour laquo prolonger

le sursaut citoyen qui a fait suite aux attentats de janvier raquo23 Le Plan 2018 - 2020 doit

poursuivre et approfondir la dynamique engageacutee en veillant tout particuliegraverement agrave

agir sur les faiblesses observeacutees dans la mise en œuvre du preacuteceacutedent

A) Suivi des mesures du Plan 2015 ndash 2017

Dans lrsquoensemble il apparait que lrsquoappel du Preacutesident de la Reacutepublique qui a eacuterigeacutee

la lutte contre le racisme et lrsquoantiseacutemitisme au rang de Grande Cause Nationale de

lrsquoanneacutee 2015 a eacuteteacute entendu et que le Plan a reccedilu un accueil plutocirct favorable de la part

de lrsquoensemble des acteurs de la lutte antiraciste Plusieurs lacunes etou maladresses

pourraient neacuteanmoins ecirctre eacuteviteacutees par la suite

Les campagnes de sensibilisation

Le Gouvernement est bien eacutevidemment dans son rocircle lorsqursquoil megravene des cam-

pagnes de sensibilisation sur des pheacutenomegravenes sociaux qui nuisent au vivre-ensemble

Pour combattre le racisme et ses deacuteriveacutes il faut certes les deacutenoncer mais aussi libeacuterer

la parole et ouvrir des discussions sur ces sujets aussi sensibles soient-ils Neacuteanmoins

compte tenu de la complexiteacute du sujet abordeacute les plus grandes preacutecautions devraient

ecirctre prises dans le choix de lrsquoapproche et du contenu pour atteindre les effets escomp-

teacutes

A cet eacutegard la CNCDH a vivement reacuteagi agrave la campagne du Gouvernement TousUnis-

ContrelaHaine24 lanceacutee le 21 mars 2016 agrave lrsquooccasion de la Semaine drsquoeacuteducation contre

le racisme et lrsquoantiseacutemitisme dont le taux de peacuteneacutetration a eacuteteacute significatif (presque

trois quarts des Franccedilais lrsquoauraient vu) tout comme les vives poleacutemiques qursquoelle a sus-

23 Plan 2015 ndash 2017 p3 24 httpwwwgouvernementfrtous-unis-contre-la-hainextor=SEC-800137

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citeacutees25 Cette campagne reacutevegravele de la part de ses promoteurs26 une meacuteconnaissance

dommageable et surprenante des manifestations contemporaines de racisme dont la

CNCDH srsquoattache pourtant tous les ans agrave preacuteciser les contours27

Pour rappel cette derniegravere se compose de six videacuteos de 30 secondes montrant des

scegravenes de vandalisme et des agressions physiques28 avec en fond sonore des voix

qui deacutebitent des preacutejugeacutes racistes29 puis pour finir la formule suivante laquo Le racisme

lrsquoantiseacutemitisme les actes antimusulmans ccedila commence par des mots ccedila finit pas des

crachats des coups du sang raquo Le message ainsi veacutehiculeacute est que les preacutejugeacutes racistes

conduisent agrave des actes de violence alors mecircme que la CNCDH ne cesse de rappeler qursquoil

nrsquoy a pas de lien systeacutematique entre preacutejugeacutes racistes et passages agrave lrsquoacte et que lrsquoeacutevo-

lution des opinions et celle des actes obeacuteissent agrave des logiques distinctes30 En outre

le choix de porter lrsquoattention sur les manifestations les plus extrecircmes du racisme est

tregraves reacuteducteur dans la mesure ougrave le racisme ordinaire du quotidien se preacutesente prin-

cipalement sous des formes subtiles et voileacutees (preacutejugeacutes insultes paroles humiliantes

meacutefiance mise agrave lrsquoeacutecart discriminations etc) De mecircme lrsquoomission de certaines cibles

privileacutegieacutees du racisme contemporain interroge les Roms par exemple nrsquoy figurent

pas alors qursquoil srsquoagit du groupe qui est confronteacute au rejet le plus vif en France A lrsquoinstar

de la mise en scegravene probleacutematique du racisme lrsquoapproche retenue interroge au regard

des objectifs viseacutes La campagne mise sur le choc eacutemotionnel plutocirct que sur la dimen-

sion didactique et interactive Le spectateur nrsquoest pas inviteacute agrave se distancier des scegravenes

25 Drsquoapregraves une enquecircte drsquoopinion meneacutee par lrsquoinstitut BVA citeacutee dans la contribution eacutecrite de la DILCRAH au rapport 2016 de la CNCDH le taux de peacuteneacutetration a atteint presque le niveau des campagnes de seacutecuriteacute routiegravere et son taux drsquoagreacutement (ie drsquoadheacutesion) serait de 63 26 La campagne gouvernementale laquo Tous unis contre la haine raquo a eacuteteacute coordonneacutee par lrsquoeacutequipe du Service drsquoinformation du gouvernement avec lrsquoabsence apparente de concertation avec la DILCRAH et les chercheurs compeacutetents en la matiegravere 27 Voir lrsquoeacutetat des lieux dresseacute chaque anneacutee par la CNCDH dans le rapport sur la lutte contre le racisme lrsquoantiseacutemitisme et la xeacutenophobie depuis 1990 28 Les scegravenes sont les suivantes un musulman frappeacute dans une ruelle un juif attaqueacute par une bande dans un escalier un couple agresseacute par des anti-arabes une synagogue tagueacutee laquo Mort aux juifs raquo un homme noir bastonneacute par deux skinheads une tecircte de porc sur les grilles drsquoune mosqueacutee Chaque videacuteo est preacuteceacutedeacutee drsquoune cartouche laquo inspireacute de faits reacuteels raquo 29 laquo Les juifs controcirclent tout les meacutedias les banques (hellip) et en plus ils se font passer pour des victimes raquo laquo Les Noirs ils sont pas pareils crsquoest geacuteneacutetique (hellip) on dira ce qursquoon voudra ils en foutent pas unehellipraquo - laquo Tous ces musulmans ccedila me fait peur (hellip) crsquoest tous des terroristes raquo Vers la fin du clip un contradicteur les interpelle laquo Mais vous ecirctes seacuterieux Vous croyez agrave ce que vous dites lagrave raquo 30 Fort heureusement un preacutejugeacute ne se mateacuterialise pas systeacutematiquement par un passage agrave lrsquoacte De mecircme lrsquoeacutevolution de lrsquoopinion publique franccedilaise dans son ensemble ne saurait se reacuteduire agrave la seule eacutevolution des actes racistes enregistreacutes ceux-ci pouvant ecirctre le fait de minoriteacutes violentes particuliegraverement actives Pour autant cette disjonction entre acte et opinion trouve sa limite en ce que lrsquoinfraction au mobile raciste se nourrit neacutecessairement du preacutejugeacute raciste


18

de violence le seul moment critique tenant dans la bregraveve formule lanceacutee agrave la fin du clip

par un contradicteur laquo Mais vous ecirctes seacuterieux Vous croyez agrave ce que vous dites lagrave raquo

Une telle campagne apparait ainsi inefficace si ce nrsquoest contreproductive drsquoautant plus

qursquoaucune issue aucun recours possible agrave la violence ne sont proposeacutes Par ailleurs srsquoil

srsquoagit drsquointerpeller les personnes qui ont des preacutejugeacutes racistes au-delagrave des quelques

minoritaires qui ont commis des agressions physiques alors il est fort probable qursquoelles

ne se soient pas sentis concerneacutees

A lrsquoinverse la campagne associative et digitale DeboutContreLeRacisme est mieux

construite plus solide et percutante Elle comporte plusieurs teacutemoignages de per-

sonnes de tous acircges et de toutes origines qui rapportent des propos racistes ce afin

de pointer la violence des mots Meneacutee par quatre associations antiracistes (LICRA SOS

Racisme LDH MRAP) avec le soutien du Gouvernement et le label laquo grande cause na-

tionale raquo cette campagne articuleacutee autour drsquoune citation drsquoAlphonse de Lamartine - laquo Je

suis de la couleur de ceux qursquoon perseacutecute raquo - a beacuteneacuteficieacute de nombreux relais meacutedias du

28 novembre au 21 deacutecembre 2015 Lanceacutee sur Facebook puis rendue accessible sur la

plateforme participative wwwDeboutContreLeRacismeorg elle a permis drsquoatteindre

des millions de personnes31 en interpellant et en invitant les citoyens agrave agir La dimen-

sion participative est importante dans la mesure ougrave la lutte contre le racisme doit re-

poser sur les efforts de tous et non des seuls speacutecialistes Aussi lrsquoeacutelaboration drsquooutils

participatifs visant agrave proposer aux citoyens ordinaires des moyens de srsquoengager concregrave-

tement contre le racisme et de srsquoapproprier ainsi la philosophie du Plan drsquoaction doit

ecirctre privileacutegieacutee

31 Drsquoapregraves lrsquoeacutetude reacutealiseacutee par les associations preacuteciteacutee cette campagne a eacuteteacute relayeacutee agrave la teacuteleacutevision (470 diffusions en France 170 dans les pays francophones) au cineacutema (10500 annonces) et a permis drsquoatteindre 4 millions de personnes sur les reacuteseaux sociaux

19


Lrsquoancrage territorial des politiques de lutte contre le racisme

La refonte des politiques locales de citoyenneteacute

En la matiegravere le Plan 2015 ndash 2017 comporte plusieurs mesures compleacutementaires

installation drsquoune instance opeacuterationnelle dans chaque deacutepartement adoption de

plans territoriaux de lutte contre le racisme ou encore constitution de missions de ci-

toyenneteacute aupregraves des preacutefets Si cette refonte des politiques locales de citoyenneteacute est

indispensable agrave ce stade le bilan apparait mitigeacute

La CNCDH avait deacutejagrave formuleacute un certain nombre drsquoobservations sur lrsquoaction 5 du

Plan relative agrave lrsquoinstitution dans chaque deacutepartement des CORA (Comiteacutes opeacuteration-

nels de lutte contre le racisme et lrsquoantiseacutemitisme) Cette ambition nrsquoest pas nouvelle

puisque les CORA ont remplaceacute les COPEC (Commission pour la promotion de lrsquoeacutegaliteacute

des chances et la citoyenneteacute) qui avait elles-mecircmes succeacutedeacute aux CODAC (Commission

deacutepartementale drsquoaccegraves agrave la citoyenneteacute) et les CODAC aux Cellules deacutepartementales de

coordination de la lutte contre le racisme la xeacutenophobie et lrsquoantiseacutemitisme Partant du

constat que les COPEC eacutetaient des instances peu opeacuterationnelles qui fonctionnaient de

maniegravere tregraves ineacutegale suivant les diffeacuterents deacutepartements lrsquoobjectif afficheacute de la reacuteforme

La CNCDH recommande qursquoune nouvelle campagne de

sensibilisation grand public soit inscrite dans le Plan 2018-

2020 en privileacutegiant la dimension participative et en veillant

agrave porter une attention accrue agrave la chaicircne de preacuteparation et

de validation A cet eacutegard il semble indispensable que soit

associeacutee agrave la phase drsquoeacutelaboration a minima la DILCRAH ainsi

que son conseil scientifique composeacute de chercheurs et drsquoex-

perts reconnus en matiegravere de lutte contre le racisme Il serait

par ailleurs opportun de consulter les associations ainsi que

des speacutecialistes en psychologie sociale et cognitive pour srsquoas-

surer de la pertinence et de lrsquoefficaciteacute de la campagne envi-

sageacutee au regard des objectifs poursuivis et du public cible


20

eacutetait de laquo recentrer les prioriteacutes raquo et de laquo rendre le pilotage beaucoup plus opeacuterationnel

raquo Trois ans plus tard si lrsquoinstallation des CORA dans la quasi-totaliteacute des deacutepartements

de France doit ecirctre salueacutee ndash les derniers arrecircteacutes preacutefectoraux instituant ces instances

eacutetant tregraves reacutecents32 - leur action semble encore tregraves ineacutegale sur le terrain Il ressort que

dans certains territoires surtout lorsqursquoils preacutesentent des acteurs de terrain structu-

reacutes cette instance aurait permis de dynamiser lrsquoaction territoriale de lutte contre le

racisme Dans lrsquoensemble toutefois les remonteacutees de terrain laissent apparaitre des

structures encore peu opeacuterantes dont la mise en place a parfois eacuteteacute laborieuse elles

restent souvent peu connues ou reconnues Certains membres de la CNCDH ont fait

part de leurs interrogations face agrave la composition de plusieurs drsquoentre elles33 drsquoautres

ont regretteacute dans plusieurs deacutepartements la faible inclusion des acteurs de la socieacuteteacute

civile34 le cocircteacute laquo grande messe raquo de certaines reacuteunions qui ne se concentraient pas sur

les aspects concrets a eacutegalement eacuteteacute releveacute Agrave la lumiegravere de ces retours de terrain il

apparait que les eacutevolutions identifieacutees dans le processus de restructuration drsquoune par-

tie des instances deacutepartementales vont agrave rebours des preacuteconisations formuleacutees par le

rapport dit laquo Mechmache-Bacqueacute raquo35 qui mettait en exergue les attentes des acteurs

locaux (tissu associatif professionnels etc) et plus largement de tous les citoyens vis-

agrave-vis des institutions pour ecirctre davantage entendus et impliqueacutes dans le processus de

construction de lrsquoaction publique locale Si le recentrage de lrsquoinstance deacutecisionnelle au-

tour drsquoun nombre reacuteduit drsquointerlocuteurs srsquoentend dans la mesure ougrave il vise agrave rendre

son pilotage plus opeacuterationnel lrsquoaction 5 du Plan preacutevoyait que soit associeacute un comiteacute

drsquoorientation laquo largement ouvert aux partenaires publics priveacutes et associatifs (eacutelus as-

sociations CESER feacutedeacuterations professionnelles syndicatshellip) raquo Une telle structuration

telle que mise en place par exemple dans lrsquoEssonne devrait permettre drsquoinscrire les po-

litiques locales de citoyenneteacute dans une deacutemarche veacuteritablement partenariale36

32 Deacutecret ndeg 2016-830 du 22 juin 2016 portant creacuteation des comiteacutes opeacuterationnels de lutte contre le racisme et lantiseacutemitisme (CORA) Les CORA preacutesideacutes par les preacutefets ont eacuteteacute officiellement installeacutes dans 96 deacutepartements entre 2016 et 2017 33 Le preacutefet est compeacutetent concernant la composition des CORA 34 A titre drsquoexemple lrsquoarrecircteacute du 7 aoucirct 2017 instituant le CORA des Hauts-de-Seine met en place une commission comprenant 29 membres dont 15 responsables administratifs 9 repreacutesentant des cultes le preacutesident de lrsquoassociation des maires du deacutepartement et seulement 4 repreacutesentants des associations de lutte contre le racisme et lrsquoantiseacutemitisme et aucun syndicat 35 M-H Bacqueacute M Mechmache Pour une reacuteforme radiale de la politique de la ville Ccedila ne se fera plus sans nous Citoyenneteacute et pouvoir drsquoagir dans les quartiers populaires raquo rapport remis en juillet 2013 au ministre chargeacute de la Ville 36 Voir lrsquoeacutevaluation du Plan 2015 ndash 2017 de la CNCDH dans lrsquoeacutedition 2015 de son rapport annuel pp 169-172

21


Dans le mecircme ordre drsquoideacutees lrsquoadoption de plans locaux de lutte contre le racisme

et lrsquoantiseacutemitisme dans une douzaine de territoires (plans deacutepartementaux commu-

naux ou intercommunaux) doit eacutevidemment ecirctre encourageacutee afin drsquoengager une action

cibleacutee et coordonneacutee au plus pregraves des territoires et des habitants A ce jour plusieurs

membres de la CNCDH ont releveacute le caractegravere flou et peu feacutedeacuterateur de plusieurs plans

locaux lrsquoabsence de mise en œuvre effective et leur manque de visibiliteacute La reacuteussite

drsquoun plan local drsquoaction repose sur lrsquoappropriation qui en est faite par lrsquoensemble des

parties prenantes (citoyens tissu associatif professionnels eacutelus etc) ces derniegraveres de-

vraient ecirctre consulteacutees et impliqueacutees tout au long du processus drsquoeacutelaboration de suivi

et de mise en œuvre agrave lrsquoinstar de ce que preacuteconise le rapport dit laquo Mechmache-Bacqueacute

raquo et selon lrsquoapproche baseacutee sur les droits de lrsquohomme37 A cet eacutegard il est eacutegalement

possible de srsquoinspirer des bonnes pratiques recenseacutees par le Conseil de lrsquoEurope dans

plusieurs pays europeacuteens agrave lrsquoinstar du Plan interculturel de Barcelone qui place lrsquointe-

raction au centre du Plan pour promouvoir le laquo vivre raquo et le laquo faire raquo ensemble38

En somme lrsquoaction des CORA semble positive agrave certains eacutegards et dans quelques ter-

ritoires mais globalement ces instances doivent encore ecirctre consolideacutees pour ecirctre agrave

la hauteur des attentes placeacutees en elles Elles jouent indubitablement un rocircle preacutecieux

dans le cadre des opeacuterations drsquoappels agrave projets aupregraves des ONG dans les territoires

Neacuteanmoins elles peinent encore agrave assurer une fonction de coordination entre les par-

ties prenantes La CNCDH ne peut drsquoailleurs que souligner les difficulteacutes drsquoarticulation

des actions 6 (institution des CORA) et 7 (constituer des missions citoyenneteacute aupregraves

des preacutefets) du Plan Contrairement agrave lrsquoambition porteacutee par lrsquoaction 7 de laquo recreacuteer une

capaciteacute drsquoimpulsion et drsquoanimation autour des preacutefets et de leurs collaborateurs raquo les

deacuteleacutegueacutes des preacutefets semblent nrsquoecirctre que peu placeacutes dans une situation drsquoanimateurs

des territoires ils sont plutocirct les observateurs attentifs des initiatives deacuteveloppeacutees par

les acteurs locaux En outre il convient de srsquoassurer de lrsquoarticulation indispensable de

lrsquoaction des CORA avec les mesures mises en œuvre dans le cadre de la politique de la

ville (diagnostics territoriaux formations plans territoriaux de preacutevention des discrimi-

nations soutien aux associations)39 Il serait neacutecessaire de mieux deacutefinir le rocircle respectif

37 La CNCDH travaille actuellement sur une eacutetude relative agrave cette question 38 httpswwwcoeintenwebinterculturalcitiesgood-pratice 39 Conformeacutement agrave la circulaire du Premier ministre ndeg5729-SG du 20 juillet 2014 relative agrave lrsquoeacutelaboration des contrats de ville la lutte contre les discriminations constitue un axe transversal des contrats de ville 20152020 et doit se traduire par la mise en place de laquo plans territoriaux strateacutegiques raquo au sein de chaque contrat Le cadre de reacutefeacuterence LCD du ministegravere de la ville a eacuteteacute eacutediteacute en 2014 et transmis au reacuteseau territorial du ministegravere et agrave ses partenaires (en particulier les collectiviteacutes) afin de srsquoapproprier la deacutemarche lrsquoapproche meacutethodologique et les


22

des acteurs impliqueacutes ainsi que leur articulation A cet eacutegard il est regrettable que les

acteurs territoriaux de la politique de la ville ne soient pas associeacutes aux CORA sinon par

lrsquointermeacutediaire des maires40 De mecircme il conviendrait de veiller agrave la bonne articulation

des plans locaux de lutte contre le racisme avec les plans territoriaux de lutte contre

les discriminations

A lrsquoeacutevidence ces observations doivent ecirctre placeacutees dans le contexte de la restruc-

turation reacutecente de lrsquoaction publique locale sa consolidation progressive eacutetant sus-

ceptible de reacutesoudre certains des difficulteacutes identifieacutees Si rien nrsquoest figeacute un accom-

pagnement et un suivi renforceacute de cette restructuration par la DILCRAH apparaissent

neacutecessaires Srsquoil est regrettable que la refonte des politiques locales de lutte contre le

racisme nrsquoait pas eacuteteacute preacuteceacutedeacutee drsquoune eacutevaluation preacutecise de lrsquoaction des COPEC la CNCDH

ne peut saluer lrsquoeacutevaluation en cours des CORA qursquoelle avait appeleacutee de ses vœux Si elle

apporte des eacuteleacutements assez preacutecis elle permettra de mieux cerner une fois les points

drsquoachoppement mis en eacutevidence les axes agrave deacutevelopper pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute du

dispositif

diffeacuterents outils 40 Contribution du CGET au rapport 2017 sur la lutte contre le racisme lrsquoantiseacutemitisme et la xeacutenophobie

23


La consolidation de lrsquoancrage territorial des politiques de lutte

contre le racisme devrait figurer dans le Plan 2018 ndash 2020 en veillant

particuliegraverement agrave lrsquoarticulation des diffeacuterents acteurs en mutualisant

le cas eacutecheacuteant les moyens humains et mateacuteriels investis Un accompa-

gnement et un suivi renforceacute par la DILCRAH apparaissent neacutecessaires

jusqursquoagrave ce que les CORA deviennent des lieux drsquoeacutechange de diagnostic

partageacute de mobilisation et drsquoengagement au confluent des actions de

tous les acteurs engageacutes sur le terrain institutionnels et non institution-

nels Dans un premier temps il sera probablement neacutecessaire de cibler

un nombre restreint de territoires dans lesquels devraient se concen-

trer en prioriteacute les efforts de tous les acteurs A terme neacuteanmoins cette

concentration des efforts notamment sur les 1300 territoires de la

geacuteographie prioritaire de la politique de la ville ne doit pas conduire

agrave deacutelaisser le reste du territoire qui nrsquoest pas eacutepargneacute lui non plus par

le racisme lrsquoantiseacutemitisme et les pheacutenomegravenes de discrimination Il est

primordial que les acteurs de la socieacuteteacute civile dans leur diversiteacute soit

parties prenantes de ce processus agrave lrsquoinstar de ce que preacuteconise le rap-

port dit laquo Mechmache-Bacqueacute raquo et selon lrsquoapproche baseacutee sur les droits

de lrsquohomme


24

Le soutien aux acteurs de terrain

La deacuteclinaison territoriale de lrsquoaction de la DILCRAH repose agrave ce jour principalement

sur des partenariats noueacutes au niveau national et des subventions octroyeacutees aux ac-

teurs de terrain A lrsquoeacutechelle nationale des partenariats ont eacuteteacute conclus avec des associa-

tions lieux de meacutemoire et drsquohistoire et des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur41

A lrsquoeacutechelon local 218 projets ont eacuteteacute subventionneacutes dans 60 deacutepartements pour un

montant total de 14 millions drsquoeuros en 2016 chiffre qui devrait srsquoeacutelever agrave 545 projets

en 2017 pour un montant leacutegegraverement infeacuterieur agrave 2 millions drsquoeuros dans 89 deacuteparte-

ments agrave lrsquoissue de la clocircture budgeacutetaire de lrsquoanneacutee Ces derniers reacutepartis de maniegravere

assez eacutequitable en France hexagonale ont eacuteteacute soutenus par le biais drsquoun appel agrave projets

locaux dont le pilotage est assureacute par les preacutefets (seacutelection des dossiers gestion des

subventions octroyeacutees sur les fonds de la DILCRAH) La CNCDH constate avec satisfac-

tion que des structures de taille diverse ont ainsi eacuteteacute subventionneacutees non seulement

les organisations aux moyens financiers et humains importants mais eacutegalement des

structures plus modestes portant un projet local cibleacute42 Elle salue eacutegalement le travail

initieacute par la DILCRAH et son conseil scientifique en vue de preacuteciser les critegraveres et les

modaliteacutes de seacutelection des dossiers dans le cadre de lrsquoappel agrave projets dans un souci de

plus grande transparence43 Il est regrettable toutefois que cet appel agrave projets nrsquoait pas

porteacute davantage dans les territoires drsquoOutre-mer (notamment agrave Mayotte et en Guyane)

Ceci peut peut-ecirctre srsquoexpliquer par le fait qursquoil nrsquoait pas eacuteteacute suffisamment relayeacute ou en-

core par la faible densiteacute le manque de structuration et la fragiliteacute du tissu associa-

tif ndash surtout agrave Mayotte - alors mecircme qursquoil joue dans ces territoires plus qursquoailleurs un

rocircle incontournable et reconnu de soutien aux pouvoirs publics44 Les besoins sont par

ailleurs bien reacuteels mecircme si les pheacutenomegravenes racistes souffrent drsquoune invisibiliteacute statis-

tique en raison du faible nombre de plaintes et de proceacutedures judiciaires ouvertes en

la matiegravere45 tendance qui srsquoinscrit dans un contexte plus geacuteneacuteral de difficulteacutes drsquoaccegraves

41 Une soixantaine drsquoassociations (LICRA SOS Racisme UEJF etc) des lieux de meacutemoire et drsquohistoire (Meacutemorial de la Shoah Meacutemorial du Camp des Miles Museacutee de lhistoire de limmigration etc) et des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur (Lyon 2 IHTP-Paris VIII etc) ont beacuteneacuteficieacute drsquoune subvention de la DILCRAH 42 Il serait souhaitable de disposer drsquoun bilan financier distinguant les financements mis œuvre par les services de lrsquoEacutetat et les moyens alloueacutes agrave la socieacuteteacute civile et aux ONG pour leur permettre de deacuteployer des programmes drsquoaction agrave grande eacutechelle etou innovants 43 Conseil scientifique de la DILCRAH du 16 octobre 2017 44 Voir les diffeacuterents avis de la CNCDH sur lrsquoeffectiviteacute des droits de lrsquohomme dans les Outre-mer 45 Contribution eacutecrite du ministegravere des Outre-mer au rapport 2016 sur la lutte contre le racisme lrsquoantiseacutemitisme et la xeacutenophobie

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agrave la justice notamment agrave Mayotte et en Guyane46 En la matiegravere lrsquoaction de la DILCRAH

pourrait preacuteciseacutement participer agrave consolider les associations les plus fragiles qui

œuvrent dans le champ de la lutte contre le racisme et la promotion du vivre-ensemble

Par ailleurs il a eacuteteacute porteacute agrave lrsquoattention de la CNCDH que les deacutelais de constitution des

dossiers de demande de financement eacutetaient tregraves courts au regard de la lourdeur des

deacutemarches agrave engager vu que les montages impliquent en geacuteneacuteral plusieurs parties pre-

nantes devant se coordonner47

46 CNCDH Avis sur lrsquoaccegraves au droit et agrave la justice dans les Outre-mer essentiellement en Guyane et agrave Mayotte 22 juin 2017 47 A cet eacutegard la campagne 2017-2018 pose les mecircmes difficulteacutes agrave titre drsquoexemple dans les Hauts-de-Seine le deacutepocirct de candidature est compris entre le 6 novembre et le 22 deacutecembre 2017 soit un mois et demi pour constituer le dossier

La CNCDH encourage les pouvoirs publics agrave poursuivre

et agrave renforcer le soutien apporteacute agrave lrsquoaction des acteurs de

terrain qui agissent au plus pregraves des populations A cet

eacutegard elle constate avec satisfaction le lancement drsquoun

nouvel appel agrave projets pour combattre le racisme et lrsquoanti-

seacutemitisme le 31 octobre 2017 pour lrsquoanneacutee 2018 aupregraves des

preacutefectures La DILCRAH devrait porter une attention ac-

crue aux projets porteacutes dans les Outre-mer en srsquoassurant

notamment que lrsquoappel agrave projets y est suffisamment relayeacute

par les preacutefectures voire au-delagrave (mission locale hocirctels de

ville etc) Un deacutelai suffisant devrait par ailleurs ecirctre laisseacute

aux candidats pour constituer leur dossier de candidature

les montages impliquant en geacuteneacuteral plusieurs parties pre-

nantes devant se coordonner


26

Dans le cadre du soutien accordeacute aux acteurs de terrain il convient de srsquointerro-

ger sur le calendrier et les modaliteacutes drsquoattribution des subventions qui prennent au-

jourdrsquohui de plus en plus souvent la forme drsquoappels agrave projets agrave lrsquoinstar des fonds alloueacutes

par la DILCRAH Ces questionnements srsquoinscrivent dans un contexte marqueacute par des

inquieacutetudes leacutegitimes quant agrave la fragilisation du tissu associatif en lien avec le manque

drsquoambition de la politique de la ville la suppression du ministegravere srsquoy rapportant et la

rareacutefaction des moyens48 Ce constat est drsquoautant plus preacuteoccupant que ces acteurs

participent au maintien du lien social et agrave la lutte contre lrsquoexclusion en soutenant

lrsquoaction des services publics voire tiennent agrave bout de bras le vivre-ensemble dans cer-

tains territoires fragiles La DILCRAH devrait srsquoimpliquer dans ces reacuteflexions En effet le

PILCRA doit srsquoinscrire dans le cadre drsquoune action plus large tenant compte des reacutealiteacutes

de terrain discriminations souvent cumulatives ressorts multiples du vivre-ensemble

manque geacuteneacuteral de moyens et neacutecessiteacute drsquoun combat transversal reposant sur des ac-

tions coheacuterentes et compleacutementaires A minima il pourrait ecirctre envisageacute qursquoune partie

des fonds soit alloueacutee de faccedilon pluriannuelle et non uniquement sur appels agrave projets

certaines actions devant ecirctre soutenues sur le long terme pour ecirctre peacuterennes et consti-

tuer une reacuteelle plus-value sociale

48 Plusieurs mesures cumulatives font craindre un impact conseacutequent sur lrsquoaction associative locale reacuteduction du budget alloueacute agrave la politique de la ville baisse du budget des collectiviteacutes locales par une diminution de la dotation de lrsquoEtat et la suppression de la taxe drsquohabitation suppression des emplois aideacutes suppression de la reacuteserve parlementaire etc

La CNCDH invite les pouvoirs publics dans un contexte

marqueacute par la rareacutefaction des moyens agrave reacutefleacutechir aux mo-

daliteacutes drsquoattribution des subventions accordeacutees aux acteurs

de la socieacuteteacute civile en matiegravere de lutte contre le racisme les

discriminations et la promotion du vivre-ensemble Agrave mini-

ma il pourrait ecirctre envisageacute qursquoune partie des fonds soit al-

loueacutee de faccedilon pluriannuelle et non uniquement sur appels

agrave projets

27


La mobilisation du savoir et de la recherche

La recherche sur les questions du racisme et des discriminations qui y sont lieacutees

a eacuteteacute particuliegraverement dense ces derniegraveres anneacutees avec le soutien de la DILCRAH sur

plusieurs projets49 Dans le cadre du PILCRA cette dynamique srsquoest manifesteacutee par lrsquoins-

tallation le 8 feacutevrier 2016 drsquoun Conseil scientifique aupregraves de la DILCRAH composeacute de

chercheurs repreacutesentant diffeacuterentes disciplines des sciences humaines et sociales et

drsquoexperts de la lutte antiraciste agrave lrsquoinstar de la CNCDH (action 23)50 Il a eacutegalement eacuteteacute

question de la creacuteation drsquoune bourse de recherche dont le pilotage serait assureacute par le

Conseil scientifique51 La CNCDH ne peut que soutenir une telle proposition et invite la

DILCRAH agrave privileacutegier lrsquointerdisciplinariteacute pour garantir la diversiteacute et la compleacutementa-

riteacute des approches et agrave favoriser les projets de recherche apportant un eacuteclairage scien-

tifique agrave lrsquoaction publique de lutte contre le racisme afin qursquoils srsquoinscrivent pleinement

dans les missions deacutevolues agrave la DILCRAH En outre il serait inteacuteressant de valoriser

davantage lrsquoensemble des travaux scientifiques disponibles sur ces theacutematiques eacutelan

deacutejagrave initieacute agrave travers la conception drsquoun MOOC (Massive Open Online Course) ouvert en

mars 2017 par le sociologue Michel Wieviorka et la Fondation Maison des Sciences de

lrsquoHomme qui a permis de dresser un eacutetat des lieux de la connaissance sur ces questions

49 Voir par ex le projet laquo Religion discriminations et racisme en milieu scolaire raquo porteacute par lrsquouniversiteacute Lyon 2 le projet de lrsquoEQUIPEX laquo Matrice raquo sur les teacutemoignages la creacuteation drsquoun centre de recherche et de formation contre le racisme et lrsquoantiseacutemitisme agrave lrsquoUniversiteacute Paris VIII etc 50 Christine Lazerges est membre du conseil scientifique en tant que Preacutesidente de la CNCDH 51 Proposition discuteacutee lors du conseil scientifique de la DILCRAH du 16 octobre 2017

La CNCDH invite la DILCRAH en lien avec le ministegravere

de lrsquoEnseignement supeacuterieur et de la Recherche agrave reacutealiser

une cartographie des activiteacutes drsquoenseignement et de re-

cherche dans le champ du racisme et des discriminations

afin drsquoaccroicirctre la visibiliteacute de lrsquooffre de formation et de re-

cherche dans chaque territoire comme au plan national Le

cas eacutecheacuteant la creacuteation drsquoun site internet deacutedieacute mis agrave jour

reacuteguliegraverement permettrait utilement de valoriser les reacutesul-

tats de la recherche et de capitaliser les savoirs sur ces theacute-

matiques


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B) Pour aller plus loin accroicirctre les interactions avec la socieacuteteacute civile et ne pas oublier les Outre-mer

Inclure pleinement dans le Plan et sa mise en œuvre les Outre-mer et prendre en

compte les speacutecificiteacutes ultramarines

La deacuteclinaison territoriale du Plan 2015-2017 dans les Outre-mer srsquoest traduite prin-

cipalement par lrsquoinstallation des CORA et de partenariats avec les lieux de meacutemoire52

Mis agrave part ces quelques mesures lrsquoaction de la DILCRAH ne srsquoest porteacutee qursquoagrave la marge

sur ces territoires comme lrsquoillustre notamment le faible nombre de projets locaux sub-

ventionneacutes (voir supra)

Les travaux meneacutes par la CNCDH depuis plus drsquoun an sur la question de lrsquoeffectivi-

teacute des droits de lrsquohomme dans les Outre-mer ont mis en exergue sur fond de tensions

sociales plus ou moins vives selon les territoires la reacutealiteacute des manifestations de re-

jet et de traitements discriminatoires dont souffrent certains groupes de population

agrave lrsquoinstar des Ameacuterindiens et des Bushinengueacute en Guyane et des eacutetrangers Dans ses

derniegraveres observations le CERD tout en soulignant les situations tregraves diversifieacutees des

populations ultramarines et notamment des communauteacutes autochtones constate que

ces derniegraveres (de mecircme que les minoriteacutes et les personnes drsquoascendance africaine des

collectiviteacutes drsquoOutre-mer) sont les principales victimes de discriminations53 Il apparait

indispensable de prendre la mesure des speacutecificiteacutes des formes et des manifestations

du racisme dans les diffeacuterents territoires drsquoOutre-mer pour cibler preacuteciseacutement les me-

sures agrave deacuteployer En ce sens la CNCDH salue la deacutecision prise en octobre 2017 par la

deacuteleacutegation Outre-mer de lrsquoAssembleacutee nationale de reacutealiser une enquecircte sur les discri-

minations dans les Outre-mer54 La deacuteleacutegation a bien entendu eacuteteacute destinataire de tous

les avis rendus par la CNCDH depuis un an et demi sur les Outre-mer

52 On peut citer notamment le Meacutemorial ACTe de Guadeloupe ou encore le comiteacute national pour la meacutemoire et lrsquohistoire de lrsquoesclavage via le concours laquo la flamme de lrsquoeacutegaliteacute raquo et dans la perspective de la creacuteation agrave Paris drsquoune fondation pour la meacutemoire et lrsquohistoire de lrsquoesclavage 53 CERD observations finales sur les 20e et 21e rapports peacuteriodiques de la France 10 juin 2015 CERDCFRA20-21 sect11 agrave 14 54 Cette eacutetude devrait notamment porter sur les discriminations raciales celles envers les LGBT et celles fondeacutees sur le handicap

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Impliquer plus eacutetroitement les acteurs de terrain notamment ceux de la socieacuteteacute

civile dans la deacutefinition des orientations la mise en œuvre et le suivi de lrsquoaction

interministeacuterielle de lutte contre toutes les formes de racisme

Les acteurs de la socieacuteteacute civile sont reconnus pour leur expertise leur forte capaciteacute

de mobilisation ainsi que la compleacutementariteacute indispensable de leur action avec celle

des pouvoirs publics pour preacutevenir et lutter contre le racisme et les discriminations qui

y sont lieacutees et ainsi promouvoir le vivre-ensemble Partant de ce constat la CNCDH

deacuteplore que ces derniers soient encore trop cantonneacutes au rocircle de relais de lrsquoaction pu-

blique dans une logique de partenariat vertical qui se deacutecline principalement par lrsquooc-

troi de subventions Ainsi ils nrsquoont eacuteteacute que tregraves peu consulteacutes lors de la phase drsquoeacutelabora-

tion et de suivi du Plan 2015 ndash 2017 et plusieurs drsquoentre eux par lrsquointermeacutediaire de leur

repreacutesentant sieacutegeant agrave la CNCDH ont fait le constat drsquoun manque de dialogue avec

la DILCRAH et de leur souhait drsquoecirctre davantage entendus particuliegraverement les syndi-

cats Au-delagrave de la consultation ponctuelle bienvenue preacutevue pour eacutelaborer le prochain

Plan lrsquoinstauration drsquoun dialogue permanent avec la socieacuteteacute civile et drsquoun partenariat

davantage horizontal (voire sur certains aspects drsquoune approche laquo bottom up raquo) fondeacute

sur la transparence et la reacuteciprociteacute participerait sans aucun doute agrave la leacutegitimiteacute la

pertinence et lrsquoefficaciteacute de la politique publique de lutte contre le racisme ainsi qursquoagrave

La CNCDH invite la DILCRAH agrave suivre les recommanda-

tions des instances internationales en incluant pleinement

dans le Plan et sa mise en œuvre les Outre-mer et en pre-

nant davantage en compte les speacutecificiteacutes ultramarines

Les actions agrave deacuteployer dans le cadre du Plan devraient srsquoap-

puyer sur les reacutesultats de lrsquoenquecircte en cours sur les discri-

minations dans les Outre-mer (meneacutee sous lrsquoeacutegide de la deacute-

leacutegation Outre-mer de lrsquoAssembleacutee nationale) ainsi que sur

les recommandations formuleacutees par la CNCDH dans la seacuterie

drsquoavis rendus depuis un an et demi sur lrsquoeffectiviteacute des droits

de lrsquohomme dans les Outre-mer


30

la coheacuterence et lrsquoefficience des strateacutegies et des actions meneacutees de part et drsquoautre5556

55 Il est agrave noter que certains ministegraveres se sont lanceacutes dans cette dynamique agrave lrsquoinstar du ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres qui a eacutelaboreacute le 17 mars 2017 un Document drsquoorientation politique relatif au partenariat entre le ministegravere et la socieacuteteacute civile httpswwwdiplomatiegouvfrfrphotos-videos-publications-infographiespublicationsenjeux-planetaires-cooperation-internationaledocuments-de-strategie-sectoriellearticledocument-d-orientation-politique-relatif-au-partenariat-entre-le-ministere-des 56 Les contours (composition fonctionnement) devraient ecirctre deacutefinis en concertation avec les inteacuteresseacutes La CNCDH preacutepare actuellement une eacutetude visant agrave proposer des orientations meacutethodologiques aux pouvoirs publics afin qursquoils puissent deacutecliner dans leur champ drsquoaction respectif lrsquoapproche baseacutee sur les droits de lrsquohomme incluant les modaliteacutes de concertation et de participation de la socieacuteteacute civile

La CNCDH recommande drsquoinstaurer un cadre de dialogue

permanent avec les acteurs de la socieacuteteacute civile (agrave lrsquoinstar des

associations et des syndicats) sur la base drsquoun partenariat da-

vantage horizontal valorisant les dynamiques de reacuteciprociteacute

A cette fin il serait utile de preacuteparer avec lrsquoappui des acteurs

pertinents (dont les acteurs de la socieacuteteacute civile et la CNCDH)

un document drsquoorientation deacutefinissant le peacuterimegravetre les am-

bitions et les moyens de ce partenariat en identifiant des

pistes pour lrsquoapprofondir La CNCDH encourage par ailleurs la

DILCRAH agrave envisager la creacuteation aupregraves drsquoelle drsquoun collegravege de

la socieacuteteacute civile57 afin drsquoune part drsquoassurer le suivi et le pilo-

tage de ce document drsquoorientation drsquoautre part drsquoimpliquer

plus eacutetroitement ces acteurs dans le processus de deacutefinition

de mise en œuvre et de suivi de lrsquoaction publique de lutte

contre le racisme et les discriminations qui y sont lieacutees

31



32

33


PRIORITEacute 2PROMOUVOIR AU QUOTIDIEN

LE laquo VIVRE raquo ET LE laquo FAIRE raquo ENSEMBLE

DANS TOUTES LES SPHERES DE LA VIESOCIALE


34

La recherche a depuis longtemps mis en eacutevidence lrsquoimportance du laquo vivre raquo et du laquo

faire raquo ensemble pour deacutepasser les preacutejugeacutes qui sous-tendent le racisme aussi bien que

toutes les formes drsquointoleacuterance Il est ainsi primordial de promouvoir au quotidien les

interactions entre les diffeacuterentes composantes de la socieacuteteacute dans toutes les sphegraveres de

la vie sociale Il est eacutegalement neacutecessaire de srsquoattaquer aux racines du racisme qui se

nourrit de fantasmes et de meacuteconnaissance en deacuteconstruisant les preacutejugeacutes et les ideacutees

preacuteconccedilues En la matiegravere beaucoup reste agrave faire

A) Suivi des mesures du Plan 2015-2017

La moitieacute des mesures du Plan 2015 ndash 2017 se concentre sur le volet preacuteventif de la

lutte contre le racisme par lrsquoeacuteducation et la culture en ciblant en prioriteacute la jeunesse

Lrsquoaction preacuteventive degraves lors qursquoil srsquoagit drsquoagir sur les mentaliteacutes et les pratiques neacuteces-

site un travail et un suivi de long terme pour en appreacutecier les effets Il est donc primor-

dial sur ce point que le Plan 2018 ndash 2020 srsquoinscrive dans la continuiteacute du preacuteceacutedent

Lrsquoeacutecole mise au cœur des actions de preacutevention

Depuis des anneacutees la CNCDH consacre une partie de son rapport annuel agrave lrsquoaction

du ministegravere de lrsquoEducation nationale convaincue que lrsquoeacutecole ndash lieu drsquoapprentissage du

vivre ensemble et de la construction de lrsquoesprit citoyen - demeure lrsquoun des remparts

les plus efficaces contre toutes formes de racisme Aussi note-t-elle avec satisfaction

le choix de porter une attention particuliegravere sur lrsquoeacutecole (actions 24 agrave 33) La CNCDH se

contentera de formuler ici des observations geacuteneacuterales et renvoie pour une analyse plus

deacutetailleacutee de lrsquoaction relevant du champ de compeacutetence du ministegravere de lrsquoEducation na-

tionale et de ses partenaires agrave la partie deacutedieacutee de son rapport annuel

Lrsquoeffort de structuration des ressources consacreacutees agrave la lutte contre le racisme re-

joint le souhait exprimeacute par la CNCDH de mutualiser valoriser et structurer la masse

de ressources disponibles et drsquoaccroicirctre la visibiliteacute des tiers exteacuterieurs qui proposent

notamment drsquointervenir en classe Les projets deacuteveloppeacutes - la mobilisation et la mise en

reacuteseau des lieux de meacutemoire et de culture (actions 31 et 32) fruit drsquoun important travail

interministeacuteriel (DILCRAH ministegraveres de la Culture de la Deacutefense et de lrsquoEducation na-

tionale)57 lrsquoeacutelaboration en partenariat avec le reacuteseau Canopeacute du site laquo Eduquer contre

57 La DILCRAH et les ministegraveres de la Culture de la Deacutefense et de lrsquoEducation nationale ont organiseacute en

35


le racisme et lrsquoantiseacutemitisme raquo (action 24)58 - appellent deux observations

Premiegraverement si ces ressources officielles semblent globalement connues (notifica-

tions sur la boicircte mail acadeacutemique agrave lrsquooccasion de la semaine du 21 mars et apregraves les

attentats de 2015 ameacutelioration progressive du reacutefeacuterencement du site sur le Web) elles

apparaissent peu mobiliseacutees par les enseignants qui mettent en avant le manque de

temps pour se les approprier59 La prochaine eacutetape devrait alors ecirctre de reacutefleacutechir aux

moyens drsquoune meilleure appropriation du contenu par le public cible Agrave ce titre preacutevoir

un temps drsquoappropriation des ressources proposeacutees dans les modules de formation

deacutedieacutes agrave ces questions ou dans le cadre des temps de concertation des eacutequipes au sein

des eacutetablissements scolaires constitue une piste agrave explorer

Deuxiegravemement lrsquoingeacutenierie et lrsquoexpertise des tiers exteacuterieurs devraient ecirctre davantage

exploiteacutees Agrave cet eacutegard si lrsquoeacutecole reste encore assez cloisonneacutee il faut souligner lrsquoeffort

drsquoouverture progressive aux tiers exteacuterieurs (associations eacuteducation populaire etc)

dont lrsquoonglet laquo agir avec les partenaires raquo de la plateforme est une illustration tout

comme le reacutecent rattachement de la direction de la jeunesse de lrsquoeacuteducation populaire

et de la vie associative au ministegravere de lrsquoEducation nationale60 ou encore la creacuteation

reacutecente de la Reacuteserve citoyenne Concernant ce dernier point il serait inteacuteressant drsquoeacuteva-

luer lrsquoexpeacuterimentation reacutecente drsquoune formation de candidats de la Reacuteserve citoyenne61

afin drsquoenvisager un possible deacuteploiement agrave plus grande eacutechelle

deacutecembre 2015 une reacuteunion de leurs reacuteseaux territoriaux respectifs afin de travailler sur les outils neacutecessaires au deacuteploiement de ce projet sur lrsquoensemble du territoire Un reacuteseau des lieux de meacutemoire de la Shoah a drsquoores et deacutejagrave eacuteteacute mis en place officiellement lanceacute le 23 mars 2016 (httpwwwambassadeurs-memoire-shoahorg) 58 Le site httpswwwreseau-canopefreduquer-contre-le-racisme-et-lantisemitismehtml a eacuteteacute mis en ligne en mars 2016 59 Drsquoapregraves les premiers reacutesultats observeacutes lors de la phase exploratoire de lrsquoenquecircte laquo Religions racismes discriminations raquo conduite par lrsquouniversiteacute Lyon II 60 Deacutecret ndeg 2017-1080 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de leacuteducation nationale 61 La LICRA a expeacuterimenteacute en 2017 une premiegravere opeacuteration de formation de candidats de la Reacuteserve Citoyenne de Rhocircne-Alpes


36

En matiegravere de formation les prioriteacutes deacutefinies dans le cadre du Plan national de for-

mation des enseignants pour les anneacutees 2015 et suivantes sont pertinentes (transmis-

sion des valeurs de la Reacutepublique laiumlciteacute enseignement laiumlc du fait religieux sensibili-

sation agrave la preacutevention des discriminations) et se sont concreacutetiseacutees par la mise en place

drsquoactions de formation varieacutees Elles sont en phase avec les nouveaux programmes et

les eacutevolutions peacutedagogiques promues par le ministegravere (eacuteducation morale et civique

histoire enseignement laiumlc du fait religieux) et les axes preacuteconiseacutes par le Plan 2015 ndash

2017 Les efforts doivent ecirctre poursuivis pour atteindre les reacutesultats souhaiteacutes en por-

tant une attention particuliegravere au public cible - des modules de sensibilisation devant

eacutegalement ecirctre proposeacutes aux enseignants des matiegraveres dites scientifiques et techno-

logiques qui apparaissent souvent moins agrave lrsquoaise sur ces questions - et agrave lrsquoapproche

peacutedagogique retenue Il ressort en effet de la consultation de plusieurs enseignants

une tonaliteacute assez neacutegative sur lrsquooffre de formations qui pourrait srsquoexpliquer par le fait

qursquoelles ne sont pas assez ancreacutees sur lrsquoactiviteacute des enseignants ni lieacutees agrave des situations

concregravetes de travail62 Des manques sont par ailleurs clairement identifieacutes notamment

en matiegravere drsquoeacuteducation aux meacutedias et drsquousage des nouvelles technologies63 Le reacuteseau

62 Drsquoapregraves les premiers reacutesultats observeacutes lors de la phase exploratoire de lrsquoenquecircte laquo Religions racismes discriminations raquo conduite par lrsquouniversiteacute Lyon II 63 La formation dispenseacutee est encore insuffisante bien que lrsquoeacuteducation aux usages numeacuteriques responsables fasse partie des prioriteacutes du Plan national de formation ces derniegraveres anneacutees Drsquoapregraves Divina Frau-Meigs speacutecialiste de la question au rythme actuel de 20 000 agents de lrsquoEducation nationale formeacutes par an il faudrait attendre lrsquoanneacutee 2096 pour que tous soient formeacutes aux outils numeacuteriques (Intervention agrave la confeacuterence TEDx laquo

La CNCDH recommande agrave la DILCRAH

- de srsquoassurer que le travail interministeacuteriel de mobilisation des lieux de meacutemoire

et de culture soit meneacute jusqursquoagrave son terme

- de deacutevelopper et faire vivre en lien avec le ministegravere de lrsquoEducation nationale la

plateforme laquo Eduquer contre le racisme et lrsquoantiseacutemitisme raquo Il pourrait ecirctre perti-

nent agrave cette fin drsquoinseacuterer un onglet permettant aux utilisateurs de reacuteagir sur les

contenus proposeacutes ou les manques observeacutes afin que cet outil soit le plus perti-

nent et opeacuterationnel possible Pour srsquoassurer de lrsquoutiliteacute des ressources proposeacutees

il serait utile de reacutefleacutechir aux moyens de leur meilleure appropriation par le public

cible dans les modules de formation deacutedieacutes agrave ces questions ou dans le cadre des

temps de concertation des eacutequipes au sein des eacutetablissements scolaires

37


national des ESPE (Ecoles supeacuterieures du professorat et de lrsquoeacuteducation) R-ESPE pour-

rait ecirctre mobiliseacute pour eacutetudier comment mieux assurer la formation initiale des ensei-

gnants agrave cet eacutegard et participer au suivi de sa reacutealisation

Les actions 26 agrave 30 du Plan qui visent agrave preacutevenir et agrave lutter contre les manifestations

de racisme en milieu scolaire ont eacuteteacute deacuteclineacutees dans diffeacuterents niveaux drsquoenseigne-

ment Concernant les eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur on peut notamment

citer la conception drsquoun MOOC sur les thegravemes du racisme et de lrsquoantiseacutemitisme agrave desti-

nation des formateurs ainsi que la constitution drsquoun reacuteseau de reacutefeacuterents laquo Racisme-An-

tiseacutemitisme raquo dans chaque eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur Il est agrave espeacuterer

que ce reacuteseau lanceacute officiellement le 7 deacutecembre 2016 pourra constituer un appui et

un relais important au sein des eacutetablissements notamment des ESPE Srsquoagissant des

eacutecoles et eacutetablissements scolaires la CNCDH entend souligner les efforts mis en œuvre

pour ameacuteliorer le climat scolaire et le laquo bien vivre ensemble raquo notamment afin de preacute-

venir les situations de harcegravelement64 Comme toute mesure de ce type seul un suivi sur

Peut-on apprendre agrave vivre ensemble raquo organiseacutee par lrsquoeacutequipe TEDxChampsElyseacutees le 11 deacutecembre 2016 agrave la Maison de la Radio) Lrsquoenquecircte OCDE-TALI 2013 souligne en outre que lrsquoutilisation des nouvelles technologies fait partie des besoins prioritaires en formation continue identifieacutes par les enseignants (httpwwwoecdorgeduschooltalis-2013-resultshtm) 64 Par ex structuration de groupes acadeacutemiques laquo climat scolaire raquo pour accompagner les eacutetablissements dans cette deacutemarche eacutelaboration drsquoun guide de reacutefeacuterence de rappel du droit et des sanctions en matiegravere de racisme deacuteveloppement de la meacutediation par les pairs et site internet collaboratif laquo climat scolaire raquo proposant des ressources issues des expeacuteriences de terrain etc La CNCDH salue particuliegraverement la mise agrave disposition drsquoun outil de pilotage sous la forme drsquoune enquecircte locale de climat scolaire qui rejoint sa recommandation srsquoagissant de la neacutecessiteacute drsquoune mesure plus fine des manifestations de racisme pour cibler les actions de preacutevention agrave deacuteployer sur le terrain

La CNCDH recommande agrave la DILCRAH drsquoecirctre attentive

aux modules de formation initiale et continue proposeacutees

aux eacutequipes enseignantes et peacutedagogiques en matiegravere de

lutte contre le racisme et de promotion du vivre-ensemble

en lien avec le ministegravere de lrsquoEducation nationale et celui de

lrsquoEnseignement supeacuterieur en veillant agrave ce qursquoils reacutepondent

bien aux besoins identifieacutes sur le terrain (agrave lrsquoinstar de lrsquoeacutedu-

cation aux meacutedias et de lrsquousage des nouvelles technologies)

et qursquoils srsquoadressent agrave lrsquoensemble des eacutequipes enseignantes

y compris les professeurs des matiegraveres dites scientifiques et

technologiques


38

le long terme permettra drsquoappreacutecier les avanceacutees concregravetes sur le terrain Les premiers

reacutesultats observeacutes lors de la phase exploratoire de lrsquoenquecircte laquo Religions racismes dis-

criminations raquo conduite par lrsquouniversiteacute Lyon II ont mis en eacutevidence le caractegravere deacutecisif

de lrsquoorganisation du travail au sein de lrsquoeacutetablissement sur la pertinence des strateacutegies

adopteacutees face agrave des incidents ou pour traiter ces questions sensibles en classe et plus

preacuteciseacutement de lrsquoexistence de temps de concertation effectifs entre les personnels Or

ces temps ne sont pas preacutevus formellement dans le service des eacutequipes peacutedagogiques

et eacuteducatives et ne sont pas toujours preacutevus dans les eacutetablissements

Lrsquoimpulsion renouveleacutee de la semaine de lutte contre le racisme et lrsquoantiseacutemitisme

La CNCDH salue lrsquoimpulsion donneacutee depuis 2015 agrave la Semaine de lutte contre le

racisme et lrsquoantiseacutemitisme qui a revecirctu un caractegravere interministeacuteriel sans se canton-

ner au systegraveme scolaire (action 36) Elle a donneacute lieu agrave des actions riches et diversifieacutees

porteacutees par les acteurs de lrsquoeacutecole et ses partenaires Elle srsquoest par ailleurs deacuteclineacutee dans

plusieurs secteurs comme les centres de loisirs et clubs sportifs ou les eacutetablissements

drsquoenseignement supeacuterieur et de recherche Un reacutepertoire interactif drsquoactions eacuteducatives

(confeacuterences expositions theacuteacirctre projections videacuteo interventions dans les eacutecoleshellip) a

eacuteteacute creacuteeacute pour capitaliser les bonnes pratiques65 Il srsquoagirait agrave preacutesent pour la DILCRAH

qui pilote cette Semaine drsquoen eacutelargir encore le champ et drsquoencourager les mobilisations

65 httpswwwdilcrahfrsemaine21mars

La CNCDH invite la DILCRAH en lien avec le ministegravere de lrsquoEnseignement

supeacuterieur agrave assurer le suivi du reacuteseau de reacutefeacuterents laquo Racisme-antiseacutemitisme raquo

au sein des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur afin qursquoil se concreacutetise

par la mise en place drsquoactions concregravetes dans le champ de la formation de la

recherche et de la laquo vie de campus raquo De mecircme la concreacutetisation et lrsquoimpact des

mesures prises pour ameacuteliorer le climat scolaire et accroicirctre la peacutedagogie de

la sanction dans les eacutecoles et eacutetablissements scolaires devraient ecirctre suivis de

pregraves en lien avec le ministegravere de lrsquoEducation nationale Agrave la lumiegravere des reacutecents

travaux de recherche la CNCDH recommande drsquoenvisager lrsquoinclusion dans le

service des personnels eacuteducatifs et peacutedagogiques drsquoun temps de concertation

et de travail en eacutequipe ou a minima drsquoencourager les chefs drsquoeacutetablissement agrave

les organiser dans leur eacutetablissement respectif

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visant le monde du travail et se deacuteroulant dans les entreprises et les administrations

Des actions multiples dans le champ du sport outil de transmission des valeurs du

bien vivre ensemble

Dans le champ du sport les actions 38 et 40 se sont principalement deacuteclineacutees par le

deacuteveloppement drsquooutils de sensibilisation au service des acteurs du sport (action 38)66

et le renforcement du partenariat entre le ministegravere des Sports et la LICRA agrave des fins

drsquoobservation et drsquoaccompagnement des victimes (actions 38 et 40)67 Ce partenariat

a permis la conduite en 2016 drsquoune enquecircte drsquoobservation sur les comportements

racistes et antiseacutemites dans le monde du sport ainsi que la reacutealisation drsquoun flyer pour

mieux faire connaicirctre le dispositif juridique drsquoeacutecoute et de soutien aux victimes de la

LICRA68 Lrsquoobjectif de formation de laquo 1000 ambassadeurs du sport raquo viseacute par lrsquoaction 39

ne sera pas atteint seuls 174 reacutefeacuterents laquo citoyens du sport raquo ayant eacuteteacute deacutesigneacutes au 1er

octobre 201769 La CNCDH souhaite eacutegalement saluer la campagne de sensibilisation

gouvernementale Coupdesifflet lanceacutee en mai 2015 et plus particuliegraverement le

66 Mise agrave jour en 2017 du guide juridique sur la preacutevention et la lutte contre les inciviliteacutes les violences et les discriminations dans le sport qui sera diffuseacutee agrave partir de janvier 2018 eacutelaboration du guide laquo Mieux appreacutehender les conseacutequences juridiques des pheacutenomegravenes drsquoinciviliteacutes violences et discriminations dans le sport raquo 67 Le soutien financier est ainsi passeacute de 41 000 euros en 2015 agrave 57 000 euros en 2016 principalement affecteacute agrave la mise en œuvre des mesures 38 agrave 40 du Plan 68 httpwwwlicraorgwp-contentuploadsA4_VICTIMES_080616pdf 69 Le plan Citoyens du sport vise notamment agrave ce que chaque feacutedeacuteration sportive deacutesigne 2 reacutefeacuterents citoyens du sport qui porteront les valeurs de respect et de toleacuterance Au 1er octobre 2017 87 feacutedeacuterations ont adopteacute un tel plan feacutedeacuteral portant agrave 174 le nombre de reacutefeacuterents Ces reacutefeacuterents sont chargeacutes de deacuteployer des actions de promotion des valeurs positives du sport aupregraves des clubs et associations sportives

La CNCDH recommande agrave la DILCRAH de poursuivre

sur les prochaines anneacutees lrsquoimpulsion donneacutee agrave la Se-

maine de lutte contre le racisme et lrsquoantiseacutemitisme

en lrsquoinscrivant pleinement dans lrsquoagenda interminis-

teacuteriel pour qursquoelle devienne un temps fort de la lutte

antiraciste Agrave cet eacutegard il conviendrait de mobiliser

lrsquoensemble de la socieacuteteacute civile sans oublier le monde

du travail dans le secteur public comme priveacute ndash par le

biais des syndicats notamment


40

volet portant sur le racisme (juin 2016) qui a eacuteteacute un succegraves70 Ces actions doivent ecirctre

meneacutees au plus pregraves des organismes de terrain et agrave cet eacutegard la mobilisation des Offices

municipaux du sport (deacutejagrave sensible dans nombre drsquoentre eux) doit ecirctre encourageacutee

Faire mieux connaicirctre le dispositif drsquoeacutecoute et drsquoaccompagnement de la LICRA et

responsabiliser le mouvement sportif agrave tous les niveaux figurent parmi les principaux

enjeux Il srsquoagira eacutegalement drsquoaccompagner les feacutedeacuterations sportives dans la mise en

œuvre de leurs nouvelles obligations leacutegales (formation laquo eacuteducation et citoyenne raquo des

sportifs de haut niveau et des professionnels71 mise en place drsquoun comiteacute drsquoeacutethique et

drsquoune charte drsquoeacutethique72) de mecircme srsquoagissant de la deacuteclinaison de la reacutecente loi visant agrave

renforcer le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme73

70 Elle a fait lrsquoobjet drsquoun important affichage au sein du reacuteseau de la RATP et a eacuteteacute largement relayeacutee sur les reacuteseaux sociaux et sur les sites des feacutedeacuterations sportives 71 Loi ndeg 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant agrave proteacuteger les sportifs de haut niveau et professionnels et agrave seacutecuriser leur situation juridique et sociale 72 Loi ndeg 2017-261 du 1er mars 2017 visant agrave preacuteserver leacutethique du sport agrave renforcer la reacutegulation et la transparence du sport professionnel et agrave ameacuteliorer la compeacutetitiviteacute des clubs 73 Loi ndeg2016-564 du 10 mai 2016 renforccedilant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme Une des dispositions a consisteacute agrave la mise en place au sein du ministegravere des sports drsquoune Instance nationale du supporteacuterisme associant tous les acteurs du supporteacuterisme en France Les travaux en cours visent agrave instaurer des droits et devoirs des supporters dans un souci de preacutevention des inciviliteacutes et discriminations dans les manifestations sportives

La CNCDH invite la DILCRAH et le ministegravere des Sports agrave ne pas re-

lacirccher leurs efforts drsquoautant plus neacutecessaires dans le cadre drsquoune part

de la preacuteparation de la Coupe du monde de rugby en 2023 et des JO de

Paris en 2024 et drsquoautre part de la persistance des manifestations de

racisme dans le sport et de la demande drsquoaide et drsquoexpertise exprimeacutee

par les acteurs de terrain A cette fin il serait opportun de consulter les

acteurs pertinents (sans oublier les associations tregraves impliqueacutees sur ces

theacutematiques comme lrsquoUnion nationale sportive Leacuteo Lagrange la Feacutedeacutera-

tion nationale des offices municipaux du sport ou encore la Feacutedeacuteration

sportive et gymnique du travail etc) et porter une attention particuliegravere

aux critegraveres de reacutepartition des subventions avec les dits acteurs et en

concertation avec le ministegravere des Sports Le cas eacutecheacuteant le volet deacutedieacute

du prochain Plan devrait ecirctre coheacuterent avec le plan drsquoaction preacutevu par

le ministegravere des Sports pour deacutecliner la feuille de route du 26 septembre

2017 comprenant un chantier de lutte contre les discriminations

41


B) Pour aller plus loin agir davantage sur les expeacuteriences sociales veacutecues par les personnes pour qursquoelles soient en adeacutequation avec le discours promu74

Favoriser un apprentissage actif de la citoyenneteacute agrave lrsquoeacutecole

Plusieurs eacutetudes reacutecentes notamment celles du Conseil national drsquoeacutevaluation du

systegraveme scolaire (Cnesco)75 ont mis en eacutevidence les deacutefaillances du systegraveme eacuteducatif

franccedilais concernant lrsquoapprentissage de la citoyenneteacute Le paradoxe est le suivant si les

programmes drsquoenseignement civique sont bien structureacutes sur le terrain les lacunes sont

nombreuses (heures drsquoenseignement non dispenseacutees dans leur totaliteacute pratique non

geacuteneacuteraliseacutee du deacutebat argumenteacute faible engagement des eacutelegraveves dans les instances de

gouvernance des eacutetablissements taux drsquoabstention des lyceacuteens records aux eacutelections

de la vie lyceacuteennehellip) Cette carence est drsquoautant plus dommageable que la recherche

montre que crsquoest par un apprentissage actif par le deacutebat et les projets concrets que

lrsquoeacutelegraveve comprend et srsquoapproprie les valeurs de la citoyenneteacute La lutte contre le racisme

srsquoinscrit indubitablement dans ce cadre en ce qursquoelle neacutecessite le deacuteveloppement de

dispositions drsquoesprit permettant aux eacutelegraveves drsquoadopter une posture et une prise de dis-

tance critique face aux preacutejugeacutes et aux ideacutees preacuteconccedilues afin de ne pas tomber dans les

piegraveges de lrsquoessentialisation de la simplification agrave outrance et de la manipulation (meacuteca-

nismes dangereux que lrsquoon retrouve agrave la fois dans le racisme et la radicalisation) Crsquoest

pourquoi le volet relatif agrave la lutte contre le racisme en milieu scolaire du prochain plan

triennal drsquoaction devrait pour la CNCDH se concentrer sur lrsquoaccompagnement neacuteces-

saire de la mise en œuvre dans les eacutetablissements scolaires du nouvel enseignement

moral et civique et du Parcours citoyen dont la mise en œuvre ne fait que commencer

en portant une attention soutenue agrave la promotion aux meacutethodes et approches peacuteda-

gogiques susceptibles de favoriser chez les eacutelegraveves le deacuteveloppement des dispositions

drsquoesprit permettant de lutter contre le racisme et les preacutejugeacutes qui les sous-tendent (dis-

cussion et deacutebat argumenteacute projets collectifs et pratiques collaboratives engagement

dans les instances de vie colleacutegienne et lyceacuteenne etc) La CNCDH est tregraves attacheacutee agrave la

74 Lrsquoenquecircte annuelle meneacutee aupregraves des Offices municipaux des Sports et les collectiviteacutes locales En juin 2017 ce sont 600 collectiviteacutes et 500 Offices Municipaux du Sport (OMS) qui ont eacuteteacute destinataires de notre enquecircte annuelle concernant les deacuterives racistes dans le sport Les reacutesultats de cette nouvelle eacutedition seront communiqueacutes deacutebut 2018 75 Voir notamment la Note du CNESCO consacreacutee agrave lrsquoapprentissage de la citoyenneteacute agrave lrsquoeacutecole du 13 janvier 2015 et le rapport laquo Education agrave la citoyenneteacute agrave lrsquoeacutecole raquo drsquoavril 2016 httpwwwcnescofrfrdossier-citoyennete


42

liberteacute peacutedagogique de lrsquoenseignant qursquoil ne srsquoagit en aucun de circonscrire lrsquoobjectif

est bien drsquoimpulser une dynamique forte et positive en faveur drsquoun apprentissage actif

de la citoyenneteacute en impliquant eacutetroitement les chefs drsquoeacutetablissement et les eacutequipes

enseignantes et peacutedagogiques et en agissant sur plusieurs leviers compleacutementaires

(valorisation des bonnes pratiques formations organisation du travail au sein des eacuteta-

blissements accompagnement agrave lrsquoeacutechelle acadeacutemique et ministeacuterielle etc)

Inteacutegrer pleinement dans le champ des politiques publiques la lutte contre les

discriminations directement ou indirectement lieacutees au racisme

Le prochain plan drsquoaction devrait srsquoattaquer de front agrave la lutte contre les discrimi-

nations directement ou indirectement lieacutees au racisme dans tous les champs de la vie

sociale (eacuteducation emploi logement accegraves aux biens et services publics loisirs etc) et

dans toutes ses formes (discriminations directes indirectes et laquo systeacutemiques raquo)76 Placeacutee

dans lrsquoagenda politique dans les anneacutees 2000 la question des discriminations fait deacute-

sormais partie du lexique des deacutebats publics Depuis la loi du 1er juillet 1972 relative agrave

la lutte contre le racisme le champ drsquoapplication du droit de la non-discrimination srsquoest

drsquoailleurs consideacuterablement eacutetendu mais lrsquoaction peacutenale reste marginale Ces discrimi-

nations ne reculeront qursquoau prix drsquoune mise en mouvement du droit et drsquoune mobilisa-

tion du Gouvernement ainsi que dans son sillage lrsquoensemble de ses partenaires insti-

tutionnels et non institutionnels A ce jour il nrsquoexiste pas de reacuteelle politique publique

76 La CNCDH dressera un eacutetat des lieux preacutecis de la situation en France dans lrsquoeacutedition 2017 de son rapport annuel sur la lutte contre toutes les formes de racisme

La CNCDH recommande qursquoun volet important du futur plan trien-

nal drsquoaction soit deacutedieacute au suivi et agrave lrsquoaccompagnement de la mise en

œuvre dans les eacutecoles et eacutetablissements scolaires du nouvel ensei-

gnement moral et civique et du Parcours citoyen en impulsant une

dynamique forte et positive en faveur drsquoun apprentissage actif de la

citoyenneteacute Cela implique de porter une attention particuliegravere aux

meacutethodes et approches peacutedagogiques promues par lrsquoEducation na-

tionale et mis en œuvre dans les eacutecoles et eacutetablissements scolaires

susceptibles drsquoaiguiser lrsquoesprit critique des eacutelegraveves et de promouvoir le

vivre-ensemble

43


de lutte contre les discriminations (si ce nrsquoest la bregraveve existence drsquoun secreacutetariat drsquoEtat

agrave lrsquoEgaliteacute reacuteelle) mais des actions eacuteparses meneacutees de part et drsquoautre Selon le critegravere

de discrimination retenu lrsquoaction publique nrsquoest pas comparable Elle est relativement

active par exemple pour lutter contre les discriminations fondeacutees sur le genre A lrsquoin-

verse si on parle beaucoup des discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine reacuteelle ou supposeacutee des

personnes lrsquoampleur et la persistance de ces pheacutenomegravenes nrsquoeacutetant plus agrave deacutemontrer77

cette question tend agrave ecirctre peu preacutesente sur lrsquoagenda politique et public

Trois principaux facteurs explicatifs peuvent ecirctre distingueacutes

De maniegravere geacuteneacuterale en matiegravere de lutte contre les discriminations les voies de

recours sont peu mobiliseacutees et la mise en œuvre effective du droit bute sur deux dif-

ficulteacutes majeures celle de reacuteunir des preuves et la reacuteticence des victimes agrave reacuteveacuteler ce

qursquoelles ont subi ceci nrsquoeacutetant pas de nature agrave constituer un levier de changement dans

le comportement des acteurs publics et priveacutes face aux discriminations dans les diffeacute-

rents champs de la vie sociale Une reacuteflexion approfondie sur les regravegles de droit leur

appropriation et leur mise en œuvre effective pourrait ecirctre utile (voir infra)

Par ailleurs lrsquoexistence drsquoindicateurs est indispensable Drsquoune part elle favorise

lrsquoidentification des discriminations en permettant aux acteurs publics et priveacutes (res-

ponsables de recrutement bailleurs sociaux agents des services publics etc) de se

sentir concerneacutes par la question et ainsi de deacutevelopper un regard reacuteflexif sur leurs pra-

tiques Drsquoautre part elle permet drsquoagir plus efficacement contre ces discriminations

en eacutevaluant de pregraves les dispositifs mis en œuvre pour les combattre Crsquoest pourquoi

les statistiques sont largement utiliseacutees pour lutter contre les discriminations fondeacutees

par exemple sur les critegraveres du genre ou du handicap Lrsquousage de ces statistiques nrsquoest

toutefois pas transposable en lrsquoeacutetat pour celles fondeacutees sur les critegraveres laquo ethno-raciaux

raquo Ce constat vaut eacutegalement pour certains des dispositifs en vigueur agrave lrsquoinstar des quo-

tas ou de la pariteacute dans la mesure ougrave lrsquousage des cateacutegories laquo ethno-raciales raquo est leacutegi-

timement perccedilu comme un problegraveme Drsquoautres pistes drsquoaction doivent ecirctre exploreacutees

comme lrsquousage plus systeacutematique drsquoindicateurs rendant compte de la vulneacuterabiliteacute de

certaines cateacutegories de la population sans ecirctre pour autant apparenteacutes agrave des statis-

tiques ethniques (voir infra)

77 Le critegravere de lrsquoorigine repreacutesente le deuxiegraveme motif de saisine du Deacutefenseur des droits en matiegravere de discrimination (qui concernent entre 10 et 15 des dossiers reccedilus par le Deacutefenseur des droits) apregraves le handicap et encore sans prendre en compte les situations qui eacutetaient traiteacutees sous le prisme du critegravere de lrsquoorigine avant lrsquoajout des critegraveres du lieu de reacutesidence (2012) et de la preacutecariteacute sociale (2016)


44

En outre les pouvoirs publics font encore preuve drsquoune certaine frilositeacute agrave prendre

le problegraveme agrave bras-le-corps Des approches plus indirectes drsquointervention sont privileacute-

gieacutees Lrsquoaction publique en la matiegravere passe ainsi principalement par la politique de la

ville sur la base drsquoune approche territoriale A cet eacutegard il est agrave noter que la politique de

la ville repreacutesente moins de 1 du budget de lrsquoEtat ce qui en limite seacuterieusement la por-

teacutee En outre des registres autres que celui de la discrimination sont parfois mobiliseacutes

A titre drsquoexemple en milieu scolaire les professionnels utiliseraient davantage le re-

gistre du laquo harcegravelement raquo pour caracteacuteriser des situations relevant des discriminations

et lutter contre elles78 ce registre apparaissant plus leacutegitime car peut-ecirctre plus relayeacute

par lrsquoInstitution79 Drsquoailleurs la pleine reconnaissance et lrsquoappropriation des problegravemes

de harcegravelement par lrsquoEducation nationale se sont traduites ces derniegraveres anneacutees par la

promotion drsquoune doctrine de lrsquointervention srsquoappuyant sur plusieurs dispositifs com-

pleacutementaires qui commence agrave donner des reacutesultats encourageants Cette approche

ne permet pas toutefois de prendre en compte lrsquoensemble de la probleacutematique80 De

maniegravere geacuteneacuterale les approches indirectes drsquointervention tendent agrave perdre de vue le

veacutecu des victimes ainsi que tout un pan de la question notamment lorsqursquoil srsquoagit de

discriminations indirectes etou institutionnelles mettant en cause des meacutecanismes

internes agrave lrsquoadministration et aux services publics Or les discours de principe promus

par lrsquoEtat ne seront entendus que si les expeacuteriences sociales veacutecues par les personnes

sont en adeacutequation drsquoautant plus dans le cadre de leurs interactions avec les pouvoirs

publics Crsquoest pourquoi il serait neacutecessaire que la lutte contre les discriminations soit

pleinement inteacutegreacutee dans le champ des politiques publiques sans omettre celles fon-

deacutees sur le critegravere de lrsquoorigine reacuteelle ou supposeacutee des personnes et en adoptant une

78 Drsquoapregraves les reacutesultats de lrsquoenquecircte SIVIS entre 20 agrave 25 des incidents agrave motivation raciste et discriminatoire intervient dans le cadre drsquoun harcegravelement (voir le rapport de la CNCDH) 79 Il est agrave noter que lrsquoinstitution donne ces derniegraveres anneacutees des signes srsquoapparentant agrave la reconnaissance du problegraveme On peut notamment citer les efforts de sensibilisation des reacutefeacuterents acadeacutemiques harcegravelement agrave la question des discriminations lrsquoorganisation drsquoun seacuteminaire national de formation en 2017 sur laquo la mesure lrsquoanalyse et la preacutevention des discriminations raquo ou encore les travaux meneacutes par le Reacuteseau national de lutte contre les discriminations agrave lrsquoeacutecole (httpreseau-lcd-ecoleens-lyonfr) avec le soutien du CGET Les efforts en vue de corriger lrsquoimpact des ineacutegaliteacutes sociales et eacuteconomiques sur la reacuteussite scolaire en faveur de davantage de mixiteacute sociale et scolaire doivent ecirctre releveacutes 80 Si cette approche permet de preacutevenir une partie des situations probleacutematiques entre eacutelegraveves elle ne permet pas drsquoappreacutehender toutes les situations de discrimination Crsquoest par exemple le cas des meacutecanismes en milieu scolaire susceptibles de produire ou drsquoentretenir des ineacutegaliteacutes de traitement de nombreux travaux de recherche insistant particuliegraverement sur les eacutetapes de lrsquoorientation scolaire de la recherche drsquoun stage voire de la constitution des classes Voir notamment Reacutemi Thibert laquo Discriminations et ineacutegaliteacutes agrave lrsquoeacutecole raquo Dossier de veille de lrsquoIFEacute ndeg 90 Lyon ENS de Lyon feacutevrier 2014 C Beauchemin C Hamel et P Simon (dir) Trajectoires et origines enquecircte sur la diversiteacute des populations en France INEDINSEE 2015 E Druez laquo Reacuteussite racisme et discriminations scolaires Lrsquoexpeacuterience des diplomeacutees drsquoorigine subsaharienne en France raquo Terrains amp travaux ndeg29 feacutevrier 2016 pp21-41

45


approche intersectionnelle (prenant en compte les situations de discriminations mul-

tiples) et multisectorielle (prenant en compte lrsquointerdeacutependance des sphegraveres sociales

scolariteacute travail accegraves au logement etc)

A cet eacutegard il convient de relever une eacutevolution significative dans le sillage du Co-

miteacute interministeacuteriel agrave lrsquoeacutegaliteacute et la citoyenneteacute qui a placeacute la lutte contre les discrimi-

nations au rang de prioriteacute transversale des politiques publiques Cette mobilisation

doit ecirctre poursuivie et se concreacutetiser par des mesures de promotion de lrsquoeacutegaliteacute et de

lutte effective contre les discriminations En ce sens si les annonces du Preacutesident de la

Reacutepublique sont encourageantes81 la baisse geacuteneacuterale des moyens alloueacutes pour y parve-

nir ndash notamment ceux de la politique de la ville - est inquieacutetante82

81 laquo Il est une autre mission que le retour de lrsquoEtat se doit de prendre agrave bras-le-corps crsquoest celle de reacuteduire de maniegravere volontariste les discriminations qui frappent les quartiers sous plusieurs formes raquo Plusieurs mesures ont eacuteteacute eacutevoqueacutees plan de formation agrave la lutte contre les discriminations pour les managers publication des reacutesultats des testings lutte contre les discriminations agrave lrsquoembauche (discours du 14 novembre 2017 agrave Tourcoing) 82 Crsquoest ce qursquoil ressort de la contribution de la DILCRAH au rapport 2016 de la CNCDH et du reacutecent mandat qui lui a eacuteteacute confieacute sur la lutte contre la haine et les discriminations envers les LGBT

La CNCDH invite la DILCRAH agrave se saisir de la question des discri-

minations directement ou indirectement lieacutees au racisme en pro-

mouvant une doctrine de lrsquointervention dans la mesure ougrave le rocircle de

coordination en matiegravere de lutte contre les discriminations semble lui

ecirctre de plus en plus deacutevolu83 et qursquoelle est deacutejagrave mobiliseacutee sur plusieurs

chantiers srsquoy rapportant Dans lrsquoeacutelan engageacute par le Comiteacute interminis-

teacuterielle agrave lrsquoeacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute (2015) et agrave la suite des reacutecentes

annonces du Preacutesident de la Reacutepublique sur ce sujet lrsquoensemble des

ministegraveres dans leur champ drsquoaction respectif devrait ecirctre partie pre-

nante agrave cette reacuteflexion et action interministeacuterielles en privileacutegiant

une approche intersectionnelle (prenant en compte les situations de

discriminations multiples) et multisectorielle (prenant en compte lrsquoin-

terdeacutependance des sphegraveres sociales scolariteacute travail accegraves au loge-

ment etc)


46

Inclure un volet sur la lutte contre le racisme et les discriminations agrave raison de lrsquoorigine

reacuteelle ou supposeacutee dans le monde du travail

Dans la continuiteacute des travaux engageacutes par le preacuteceacutedent gouvernement le prochain

Plan devrait mettre particuliegraverement lrsquoaccent sur le monde du travail83 qui nrsquoest pas

eacutepargneacute par le racisme et qui est particuliegraverement toucheacute par les discriminations

agrave raison de lrsquoorigine (accegraves au stage et agrave lrsquoemploi accegraves au CDI ineacutegaliteacutes de salaire

situations de harcegravelement etc)84 Si lrsquoopeacuteration de testing fondeacutee sur lrsquoenvoi de CV agrave

des grandes entreprises (aboutissant agrave la publication des reacutesultats dans une logique de

name and shame) doit ecirctre salueacutee cette seule entreacutee ne suffira pas agrave changer la donne

Plusieurs constats peuvent ecirctre dresseacutes

Ces questions ne sont pas suffisamment internaliseacutees dans les entreprises et les

administrations dans le cadre de la gestion des ressources humaines et du dialogue

social malgreacute lrsquoaccord national interprofessionnel en faveur de la diversiteacute signeacute en

2006 par une large majoriteacute drsquoorganisations syndicales85 Si leur implication srsquoaccroit

ces questions apparaissent encore souvent laquo sous-traiteacutees raquo aux associations et aux

tribunaux pour les cas les plus graves et manifestes Il apparait que les entreprises et les

administrations ne savent pas toujours comment appreacutehender ces probleacutematiques et

se retrouvent souvent deacutesarmeacutees face agrave des situations graves comme celles drsquoinjures

racistes ou de situation de harcegravelement au travail du fait de lrsquoorigine des personnes ce

qui peut se traduire par de lrsquoinaction voire par lrsquoeacutetouffement du problegraveme la fonction

publique nrsquoeacutetant pas eacutepargneacutee86 Agrave ce propos la CNCDH souligne que les repreacutesentants

de plusieurs syndicats membres ont regretteacute la trop faible place accordeacutee au monde du

83 Le Plan 2015 - 2017 nrsquoa abordeacute cette question que sous lrsquoangle de lrsquoaction de groupe 84 Voir notamment les Reacutesultats du testing solliciteacute par le Groupe CASINO et reacutealiseacute par ISM CORUM juin 2008 M-A Valfort Discriminations religieuses agrave lrsquoembauche une reacutealiteacute Institut Montaigne octobre 2015 C Beauchemin C Hamel et P Simon (dir) Trajectoires et origines enquecircte sur la diversiteacute des populations en France INEDINSEE 2015 France Strateacutegie Le coucirct eacuteconomique des discriminations septembre 2016 Deacutefenseur des droits laquo Accegraves agrave lrsquoemploi et discriminations lieacutees aux origines raquo Etudes et Reacutesultats septembre 2016 J-C Sciberras rapport sur le suivi de la mise en œuvre des propositions du groupe de dialogue sur la lutte contre les discriminations en entreprise novembre 2016 85 Lrsquoaccord vise notamment agrave garantir aux salarieacutes lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere de recrutement de reacutemuneacuteration de formation professionnelle et de deacuteroulement de carriegravere Les rapports sur la lutte contre les discriminations en entreprise sous lrsquoeacutegide de J-C Sciberras (mai 2015 et novembre 2016) contiennent 18 propositions dont quatre sont supposeacutees relever de la responsabiliteacute des partenaires sociaux Le rapport de suivi de 2016 souligne neacuteanmoins que ces derniers ont eacuteteacute peu enclins agrave srsquoen saisir 86 Audition de Sophie Latraverse directrice du secreacutetariat geacuteneacuteral du Deacutefenseur des droits 9 novembre 2017 Dans sa contribution eacutecrite au rapport 2016 de la CNCDH le Deacutefenseur des droits fait eacutetat de plusieurs reacuteclamations de ce type et de lrsquoincapaciteacute de reacuteagir de maniegravere pertinente de lrsquoemployeur face agrave la graviteacute des faits alleacutegueacutes

47


travail et aux syndicats87 dans le Plan 2015 ndash 2017 et ont fait part de leur souhait drsquoecirctre

davantage entendus par la DILCRAH Le dialogue social est en effet un cadre essentiel

pour favoriser dans les entreprises et les administrations le laquo travailler ensemble raquo et

lutter contre les divisions entre travailleurs (par ex entre les travailleurs deacutetacheacutes et

leurs collegravegues) susceptibles drsquoalimenter les meacutecanismes de rejet et drsquointoleacuterance Il

apparait par ailleurs souhaitable de soutenir la mise en œuvre de la Charte de la diversi-

teacute en entreprise88 qui srsquoinscrit dans la deacutemarche laquo RSE raquo en engageant une reacuteflexion sur

le renforcement de lrsquoengagement volontaire via la mise en place drsquoactions concregravetes et

lrsquoinstauration drsquoindicateurs de suivi des pratiques

Cette absence de mobilisation se couple drsquoun manque de formation La formation

agrave la non-discrimination des chargeacutes de recrutement des grandes entreprises acteacutee par

la loi relative agrave lrsquoeacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute89 constitue une avanceacutee mais elle ne men-

tionne pas explicitement les managers qui sont souvent partie prenante du processus

de recrutement et drsquoavancement En outre dans la dynamique lanceacutee par la Charte de

la diversiteacute (2004) et le Label diversiteacute (2008)90 il apparait que les discriminations lieacutees

agrave lrsquoacircge au genre et au handicap ont nettement reculeacute agrave lrsquoinverse de celles lieacutees agrave lrsquoori-

gine91

Lrsquoabsence drsquoindicateurs de discrimination qui diffeacuterencie les discriminations agrave rai-

son de lrsquoorigine des autres (dont lrsquoacircge le genre ou encore le handicap) constitue un

veacuteritable obstacle dans la mesure ougrave lutter contre les discriminations implique de

pouvoir les mesurer pour appreacutehender leur ampleur et eacutevaluer les reacutesultats obtenus

apregraves une politique active visant agrave les combattre Pourtant de tels outils existent bel

et bien sans qursquoils soient apparenteacutes agrave des statistiques ethniques mais ils sont encore

87 Lrsquoappel intersyndical du 5 juin 2015 trace bien le cadre et lrsquoesprit de lrsquoaction syndicale contre le racisme Apregraves le 11 janvier Vivre ensemble travailler ensemble - Texte commun et engagements partageacutes des organisations syndicales CGT CFDT CFTC CFE-CGC UNSA FSU et Solidaires (dateacute du 5 juin 2015) 88 Au 1er novembre 2017 3 714 entreprises ont signeacute la Charte Elle propose une deacutemarche volontaire pour des entreprises souhaitant favoriser le pluralisme et la diversiteacute en leur sein agrave travers les recrutements et la gestion des carriegraveres 89 Lrsquoarticle 214 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative agrave lrsquoeacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute impose aux entreprises drsquoau moins 300 salarieacutes ainsi qursquoagrave celles speacutecialiseacutees dans le recrutement de former agrave la non-discrimination agrave lrsquoembauche leurs salarieacutes chargeacutes des missions de recrutement au moins une fois tous les cinq ans (article L 1131-2 du code du travail) 90 Creacuteeacute en 2008 le laquo Label diversiteacute raquo valorise les meilleures pratiques de preacutevention de toutes les discriminations reconnues par la loi en matiegravere de gestion des ressources humaines et de dialogue social par les employeurs priveacutes comme publics Pregraves de 350 organismes employant pregraves de 900 000 personnes lrsquoont obtenu 91 Voir notamment Institut Montaigne Dix ans de politiques de diversiteacute quel bilan septembre 2014


48

peu connus et utiliseacutes Crsquoest par exemple le cas du testing92 Ce dernier est aujourdrsquohui

reconnu comme un eacuteleacutement de preuve par la jurisprudence et depuis 2016 par la loi93

en ce qursquoil permet drsquoeacutetablir lrsquoexistence drsquoune discrimination Il est neacuteanmoins encore

trop meacuteconnu comme outil permettant drsquoeacutevaluer lrsquoampleur de ce type de discrimina-

tions Pour ce faire ces opeacuterations doivent ecirctre renouveleacutees agrave intervalles reacuteguliers pour

assurer un suivi des ameacuteliorations sans se contenter drsquoopeacuterations ponctuelles qui reacute-

vegravelent agrave chaque fois la persistance du problegraveme94 Les entreprises pourraient se saisir

davantage de ces outils notamment dans le cadre de la transposition prochaine de la

directive 201495UE dite laquo RSE raquo introduisant pour certaines drsquoentre elles des regravegles de

publication de leurs informations extrafinanciegraveres incluant entre autres les mesures

prises pour lutter contre les ineacutegaliteacutes de traitement et les discriminations Des initia-

tives europeacuteennes inteacuteressantes meacuteritent par ailleurs drsquoecirctre souligneacutees agrave lrsquoimage de

lrsquoordonnance-cadre tendant agrave lutter contre la discrimination drsquooctobre 2017 voteacutee par

la reacutegion bruxelloise qui renforce les moyens de controcircle95

92 Drsquoautres outils sont possibles Voir notamment Deacutefenseur des droits laquo Mesurer pour progresser vers lrsquoeacutegaliteacute des chances Guide meacutethodologique agrave lrsquousage des acteurs de lrsquoemploi raquo 2012 93 La loi admet le principe du testing non seulement comme mode de preuve drsquoune infraction mais eacutegalement depuis la loi ndeg 2017-86 du 27 janvier 2017 relative agrave leacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute comme mode de preuve recevable en droit civil au soutien drsquoune action en responsabiliteacute 94 Certaines entreprises comme Peugeot Citroeumln ou Casino ont reacutealiseacute un autotesting scientifique Ce proceacutedeacute est eacutegalement utiliseacute par le BIT les associations et plus reacutecemment le gouvernement franccedilais 95 BC 5 oct 2017 - Ordonnance tendant agrave lutter contre certaines formes de discrimination et agrave promouvoir lrsquoeacutegaliteacute de traitement (httpuniabefrlegislation-et-recommandationslegislationbc-5-oct-2017-ordonnance-tendant-a-lutter-contre-certaines-formes-de-discriminations-et-a-promouvoir-legalite-de-traitement)

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Veiller agrave lrsquoexemplariteacute accrue de lrsquoEtat et des eacutelus de la Reacutepublique

a) Veiller agrave la prise de parole publique

Le rocircle des responsables politiques

Lors du colloque intituleacute laquo ouvrir le regard porteacute sur lrsquoAutre raquo organiseacute par la CNCDH

le 11 octobre 2016 agrave Saint-Denis lrsquoimpact de la parole publique que ce soit celle de

responsables politiques ou de figures meacutediatiques sur lrsquoappreacutehension de lrsquoalteacuteriteacute et

sur la stigmatisation de certains groupes a eacuteteacute mis en exergue De graves deacuterapages

La CNCDH recommande agrave la DILCRAH de srsquoengager dans la lutte

contre le racisme et les discriminations dans le monde du travail en

y consacrant un volet du prochain plan Plusieurs pistes drsquoaction com-

pleacutementaires sont envisageables Drsquoune part il serait souhaitable que

la DILCRAH engage un dialogue soutenu avec les partenaires sociaux

conformeacutement au souhait exprimeacute par plusieurs drsquoentre eux pour

inscrire davantage ces questions dans le cadre du dialogue social (au

sein des instances repreacutesentatives du personnel des branches et des

entreprises) et en redynamisant le cas eacutecheacuteant lrsquoaccord national inter-

professionnel en faveur de la diversiteacute (2006) et lrsquoengagement volon-

taire des entreprises signataires de la Charte de la diversiteacute Drsquoautre

part lrsquoinstauration drsquoune obligation de creacuteation drsquoindicateurs de

non-discrimination agrave raison de lrsquoorigine (agrave lrsquoinstar du testing pouvant

ecirctre reacutealiseacute par un expert indeacutependant ou auto-reacutealiseacute au sein de lrsquoen-

treprise) dans les entreprises et administrations pourrait permettre

de mesurer et eacutevaluer les progregraves reacutealiseacutes Enfin il pourrait ecirctre envi-

sageacute drsquoeacutelargir lrsquoobligation de formation agrave la non-discrimination dans

les entreprises drsquoau moins 300 salarieacutes notamment aux personnels de

gestion des ressources humaines et aux managers et drsquoinclure un mo-

dule obligatoire sur les indicateurs en matiegravere discrimination agrave raison

de lrsquoorigine pour en faciliter la pleine appropriation


50

dans le cadre drsquoun contexte propice aux relents de discours xeacutenophobes et agrave connota-

tion raciste (eacutecheacuteances eacutelectorales attentats terroristes question de lrsquoimmigration de

lrsquoaccueil des reacutefugieacutes des demandeurs drsquoasiles et des migrants dits eacuteconomiques deacutebat

autour de la laiumlciteacutehellip) ont occupeacute ces derniegraveres anneacutees lrsquoespace meacutediatique Srsquoil ne srsquoagit

bien heureusement pas de la tendance geacuteneacuterale une vigilance accrue doit ecirctre porteacutee

agrave ces discours anxiogegravenes tendant agrave exploiter ou ancrer des preacutejugeacutes agrave banaliser la

parole raciste dans lrsquoensemble de la socieacuteteacute franccedilaise et agrave nuire aux efforts consentis

par ailleurs pour lutter contre ces pheacutenomegravenes Agrave cet eacutegard la CNCDH salue lrsquoaction de

la DILCRAH qui a consisteacute agrave condamner publiquement les deacuterapages de certaines prises

de parole publiques et agrave signaler aux parquets les propos tenus par des eacutelus lui parais-

sant pouvoir faire lrsquoobjet de poursuites

Le rocircle des meacutedias

Les meacutedias contribuent incontestablement agrave forger des repreacutesentations sur les

autres Ils participent eacutegalement agrave creacuteer du lien social car ils constituent un lieu de reacute-

sonnance permettant agrave une socieacuteteacute donneacutee de prendre conscience de la communauteacute

de destin de ses membres en temps de liesse comme de crise La responsabiliteacute des

acteurs de lrsquoaudiovisuel est ainsi triple

- repreacutesenter agrave la fois plus et mieux la diversiteacute de la socieacuteteacute franccedilaise pour lutter contre

96 Reacutesolution 415 adopteacutee par le Congregraves du Conseil de lrsquoEurope le 29 mars 2017 httpsrmcoeint16806fe487

La CNCDH invite la DILCRAH

-agrave ecirctre particuliegraverement vigilante sur les discours de haine tenus par

les eacutelus de la Reacutepublique et agrave lrsquoeacutegard de ceux aspirant agrave le devenir

-agrave en appeler aux diffeacuterents partis politiques pour que tous srsquoen-

gagent par-delagrave les clivages ideacuteologiques traditionnels agrave veiller au-

tant que possible agrave la digniteacute des propos tenus par leurs adheacuterents

dans la sphegravere publique

-agrave encourager les partis politiques agrave signer la Charte des partis poli-

tiques europeacuteens pour une socieacuteteacute non raciste dans sa version reacuteviseacutee

conformeacutement au souhait eacutemis par le congregraves du Conseil de lrsquoEurope97

51


les pheacutenomegravenes drsquoexclusion drsquoincompreacutehension et drsquoisolement97

- donner davantage la parole aux tenants drsquoune vision pacifieacutee et positive de la France

plurielle pour faire contrepoids aux discours alarmistes et deacuteclinistes de personnaliteacutes

beacuteneacuteficiant pour certaines drsquoune large couverture meacutediatique

- srsquoengager agrave ce que la composition des travailleurs du secteur de lrsquoinformation des

meacutedias et de la communication reflegravete la pluraliteacute de la socieacuteteacute franccedilaise

97 Drsquoapregraves le Baromegravetre 2016 de la diversiteacute du CSA si la distribution des rocircles reste nettement plus favorable aux personnes perccedilues comme laquo blanches raquo la situation srsquoameacuteliore quelque peu avec une repreacutesentation agrave hauteur de 16 des laquo personnes perccedilues comme non-blanches raquo (contre 14 en 2014 et en 2015) Toutefois elles sont encore trop souvent preacutesenteacutees sous un mauvais jour avec une surrepreacutesentation dans les activiteacutes marginales ou illeacutegales (httpwwwcsafrEtudes-et-publicationsLes-observatoiresL-observatoire-de-la-diversiteLes-resultats-de-la-vague-2016-du-barometre-de-la-diversite) Parmi les dispositifs inteacuteressants on peut souligner laquo Images de la diversiteacute raquo devenu laquo Fonds Images de la Diversiteacute raquo inteacutegreacute depuis le 1er janvier 2016 au regraveglement geacuteneacuteral des aides du Centre national du cineacutema et de lrsquoimage animeacutee qui vise agrave soutenir la creacuteation cineacutematographique et audiovisuelle afin de refleacuteter plus fidegravelement la diversiteacute franccedilaise 98 La CNCDH nrsquoa pas suffisamment travailleacute sur le sujet pour cibler des propositions drsquoaction utiles agrave mettre en œuvre Aussi invite-t-elle la DILCRAH agrave se rapprocher du ministegravere de la Culture et du CSA pour cibler les actions agrave mettre en œuvre Elle signale eacutegalement que plusieurs propositions inteacuteressantes ont eacuteteacute eacutemises lors du colloque laquo Audiovisuel comment mieux repreacutesenter la diversiteacute de la socieacuteteacute franccedilaise raquo qui srsquoest tenu au Conseil national de lrsquoaudiovisuel (CSA) le 6 octobre 2015 (httpwwwcsafrEtudes-et-publicationsLes-dossiers-d-actualiteColloque-Audiovisuel-comment-mieux-representer-la-diversite-de-notre-societe)

La CNCDH invite la DILCRAH en lien avec le

ministegravere de la Culture et le Conseil supeacuterieur de

lrsquoaudiovisuel agrave soutenir et mettre en place des ac-

tions visant agrave atteindre ces objectifs99 A minima il

conviendrait de srsquoassurer que les acteurs des meacute-

dias soient formeacutes agrave la rheacutetorique discriminatoire

pour qursquoils soient agrave mecircme de lrsquoidentifier et de reacuteagir

en conseacutequence


52

Srsquoassurer que lrsquoensemble des agents de la fonction publique responsables du

recrutement et ceux en contact avec le public soient sensibiliseacutes agrave ces questions et

veiller agrave la pertinence des modules de formation deacutedieacutes

Les agents exerccedilant une mission de service public doivent ecirctre les premiers enga-

geacutes dans la lutte contre toutes les formes de racisme en adoptant un comportement ir-

reacuteprochable dans le respect des regravegles de deacuteontologie professionnelle Lrsquoattention doit

particuliegraverement porteacutee sur les agents parties prenantes dans le processus de recrute-

ment99 ainsi que ceux les plus en contact avec le public Agrave cet eacutegard les efforts engageacutes

ces derniegraveres anneacutees en lien avec la deacutemarche engageacutee par les diffeacuterents ministegraveres

de double labellisation agrave la diversiteacute agrave lrsquoeacutegaliteacute professionnelle doivent ecirctre poursui-

vis dans le cadre du Forum de lrsquoaction publique et du chantier laquo Action publique 2022

raquo visant agrave reacutenover les politiques de ressources humaines dans la fonction publique100

En matiegravere de formation initiale et continue des agents il est agrave noter lrsquoexistence

drsquoune kyrielle de modules abordant les questions de racisme et de discrimination Srsquoil

est pertinent de concentrer les efforts sur les professions en contact avec le public (agrave

lrsquoinstar des enseignants des personnels de police et de gendarmerie des personnels de

justice) la maquette des formations disponibles manque de visibiliteacute et agrave la connais-

sance de la CNCDH aucune eacutetude drsquoampleur nrsquoa eacuteteacute conduite pour eacutevaluer la pertinence

des contenus des techniques et des choix peacutedagogiques retenus au regard des objec-

tifs poursuivis et des attentes des agents malgreacute lrsquoutiliteacute que repreacutesenterait une telle

deacutemarche

99 Rapport de Yannick LrsquoHorty remis au Premier ministre sur les discriminations dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi public juin 2016 100 Il srsquoagit entre autres de la campagne nationale de sensibilisation laquo Les compeacutetences drsquoabord raquo de la campagne de testing volontaire dans une quarantaine de grandes et petites entreprises de la Charte pour la promotion de lrsquoeacutegaliteacute et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique signeacutee le 17 deacutecembre 2013 par la ministre chargeacutee de la Fonction publique et le Deacutefenseur des droits ou encore de diverses mesures visant agrave diversifier les profils des eacutelegraveves fonctionnaires A compter de 2018 un rapport biennal sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversiteacute de la socieacuteteacute franccedilaise dans la fonction publique sera eacutelaboreacute par la DGAFP comme le preacutevoit la loi ndeg 2017-86 du 27 janvier 2017 relative agrave leacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute

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101 LrsquoIRA de Nantes a eacuteteacute mandateacute par la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) et la DILCRAH pour mettre en place un module de sensibilisation agrave la lutte contre les preacutejugeacutes le racisme et les discriminations de tous les nouveaux agents de la fonction publique drsquoEtat qui insiste particuliegraverement sur les comportements attendus drsquoeux dans lrsquoexercice de leur fonction Cette formation peut repreacutesenter une reacuteelle plus-value en ce qursquoelle peut permettre de prendre conscience des biais inconscients et des preacutejugeacutes preacutesents en chaque individu et agrave terme agir sur les pratiques discriminatoires directes ou indirectes qui en deacutecoulent Plus drsquoune centaine de formateurs ont deacutejagrave eacuteteacute formeacutes et forment agrave leur tour des agents sur le terrain Ce dispositif srsquoinscrit dans le processus de preacuteparation des ministegraveres agrave la candidature au Label Diversiteacute Agrave ce jour elle ne concerne toutefois que les agents de la fonction publique drsquoEtat et non ceux des fonctions publiques hospitaliegravere et territoriale 102 Le rapport lrsquoHorty a mis en eacutevidence que les fonctions publiques territoriale et hospitaliegravere nrsquoeacutetaient pas eacutepargneacutees par les discriminations

La CNCDH recommande que le module obligatoire de sensibilisa-

tion agrave la lutte contre le racisme et les discriminations102 actuellement

destineacute aux nouveaux agents de la fonction publique drsquoEtat soit deacute-

clineacute dans le champ de la formation continue des agents de lrsquoEtat et

deacuteployeacute dans le cadre de la formation initiale et continue des agents

des fonctions publiques hospitaliegravere et territoriale103 En outre elle in-

vite la DILCRAH drsquoune part agrave dresser un eacutetat des lieux de lrsquoensemble

des formations proposeacutees aux fonctionnaires sur les questions de ra-

cisme et de discrimination et drsquoautre part agrave envisager la conduite

drsquoune mission drsquoeacutevaluation des modules de formation proposeacutes aux

agents de la fonction publique en contact avec le public sur ces ques-

tions pour srsquoassurer de leur pertinence et envisager le cas eacutecheacuteant

des voies drsquoameacutelioration possibles Une telle mission pourrait ecirctre

confieacutee agrave lrsquoinspection geacuteneacuterale de lrsquoadministration en lien avec les

eacutecoles de formation et leurs partenaires institutionnels et associatifs

En outre la CNCDH recommande agrave la DILCRAH drsquoencourager les eacutecoles

de formation agrave srsquoappuyer le plus largement possible sur lrsquoeacutetat des lieux

qursquoelle dresse chaque anneacutee sur le racisme en France pour disposer

de donneacutees agrave jour sur lrsquoeacutevolution et les caracteacuteristiques des manifes-

tations de racisme les dynamiques qui les sous-tendent ainsi que sur

leurs conseacutequences sur le vivre ensemble et la trajectoire de vie des

personnes


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En finir avec lrsquoexclusion persistante de lrsquoeacutecole drsquoune partie des enfants agrave raison de leur

origine reacuteelle ou supposeacutee

Si lrsquoaccegraves agrave certains droits et services publics peut ecirctre marqueacute par des discrimi-

nations directes etou indirectes toujours intoleacuterables celles qui consistent agrave refuser

lrsquoaccegraves agrave lrsquoeacutecole agrave un enfant en raison de son origine reacuteelle ou supposeacutee sont particuliegrave-

rement inadmissibles Outre le fait que lrsquoaccegraves agrave lrsquoeacuteducation a des reacutepercussions tout au

long de la vie drsquoune personne lrsquoeacutecole est et doit rester le lieu par excellence de lrsquoappren-

tissage du vivre ensemble et non un lieu drsquoexclusion Lrsquoaccegraves agrave lrsquoeacuteducation est une exi-

gence constitutionnelle103 mise en œuvre par les dispositions de lrsquoarticle L111-1 du code

de lrsquoeacuteducation qui dispose que laquo le droit agrave lrsquoeacuteducation est garanti agrave chacun raquo autrement

dit agrave toutes personnes reacutesidant sur le territoire national Lrsquoobligation scolaire de 6 agrave 16

ans et plus geacuteneacuteralement le respect du droit agrave lrsquoeacuteducation srsquoimpose tant agrave lrsquoenfant et agrave

ses responsables leacutegaux qursquoaux pouvoirs publics104 Il est degraves lors inacceptable que des

enfants se voient refuser lrsquoaccegraves agrave lrsquoeacutecole surtout quand sont en cause des pratiques

heacuteteacuterogegravenes et opaques de certains eacutelus de la Reacutepublique et lrsquoabsence drsquoune action pu-

blique globale coordonneacutee et proactive visant agrave mettre fin agrave ces atteintes reacutepeacuteteacutees au

droit agrave lrsquoeacuteducation105 Ce alors mecircme que la CNCDH agrave lrsquoinstar de nombreux acteurs as-

sociatifs et institutionnels (Nations unies Conseil de lrsquoEurope Deacutefenseur des droitshellip)

alerte depuis plusieurs anneacutees les autoriteacutes sur lrsquourgence et la graviteacute de la situation

Le comiteacute des droits de lrsquoenfant des Nations unies dans ses derniegraveres observations

adresseacutees agrave la France (2016) a notamment exprimeacute ses inquieacutetudes sur le non-respect

du droit agrave la scolarisation des enfants au preacutetexte de leur origine reacuteelle ou supposeacutee en

appelant lrsquoEtat agrave laquo garantir agrave tous les enfants le droit agrave lrsquoeacuteducation sans discrimination

raquo106 Presque trente ans apregraves lrsquoadoption de la Convention internationale des droits de

lrsquoenfant le 20 novembre 1989 il serait plus que temps que ce droit fondamental soit

103 Preacuteambule de la Constitution de 1946 treiziegraveme alineacutea 104 laquo Lrsquoinstruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes franccedilais et eacutetrangers entre six et seize ans la preacutesente disposition ne fait pas obstacle agrave lrsquoapplication des prescriptions particuliegraveres imposant une scolariteacute plus longue raquo (article L 131-1 du code de lrsquoeacuteducation) 105 Drsquoautres facteurs drsquoexplication doivent ecirctre pris en consideacuteration obstacles administratifs eacuteloignement des lieux de vie des eacutecoles (ou inaccessibiliteacute pour les transports en commun) expulsions entraicircnant de fait une rupture plus ou moins longue dans la scolarisation barriegraveres mateacuterielles agrave la scolarisation directement lieacutees aux conditions de vie (achat de vecirctements coucirct de la cantinehellip) 106 Le Comiteacute laquo constate avec preacuteoccupation [hellip] que certaines cateacutegories drsquoenfants en particulier les enfants handicapeacutes les enfants qui vivent dans des bidonvilles les enfants migrants non accompagneacutes (en particulier agrave Mayotte) et les enfants en situation de conflit avec la loi ont du mal agrave entrer agrave rester et agrave revenir dans le systegraveme eacuteducatif et dans les activiteacutes et structures lieacutees agrave lrsquoeacutecole raquo et recommande ainsi agrave lrsquoEtat laquo de garantir agrave tous les enfants le droit agrave lrsquoeacuteducation sans discrimination raquo (Observations finales du comiteacute des droits de lrsquoenfant concernant le cinquiegraveme rapport peacuteriodique de la France 23 feacutevrier 2016 sect71)

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enfin garanti agrave chaque enfant

Cette absence de reacuteponse drsquoampleur est drsquoautant plus inacceptable que pour les

enfants qui en sont victimes107 se voir priveacute drsquoeacutecole levier essentiel drsquointeacutegration et

drsquoinsertion professionnelle risque drsquoattiser voire conforter le rejet dont ils peuvent

deacutejagrave ecirctre victimes Jusque-lagrave ni le ministegravere de lrsquoEducation nationale108 -bien qursquoil faille

noter quelques initiatives inteacuteressantes -109 ni lrsquoeacutepheacutemegravere secreacutetariat drsquoEtat agrave lrsquoeacutegaliteacute

reacuteelle ni la DILCRAH nrsquoa joueacute le rocircle de chef de fil de lrsquoaction publique pour srsquoassurer du

respect du droit agrave lrsquoeacuteducation pour tous Il conviendrait de lancer une dynamique de

changements autour drsquoun chef de fil bien identifieacute et impliquant lrsquoensemble des acteurs

concerneacutes (ministegravere de lrsquoInteacuterieur DIHAL collectiviteacutes locales preacutefets services deacutecon-

centreacutes de lrsquoEtat associations etc) pour reacutefleacutechir aux cadres drsquoune politique publique

efficace et coordonneacutee Sur ce plan la dimension interministeacuterielle de la DILCRAH de-

vrait permettre une reacuteponse plus efficace En outre il ne faudrait pas que les sensibles

ameacuteliorations lieacutees agrave lrsquoimplication de plusieurs acteurs (associations preacutefectures Deacute-

fenseur des droits en cas de saisine etc) visant agrave faire intervenir la preacutefecture pour

proceacuteder agrave une inscription scolaire drsquooffice dispensent les eacutelus locaux pour des raisons

politiques de proceacuteder agrave lrsquoinscription administrative des enfants dans les eacutecoles eacuteleacute-

mentaires et primaires en attendant lrsquointervention du preacutefet

107 Il srsquoagit plus particuliegraverement en France hexagonale des enfants roms (ou deacutesigneacutes comme tels) vivant en bidonvilles et dans les Outre-mer ndash et agrave plus forte raison en Guyane et agrave Mayotte - des enfants eacutetrangers (ou perccedilus comme tels) ou appartenant agrave des groupes speacutecifiques (tels les Ameacuterindiens ou les Bushinengueacute en Guyane) 108 Son action srsquoest principalement cantonneacutee jusqursquoagrave aujourdrsquohui agrave la publication de circulaires et drsquoinstructions109 On peut citer lrsquoenquecircte nationale portant sur la scolarisation des eacutelegraveves allophones nouvellement arriveacutes reacutenoveacutee en 2014 visant agrave permettre un suivi des parcours scolaires des EANA au niveau national mais qui ne renseigne pas sur les enfants non scolariseacutes Travail meneacute avec Inteacuterieur sur un guide envoyeacute agrave lrsquoensemble des maires Le ministegravere de lrsquoEducation nationale en lien avec le ministegravere de lrsquoInteacuterieur a eacutegalement eacutelaboreacute un guide consacreacute agrave la scolarisation des enfants allophones qui devrait ecirctre prochainement envoyeacute aux maires (audition du ministegravere de lrsquoEducation nationale le 22 novembre 2017)


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La CNCDH souhaite aussi relayer des remonteacutees inquieacutetantes qui lui sont parvenues

agrave savoir que des enfants seraient au cours de leur scolariteacute en particulier dans les eacuteta-

blissements publics du second degreacute victimes de rejet voire drsquoexclusion en raison de

leur confession reacuteelle ou supposeacutee Cette question a deacutejagrave fait lrsquoobjet de discussions au

sein des gouvernements successifs mais les pistes de reacuteponse envisageacutees ne sont pas

encore visibles Tout comme lrsquoexclusion de certaines cateacutegories drsquoenfants aux portes de

lrsquoeacutecole les processus drsquoexclusion agrave lrsquoœuvre au sein mecircme des eacutecoles et eacutetablissements

scolaires doivent ecirctre vigoureusement combattus

La CNCDH recommande agrave la DILCRAH de se saisir des processus

drsquoexclusion agrave lrsquoœuvre au sein mecircme des eacutecoles et eacutetablissements sco-

laires agrave lrsquoeacutegard de certains eacutelegraveves en raison de leur origine ou de leur

religion reacuteelles ou supposeacutees en y invitant eacutegalement le ministegravere de

lrsquoEducation nationale

La CNCDH appelant les pouvoirs publics agrave prendre la mesure de

lrsquourgence et de la graviteacute de la situation recommande drsquoengager une

action interministeacuterielle globale proactive et coordonneacutee permettant

agrave tous les enfants drsquoecirctre scolariseacutes quel que soit leur origine reacuteelle ou

supposeacutee conformeacutement aux lois en vigueur A cet eacutegard elle renvoie

aux recommandations preacutecises et compleacutementaires formuleacutees dans

ses travaux anteacuterieurs notamment dans lrsquoeacutedition 2016 du rapport sur

la lutte contre le racisme lrsquoantiseacutemitisme et la xeacutenophobie (pp 177-

181) et son avis du 6 juillet 2017 sur lrsquoeffectiviteacute du droit agrave lrsquoeacuteducation

dans les Outre-mer Il srsquoagirait en outre de reacutepondre agrave lrsquoune des recom-

mandations formuleacutees par le comiteacute des droits de lrsquoenfant des Nations

unies agrave la France en 2016 et drsquoenvoyer un signal fort agrave lrsquooreacutee de la ceacuteleacute-

bration prochaine des trente ans de la Convention internationale des

droits de lrsquoenfant

57



58

59


PRIORITEacute 3

REacuteGULER LESPACE NUMEacuteRIQUE

POUR LUTTER CONTRE LES DISCOURS

DE HAINE SUR LINTERNET


60


La prolifeacuteration inquieacutetante des contenus haineux sur la Toile depuis le milieu des

anneacutees 2000 (reacutevolution du laquo Web 20 raquo) pose la question de lrsquoefficaciteacute des politiques

mises en œuvre et de lrsquoeffectiviteacute des dispositifs juridiques existants en particulier de

lrsquoarsenal reacutepressif Dans lrsquoensemble il apparait que les pouvoirs publics se retrouvent

souvent deacutesarmeacutes pour encadrer ce nouveau mode drsquoexpression et de communication

qui vient bousculer le monopole des meacutedias et des professionnels des meacutedias tradi-

tionnels ayant une connaissance et une pratique de la deacuteontologie de la communica-

tion publique Degraves lors eacuteriger la lutte contre les discours de haine au rang drsquoaxe priori-

taire du Plan national drsquoaction est tout agrave fait pertinent Si quelques avanceacutees notables

doivent ecirctre souligneacutees les moyens mobiliseacutes ne sont manifestement pas encore agrave la

hauteur des enjeux

Srsquoagissant des avanceacutees la mise en service de la plateforme drsquoharmonisation drsquoana-

lyse de recoupement et drsquoorientation des signalements (PHAROS) par le ministegravere de

lrsquoInteacuterieur en 2009 ainsi que lrsquoinstallation en son sein drsquoune cellule laquo Discriminations sur

le Web raquo en 2015110 reacutepondant agrave une recommandation formuleacutee par la CNCDH doivent

ecirctre salueacutees (action 18) Avec peu de moyens agrave sa disposition cette eacutequipe composeacutee

drsquoune vingtaine drsquoenquecircteurs111 exerce une compeacutetence transversale couvrant un

champ drsquoinfractions particuliegraverement large (atteintes aux mineurs terrorisme discours

de haine escroqueries et extorsions etc) Cette plateforme effectue un travail remar-

quable comme plusieurs des membres de la CNCDH ont pu le constater lors drsquoune visite

sur site le 12 avril 2016 et dispose drsquoune visibiliteacute grandissante112 comme en teacutemoigne

lrsquoinflation des signalements ce dont il faut se reacutejouir

En sus de lrsquoapproche peacutenale (centralisation traitement et transmission aux services

110 Les quatre enquecircteurs de lrsquoeacutequipe sont formeacutes agrave la qualification de la deacutelinquance raciste et agrave ses speacutecificiteacutes proceacutedurales leur mission eacutetant principalement drsquoassurer le traitement des signalements relatifs agrave des contenus haineux drsquoinitier les enquecirctes judiciaires subseacutequentes et drsquoeffectuer une veille et une deacutetection en amont des contenus haineux 111 Lrsquoeacutequipe est composeacutee de 26 personnes (20 policiers et 6 gendarmes) dont 4 enquecircteurs au sein de la laquo cellule discrimination sur le web raquo PHAROS est notamment soutenu par lrsquoAFPI association en charge du site Point de Contact pour seacutelectionner qualifier juridiquement et orienter les signalements des internautes et des associations 112 LrsquoOffice central de lutte contre la criminaliteacute lieacutee aux technologies de lrsquoinformation et de la communication (OCLCTIC) de la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) aupregraves duquel est placeacutee la plateforme PHAROS dispense des confeacuterences et formations pour preacutesenter lrsquoactiviteacute de PHAROS notamment dans le cadre de la session de formation continue des magistrats sur laquo Le racisme en France raquo organiseacutee par la CNCDH

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de police compeacutetents des signalements reccedilus) doit ecirctre mise en exergue lrsquoapproche

partenariale initieacutee agrave plusieurs niveaux qui constitue probablement une des pistes

les plus seacuterieuses pour lutter contre toutes les formes de criminaliteacute numeacuterique PHA-

ROS entretient un dialogue constant avec les acteurs compeacutetents au niveau national

(autoriteacutes publiques associations etc) et international (instances europeacuteennes et in-

ternationales etc) ainsi qursquoavec les intermeacutediaires de lrsquoInternet (fournisseurs drsquoaccegraves

heacutebergeurs sites de reacutefeacuterencement) Par ailleurs un groupe de contact permanent laquo

contenus de haine en ligne raquo se reacuteunit tous les trimestres afin drsquoinstaurer un dialogue

entre lrsquoEtat (ministegravere de lrsquoInteacuterieur de la Justice secreacutetariat drsquoEtat au Numeacuterique) et les

opeacuterateurs du numeacuterique113 Cette dynamique est relayeacutee par le tissu associatif qui pro-

cegravede agrave de nombreux signalements et tente eacutegalement drsquoameacuteliorer la coopeacuteration avec

les acteurs du Net mais aussi par les instances europeacuteennes Citons notamment le code

de conduite signeacute en mai 2016 entre la Commission europeacuteenne et les IT Companies

(Facebook Microsoft Twitter et Youtube) qui les engage agrave lutter contre les discours de

haine en ligne dans tous les pays europeacuteens114 et les travaux de lrsquoINACH (International

Network Against Cyber Hate) notamment son projet soutenu par la Commission euro-

peacuteenne depuis 2016 Research report remove countering cyber-hate115 Le mouvement

contre les discours de haine deacuteployeacute depuis janvier 2017 agrave lrsquoinitiative du Conseil de lrsquoEu-

rope doit eacutegalement ecirctre releveacute116

Enfin face au retard accumuleacute par les associations antiracistes sur les reacuteseaux so-

ciaux le soutien de la DILCRAH aux associations au cours de ces trois derniegraveres anneacutees

pour construire et deacutevelopper leur eacutecosystegraveme numeacuterique et ainsi deacutevelopper leurs laquo

services agrave la population raquo (en lien avec les actions 21 et 24) est opportun Les membres

de la CNCDH font ainsi eacutetat drsquoavanceacutees appreacuteciables action juridique deacutedieacutee aux dis-

cours de haine sur le Net partenariats au niveau europeacuteen et avec les acteurs du Net

notamment pour deacutevelopper des meacutethodes et des outils communs preacutesence accrue

de la parole antiraciste sur la Toile pour faire contrepoids agrave la deacuteferlante de contenus

113 Ce groupe a eacuteteacute constitueacute agrave lrsquoinitiative conjointe de M Thierry Delville deacuteleacutegueacute ministeacuteriel aux industries de seacutecuriteacute et agrave la lutte contre les cyber-menaces et de la DILCRAH 114 Code de conduite relatif aux discours haineux illeacutegaux en ligne du 31 mai 2016 httpeuropaeurapidpress-release_IP-16-1937_frhtm 115 Il srsquoagit drsquoun reacuteseau composeacute de 22 organisations speacutecialiseacutees dans la lutte contre les discours de haine sur le Web La LICRA est le coordinateur franccedilais en son sein depuis 2009 116 La campagne du Conseil de lrsquoEurope laquo Mouvement contre les discours de haine raquo sur les reacuteseaux sociaux est deacuteclineacutee en France afin de lutter contre la deacutesinformation les theacuteories du complot les discours de haine et preacutevenir les radicalisations httpswwwnohatespeechmovementorg


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haineux117 Les ameacuteliorations en quelques anneacutees sont encourageantes et doivent

ecirctre soutenues sur le long terme par la DILCRAH pour laquo gagner la bataille des ideacutees raquo

sur Internet en valorisant eacutegalement le laquo cyber-activisme raquo forme de militantisme qui

peut avoir tendance agrave ecirctre deacutepreacutecieacutee118 Une dynamique inteacuteressante est en train de se

mettre en place et commence petit agrave petit agrave faire bouger les lignes Il srsquoagit de la soute-

nir et de la promouvoir

B) Pour aller plus loin poursuivre dans la voie engageacutee en mobilisant des moyens agrave la hauteur des enjeux

Le chemin agrave parcourir est encore long pour obtenir des reacutesultats satisfaisants Mal-

greacute quelques retraits de contenu des blocages de site des deacutereacutefeacuterencements119 et par-

fois mecircme des condamnations en justice120 sous-tendus par une prise de conscience

progressive des acteurs du Net et une dynamique multi-acteurs plus offensive une

rapide consultation sur Internet avec quelques mots cleacutes permet de constater que de

nombreux propos haineux continuent agrave circuler en toute impuniteacute Plusieurs constats

srsquoimposent

Premier constat PHAROS reccediloit bien de nombreux signalements pour de tels

propos mais les deacutelais de traitement sont souvent tregraves longs (pregraves drsquoun an) ce qui ne

manque pas de contraster avec les dimensions drsquoinstantaneacuteiteacute et drsquointeractiviteacute qui ca-

racteacuterisent lrsquoInternet Ceci peut srsquoexpliquer en partie par le fait que les signalements lieacutes

aux questions de terrorisme et de radicalisation et les urgences vitales sont traiteacutees en

prioriteacute Si cet eacutetat de fait est bien entendu compreacutehensible il reacutevegravele eacutegalement lrsquoexis-

tence drsquoune eacutequipe sous-dimensionneacutee pour faire face agrave la hausse des signalements

reccedilus ces derniegraveres anneacutees et degraves lors le manque dommageable de moyens humains

117 A titre drsquoillustration la campagne laquo No Likes For Racism raquo initieacutee par la LICRA avec Facebook France pour inciter les jeunes agrave contrer le racisme ordinaire sur Internet a eacuteteacute vue 7 millions de fois sur Facebook Peuvent eacutegalement ecirctre citeacutes la campagne franccedilaise laquo Get the Trolls Out raquo engageacutee par lrsquoICFJ (International centrer for journalists) visant agrave inciter la jeunesse europeacuteenne agrave deacutevelopper des outils pour combattre lrsquoantiseacutemitisme sur Internet 118 Il srsquoagit par exemple des laquo sleeping giants raquo qui interpellent les marques sur les reacuteseaux sociaux afin que ces derniegraveres retirent leur publiciteacute sur des sites de la fachosphegravere pour les affaiblir Cette pratique est courante aux Etats-Unis et tend agrave se deacutevelopper en France 119 A titre drsquoexemple PHAROS a adresseacute en 2016 aux professionnels de lrsquoInternet 834 demandes de blocage 1929 demandes de deacutereacutefeacuterencement et 3129 demandes de retrait 120 La DILCRAH mentionne ainsi dans sa contribution eacutecrite au rapport 2016 de la CNCDH des signalements aupregraves de PHAROS ayant donneacute lieu agrave la condamnation drsquoauteurs de blogs agrave des peines drsquoemprisonnement ferme compte tenu de lrsquoeacutetat de reacutecidive qui avait eacuteteacute releveacute mais eacutegalement agrave des peines alternatives agrave lrsquoemprisonnement et agrave des mesures alternatives aux poursuites telles que des stages de citoyenneteacute

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mateacuteriels et techniques de la plateforme pour accomplir ses missions Si lrsquoon ajoute agrave

ces longs deacutelais de traitement la complexiteacute et la longueur des actions meneacutees pour

obtenir ne serait-ce qursquoun deacutereacutefeacuterencement on est ameneacute agrave srsquointerroger sur lrsquoefficaciteacute

de lrsquoaction publique

Deuxiegraveme constat la loi ndeg 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans lrsquoeacutecono-

mie numeacuterique (LCEN)121 souffre cruellement drsquoineffectiviteacute122 En la matiegravere le Plan

2015 ndash 2017 comprenait des mesures inteacuteressantes (e-rappel agrave la loi obligation faite aux

heacutebergeurs de contenus destineacutes au public franccedilais de disposer drsquoune repreacutesentation

juridique en France distinction entre les heacutebergeurs passifs et actifs simplification

du dispositif de signalement eacutelaboration drsquoun cahier des charges contraignant pour

les plateformes mise en place drsquoavertissements et de sanctions agrave lrsquoencontre des plate-

formes etc) dont certaines drsquoentre elles faisaient eacutecho aux preacuteconisations formuleacutees

par la CNCDH dans un avis deacutedieacute en 2015123 Mais la mise en œuvre de ces mesures dans

lrsquoensemble srsquoest aveacutereacutee insuffisante Crsquoest notamment le cas des deux mesures conte-

nues dans lrsquoaction 17 La premiegravere visait agrave obliger les heacutebergeurs de contenus destineacutes

au public franccedilais agrave disposer drsquoune repreacutesentation juridique en France afin qursquoils soient

soumis au droit franccedilais Pour sa part la CNCDH avait proposeacute de deacutefinir preacuteciseacutement

le champ drsquoapplication territorial de lrsquoarticle 6 de la LCEN ses dispositions devant srsquoap-

pliquer agrave toute entreprise ayant son siegravege social agrave lrsquoeacutetranger et exerccedilant une activiteacute

eacuteconomique dirigeacutee vers le territoire franccedilais Dans la mesure ougrave les regravegles de respon-

sabiliteacute des prestataires de lrsquoInternet ne sont pas satisfaisantes (complexiteacute et absence

correacutelative de mise en œuvre) la seconde mesure portait sur la creacuteation drsquoun statut

drsquoopeacuterateur strateacutegique de lrsquoInternet distinguant laquo les heacutebergeurs passifs [hellip] et les sites

de partage reacuteseaux sociaux moteurs de recherche raquo afin de renforcer la responsabiliteacute

des plateformes du numeacuterique en clarifiant le reacutegime applicable aux heacutebergeurs124 La

CNCDH srsquoest elle-mecircme prononceacutee agrave plusieurs reprises en faveur de la distinction entre

121 Loi ndeg 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique 122 Rapport de Marc Robert Groupe de travail interministeacuteriel sur la lutte contre la cybercriminaliteacute Proteacuteger les internautes Rapport sur la cybercriminaliteacute feacutevrier 2014 Sur les failles de la LCEN voir notamment J Bossan laquo Le droit peacutenal confronteacute agrave la diversiteacute des intermeacutediaires de lInternet raquo RSC 2013 123 CNCDH Avis sur la lutte contre les discours de haine sur Internet 12 feacutevrier 2015 Rapports 2015 et 2016 sur la lutte contre le racisme lrsquoantiseacutemitisme et la xeacutenophobie 124 La LCEN garantit globalement le principe de laquo neutraliteacute du reacuteseau raquo au sens ougrave elle consacre un principe de responsabiliteacute limiteacutee des prestataires du web (fournisseurs drsquoaccegraves et heacutebergeurs) Srsquoagissant plus speacutecifiquement des heacutebergeurs leur responsabiliteacute (civile et peacutenale) ne peut pas ecirctre engageacutee laquo srsquoils nrsquoavaient pas effectivement connaissance raquo du caractegravere illicite des contenus stockeacutes ou laquo si degraves le moment ougrave ils ont eu cette connaissance ils ont agi promptement pour retirer ces donneacutees ou en rendre lrsquoaccegraves impossible raquo (articles 6-1-2 et 6-1-3 de la LCEN)


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les prestataires de lrsquoInternet jouant un rocircle passif et ceux jouant un rocircle actif sur les

contenus mis en ligne (notamment par le biais des services de reacutefeacuterencement ou de

classement et en proceacutedant agrave des recommandations personnaliseacutees aux internautes)

en appliquant agrave ces derniers un reacutegime de responsabiliteacute renforceacutee (obligation de deacute-

tection preacuteventive des actes illicites obligation drsquoinformation rapide des autoriteacutes pu-

bliques coopeacuteration avec ces derniegraveres pour identifier les auteurs drsquoune infraction) Il

est regrettable que ni lrsquoune ni lrsquoautre nrsquoait eacuteteacute mise en œuvre

Troisiegraveme constat cette question deacutepasse les frontiegraveres nationales dans la mesure

ougrave du fait du non-respect de leurs obligations leacutegales par certaines socieacuteteacutes commer-

ciales eacutetrangegraveres125 les pouvoirs publics franccedilais sont trop souvent reacuteduits agrave lrsquoimpuis-

sance Degraves lors que cette absence de coopeacuteration est conjugueacutee agrave lrsquoanonymat des inter-

nautes lrsquoautoriteacute judiciaire franccedilaise est mise en grande difficulteacute pour obtenir dans

les meilleurs deacutelais les eacuteleacutements drsquoidentification (adresse IP etc) des personnes sus-

pecteacutees drsquoavoir commis un deacutelit Lrsquoun des signes reacuteveacutelateurs est constitueacute des reacutesultats

de plusieurs testings reacutealiseacutes en 2016 montrant lrsquoabsence drsquoeffet drsquoune part importante

des signalements reacutealiseacutes aupregraves de plusieurs plateformes126 malgreacute les engagements

pris127 Apregraves lrsquoassignation en justice qui a suivi par plusieurs associations antiracistes

franccedilaises des principaux reacuteseaux sociaux et plateformes internet des ameacuteliorations

sensibles ont toutefois eacuteteacute observeacutees128 Aussi une politique de lutte efficace ne peut-

125 Preacuteciseacutement certaines socieacuteteacutes commerciales eacutetrangegraveres ne sestiment pas tenues par les dispositions de larticle 6 II de la LCEN qui impose aux acteurs de lrsquoInternet de coopeacuterer avec les autoriteacutes judiciaires et administratives pour permettre lidentification de personnes ayant contribueacute agrave la creacuteation de contenus illicites La grande majoriteacute des sites contenant des discours de haine sont heacutebergeacutes par des entreprises dont le siegravege social est situeacute en Irlande ou aux Eacutetats-Unis et qui pour cette raison revendiquent lextraneacuteiteacute juridique En outre il est regrettable que bien des entreprises eacutetrangegraveres ne sestiment pas davantage lieacutees par larticle 6 I 7 de la LCEN permettant agrave lautoriteacute judiciaire de mettre agrave la charge des heacutebergeurs et des fournisseurs daccegraves une obligation de surveillance speacuteciale (cibleacutee et temporaire) de certains comportements illeacutegaux Rappelons que sagissant de la reacutepression des infractions relatives aux abus de la liberteacute dexpression ces prestataires doivent eacutegalement informer promptement les autoriteacutes publiques de toute activiteacute illicite dont elles ont connaissance et rendre publics les moyens quils consacrent agrave la lutte contre ces activiteacutes 126 Un testing meneacute du 31 mars au 10 mai 2016 par SOS Racisme SOS Homophobie et lrsquoUnion des eacutetudiants juifs de France reacutevegravele que la presque totaliteacute des signalements reacutealiseacutes aupregraves des trois grandes plateformes de reacuteseaux sociaux (Facebook Tweeter Youtube) reste sans effets Sur les 586 contenus haineux signaleacutes seuls 4 ont eacuteteacute retireacutes sur Twitter 7 sur Youtube et 34 sur Facebook Voir eacutegalement le testing reacutealiseacute par la Commission europeacuteenne en deacutecembre 2016 pour mesurer la reacutealiteacute de la suppression des contenus haineux par les geacuteants du Web et la rapiditeacute de cette suppression le cas eacutecheacuteant Il en ressort que Facebook Twitter Youtube et Microsoft ne srsquooccupent en moins de 24h que de la moitieacute des cas qui leur sont signaleacutes par les internautes en France 127 Code de conduite relatif aux discours haineux illeacutegaux en ligne du 31 mai 2016 preacuteciteacute En outre ils ont une obligation leacutegale de modeacuteration qui leur impose de retirer dans un bref deacutelai les contenus manifestement illicites qui leur sont signaleacutes 128 Les associations ont constateacute agrave la suite drsquoun testing reacutealiseacute en mai 2017 que Twitter avait ameacutelioreacute son

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elle faire lrsquoeacuteconomie ni de lrsquoinstauration drsquoun dialogue avec les opeacuterateurs du Net ni

agrave lrsquoeacutevidence drsquoune reacuteflexion et drsquoune action agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne dans un objectif de

reacutegulation lrsquoun et lrsquoautre axe devant encore ecirctre renforceacutes et consolideacutes

Quatriegraveme et dernier constat lrsquoaction publique de lutte contre les discours de haine

sur Internet pour ecirctre pleinement efficace et effective ne peut ecirctre appreacutehendeacutee en

vase clos sans srsquoancrer plus geacuteneacuteralement dans la lutte contre lrsquoensemble des contenus

et comportements illicites sur la Toile

dispositif de signalement et de traitement des contenus haineux Il a ainsi eacuteteacute mis fin agrave la proceacutedure judiciaire engageacutee contre Twitter Les reacutesultats du nouvel exercice de monitoring commandeacute par la Commission europeacuteenne devraient ecirctre communiqueacutes en 2018


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129 Cour EDH (Gde chbre) 16 juin 2015 Delfi AS c Estonie req ndeg 6456909 Il srsquoagit de la premiegravere affaire dans laquelle la Cour a eacuteteacute appeleacutee agrave examiner un grief relatif agrave la responsabiliteacute drsquoune socieacuteteacute geacuterant un portail drsquoactualiteacutes sur Internet en raison des commentaires laisseacutes par les internautes Pour la premiegravere fois la Cour a reconnu que la responsabiliteacute de lrsquoexploitant agrave titre commercial drsquoun portail drsquoactualiteacutes sur Internet eacutetait engageacutee en raison des commentaires injurieux laisseacutes par les internautes

Partant de ces constats et ne pouvant que relever le caractegravere neacutecessairement interminis-

teacuteriel de la lutte contre le discours de haine sur Internet la CNCDH encourage vivement lrsquoEtat

agrave poursuivre et agrave amplifier son action dans le cadre du prochain Plan drsquoaction 2018 - 2020 voire

drsquoenvisager un plan drsquoaction plus global de lutte contre les comportements et contenus illicites

diffuseacutes sur la Toile qui pourrait ecirctre piloteacute par le secreacutetariat drsquoEtat au Numeacuterique Quelle que

soit la solution retenue elle neacutecessite un portage politique fort lrsquoinvestissement de moyens agrave la

hauteur des enjeux et des efforts deacuteployeacutes sur plusieurs terrains compleacutementaires

-la poursuite et le renforcement du dialogue initieacute avec les acteurs de lrsquoInternet dans un objectif

de reacutegulation

-la poursuite et le renforcement de la reacuteflexion et de lrsquoaction conduites agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne

dans un objectif de reacutegulation et drsquoeacutetablissement drsquoun socle commun de regravegles impeacuteratives ce

qui doit se traduire au mieux par le positionnement de la France comme un moteur de la coopeacute-

ration europeacuteenne en la matiegravere a minima par sa participation accrue aux travaux transversaux

initieacutes par les diffeacuterentes instances (notamment Union europeacuteenne et Conseil de lrsquoEurope)

-le renforcement des moyens humains techniques et mateacuteriels de PHAROS pour lui permettre de

remplir ses missions multiples et en forte tension agrave la hauteur de leur eacutetendue et de leur impor-

tance

-le soutien du tissu associatif pour lrsquoaider agrave structurer encore davantage son expertise et sa preacute-

sence sur le Web lui permettant ainsi de faire contrepoids agrave la deacuteferlante de contenus haineux

-la mise en œuvre effective des reacuteformes qui srsquoimposent pour ameacuteliorer les dispositifs issus de la

loi LCEN en proceacutedant agrave une eacutevaluation de sa mise en œuvre depuis 2010 (ce qui nrsquoa eacutetonnamment

jamais eacuteteacute entrepris agrave la connaissance de la CNCDH) et en prenant en compte les nombreuses

pistes de reacuteforme eacutemises par la CNCDH dans son Avis sur la lutte contre les discours de haine sur

Internet et dans son rapport annuel sur la lutte contre le racisme lrsquoantiseacutemitisme et la xeacutenopho-

bie Entre autres il serait neacutecessaire drsquoengager une reacuteflexion sur le reacutegime de responsabiliteacute des

prestataires du Web et sur les conseacutequences juridiques des signalements comme y invitent les

reacutecentes eacutevolutions de la jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme130 et sur les

cadres juridiques drsquoenquecircte (en envisageant notamment lrsquoextension de lrsquoenquecircte sous pseudo-

nyme pour les discours de haine sur Internet)

67



68

69


PRIORITEacute 4

FAIRE RECULER SIGNIFICATIVEMENT

LE CHIFFRE NOIR ET AMEacuteLIORER LE

TRAITEMENT JUDICIAIRE DU

CONTENTIEUX RACISTE


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Des eacutevolutions leacutegislatives qui vont dans le bon sens dont la mise en œuvre doit ecirctre

suivie de pregraves

La lutte contre le racisme lrsquoantiseacutemitisme et la xeacutenophobie a investi le champ ju-

diciaire de faccedilon progressive depuis la loi ndeg72-546 du 1er juillet 1972 relative agrave la lutte

contre le racisme et repose aujourdrsquohui sur un arsenal leacutegislatif assez complet Les pou-

voirs publics doivent neacuteanmoins porter une attention continue aux eacutevolutions parfois

neacutecessaires de la leacutegislation celles-ci devant toutefois srsquoopeacuterer dans le respect des

droits et liberteacutes fondamentaux

Agrave cet eacutegard la CNCDH note avec satisfaction le maintien des abus de la liberteacute drsquoex-

pression dans le champ de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberteacute de la presse Elle a ainsi

alerteacute agrave plusieurs reprises les pouvoirs publics sur les risques drsquoun basculement des in-

fractions incriminant les discours de haine abus de la liberteacute drsquoexpression dans le code

peacutenal (action 11)130 Elles preacutesentent en effet une speacutecificiteacute telle qursquoelles ne peuvent

ecirctre qursquoune exception tregraves encadreacutee au principe geacuteneacuteral de la liberteacute drsquoexpression la loi

du 29 juillet 1881 deacutefinissant de maniegravere fine et eacutevolutive lrsquoeacutequilibre agrave maintenir entre

la liberteacute drsquoexpression qursquoelle protegravege et ses limites Lrsquoambition nrsquoest pas en effet de

fixer une laquo doxa peacutenalement sanctionneacutee raquo131 mais bien de responsabiliser la prise de

parole publique en distinguant ce qui est toleacuterable dans lrsquoexpression verbale de ce qui

ne lrsquoest pas Ce maintien srsquoest utilement accompagneacute de la modification de certaines

speacutecificiteacutes proceacutedurales pour faciliter les poursuites Ces eacutevolutions ainsi que drsquoautres

reacuteformes reacutecentes meacuteritent drsquoecirctre salueacutees degraves lors qursquoelles renforcent la coheacuterence du

cadre normatif et complegravetent le dispositif reacutepressif

En matiegravere de droit de la presse plusieurs des dispositions de la loi du 27 janvier

130 CNCDH Rapports 2015 et 2016 sur la lutte contre le racisme lrsquoantiseacutemitisme et la xeacutenophobie Avis sur le projet de loi Egaliteacute et Citoyenneteacute le 7 juillet 2016 Cette question fait lrsquoobjet depuis plusieurs anneacutees de nombreux deacutebats au sein de la CNCDH les partisans drsquoun basculement de ces infractions dans le code peacutenal mettant en avant le caractegravere aujourdrsquohui inadapteacute du cadre preacutevu par la loi de 1881 ainsi que sa techniciteacute et sa complexiteacute difficilement maicirctrisable mecircme pour les juristes Le maintien de ces infractions dans la loi de la presse assorti de mesures visant agrave agir sur les chausse-trappes proceacutedurales a finalement eacuteteacute lrsquooption retenue par la majoriteacute des membres lors de lrsquoAssembleacutee pleacuteniegravere du 18 feacutevrier 2016 agrave lrsquooccasion de lrsquoadoption du rapport 2015 sur la lutte contre le racisme lrsquoantiseacutemitisme et la xeacutenophobie et du 16 juillet 2016 agrave lrsquooccasion de lrsquoadoption de lrsquoavis sur le projet de loi Egaliteacute et Citoyenneteacute 131 Contra A-M Le Pourhiet laquo Le droit franccedilais est-il Charlie raquo Le Deacutebat ndeg185 p33

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2017 relative agrave lrsquoeacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute132 visent agrave lutter plus efficacement et plus

fermement contre le racisme Entre autres elle eacutelegraveve la peine encourue en matiegravere drsquoin-

jures publiques agrave caractegravere raciste (initialement 6 mois drsquoemprisonnement et 22 500

euros drsquoamende) pour lrsquoaligner sur celle des diffamations et provocations agrave la discri-

mination agrave la haine et agrave la violence agrave savoir un an drsquoemprisonnement et 45 000 euros

drsquoamende Elle exclut eacutegalement lrsquoexcuse de provocation en matiegravere drsquoinjures racistes

afin de stabiliser une solution jurisprudentielle parfois mal maitriseacutee par les juges du

fond et rend possible la requalification des faits en cours de proceacutedure pour les diffa-

mations les injures et les provocations agrave caractegravere raciste laquo dans le respect du contra-

dictoire raquo La CNCDH a deacutejagrave eu lrsquooccasion de srsquoexprimer sur ces reacuteformes133

En matiegravere de contentieux de droit commun de droit peacutenal geacuteneacuteral il faut souligner

la geacuteneacuteralisation de la circonstance aggravante de racisme agrave lrsquoensemble des crimes et

deacutelits punis drsquoune peine drsquoemprisonnement - auparavant limiteacutee agrave quelques crimes ou

deacutelits134 ndash (action 12)135 qui a pour conseacutequence drsquoaccroicirctre le quantum de la peine en-

courue degraves lors que la circonstance aggravante raciste est constitueacutee136 Cette eacutevolution

marque lrsquoaboutissement drsquoun cheminement engageacute depuis une quinzaine drsquoanneacutees

En matiegravere de discriminations lrsquointroduction par la loi relative agrave la modernisation

de la justice du XXIe siegravecle de lrsquoaction de groupe (action 15) notamment dans le cadre

des relations de travail137 constitue une reacuteelle avanceacutee en ce qursquoelle favorise lrsquoaccegraves

au droit et qursquoelle est susceptible de constituer un levier de changement dans le com-

132 Loi ndeg2017-86 du 27 janvier 2017 relative agrave lrsquoeacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute 133 CNCDH Rapports 2015 et 2016 sur la lutte contre le racisme lrsquoantiseacutemitisme et la xeacutenophobie Avis sur le projet de loi Egaliteacute et Citoyenneteacute le 7 juillet 2016 134 La loi ndeg 2003-88 du 3 feacutevrier 2003 visant agrave aggraver les peines punissant les infractions agrave caractegravere raciste antiseacutemite ou xeacutenophobe avait eacuterigeacute le mobile raciste de lrsquoauteur en circonstance aggravante de certains crimes et deacutelits de droit commun tels que les homicides viols et violences volontaires Quant agrave la loi ndeg 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux eacutevolutions de la criminaliteacute elle a eacutetendu la circonstance aggravante tenant au mobile raciste xeacutenophobe ou antiseacutemite agrave de nouvelles infractions telles que les menaces les vols et les extorsions 135 Cette disposition a eacuteteacute rendue effective par lrsquoadoption de la loi Egaliteacute et Citoyenneteacute le 22 deacutecembre 2016 136 A titre drsquoillustration la peine encourue de 30 ans pour le meurtre est porteacutee agrave la reacuteclusion criminelle agrave perpeacutetuiteacute lorsqursquoil est commis laquo agrave raison de lrsquoappartenance ou de la non appartenance vraie ou supposeacutee de la victime agrave une ethnie une nation une race ou une religion deacutetermineacutee raquo 137 Loi ndeg 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siegravecle preacutevoit un dispositif dit laquo socle raquo destineacute agrave fournir un cadre juridique geacuteneacuteral et des deacuteclinaisons par matiegravere Dans la sphegravere du travail apregraves une phase dialogue social preacutealable agrave la saisine du juge ce dispositif permet agrave plusieurs personnes drsquoagir en justice par lrsquointermeacutediaire drsquoun syndicat ou drsquoune association pour obtenir la cessation du manquement et la reacuteparation des preacutejudices


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portement des acteurs publics et priveacutes face aux discriminations dans lrsquoemploi Lrsquoen-

jeu principal de la conseacutecration en droit drsquoune telle action de groupe est au-delagrave de

la logique indemnitaire social il srsquoagit de favoriser lrsquoaccegraves agrave la justice agrave des citoyens

confronteacutes agrave un contentieux commun dont la valeur peacutecuniaire peut ecirctre modique et

qui en raison de circonstances personnelles particuliegraveres nrsquooseraient ou ne pourraient

recourir efficacement agrave la justice Il faut tout de mecircme souligner les dispositions pou-

vant constituer des freins agrave sa mise en œuvre notamment le fait qursquoelle soit reacuteserveacutee

aux seules associations et syndicats en matiegravere drsquoemploi et que les deacutepenses et frais

lieacutes agrave la proceacutedure soient pris en charge agrave ses deacutebuts par lrsquoassociation ou le syndicat

en question138

Des efforts bienvenus pour cerner le laquo chiffre noir raquo

La CNCDH srsquoalarme depuis plusieurs anneacutees de lrsquoampleur du chiffre noir ces actes

deacutelictueux qui eacutechappent totalement au radar de la Justice Les forces de police et de

gendarmerie enregistrent en moyenne chaque mois pregraves de 800 plaintes portant sur

des infractions commises laquo en raison de la race de lrsquoorigine de lrsquoethnie ou de la religion

raquo139 On suspecte depuis longtemps que le taux de plainte est deacuterisoire au regard des

actes de cette nature reacuteellement commis ce qui est probleacutematique dans la mesure ougrave

la plainte de la victime constitue dans la majoriteacute des cas le preacutealable neacutecessaire agrave la

mise en mouvement de lrsquoaction publique

138 Le mandat emporte avance par le demandeur agrave laction de toutes les deacutepenses et frais lieacutes agrave la proceacutedure et repreacutesentation des personnes inteacuteresseacutees lors du deacuteroulement deacuteventuelles mesures dinstruction et lors de laction en justice tendant agrave la reacuteparation du preacutejudice subi (Deacutecret ndeg 2017-888 du 6 mai 2017 relatif agrave laction de groupe et agrave laction en reconnaissance de droits preacutevues aux titres V et VI de la loi ndeg 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siegravecle) 139 Voir le bilan statistique du ministegravere de lrsquoInteacuterieur dans le rapport annuel de la CNCDH sur la lutte contre le racisme

La CNCDH preacuteconise agrave la DILCRAH de suivre la

mise en œuvre de lrsquoaction de groupe en matiegravere

de discriminations et le cas eacutecheacuteant de reacutefleacutechir

aux ameacuteliorations souhaitables pour la rendre

pleinement effective

73


Agrave ce titre les mesures prises pour mieux appreacutehender les faits infractionnels et esti-

mer lrsquoampleur du chiffre noir sont appreacuteciables dans la mesure notamment ougrave ce der-

nier fait souvent lrsquoobjet de speacuteculations En compleacutement des efforts des ministegraveres de

lrsquoInteacuterieur et de la Justice pour ameacuteliorer la fiabiliteacute de leurs statistiques drsquoactiviteacute sur

ce contentieux140 la CNCDH note avec satisfaction la concreacutetisation de lrsquoaction 9 du Plan

qui permet de compleacuteter les statistiques administratives drsquoune enquecircte de victimation

reacutepondant agrave lrsquoune de ses recommandations Preacuteciseacutement dans le cadre de lrsquoenquecircte laquo

Cadre de vie et seacutecuriteacute raquo reacutealiseacutee depuis 2007 par lrsquoINSEE en collaboration avec lrsquoOb-

servatoire nationale de la deacutelinquance et des reacuteponses peacutenales (ONDRP)141 les enquecircteacutes

peuvent preacuteciser le caractegravere laquo raciste antiseacutemite ou xeacutenophobe raquo des injures subies

depuis 2007 des actes de menaces depuis 2012 et des violences physiques depuis 2016

Tout comme lrsquoenquecircte laquo Trajectoire et Origines raquo reacutealiseacutee en 2009 aupregraves de plus de

22 000 personnes par lrsquoinstitut national des eacutetudes deacutemographiques (INED) elle reacutevegravele

lrsquoampleur de la victimation veacutecue Conformeacutement aux preacutevisions il apparait qursquoune in-

fime partie des injures et des menaces racistes est effectivement signaleacutee et encore

moins sous la forme de plainte142 Il faut bien entendu tenir compte du fait que le taux

de plaintes varie selon la nature de lrsquoinfraction (plus la perception du degreacute de graviteacute

est forte plus le taux de signalement est important) et qursquoil est particuliegraverement faible

pour les infractions relevant de propos oraux or lrsquoessentiel du contentieux raciste est

un contentieux deacutelictuel verbal fait drsquoinjures de diffamations ou de menaces Lrsquoajout

preacutevu agrave partir de 2018 drsquoun nouveau module de lrsquoenquecircte portant speacutecifiquement sur

les atteintes agrave caractegravere discriminatoire devrait permettre drsquoaffiner encore davantage

les donneacutees sur ce type drsquoactes

140 Pour une analyse deacutetailleacutee des statistiques administratives de ces deux ministegraveres ainsi que les eacutevolutions concernant la meacutethodologie du recueil et de la ventilation des faits voir le rapport 2016 sur la lutte contre le racisme 141 Cette enquecircte reacutealiseacutee au premier trimestre de chaque anneacutee aupregraves drsquoenviron 15 000 personnes repreacutesentatives de la population reacutesidant en France meacutetropolitaine vise agrave deacutenombrer et agrave deacutecrire les infractions dont sont victimes les habitants et de recueillir leurs perceptions en matiegravere drsquoinseacutecuriteacute Elle apporte des preacutecisions sur le mobile apparent les circonstances des faits sur les auteurs et les victimes 142 Preacuteciseacutement il est estimeacute que pour les injures racistes seuls 6 des faits seraient signaleacutes aux services de police et de gendarmerie et 3 seulement seraient enregistreacutes au titre de plaintes Pour les menaces racistes 13 des faits seraient signaleacutes et 19 seulement seraient enregistreacutes au titre de plaintes Voir eacutegalement L Chaussebourg laquo se deacuteclarer victime de lrsquoatteinte subie au deacutepocirct de plainte raquo novembre 2010


74

Cette sous-deacuteclaration peut ecirctre imputable agrave divers facteurs mais il apparaicirct claire-

ment que le fait pour les victimes de ne pas percevoir le processus peacutenal comme eacutetant

en capaciteacute de constater lrsquoinfraction subie et drsquoobtenir une reacuteparation suffisante tant

sur le plan symbolique que peacutecuniaire nrsquoest pas de nature agrave encourager la deacuteclaration

de cette criminaliteacute aux ressorts intimes et particuliers Aussi la CNCDH ne peut que

soutenir lrsquoaction 10 du Plan relative agrave la publication des condamnations prononceacutees

par les tribunaux pour les infractions agrave caractegravere raciste Le ministegravere de la Justice fait

part depuis plusieurs anneacutees de lrsquointeacuterecirct qursquoil porte agrave cette proposition dont la concreacute-

tisation prend neacuteanmoins du temps en raison de la neacutecessiteacute drsquoencadrer strictement

la publication de ces donneacutees (format peacuterimegravetre des donneacutees diffuseacutees modaliteacutes

drsquoanonymisation etc) Elle permettra le cas eacutecheacuteant drsquoameacuteliorer la transparence et la

visibiliteacute de lrsquoaction judiciaire de provoquer un effet de dissuasion et de renforcer la

confiance du citoyen dans la deacutetermination des juridictions agrave poursuivre et sanction-

ner ces infractions

La CNCDH recommande de compleacuteter les enseigne-

ments recueillis sur les injures et les menaces racistes par

une exploitation des donneacutees sur les violences physiques

les atteintes aux biens et les discriminations agrave caractegravere

raciste afin de disposer drsquoun tableau plus complet et preacute-

cis du pheacutenomegravene de sous-deacuteclaration en fonction de la

nature de lrsquoinfraction raciste subie Cette estimation du

chiffre noir pourra permettre si elle est effectueacutee agrave inter-

valles reacuteguliers dans le cadre de lrsquoenquecircte laquo Cadre de vie

et seacutecuriteacute raquo drsquoappreacutecier si les mesures prises par les pou-

voirs publics permettent drsquoen diminuer lrsquoampleur

75


Agrave lrsquoeacutevidence neacuteanmoins cette action prise isoleacutement nrsquoaura qursquoun faible impact sur

lrsquoampleur du chiffre noir En tout eacutetat de cause le prochain plan drsquoaction triennal devra

proposer des mesures compleacutementaires afin de srsquoattaquer aux racines du problegraveme

Depuis plusieurs anneacutees et agrave la suite de ces eacutechanges avec son homologue britannique

la CNCDH met en exergue lrsquoexpeacuterience acquise par le Royaume-Uni en invitant les pou-

voirs publics agrave en tirer profit143 Plus pistes eacutevoqueacutees infra srsquoen inspirent directement

Des dispositifs agrave optimiser pour ameacuteliorer la protection et lrsquoaccompagnement des

victimes

Une fois lrsquoaffaire porteacutee agrave la connaissance de la justice il faut y apporter une reacute-

ponse ferme et personnaliseacutee agrave la fois pour proteacuteger les victimes et pour dissuader

les infracteurs de reacutepeacuteter leur passage agrave lrsquoacte Dans ses derniers rapports annuels la

CNCDH a identifieacute trois principaux deacutefis agrave relever ameacuteliorer lrsquoaccompagnement des

victimes accroicirctre le taux drsquoeacutelucidation et diversifier les peines En la matiegravere le Plan

2015 ndash 2017 a permis plusieurs avanceacutees qui sont toutefois loin drsquoecirctre suffisantes144

En premier lieu la CNCDH salue les efforts deacuteployeacutes pour diversifier les reacuteponses reacute-

pressives et accroicirctre la peacutedagogie de la sanction (action 13) Elle note avec satisfaction

143 Voir par exemple lrsquoeacutedition 2015 du rapport sur la lutte contre le racisme lrsquoantiseacutemitisme et la xeacutenophobie 144 Il faut souligner eacutegalement que la mise en œuvre de lrsquoaction 14 du Plan srsquoest traduite par lrsquoadoption du plan de seacutecurisation des principaux sites agrave caractegravere religieux mobilisation qui srsquoest reacuteveacuteleacutee particuliegraverement utile pour preacutevenir les actes racistes et antiseacutemites dans un contexte ougrave sensible

Afin de rester coheacuterent avec le Plan 2015-

2017 la CNCDH preacuteconise la publication effec-

tive sur une base annuelle du bilan des condam-

nations prononceacutees par les juridictions pour les

diffeacuterentes incriminations relevant du racisme

Agrave cet eacutegard les efforts du ministegravere de la Justice

en collaboration eacutetroite avec la Sous-direction

de la statistique et des eacutetudes (SDSE) doivent

ecirctre poursuivis


76

lrsquoajout de la peine compleacutementaire de stage de citoyenneteacute (dit laquo Stage drsquoapprentissage

des valeurs de la Reacutepublique et des devoirs du citoyen raquo) pour les deacutelits preacutevus par la

loi de 1881145 Ces peines agrave valeur peacutedagogique permettent de faire de la reacutepression un

moment de lrsquoapprentissage du respect ducirc agrave lrsquoautre et de la vacuiteacute des preacutejugeacutes en im-

posant agrave lrsquoinfracteur des activiteacutes en lien avec la nature de lrsquoacte commis146 A ce jour

dans pregraves de 60 des cas la reacuteponse peacutenale passe par une proceacutedure alternative et non

par une poursuite

Toujours dans lrsquoideacutee de privileacutegier des peines individualiseacutees et peacutedagogiques la

CNCDH se reacutejouit que le recours agrave lrsquoordonnance peacutenale en matiegravere drsquoinjures racistes

(action 19) ait eacuteteacute eacutecarteacute par le ministegravere de la Justice faisant eacutecho agrave lrsquoavis deacutefavorable

qursquoelle avait eacutemis dans son rapport de 2015 Lrsquoordonnance peacutenale reacutepondait en effet au

besoin de deacutesengorger les tribunaux et drsquoabsorber le contentieux de masse (type seacutecu-

riteacute routiegravere) au meacutepris des droits de la deacutefense (absence de deacutebat contradictoire) Crsquoest

pour cette raison que le leacutegislateur a circonscrit cette proceacutedure simplifieacutee agrave des faits

simples sans graviteacute commis par des personnes majeures (art 495 du code de la proceacute-

dure peacutenale) Un tel recours aurait envoyeacute un mauvais message aux Franccedilais en laissant

penser que le caractegravere grave de lrsquoinjure raciste puisse ecirctre sacrifieacute sur lrsquoautel de consi-

145 Loi ndeg2017-86 du 27 janvier 2017 relative agrave lrsquoeacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute 146 A cet eacutegard la circulaire du ministegravere de la Justice du 4 deacutecembre 2015 adresseacutee aux parquets preacutevoit lrsquointeacutegration drsquoun module speacutecifique consacreacute au racisme et agrave lrsquoantiseacutemitisme au sein des stages de citoyenneteacute de droit commun et le deacuteveloppement en reacutegion de stages de citoyenneteacute speacutecifiques pour les auteurs de faits agrave caractegravere raciste en lien avec la feacutedeacuteration Citoyens et Justice 147 Le Parquet de Paris et le Meacutemorial de la Shoah ont signeacute une convention le 9 janvier 2014 visant agrave mettre en œuvre un stage de citoyenneteacute fondeacute sur les valeurs de toleacuterance et de respect drsquoautrui et qui peut ecirctre ordonneacute par le parquet et la juridiction parisienne agrave lrsquoeacutegard des auteurs drsquoinfraction agrave caractegravere raciste et antiseacutemite Ce stage de deux jours est axeacute sur la lutte contre les preacutejugeacutes et lrsquohistoire des geacutenocides

La CNCDH encourage les parquets agrave nouer

des partenariats avec des associations ou des

lieux culturels pour deacutevelopper lrsquooffre de stages

de citoyenneteacute speacutecialiseacutes dans la lutte contre le

racisme agrave lrsquoinstar de la convention signeacutee entre

le Parquet de Paris et le Meacutemorial de la Shoah148

Elle invite eacutegalement la DILCRAH agrave poursuivre

dans la voie du deacuteveloppement drsquoune offre lo-

cale et eacutegalement reacutepartie sur lrsquoensemble du ter-

ritoire franccedilais (y compris dans les Outre-mer)

77


deacuterations drsquoordre pratique drsquoautant plus qursquoil est apparu que ce dernier laquo ne pourrait

garantir la ceacuteleacuteriteacute ni lrsquoeffectiviteacute de la reacuteponse peacutenale pour les faits agrave caractegravere raciste

raquo148 Enfin et surtout lrsquoordonnance peacutenale est par nature un mode de reacuteponse peacutenale ni

individualiseacute ni peacutedagogique

En second lieu la CNCDH se feacutelicite des mesures prises pour speacutecialiser davantage

lrsquoaide aux victimes drsquoactes racistes (action 16) Outre la diversification de lrsquooffre de for-

mation les outils pratiques mis agrave la disposition des agents sur lrsquointranet et lrsquoadoption de

la Charte de lrsquoaccueil du public et de lrsquoassistance aux victimes149 le soutien renforceacute aux

associations drsquoaide aux victimes via la signature drsquoune convention de partenariat entre

la LICRA et lrsquoInstitut national drsquoaide aux victimes et de meacutediation (INAVEM) apparait

deacuteterminant pour proposer agrave ces derniegraveres un accompagnement juridique et psycho-

logique adapteacute Dans ce cadre le volet actuellement privileacutegieacute est celui de la formation

une journeacutee de formation reacuteciproque (formation juridique pour la LICRA et formation

psychologique pour France Victime) est preacutevue agrave lrsquoattention des preacutesidents de sections

de la LICRA et des preacutesidents des associations de France Victime Cette double speacutecia-

lisation est la bienvenue dans la mesure ougrave lrsquoaccueil de la victime et lrsquoenregistrement

de la plainte doivent neacutecessairement srsquoaccompagner - pour plus drsquoefficaciteacute - drsquoune

approche psychologique du fait de la difficulteacute pour la victime atteinte dans sa digniteacute

agrave exprimer oralement sa perception des faits deacutenonceacutes et drsquoune approche juridique

du fait de la techniciteacute dudit contentieux De la bonne maicirctrise de la techniciteacute de ce

contentieux deacutepend la qualiteacute des investigations diligenteacutees et ainsi lrsquoameacutelioration du

taux drsquoeacutelucidation preacutealable agrave la reacuteponse peacutenale

148 Le ministegravere de la Justice preacutecise par ailleurs dans sa contribution eacutecrite au rapport 2016 de la CNCDH que laquo le taux drsquoinexeacutecution de lrsquoordonnance peacutenale est important et ce type de reacuteponse en raison de la possibiliteacute de former opposition agrave lrsquoordonnance conduit agrave devoir audiencer ces proceacutedures agrave plus long terme En matiegravere drsquoinfractions agrave caractegravere raciste il est vraisemblable que les ordonnances peacutenales prononceacutees feront souvent lrsquoobjet drsquoune opposition retardant encore le temps effectif de la reacuteponse peacutenale deacutefinitive dans la mesure ougrave le mobile raciste des propos incrimineacutes est freacutequemment contesteacute raquo 149 Une seacuterie drsquooutils pratiques est mise agrave la disposition des agents sur lrsquointranet de la police et de la gendarmerie tels qursquoun guide relatif agrave la reacutepression des discriminations et des infractions agrave caractegravere raciste antiseacutemite et xeacutenophobe des fiches relatives aux infractions peacutenales susceptibles drsquoecirctre releveacutees dans le champ de la discrimination ou encore la documentation laquo Racisme Antiseacutemitisme et xeacutenophobie raquo dite SOIRAX reacutepertoriant les signes symboles langages et codes de reconnaissance des groupuscules extreacutemistes


78

La CNCDH regrette que lrsquoaction 28 du Plan qui preacutevoyait la reacutealisation par les corps

drsquoinspection geacuteneacuterale (eacuteducation nationale jeunesse et sports inteacuterieur affaires so-

ciales service judiciaires) drsquoune enquecircte drsquoeacutevaluation de la qualiteacute du dispositif de si-

gnalement nrsquoait pas eacuteteacute mise en œuvre Le deacuteveloppement de nouvelles plateformes

de signalement tant agrave destination des personnels que des usagers du service public

la sous-deacuteclaration massive pour ce type drsquoinfractions et lrsquoopaciteacute de certaines proceacute-

dures de signalement invitent agrave reacutealiser une telle enquecircte

La CNCDH preacuteconise de soutenir les associa-

tions drsquoaide aux victimes dont le rocircle est majeur

pour informer les victimes de leurs droits Le par-

tenariat entre la LICRA et France Victime devrait

ecirctre poursuivi et approfondi pour speacutecialiser

lrsquoaide aux victimes de racisme et ecirctre suivi de

pregraves par la DILCRAH le ministegravere de lrsquoInteacuterieur

et le ministegravere de la Justice pour qursquoil porte ses

fruits

La CNCDH recommande la mise en œuvre

effective de lrsquoaction 28 du Plan 2015 ndash 2017 soit

la reacutealisation par les corps drsquoinspection geacuteneacuterale

(eacuteducation nationale jeunesse et sports inteacute-

rieur affaires sociales service judiciaires) drsquoune

enquecircte drsquoeacutevaluation de la qualiteacute du dispositif

de signalement

79


B) Pour aller plus loin conduire une action coordonneacutee pour reacuteduire la sous-deacuteclaration

Il ressort des travaux de la CNCDH que deux principaux types de freins peuvent

conduire les victimes agrave ne pas entreprendre la deacutemarche de porter plainte Du point

de vue de la victime tout drsquoabord atteinte dans sa digniteacute un sentiment de honte des

difficulteacutes agrave exprimer oralement sa perception des faits deacutenonceacutes et la peur de repreacute-

sailles du fait que le contentieux raciste est souvent interpersonnel peuvent consti-

tuer un obstacle Par ailleurs la peur drsquoecirctre mal compris de ne pas ecirctre entendu ou

encore le deacutecouragement des victimes agrave la suite de leur orientation par les services de

police vers les associations ou encore lrsquoabsence de poursuites judiciaires relegravevent drsquoun

problegraveme de nature systeacutemique Cette appreacutehension des victimes se manifeste par-

fois au-delagrave du deacutepocirct de plainte par leurs difficulteacutes agrave perseacuteveacuterer dans les deacutemarches

devant les autoriteacutes judiciaires150 Faire reculer cette sous-deacuteclaration massive des in-

fractions racistes qui empecircche que des comportements inadmissibles puissent passer

au tamis de la Justice relegraveve drsquoune responsabiliteacute collective agrave laquelle tous les acteurs

doivent souscrire Agrave cet eacutegard les ministegraveres de lrsquoInteacuterieur et de la Justice dans leurs

eacutechanges nombreux et feacuteconds avec la CNCDH ont montreacute avec quelle acuiteacute lrsquoampleur

du pheacutenomegravene les preacuteoccupe Il convient agrave preacutesent de concentrer pleinement les ef-

forts sur la mise en œuvre de mesures permettant drsquoagir sur les causes multiples de la

sous-deacuteclaration

A cette fin la CNCDH reacuteitegravere ci-dessous les propositions qui lui semblent les plus

pertinentes pour encourager le deacutepocirct de plainte professionnaliser lrsquoaccueil des vic-

times et ameacuteliorer le taux drsquoeacutelucidation151 autant de pistes agrave creuser dans le cadre du

Plan 2018-2020 Par ailleurs plusieurs eacutetudes en cours devraient utilement preacuteciser les

contours du traitement judiciaire des infractions racistes de la prise de plainte agrave son

issu et permettre de cibler davantage encore les voies drsquoameacuteliorations souhaitables152

150 Ainsi une part importante des classements deacutecideacutes par les parquets pour inopportuniteacute des poursuites sont fondeacutes sur la carence ou le deacutesistement du plaignant 151 Voir notamment les parties laquo action du ministegravere de lrsquoInteacuterieur raquo et laquo action du ministegravere de la Justice raquo du rapport 2016 sur la lutte contre le racisme lrsquoantiseacutemitisme et la xeacutenophobie 152 Le projet de recherche en cours laquo Des paroles et des actes la justice face aux infractions racistes raquo financeacute par la mission de recherche Droit et Justice et coordonneacute Abdellali Hajjat (Universiteacute Paris Ouest Nanterre la Deacutefense) et Audrey Ceacutelestine (Universiteacute de Lille 3) devrait contenir des eacuteleacutements inteacuteressants sur le traitement judiciaire des actes racistes ainsi que sur la sociologie des auteurs et des victimes Rejoignant la recommandation de la CNCDH en faveur de la reacutealisation drsquoune eacutetude plus fine des proceacutedures peacutenales concerneacutees cette eacutetude est fondeacutee sur la constitution et lrsquoanalyse drsquoune base de donneacutees de 500 dossiers judiciaires qui permettra de


80

Inciter au deacutepocirct de plainte

Il convient avant tout drsquoagir sur les pratiques encourageant la sous-deacuteclaration et

conduisant de facto au blocage systeacutemique du traitement judiciaire des infractions ra-

cistes Drsquoapregraves les remonteacutees de terrain certains fonctionnaires de police ou de gendar-

merie auraient parfois tendance lors du deacutepocirct de plainte agrave ne pas retenir le caractegravere

raciste des faits aujourdrsquohui circonstance aggravante speacuteciale (art 132-76 du code peacute-

nal) Cette absence de prise en compte du caractegravere raciste peut tenir soit aux preacutejugeacutes

de certains fonctionnaires agrave lrsquoeacutegard de ces plaignants soit plus souvent sans doute agrave

leur reacuteticence devant la complexiteacute qursquoils attribuent agrave une telle qualification dans un

contexte difficile qursquoils maicirctrisent mal Plus grave encore les plaignants seraient par-

fois encourageacutes agrave consigner leur veacutecu dans une laquo main courante raquo ou un procegraves-verbal

de renseignement judiciaire plutocirct qursquoagrave deacuteposer plainte Ceci nrsquoest pas acceptable dans

la mesure ougrave lrsquoun et lrsquoautre nrsquoont aucune valeur juridique et qursquoil relegraveve de la seule com-

peacutetence du procureur de la Reacutepublique de deacutecider de lrsquoopportuniteacute des poursuites153 Le

laquo refus de plainte raquo voire de signalement tout court peut eacutegalement prendre la forme

drsquoune invitation agrave repasser plus tard ou drsquoune reacuteorientation vers les associations ce

qui peut entraicircner un deacutecouragement de la personne victime Ces pratiques qui inter-

viennent de surcroicirct agrave un moment ougrave les personnes sont vulneacuterables car atteintes dans

leur identiteacute et leur digniteacute et donc peu enclines agrave chercher agrave faire valoir leurs droits

face agrave un repreacutesentant de lrsquoEtat reacutecalcitrant ne sont pas acceptables

Le prochain Plan doit aller au-delagrave du preacuteceacutedent qui srsquoen tenait au constat laquo dom-

mageable raquo du refus de plainte154 sans lrsquoassortir de mesures concregravetes A minima il

convient de souligner lrsquoimportant travail de sensibilisation de la hieacuterarchie policiegravere

meneacute agrave lrsquoeacutechelle locale notamment par les procureurs de la Reacutepublique En effet il ne

faudrait pas que la masse des infractions racistes qui relegraveve pour la plupart de propos

oraux (injures diffamations menaces) soit consideacutereacutee comme des incidents mineurs et

recueillir des informations utiles sur la sociologie des victimes et des auteurs et sur le traitement des infractions racistes de la prise de plainte agrave son issue Le premier rapport intermeacutediaire a eacuteteacute rendu le 6 octobre 2017 et le projet final est attendu pour octobre 2018 la CNCDH fait partie du comiteacute de pilotage Par ailleurs un projet de recherche en cours proposeacute par le ministegravere de la Justice en lien avec la DILCRAH et financeacute par la commission europeacuteenne vise agrave engager avec lrsquoEspagne le Royaume-Uni et lrsquoAllemagne une reacuteflexion commune sur lrsquoharmonisation des modes de reacutepression du racisme et agrave identifier des solutions judiciaires susceptibles drsquoameacuteliorer les pratiques existantes 153 Il est agrave noter que le PV de renseignement judiciaire permet sans qursquoaucune infraction ne soit retenue drsquoinformer le parquet 154 Action 9 du Plan 2015 ndash 2017

81


implique dans lrsquohypothegravese drsquoune distinction des infractions en fonction de leur degreacute

preacutesumeacute drsquoimportance un moindre investissement de la part des enquecircteurs Or lrsquoon

sait qursquoau-delagrave mecircme de lrsquoacte en soi qui atteint un individu isoleacute son impact sur tout

le groupe social auquel lrsquoindividu en question a eacuteteacute assigneacute est fortement preacutejudiciable

et a des effets deacuteleacutetegraveres sur la coheacutesion sociale

La CNCDH recommande drsquoaller encore plus loin dans la mesure ougrave la main courante

relegraveve drsquoune pratique policiegravere qui nrsquoexiste pas textuellement et qursquoelle nrsquoentraicircne au-

cune poursuite judiciaire Le ministegravere de la Justice srsquoest deacutejagrave manifesteacute aupregraves des

parquets et des procureurs geacuteneacuteraux en diffusant des consignes en deacutefaveur de la

main-courante et des procegraves-verbaux de renseignement judiciaire pour ce type drsquoin-

fractions

155 A noter qursquoune circulaire du 30 juillet 2014 du ministegravere de lrsquoInteacuterieur rappelle lrsquoobligation incombant aux preacutefets de signaler systeacutematiquement au magistrat les actes agrave caractegravere raciste 156 La note de la Direction centrale de la seacutecuriteacute publique (DCSP) du 2 novembre 2015 a le meacuterite drsquoappeler agrave une laquo vigilance accrue raquo srsquoagissant de laquo lrsquoaccueil des victimes de discrimination drsquohomophobie de racisme ou drsquoantiseacutemitisme ainsi que sur les suites donneacutees agrave leurs deacuteclaration raquo Neacuteanmoins elle nrsquointerdit et ne deacutecourage pas clairement les mains-courantes et ne preacutecise pas les modaliteacutes attendues de lrsquoaccueil et des suites donneacutees aux deacuteclarations Une note speacutecifique au traitement des deacuteclarations en matiegravere drsquoactes racistes etou discriminatoires agrave lrsquoinstar des notes des 7 et 31 janvier 2014 relatives aux violences conjugales serait utile

La CNCDH recommande aux ministegraveres de lrsquoInteacuterieur

et de la Justice de rappeler aux forces de lrsquoordre lrsquoimpor-

tance qui srsquoattache au respect du droit agrave porter plainte

(ainsi que les sanctions encourues en cas de manque-

ment) la neacutecessiteacute de mettre en eacutevidence le mobile ra-

ciste des faits ainsi que le caractegravere prioritaire de leur

traitement qui exige un signalement immeacutediat des faits

au parquet156 Agrave cette occasion il conviendrait de mettre

lrsquoaccent sur la graviteacute des actes racistes quelle que soit

leur nature ainsi que leurs effets deacuteleacutetegraveres sur la coheacute-

sion sociale


82

En sus on ne peut faire fi des relations parfois tendues entre la police et les laquo mino-

riteacutes visibles raquo qui se cristallisent sur la question des pratiques de controcircles drsquoidentiteacute

discriminatoires Ces tensions et le manque de dialogue qui preacutevaut encore ne peuvent

qursquoalteacuterer la confiance des justiciables et accroicirctre leurs reacuteticences agrave franchir le pas

drsquoun commissariat de police surtout pour signaler une infraction raciste Un ensemble

convergent drsquoeacutetudes a ainsi mis en eacutevidence la surrepreacutesentation des jeunes hommes

issus des minoriteacutes visibles dans les controcircles de police ce qui a notamment entraicircneacute

la condamnation de lrsquoEtat pour laquo faute lourde raquo par la Cour de cassation le 9 novembre

2016157 Le principal problegraveme est que le cadre juridique est inopeacuterant en la matiegravere du

fait de lrsquoabsence de traccedilabiliteacute des controcircles problegraveme accentueacute par lrsquoabsence drsquoeacutevalua-

tion de leur nombre et des conditions de leur mise en œuvre Si les mesures prises par

lrsquoancien gouvernement pour assurer un meilleur suivi et une plus grande transparence

de lrsquoaction policiegravere sont encourageantes la deacutecision rendue par la Cour de cassation

confirme les reacuteserves deacutejagrave eacutemises par la CNCDH agrave savoir que le dispositif actuel ne preacute-

sente pas de garanties drsquoefficaciteacute suffisantes

La CNCDH ne recommande pas neacutecessairement drsquoen faire un axe central du Plan

2018 ndash 2020 tant le sujet est complexe et neacutecessiterait un plan drsquoaction agrave lui seul mais

157 Deacutecision du 9 novembre 2016

En matiegravere drsquoinfractions de cette nature la CNCDH

recommande drsquoenvisager de proscrire ou agrave tout le moins

de vivement deacuteconseiller lrsquoenregistrement drsquoune main

courante ou drsquoun procegraves-verbal de renseignement judi-

ciaire comme crsquoest deacutejagrave le cas pour certaines infractions

notamment srsquoagissant de violences conjugales Les mi-

nistegraveres de lrsquoInteacuterieur et de la Justice devraient articuler

leurs positions agrave cet eacutegard en donnant des consignes

fortes en ce sens aux enquecircteurs chacun dans son champ

de responsabiliteacute Preacuteciseacutement le ministegravere de lrsquoInteacuterieur

devrait adresser aux services enquecircteurs des instructions

preacutecises157 agrave lrsquoinstar de ce qursquoa fait le ministegravere de la Jus-

tice agrave lrsquoeacutegard des parquets et des procureurs geacuteneacuteraux

83


elle invite la DILCRAH agrave ecirctre particuliegraverement vigilante en la matiegravere et agrave encourager le

Gouvernement agrave encadrer davantage ces pratiques La volonteacute afficheacutee de ce dernier

de continuer dans la voie engageacutee notamment par lrsquoexpeacuterimentation de lrsquoenregistre-

ment systeacutematique des controcircles et de reacuteintroduire une forme de proximiteacute avec la

population par le biais drsquoune laquo police de seacutecuriteacute du quotidien raquo est louable notam-

ment agrave lrsquoheure de lrsquoextension des pouvoirs de police agrave lrsquooccasion des interventions dont

les possibiliteacutes ont-elles-mecircmes eacuteteacute eacutetendues La question est agrave preacutesent de savoir si la

reacuteforme envisageacutee prendra ces probleacutematiques agrave bras-le-corps et permettra drsquoagir sur

les modes drsquointervention de la police et le reacutepertoire drsquoactions mobiliseacute sur le terrain

Sur ces questions lrsquoavis sur la preacutevention des pratiques de controcircles drsquoidentiteacute abusives

etou discriminatoires158 adopteacute agrave lrsquounanimiteacute par la CNCDH le 8 novembre 2017 pour-

rait servir de point de repegravere Dans tous les cas il apparait qursquoinverser les tendances

agrave lrsquoœuvre dans certains territoires neacutecessitera du temps et un portage politique fort

158 CNCDH Avis sur la preacutevention des pratiques de controcircles drsquoidentiteacute abusives etou discriminatoires 8 novembre 2016

La CNCDH appelle la DILCRAH agrave encourager le Gouver-

nement agrave encadrer davantage les pratiques de controcircles

drsquoidentiteacute susceptibles de cristalliser les tensions entre la

police et les laquo minoriteacutes visibles raquo et agrave reacuteintroduire une

forme de proximiteacute avec la population dans le cadre de

lrsquoactiviteacute policiegravere pour accroicirctre les liens de confiance

Elle invite les pouvoirs publics agrave srsquoappuyer sur les recom-

mandations formuleacutees dans lrsquoavis de la CNCDH adopteacute

le 8 novembre 2016 sur la preacutevention des pratiques de

controcircles drsquoidentiteacute abusives etou discriminatoires qui

integravegre des pistes de reacuteflexion neacutecessaires sur les modes

drsquointervention de la police et le reacutepertoire drsquoactions mobi-

liseacute sur le terrain Ces mesures pourraient ecirctre inteacutegreacutees

dans le Plan 2018-2020 voire envisageacutees dans le cadre

drsquoun plan drsquoaction plus global deacutedieacute agrave lrsquoameacutelioration neacute-

cessaire des relations police-population


84

Professionnaliser la mission drsquoaccueil

Au-delagrave des avanceacutees preacuteceacutedemment eacutevoqueacutees la CNCDH note avec satisfaction le

projet drsquoexpeacuterimenter en 2018159 le dispositif de laquo preacute-plainte en ligne raquo pour certains faits

agrave caractegravere raciste conformeacutement agrave la recommandation qursquoelle avait formuleacutee dans

lrsquoeacutedition 2015 de son rapport annuel160 Ce dispositif qui permet aux victimes drsquoeffectuer

leur deacuteclaration sur Internet et drsquoobtenir un rendez-vous aupregraves du commissariat ou

de la brigade de gendarmerie de leur choix pour signer une plainte preacutesente plusieurs

avantages Outre le fait drsquoeacuteviter agrave la victime un long temps drsquoattente au commissariat

il facilite lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation pour les justiciables aide les victimes agrave formaliser leur

veacutecu au plus pregraves de lrsquoeacuteveacutenement traumatique et peut permettre une orientation de la

proceacutedure vers un interlocuteur speacutecialiste Dans son rapport 2016 sur la lutte contre

le racisme la CNCDH avait eacutemis un certain nombre drsquoobservations qui devraient ecirctre

prises en compte elle approfondira encore davantage ce point dans lrsquoeacutedition 2017 de

son rapport annuel

Toujours dans lrsquoideacutee de professionnaliser lrsquoaccueil et la prise de plainte il est agrave rele-

ver la preacutesence dans certaines villes de Grande Bretagne et des Etats-Unis de services de

police speacutecialiseacutes sur le contentieux raciste et discriminatoire Ces derniers reccediloivent

une formation speacutecifique et deacuteveloppent une expertise qui permet drsquoameacuteliorer le traite-

ment judiciaire des plaintes pour ce qui relegraveve des laquo hate crimes raquo Ce nrsquoest pas le cas en

France bien qursquoil faille mentionner outre les 132 correspondants laquo aide aux victimes raquo

preacutesents au sein des directions deacutepartementales de la seacutecuriteacute publique et des 414 cor-

159 Lrsquoexpeacuterimentation preacutevue initialement pour le premier trimestre 2017 a eacuteteacute reporteacutee en 2018 160 Voir lrsquoeacutedition 2015 du preacutesent rapport reacuteserveacute pour lrsquoinstant aux atteintes aux biens dont la victime ne connaicirct pas le ou les auteurs (vol escroqueriehellip) pour certains faits agrave caractegravere raciste wwwpre-plainte-en-lignegouvfr

La CNCDH recommande lrsquoexpeacuterimentation effective

du dispositif de preacute-plainte en ligne pour certains faits agrave

caractegravere raciste preacutevue pour le printemps 2018 La CNC-

DH et les principales associations antiracistes devraient

ecirctre informeacutees et consulteacutees sur les options en cours de

discussion

85


respondants locaux au sein des commissariats la preacutesence de reacutefeacuterent(s) deacutesigneacute(s) sur

ces questions dans quelques commissariats et compagnies de gendarmerie161 Quand

ils existent ils ont vocation agrave ecirctre les interlocuteurs privileacutegieacutes des victimes des as-

sociations drsquoaide aux victimes et du parquet et plus speacutecifiquement en leur sein du

pocircle anti-discrimination et des magistrats reacutefeacuterents en matiegravere de contentieux raciste

et discriminatoire Il y a lieu de relever depuis le lancement du Plan de mobilisation

contre la haine et les discriminations anti-LGBT en deacutecembre 2016 qursquoune reacuteflexion est

meneacutee avec les directions centrales de la police nationale la Preacutefecture de Police et le

SSMSI pour eacutetablir une doctrine drsquoaccueil des personnes LGBT avec la deacutesignation de

reacutefeacuterents accueil LGBT162 Lrsquoinclusion systeacutematique dans cette reacuteflexion de la question

de lrsquoaccueil des victimes de racisme et de discriminations serait opportune

Encourager la poursuite drsquoinvestigations approfondies pour accroicirctre le taux

drsquoeacutelucidation

Une fois les faits racistes rapporteacutes agrave la justice le traitement judiciaire deacutebute et

lrsquoenjeu devient alors drsquoaccroicirctre le taux drsquoeacutelucidation des affaires traiteacutees sur lequel

repose lrsquoefficaciteacute de la politique peacutenale Un taux drsquoeacutelucidation eacuteleveacute permet de faire

reculer le sentiment drsquoimpuniteacute et le pheacutenomegravene infractionnel les infracteurs ayant

la quasi-certitude que leur comportement recevra le cas eacutecheacuteant un traitement judi-

161 Le ministegravere de la Justice mentionne notamment dans sa contribution au rapport 2017 de la CNCDH lrsquoexemple drsquoun parquet qui a constitueacute un reacuteseau local de vigilance et de traitement des plaintes et pour ce faire a demandeacute directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique et au commandant du groupement de gendarmerie de deacutesigner des reacutefeacuterents chargeacutes de la lutte contre le racisme au sein des commissariats et des compagnies de gendarmerie du ressort 162 A ce jour 16 reacutefeacuterents deacutepartementaux auraient eacuteteacute deacutesigneacutes

La CNCDH preacuteconise la deacutesignation au sein des

commissariats et des compagnies de gendarmerie

drsquoun (ou plusieurs) enquecircteur(s) reacutefeacuterent(s) chargeacutes

de la lutte contre le racisme et les discriminations

Ces derniers devraient le cas eacutecheacuteant recevoir

une formation speacutecifique sur les speacutecificiteacutes de ce

contentieux


86

ciaire Crsquoest drsquoautant plus important que les actes racistes reposent sur des preacutejugeacutes

souvent profondeacutement ancreacutes et que les infracteurs pour eacuteviter la reacutecidive doivent

inteacutegrer la norme sociale Lrsquoenjeu porte veacuteritablement sur la capaciteacute agrave qualifier le deacutelit

et donc lrsquointention qui sous-tend une situation caracteacuteriseacutee de raciste Pour ce faire il

est essentiel drsquoune part drsquoavoir une vision claire de ce qui constitue un acte laquo raciste

raquo aujourdrsquohui la conception du sens commun du racisme nrsquoeacutetant pas toujours en adeacute-

quation avec les nouvelles formes de racisme ndash ce qui peut poser problegraveme au stade

de la qualification des faits - drsquoautre part de conduire des investigations approfondies

et complegravetes ce qui suppose non seulement une compeacutetence technique mais encore

une volonteacute de consacrer du temps agrave la recherche des preuves En la matiegravere beaucoup

reste agrave faire tant dans lrsquoespace public reacuteel que dans lrsquoespace virtuel (voir infra)

La faccedilon dont sont diligenteacutees les investigations deacutepend largement de lrsquoinvestisse-

ment des enquecircteurs et de la graviteacute des faits rapporteacutes Le contentieux raciste se ca-

racteacuterise par un taux eacuteleveacute de classements sans suite et ainsi par lrsquoabsence de toute reacute-

ponse peacutenale faute de caracteacuterisation suffisante ou faute drsquoidentification de lrsquoauteur163

Il arrive eacutegalement que certaines infractions rejoignent le contentieux geacuteneacuteral de droit

commun faute de caracteacuterisation du mobile raciste par manque de preuve ou par ab-

sence drsquoinvestigation approfondie164 Dans pareil cas la lumiegravere complegravete sur lrsquoaffaire

ne sera pas faite la victime ne se sentira pas reconnue et lrsquoauteur ne sera pas appeleacute agrave

saisir toute la porteacutee de son acte Aussi lrsquoenjeu est-il drsquoencourager des investigations

aussi complegravetes et approfondies que possible En outre la CNCDH souhaite mettre en

exergue lrsquoapproche britannique consistant drsquoune part agrave indiquer pour chaque plainte

srsquoil srsquoagit drsquoune infraction agrave caractegravere raciste ou non pour affiner la qualification de

lrsquoacte et drsquoautre part agrave confeacuterer agrave la perception de la victime drsquoun crime de haine une

place centrale dans la qualification de lrsquoinfraction Elle diffegravere de lrsquoapproche franccedilaise

ougrave la pratique visant agrave interroger la victime sur la possible motivation raciste ou discri-

minatoire de lrsquoacte nrsquoest pas courante et ougrave le teacutemoignage de la victime est un eacuteleacutement

parmi drsquoautres dont la valeur est laisseacutee agrave lrsquoappreacuteciation de lrsquoagent de police qui reccediloit

la plainte Dans la mesure ougrave la circonstance aggravante de racisme a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee agrave

lrsquoensemble des crimes et des deacutelits punis drsquoune peine drsquoemprisonnement srsquoinspirer de

163 Voir le bilan statistique de la reacuteponse judiciaire en matiegravere de contentieux raciste que le ministegravere de la Justice dresse et communique chaque anneacutee agrave la CNCDH 164 En effet lors de la prise de plainte il peut arriver que lrsquoenquecircteur ne retienne par la circonstance de racisme pourtant circonstance aggravante speacuteciale ou que les investigations ne srsquoattachent pas agrave rechercher les preuves du mobile raciste

87


lrsquoapproche britannique permettrait outre une qualification plus preacutecise de lrsquoinfraction

de sensibiliser les forces de seacutecuriteacute agrave cette circonstance aggravante

En outre ce contentieux eacutetant deacutelicat agrave traiter en raison des eacutecueils proceacuteduraux

des difficulteacutes agrave rapporter la preuve du mobile raciste ou encore agrave deacuteterminer lrsquoimpu-

tation des discours de haine lorsqursquoils sont exprimeacutes puis diffuseacutes sur Internet la for-

mation des personnels concourant agrave la justice est capitale Trop peu drsquoenquecircteurs et

de magistrats sont sensibiliseacutes agrave la techniciteacute de ce contentieux faute de formation

suffisante et drsquoexpeacuterience eu eacutegard au faible nombre drsquoaffaires deacuteclareacutees Si lrsquoeffort

fourni par lrsquoEacutecole nationale de la magistrature dans le champ de la formation continue

doit ecirctre releveacute165 les auditeurs de justice nrsquoy sont sensibiliseacutes qursquoagrave la marge166 En outre

la CNCDH srsquointerroge sur la systeacutematiciteacute de la formation aux speacutecificiteacutes juridiques

de ce contentieux des magistrats reacutefeacuterents en matiegravere de contentieux raciste et dis-

criminatoire et des personnels investis dans les pocircles anti-discriminations Quant aux

enquecircteurs les efforts pour diversifier la formation sont encourageants mais pas neacute-

cessairement concluants (voir supra)167

165 La session de formation continue des magistrats intituleacutee laquo Le racisme et lrsquoantiseacutemitisme enjeux contemporains raquo organiseacutee par la CNCDH attire drsquoanneacutee en anneacutee un public de plus en plus large 166 Au stade de leur formation initiale les auditeurs de justice sont sensibiliseacutes agrave la marge aux questions de racisme drsquoantiseacutemitisme et de xeacutenophobie dans le cadre drsquoune seacutequence deacutedieacutee agrave la lutte contre les discriminations 167 Il est agrave noter que dans certains ressorts de TGI le magistrat reacutefeacuterent organise des journeacutees de formation agrave destination des agents de la police nationale La DILCRAH megravene eacutegalement des actions de formation et de sensibilisation de la DILCRAH dans les eacutecoles de police sur le racisme et lrsquoantiseacutemitisme

La CNCDH recommande sur le modegravele britan-

nique drsquoenvisager agrave titre expeacuterimental sur un res-

sort pilote drsquoindiquer pour chaque plainte srsquoil srsquoagit

drsquoune infraction agrave caractegravere raciste ou non et drsquoautre

part de confeacuterer une place centrale agrave la perception

de la victime dans la qualification des infractions re-

levant du contentieux raciste et discriminatoire Elle

recommande enfin drsquoencourager en matiegravere drsquoin-

fractions racistes des investigations approfondies

en creacuteant une sorte de culture de la recherche de la

preuve


88

Enfin la CNCDH rappelle la neacutecessiteacute pour la France de mettre en œuvre les recom-

mandations des organes des traiteacutes relatives agrave la probleacutematique de lrsquointersectionnaliteacute

concept qui vise agrave reacuteveacuteler la speacutecificiteacute de situations caracteacuteriseacutees par des discrimina-

tions multiples multidimensionnelles et qui srsquoamplifient rendant alors tregraves complexe

leur appreacutehension juridictionnelle168 Cette reacuteflexion est drsquoautant plus neacutecessaire et leacute-

gitime dans un contexte de multiplication des critegraveres de discrimination169 qui accroicirct

le risque de dilution des critegraveres de discrimination lieacutes agrave lrsquoorigine reacuteelle ou supposeacutee

des personnes et neacutecessite une connaissance fine de la complexiteacute des situations de

discrimination Les organes internationaux relayeacutes par les victimes et les associations

srsquoinquiegravetent de lrsquoinsuffisante prise en compte de cette probleacutematique dans lrsquoeacutelabora-

tion des textes de loi et de lrsquoinsuffisante capaciteacute du processus peacutenal agrave se saisir des

mobiles pluriels drsquointoleacuterance et agrave prendre la mesure de lrsquointeacutegraliteacute du preacutejudice subi

Certains groupes se situent en effet agrave la jonction de plusieurs vulneacuterabiliteacutes qui par-

168 Pour plus de deacutetails voir laquo les discriminations pluridimensionnelles lrsquointersectionnaliteacute raquo chapitre 2 partie I du rapport 2016 sur la lutte contre le racisme lrsquoantiseacutemitisme et la xeacutenophobie pp 31-44 169 Il existe plus de 40 critegraveres de discrimination disseacutemineacutes dans la loi dont les 28 geacuteneacuteralement retenus figurant dans le code peacutenal

La CNCDH recommande que soient poursuivis les efforts de formation

des personnels concourant agrave la justice (enquecircteurs magistrats) dans le

champ de la formation initiale et continue en la rendant systeacutematique

pour lrsquoensemble des reacutefeacuterents anti-discriminations (dans les ressorts juri-

diques mais aussi le cas eacutecheacuteant les reacutefeacuterents deacutesigneacutes au sein des com-

missariats et des compagnies de gendarmerie) Srsquoagissant des magistrats

il serait utile drsquoenvisager drsquoinclure dans la formation initiale un module

sur la techniciteacute du contentieux raciste (et plus geacuteneacuteralement du conten-

tieux relevant du champ des laquo crimes de haine raquo) ce qui nrsquoest pas le cas

aujourdrsquohui Concernant les enquecircteurs davantage drsquoentre eux doivent

ecirctre formeacutes agrave la techniciteacute de ce contentieux et aux techniques deacutevelop-

pant lrsquoapproche psychologique de lrsquoaccueil des victimes En outre la CNC-

DH recommande drsquoencourager une coopeacuteration renforceacutee des enquecircteurs

et des magistrats mais aussi des associations et des CORA pour faciliter

le travail drsquoenquecircte et favoriser la constitution de proceacutedures complegravetes

89


fois ne peuvent ecirctre reacuteduites aux seuls critegraveres racistes (appartenance ou non-apparte-

nance vraie ou supposeacutee agrave une ethnie une Nation une preacutetendue race ou une religion

deacutetermineacutee) Ces derniers peuvent se cumuler agrave drsquoautres critegraveres tels que le sexe la preacute-

cariteacute sociale ou le lieu de reacutesidence Ces dimensions multiples eacutetant difficiles agrave manier

par les praticiens du droit il nrsquoest pas rare que face agrave un tel cumul de critegraveres pour des

raisons de simplification et de ceacuteleacuteriteacute du traitement judiciaire un seul drsquoentre eux soit

finalement retenu au stade de la qualification juridique des faits

Pour faire suite aux recommandations des organes des traiteacutes rela-

tives agrave la probleacutematique de lrsquointersectionnaliteacute il serait souhaitable que

la France megravene une reacuteflexion sur cette approche ambitieuse des discrimi-

nations et repense son droit ou agrave deacutefaut la mise en œuvre de son droit

en lien avec ces vulneacuterabiliteacutes particuliegraveres en ne perdant jamais de vue le

veacutecu des victimes La CNCDH recommande que cette reacuteflexion soit inscrite

agrave lrsquoagenda interministeacuteriel et souhaite y ecirctre pleinement associeacutee afin de

promouvoir lrsquoapproche baseacutee sur les droits de lrsquohomme Elle invite tout par-

ticuliegraverement la DILCRAH dont le champ drsquointervention a eacuteteacute reacutecemment

eacutetendu agrave la lutte contre la haine anti-LGBT agrave srsquoapproprier ces reacuteflexions

De mecircme le leacutegislateur et le juge devraient prendre en compte le cumul et

lrsquointersectionnaliteacute des discriminations et en assurer une juste reacuteparation


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lprincipales recommandations et pistes pour lrsquoeacutelaboration drsquoun deuxiegraveme plan drsquoaction national contre la traite et lrsquoexploitation

des ecirctres humains


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Tableaux reacutecapitulatifs des

recommandations de la CNCDH

Annexe 1


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Axe 1

Mobiliser la socieacuteteacutepartout en France

pour preacutevenir et combattre le racisme sous toutes ses formes

Annexe 2


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Annexe 3

Axe 2

Promouvoir au quotidien le vivre et le faire ensemble

dans toutes les sphegraveres de la vie sociale


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Annexe 4

Axe 3

Reacuteguler lespace numeacuterique pour lutter contre les discours

de haine sur lInternet


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Annexe 5

Axe 4

Faire reculer significativement

le chiffre noiret ameacuteliorer

le traitement judiciaire du contentieux raciste


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35 rue Saint Dominique 75007 PARISTel 01427577 09

Mail cncdhcncdhfrwwwcncdhfr

CNCDHcncdhfrance

Creacuteeacutee en 1947 sous lrsquoimpulsion de Reneacute Cassin la Commission nationale consultative des droits de lrsquohomme (CNCDH) est lrsquoInstitution nationale de promotion et de protection des droits de lrsquohomme franccedilaise accreacutediteacutee de statut A par les Nations unies

Lrsquoaction de la CNCDH srsquoinscrit dans une quadruple mission bullConseiller les pouvoirs publics en matiegravere de droits de lrsquohomme bullControcircler lrsquoeffectiviteacute des engagements de la France en matiegravere de droits de lrsquohomme et de droit international humanitaire bullAssurer un suivi de la mise en oeuvre par la France des recommandations formuleacutees par les comiteacutes de suivi internationaux et reacutegionaux bullSensibiliser et eacuteduquer aux droits de lrsquohomme

Lrsquoindeacutependance de la CNCDH est consacreacutee par la loi Son fonctionnement srsquoappuie sur le principe du pluralisme des ideacutees Ainsi seule institution assurant un dialogue continue entre la socieacuteteacute civile et les experts franccedilais en matiegravere de droits de lrsquohomme elle est composeacutee de 64 personnaliteacutes qualifieacutees et repreacutesentants drsquoorganisa-tions non gouvernementales issues de la socieacuteteacute civile

La CNCDH est le rapporteur national indeacutependant sur la lutte contre toutes les formes de racisme depuis 1990 et sur la lutte contre la traite et lrsquoexploitation des ecirctres humains depuis 2014 Elle est lrsquoeacutevaluateur de nombreux plans nationaux drsquoaction


2

Lrsquoavis sur le laquo Plan interministeacuteriel de lutte contre le racisme et lrsquoantiseacutemitisme bilan et

perspectives raquo a eacuteteacute adopteacute agrave lrsquounanimiteacute lors de lrsquoAssembleacutee pleacuteniegravere du 19 deacutecembre

2017

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de reacutegulation








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de reacutegulation








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CONTENTIEUX RACISTE


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suivie de pregraves























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agrave projets

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ment etc)


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en conseacutequence


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deacutemarche


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PRIORITEacute 3





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hauteur des enjeux














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de reacutegulation








tance













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PRIORITEacute 4




CONTENTIEUX RACISTE


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suivie de pregraves























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ner ces infractions












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victimes


















ecirctre poursuivis


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par une poursuite






















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sion sociale


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CNCDHcncdhfrance





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PLAN INTERMINISTÉRIEL DE LUTTE CONTRE LE ......CNCDH • Plan interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme : bilan et perspectives 8 avait pu le faire en 2012