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Paris B 3953332970003 03 03 03 Siège social Siège social Siège social Siège social : 106 : 106 : 106 : 106bis bis bis bis, rue de Rennes , rue de Rennes , rue de Rennes , rue de Rennes — 75006 Paris 75006 Paris 75006 Paris 75006 Paris — Téléphone Téléphone Téléphone Téléphone : 01.47.07.87.27 : 01.47.07.87.27 : 01.47.07.87.27 : 01.47.07.87.27 — web web web web : : : : www.capavocat.fr www.capavocat.fr www.capavocat.fr www.capavocat.fr 1 1 1 1 1 1 1 1 PROCÉDURE PÉNALE Thème n° 1 : Les principes directeurs de la procédure pénale par Olivier Bachelet Section préliminaire. Section préliminaire. Section préliminaire. Section préliminaire. — Les sources de la procédure pénale Les sources de la procédure pénale Les sources de la procédure pénale Les sources de la procédure pénale § 1. § 1. § 1. § 1. — Sources nationales Sources nationales Sources nationales Sources nationales A. A. A. A. — La Constitution La Constitution La Constitution La Constitution B. B. B. B. — La loi La loi La loi La loi C. C. C. C. — Le règlement Le règlement Le règlement Le règlement § 2. § 2. § 2. § 2. — Sources in Sources in Sources in Sources internationales ternationales ternationales ternationales A. A. A. A. — L’Union européenne L’Union européenne L’Union européenne L’Union européenne B. B. B. B. — Le Conseil de l’Europe Le Conseil de l’Europe Le Conseil de l’Europe Le Conseil de l’Europe Section 1. Section 1. Section 1. Section 1. — La La La La « garantie judiciaire garantie judiciaire garantie judiciaire garantie judiciaire » Sous Sous Sous Sous- - -section 1 section 1 section 1 section 1 . — La « La « La « La « garantie judiciaire garantie judiciaire garantie judiciaire garantie judiciaire » » » avant jugement avant jugement avant jugement avant jugement § 1. § 1. § 1. § 1. — La « La « La « La « garantie judiciaire garantie judiciaire garantie judiciaire garantie judiciaire » en cas d’atteinte à l’intimité » en cas d’atteinte à l’intimité » en cas d’atteinte à l’intimité » en cas d’atteinte à l’intimité CEDH, 21 février 200 CEDH, 21 février 200 CEDH, 21 février 200 CEDH, 21 février 2008, 8, 8, 8, Ravon et autres c/ France Ravon et autres c/ France Ravon et autres c/ France Ravon et autres c/ France § 2 § 2 § 2 § 2. . . . — La « La « La « La « garantie judiciaire garantie judiciaire garantie judiciaire garantie judiciaire » en cas d’atteinte à la liberté d’aller et de » en cas d’atteinte à la liberté d’aller et de » en cas d’atteinte à la liberté d’aller et de » en cas d’atteinte à la liberté d’aller et de venir venir venir venir A. A. A. A. — La protection européenne La protection européenne La protection européenne La protection européenne 1. 1. 1. 1. — L’encadrement des motifs de l’atteinte à la liberté L’encadrement des motifs de l’atteinte à la liberté L’encadrement des motifs de l’atteinte à la liberté L’encadrement des motifs de l’atteinte à la liberté CEDH, CEDH, CEDH, CEDH, 27 juillet 2006, 27 juillet 2006, 27 juillet 2006, 27 juillet 2006, Zervudacki c/ Zervudacki c/ Zervudacki c/ Zervudacki c/ France France France France CEDH, 15 janvier 2009, CEDH, 15 janvier 2009, CEDH, 15 janvier 2009, CEDH, 15 janvier 2009, Faure c/ France Faure c/ France Faure c/ France Faure c/ France 2. 2. 2. 2. — Les droits de la personne détenue Les droits de la personne détenue Les droits de la personne détenue Les droits de la personne détenue CEDH, 25 mars 1999, CEDH, 25 mars 1999, CEDH, 25 mars 1999, CEDH, 25 mars 1999, Nikolova c/ Bulgarie Nikolova c/ Bulgarie Nikolova c/ Bulgarie Nikolova c/ Bulgarie CEDH, 31 juillet 2001, CEDH, 31 juillet 2001, CEDH, 31 juillet 2001, CEDH, 31 juillet 2001, Zannouti Zannouti Zannouti Zannouti c/ c/ c/ c/ France France France France B. B. B. B. — La protection i La protection i La protection i La protection interne nterne nterne nterne CEDH, CEDH, CEDH, CEDH, 29 29 29 29 mars mars mars mars 2010 2010 2010 2010, , , , Medvedyev c/ France Medvedyev c/ France Medvedyev c/ France Medvedyev c/ France Sous Sous Sous Sous- - -section 2 section 2 section 2 section 2 . — Le droit à un juge de jugement Le droit à un juge de jugement Le droit à un juge de jugement Le droit à un juge de jugement § 1. § 1. § 1. § 1. — L’effectivité du L’effectivité du L’effectivité du L’effectivité du droit au juge droit au juge droit au juge droit au juge CEDH, CEDH, CEDH, CEDH, 21 février 1975, 21 février 1975, 21 février 1975, 21 février 1975, Golder c/ Golder c/ Golder c/ Golder c/ Royaume Royaume Royaume Royaume- - -Uni Uni Uni Uni 1. 1. 1. 1. — L’obstacle matériel L’obstacle matériel L’obstacle matériel L’obstacle matériel CEDH, CEDH, CEDH, CEDH, 28 octobre 1998, 28 octobre 1998, 28 octobre 1998, 28 octobre 1998, Aït Aït Aït Aït- - -Mouhoub c Mouhoub c Mouhoub c Mouhoub c/ France / France / France / France CEDH, 17 janvier 2006, CEDH, 17 janvier 2006, CEDH, 17 janvier 2006, CEDH, 17 janvier 2006, Barbier c/ France Barbier c/ France Barbier c/ France Barbier c/ France 2. 2. 2. 2. — L’obstacle juridique L’obstacle juridique L’obstacle juridique L’obstacle juridique CEDH, 23 novembre 1993, CEDH, 23 novembre 1993, CEDH, 23 novembre 1993, CEDH, 23 novembre 1993, Poitrimol Poitrimol Poitrimol Poitrimol c/ France c/ France c/ France c/ France CEDH, 29 juillet 1998, CEDH, 29 juillet 1998, CEDH, 29 juillet 1998, CEDH, 29 juillet 1998, Omar Omar Omar Omar c/ France c/ France c/ France c/ France et et et et Guérin Guérin Guérin Guérin c/ France c/ France c/ France c/ France Cass. crim., 30 juin 1999, Cass. crim., 30 juin 1999, Cass. crim., 30 juin 1999, Cass. crim., 30 juin 1999, Rebboah Rebboah Rebboah Rebboah Cass. crim., 24 novembre 1999, Cass. crim., 24 novembre 1999, Cass. crim., 24 novembre 1999, Cass. crim., 24 novembre 1999, Zutter Zutter Zutter Zutter CEDH, CEDH, CEDH, CEDH, 14 décembre 1999, 14 décembre 1999, 14 décembre 1999, 14 décembre 1999, Khalfaoui c/ Khalfaoui c/ Khalfaoui c/ Khalfaoui c/ France France France France CEDH, 25 juillet 2002, CEDH, 25 juillet 2002, CEDH, 25 juillet 2002, CEDH, 25 juillet 2002, Papon c/ France Papon c/ France Papon c/ France Papon c/ France CEDH, CEDH, CEDH, CEDH, 15 janvier 2009, 15 janvier 2009, 15 janvier 2009, 15 janvier 2009, Ligue du monde islamique et Ligue du monde islamique et Ligue du monde islamique et Ligue du monde islamique et Organisation mondiale du secours islamique c/ France Organisation mondiale du secours islamique c/ France Organisation mondiale du secours islamique c/ France Organisation mondiale du secours islamique c/ France

Plan Procedure Penale Theme 1

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SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 € R.C.S. Paris B 39533329700R.C.S. Paris B 39533329700R.C.S. Paris B 39533329700R.C.S. Paris B 3953332970003030303

Siège socialSiège socialSiège socialSiège social : 106: 106: 106: 106bisbisbisbis, rue de Rennes , rue de Rennes , rue de Rennes , rue de Rennes ———— 75006 Paris 75006 Paris 75006 Paris 75006 Paris ———— TéléphoneTéléphoneTéléphoneTéléphone : 01.47.07.87.27 : 01.47.07.87.27 : 01.47.07.87.27 : 01.47.07.87.27 ———— webwebwebweb : : : : www.capavocat.frwww.capavocat.frwww.capavocat.frwww.capavocat.fr

1 1111 1111 1111 1111 1111 1 1111

PROCÉDURE PÉNALE Thème n° 1 : Les principes

directeurs de la procédure pénale par Olivier Bachelet

Section préliminaire. Section préliminaire. Section préliminaire. Section préliminaire. ———— Les sources de la procédure pénaleLes sources de la procédure pénaleLes sources de la procédure pénaleLes sources de la procédure pénale

§ 1. § 1. § 1. § 1. ———— Sources nationalesSources nationalesSources nationalesSources nationales A.A.A.A. ———— La ConstitutionLa ConstitutionLa ConstitutionLa Constitution B.B.B.B. ———— La loiLa loiLa loiLa loi C.C.C.C. ———— Le règlementLe règlementLe règlementLe règlement

§ 2.§ 2.§ 2.§ 2. ———— Sources inSources inSources inSources internationalesternationalesternationalesternationales A.A.A.A. ———— L’Union européenneL’Union européenneL’Union européenneL’Union européenne B.B.B.B. ———— Le Conseil de l’EuropeLe Conseil de l’EuropeLe Conseil de l’EuropeLe Conseil de l’Europe

Section 1. Section 1. Section 1. Section 1. ———— La La La La «««« garantie judiciairegarantie judiciairegarantie judiciairegarantie judiciaire »»»»

SousSousSousSous----section 1section 1section 1section 1. — La «La «La «La « garantie judiciairegarantie judiciairegarantie judiciairegarantie judiciaire »»»» avant jugementavant jugementavant jugementavant jugement

§ 1. § 1. § 1. § 1. ———— La «La «La «La « garantie judiciairegarantie judiciairegarantie judiciairegarantie judiciaire » en cas d’atteinte à l’intimité» en cas d’atteinte à l’intimité» en cas d’atteinte à l’intimité» en cas d’atteinte à l’intimité • CEDH, 21 février 200CEDH, 21 février 200CEDH, 21 février 200CEDH, 21 février 2008, 8, 8, 8, Ravon et autres c/ FranceRavon et autres c/ FranceRavon et autres c/ FranceRavon et autres c/ France

§ 2§ 2§ 2§ 2. . . . ———— La «La «La «La « garantie judiciairegarantie judiciairegarantie judiciairegarantie judiciaire » en cas d’atteinte à la liberté d’aller et de» en cas d’atteinte à la liberté d’aller et de» en cas d’atteinte à la liberté d’aller et de» en cas d’atteinte à la liberté d’aller et de venirvenirvenirvenir A. A. A. A. ———— La protection européenneLa protection européenneLa protection européenneLa protection européenne 1. 1. 1. 1. ———— L’encadrement des motifs de l’atteinte à la libertéL’encadrement des motifs de l’atteinte à la libertéL’encadrement des motifs de l’atteinte à la libertéL’encadrement des motifs de l’atteinte à la liberté

• CEDH, CEDH, CEDH, CEDH, 27 juillet 2006,27 juillet 2006,27 juillet 2006,27 juillet 2006, Zervudacki c/ Zervudacki c/ Zervudacki c/ Zervudacki c/ FranceFranceFranceFrance • CEDH, 15 janvier 2009, CEDH, 15 janvier 2009, CEDH, 15 janvier 2009, CEDH, 15 janvier 2009, Faure c/ FranceFaure c/ FranceFaure c/ FranceFaure c/ France

2.2.2.2. ———— Les droits de la personne détenueLes droits de la personne détenueLes droits de la personne détenueLes droits de la personne détenue • CEDH, 25 mars 1999, CEDH, 25 mars 1999, CEDH, 25 mars 1999, CEDH, 25 mars 1999, Nikolova c/ BulgarieNikolova c/ BulgarieNikolova c/ BulgarieNikolova c/ Bulgarie • CEDH, 31 juillet 2001, CEDH, 31 juillet 2001, CEDH, 31 juillet 2001, CEDH, 31 juillet 2001, ZannoutiZannoutiZannoutiZannouti c/ c/ c/ c/ FranceFranceFranceFrance

B.B.B.B. ———— La protection iLa protection iLa protection iLa protection internenternenternenterne • CEDH, CEDH, CEDH, CEDH, 29292929 marsmarsmarsmars 2010201020102010, , , , Medvedyev c/ FranceMedvedyev c/ FranceMedvedyev c/ FranceMedvedyev c/ France

SousSousSousSous----section 2section 2section 2section 2. — Le droit à un juge de jugementLe droit à un juge de jugementLe droit à un juge de jugementLe droit à un juge de jugement

§ 1.§ 1.§ 1.§ 1. ———— L’effectivité du L’effectivité du L’effectivité du L’effectivité du droit au jugedroit au jugedroit au jugedroit au juge • CEDH,CEDH,CEDH,CEDH, 21 février 1975, 21 février 1975, 21 février 1975, 21 février 1975, Golder c/ Golder c/ Golder c/ Golder c/ RoyaumeRoyaumeRoyaumeRoyaume----UniUniUniUni

1. 1. 1. 1. ———— L’obstacle matérielL’obstacle matérielL’obstacle matérielL’obstacle matériel • CEDH,CEDH,CEDH,CEDH, 28 octobre 1998, 28 octobre 1998, 28 octobre 1998, 28 octobre 1998, AïtAïtAïtAït----Mouhoub cMouhoub cMouhoub cMouhoub c/ France/ France/ France/ France • CEDH, 17 janvier 2006, CEDH, 17 janvier 2006, CEDH, 17 janvier 2006, CEDH, 17 janvier 2006, Barbier c/ FranceBarbier c/ FranceBarbier c/ FranceBarbier c/ France

2. 2. 2. 2. ———— L’obstacle juridiqueL’obstacle juridiqueL’obstacle juridiqueL’obstacle juridique • CEDH, 23 novembre 1993, CEDH, 23 novembre 1993, CEDH, 23 novembre 1993, CEDH, 23 novembre 1993, Poitrimol Poitrimol Poitrimol Poitrimol c/ Francec/ Francec/ Francec/ France • CEDH, 29 juillet 1998, CEDH, 29 juillet 1998, CEDH, 29 juillet 1998, CEDH, 29 juillet 1998, Omar Omar Omar Omar c/ Francec/ Francec/ Francec/ France et et et et Guérin Guérin Guérin Guérin c/ Francec/ Francec/ Francec/ France • Cass. crim., 30 juin 1999,Cass. crim., 30 juin 1999,Cass. crim., 30 juin 1999,Cass. crim., 30 juin 1999, RebboahRebboahRebboahRebboah • Cass. crim., 24 novembre 1999, Cass. crim., 24 novembre 1999, Cass. crim., 24 novembre 1999, Cass. crim., 24 novembre 1999, ZutterZutterZutterZutter • CEDH,CEDH,CEDH,CEDH, 14 décembre 1999, 14 décembre 1999, 14 décembre 1999, 14 décembre 1999, Khalfaoui c/ Khalfaoui c/ Khalfaoui c/ Khalfaoui c/ FranceFranceFranceFrance • CEDH, 25 juillet 2002, CEDH, 25 juillet 2002, CEDH, 25 juillet 2002, CEDH, 25 juillet 2002, Papon c/ FrancePapon c/ FrancePapon c/ FrancePapon c/ France • CEDH, CEDH, CEDH, CEDH, 15 janvier 2009, 15 janvier 2009, 15 janvier 2009, 15 janvier 2009, Ligue du monde islamique et Ligue du monde islamique et Ligue du monde islamique et Ligue du monde islamique et

Organisation mondiale du secours islamique c/ FranceOrganisation mondiale du secours islamique c/ FranceOrganisation mondiale du secours islamique c/ FranceOrganisation mondiale du secours islamique c/ France

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SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 € R.C.S. Paris B 3953332970003R.C.S. Paris B 3953332970003R.C.S. Paris B 3953332970003R.C.S. Paris B 3953332970003

Siège socialSiège socialSiège socialSiège social : 106: 106: 106: 106bisbisbisbis, rue de Rennes , rue de Rennes , rue de Rennes , rue de Rennes ———— 75006 Paris 75006 Paris 75006 Paris 75006 Paris ———— TéléphoneTéléphoneTéléphoneTéléphone : 01.47.07.87.27 : 01.47.07.87.27 : 01.47.07.87.27 : 01.47.07.87.27 ———— webwebwebweb : : : : www.capavwww.capavwww.capavwww.capavocat.frocat.frocat.frocat.fr

2222 2 2222 2222 2222 2222 2222 2 2222

§ 2.§ 2.§ 2.§ 2. ———— LLLLes qualités attendues du jugees qualités attendues du jugees qualités attendues du jugees qualités attendues du juge A.A.A.A. ———— LLLL’indépendance’indépendance’indépendance’indépendance du jugedu jugedu jugedu juge

• CEDH, 2CEDH, 2CEDH, 2CEDH, 24 novembre 1994 4 novembre 1994 4 novembre 1994 4 novembre 1994 BeaumartinBeaumartinBeaumartinBeaumartin c/ c/ c/ c/ FranceFranceFranceFrance • CEDH, 13 février 2003,CEDH, 13 février 2003,CEDH, 13 février 2003,CEDH, 13 février 2003,CCCChevrol c/ hevrol c/ hevrol c/ hevrol c/ FranceFranceFranceFrance • CEDH, CEDH, CEDH, CEDH, 28 octobre 1999, 28 octobre 1999, 28 octobre 1999, 28 octobre 1999, Zielinski et Pradal et autres c/ Zielinski et Pradal et autres c/ Zielinski et Pradal et autres c/ Zielinski et Pradal et autres c/ FranceFranceFranceFrance

B.B.B.B. ———— L’impartialité du jugeL’impartialité du jugeL’impartialité du jugeL’impartialité du juge • CEDH, CEDH, CEDH, CEDH, 23 avril 1996, 23 avril 1996, 23 avril 1996, 23 avril 1996, Remli c/ FrancRemli c/ FrancRemli c/ FrancRemli c/ Franceeee 1.1.1.1. ———— Les deux aspects de l’impartialitéLes deux aspects de l’impartialitéLes deux aspects de l’impartialitéLes deux aspects de l’impartialité a. a. a. a. llll’impartia’impartia’impartia’impartialité subjectivelité subjectivelité subjectivelité subjective b. b. b. b. llll’impartialité objective’impartialité objective’impartialité objective’impartialité objective

• CEDH, 1CEDH, 1CEDH, 1CEDH, 1erererer octobre 1982, octobre 1982, octobre 1982, octobre 1982, Piersack c/ Piersack c/ Piersack c/ Piersack c/ BelgiqueBelgiqueBelgiqueBelgique • CEDH,CEDH,CEDH,CEDH, 24 mai 1989, 24 mai 1989, 24 mai 1989, 24 mai 1989, Hauschildt c/ DanemarkHauschildt c/ DanemarkHauschildt c/ DanemarkHauschildt c/ Danemark • CEDH, 24 juin 2010, CEDH, 24 juin 2010, CEDH, 24 juin 2010, CEDH, 24 juin 2010, Mancet et Branquart c/ FranceMancet et Branquart c/ FranceMancet et Branquart c/ FranceMancet et Branquart c/ France • CEDH, 16 janvier 2007, CEDH, 16 janvier 2007, CEDH, 16 janvier 2007, CEDH, 16 janvier 2007, Farhi c/ FranceFarhi c/ FranceFarhi c/ FranceFarhi c/ France

2.2.2.2. ———— La collégialité, facteur d’impartLa collégialité, facteur d’impartLa collégialité, facteur d’impartLa collégialité, facteur d’impartialitéialitéialitéialité

Section 2Section 2Section 2Section 2. — Les garanties liées Les garanties liées Les garanties liées Les garanties liées à l’organisation et auà l’organisation et auà l’organisation et auà l’organisation et au déroulement de la procéduredéroulement de la procéduredéroulement de la procéduredéroulement de la procédure

§ 1.§ 1.§ 1.§ 1. ———— Les garanties structurellesLes garanties structurellesLes garanties structurellesLes garanties structurelles A.A.A.A. ———— La publicité des débats judiciairesLa publicité des débats judiciairesLa publicité des débats judiciairesLa publicité des débats judiciaires

• CEDH,CEDH,CEDH,CEDH, 26 septembre 1995, 26 septembre 1995, 26 septembre 1995, 26 septembre 1995, Diennet c/ FranceDiennet c/ FranceDiennet c/ FranceDiennet c/ France • CEDH, 20 mai 1998, CEDH, 20 mai 1998, CEDH, 20 mai 1998, CEDH, 20 mai 1998, Gautrin et autres c/ FranGautrin et autres c/ FranGautrin et autres c/ FranGautrin et autres c/ Francececece • CEDH, CEDH, CEDH, CEDH, 8 juillet 2003, 8 juillet 2003, 8 juillet 2003, 8 juillet 2003, Fontaine et Bertin c/ FranceFontaine et Bertin c/ FranceFontaine et Bertin c/ FranceFontaine et Bertin c/ France

B.B.B.B. ———— Le droit à être jugé dans un «Le droit à être jugé dans un «Le droit à être jugé dans un «Le droit à être jugé dans un « délai raisonnabledélai raisonnabledélai raisonnabledélai raisonnable »»»» • CEDH, 8 avril 2003, CEDH, 8 avril 2003, CEDH, 8 avril 2003, CEDH, 8 avril 2003, Mocie c/ FranceMocie c/ FranceMocie c/ FranceMocie c/ France

§ 2.§ 2.§ 2.§ 2. ———— Les garanties fonctionnellesLes garanties fonctionnellesLes garanties fonctionnellesLes garanties fonctionnelles • CCCCEDH, 27 février 1980, EDH, 27 février 1980, EDH, 27 février 1980, EDH, 27 février 1980, Deweer c/ Deweer c/ Deweer c/ Deweer c/ BelgiqueBelgiqueBelgiqueBelgique

A.A.A.A. ———— L’équilibre entre les partiesL’équilibre entre les partiesL’équilibre entre les partiesL’équilibre entre les parties • CEDH, 3 octobre 2006, CEDH, 3 octobre 2006, CEDH, 3 octobre 2006, CEDH, 3 octobre 2006, Ben Naceur c/ Ben Naceur c/ Ben Naceur c/ Ben Naceur c/ FranceFranceFranceFrance • CEDH, 22 mai 2008, CEDH, 22 mai 2008, CEDH, 22 mai 2008, CEDH, 22 mai 2008, Gacon c/ FranceGacon c/ FranceGacon c/ FranceGacon c/ France 1.1.1.1. ———— Le droit à l’informationLe droit à l’informationLe droit à l’informationLe droit à l’information a. le droit à la connaissancea. le droit à la connaissancea. le droit à la connaissancea. le droit à la connaissance

• CEDH,CEDH,CEDH,CEDH, 25 mars 1999, 25 mars 1999, 25 mars 1999, 25 mars 1999, Pélissier et Sassi c/ FrancePélissier et Sassi c/ FrancePélissier et Sassi c/ FrancePélissier et Sassi c/ France • CEDH, 24 jullet 2007, CEDH, 24 jullet 2007, CEDH, 24 jullet 2007, CEDH, 24 jullet 2007, BaucherBaucherBaucherBaucher c/c/c/c/ FranceFranceFranceFrance • CEDH, 15 juin 2004, CEDH, 15 juin 2004, CEDH, 15 juin 2004, CEDH, 15 juin 2004, StepinskaStepinskaStepinskaStepinska c/ Francec/ Francec/ Francec/ France

b. le droit de communicationb. le droit de communicationb. le droit de communicationb. le droit de communication • CEDH, 31 mars 1998,CEDH, 31 mars 1998,CEDH, 31 mars 1998,CEDH, 31 mars 1998, Reinhardt et SlimaneReinhardt et SlimaneReinhardt et SlimaneReinhardt et Slimane----KaïdKaïdKaïdKaïd c/ Francec/ Francec/ Francec/ France

2.2.2.2. ———— Le principe du contradictoireLe principe du contradictoireLe principe du contradictoireLe principe du contradictoire • CEDH, CEDH, CEDH, CEDH, Fontaine et Bertin c/ FranceFontaine et Bertin c/ FranceFontaine et Bertin c/ FranceFontaine et Bertin c/ France, 8 juillet 2003, 8 juillet 2003, 8 juillet 2003, 8 juillet 2003 • CEDH, 7 juin 2001, CEDH, 7 juin 2001, CEDH, 7 juin 2001, CEDH, 7 juin 2001, Kress c/ Kress c/ Kress c/ Kress c/ FranceFranceFranceFrance • CEDH, 24 juillet 2008, CEDH, 24 juillet 2008, CEDH, 24 juillet 2008, CEDH, 24 juillet 2008, ArouetteArouetteArouetteArouette c/ Francc/ Francc/ Francc/ Franceeee • CEDH, CEDH, CEDH, CEDH, 20 septembre 1993, 20 septembre 1993, 20 septembre 1993, 20 septembre 1993, Saïdi c/ Saïdi c/ Saïdi c/ Saïdi c/ FranceFranceFranceFrance • CEDH, 19 décembre 1990, CEDH, 19 décembre 1990, CEDH, 19 décembre 1990, CEDH, 19 décembre 1990, Delta c/ Delta c/ Delta c/ Delta c/ FranceFranceFranceFrance • CEDH, 2 juin 2005, CEDH, 2 juin 2005, CEDH, 2 juin 2005, CEDH, 2 juin 2005, Cottin c/ BelgiqueCottin c/ BelgiqueCottin c/ BelgiqueCottin c/ Belgique

B.B.B.B. ———— Les droits de la défenseLes droits de la défenseLes droits de la défenseLes droits de la défense 1.1.1.1. ———— LLLLe droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la e droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la e droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la e droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la

préparation de sa défensepréparation de sa défensepréparation de sa défensepréparation de sa défense • CEDH, 19 oCEDH, 19 oCEDH, 19 oCEDH, 19 octobre 2004, ctobre 2004, ctobre 2004, ctobre 2004, Makhfi c/ FranceMakhfi c/ FranceMakhfi c/ FranceMakhfi c/ France

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L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. Toute reproduction non autorisée est formellement prohToute reproduction non autorisée est formellement prohToute reproduction non autorisée est formellement prohToute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires.ibée sous peine de poursuites judiciaires.ibée sous peine de poursuites judiciaires.ibée sous peine de poursuites judiciaires.

SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 € R.C.S. Paris B 3953332970003R.C.S. Paris B 3953332970003R.C.S. Paris B 3953332970003R.C.S. Paris B 3953332970003

Siège socialSiège socialSiège socialSiège social : 106: 106: 106: 106bisbisbisbis, rue de Rennes , rue de Rennes , rue de Rennes , rue de Rennes ———— 75006 Paris 75006 Paris 75006 Paris 75006 Paris ———— TéléphoneTéléphoneTéléphoneTéléphone : 01.47.07.87.27 : 01.47.07.87.27 : 01.47.07.87.27 : 01.47.07.87.27 ———— webwebwebweb : : : : www.capavwww.capavwww.capavwww.capavocat.frocat.frocat.frocat.fr

3333 3 3333 3333 3333 3333 3333 3 3333

2.2.2.2. ———— LLLLe droit à l’assistance d’un auxiliaire de justicee droit à l’assistance d’un auxiliaire de justicee droit à l’assistance d’un auxiliaire de justicee droit à l’assistance d’un auxiliaire de justice • CEDH, 21 septembre 1993, CEDH, 21 septembre 1993, CEDH, 21 septembre 1993, CEDH, 21 septembre 1993, Kremzov c/ AutricheKremzov c/ AutricheKremzov c/ AutricheKremzov c/ Autriche • CEDH,CEDH,CEDH,CEDH, 25 avril 1983, 25 avril 1983, 25 avril 1983, 25 avril 1983, Pakelli c/ AllemagnePakelli c/ AllemagnePakelli c/ AllemagnePakelli c/ Allemagne • CEDH, 29 juin 2010, CEDH, 29 juin 2010, CEDH, 29 juin 2010, CEDH, 29 juin 2010, Karadag c/ TurquieKaradag c/ TurquieKaradag c/ TurquieKaradag c/ Turquie • CEDH, 29 septembre 1992, CEDH, 29 septembre 1992, CEDH, 29 septembre 1992, CEDH, 29 septembre 1992, Croissant c/ AllCroissant c/ AllCroissant c/ AllCroissant c/ Allemagneemagneemagneemagne • CEDH, 24 novembre 1993, CEDH, 24 novembre 1993, CEDH, 24 novembre 1993, CEDH, 24 novembre 1993, Imbrioscia c/ SuisseImbrioscia c/ SuisseImbrioscia c/ SuisseImbrioscia c/ Suisse • CEDH, 13 octobre 2009, CEDH, 13 octobre 2009, CEDH, 13 octobre 2009, CEDH, 13 octobre 2009, Dayanan c/ TurquieDayanan c/ TurquieDayanan c/ TurquieDayanan c/ Turquie • CEDH, 28 mai 2000, CEDH, 28 mai 2000, CEDH, 28 mai 2000, CEDH, 28 mai 2000, Van Pelt c/ FranceVan Pelt c/ FranceVan Pelt c/ FranceVan Pelt c/ France • Cass. ass. plén., 2 mars 2001, Cass. ass. plén., 2 mars 2001, Cass. ass. plén., 2 mars 2001, Cass. ass. plén., 2 mars 2001, DenticoDenticoDenticoDentico • CEDH, 28 novembre 1991,CEDH, 28 novembre 1991,CEDH, 28 novembre 1991,CEDH, 28 novembre 1991, S. c/ SuisseS. c/ SuisseS. c/ SuisseS. c/ Suisse • CEDH,CEDH,CEDH,CEDH, 10 juin 1996, 10 juin 1996, 10 juin 1996, 10 juin 1996, Benham c/ Benham c/ Benham c/ Benham c/ RoyaumeRoyaumeRoyaumeRoyaume----UniUniUniUni • CEDCEDCEDCEDH, 19 décembre 1989, H, 19 décembre 1989, H, 19 décembre 1989, H, 19 décembre 1989, Kamasinki c/ AutricheKamasinki c/ AutricheKamasinki c/ AutricheKamasinki c/ Autriche

Section 3. Section 3. Section 3. Section 3. ———— Les garanties quant à la preuve pénaleLes garanties quant à la preuve pénaleLes garanties quant à la preuve pénaleLes garanties quant à la preuve pénale

SousSousSousSous----section 1section 1section 1section 1. . . . ———— La charge de la preuveLa charge de la preuveLa charge de la preuveLa charge de la preuve

§ 1.§ 1.§ 1.§ 1. ———— La présomption d'innocence, droit processuelLa présomption d'innocence, droit processuelLa présomption d'innocence, droit processuelLa présomption d'innocence, droit processuel A. — Les manifestations du droit au respect de la présomption Les manifestations du droit au respect de la présomption Les manifestations du droit au respect de la présomption Les manifestations du droit au respect de la présomption d'innocenced'innocenced'innocenced'innocence

• CEDH, 25 février 1993, CEDH, 25 février 1993, CEDH, 25 février 1993, CEDH, 25 février 1993, FunkeFunkeFunkeFunke c/c/c/c/ France France France France • CEDH, 17 décembre 1996, CEDH, 17 décembre 1996, CEDH, 17 décembre 1996, CEDH, 17 décembre 1996, SaundersSaundersSaundersSaunders c/c/c/c/ RoyaumeRoyaumeRoyaumeRoyaume----UniUniUniUni • CEDH,CEDH,CEDH,CEDH, 2 mai 2000, 2 mai 2000, 2 mai 2000, 2 mai 2000, Condron c/ Condron c/ Condron c/ Condron c/ RoyaumeRoyaumeRoyaumeRoyaume----UniUniUniUni

B. ———— La relativité du principeLa relativité du principeLa relativité du principeLa relativité du principe • CEDH, 7 octobre 1988, CEDH, 7 octobre 1988, CEDH, 7 octobre 1988, CEDH, 7 octobre 1988, SalabiakuSalabiakuSalabiakuSalabiaku c/c/c/c/ FranceFranceFranceFrance

§ 2.§ 2.§ 2.§ 2. ———— La présomption d'innocence, droit sLa présomption d'innocence, droit sLa présomption d'innocence, droit sLa présomption d'innocence, droit substantielubstantielubstantielubstantiel • CEDHCEDHCEDHCEDH, , , , 10 février 1995, 10 février 1995, 10 février 1995, 10 février 1995, Allenet de Ribemont c/ Allenet de Ribemont c/ Allenet de Ribemont c/ Allenet de Ribemont c/ FranceFranceFranceFrance • CEDH, 29 juin 2010, CEDH, 29 juin 2010, CEDH, 29 juin 2010, CEDH, 29 juin 2010, Karadag c/ TurquieKaradag c/ TurquieKaradag c/ TurquieKaradag c/ Turquie A.A.A.A. ———— La prévention des atteintes à la présomption d'innocenceLa prévention des atteintes à la présomption d'innocenceLa prévention des atteintes à la présomption d'innocenceLa prévention des atteintes à la présomption d'innocence

1.1.1.1. ———— Le «Le «Le «Le « référéréféréréféréréféré----présomption d'innocenceprésomption d'innocenceprésomption d'innocenceprésomption d'innocence »»»» 2.2.2.2. ———— LLLLes « es « es « es « fenêtres d'informationfenêtres d'informationfenêtres d'informationfenêtres d'information » dans la phase prépara» dans la phase prépara» dans la phase prépara» dans la phase préparatoiretoiretoiretoire 3.3.3.3. ———— La La La La question duquestion duquestion duquestion du port des menottes et entravesport des menottes et entravesport des menottes et entravesport des menottes et entraves

B.B.B.B. ———— La répression des atteintes à la présomption d'innocenceLa répression des atteintes à la présomption d'innocenceLa répression des atteintes à la présomption d'innocenceLa répression des atteintes à la présomption d'innocence C.C.C.C. ———— La réparation des atteintes à la présomption d'innocenceLa réparation des atteintes à la présomption d'innocenceLa réparation des atteintes à la présomption d'innocenceLa réparation des atteintes à la présomption d'innocence

SousSousSousSous----section 2section 2section 2section 2. . . . ———— Les modes de preuveLes modes de preuveLes modes de preuveLes modes de preuve

§ 1.§ 1.§ 1.§ 1. ———— LLLLa liberté de la preuvea liberté de la preuvea liberté de la preuvea liberté de la preuve A.A.A.A. ———— L’L’L’L’exposexposexposexposé du principe de la liberté de la preuveé du principe de la liberté de la preuveé du principe de la liberté de la preuveé du principe de la liberté de la preuve B.B.B.B. ———— LesLesLesLes exceptions au principe de la liberté de la preuveexceptions au principe de la liberté de la preuveexceptions au principe de la liberté de la preuveexceptions au principe de la liberté de la preuve

§ 2. § 2. § 2. § 2. ———— La loyauté de la preuveLa loyauté de la preuveLa loyauté de la preuveLa loyauté de la preuve • CEDH, 12 juill. 1988, CEDH, 12 juill. 1988, CEDH, 12 juill. 1988, CEDH, 12 juill. 1988, Schenk c/ SuisseSchenk c/ SuisseSchenk c/ SuisseSchenk c/ Suisse • CEDH, CEDH, CEDH, CEDH, 10101010 octobre 2006, octobre 2006, octobre 2006, octobre 2006, L. L. c/ FranceL. L. c/ FranceL. L. c/ FranceL. L. c/ France A.A.A.A. ———— Les informations obtenues par stratagèmeLes informations obtenues par stratagèmeLes informations obtenues par stratagèmeLes informations obtenues par stratagème B.B.B.B. ———— LeLeLeLes agissements réalisés par provocations agissements réalisés par provocations agissements réalisés par provocations agissements réalisés par provocation

1.1.1.1. ———— La provocation par une personneLa provocation par une personneLa provocation par une personneLa provocation par une personne • CEDH, 9 juin 1998,CEDH, 9 juin 1998,CEDH, 9 juin 1998,CEDH, 9 juin 1998,Teixeira de Castro c/ PortugalTeixeira de Castro c/ PortugalTeixeira de Castro c/ PortugalTeixeira de Castro c/ Portugal • CEDH, 5 février 2008, CEDH, 5 février 2008, CEDH, 5 février 2008, CEDH, 5 février 2008, RamanauskasRamanauskasRamanauskasRamanauskas c/ Lituaniec/ Lituaniec/ Lituaniec/ Lituanie

2.2.2.2. ———— La provocation au moyen d’un objetLa provocation au moyen d’un objetLa provocation au moyen d’un objetLa provocation au moyen d’un objet C.C.C.C. ———— Les détournements de procédureLes détournements de procédureLes détournements de procédureLes détournements de procédure

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L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. Toute reproduction non autorisée est formellement prohToute reproduction non autorisée est formellement prohToute reproduction non autorisée est formellement prohToute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires.ibée sous peine de poursuites judiciaires.ibée sous peine de poursuites judiciaires.ibée sous peine de poursuites judiciaires.

SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 € R.C.S. Paris B 3953332970003R.C.S. Paris B 3953332970003R.C.S. Paris B 3953332970003R.C.S. Paris B 3953332970003

Siège socialSiège socialSiège socialSiège social : 106: 106: 106: 106bisbisbisbis, rue de Rennes , rue de Rennes , rue de Rennes , rue de Rennes ———— 75006 Paris 75006 Paris 75006 Paris 75006 Paris ———— TéléphoneTéléphoneTéléphoneTéléphone : 01.47.07.87.27 : 01.47.07.87.27 : 01.47.07.87.27 : 01.47.07.87.27 ———— webwebwebweb : : : : www.capavwww.capavwww.capavwww.capavocat.frocat.frocat.frocat.fr

4444 4 4444 4444 4444 4444 4444 4 4444

§§§§ 3333. . . . ———— La lLa lLa lLa légalité de la preuveégalité de la preuveégalité de la preuveégalité de la preuve A.A.A.A. ———— Les deux aspects de la légalitéLes deux aspects de la légalitéLes deux aspects de la légalitéLes deux aspects de la légalité

1.1.1.1. ———— Le principe de Le principe de Le principe de Le principe de la la la la légalité dans la recherche de la preuvelégalité dans la recherche de la preuvelégalité dans la recherche de la preuvelégalité dans la recherche de la preuve a.a.a.a. lllles procédés interditses procédés interditses procédés interditses procédés interdits

• CEDH, CEDH, CEDH, CEDH, 27 août 1992, 27 août 1992, 27 août 1992, 27 août 1992, Tomasi c/ Tomasi c/ Tomasi c/ Tomasi c/ FranceFranceFranceFrance • CEDHCEDHCEDHCEDH, 28 juillet 1999, 28 juillet 1999, 28 juillet 1999, 28 juillet 1999,,,, Selmouni c/ Selmouni c/ Selmouni c/ Selmouni c/ FranceFranceFranceFrance • CEDH, 11 juillet 2006, CEDH, 11 juillet 2006, CEDH, 11 juillet 2006, CEDH, 11 juillet 2006, Jalloh c/ Jalloh c/ Jalloh c/ Jalloh c/ AllemaAllemaAllemaAllemagnegnegnegne • CEDH, 1CEDH, 1CEDH, 1CEDH, 1erererer juin 2010, juin 2010, juin 2010, juin 2010, Gäfgen c/ AllemagneGäfgen c/ AllemagneGäfgen c/ AllemagneGäfgen c/ Allemagne

b.b.b.b. lllles procédés réglementéses procédés réglementéses procédés réglementéses procédés réglementés • CEDH, CEDH, CEDH, CEDH, 18 juillet 2006,18 juillet 2006,18 juillet 2006,18 juillet 2006,Keegan c/ RoyaumeKeegan c/ RoyaumeKeegan c/ RoyaumeKeegan c/ Royaume----UniUniUniUni

2.2.2.2. ———— Le principe deLe principe deLe principe deLe principe de lalalala légalité dans la discussion de la preuvelégalité dans la discussion de la preuvelégalité dans la discussion de la preuvelégalité dans la discussion de la preuve B.B.B.B. ———— Les nullités de procédureLes nullités de procédureLes nullités de procédureLes nullités de procédure

1.1.1.1. ———— Les causes de nullitéLes causes de nullitéLes causes de nullitéLes causes de nullité a.a.a.a. les causes de nullité textuelles causes de nullité textuelles causes de nullité textuelles causes de nullité textuellesleslesles b.b.b.b. les causes de nullité substantiellesles causes de nullité substantiellesles causes de nullité substantiellesles causes de nullité substantielles

2.2.2.2. ———— «««« Pas de nullité sans griefPas de nullité sans griefPas de nullité sans griefPas de nullité sans grief »»»» a.a.a.a. les nullités d’ordre public, dispensées de griefles nullités d’ordre public, dispensées de griefles nullités d’ordre public, dispensées de griefles nullités d’ordre public, dispensées de grief b.b.b.b. les nullités d’ordre privé, soumises à griefles nullités d’ordre privé, soumises à griefles nullités d’ordre privé, soumises à griefles nullités d’ordre privé, soumises à grief

3.3.3.3. — Les effets des nullitésLes effets des nullitésLes effets des nullitésLes effets des nullités

SousSousSousSous----section 3section 3section 3section 3. . . . ———— La valeur des preuvesLa valeur des preuvesLa valeur des preuvesLa valeur des preuves

§ 1. § 1. § 1. § 1. ———— SignificatiSignificatiSignificatiSignification du principe de l’intime convictionon du principe de l’intime convictionon du principe de l’intime convictionon du principe de l’intime conviction A.A.A.A. ———— L’exclusion des preuves légalesL’exclusion des preuves légalesL’exclusion des preuves légalesL’exclusion des preuves légales B.B.B.B. ———— Le fondement de la preuve moraleLe fondement de la preuve moraleLe fondement de la preuve moraleLe fondement de la preuve morale

§ 2. § 2. § 2. § 2. ———— Les nuances apportées au principe de l’intime convictionLes nuances apportées au principe de l’intime convictionLes nuances apportées au principe de l’intime convictionLes nuances apportées au principe de l’intime conviction A.A.A.A. ———— La limite au principeLa limite au principeLa limite au principeLa limite au principe : l’obligation de motivation: l’obligation de motivation: l’obligation de motivation: l’obligation de motivation

• CEDH, 9 décembre 1994, CEDH, 9 décembre 1994, CEDH, 9 décembre 1994, CEDH, 9 décembre 1994, Ruiz ToRuiz ToRuiz ToRuiz Torijarijarijarija c/c/c/c/ EspagneEspagneEspagneEspagne et et et et BalaniBalaniBalaniBalani c/c/c/c/ EspagneEspagneEspagneEspagne • CEDH, 13 janvier 2009, CEDH, 13 janvier 2009, CEDH, 13 janvier 2009, CEDH, 13 janvier 2009, Taxquet c/ BelgiqueTaxquet c/ BelgiqueTaxquet c/ BelgiqueTaxquet c/ Belgique

B.B.B.B. ———— Les exceptions au principeLes exceptions au principeLes exceptions au principeLes exceptions au principe 1.1.1.1. ———— Les dispositions en faveur de la personne mise en causeLes dispositions en faveur de la personne mise en causeLes dispositions en faveur de la personne mise en causeLes dispositions en faveur de la personne mise en cause

a.a.a.a. lllla présomption d’innocencea présomption d’innocencea présomption d’innocencea présomption d’innocence b.b.b.b. lllla corroborationa corroborationa corroborationa corroboration

2.2.2.2. ———— Les dispositions en défaveur de la personneLes dispositions en défaveur de la personneLes dispositions en défaveur de la personneLes dispositions en défaveur de la personne mise en causemise en causemise en causemise en cause a.a.a.a. la valeur particulière attribuée à certains procèsla valeur particulière attribuée à certains procèsla valeur particulière attribuée à certains procèsla valeur particulière attribuée à certains procès----verbauxverbauxverbauxverbaux b. les présomptionsles présomptionsles présomptionsles présomptions de culpabilitéde culpabilitéde culpabilitéde culpabilité