Plan Local d’Urbanisme...Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement

Plan Local d’Urbanisme Modification n°1

1. Notice explicative Approbation au Conseil Municipal du 8 décembre 2015

Commune d’Apremont Décembre 2015

C O M M U N E D ’ A P R E M O N T

M O D I F I C A T I O N N °1 D U PLU – N O T I C E E X P L I C A T I V E

SCE/CBI/150231_modifPLU-notice explicative décembre 2015 / Page 3 / 39

SOMMAIRE

1.1 - Préambule .............................................................................................. 4

1.2 - Le contexte juridique : la procédure de modification ........................ 5 1.2.1 - Le contexte juridique ..................................................................................... 5

1.3 - Les objectifs de la modification ........................................................... 7 1.3.1 - L’objet de la modification du PLU ................................................................. 7

1.3.2 - Le respect des limites de la procédure de modification ................................ 7

1.4 - Le dossier de modification ................................................................... 8 1.4.1 - Modifier le zonage au niveau de l’ancienne et de la nouvelle usine d’eau potable ................................................................................................................... 10

1.4.2 - Supprimer la zone non aedificandi autour de l’ancienne station d’épuration ............................................................................................................................... 32

1.5 - Les pièces modifiées .......................................................................... 35

1.6 - Les modifications suite à l’enquête publique ................................... 37

1.7 - Annexes ............................................................................................... 38




1.1 - Préambule

La commune d’Apremont est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 31 octobre 2007 dont la première révision simplifiée a été approuvée le 17 juin 2014.

Le Plan Local de l’Habitat réalisé à l’échelle de la Communauté de Communes du Pays de Palluau a été adopté par celle-ci le 15 décembre 2011.

La commune d’Apremont fait en outre, partie du périmètre du SCoT du Nord Ouest Vendée qui porte sur cinq Communautés de Communes (Ile de Noirmoutier, Marais Breton Nord, Océan Marais de Monts, Pays de Challans et Pays de Palluau). Le Syndicat Mixte Marais Bocage Océan est en charge de l’élaboration et du suivi du SCoT. Les travaux d’élaboration sont en cours. A ce stade, Apremont est identifié comme un pôle de proximité à conforter.

La présente modification du Plan Local d’Urbanisme a plusieurs motifs :

- Modifier le zonage au niveau de l’ancienne usine d’eau potable,

- Modifier le zonage au niveau de la nouvelle usine d’eau potable,

- Supprimer la zone non aedificandi autour de l’ancienne station d’épuration.

Cette modification a pour but de permettre une meilleure adéquation du document d’urbanisme avec la réalité des besoins de développement de la commune.

La présente notice explicative présente la procédure de modification et les conséquences de sa mise en œuvre sur le Plan Local d’Urbanisme.

La modification concerne donc les pièces suivantes du dossier de P.L.U. :

- rapport de présentation,

- OAP

- règlement graphique.




1.2 - Le contexte juridique : la procédure de modification

1.2.1 - Le contexte juridique

1.2.1.1 - La loi SRU

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme réglementaire, d'initiative communale, qui régit les règles générales et les servitudes d'occupation du sol. C'est le document de base de la planification urbaine. Il remplace, suite à l'application de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000, les anciens Plans d'Occupation des Sols.

1.2.1.1.1 La modification du PLU

Cette modification est conforme aux dispositions de l'article L.123-13 et suivants du Code de l'Urbanisme qui limite la portée d'une modification à plusieurs conditions :

- que la modification ne change pas les orientations définies au projet d'aménagement et de développement durable mentionné au 1° de l'article L. 123-13

- que la modification ne réduise pas un Espace Boisé Classé (EBC), une zone agricole ou une zone naturelle et forestière

- que la modification ne réduise pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l'enquête publique, au Préfet, au président du Conseil Régional, au président du Conseil Départemental et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4.

Moins contraignante et moins longue qu'une procédure de révision, la modification est aussi forcément plus limitée quant à la portée des changements opérés. En effet, ces changements ne doivent pas remettre en cause l'économie générale du projet.

Article L123-13-1

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 130

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 139 (M)

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 139 (V)

Sous réserve des cas où une révision s'impose en application des dispositions de l'article L. 123-13, le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de modification lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune envisage de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.




La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du maire qui établit le projet de modification et le notifie au préfet et personnes publiques associées mentionnées aux I et III de l'article L. 121-4 avant l'ouverture de l'enquête publique ou, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 123-13-3, avant la mise à disposition du public du projet.

Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. Cette délibération a été prise le 24 février 2015, elle figure au présent dossier dans la pièce n°0.

Conformément à la procédure, avant sa mise à l’enquête publique, le dossier de modification du PLU a été notifié aux PPA le 1er septembre 2015. L’enquête publique s’est déroulée du 6 octobre au 6 novembre 2015.

Le présent dossier de modification a été approuvé en Conseil Municipal le 8 décembre 2015.




1.3 - Les objectifs de la modification

1.3.1 - L’objet de la modification du PLU

La procédure de modification a pour objectifs d’effectuer les changements suivants :

■ Modifier le zonage au niveau de l’ancienne usine d’eau potable,

■ Modifier le zonage au niveau de la nouvelle usine d’eau potable,

■ Supprimer la zone non aedificandi autour de l’ancienne station d’épuration.

1.3.2 - Le respect des limites de la procédure de modification

Ces modifications ne changent pas les orientations définies au projet d'aménagement et de développement durables (PADD).

La modification ne réduit pas un Espace Boisé Classé (EBC), une zone agricole ou une zone naturelle et forestière.

La modification ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

La procédure de modification envisagée est nécessaire et adaptée au développement souhaité pour la commune.




1.4 - Le dossier de modification

Lors de l’élaboration du PLU en 2007, 11,3 ha répartis sur 7 secteurs ont été ouverts à l’urbanisation pour l’habitat (zone 1AUp ou 1AUpz quand les espaces sont concernés par la ZPPAUP). Ces secteurs sont pour la plupart des reliquats de zones NA du POS, ils sont situés au sein de l’enveloppe urbaine. En dehors de ces espaces de reliquats, 4,6 ha sont des extensions urbaines en continuité directe de la zone agglomérée (3 ha au nord, secteur du Grand Moulin et 1,6 ha au sud, vers Bellevue).

Depuis l’approbation du PLU, des projets ont vu le jour sur certains de ces espaces. La carte ci-dessous présente en orange les principales opérations réalisées sous forme de lotissement depuis 2009. Les constructions isolées ne sont pas pris en compte dans cette analyse.

Ainsi, peuvent être cités :

- sur le secteur du Grand Moulin et du Soleil Levant, 2 permis d’aménager ont été déposé pour 35 lots, couvrant les ¾ de la zone 1AU. A ce jour, 7 lots ont été construits, 28 lots sont encore à vendre.

- sur le clos des châtaigniers (au sud de Bellevue), 17 lots ont été construits ou sont en cours de construction, 3 restent à commercialiser.

- Les hautes du Verger, 19 sur les 25 lots sont déjà construits.

- Le coteau du Verger : 1 lot est déjà construit, 6 restent à commercialiser.

Dans le cadre des cinq opérations d’ensemble les plus récentes, la densité moyenne est de 14 logements/ha, avec une variation allant de 12 à 16 logt/ha.

En dehors de ces opérations d’ensemble, la commune dénombre également quelques nouvelles constructions qui se sont réalisées au sein de la zone U du PLU, par le biais de permis de construire isolés. Ainsi, au total, sur les cinq dernières années, la commune a accordé 78 PC, soit 15,6 permis par an.

La carte ci-dessus montre les surfaces disponibles au sein des zones U et 1AU du PLU (aplat vert). Ainsi, près de 5 ha sont disponibles, l’aménagement de ces zones nécessite des opérations d’ensemble. Les propriétaires de ces espaces n’ont, néanmoins, pas la volonté d’aménager ces espaces à court-moyen terme. Les raisons peuvent être différentes : problème de mésentente dans l’indivision, difficulté de trouver des acquéreurs, mais aussi par exemple pour la zone n°6 il s’agit d’un jardin arboré que le propriétaire ne souhaite urbaniser.




Source : SCE

Deux opportunités s’offrent à la commune pour ouvrir de nouveaux terrains à l’urbanisation pour le développement de l’habitation.

Pour la première fois, la commune à l’opportunité de mener un projet de lotissement. Les deux projets nécessitent un changement de zonage du PLU. Les deux projets sont exposés et justifiés dans les chapitres suivants.




1.4.1 - Modifier le zonage au niveau de l’ancienne et de la nouvelle usine d’eau potable

Comme évoqué dans le rapport de présentation du PLU, la commune dispose sur son territoire d’un barrage et d’une usine de traitement d’eau potable qui alimente l’ouest du département de la Vendée (de Saint-Gilles-Croix-de-Vie à Noirmoutier, y compris l’Ile d’Yeu).

En 2007, lors de l’élaboration du PLU, le syndicat mixte Vendée Eau (qui a la compétence) et la SAUR (qui gère l’équipement), avaient le projet de construire une nouvelle usine en contre-haut de la préexistante, au lieu-dit Le Petit Verger. Prenant compte de ce projet, le PLU a défini un nouveau secteur en 1AUe pour permettre le déplacement de cet équipement. Au moment de l’élaboration du PLU, les études de conception n’étaient pas suffisamment abouties pour permettre de définir précisément les besoins requis en terme d’espace pour cette installation, ainsi le zonage 1AUe a été surdimensionné pour assurer la faisabilité du projet.

Localisation de l’ancienne usine et de la nouvelle usine à l’est du bourg




1.4.1.1 - Les contraintes règlementaires liées à la protection du barrage

Des périmètres de protection de captage sont établis autour des sites de captages d’eau destinée à la consommation humaine, en vue d’assurer la préservation de la ressource. L’objectif est donc de réduire les risques de pollutions ponctuelles et accidentelles de la ressource sur ces points précis.

Les périmètres de protection de captage sont définis dans le code de la santé publique (article L-1321-2). Ils ont été rendus obligatoires pour tous les ouvrages de prélèvement d’eau d’alimentation depuis la loi sur l’eau du 03 janvier 1992.

Cette protection mise en œuvre par les Agences Régionales de la Santé (ARS) comporte trois niveaux établis à partir d’études réalisées par des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique :

■ Le périmètre de protection immédiate : site de captage clôturé (sauf dérogation) appartenant à une collectivité publique, dans la majorité des cas. Toutes les activités y sont interdites hormis celles relatives à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de prélèvement de l’eau et au périmètre lui-même. Son objectif est d’empêcher la détérioration des ouvrages et d’éviter le déversement de substances polluantes à proximité immédiate du captage.

■ Le périmètre de protection rapprochée : secteur plus vaste (en général quelques hectares) pour lequel toute activité susceptible de provoquer une pollution y est interdite ou est soumise à prescription particulière (construction, dépôts, rejets …). Son objectif est de prévenir la migration des polluants vers l’ouvrage de captage.

■ Le périmètre de protection éloignée : facultatif, ce périmètre est créé si certaines activités sont susceptibles d’être à l’origine de pollutions importantes. Ce secteur correspond généralement à la zone d’alimentation du point de captage, voire à l’ensemble du bassin versant.

L’arrêté préfectoral d’autorisation de prélèvement et d’institution des périmètres de protection fixe les servitudes de protection opposables au tiers par déclaration d’utilité publique (DUP).

Dans le cas présent, le "lac d'Apremont", vaste retenue d'eau issue du barrage sur la rivière La Vie, est un des principaux lieux d'approvisionnement pour l'alimentation en eau potable du Nord-Ouest vendéen. A ce titre, il fait l'objet d'un "périmètre de protection" déclaré d'Utilité Publique par arrêté préfectoral du 25 octobre 1973 (voir Annexe 1), qui affecte la bande de 50 mètres à compter du niveau légal de la retenue (cote 30 m NGF) d'une servitude non aedificandi et l'assujettit aux prescriptions du Conseil Départemental d'Hygiène (délibérations du 17/09/1970 et 212/04/1971), et réglemente les constructions situées dans la bande comprise entre 50 mètres et 300 mètres. Le PLU reprend cette servitude sur le plan de zonage, le règlement de la servitude figure à l’annexe n°5 du PLU.

Depuis le déplacement de l’usine d’eau potable, les services de l’ARS travaillent à l’établissement d’une nouvelle servitude. Le calendrier prévoyait initialement une approbation de cette nouvelle servitude pour le début de l’année 2015, mais finalement celle-ci ne devait pas intervenir avant le milieu de l’année 2016. Toutefois un projet de servitude a été transmis à la commune. Celui-ci figure en annexe 2.




1.4.1.2 - La modification du zonage au niveau de la nouvelle usine

Les parcelles n°130, 460 et 462 n’étant plus utiles pour l’équipement et la commune en étant propriétaire, elles présentent une opportunité pour la collectivité d’avoir la maitrise d’ouvrage d’un projet de lotissement. La localisation à proximité du bourg et en continuité directe de l’habitat en font un lieu particulièrement intéressant. Un recul de 50 m est conservé entre l’usine et les futures habitations.

Localisation des prises de vues

1.4.1.2.1 Les contraintes règlementaires liées à la protection du barrage

Ce secteur n’est pas concerné par la servitude actuellement en vigueur. Le changement de zonage et le projet de lotissement envisagé n’est donc pas contraint par cette servitude.




En revanche le projet de nouvelle servitude prévoit d’instituer un périmètre de protection rapproché complémentaire sur la partie est de la zone et périmètre de protection éloigné sur la partie nord-ouest du secteur. Le projet de règlement pour ces périmètres tel qu’il figure en annexe du présent dossier, ne compromet pas le changement de zonage et le projet de lotissement envisagé. Le maitre d’ouvrage devra cependant être vigilant lors de la définition du projet aux prescriptions, notamment en matière de gestion des eaux. Tout en sachant que le secteur est facilement raccordable aux réseaux existants.

Périmètre de protection projeté




1.4.1.2.2 Orientation d’Aménagement et de Programmation du lotissement du Petit Verger

Ce projet de 1,08 ha marquera la limite est de l’urbanisation de la commune tout en assurant une continuité logique avec les quartiers d’habitat avoisinants. L’idée forte est de finir l’urbanisation à travers l’aménagement de ce quartier.

Le projet correspondra à de l’habitat pavillonnaire moyennement dense avec une forme de tissu urbain plutôt classique à l’échelle d’Apremont. Les espaces en interface avec le bâti existant environnant feront l’objet d’un soin particulier.

Photo 1 : assemblage photo présentant le site depuis le coin nord-est de la zone

■ Réseaux et déplacements :

L’accès à la zone sera assuré en 3 points sud, ouest et nord.

Le principe de « voie structurante est » à créer figurant à l’orientation d’aménagement générale établie lors de l’élaboration du PLU en 2007, pour relier la rue Georges Thébault à la route de Maché, pourra être créée le cas échéant sur les terrains situés à l’est de l’usine.

Des cheminements piétons seront aménagés en continuité avec les cheminements existants afin de raccorder le centre-bourg et ses commerces et les différents équipements de la commune.

La zone est raccordable aux réseaux des lotissements voisins, les canalisations sont dimensionnées pour supporter ces extensions.

Photo 2 : accès nord depuis le lotissement l’Espérance




Photo 3 : lien avec la future extension du lotissement de l’espérance et le projet sur le Petit Verger

■ Intégration paysagère :

En partie sud, les éléments bocagers existants seront conservés et toute nouvelle plantation devra restée base afin de ne pas former une barrière visuelle. La vue sur le relief et la tour de l’ancienne usine d’eau potable (cf. photo 4) sont des éléments marquants du paysage qu’il convient de conserver. En revanche à l’est de la zone, un aménagement paysager pourra être réalisé afin de masquer la nouvelle usine située en contrebas (cf. photo 5). Côté nord / nord-ouest, le projet viendra en greffe avec l’habitat existant.

Photo 4 : vue vers le sud depuis le coin nord-est de la zone nord

Photo 5 : vue sur la nouvelle usine d’eau potable depuis la rue Jean Turpin qui sera un des 3 accès à la zone




Photo 6 : vue sur le site depuis l’accès sud est

■ Programme d’habitat :

Le projet d’aménagement s’appuiera sur une étude préalable qui permettra d’optimiser l’implantation du bâti tout en répondant aux exigences de densité et de diversification de l’offre de logements fixé par le PLH. Pour mémoire, pour ce qui concerne la commune d’Apremont, les objectifs fixés par le PLH pour favoriser le développement du logement abordable sont les suivants :

- 10% de la production neuve globale doit être des logements locatifs sociaux,

- 40% de l’offre foncière doit être destinée à l’accession sociale (offrir des terrains à coût minoré),

- 20% de l’offre en accession sociale doit se faire au travers du dispositif location-accession,

Ces objectifs doivent être calculés à l’échelle de la commune et pas nécessairement par opération.

La densité ne pourra être inférieure à 15 logements/ha sur ce secteur, 17 logements minimum seront donc attendus sur cet espace.

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kElément bocagerà conserverAccès principaux à l'opérationAccès secondairePrincipe de liaison EST

! ! ! Liaison douce traversanteMarge paysagée

éééééééé Haie bocagère à créer

Habitat pavillonaire

Secteur soumisà orientationd'aménagement

0 3015 m$

Commune d'Apremont - Modification n°1

sce / 2015

Orientationd'Aménagement et de Programation

Le petit verger




De ce fait, 1,08 hectares sont substitués à la zone 1AUae au profit de la zone 1AUp.

Les pages suivantes présentent le zonage avant et après modification.

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Avant modification n°1

Zone 1 AUp

Boisement à préserver au titredu L.123.1.5.III, 2°

Emplacement réservéSecteur comportant desorientations d'aménagement

Limite de zone

kkHaie bocagère, alignement d'arbres à préserverau titre du L.123.1.5.III, 2°Zone de préemption des espacesnaturels sensibles

Zone non aedificandi,périmètre de protection de 300 m

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Après modification n°1 0 5025 m

Zone 1AUp

$Boisement à préserver au titredu L.123.1.5.III, 2°

Emplacement réservéSecteur comportant desorientations d'aménagement

Limite de zone

kkHaie bocagère, alignement d'arbres à préserverau titre du L.123.1.5.III, 2°Zone de préemption des espacesnaturels sensibles





1.4.1.3 - La modification du zonage au niveau de l’ancienne usine

Depuis la mise en service de la nouvelle usine d’eau potable en 2010, l’ancienne usine, située à proximité du barrage, est désaffectée. Le classement en 1AUe n’a donc plus de raison d’être. Son emplacement à proximité du bourg, des équipements publics et du lac, en fait un site stratégique pour le développement de l’habitat. En outre ce site est emblématique pour la commune, parce qu’il est le témoin de son histoire. Ainsi, ce projet de reconversion d’une friche industrielle sur près de 2ha en continuité du centre bourg relève de l’intérêt général. Cependant, la municipalité n’ayant pas les moyens financiers d’engager la reconversion du site, n’a pas saisie l’occasion de préempter lorsque la vente de l’équipement s’est présentée. Les particuliers qui en ont fait l’acquisition travaillent depuis sur le projet de renouvellement en partenariat avec la municipalité. Les grandes lignes directrices du projet sont décrites ci-après.

Localisation des prises de vues




1.4.1.3.1 Les contraintes règlementaires liées à la protection du barrage

Ce secteur est concerné par les deux niveaux de la servitude actuellement en vigueur.

La partie sud-est de la zone est dans la zone non aedificandi 50 m et le reste est dans le périmètre des 300 m. La servitude n’interdit pas la possibilité de faire évoluer le site vers de l’habitat. Il est néanmoins interdit de créer de nouvelles constructions et de nouvelles voies d’accès dans la zone des 50 mètres. La servitude fixe par ailleurs des prescriptions relatives au traitement des eaux.

Ainsi, le changement de zonage et le projet de réhabilitation envisagé n’est donc pas contraint par cette servitude.

Au regard du projet de la nouvelle servitude, le site sera semble-t-il concerné par plusieurs niveaux de protection :

- La zone non aedificandi de 50 m autour de la retenue du barrage est reconduite.

- Le sud-est du site cumule les protections de la zone non aedificandi de 400 m par rapport au barrage avec celles du périmètre de protection rapproché sensible.

- Le reste du site est en dehors des périmètres de protection.

Les protections visent surtout à encadrer le traitement et le recueil des eaux que le maitre d’ouvrage devra prendre en compte dans son projet. En outre, le projet de règlement encadre également le changement d’affectation des bâtiments existants. Le projet de réhabilitation, bien que porté par une maitrise d’ouvrage privée, relève néanmoins de l’intérêt général. Le projet prévoit de transformer le site de l’ancienne usine en logements d’habitation, les nouvelles constructions seront édifiées en dehors des zones de protection. Ainsi, le projet est compatible avec ce projet de servitude.

Le maitre d’ouvrage devra donc être attentif lors de la définition du projet aux prescriptions de la servitude.

Périmètre de protection actuelle




Périmètre de protection projeté

1.4.1.3.2 Orientation d’Aménagement et de Programmation sur le site de l’ancienne usine

Le site de l’ancienne usine d’eau potable situé en surplomb du barrage et du lac et à proximité du centre-bourg présente un attrait certain. En outre, il s’agit d’un site emblématique qui marque le paysage et l’histoire de la commune. La municipalité se réjouie qu’un porteur de projet privé s’intéresse à ce site et œuvre en faveur de la reconversion de cette friche industrielle.

L’objectif est de conserver le bâti existant, témoin de l’histoire du site, comme par exemple, la tour qui visible de loin, marque le paysage (cf. photos 4, 7 et 8). Le projet devra s’inscrire dans l’existant.




Photo 7 : vue de l’ancienne usine depuis la rue du barrage

Photo 8 : vue depuis le nord le long des équipements sportifs

Photo 9 : vue depuis l’entrée nord du site




Photo 10 et 11 : Vue depuis le cimetière et depuis la fin de la route existante rue du cimetière

■ Le parti d’aménagement et intégration paysagère

Le projet devra réhabiliter les bâtiments propres à l’usine qui sont en bon état. A la demande de l’Architecte des Bâtiments de France, consulté en amont, le projet de réhabilitation devra nécessairement préserver la tour qui est un emblème du site. Ainsi, la réhabilitation doit permettre de diviser l’ensemble en créant un minimum de 4 à 5 logements avec jardins privatifs, certains pourront disposer de terrasses. Pour conserver la mémoire du lieu, l’ensemble du bâti devra conserver l’esprit d’usine qui y règne. Ainsi, les grandes façades vitrées seront conservées, les structures métalliques seront réfectionnées. Les maisons/appartements seront conçues en duplex traversant. Tous les logements seront tournés vers le barrage. Le sous-sol existant sera transformé pour permettre à chaque logement d’avoir une cave. Les études de faisabilité pour les transformer en parking sont en cours. Des ouvertures supplémentaires pourront le cas échéant être créées, mais sans dénaturer l’existant.

Les deux logements de fonction situés sur le site à l’ouest de l’usine, prochainement libérés de leurs occupants, seront réhabilités. Le reste du foncier disponible sera divisé en minimum de 5 à 6 parcelles. En effet, la topographie et la présence d’arbres majestueux, qu’il convient de maintenir, rendent difficile la densification de cet espace.

Les logements ainsi créés devront être de plain-pied afin de ne pas masquer la vue sur le lac et sur la tour.

Des études pourront être menées pour étudier les faisabilités de transformer les anciens bassins de traitement en piscine.

Les haies existantes en bordure nord et ouest du site seront à préserver. Une marge paysagère sera à créer en bordure est et sud afin de préserver l’intimité des futures résidents sans toutefois fermer la vue sur le lac.

Le sud ouest du site est aujourd’hui arboré. Le projet devra préserver un maximum d’arbres existants en fonction de leur qualité esthétique mais également de leur état sanitaire, tout en optimisant l’utilisation du foncier.

■ Réseaux et déplacements

L’accès principal se fera au nord par la rue des sports. La desserte interne sera alors gérée depuis cette entrée. Un second accès pourrait être créé au sud-ouest du site via la rue du barrage pour accéder directement à l’ilot consacré aux futures constructions.




Photo 12 : vue depuis le bout de la rue du cimetière

La continuité des cheminements piétons existants sera assurée pour permettre un accès aux écoles, équipements sportifs et au centre-bourg de manière générale, mais également pour rejoindre le lac et les équipements de loisirs associés.

La commune est propriétaire des terrains sujets à emplacement réservé au nord-ouest du site. Le bâtiment accueillant la cantine et le centre de loisirs occupe une partie de cet emplacement. A ce jour, aucun projet n’est réellement défini mais ils seront destinés à accueillir des équipements publics. La municipalité souhaite par ailleurs poursuivre les aménagements piétonniers entre les écoles et les terrains de sports. Ainsi pour sécuriser ce chemin (cf. photo 12), la voirie ne sera pas destinée à desservir les nouveaux logements qui seront construits sur le site de l’ancienne usine.

La zone est raccordable au réseau d’assainissement et la station d’épuration communale est en capacité suffisante pour recevoir les effluents de ces futures constructions.

Par ailleurs, toutes les eaux de ruissellement s’écouleront en aval du barrage, ce qui ne pose aucun souci par rapport à la protection.

1.4.1.3.3 Le projet au regard du PADD

Ce projet n’est pas celui initialement envisagé par la municipalité. Cette dernière avait inscrit dans le PADD du PLU approuvé en 2007 que cet espace pourrait être l’occasion de « réfléchir à un programme de réhabilitation de l'ancienne usine associé aux loisirs au bord du lac » en vue de « favoriser le développement du tourisme ».

Depuis l’approbation du PLU, l’extension du camping et plus récemment la mise en place du téléski-nautique sur le lac ont permis de développer le tourisme sur la commune.




Les porteurs du projet pour la réhabilitation de l’ancienne usine, ont, dans un premier temps, évalué les possibilités de reconvertir les bâtiments pour offrir une prestation d’hébergement de groupe. Cependant, cela ne semblait pas viable économiquement, c’est pourquoi, la maitrise d’ouvrage a fait évoluer le projet vers une réhabilitation en logements.

Ce changement n’est pas de nature à bouleverser l’économie générale du PADD.

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Orientationd'Aménagement et de ProgrammationSite de l'ancienneusine d'eau potable

Secteur soumis à OAPTerrain à bâtirBâtiment à réaménagerHabitat existant à réhabiliterEquipement publicPrésence d'arbres majestueux à préserver au maximumAccès principal à l'opération

Accès secondaire et desserte interne

kk Haie bocagère à préserver

! ! Liaison douce traversanteMarge paysagère à créerPrincipe de liaison EST




Les illustrations suivantes sont issues du projet en cours d’élaboration. Elles n’ont ici qu’une valeur d’illustration, il ne s’agit pas nécessairement du produit final.

Extrait de l’étude de faisabilité menée par les porteur de projet

De ce fait, 1,9 hectares sont substitués à la zone 1AUe au profit de la zone 1AUp.


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Zone 1 AUpEmplacement réservé

Secteur comportant des orientations d'aménagement


Limite de zonekkHaie bocagère, alignement d'arbres

à préserver au titre du L.123.1.5.III, 2°

Zone de préemption desespaces naturels sensibles

! !Cheminement piétonnier existant à préserverau titre du L.123.1.5.III, 2°

Entité archéologique

------Espace boisé classé au titre du

L.130-1 du Code de l'Urbanisme


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Après modification n°1 0 5025 m

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Secteur comportant des orientations d'aménagement


Limite de zonekkHaie bocagère, alignement d'arbres

à préserver au titre du L.123.1.5.III, 2°

Zone de préemption desespaces naturels sensibles


Entité archéologique

------Espace boisé classé au titre du






1.4.2 - Supprimer la zone non aedificandi autour de l’ancienne station d’épuration

Depuis 1976, la commune disposait au pied du château d’une station d’épuration qui a été modifiée en 1999. Celle-ci arrivant à saturation en temps de pluie, la municipalité a engagé la construction d’une nouvelle station au lieu-dit Gourgeau, à l’ouest de la commune, à 1 km du centre-bourg, sur les bords de la Vie.

La nouvelle station d’épuration a été mise en service en décembre 2014.

Depuis lors, la municipalité a procédé à la déconstruction de la première station. Celle-ci n’existe plus.

Le périmètre de protection inscrit au document graphique n’a donc plus lieu d’être puisque le risque de nuisance n’existe plus.

La présente modification consiste à supprimer la zone non aedificandi de 100 m instituée autour de l’ancienne station d’épuration aujourd’hui déconstruite.


Périmètre de protection de la station d'épurationNz

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Périmètre de lastation dépuration


kkHaie bocagère, alignement d'arbres à préserverau titre du L.123.1.5.III, 2°


---------Espace boisé classé au titre du


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Zone de préemption desespaces naturels sensiblesEntité archéologique


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kkHaie bocagère, alignement d'arbres à préserverau titre du L.123.1.5.III, 2°


------

Espace boisé classé au titre duL.130-1 du Code de l'Urbanisme

Limite de zone

Zone de préemption desespaces naturels sensiblesEntité archéologique





1.5 - Les pièces modifiées

1.5.1 - Les modifications du rapport de présentation

Un addendum au rapport de présentation est intégré au présent dossier de modification et porte sur :

- La page 96 pour rectifier la description des grandes zones du PLU

- Page 99 et 100 pour rectifier le calcul des surfaces

- La page 116 pour supprimer le texte relatif aux réflexions en cours sur la réhabilitation du site de l’ancienne usine qui n’ont plus lieu d’être




1.5.2 - Les modifications des orientations d’aménagement et de programmation

Deux orientation d’aménagement et de programmation sont ajoutées à la pièce 2B du PLU approuvé en octobre 2007pour la zone du petit verger et pour le site de l’ancienne usine.

L’ensemble du document est présenté en pièce n°3 du présent dossier de modification.

1.5.3 - Les modifications du règlement

1.5.3.1 - Partie écrite

Aucune modification n’est apportée au règlement écrit

1.5.3.2 - Partie graphique

Le document graphique du règlement a été modifié pour tenir compte de :

- Du changement de zonage au niveau de l’ancienne usine d’eau potable,

- Du changement de zonage au niveau de la nouvelle usine d’eau potable,

- La suppression de la zone non aedificandi autour de l’ancienne station d’épuration.

Ceci affecte les planches sud et centre du règlement graphique. Des extraits sont présentés ci-avant dans la présente notice explicative.




1.6 - Les modifications suite à l’enquête publique

Suite à la notification du dossier de modification du PLU adressée aux Personnes Publiques Associées, le 1er septembre 2015, les avis suivants ont été reçus par la commune et adjoints au dossier d’enquête publique :

- L’avis de la DRAC du 15 septembre 2015, qui ne formule pas d’observation particulière. Il préconise toutefois quelques éléments à prendre en compte en complément de l’OAP.

- L’avis de la Région des Pays de la Loire du 15 septembre 2015, qui ne formule pas d’observation particulière.

- L’avis de la Chambre d’Agriculture du 30 septembre 2015, qui conditionne son avis à la densification des zones ouvertes à l’urbanisation avec un minimum de 15 log/ha.

- L’avis du département de Vendée du 2 octobre 2015, qui ne formule pas d’observation particulière.

- l’avis de l’ARS transmis par mail le 4 novembre 2015, qui préconise de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les nuisances aux futurs riverains de l’usine.

A ces avis s’ajoutent les remarques formulées par le public pendant l’enquête qui s’est déroulée du 6 octobre au 6 novembre 2015. Huit personnes sont venues se renseigner pendant l’enquête publique sur le projet de la mairie. Ces visites ont fait l’objet de 4 observations sur le registre d’enquête publique et d’un courrier qui a été adjoint au registre. Les 4 observations concernent des riverains du projet de développement de l’urbanisation sur le secteur du Petit Verger, qui s’interrogent sur la nature du projet.

A la lecture de ces différents avis, la commune a apporté les réponses qui sont détaillées dans le courrier transmis au commissaire enquêteur et joint à son rapport. Ainsi, le dossier d’approbation est amendé par rapport à la version mise à l’enquête sur la notion de densité attendue sur la zone d’urbanisation future située à proximité de la nouvelle usine. En outre, avant de concevoir le projet d’aménagement sur ce même secteur, une étude acoustique sera menée pour éviter tous risques de nuisances liée à la proximité de l’usine.

En conclusion, l’avis du commissaire enquêteur est favorable.




1.7 - Annexes

Annexe 1 : arrêté préfectoral du 25 octobre 1973 déclarant d’utilité publique et fixant le périmètre de protection du lac d’Apremont.

Annexe 2 : projet de prescription pour la nouvelle servitude liée à la protection e la retenue d’Apremont

Périmètres de protection Retenue d’Apremont Communes d’Apremont, Maché, Aizenay et La Chapelle-Palluau SIAEP de la Haute Vallée de la Vie

1

Projet de prescriptions

Ce projet de prescriptions est construit suivant la trame suivante : I - Périmètres de protection immédiate II - Périmètre de protection rapprochée 2.1 - Prescriptions de la zone sensible 2.1.1 - Prescriptions générales 2.1.2 - Prescriptions agricoles complémentaires 2.1.3 - Prescriptions spécifiques

2.1.3.1 - Interdictions 2.1.3.2 - Dispositions particulières 2.1.4 - Travaux et aménagements 2.2 - Prescriptions de la zone complémentaire 2.2.1 - Prescriptions générales 2.2.2 - Prescriptions agricoles complémentaires 2.2.3 - Prescriptions spécifiques

2.2.3.1 - Interdictions 2.2.3.2 - Dispositions particulières 2.2.4 - Travaux et aménagements

NB : Au sein du périmètre de protection rapprochée, les prescriptions des zones sensible et complémentaire sont identiques hormis celles intitulées « prescriptions spécifiques » présentées aux points 2.1.3 et 2.2.3 et celles relatives aux travaux et aménagements.

Par conséquent le contenu des paragraphes : 2.1.1 = 2.2.1 2.1.2 = 2.2.2 2.1.3 ≠ 2.2.3 2.1.4 ≠ 2.2.4 III - Périmètre de protection éloignée

IV - Dispositions préventives

V - Les usages récréatifs de la retenue


2


I - Périmètres de protection immédiate Le périmètre de protection immédiate (PPI) a pour fonctions principales : - d’empêcher la détérioration de l’ouvrage de prélèvement et des installations associées, - d’éviter toute contamination directe de l’eau prélevée, par des déversements de substances polluantes. A l’intérieur de chaque PPI, sont mises en œuvre les prescriptions suivantes :

• les terrains sont acquis en pleine propriété par le SIAEP de la Haute Vallée de la Vie. L’emprise de l’usine de traitement est clôturée par un grillage d’une hauteur de 1,80 mètre minimum. Les portails sont tenus fermés à clé afin de limiter l’accès aux seules personnes autorisées. Le PPI de la prise d’eau est matérialisé, par des clôtures notamment en rive droite, par des panneaux, bornes, ligne de flotteurs conformément aux délimitations présentées en annexe 1. De part et d’autre du barrage, des panneaux rappelant l’interdiction de circulation pour tout type de véhicules à moteur et de jeter quoi que ce soit dans la retenue sont mis en place,

• toutes activités et installations autres que celles suscitées par la voie publique et les cheminements doux (ex : piétons-cyclistes), et celles nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurisation de la prise d’eau et des ouvrages associés, ainsi qu’à l’entretien des terrains sont interdites. Le stockage de produits ou de matériel autres que ceux utiles à l’exploitation de la ressource est interdit. Les installations, leur maintenance sont réalisées de sorte à éviter tout apport de pollution, par ruissellement ou par infiltration, au niveau de la retenue,

• la pêche, la navigation et l’accostage de toute embarcation (autre que celles nécessaires à l’exploitation, l’entretien, l’aménagement de la prise d’eau et de son périmètre immédiat) sont interdits,

• les terrains sont maintenus en herbe ou en zone boisée. L’emploi de fertilisants ou de produits phytosanitaires est interdit. La croissance des végétaux est limitée par des moyens uniquement thermiques ou mécaniques.

II - Périmètre de protection rapprochée La fonction du périmètre de protection rapprochée (PPR) est de maintenir la qualité des eaux prélevées. Les dispositions prises ont donc pour finalité : - d’éviter l’entraînement vers la retenue de substances pouvant altérer la qualité des eaux superficielles prélevées, - d’interdire ou de réglementer toute activité susceptible de générer une pollution qui risquerait d’être préjudiciable pour la prise d’eau. Le PPR de la retenue d’Apremont se décompose en une zone sensible et une zone complémentaire définies en fonction de leur vulnérabilité. 2.1 - Prescriptions de la zone sensible 2.1.1 - Prescriptions générales

Sont interdits :

• les affouillements ou exhaussements du sol susceptibles d’altérer la qualité de l’eau de la retenue, • l’exploitation de toute nouvelle carrière à ciel ouvert ou en galeries souterraines, • la création de centres de stockage de déchets et d’une manière générale le dépôt de tout produit ou matière susceptible

d’altérer la qualité des eaux par infiltration ou ruissellement (sont tolérés les dépôts temporaires de sédiments issus du curage de la retenue, dès lors que des dispositions spécifiques sont prises pour limiter le temps de stockage et les impacts sur la ressource),


3


• l’installation de réservoirs ou dépôts d’hydrocarbures, de gaz, de produits chimiques à l’exception des ouvrages de dimension individuelle ou nécessaires à l’activité existante,

• la création de toute activité industrielle, commerciale ou artisanale susceptible de contaminer les eaux prélevées, par ses rejets dans le milieu naturel. Pour les installations existantes, le stockage « non-sécurisé » de produits toxiques (ex : non entreposés sur une cuvette de rétention de capacité au moins égale au volume stocké) est interdit,

• la création de tout site de sport mécanique (quad, auto-cross, enduro…) et manifestation de ce type (en dehors des sites aménagés existants),

• la création de plans d’eau d’agrément et de pisciculture. Seule la création de plan d'eau d'irrigation peut être autorisée uniquement en substitution des prélèvements réalisés dans la retenue d’Apremont et hors bande des 50 mètres. Les prélèvements dans le milieu pour remplir le plan d'eau d'irrigation ne sont autorisés qu'entre le 1er novembre et fin février, sauf en cas de restrictions liées à un hiver particulièrement sec ne permettant pas le remplissage de la retenue d’Apremont. Tout dossier de demande comprend une étude hydrologique circonstanciée permettant d'appréhender l'impact qualitatif et quantitatif du projet. Cette étude peut être soumise pour avis à un hydrogélogue agréé et concerne aussi bien les dossiers soumis à déclaration comme ceux soumis à autorisation,

• la création de mares-abreuvoirs connectées à la retenue ou aux cours d’eau, • le recalibrage des cours d’eau (sauf si projet d’intérêt général), • le rejet sans traitement préalable des eaux de ruissellement des voiries ou des zones urbanisées dans la retenue ou ses

affluents (sous réserve de faisabilité technique et économique de l’aménagement). Par ailleurs, les fossés enherbés sont à privilégier aux fossés busés,

• toute nouvelle construction distante de moins de 50 mètres de la retenue (comptés en projection horizontale à partir du niveau légal de la retenue fixé à la cote 13 mètres NGF) ou des cours d’eau permanents hormis celle nécessitée par : - l’exploitation de la ressource en eau, - le changement d’affectation pour un usage d’habitation, l’extension ou la rénovation de l’habitat existant, la création d’annexe à l’habitation (accolée ou non) sans création de logement supplémentaire, - l’intérêt général,

• l’ouverture de nouveaux secteurs d’urbanisation au sein des documents de planification, • l’implantation de tout nouveau dispositif de traitement des eaux usées (recevant une charge brute de pollution

organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5) dans la bande des 50 mètres susvisée, • l’implantation d’habitats légers de loisirs (caravane, mobil-home,…) et de constructions sans fondations (hormis

celles rattachées aux habitations et les abris pour animaux) dans la bande des 50 mètres susvisée, • la circulation d’engins à moteur (sauf véhicules : de secours, à usage agricole ou d’entretien) sur les chemins de

promenade longeant la retenue, • la création de parkings présentant des risques de pollution ponctuelle ou accidentelle de la retenue, • le stationnement à moins de 10 mètres de la retenue sur les voies publiques, • le stationnement des camping-cars en dehors des aires aménagées d’un dispositif de collecte et de traitement des

effluents, • la création de cales à bateaux, • l’enfouissement des cadavres d’animaux, • l’épandage (à l’échelle de la parcelle) de boues de station d’épuration, de matières de vidange, d’effluents urbains (ex :

eaux usées traitées), • l’utilisation de produits phytosanitaires :

- pour la destruction du couvert végétal d’une parcelle, (sauf sur les îlots culturaux composés d’espèces non gélives et conduits en techniques culturales simplifiées). Le traitement localisé ou sélectif reste possible, - à moins de 10 mètres de la retenue et des cours d’eau et à moins de 5 mètres des fossés, sauf réglementation plus


4


contraignante, - pour l’entretien des parkings, voies ferrées, chemins publics et accotements des voies de communication,

• l’aspersion de produits phytosanitaires par voie aéroportée, sauf si ce moyen de traitement est effectué à des fins de santé publique,

• la suppression des espaces boisés, sauf si projet d’intérêt général. L’exploitation du bois reste possible, • la suppression des haies et l’arasement des talus sans mesures compensatoires adaptées. 2.1.2 - Prescriptions agricoles complémentaires

Sont interdits :

• le stockage de produits phytosanitaires (et la préparation de bouillies) d’engrais minéral liquide ou de tout autre produit toxique, ainsi que l’entreposage de matériel contenant ce type de produit, en dehors des zones prévues à cet effet (ex : aire aménagée permettant d’éviter que tout déversement accidentel s’écoule vers le réseau d’eaux pluviales, fossé, ruisseau situé à proximité),

• le dépôt en plein champ de tout produit destiné à la fertilisation des sols (ex : tas de fumier), • les silos et les dépôts d’ensilage, susceptibles d’écoulement, non aménagés (sur une aire étanche avec récupération et

traitement adéquat des jus générés), • la fertilisation et l’utilisation de produits phytosanitaires (à l’exception de traitement localisé par exemple sur les

chardons/rumex) sur les bandes enherbées définies au §2.1.4 et dans le respect de la réglementation générale, • la création d’activités d’élevage en plein air (ex : parcours de volaille) en dehors du pâturage et des élevages

familiaux, • la création de bâtiments d’élevage en dehors de sites existants. La création, l’extension ou la réaffectation de

bâtiments peut être autorisée uniquement sur des sites où des bâtiments d’élevage sont existants sous réserve de l’aménagement des équipements de stockage et de la suppression de tous points de pollution ponctuelle en particulier les écoulements d’eaux souillées non collectés/traités. Cette prescription vise l’ensemble des exploitations agricoles et nécessite un contrôle sur site du fonctionnement des équipements avant puis après travaux,

• le pâturage entraînant la destruction généralisée du couvert végétal, • l’hivernage en plein air des animaux dès lors que cette pratique induit un écoulement d’eaux souillées vers le milieu

hydraulique superficiel, • l’abreuvement direct du bétail dans la retenue ou les cours d’eau alimentant la retenue, • la conversion des prairies naturelles ou permanentes en cultures de production, • le drainage de toute nouvelle parcelle, non aménagée d’un dispositif d’épuration des eaux drainées. 2.1.3 - Prescriptions spécifiques à la zone sensible

2.1.3.1 - Interdictions

• toute nouvelle construction située au-delà de la bande des 50 mètres (mentionnée au 2.1.1) et comprise dans un arc de cercle de 400 mètres de rayon (dont le centre est situé sur le barrage, à équidistance des rives de la retenue), hormis celle nécessitée par : - l’exploitation de la ressource en eau, - le changement d’affectation pour un usage d’habitation, la rénovation ou l’extension limitée (y compris la création d’annexe accolée ou non) de bâtiment existant, - l’intérêt général,


5


• l’implantation de nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement, • la création de cimetières, • la création de terrains de camping, villages vacances, parcs résidentiels de loisirs, d’hôtels, de golfs, • la création d’élevages autres que familiaux, • l’épandage d’effluents liquides et de produits liquides assimilés (ex : digestat, azote liquide). Toutefois, compte tenu

des éventuels cas particuliers pour lesquels il n’existe aucune solution/pratique alternative permettant le respect de cette prescription et sous réserve de l’instruction favorable par les services de l’ARS d’un dossier circonstancié démontrant cette particularité, l’épandage d’effluents liquides peut au cas par cas être autorisé du 1er mars au 30 septembre. Ces épandages conduits dans le respect de la réglementation en vigueur sont nécessairement réalisés avec un matériel d’enfouissement, perpendiculairement à la pente et sur des parcelles (dont la pente est inférieure à 7%) non drainées ou aménagées d’un dispositif d’épuration des eaux drainées. Par ailleurs, cette interdiction ne vise pas l’épandage d’effluents « peu chargés » (effluents issus d’un traitement d’effluents bruts et ayant une quantité d’azote par m3 inférieure à 0,5 kg),

• la création et l’extension d’activités de maraîchage (hors biologique). Pour les cultures maraîchères existantes, les rejets au milieu naturel (sans traitement préalable) des eaux de ruissellement et de drainage sont interdits,

• la création d’axes routiers et ferroviaires (sauf si nécessité par la sécurisation : des voies ou d’une zone d’habitations existante).

2.1.3.2 - Dispositions particulières

Tout projet situé dans le périmètre de protection rapprochée zone sensible nécessite de prendre en compte la protection de la ressource. Aussi tout dossier relatif à des installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, ou aménagement fait l’objet d’un examen attentif des autorités chargées de l’instruire, notamment en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en direction de la retenue. Ainsi, les dossiers doivent comporter les éléments d’appréciation à cet effet et notamment les mesures prévues pour éviter toute pollution accidentelle. 2.1.4 - Travaux et aménagements

• en dehors des zones d’habitations et des secteurs déjà boisés, une bande enherbée de 30 mètres de large minimum (à compter du niveau légal de la retenue, en projection horizontale) est implantée autour de la retenue sur les terres cultivées. Elle peut être remplacée par un boisement de 10 mètres de large ou ramenée à 10 mètres si elle est aménagée avec un fossé fermé (noue) et un talus planté. Cette bande enherbée est réduite à 10 mètres minimum le long des cours d’eau. L’emprise de cette zone tampon peut contenir des haies, chemins de randonnées,…

• les exutoires des réseaux d’eaux pluviales situés à proximité de la prise d’eau sont déplacés en aval du barrage, • l’ensemble des points d’accès au plan d’eau (dont les cales à bateaux), des aires de stationnement et des ouvrages de

franchissement est aménagé de manière à éviter tout risque de pollution accidentelle, • toute disposition (relative à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées) est prise pour limiter l’impact des

systèmes d’assainissement collectif sur la qualité de la ressource (ex : diagnostic du réseau ; suppression des surverses directes au milieu récepteur, des postes de relevage ; …),

• la mise en conformité des dispositifs d’assainissement non collectif, des stockages d’hydrocarbures, des exploitations agricoles et des installations classées pour la protection de l’environnement est planifiée et réalisée en priorité,

• les contrôles des services de l’Etat sont accentués.


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2.2 - Prescriptions de la zone complémentaire 2.2.1 - Prescriptions générales

Sont interdits :

• les affouillements ou exhaussements du sol susceptibles d’altérer la qualité de l’eau de la retenue, • l’exploitation de toute nouvelle carrière à ciel ouvert ou en galeries souterraines, • la création de centres de stockage de déchets et d’une manière générale le dépôt de tout produit ou matière susceptible

d’altérer la qualité des eaux par infiltration ou ruissellement (sont tolérés les dépôts temporaires de sédiments issus du curage de la retenue, dès lors que des dispositions spécifiques sont prises pour limiter le temps de stockage et les impacts sur la ressource),

• l’installation de réservoirs ou dépôts d’hydrocarbures, de gaz, de produits chimiques à l’exception des ouvrages de dimension individuelle ou nécessaires à l’activité existante,

• la création de toute activité industrielle, commerciale ou artisanale susceptible de contaminer les eaux prélevées, par ses rejets dans le milieu naturel. Pour les installations existantes, le stockage « non-sécurisé » de produits toxiques (ex : non entreposés sur une cuvette de rétention de capacité au moins égale au volume stocké) est interdit,

• la création de tout site de sport mécanique (quad, auto-cross, enduro…) et manifestation de ce type (en dehors des sites aménagés existants),

• la création de plans d’eau d’agrément et de pisciculture. Seule la création de plan d'eau d'irrigation peut être autorisée uniquement en substitution des prélèvements réalisés dans la retenue d’Apremont et hors bande des 50 mètres. Les prélèvements dans le milieu pour remplir le plan d'eau d'irrigation ne sont autorisés qu'entre le 1er novembre et fin février, sauf en cas de restrictions liées à un hiver particulièrement sec ne permettant pas le remplissage de la retenue d’Apremont. Tout dossier de demande comprend une étude hydrologique circonstanciée permettant d'appréhender l'impact qualitatif et quantitatif du projet. Cette étude peut être soumise pour avis à un hydrogélogue agréé et concerne aussi bien les dossiers soumis à déclaration comme ceux soumis à autorisation,

• la création de mares-abreuvoirs connectées à la retenue ou aux cours d’eau, • le recalibrage des cours d’eau (sauf si projet d’intérêt général), • le rejet sans traitement préalable des eaux de ruissellement des voiries ou des zones urbanisées dans la retenue ou ses

affluents (sous réserve de faisabilité technique et économique de l’aménagement). Par ailleurs, les fossés enherbés sont à privilégier aux fossés busés,

• toute nouvelle construction distante de moins de 50 mètres de la retenue (comptés en projection horizontale à partir du niveau légal de la retenue fixé à la cote 13 mètres NGF) ou des cours d’eau permanents hormis celle nécessitée par : - l’exploitation de la ressource en eau, - le changement d’affectation pour un usage d’habitation, l’extension ou la rénovation de l’habitat existant, la création d’annexe à l’habitation (accolée ou non) sans création de logement supplémentaire, - l’intérêt général,

• l’ouverture de nouveaux secteurs d’urbanisation au sein des documents de planification, • l’implantation de tout nouveau dispositif de traitement des eaux usées (recevant une charge brute de pollution

organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5) dans la bande des 50 mètres susvisée, • l’implantation d’habitats légers de loisirs (caravane, mobil-home,…) et de constructions sans fondations (hormis

celles rattachées aux habitations et les abris pour animaux) dans la bande des 50 mètres susvisée, • la circulation d’engins à moteur (sauf véhicules : de secours, à usage agricole ou d’entretien) sur les chemins de

promenade longeant la retenue, • la création de parkings présentant des risques de pollution ponctuelle ou accidentelle de la retenue, • le stationnement à moins de 10 mètres de la retenue sur les voies publiques,


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• le stationnement des camping-cars en dehors des aires aménagées d’un dispositif de collecte et de traitement des effluents,

• la création de cales à bateaux, • l’enfouissement des cadavres d’animaux, • l’épandage (à l’échelle de la parcelle) de boues de station d’épuration, de matières de vidange, d’effluents urbains (ex :

eaux usées traitées), • l’utilisation de produits phytosanitaires :

- pour la destruction du couvert végétal d’une parcelle, (sauf sur les îlots culturaux composés d’espèces non gélives et conduits en techniques culturales simplifiées). Le traitement localisé ou sélectif reste possible, - à moins de 10 mètres de la retenue et des cours d’eau et à moins de 5 mètres des fossés, sauf réglementation plus contraignante, - pour l’entretien des parkings, voies ferrées, chemins publics et accotements des voies de communication,

• l’aspersion de produits phytosanitaires par voie aéroportée, sauf si ce moyen de traitement est effectué à des fins de santé publique,

• la suppression des espaces boisés, sauf si projet d’intérêt général. L’exploitation du bois reste possible, • la suppression des haies et l’arasement des talus sans mesures compensatoires adaptées. 2.2.2 - Prescriptions agricoles complémentaires

Sont interdits :

• le stockage de produits phytosanitaires (et la préparation de bouillies), d’engrais minéral liquide ou de tout autre produit toxique, ainsi que l’entreposage de matériel contenant ce type de produit, en dehors des zones prévues à cet effet (ex : aire aménagée permettant d’éviter que tout déversement accidentel s’écoule vers le réseau d’eaux pluviales, fossé, ruisseau situé à proximité),

• le dépôt en plein champ de tout produit destiné à la fertilisation des sols (ex : tas de fumier), • les silos et les dépôts d’ensilage, susceptibles d’écoulement, non aménagés (sur une aire étanche avec récupération et

traitement adéquat des jus générés), • la fertilisation et l’utilisation de produits phytosanitaires (à l’exception de traitement localisé par exemple sur les

chardons/rumex) sur les bandes enherbées définies au §2.2.4 et dans le respect de la réglementation générale, • la création d’activités d’élevage en plein air (ex : parcours de volaille) en dehors du pâturage et des élevages

familiaux, • la création de bâtiments d’élevage en dehors de sites existants. La création, l’extension ou la réaffectation de

bâtiments peut être autorisée uniquement sur des sites où des bâtiments d’élevage sont existants sous réserve de l’aménagement des équipements de stockage et de la suppression de tous points de pollution ponctuelle en particulier les écoulements d’eaux souillées non collectés/traités. Cette prescription vise l’ensemble des exploitations agricoles et nécessite un contrôle sur site du fonctionnement des équipements avant puis après travaux,

• le pâturage entraînant la destruction généralisée du couvert végétal, • l’hivernage en plein air des animaux dès lors que cette pratique induit un écoulement d’eaux souillées vers le milieu

hydraulique superficiel, • l’abreuvement direct du bétail dans la retenue ou les cours d’eau alimentant la retenue, • la conversion des prairies naturelles ou permanentes en cultures de production, • le drainage de toute nouvelle parcelle, non aménagée d’un dispositif d’épuration des eaux drainées.


8


2.2.3 - Prescriptions spécifiques à la zone complémentaire

2.2.3.1 - Interdictions

• l’implantation d’installations classées pour la protection de l’environnement produisant des rejets dans le milieu hydraulique superficiel,

• les rejets au milieu naturel (sans traitement préalable) des eaux de ruissellement et de drainage des cultures maraîchères,

• l’épandage (à l’échelle de la parcelle) d’effluents industriels (ex : digestats). Seuls les digestats produits à 100% à partir d'effluents d'élevage et/ou de substrats végétaux (résidus de cultures et cultures intermédiaires à vocation énergétique) peuvent être épandus.

2.2.3.2 - Dispositions particulières

Tout projet dont l’emprise globale s’étend également dans le périmètre de protection rapprochée zone sensible et dans l’arc de cercle de 400 mètres de rayon (défini au 2.1.3.1) est alors soumis à la mesure suivante : tout rejet sans traitement préalable vers la retenue est interdit. Tout projet situé dans le périmètre de protection rapprochée zone complémentaire nécessite de prendre en compte la protection de la ressource. Aussi tout dossier relatif à des installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, ou aménagement fait l’objet d’un examen attentif des autorités chargées de l’instruire, notamment en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en direction de la retenue. Ainsi, les dossiers doivent comporter les éléments d’appréciation à cet effet et notamment les mesures prévues pour éviter toute pollution accidentelle. 2.2.4 - Travaux et aménagements

• en dehors des zones d’habitations et des secteurs déjà boisés, une bande enherbée de 30 mètres de large minimum (à compter du niveau légal de la retenue, en projection horizontale) est implantée autour de la retenue sur les terres cultivées. Elle peut être remplacée par un boisement de 10 mètres de large ou ramenée à 10 mètres si elle est aménagée avec un fossé fermé (noue) et un talus planté. Cette bande enherbée est réduite à 5 mètres minimum le long des cours d’eau. L’emprise de cette zone tampon peut contenir des haies, chemins de randonnées,…

• l’ensemble des points d’accès au plan d’eau (dont les cales à bateaux), des aires de stationnement et des ouvrages de franchissement est aménagé de manière à éviter tout risque de pollution accidentelle,

• toute disposition (relative à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées) est prise pour limiter l’impact des systèmes d’assainissement collectif sur la qualité de la ressource (ex : diagnostic du réseau ; suppression des surverses directes au milieu récepteur, des postes de relevage ; …),

• la mise en conformité des dispositifs d’assainissement non collectif (dans la mesure du possible, les eaux usées traitées ne devront pas être rejetées directement dans la retenue), des stockages d’hydrocarbures, des exploitations agricoles et des installations classées pour la protection de l’environnement est planifiée et réalisée en priorité. ,

• les contrôles des services de l’Etat sont accentués. III - Périmètre de protection éloignée A l’intérieur de ce périmètre des dispositions sont prises par le SIAEP (actions de sensibilisation en direction du grand public, des collectivités et de la profession agricole) et par les services de l’Etat (suivi renforcé de la mise en conformité des exploitations agricoles et des installations classées) pour préserver la qualité de l’eau de la retenue. Afin de réduire les risques de pollution accidentelle et d’en minimiser les impacts, les services de l’état portent également


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une attention particulière aux dossiers relatifs à l’implantation d’installations classées ou de toute activité susceptible d’émettre des rejets dans le milieu naturel. A ce titre, les services de l’état s’assurent que ces rejets ne sont pas préjudiciables aux eaux superficielles susceptibles de contribuer à l’alimentation de la retenue et d’autre part que toutes les mesures destinées à éviter une pollution accidentelle sont bien prises. IV - Dispositions préventives Un plan d'alerte est engagé dans un délai de deux ans à compter de la signature de l’arrêté et porte notamment sur :

- un recensement exhaustif des principales activités à risque, quel que soit le secteur d'activités concerné (les stockages de produits toxiques susceptibles de menacer la ressource en eau sont répertoriés) ; - les types d'intervention à réaliser en cas de déversement accidentel de produits polluants ; - l’étude, en fonction de situations hydrologiques différentes, de scénarii d'action pour préserver la prise d'eau en cas d'éventuelle pollution ; - l'information à adresser aux différents acteurs locaux susceptibles d'être les premiers à constater une éventuelle pollution ou ses effets sur les cours d'eau.

Ce plan d'alerte est complété par un dispositif d'alerte de l'exploitant de la prise d'eau afin de l'informer de toute situation anormale et ainsi d'éviter le pompage de produits à risque. Ce dispositif est à adapter à la nature des risques identifiés, il peut si nécessaire être complété par une station d'alerte. Ce plan est à transmettre aux services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, et de la Délégation Territoriale Vendée de l’Agence Régionale de Santé.

V - Les usages récréatifs de la retenue - préalablement à l’autorisation administrative de réaliser toute manifestation publique sur le plan d’eau ou ses abords,

la gestion des eaux usées, des déchets et du stationnement (les parkings temporaires sont interdits dans la bande des 50 mètres définie au 2.1.1) est présentée pour avis aux services compétents (SIAEP, CG, DDTM, ARS …),

- les manifestations de plus de cent participants sur le plan d’eau (telle qu'une régate, une compétition de voile, un concours de pêche en bateau, etc.) ne sont pas autorisées,

- la baignade est interdite en dehors de la plage aménagée d’Apremont. Les épreuves de natation peuvent être autorisées dans le cadre de manifestation à caractère sportif (limitée à deux par an), sous réserve que le nombre total de participants soit inférieur à cent et de la bonne qualité de l’eau de la retenue (évaluée au moyen d’analyses bactériologiques, du dénombrement des cyanobactéries et de la recherche des toxines associées),

- la pêche, la navigation et l’accostage de toute embarcation (autre que celles nécessaires à l’exploitation, l’entretien, l’aménagement de la prise d’eau et de son périmètre immédiat) sont interdits dans le périmètre de protection immédiate matérialisé par une ligne de bouées,

- la location de bateaux à rames et à voile, ainsi que de pédalos est admise, sous réserve de l’avis favorable du SIAEP de la Haute Vallée de la Vie,

- la navigation d’engins à moteur est interdite sur le plan d’eau à l’exception :

- des bateaux à moteur électrique, - des bateaux à moteur thermique à quatre temps tolérés dans le cadre des opérations de sauvetage et des obligations d’encadrement, pour les activités nautiques. L’acquisition de moteurs moins polluants est effective dans


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un délai de 2 ans après leur commercialisation, sous réserve qu’ils répondent aux exigences liées à la pratique des activités nautiques, - des bateaux à moteur thermique des services de secours et d’intervention dans l’exercice de leurs missions,

A titre exceptionnel et de façon ponctuelle, l’usage de bateau à moteur thermique peut être autorisé (lorsqu’il s’agit d’exercice de lutte contre les pollutions aquatiques, d’étude à caractère scientifique, d’opérations d’entretien du barrage, …). Les demandes d’autorisation sont à adresser au SIAEP Haute Vallée de la Vie et à la Délégation Territoriale Vendée de l’Agence Régionale de Santé.




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Plan Local d’Urbanisme...Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement