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RÉGIE RÉGIONALE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

DE M O N T R É A L - C E N T R E

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Plan régional d'organisation des ressources de santé publique

Version détaillée

Document soumis au ministère de la Santé et des Services sociaux

Direction de la santé publique 18 novembre 1993

D i s p o n i b l e aux S e r v i c e s d o c u m e n t a i r e s de l a R é g i e r é g i o n a l e de M o n t r é a l - C e n t r e ( 2 8 6 - 5 6 0 4 ) P r i x : 1 4 , 0 0 $

0 Ô c £

Institut national de santé publique du Québec 4835, avenue Christophe-Colomb, bureau 200

Montréal (Québec) H2J3G8 Tél.: (514)597-0606 _ ^

UN REGARD SUR L'ORGANISATION RÉGIONALE A C T U m J ^ ] SANTÉ PUBLIQUE

INTRODUCTION

1.0

1.1 Des constats relatifs aux actions conduites 2 1.2 Des constats relatifs aux ressources humaines et financières utilisées : 6 1.3 Synthèse des constats et des enjeux 8

2 .0 ÉNONCÉ D E LA MISSION, DES VALEURS ET DES ORIENTATIONS DE L'ORGANISATION RÉGIONALE DE SANTÉ PUBLIQUE 9

2.1 Énoncé de mission 9 2 .2 Énoncé de valeurs 10 2 .3 Orientations privilégiées 11

3 .0 L E S PRINCIPES DIRECTEURS QUI FONDENT E T ORIENTENT L'ORGANISATION RÉGIONALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE 16

4 .0 LA RÉORGANISATION DE LA SANTÉ PUBLIQUE : LA PERSPECTIVE D'ENSEMBLE 19

4 .1 Le modèle proposé 19 A. Illustration graphique 19 B. Les éléments caractéristiques du modèle 19

5 .0 LA RÉORGANISATION DE LA SANTÉ PUBLIQUE : L E PLAN D'ORGANISATION DÉTAILLÉ 23

5 .1 La Direction de santé publique de la Régie régionale 25

5 .1 .2 L'unité organisationnelle "information-communication'1 27 5 .1 .3 L'unité organisationnelle "recherche / enseignement / centres

d'expertise" 28 5 .1 .4 L'unité organisationnelle''administration'' ' 29 5 .1 .5 Le secrétariat de la Direction de la santé publique 30

ri 5 .2 La Direction de santé publique de chacun des deux centres hospitaliers

universitaires de santé publique (CHU-SP) 31

5 .2 .1 L'unité organisationnelle "maladies infectieuses" 31

5 .2 .2 L'unité organisationnelle "santé au travail et environnementale" 33 5 .2 .3 L'unité organisationnelle "habitudes de vie et santé du coeur" 36 5 . 2 . 4 L'unité organisationnelle "écologie humaine et sociale" 38 5 .2 .5 L'unité organisationnelle "organisation et évaluation des services

préventifs" 4 0

5 . 4 Mécanismes de coordination et d'intégration 42

5 .4 .1 Le comité de gestion «Régie/CHU-SP» 42 5 .4 .2 Le comité aviseur intersectoriel 42 5 .4 .3 Le comité de direction 44 5 . 4 . 4 Le comité des ressources "DSP/CHU-SP" 4 4 5 .4 .5 Le comité d'études de projets 45 5 . 4 . 6 Le comité de gestion de chacune des unités organisationnelles 45 5 .4 .7 Choix d'une appellation commune pour désigner le regroupement

des ressources de santé publique de Montréal-Centre 4 6

5 . 5 La liaison avec les milieux et les partenaires 47

5 . 6 L'implantation de l'approche-projet au sein des unités organisationnelles de travail 51

5 .6 .1 Les raisons qui militent en faveur de cette approche 51 5 .6 .2 Les principaux éléments qui définissent l'approche-projet 53

6 .0 L A RÉORGANISATION DE LA SANTÉ PUBLIQUE : CONSIDÉRATIONS PARTICULIÈRES 55

6 .1 L'organisation des équipes en santé publique 55 6 .2 La réponse aux mandats de santé publique 57 6 .3 La responsabilité des PROS de santé publique 58 6 . 4 Les ressources humaines et financières de santé publique 59 6 . 5 L'entente avec les établissements 60 6 . 6 Autres éléments 60

CONCLUSION 62

ANNEXES

INTRODUCTION

Conformément à une demande formulée par le Ministre de la santé et des services sociaux, Monsieur Marc-Yvan Côté, dans une lettre en date du 23 décembre 1992, la Régie régionale de Montréal-Centre, par l'intermédiaire de la Direction de la santé publique, présente dans ce document le plan régional d'organisation des ressources de santé publique de la région de Montréal-Centre.

Ce plan est le fruit d'une démarche d'orientation et de réorganisation, qui fut initiée au cours des dernières années et activée de façon plus soutenue depuis le mois de septembre 1992, et ce selon un processus clairement défini (voir annexe A de ce document). Cette démarche, fondée sur les impératifs de la récente réforme du système de santé et de services sociaux, était axée sur l'élaboration des orientations générales et sur le choix d'une structure organisationnelle susceptible de faciliter la mise en place de ces orientations. Tout au long de cette démarche, la Direction de santé publique s'est constamment souciée d'obtenir la participation active des différents intervenants de santé publique de la région. Les recommandations contenues dans ce document ont fiait l'objet d'échanges et d'information auprès de plusieurs partenaires régionaux de santé publique.

La présente version du plan régional d'organisation des ressources de santé publique reconduit les orientations adoptées, le 23 septembre 1993, par les membres du conseil d'administration de la Régie régionale. Cette même version propose certaines précisions qui nous semblent mieux répondre aux exigences posées par les représentants du ministère de la Santé et des Services sociaux.

À la section 1.0 de ce document sont présentés les principaux éléments qui caractérisent l'organisation régionale actuelle de la santé publique de Montréal-Centre. Ces éléments ont trait aux actions actuellement conduites et aux ressources humaines et financières consenties pour la réalisation de ces actions.

Sont ensuite présentés dans les deux sections suivantes la mission, les valeurs et les orientations privilégiées pour cette nouvelle organisation régionale de la santé publique ainsi que les principes directeurs qui ont présidé à l'élaboration du plan d'organisation proprement dit.

Les principaux éléments du plan d'organisation proposé sont présentés aux sections 4 . 0 et 5 . 0 de ce document. Il s'est avéré d'abord nécessaire de décrire le modèle devant caractériser la perspective d'ensemble de cette réorganisation, à savoir le modèle à composantes institutionnelles multiples dirigées par un même individu. Par la suite, sont présentées de façon détaillée les différentes composantes du plan d'organisation proprement dit, à savoir les unités organisationnelles d'intervention, les unités organisationnelles de soutien à la Direction de la santé publique, les mécanismes de coordination retenus, le modèle relatif à l'exercice de la liaison avec les milieux et les partenaires et finalement l'approche-projet privilégiée.

Enfin, à la dernière section, sont explicitées certaines considérations particulières de l'organisation régionale de la santé publique et ce, en réponse à une demande expresse formulée par les représentants du ministère de la Santé et des Services sociaux.

1.0 UN REGARD SUR L'ORGANISATION RÉGIONALE ACTUELLE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Le plan régional d'organisation des ressources, présenté dans ce document, concerne la Direction de la santé publique de la Régie régionale et les sept (7) organisations qui, jusqu'au 1er avril 1993, représentaient les départements de santé communautaire suivants: Hôpital général de Montréal, Lakeshore, Maisonneuve-Rosemont, Sacré-Cœur, Sainte-Justine, Saint-Luc et Verdun.

Ces sept (7) organisations, considérées globalement, réalisait des interventions ou des actions de santé publique relativement aux fonctions et aux champs d'intervention suivants : prévention des traumatismes, prévention des maladies cardio-vasculaires, tabagisme, santé mentale, gérontologie, enfance/jeunesse, maladies infectieuses/MTS-SIDA, activité physique, santé dentaire, nutrition, environnement, santé au travail, recherche/évaluation, communication/information, connaissance/surveillance.

Chacune de ces organisations regroupe, pour la réalisation des interventions de santé publique, des professionnels et des techniciens, de formation variée et complémentaire ainsi qu'un personnel de soutira qualifié.

Les orientations générales présentées à la section 2 . 0 et les composantes essentielles du plan d'organisation détaillées à la section 4 . 0 et à la section 5 . 0 se trouvent fondées sur un certain nombre de constats qui sont explicités ci-après et qui ont trait d'une part aux actions qui sont conduites et d'autre part aux ressources humaines et financières qui sont consenties pour conduire ces actions.

1.1 Des constats relatifs aux actions conduites

Les constats qui sont présentés ci-après sont formulés à partir de l'analyse des rapports déposés par les différents groupes de travail sectoriels impliqués tout au long de la démarche d'orientation et à partir de l'analyse de quelques 730 fiches projets/programmes complétées par les intervenants des DSC.

Ces constats sont les suivants :

1. Relativement aux objectifs de santé et aux cibles d'intervention :

• le bilan des activités a mis en lumière la très grande étendue des domaines d'intervention couverts par les équipes de santé publique. Cette diversité d'interventions est cohérente avec la compréhension que l'on a actuellement des déterminants des problèmes visés et la nécessaire variété des actions requises pour s'y adresser efficacement;

2

• les objectifs de santé reliés aux maladies infectieuses, à la santé au travail et à la santé environnementale mobilisent la moitié des ressources de santé publique. Ceux reliés à la santé physique et à la santé mentale et plus secondairement ceux reliés à l'adaptation et à l'intégration sociale se partagent l'autre moitié des ressources;

• l'intervention sur les déterminants des problèmes de santé et de bien-être constitue l'essence même et la justification première des actions conduites par les intervenants de santé publique;

• la réflexion aura toutefois permis de mettre en lumière le fait que des actions sont moins soutenues en regard de certains déterminants, notamment les conditions et milieux de vie et l'organisation des services considérée sous l'angle d'un déterminant.

2. Relativement à l'utilisation des stratégies et des méthodes d'intervention :

• la grande majorité des équipes de santé publique ont recours à des stratégies et à des méthodes d'intervention multiples et complémentaires au sein d'un projet ou d'un programme donné;

• l'accent est cependant davantage mis sur les changements individuels ou micro-sociaux. On privilégie moins les stratégies qui représentent l'élaboration des politiques publiques et le lobby, la réorientation des services de santé et l'action sur les conditions de vie, notamment celles qui concernent les groupes vulnérables;

• l'intervention multidisciplinaire est certes un acquis important au sein de plusieurs équipes de santé publique, bien qu'elle s'actualise encore peu dans certaines équipes;

• la réflexion a permis de mettre en lumière la difficulté d'assurer que les interventions initiées par la santé publique soient reprises ou poursuivies par les partenaires ou par les communautés elles-mêmes;

• la difficulté d'appropriation des projets contribue à un manque de continuité en regard d'initiatives souvent prometteuses;

• les intervenants de santé publique partagent une nette préoccupation d'accentuer leur présence et d'adapter leurs interventions auprès des populations défavorisées de la région de Montréal-Centre.

3

Relativement à la coordination régionale des interventions de santé publique : m • i ' 1

• la réflexion a permis de reconnaître un certain niveau de duplication au sein où entre certains groupes de travail et un certain cloisonnement entre les équipes de travail;

• les milieux d'intervention auxquels sont associées les équipes de santé publique sont diversifiés. Certains milieux sont davantage privilégiés, notamment le réseau de la santé, le milieu municipal, le milieu communautaire, le milieu scolaire et le milieu du travail;

• les intervoiants de santé publique reconnaissent le besoin et la pertinence d'assurer une coordination régionale efficace de l'action de santé publique et d'établir des collaborations avec ces différents milieux.

Relativement à l'action en partenariat et l'intersectorialité :

• les intervoiants de santé publique reconnaissait la nécessaire interdépendance de l'action des divers secteurs d'activités de la société dans la création de conditions favorables à la santé et au bien-être de la collectivité;

• le bilan effectué souligne le besoin de parfaire les alliances avec les différents partenaires de manière à optimiser l'actualisation des missions respectives;

• le nouvel environnement régional appelle une adaptation, non seulement pour la détermination des champs et des stratégies prioritaires mais aussi a i ce qui concerne le choix des partenaires et la définition des modes d'interrelations avec ces derniers. Cette nouvelle assise régionale commande même, dans certains cas, l'établissement de nouveaux partenariats.

Relativement au système d'information en santé publique :

• les états de situation font ressortir le besoin d'accentuer la coordination régionale de la fonction connaissance/surveillance et de constituer un système régional d'information en santé publique intégrant les données relatives à l'état de santé et de bien-être et à l'ensemble de ses déterminants, incluant le monitoring d'indicateurs aptes à suivre la progression de l'atteinte des objectifs de santé prioritaires;

• la responsabilité qui incombe à la santé publique d'informer la population nécessite une réorientation des stratégies de communication utilisées et le recours à de nouvelles modalités afin de rendre accessible l'information à divers publics cibles et d'en assurer la diffusion.

6 . Relativement à la recherche, à l'enseignement et aux centres d'expertise :

• la contribution de la recherche à l'intervention de santé publique est importante : le tiers des projets/programmes est soutenu par une subvention ou une commandite;

• il est impératif de maintenir la participation à part entière du chercheur au sein des équipes d'intervention, de façon à favoriser le développement d'interventions efficaces. Q faut également s'assurer de maintenir des masses critiques de chercheurs dans les différentes équipes de travail et de faciliter la création de conditions favorables à une recherche de qualité en santé publique;

• la santé publique est reconnue par les partenaires et les intervenants de santé publique comme un milieu propice aux activités d'enseignement;

• le renforcement de liras académiques avec les milieux universitaires de Montréal s'avère nécessaire;

• le tiers des projets/programmes de la santé publique de Montréal-Centre a une portée suprarégionale;

• la participation aux réseaux de centres d'expertise apparaît ainsi non seulement souhaitable mais absolument nécessaire et utile au MSSS, à la région et aux autres régions du Québec.

7 . L 'arr image avec la Régie régionale :

• L e développement d'un lien étroit avec les différentes directions de la Régie régionale est un objectif reconnu des intervenants de santé publique;

• cette collaboration plus étroite avec la Régie régionale apparaît aux intervalants de santé publique comme une stratégie susceptible de favoriser le virage souhaité en faveur de la promotion, de la protection et de la prévention et d'accroître la contribution effective des services de santé et des services sociaux à l'amélioration de l'état de santé de la population de Montréal-Centre.

5

Des constats relatifs aux ressources humaines et financières utilisées :

• Au cours de l'exercice financier 1992-1993, la Régie régionale a demandé aux sept (7) organisations susmentionnées de procéda à l'identification de toutes les ressources humaines et financières utilisées pour la réalisation des interventions et des activités de recherche conduites au cours de ce même exercice.

• Au cours de l'exercice financier 1992-1993, les effectifs des sept (7) organisations de santé publique, regroupés a i deux sous-groupes distincts (d'une part le personnel cadre, syndiqué et non syndiqué et d'autre part les dentistes et les médecins) comprenaient respectivement 287 et 87 postes équivalait temps complet, pour un total général de 374 postes, E .T .C . (tableau I).

• Au cours de l'exercice financier 1992-1993, le financement des services de santé publique et des activités de recherche réalisées par les sept (7) organisations susmentionnées, représentait un budget s'établissant à environ 31 871 328$ (tableau D)

L'importance relative des montants consentis, selon la nature des sources de financement, peut ainsi être établie :

- MSSS 17 721 682 $ 55% - RAMQ 9 112 795 $ 29% - CSST 970 070 $ 3% - Autres

subventions 4 066 7 8 i $ 13 %

TOTAL 31 871 328 $ 100%

TABLEAU I : Les ressources humaines de santé publique Région de Montréal-Centre

1992-1993 V

Organisations Ressources humaines (E .T .C. )

Organisations Personnel Médecins Total

•Maisonneuve- Rosemont 33,8 11,8 45 ,6

•Sainte-Justine 34,5 4 , 5 39

•Lakeshore 20,8 6 ,7 27 ,5

•Sacré-Coeur 37,4 9 ,3 46 ,7

•HGM 2 62 ,2 na 7 9 , 4

•Verdun 33,1 19,8 52 ,9

•Saint-Luc 3> 4 65 ,0 17,4 82 ,4

T O T A L 286,8 86,7 373,5

TABLEAU II Les ressources financières de santé publique Région de Montréal-Centre

1992-1993 hS

Organisations Ressources financières ($)

Organisations MSSS CSST RAMQ AUTRES T O T A L

•Maisoimeuve-Rosemont 1 888 234 - 1 310 650 791 259 3 990 193

•Sainte-Justine 1 521 945 - 671 872 235 924 2 429 741

•Lakeshore 1 042 491 - 561 243 210 283 1 814 017

•Sacré-Coeur 1 2 6 3 482 970 070 956 611 137 252 3 327 415

• H G M 2 3 746 486 - 2 061 500 2 454 098 8 2 6 2 075

•Verdun 2 045 548 - 1 810 319 237 965 4 093 832

•Saint-Luc 3,4 6 213 445 - 1 740 600 - 7 9 5 4 045

T O T A L 17 721 682 970 070 9 112 795 4 066 781 31 871 328

N O T E S : 1 Les données de Saint-Luc correspondent à l'exercice 1991-1992. 2 Le module du Nord Québécois n'est pas inclus. 3 Le Laboratoire de santé publique du Québec n'est pas inclus. 4 Les subventions de recherche ne sont pas incluses : données non disponibles. 5 Les données relatives aux ressources humaines et financières ont été extraites des tableaux présentés à l'annexe VIH du Plan régional transitoire des ressources de santé publique, déposé au MSSS en février 1993. Des amendements ont été apportés à cette première présentation.

7

Synthèse des constats et des enjeux : *

• Les principales forces qui caractérisent ce réseau sont les suivantes 1,2

une capacité d'assurer une bonne connaissance des populations ciblées et une prise en charge des problématiques en présence;

une créativité et une souplesse démontrées dans le développement et la réalisation de projets pertinents; une capacité de générer des sources diverses de financement;

une capacité d'établir des liens fonctionnels efficaces avec les acteurs intersectoriels.

• Les limites rencontrées, dans ce réseau, sont les suivantes : 1,2

une coordination régionale encore mal établie;

des projets d'intervention et de recherche qui ne sont pas toujours bien centrés sur les objectifs provinciaux et régionaux de santé et de bien-être; une dispersion des centres de décision; un éparpillement des ressources de santé publique.

• Les eqjeux majeurs, pour la réorganisation, sont les suivants :

renforcer la coordination régionale sans diminuer cette créativité et sans perdre cette capacité de générer diverses sources de financement;

renforcer la coordination régionale tout en conservant cette capacité d'agir avec les acteurs intersectoriels et de prendre en charge les problématiques sous-régionales en présence;

renforcer la coordination régionale tout en assurant la présence de masse critique d'expertise dans chacun des domaines de contenu privilégiés;

centrer encore davantage les actions de santé publique sur les objectifs de santé et de bien-être tout en respectant les problématiques prioritaires et le financement disponible;

situer le rôle des différents partenaires de la santé publique en fonction de leur mission respective.

1 CGO Inc. : "Un portrait de l'état actuel des DSC et une proposition de plan d'organisation", juin 1990. 2 CSSKMM : "Flan d'organisation intérimaire de la santé publique, pour la région 6" , 31 janvier 1992.

8

2.0 ÉNONCÉ DE LA MISSION, DES VALEURS ET DES ORIENTATIONS DE L'ORGANISATION RÉGIONALE DE SANTÉ PUBLIQUE

Dans cette section, sont successivement présentées la mission, les valeurs et les orientations retenues par les intervenants, au t o m e de la démarche d'orientation et de réorganisation déjà mentionnée, pour caractériser l'organisation de la santé publique de la région de Montréal-Centre.

2.1 Énoncé de mission

La mission de la Direction de santé publique et des équipes professionnelles rattachées aux CHU-SP est de contribuer à l'amélioration de l'état de santé de la population de Montréal-Centre en assumant un leadership dans l'action sur les déterminants de la santé et du bien-être. Cette contribution spécifique consiste à définir, à stimuler la mise en oeuvre, à évaluer et à diffuser des interventions efficaces et efficientes en matière de prévention, de protection et de promotion reliées à la santé et au bien-être. À cette fin, ces organisations assurent la connaissance, la surveillance de l'état de santé et de ses déterminants et en informent la population.

• Agir sur la santé et le bien-être des communautés...

Pour réaliser sa mission, ces organisations interviennent auprès de la population et au niveau des systèmes qui les régissent dans le respect des communautés et des dynamiques locales.

• par la réalisation d'interventions efficaces grâce à un partenariat dynamique...

En vue d'assurer l'atteinte des résultats visés par les interventions, elles favorisent la collaboration et la participation à part entière des acteurs du réseau de la santé et des autres secteurs et cela, depuis la définition jusqu'à l'évaluation des projets.

• et le développement de la recherche et de l'enseignement en santé publique

Pour réaliser adéquatement son mandat, ces organisations contribuent, par leur affiliation universitaire et la collaboration étroite qu'elles établissent avec les milieux scientifiques, au développement de la recherche et de l'enseignement en santé publique.

9

Énoncé de valeurs

Toute culture organisationnelle repose sur un ensemble de valeurs qui servait à orienter les actions des membres. Les valeurs sont alors des convictions portées par chacun des membres dans l'actualisation de la mission de l'organisation.

Sont retenues par l'organisation régionale de santé publique les valeurs suivantes :

• Une action pour et avec les communautés et notamment les communautés linguistiques et ethnoculturelles

En conformité avec la mission dévolue, les intervenants de santé publique agissent pour et avec la population en facilitant la création de conditions propices à la santé et en favorisant la prise en charge des communautés, y compris les communautés linguistiques et ethnoculturelles.

• Un partenariat à part entière en action

L a mission de santé publique qui est dévolue à cette organisation, s'accomplit en collaboration étroite avec les partenaires institutionnels, communautaires et privés, en respectant les compétences mutuelles dans le développement d'actions intersectorielles.

• Un leadership proactif en faveur de la valeur santé

En matière de santé publique, cette organisation prend position en faveur de la valeur santé et entreprend les interventions qui s'avèrent nécessaires et ce, d'une manière visible et crédible.

• Une organisation fondée sur l'excellence

L'actualisation de sa mission s'appuie sur une organisation de qualité, efficace, efficiente et souple, afin d'atteindre les résultats escomptés et d'améliorer l'état de santé de la population.

• Les ressources humaines au coeur de l'organisation

Pour cette organisation, le personnel constitue la ressource la plus importante. À cette fin, elle favorise le développement des habiletés et des compétences du personnel, valorise l'expertise acquise et privilégie, de ce fait, une gestion participative.

10

Orientations privilégiées

Les éléments d'orientation énoncés ci-après sont formulés à partir de l'analyse des activités réalisées par les intervenants de santé publique et des constats présentés à la section 1.0 de ce document.

1. La couverture des objectifs de santé et les cibles d'intervention en santé publique :

• assurer, en matière de promotion, de protection et de prévention, une couverture optimale des objectifs de santé prioritaires, établis au plan régional et provincial;

• accroître la contribution des équipes de santé publique dans les volets de promotion, de protection et de prévention des programmes d'adaptation et d'intégration sociale;

• maintenir l'approche préconisée par les équipes de santé publique qui consiste à centrer l'action en santé publique sur les déterminants de la santé et du bien-être de la population;

• accentuer les interventions de santé publique sur les déterminants de la santé et du bien-être moins bien ciblés jusqu'à maintenant, soit les conditions et milieux de vie ainsi que l'organisation des services de santé.

2. Les stratégies et les méthodes d'intervention :

• maintenir, à l'intérieur de la future organisation de santé publique, la pratique actuelle des équipes qui consiste à mettre à profit des stratégies multiples et complémentaires de promotion, de protection et de prévention dans les projets et les programmes de santé publique;

• développer une expertise et accentuer le recours aux stratégies et aux méthodes présentement peu utilisées, soit les politiiques publiques, la réorientation des services de santé, et l'action sur les conditions de vie, notamment celles qui visent et associent les groupes socio-économiques défavorisés;

• occuper une plus grande place dans les débats publics qui ont cours sur la scène régionale en favorisant une plus grande prise en compte de la valeur santé dans les prises de décisions qui ont une incidence sur la santé et le bien-être;

• mieux documenter les besoins spécifiques, en matière de santé et de bien-être, des groupes vulnérables et défavorisés au plan socio-économique;

11

• adapter les interventions en vue de contribuer, par celles-ci, à la réduction des inégalités sociales en matière de santé;

• renforcer dans chacune des unités organisationnelles la diversité des expertises requises;

• assurer, par voie de recrutement et de formation ou par entente avec les instances qui les détiennent, l'accès aux formes d'expertises manquantes au sein des équipes actuelles, notamment en ce qui concerne l'analyse et la formulation de politiques publiques, l'économie de la santé, l'intervention et la recherche en services de santé, l'aménagement urbain et la santé;

• mettre en place, dans le but de faciliter leur utilisation, des mécanismes de marketing et de soutien à la diffusion des interventions et des produits de promotion, de protection et de prévention destinés aux différents clients;

• élaborer et mettre en oeuvre une politique de généralisation des interventions et les produits de la santé publique.

La coordination régionale des interventions de santé publique :

• assurer, sous le leadership de la Direction de la santé publique et par le biais d'une programmation intégrée, une coordination régionale des activités au sein des différents domaines de contenu;

• favoriser le regroupement fonctionnel, sinon physique, des professionnels en fonction de leur expertise et de leur responsabilité spécifique au sein d'unités, selon le scénario organisationnel retenu;

• accentuer le décloisonnement et l'interpénétration de ces unités en préconisant une approche-projet pour la réalisation des activités de santé publique;

• assurer, au sein des équipes de projets, la collaboration de tous les intervenants dont la contribution est requise pour l'exercice des fonctions de santé publique nécessaires à l'atteinte des objectifs visés par le projet;

• promouvoir, entre les équipes, les échanges interdisciplinaires par le biais de formules telles des forums, des comités, des séminaires et par l'utilisation de moyens technologiques appropriés;

• mettre en place, au sein de la Direction de la santé publique, les ressources de coordination qui sont requises pour assurer la mise en oeuvre des mesures précédemment décrites;

12

• accentuer la coordination de l'action de santé publique en regard des différents milieux;

• pour ce faire, se doter de mécanismes permettant d'assurer une coordination efficace entre les équipes de santé publique dans leur approche avec certains milieux d'intervention, plus particulièrement le réseau de la santé, le milieu municipal, le milieu communautaire, le milieu scolaire et le milieu du travail.

4. L'action en partenariat et l'intersectorialité :

• revoir en profondeur la compréhension que se doivent d'avoir les intervenants de santé publique du partenariat appelé à collaborer avec ces derniers et des approches retenues, de façon à favoriser au maximum leur participation et leur implication aux différentes étapes de réalisation des projets, et ce dans un respect des responsabilités dévolues à chacun d'eux;

• consulter ces partenaires dans le processus de définition des problèmes prioritaires et des solutions requises;

• associer les partenaires et les communautés à chacune des phases de développement des interventions et des produits de la santé publique;

• assurer le développement de liens de collaboration mutuellement enrichissants pour les intervenants de santé publique et pour leurs partenaires;

• constituer une table intersectorielle régionale regroupant des représentants des différents secteurs d'activité qui peuvent exercerune influence sur la santé et le bien-être (milieux institutionnels, communautaires, universitaires et privés).

5. Le système d'information en santé publique :

• constituer un système régional d'information en santé publique intégrant, pour Montréal-Centre, les données relatives à l'état de santé et de bien-être et à l'ensemble de ses déterminants, incluant la mise au point et le monitoring d'indicateurs aptes à suivre dans le temps le degré d'atteinte des objectifs de santé prioritaires;

• élaborer et mettre en oeuvre un plan global de communication, définissant l'actualisation du volet "informer" de la mission organisationnelle;

• accentuer la collaboration des agents d'information à chacune des étapes de planification et de réalisation des projets;

13

• regrouper et maintenir à jour, en collaboration avec les spécialistes de la documentation, l'information relative aux interventions efficaces de manière à en garantir l'accès aux professionnels de la santé publique;

• définir et mettre en oeuvre des mécanismes de diffusion de l'information, en associant notamment les spécialistes de la communication et de la documentation, afin de rendre accessible à la population de Montréal-Centre et aux différents partenaires l'information requise dans la perspective d'une prise en charge, par la communauté, de sa santé.

6. La recherche, l'enseignement et les centres d'expertise :

• poursuivre l'intégration des activités de recherche dans le fonctionnement des équipes de santé publique, notamment par l'adoption du principe de fonctionnement dit de la "double allégeance" en vertu duquel les intervenants chercheurs sont partie intégrante à la fois d'unités thématiques et de regroupements de chercheurs;

• consolider la vocation de notre milieu comme centre de recherche et centre d'enseignement en préconisant le développement de collaborations plus étroites avec les milieux universitaires et un engagement à part entière au réseau provincial de centres d'expertise en santé publique;

• développer une meilleure coordination avec les universités en vue d'accentuer le volet enseignement de la mission de l'organisation;

• assurer la participation des équipes de santé publique aux réseaux de centres d'expertise et adopter, pour ce foire, des modalités de collaboration qui tiennent compte des besoins propres de l'organisation régionale.

7. L'arrimage avec la Régie régionale :

Mettre en place, à la Régie régionale, une équipe de conseillers pour supporter le directeur de santé publique dans l'exercice de la coordination :

• de la gestion générale du programme de santé publique;

• de l'implication des équipes de santé publique dans la Régie régionale, notamment en ce qui a trait aux plans régionaux d'organisation des services et à la Commission médicale régionale;

• de la connaissance / surveillance;

• de l'information / communication;

14

de la promotion;

de la recherche et de l'évaluation;

du développement des centres d'expertise;

de l'enseignement.

LES PRINCIPES DIRECTEURS QUI PONDENT ET ORIENTENT L'ORGANISATION RÉGIONALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Pour permettre l'actualisation de la mission, des valeurs organisationnelles et des éléments d'orientation définis à la section précédente, l'organisation régionale de santé publique doit se doter d'une structure et de mécanismes fonctionnels appropriés. Les principes directeurs, énoncés dans cette section, ont été utilisés pour guider l'élaboration du modèle organisational éventuellement retenu.

1. La mobilisation et l'implication de la communauté

Favoriser, aussi bien dans les éléments structurels privilégiés que dans les mécanismes de coordination et d'intégration mis en place, la mobilisation et l'implication de la communauté, notamment les communautés linguistiques et ethnoculturelles, aux différentes étapes du processus d'intervention ainsi que l'établissement de maillages avec les différents partenaires de la santé publique.

2. La couverture des objectifs de santé

Favoriser le développement d'une contribution spécifique de la santé publique à l'égard de tous les objectifs de santé et de bien-être priorisés par le MSSS et la Régie régionale de Montréal-Centre.

3. L'action sur les déterminants

Favoriser l'élaboration, la mise en place et l'évaluation de projets dont l'action est axée sur les différents déterminants de la santé (agresseurs biologiques et physico-chimiques, habitudes, milieux et conditions de vie, organisation des services de santé et de bien-être).

4. La coordination régionale

Favoriser, par la mise en place d'éléments structurels et de mécanismes fonctionnels, une accentuation de la coordination régionale des interventions de santé publique.

5. Un mode de fonctionnement par projet

Favoriser la mise en place d'un mode de fonctionnement par projet de façon à permettre aux différentes unités organisationnelles de demeurer décloisonnées, ouvertes aux autres et à la communauté et capables de créativité et d'innovation.

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6. L'exercice intégré des fonctions de santé publique

Favoriser, au sein même des différents types de regroupements d'intervenants retenus, l'intégration de l'exercice des fonctions de connaissance/surveillance, de communication et de recherche aux différentes étapes de la réalisation des interventions de santé publique.

7. La constitution de masses critiques

Favoriser le regroupement régional, tout au moins fonctionnel, des intervenants concernés par de mêmes domaines de contenu.

8. Le renforcement du caractère multidisciplinaire

Favoriser, aussi bien par la souplesse des structures que par le type et la diversité des mécanismes de coordination mis en place, le maintien et même l'accentuation du caractère multidisciplinaire des interventions de santé publique.

9. La philosophie et les modes de gestion

Favoriser la mise en place de mécanismes de coordination et d'intégration permettant une gestion participative des membres, une liberté d'action, une responsabilisation et une imputabilité professionnelle nécessaires à la réalisation des mandats qui sont dévolus aux intervenants de santé publique.

10. L'arrimage avec la Régie régionale

Faciliter et optimiser la contribution attendue des intervenants de santé publique à l'actualisation des mandats dévolus à la Régie régionale, notamment en ce qui concerne :

• la connaissance et la surveillance de l'état de santé de la population, de ses déterminants et des problèmes de santé prioritaires;

• la diffusion de cette information à la population;

• la définition, la mise en oeuvre et l'évaluation des interventions de promotion, de protection et de prévention, parties intégrantes des différents PROS de santé et de bien-être.

11. La santé publique : un lieu de développement du savoir

Favoriser le maintien et le développement de liais professionnels avec les institutions d'enseignement, afin de consolider la vocation de la Direction de santé publique et des équipes professionnelles rattachées aux CHU-SP comme lieu privilégié d'apprentissage et de développement d'expertises.

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12. Les liens professionnels avec les établissements, les organisations ou les institutions de recherche

Favoriser, d'une part, le maintien et le développement de liras professionnels avec les établissements du réseau de la santé et des services sociaux et avec les institutions de recherche de la région et, d'autre part, la capacité de l'organisation d'obtenir des subventions d'organismes de recherche (PNRDS, CQRS, FCAR, FRSQ, IRSST, etc.) et de commandites privées ou publiques.

13. La participation aux centres d'expertise provinciaux

Favoriser la reconnaissance et la participation de certaines ressources professionnelles au réseau québécois des centres d'expertise et maintenir, du même coup, une implication optimale de ces ressources dans la réalisation des mandats de santé publique au niveau régional.

14. Une santé publique orientée vers la communauté

Favoriser le maintien d'une proximité morale, sinon physique, avec les différents milieux qui composent la vie socio-économique et culturelle de la communauté et la mise en place de mécanismes de coordination tenant compte des intérêts et des besoins normatifs de cette communauté.

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4.0 LA RÉORGANISATION DE LA SANTÉ PUBLIQUE : LA PERSPECTIVE D'ENSEMBLE

Avant de procéder (voir section 5 .0 ) à la présentation détaillée du plan d'organisation des ressources de santé publique de la région de Montréal-Centre, il s'avère nécessaire de faire état du cadre général ou de la perspective d'ensemble dans laquelle s'insère ce plan.

4.1 Le modèle proposé

Il est proposé de retenir, comme cadre général du plan d'organisation, le modèle présenté et décrit ci-après.

A. Illustration graphique

L'illustration graphique de ce modèle est présentée à la page suivante.

B. Les éléments caractéristiques du modèle

• Le modèle implique la présence de trois organisations distinctes :

la Régie régionale et la Direction de santé publique d'une part, à titre d'organisation accordant un mandat de santé publique à deux centres hospitaliers universitaires de Montréal-Centre pour la gestion de diverses composantes du programme de santé publique;

deux centres hospitaliers universitaires (CHU-SP) d'autre part, à titre d'établissements mandatés en matière de santé publique et liés par contrat de services à la Régie régionale pour la gestion de diverses composantes du programme de santé publique.

• L a Régie régionale et la Direction de santé publique :

La Régie régionale est responsable de la gestion du programme de santé publique. Elle assume cette gestion par le biais de l'une de ses directions administratives, à savoir la Direction de santé publique.

À ce titre, la Régie régionale définit les orientations et les priorités d'action devant être réalisées en matière de santé publique, coordonne sur le plan régional la mise en oeuvre de l'ensemble des activités reliées au programme de santé publique, assure l'évaluation de ce même programme et alloue aux deux établissements contractants les budgets nécessaires à la réalisation des mandats dévolus.

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Perspective d'ensemble

Direction de santé publique •Directeur de santé publique

• Unités organi-sationnelles de support - administration -planification - communication -recherche/ centre d'exper-tise

Direction do santé publique • directeur de santé publique

Direction de santé publique •directeur de santé publique

" V r-

•UOT«maJadies infectieuses» UOT«santéautravail et UO^habitudesite vie èt santé dii

m -.'Y-• UOT«écok>gie humaine et :

UOT «organisation et évaluation des services •préventifs»

Direction de santé publique de Montréal-Centre

Mandat Mandat Planification/ Mise-en-oeuvre/Évaluation Réalisation et collaboration à Planîf./Éval.

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L a Direction de santé publique est dirigée par le directeur de santé publique qui relève du directeur général et, plus ultimement, du conseil d'administration de la Régie régionale.

L a Régie régionale regroupe comme employeur, au sein de la Direction de santé publique, l'équipe (minimale) de professionnels et de techniciens mandatés pour soutenir le directeur de santé publique dans l'exercice du mandat dévolu, notamment en ce qui a trait aux activités régionales :

de planification et de liens avec la Régie; de communication; de recherche/évaluation, d'enseignement et de centres d'expertise; d'administration des ressources humaines, financières, matérielles et informationnelles.

L a Régie régionale, par l'intermédiaire de la Direction de santé publique, est responsable de l'établissement d'ententes de collaboration avec les différents partenaires sectoriels et intersectoriels concernés par la gestion du programme de santé publique. Conformément au contrat de service établi, l'un ou l'autre des deux CHU-SP pourra être invité à signer les ententes de collaboration susmentionnées, dans la mesure où ces derniers se trouvent concernés par ces mêmes ententes.

Les centres hospitaliers universitaires contractants :

Deux centres hospitaliers universitaires (CHU-SP) sont dûment mandatés par la Régie régionale pour assurer la gestion de diverses composantes du programme de santé publique.

Ces deux établissements1 sont l'Hôpital général de Montréal et l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont. Ces deux CHU-SP assurent en vertu d'un contrat de services dûment établi avec la Régie régionale et selon des modalités d'attribution qui seront précisées au cours des prochaines semaines, la gestion des cinq unités organisationnelles suivantes :

maladies infectieuses santé au travail et environnementale habitudes de vie et santé du coeur écologie humaine et sociale

L'Université McGill a déjà désigné comme CHU-SP l'Hôpital général de Montréal. En attendant, la désignation d'un CHU-SP par l'Université de Montréal, il est convenu de travailler sur une base intérimaire avec l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont

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Le rattachement administratif de l'unité "organisation et évaluation des services préventifs" n'est pas encore déterminé. Il le sera au cours des prochains mois.

Chacun de ces deux CHU-SP regroupe, comme employeur, les ressources de santé publique qui se trouvait rattachées à l'une ou l'autre des composantes organisationnelles susmentionnées.

Le rattachement des ressources de santé publique à chacune des composantes organisationnelles susmentionnées est déterminé par la Direction de santé publique et ce rattachement sera consigné, annuellement, a i annexe au contrat de service.

Le transfert administratif de ces ressources à l'un ou l'autre de ces deux CHU-SP sera effectué d'ici le 1er avril 1994 et ce mouvement de transfert sera coordonné par la Direction de santé publique.

Dans chacun de ces deux CHU-SP, les ressources de santé publique concernées relèvent hiérarchiquement d'un responsable de programme et plus ultimement du directeur de santé publique de l'un et l'autre de ces deux établissements.

Dans le but de faciliter une meilleure coordination du programme régional de santé publique, il a été convenu que le titulaire du poste de directeur de santé publique de la Régie régionale serait également nommé cadre supérieur de chacun de ces deux établissements contractants et ce, à titre de directeur de santé publique dans chacun de ces mêmes établissements.

Les ressources médicales et infirmières de santé publique, rattachées à chacun des deux CHU-SP, sont intégrées aux structures professionnelles (CMDP, CH) de ces deux établissements contractants.

22

5 . 0 LA RÉORGANISATION DE LA SANTÉ PUBLIQUE : LE PLAN D'ORGANISATION DÉTAILLÉ

Le nouveau plan d'organisation relatif aux ressources de santé publique de Montréal-Centre implique la mise en place d'un certain nombre d'unités organisationnelles, les unes rattachées à la Direction de santé publique de la Régie régionale, les autres rattachées à l'un et l'autre des deux centres hospitaliers universitaires dûment mandatés pour collaborer à la réalisation des activités régionales de santé publique.

Les înanH^tc et responsabilités dévolus respectivement à la Direction de santé publique de la Régie régionale d'une part et à la direction de santé publique de chacun des deux (2) centres hospitaliers universitaires (CHU-SP) mandatés en matière de santé publique d'autre part, sont présentés de façon détaillée aux annexes F et G du présent document. L a formulation de ces mandats et de ces responsabilités se trouve fondée sur les éléments fondamentaux suivants :

• il revient à la Direction de santé publique de la Régie régionale de planifier, d'organiser, de mettre en oeuvre et d'évaluer les interventions de santé publique qui sont dirigées sur les déterminants de la santé et qui sont réalisées par les ressources de santé publique de la région de Montréal-Centre, en collaboration avec les partenaires sectoriels et intersectoriels;

• il revient à la direction de santé publique de chacun des deux centres hospitaliers universitaires (CHU-SP) mandatés en matière de santé publique de collaborer avec la Régie régionale à la planification, à l'organisation et à l'évaluation de ces interventions de santé publique et plus spécifiquement de réaliser, en conformité avec le contrat de services établi à cette fin avec celle-ci, ces mêmes interventions de santé publique.

Dans cette section et ce, a i regard des trois composantes organisationnelles susmentionnées, seront explicités les principaux éléments caractéristiques de chacune des unités organisationnelles rattachées à l'une et l'autre de ces composantes. L'organigramme général de la nouvelle organisation de santé publique, qui présente ces diverses unités organisationnelles, est reproduit à la page suivante.

Sont également explicités, dans cette section, les principaux mécanismes proposés pour faciliter la coordination et l'intégration de ces unités, les modalités d'actualisation de la fonction "Liaison" avec les milieux d'intervention et avec les partenaires de santé publique et, finalement, l'approche-projet éventuellement implantée pour faciliter l'exercice du mandat de santé publique.

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Organisation de la santé publique de Montréal-Centre

Structure organisationnelle

Régie régionale directeur général

I Direction de santé publique

directeur

Administration

IflfOTIMllOHflfflfflinilt.

^ - » • - • • secretariat secrétaire de cfirection

Planification responsable

Recherche, enseignement, t , gp« responsable responsable

Hôpital Général de Mtl cfirecteur général

Hôpital MaiswRosemont <Érecteur général

a r ^ — # UOTIIaMfes H

direction de santé publique directeur

direction de santé publique directeur

| administration |—

UOT Santé su tnvafl UOT Habitudes de vfe etSantéduGoeor

responsable

C w t o n a a i s Équipes de travaï • ContiÊ de gestion

•Com/suveS. * ComnmicaTiQfi

'Ccmetfc^Btsc

-Coordonnatews 1 Équipes de tiaNsil * Cotnté de gestion • Fendions

•ConfL/swvei Recftertfte

'Enseignement ' Centre d'expertise

-

UOT Écologie humaine et sodate

' Coardonnaîeurs Équipes de travafl

1 Comté de gestion • Com/swea. * Communcatcn • LraisoiVmlicig

•Enseignement 1 Certre d'expertise

responsable

l

Uùl Oiyaihifluo ctéMnflondes

sovioes préwnffis

• Cocnlannaiews • Équipes de tovaB • Concède gestion • Foncbons

•Comiswved. *Com)unc8Mn * Rechcttfic • Liason/tn&cux

• Enseignement • Cerae d*açe<tise

rpspwrmhte

m m

' Conté ds gestion • Fondions

'Oam/swnl

* Enseignèrent * Certre (fflytitse

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L a Direction de santé publique de la Régie régionale

Dans le but de faciliter l'exercice du mandat et des responsabilités dévolus à la Direction de santé publique de la Régie régionale (voir annexe F) , seront mises en place les unités organisationnelles fonctionnelles suivantes :

l'unité organisationnelle "planification" l'unité organisationnelle "information / communication" l'unité organisationnelle "recherche / enseignement / centres d'expertise" l'unité organisationnelle "administration"

l'unité organisationnelle "secrétariat à la Direction de santé publique"

5 . 1 . 1 L'unité organisationnelle de "planification"

A. Mandat Cette unité organisationnelle est dûment mandatée pour assumer des responsabilités de conseil et de soutira au directeur de santé publique et aux responsables des unités organisationnelles thématiques dans la définition, la mise en oeuvre, l'évaluation.et la diffusion d'interventions efficaces et efficientes de prévention, de protection et de promotion qui sont axées sur les déterminants de santé et de bien-être.

B. Éléments caractéristiques

• Ce mandat de conseil et de support est principalement exercé dans les domaines de la connaissance-surveillance, de la planification-programmation, de la liaison horizontale avec les milieux et les partenaires, du soutien aux activités de la commission médicale régionale.

• Relativement au domaine de la connaissance-surveillance, le responsable de planification, le coordonnâtes des dossiers de connaissance-surveillance et les professionnels affectés à ces dossiers voient à la réalisation des activités suivantes :

développer, mettre à jour et assurer la qualité des systèmes d'information en santé publique (incluant le développement d'indicateurs généraux de santé, la recherche méthodologique portant sur divers aspects, dont la validité et la fiabilité, des systèmes d'information exploités ou en instance d'exploitation);

exploiter ou fournir un support à l'exploitation des systèmes d'information (incluant la production d'extrants et de profils sociosanitaires, la production de recherches utilisant les systèmes d'information comme base de données, l'enseignement ou la formation autour de l'exploitation des

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systèmes d'information et des techniques nécessaires à l'exploitation de ces systèmes);

établir des liras avec les systèmes d'information (incluant toutes les représentations politiques permettant de faire valoir les préoccupations de la région Montréal-Centre auprès des gestionnaires concernés);

coordonner de façon horizontale les activités de connaissance-surveillance réalisées au sein de l'organisation;

collaborer à la diffusion des éléments concernant la santé de la population et des méthodologies afférentes;

Relativement au domaine de la planification-programmation, le responsable de planification et les professionnels affectés à ces dossiers voient à la réalisation des activités suivantes :

la coordination horizontale des activités de planification et d'évaluation en ce qui concerne les programmes et les projets de santé publique (élaboration des orientations stratégiques et des priorités générales d'intervention, support au développement des programmes et projets par les unités thématiques, développement des critères de priorisation et d'évaluation, coordination du comité d'étude de projets, etc.);

l'établissement et l'évaluation des priorités de santé et de bien-être de la Régie régionale;

la coordination de l'élaboration des différents plans régionaux d'organisation des services de santé et de services sociaux de la Régie régionale pour les volets de promotion, protection et prévention;

la coordination horizontale des activités de promotion.

Relativement au domaine de la liaison avec les milieux et les partenaires, le responsable de planification, le coordonnateur de la liaison avec les milieux et les partenaires ainsi que les professionnels affectés à ces dossiers assurent la coordination horizontale des activités inhérentes à l'exercice de cette fonction de liaison.

Cette responsabilité revêt une importance particulière dans la dynamique de la réorganisation et des changements proposés. Elle fait ainsi l'objet d'une présentation à la section 5 .5 de ce document.

Relativement aux activités de la commission médicale régionale, le responsable de la planification et tout autre professionnel affecté à ce dossier doit fournir un soutien continu pour faciliter la réalisation de certaines activités de la commission

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médicale régionale. Dans l'organisation de la santé publique, et pour les volets qui les concernent, cette responsabilité du responsable de planification se trouve partagée avec la responsable déléguée à l'administration et avec le responsable de l'unité "organisation et évaluation des services préventifs".

• Cette unité est coordonnée par le responsable délégué à la planification, lequel relève hiérarchiquement du directeur de santé publique. L a répartition des ressources en personnel de cette unité sera précisée ultérieurement.

• Le responsable et les ressources rattachées à cette unité exerce une autorité fonctionnelle sur les unités organisationnelles de santé publique des CHU-SP et ce, à l'intérieur des mandats qui leur sont dévolus.

5.1.2 L'unité organisationnelle "information-communication11

A. Mandat

Cette unité organisationnelle est dûment mandatée pour assumer des responsabilités de conseil et de soutien au directeur de santé publique et aux responsables des différentes unités organisationnelles thématiques relativement :

• à la définition et à la coordination des relations publiques et des prises de décision de la santé publique a i ce qui a trait à des questions d'actualité et à des questions de nature scientifique en matière de santé publique;

• à la coordination de la diffusion des informations relatives à l'état de santé de la population ainsi qu'à la coordination de la diffusion de l'expertise relativement aux technologies en promotion et prévention; cette responsabilité comprend également la mise sur pied et la gestion du centre de documentation/clearinghouse;

• à la coordination horizontale des activités de communication persuasive;

• à la coordination des activités de communication institutionnelle;

• à la coordination de la production de matériel audio-scripto-visuel et éditique.


• Cette unité est coordonnée par le responsable délégué à Tinformation/communication, lequel relève hiérarchiquement du directeur de santé publique. La répartition des ressources en personnel de cette unité sera précisée ultérieurement.

27

• Le responsable et les ressources rattachées à cette unité exerçait une autorité fonctionnelle sur les unités organisationnelles de santé publique des CHU-SP et ce, à l'intérieur des mandats qui leur sont dévolus.

5.13 L'unité organisationnelle "recherche / enseignement / centres d'expertise"

A. Mandat

Cette unité organisationnelle est dûment mandatée pour assumer des responsabilités de conseil et de soutien au directeur de santé publique et aux responsables des différentes unités organisationnelles relativement :

• à la coordination horizontale des activités de recherche au sein de l'organisation ainsi qu'à l'établissement et au développement des liens devant être établis avec les milieux universitaires et les organismes de recherche.

Ce mandat de coordination de la recherche consiste notamment :

à faire en sorte que la fonction recherche soit bien représentée au niveau régional : rôle de leadership et rôle d'intégration des préoccupations et des résultats de la recherche dans le processus continu de prises de décision, au niveau régional;

à coordonner et à maintenir un juste équilibre des efforts de recherche à l'intérieur de chacune des unités organisationnelles thématiques ainsi qu'entre chacune de ces mêmes unités : animation d'une table des représentants de la recherche rattachés à chacune des équipes thématiques;

à assurer un support régional aux diverses ressources concernées par la recherche a i santé publique : coordination du processus de consultation-échange entre chercheurs; mise en place et coordination d'un coraité d'éthique au niveau régional; création et animation d'un réseau d'expertises rendues disponibles à l'ensemble des chercheurs de la région;

à participer activement à la réalisation des activités de formation continue et à la diffusion des produits de recherche;

à développer et à maintenir des liens avec les universités, les centres de recherche et les organismes subventionnaires.

à la coordination régionale des activités d'enseignement et d'encadrement de stages de formation et ce, de concert avec les différents milieux d'enseignement.

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à la coordination horizontale de la contribution des unités organisationnelles thématiques au développement des centres d'expertise :

support aux unités thématiques;

élaboration d'orientations et de stratégies de développement pour l'ensemble de l'organisation;

coordination des relations avec le MSSS et les milieux scientifiques.


• Cette unité est coordonnée par le responsable délégué à la recherche/enseignement/centres d'expertise, lequel relève directement du directeur de santé publique. La répartition provisoire des ressources en personnel de cette unité sera précisée ultérieurement.

• Le responsable et les ressources rattachées à cette unité exerce une autorité fonctionnelle sur les unités organisationnelles de santé publique des CHU-SP et ce, à l'intérieur des mandats qui leur sont dévolus.

5.1.4 L'unité organisationnelle "administration"

À. Mandat

Cette unité organisationnelle est dûment mandatée pour assumer des responsabilités de conseil et de soutien au directeur de santé publique et aux différentes unités organisationnelles relativement à la réalisation des activités de gestion des ressources humaines, matérielles et financières.

Cette responsabilité comprend également la coordination des activités relatives aux affaires professionnelles et la coordination du comité de formation continue.


• Cette unité est coordonnée par la responsable déléguée à l'administration, laquelle relève directement du directeur de santé publique. L a répartition des ressources en personnel de cette unité sera précisée ultérieurement.

• La responsable et les ressources rattachées à cette unité exerce une autorité fonctionnelle sur les unités organisationnelles de santé publique des CHU-SP et ce, à l'intérieur des mandats qui leur sont dévolus.

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. 5 L e secrétariat de la Direction de la santé publique

Cette unité est chargée de la coordination des activités de secrétariat pour les unités organisationnelles de soutien à la direction;

Cette unité est coordonnée par la secrétaire de direction laquelle relève, de façon hiérarchique, du directeur de santé publique. La répartition des ressources en personnel de cette unité sera précisée ultérieurement.

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L a Direction de santé publique de chacun des deux centres hospitaliers universitaires de santé publique (CHU-SP)

Dans le but de faciliter l'exercice du mandat et des responsabilités qui leur sont dévolus par la Régie régionale en matière de santé publique (voir annexe G), l'Hôpital général de Montréal et l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont créait une unité organisationnelle appellée direction de santé publique et un département de santé publique (pour fins de rattachement professionnel des ressources médicales au CMDP de l'établissement).

Comme il a été mentionné précédemment, le titulaire du poste de directeur de la santé publique de la Régie régionale sera également nommé cadre supérieur de chacun de ces deux établissements et assumera la gestion de la direction de santé publique de ces mêmes établissements.

Les unités organisationnelles rattachées, selon une distribution qui sera effectuée au cours des prochaines semaines, à la direction de santé publique de ces deux établissements sont les suivantes :

• l'unité organisationnelle "maladies infectieuses";

• l'unité organisationnelle "santé au travail et santé environnementale".

• l'unité organisationnelle "habitudes de vie et santé du coeur";

• l'unité organisationnelle "écologie humaine et sociale";

• l'unité organisationnelle "organisation et évaluation des services préventifs".

5 . 2 . 1 L'unité organisationnelle "maladies infectieuses"

A Mandat ,

En collaboration avec les ressources des unités organisationnelles de soutien à la Direction de la santé publique de la Régie régionale, les intervenants rattachés à cette unité organisationnelle ont le mandat de définir, de stimuler la mise en oeuvre, d'évaluer et de diffuser des interventions efficaces et efficientes en matière de prévention, de protection et de promotion en ce qui concerne la thématique "maladies infectieuses".

Le principe premier de structuration de cette unité étant principalement le déterminant "agresseurs biologiques", il est dûment confié à tous les intervenants de cette unité, dans les dossiers spécifiques qui les concernent, d'assumer une responsabilité et un leadership particulier dans l'action sur ce déterminant de la santé et du bien-être et ce pour leur unité organisationnelle et pour l'ensemble de l'organisation.

31

L e mandat de cette unité organisationnelle découle des textes législatifs suivants :

Loi sur la Protection de la santé publique Loi sur les Services de santé et les Services sociaux Loi sur la Qualité de l'environnement et son règlement sur l'eau potable

Les principales responsabilités de cette unité organisationnelle sont les suivantes :

• assurer la connaissance, la surveillance, la prévention et le contrôle des maladies à déclaration obligatoire (MADO) et des maladies pouvant être prévenues par immunisation;

• assurer la connaissance, la surveillance, la prévention et le contrôle des maladies transmissibles sexuellement et du SIDA et de ce fait assurer la contribution de la santé publique à l'atteinte des objectifs de santé reliés à ces maladies;

• assurer la réponse aux urgences reliées aux maladies infectieuses dans le cadre :

de la Loi sur la Protection des personnes et des biais a i cas de sinistre;

du plan de communication du MSSS (mai 1991);

du plan régional d'organisation en cas d'urgence et de sinistre (voir annexe C).

• assurer la contribution de la santé publique à l'atteinte des objectifs de santé qui concernait les problèmes pulmonaires dûs aux agresseurs biologiques (influaiza, tuberculose, pneumocoque, etc.)

• contribuer à la prévention et au contrôle des maladies infectieuses dans certains milieux cibles (garderies, établissements de santé, milieu de travail, etc.);

• collaborer avec les autres unités organisationnelles à l'atteinte des objectifs de santé reliés à la toxicomanie, à l'itinérance, à la délinquance, aux troubles de comportement, aux troubles de reproduction;

• favoriser la reconnaissance de l'expertise et assurer la coordination et le développement de centres d'expertise en matière de maladies infectieuses.

32


• Cette unité organisationnelle est dirigée par un responsable qui exerce une autorité hiérarchique sur tous les membres (intervenants, soutien professionnel et technique, chercheurs) de cette unité. Ce responsable travaille sous la coordination et l'autorité hiérarchique immédiate du directeur de santé publique de l'un des deux CHU-SP (cette désignation sera faite au cours des prochaines semaines).

• Cette unité regroupe administrativement les ressources de santé publique qui sont présentement rattachées à chacun des sept (7) CH-SP et qui se trouvait concernées par les activités (interventions, recherche, enseignement) relatives aux maladies infectieuses. La répartition des ressources en personnel (incluant les médecins) de cette unité sera précisée ultérieurement.

• Cette unité regroupe ainsi des intervenants impliqués dans des programmes/projets dits de promotion/protection/prévention dont certaines de ces ressources sont plus directement concernées par l'exercice des fonctions :

de connaissance/surveillance d'information/communication de recherche (incluant recherche évaluative) de liaison avec les milieux et partenaires pour la thématique "maladies infectieuses".

• Les ressources éventuellement rattachées aux centres d'expertise demeurent intégrées à la dynamique de travail de cette unité organisationnelle et travaillent sous la coordination hiérarchique du responsable de cette unité.

5*2.2 L'unité organisationnelle "santé au travail et environnementale"

A. Mandat

En collaboration avec les ressources des unités organisationnelles de soutien à la Direction de la santé publique de la Régie régionale, les intervenants rattachés à cette unité organisationnelle ont le mandat de définir, de stimuler la mise en oeuvre, d'évaluer et de diffuser des interventions efficaces et efficientes en matière de prévention, de protection et de promotion en ce qui concerne les thématiques santé au travail et santé environnementale.

Le principe premier de structuration de cette unité étant principalement le déterminant "agresseurs physico-chimiques et ergonomiques", il est dûment

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confié à tous les intervenants de cette unité, dans les dossiers spécifiques qui les concernait, d'assumer une responsabilité et un leadership particulier dans l'action sur ce déterminant de la santé et du bien-être et ce, pour leur unité organisationnelle et pour l'ensemble de l'organisation.

L e mandat de cette unité organisationnelle découle des textes législatifs suivants :

• Loi sur les Services de santé et Services sociaux

• Loi sur la Santé et la Sécurité du travail

• Loi sur la Protection de la santé publique

• Loi sur les Accidents du travail et Maladies professionnelles et du contrat-type CSST-Régie

• Loi sur la Qualité de l'environnement

• Entente MSSS - MENVIQ

En matière de santé au travail, les principales responsabilités de cette unité organisationnelle sont les suivantes (voir annexe F ) :

assurer l'élaboration, l'implantation et l'évaluation des programmes de santé pour les établissements prioritaires de la région;

assurer la connaissance et la surveillance de l'état de santé des travailleurs incluant les maladies à déclaration obligatoire d'origine chimique;

assurer la promotion d'un environnement de travail salubre, la protection de la santé des travailleurs et l'éducation des professionnels de la santé, des travailleurs et des employeurs a i matière de santé au travail;

mettre a i oeuvre les activités reliées à la concertation, au support-conseil et à la prestation des services de santé au travail;

assurer la contribution de la santé publique à l'atteinte des objectifs de santé reliés notamment aux maux de dos, aux lésions musculo-squelettiques, aux maladies respiratoires et intoxications professionnelles et aux problèmes reliés à la grossesse chez les travailleuses;

collaborer avec les autres unités organisationnelles à l'atteinte des objectifs de santé reliés aux traumatismes, aux maladies cardio-vasculaires, au cancer et à la santé mentale en ce qui a trait aux milieux de travail;

34

• favoriser la reconnaissance de l'expertise et assurer la coordination et le développement de centres d'expertise en matière de santé au travail.

En matière de santé environnementale, le mandat de cette unité organisationnelle consiste à :

• assurer la prévention des problèmes de santé reliés à l'environnement, la protection de la santé de la population, la promotion d'un environnement sain et l'éducation du public et des professionnels de la santé en matière de santé environnementale;

• assurer la connaissance et la surveillance des problèmes de santé reliés à l'environnement et des déterminants qui y sont associés;

• caractériser la qualité de l'environnement (air, eau, sol) et contribuer à l'avancement des connaissances des problèmes environnementaux de la région;

• assurer la réponse aux urgences environnementales (voir annexe D);

• collaborer avec les autres unités organisationnelles à l'atteinte des objectifs de santé qui concernent les maladies respiratoires, le cancer, les troubles de reproduction, les maladies cardio-vasculaires et les troubles du comportement;

• favoriser la reconnaissance de l'expertise et assurer la coordination et le développement de centres d'expertise en matière de santé environnementale.


• Au plan administratif, cette unité regroupe des professionnels concernés par les thématiques santé au travail et santé environnementale.

• Cette unité organisationnelle est dirigée par un responsable qui exerce une autorité hiérarchique sur tous les membres (intervenants, soutien professionnel et technique, chercheurs) de cette unité. Ce responsable travaille sous la coordination et l'autorité hiérarchique immédiate du directeur de santé publique de l'un des deux CHU-SP.

• Cette unité regroupe administrativement les ressources de santé publique qui sont présentement rattachées à chacun des sept (7) CH-SP et qui se trouvent concernées par les activités (interventions, recherche, enseignement) relatives à la santé au travail et à la santé environnementale. La répartition des ressources en personnel (incluant les médecins) de cette unité sera précisée ultérieurement.

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Cette unité regroupe ainsi des intervenants impliqués dans des programmes/projets dits de promotion/protection/prévention dont certaines de ces ressources sont plus directement concernées par l'exercice des fonctions :

de connaissance/surveillance d'information/communication de recherche (incluant recherche évaluative) de liaison avec les milieux et partenaires

pour les thématiques "santé au travail" et "santé environnementale".

Les ressources éventuellement rattachées aux centres d'expertise demeurait intégrées à la dynamique de travail de cette unité organisationnelle et travaillent sous la coordination hiérarchique du responsable de cette unité.

5*2.3 L'unité organisationnelle "habitudes de vie et santé du coeur"

A. Mandat

En collaboration avec les ressources des unités organisationnelles de soutien à la Direction régionale de la santé publique, les intervenants rattachés à cette unité organisationnelle ont le mandat de définir, de stimuler la mise en oeuvre, d'évaluer et de diffuser des interventions efficaces et efficientes en matière de prévention, de protection et de promotion a i ce qui concerne les thématiques santé du coeur, santé dentaire, tabagisme, nutrition et activité physique.

L e principe premier de structuration de cette unité étant principalement le déterminant "habitudes de vie", il est dûment confié à tous les intervenants de cette unité, dans les dossiers spécifiques qui les concernent, d'assumer une responsabilité et un leadership particulier dans l'action sur ce déterminant de la santé et du bien-être et ce pour leur unité organisationnelle et pour l'oisemble de l'organisation.


• assurer la connaissance et la surveillance des maladies cardio-vasculaires, des maladies respiratoires, des problèmes de santé dentaire et des déterminants qui y sont associés;

• assurer la contribution de la santé publique à l'atteinte des objectifs de santé qui concernent les maladies cardiovasculaires, les maladies respiratoires et la santé dentaire;

36

• collaborer avec les autres unités organisationnelles à l'atteinte des objectifs de santé reliés au cancer, aux maux de dos, à l'alcoolisme/toxicomanie et à l'intégration des personnes âgées;

• favoriser la reconnaissance de l'expertise et assurer la coordination et le développement des centres d'expertise dans l'une et l'autre des thématiques susmentionnées.

Éléments caractéristiques


• Cette unité regroupe les ressources de santé publique qui sont présentement rattachées à chacun des sept (7) CH-SP et qui se trouvait concernées par les activités (interventions, recherche, enseignement) inhérentes aux thématiques :

santé du coeur santé dentaire activité physique tabagisme nutrition

La répartition des ressources a i personnel (incluant les médecins) de cette unité sera précisée ultérieurement.

Cette unité regroupe ainsi des intervoiants impliqués dans des programmes/projets dits de promotion/proteçtion/prévaition dont certaines de ces ressources sont plus directement concernées par l'exercice des fonctions :


pour les thématiques susmentionnées.

Les ressources éventuellement rattachées aux centres d'expertise demeurait intégrées à la dynamique de travail de cette unité

37

organisationnelle et travaillent sous la coordination hiérarchique du responsable de cette unité.

5*2.4 L'unité organisationnelle "écologie humaine et sociale"

A. Mandat

En collaboration avec les ressources des unités organisationnelles de soutien à la Direction de la santé publique de la Régie régionale, les intervenants rattachés à cette unité organisationnelle ont le mandat de définir, de stimuler la mise en oeuvre, d'évaluer et de diffuser des interventions efficaces et efficientes en matière de prévention, de protection et de promotion a i ce qui concerne les thématiques :

santé mentale alcoolisme/toxicomanie itinérance enfance/jeunesse gérontologie traumatismes

Le principe premier de structuration de cette unité étant principalement le déterminant "conditions et milieux de vie", il est dûment confié à tous les intervenants de cette unité, dans les dossiers spécifiques qui les concernait, d'assumer une responsabilité et un leadership particulier dans l'action sur ce déterminant de la santé et du bioi-être et ce, pour leur unité organisationnelle et pour l'ensemble de l'organisation.


• assurer la connaissance et la surveillance des problèmes reliés aux thématiques ci-haut mentionnées et à leurs déterminants;

• assurer la contribution de la santé publique à l'atteinte des objectifs de santé touchant la violence familiale, les troubles de comportement, les naissances prématurées, la délinquance, l'itmérance, l'alcoolisme et toxicomanie, les traumatismes, la santé mentale, le suicide, l'intégration des personnes âgées;

• collaborer avec les autres unités organisationnelles à l'atteinte des autres objectifs de santé définis dans la politique;

• favoriser la reconnaissance de l'expertise et assurer la coordination et le développement de centres d'expertise dans l'une et l'autre des thématiques susmentionnées.

38



• Cette unité regroupe les ressources de santé publique qui sont présentement rattachées à chacun des sept (7) CH-SP et qui se trouvait concernées par les activités (interventions, recherche, enseignement) inhérentes aux thématiques :

santé mentale alcoolisme/toxicomanie itinérance enfance/jeunesse gérontologie traumatismes

La répartition des ressources en personnel (incluant les médecins) de cette unité sera précisée ultérieurement.

• Cette unité regroupe ainsi des intervenants impliqués dans des programmes/projets dits de promotion/protection/prévention dont certaines de ces ressources sont plus directement concernées par l'exercice des fonctions :


pour les thématiques susmentionnées.


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5.2.5 L'unité organisationnelle "organisation et évaluation des services préventifs"

A. Mandat

En collaboration avec les ressources des unités organisationnelles de soutien à la Direction de la santé publique de la Régie régionale, les intervenants rattachés à cette unité organisationnelle ont le mandat de définir, de stimula- la mise en oeuvre, d'évaluer et de diffuser des interventions efficaces et efficientes permettant d'accroître la contribution des systèmes de soins et de services à l'atteinte des objectifs de santé. Ces interventions pourront porter sur un ensemble de paramètres de nature professionnelle (soins médicaux, infirmiers, sociaux, etc.), technologique (services diagnostiques, de dépistage, de laboratoire, etc.) ou organisationnelle proprement dite (financement, accessibilité, disponibilité, etc.).

L e principe premier de structuration de cette unité étant principalement le détenninant "organisation des systèmes de soins et de services", il est dûment confié à tous les intervenants de cette unité, dans les dossiers spécifiques qui les concernait, d'assumer une responsabilité et un leadership particulier dans l'action sur ce déterminant de la santé et du bien-être et ce pour leur unité organisationnelle et pour l'ensemble de l'organisation.


• assurer l'identification, la mise en oeuvre et l'évaluation d'interventions cliniques efficaces portant sur un ensemble de paramètres de nature professionnelle, technologique et organisationnelle et concernant les domaines de l'intervention primaire, secondaire et tertiaire de façon à accroître la contribution des systèmes de soins et des services sociaux à l'atteinte des objectifs de santé et de bien-être;

• assurer la contribution de la santé publique à l'atteinte des objectifs de santé reliés au cancer;

• collaborer avec les autres unités organisationnelles à l'atteinte des autres objectifs de santé définis dans la politique;

• favoriser la reconnaissance de l'expertise et assurer la coordination et le développement de centres d'expertise dans ce domaine d'activités.

40



• Il s'agit d'une unité organisationnelle nouvellement créée. Des ressources rattachées présentement à l'un ou l'autre des sept (7) CH-SP et jusqu'à maintenant identifiées à diverses thématiques seront dûment mandatées pour former cette nouvelle unité.

• La répartition des ressources en personnel (incluant les médecins) de cette unité sera précisée ultérieurement.


41

Mécanismes de coordination et d'intégration

Différents mécanismes de coordination et d'intégration sont retenus pour faciliter la coordination régionale de l'actualisation des mandats et responsabilités dévolus à la Direction de santé publique de la Régie régionale et aux centres hospitaliers universitaires (CHU-SP) mandatés en santé publique.

Ces mécanismes dont fait état le graphique présenté à la page suivante sont les suivants :

Le comité de gestion Régie/CHU-SP

Le comité aviseur intersectoriel

Le comité de direction

Le comité des ressources DSP/CHU-SP

Le comité d'étude de projets

Le comité de gestion de chacune des unités organisationnelles

5.4.1 Le comité de gestion «Régie/CHU-SP»

Un comité de gestion regroupant des représentants de la Régie régionale, des centres hospitaliers universitaires contractants, de l'Université de Montréal et de l'Université McGill, sera mis en place pour assurer, de façon harmonieuse et intégrée, la gestion générale du mandat de santé publique tel qu'explicité dans le contrat de services liant les parties susmentionnées.

Ce comité de gestion verra à ce que les responsabilités de planification, d'organisation, de mise en oeuvre, de réalisation proprement dite et d'évaluation des activités de santé publique soient actualisées conformément au contrat établi et en accord avec les orientations définies par la Régie régionale.

Ce comité devra remettre au conseil d'administration de la Régie régionale et aux conseils d'administration des deux CHU-SP tout rapport de suivi de contrat exigé par ces instances de même qu'un bilan annuel des activitiés réalisées.

5.4.2 Le comité aviseur intersectoriel

De concert avec la réorganisation des commissions administratives de la Régie régionale, sera mis sur pied, au cours des prochains mois une commission ou un comité aviseur intersectoriel de santé publique.

42

Organisation de la santé publique de Montréal-Centre

Mécanismes de coordination Régie régionale •Conseil d'administration

• Directeur général

CHU-SP • Conseil d'administration


Direction de santé pnbGqae

Directeur

Adminis- Planifi-tration cation

Commu- Recher-nication che

Directini i rii» santé ppfalnpiB

Directeur

UOT

Responsable • Coordonnatsurs •Équipes de travail •Comitéde gestion •Fonctions

•ConnisurvelL •Communication •Recherche •Liaison/milieux

•Enseignement

ïntre d'expei

on

on

ne

43

Le mandat de cette instance sera de formuler à la Direction de santé publique des avis relativement aux orientations générales et aux stratégies de développement devant être privilégiés a i matière de santé publique pour la région de Montréal-Centre.

Participeront à cette instance régionale des représentants des différents secteurs concernés par la santé publique : les CLSC, les municipalités, les commissions scolaires, les organismes communautaires, les établissements du réseau de la santé et des services sociaux, les universités, etc. . .

Compte tenu des collaborations étroites et fréquentes établies avec les CLSC, ces derniers seront toujours considérés par la Direction de santé publique comme étant des partenaires privilégiés.

5.4.3 Le comité de direction

Un comité de direction regroupant le directeur de santé publique, les responsables des programmes de santé publique rattachés aux deux CHU-SP contractants, les responsables des unités organisationnelles de support à la Direction de santé publique sera mis a i place pour faciliter la coordination régionale des activités de santé publique.

Ce comité de direction, réuni sur une base régulière, verra à conseiller la Direction de santé publique relativement :

à l'élaboration des orientations et des priorités d'action a i matière de santé publique régionale;

à l'organisation et à la mise en oeuvre des différentes composantes du programme de santé publique;

à la gestion continue et harmonieuse des activités de santé publique réalisées par les CHU-SP contractants;

à l'évaluation du programme de santé publique;

à l'implication de la santé publique au sein des activités générales et spécifiques de la Régie régionale.

5.4.4 Le comité des ressources "DSP/CHU-SP"

Un comité de gestion des ressources regroupant la responsable à l'administration de la Direction de santé publique et des représentants des CHU-SP contractants sera mis en place pour faciliter la réalisation d'une coordination régionale harmonieuse et intégrée relativement à la gestion opérationnelle des ressources humaines, financières, matérielles et informationnelles de santé publique et ce,

44

en conformité avec le contrat de services dûment établi et en accord avec les orientations définies par la Régie régionale.

5.4.5 Le comité d'études de projets

Ce comité, rattaché à l'unité organisationnelle de planification de la Direction de santé publique, procède à l'étude des projets d'intervention et de recherche en tenant compte des impératifs propres aux orientations privilégiées et à la dynamique de rapproche-projet défini à la section 5 . 6 du présent document.

Ce comité émet des avis sur la pertinence des projets et sur tout autre élément relatif à la coordination horizontale de la gestion des projets.

Ce comité regroupe des représentants de l'unité de planification de l'unité de recherche et des unités organisationnelles rattachées aux deux (2) centres hospitaliers universitaires (CHU-SP) mandatés en santé publique.

5.4.6 Le comité de gestion de chacune des unités organisationnelles

Pour faciliter la gestion et la coordination du travail au sein de chacune des unités organisationnelles thématiques, un comité de gestion sera mis sur pied.

La mise sur pied de ce comité de gestion vise l'atteinte des objectifs suivants :

• assurer, de façon intégrée, l'actualisation des fonctions de santé publique au sein de l'unité;

• coordonner le développement de l'expertise approprié;

• assurer l'établissement de liens avec les autres unités;

• faciliter l'émergence des projets, l'établissement d'un premier niveau de priorisation des projets et surtout l'identification et la participation de tous les intervenants requis par l'atteinte des objectifs visés par le projet.

Ce comité de gestion est composé :

du responsable de l'unité; des différents coordonnateurs des dossiers ou des programmes concernés; de représentants des différentes fonctions actualisées au sein de l'unité : connaissance/surveillance, communication, recherche, liaison avec les milieux et les partenaires.

45

5.4.7 Choix d'une appellation commune pour désigner le regroupement des ressources de santé publique de Montréal-Centre

Dans le but de faciliter une meilleure cohésion entre les différentes ressources de santé publique de la région et de développa un sentiment d'appartenance à une même organisation, il a été convenu de considérer la Direction de santé publique et les équipes de santé publique rattachées aux deux CHU-SP concernés comme faisant partie d'un même ensemble dénommé "Direction de santé publique de Montréal-Centre".

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La liaison avec les milieux et les partenaires

Le plan de réorganisation de la santé publique de Montréal-Centre traduit deux préoccupations fondamentales exprimées, à plusieurs reprises, par tous les intervenants de santé publique qui ont participé activement à cette réorganisation.

D'une part, les intervenants de santé publique ont nettement senti le besoin d'être relocalisés afin d'être en mesure de mieux actualiser les mandats qui leur sont dévolus et d'optimiser ainsi les collaborations entre les unités organisationnelles thématiques et de soutien.

D'autre part, ces mêmes intervenants ont clairement exprimé, tout au long de cette démarche, cette volonté très ferme d'être présents aux différentes communautés sous-régionales et locales, dans un respect des dynamiques qui les concernent, et d'être constamment associés aux différents partenaires du réseau et des autres secteurs socio-économiques et culturels pour la conduite d'actions efficaces dans les différents milieux d'intervention. Cette association avec les partenaires implique la participation active de ces derniers à l'une ou l'autre des phases de réalisation du projet et ce tout aussi bien aux phases de conception et d'évaluation qu'à la phase de réalisation proprement dite.

L'illustration graphique de l'exercice de la fonction liaison est présentée à la page suivante.

Les éléments caractéristiques de cette fonction sont les suivants :

• L'exercice de la fonction liaison vise l'atteinte de trois (3) objectifs :

assurer une coordination efficace des interventions de santé publique en fonction des milieux d'intervention ou des partenaires;

assurer une présence soutenue dans les communautés et répondre efficacement aux besoins exprimés dans le respect des dynamiques locales;

établir avec les différents partenaires une association ou un partenariat qui soit le reflet du respect de ce qu'ils sont et d'une participation à part entière de ces derniers à l'action de santé publique.

• L'unité organisationnelle thématique et l'exercice de la fonction liaison

C'est l'unité organisationnelle thématique qui assume l'exercice de la fonction liaison autant avec les partenaires habituellement concernés par la thématique de cette unité qu'avec les partenaires identifiés dans le cadre de projets dont cette même unité est responsable.

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Perspective de la liaison avec les milieux d'intervention

Régie régionale

•Conseil d'administration

•Directeur général

C H U - S P

•Conseil d'administration


Direction de santé pnbfiqoe

Directeur

Adminis- Planifica-tration tion

Commu- Recher-nication che

Direction de santé pablnpie

Directeur

unité organisation lelle thématique

Responsable d inefleftémattgue

• Coordonnateurs de programmes

• Équipes de programmes

• JÂgents Liaison Milieux]

S i

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s programmes

aisOT Mieux!

48

À ce niveau, l'exercice de la fonction liaison est facilité par les deux (2) éléments suivants :

• chacun des membres de l'unité thématique est responsable de s'impliquer dans l'exercice de la liaison avec le milieu d'intervention et avec les partenaires;

• certains membres de l'unité organisationnelle thématique (agents de liaison) sont mandatés, de façon plus spécifique, pour :

favoriser la coordination des liens avec les partenaires concernés par cette unité;

développer une préoccupation et une expertise en matière de liaison et faire partager cette préoccupation et cette expertise aux autres membres de l'unité;

accroître la visibilité de l'organisation auprès des partenaires;

assurer la circulation de l'information utile aux acteurs intersectoriels et aux membres de l'équipe.

La coordination de la fonction liaison entre les unités thématiques :

Dans le but de faciliter la coordination de l'exercice de cette fonction liaison entre les diverses unités organisationnelles thématiques, deux (2) mécanismes sont proposés :

d'une part, il est entendu que le comité de direction assurera régulièrement le suivi de ce dossier, compte tenu de cette préoccupation majeure de l'organisation à tenir compte des besoins des communautés locales ou sous-régionales et à faciliter l'implication et la participation des acteurs intersectoriels dans l'exercice du mandat de santé publique qui leur est dévolu.

d'autre part, l'unité organisationnelle "planification" de la direction de santé publique est dûment mandatée pour assumer la coordination horizontale de ce mandat de liaison avec les milieux d'intervention et avec les partenaires.

Cette unité assume ce mandat de coordination horizontale :

49

par des activités de conseil et de support réalisées auprès et à l'intention des agents de liaison rattachés à chacune des différentes unités organisationnelles thématiques de chacun des deux CHU-SP;

par la préparation et l'animation des assises du comité aviseur intersectoriel;

par l'identification, le choix et l'évaluation de stratégies de communication et de collaboration avec les principaux partenaires régionaux.

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L'Implantation de l'approche-projet au sein des unités organisationnelles de travail

Les éléments de réorganisation présentés dans la section précédente, tout utiles et pertinents soient-ils, ne pourront jamais faciliter l'atteinte des objectifs visés par la réorganisation s'ils ne sont pas complétés par la mise en place de l'approche-projet au sein de l'organisation.

Le graphique reproduit à la page suivante fait état des principaux éléments qui caractérisait cette approche. Ces éléments seront quelque peu explicités ci-après.

5.6.1 Les raisons qui militent en faveur de cette approche

Ces raisons sont les suivantes :

• La pertinence fondamentale du choix de cette approche est que l'intervention en santé publique, qui a trait à des problématiques complexes et à multiples facettes, se doit d'être dirigée, simultanément, sur plusieurs déterminants et se doit d'utiliser différentes stratégies pour être efficace.

Cette intervention appelle ainsi la contribution de différentes expertises, les unes étant complémentaires aux autres. L'approche-projet est donc un mode d'organisation du travail qui facilite, dans le temps et dans l'espace, la mise en place harmonieuse et souple de cette contribution diversifiée.

• Toute organisation, quelle qu'elle soit, se doit de regrouper les postes de travail jugés nécessaires en unités organisationnelles différenciées. Le regroupement en unités est la base du système d'autorité formelle et la base de la hiérarchie de l'organisation. Le regroupement est en fait un mécanisme fondamental de coordination pour toute organisation.

Quel que soit le mode de regroupement privilégié, il faut toutefois reconnaître que le regroupement en unités facilite toujours plus la coordination à l'intérieur des unités organisationnelles comparativement à la coordination entre les unités organisationnelles. L e cloisonnement entre celles-ci demeure toujours un risque auquel il faut demeurer attentif.

L'approche-projet :

respecte l'organisation de base en unités différenciées et favorise l'ajustement mutuel des membres appartenant à ces unités;

peut grandement aider à contrer ce cloisonnement "inter-unités";

51

Perspective opérationnelle: approche projet

permet les liais fonctionnels entre des intervenants des unités organisationnelles; selon des configurations qui optimisait la qualité des interventions.

5.6.2 Les principaux éléments qui définissent l'approche-projet

Ces éléments sont les suivants :

• Le projet réunit des intervenants rattachés soit à une même unité organisationnelle (si cela s'avère suffisant), soit à des unités organisationnelles différenciées;

• Le projet est coordonné par un chargé de projet qui est nommé selon un processus formel dûmoit établi et qui exerce une autorité fonctionnelle sur tous les intervenants rattachés à ce projet;

• L'unité organisationnelle à laquelle se trouve administrativemoit rattaché le chargé de projet est généralement l'unité qui a contribué à l'émergence du projet. Elle est ainsi responsable du projet, bien qu'elle partage cette responsabilité avec les autres unités organisationnelles collaboratrices qui libérait des intervenants pour contribuer à la réalisation du projet;

• La priorisation des projets demeure une responsabilité de l'organisation et est ainsi réalisée selon un processus organisational bien défini;

• Tout projet a i santé publique est nécessairement un ensemble organisé, cohérent et intégré :

d'activités de promotion, de protection et de prévaition qui sont axées sur les déterminants de santé concernés et qui sont réalisées simultanément ou successivement avec toutes les ressources jugées nécessaires dans le but d'atteindre des objectifs déterminés en rapport avec des problèmes de santé précis et ce, pour une population définie.

Cette définition qui s'inspire de la notion de programme telle que présentée dans "La planification de la santé"1 nous rappelle les éléments principaux qui caractérisait les notions de projet et de programme pour lesquelles s'applique l'approche-projet;

Pineault, Raynald - Daveluy Carole : La planification de la santé, les éditions Agence d'Arc Inc., Québec, 1986.

53

Tout projet en santé publique, étant nécessairement en rapport avec des problèmes de santé ressentis ou exprimés par une population donnée et se voulant une réponse aux besoins ou aux attentes de cette population, implique la participation active de cette population à l'une ou l'autre des phases de réalisation du projet;

Tout projet en santé publique constitue nécessairement une action sur tous les déterminants de santé en rapport avec des problèmes de santé précis pour une population définie;

Ainsi pour que cette action soit conduite efficacement, elle nécessite la mobilisation et la concertation de plusieurs partenaires issus non seulement du réseau de la santé mais également des autres secteurs socio-économiques et culturels;

Une unité organisationnelle thématique peut regrouper, en son sein, toutes les expertises différenciées (multidisciplinarité) requises pour la réalisation de certains projets. Dans un tel cas, la contribution des autres unités organisationnelles dans le projet ne se trouve pas requise;

Cependant, de façon plus habituelle, l'unité organisationnelle responsable du projet va requérir la contribution d'une expertise rattachée à une autre unité organisationnelle;

L'approche-projet favorise justement l'utilisation souple de ces expertises diversifiées au sein de l'organisation toute entière. Tout en favorisant le décloisonnement, elle permet la mise en place ou le maintien d'unités organisationnelles dont le nombre de membres se trouve plus réduit;

Des mécanismes de gestion seront mis en place pour assurer une bonne coordination de la contribution fournie par chacune des unités organisationnelles à la réalisation du projet.

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6.0 LA RÉORGANISATION DE LA SANTÉ PUBLIQUE : CONSIDÉRATIONS PARTICULIÈRES

Dans le but de répondre de façon adéquate à certaines questions soulevées par les représentants du MSSS dans le document "Éléments d'orientation pour l'élaboration du plan régional d'organisation des ressources en santé publique", daté du mois d'avril dernier, il nous a semblé opportun de fournir les informations qui sont présentées dans cette section et qui ont été regroupées selon les dimensions suivantes :

l'organisation des équipes en santé publique la réponse aux mandats de santé publique la responsabilité des PROS de santé publique les ressources humaines et financières de santé publique les ententes avec les établissements autres éléments

6.1 L'organisation des équipes en santé publique

En ce qui concerne l'organisation des équipes en santé publique, il convient de souligner les observations suivantes :

• Le rattachement de l'équipe professionnelle à des CHU-SP

Le modèle relatif au cadre général du plan d'organisation, présenté à la section 4 . 0 de ce document, stipule que deux (2) CH-SP universitaires seront mandatés pour contribuer à la réalisation des activités de santé publique.

Le choix de ces deux (2) établissements est mentionné à la section 4 . 0 du présent document.

Par ailleurs, comme le mentionnait le plan régional transitoire d'organisation transmis au MSSS en mars dernier, une entente a été signée, en avril 1993, entre la Régie régionale et chacun des sept (7) CH-SP de la région à l'effet que ces derniers acceptaient d'assurer, pour une période de six (6) mois à compter d'avril 1993, la gestion des activités de santé publique et des ressources rattachées à l'une et l'autre de ces organisations et ce à l'intérieur d'orientations et de directives émises par la Direction de santé publique. Il est prévu que cette entente peut être reconduite, dépendamment de la forme et de l'évolution du dossier de réorganisation régionale des ressources de santé publique. Par cette mesure, à savoir l'entente susmentionnée, la Direction de santé publique s'assure d'une coordination efficace des ressources tout en mettant en place un cadre transitoire adéquat pour la gestion des activités régionales de santé publique.

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Une équipe minimale à la Régie régionale

À la section 5 .1 du présent document, il est fiait mention des unités organisationnelles qui seront mises en place pour conseiller et soutenir le directeur de santé publique dans la gestion des activités et des ressources de santé publique de Montréal-Centre.

Ces unités organisationnelles de soutien sont composées d'une part de ressources en nombre minimal, qui sont intégrées administrativement à la Régie régionale. Elles sont composées également de ressources qui demeurent rattachées aux deux CHU-SP contractants et qui collaborait, sur la base d'ententes établies avec ces derniers, à l'actualisation des mandats et responsabilités dévolus à la Direction de santé publique de la Régie régionale.

Un engagement ferme est pris par les autorités de la Régie régionale et par les dirigeants des deux CHU-SP à l'effet de respecter le caractère protégé des budgets de santé publique et de faire en sorte que les ressources rattachées à ces organisations respectives soient exclusivement affectées à des activités de santé publique.

L'autorité du directeur de santé publique de la Régie régionale

L e plan d'organisation retenu prévoit que le directeur de santé publique de la Régie régionale exerce une autorité hiérarchique sur les ressources qui sont intégrées administrativement à la Régie régionale.

En tant que directeur de santé publique de la Régie régionale, il ne peut exercer une autorité hiérarchique sur les ressources de santé publique rattachées aux deux CHU-SP contractants. Pour pallier à cette difficulté, il est prévu qu'il sera nommé cadre supérieur de chacun de ces deux établissements, qu'il assumera les fonctions de directeur de santé publique et de chef de département de ces mêmes établissements et qu'à ce titre, il exercera une autorité hiérarchique sur les ressources de santé publique rattachées à ces deux CHU-SP.

La structuration des équipes de santé publique

Les modalités relatives à la structuration des équipes professionnelles et techniques de santé publique sont présentées à la section 5 .2 de ce document.

Il faut noter que le principe premier de structuration utilisé pour former ces unités est celui qui a trait aux déterminants de santé et de bien-être, ce qui semble cohérent avec les impératifs de l'élaboration du programme cadre ministériel en santé publique.

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Aucune des unités organisationnelles proposées n'a été structurée, de façon spécifique, en fonction des dimensions promotion, protection et prévention et de la dimension connaissance/surveillance. À la lecture du document, l'on aura compris que chacune des unités organisationnelles thématiques se doit de réaliser des interventions de prévention, de promotion et de protection et que la fonction connaissance/surveillance demeure intégrée à ces intervendons.

Par ailleurs, le principe de structuration retenu a permis la mise en place d'unités organisationnelles spécifiques de maladies infectieuses et de santé au travail et santé environnementale.

La réponse aux mandats de santé publique

En ce qui concerne la réponse aux mandats de santé publique, il convient de rappeler les observations suivantes :

• Le système de protection de santé publique

Nous reproduisons, aux annexes C et D du présent document, la description des systèmes de réponse aux urgences en maladies infectieuses (SRUMI) et en santé environnementale (SRUSE).

Pour chacune des deux (2) unités organisationnelles concernées par ces deux (2) systèmes, un responsable a déjà été dûment nommé et, par une délégation expresse du directeur de santé publique, ils sont dûment mandatés pour assurer la coordination et la gestion de ces deux (2) systèmes de réponse aux urgences.

En ce qui concerne les systèmes MADO et IADO, ces systèmes ont été adéquatement développés et implantés dans la région au cours des dernières années. Les unités organisationnelles de maladies infectieuses et de santé au travail et environnementale assurent la coordination et la gestion continue de ces systèmes. Le comité de direction, mis en place au sein de la Direction de santé publique, a comme mandat d'assurer la coordination générale de la gestion de ces systèmes. Le système de suivi des programmes de vaccination est présentement en révision et il sera adéquatement implanté au cours des prochains mois.

L e directeur de santé publique demeure le premier responsable de la coordination générale des activités de santé publique. À ce titre, c'est lui qui assumera directement le mandat d'informer le ministre sur toute situation d'urgence nécessitant une communication avec celui-ci. La Direction de santé publique entend respecter, à cet effet, le protocole d'entente éventuellement signé par le Ministère et la Régie.

En ce qui concerne le MENVIQ et le MAPAQ, ce sont les unités organisationnelles thématiques concernées qui ont le mandat d'assurer la gestion

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continue des relations avec ces organisations. La Direction de santé publique demeure toutefois mandatée pour l'établissement et la signature de ces ententes.

La prévention et la promotion

Le plan d'organisation prévoit que chacune des unités organisationnelles thématiques, en ce qui concerne les mandats qui la concernait, est dûment responsable d'assurer le développement de l'expertise a i prévaition et a i promotion. Ce développement sera facilité par le fait que les chercheurs demeurait intégrés aux intervenants rattachés à ces unités.

Dans le but de facilita la coordination horizontale du développement de cette expertise, le plan prévoit mandater l'unité organisationnelle Planification pour agir à ce niveau et faire a i sorte que ce développement se réalise de façon coordonnée et intégrée et que cette expertise soit appliquée dans les différents PROS et dans les projets mis en place.

Mandats de santé publique et de communication

Le plan d'organisation prévoit que l'exercice de la fonction connaissance/surveillance de l'état de santé de la population (incluant les études nécessaires à cet exercice) est assumé par chacune des unités organisationnelles thématiques avec le support et sous la coordination des ressources de connaissance/surveillance rattachées à l'unité de Planification. I l est d'ailleurs prévu d'accentuer les efforts pour développer le système d'information en santé publique.

Cependant la diffusion des informations relatives à l'état de santé de la population sera davantage assumée, au plan régional, par les ressources rattachées à l'unité information/communication.

Avis de pertinence en prévention-promotion

Une ai tai te est établie au sein de la Régie régionale à l'effet que la Direction de santé publique doive assumer la coordination de l'élaboration et de l'implantation des PROS de santé et de bien-être, pour les volets de promotion, de prévention et de protection. Cette coordination horizontale est le mandat de l'unité Planification au sein de la Direction de santé publique.

L'approche privilégiée par la Direction de santé publique, relativement à ces avis de pertinence, est davantage celle d'établir avec tous les partenaires de santé publique concernés un partenariat selon lequel et par lequel sera définie et reconnue la pertinence des actions conduites et ce, en regard des besoins des communautés concernées. Cependant, dès qu'il deviendra obligatoire pour les

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établissements concernés d'obtenir ces "avis", c'est la planification qui verra à ce que les "avis" soient donnés. ;

63 La responsabilité des PROS de santé publique

Le plan d'organisation prévoit que chacune des unités organisationnelles rattachées aux CHU-SP concernés est dûment mandatée pour collaborer à la planification, à l'organisation et à l'évaluation de l'un ou l'autre des volets du PROS en santé publique et qu'elle est plus spécifiquement mandatée pour implanter et réaliser les activités inhérentes à ces mêmes PROS de santé publique.

Le plan d'organisation prévoit également que ce processus de planification, d'implantation, de suivi et d'évaluation sera supporté et coordonné, au niveau de l'ensemble de l'organisation, par l'unité organisationnelle Planification et, secondairement, par l'unité organisationnelle Recherche/Enseignement/Centres d'expertise pour les activités qui la concernent.

L a gestion générale de ces activités de santé publique est assumée par le directeur de santé publique, avec le support du comité de direction.

6.4 Les ressources humaines et financières de santé publique

En ce qui concerne les ressources de santé publique, il est pertinent de souligner les observations suivantes :

• Le budget de santé publique

Une entente est clairement établie au sein de la Régie régionale et avec les CHU-SP à l'effet que les unités organisationnelles de santé publique sont considérées comme des unités organisationnelles différenciées, que seront mis en place des systèmes de gestion adaptés à la culture et aux façons de faire de ces organisations et que les ressources financières historiquement consenties à la santé publique seront protégées à cette fin.

• Préservation des acquis et consolidation des équipes

La répartition des ressources de santé publique, en termes d'équivalent temps complet (E .T.C.) , pour chacune des unités organisationnelles retenues, n'a pas encore été réalisée.

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• Le programme de subvention pour étude et analyse

Il est prévu, dans le cadre de la réorganisation de la Régie de Montréal-Centre, que ce programme sera transféré de la Direction de planification à la Direction de santé publique de cette même organisation.

Ce programme sera sous la coordination et la responsabilité directe du directeur de santé publique.

6.5 L'entente avec les établissements

Ce point a déjà été traité à la section 6.1 de ce document. Nous présentons, à l'annexe H de ce document, une copie du contrat qui a été établi entre la Régie régionale et chacun des sept (7) CH-SP, depuis le mois d'avril 1993, et ce pour une période de six (6) mois.

L'entente, éventuellement établie entre la Régie régionale et les deux (2) CHU-SP contractants, est en voie d'élaboration.

6.6 Autres éléments

• La Politique de santé et de bien-être

L e plan d'organisation prévoit la mise en place d'une unité de Planification qui aura comme mandat, notamment :

de collaborer étroitement, au sein de la Régie régionale, à la priorisation des problèmes et à l'élaboration des objectifs de santé et de bien-être ainsi qu'à la définition des stratégies d'action qui doivent être développées pour l'atteinte des objectifs de santé;

de participer à l'élaboration des PROS de santé et de bien-être, pour les volets de promotion, de prévention et de protection.

Cette implication de la Direction de la santé publique dans ces domaines d'activités est d'autant plus attendue qu'une récente réorganisation administrative de la Régie régionale a aboli la Direction de planification, créant ainsi une excellente occasion pour la Direction de santé publique d'être davantage impliquée dans le processus de planification de la Régie régionale.

60

• L'intersectoriaUté et le partenariat

L'une des grandes orientations du plan d'action est la conduite d'une action en partenariat avec les acteurs du réseau de la Santé et des Services sociaux et les acteurs des autres secteurs d'activités de la Régie de Montréal-Centre.

Dans le but de faciliter cette orientation, il est proposé d'une part à chacune des unités organisationnelles thématiques d'assumer la fonction liaison avec les milieux et les partenaires. D est de plus proposé de mettre en place un comité aviseur intersectoriel dûment mandaté pour conseiller le directeur de santé publique relativement aux orientations et aux stratégies de développement à mettre en place en matière de santé publique.

La Commission médicale régionale

La participation du directeur et de la Direction de santé publique à la Commission médicale vise l'atteinte des objectifs suivants :

mieux définir la contribution des différents cliniciens à l'atteinte des objectifs de santé par une plus grande implication dans des activités de nature préventive;

assurer un monitoring des besoins de la population en termes de services de nature préventive et faire part de ces informations aux cliniciens concernés;

assurer un monitoring de l'utilisation ou du recours à des technologies préventives efficaces et faire part de ces informations aux cliniciens concernés. Une évaluation continue de la participation des intervenants de santé publique à la Commission médicale régionale sera effectuée relativement au degré d'atteinte des objectifs visés. Le comité de direction sera régulièrement saisi de l'évolution de ce dossier.

61

CONCLUSION

Le plan d'organisation des ressources de santé publique de la région Montréal-Centre, présenté dans ce document, est le fruit d'une longue démarche d'orientation et de réorganisation qui a été initiée il y a quelques années et dont le déroulement a été accéléré depuis le mois de septembre 1992.

Au terme de cette démarche, la Direction de santé publique est fière de constater et de rappeler que les principaux objectifs poursuivis ont été atteints. D'une part, ce plan d'organisation des ressources de santé publique propose, tout aussi bien par des éléments structurels que par des approches et des mécanismes de fonctionnement, une nette accentuation de la coordination régionale des activités et des ressources de santé publique. Cette proposition constitue, en soi, un des acquis majeurs de la présente démarche. D'autre part, ce même plan propose, pour répondre à des impératifs de constitution de masses critiques, une relocalisation des intervenants de santé publique rattachés jusqu'à maintenant aux sept (7) centres hospitaliers mandatés pour réaliser le programme de santé publique. Cette proposition constitue toutefois un défi majeur que tous les intervoiants de santé publique de la région ont l'intention de relever avec brio : se maintenir activement présents aux différentes communautés sous-régionales et locales, dans un respect des dynamiques qui les concernent et être constamment associés aux différents partenaires du réseau et des autres secteurs de l'activité socio-économique, culturelle et éducative du Québec, pour la conduite des actions de santé publique dans les différents milieux d'intervention.

La Direction de santé publique demeure confiante que ce plan d'organisation des ressources de santé publique, dont les grandes orientations ont été dûment acceptées par le Conseil d'administration de la Régie régionale, sera agréé des autorités du ministère de la Santé et des Services sociaux. Elle l'est d'autant plus que les diverses mesures de ce plan ont fait l'objet d'un large consensus de la part des intervenants de santé publique qui ont été étroitement associés à la réalisation de ce plan et de la part des principaux partenaires qui ont également été consultés au cours des derniers mois.

62

A N N E X E A : L a démarche d'orientation et de réorganisation

DÉMARCHE D'ORIENTATION ET DE RÉORGANISATION

ANNEXE B : Impératifs ministériels

Thèmes Énoncés ministériels

1. Création de la direction régionale de santé publique

L'on doit créer une direction de santé publique dans chaque régie régionale le but d'assurer, en collaboration avec les autres directions de cette régie, la gestion du programme de santé publique.

2. Le dépôt d'un plan régional d'organisation des ressources

Chaque régie régionale doit présenter à la direction générale de la santé publique, pour le 15 mars 1993, un plan régional d'organisation des ressources de santé publique.

3. Le moratoire sur l'utilisation des ressources

Une obligation est faite à la régie et aux établissements gestionnaires des ressources de santé publique, et ce jusqu'à l'approbation du plan d'organisation des ressources par le ministre,

- de respecter le caractère protégé des budgets des D.S.C. - de ne pas modifier les programmes - de ne pas déplacer ou transférer les employés et les professionnels rattachés aux D.S.C.

4. Typologie de services de santé publique organisés sur une base régionale

Une obligation est faite à la régie d'organiser (planifier, coordonner, évalua), sur une base régionale, des services de santé publique

- ai maladies infectieuses - en santé environnementale - en santé au travail - en connaissance/surveillance - ai prévention - en promotion

10/03/93 Direction rég ionale de santé publique de Montréal-Cerure


5. La réalisation des activités de santé publique

6. Plan et modalités de coordination des

Les ressources de santé publique intégrées à la régie

Mécanismes de coordination provinciale

Centre d'expertise

Chaque régie régionale a le pouvoir de confier, à un ou plusieurs établissements qu'elle détermine, l'exécution d'activités du programme de santé publique.

Les ressources professionnelles mandatées pour réaliser les services de santé publique organisés par la régie sur une base régionale, doivent de préférence tee regroupées (rattachées) dans des établissements qui exploitait un centre hospitalier.

Le pian d'organisation doit préciser les modalités de coordination devant être établies entre la régie et le ou les établissements désignés.

Le plan d'organisation doit notamment préciser, comme modalité de coordination, les moyens d'intervention et de coordination de l'action de santé publique ai matière de protection.

Le plan d'organisation doit identifier les ressources (nombre minimal) devant toe intégrées à la régie régionale pour supporta le directeur de santé publique dans l'exercice de ses fonctions.

Ces ressources intégrées à la régie régionale doivent toe exclusivement affectées aux activités de support au directeur de santé publique.

La direction générale de santé publique doit mettre ai place, en collaboration avec les régies régionales, des mécanismes pour assurer la coordination des programmes de santé publique.

L'on doit créer un réseau de centres d'expertise formé en partie à même les ressources rattachées actuellement aux D.S.C.



10. Budgets de sauté publique Les budgets affectés au financement des activités de santé publique seront ceux qui sont identifiés à la santé communautaire, qui ont été révisés par le Ministre en 1992/1993 et qui auront été modifiés pour tenir compte de l'équité inter-régionale et du financement des centres d'expertise.

Les budgets seront signifiés à la régie en temps opportun, donc pas nécessairement pour le 1er avril 1993.

11. Équité inter-régionale L'équité inter-régionale sera d'abord réalisée temporairement par un ajout de ressources aux régions jugées en manque de ressources. Cette équité pourra éventuellement être réalisée par une défalcation des budgets déjà consentis à une région jugés en excédant de ressources.

12. Programme de santé publique

Le programme cadre de santé publique, programme centré sur les objectifs de santé et harmonisé avec les autres programmes de santé, sera éventuellement déposé à la régie régionale.

13. Effectifs médicaux en santé publique

La régie régionale devra procéda éventuellement à l'élaboration des plans d'effectifs médicaux affectés aux activités de santé publique, et ce en fonction du cadre de référence proposé et incluant les ressources médicales des centres d'expertise.

14. Partenariat La réorganisation de la santé publique devra faciliter la coordination du partenariat en santé publique.

15. Centration des services sur citoyen

La réorganisation de la santé publique doit favoriser la re-centration des services sur le citoyen.



16. Continuité des responsabilités de santé publique

17. Intégration respectueuse des intervenants de santé publique

La réorganisation de la santé publique doit assurer la continuité de l'accomplissement des responsabilités de santé publique.

La réorganisation de santé publique doit assurer une intégration respectueuse des intervenants dans la nouvelle structure régionale


ANNEXE C : Système de réponse aux urgences en maladies infectieuses (SJLU.M.L)

SYSTÈME DE RÉPONSE AUX URGENCES

EN MALADIES INFECTIEUSES (SRUMD

Région Montréal/Centre

Février 1993

MODELE ORGANISATIONNEL

Le systeme de reponse aui urgences en maladies infectieuses i SRUMI J propose dans le present document veut repondre aux exigences du Plan des mesures d'urgence du Ministère de la santé et des services sociaux. Celui-ci charge les départements de santé communautaires (DSC) et, du même coup, les futures directions régionales de santé publique d'élaborer un plan de réponse aux urgences en santé publique qui s'applique pour l'ensemble de leur territoire en tout temps et en toute circonstance.

Le champ d application du SRUMI couvre l'ensemble des agresseurs biologiques pouvant présenter une menace pour la santé publique. Il est basé essentiellement a partir de la liste des maladies a declaration obligatoire (MADO) telle que présentée dans la Loi sur la Protection de la santé publique du Québec.

Le niveau de reponse au signalement d un risque ou d un problème relié aux agresseurs biologiques nécessitera une évaluation cas par cas de la part des intervenants de santé publique. Certaines de celle-ci nécessiteront une intervention urgente et. au besoin, une mobilisation des ressources regionale ou provinciale selon limportance du problème.

Le document actuel vise a présenter le modèle organisational du SRUMI pour la region Montreal-Centre (06*. U s'applique pour la periode intérimaire et devra être adapté en fonction du plan d organisation final devant être déposé a la Regie regionale et au MSSS dans les prochains mois.1

1 Dans le present document ie masculin sera utilise sans reference au sese des intervenant? concernes dans ie hui unique de stmpiiî'ier la preseniati-ïr:

ORGANISATION DU SRIIMI

ALGORITHME DÉCISIONNEL

(JOUR/SOIR/FIN DE SEMAINE)

POPULATION 911 & PROFESSIONNELS

UNITE DE SANTE PUBLIQUE DE GARDE

MEDECIN DE GARDE EN MI

RESPONSABLE UNITE DE SANTE PUBLIQUE OU COORDONNATEUR MI

BUREAU DE - SURVEILLANCE EPIDEMIOLOGIQl'E

RESPONSABLE REGIONAL DU PROGRAMME MI

DIRECTEUR REGIONAL DE LA SANTE PUBLIQUE

AUTORITES REGIONALES/PROVINClALES

La coordination du SRUMI est sous 1 autorité du Directeur regional de la santé publique et assumée conjointement par le responsable du programme régional de maladies infectieuses (nommé chef répondant pour les maladies infectieuses et les MTS/sida) en collaboration avec les responsables des unités de santé publique (CH-SP), les coordonnateursitrices) en maladies infectieuses et le Bureau dé surveillance épidemiologique (BSE).

Tous les médecins des unîtes de santé publique de la region (correspondant aux actuels DSC» et identifiés ou ayant des privilèges en maladies infectieuses et MTS/sida font partie de la liste de garde. Certaines exceptions pourront être considérées après entente entre le responsable d'une unité de santé publique et le responsable de programme de maladies infectieuses.

Le SRUMI est opérationnel 24 heures par jour sur une base continue. Chaque unite de santé publique de garde assume la responsabilité de recevoir les appels d'urgence pour toute la région tant dans les heures ouvrables qu'en dehors des heures ouvrables. Cette responsabilité est confiee à chacune des unites pour une periode d un mois de façon alternative avec adaptation spécifique pour les vacances estivales et la periode des fêtes. Il n'y a donc qu'une seule porte d entree pour les urgences <en maladies infectieuses pour toute la region. La liste des unîtes de garde pour la région est présentée en annexe I.

Durant les heures ouvrables, le CH-SP de garde verra a recevoir sur une base continue les appels et a en faire le triage. Les appels concernant les auires sous-regions * territoires des actuels DSC' verront a etre transférés aux responsables des autres unîtes de santé publique concernees qui auront alors a proposer une reponse adequate au problème. Dans 1 impossibilité de pouvoir contacter dans un délai acceptable iseion la nature de l urgence1 l'unité concernee. le Qi-SP de partie devra îaire l investigation et 1 intervention nécessaire

Un médecin en maladie infectieuse devra être continuellement disponible pour le CH-SP de garde durant la période où l'unité assumera cette responsabilité. En temps normal chacune des unites de santé publique devrait avoir durant les heures d'ouvertures régulières une équipe de base leur permettant de répondre aux appels référés par lequipe de garde.

En dèhors des heures ouvrables (del6:30 à 8:30. de même que les fins de semaine et les jours fériés), le médecin de garde en première ligne recevra les appels, fera le triage et verra à répondre adéquatement aux problèmes de santé publique concernant les urgences en maladies infectieuses pour lesquelles il aura été avise. Ces appels proviendront soit d'info-santé qui effectuera un triage des appels généraux en provenance de la population ou directement des professionnels de la santé ou d'organisation du réseau de santé incluant ici Urgence-Santé.

Le médecin de garde en première ligne contactera le responsable de l'unité de garde ou son représentant pour l informer de toute situation posant un problème significatif pour la santé publique ou pour demander du support pour effectuer une intervention.

En tout temps, en cas de besoin, le responsable de l'unité de santé publique ou son représentant contactera le responsable du programme de maladies infectieuses ou le responsable du Bureau de surveillance epidémiologique ou le Directeur regional de la santé publique pour l'informer d'une situation problématique ou pour demander du support pour une intervention urgente.

Pour chaque intervention de santé publique en urgence, une feuille d appel sera completee et transmise par telecopieur ifax» le plus rapidement possible au responsable regional du programme de maladies infectieuses.

Une evaluation périodique (aux 6 mois) du systeme de réponse sera effectuée avec le concours du BSE. Le Bureau de surveillance épidémiologique assume aussi la responsabilité de formation continue des intervenants ainsi que du développement et de la mise à jour des outils d'intervention nécessaires en cas d'urgence.

En fonction des modalités organisationnelles presentees antérieurement, les responsables des unites de santé publique et Les coordonnateurs en maladies infectieuses verront a transmettre au responsable du programme de maladies infectieuses et au directeur régional de la santé publique, la liste des medecins de garde pour la région pour les périodes de garde qui leur auront été assignées.

Le directeur régional ou son représentant sera informe de toute situation présentant un risque significatif pour la santé publique et verra a aviser les autorites régionales et provinciales pertinentes en la matière. Il assurera le lien de coordination pour la garde avec le responsable du programme de santé environnementale.

ANNEXE D : Système de réponse aux urgences en santé environnementale (S.R.U.S.E.)

Système de réponse aux urgences en santé environnementale

(SRUSE)

Région Montréal/Centre

Février 1993

Table des

1-Introduction 1

2-Objectifs . 1

3-Champs d'application 1

4-Organisation 2

5-Niveaux d'intervention et de coordination 2

6-Opérationalisation 3

7-Déploiement des ressources 5

8-Rôle da professionnel de garde 5

9- Rôle dn chef d'équipe 6

ÎO- Rôle du chef répondant 6

11- Rôle des experts régionaux 6

12-QnaMflcatlona requises 7

13-Poxmationcontinue 7

14-Délégation d'autorité 7

15-Assurances 8

16-Rémunération 8

17-OutUs de travail 8

18-EvabiatftQn 8

1-Introduction

Le Plan des mesures d'urgence du Ministère de la santé et des services sociaux (MSSS) charge les départements de santé communautaire (DSC) d'élaborer un plan de réponse aux urgences en santé publique qui s'applique en tout temps et en toute circonstance. Le document qui suit décrit le système de réponse aux urgences en santé environnementale (SRUSE) pour la région Montréal/Centre.

2-ObjectifB

Le Plan des mesures d'urgence du MSSS, a pour but de préserver, dans les limites du possible, la vie et la santé de la population mises en danger par l'action réelle ou appréhendée des éléments destructeurs, d'apporter les soins requis aux personnes et de minimiser les impacts psychologiques et sociaux au moyen de services adéquats.

Par les méthodes et moyens propres à la santé publique et plus particulièrement à la santé environnementale, le SRUSE vise les mêmes objectifs.

3-Ghamps d'application

Le SRUSE assure une réponse dans tous les cas d'urgence mettant en cause des agresseurs chimiques ou physiques. Pour les agresseurs biologiques, l'Intervenant de garde réfère les cas au système de réponse aux urgences en maladies infectieuses (SRUMI) sauf dans le cas d'une contamination de l'eau potable où le cas peut être traité de concert par les intervenants des deux systèmes de garde.

Lorsque l'urgence est confinée à l'intérieur des murs d'un lieu dédié uniquement au travail (excluant les édifices publics), le cas est référé à l'inspecteur de garde de la Commission de la santé et de la sécurité au

£ travail (CSST1.

Pour tout événement nécessitant l'intervention des autres secteurs de la santé (santé physique et services psycho-sociaux), l'intervenant de garde en référera au responsable des mesures d'urgence de la Régie régionale de Montréal/Centre ou à son remplaçant.

1

4-Organisation

La coordination du SRUSE est sous l'autorité du directeur régional de la santé publique et assumée conjointement par le responsable du programme de santé/sécurité au travail (nommé chef répondant pour les urgences en santé environnementale) et le chef de l'équipe régionale de réponse aux urgences en santé environnementale.

L'équipe régionale de réponse aux urgences en santé environnementale est constituée de professionnels de la santé environnementale (médecins, toxicologues, hygiénistes) provenant des DSC du Montréal métropolitain et relève fonctionnellement du chef répondant. La liste des membres de l'équipe régionale apparaît à l'annexe ï.

Organisation du S RUSE

5-Nhreaux d'intervention et de coordination

Le MSSS définit des niveaux d'intervention et de coordination qui varient selon l'intensité de l'événement.

Niveau 1: Les interventions requises font partie des activités régulières de l'établissement ou de l'organisme. La situation ne requiert pas d'autres ressources que les ressources normales. La coordination des interventions

est prise en charge au niveau local avec avis à la Régie régionale au besoin.

Niveau 2: Les Interventions requises débordent du cadre d'activités normales de rétablissement ou de l'organisme. La situation requiert des ressources inhabituelles. Il y a nécessité de coordonner régionalement les interventions et d'en aviser les autorités provinciales.

Niveau 3: La situation déborde les capacités régionales d'intervention. La coordination est prise en charge par les autorités provinciales.

6-Opérationalisatlon

Niveau 1:

Le SRUSE assure une réponse 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Les appels peuvent provenir d'Urgence-Santé, dUrgence-environnement du Ministère de l'environnement du Québec (MENVIQ), du Bureau des mesures d'urgence de la Communauté urbaine de Montréal (BMU) ou du responsable des mesures d'urgence à la Régie régionale. Aucune publicité du système n'est faite auprès du grand public.

Le professionnel de garde est rejoint en appelant un numéro de téléphone cellulaire grâce auquel une réponse verbale est assurée dans les minutes suivant l'appel. Au besoin, le professionnel se rend sur le site de l'événement en dedans de 1 heure suivant l'appel.

Sur le site, le professionnel de garde gère l'interface avec les partenaires municipaux, gouvernementaux ou autres qui sont sur place, (annexe 2)

Niveau 2

Le directeur de santé publique, le chef répondant et le chef d'équipe assurent une "deuxième ligne" de réponse 24 heures/jour, 7 jours/semaine. Cette deuxième ligne est appelée par le professionnel de garde pour tout événement requérant des mesures administratives inhabituelles ou des communications au public ou pour toute situation présentant un risque significatif pour la santé publique.

La deuxième ligne assure la coordination avec les partenaires du Réseau de la santé tel que prévu au Plan des mesures d'urgence de MSSS (annexe 3).

Niveau 3

Pour une catastrophe de niveau 3, la coordination est prise en charge

3

par les autorités provinciales. Les niveaux 1 et 2 sont déjà déployés et répondent aux demandes du coordonnateur provincial.

O p é r a t i o « f t H « H A i i

4

7-Déploiement des ressources

Selon l'ampleur et la complexité de l'événement ou le degré d'expertise nécessaire, le professionnel de garde fait appel à ses collègues régionaux.

Le personnel de soutien et les experts n'assurent pas une disponibilité permanente, cependant leurs coordonnées de rappel se retrouvent dans la trousse de garde.

8-Rôle du professionnel de garde

Le rôle du professionnel de garde est d'offrir le plus rapidement possible expertise et conseils aux partenaires impliqués dans la gestion des secours et des soins à la population en cas d'urgence réelle ou appréhendée. S'il ne possède pas lui-même l'expertise spécifique à un événement donné, il mettra les partenaires en contact avec les personnes qui détiennent cette expertise.

L'intervenant de garde recueille les données nécessaires pour les rapports, évaluation et suivi à venir.

Plus spécifiquement l'intervenant de garde doit: - répondre à l'appel - recueillir les données nécessaires pour établir un diagnostic préliminaire de l'événement en cause - selon le cas, référer l'appelant à la ressource adéquate: CSST, Urgence-

5

Santé, système de garde en maladies infectieuses, etc - au besoin, se rendre sur place pour évaluer la situation - estimer l'impact sur la santé de la population de concert avec les partenaires impliqués - recommander aux autorités les mesures à prendre pour protéger la santé de la population - évaluer la pertinence d'un suivi épidémiologique et recueillir les données nécessaires au suivi - au besoin, chercher l'expertise nécessaire pour remplir adéquatement ces fonctions - rédiger un rapport à l'intention du chef d'équipe.

9- Rôle dn chef d'équipe

Le chef d'équipe doit:

- s'assurer de la compétence des professionnels de garde - s'assurer de la formation continue des professionnels de garde - rédiger la liste de garde - s'assurer du bon fonctionnement et de la mise à jour des outils contenus dans la trousse de garde - faire connaître l'inventaire des risques environnementaux aux professionnels de garde ainsi qu'au chef répondant et au directeur de santé publique - conclure des ententes de fonctionnement avec les autres organismes impliqués dans les mesures d'urgence.

10- Rôle dn chef répondant

Le chef répondant doit s'assurer de la mise en place et du bon fonctionnement du SRUSE. Q doit de plus, gérer les situations de niveau 2 en collaboration avec le directeur de santé publique et le chef d'équipe.

En situation d'urgence, le chef répondant détient le pouvoir de mobiliser toutes les ressources régionales requises pour gérer l'événement.

11- Rôle des experts régionaux

Les experts régionaux doivent contribuer à la formation continue des professionnels de garde.

Selon leur champ d'expertise, ils peuvent être appelés à assurer le suivi des populations exposées afin de détecter ou d'estimer les effets à court, moyen et long terme résultant d'une exposition algue à un aggresseur

6

I

chimique ou physique.

Lors d'une urgence, à la demande du professionnel de garde, ils pourront aider celui-ci dans l'exercice de ses fonctions.

La liste des experts régionaux apparaît à l'annexe 4.

12-Qualificationfl requises

Pour assumer la garde en santé environnementale, les professionnels doivent posséder des connaissances de base en toxicologie, en épidémiologie, et en santé environnementale. Ils devront connaître l'organisation de la sécurité civile au Québec, le Plan des mesures d'urgence du MSSS et le Plan des mesures d'urgence de la Régie régionale. Ils devront de plus être familiarisés avec le contenu de la trousse de garde et son utilisation.

13-Fennatton continue

Les professionnels de garde auront des réunions à tous les mois comportant des études de cas, des lectures scientifiques, des exercices et toutes autres activités visant la formation continue.

A l'automne 93, ils seront invités à suivre la formation qui sera donnée par le MSSS sur l'intervention socio-sanitaire dans le cadre des mesures d'urgence (cours de 2 à 3 jours).

Le MSSS organisera aussi à l'automne 93 une formation sur les mesures d'urgence en santé publique (cours de 2 à 3 jours).

Le sous-comité sur les urgences du Comité de santé environnementale des DSC prépare actuellement un programme de formation continue pour les intervenants d'urgence en santé environnementale.

La Direction de la santé publique défraiera les coûts reliés aux sessions intensives données par des organismes reconnus tels l'Association américaine des ingénieurs chimistes, le Center for desease control américain, etc, si elles sont jugées pertinentes.

7

14-Délégation d'autorité

Le professionnel de garde est habilité à prendre toute décision visant à sauver la santé et l'intégrité de la population. Il en référera à son supérieur hiérarchique aussitôt que possible pour tout événement impliquant des mesures administratives inhabituelles ou de communication.

15-Assurances

L'article 42 de la Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre stipule: "Une personne qui participe à l'application de mesures d'urgence ou à l'application d'un plan ou d'un programme de prévention des sinistres et de mesures d'urgence ne peut être tenue responsable de dommage causé de bonne foi à autrui qui résulte de sa participation.

16-Rémunération

Aucune rémunération n'est actuellement octroyée pour la garde en disponibilité. Une rémunération sous forme de reprise de temps ou d'honoraires surnuméraires sera accordée en fonction du temps réel dévolu à des interventions d'urgence en santé publique.

17-OutUs de travail

La trousse de garde est transférée de main à main entre les professionnels de garde et elle comprend:

- une valise - un ordinateur portatif - le progiciel IGLOU - l'inventaire des risques et des populations à risque - un lecteur CD ROM - TOME + - modem + logiciel de communication - un bottin des ressources - un téléphone cellulaire.

18-Evaloation

L'ensemble du système de garde sera soumis à une évaluation 6 mois après sa mise en application afin d'en évaluer la pertinence* l'efficacité et les ressources à y consacrer.

8

Annexe 1

Equipe régionale de réponse ans urgences en santé environnementale 1 avril 1993

Monique Beausoleil. hyg. Robert Laforte, md Luc Lefebvre, hyg. Normand Richer, hyg. Lucie-Andrée Roy, md Michel Levy, hyg

Ces intervenants seront de garde 1 semaine à la fois, à tour de rôle.

La liste de garde sera élaborée à tous les 3 mois par Lucie-Andrée Roy et diffusée 1 mois à l'avance.

Une période de garde couvre 7 jours consécutifs de disponibilité et débute le mardi matin de chaque semaine à 8h 30.

I

î

Annexe 2

ORGANISATION SOCIOSANITAIRE MUNICIPALE D'URGENCE LIGNES DE COMMUNICATION

Coordonn&eur municipal

Coordonnatetir régional sécurité

civile

D.G.S.Q. |

M A M |

MER 1 M.C.Q.

MAPAQ I

M.S.P.Q. I

M.T.Q. MENVIQ

G&S.S.

— ^ ^ S a t t é physique

— ^ Saat^poM^^

psychosodaig • * *

* *

* Le C.S.S.S. coordonne et gère les activités générâtes du réseau. En tout temps, il s'assure de la participation active et de l'expertise des ressources requises.

Les services sociaux comprennent : l'inscription et les renseignements, l'alimentation. I hebergement et l'habillement.

* * * Le réseau se reconnaît un rôle direct au niveau des services psychosociaux. M.S.S.S. Dr i rmhr r I W I

Annexe 3

ORGANISATION DES MESURES D'URGENCE DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX LIGNES DE COMMUNICATION

Fonction décision

Fonction coordination

Fonction direction

Exécution régionale

— — Fonction Soutien

M.S.S.S. Février 1992

MtiM*

ZL : Sousmlnlstrê

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l C4otdonn0twrad/olnt{80us<mlnlstro)

• i

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Responsable provincial des mesures d'urgence •

Secteur Secteur

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santé physique

psychosocial " | santé publique

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1 I

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communications Secteur

communications

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i t î Ï - a a s . a * i

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Responsable régional des mesures d'urgence •

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Secteur santé physique

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1 • Secteur

communications Secteur

communications Autres secteurs

" Le M.S.S.S. et le C.S.S.S. coordonnent et gèrent les activités générales du réseau. En tout temps, its s'assurent de la participation active et de l'expertise des ressources requises.

** Les services sociaux comprennent : l'inscription et les renseignements, l'alimentation, l'hébergement et l'habillement. Le réseau se reconnaît un rôle direct au niveau des services psychosociaux.

Annexe 4

Liste des experts régionaux

Gaétan Carrier: toxicologie Luc Lefebvre: toxicologie Normand Richer: toxicologie Claudine Christin: eau potable Tom Kosatsky: épidémiologie Mark Goldberg: épidémiologie

ANNEXE E : Mandat et mode d'organisation en santé au travail

MANDATS ET MODES D'ORGANISATION

EN SANTÉ AU TRAVAIL

RÉGION DE MONTRÉAL

COMITÉ ADMINISTRATIF EN SANTÉ AU TRAVAIL

Février 1993

c

TABLE DES MATIÈRES

MEMBRES DU COMITÉ ADMINISTRATIF iii

PRÉAMBULE 1

1. DÉFIS 2

2. PRIORITÉS D'INTERVENTION EN SANTÉ AU TRAVAIL 3

3. IMPÉRATIFS DE LA RÉORGANISATION 4

4. MANDATS 5 4.1 MANDATS LOCAUX 5 42 MANDATS RÉGIONAUX 7

5. MÉCANISMES DE COORDINATION 12 5.1 COMITÉ ADMINISTRATIF 12 52 SERVICE RÉGIONAL DE MÉDECINE DU TRAVAIL . . . . 13 53 GROUPES DE TRAVAIL AD HOC 14 5.4 COMITÉ DES OPÉRATIONS 14 55 COMITÉ DE CONCERTATION RÉGIONALE RÉSEAU-

CSST 15

ii

MEMBRES DU COMITÉ ADMINISTRATIF

M. Louis Drouin Responsable régional du programme de santé au travail

Direction régionale de la santé publique

M. Pierre Ouimet Directeur général

CLSC Montréal-Nord

Mme Renée Spain Directrice générale

CLSC Centre-Sud

Mme Monique Corbeil Directrice générale

CLSC Octave-Roussin

Mme Sandra Golding Directrice générale

CLSC Lac St-Louis

M. Jacques Lorion Directeur général

CLSC Côte des Neiges

Note: Mme Diane Parent, coordonnatrice, agit à titre de personne-ressource et secrétaire du comité administratif

iii

PRÉAMBULE

Dans la foulée de la réorganisation des ressources en santé au travail de la région de

Montréal, les membres du comité administratif ont partagé la préoccupation de préciser les

mandats et modes d'organisation des équipes locales et régionales afin de s'assurer de leur

utilisation maximale.

Ce document constitue une proposition qui sera mise en oeuvre en 1993. D s'agit d'un point

de départ qui pourra être enrichi suite à l'expérience vécue.

L DÉFIS

1. Contribuer à améliorer l'état de santé des travailleurs en privilégiant une

approche sur les déterminants du milieu de travail associés aux lésions

professionnelles;

2. Améliorer l'efficience et l'efficacité de l'ensemble des intervendons en santé

au travail le milieu de travail (approche qualité totale);

3. Renforcer la visibilité de la santé au travail à Montréal;

4. Influencer la santé au travail au Québec par la contribution de la région de

Montréal;

2

2. PRIORITÉS D'INTERVENTION EN SANTÉ AU TRAVAIL

Maux de dos;

Lésions muscuio-squelettiques d'origine professionnelle;

Surdité professionnelle;

Intoxications aiguës et chroniques d'origine professionnelle

Maladies pulmonaires respiratoires professionnelles;

Naissances prématurées ou de poids insuffisant et les anomalies congénitales

ou génétiques (grossesse-travail);

Cancer professionnel;

Risques biologiques en milieu de travail.

Ces priorités découlent des priorités établies par la politique de Santé et de Bien-être

3. IMPÉRATIFS DE LA RÉORGANISATION

1. L'établissement d'une meilleure coordination régionale aux fins de

l'application des mandats régionaux et locaux prévus au contrat-type et des

mandats du directeur régional de la santé publique en santé publique

(applicable au champ de la santé au travail);

2. L'élimination du chevauchement et de la duplication;

3. L'implication des professionnels des services locaux et régionaux dans la

réalisation des différents mandats;

4. Le développement d'une expertise d'intervention et de recherche spécifique

à la région de MontréaL

4

MANDATS

4.1 MANDATS LOCAUX

Les mandats locaux sont réalisés par les équipes locales des services de santé au travail et par les médecins responsables. Ils découlent notamment des responsabilités locales définies au contrat-type et des responsabilités du directeur régional en santé publique en protection de la santé.

a) Application des programmes de santé spécifiques anx établissements

Il s'agit notamment (article S du contrat-type):

D'identifier les établissements prioritaires et mettre à jour une liste;

Établir un plan d'action décrivant les activités à réaliser auprès des établissements conformément à la planification régionale approuvée par la Commission;

Assurer le support technique au médecin responsable pour l'élaboration et la mise en application des programmes de santé spécifiques aux établissements concernant notamment les activités de surveillance environnementale et médicale, d'information et de premiers soins;

Transmettre des données statistiques sur l'état de santé des travailleurs

et sur les risques auxquels ils sont exposés au Comité de santé et à la

Régie régionale (surveillance épidémiologique);

Visiter régulièrement les lieux de travail;

Participer aux mécanismes régionaux de concertation.

b) Application dn programme dn retrait préventif de la travailleuse enceinte et

oui allaite

Évaluation des risques associés aux postes de travail de la travailleuse

enceinte;

Émission au médecin traitant de la travailleuse enceinte ou qui allaite d'un avis sur la dangerosité des conditions de travail pour l'enfant à naître ou allaité, ou à cause de son état de grossesse, pour elle-même;

Promotion de la réaffectation préventive au sein de l'établissement;

c) Études de réclamations pour maladies professionnelles

d) Maladies à déclaration obligatoire et déficience dans les conditions de

salubrité (selon les capacités financières des établissements)

Effectuer, à la demande du directeur régional de la santé publique ou

son représentant et/ou suite à une plainte du milieu de travail, les

enquêtes pour maladies à déclaration obligatoire pour intoxication

chimique pour l'ensemble des secteurs d'activité économique;

Déclarer les MADO au directeur régional de santé publique et/ou son

représentant ou toute déficience dans les conditions de santé, de

6

sécurité ou de salubrité susceptible de nécessiter une mesure de

prévention.

e) Recherche et enseignement (selon les capacités financières des établissements)

Participer à la réalisation des études épidémiologiques et autres projets

de recherche-action initiés régionalement;

Participer aux activités d'enseignement notamment à l'intention des

étudiants en médecine.

42 MANDATS RÉGIONAUX

Les mandats régionaux sont réalisés par l'équipe régionale de concert avec les

ressources professionnelles et administratives des services locaux de santé au travaiL

Ces mandats découlent des obligations administratives définies au contra-type

(planification, coordination, évaluation, gestion budgétaire) et sont également à

caractère professionnel (support d'expertise, épidémiologie, enseignement, promotion,

protection).

Pour réaliser ces wianHatc les principes de gestion suivants sont associés au

fonctionnement de l'équipe régionale:

L'équipe régionale en est une de support, de concertation,

d'évaluation;

L'équipe régionale n'a pas à se substituer dans aucun domaine aux

organisations locales et à leurs responsabilités;

L'équipe régionale doit pouvoir utiliser les compétences locales pour

réaliser les dossiers d'intérêt commun et avec l'accord des directions

des CLSC concernés;

Des liens d'autorité fonctionnelle sont établis en regard des activités

visant la protection de la santé publique (programme des MADO)

concernant les travailleurs.

Planification (en collaboration avec les équipes locales)

Définir les objectifs de santé à atteindre pour les travailleurs de la

région;

Élaborer un plan d'action régional;

Élaborer une planification des activités locales; la soumettre pour

approbation au comité administratif et la déposer à la Commission

pour approbation finale. Cette planification tient compte d'une part,

des besoins exprimés par les employeurs et les travailleurs et d'autre

part, des orientations, des objectifc et des programmes-cadres de santé

déterminés par la Commission;

Mettre à jour annuellement le plan d'organisation.

Coordination

Coordonner l'utilisation des ressources de la région aux fins notam-

ment de la réalisation des examens, des analyses et des expertises

nécessaires à l'élaboration et à la mise en application des programmes

de santé au travail;

8

Assurer un lien avec les intervenants locaux, régionaux et provinciaux;

Faire le bilan des réalisations par rapport aux activités prévues à la planification annuelle;

Colliger et analyser les informations statistiques relatives à la mise en application des programmes de santé;

Faire la planification et le suivi budgétaire des opérations;

Voir à développer et implanter de concert avec les CLSC les systèmes d'information administratifs nécessaires à la réalisation de cette fonction.

Évaluation

Évaluer les programmes de santé spécifiques aux établissements;

Évaluer l'efficience et l'efficacité des interventions et développer à cet effet les indicateurs appropriés.

Formation

Identifier les besoins des intervenants et déterminer les priorités régionales en santé au travail;

Voir à la réalisation des activités de formation en collaboration avec les équipes locales.

Support d'expertise

De concert avec les équipes locales, définir les normes régionales de

pratique en médecine du travail, hygiène industrielle et nursing

relativement à l'application des programmes de sànté, du programme

du retrait préventif de la travailleuse enceinte et qui allaite et des

MADO;

Fournir un support d'expertise en hygiène industrielle, épidémiologie, éducation pour la santé, ergonomie et médecine du travail;

Collaborer avec le comité d'examen des titres du Conseil des

médecins, dentistes et pharmaciens et avec le Conseil d'administration

de la personne qui exploite un CLSC pour l'étude des candidatures des

médecins désirant oeuvrer Hang le domaine de la médecine du travail

Cette collaboration se traduit notamment par l'élaboration de critères

régionaux d'octroi de privilèges et par la participation au comité de

sélection des candidats.

Surveillance de l'état de santé

Effectuer des études épidémiologiques de concert avec les équipes

locales et autres partenaires (CSST, ASP, etc);

Exercer une surveillance épidémiologique de l'état de santé des

travailleurs de la région de Montréal et desfacteurs de risque auxquels

ils sont exposés et voir à la diffusion de cette information au CLSC, au

comité de santé, aux médecins responsables, à la CSST, aux ASP, etc.

10

Recherche et enseignement

Développer des projets novateurs d'intervention de concert avec les

partenaires visant l'amélioration de l'état de santé des travailleurs;

Développer des activités d'enseignement;

Participer aux mandats provinciaux des centres d'expertise (à venir).

Protection

Intervenir de concert avec les ressources professionnelles du CLSC

dans toute situation d'urgence technologique en milieu de travail et s'il

y a lieu de notification de maladies à déclaration obligatoire au

directeur régional de la santé publique par le médecin responsable;

Visiter les lieux de travail

Promotion

Habiliter les intervenants des services locaux dans l'élaboration,

l'implantation et l'évaluation de programmes d'information et de

communication du risque du milieu de travail;

Préparer de concert avec les partenaires des campagnes d'information

du grand public concernant les risques du milieu de travail, les lésions

professionnelles en découlant et les moyens préventifs.

11

MÉCANISMES DE COORDINATION

5.1 COMITÉ ADMINISTRATIF

Approuver pour sa région une planification des activités nécessaires à

l'élaboration et à la mise en application des programmes de santé,

laquelle planification identifie les études épidémiologiques à effectuer

et autres projets conjoints régionaux (MADO, TETA, projets de

recherche, etc.);

Faire le suivi quatre fois par année de la réalisation de la planification

des activités et du budget;

Aplanir s'il y a lieu des difficultés;

Approuver le bilan des activités annuelles et le budget avant sa

transmission à la CSST.

Membres

Responsable régional du programme de santé au travail

Cinq directeurs généraux

La coordonnatrice, Mme Diane Parent, agit à titre de personne-ressource au

comité administratif.

Nombre de réunions

quatre ou cinq par année.

12

SERVICE RÉGIONAL DE MÉDECINE DU TRAVAIL

Développer des protocoles régionaux de pratique et des outils

d'évaluation des programmes de santé spécifiques;

Supporter le maintien et le développement de la compétence profes-

sionnelle;

Favoriser le développement et l'échange d'expertise dans le domaine

de la santé au travail;

Participer à la réalisation de mandats régionaux et provinciaux;

Participer aux activités de recherche et enseignement initiées par

l'équipe régionale.

Membres du service

les médecins responsables

les médecins de l'équipe régionale le responsable régional du programme de santé au travail un directeur général d'un des S CLSC désignés

Fonctionnement

Un représentant des médecins de chacun des S services locaux;

Un représentant des médecins de l'équipe régionale;

Le responsable régional du programme de santé au travail

13

Mandats Identifier les priorités annuelles du service après consultation des

membres; Préparer le plan d'action annuel;

Soumettre pour approbation à l'assemblée générale le plan d'action

ainsi que les résultats des travaux en découlant

Nombre de réunions

Six (6) par année

Assemblée générale

Approuver le plan d'action annuel du service régional;

Approuver les protocoles régionaux de pratique.

Nombre de rénnions

Deux (2) par année.

GROUPES DE TRAVAIL AD HOC

Des groupes de travail ad hoc relevant du comité administratif composés de représentants de l'équipe régionale et des équipes locales sont mis sur pied, aux fins de la réalisation des activités de la planification annuelle.

COMITÉ RÉGIONAL DE SUIVI DES OPÉRATIONS

Préparer la planification annuelle des activités et voir à son application

après approbation;

14

Faire périodiquement rapport au comité administratif de son ap-plication;

Aplanir les difficultés.

Membres

coordonnatrice régionale coordonnateurs locaux

COMITÉ DE CONCERTATION R É G I O N A L E PÉSEAU-CSST

Favoriser l'échange d'information;

Assurer l'harmonisation de la planification annuelle;

Effectuer le suivi de la planification;

Mettre en place, au besoin, un comité ad hoc sur une problématique

conjointe ou pour étudier des besoins particuliers du milieu;

Voir au développement d'interventions complémentaires.

Membres

un directeur régional CSST

un agent de prévention CSST

responsable régional du programme de santé au travail coordonnatrice régionale

un représentant CLSC

Fonctionnement

quatre rencontres par année.

15

PLAN D'ORGANISATION RÉGIONALE DES RESSOURCES EN SANTÉ AU TRAVAIL

D R S P

30.7 (md44)

23.7 (mdS.7)

25.8 (md42)

19.4 (md2.8)

30.2 (md4.7)

Référence à la lettre du Dr Roberto Iglesias confirmant 21 postes de médecins du travail dont 16 pour l'application des programmes de saoté rémunérés CSST et 4 pour l'application du programme du retrait préventif de la travailleuse enceinte rémunérés RAMQ. Ces 20 postes sont répartis entre lei S équipes locales. Le dernier poste est Intégré à l'équipe régionale financé CSST.

16

LA COORDINATION DU PROGRAMME RÉGIONAL DE SANTÉ AU TRAVAIL

Le plan d'organisation régional des ressources en santé au travail financées par la CSST est reconduit avec les quelques précisions suivantes :

1) les médecins responsables sont intégrés au CMDP de chacun des cinq (S) CLSC désignés au plan d'organisation. Ils sont regroupés régionalement avec les médecins de l'équipe régionale au sein d'un service régional de médecine du travail, relevant du comité administratif. Les mandats de ce service sont les suivants :

Développer des protocoles régionaux de pratique et des outils d'évaluation des programmes de santé spécifiques;

Favoriser le développement ^ l'échange d'expertise dans le domaine de la santé au travail;

Participer à la réalisation des mandats régionaux et provinciaux;

Participer aux activités de recherche et enseignement initiées par l'équipe régionale.

2) Un comité administratif composé du responsable du programme régional et des cinq (S) directeurs généraux est mis en place afin d'assurer la mise en application des activités du programme de santé au travail.

3) Quelques ressources de santé publique oeuvrant dans le champ de la santé au travail s'ajoutent à l'équipe régionale lesquelles sont regroupées géographiquement dans un même lieu physique.

ANNEXE F : Mandat et responsabilités de la Direction de santé publique

1

MANDAT ET RESPONSABILITÉS DE LA DIRECTION RÉGIONAïF DE SANTÉ PUBLIQUE DE MONTRÉAL-CENTRE

Mandat général dévolu à la direction rétnrmalp. He santé publique

Dans le but de contribuer à l'atteinte des objectifs de et de bien-être établis et priorisés pour la région de Montréal-Centre et à la lumière des politiques, des "'•étalions et du programme-cadre de santé publique établis par le Ministère de la Santé et des Services sociaux, la direction régionale de santé publique doit planifier, développer, organiser, mettre en oeuvre et évaluer les interventions de santé publique, à savoir ces interventions :

• qui impliquent l'actualisation des fonctions

de connaissance, de surveillance et d'information de l'état de santé et de bien-être de la population régionale;

de protection de la santé;

de promotion de la santé et de prévention des problèmes de ganté et de bien-être;

et qui se trouvait dirigées sur les déterminants de la santé, notamment la biologie humaine les habitudes de vie et les comportements, l'environnement physique, les milieux sociaux et les conditions de vie, l'organisation des systèmes de soins ét de services.

Responsabilités de la direction réflirmale de santé publique

L'actualisation du mandat de planifier, d'organiser, de mettre en oeuvre et d'évaluer les interventions de santé publique est réalisée et coordonnée par le directeur et les ressources rattachées à la direction régionale de santé publique. Cependant, à cause de l'expertise acquise et des façons de faire établies et jugées efficaces, la direction régionale de santé publique s'assure, pour l'actualisation de ce mandat, de la contribution optimale des équipes professionnelles de santé publique.

11/11/93 - Direction régionale de santé publique de Montréal-Centre

2

L'actualisation de ce mandat doit permettre au directeur régional de santé publique de réaliser adéquatement les responsabilités décrites à l'article 373 de la loi 42 ou toutes autres responsabilités qui lui sont confiées par d'autres lois ou règlements.

Ces responsabilités concernait quatre (4) domaines généraux, à savoir :

A. L'établissement des priorités régionales de santé et de bien-être;

B. L'élaboration, la coordination de la mise en oeuvre et l'évaluation du Plan régional d'organisation des services de santé publique (PROS-SP); - - -

C. L'élaboration, la coordination de la mise en oeuvre et l'évaluation des volets de prévention, protection et promotion des plans régionaux d'organisation des services de santé (PROS);

D. Les activités de la commission médicale régionale.

A. Responsabilités reliées à l'établissement des priorités régionales He ganté et de bien-être

I e La direction régionale de santé publique détermine l'état de santé et de bien-être de la population régionale.

Pour ce faire, à la lumière des sources d'information, des enquêtes et des analyses déjà existantes, notamment de celles produites par Enquête Santé Qu&ec et de celles qu'elle réalise elle-même,

elle identifie et décrit les problèmes de ganté et de bien-être

spécifiques à la population régionale concernée;

elle détermine, en regard de ces problèmes, l'importance et la

gravité relative de ceux-ci, considérés en soi et en regard de

l'ensemble des problèmes étudiés;

elle détermine, décrit et mesure les facteurs de risque et les

déterminants de l'un ou l'autre des problèmes étudiés ou priorisés;

elle identifie et fait la description des groupes jugés plus

vulnérables par rapport à ces problèmes. 11/11/93 Direction régionale de santé publique

de Montréal-Centre

3

2 e Elle assure le suivi de l'évolution de l'état de santé et de bien-être de la population

régionale.

Pour ce faire :

elle identifie les différents indicateurs susceptibles de faciliter le

suivi de l'évolution de cet état de santé et de bien-être;

elle gère la mise en place des systèmes d'informations de santé publique devant permettre de réaliser ce suivi de l'évolution de l'état de santé et de bien-être;

elle réalise et transmet régulièrement à la direction de programmation et coordination de la Régie régionale ou à tout autre destinataire concerné, toute information ou conseil relatif à la connaissance et au suivi de l'état de santé et de bien-être de la population.

3e En collaboration avec la direction générale de la Régie régionale, elle informe la population de l'état de santé général des individus qui la composent, des problèmes de santé prioritaires, des groupes les plus vulnérables, des principaux facteurs de risque et des interventions qu'elle juge les plus efficaces.

4e Elle collabore, avec la direction de la programmation et de la coordination de la

Régie régionale

à la priorisaticm des problèmes et à l'élaboration des objectifs de santé et de bien-être qui se trouvait établis en regard des problèmes dûment priorisés;

à la définition des stratégies d'action qui doivent être développées pour assurer l'atteinte des objectifs de santé et de bien-être dûment retenus;

.à la définition des principes et critères devant supporter le mode

d'allocation des ressources pour les différents programmes ou

services de santé et de bien-être de la région.


4

Responsabilités reliées à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évahigtion du plan régional d'organisation des services de ganté publique fl>ROS-SP)

À la lumière des orientations et du programme-cadre établis par le Ministère et compte tenu des problèmes prioritaires et des objectife généraux de santé et de bien-être établis pour la région, la direction régionale de santé publique élabore, met en oeuvre et évalue le programme régional de santé publique, lequel programme concerne les champs d'intervention suivants : maladies infectieuses, environnement physique ou chimique, milieu de travail, sécurité, habitudes de vie, conditions et milieux de vie, système de soins et de services.

Pour ce faire, et ce toujours avec la contribution des équipes professionnelles rattachées aux CHU-SP dûment mandatés :

Elle détermine l'état de santé et de bien-être des populations ou groupes concernés par le PROS-SP et elle en assure le suivi [voir activités décrites à la section A, Ie, 2 e et 3e];

Elle identifie, décrit et priorise les problèmes de santé et de bien-être des populations ou des groupes concernés par le PROS-SP;

Elle formule et retient des objectifs spécifiques de santé et de bien-être, identifie et décrit ai regard de l'un et l'autre de ces objectifc les stratégies d'action et un ensemble d'activités ou d'interventions axées sur la protection de la santé, sur la promotion de la santé et sur la prévention des problèmes de et de bien-être;

Elle identifie les différents intervenants du réseau de la santé et tout autre partenaire des autres secteurs d'activité concernés, et elle détermine les rôles et les responsabilités dévolus à ces derniers dans la réalisation des interventions ou activités retenues;

Elle détermine, pour chacun des groupes d'intervenants rattachés aux

établissements concernés et pour tout autre partenaire dûment identifié, les résultats

attendus, l'échéancier de réalisation retenu et les critères d'évaluation utilisés;

Elle détermine, en fonction de critères d'allocation déterminés, les enveloppes

budgétaires prévues pour l'implantation et la réalisation des interventions de santé

publique relatives à chacun des champs d'intervention correspondants;

Direction régionale de santé publique de Montréal-Centre

I e

2®

3e

4e

5e

11/11/93 -

5

7e Elle collabore avec la direction des ressources financières de la Régie régionale à assurer l'allocation et le contrôle des budgets ou des octrois de subventions des établissements ou des autres partenaires;

8e Elle établit, de concert avec les autres directions de la Régie et avec la participation des équipes d'intervention rattachées aux établissements, les relations de collaboration avec les partenaires intersectoriels concernés par les champs d'intervention de la santé publique et elle s'assure de susciter et de maintenir la participation éclairée de ces derniers à l'atteinte des résultats visés;

9e Elle s'assure, avec toute l'autorité nécessaire qui lui est dévolue, que les établissements ou partenaires concernés réalisait les interventions requises et atteignent les résultats visés et ce à l'intérieur des budgets <Hîmgnt autorisés. (Gestion du contrat établi avec les établissements ou partenaires);

10e Elle conseille et supporte les équipes professionnelles de santé publique rattachées aux divers établissements dans l'organisation, dans le suivi de gestion et Hanc l'évaluation des activités de santé publique que celles-ci réalisait;

11e Elle procède à l'évaluation des objectifs, du processus et des résultats du programme (PROS) de santé publique et,des impacts de celui-ci sur la et le bien-être des populations ou groupes concernés;

12e Dans toute situation d'urgence dûment appréhendée ou établie de fait impliquant un risque pour la santé de la population, et ce en vertu d'un pouvoir d'autorité dûment consenti par le ministre de la Santé et des Services sociaux, le directeur régional de santé publique, est responsable :

d'établir la problématique en présence et les causes qui provoquent ce problème;

d'établir un ensemble d'interventions devant être produites pour solutionner ou contribuer à solutionner le problème;

d'identifier les intervenants de gant̂ publique ou tout autre

intervenant devant être impliqués;

11/11/93 Direction régionale de santé publique de Montréal-Centre

6

voir à ce que les mesures soient prises pour solutionner le problème considéré;

de suivre l'évolution de la situation et d'évaluer les résultats obtenus.

C. Responsabilités reliées à l'élaboration, à la mice en oeuvre et à l'évaluation des plans régionaux d'organisation des services <xmté (PROS)

Compte tenu du fait que la direction régionale de santé publique doit planifier, organiser, mettre en place et évaluer toutes les interventions du programme de santé publique et que ces interventions se trouvent axées sur la protection de la santé, la promotion de la santé et la prévention des problèmes de santé et de bien-être;

Compte tenu également que l'élaboration des différents PROS implique nécessairement des éléments ayant trait à l'actualisation de ces trois fonctions de protection, de promotion et de prévention;

Compte tau de l'expertise déjà développée et des responsabilités qui hii sont accordées par la loi dans l'actualisation de ces fonctions;

La direction régionale de santé publique contribue à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des PROS, et ce ai ce qui a trait aux éléments axés sur la protection, la promotion et la prévention et dirigés sur les déterminants de la santé.

Pour ce faire, et compte tenu des ressources disponibles :

Ie elle fournit aux différents intervenants concernes toute information relative à la description de l'état de santé et de bien-être de la population régionale et des groupes visés;

2e elle identifie les indicateurs jugés utiles et assure le suivi de l'évolution de l'état de

santé et de bien-être mentionné précédemment de façon à permettre à la direction de

la programmation et de la coordination de la Régie régionale d'assurer la

reformulation continue des problématiques et besoins concernés;


7

3e elle participe, en association avec les autres intervenants impliqués dans l'élaboration des PROS, à la détermination des problèmes prioritaires de santé et de bien-être rencontrés par les groupes de clientèles visées;

4e elle participe, en collaboration avec ces mânes intervenants, à la définition des

orientations, des stratégies d'action et des activités relatives aux différents PROS, et

ce en ce qui concerne les activités axées sur la protection, la prévention et la

promotion et dirigées sur les déterminants de la santé;

5e elle participe à la mise en place et à la coordination des interventions des PROS, et ce ai ce qui concerne les activités axées sur la protection, la promotion et la prévention et dirigées sur les déterminants de la santé;

6e elle conseille et supporte la direction de la programmation et de la coordination de

la Régie régionale la réalisation de son mandat d'évaluation et réalise des

études évahiatives relatives aux impacts sur la santé de la population;

7e elle participe également à la mobilisation des acteurs du réseau et des acteurs

intersectoriels pour faciliter l'atteinte des résultats vises relativement aux

dimensions de protection, promotion et prévention.

D. Responsabilités relatives à la commission médicale régionale

Dans le cadre des mandate de santé publique qui lui sont dévolus, la direction régionale de santé publique, par l'intermédiaire de son directeur ou de tout autre collaborateur désigné par celui-ci, fournit une contribution régulière pour la réalisation des travaux de la commission médicale régionale. Cette collaboration est fournie par le fait que le directeur régional de publique est membre de cette commission (art 367) et par le fait que le mandat dévolu à ce dernier (373, Ie à 3e) est étroitement associé au mandat dévolu à cette commission (art 369).


8

Pour ce faire, le directeur régional de santé publique et tout autre collaborateur désigné par celui-ci :

• assurent aux membres de la commission la Hiffryipp de toutes les informations jugées pertinentes et utiles relativement :

à l'état de santé et de bien-être de la population régionale et des individus qui la composent;

aux problèmes de santé prioritaires;

aux groupes les phis vulnérables;

aux principaux facteurs de risque;

aux interventions jugées les plus efficaces;

• participent activement à l'élaboration des avis par la commission sur l'organisation et la distribution des services médicaux Hang la région, sur le plan des effectifs médicaux, sur l'organisation de la pratique médicale dans la région et sur la détermination de la liste des activités médicales relatives à l'entente prévue à l'article 360;

• informent les membres de la commission des orientations et des interventions privilégiées en matière de s»ité publique et font les représentations nécessaires pour obtenir la participation des médecine de la région dans la réalisation des différents PROS, notamment du PROS en santé publique;

• participent activement aux travaux des différents comités constitués par cette commission médicale régionale.

11/11/93 Direction régionale de santé publique de Montréal-Centre )

" J

>

1

MANDAT ET RESPONSABILITÉS DES ÉQUIPES DE SANTÉ PUBLIQUE

Mandat général dévolu à ces équipes

Dans le but de contribuer à l'atteinte des objectifs de santé et de bien-être établis et priorisés pour la région de Montréal-Centre et à la lumière des politiques, des orientations et du programme-cadre de santé publique établis par le Ministère, les équipes de santé publique rattachées aux CHU-SP dûment mandatés à cette fin réalisent la prestation de services de ganté publique décrits dang les plans régionaux d'organisation des services, notamment dans le PROS en ganté publique.

Ces services offerts sont axés sur la protection de la santé, la promotion de la santé et sur la prévention des problèmes de santé et de bien-être et sont dirigés sur les déterminants de la santé, notamment la biologie humaine, les habitudes de vie et les comportements, l'environnement physique, les milieux sociaux et les conditions de vie, l'organisation des systèmes de soins et de services.

Elles participent également à l'élaboration et à la mise en oeuvre des PROS susmentionnés, et ce en regard des champs d'intervention privilégiés et réalisent tout autre mandat confié par la Régie régionale ou parle Ministère (réseau de centres d'expertises).

6.1.2 Responsabilités des équipes de santé publique

L'actualisation du mandat décrit précédemment doit permettre de réaliser les responsabilités présentées ci-après. Ces responsabilités sont décrites par rapport à trois axes principaux, à savoir :

A. Responsabilités en ce qui concerne le PROS-SP;

B. Responsabilités en ce qui concerne les autres PROS;

C. Responsabilités ai ce qui concerne les centres d'expertise;

11/11/93 Direction régionale de santé publique de Montréal-Centre

11

A. Responsabilités en ce qui concerne le PROS-SP.

Ces responsabilités concernent principalement la conduite de projets et d'activités de

recherche dont les orientations sont formulées par la Direction de santé publique de la Régie

régionale. Elles concernent également à cause de façons de faire depuis longtemps

acquises, la participation à des activités de planification, de mise en oeuvre et d'évaluation

1. Réaliser la prestation de services de santé publique inscrits dans le PROS-SP.

Les établissements auxquels sont rattachées les équipes professionnelles de santé publique (et, partant, chacune de ces équipes professionnelles par voie de délégation) sont responsables (art 79, 100-118) de réaliser les interventions de ganté publique qui sont priorisées, retenues et inscrites dans le PROS de santé publique.

À cette fin ces établissements, et partant ces équipes professionnelles :

déterminent, de façon plus opérationnelle, les stratégies d'action, les

activités, les moyens à utiliser, les intervenants concernés, la durée

prévisible des activités et les coûts impliqués;

conduisent à terme les interventions inscrites dans le PROS-SP en fonction

des plans opérationnels retenus;

assurent la gestion efficace et efficiente des ressources humaines, matérielles et financières, et ce conformément aux budgets consentis par la régie (DRSP);

assurent les suivis de gestion et l'évaluation de ces interventions.

1«

2e

3e

4e

2. Participer à l'élaboration, à l'organisation, à la mise ai oeuvre et à l'évaluation du

plan régional d'organisation des services de santé publique (PROS-SP).

Comme il a été mentionné à l'Annexe E précédente, la direction de la santé publique

s'assure d'obtenir la contribution active des équipes professionnelles de santé

publique dans le processus d'élaboration, de mise en place et d'évaluation du PROS

en santé publique.

11/11/93 Direction régionale de santé publique de Montréal-Centre )

3

Ainsi les équipes professionnelles de santé publique, sous la coordination et la responsabilité fonctionnelle de la DRSP :

Ie participent à la détermination et au suivi de l'état de santé et de bien-être de la population régionale concernée;

[voir les responsabilités spécifiques de la DRSP en cette matière, à

l'Annexe E, section A, Ie et 2e];

2e participent à l'élaboration des contenus d'information adressés par la DRSP ou tout autre personne dûment désignée, à la population de la région;

[voir les responsabilités spécifiques de la DRSP en cette matière, à l'Annexe E, section A, 3e];

3e participent à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation du plan

régional d'organisation des services de santé publique;

[voir les responsabilités spécifiques de la DRSP en cette matière, à l'Annexe E, section B, Ie à 12e inclusivement].

B. Responsabilités en ce qui concerne les antres PROS de santé et de services sociaux.

La contribution fournie (voir Annexe E, section C) par la direction régionale de santé publique, dans le cadre de l'élaboration, de la mise en place et de l'évaluation des PROS (autres que celui de santé publique), implique également la participation active des équipes professionnelles de santé publique. Cette participation des équipes professionnelles se trouve réalisée alors sous la coordination et la responsabilité fonctionnelle de la direction (de la Régie régionale) dûment mandatée pour coordonner l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation du PROS concerné.

Dans le but d'assurer une coordination efficace des ressources de ganté publique, toute

demande de collaboration des équipes professionnelles pour l'élaboration de ces PROS est

produite au directeur régionale de santé publique. Ce dernier s'assure de la participation

des ressources demandées et définit, avec ces dernières, les contenus requis.


4

Cette contribution des équipes professionnelles, pour l'élaboration des PROS, se réalise en regard des activités axées sur le protection, la prévention et la promotion et orientées sur les déterminants de là santé.

[voir les activités décrites à l'Annexe E, section C, I e à 7e inclusivement]

C. Responsabilités reliées aux activités du réseau de centres d'expertise ai santé publique.

Dans la mesure où des ressources des équipes professionnelles de santé publique sont dûment reconnues par le Ministère, elles réalisait des manrfatç spécifiques Hanc le cadre des activités du réseau provincial des centres d'expertise en ganté publique.

Ces mandats concernait la réalisation d'activités :

• d'expertise conseil;

• de soutien à l'intervention;

• de recherche et développement;

• deformation;

• demobilisation;

• de gestion.


V i

; ;

•

, t

ANNEXE H : Contrat avec CH-SP

ENTENTE (CONTRAT-TYPE)

, INTERVENUE ENTRE s LA RÉGIE RÉGIONALE DE LA SANTÉ ET DES

SERVICES SOCIAUX DE MONTRÉAL-CENTRE,

corporation légalement constituée en vertu de la Loi sur

les services «nté tu les services sociaux et modifiant

diverses dispositions législatives O-0.1991. c. 42). dont le

siège social est situé au 3725, rue Saint-Denis, Montréal, et

représentée aux présentes par monsieur Gérard Marconi,

directeur général.

Q après appelée "La Régie".

CENTRE HOSPITALIER — corporation légalement

constituée dont le siège social est situé au

_ . et représenté aux présentes par

monsieur <Hiwtwir général.

Ci-après TÉtablissement".

ATTENDU QUE la Régie a principalement pour objet de planifier, d'organiser, de mettre en oeuvre et V

d'évaluer, dans la région de Montréal-Centre, les programmes de santé et de services sociaux élaborés par le

ministre (art. 340) et qu'elle doit gérer le programme de santé publique à l'instar des autres programmes

déterminés par le ministre (art 371).

ATTENDU QUE des ressources, en nombre limité toutefois, sont rattachées administrativement à la Régie

pour fins de faciliter l'exercice du mandat dévolu à celle-ci en matière de santé publique.

ATTENDU QU'EN vertu de l'art. 371, tel que modifié par l'an. 39 de la Loi d'application (L.Q-1991, c. 21), la

Régie peut confier â un ou à plusieurs établissements du réseau de la santé et des services sociaux les activités

reliées au programme de santé publique.

ATTENDU QUE l'Établissement opère, depuis plusieurs: années, tu département de santé communautaire et

qu'il a été dûment autorisé par le conseil d'administration de ta Régie, lors de son assemblée du 25 février

1993, à en poursuivre la mission, conformément â l'intention de cet Établissement de s'impliquer en matière

de santé publique.

ATTENDU QUE la Régie n'a pas encore complété la démarche visant l'élaboration du plan d'organisation de

la direction régionale de santé publique et des effectifs rattachés, jusqu'à maintenant, aux sept (7)

départements de santé communautaire de la région de Montréal-Centre.

ATTENDU QUE, â compter du 1er avril 1993, sont abolis les sept (7) départements de santé communautaire

de la région de Montréal-Centre ainsi que les territoires qui leur étaient désignés.

ATTENDU QUE la Régie, dans le plan régional transitoire d'organisation des ressources (PROR) qui a été le

15 mars 1993 acheminé au ministère de la Santé et des Services sociaux, s'est engagée :

à maintenir, pour une période de six (6) mois, à compter du 1e r avril 1993, un mandat de santé

publique aux sept (7) centres hospitaliers opérant jusqu'au 31 mars 1993 un département de santé

communautaire;

et, en conséquence, à établir avec chacun de ces centres hospitaliers un protocole d'entente devant

régir leur collaboration respective pour assurer la gestion des activités de santé publique.

CES FAITS ÉTANT EXPOSÉS, LES PARTIES REPRÉSENTÉES COMME SUSDIT CONVIENNENT DE

CE QUI SUIT:

ARTICLE 1 - OBJET DE L'ENTENTE

La présente entente a pour objet ta détermination des droits et obligations respectif» des parties daté le cadre

lu mandat donné par la Régie â l'Établissement quant aux activités reliées à la santé publique dans la région

le Montréal-Centre et ce, à compter du 1er avril 1993. i

- il s'agit essentiellement d'un contrat en venu duquel :

la Régie donne à l'Établissement, sous.la coordination de celle-ci, le mandat.de réaliser des

activités en matière de santé publique, et

l'Établissement met à la disposition de la Régie, pour la réalisation du mandat ainsi dévolu, des /

ressources humaines et matérielles en contrepartie d'une compensation financière accordée par

celle-ci, selon les termes et conditions prévalant antérieurement au 1er avril 1993, sous réserves

toutefois des artides qui suivent

ARTICLE 2 - DROITS ET OBLIGATIONS DE LA RÉGIE

i) À compter du 1er avril 1993, la Régie assume, notamment par l'intermédiaire de la direction de santé

v publique, la responsabilité de la gestion du programme de santé publique, à savoir la responsabilité de

planifier, d'organiser, de mettre en oeuvre et d'évaluer les différentes activités inhérentes au

programme de santé publique, de même que d'allouer les ressources (art 340 et 371, L.Q. 1991, c 42).

*>) À compter du 1er avril 1993, la Régie s'engage à confier à l'Établissement et ce, pour toute ta durée

déterminée par la présente entente, un mandat en matière de santé publique. Ce mandat reconduit à

l'Établissement les mêmes responsabilités qui lui étaient dévolues jusqu'au 1er avril 1993 en matière de

santé publique, sous réserves des considérations spécifiques énoncées dans cette entente, notamment

l l'obligation de réaliser ce mandat conformément ara orientations et aux directives émises par la Régie.

c) La Régie s'engage à mandater le directeur de santé publique, ou toute personne déléguée par ce

dernier, en venu du paragraphe f), pour assurer la coordination régionale des activités de santé

publique. À ce titre, le directeur de la santé publique ou son délégué est dûment mandaté pour

énoncer les orientations et les directives relatives au programme de santé publique.

d) La Régie s'engage à faire connaître à l'Établissement, dès que le ministère lui transmettra l'information

pertinente, le budget relatif aux activités de santé publique devant être réalisées par l'Établissement au

cours de l'exercice financier 1993-1994. Elle s'engage à lui veiser régulièrement les montants qui lui

sont dus et ce selon les nonnes communément établies au sein de la Régie.

e) La Régie s'engage à mettre en place un mécanisme de coordination par lequel seront réunis

régulièrement les responsables des équipes de santé publique maintenues et rattachées, à des

sept (7) établissements mandatés par la Régie en matière de santé publique.

f) Pour fins de faciliter, tout au long de la durée de la présente entente, la coordination des programmes

de santé publique, la Régie s'engage à désigner trois (3) responsables de . programmes, à savoir un

responsable pour le programme "maladies infectieuses*, un responsable pour le programme "santé et

sécurité au travail" et un responsable pour tous les autres programmes de santé publique. Chaque

responsable assurera, pour le domaine qui lui est dévolu, la coordination fonctionnelle des activités

réalisées par les équipes de santé publique rattachées aux établissements mandatés en matière de santé

publique.

ARTICLE 3 - DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ÉTAIT T<CTMFMT

a) À compter du 1e r avril 1993, et pour toute la durée de la présente entente, l'Établissement s'engage à.

accomplir le présent mandat en matière de santé publique qui lui est dévolu par les présentes,

conformément aux responsabilités qu'il devait assumer antérieurement à cette date, ainsi que de

réaliser la poursuite de ce mandat selon les orientations et les directives par la Régie, par

l'intermédiaire du directeur de la santé publique ou de toute personne déléguée par ce dernier.

b) En acceptant, par la présente entente, d'être dûment mandaté en matière de santé publique,

l'Établissement s'engage à poursuivre la réalisation de tous les projets ou activités présentement en

cours, et ce tel qu'antérieurement planifiés et conformément aux orientations et directives par la

Régie.

c) L'Établissement s'engage, par ailleurs, à ne fru"^ de nouveaux projets que dans la mesure où ces

projets sont conformes aux orientations et aux directives émises par la Régie et dans la mesure où ces

mimes projets ont été soumis à l'approbation du directeur de la santé publique ou de toute personne

déléguée par ce dernier.

d) Tout au long de la durée de la présente entente, l'Établissement s'engage à garder à son emploi les

ressources humaines de santé publique mainf^n"** et rattachées à ce dernier, à l'exception toutefois

des ressources qui seront, au cours de cette période, transférées à la Régie ou à toute autre

organisation, et ce conformément aux directives émises ou aux décisions prises par la Régie.

e) L'Établissement s'engage, d'ici te 1er mai 1993, à redéfinir l'unité administrative regroupant les

ressources dites de santé publique qui se trouvent m?irrpnn** et rattachées à cette organisation. D

s'engage également à préciser la place de cette unité administrative dans la structure de l'organisation

et les liens de cette unité avec les autres unités de l'organisation.

f) L'Établissement s'engage à nHMnttntr ouverts et rattachés à cette nouvelle entité administrative tous les

postes cadres, syndiqués et non syndiqués dits de santé publique, à l'exception de tout mouvement de

fermeture, de déplacement ou de transfert de poste dûment accepté par la Régie au cours de cette

même période.

g) L'Établissement s'engage à respecter le caractère protégé des budgets de santé publique qui sont

dûment accordés par ta Régie pour cette même période.

h) L'Établissement s'engage à nommer, de concert avec le directeur de la santé publique, un cadre devant

assumer la direction administrative de l'équipe de santé publique maintenue rattachée à son

organisation.

i) L'Établissement s'engage, pour toute la durée de cette entente et selon les modalités dûment

convenues, à fournir au directeur de la santé publique ou à toute personne déléguée par ce dernier,

toute information pertinente requise dans le cadre de la réalisation de son mandat

j) Advenant, pendant la période relative à la présente entente, une décision prise par la Régie d'effectuer

un transfert d'effectifs à tout autre employeur, l'Établissement s'engage à collaborer à la réalisation de

ce transfert et à accepter, en conséquence, toute révision correspondante du budget préalablement

attribué.

ARTICLE 4 • DURÉE DE LA PRÉSENTE ENTENTE

a) La présente entente est conclue pour une période de six (6) mois» à compter du 1 e r avril 1993,

nonobstant la date de sa signature par les parties.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Montréal, ce 1993.

Représentant dûment autorisé de la Régie

Représentant dûment autorisé de rétablissement

RÉGIE RÉGIONALE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE MONTRÉAL-CENTRE

Règlement - R-01

RÈGLEMENT DE RÉGIE INTERNE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Date d'entrée en vigueur : 26 novembre 1992 pour tous les articles sauf 5.03 entré en vigueur le 17 décembre 1992 Dates de révision : 17 juin, 28 octobre 1993, 16 décembre 1993 Date d'abrogation :

Disponib le aux Services documentaires de l a Régie rég iona le de Montréal -Centre ( 2 8 6 - 5 6 0 4 ) G r a t u i t

TABLE DES MATIÈRES

Page

ARTICLE 1.00 - D I S P O S m O N S GÉNÉRALES

1.01 Définitions 1 1.02 Objet 2 1.03 Désignation 2 1.04 Nom officiel : » 2 1.05 Statut légal 2 1.06 Siège social 2 1.07 Sceau 2

ARTICLE 2.00 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

2.01 Composition 3 2.02 Procédure d'élection ou de nomination 3 2.03 Durée et renouvellement du mandat 3 2.04 Démission 3 2.05 Vacance .. ; 3 2.06 Indemnisation 4 2.07 Conflit d'intérêts 4 2.08 Devoirs et obligations 4 2.09 Poursuite judiciaire 4

ARTICLE 3.00 - OFFICIERS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

3.01 Identification 4 3.02 Élection 4 3.03 Vacance 5

ARTICLE 4.00 - SÉANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

4.01 Séance ordinaire 5 4.02 Convocation d'une séance ordinaire 5 4.03 Séance extraordinaire : 5 4.04 Séance sans avis 5 4.05 Résolution écrite 6 4.06 Séance publique et huis clos 6 4.07 Période publique de question 6 4.08 Lieu 6 4.09 Quorum 6 4.10 Vote 6 4.11 Vote prépondérant 7 4.12 Inscription d'une dissidence 7 4.13 Procès-verbal 7 4.14 Procédures 7

ARTICLE 5.00 - COMITÉ ADMINISTRATIF

5.01 Composition 5.02 Pouvoirs 5.03 Huis c los 5.04 Quorum et décisions 5.05 v a c a n c e

ARTICLE 6.00 - COMITÉ DE VÉRIFICATION

6.01 Composition 6.02 h u i s clos .

6.03 Pouvoirs i " " " ! " ! " " ! " ! ! " ! ! ! " " " " ! !

ARTICLE 7.00 - COMMISSIONS ET AUTRES COMITÉS

7.01 Commission médicale régionale 7.02 Commissions administratives 7.03 com i t és 7.04 Fréquence des réunions

ARTICLE 8.00 - EXERCICE DES FONCTIONS, POUVOIRS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

8.01 Réglementation..... 8.02 Avis de motion 8.03 Résolut ion

ARTICLE 9.00 - OFFICIERS DE LA RÉGIE RÉGIONALE

9.01 Président..... 9.02 Vice-président ZZZZZZZZZZZZZZ" 9.03 Secrétaire ZZZZZZZZZZZ. 9.04 Directeur général 9.05 Nomination du directeur généra! et du personnel de cadre supérieur ....

9.06 Porte-parole de la Régie régionale

ARTICLE 10.00 - GESTION FINANCIÈRE

10.01 Prévisions budgétaires 10.02 Engagements financiers et délégation de pouvoirs 10.03 Vérification des états financiers

ARTICLE 11.00 - DISPOSITIONS DIVERSES

11.01 11.02 11.03

Registres Numérotation et refonte des règlements. Entrée en vigueur

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ARTICLE 1.00 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.01 Définitions

Dans le présent règlement, les mots et expressions ci-après mentionnés ont le sens suivant à moins que le contexte n'indique un sens différent

a) Assemblée régionale

L'Assemblée régionale de la santé et des services sociaux de Montréal-Centre.

b) Comité administratif

Le comité administratif de la Régie.

c) Commissions

Commission médicale régionale et commissions administratives.

d) Conseil d'administration

Le conseil d'administration de la Régie.

e) Directeur général

Le directeur général de la Régie.

f) Établissement

Un établissement au sens de la loi et situé dans la région de Montréal-Centre.

g) loi La Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, LQ., 1991, c. 42 et les amendements apportés ultérieurement à cette loi.

h) Ministre

Le ministre de la Santé et des Services sociaux.

I) Organisme

Toute ressource intermédiaire et de type familial et tout organisme communautaire au sens de la loi.

J) Permanence

Les employés de la Régie,

k) Régie

La Régie régionale de la santé et des services sociaux de Montréal-Centre.

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Q Région

Le territoire de la région de Montréal-Centre décrit au décret 2000-87, daté du 22 décembre 1987, et dont la codification numérique est 06 en vertu du décret 1389-89 du 23 août 1989, et aux modifications subséquentes.

1.02 Oblet

Le présent règlement détermine les règles de fonctionnement du conseil d'administration de la Régie régionale de la santé et des services sociaux de Montréal-Centre, en vue des prises de décisions par celui-ci dans le cadre de l'exécution des mandats qui lui sont dévolus par la loi ou autrement.

Il prévoit également certaines mesures particulières se rapportant également au cadre décisionnel au niveau de la permanence de la Régie.

Le présent règlement s'interprète à la lumière des dispositions portant sur le même objet, prévues à la loi. En cas de conflit entre le présent règlement et la loi, cette dernière prévaudra

Les fonctions de la Régie régionale, du conseil d'administration ainsi que de la Commission médicale, telles que prévues à la loi, sont indiquées à l'annexe I, que la direction générale tient à jour, sans qu'il soit nécessaire de modifier le présent règlement.

1.03 Désignation

Le présent règlement est désigné sous le nom de Règlement de régie interne et porte le numéro un (1).

1.04 Nom officiel

La Régie, telle qu'elle est désignée officiellement au décret 1824-91, daté du 18 décembre 1991, est identifiée sous la désignation de "Régie régionale de la santé et des services sociaux de Montréal-Centre".

1.05 Statut légal

La Régie est une corporation au sens du Code civil et elle peut, dans le cadre des normes établies à cette fin par les règlements, exercer tous les pouvoirs d'une telle corporation en outre des pouvoirs spéciaux que lui confère la loi.

1.06 Siège social

Le siège social de la Régie est situé dans la communauté urbaine de Montréal, dans la province de Québec.

1.07 Sceau

Le sceau corporatif de la Régie est celui dont l'impression apparaît ci-dessous.

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ARTICLE 2.00 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

2.01 Composition

Le conseil d'administration est composé de 25 membres dont la répartition est déterminée aux articles 397 et 398 de la loi.

2.02 Procédure d'élection ou de nomination

La procédure d'élection des membres est déterminée par l'Assemblée régionale et la procédure de nomination est déterminée par le conseil d'administration.

2.03 Durée et renouvellement du mandat

À l'exception du directeur général, le mandat des membres du conseil d'administration est de trois (3) ans.

Ils demeurent toutefois en fonction jusqu'à ce qu'ils soient élus ou nommés de nouveau ou remplacés par l'Assemblée régionale ou le conseil d'administration selon le cas.

Le mandat des membres du conseil d'administration ne peut être renouvelé qu'une fois. Toutefois, le présent article ne s'applique pas au directeur général.

2.04 Démission

Tout membre peut démissionner de son poste en transmettant au secrétaire du conseil d'administration un avis écrit de son intention. Telle démission doit être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil d'administration et ne prendra effet qu'à compter de son acceptation par le conseil d'administration.

2.05 Vacance

Un poste devient vacant lorsque son titulaire :

• perd la qualité nécessaire à sa nomination; - démissionne; . décède; - est déchu de sa charge; - s'absente, sans justification valable au jugement du conseil d'administration, à trois (3)

réunions ordinaires consécutives du conseil d'administration; - s'absente, sans justification valable au jugement du conseil d'administration, à plus de la

moitié de l'ensemble des séances du conseil d'administration au cours d'une année de son mandat.

Toute vacance d'un membre élu du conseil d'administration est comblée, pour la durée non écoulée du mandat du membre à remplacer, par l'un des membres substituts désignés à cette fin par l'Assemblée régionale selon ta procédure établie par celle-ci.

Toute vacance d'un membre coopté du conseil d'administration est comblée dans un délai raisonnable en suivant le mode de nomination prescrit par la loi pour ce membre, mais seulement pour la durée non écoutée du mandat de ce dernier.

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2.06 Indemnisation

Les membres du conseil d'administration ne reçoivent aucun traitement; ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l'exercice de leurs fonctions à l'intérieur des limites déterminées par le gouvernement

2.07 Conflit d'Intérêts

Tout membre du conseil d'administration qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et celui du conseil doit, sous peine de déchéance de sa charge, dénoncer par écrit son intérêt au conseil et s'abstenir d'y siéger et de participer à toute délibération ou décision lorsqu'une question portant sur l'entreprise dans laquelle il a cet intérêt est débattue.

Le fait pour un membre du conseil d'administration d'être actionnaire minoritaire d'une corporation qui exploite une entreprise visée dans le présent article, ne constitue pas un conflit d'intérêts si les actions de cette corporation se transigent dans une bourse reconnue et si le membre du conseil d'administration en cause ne constitue pas un initié de cette corporation au sens de l'article 89 de la Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q., c. V-1.1).

2.08 Devoirs et obligations

Les membres du conseil d'administration doivent agir dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés, avec soin, prudence, diligence et compétence comme le ferait en pareilles circonstances une personne raisonnable, avec honnêteté, loyauté et dans l'intérêt de la Régie et de la population de la région pour laquelle la Régie est instituée.

2.09 Poursuite judiciaire :

La Régie assume la défense d'un membre du conseil d'administration qui est poursuivi par un tiers pour un acte accompli dans l'exercice de ses fonctions.

Toutefois, lorsqu'un membre du conseil d'administration fait l'objet d'une poursuite pénale ou criminelle en regard de l'exercice de ses fonctions, la Régie n'assume le paiement des dépenses du membre que lorsque ce dernier avait des motifs raisonnables de croire que sa conduite était conforme à la loi ou qu'il a été libéré ou acquitté, ou que la poursuite a été retirée ou rejetée.

ARTICLE 3.00 - OFFICIERS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

3.01 Identification

Les officiers du conseil d'administration sont :

- le président, - le vice-président, - le secrétaire.

3.02 Élection

Les membres du conseil d'administration élisent annuellement parmi eux les officiers.

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Le directeur général de la Régie ne peut pas être étu président ou vice-président

Les officiers demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient élus de nouveau ou remplacés et ce, dans la mesure où ils sont toujours membres du conseil d'administration.

3.03 Vacance

Un poste d'officier devient vacant à la suite de la démission de son titulaire ou lorsque son titulaire cesse de faire partie du conseil d'administration. Sauf dans cette deuxième éventualité, le membre demeure au sein du conseil d'administration.

ARTICLE 4.00 - SÉANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

4.01 Séance ordinaire

Le conseil d'administration doit tenir au moins six (6) séances ordinaires par année.

4.02 Convocation d'une séance ordinaire

Le secrétaire doit convoquer une séance ordinaire en expédiant à chaque membre du conseil d'administration, à sa dernière adresse connue, au moins cinq jours francs avant la séance, une convocation écrite et un projet d'ordre du jour. L'avis de convocation devra indiquer le lieu, le jour et l'heure de la séance.

4.03 Séance extraordinaire

Dans une situation d'urgence, sur demande du président, le secrétaire peut convoquer une séance extraordinaire sans respecter le délai normal de convocation. L'avis de convocation d'une telle séance doit être donné par la poste, par messagerie, par télégramme, ou par téléphone à chacun des membres.

Le secrétaire doit également convoquer une telle séance à la demande écrite du tiers des membres en fonction. Ladite demande doit préciser les sujets devant être discutés à une telle séance extraordinaire.

À défaut par le secrétaire de donner suite, dans les trois jours, à la demande de convocation d'une séance extraordinaire, le président ou les membres susmentionnés peuvent convoquer ladite séance.

Au cours d'une séance extraordinaire, seuls les sujets mentionnés dans l'avis de convocation peuvent être traités, à moins que tous les membres du conseil d'administration en fonction soient présents et qu'ils consentent unanimement à ce qu'un autre sujet y soit traité.

4.04 Séance sans avis

Toute séance pour laquelle il est habituellement requis de donner un avis de convocation peut avoir lieu en tout temps et sans avis pourvu que tous les membres en fonction soient présents ou aient signifié ou signé une renonciation à l'avis de convocation d'une telle séance. Cette renonciation peut être faite avant ou après la séance à laquelle l'avis aurait dû se rapporter et elle équivaut, quant au membre qui la signe, à la réception d'un tel avis.

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4.05 Résolution écrite

En cas d'urgence, une résolution écrite et signée par tous les membres du conseil d'administration a la même valeur que si elle avait été prise en séance. Cette résolution est déposée à la séance subséquente et conservée avec les procès-verbaux des séances du conseil d'administration.

4.06 Séance publique et huis clos

Les séances du conseil d'administration sont publiques. Toutefois, le conseil d'administration peut décréter le huis clos, notamment lorsqu'il l'estime opportun pour éviter un préjudice à une personne et lorsqu'il délibère sur la négociation des conditions de travail. Les décisions prises lors des séances tenues à huis dos ont un caractère public, sous réserve de la protection des renseignements personnels qu'elles contiennent.

4.07 Période publique de question

À chaque séance ordinaire, immédiatement après l'adoption de l'ordre du jour, le conseil d'administration doit tenir une période de question ouverte au public. Cette période de question est d'une durée maximale de trente (30) minutes et le président peut, s'il le juge approprié, extensionner ladite période pour une autre période n'excédant pas dix (10) minutes.

Le président du conseil annonce le début et la fin de la période de question.

Cette période de question se déroule selon la procédure adoptée par le conseil d'administration.

4.08 LJeu

Les séances du conseil d'administration se tiennent généralement au siège social de la Régie ou à tout autre endroit mentionné dans l'avis de convocation.

4.09 Quorum

Le quorum aux séances du conseil d'administration est constitué de la majorité de ses membres, dont le président ou le vice-président

Le fait que sur une question donnée un membre présent n'ait pas droit de vote n'affecte pas le calcul du quorum.

4.10 Vote

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents, sauf lorsqu'il s'agit de la nomination ou de la destitution du directeur général. Dans ce dernier cas, la résolution doit être adoptée par fe vote d'au moins les deux tiers des membres en fonction à une séance convoquée à cette fin.

Le vote est pris à main levée. Cependant, un membre peut demander un vote secret qui se fait alors par scrutin secret sur des bulletins dont le décompte est confié au secrétaire de la séance.

Nul ne peut se faire représenter ni exercer son droit de vote par procuration à une séance du conseil.

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À moins qu'un scrutin n'ait été requis, une déclaration du président à l'effet qu'une résolution a été adoptée ou rejetée et une entrée au procès-verbal à cet effet constituent une preuve prima facie de l'adoption ou du rejet de cette résolution sans qu'il soit nécessaire de prouver la quantité ou proportion des votes enregistrés.

4.11 Vote prépondérant

Le président a droit de vote. En cas d'égalité des voix à une séance du conseil ou lorsqu'il manque une voix pour atteindre la majorité requise en vertu du paragraphe 4.10, le président a droit à un vote prépondérant sauf dans le cadre de décisions prises aux deux tiers des voix.

4.12 Inscription d'une dissidence

Sauf lorsque le vote est secret, tout membre de l'assemblée a le droit de faire inscrire nommément sa dissidence au procès-verbal.

4.13 Procès-verbal

Le secrétaire s'assure de la rédaction du procès-verbal de chaque séance et le signe. Toutefois, le secrétaire n'est pas tenu d'inscrire les délibérations des membres du conseil d'administration.

Le secrétaire est dispensé de la lecture du procès-verbal avant son adoption à la condition qu'une copie ait été expédiée à chaque membre avec l'avis de convocation. Le conseil d'administration peut toutefois en décider autrement.

Après son adoption, lors d'une séance subséquente, il est signé par le président du conseil ^administration.

4.14 Procédures

Sous réserve du présent règlement, le conseil d'administration peut adopter des règles de procédure pour la gouverne de ses délibérations et la diffusion de ses procès-verbaux et décisions ainsi que des documents soumis au conseil.

En l'absence de règles de procédure sur un cas donné, le Guide de procédure des assemblées délibérantes publié par l'Université de Montréal s'applique aux séances du conseil d'administration.

ARTICLE 5.00 - COMITÉ ADMINISTRATIF

Le conseil d'administration peut créer un comité administratif.

5.01 Composition

Le comité administratif est composé de la façon suivante :

- le président;

- quatre (4) membres provenant des collèges électoraux suivants :

° un (1) membre provenant du collège électoral des groupes communautaires;

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•un (1) membre provenant du collège électoral des groupes socio-économiques et autres groupes;

° un (1) membre provenant du collège électoral des municipalités; ° un (1) membre provenant du collège électoral formé du représentant de la commission

médicale régionale et des cooptés;

- quatre (4) membres provenant du collège électoral des établissements :

° un (1) représentant des C.H.S.C.D.; 0 un (1) représentant des C.H.S.L.D.; ° un (1) représentant des C.LS.C.; ° un (1) représentant des C.P.E.J.-C.R. et du secteur privé;

- le directeur général qui en est d'office le secrétaire.

Le vice-président est le représentant de son collège électoral.

Le président et le vice-président ne peuvent provenir du même collège électoral.

5.02 Pouvoirs

À) Analyser les priorités de l'année et en recommander l'adoption au conseil d'administration.

B) Analyser les prévisions budgétaires annuelles du fonds d'exploitation et les soumettre au conseil d'administration pour approbation.

C) Dans le cadre du plan régional adopté par le conseil d'administration, gérer le dossier des effectifs médicaux et dentaires et approuver le plan d'organisation que chaque établissement doit soumettre à la Régie régionale.

D) Sujet aux restrictions imposées par la loi et ses règlements, assumer tout mandat que lui confie le conseil d'administration.

5.03 Huis clos

Les séances du comité administratif se déroulent à huis clos mais le comité peut convoquer à ses séances toute personne qu'il juge à propos.

5.04 Quorum et décisions

Six (6) membres du comité administratif forment quorum. Les décisions du comité administratif sont constatées par des procès-verbaux.

5.05 Vacance

Toute vacance parmi les membres du comité administratif est comblée en suivant le mode de nomination prescrit pour la nomination du membre à remplacer mais seulement pour la durée non écoulée du mandat de ce dernier.

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ARTICLE 6.00 - COMITÉ DE VÉRIFICATION

6.01 Composition

Le conseil constitue un comité de vérification composé de trois (3) de ses membres. Le quorum de ce comité est fixé à deux (2) membres.

Le directeur général et le directeur des finances assistent aux réunions de ce comité et fournissent toutes les informations pertinentes aux délibérations. Ils doivent cependant se retirer lorsque l'opinion du vérificateur sur la gestion interne est demandée par les membres.

6.02 Huis clos

Les séances du comité se déroulent à huis clos mais le comité peut convoquer à ses séances toute personne qu'il juge à propos.

6.03 Pouvoirs

Le comité de vérification reçoit toute communication du vérificateur et lui vient en aide relativement à l'exécution de son mandat II reçoit en outre tout rapport du vérificateur et le transmet au conseil d'administration avec commentaires et recommandations.

ARTICLE 7.00 • COMMISSIONS ET AUTBES COMITÉS

7.01 Commission médicale régionale

Le conseil d'administration doit instituer une commission médicale régionale responsable de formuler des avis au conseil d'administration relativement à l'organisation des services médicaux dans la région, notamment relativement au plan d'effectifs médicaux, à la rémunération et l'organisation de la pratique médicale ainsi que la détermination d'une liste d'activités médicales particulières, tel que peut le prévoir la loi ou tout autre mandat que lui confierait le conseil d'administration.

Les modalités de nomination ou d'élection des membres de la commission médicale régionale et de son président, la durée de leurs mandats et les règles de régie interne de la commission sont déterminées par règlement de la Régie régionale.

7.02 Commissions administratives

Le conseil d'administration peut créer les commissions administratives nécessaires à la poursuite de ses fins.

Les modalités de nomination des membres des commissions administratives, la durée de leurs mandats et les règles de régie interne de la commission sont déterminées par règlement de la Régie régionale.

7.03 Comités

Le conseil d'administration, pour la bonne marche de ses affaires, met sur pied des comités formés de membres nommés par le conseil d'administration.

Ces comités sont appelés à donner, au conseil d'administration, leurs points de vue sur des questions concernant les objectifs et le fonctionnement de la Régie.

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Le président et le directeur général sont membres d'office de ces comités du conseil à moins que la loi ou les règlements ne les excluent nommément.

7.04 Fréquence des réunions

Les commissions et comités se réuniront selon la fréquence prévue à leur règlement et au besoin.

ARTICLE 8.00 - EXERCICE DES FONCTIONS. POUVOIRS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration exerce de façon exclusive et selon le mode prévu apparaissant au présent article, les fonctions, pouvoirs et responsabilités qui lui sont confiés par la loi et ses règlements.

8.01 Réglementation

Le conseil d'administration dort procéder par règlement pour :

a) établir les dispositions relatives à sa régie interne;

b) établir les procédures à suivre pour les élections et nominations des membres des conseils d'administration des établissements, selon les articles 135 et 137 de la loi, sous réserve de l'approbation par le ministre du règlement adopté en vertu du premier article susmentionné;

c) créer les commissions nécessaires à la poursuite de ses fins, conformément à l'article 412 de la loi;

d) établir les modalités de nomination ou d'élection des membres de la commission médicale régionale et de son président, la durée de leurs mandats et les règles de régie interne de la commission.

Le conseil d'administration pourra procéder par règlement pour toute autre affaire qu'il juge appropriée.

8.02 Avis de motion

Une proposition d'adoption, de modification ou d'abrogation d'un règlement requiert un avis de motion qui doit être communiqué aux membres en même temps que l'avis de convocation de la séance. Un tel avis doit être accompagné du texte du règlement dont on propose l'adoption ou, le cas échéant du texte de la modification suggérée.

Toutefois, une telle proposition peut être adoptée séance tenante, lors d'une situation d'urgence, et que tous les membres soient présents et acceptent le dépôt et l'adoption de la proposition.

8.03 Résolution

Le conseil d'administration procède par résolution sur tout autre sujet.

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ARTICLE 9.00 - OFFICIERS DE LA RÉGIE RÉGIONALE

9.01 Président

Le président préside les séances du conseil d'administration et voit à son bon fonctionnement Il est membre d'office de tous les comités du conseil d'administration.

Il possède et exerce en outre les pouvoirs et les fonctions qui lui sont confiés par le conseil d'administration ou par la loi.

Il s'acquitte enfin de tous les autres devoirs, fonctions et attributions inhérents à sa charge.

9.02 Vice-président

Le vice-président remplace le président en cas d'absence ou d'incapacité d'agir temporairement de ce dernier.

En cas d'absence ou d'incapacité d'agir du président au conseil d'administration de la Conférence des régies régionales de la santé et des services sociaux du Québec, le vice-président agit à titre de substitut audit conseil d'administration.

9.03 Secrétaire

Les fonctions du secrétaire sont de :

a) donner les avis de convocation aux séances du conseil;

b) préparer l'ordre du jour des séances du conseil;

c) s'assure de la rédaction des procès-verbaux des séances du conseil;

d) assurer la tenue et la conservation des archives;

e) garder le sceau corporatif;

f) maintenir à jour la liste complète des membres- du conseil, leur adresse et leur occupation;

g) certifier les procès-verbaux des séances de même que les documents et les copies émanant de la Régie ou faisant partie de ses archives.

En cas d'absence ou d'incapacité d'agir du secrétaire, le conseil d'administration désigne une autre personne pour le remplacer.

9.04 Directeur général

Le directeur général est responsable, sous l'autorité du conseil d'administration, de l'administration et du fonctionnement de la Régie dans le cadre de ses règlements. Il veille à l'exécution des décisions du conseil d'administration et s'assure que soit transmise à ce dernier toute l'information qu'il requiert ou qui lui est nécessaire pour assurer ses responsabilités.

Il gère les activités de la Régie et les ressources disponibles de façon à assurer l'administration efficace des plans, programmes, régimes ou systèmes adoptés par le conseil d'administration ou confiés par la loi ou le ministre à la Régie.

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En cas d'absence du directeur général, ce dernier désigne un cadre supérieur pour le remplacer dans ses fonctions pour une période n'excédant pas trente (30) jours de travail consécutifs. ' 1

9 0 5 Nomination du directeur général et du personnel cadre supérieur

Le conseil d'administration nomme le directeur général. Il nomme également le personnel cadre supéneur, sur recommandation du directeur général, à l'exception du directeur de la santé publique dont il recommande la nomination au ministre.

Le conseil d'administration entérine la désignation faite par le directeur général du cadre supeneur responsable de l'application de la procédure d'examen des plaintes des usagers visee à l'article 43 de la loi. a

9-06 Porte-parole de la Régie régionale

Le président ou, en son absence, le vice-président, et le directeur général sont les seuls porte-parole officiels de fa Régie régionale.

Le président et le directeur général sont les représentants de la Régie au conseil d'administration de la Conférence des régies régionales de la santé et des services sociaux du Québec et au Conseil régional de développement de l'île de Montréal.

ARTICLE 10.00 - GESTION FINANCIÈRE

10.01 Prévisions budgétaires

A) Approbation budgétaire

Avant le Ier avril de chaque année, le directeur général de la Régie régionale soumet au conseil d'administration les prévisions budgétaires de fonctionnement de la Régie pour l'exercice financier suivant, préparées en fonction des paramètres budgétaires que le ministre lui a fait connaître.

Les prévisions budgétaires des dépenses et des revenus doivent être en équilibre.

Lorsque le ministre a fait connaître à la Régie régionale le montant des sommes qu'il affecte à son budget de fonctionnement, le conseil d'administration voit, dans les trente (30) jours qui suivent, à ce que soient révisées, le cas échéant, les prévisions budgétaires de fonctionnement de la Régie, adopte le budget de fonctionnement de la Régie et en informe le ministre.

Lorsqu'un plan d'équilibre budgétaire est requis pour que la Régie régionale puisse se conformer à son budget de fonctionnement, le conseil d'administration voit à ce que ce plan soit élaboré, adopté et transmis au ministre en même temps que le budget de fonctionnement de la Régie et ce, dans un délai de soixante (60) jours.

B) Révision budgétaire

Lorsqu'en cours d'exercice, la Régie régionale voit son budget de fonctionnement modifié par le ministre, le directeur général dépose au conseil d'administration un budget global révise.

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G) Virements budgétaires

À l'intérieur des limites établies à l'article 11.02 pour les engagements financiers, des virements budgétaires peuvent être autorisés :

- à l'intérieur des budgets d'un service, par le directeur concerné; - dans le cas de virements interdirections, par le directeur général.

D) Prévisions budgétaires des fonds gérés

Pour chacun des fonds gérés, autant pour les activités régionalisées que pour les fonds affectés, les prévisions budgétaires présentées sous forme de programme sont déposées pour approbation au conseil d'administration en début d'exercice financier.

Les révisions de programme sont autorisées conformément à la délégation d'autorité accordée par le conseil d'administration en regard des engagements de la Régie.

Engagements financiers et délégation de pouvoirs

A) Signature d'actes

Nul acte, document ou écrit n'engage la Régie régionale, ni ne peut être attribué à la Régie régionale s'il n'est signé par le président ou le directeur général ou le secrétaire ou par un employé de la Régie régional mais uniquement, dans le cas de ce dernier, dans la mesure déterminée par règlement de la Régie régionale.

B) Signature des chègues et autres effets bancaires

Conformément aux résolutions adoptées par le conseil d'administration, les chèques et autres effets bancaires sont signés par le directeur général et le directeur de l'administration interne conjointement ou, en l'absence de l'un ou l'autre, par le président ou le vice-président.

La reproduction des signatures des personnes autorisées peut être gravée ou imprimée sur les chèques émis par la Régie régionale ou tout autre document, après décision du conseil, et telle reproduction a le même effet que si les signatures elles-mêmes y étaient apposées.

C) Personnes autorisées

À l'intérieur des subventions accordées par le ministère et des programmes budgétaires approuvés par le conseil d'administration, les personnes suivantés peuvent, selon les limites prescrites, autoriser les engagements financiers :

- les responsables ou coordonnateurs pour tout engagement inférieur à 10 000 $; - les directeurs concernés pour tout engagement inférieur à 75 000 $; - le directeur des ressources financières pour tout engagement inférieur à 150 000 $.

La répartition de ta juridiction au sein du conseil d'administration est la suivante :

- le directeur général autorise les engagements de 150 000 $ à 300 000 $; - le comité administratif autorise ceux de 300 000 $ à 500 000 $; - le conseil d'administration autorise ceux de 500 000 $ et plus.

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En cas d'incapacité d'agir de l'une des instances, l'autorisation sera soumise à l'instance immédiatement supérieure.

D) Rapports de délégation de pouvoirs

Selon les formules prescrites par le ministère, le directeur général soumet les rapports financiers au conseil d'administration,

. après la 3e période,



. à la fin de l'exercice financier sous forme d'états financiers vérifiés.

10.03 Vérification des états financiers

A) Exercice financier

L'exercice financier de la Régie régionale se termine le 31 mars de chaque année.

B) Vérificateur

Avant le 30 septembre de chaque exercice financier, le conseil d'administration nomme un vérificateur pour l'exercice financier en cours selon les dispositions de la loi.

ARTICLE 11.00 - DISPOSITIONS DIVERSES

11.01 Registres

La Régie doit tenir à son siège social un ou plusieurs registres où doivent être consignés :

a) l'original ou une copie du décret créant la Régie et des décrets modifiant ledit décret constitutif;

b) une copie des règlements adoptés en vertu de la loi et une copie certifiée des règlements qu'elle a adoptés et qui sont toujours en vigueur;

c) les procès-verbaux des séances du conseil d'administration et, le cas échéant, du comité administratif et, dans ses dossiers, une copie des autorisations ou approbations du ministère, du ministre, du conseil du trésor ou du gouvernement, le cas échéant;

d) les procès-verbaux et comptes rendus des assemblées et réunions de l'Assemblée régionale, des commissions et comités du conseil d'administration;

e) les nom, prénom, occupation et adresse de chacun des membres et substituts du conseil d'administration en indiquant pour chacun la date du début de son mandat, ainsi que les nom, prénom et adresse des membres de son personnel;

f) la liste des membres de l'Assemblée régionale avec leur adresse;

g) la liste des organismes communautaires désignés parle conseil d'administration;

h) la liste des groupes socio-économiques et autres groupes désignés par le conseil d'administration comme étant les plus représentatifs de la région;

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i) le cas échéant, les créances garanties par hypothèque, en indiquant pour chacune le montant en capital, une description sommaire des biens hypothéqués et le nom des créanciers et, pour les émissions d'obligations, le nom du fiduciaire;

j) les budgets et les états financiers de la Régie pour chacune de ses années financières;

k) les contrats de service.

11.02 Numérotation et refonte des règlements

Les règlements adoptés par le conseil d'administration sont numérotés pour chaque année civile.

Tous les règlements à caractère permanent adoptés par le conseil d'administration sont refondus au fur et à mesure de leur adoption et amendement et classés par ordre alphabétique.

11.03 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption par le conseil d'administration.

ANNEXE I

RÔLES ET FONCTIONS DE LA RÉGIE RÉGIONALE, DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE LA COMMISSION MÉDICALE RÉGIONALE

Régie régionale

La Régie régionale a principalement pour objet de planifier, d'organiser, de mettre en oeuvre et d'évaluer, dans la région, les programmes de santé et de services sociaux élaborés par le ministre.

Ses statut et objets de môme que ses fonctions particulières sont ceux prévus aux articles suivants de la

Statut et objets

339. Le gouvernement institue, pour chaque région qu'il délimite, une régie régionale de la santé et des services sociaux.

340. La régie régionale a principalement pour objet de planifier, d'organiser, de mettre en oeuvre et d'évaluer, dans la région, les programmes de santé et de services sociaux élaborés par le ministre.

Elle a aussi pour objets :

1° d'assurer la participation de la population à la gestion du réseau public de services de santé et de services sociaux et d'assurer le respect des droits des usagers;

2° d'élaborer les priorités de santé et de bien-être en fonction des besoins de la population de sa région en tenant compte des objectifs fixés par le ministre et de les soumettre à l'approbation de rassemblée régionale instituée par l'article 418;

3° d'établir les plans d'organisation de services de son territoire et d'évaluer l'efficacité des services; la partie des plans d'organisation de services qui vise des services médicaux doit faire l'objet d'un avis de la (Commission médicale régionale) commission médicale régionalejnstituée en vertu de l'article 367, obtenu de la manière prévue au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 369;

4° d'allouer les budgets destinés aux établissements et d'accorder les subventions aux organismes communautaires et aux ressources privées agréées;

5° d'assurer la coordination des activités médicales particulières des médecins soumis à une entente visée à l'article 360 ainsi que des activités des établissements, des organismes communautaires, des ressources intermédiaires et des résidences d'hébergement agréées aux fins de subventions visées à l'article 454 et de favoriser leur collaboration avec les autres agents de développement de leur milieu;

6° de mettre en place des mesures visant la protection de la santé publique et la protection sociale des individus, des familles et des groupes;

7° d'assurer une gestion économique et efficiente des ressources humaines, matérielles et financières mises à sa disposition.

341. Le nom de toute régie régionale doit comprendre l'expression "régie régionale" et indiquer la région pour laquelle elle est instituée.

342. La régie régionale est une corporation au sens du Code civil; elle est investie des pouvoirs généraux d'une telle corporation et des pouvoirs particuliers que lui confère la présente loi.

Fonctions à l'égard de la population et des droits des usagers

343. La régie régionale veille :

1° à la mise en oeuvre des mécanismes de participation de la population prévus à la présente loi, telle la formation des comités des usagers;

2° à la formation et au bon fonctionnement de l'assemblée régionale.

La régie régionale surveille l'élection et la nomination des membres des conseils d'administration des établissements publics lorsque la présente loi pourvoit à une telle élection ou nomination.

344. La régie régionale dort, outre les fonctions qui lui sont confiées aux articles 42 à 53, informer les usagers de son territoire des services de santé et des services sociaux qui leur sont offerts de même que de leurs droits et recours et de leurs obligations à cet égard.

345. La régie régionale doit s'assurer que chaque établissement établit et applique une procédure d'examen des plaintes.

Fonctions reliées aux priorités de santé et de bien-être

346. La régie régionale veille au respect des priorités approuvées par l'assemblée régionale et à l'atteinte des objectifs de santé et de bien-être. À cette fin, elle :

1° s'assure que (es informations sur l'état de santé de la population de la région sont tenues à jour et accessibles;

2° identifie les besoins de la population en vue de l'élaboration des plans régionaux d'organisation de services;

3° informe le ministre des besoins de la population en vue de l'élaboration et la mise à jour d'une politique de santé et de bien-être, des politiques et des programmes de santé et de services sociaux;

4° évalue, selon la périodicité que détermine le ministre, l'efficacité des services de santé et des services sociaux, le degré d'atteinte des objectifs poursuivis et le degré de satisfaction des usagers à l'égard des services;

5° élabore et met en oeuvre, conformément aux directives du ministre, des évaluations de programmes de services auxquels participent les établissements;

6° exécute tout mandat spécifique que le ministre lui confie.

Dans l'exercice des fonctions énumérées au premier alinéa, la régie régionale doit s'abstenir de consigner tout renseignement ou document permettant d'identifier un usager d'un établissement ou un utilisateur des services d'un organisme communautaire.

Fonctions reliées à l'organisation des services

347. La régie régionale doit, en collaboration avec les établissements et les organismes communautaires de sa région ainsi qu'avec les intervenants des secteurs d'activités ayant un impact sur la santé et les services sociaux, le cas échéant, élaborer et mettre en oeuvre des plans d'organisation de services qu'elle dépose à l'assemblée régionale;

Ces plans identifient les services requis pour répondre aux besoins de la population de la région en tenant compte :

1°des orientations déterminées par le ministre et des politiques et programmes de santé et de services sociaux qu'il établit;

2° des ressources socio-sanitaires de la région, particulièrement celles des organismes communautaires;

3° de la mission des centres exploités par les établissements de la région;

4° des ressources financières identifiées à cette fin;

5° des caractéristiques socio-culturelles et linguistiques de la population de la région et, le cas échéant, des établissements de sa région qui sont visés à l'article 348;

6° de l'organisation de l'enseignement et de la recherche effectués par les établissements de la région.

Ils doivent préciser la contribution attendue de chaque établissement et chaque organisme communautaire de la région en vue d'atteindre les objectifs formulés dans la politique ou le programme.

Ces plans doivent être soumis à l'approbation du ministre.

348. Une régie régionale doit élaborer, en collaboration avec les établissements, un programme d'accès aux services de santé et aux services sociaux en langue anglaise pour les personnes d'expression anglaise de sa région dans les centres exploités par les établissements de sa région qu'elle indique ou, le cas échéant, conjointement avec d'autres régies régionales, élaborer un tel programme dans les centres exploités par les établissements d'une autre région.

Un tel programme d'accès doit tenir compte des ressources humaines, matérielles et financières des établissements et inclure tout établissement de la région qui est désigné en vertu de l'article 508.

Ce programme doit être approuvé par le gouvernement et être révisé au moins tous les trois ans.

349. Une régie régionale doit, en concertation avec les organismes représentatifs des communautés culturelles et les établissements de sa région, favoriser l'accessibilité aux services de santé et aux services sociaux qui soit respectueuse des caractéristiques de ces communautés culturelles.

Fonctions reliées à l'allocation des ressources financières

350. La régie régionale répartit les ressources financières mises à sa disposition pour la mise en oeuvre des plans régionaux d'organisation de services élaborés pour sa région.

Elle est responsable, dans la mesure et aux conditions prescrites par le ministre conformément aux règles budgétaires applicables, de l'allocation des budgets de fonctionnement des établissements publics et privés conventionnés de sa région et de l'octroi des subventions aux organismes communautaires de sa région conformément à l'article 336 et aux ressources privées agréées visées au chapitre III du titre II de la présente partie.

Elle assure aussi la gestion des fonds reliés à tout mandat spécifique que lui confie le ministre en vertu du paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 346.

Elle est chargée également, aux conditions déterminées par le ministre, de l'administration et du financement des dépenses d'immobilisations effectuées par un établissement public de sa région à l'égard des travaux qu'elle autorise conformément à l'article 263 et des dépenses d'équipements effectuées par cet établissement.

351. La régie régionale doit, conformément aux règles déterminées par le ministre, assurer le contrôle des budgets alloués et des subventions octroyées suivant l'article 350.

Fonctions reliées à la coordination des services de santé et des services sociaux

352. La régie régionale prend les mesures nécessaires pour coordonner les activités des établissements et des organismes communautaires ainsi que les activités médicales particulières des médecins soumis à une entente visée à l'article 360 en favorisant, entre eux, la concertation et la collaboration en vue d'assurer une utilisation rationnelle et une répartition équitable des ressources de façon à tenir compte de la complémentarité des établissements, des organismes et des cabinets, à éliminer entre eux les dédoublements et à permettre la mise en place de services communs.

353. La régie régionale collabore avec les autres organismes de la région notamment les municipalités, les directions régionales des ministères et des organismes gouvernementaux, les établissements du réseau de l'éducation et de l'enseignement supérieur et les organismes socio-économiques, aux activités susceptibles d'améliorer la santé et le bien-être de la population.

354. En outre des modalités d'accès aux services des ressources intermédiaires et des ressources de type familial qu'elle établit conformément aux articles 303, 304 et 314, la régie régionale détermine également, dans le cadre de ses plans régionaux d'organisation de services et en tenant compte des orientations identifiées à cette fin par te ministre, les modalités générales d'accès aux différents services offerts par les établissements de sa région.

Elle favorise par ailleurs la mise en place, par les établissements concernés, de tout mécanisme d'accès aux services qu'ils estiment nécessaire pour assurer une réponse rapide et adéquate aux besoins des usagers.

355. La régie régionale veille particulièrement à ce que soient créés, conformément aux modalités prévues au règlement pris en vertu du paragraphe 9° de l'article 505, les mécanismes assurant la coordination de l'accès aux services des centres d'hébergement et de soins de longue durée, des centres de réadaptation d'une classe indiquée à ce règlement, des ressources intermédiaires rattachées aux établissements et des ressources de type familial de sa région.

Elle doit également s'assurer que ces mécanismes d'accès aux services tiennent compte des particularités socio-culturelles et linguistiques des usagers.

356. Les établissements concernés par tout mécanisme d'accès aux services établi en application de l'article 355 doivent soumettre à l'approbation de la régie régionale leurs critères d'accès aux services, notamment pour l'admission et la sortie des usagers et les politiques de transfert de ces derniers. Le ministre peut toutefois exiger qu'un établissement, compte tenu de sa vocation particulière, les lui soumette directement pour son approbation. Le ministre prend alors l'avis de la régie.

357. En vue d'assurer une utilisation rationnelle des services de placement d'enfants, la régie régionale veille à ce que l'établissement qui exploite un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse et les autres établissements qui exercent des responsabilités en cette matière coordonnent leurs actions et qu'ils respectent les mesures déterminées à cette fin par règlement pris en vertu du paragraphe 10° de l'article 505.

358. La régie régionale s'assure que les établissements de la région exercent leurs fonctions d'accueil, d'évaluation et d'orientation des usagers et que les ressources intermédiaires et les ressources de type familial se développent en harmonie avec la capacité d'accueil de la population concernée.

359. Dans le but de répartir les cas d'urgence et d'assurer aux usagers une réponse rapide et adéquate à leurs besoins, la régie régionale, après consultation de la commission médicale régionale (instituée en vertu de l'article 367) :

1° approuve les critères d'admission et les politiques de transfert des usagers dans les centres exploités par les établissements publics et les établissements privés conventionnés;

2° s'assure que des normes de fonctionnement adéquat des services d'urgence soient adoptées par ces établissements out à défaut, fixe de telles normes;

3° s'assure que ces établissements adoptent et appliquent, en ce qui concerne l'utilisation et la distnbution des lits, des normes conformes aux exigences d'une répartition adéquate des cas d'urgence ou, à défaut, fixe de telles normes;

4° conçoit et implante un système d'information régionale pour connaître, de façon quotidienne la situation dans les centres exploités par ces établissements en regard du nombre et de la nature des inscriptions et des admissions d'usagers et de leurs transferts et transports en ambulance.

360. Tout médecin omnipraticien ayant moins de 10 ans de pratique et dont la principale activité professionnelle, telle que définie à une entente conclue en vertu du sixième alinéa de l'article 19 de la Loi sur l'assurance-maladie, s'exerce en cabinet privé peut demander d'adhérer à une telle entente.

Tout médecin spécialiste qui n'est pas titulaire, dans un établissement qui exploite un centre hospitalier, du statut de membre actif au sens du règlement pris en vertu du paragraphe 3° de l'article 506 peut également demander d'adhérer à une telle entente.

361. Aux fins de l'application de l'article 360, la régie régionale établit, à partir des propositions que peut lui faire la commission médicale régionale (instituée en vertu de l'article 367), une liste d'activités médicales particulières à partir de ses plans d'organisation de services. Cette liste précise également les modalités d'exercice de chaque activité offerte et ce, conformément aux modalités prévues à l'entente visée à l'article 360.

Pour le médecin omnipraticien qui demande d'adhérer à une entente visée à l'article 360, la liste d'activités médicales particulières porte sur les activités suivantes :

1° la dispensation de services professionnels dans tout centre, autre qu'un centre local de services communautaires, exploité par un établissement;

2° la dispensation de services de garde sur place effectuée dans les services d'urgence de première ligne de certains établissements exploitant un centre local de services communautaires ou désignés centre de santé;

3° la participation à un programme de prévention ou de maintien à domicile;

4° selon les modalités établies par une entente, la participation à tout autre programme de santé ou la dispensation de tout autre service professionnel déterminé par la régie régionale en vue de combler les besoins qu'elle juge prioritaires;

5° la collaboration avec les autres ressources du territoire en vue d'assurer la disponibilité des services médicaux en tout temps;

6° la dispensation de services professionnels dans le cadre d'un système préhospitalier d'urgence existant dans le territoire de la régie régionale, selon les modalités qu'édicté une entente.

Le médecin omnipraticien qui accepte de dispenser des services médicaux dans tout centre local de services communautaires exploité par un établissement est réputé adhérer à une entente visée à l'article 360.

362. Le médecin adresse sa demande à la régie régionale qui lui transmet une liste d'activités médicales

363. La régie régionale autorise le médecin à adhérer à l'entente visée à l'article 360 s'il s'engage par écrit à exercer l'une des activités médicales particulières décrites à l'article 361.

Pour autoriser un médecin à adhérer à l'entente visée à l'article 360, la régie régionale doit tenir compte du nombre de médecins autorisé à son plan des effectifs médicaux.

364. Tant que le médecin respecte l'engagement qu'il a pris conformément à l'article 363 et jusqu'à ce qu'il soit libéré selon les modalités prévues à l'entente visée à l'article 360, le médecin demeure visé par cette entente.

365. Si, de l'avis de la régie régionale, un médecin cesse de respecter l'engagement qu'il a pris conformément à l'article 363, la régie révoque l'adhésion et en informe le médecin, la commission médicale régionale et la Régie de l'assurance-maladie du Québec. La régie doit donner au médecin l'occasion de se faire entendre.

366. Un médecin qui n'est pas satisfait d'une décision rendue à son sujet concernant un refus d'adhésion ou une révocation d'adhésion peut soumettre cette décision à l'arbitrage prévu à l'entente visée à l'article 360.

367. Il est institué, pour chaque région du Québec où le gouvernement institue une régie régionale, une commission médicale régionale.

Cette commission est composée :

1° de trois médecins omnipraticiens élus par et parmi les médecins omnipraticiens de la région;

2° de trois médecins spécialistes élus par et parmi les médecins spécialistes de la région;

3° d'une personne nommée par le doyen de chaque faculté de médecine de la région, le cas échéant;

4° du directeur de la santé publique.

Fait également partie de cette commission, le directeur général de la régie régionale ou le médecin qu'il désigne à cette fin.

Afin d'assurer une meilleure représentativité des milieux de pratique médicale dans les centres exploités par les établissements de la région, la régie régionale nomme au plus quatre médecins de la région qui font partie de la commission dès leur nomination. Toutefois, la régie régionale doit, en procédant à ces nominations, s'assurer que les médecins omnipraticiens et les médecins spécialistes sont représentés en nombre égal à la commission.

Sur recommandation de la commission médicale régionale, la régie régionale peut nommer quatre personnes ressources à titre d'observateurs. Dans les régions où il y a une faculté de médecine, le nombre de personnes ressources est de six dont une doit être un résident en médecine. Ces personnes participent aux délibérations de la commission sans toutefois avoir droit de vote.

Le président de la commission médicale régionale est élu par et parmi les membres visés aux paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa

368. Les modalités de nomination ou d'élection des membres de la commission médicale régionale et de son président, la durée de leurs mandats et les règles de régie interne de la commission sont déterminées par règlement de la régie régionale.

369. La commission médicale régionale est responsable envers le conseil d'administration de la régie régionale :

1° de donner son avis sur l'organisation et la distribution des services médicaux sur le territoire et sur le plan des effectifs médicaux visé à l'article 377, à la lumière des plans régionaux d'organisation de services visés à l'article 347;

2° de donner des avis sur les modes de rémunération et l'organisation de la pratique des médecins qui sont susceptibles de répondre le mieux aux besoins de la région;

3° de proposer à la régie régionale, pour acceptation, une liste d'activités médicales particulières pouvant être transmises au médecin qui demande à adhérer à l'entente visée à l'article 360, eu égard aux plans régionaux d'organisation de services et aux besoins jugés prioritaires par la régie;

4° d'exécuter tout autre mandat que lui confie le conseil d'administration et de lui en faire rapport périodiquement.

Aux fins du présent article, la commission médicale régionale et la régie régionale peuvent demander à la Régie de l'assurance-maladie du Québec de leur transmettre sous forme non nominative les profils de pratique individuels ou collectifs des médecins qui exercent leur profession dans la région.

370. La commission médicale régionale peut constituer les comités nécessaires à la poursuite de ses fins.

Fonctions reliées à la santé publique

371. La régie régionale doit :

1° gérer le programme de santé publique à l'instar des autres programmes déterminés par le ministre et à cette fin, établir les priorités, organiser les services et allouer les ressources;

2° créer une direction de la santé publique.

La régie régionale peut confier, aux établissements qu'elle détermine, dans le cadre de ses plans régionaux d'organisation de services et en conformité avec les orientations déterminées par le ministre, les activités reliées au programme de santé publique.

372. Le ministre nomme, sur recommandation de la régie régionale, un directeur de la santé publique.

Ce directeur doit être un médecin ayant une formation en santé communautaire.

373. Le directeur de la santé publique est responsable :

1° d'informer la population de l'état de santé général des individus qui la composent, des problèmes de santé prioritaires, des groupes les plus vulnérables, des principaux facteurs de risque et des interventions qu'il juge les plus efficaces, d'en suivre l'évolution et, le cas échéant, de conduire des études ou recherches nécessaires à cette fin;

2° d'identifier les situations susceptibles de mettre en danger la santé de la population et de voir à la mise en place des mesures nécessaires à sa protection;

3° d'assurer le développement d'une expertise en prévention et en promotion de la santé au bénéfice de l'ensemble des programmes confiés à la régie régionale.

374. Le directeur exerce tout autre mandat que la régie régionale peut lui confier dans le cadre de ses fonctions.

375. Le directeur doit informer sans retard le ministre de toute situation d'urgence ou de toute situation mettant en danger la santé publique.

375.1 Le paragraphe 2° de l'article 371 et l'article 372 ne s'appliquent pas dans le cas de la régie régionale instituée pour la région du Nord-du-Québec.

Les responsabilités prévues aux articles 373 à 375 sont alors exercées par le directeur de la santé publique de toute autre régie régionale avec laquelle la régie régionale visée au premier alinéa a conclu une entente à cette fin. Ce directeur ou, s'il y a en a plus d'un, celui désigné à cette fin par la régie régionale visée au premier alinéa a également compétence pour faire partie, en vertu du paragraphe 4° du deuxième alinéa de l'article 367, de la commission médicale régionale instituée pour cette régie régionale.

Fonctions reliées à la gestion des ressources humaines, matérielles et financières

376. La régie régionale élabore, en tenant compte des orientations déterminées par le ministre et des politiques qu'il établit et en collaboration avec les établissements et lés organismes concernés, un plan régional de développement des ressources humaines, et veille à son application. À cet effet :

1° elle coordonne les activités de perfectionnement du personnel dans le cadre de la mise en oeuvre des plans régionaux d'organisation de services;

2° elle coordonne les activités de perfectionnement des membres de conseils d'administration des établissements;

3° elle aide les organismes communautaires dans les activités de perfectionnement de leurs membres.

De plus, la régie régionale assiste les établissements, à leur demande, dans l'élaboration de leur plan d'action pour le développement de leur personnel et identifie les besoins prioritaires afin de favoriser la mise en commun, par les établissements, de services touchant le perfectionnement et la mobilité de leur personnel.

377. La régie régionale doit, conformément au règlement pris en vertu du paragraphe 20° de l'article 505, élaborer un plan des effectifs médicaux de la région à partir de chacun des plans d'organisation des établissements qui lui ont été transmis conformément aux articles 184 et 186 et du nombre de médecins requis pour accomplir les activités particulières prévues à l'article 361.

Dans l'élaboration de son plan régional, la régie doit tenir compte des objectifs de croissance ou de décroissance que lui signifie le ministre, du nombre de médecins qui pratiquent dans la région et qui reçoivent une rémunération de la Régie de l'assurance-maladie du Québec, des activités médicales de ces médecins et du nombre de postes fixé par le ministre qui doivent être réservés pour des médecins ayant pratiqué dans d'autres régions.

Ce plan régional doit être soumis au ministre pour approbation et être accompagné des plans d'organisation des établissements qui ont servi à son élaboration.

Le plan régional doit être révisé au moins tous les trois ans et continue d'avoir effet tant que le ministre ne s'est pas prononcé sur sa révision.

378. La régie régionale approuve chaque plan d'organisation que lui soumet un établissement une fois que son plan régional des effectifs médicaux est approuvé.

Elle doit cependant, avant d'approuver le plan d'organisation des établissements qui exploitent un centre désigné centre hospitalier universitaire ou institut universitaire, consulter l'université à laquelle est affilié chacun de ces établissements. La consultation porte sur l'ensemble des plans d'organisation de ces établissement.

La régie régionale transmet au ministre sur demande chaque plan d'organisation qu'elle a approuvé.

379. Une régie régionale peut, avec l'autorisation du ministre, déroger a son plan régional des effectifs médicaux pour permettre exceptionnellement à ùn médecin, dès l'obtention de son permis de pratique, d'obtenir une nomination dans un établissement, selon les termes qu'elle détermine si ce médecin était le (inscrire ici la date de l'entrée en vigueur du présent article) un étudiant inscrit dans un programme de formation en médecine.

Les articles 237 à 252 s'appliquent, en les adaptant, à cet étudiant.

380. Lorsque le ministre lui en fait la demande, la régie régionale lui donne son avis sur les modes de rémunération et l'organisation de la pratique des médecins qui exercent leur profession dans la région et qui répondent le mieux aux besoins de la région.

381. Pour l'exercice de ses fonctions ou à la demande du ministre, la régie régionale peut requérir que les établissements et les organismes communautaires de sa région lui fournissent, dans la forme et le délai qu'elle prescrit ou que le ministre détermine, selon le cas, les renseignements prescrits par règlement pris en vertu du paragraphe 25° de l'article 505 concernant les clientèles, les services demandés et dispensés et les ressources utilisées. Les renseignements transmis ne doivent pas permettre d'identifier un usager d'un établissement ou un utilisateur des services d'un organisme communautaire.

Elle fournit au ministre l'information qu'il requiert sur la répartition et l'utilisation des ressources financières et matérielles des établissements et organismes communautaires de sa région.

382. La régie régionale étudie toute demande d'un établissement relative aux ressources matérielles et qui doit lui être soumise pour avis ou autorisation conformément à la présente loi ou aux règlements. Elle doit y répondre avec diligence.

383. La régie régionale s'assure que les établissements de sa région se regroupent pour l'approvisionnement en commun de biens et de services qu'elle détermine. Elle peut, si nécessaire, obliger un établissement à participer aux groupes d'achat régionaux.

Les établissements d'une région peuvent, avec l'autorisation de la régie régionale et aux conditions que le ministre détermine, constituer une corporation sans but lucratif représentative des établissements de la région pour gérer l'approvisionnement de biens et de services. Ils doivent toutefois constituer une telle corporation lorsque la régie régionale l'estime nécessaire. À défaut, la régie régionale peut, avec l'autorisation du ministre, pourvoir elle-même à la mise en place d'une corporation de services communs aux établissements de sa région.

Avec l'autorisation du ministre, les formes et les modalités de regroupement pour l'approvisionnement en commun de biens et de services peuvent être élaborées pour deux ou plusieurs régions.

Les dispositions des articles 260 à 265, 278 à 280, 295 à 297, 436, 485, 486, 489, 499 et 500 s'appliquent, en les adaptant, à une corporation visée au présent article.

384. La régie régionale doit tenir, une fois par année, une séance publique au cours de laquelle tout établissement public ou privé conventionné ou toute ressource privée agréée qu'elle convoque doit répondre aux questions qu'elle pose sur sa gestion.

L'article 178 s'applique, en l'adaptant, à la tenue de cette séance par la régie régionale.

385. La régie régionale doit aviser le ministre dès qu'elle constate qu'un établissement ou qu'un ou plusieurs membres d'un conseil d'administration se trouvent dans une des situations prévues aux paragraphes 3°, 4° et 5° du premier alinéa de l'article 490.

Conseil d'administration

Le conseil d'administration de la Régie régionale administre les affaires de la Régie et en exerce tous les

pouvoirs.

Il a notamment pour fonctions celles prévues aux articles suivants de la loi :

Fonctions du conseil d'administration 405. Le conseil d'administration d'une régie régionale administre les affaires de la régie et en exerce tous

les pouvoirs.

Le conseil d'administration a notamment pour fonctions :

1° d'identifier les priorités relativement aux besoins de la population à desservir et aux services à lui offrir en tenant compte de l'état de santé et de bien-être de la population de sa région, des particularités socio-culturelles et linguistiques de cette population et des particularités sous-régionales et socio-économiques de la région et d'élaborer des orientations à cet égard;

2° de répartir équitablement les ressources humaines, matérielles et financières mises à sa disposition, en tenant compte des mêmes particularités que celles visées au paragraphe 1°;

3° de nommer le directeur général ainsi que les cadres supérieurs et d'entériner la désignation faite par le directeur général du cadre supérieur responsable de l'application de la procédure d'examen des plaintes des usagers visée à l'article 43;

4° de faire un rapport annuel dressant le bilan de ses activités à l'assemblée régionale et au ministre.

406. Les membres du conseil d'administration doivent agir dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés, avec soin, prudence, diligence et compétence comme le ferait en pareilles circonstances une personne raisonnable, avec honnêteté, loyauté et dans l'intérêt de la régie et de la population de la région pour laquelle la régie est instituée.

407. L'article 175 s'applique, en l'adaptant, à la régie régionale.

Commission médicale régionale

347. La régie régionale doit, en collaboration avec les établissements et les organismes communautaires de sa région ainsi qu'avec les intervenants des secteurs d'activités ayant un impact sur la santé et les services sociaux, le cas échéant, élaborer et mettre en oeuvre des plans d'organisation de services qu'elle dépose à l'assemblée régionale;

Ces plans identifient les services requis pour répondre aux besoins de la population de la région en tenant compte :

1°des orientations déterminées par le ministre et des politiques et programmes de santé et de services sociaux qu'il établit;

2° des ressources socio-sanitaires de la région, particulièrement celles des organismes communautaires;

3° de la mission des centres exploités par les établissements de la région;

4° des ressources financières identifiées à cette fin;

5° des caractéristiques socio-culturelles et linguistiques de la population de la région et, le cas échéant, des établissements de sa région qui sont visés à l'article 348;

6° de l'organisation de l'enseignement et de la recherche effectués par les établissements de la région.

Ils doivent préciser la contribution attendue de chaque établissement et chaque organisme communautaire de la région en vue d'atteindre les objectifs formulés dans la politique ou le programme.

Ces plans doivent être soumis à l'approbation du ministre.

360. Tout médecin omnipraticien ayant moins de 10 ans de pratique et dont la principale activité professionnelle, telle que définie à une entente conclue en vertu du sixième alinéa de l'article 19 de la Loi sur l'assurance-maladie, s'exerce en cabinet privé peut demander d'adhérer à une telle

. entente.

Tout médecin spécialiste qui n'est pas titulaire, dans un établissement qui exploite un centre hospitalier, du statut de membre actif au sens du règlement pris en vertu du paragraphe 3° de l'article 506 peut également demander d'adhérer à une telle entente.

369. La commission médicale régionale est responsable envers le conseil d'administration de la régie régionale :

1° de donner son avis sur l'organisation et la distribution des services médicaux sur le territoire et sur le plan des effectifs médicaux visé à l'article 377, à la lumière des plans régionaux d'organisation de services visés à l'article 347;

2° de donner des avis sur les modes de rémunération et l'organisation de la pratique des médecins qui sont susceptibles de répondre le mieux aux besoins de la région;

3° de proposer à la régie régionale, pour acceptation, une liste d'activités médicales particulières pouvant être transmises au médecin qui demande à adhérer à l'entente visée à l'article 360, eu égard aux plans régionaux d'organisation de services et aux besoins jugés prioritaires par la régie;

4° d'exécuter tout autre mandat que lui confie le conseil d'administration et de lui en faire rapport périodiquement.

Aux fins du présent article, la commission médicale régionale et la régie régionale peuvent demander à la Régie de l'assurance-maladie du Québec de leur transmettre sous forme non nominative tes profils de pratique individuels ou collectifs des médecins qui exercent leur profession dans la région.

377. La régie régionale doit, conformément au règlement pris en vertu du paragraphe 20° de l'article 505, élaborer un plan des effectifs médicaux de la région à partir de chacun des plans d'organisation des établissements qui lui ont été transmis conformément aux articles 184 et 186 et du nombre de médecins requis pour accomplir les activités particulières prévues à l'article 361.

Dans l'élaboration de son plan régional, la régie doit tenir compte des objectifs de croissance ou de décroissance que lui signifie le ministre, du nombre de médecins qui pratiquent dans la région et qui reçoivent une rémunération de la Régie de l'assurance-maladie du Québec, des activités médicales de ces médecins et du nombre de postes fixé par le ministre qui doivent être réservés pour des médecins ayant pratiqué dans d'autres régions.

Ce plan régional doit être soumis au ministre pour approbation et être accompagné des plans d'organisation des établissements qui ont servi à son élaboration.

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RÉGIE RÉGIONALE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

DE MONTRÉAL-CENTRE

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Plan régional d'organisation des ressources de santé …€¦ · ... conduites 2 s 1.2 De constats relatifs aus x ressource humaines ... ET DES ORIENTATIONS DE S L'ORGANISATION