PLAN LOCAL D'URBANISMEmorlaix-communaute.bzh/Documents/Aménagement/PLU/Taulé...GÉOLITT / URBA-RPLU-CB-10-047 / 09/07/15 4 / 17 2. LE DEBAT AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL Un débat

PLAN LOCAL D'URBANISME

COMMUNE DE TAULE Finistère

Arrêté le : 19 juin 2015

Projet d’Aménagement et de Développement Durables

(PADD)

TAULE PLU PADD

GÉOLITT / URBA-RPLU-CB-10-047 / 09/07/15 1 / 17

SOMMAIRE

AVANT-PROPOS : LE CADRE ET L’ESPRIT DE LA DÉMARCHE ...................................... 2

1. QU’EST-CE QUE LE P.A.D.D. ? ............................................................................................................... 3

2. LE DEBAT AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL ...................................................................................... 4

3. LA CONCERTATION ................................................................................................................................ 4

LES ORIENTATIONS GÉNERALES D’AMÉNAGEMENT ET D’URBANISME DÉFINIES PAR

LA COMMUNE DE TAULÉ ................................................................................................ 5

1- ORIENTATIONS EN MATIERE D’HABITAT ET D’ACCUEIL DE POPULATION ................................ 6

2- ORIENTATIONS EN MATIERE D’URBANISME, DE MODERATION DE CONSOMMATION

D’ESPACES ET DE LUTTE CONTRE L’ETALEMENT URBAIN ................................................................. 8

3- ORIENTATIONS EN MATIERE DE VIE LOCALE : TISSU ECONOMIQUE, EQUIPEMENTS,

TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS........................................................................................................ 11

4- ORIENTATIONS EN MATIERE DE PAYSAGE, DE PROTECTION DU PATRIMOINE, DES ESPACES

NATURELS ET AGRICOLES & DE PRESERVATION DES CONTINUITES ECOLOGIQUES ................. 13

5- ORIENTATIONS EN MATIERE D’ENERGIE ET DE DEVELOPPEMENT DES COMMUNICATIONS

NUMERIQUES ............................................................................................................................................ 15

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AVANT-PROPOS :

LE CADRE ET L’ESPRIT DE LA

DÉMARCHE

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1. QU’EST-CE QUE LE P.A.D.D. ?

Le P.A.D.D, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, constitue la clé de voûte,

qui tient tout l’édifice du Plan Local d’Urbanisme. Il est le document guide, dont dépendent les autres

pièces du P.L.U. : zonage et règlement.

Le P.A.D.D. est d’abord l’expression d’un projet politique. Il traduit la volonté des élus locaux de

définir, de conduire et d’orienter l’évolution de la commune à moyen et long terme. Le P.A.D.D. doit

imaginer et dessiner la commune de demain, dans une perspective de développement durable et un

souci d’intérêt général.

Expression des élus, le P.A.D.D. est néanmoins un exercice encadré, en premier lieu, par la loi. En

effet, le P.A.D.D. doit répondre et intégrer une série de normes législatives : loi Littoral, loi Solidarité et

Renouvellement Urbain (S.R.U.) et, dernièrement, lois portant Engagement National pour

l’Environnement, dites lois Grenelle. Le P.A.D.D., projet communal, doit également s’inscrire dans

une logique supra-communale, aujourd’hui structurée autour de multiples projets d’aménagement, dont

le SCOT et le PLH 2014-2020 de Morlaix-Communauté, avec lesquels le P.L.U. doit être compatible.

Les dispositions obligatoires du P.A.D.D. selon le Code de l’Urbanisme - article L. 123-1-3 :

« Le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations générales des

politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces

naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités

écologiques.

Le projet d'aménagement et de développement durables arrête les orientations générales concernant

l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques,

l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de (…)

la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement

urbain. »

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2. LE DEBAT AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL

Un débat sur les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme, relatives

à chacun des trois thèmes du développement durable (environnement, économie

et social), a eu lieu lors du conseil municipal du 15/06/2012

Un second débat s’est ensuite tenu le 17/04/2015, pour tenir compte des

évolutions engendrées par la Loi ALUR.

3. LA CONCERTATION

Dans le cadre de la concertation avec la population, le PADD a été présenté en

réunion publique le 24/09/2013, et le 06/05/2015.

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LES ORIENTATIONS GÉNERALES

D’AMÉNAGEMENT ET D’URBANISME

DÉFINIES PAR LA COMMUNE DE

TAULÉ

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1- ORIENTATIONS EN MATIERE D’HABITAT ET D’ACCUEIL DE

POPULATION

Les enjeux sont triples ; il s’agit :

- De permettre l’accueil mesuré de nouveaux habitants, en gardant le caractère rural de la

commune et sans faire de TAULE une « cité-dortoir » ;

- De favoriser la mixité sociale et générationnelle ;

- De mettre en adéquation la capacité d’accueil de la commune en matière d’équipements et de

services avec les besoins de la population actuelle et future.

Ils se déclinent de la façon suivante :

1-1- Assurer un renouvellement de population qui permette de conserver les

services et équipements existants, mais sans avoir à les sur-

dimensionner

Pour ce faire, la commune a pour objectif d’atteindre une population d’environ 3300

habitants à l’horizon 2025 (soit un taux de croissance de + 0,93 % / an en moyenne)

Dans cette hypothèse, la population communale gagne environ 300 habitants en 10 ans.

Ceci nécessitera la construction d’environ 167 logements neufs sur 10 ans, soit environ

17 à produire chaque année en moyenne (contre 20/an entre 2005 et 2014).

En prenant une densité moyenne de 12 logements / Ha, soit des terrains d’environ 670 m²

en moyenne, la surface « brute » théorique à réserver à l’urbanisation est d’une

quinzaine d’hectares à consommer sur 10 ans (sans coefficient de marché ou de rétention

foncière).

N.B. : Les perspectives d’évolution de la population et de la construction envisagées ici n’ont qu’une

valeur indicative, mais elles permettent d’avoir une idée de la quantité de terrain constructible à

prévoir pour couvrir les besoins sur une dizaine d’années.

Il est à noter que :

- les besoins calculés ne concernent que les seuls logements et n'incluent pas les équipements

d'accompagnement (commerces...) ni les équipements publics.

- Indépendamment de la volonté des élus, il peut exister sur le marché une rétention des terrains

pratiquée par certains propriétaires qui, pour des raisons diverses, ne souhaitent pas vendre leurs

terrains dans l'immédiat (terrains agricoles exploités par exemple).

Ces hypothèses ne doivent en aucun cas être prises comme données absolues, la construction

dépendant de multiples autres facteurs échappant aux logiques urbaines ou politiques.

Cette hypothèse n’a donc qu’une valeur indicative, mais elle permet d’avoir une idée de la quantité de

terrain constructible à prévoir pour les 10 années à venir (en considérant ce chiffre comme une durée de

validité pertinente pour le PLU).

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1-2- Favoriser la mixité sociale et la mixité des logements

En encourageant l’accession à la propriété des jeunes ménages et la mixité sociale

en limitant la surface de certains lots pour limiter les coûts d’achat du terrain.

En promouvant le développement de formes d’habitat variées, adaptées aux besoins

des différentes catégories de populations : maisons individuelles, habitat

groupé/intermédiaire, petits collectifs.

En développant le parc de logements sociaux (47 logements sociaux sur Taulé en

2014) :

Conformément aux prescriptions du Schéma de Cohérence Territorial de Morlaix

Communauté, les opérations nouvelles devront comprendre 20 % de logements

sociaux (opérations conventionnées privées + publiques).

Afin d’atteindre cet objectif, la municipalité souhaite appliquer les dispositions prévues en

application du 4° de l'article L123-1-5 II du code de l'urbanisme qui permet de « Délimiter,

dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un

programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de

logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ».

Cette servitude s’applique en zone 1AUhb et 1AUhc, pour tout programme d’au moins 20

logements et/ou pour toute opération de lotissement de plus de 5 lots.

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) de Morlaix Communauté - établi pour la

période 2014-2020 – fixe une enveloppe de 40 logements sociaux à produire

annuellement à l’échelle de l’ensemble de Morlaix-Communauté, soit 240 au total dont

120 dans les communes soumise à la Loi SRU au titre de l’article 55 (Morlaix,

Plouigneau, Plourin-Lès-Morlaix et Saint Martin des Champs), et 120 dans les autres

communes (dont TAULE), à répartir en fonction des territoires d’équilibre.

Pour répondre à cet objectif, au niveau des seules zones d’urbanisation future le P.L.U. de

TAULE prévoit déjà la réalisation d’une dizaine de logements aidés1, qui seront répartis sur

l’ensemble des zones 1AUh du P.L.U.

En ré instituant sur la base du P.L.U. le droit de préemption urbain sur les zones

urbaines (U) et les zones à urbaniser (AU), afin de créer une réserve foncière communale

pour des opérations spécifiques telles que la réalisation d’un lotissement communal

facilitant l’accès aux jeunes ménages et l’accueil personnes âgées).

1 On entend par logements « aidés » l’ensemble des logements bénéficiant d’un prêt à l’accession sociale (PAS),

d’un prêt à taux zéro (PTZ) ou d’un prêt social location-accession (PSLA)

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2- ORIENTATIONS EN MATIERE D’URBANISME, DE MODERATION DE

CONSOMMATION D’ESPACES ET DE LUTTE CONTRE L’ETALEMENT

URBAIN

2-1- Imposer des objectifs de densité et de diminution de la consommation

de l’espace

Conformément aux lois Grenelle, ainsi qu’aux prescriptions du SCoT et du PLH de Morlaix

communauté, la commune de TAULE a pour objectif la limitation de sa consommation d’espaces,

ce qui est directement lié à une urbanisation globalement plus dense (pour l’habitat, les activités,

les commerces, etc.).

Pour mémoire, sur la période 2000-2010 :

- 211 permis de construire ont été accordés pour de l’habitat sur Taulé (pour du logement, ce qui

correspond à 218 logements créés.

- La consommation d’espace globale « habitat » a été d’une trentaine d’hectares, soit une densité de

7,2 logements / ha.

- La moyenne corrigée (c’est-à-dire non tenu compte des « gros lots » supérieurs à 2600 m², et des

permis de construire délivré en en zones agricole) estimée par la mairie est de 933 m²/ logements

créé (soit une consommation de 20 Ha).

Ainsi, pour l’habitat, la commune fixe une densité moyenne de 12 logements minimum / hectares

pour les zones AU du P.L.U.

Les densités pourront être supérieures pour les secteurs de renouvellement urbain (avec des logements

collectifs par exemples), ou lors d’opérations particulières, qui peuvent également intégrer de plus des

équipements publics, des commerces et services de proximité pour renforcer le bourg.

Objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre

l'étalement urbain :

En prévoyant une quinzaine d’hectares à urbaniser pour l’habitat sur une période de 10

ans (sur la base d’une population de 3300 habitants à l’horizon 2025), la commune de

TAULE vise notamment une réduction significative de sa consommation foncière pour

l’habitat, puisque la consommation d’espace est diminuée de moitié par rapport à la

période 2000-2010 (et de 25% si on tient compte de la moyenne corrigée).

Il est important de souligner que le projet de la municipalité reste de plus dans une

proportion très raisonnable au regard de la superficie globale de la commune (2947 Ha),

soit 0,5 % qui sont prévus pour le développement de l’habitat.

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2-2- Favoriser le renouvellement urbain

Un des enjeux de la politique durable de l’habitat est de s’appuyer sur le tissu urbain existant, afin de le

compléter / densifier ; ainsi, de nouveaux logements pourront être créés sans aucun étalement urbain

supplémentaire.

Ceci passe par l’identification du foncier disponible dans le tissu urbain pouvant être densifié (par

comblement de dents creuses, densification des quartiers pavillonnaires lâches…).

Ainsi, sur les 15 hectares nécessaires pour répondre aux objectifs de croissances de population visés par

la commune, il faut ainsi considérer qu’environ la moitié se situe en zone urbaines « Uh ».

2-3- Limiter les zones d’extension urbaines

Au sens de la Loi Littoral, la commune de TAULE reconnait :

- Une agglomération principale, constituée par le bourg,

- Une agglomération secondaire, constituée par La Gare,

- Un village : Penzé

Outres ces entités, il existe également sur TAULE un important pôle d’urbanisation au niveau de St

Yves-Bellevue-Cobalan ; aussi; afin de pouvoir diversifier l’offre en terrains constructibles, la commune

souhaite donc également pouvoir conforter ce secteur.

Afin de lutter contre le mitage des espaces agricoles et naturels, l’ouverture à l’urbanisation de

terrains libres sera strictement limitée :

1/ Pour les agglomérations et le village identifiés par la commune au sens de la Loi Littoral :

- aux « dents creuses » situées à l’intérieur des limites de ces villages,

- à des extensions limitées de l’enveloppe bâtie, en continuité directe de ces villages.

2/ Au niveau de St Yves-Bellevue-Cobalan, qui constitue un espace bâti caractérisé par un

nombre de constructions et une densité significatifs :

- aux « dents creuses » situées dans les limites de la partie actuellement urbanisée de l’urbanisation.

Quelques terrains libres se retrouvent en effet enclavés au sein de cette enveloppe bâtie ; en les

rendant constructible, le PLU permettra de créer de nouveaux logements sans impacter l’espace

naturel et agricole alentours.

… en confortant en priorité le développement urbain du bourg

En définissant un périmètre urbain autour du bourg, à l’intérieur duquel se concentreront les zones

réservées au développement de l’habitat, dans une perspective de gestion économe de l’espace agricole.

… en maîtrisant le développement urbain des secteurs bâtis littoraux :

Par une urbanisation limitée, préservant ainsi les secteurs remarquables et les coupures d’urbanisation.

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2-4- Favoriser la réhabilitation

En mettant en valeur le patrimoine bâti existant, dont notamment le bâti rural ancien.

Dans l’espace rural, (en zones naturelles ou agricoles), la municipalité a souhaité identifier certains bâtis -

présentant un intérêt architectural ou patrimonial à l’échelle de la commune – qu’il pourrait être

intéressant de transformer en habitation.

Quelques nouveaux logements pourront ainsi être créés sans aucun étalement supplémentaire, et

l’empreinte environnementale de cet habitat réhabilité sera améliorée.

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3- ORIENTATIONS EN MATIERE DE VIE LOCALE : TISSU ECONOMIQUE,

EQUIPEMENTS, TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS

Les objectifs de la municipalité sont de :

- Conforter l’attractivité résidentielle de la commune, en maintenant un bon niveau de commerces

et services de proximité ;

- Limiter les déplacements domicile-travail, sources de pollution (et de frais élevés de

déplacement pour les habitants) ;

- Pérenniser les activités agricoles, source d’emplois et nécessaires à l’entretien du territoire

communal et des paysages. Bien que fragilisée par les évolutions structurelles, l’agriculture demeure

une activité prépondérante sur TAULE, même si le nombre d’exploitations a connu une diminution

importante (71 au Recensement Général Agricole de 2000, un peu plus d’une cinquantaine début 2011).

L’activité maraîchère, liée à la particularité des sols et du climat, est très représentée. L’activité agricole

est plus traditionnelle sur le sud du territoire (élevage, cultures).

- Conforter les zones d’activités économiques, en lien avec Morlaix Communauté : Une

cinquantaine d’artisans sont implantés sur la commune, qui dispose de 3 zones d’activités artisanales : la

ZA de La Gare (compétence communale), la ZA de Bel-Air (compétence communale) et la ZA des Ajoncs

(ZA partiellement communautaire), toutes situées sur des axes majeurs de transport routier : RD58 (2X2)

et RD769.

3-1- Dynamiser le tissu économique local et pérenniser l’offre commerciale

de proximité

Conforter l’attractivité commerciale du centre bourg

Favoriser le maintien des commerces existants et la reprise des commerces vacants et

permettre l'arrivée de nouvelles enseignes pour limiter les déplacements.

Développer les activités artisanales et de services

Favoriser l’accueil de nouvelles entreprises, grâce à la ZA des Ajoncs.

3-2- Pérenniser l’outil et les activités agricoles

En les protégeant du mitage (causé par l’urbanisation diffuse) et en autorisant la

diversification des activités de l’exploitant

Favoriser le maintien des exploitations, en tant qu’activité économique importante de

la commune et activité d’entretien du paysage ;

Permettre l'évolution de l'outil agricole sans figer le patrimoine bâti existant.

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3-3- Conforter le niveau en équipements et en services publics, afin de

répondre aux besoins de la population en place et à venir

La commune est dotée d’un bon niveau en équipements (scolaires, sportifs…), essentiellement situés au

bourg, qui répond bien aux besoins actuels de la population.

Cependant, le développement démographique projeté nécessitera une mise à niveau des services

offerts, avec en particulier la mutualisation des équipements au niveau communal et intercommunal.

3-4- Sécuriser les transports et les déplacements au sein de la commune

L’enjeu pour la municipalité est de repenser la politique de déplacements au sein de la commune,

afin de limiter les conflits d’usage de l’espace public et de gérer les problèmes de sécurité

routière.

De plus, la densification des zones déjà urbanisées et le rapprochement des zones d’habitat, de

commerces et de services est indispensable pour limiter les besoins en déplacement et maîtriser la

circulation automobile. En effet, une organisation urbaine axée sur une certaine mixité entre les secteurs

résidentiels, et les secteurs de services, d’équipements et de commerces limitera les déplacements

automobiles et favorisera l’usage des modes de déplacement doux.

Ainsi, en limitant les distances de déplacement, la commune contribuera à réduire la facture

énergétique et les émissions de gaz à effet de serre.

En particulier, les élus ont la volonté de :

Créer un réseau structuré et sécurisé pour les déplacements doux

En confortant les déplacements non motorisés au sein du bourg, et entre le bourg et

La Gare

Aménager des liaisons douces.

Traduire le Plan d’Accessibilité.

Développer les modes de transports collectifs

Développer le transport ferroviaire, avec un arrêt au niveau de la commune, et avec des

horaires adaptés aux déplacements domicile-travail, et domicile-collège ou lycée.

Etendre le réseau de transport urbain (TIM) de Morlaix jusqu’au bourg de Taulé.

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4- ORIENTATIONS EN MATIERE DE PAYSAGE, DE PROTECTION DU

PATRIMOINE, DES ESPACES NATURELS ET AGRICOLES & DE

PRESERVATION DES CONTINUITES ECOLOGIQUES

La commune possède un grand nombre d’éléments de patrimoine naturel et bâti, de qualité et

diversifié.

Outre les éléments déjà protégés par l’Etat au titre des Monuments Historiques (3 MH classés et 6 MH

inscrits), la commune possède de très nombreux châteaux et manoirs, et autres éléments de patrimoine

religieux ou vernaculaire qui lui n’est pas protégé : religieux (chapelle, croix et calvaires), rural (murs,

talus-murs…) lié à l’eau (fontaines, lavoirs, puits…).

L’étude paysagère réalisée dans le cadre de la révision du PLU a permis d’identifier et de localiser ces

éléments du patrimoine paysager communal.

L’espace agricole littoral taulésien est encore fortement mis en valeur par l’agriculture. Il s’agit d’un

paysage agricole ouvert où le bocage a disparu progressivement (phénomène moins marqué au sud de

la commune). Les fermes (actives ou résidentielles) sont bien insérées dans le paysage.

Les élus souhaitent donc privilégier une approche qualitative du développement de la commune,

afin de préserver le cadre de vie des habitants et de valoriser l’identité communale par la

protection du patrimoine naturel et bâti. Pour cela, le P.L.U. devra viser à :

4-1- Sauvegarder les éléments forts du paysage communal, afin de conserver

l’identité paysagère

En mettant en valeur le patrimoine naturel, religieux et vernaculaire,

En soumettant à autorisation la destruction des éléments du patrimoine préalablement

identifiés,

En préservant les points de vue remarquables et la frange littorale naturelle,

En protégeant la trame bocagère (haies, talus, bosquets…).

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4-2 Identifier les vallées, cours d’eau et autres corridors biologiques pour

établir une trame verte et bleue à l’échelle de la commune, en relation

avec celles du SCOT de Morlaix Communauté.

Il s’agit de protéger les espaces naturels et les continuités écologiques2 de toute

artificialisation, en :

Interdisant l’artificialisation des espaces naturels identifiés dans le diagnostic par la mise en place

d’un zonage approprié.

Préservant et mettant en valeur les zones humides, identifiées à partir de l’inventaire précis

réalisé au moment des études du P.L.U. A l’exception des projets d’intérêt général, les

remblaiements, constructions, et aménagements de nature à compromettre la qualité hydrologique de

ces sites y seront proscrits.

Préservant les talus et la trame bocagère : la protection du bocage évite en effet l’érosion, limite la

pollution des cours d’eau par ruissellement ainsi que les risques d’inondation. Ainsi, dans un objectif

d’amélioration des qualités hydrauliques et écologiques de la trame bocagère, tout arasement de talus

bordant les voies communales est soumis à autorisation.

4-3 Protéger la qualité des eaux :

En poursuivant la lutte contre les sources de pollution dans les domaines de l'assainissement

(prise en compte des possibilités d'assainissement dans la localisation des futures zones

d'urbanisation, contrôle des dispositifs par le SPANC…), et de la gestion des eaux pluviales

(limitation de l'imperméabilisation des sols dans les opérations d'aménagement, mise en œuvre de

mesures de gestion intégrées pour la récupération et le traitement des eaux…).

En préservant les talus, en entretenant et mettant en valeur des cours d'eau…, afin notamment de

garantir la bonne qualité des eaux de baignade.

En réalisant un schéma directeur d’assainissement pluvial (SDAP).

En mettant à jour le Schéma Directeur communal d'Eau Potable.

2 Désigne un ou des milieux (abords végétalisés de cours d’eau, prairies humides, bocage, etc.) reliant

fonctionnellement entre eux différents habitats vitaux pour une espèce ou un groupe d’espèce (habitats, sites de

reproduction, de nourrissage, de repos, de migration, etc.).

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5- ORIENTATIONS EN MATIERE D’ENERGIE ET DE DEVELOPPEMENT

DES COMMUNICATIONS NUMERIQUES

L’accueil d’une nouvelle population s’inscrit dans un contexte général qui induit :

- Une augmentation des déplacements domicile-travail ainsi que pour les activités (scolaires et

extra scolaires) des enfants ; augmentation des coûts de déplacements (carburants) ;

nécessité de diminuer les émissions de CO² liées aux transports (près de 70% des actifs habitant

sur la commune partent travailler en dehors, et se déplacent en voiture pour rejoindre leur lieu de

travail),

- Une nécessaire limitation des consommations énergétiques (habitat, déplacements…) et de la

production des déchets, que ce soit pour les nouveaux arrivants ou pour les résidents actuels.

C’est pourquoi, au travers de son P.L.U., la commune a la volonté de :

5-1- Intégrer une démarche de développement durable, et induire une

dynamique de constructions durables

Favoriser la prise en compte des principes de développement durable dans

l’habitat

En visant la performance énergétique des constructions : isolations, matériaux,

conceptions bioclimatiques, dispositifs d’économies d’énergies… en priorité pour les

constructions nouvelles.

En maîtrisant le développement de l'urbanisation en prenant en compte la préservation de

la ressource en eau, le souci d’économie d’espace et de limitation des gaz à effet de serre =

Objectif de densité moyenne de 12 logements/ha pour les nouvelles opérations en

zones AU.

En développant une stratégie foncière (politique d’acquisition, lutte contre la rétention

foncière).

Favoriser la prise en compte des principes de développement durable au niveau

des déplacements

En cherchant à développer les transports alternatifs à la voiture :

Transports en commun : Etendre le réseau de transport urbain (TIM) de Morlaix jusqu’au

bourg de Taulé,

Co-voiturage vers le pôle d’emplois de Morlaix,

Réseau de déplacements doux entre les zones d’habitat et les zones de commerces et de

services.

Transport ferroviaire, avec un arrêt au niveau de la commune, et avec des horaires adaptés

aux déplacements domicile-travail

En améliorant et en sécurisant les circulations

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Il s’agit de favoriser les circulations douces et de sécuriser les déplacements, par :

La densification du bourg, afin de limiter les déplacements en favorisant la proximité aux

équipements communaux,

Des gabarits de rue réduits au maximum dans les zones d’extension futures, afin de limiter la

place de la voiture et de réduire naturellement la vitesse,

L’amélioration de la sécurité des déplacements au niveau du centre-bourg et des pôles

d’urbanisation secondaires (Penzé, La Gare…),

…

Favoriser la prise en compte des principes de développement durable dans la

gestion des déchets, en contribuant aux efforts de la Communauté de Commune

pour l’amélioration des infrastructures de traitement des déchets

5.2. Développer les communications numériques

En vue de permettre aux différentes catégories d’usagers d’accéder à des services de

communications électroniques performants, il convient d’assurer la cohérence des infrastructures de

communication électroniques en fonction des options d’aménagement retenues.

Un Schéma Directeur d’Aménagement Numérique Départemental a été réalisé à l’échelle du

Finistère ; il est intégré au niveau régional dans le Schéma de Cohérence Régionale d’Aménagement

Numérique (SCORAN), à l’élaboration duquel Morlaix Communauté a participé.

Morlaix Communauté, de son côté, a déjà menée une étude sur les besoins en infrastructure Haut

débit. Les 2 principaux objectifs poursuivis par Morlaix Communauté sont l’aménagement et la

solidarité territoriale (le 2 Mbits/s pour tous), ainsi que le dynamisme et l’innovation sur l’agglomération

(desserte en fibre optique des principaux pôles d’activités économiques et le renforcement de la

concurrence sur la majeure partie des points de raccordement d’abonnés).

Les ambitions suivantes ont été définies pour Morlaix Communauté :

• Horizon 2015 : Mise en place d’un scénario de collecte innervant les principaux sites du territoire.

Desserte FTTH3 des premiers quartiers / centres bourgs.

• Horizon 2025 : Extension de la couverture Très Haut Débit sur toutes les communes (centres

bourgs) du Pays grâce aux premiers effets d’un plan d’action « travaux=fourreaux »

• Horizon 2030 : Desserte FTTH pour tous les foyers et entreprises du territoire

La commune de Taulé s’inscrira pleinement dans les actions entreprises par Morlaix Communauté.

3 FTTH est l'acronyme de Fiber To The Home qui signifie « fibre optique jusqu'à la maison » en anglais

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