PLAN PASTORAL TERRITORIAL

Annexe 10

PLAN PASTORAL TERRITORIAL

Beaufortain, Val d’Arly et Grand Arc (73)

CONVENTION D’OBJECTIFS

3 DECEMBRE 2009 – 2 DECEMBRE 2014

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°05.05.591 du Conseil régional du 21 juillet 2005 adoptant le plan régional pour l’agriculture et le développement rural,

VU la délibération n°06.05.883 du Conseil régional du 29 novembre, 30 novembre et 1er décembre 2006 adoptant les critères d’intervention de la Région de la mesure 23 du plan régional pour l’agriculture et le développement rural en faveur de la mise en valeur des espaces pastoraux, complétée par la délibération n°08.05.410 de la commission permanente du Conseil régional du 10 juillet 2008,

VU le budget de la Région Rhône-Alpes,

VU l’audition du territoire en date du 17 juillet 2009 en comité de suivi du Plan Régional pour l’Agriculture et le Développement Rural,

VU la délibération du syndicat mixte intercommunal Arlysère en date du 6 juin 2007 relatif au programme d’actions du Plan Pastoral Territorial de Beaufortain, Val d’Arly et Grand Arc,

VU la délibération n° 09.05.XXX de la commission permanente du Conseil Régional du 3 décembre 2009, approuvant le plan pastoral territorial du Beaufortain, Val d’Arly et Grand Arc (73),

Entre

La Région Rhône-Alpes, représentée par le Président du Conseil régional, habilité à signer la présente convention par délibération de la commission permanente du Conseil régional n°09.05.XXX du 3 décembre 2009,

D’une part,

Et

Le syndicat mixte intercommunal Arlysère représenté par son Président, habilité à signer la présente convention,

D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PLAN PASTORAL TERRITORIAL BEAUFORTAIN, VAL D’ARLY ET GRAND ARC (73)

PREAMBULE Le territoire a fait acte de candidature à un plan pastoral territorial (PPT) le 10 juillet 2007. Juridiquement, la démarche est portée par le syndicat mixte intercommunal Arlysère. Le syndicat Arlysère est un syndicat intercommunal, regroupant 37 communes (environ 56 000 habitants) réparties en 3 communautés de communes et un SIVOM :

- La communauté de communes de la Haute Combe de Savoie - La communauté de communes de la région d’Albertville (CORAL) - La communauté de communes du Beaufortain (Confluence) - Le SIVOM du Val d’Arly

Le plan pastoral s’étend sur 27 communes du territoire du Syndicat Arlysère, les 10 communes1, membres du PNR des Bauges ayant intégré le PPT des Bauges :

Albertville Frontenex Rognaix Beaufort La Giettaz St Hélène sur Isère La Bathie Gilly sur Isère St Nicolas la Chapelle Césarches Grignon St Paul sur Isère Cevins Hauteluce St Vital Crest Voland Monthion Tours en Savoie Cohennoz Notre Dame de Bellecombe Tournon Essert-Blay Notre Dame de Millières Ugine Flumet Queige Villard sur Doron Bonvillard

L’agriculture représente un chiffre d’affaire de 25,5 millions d’euros, et comme dans beaucoup de régions basées sur la gestion de prairies naturelles, c’est l’élevage et plus spécifiquement la production laitière qui prédomine. On distingue trois entités agricoles sur le territoire : le bassin Albertvillois, le Val d’Arly et le Beaufortain. Les espaces pastoraux en quelques mots

- 15 082 ha répartis en 332 unités pastorales - 20% de la surface totale du territoire d’Arlysère - 10 % des surfaces pastorales de Savoie

Les cheptels inalpés sont composés de : - 855 chèvres - 2562 génisses laitières, vaches allaitantes - 4200 vaches laitières - 219 équins - 5550 ovins dont 81 % issus de la grande transhumance

Le territoire est principalement orienté vers la production laitière et plus particulièrement avec des vaches laitières. Les chèvres laitières restent cependant bien présentes sur le territoire.

1 Les 10 communes qui ont intégré le PPT des Bauges sont : Marthod, Thénésol, Allondaz, Pallud, Mercury, Clery, Plancherine, Verrens-Arvey, Montailleur, Gresy-sur-Isère.

Les gestionnaires de ces alpages sont à 99% des individuels. Pour le reste, le territoire a : - 3 groupements pastoraux dont deux en vaches laitières - Moins de 1% des UP gérées en Association de fait (ADF).

Sur ces alpages, plusieurs éleveurs travaillent en commun sous une forme collective non officielle. Ceux-ci pourraient évoluer vers une organisation collective de type Groupement Pastoral. Le dynamisme économique local est important de part sa filière laitière. Plusieurs fromages sous signe de qualité (Appellation d’Origine Contrôlée) tels que le Beaufort, le Reblochon ou le chevrotin participent non seulement à l’image du territoire mais également au maintien d’une agriculture et d’un pastoralisme vivant. La production laitière est majoritaire. 3 coopératives et un atelier de fabrication privé constituent le cœur du système pastoral laitier du territoire en permettant de transformer en fromage sous signe de qualité la majorité du lait produit par les troupeaux en alpage. La fabrication fermière concerne 12% des unités pastorales du territoire avec 23 ateliers de fabrication en alpages. 4 alpagistes fabriquent du Beaufort et 8 du Reblochon. La filière d’élevage est caractérisée par une production ovine peu importante (13 fois moins importante que le Territoire de la Maurienne et moins de 6% des UGB du territoire) et une présence importante en alpage de bovins viande et de génisses laitières. La pérennité de l’utilisation du domaine pastoral est en lien direct avec le devenir des exploitations or le taux de reprise des exploitations est faible avec :

- Une baisse de 14% des chefs d’exploitation entre 2000 et 2005 - 12% des exploitants ont moins de 34 ans, 27% ont entre 35 et 45 ans, 34% ont entre 50

et 59 ans et enfin 9% ont 60 ans ou plus Les alpages sont reconnus pour leur richesse faunistique et floristique :

- 132 UP sont concernées par un zonage de type ZNIEFF 1 - 294 UP sont concernées par un zonage de type ZNIEFF 2 - 3 UP sont concernées par un zonage Natura 2000, zone spéciale de conservation - 58 UP sont concernées par une réserve de chasse agréée - 8 UP sont concernées par un arrêté préfectoral de conservation de biotope - 37 UP sont concernés par des captages - 23 UP sont concernées par une ou plusieurs tourbières

Les alpages grâce à un mode d’exploitation « doux » imposé par les contraintes du milieu (saisonnalité, pente,…) sont des milieux d’une richesse remarquables pas toujours mesurée et surtout pas toujours partagée. Le plan pastoral territorial du Beaufortain, Val d’Arly et Grand Arc a été élaboré dans le cadre d’un comité de pilotage spécifique composé de :

- Elus du territoire - Coopératives - AFP - Etablissements secondaires d’alpages et SICA - Représentants de la commission agriculture et environnement du CLD - Techniciens (DDEA, Conseil Régional Rhône-Alpes, Conseil Général, Chambre d’agriculture,

SEA, directrice d’Arlysère)

ARTICLE I - OBJET La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre la Région Rhône-Alpes et le Syndicat Mixte Intercommunal Arlysère pour la mise en œuvre du programme d’actions du PPT. ARTICLE II - CONTENU DU PROGRAMME PPT L’étude préalable à la mise en œuvre d’un PPT a identifié 3 enjeux :

• Enjeu 1 - Faire perdurer les alpages et leur fonction de production dans le temps o En encourageant l’innovation o En structurant le domaine pastoral o En confortant l’outil « alpage »

• Enjeu 2 - Favoriser la cohabitation des différents utilisateurs o En encourageant la concertation entre alpagistes et aménageurs de remontées

mécaniques de manière à systématiser quand cela sera possible des synergies. o En encourageant le développement de la communication, d’activités de vente de

produits de l’alpage à l’alpage et donc la fabrication.

• Enjeu 3 - Développer une approche globale des alpages o En disposant et en partageant le maximum de renseignements sur le territoire o En proposant des actions compatibles avec le maintien de la biodiversité et des

paysages. o En accompagnant les porteurs de projets dans la prise en compte de cette richesse des

alpages. En réponse à ces enjeux et en concertation avec l’ensemble des usagers du territoire, le syndicat mixte intercommunal Arlysère a défini un programme d’actions opérationnelles.

Ce programme a été présenté en comité d’avis PRADR le 17 juillet 2009. Il a reçu un avis favorable. Le projet représente un coût total estimé à 2 250 778€ pour la durée du Plan Pastoral Territorial du 3 décembre 2009 au 2 décembre 2014. Le programme PPT comprend 7 fiches actions pour un montant total de subvention régionale de 694 999 € :

o Action 1 : Etudes et Expérimentations 1.1 : Etudes 1.2 : Expérimentation

o Action 2: Structuration du foncier et organisation pastorale collective et acquisition foncière

o Action 3 : Amélioration des conditions de vie et de travail à l’alpage 3.1 Soutien pour le développement des accès principaux 3.2 Logement des Hommes 3.3 Alimentation en eau des logements

o Action 4 : Gestion de l’espace 4.1 Dessertes internes 4.2 Eau pour les animaux 4.3 Reconquête d’espaces pastoraux

o Action 5 : Outils de production 5.1 Contention / clôture 5.2 Fabrication fromagère

o Action 6: Multi-usages / multi-acteurs 6.1 Interaction avec les acteurs non pastoraux du territoire 6.2 Communication

o Action 7 : Animation générale du PPT Le détail des actions est présenté en annexe 1. ARTICLE III – ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES La Région Rhône-Alpes Pour aider le syndicat mixte intercommunal Arlysère à mettre en œuvre le programme d’actions du PPT, la Région apporte une participation financière d’un montant global maximum de 694 999 € (taux moyen de 31 % au regard des dépenses éligibles) pour la durée du PPT, sous réserve d’inscription de crédits suffisants aux budgets des exercices concernés. Cette participation est mobilisée via l’attribution aux maîtres d’ouvrage, identifiés à l’annexe 2, de subventions dont les montants sont fixés par délibérations de la Commission permanente du Conseil régional. Les tableaux fournis dans l’annexe 2 récapitulent l’ensemble des financements prévus, leur répartition par action et sous action ainsi qu’un échéancier prévisionnel et indicatif de leur mise en oeuvre. Au sein d’une action, la répartition des financements régionaux prévus entre sous actions peut être ajustée dans la limite de 10 % du montant total prévu pour l’ensemble de l’action. Ces modifications de la répartition des financements régionaux devront être validés par le comité de pilotage qui en informera la Région. La participation régionale globale peut être revue en augmentation ou en diminution, par voie d’avenant, au vu d’un bilan à mi-parcours fourni par la Syndicat Mixte Intercommunal Arlysère selon les modalités présentées à l’article VI. Le syndicat mixte intercommunal Arlysère En tant que porteur de projet principal, le syndicat mixte intercommunal Arlysère assure la responsabilité globale de la mise en oeuvre du PPT, vis-à-vis des partenaires (techniques et financiers), et des bénéficiaires. Il est chargé de la diffusion de l'information concernant la totalité des actions du PPT. Il est chargé du montage des dossiers, de leur instruction, de leur présentation au comité de pilotage, de leur transmission à la DDEA de Savoie après validation par le comité de pilotage pour les dossiers éligibles au dispositif 323 C2 du FEADER ou directement à la Région pour les autres. Le syndicat mixte intercommunal Arlysère est également chargé(e) du suivi des dossiers retenus par la Région. Il assure à ce titre l’animation et le secrétariat du comité de pilotage du PPT et est en charge de la maîtrise d’ouvrage d’un certain nombre d’opérations, ainsi que cela est précisé dans l’annexe 1 de la présente convention.

ARTICLE IV – MODALITES D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION Dossiers de demande de subvention La participation financière de la Région est décidée par la Commission permanente du Conseil régional sur la base de dossiers de demande. Les dossiers sont transmis par le comité de pilotage du Plan Pastoral Territorial après avis favorable de sa part à la Région via la DDEA de Savoie, guichet unique pour le dispositif 323 C2 ou directement à la Direction de l’Agriculture et du Développement rural (DADR) pour les dossiers ne bénéficiant pas de FEADER. Ces dossiers comprendront chacun : Pour les dossiers bénéficiant de FEADER :

• le formulaire 323-C « dispositif en faveur du pastoralisme – VOLET AMENAGEMENT PASTORAL » disponible sur le site http://feader.rhone-alpes.agriculture.gouv.fr, complété et signé, y compris l’annexe 1

• l’ensemble des pièces mentionnées en page 6 de ce formulaire ainsi que la liste des dirigeants ou membres du Conseil d’Administration de l’organisme demandeur, dernier compte de résultat et bilan de l’organisme demandeur, budget prévisionnel de l’organisme pour l’année en cours.

Pour les dossiers ne bénéficiant pas de FEADER :

• l’identification du demandeur (statuts à jour de l’association, de l’entreprise ou de l’organisme, numéro SIRET, RIB, liste des dirigeants ou membres du Conseil d’Administration de l’organisme demandeur, dernier compte de résultat et bilan de l’organisme demandeur, budget prévisionnel de l’organisme pour l’année en cours),

• un calendrier prévisionnel de réalisation, • le plan de financement indiquant les autres financements et la part de l’autofinancement,

Pour tous les dossiers :

• une lettre de demande écrite du bénéficiaire ou une délibération de la collectivité ou du conseil d’administration de l’organisme sollicitant le concours de la Région précisant l’objet de la demande de subvention, le montant du financement régional sollicité et si cette demande relève du fonctionnement ou de l’investissement,

• une note technique décrivant les objectifs, la nature, la localisation sur une cartographie précise, l’opportunité de l’opération, et la conformité aux objectifs stratégiques et aux prescriptions techniques détaillées dans les fiches actions du programme PPT, accompagnée, en cas de réalisation successive de tranches (animation annuelle, travaux phasés …), du bilan technique et financier de la tranche précédente,

• le coût détaillé accompagné de : • en ce qui concerne les travaux réalisés par des entreprises ou les achats, une copie des

devis des entreprises retenues ou envisagées pour les réaliser, • en ce qui concerne les prestations immatérielles externalisées (études, animations), une

copie des devis des entreprises retenues ou envisagées pour les réaliser et le cahier des charges de la prestation prévue,

• en ce qui concerne les coûts internes, un estimatif visé en original par le représentant légal de la structure bénéficiaire ; le calcul détaillé de la valorisation exacte se fera à partir des déclarations du bénéficiaire qui présentera les éléments de sa comptabilité analytique permettant d’identifier les différents postes et les justificatifs adéquats ; un salarié en équivalent temps plein sera calculé sur la base de 200 jours de travail annuel,

• une attestation, signée du demandeur, relatif à sa situation vis-à-vis de la TVA pour les dépenses liées à l’opération subventionnée : les dépenses seront entendues TTC ou HT en fonction du statut du bénéficiaire vis-à-vis de la TVA pour l’opération concernée.

Règles financières Sauf modification du règlement financier régional, les règles suivantes s’appliquent : - il ne sera attribué aucune subvention inférieure à 500 € au titre des opérations éligibles au PPT, - les dépenses relatives aux opérations subventionnées prises en compte pour le calcul de l’aide

régionale devront être postérieures à la date de dépôt des dossiers d’opérations, l’accusé de réception fourni par la DDEA du département de dépôt faisant foi pour les demandes bénéficiant de FEADER, ou à défaut l’accusé de réception fourni par la Région,

- les délais de caducité qui s’appliquent à l’ensemble des aides attribuées dans le cadre du PPT sont ceux du régime de base : dans tous les cas, 12 mois au plus tard après la date de délibération de la commission permanente pour justifier le commencement de l’opération ; pour les opérations en fonctionnement, 24 mois au plus tard après la date de délibération de la commission permanente pour justifier de toutes les dépenses ; pour les opérations en investissement, 36 mois au plus tard après la date délibération de la commission permanente pour justifier de toutes les dépenses.

Par ailleurs, les règles suivantes seront appliquées pour le calcul de la dépense éligible : - les coûts internes seront plafonnés à un montant maximum de 450 € /jour, - les prestations facturées seront plafonnées à 900 € HT/jour. Tout organisme subventionné peut être soumis au contrôle de la collectivité qui a accordé une subvention. Les interventions financières de la Région s’inscrivent dans le respect de son règlement financier, du Règlement de Développement Rural et des autres règlements européens et régimes notifiés en vigueur. Ces interventions peuvent donc être amenées à évoluer pour tenir compte des évolutions de ces règlements et dispositifs. ARTICLE V - DURÉE La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature ; elle expire au plus tard le 2 décembre 2014. Les derniers dossiers de demande de subvention en investissement doivent parvenir complets à la Région avant le 30 novembre 2014. Les opérations concernées doivent être débutées au plus tard le 1er mars 2015, soit trois mois après l’échéance du contrat. ARTICLE VI - SUIVI ET ÉVALUATION 1. Comité de Pilotage Pour le suivi et l’évaluation du PPT le syndicat mixte intercommunal Arlysère met en place un comité de pilotage, espace décisionnel local et interlocuteur politique de la Région. La Région, à savoir l’élu régional qu’elle aura proposé de désigner à cette fin, sera membre du comité de pilotage. La composition de ce comité de pilotage doit permettre une large concertation locale. Les missions du comité de pilotage sont les suivantes :

• suivre l’avancement général du projet, • valider en fonction des objectifs identifiés le contenu des actions à réaliser et le montant de la

participation financière sollicitée auprès de la Région, • approuver les adaptations rendues nécessaires en cours de programme, notamment les

avenants, en fonction des difficultés rencontrées ou des résultats obtenus.

Il se réunit au moins une fois par an à l’initiative syndicat mixte intercommunal Arlysère. Ce dernier en assurera l’animation et le secrétariat. 2. Suivi et bilans d’activité Le syndicat mixte intercommunal Arlysère informe de manière régulière les membres du comité de pilotage et les services de la Région sur l’avancement du PPT. L’avancement, l’efficience et l’efficacité par rapport aux objectifs initiaux doivent pouvoir être mesurés au moyen d’indicateurs relatifs à la situation de départ ainsi qu’à l’exécution financière, à la réalisation, aux résultats et à l’impact des projets. En particulier, toute réorientation du plan pastoral territorial demandé par le comité de pilotage à la Région doit s’appuyer sur un bilan d’avancement. En relation avec les autres partenaires, le syndicat mixte intercommunal Arlysère produira un rapport final d’exécution à l’issue de la durée totale du PPT. Ce rapport final d’exécution fera le bilan des résultats obtenus en fin de PPT, et comportera des éléments d’évaluation sous l’angle du développement durable, sur l’impact des actions constatées sur le terrain, sur leur pertinence par rapport aux objectifs initiaux, sur leur cohérence entre elles et avec éventuellement d’autres programmes de développement local, sur l’intérêt de les prolonger ou la possibilité d’en envisager de nouvelles qui seraient mieux adaptées. Ce rapport sera réalisé au plus tard le 1er avril 2015 par syndicat mixte intercommunal Arlysère qui dès le début du PPT met en place les moyens et indicateurs pour que l’évaluation puisse se faire et sera fourni au service de la Région dans ces délais. Ce rapport final d’exécution pourra être présenté à la Région (comité de suivi du PRADR, commission agriculture, …) sur demande de cette dernière. ARTICLE VII - CONDITIONS GÉNÉRALES 1. Communication Tous les organismes bénéficiaires de subvention dans le cadre du PPT doivent faire état de l’aide de la Région. L’obligation de publicité est précisée dans chaque arrêté attributif de subvention ou convention attributive de subvention aux bénéficiaires des subventions régionales. Les documents édités dans le cadre du PPT portent la mention « avec la participation de la Région Rhône-Alpes » et reproduisent le logotype régional pour les actions soutenues par la Région Rhône-Alpes, selon les règles définies par la charte graphique de la Région. Pour les actions qu’il porte, le syndicat mixte intercommunal Arlysère fournit à la Région sur demande, en conformité avec les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, tous les documents utiles à la réalisation de supports de communication ou de manifestations, destinés à la promotion des actions régionales et libres de droits. Pour les actions qu’il porte, le syndicat mixte intercommunal Arlysère veille à ce que l’intervention de la Région Rhône-Alpes soit systématiquement mentionnée dans tout document susceptible d’être porté à la connaissance du public. Les investissements pérennes et les études réalisés avec l’aide de la Région reproduisent le logotype régional selon les règles définies par la charte graphique de la Région quand cela est possible. 2. Avenant Toute modification du contenu de la présente convention ou de ses annexes fera l’objet d’un avenant délibéré dans les mêmes conditions que la présente convention.

3. Résiliation En cas de non respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La convention pourra, avant son expiration, être résiliée de plein droit par la Région par notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout motif d’intérêt général. 4. Règlement des litiges En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Lyon.

Fait à ………………….. , le …………………..

Le Président du syndicat mixte intercommunal Arlysère

Le Président du Conseil régional Rhône-Alpes

AANNNNEEXXEE 11 :: PPRROOGGRRAAMMMMEE DD’’AACCTTIIOONNSS DDUU PPPPTT BBEEAAUUFFOORRTTAAIINN,, VVAALL DD’’AARRLLYY EETT GGRRAANNDD AARRCC

33 DDEECCEEMMBBRREE 22000099 AAUU 22 DDEECCEEMMBBRREE 22001144

ACTION 1 : ETUDES ET EXPERIMENTATIONS Cette action comporte 2 sous-actions. Action 1.1 : Etudes Objectifs de l’action

Améliorer la connaissance et réfléchir aux prospectives des milieux pastoraux Description de l’action

Le Plan Pastoral du Beaufortain – Val d’Arly – Grand Arc se veut le plus opérationnel possible. Néanmoins, des études/ diagnostiques pastoraux peuvent être nécessaires pour accompagner les décisions des gestionnaires et propriétaires publiques afin de prendre les bonnes orientations sur les zones pastorales en cohérence avec le PTT. Ces études doivent permettre d’apporter des réponses techniques et précises sur des enjeux concernant les alpages. Ces diagnostics seront particulièrement pertinents dans le cadre :

- de gestion de l’alpage - de reprise d’alpage, - d’installation, - de refonte d’activité pastorale - de problématique environnementale ou cynégétique, - de la refonte des SICA et Etablissements d’alpages

Ces diagnostics ou études devront toujours être en lien avec la question pastorale et auront pour objectifs de créer et de faciliter la concertation entre les différents acteurs impliqués sur le territoire. Une grande part de la réussite d’un diagnostic ou d’une expertise tient à la part d’animation et de concertation générée par la mise en place de l’étude. Maîtres d’ouvrages éligibles2

Collectivités Locales (commune, EPCI, …), Groupements pastoraux, Associations foncières pastorales et SICA, SEA Critères d’éligibilité

Projets éligibles - Études - Diagnostics et expertises pastorales hors procédures contractuelles type N2000

Projets non éligibles - Etudes ciblées comme nécessaires dans les fiches actions et rattachées à la mise en œuvre

d’un projet (par exemple, étude hydrogéologique pour un captage, étude « béton » pour une construction).

Coûts et financement du projet :

Intitulé Dépense totale Dépense éligible Taux moyen

d’intervention* Subvention PPT

Etudes, diagnostics et expertises pastoraux

50 000 € 50 000 € 50% 25 000 €

2 Seront éligibles les Sociétés d’Intérêt Collectif Agricole (SICA) et les Groupements Pastoraux à gestion concertée qui se sont engagés dans un projet d’organisation de gestion collective des alpages (création d’un Groupement pastoral agréé) et qui réalisent les travaux directement pour le compte de leurs membres.

* Taux moyen d’intervention régionale de 50% : 60% pour un projet de fonctionnement et 40% pour de l’investissement Indicateurs d’évaluation

- Nombre d’études réalisées et résultats opérationnels obtenus - Thèmes traités pour chaque étude et surface de l’aire d’étude - Nombre de rencontres multi partenariales

Action 1.2 : Expérimentations Objectifs de l’action

Expérimentations et innovation Description de l’action

Le territoire pastoral de part ses caractéristiques doit constamment faire preuve d’inventivité afin d’adapter son mode de fonctionnement aux enjeux (isolement, cohabitation,..) auxquels il doit faire face. Les expérimentations et innovations du fond de vallée ne sont pas pour la plupart adaptées aux conditions de l’alpage (isolement, climat, altitude,…) en ce sens, leur mise en place se justifie pleinement en alpage. Le Plan pastoral doit permettre de soutenir des initiatives innovantes, apportant des réponses ou des solutions différentes aux problématiques auxquelles doivent faire face les éleveurs et les propriétaires. Maîtres d’ouvrages éligibles3

Collectivités Locales (commune, EPCI, …), Groupements pastoraux, Associations foncières pastorales et SICA, SEA Critères d’éligibilité

Projets innovants reproductibles à l’appréciation du comité technique. C’est la définition de l’aspect innovant proposée dans les programmes LEADER II qui sera utilisé.

Définition de l’aspect innovant:

a) d’actions visant à de nouvelles formes de valorisation des ressources locales (ressources spécifiques du contexte rural, notamment sur le plan culturel et environnemental; produits touristiques valorisant l’identité locale; actions visant à améliorer la capacité d’initiative de la population);

b) de certaines actions intéressantes pour le développement local non prises en compte par les autres politiques de développement (programmes européens ou mesures nationales);

c) d’actions apportant de nouvelles réponses aux faiblesses et aux problèmes (classiques ou nouveaux) des zones rurales, comme par exemple le déclin de l’activité et de l’emploi agricoles, le départ des personnes les mieux formées, l’augmentation du chômage parmi les jeunes et l’insécurité de l’emploi, l’isolement croissant suite à la disparition de certains services aux entreprises ou aux personnes, la dégradation de l’environnement;

d) d’actions correspondant à la définition classique de l’innovation, surtout technologique: un nouveau produit, un nouveau procédé, une nouvelle forme d’organisation, un nouveau marché (y compris l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication en milieu rural).

Ces critères peuvent être utilisés pour définir les actions innovantes et les évaluer, en tenant compte du fait qu’ils peuvent être complémentaires (la valorisation d’une ressource typique peut concerner un savoir-faire traditionnel, par exemple la technique de fabrication d’un fromage local, qui peut être adaptée, réactualisée et commercialisée différemment). Le transfert des innovations devrait faire partie de l’évaluation de cette spécificité.


In fine, l’arbitrage entre les différents projets se fera par le comité de pilotage. Coûts et financement du projet :


d’intervention* Subvention PPT

Projets innovants reproductibles 50 000 € 50 000 € 50% 25 000 €

* Taux moyen d’intervention régionale de 50% : 60% pour un projet de fonctionnement et 40% pour de l’investissement Indicateurs d’évaluation

- bilan de l’action innovante - bilan de son essaimage - documents de communication

ACTION 2 : STRUCTURATION COLLECTIVE DU DOMAINE PASTORAL Objectifs de l’action

Accompagner les dynamiques de structuration collective du foncier et des gestionnaires d’alpages. Description de l’action

De manière complémentaire aux équipements matériels sur les espaces pastoraux, il est possible d’utiliser plusieurs leviers complémentaires parmi lesquels :

- Les Associations foncières pastorales autorisées - L’acquisition foncière - Les groupements pastoraux et leurs dérivés les regroupements d’atelier laitier

Les deux premiers outils doivent permettre aux collectivités d’avoir les moyens d’agir et de structurer leur territoire avec en toile de fonds la sécurisation du foncier. Une création et une extension d’AFP sont déjà identifiées sur le territoire. Par ailleurs, les groupements pastoraux apparaissent comme une réponse plausible à l’organisation du travail dans les systèmes pastoraux notamment dans la zone de production du Beaufort. En effet, les exigences en autonomie alimentaire de l’AOC, rendent l’exercice du métier d’alpagiste individuel parfois difficile quand il faut en même temps pouvoir réaliser ses foins pendant la période estivale et assurer son travail à l’alpage. Bien que la création des AFP et des GP soit aujourd’hui financée en dehors du dispositif PPT, il apparaît nécessaire de pouvoir accompagner les maîtres d’ouvrage, depuis l’émergence du projet jusqu’à sa mise en œuvre effective. Il s’agit d’apporter un regard qui va au-delà de l’aspect technique de création de ces structures. Maîtres d’ouvrages éligibles : Organismes professionnels agricoles et associations

Critères d’éligibilité

Projets éligibles - Animation sur les secteurs où s’exprime une volonté de structuration foncière ou de pratique

collective (au sens groupement pastoral). Les projets AFP devront être réalisés en cohérence avec les travaux des comités techniques locaux.

Coûts et financement du projet :


d’intervention Subvention

PPT

Accompagnement en faveur d’une structuration foncière ou de pratiques

collectives

10 000 € 10 000 € 50% 5 000 €

Indicateurs d’évaluation

- Nombre de réunions consacrées à l’émergence de projets - Nombre de projets finalisés par la création d’un GP ou d’une AFP

ACTION 3 : AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE A L’ALPAGE Cette action comporte 3 sous-actions. Action 3.1 : Soutien pour le développement des accès principaux Objectif de l’action

Amélioration et création d’accès principaux aux unités pastorales Description de l’action

On entend par accès principal la desserte qui permet d’arriver au cœur de l’alpage. Ce « cœur d’alpage » est matérialisé par :

- le logement de l’alpagiste à un temps « t » lorsqu’il y a présence humaine à l’alpage - le « début » altitudinal de l’alpage lorsqu’il n’y a pas de logement

Cette problématique de l’accès reste très présente sur le territoire du Beaufortain et du Val d’Arly. En effet, avec une orientation marquée vers la production laitière et plus particulièrement en lien avec les coopératives de fond de Vallée (Beaufort, Flumet,..), l’accès principal reste un outil nécessaire au fonctionnement de ce type d’alpage sur le territoire. On retrouve d’ailleurs la prépondérance de cette problématique dans les intentions de travaux déposées par les maîtres d’ouvrage potentiels pendant la durée du PPT. Cette action doit permettre la mise en valeur des espaces pastoraux en en facilitant l’accès aux alpages laitiers prioritairement. Maîtres d’ouvrage éligibles4 : Collectivités, Associations foncières pastorales, Groupements pastoraux, SICA


Projets éligibles - la création d’accès principal : ouverture, empierrement, mise en place de renvoi d’eau et

réengazonnement. - L’amélioration des pistes d’accès principal : première mise en place de renvois d’eau/fossés, de

busage, de radié, élargissement virage, empierrement, pose de bidim, broyage de pierres.


Un projet de desserte individuel proposé alors qu’une solution de desserte collective est réalisable sera refusé. D’une manière générale, le goudronnage ou tout autre procédé d’imperméabilisation des surfaces ne sera pas finançable dans le cadre de cette politique. En effet, on parle bien de pistes d’alpage et pas de voiries carrossables comparables à celles de vallée. Selon les résultats de l’étude menée par le CEMAGREF pour le PPT de la Tarentaise sur la durabilité des revêtements et des zones d’érosion préférentiels des accès de montagne, certaines sections particulièrement fragiles (épingles, radiers, rampes > 20%) pourront être revêtues d’une couche imperméabilisante, si elles sont sur des distances inférieures à 100 m. En l’absence des résultats de cette étude, aucun procédé d’imperméabilisation des surfaces ne sera soutenu. Critères de hiérarchisation des projets éligibles La hiérarchisation des projets se fera selon les critères suivants :

- Priorité N°1 : Alpage laitier et activité diversification (vente, accueil en lien avec l’activité pastorale).

- Priorité N°2 : Alpage sans nécessité quotidienne d’utilisation de la piste dont alpages à génisses et mouton gardés.

- Critères de choix supplémentaires : Multifonctionnalité avec financement partagé (piste forestière, station de ski, …), piste desservant plusieurs alpages, projet porté par une structure collective (GP, AFP, commune).

In fine, l’arbitrage entre les différents projets se fera par le comité technique ou comité de pilotage. Prescriptions techniques

Préalablement au montage de dossier de financement, le maître d’ouvrage s’attachera à : - Etudier si des liens peuvent être établis entre le plan de mobilisation des bois en cours de

réalisation dans le cadre de la charte forestière et les projets proposés dans le cadre du PPT. - Evaluer l’impact paysager et environnemental pour les créations et les reprofilages d’accès

(évaluation à la charge du maître d’ouvrage) - Positionner le projet par rapport aux autres dessertes existantes montrant ou non l’opportunité

d’un tracé commun avec le voisinage. - Fournir un descriptif technique détaillé des travaux selon CCTP voirie rurale (pente, devers,

largeur, gestion de l’eau, …) pour les projets de création et d’amélioration. - Fournir un devis de réengazonnement - Fournir un devis détaillé des travaux - Fournir le plan de circulation prévu (arrêté municipal, ayant droit, statut de la voirie, encontre

physique à la circulation, parking, …) - Fournir le dossier de déclaration d’intention de Travaux et Divers (si surf > 100m² et hauteur

de talus > 2.5m) - Améliorer l’accès en débutant sur les parties amont lorsque les travaux se font sur plusieurs

tranches - Concerter les responsables des remontées mécaniques si le projet se trouve sur l’emprise d’une

station de ski ou et responsable privé et collectif forêt. - Présenter l’autorisation de l’ensemble des propriétaires concernés par l’ouvrage. - Prouver qu’une convention ou un bail existe avec l’exploitant en place. - Avoir une servitude de passage en cas de projet traversant une ou plusieurs autres propriétés

privées. - Présenter les moyens mis en œuvre pour l’entretien (qui quoi comment, fréquence,…).

Coûts et financement du projet

Rappel : Le montant total subventionnable des travaux (hors travaux concernant le logement) sera de 100 000 € par alpage desservi jusqu’à hauteur de 300 000 €.


d’intervention* Subvention

PPT

Création d’accès principal Empierrement Amélioration

950 000€ 453 381 € 30% 136 014 €

* Bonification possible du taux de subvention jusqu’à 15% pour un projet de desserte collective. Indicateurs d’évaluation

- bilan financier : nombre, montant, type de bénéficiaires - bilan technique : nombre de projets par type, mètre linéaire de clôture

Action 3.2 : Logement des alpagistes Objectifs de l’action

Création, rénovation et amélioration de logements d’alpage. Description de l’action

Les chalets d’alpages existants ou nouvellement construits font partie intégrante de l’exploitation pastorale et en sont des outils indispensables. Ils sont avec le troupeau, le principal élément patrimonial marquant l’activité pastorale. L’évolution de l’activité pastorale, conduit soit à la modernisation des chalets existants ou bien à la construction de nouveaux chalets. L’objectif est de loger éleveurs et salariés dans des conditions de confort du logement se rapprochant au maximum des standards actuels avec un souci constant pour l’architecture de ces éléments patrimoniaux caractéristiques des paysages pastoraux du Beaufortain et du Val d’ Arly. Il s’agit de permettre le logement en altitude des alpagistes et bergers lorsque les pratiques pastorales l’imposent. Une attention particulière sera apportée à l’utilisation effective et quotidienne des bâtiments à réhabiliter. Maîtres d’ouvrages éligibles5 : Collectivités, Associations foncières pastorales, Groupements pastoraux, SICA Critères d’éligibilité

Projets éligibles - la rénovation / création / amélioration (assainissement, production d’énergie sauf groupe

électrogène,…) de logement des bergers et alpagistes. Les projets seront plafonnés selon les barèmes de la CAPEB majoré d’un surcoût « travaux en montagne ».

Projets non éligibles:

- La rénovation de bâtiments à vocation patrimoniale - La rénovation de bâtiments à vocation de stockage de matériel


- Tout mobilier est exclu

Critères de hiérarchisation des projets éligibles - Priorité N°1 : Alpage laitier, alpage génisses ou mouton gardés, activité de diversification

n’ayant pas de chalet aux normes standards (lavabo, WC, douche, chambre, pièces de vie et alimentation en eau potable).

- Priorité N°2 : Alpage avec présence humaine permanente (alpage laitier et à génisses ou mouton gardés, activité de diversification) avec certains des chalets utilisés déjà aux normes standards. Dans ce cas, l’utilité d’un tel aménagement devra se justifier au regard du fonctionnement de l’alpage.

- Critères de choix supplémentaires : projet porté par une structure collective (GP, AFP, commune), cohérence de l’aménagement par rapport aux enjeux de l’alpage, présence effective et nombre de salariés et personnes à demeure sur l’alpage.

In fine, l’arbitrage entre les différents projets se fera par le comité technique ou le comité de pilotage. Prescriptions techniques

Préalablement au montage de dossier de financement, le maître d’ouvrage s’attachera à : - Fournir un plan (avec échelle) de l’immeuble et des travaux envisagés - Fournir la localisation du projet (planche cadastrale et carte 1/25 000, le bâtiment y sera

clairement identifié). - Avoir un projet conforme avec le code de l’urbanisme et avec les documents d’urbanisme en

vigueur sur la commune, avec le code de l’environnement, avec l’avis de la commission des sites si nécessaire.

- Avoir des plans de réalisations validés par l’inspection du travail en agriculture pour les chalets accueillant des salariés ou devant en accueillir dans un avenir plus ou moins proche.

- Vérifier la cohérence du projet avec le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles et également des périmètres de captages.

- Fournir un plan (carte 1/25 000) de localisation des différents chalets utilisés pendant l’estive ainsi que la durée d’utilisation de ces chalets et les surfaces pastorales liées à cette utilisation

- Fournir une copie des obligations réglementaires (PLU, avis commission sites, PNV) justifiant le surcoût avéré lié au choix des matériaux ou des techniques mises en œuvre.

- Séparer dans les devis le lot logement des autres lots (stockage, fabrication, ..). - Prouver lorsqu’un projet est porté par une commune propriétaire qu’une convention ou un bail

existe avec l’exploitant en place.

Coûts et plan de financement

Rappel : Le montant total subventionnable des travaux (hors travaux concernant le logement) sera de 100 000 € par alpage.



PPT

Création/ extension de chalets

Rénovation

Amélioration (énergie, aménagement intérieur)

30% 102 905€

Sanitaire et assainissement

1 473 748€ 797 721€

40% 136 411€


- bilan financier : nombre, montant, type de bénéficiaires - bilan technique : nombre de projets par type (création, rénovation, nature du projet), mètre

carré,… Action 3.3 : Alimentation en eau des logements Objectifs de l’action

Création et entretien des équipements de captage, stockage, adduction et distribution d’eau potable pour les bergers. Description de l’action

De la forte vocation laitière des alpages du territoire du PPT découle une présence humaine permanente importante sur les alpages. Le confort au chalet et plus particulièrement la possibilité d’avoir de l’eau potable « à l’évier » est un élément primordial pour l’amélioration des conditions de vie des alpagistes et des salariés. Cette action visera à permettre l’alimentation en eau potable des chalets d’alpage, quantitativement et qualitativement. Maîtres d’ouvrages éligibles6 : Collectivités, Associations foncières pastorales, Groupements pastoraux, SICA


Projets éligibles - les études hydrogéologiques en vue d’un projet d’alimentation en eau potable d’un logement - la rénovation / création de systèmes de captage de source et d’adduction d’eau potable

(qualitatif et quantitatif) en zone pastorale pour le logement des alpagistes - le stockage des eaux de pluie à destination de la consommation humaine - la mise en place d’impluvium (système de récupération d’eau de pluie) - la mise en place d’outil de potabilisation d’eau (filtre, lampe UV, …) - la protection physique des captages à destination des logements d’alpagistes

Projets non éligibles :

- l’alimentation en eau potable de bâtiments d’altitude ou non à vocation non pastorale - l’alimentation en eau potable de bâtiments agricoles non situés en zone pastorale - la protection physique des captages soumis à DUP (eau potable à destination des réseaux de

collectivités) n’alimentant pas le(s) chalet(s) d’alpage. Critères de hiérarchisation des projets éligibles

- Priorité N°1 : Alpage laitier et alpage à génisses ou mouton gardés, activité diversification (vente, accueil, gîte) n’ayant aucun chalet alimenté en eau potable.

- Priorité N°2 : Alpage laitier et alpage à génisses ou avec des moutons gardés, activité de diversification avec certains des chalets utilisés déjà alimentés en eau potable. Dans ce cas, l’utilité d’un tel aménagement devra se justifier au regard du fonctionnement de l’alpage.

- Priorité N°3 : Autres chalets


- Critères de choix supplémentaires : projet porté par une structure collective (GP, AFP, commune), présence effective, nombre de salariés et personnes à demeure sur l’alpage.

In fine, l’arbitrage entre les différents projets se fera par le comité de pilotage. Prescriptions techniques

D’une manière générale, les ressources présentes sur l’alpage doivent être protégées. Préalablement au montage de dossier de financement, le maître d’ouvrage s’attachera à :

- Avoir l’accord écrit (convention, acte notarié, acte sous seing privé,…) du propriétaire de la ressource.

- Réaliser une étude hydrogéologue pour apprécier l’aspect qualitatif et quantitatif de la ressource ainsi que les prescriptions d’utilisation (périmètre, U.V.).

- Justifier la capacité de stockage proposée dans le projet. - Fournir le descriptif technique précis du captage. - Prouver lorsqu’un projet est porté par une commune propriétaire, qu’une convention ou un bail

existe avec l’exploitant en place. Coûts et plan de financement




PPT

La rénovation / création de systèmes de captage de source et d’adduction d’eau potable (qualitatif et quantitatif) en zone pastorale pour le logement des alpagistes Le stockage des eaux de pluie à destination de la consommation humaine La mise en place d’impluvium (système de récupération d’eau de pluie) La mise en place d’outil de potabilisation d’eau (filtre, canon UV, …) La protection physique des captages à destination des logements d’alpagistes

50 800€ 22 956€ 35% 8 034€


- bilan financier : nombre, montant, type de bénéficiaires - bilan technique : nombre de projets par type, mètre carré,…

ACTION 4 : GESTION DURABLE DE L’ESPACE PASTORAL Cette action comporte 3 sous-actions Action 4.1 : Dessertes internes Objectifs de l’action

Création de dessertes internes aux unités pastorales Description de l’action

L’étude du territoire a fait apparaître une grande diversité de pratiques dans la gestion des alpages. Il apparaît d’une manière générale que les alpages situés au sud du territoire sont plus vastes que ceux situés au Nord. Derrière ce terme de desserte interne, il ne s’agit pas de desservir un micro-secteur d’une unité pastorale, mais bien de désenclaver des zones d’alpage qui ne sauraient être valorisées avec les pratiques pastorales actuelles. L’entretien de ces secteurs / quartiers passe nécessairement par la création de desserte permettant :

- d’aller au plus près des troupeaux avec un outil de traite mobile - de faire pâturer des secteurs excentrés de l’alpage et donc de limiter l’enfrichement de ces

zones et de maintenir la biodiversité prairiale - elles permettent également une meilleure répartition de la fumure sur l’alpage en évitant les

zones d’accumulation

Ces aménagements sont indispensables pour une gestion cohérente de ces milieux d’altitude : - Intérêt agro-pastoral : répartition de la charge animale et donc des apports en matières

organiques, valorisation optimale de la ressource fourragère - Intérêt environnemental : entretien homogène comprenant les zones excentrées, maintien de

l’ouverture des milieux (ligneux)

Maîtres d’ouvrages éligibles7 : Collectivités, Associations foncières pastorales, Groupements pastoraux, SICA Critères d’éligibilité

Projets éligibles - Création d’accès secondaire selon les prescriptions techniques énumérées ci-après (Attention :

la création comprend l’ouverture, l’empierrement, la mise en place des renvois d’eau, réengazonnement).

- Création de plateforme de traite mobile (la plateforme de traite est une zone plane permettant le stationnement de la machine à traire mobile pendant l’exploitation d’un quartier de l’alpage ; elle est là plupart du temps associé à la desserte interne). L’absence de plateforme entraîne une détérioration de la desserte interne.

- Amélioration d’accès secondaire selon les prescriptions techniques énumérées ci-après. Projets non éligibles

- L’entretien - Alpages non laitiers et les alpages laitiers avec traite au chalet - Les revêtements imperméabilisants la bande de roulement ou la plateforme


Critères de hiérarchisation des projets éligibles

La hiérarchisation des projets a été établie selon les critères suivants : - Priorité N°1 : Création d’accès secondaire et de plateforme de traite sur les alpages laitiers avec

machine à traire mobile - Priorité N°2 : Amélioration d’accès secondaire sur les alpages laitiers avec machine à traire

mobile. - Critères de choix supplémentaires : Multifonctionnalité avec financement partagé (piste

forestière, station de ski, …), piste desservant plusieurs alpages, projet porté par une structure collective (GP, AFP, commune).


Préalablement au montage de dossier de financement, le maître d’ouvrage s’attachera à : - Evaluer l’impact paysager et environnemental des aménagements dans le cadre d’une création

ou d’un reprofilage de desserte secondaire (évaluation à la charge du maître d’ouvrage) - Décrire le plan des dessertes existantes (quelle desserte pour quel quartier et pour quelle

utilisation) - Fournir un descriptif technique détaillé des travaux selon CCTP voirie rurale (pente, devers,

largeur, gestion de l’eau, …) - Fournir un devis de réengazonnement - Fournir un devis détaillé des travaux - Fournir le plan de circulation prévu (arrêté municipal, ayant droit, statut de la voirie, encontre

physique à la circulation, parking, …) - Fournir le dossier de déclaration d’intention de Travaux et Divers (si surf > 100m² et hauteur

de talus > 2.5m) - Faire les entretiens d’accès en débutant sur les parties amont lorsque les travaux se font sur

plusieurs tranches - Prouver lorsqu’un projet est porté par une commune propriétaire qu’une convention ou un bail

existe avec l’exploitant en place. - Fournir un argumentaire justifiant le caractère exceptionnel et nécessaire de la mise en œuvre

de cette desserte.





PPT

Création d’accès secondaire

Création de plateforme de traite

Amélioration d’accès secondaire

165 000€ 49 191€ 35% 17 217€


- bilan financier : nombre, montant, type de bénéficiaires - bilan technique : nombre de projets par type, mètre linéaire,…

Action 4.2 : Eau pour les animaux Objectif de l’action

Création des équipements de captage, stockage, adduction et distribution d’eau pour les animaux pour une répartition efficace de la ressource sur l’alpage. Description de l’action

La répartition pérenne de l’eau pour les animaux sur l’unité pastorale. Cette répartition « intelligente » de la ressource en eau est un des outils mis à disposition de l’alpagiste / berger pour répartir dans le temps et dans l’espace la charge animale et par conséquent l’impact du troupeau sur le milieu et le maintien de son ouverture. L’eau en plus d’être un besoin pour les animaux est un moyen de gestion du pâturage notamment sur des secteurs d’alpage où la pression d’enfrichement est plus forte. Maîtres d’ouvrages éligibles8 : Collectivités, Associations foncières pastorales, Groupements pastoraux, SICA


Projets éligibles - Tous les projets liés à l’abreuvement des animaux (captage, impluvium, adduction, pompes

solaires, …), exception faite des bassins d’eau « mobiles ». Critères de hiérarchisation des projets éligibles

- Priorité N°1 : captage de source ou système de récupération de l’eau et système de stockage quelque soit le type d’alpage

- Priorité N°2 : autres types de travaux dont les réseaux enterrés. - Critères de choix supplémentaires : projets alimentant plusieurs alpages, projet porté par une

structure collective (GP, AFP, commune), projet concerté (domaine skiable) In fine, l’arbitrage entre les différents projets se fera par le comité de pilotage. Prescriptions techniques D’une manière générale, les ressources présentes sur l’alpage doivent être protégées. Préalablement au montage de dossier de financement, le maître d’ouvrage s’attachera à :

- Avoir l’accord écrit (convention, acte notarié, acte sous seing privé,…) du propriétaire de la ressource et des terrains concerné par les ouvrages.

- Réaliser une étude de débit obligatoire pendant la période d’alpage et estimation des besoins d’eau pendant cette même période.

- Justifier la capacité de stockage proposée dans le projet. - Fournir le descriptif technique précis du captage. - Prouver lorsqu’un projet est porté par une commune propriétaire, qu’une convention ou un bail

existe avec l’exploitant en place.





d’intervention* Subvention

PPT

Captage, réserve, système de récupération de l’eau, pompe solaire. Autres types de travaux dont réseaux enterrés, …

310 000€ 86 085€ 30% 25 826€

* Bonification possible du taux de subvention jusqu’à 15% pour un projet d’alimentation en eau collectif. Indicateurs d’évaluation

- bilan financier : nombre, montant, type de bénéficiaires - bilan technique : nombre de projets par type, mètre linéaire,…

Action 4.3 : Reconquête d’espaces pastoraux Objectifs de l’action

Reconquête de surfaces pastorales intéressantes et perdues en raison de la non-utilisation pastorale de ces secteurs, régénération de tapis herbacés. Description de l’action

Il s’agit de reconquérir des surfaces pastorales intéressantes. Il ne s’agit donc pas d’aider un entretien mécanique palliatif au mauvais entretien par les troupeaux. De telles actions ont un double intérêt :

- Renforcer et pérenniser les systèmes pastoraux souhaitant s’agrandir en augmentant leur surface productive

- Générer de la biodiversité en conquérant des surfaces inexploitables en l’état et en cours d’appauvrissement biologique.

Une vigilance particulière (se caractérisant dans cette fiche par un taux de subvention modéré et des critères d’exigence de réalisation élevés) est apportée à cette action. En effet, l’absence de concertation entre le maître d’ouvrage et les éleveurs mais aussi l’absence de réflexion quant au pâturage lors de projet de débroussaillage ont pu par le passée conduire au réenfrichement ou à l’abandon. Maîtres d’ouvrages éligibles9 : Collectivités, Associations foncières pastorales, Groupements pastoraux, SICA Critères d’éligibilités :

Projets éligibles - Le bûcheronnage, la coupe d’arbuste, l’arrachage (+ revégétalisation), le broyage de

broussailles et ligneux bas Projets non éligibles

- Les traitements chimiques d’adventices ou de repousses quels qu’ils soient ne seront pas pris en compte (interdiction réglementaire).

Critère de hiérarchisation des projets

- Priorité N°1 : action de débroussaillage, arrachage, broyage sur alpages laitiers ou les alpages à moutons ou génisses gardés.


- Priorité N°2 : autres alpages. - Critères de choix supplémentaires : actions concertées, projet porté par une structure collective

(GP, AFP, commune), projet concerté avec co-financement (domaine skiable, intérêt cynégétique), changement de mode de gestion de l’alpage allant vers une présence humaine accrue.


Le maître d’ouvrage s’attachera à : - Proposer un « plan de gestion ». Il devra préciser l’intérêt de la reconquête par rapport à la

gestion globale de l’alpage et les moyens techniques mis en œuvre dans le temps pour pérenniser le débroussaillage réalisé.

- Informer les gestionnaires d’espaces protégés ainsi que la Fédération Départementale de Chasse.

- Prouver lorsqu’un projet est porté par une commune propriétaire, qu’une convention ou un bail existe avec l’exploitant en place.

- Fournir les modalités d’entretien prévues suite au chantier de débroussaillage (le maître d’ouvrage du PPT se réserve le droit de récupérer les financements en cas de non respect des engagements validés).

- Fournir un état des lieux suite au chantier. Coûts et plan de financement




PPT

Débroussaillage 700 000€ 550 944€ 20% 110 189€


- bilan financier : nombre, montant, type de bénéficiaires - bilan technique : nombre de projets par type, surface,…

ACTION 5 : OUTILS DE PRODUCTION Cette action comporte 2 sous-actions. Action 5.1 : Contention et Clôtures Objectifs de l’action

Création de parcs de contention fixe ou mobile Description/contexte de l’action

Les déplacements d’animaux d’une zone pastorale à l’autre et la manipulation des troupeaux pour les soins sont des constantes de la gestion pastorale. La mise en place d’outils de contention doit donner aux alpagistes et bergers la possibilité d’effectuer ces tâches dans des conditions décentes de sécurité tout en respectant le bien-être animal.

Maîtres d’ouvrages éligibles10 : Collectivités, Associations foncières pastorales, Groupements pastoraux, SICA Critères d’éligibilités :

Projets éligibles - Parc de contention (piège) fixe ou mobile (en collectif uniquement)

Critères de hiérarchisation

- Priorité N°1 : alpages génisses, vaches allaitantes et ovins allaitants. - Priorité N°2 : autres alpages - Critères de choix supplémentaires : projet collectif (utilisation par plusieurs alpages), projet

porté par une structure collective (AFP, GP, commune), In fine, l’arbitrage entre les différents projets se fera par le comité de pilotage. Prescriptions techniques

- Fournir un plan détaillé du système de contention dans le cas où celui-ci serait fixe.





PPT

Parcs de contention fixes ou mobiles

22 500€ 21 314€ 35% 7 460€



Action 5.2 : Fabrication fromagère (pour mémoire – hors financement PPT) Objectif de l’action

Création, aménagement, modernisation de caves et salles de fabrication et de systèmes d’épuration des pollutions générées par la fabrication. Description de l’action

Sur le territoire du Plan Pastoral, la fabrication fromagère en alpage notamment en Beaufort et Reblochon concourt très largement à l’image de marque des fromages savoyards dans leur globalité. En cela, elle apparaît comme stratégique à l’échelle du territoire. La partie état des lieux du Plan Pastoral fait ressortir la nécessité de soutenir cette vitrine à l’échelle du territoire en confortant l’outil de production fromagère :

- Les salles de fabrication - Les caves d’affinages - Systèmes d’épuration du petit lait


Bien que ces actions soient uniquement éligibles au Plan de Modernisation des Bâtiments d’élevage (pour les salles de fabrication et les caves), cette fiche action s’avère indispensable dans l’approche globale des enjeux mis en avant par le diagnostic du PPT. Maîtres d’ouvrages éligibles : Collectivités, Associations foncières pastorales, Groupements pastoraux, SICA Critères d’éligibilité :

Projets éligibles - Création et aménagement de salles de fabrication, caves, et système d’épuration des pollutions

générées par la fabrication des alpages laitiers ou des alpages changeant de destination (c’est à dire voulant développer une activité de fabrication).

Critères de hiérarchisation

- Priorité N°1 : Aménagement à neuf lors d’un changement de destination d’un alpage. - Priorité N°2 : Autres alpages laitiers - Critères de choix supplémentaires : projet porté par une structure collective (AFP, GP,

commune) In fine, l’arbitrage entre les différents projets se fera par le comité technique. Prescriptions techniques

- Dans le cas de la création d’atelier de fabrication et de cave, les projets devront être validés par la direction DDSV avant la phase de réalisation.

- Les dispositifs d’épuration du petit lait devront être validés par l’agence de l’eau. Coûts et plan de financement




PPT

Salle de fabrication, cave, épuration 315 000€ Hors PPT

Indicateurs de suivi des réalisations


ACTION 6 : MULTI-USAGES ET MULTI-ACTEURS Cette action comporte 2 sous-actions. Action 6.1 : Interaction avec les acteurs non pastoraux du territoire Objectif de l’action

L’action doit concourir à une bonne interaction entre les différents acteurs présents sur les domaines pastoraux.

Description de l’action

Les espaces pastoraux du Beaufortain, du Val d’Arly et dans une moindre mesure ceux du secteur du grand Arc, sont fréquentés par de nombreux usagers de la montagne et sont le support d’autres activités économiques essentiellement touristiques. La motivation de visite de ces espaces, au-delà de la présence de troupeaux, de bergers et de fromages relève également de la découverte d’espaces à la richesse naturelle remarquable. Il s’agit de faire connaître, reconnaître l’activité pastorale auprès du grand public et des autres utilisateurs. L’objectif est de valoriser l’activité pastorale et permettre une bonne compréhension du monde pastoral par les non initiés dans un souci de cohabitation. Maîtres d’ouvrages éligibles11 : Collectivités, Associations foncières pastorales, Groupements pastoraux, SICA Critères d’éligibilité :

Projets éligibles - Systèmes de franchissement des zones de délimitation du pâturage (passages canadiens,

portillons, chicanes, etc.) - Signalétique en lien avec l’activité pastorale - Activité d’accueil à l’alpage : aménagement, création de points de vente de produits issus de

l’alpage Pour chaque projet, il devra être vérifié la cohérence avec les autres contrats de territoire mis en place (contrat de station durable, EcoRandos) sur le territoire. Critères de hiérarchisation

Franchissement Signalétique

Priorité N°1 : Zones à forte fréquentation touristique (à l’appréciation du comité technique)

Alpages avec accueil et/ou/vente.

Priorité N°2 : Autres alpages Autres alpages

Critères de choix supplémentaires : - Signalétique : Projet concernant un ensemble d’alpages (approche globale de l’implantation),

projet élaboré collectivement et multipartenarial (commune, OT) homogénéité de la charte graphique

- Franchissement : projets accompagnés d’une signalétique explicative/pédagogique - Accueil en alpage : pas de critères supplémentaires

In fine, l’arbitrage entre les différents projets se fera par le comité technique. Coûts et plan de financement



Intitulé Dépense totale Dépense éligible Taux maximum d’intervention

Subvention PPT

Franchissements

Signalétiques

Aménagement, création de points de vente

235 000€ 59 686€ 50% 29 843€

NB : Les financements des lignes classiques sont priorisés. Le financement PPT viendra compléter jusqu’à obtenir 80% maximum de financement.


- Nombre de projets - Nombre de panneaux mis en place - Nombre de structures d’accueil aidées.

Action 6.2 : Communication Objectif de l’action

Communiquer sur le monde pastoral Description de l’action

De même que la cohabitation, la capacité à communiquer sur les aspects remarquables des hautes terres pastorale est un élément fondamental pour l’identité et l’attractivité du territoire du PPT. Les actions de communications à soutenir et à encourager sont celles destinées :

- à créer du lien à l’intérieur d’une catégorie d’utilisateurs - à créer du lien entre les différents utilisateurs - à exporter la culture pastorale dans le fond des vallées

Maîtres d’ouvrages éligibles : Collectivités, associations, fondations, Organismes professionnels Agricoles, Arlysère Critères d’éligibilité :

Projets éligibles - Actions collectives de communication soit par le fait qu’elles concernent plusieurs alpages soit

par le fait qu’elles sont portées ou cooptées par les structures représentatives du pastoralisme du territoire (ex : films, évènements grand public, actions pédagogiques,…).

Prescriptions techniques

- Un plan de diffusion est obligatoire.



Subvention PPT

Manifestations

Création et édition de documents, de films…

Actions pédagogiques

30 000€ 30 000€ 35% 10 500€

Indicateurs de suivi des réalisations

- Bilan des actions - Nombre d’actions - nombre de personnes touchées par l’action - Nombre de partenaires impliqués dans l’action,…

ACTION 7 : ANIMATION DU PLAN PASTORAL TERRITORIAL DU BEAUFORTAIN, VAL D’ARLY ET GRAND ARC Objectifs

- Appliquer le plan - Améliorer l’efficacité technique et la pertinence de la politique pastorale - Permettre une meilleure appropriation de la politique pastorale. Faire connaître et comprendre les actions

menées dans le PPT. Description de l’action

1. Animation du Plan - - information des bénéficiaires potentiels (articles de presse, mise en ligne du PPT sur le site Web de la

SEA et de Arlysère) - - Animation d’une réunion annuelle avec les maîtres d’ouvrage potentiels - - Faire le lien avec les autres programmes de développement et d’aménagement du territoire (contrat de

station durable, charte forestière, Ecorandos, comités locaux de gestion foncière, CROFLET, PIDA Beaufort en cours de réalisation).

2. Suivi annuel - réalisation d’une programmation annuelle - Animation du comité de pilotage du plan pastoral - Réalisation annuelle de suivi des réalisations présenté au comité de pilotage du PPT - Rédaction d’une proposition d’avenant si nécessaire

3. Instruction des dossiers - Instruction technique - Animation de deux comités techniques pour validation des dossiers - réception sur le terrain des actions déposées dans le cadre du PPT

4. Evaluation du Plan - Bilan du PPT en avant dernière année et prospectives avec les membres du comité technique et du comité

de pilotage.

5. Communication - Publication d’articles de presse

Maîtres d’ouvrages éligible : Syndicat mixte intercommunale Arlysère, SEA73

Critères d’éligibilité :

Projets éligibles - Animation, communication, évaluation

Prescriptions techniques - Préciser le cadre d’intervention lors d’une maîtrise d’ouvrage déléguée. - Donner une copie des documents s’y rattachant (convention de partenariat, etc.) lors de la demande de

subvention.



Subvention PPT

Animation PPT 69 500€ 69 500€ 80% 55 600€


Synthèse des rapports annuels

Invt Fct Invt Fct Invt Fct Invt Fct Invt Fct

1.1 : Etudes

1.2 : Expérimentation

2 5 000 € 0 € 5 000 € 0 € 1 000 € 0 € 1 000 € 0 € 1 000 € 0 € 1 000 € 0 € 1 000 €

3.1 Soutien pour le développement des accès principaux

3.2 Logement des Hommes

3.3 Alimentation en eau des logements

4.1 Dessertes internes

4.2 Eau pour les animaux

4.3 Reconquête d’espaces pastoraux

5.1 Contention / clôture 7 460 € 7 460 € 0 € 1 492 € 0 € 1 492 € 0 € 1 492 € 0 € 1 492 € 0 € 1 492 € 0 €

5.2 Fabrication fromagère

6.1 Interaction avec les acteursnon pastoraux du territoire

6.2 Communication

7 55 600 € 0 € 55 600 € 0 € 11 120 € 0 € 11 120 € 0 € 11 120 € 0 € 11 120 € 0 € 11 120 €

694 999 € 589 899 € 105 100 € 117 980 € 21 020 € 117 980 € 21 020 € 117 980 € 21 020 € 117 980 € 21 020 € 117 980 € 21 020 €

5 969 € 2 100 €

0 €

Hors PPT

5 969 € 2 100 € 5 969 € 2 100 € 5 969 € 2 100 € 5 969 € 2 100 €

0 €

30 646 € 0 € 30 646 € 0 € 30 646 € 0 € 30 646 € 0 € 30 646 €

6 800 €

76 673 € 0 € 76 673 € 0 € 76 673 € 0 € 76 673 € 0 € 76 673 €

6 800 € 3 200 € 6 800 € 3 200 €6 800 € 3 200 € 6 800 € 3 200 €3 200 €

153 232 € 153 232 € 0 €

40 343 € 29 843 € 10 500 €

50 000 € 16 000 € 34 000 €

383 364 € 383 364 € 0 €

1

3

4

5

Echéancier prévisionnel et indicatif de la participation régionale au PPT Beaufortain, Val d’Arly et Grand Arc3 décembre 2009 au 2 décembre 2014

dont Fct

Codif. SAFIR

2011 2012 20142010

Coût prévisionnel sur la durée du programme

TOTAL

Intitulé

Action 1 : Etudes et Expérimentations

Action 2: Structuration du foncier et organisation pastorale collective et acquisition foncière

Action 3 : Amélioration des conditions de vie et de travail à l’alpage

Action 4 : Gestion de l’espace

Action 5 : Outils de production

Action 6: Multi-usages / multi-acteurs

Action 7 : Animation générale du PPT

6

Modalité d'intervention de la Région

2013dont Invt

Action

Subvention

Documents

PLAN PASTORAL TERRITORIAL