PLAN SOCIAL CCT 2017-2021 - cne-banking.be · Si pas de déménagement : ... sein de l’Entreprise, ou si le travailleur décide de bénéficier d’un régime de chômage avec complément

PLAN SOCIAL

CCT 2017-2021 SANDRA DEFRERE

CHAPITRE 1 TERMINOLOGIE ET CHAMP D’APPLICATION

But?

Réduire les licenciements secs de 1.700 à maximum 932 voire 409 FTE.

Pour qui?

Applicable pour :

Contrats travail à durée indéterminée au 3/10/16

Entreprises transférées : Record, Record Crédit Service, ICC

Non applicable pour :

Fonction Senior Manager, membres de Direction;

Licenciements pour motifs grave, sous-performance (avec procédure dernière chance 6 mois), pour contrat rompu pour force majeure, pension légale;

Travailleurs du MOBILITY CENTER (mesures ancienne CCT)

CHAPITRE 2 MESURES D’ACCOMPAGNEMENT EN VUE D’UN RECLASSEMENT

REDEPLOIEMENT - JOB ACCELERATOR - CELLULE POUR L’EMPLOI -ACCOMPAGNEMENT MOBILITE GEOGRAPHIQUE

CE sera informé en général tous les 6 mois pour les phases qui concerneront les départements restructurés dans les 6 mois à venir. Un premier CE est programmé en mai.

Phases prévues en cas de restructuration : 1°redéploiement – 2° Job accelerator

Pour chaque département restructuré le CE sera informé en détail 3 semaines avant le démarrage de la phase de redéploiement :

Fonctions et positions ouvertes

Descriptif de fonction

Classe de fonction minimum estimée

Avantages y afférents

Lieu de travail, flexibilité, heure d’ouverture

Processus de sélection

REDEPLOIEMENT : max 13 semaines

Applicable :

Les travailleurs devront postuler 1 à 3 fonctions maximum.

Ils pourront aussi indiquer s’ils sont volontaires pour un départ reconnu en fin de processus ou pour réduire son temps de travail.

Les travailleurs passeront des tests (assessment) + interview : si le travailleur ne correspond pas il recevra une confirmation écrite + entretien individuel avec les motifs.

Non applicable :

Si cela concerne la fermeture d’une division (Offshoring/Outsourcing vers autre pays que la Belgique). Par contre les travailleurs peuvent accéder au JOB ACCELERATOR.

REDEPLOIEMENT : max 13 semaines Pour tous ces cas de figures :

Si la fonction ne change pas fondamentalement

Si le nombre n’est pas réduit de manière importante (-10%) dans la division

Si le travailleur exerce déjà la fonction ou a déjà passé les assessment :

processus accéléré 7 semaines pour la sélection

peut demander un départ volontaire

peut demander à réduire son temps de travail

Si le travailleur ne correspond pas il recevra une confirmation écrite.

Si au final « l’écrémage » se fait de manière « naturelle » le reste des travailleurs ne devra pas :

Re-postuler pour 1 ou plusieurs fonctions

Motiver leur choix

Passer d’ assessment, ni d’interviews

JOB ACCELERATOR : 3 mois Pour qui?

Pour le travailleur qui n’est pas sélectionné pour une fonction lors du redéploiement

Si fermeture de la division pour OFFSHORING/OUTSOURCING

Pour le travailleur qui revient d’un crédit-temps et ne retrouve plus sa fonction à son retour

Pour un malade de longue durée qui revient après une année de maladie et ne retrouve plus sa fonction à son retour

Pour le travailleur qui est retenu pour une nouvelle fonction mais celle-ci n’est pas adaptée pour par ex raison de sous-performance

Le travailleur n’a pas pu postuler à aucune fonction proposée car cela impliquerait un déplacement domicile-lieu de travail de 3h ou plus aller/retour

JOB ACCELERATOR : 3 mois

Le JOB ACCELERATOR est une mesure d’accompagnement qui dure 3 mois. Le travailleur aura le choix de bénéficier de l’une ou de plusieurs des mesures suivantes :

VOLET DEVELOPPEMENT

VOLET FORMATION

VOLET « PONT VERS UN AUTRE JOB »

TOUTE AUTRE OFFRE qui pourrait être proposée par les parties signataires en fonction de l’évolution des besoins

JOB ACCELERATOR : 3 mois VOLET DEVELOPPEMENT :

Un workshop « Dealing with change »

Six sessions de coaching individuel

Un atelier « Personal Focus »

VOLET FORMATION :

Une ou plusieurs formations externes (SPRINGEST max pendant 12 mois, ou d’autres offres de formations seront également possible) budget max 3000 EUROS TVAC

Accès aux formations internes (ILC)

Un atelier « My Brand »

Des Jobscafés

JOB ACCELERATOR : 3 mois Des sessions collectives thématiques

Un workshop « Digital Ready »

PONT VERS UN AUTRE JOB :

Des JobFairs (Foire aux jobs)

Priorité pendant 2 semaines sur toutes les offres d’emploi internes en dehors de celles proposées dans le cadre du redéploiement

Session d’information sur « démarrer en tant qu’indépendant »

Durant la période du JOB ACCELERATOR, le travailleur continue à prester dans son service mais il bénéficie de 12 jours (par ½ journée ou journée complète) pour s’absenter et bénéficier des mesures reprises ci-dessus. Après ces 3 mois, le travailleur qui n’aura pas retrouvé de nouvelle fonction sera licencié et accèdera à la cellule pour l’emploi.

CELLULE POUR L’EMPLOI Il s’agit d’une cellule de reclassement professionnel, qui permet d’accompagner les travailleurs licenciés dans la recherche active d’un nouvel emploi (FOREM, ACTIRIS, VDAB).

Cela concernera tous les travailleurs qui seront licenciés dans le cadre de la restructuration.

Le travailleur est invité à un entretien pour que celui-ci s’inscrive auprès de la cellule pour l’emploi. Il s’agit d’une OBLIGATION.

Le travailleur bénéficiera d’un coaching individuel ou collectif (3 mois ou 6 mois)

Une indemnité de reclassement extra-légale couvrant la période de cellule pour l’emploi et correspondant à 3 mois de salaire si – 45 ans, ou 6 mois de salaire si + de 45 ans sera versée à FOREM, ACTIRIS, VDAB qui reversera mensuellement au travailleur.

Cette indemnité vient s’ajouter au package de licenciement (voir slide 13)et sera payée en une seule fois à la date de départ. Attention si le travailleur a refusé un job dans le cadre du redéploiement il ne pourra pas bénéficier de cette indemnité.

ACCOMPAGNEMENT MOBILITE GEOGRAPHIQUE

Pour qui?

Pour le travailleur qui serait amené à travailler à un autre endroit et que ce déplacement impliquerait un aller/retour de 3 heures ou plus.

Quoi?

Si déménagement :

Une intervention dans les frais de déménagements (rayon max 25 kms du lieu de travail) au plus tard 1 an après le déplacement de sa fonction ou après avoir commencé sa nouvelle fonction. Le travailleur recevra 6000 euros bruts décomposés comme suit :

Max 3750 euros bruts sur présentation de factures pour frais exposés

Prime forfaitaire d’installation de 2250 euros bruts (sans facture)

ACCOMPAGNEMENT MOBILITE GEOGRAPHIQUE

Si pas de déménagement :

Une prime unique de 2000 euros bruts pour les fonctions de A à F.

Des congés extra-légaux plafonnés à 5 jours/an. Ils ne pourront pas être reportés et seront accordés par année. Ils ne donneront pas lieu à une compensation financière.

Cette prime et ces congés extra-légaux ne sont pas cumulables avec les compensations prévues dans les anciennes CCT. Le travailleur aura le choix entre l’ancienne ou la nouvelle modalité.

CHAPITRE 3 LICENCIEMENTS – INDEMNITES ET MESURES

D’ACCOMPAGNEMENT

Les indemnités perçues par le travailleur qui sera licencié seront composées comme suit :

Une indemnité de licenciement calculée sur la rémunération annuelle brute de référence

Une indemnité compensatoire de préavis

Une prime d’ancienneté

Une indemnité de reclassement

Une indemnité de fermeture (si le travailleur est concerné par la fermeture)

REMUNERATION ANNUELLE BRUTE DE REFERENCE

Elle se composera des éléments suivants :

La rémunération mensuelle brute fixe si rupture du contrat de travail au plus le 31/12/2017

= salaire de base mensuel

+ la prime paritaire mensuelle

+ la prime extra-barémique mensuelle

+ les primes spécifiques mensuelles

= TOTAL multiplié par 13,92

La rémunération variable cash perçue durant les 12 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail (TARGET BONUS, autres primes…)

La contribution patronale dans les chèques-repas multiplié par 220 (pour un temps plein)

REMUNERATION ANNUELLE BRUTE DE REFERENCE

La valorisation privée du véhicule de société (soit les véhicules de fonctions et donc ne sont pas concernés les véhicules dans le cadre du PLAN CAFETERIA ou FLEXIBLE REWARD PLAN) càd 350 euros multiplié par 12

Le prime patronale mensuelle aux plans de pension complémentaire (exclus les taxes) multiplié par 12

L’avantage en nature relatif à un usage privé de l’abonnement communication pris en charge par l’Entreprise (pour GSM, laptop, …) multiplié par 12

L’avantage en nature relatif aux shares plans, warrants.

INDEMNITE COMPENSATOIRE DE PREAVIS

Les contrats de travail des travailleurs seront rompus sans qu’ils ne doivent prester, en tout ou en partie, un préavis. Ils bénéficieront, dès lors, du paiement d’une indemnité compensatoire de préavis selon les modalités suivantes :

1 mois par année d’ancienneté (avant 1/1/2014 = grille CLAEYS)

X semaines par année d’ancienneté (après 1/1/2014 = statut unique)

Vous pouvez retrouver le calcul d’un préavis via les lien suivants :

https://www.csc-en-ligne.be/csc-en-ligne/modules-de-calcul/non-affilie-delais-preavis.html

https://opzeg.attentia.be/attentia/fr/#/opzegtermijn/wizard
























PRIME D’ANCIENNETE

Le travailleur licencié recevra une prime d’ancienneté dont le montant brut sera déterminé comme suit :

Pour les travailleurs ayant au moins 10 ans d’ancienneté au moment

de la notification du licenciement et

- de 15 ans d’ancienneté

13 000 euros

Pour les travailleurs ayant au moins 15 ans d’ancienneté au

moment de la notification du licenciement et


19 500 euros




26 000 euros

Pour les travailleurs ayant au moins 25 ans d’ancienneté au

moment de la notification du licenciement et


32 500 euros




39 000 euros




45 500 euros


de la notification du licenciement

52 000 euros

PRIME D’ANCIENNETE

La prime sera versée si ( conditions cumulatives) :

Le travailleur a participé à l’ensemble de la procédure de redéploiement et n’a refusé aucune offre, à moins que la fonction proposée n’impliquait un déplacement aller/retour de 3 heures ou plus depuis son domicile légal

Le travailleur a continué à exercer sa fonction jusqu’à la fin de la période de JOB ACCELERATOR s’il a souhaité bénéficier de cette mesure ou non.

Le travailleur s’est inscrit à la cellule pour l’emploi

le travailleur ne bénéficie pas ou ne bénéficiera pas d’un régime de chômage avec complément d’entreprise

INDEMNITE DE RECLASSEMENT

Le travailleur qui participe à la cellule pour l’emploi bénéficiera d’une indemnité de reclassement couvrant une période de :

3 mois si le travailleur licencié n’a pas atteint l’âge de 45 ans au 3/10/2016

6 mois si le travailleur licencié a atteint l’âge de 45 ans au moins au 3/10/16

Cette indemnité viendra s’ajouter à l’indemnité compensatoire de préavis, sauf si le travailleur a refusé, dans le cadre de la procédure de redéploiement, une proposition raisonnable d’emploi au sein de l’Entreprise, ou si le travailleur décide de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise.

INDEMNITE DE FERMETURE

Pour qui?

Pour le travailleur licencié suite à une fermeture de la division au sein de laquelle il était occupé.

Quoi?

Une indemnité dont le montant brut sera déterminé conformément à la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises. Ce montant sera déduit des avantages extra-légaux prévus par la présente CCT (prime d’ancienneté et indemnité de rupture extra-légale).

Combien?

L'indemnité de fermeture est composée d'un montant de base et, le cas échéant, d'un montant complémentaire.

http://www.onem.be/fr/ffe/indemnite-de-fermeture-0








CHAPITRE 4 DEPARTS VOLONTAIRES

DEPART VOLONTAIRE - DEPART VOLONTAIRE « START YOUR BUSINESS » - DEPART RECONNU

DEPART VOLONTAIRE après l’annonce de la mise en œuvre d’un projet spécifique afin de réduire le nombre de licenciements secs et dans certaines conditions, d’accompagner les travailleurs qui quitteraient volontairement et rapidement l’Entreprise.

Pour qui?

Pour le travailleur qui est certain d’avoir un PLAN B!

Pour le travailleur qui est dans le scope d’une procédure de redéploiement

Pour le travailleur qui laisse la place à d’autres personnes

Pour les travailleurs intégrés aussi

Le travailleur fait sa demande par Email au HR Manager et à son supérieur hiérarchique au plus tard 30 jours calendrier après la publication de la liste des fonctions établies par l’Entreprise.

Le contrat de travail prendra effectivement fin au plus tard le dernier jour du mois civil suivant un délai de 6 semaines depuis la demande du travailleur.

DEPART VOLONTAIRE après l’annonce de la mise en œuvre d’un projet spécifique

Si le travailleur a minimum 2 ans d’ancienneté il recevra une compensation forfaitaire :

Pour les travailleurs ayant au moins 2 ans d’ancienneté au moment de la rupture effective du

contrat de travail et au moins 4 ans d’ancienneté

1 mois de rémunération


























contrat de travail


DEPART VOLONTAIRE après l’annonce de la mise en œuvre d’un projet spécifique

Comme il s’agit d’une DEMISSION :

Le travailleur n’aura pas droit de s’inscrire à la cellule pour l’emploi

Le travailleur ne bénéficiera pas des mesures d’accompagnement du redéploiement

Le travailleur ne bénéficiera pas du JOB ACCELERATOR

Pénalité ONEM si pas de job !

DEPART VOLONTAIRE DANS LE CADRE DE « START YOUR BUSINESS » : délai minimum 6 semaines

Pour qui?

Pour le travailleur qui souhaiterait quitter ING pour lancer sa propre activité et s’établir à son compte au moment qui lui convient

Pour TOUS les travailleurs y compris ceux qui sont intégrés

Comment?

Le travailleur fait sa demande par Email au HR Manager et son supérieur hiérarchique, à tout moment durant la période de la CCT

La nouvelle activité indépendante ne peut être l’exercice d’une activité ayant un aspect commercial au sein du secteur bancaire, et ne peut en aucun cas impliquer une collaboration avec l’Entreprise en vue de délivrer un travail similaire à celui exercé sous contrat de travail

Le travailleur communiquera à l’Entreprise une copie de l’attestation d’inscription auprès de la BCE (Banque Carrefour des Entreprises) ainsi que de l’inscription auprès d’une caisse d’assurance sociales pour indépendants

DEPART VOLONTAIRE DANS LE CADRE DE « START YOUR BUSINESS » : délai minimum 6 semaines

Quoi?

Il s’agit d’une DEMISSION ( donc pénalité ONEM si pas de job !)

Le travailleur recevra une indemnité dont le montant brut sera égal à 4 mois de rémunération brute.

Le travailleur aura à sa disposition 5 sessions de coaching avec un Business Banker

Le travailleur n’aura pas droit de s’inscrire à la cellule pour l’emploi

Le travailleur ne bénéficiera pas des mesures d’accompagnement du redéploiement

Le travailleur ne bénéficiera pas du JOB ACCELERATOR

DEPART RECONNU

C’est une forme de départ volontaire permettant de quitter ING tout en gardant les conditions financières au licenciement et sans aucune pénalité ONEM ! Le travailleur doit en faire la demande au DEBUT de la procédure de redéploiement.

Pour qui?

Attention conditions cumulatives:

Le travailleur qui est dans le scope d’une procédure de redéploiement

Le travailleur qui est dans le scope d’une procédure de redéploiement et qui est volontaire pour un éventuel départ reconnu, au plus tard en fin de processus

Le travailleur a pris part à la procédure de redéploiement qui est à son terme et ne signale pas son souhait d’annuler sa demande initiale :

si 4 jobs pour 4 candidats il ne pourra pas partir

si 4 jobs pour 5 candidats alors il pourra partir en départ reconnu

Le travailleur qui irait travailler chez un agent indépendant ING pourrait bénéficier du départ reconnu ainsi que pour les travailleurs intégrés

DEPART RECONNU

Quoi?

Le travailleur sera licencié pour motif de restructuration et bénéficiera des avantages prévus dans le CHAPITRE 3 (slide n°14)

Il peut bénéficier du JOB ACCELERATOR mais cela reste optionnel.

CHAPITRE 5 DIMINUTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Encourager les travailleurs temps plein ou 90% désireux de diminuer leur temps de travail tout en recevant une compensation financière. Il faut être conscient que la diminution de temps de travail est à durée indéterminée, l’incitant financier est lui à durée déterminée !

Pour qui? Conditions cumulatives!

Le travailleur qui est dans le scope d’une procédure de redéploiement

Le travailleur qui est dans le scope d’une procédure de redéploiement et qui est volontaire pour travailler à 80% ou pour diminuer son temps de travail de 100 % à 90 %

Sa demande est acceptée dans la mesure où la fonction a été reprise sur la liste des fonctions pouvant être exercées sur base d’un régime de travail à respectivement 80 % ou 90 %

Le travailleur concerné s’engage via la signature d’un avenant à son contrat de travail


Quoi?

Le travailleur recevra une indemnité jusqu’au 31/12/2021 ou au minimum pendant 3 ans (si après le 1/1/2019).

Cette indemnité mensuelle sera de :

250 euros bruts fixe si 100% à 80%

125 euros bruts fixe si 100% à 90% ou 90% à 80%

Si le travailleur veut reprendre un 100 % ou 90% et que l’entreprise l’accepte, l’incitant cessera.

Le travailleur peut s’il le souhaite demander assistance de la délégation syndicale.

Si le travailleur est licencié pendant la période durant laquelle il reçoit l’incitant à la réduction du temps de travail, les indemnités de la présente convention seront calculées en tenant compte du régime de travail qui était applicable avant leur diminution du temps de travail.


Conditions particulières pour les travailleurs ayant au moins 50 ans :

Ceux-ci pourraient diminuer leur temps de travail à 80% tout en bénéficiant des contributions patronales aux plans de pension complémentaire comme avant leur diminution du temps de travail.

Les travailleurs qui auraient déjà un crédit-temps fin de carrière à 80% peuvent s’ils le souhaitent demander qu’il soit mis fin à leur crédit-temps emploi fin de carrière en vue de bénéficier des dispositions de cette CCT.

CHAPITRE 6 DIVERS

Pas de signature de clause de non concurrence avec le travailleur dont le contrat est rompu dans le cadre de la CCT.

Un comité de suivi sera mis en place selon calendrier à définir entre les partenaires sociaux.

Paix sociale : aucune revendication ni action des OS durant la période de validité de la CCT

Procédure d’information et de consultation :

> clôturée en date du 27/03/2017

> La loi Renault prévoit début des licenciements au 26 avril mais :

> ING annoncera au CE du mois de mai les premières informations détaillées

> On peut considérer qu’à partir du 1er juin débuterait la phase de redéploiement pour les départements concernés, les premiers licenciements pas avant le 1/12/2017.

Documents

PLAN SOCIAL CCT 2017-2021 - cne-banking.be · Si pas de déménagement : ... sein de l’Entreprise, ou si le travailleur décide de bénéficier d’un régime de chômage avec complément