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Annexe 12
PLAN PASTORAL TERRITORIAL
Pays du Mont-Blanc
(Haute-Savoie)
CONVENTION D’OBJECTIFS
22 janvier 2010 – 21 janvier 2015
1
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Annexe 12
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°05.05.591 du Conseil régional du 21 juillet
2005 adoptant le plan régional pour l’agriculture et le
développement rural,
VU la délibération n°06.05.883 du Conseil régional du 29
novembre, 30 novembre et 1er
décembre 2006 adoptant les critères d’intervention de la Région
de la mesure 23 du plan régional pour l’agriculture et le
développement rural en faveur de la mise en valeur des espaces
pastoraux, complétée par la délibération n°08.05.410 de la
commission permanente du Conseil régional du 10 juillet 2008,
VU le budget de la Région Rhône-Alpes,
VU l’audition du territoire en date du 8 octobre 2009 en comité
de suivi du plan régional pour l’agriculture et le développement
rural,
VU la délibération du SIVOM Pays du Mont-Blanc en date du 2
septembre 2009 relatif au programme d’actions du plan pastoral
territorial du Pays du Mont-Blanc,
VU la délibération n° 10.05.XXX de la commission permanente du
Conseil régional du 22 janvier 2010, approuvant le plan pastoral
territorial du Pays du Mont-Blanc,
Entre
La Région Rhône-Alpes, représentée par le Président du Conseil
régional, habilité à signer la présente convention par délibération
de la commission permanente du Conseil régional n°10.05.XXX du 22
janvier 2010,
D’une part,
Et
Le SIVOM Pays du Mont-Blanc, représenté par sa Présidente,
habilitée à signer la présente convention, et ci-après désigné la
structure porteuse du PPT,
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
2
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Annexe 12
PLAN PASTORAL TERRITORIAL PAYS DU MONT-BLANC (74)
PREAMBULE
Le territoire a fait acte de candidature à un plan pastoral
territorial (PPT) le 7 juillet 2008. Juridiquement, la démarche est
portée par le SIVOM Pays du Mont-Blanc.
Les activités pastorales occupent une place centrale sur le
territoire du Pays du Mont-Blanc. Elles sont partie intégrante de
nombreux systèmes d’exploitations agricoles et par conséquent
structurent largement l’agriculture du territoire. Le domaine
pastoral, d’une superficie de 15 000 ha, regroupe près de 250
unités pastorales. Activité séculaire du Pays du Mont-Blanc, les
pratiques pastorales ont contribué à façonner l’identité du
territoire et participent ainsi pleinement à son attractivité
touristique. Elles occupent, également, une place stratégique dans
la préservation d’habitats et espèces naturelles. Mais les alpages
sont aussi soumis à de nombreuses contraintes, menaçant à plus ou
moins long terme leur pérennité (pression foncière, vétusté des
aménagements affectant les conditions de travail, fermetures des
espaces, etc.). Pour toutes ces raisons ces espaces fragiles
nécessitent une attention particulière et un soutien financier et
technique.
Le plan pastoral territorial du Pays du Mont-Blanc a été élaboré
dans le cadre d’un comité de pilotage spécifique composé de :
- Comité consultatif agriculture du SIVOM Pays du Mont-Blanc
(élus du territoire) - Direction Départementale de l’Equipement et
de l’Agriculture - Région Rhône-Alpes - Syndicat Mixte pour
l’Aménagement de l’Arve et des ses Abords - Chambre d’Agriculture
de la Haute-Savoie - SAFER - Société d’Economie Alpestre de
Haute-Savoie - Associations Foncières Pastorales - Groupements
Pastoraux - SICA Haute-Vallée de l’Arve - Conseil Local de
Développement - ASTERS (Conservatoire des Espaces Naturels de
Haute-Savoie) - Centre de Recherche sur les Ecosystèmes d’Altitude
- Fédération Départementale des Chasseurs de la Haute-Savoie -
Office National des Forêts - Syndicat des Propriétaires Forestiers
Sylviculteurs de Haute-Savoie
ARTICLE I - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités du
partenariat entre la Région Rhône-Alpes et la structure porteuse du
PPT pour la mise en œuvre du programme d’actions du PPT.
ARTICLE II - CONTENU DU PROGRAMME PPT
L’étude préalable à la mise en œuvre d’un PPT a identifié cinq
enjeux : - Maintenir le dynamisme de l’activité pastorale. - Un
foncier complexe à mieux structurer. - Maintenir un chargement
adapté pour des productions originales et une « force de tonte
»
importante.
3
-
Annexe 12
- Croiser intérêt pastoral et préservation de la biodiversité. -
Organiser la nécessaire bonne cohabitation entre les usagers du
domaine pastoral.
En réponse à ces enjeux et en concertation avec l’ensemble des
usagers du territoire, la structure porteuse du PPT a défini un
programme d’actions opérationnelles selon quatre axes
d’intervention :
- Axe 1 : Accompagnement pastoral et structuration collective. -
Axe 2 : Travaux d’améliorations pastorales. - Axe 3 : Gestion et
amélioration des milieux sylvo-pastoraux et de la biodiversité. -
Axe 4 : Multi-usage du domaine pastoral : accueil en alpage,
tourisme, valorisation du
patrimoine et communication.
Ce programme a été présenté en comité d’avis PRADR le 8 octobre
2009. Il a reçu un avis favorable. Il représente un coût total
estimé à 562 215 € pour la durée du plan pastoral territorial du 22
janvier 2010 au 21 janvier 2015.
Le programme PPT comprend 12 fiches actions déclinées en 22
sous-actions, dont 11 co-financées par la Région, pour un montant
total de subvention régionale de 203 207 €.
o Action 1.1 : Animation du PPT. o Action 1.2 : Appui aux
actions transversales et coordination (pour mémoire, hors
financements régionaux) o Action 2.1 : Structuration et
accompagnement o Action 3.1 : Amélioration des conditions de vie à
l’alpage et innovation o Action 3.2 : Amélioration des outils de
production à l’alpage (pour mémoire, hors
financements régionaux) o Action 4.1 : Contrôle de la végétation
ligneuse et expérimentation o Action 4.2 : Réorganisation de la
conduite pastorale : distribution de l’eau, desserte
interne et plate-forme de traite o Action 4.3 : Gestion
spécifique de l’eau et des milieux humides o Action 5.1 : Matériel
de contention, clôtures et franchissements o Action 5.2 : Appui aux
projets agro-touristiques et valorisation de l’offre en alpage
(pour
mémoire, hors financements régionaux) o Action 5.3 : Entretien
et valorisation du patrimoine alpestre remarquable (pour
mémoire,
hors financements régionaux) o Action 5.4 : Communication et
pédagogie : Actions spécifiques de sensibilisation et
d’information
Le détail des fiches actions et des sous-actions est précisé en
annexe 1.
ARTICLE III – ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
La Région Rhône-Alpes
Pour aider la structure porteuse du PPT à mettre en œuvre le
programme d’actions du PPT, la Région apporte une participation
financière d’un montant global maximum de 203 207 € (taux moyen de
36 % au regard des dépenses éligibles) pour la durée du PPT, sous
réserve d’inscription de crédits suffisants aux budgets des
exercices concernés.
Cette participation est mobilisée via l’attribution aux maîtres
d’ouvrage, identifiés dans l’annexe 1, de subventions dont les
montants sont fixés par délibérations de la commission permanente
du Conseil régional.
Les tableaux fournis dans les annexes 2 et 3 récapitulent
l’ensemble des financements prévus, leur répartition par action
ainsi qu’un échéancier prévisionnel et indicatif de leur mise en
oeuvre. Au sein d’une action, la répartition des financements
régionaux prévue entre sous actions peut être ajustée
4
-
Annexe 12
dans la limite de 10 % du montant total prévu pour l’ensemble de
l’action. Ces modifications de la répartition des financements
régionaux devront être validés par le comité de pilotage qui en
informera la Région.
La participation régionale globale peut être revue en
augmentation ou en diminution, par voie d’avenant, au vu d’un bilan
à mi-parcours, selon les modalités présentées à l’article VI,
fourni par la structure porteuse du PPT.
La structure porteuse du PPT
En tant que porteur de projet principal, la structure porteuse
du PPT assure la responsabilité globale de la mise en oeuvre du
PPT, vis-à-vis des partenaires (techniques et financiers), et des
bénéficiaires. Elle est chargée de la diffusion de l'information
concernant la totalité des actions du PPT.
Elle est chargée du montage des dossiers, de leur instruction,
de leur présentation au comité de pilotage, de leur transmission à
la DDEA de Haute-Savoie après validation par le comité de pilotage
pour les dossiers éligibles au dispositif 323 C3 du FEADER ou
directement à la Région pour les autres. La structure porteuse du
PPT est également chargée du suivi des dossiers retenus par la
Région.
Elle assure à ce titre l’animation et le secrétariat du comité
de pilotage du PPT et est en charge de la maîtrise d’ouvrage d’un
certain nombre d’opérations, ainsi que cela est précisé dans
l’article II de la présente convention.
ARTICLE IV – MODALITES D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION
Dossiers de demande de subvention
La participation financière de la Région est décidée par la
commission permanente du Conseil régional sur la base de dossiers
de demande. Les dossiers sont transmis par le comité de pilotage du
plan pastoral territorial après avis favorable de sa part à la
Région via la DDEA de Haute-Savoie, guichet unique pour le
dispositif 323 C2 ou directement à la Direction de l’agriculture et
du développement rural (DADR) pour les dossiers ne bénéficiant pas
de FEADER. Ces dossiers comprendront chacun :
Pour les dossiers bénéficiant de FEADER :
le formulaire 323-C « dispositif en faveur du pastoralisme –
VOLET AMENAGEMENT PASTORAL » disponible sur le site
http://feader.rhone-alpes.agriculture.gouv.fr, complété et signé, y
compris l’annexe 1
l’ensemble des pièces mentionnées en page 6 de ce formulaire
ainsi que la liste des dirigeants ou membres du conseil
d’administration de l’organisme demandeur, dernier compte de
résultat et bilan de l’organisme demandeur, budget prévisionnel de
l’organisme pour l’année en cours.
Pour les dossiers ne bénéficiant pas de FEADER :
l’identification du demandeur (statuts à jour de l’association,
de l’entreprise ou de l’organisme, numéro SIRET, RIB, liste des
dirigeants ou membres du conseil d’administration de l’organisme
demandeur, dernier compte de résultat et bilan de l’organisme
demandeur, budget prévisionnel de l’organisme pour l’année en
cours),
un calendrier prévisionnel de réalisation,
le plan de financement indiquant les autres financements et la
part de l’autofinancement,
Pour tous les dossiers :
une lettre de demande écrite du bénéficiaire ou une délibération
de la collectivité ou du conseil d’administration de l’organisme
sollicitant le concours de la Région précisant l’objet de la
demande de subvention, le montant du financement régional sollicité
et si cette demande relève du fonctionnement ou de
l’investissement,
5
-
Annexe 12
une note technique décrivant les objectifs, la nature, la
localisation sur une cartographie précise, l’opportunité de
l’opération, et la conformité aux objectifs stratégiques et aux
prescriptions techniques détaillées dans les fiches actions du
programme PPT, accompagnée, en cas de réalisation successive de
tranches (animation annuelle, travaux phasés …), du bilan technique
et financier de la tranche précédente,
le coût détaillé accompagné de :
en ce qui concerne les travaux réalisés par des entreprises ou
les achats, une copie des devis des entreprises retenues ou
envisagées pour les réaliser,
en ce qui concerne les prestations immatérielles externalisées
(études, animations), une copie des devis des entreprises retenues
ou envisagées pour les réaliser et le cahier des charges de la
prestation prévue,
en ce qui concerne les coûts internes, un estimatif visé en
original par le représentant légal de la structure bénéficiaire ;
le calcul détaillé de la valorisation exacte se fera à partir des
déclarations du bénéficiaire qui présentera les éléments de sa
comptabilité analytique permettant d’identifier les différents
postes et les justificatifs adéquats ; un salarié en équivalent
temps plein sera calculé sur la base de 200 jours de travail
annuel,
une attestation, signée du demandeur, relatif à sa situation
vis-à-vis de la TVA pour les dépenses liées à l’opération
subventionnée : les dépenses seront entendues TTC ou HT en fonction
du statut du bénéficiaire vis-à-vis de la TVA pour l’opération
concernée.
Règles financières
Sauf modification du règlement financier régional, les règles
suivantes s’appliquent : - il ne sera attribué aucune subvention
inférieure à 500 € au titre des opérations éligibles au PPT, - les
dépenses relatives aux opérations subventionnées prises en compte
pour le calcul de l’aide
régionale devront être postérieures à la date de dépôt des
dossiers d’opérations, l’accusé de réception fourni par la DDEA du
département de dépôt faisant foi pour les demandes bénéficiant de
FEADER, ou à défaut l’accusé de réception fourni par la Région,
- les délais de caducité qui s’appliquent à l’ensemble des aides
attribuées dans le cadre du PPT sont ceux du régime de base : dans
tous les cas, 12 mois au plus tard après la date de délibération de
la commission permanente pour justifier le commencement de
l’opération ; pour les opérations en fonctionnement, 24 mois au
plus tard après la date de délibération de la commission permanente
pour justifier de toutes les dépenses ; pour les opérations en
investissement, 36 mois au plus tard après la date délibération de
la commission permanente pour justifier de toutes les dépenses.
Par ailleurs, les règles suivantes seront appliquées pour le
calcul de la dépense éligible : - les coûts internes seront
plafonnés à un montant maximum de 450 € /jour, - les prestations
facturées seront plafonnées à 900 € HT/jour.
Tout organisme subventionné peut être soumis au contrôle de la
collectivité qui a accordé une subvention.
Les interventions financières de la Région s’inscrivent dans le
respect de son règlement financier, du Règlement de Développement
Rural et des autres règlements européens et régimes notifiés en
vigueur. Ces interventions peuvent donc être amenées à évoluer pour
tenir compte des évolutions de ces règlements et dispositifs.
ARTICLE V - DURÉE
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de
décision du Conseil régional approuvant son contenu, c’est-à-dire
le 22 janvier 2010 ; elle prend fin au plus tard le 21 janvier
2015.
6
-
Annexe 12
A titre dérogatoire, les dépenses de l’action 21 pourront être
éligibles à compter du 1er septembre 2009.
Les derniers dossiers de demande de subvention en investissement
doivent parvenir complets à la Région au plus tard la veille de
l’échéance du contrat. Les opérations concernées doivent être
débutées au plus tard trois mois après l’échéance du contrat.
ARTICLE VI - SUIVI ET ÉVALUATION
1. Comité de pilotage
Pour le suivi et l’évaluation du PPT, la structure porteuse du
PPT met en place un comité de pilotage, espace décisionnel local et
interlocuteur politique de la Région. La Région, à savoir l’élu
régional qu’elle aura proposé de désigner à cette fin, sera membre
du comité de pilotage. La composition de ce comité de pilotage doit
permettre une large concertation locale.
Les missions du comité de pilotage sont les suivantes :
suivre l’avancement général du projet,
valider en fonction des objectifs identifiés le contenu des
actions à réaliser et le montant de la participation financière
sollicitée auprès de la Région,
approuver les adaptations rendues nécessaires en cours de
programme, notamment les avenants, en fonction des difficultés
rencontrées ou des résultats obtenus.
Il se réunit au moins une fois par an à l’initiative de la
structure porteuse du PPT. Cette dernière en assurera l’animation
et le secrétariat.
2. Suivi et bilans d’activité
La structure porteuse du PPT informe de manière régulière les
membres du comité de pilotage et les services de la Région sur
l’avancement du PPT. L’avancement, l’efficience et l’efficacité par
rapport aux objectifs initiaux doivent pouvoir être mesurés au
moyen d’indicateurs relatifs à la situation de départ ainsi qu’à
l’exécution financière, à la réalisation, aux résultats et à
l’impact des projets. En particulier, toute réorientation du plan
pastoral territorial demandé par le comité de pilotage à la Région
doit s’appuyer sur un bilan d’avancement.
En relation avec les autres partenaires, la structure porteuse
du PPT produira un rapport final d’exécution à l’issue de la durée
totale du PPT. Ce rapport final d’exécution fera le bilan des
résultats obtenus en fin de PPT, et comportera des éléments
d’évaluation sous l’angle du développement durable, sur l’impact
des actions constatées sur le terrain, sur leur pertinence par
rapport aux objectifs initiaux, sur leur cohérence entre elles et
avec éventuellement d’autres programmes de développement local, sur
l’intérêt de les prolonger ou la possibilité d’en envisager de
nouvelles qui seraient mieux adaptées.
Ce rapport sera réalisé au plus tard quatre mois après
l’échéance de ce contrat par la structure porteuse du PPT qui dès
le début du PPT met en place les moyens et indicateurs pour que
l’évaluation puisse se faire et sera fourni au service de la Région
dans ces délais. Ce rapport final d’exécution pourra être présenté
à la Région (comité de suivi du PRADR, commission agriculture, …)
sur demande de cette dernière.
ARTICLE VII - CONDITIONS GÉNÉRALES
1. Communication
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-
Annexe 12
Tous les organismes bénéficiaires de subvention dans le cadre du
PPT doivent faire état de l’aide de la Région. L’obligation de
publicité est précisée dans chaque arrêté attributif de subvention
ou convention attributive de subvention aux bénéficiaires des
subventions régionales. Les documents édités dans le cadre du PPT
portent la mention « avec la participation de la Région Rhône-Alpes
» et reproduisent le logotype régional pour les actions soutenues
par la Région Rhône-Alpes, selon les règles définies par la charte
graphique de la Région.
La structure porteuse du PPT fournit à la Région sur demande, en
conformité avec les dispositions du Code de la propriété
intellectuelle, tous les documents utiles à la réalisation de
supports de communication ou de manifestations, destinés à la
promotion des actions régionales et libres de droits.
La structure porteuse du PPT veille à ce que l’intervention de
la Région Rhône-Alpes soit systématiquement mentionnée dans tout
document susceptible d’être porté à la connaissance du public. Les
investissements pérennes et les études réalisés avec l’aide de la
Région reproduisent le logotype régional selon les règles définies
par la charte graphique de la Région quand cela est possible.
2. Avenant
Toute modification du contenu de la présente convention ou de
ses annexes fera l’objet d’un avenant délibéré dans les mêmes
conditions que la présente convention.
3. Résiliation
En cas de non respect des engagements réciproques inscrits dans
la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein
droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un
mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure. La convention pourra, avant son
expiration, être résiliée de plein droit par la Région par
notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout motif
d’intérêt général.
4. Règlement des litiges
En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal
administratif de Lyon.
Fait à ………………….. , le …………………..
La Présidente du SIVOM Pays du Mont-Blanc
Le Président du Conseil régional Rhône-Alpes
8
-
Annexe 12
AANNNNEEXXEE 11 :: CCOONNTTEENNUU DDUU PPRROOGGRRAAMMMMEE
DD’’AACCTTIIOONNSS DDUU PPPPTT DDUU PPAAYYSS DDUU
MMOONNTT--BBLLAANNCC
1
-
Annexe 12
VOLET 1 : ANIMATION DU PLAN PASTORAL TERRITORIAL DU PAYS DU
MONT-BLANC
Action 1.1 : Animation du PPT
Description et objectif de l’action
Le dispositif Plan Pastoral Territorial prévoit une animation du
programme d’action sur l’ensemble de la période 2010 – 2014. Cette
animation consiste en:
- Programmation, coordination et suivi des actions sur le
territoire. - Accompagnement des porteurs de projet (appui
technique pour la constitution des
dossiers de subventions). - Animation de la concertation locale
avec l’ensemble des acteurs et représentants des
usagers des espaces pastoraux. - Organisation des réunions du
Comité de Pilotage (au moins une fois par an). - Validation des
demandes de subventions par le Comité de pilotage avant
transmission
au guichet unique et services de la Région pour instruction.
Nature de l’action : Fonctionnement
Prescriptions techniques & Critères d’éligibilité
La mise en réseau de tous les acteurs des espaces pastoraux
représente un des objectifs prioritaires de l’animation générale du
Plan, en lien avec la mise en œuvre d’outils de communication
adaptés pour favoriser les échanges entre acteurs. L’animation
générale s’appuiera essentiellement sur le comité de pilotage du
PPT, qui aura un rôle central dans cette action et dans la
réalisation de la programmation pluriannuelle 2010-2014.
Indicateurs d’évaluation
Synthèse des rapports annuels
Maîtres d’ouvrages éligibles
SIVOM Pays du Mont-Blanc, Syndicats Mixtes
Plan de financement prévisionnel
FinancementBesoins(€) RRA
PPTFeader323C
Etat Autres Autofinancement
Animation généraledu PPT
20 000 € (TTC)
75% / / / 25 %
Montant total (€)
20 000 € 15 000
€ / / / 5 000 €
2
-
Annexe 12
Action 1.2 : Appui aux actions transversales et coordination
(pour mémoire, hors financements régionaux)
Cette action est déclinée en 3 sous-actions.
Sous-action 1.2.1 : Lien avec la Charte Forestière du Pays du
Mont-Blanc (pour mémoire, hors financements régionaux)
Sous-action 1.2.2 : Lien avec le PSADER (pour mémoire, hors
financements régionaux)
Sous-action 1.2.3 : Lien avec les dispositifs de préservation de
la biodiversité (pour mémoire, hors financements régionaux)
VOLET 2 : ACCOMPAGNEMENT PASTORAL ET STRUCTURATION
COLLECTIVE
Action 2.1 : Structuration et accompagnement des acteurs
pastoraux
Cette action est déclinée en 4 sous-actions.
Sous-action 2.1.1 : Emergence des projets, médiation et
résolution de conflits (pour mémoire, hors financements
régionaux)
Sous-action 2.1.2 : Veille foncière (Conservatoire des Terres
Agropastorales) (pour mémoire, hors financements régionaux)
Sous-action 2.1.3 : Structuration collective (AFP, GP)
Description et objectif de l’action
La structuration collective des espaces pastoraux représente un
enjeu fort pour la réalisation d’action structurante sur le domaine
pastoral du Pays du Mont-Blanc. Elle sera favorisée par
l’utilisation des outils Association Foncière Pastorale et
Groupement Pastoral.
Nature de l’action : Fonctionnement
Prescriptions techniques & Critères d’éligibilité
Cette structuration collective nécessite un important travail
d’accompagnement afin d’informer et de mettre en place aussi bien
les démarches de création que d’extension de l’existant, en
particulier les Associations Foncières Pastorales qui ont déjà un
actif relativement important en terme de fonctionnement et
d’investissement. D’un point de vue technique, la mise en œuvre de
ces démarches devra suivre les procédures dictées par les
différents textes réglementaires relatifs aux AFP et GP.
Maîtres d’ouvrages éligibles / Programmation de l’action et coût
prévisionnel
Les réunions locales n’ont pas permis de faire remonter des
projets précis compte tenu du laps de temps peu important et de
l’animation locale que demande l’émergence de tels projets.
3
-
Annexe 12
Les besoins ne peuvent pas être identifiés à l’avance car
pouvant émerger de la part des collectivités et/ou des éleveurs de
manière imprévisible, à l’occasion notamment d’un changement de
location ou d’une mutation foncière.
Il apparaît donc nécessaire de pouvoir accompagner dans le temps
les maîtres d’ouvrage de l’émergence du projet jusqu’à sa mise en
œuvre effective et a l’attribution des aides à la constitution et
au démarrage prévus par ailleurs.
Une estimation de 6 jours/an de temps technicien soit env. 20
000 € à l’échelle du PPT. (Prestation extérieures à 640 € TTC)
Sont éligibles à cette action comme maître d’ouvrage : le SIVOM
Pays du Mont-Blanc ou des collectivités territoriales du
périmètre.
Plan de financement prévisionnel
FinancementBesoins(€) RRA
PPTFeader323C
Etat Autres Autofinancement
Structuration et accompagnementdes acteurs pastoraux
20 000 € (TTC)
20 % 10 % /CG 74 50 %
20 %
Montant total (€) 20 000 €
4 000 € 2 000 € /10 000
€4 000 €
Sous-action 2.1.4 : SICA de la Haute-Vallée de l’Arve
Description et objectif de l’action
La SICA de la Haute Vallée de l’Arve qui part de Sallanches et
remonte la vallée jusqu’à Vallorcine, en englobant également le Val
d’Arly, a depuis le début des années 1980 fédérée les alpagistes
individuels du Pays du Mont-Blanc.
La mise à jour du domaine pastoral du Pays du Mont-Blanc fait
ressortir que 75% des gestionnaires d’alpage sont individuels,
c'est-à-dire non éligibles à la politique régionale en faveur du
pastoralisme.
Avec l’appui de la Chambre d’Agriculture et en référence aux
réflexions menées sur les autres départements, il est important que
la SICA de la Haute Vallée de l’Arve puisse jouer son rôle de
maître d’ouvrage délégué pour le compte de ses membres. Dans un
premier temps il s’agira de réaliser un diagnostic permettant
d’identifier selon quelles modalités la SICA Haute-Vallée de l’Arve
peut intervenir comme maître d’ouvrage délégué dans le cadre du
PPT. Si nécessaire et en fonction des résultats de cette étude, la
création d’une nouvelle structure adaptée pourra être
envisagée.
Concernant la SICA Haute-Vallée de l’Arve il s’agira entre autre
: - de s’interroger sur la pertinence d’une mise en conformité de
la structure. - d’évaluer les conséquences fiscales et
comptables.
4
-
Annexe 12
- d’évaluer les responsabilités de la SICA quant à la conduite
des travaux, la sécurité, les engagements financier, …. - de
déterminer la structure en charge de la gestion des dossiers -
d’évaluer les coûts engendrés (assistance, frais de comptabilité)
et de s’assurer de leur compatibilité avec le niveau des
investissements prévus. - etc.
Nature de l’action : Fonctionnement
Prescriptions techniques & Critères d’éligibilité
Cette mise en conformité nécessite une étude approfondie qui va
prendre du temps.
Il convient également de tenir compte de l’animation de fond qui
devra être mise en œuvre pour expliquer la démarche aux alpagistes,
trouver et former les responsables de cette structure, la faire
exister légalement et lancer ses premières années d’activités. Dans
le cadre actuel d’élaboration des Plans Pastoraux Territoriaux à
l’échelle du département, cette démarche est la même pour les
autres SICA territoriales.
Maîtres d’ouvrages éligibles
Chambre d’Agriculture de la Haute-Savoie
Plan de financement prévisionnel
FinancementBesoins(€)
RRA PPT Feader323C
Etat AutresAutofinancement
MO
Structuration collective - SICA
7 500 € 50 % 25 % / / 25 %
Montant total (€)
7 500 € 3 750 € 1 875 € / / 1 875 €
NB : Compte-tenu de l’importance du nombre de porteurs de
projets individuels sur le territoire du Pays du Mont-Blanc et
l’impératif de réflexion sur une possible mise en conformité de la
SICA Haute Vallée de l’Arve qui en découle, un rapprochement avec
la Chambre d’Agriculture de la Haute-Savoie a d’ores et déjà été
engagé. En raison de l’aspect prioritaire que constitue cette
action pour le territoire une réflexion doit être menée avant même
la validation du PPT par la Région Rhône-Alpes.
5
-
Annexe 12
VOLET 3 : TRAVAUX D’AMELIORATIONS PASTORALES
Action 3.1 : Amélioration des conditions de vie à l’alpage et
innovation
Cette action est déclinée en 3 sous-actions.
Sous-action 3.1.1 : Accès principal à l’alpage
Description et objectif de l’action
L’accès à l’unité pastorale est le cordon ombilical qui relit ce
territoire d’altitude au fond de vallée. La desserte est
indispensable à l’exploitation pastorale et elle représente :
- une vie sociale plus aisée pour l’éleveur et sa famille, - une
possibilité d’évacuation des animaux en cas de problème sanitaire
et d’accès des
secours,- une descente de lait potentielle pour la
transformation en vallée, ou des produits pour
les marchés. L’accès doit permettre un trajet rapide et sur
jusqu’à l’unité pastorale et ce par tous temps. Une présence
humaine facilitée à l’alpage (fréquence et visite,…) permet une
conduite plus précise du troupeau et par conséquent un entretien
des surfaces pastorales de qualité (répartition de la pression de
pâturage, pâturage des zones excentrées, limitation des ligneux
bas, …).
Nature de l’action : Investissement
Maîtres d’ouvrages éligibles
Collectivités locales, GP, AFP, SICA (sous réserve d’éligibilité
de la structure aux aides régionales)
Indicateurs d’évaluation
Bilan financier : montant et type de bénéficiaires Bilan
technique : nombre de projets, type de projets, mètre linéaire de
piste
Plan de financement prévisionnel
FinancementBesoins(€)
RRA PPT Feader323C
Etat Autres Autofinancement
Accès principal à l’alpage
180 000€(HT)
40 % 20 % /CG 74 15 %*
25 %
Montant total (€) 180 000€
72 000 €
36 000 €
/27 000
€45 000 €
*Financement moyen, variable selon les possibilités d’être pris
en charge par le Programme Départemental
d’Equipement Rural (PDER).
6
-
Annexe 12
Sous-action 3.1.2 : Logement des hommes
Description et objectif de l’action
Les chalets d’alpage, existants ou nouvellement construits, font
partie intégrante de l’exploitation pastorale et en sont des
éléments indispensables. On les définit comme étant « logement de
berger » ou du vacher en estive. L’évolution de l’activité
pastorale a conduit soit à restaurer et à moderniser des chalets
existants, soit à en construire de nouveaux. Des efforts restent à
fournir pour offrir des conditions de confort se rapprochant des
standards actuels avec un souci constant de respect de
l’architecture de ces éléments patrimoniaux caractéristiques de nos
paysages. Deux types d’action sont prévus dans cette fiche :
- Création de nouveaux logements sur les alpages nécessitant une
présence régulière du berger.
- Amélioration et réfection de logements existants.
Nature de l’action : Investissement
Critères d’éligibilité
Seront éligibles pour cette action : - les projets dans les
zones pastorales identifiées dans l’état des lieux pastoral
préalable à
la mise en place du PPT. - Les projets de rénovation / création
/ amélioration (dont assainissement) de logement
des bergers et alpagistes. Ne seront pas éligibles pour cette
action tous les projets de rénovation des bâtiments à vocation
patrimoniale, c'est-à-dire sans présence régulière à l’alpage, mais
aussi les rénovations de bâtiments à vocation de stockage de
matériel.
Maîtres d’ouvrages éligibles
Collectivités locales, GP, AFP, SICA (sous réserve d’éligibilité
de la structure aux aides régionales)
Indicateurs d’évaluation
Bilan financier : montant et type de bénéficiaires Bilan
technique : nombre de projets, type de projets
Plan de financement prévisionnel
NB : Le plafond hors taxe des dépenses subventionnables pour la
durée du contrat est de
100 000€ pour un logement.
FinancementBesoins(€)
RRA PPT Feader323C
Etat Autres Autofinancement
Logement des hommes
105 000 €
(HT)40 % 20 % / / 40 %
Montant total (€) 105 000 €
42 000 €21 000
€/ / 42 000 €
7
-
Annexe 12
Sous-action 3.1.3 : Alimentation en eau, énergie et gestion des
effluents
Description et objectif de l’action
L’eau constitue, avec l’herbe, la ressource indispensable au
pastoralisme. En montagne elle est tout à la fois nécessaire aux
hommes et aux animaux, source de bien être, de biodiversité,
d’énergie mais aussi support et vecteur éventuel de pollution,
cause de risques majeurs, et source de conflits d’usage… En premier
lieu il convient de couvrir les besoins liés à la présence humaine
tant en quantité qu’en qualité (Action 3.1.5).
L’accès à une source d’énergie autonome est un impératif pour
garantir une vie en alpage se rapprochant des standards en vigueur.
Outre l’amélioration du quotidien des alpagistes, l’alimentation
énergie permet le développement d’autres activités telles que la
production fromagère, ou encore l’accueil de touristes.
La satisfaction des besoins en eau d’un alpage passe également
par le traitement de la qualité des eaux utilisées. En particulier
pour la consommation humaine, l’eau doit être potable et répondre
aux normes en vigueur. Bien entendu il convient également
d’accorder la nécessité d’une gestion durable de la ressource en
eau avec la nécessaire gestion des effluents y compris pour les
effluents domestiques en alpages.
Nature de l’action : Investissement
Critères d’éligibilité
Utilisation effective et régulière pour motifs agricoles des
bâtiments à équiper.
Accès à une source d’énergie : - Principaux projets éligibles
:
o Acquisition et installation de panneaux solaires
photovoltaïques et thermiques, panneaux solaires avec fluide
caloporteur, de pico centrale, d’éoliennes et de raccordement au
réseau électrique
- Projets non éligibles : o Les projets d’acquisition de poêle à
bois ne sont pas éligible (mobilier).
Alimentation en eau : - Principaux projets éligibles :
o rénovation / création de systèmes de captage de source et
d’adduction d’eau potable (qualitatif et quantitatif) en zone
pastorale pour le logement des alpagistes
o stockage des eaux de pluie à destination de la consommation
humaine o mise en place d’impluvium o étude hydrogéologique en vue
d’un projet AEP (pour les nouveaux projets)
- Projets non éligibles : o l’alimentation en eau potable de
bâtiments d’altitude à vocation non pastorale o l’alimentation en
eau potable de bâtiments agricoles non situés en zone
pastorale
Traitement de la qualité de l’eau et gestion des effluents
domestiques : - Principaux projets éligibles :
o mise en place d’outil de potabilisation d’eau (filtre, canon
UV, …) o protection physique des captages à destination des
logements d’alpagistes o Aménagement de fosses septiques et
installation de toilettes sèches
8
-
Annexe 12
Maîtres d’ouvrages éligibles
Collectivités locales, GP, AFP, SICA (sous réserve d’éligibilité
de la structure aux aides régionales)
Indicateurs d’évaluation
Bilan financier : montant et type de bénéficiaires Bilan
technique : nombre de projets, type de projets
Plan de financement prévisionnel
FinancementBesoins(€) RRA
PPTFeader323C
Etat Autres Autofinancement
Alimentation en eau, énergie et gestion des
effluents
49 000 €
(HT)40 % 20 % / / 40 %
Montant total (€) 49 000 €
19 600 €
9 800 € / / 19 600 €
Action 3.2 : Amélioration des outils de production à l’alpage
(pour mémoire, hors financements régionaux)
Cette action est déclinée en 4 sous-actions.
Sous-action 3.2.1 : Bâtiments d’exploitation hors fabrication
(pour mémoire, hors financements régionaux)
Sous-action 3.2.2 : Production laitière et fromagère (pour
mémoire, hors financements régionaux)
Sous-action 3.2.3 : Gestion des effluents et innovation (pour
mémoire, hors financements régionaux)
Sous-action 3.2.4 : Qualité des produits d’alpage (pour mémoire,
hors financements régionaux)
9
-
Annexe 12
VOLET 4 : GESTION ET AMELIORATION DES MILIEUX SYLVO-PASTORAUX ET
DE LA BIODIVERSITE
Action 4.1 : Contrôle de la végétation ligneuse et
expérimentation
Description et objectif de l’action
Parmi les menaces pesant sur les espaces pastoraux du Pays du
Mont-Blanc et leur pérennité, l’embroussaillement est probablement
celle qui est le plus préjudiciable pour l’ensemble des acteurs du
territoire.
Le contrôle de la végétation et l’amélioration de la gestion des
milieux pastoraux passe à la fois par des méthodes de
débroussaillement classiques, adaptées au type de végétation «
envahissante » (strates herbacées, ligneuses, arbustives voire
arborées) et également par la réorganisation de la conduite
pastorale et plus particulièrement des points de focalisation du
troupeau : modification de la position des clôtures, des circuits
de gardiennage, ajouts ou déplacement des points d’eau et des lieux
de dépôt du sel, des lieux de traite…
Le maintien de l’ouverture des pelouses et prairies est un
facteur clé pour favoriser une mosaïque de milieux naturels et de
prés-bois avec une grande diversité floristique et faunistique. Ce
travail offre également l’opportunité de développement des
techniques de « pâturages boisés » et d’agroforesterie et
d’envisager l’utilisation du bois énergie à partir des
accroissements annuels de feuillus et résineux constatés sur le
domaine pastoral.
Nature de l’action : Investissement
Critères d’éligibilité
Seront éligibles à cette action les zones pastorales identifiées
dans l’état des lieux pastoral préalable à la mise en place du PPT
du Pays du Mont-Blanc. Principaux projets éligibles :
- Travaux de débroussaillement d’ouverture - Expérimentation
d’opération de reconquête d’espace pastoraux par l’utilisation de
la
« force de tonte « animale avec conduite permanente et travaux
manuels d’appuis. Projets non éligibles :
- Travaux de débroussaillement d’entretien - Travaux de
débroussaillement d’ouverture sur des parcelles engagées en MAE
territorialisées.
Maîtres d’ouvrages éligibles
Collectivités locales, GP, AFP, SICA (sous réserve d’éligibilité
de la structure aux aides régionales)
Indicateurs d’évaluation
Bilan financier : montant et type de bénéficiaires Bilan
technique : nombre de projets, type de projets
10
-
Annexe 12
Plan de financement prévisionnel
RRAPPT
Feader323C
Etat Autres Autofinancement
Contrôle de la végétation ligneuse et
expérimentation
95 000 €
(HT)20 % 10 % /
CG 74 40 %
30 %
Montant total (€) 95 000 €
19 000 €
9 500 € /38 000
€28 500 €
Action 4.2 : Réorganisation de la conduite pastorale :
distribution de l’eau, desserte interne et plateformes de
traite
Description et objectif de l’action
L’eau, en plus d’être un besoin pour les animaux, est un moyen
de gestion du pâturage notamment sur des secteurs d’alpage où la
pression d’enfrichement est plus forte. La satisfaction de ce
besoin pour le bétail par une distribution réfléchie de la
ressource en eau participe directement à la conduite du troupeau et
par conséquent à l’efficacité de la gestion de l’espace.
L’organisation de la conduite du pâturage peut aussi être
facilitée et améliorée par l’aménagement de plateformes de traite
et de dessertes internes dans le cas d’alpages laitiers. Ces
aménagements contribuent également fortement à la bonne gestion de
l’unité pastorale et du troupeau. Par ailleurs, plusieurs unités
pastorales ont un enjeu d’amélioration de la qualité (biodiversité
ou paysage) des surfaces pastorales par rapport à
l’embroussaillement, le boisement, aux rumex ou aux vératres.
Certains secteurs ont par exemple des difficultés importantes par
rapport à ces enjeux du fait de l’absence de desserte interne à
l’unité ou de point d’eau assurant une bonne répartition de la
charge pastorale. La capacité des éleveurs à maîtriser leur
troupeau dans des situations souvent difficiles (soigner un animal,
guider le troupeau, éviter le dérangement du troupeau) est
importante.
Nature de l’action : Investissement
Critères d’éligibilité
Seront éligibles à cette action les unités pastorales ou
ensemble d’unités pastorales identifiées dans l’état des lieux
pastorale préalable à la mise en place du PPT du Pays du
Mont-Blanc.
Pour la desserte interne, seront éligibles les projets pour
lesquels : - Le cheptel sur l’unité pastorale est d’au moins 25
vaches laitières. - L’alpagiste dispose d’un système de traite
mobile.
Principaux projets éligibles : - Travaux d’alimentation en eau
des animaux sur l’alpage - Travaux d’amélioration et de
réorganisation de la distribution d’eau sur l’alpage - Amélioration
et création de dessertes internes sur les alpages soumis à des
enjeux forts
en termes de préservation de la biodiversité et/ou de maintien
d’une activité de production laitière.
- Aménagement de plateformes de traite sur les alpages soumis à
des enjeux forts en termes de préservation de la biodiversité.
11
-
Annexe 12
Maîtres d’ouvrages éligibles
Collectivités locales, GP, AFP, SICA (sous réserve d’éligibilité
de la structure aux aides régionales)
Indicateurs d’évaluation
Bilan financier : montant et type de bénéficiaires Bilan
technique : nombre de projets, type de projets
Plan de financement prévisionnel
Un taux de financement de 60% est envisagé, dont 40% de la
Région et 20% de FEADER. Aucune enveloppe n’a été affectée à cette
action dans le cadre du plan pastoral territorial en raison de
l’inéligibilité des porteurs de projet. Cette situation pourrait
évoluer avec la mise en conformité de la SICA. L’action pourra être
abondée par voie d’avenant selon les modalités détaillées dans la
convention.
Action n°4.3 Gestion spécifique de l’eau et des milieux
humides
Description et objectif de l’action
Les montagnes sont les « châteaux d’eau » des vallées et des
plaines. De ce fait, une responsabilité particulière incombe aux
divers utilisateurs des massifs quant à la ressource en eau et sa
qualité, pour aujourd’hui mais surtout pour demain. De plus
confrontée au réchauffement climatique, l’activité agropastorale
doit être garante de la bonne gestion de la ressource en eau, elle
doit même être exemplaire car généralement située en tête de bassin
versant et au départ de la ressource.
Nature de l’action : Investissement
Critères d’éligibilité
Seront éligibles à cette action les unités pastorales ou
ensemble d’unités pastorales identifiées dans l’état des lieux
pastorale préalable à la mise en place du PPT du Pays du
Mont-Blanc, ainsi que les zones à enjeux identifiés lors des études
complémentaires.
Principaux projets éligibles : - Travaux d’aménagement des
périmètres de captages situés dans les unités pastorales - Travaux
d’aménagement des abords de zones humides situés dans les unités
pastorales
Maîtres d’ouvrages éligibles
Collectivités locales, GP, AFP, SICA (sous réserve d’éligibilité
de la structure aux aides régionales)
Indicateurs d’évaluation
Bilan financier : montant et type de bénéficiaires Bilan
technique : nombre de projets, type de projets
12
-
Annexe 12
Plan de financement prévisionnel
RRAPPT
Feader323C
Etat Autres Autofinancement
Gestion spécifiques de l’eau et des milieux
humides
35 000 €
20 % 10 % /
Agencede l’eau R-M-C50%
20 %
Montant total (€) 35 000 €
7 000 € 3 500 € /17 500
€7 000 €
13
-
Annexe 12
VOLET 5 : MULTI-USAGE DU DOMAINE PASTORAL : ACCUEIL EN ALPAGE,
TOURISME, PATRIMOINE ET PEDAGOGIE
Action 5.1 : Matériel de contentions, clôtures et
franchissements
Description et objectif de l’action
Il est proposé de contribuer à l’acquisition de matériel de
contention et de clôture permettant une gestion plus rationnelle de
l’espace pastoral, une optimisation du travail pour l’alpagiste et
du bien-être animal.
Les alpages du Pays du Mont-Blanc sont le lieu de nombreuses
activités sportives et de loisirs de plein-air. Afin de faciliter
la cohabitation entre troupeaux, alpagistes et touristes des
investissements dans l’aménagement des accès à l’alpage et de
franchissement des clôtures sont nécessaires. Ces équipements sont
les garants de la bonne pratique des uns et du libre accès aux
zones pastorales dans le respect du travail des alpagistes et du
calme des troupeaux.
Nature de l’action : Investissement
Critères d’éligibilité
Seront éligibles à cette action les unités pastorales ou
ensemble d’unités pastorales identifiées dans l’état des lieux
pastoral préalable à la mise en place du PPT du Pays du Mont-Blanc.
Principaux projets éligibles :
- Tous les projets d’acquisition de parc de tri et de contention
- Tous les projets d’acquisition de matériels de clôtures et
franchissement de clôtures
Maîtres d’ouvrages éligibles
Collectivités locales, GP, AFP, SICA (sous réserve d’éligibilité
de la structure aux aides régionales)
Indicateurs d’évaluation
Bilan financier : montant et type de bénéficiaires Bilan
technique : nombre de projets, type de projets
Plan de financement prévisionnel
RRAPPT
Feader323C
Etat Autres Autofinancement
Passages et franchissements
(passages canadiens, …)
15 000 €
(HT)20 % 10 % /
CG 74 40 %
30 %
Montant total (€) 15 000 €
3 000 € 1 500 € / 6 000 € 4 500 €
14
-
Annexe 12
Action 5.2 : Appui aux projets agro-touristiques et valorisation
de l’offre en alpage (nuitée, vente direct,…) ; (pour mémoire, hors
financements régionaux)
Action 5.3 : Entretien et valorisation du patrimoine alpestre
remarquable (pour mémoire, hors financements régionaux)
Action 5.4 : Communication et pédagogie : Actions spécifiques de
sensibilisation et d’information
Description et objectif de l’action
Afin de sensibiliser et éduquer petits et grands à l’alpage, aux
milieux naturels d’altitude, aux pratiques de gestion, aux métiers
du pastoralisme mais également pour rapprocher consommateurs et
producteurs, permettre de distinguer les goûts et les saveurs des
produits et comprendre les traditions et les méthodes qui ont
permis leur élaboration, il importe de mener des actions de
communication coordonnées à l’échelle du Pays du Mont-Blanc. Le
public visé est varié, il peut s’agir d’adultes comme d’enfants, de
vacanciers comme d’habitants permanents ou encore de gens de
métiers et d’utilisateurs des espaces d’altitude. L’intérêt réside
justement dans la volonté de mélanger les publics et de provoquer
des rencontres transversales et des échanges.En plus des actions de
communication et de pédagogie des actions d’information à l’égard
des randonneurs devront être mis en place. L’information des
randonneurs au moment où ils pénètrent dans un alpage, notamment
s’il y a des chiens de protection des troupeaux doit être
irréprochable sur le massif pour garantir un accueil de qualité et
limiter les risques de perturbation du travail des agriculteurs
(signalétique).
Nature de l’action : Fonctionnement
Critères d’éligibilité
Seront éligibles à cette action les zones pastorales identifiées
dans l’état des lieux pastoral préalable à la mise en place du PPT
du Pays du Mont-Blanc.
Maîtres d’ouvrages éligibles
Collectivités locales, GP, AFP, SICA (sous réserve d’éligibilité
de la structure aux aides régionales)
Indicateurs d’évaluation
Bilan financier : montant et type de bénéficiaires / Bilan
technique : nombre et type de projets
Plan de financement prévisionnel
RRA PPT Feader323C
Etat Autres Autofinancement
Communication et pédagogie : Actions
spécifiques de sensibilisation et
d’information
35 715 € 50 % / / / 50 %
Montant total (€) 35 715 € 17 857 € / / / 17 857 €
15
-
Codification SAFIR
Montant éligible au titre du PPT
dont Investissement
estimé
dont Fonctionnement
estimé
Taux moyen
Subvention dont
Investissementestimé
dont Fonctionnement
estimé
11 20 000 € - 20 000 € SIVOM PMB, SM 75% 15 000 € - 15 000 €
12
Emergence des projets, médiation (hors PPT)
Veille foncière (hors PPT)
Structuration collective
SICA de la Haute-Vallée de l'Arve
Accès principal à l’alpage
Logement des hommes
Accès à une source d’énergie + eau
32
41 95 000 € 95 000 € - 20% 19 000 € 19 000 € -
42 - - - 40% - - -
43 35 000 € 35 000 € - 20% 7 000 € 7 000 € -
51 15 000 € 15 000 € - 20% 3 000 € 3 000 € -
52
53
54 35 715 € - 35 715 €
Collectivités, GP, AFP, SICA (sous
réserve d’éligibilité de la structure aux aides
régionales)
50% 17 857 € - 17 857 €
562 215 € 479 000 € 83 215 € 203 207 € 162 600 € 40 607 €
Maîtrise d'ouvrage
Collectivités, GP, AFP, SICA (sous
réserve d’éligibilité de la structure aux aides
régionales)
21
31
SIVOM PMB, collectivités,
Chambre d’Agriculture 74
Animation du PPT
Appui aux actions transversales et coordination
Communication et pédagogie : Actions spécifiques de
sensibilisation et d’information
hors PPT
Contrôle de la végétation ligneuse et expérimentation
Réorganisation de la conduite pastorale : distribution de l’eau,
desserte interne et plate-forme de traite
Gestion spécifique de l’eau et des milieux humides
hors PPT
hors PPT
Matériel de contention, clôtures et franchissements
Appui aux projets agro-touristiques et valorisation de l’offre
en alpage
Entretien et valorisation du patrimoine alpestre remarquable
7 750 €
hors PPT
334 000 € 334 000 € -
Collectivités, GP, AFP, SICA (sous
réserve d’éligibilité de la structure aux aides
régionales)
40% 133 600 € 133 600 € -
28% 7 750 € -27 500 € - 27 500 €
ANNEXE 2 : ANNEXE FINANCIERE PPT PAYS DU MONT-BLANCDU 22 JANVIER
2010 AU 21 JANVIER 2015
Modalité d'intervention de la Région
TOTAL
Coût prévisionnel sur la durée du programme
Intitulé
Action
Structuration et accompagnement
Amélioration des conditions de vie à l’alpage et innovation
Amélioration des outils de production à l’alpage
Annexe12
-
Invt Fct Invt Fct Invt Fct Invt Fct Invt Fct Invt Fct
1 11 : Animation du PPT 15 000 € - 15 000 € - 3 000 € - 3 000 €
- 3 000 € - 3 000 € - 3 000 € - -
/12 : Appui aux actions transversales et coordination
/32 : Amélioration des outils de production à l’alpage
541 : Contrôle de la végétation ligneuse et expérimentation
19 000 € 19 000 € - 9 500 € - 9 500 € - - - - - - - - -
3
42 : Réorganisation de la conduite pastorale : distribution de
l’eau, desserte interne et plate-forme de traite
- - - - - - - - - - - - - - -
343 : Gestion spécifique de l’eau et des milieux humides
7 000 € 7 000 € - 7 000 € - - - - - - - - - - -
451 : Matériel de contention, clôtures et franchissements
3 000 € 3 000 € - 1 500 € - 1 500 € - - - - - - - - -
/52 : Appui aux projets agro-touristiques et valorisation de
l’offre en alpage
/53 : Entretien et valorisation du patrimoine alpestre
remarquable
954 : Communication et pédagogie : Actions spécifiques de
sensibilisation et d’information
17 857 € - 17 857 € - 8 928,50 € - 8 928,50 € - - - - - - -
-
203 207 € 162 600 € 40 607 € 84 800 € 16 478,50 € 77 800 € 12
728,50 € - 3 800 € - 3 800 € - 3 800 € - -
133 600 € -
Coût prévisionnel sur la durée du programme
hors PPT
hors PPT
hors PPT
-66 800 € -133 600 € -
800 €
ANNEXE 3 : ECHEANCIER PREVISIONNEL ET INDICATIF DE LA
PARTICIPATION REGIONALE AU PPT DU PAYS DU MONT-BLANCDU 22 JANVIER
2010 AU 21 JANVIER 2015
- - -
2014
- 800 €
2015
231 : Amélioration des conditions de vie à l’alpage et
innovation
- -
-
- 800 €
-66 800 € -
-
Codification SAFIR
2010
7 750 €621 : Structuration et accompagnement
Action
Intitulé
Modalité d'intervention de la Région
Subvention dont Invt
dont Fct
- 800 €
2013
-
2012
hors PPT
4 550 €
2011
7 750 €
Annexe12
