PLR 2016 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : DIRECTION DE L ... · 2016 Prévision PAP 2016 2016 Prévision actualisée PAP 2017 2016 Réalisation 2017 Cible PAP 2016 Taux d’application

PLR 2016 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

Version du 12/06/2017 à 16:16:57

PROGRAMME 129 : COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL

TABLE DES MATIÈRES

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2

Objectifs et indicateurs de performance 4

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 24

Justification au premier euro 33

Opérateurs 76

2 PLR 2016

Coordination du travail gouvernemental

Programme n° 129 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Marc GUILLAUME Secrétaire général du Gouvernement

Responsable du programme n° 129 : Coordination du travail gouvernemental

Sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement, le programme 129 « Coordination du travailgouvernemental » fédère les fonctions d’état-major, de stratégie et de prospective, de coordination et de soutienexercées par les services du Premier ministre, au sein d’un ensemble budgétaire rationalisé.

Il intègre également les subventions versées aux ordres nationaux (Grande Chancellerie de la Légion d’honneur,Conseil national des communes « compagnon de la Libération »).

Les orientations principales du programme s’expriment en ces termes :

- soutenir efficacement le Premier ministre dans l’exercice de sa fonction de direction de l’action du Gouvernement ;

- relever les défis de la modernisation de l’État, en intensifiant la culture de la performance dans le périmètre desservices du Premier ministre ;

- développer les mutualisations de moyens, notamment à la faveur du regroupement immobilier au sein de l'immeubleSégur-Fontenoy.

S’agissant des résultats du programme, l’analyse adopte tour à tour les points de vue du citoyen, du contribuable et del’usager.

Du point de vue des citoyens, plusieurs indicateurs représentatifs de la mission connaissent des améliorationssignificatives.

Le taux d’exécution des lois de plus de six mois promulguées depuis le début de la législature s’établit à un ni veau de91 % (contre 87 % en 2015).

Le sentiment d’information sur l’action du Gouvernement, mesuré par le service d’information du Gouvernement (SIG),est supérieur à la prévision avec un résultat de 46 % des personnes interrogées se déclarant informées de l’action duGouvernement.

En ce qui concerne l'accompagnement des administrations dans leur transformation et la simplification de leursrelations avec les usagers, le taux de déploiement effectif des mesures de simplification s'établit à 85 % sous l'effet del'action du secrétariat général à la modernisation de l'action publique.

Du point de vue du contribuable, la direction des services administratifs et financiers (DSAF) a poursuivi ses efforts derationalisation de la dépense publique. Illustration de ce point, les économies achats ont représenté un gain total de8,81 M€, s’expliquant notamment par la poursuite de la professionnalisation de la fonction achat et par la mise en placede marchés mutualisés tant au niveau interministériel qu’au niveau ministériel.

Enfin, du point de vue de l’usager, le Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP), dont l’objectif estd’éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue, a très largement diffusé aux usagers ses travauxainsi que ceux des organismes qui lui sont rattachés.

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RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 129

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes

INDICATEUR 1.1 Taux d'application des lois

INDICATEUR 1.2 Taux de déficit de transposition des directives européennes

OBJECTIF 2 Améliorer l’information du citoyen sur les actions du Gouvernement

INDICATEUR 2.1 Niveau d'information sur l'action du gouvernement

OBJECTIF 3 Optimiser le coût et la gestion des fonctions support

INDICATEUR 3.1 Ratio d'efficience bureautique

INDICATEUR 3.2 Efficience de la gestion immobilière

INDICATEUR 3.3 Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

INDICATEUR 3.4 Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement

INDICATEUR 3.5 Efficience de la fonction achat

INDICATEUR 3.6 Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

OBJECTIF 4 Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies

INDICATEUR 4.1 Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues

INDICATEUR 4.2 Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues

OBJECTIF 5 Eclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue

INDICATEUR 5.1 Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l'action des pouvoirs publics et préparer les réformes

OBJECTIF 6 Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'Etat

INDICATEUR 6.1 Niveau de sécurité des systèmes d’information de l’Etat

INDICATEUR 6.2 Niveau de maturité des systèmes d'information ministériels

OBJECTIF 7 Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leursrelations avec les usagers

INDICATEUR 7.1 Taux de déploiement effectif des mesures de simplifications

INDICATEUR 7.2 Ouverture et diffusion des données publiques

INDICATEUR 7.3 Pourcentage des personnels d'encadrement partenaires du SGMAP estimant qu'il apporte unappui efficace dans la mise en oeuvre de la modernisation de l'action publique à travers ses actions

4 PLR 2016


Programme n° 129 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes

INDICATEUR 1.1 mission

Taux d'application des lois (du point de vue du citoyen)

Unité 2014 Réalisation

2015 Réalisation

2016 PrévisionPAP 2016

2016 PrévisionactualiséePAP 2017

2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Taux d’application des lois de plus de six mois promulguées depuis le début de la législature

% 59,40 87 NR NR 91 NR

Délai d'application inférieur ou égal à 6 mois Nombre 323 529 NR NR 939 NR

Délai d'application entre 6 mois et 12 mois Nombre 243 456 NR NR 853 NR

Délai d'application supérieur à 12 mois Nombre 66 335 NR NR 503 NR

Commentaires techniques

Sous-indicateur « Taux d’application des lois de plus de six mois promulguées depuis le début de la législature »

Sources des données : les données sont fournies par le secrétariat général du Gouvernement.

Ce sous-indicateur vise à mesurer le taux d’application des lois promulguées depuis le début de la législature, compte tenu d’un délai raisonnable desix mois entre la promulgation d’une loi et la publication des décrets d’application.

Mode de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

Numérateur : nombre de mesures d’application des lois promulguées, entre le début de la XIVe législature et le 30 juin de l’année 2016, qui ont reçuapplication entre le début de la XIVe législature et le 31 décembre de l’année 2016 ;

Dénominateur : nombre total de mesures nécessaires à l’application des lois promulguées entre le début de la XIVe législature et le 30 juin de l’année2016.

Décomposition par ministère :

Taux d’application des lois de plus de six mois

promulguées depuis le début de la législatureRéalisation 2016

Premier ministre 100%

Ministère des affaires étrangères et du développement international 100%

Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur leclimat

88%

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 98%

Ministère de l'économie et des finances 96%

Ministère des affaires sociales et de la santé 84%

Ministère de la défense 72%

Ministère de la justice 92%

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 96%

Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales 100%

Ministère de l'intérieur 94%

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 97%

Ministère du logement et de l’habitat durable 84%

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 129

Taux d’application des lois de plus de six mois

promulguées depuis le début de la législatureRéalisation 2016

Ministère de la culture et de la communication 97%

Ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes 92%

Ministère de la fonction publique 63%

Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports 96%

Ministère des outre-mer 95%

Sous-indicateurs « Délai d’application inférieur ou égal à 6 mois », « Délai d’application entre 6 mois et 12 mois » et « Délai d’applicationsupérieur à 12 mois »

Sources des données : les données sont fournies par le secrétariat général du Gouvernement.

Il s’agit de répartir les mesures ayant reçu application (numérateur du premier sous-indicateur 1.1) en fonction de leur délai de mise en application :inférieur ou égal à 6 mois, entre 6 et 12 mois, supérieur à 12 mois.

Mode de calcul : le délai d’application d’une mesure est obtenu par différence entre la date de publication du dernier décret d’application et la date depublication de la loi ou la date d’entrée en vigueur de la mesure si la loi en prévoit une entrée en vigueur différée.

Les mesures présentant un caractère « éventuel » (notamment lorsque le texte de loi prévoit une date d’entrée en vigueur par décret et/ou « au plustard le ») ne sont prises en compte, au dénominateur comme au numérateur, qu’à leur publication. Le délai de publication attaché à ces mesures estpar nature égal à zéro.


Taux de déficit de transposition des directives européennes (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Taux de déficit de transposition des directives européennes

% 0,6 0,7 1 1 1,1 1

Nombre de directives en retard de transposition

nombre 7 8 11 11 11 11


Sous-indicateur 1 « Taux de déficit de transposition des directives européennes »

Source des données : les données sont fournies par le secteur juridique du SGAE qui anime le réseau des correspondants ministériels de latransposition. Il exploite la base de données « transposition des directives », actualisée à partir des résultats des réunions interministériellestrimestrielles organisées au secrétariat général des affaires européennes (SGAE) et des réunions des groupes à haut niveau de la transposition,coprésidées chaque trimestre par le secrétaire général du Gouvernement et le secrétaire général des affaires européennes. Les données relatives audénominateur sont transmises par la Commission européenne qui recense le nombre total de directives en vigueur afin d’assurer le fonctionnement dumarché intérieur.


- Numérateur : nombre de directives applicables au marché intérieur et non complètement transposées en droit interne à l'échéance de transpositionfixée à la date t (pour 2016 : à la date du 30 novembre 2016).

- Dénominateur : nombre de directives européennes applicables au marché intérieur et devant être complètement transposées en droit interne àl’échéance de transposition fixée à la date t (pour 2016 : à la date du 30 novembre 2016).

Sous-indicateur 2 « Nombre de directives en retard de transposition »

Source des données : les données sont fournies par le secteur juridique du SGAE qui anime le réseau des correspondants ministériels de latransposition. Il exploite la base de données « transposition des directives », actualisée à partir des résultats des réunions interministériellestrimestrielles organisées au SGAE et des réunions des groupes à haut niveau de la transposition, coprésidées chaque trimestre par le secrétairegénéral du Gouvernement et le secrétaire général des affaires européennes.

Mode de calcul : le tableau présente le nombre de directives dont la transposition a été achevée entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2016 présentéepar ministère pilote. L’indicateur précise combien de directives ont été transposées avant l’échéance de transposition et distingue les transpositionsintervenues avec un retard de moins de 6 mois, de 6 à 12 mois ou supérieur à 12 mois.

6 PLR 2016



ANALYSE DES RÉSULTATS

Taux d'application des lois

Secrétariat général du Gouvernement

Le taux d’application des lois a progressé de 87 à 91 % alors même que le dénominateur a pris en compte plus demille mesures d’application en passant de 1 517 à 2 524 entre juillet 2015 et juin 2016. Pour faire face à cette situation,l'application des lois fait l'objet d'un suivi constant et adapté de la part du Gouvernement.

Avant même la promulgation de la loi, une première programmation des décrets d'application est arrêtée lors d’uneréunion interministérielle. Postérieurement à sa publication, la programmation est confirmée et fait l’objet d’un « bleu ».Chaque échéancier est transmis aux deux assemblées parlementaires ainsi qu'aux sections administratives du Conseild'État.

Le respect de cette programmation fait l'objet d'un examen attentif par le secrétariat général du Gouvernement (SGG)qui fait, si nécessaire, le point plusieurs fois par mois avec les ministères lors de réunions de suivi de l’application deslois.

De plus, le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, en lien avec le SGG, réunit régulièrement lecomité interministériel de l'application des lois (CIAL) pour s'assurer des diligences accomplies par les ministères dansl'adoption des décrets d'application, échanger sur les éventuels blocages et identifier les solutions permettant d’yremédier.

Un bilan semestriel de l'application des lois, par loi et par ministère, est établi le 30 juin et le 31 décembre de chaqueannée.

Par ailleurs, pour renforcer le dispositif de pilotage, un taux « glissant » mensuel, intégrant les lois de la XIVelégislature promulguées depuis plus de six mois, est calculé par loi et par ministère. Une fois par mois ces chiffres fontl’objet d’un examen en réunion des directeurs de cabinet, puis d’une communication « bilan » lors du premier oudeuxième conseil des ministres de chaque mois.

S'agissant spécifiquement des décrets en Conseil d'État, des échanges réguliers avec le Conseil d’État permettent dedonner une priorité d’examen aux décrets d’application des lois. Il a en outre été décidé de réformer la procédure derecueil des contreseings des ministres pour réduire le délai de publication de ces textes au Journal officiel à un moisaprès la délivrance de l'avis du Conseil d'État. Depuis le 1er janvier 2015, le secrétariat général du Gouvernementprend en charge les projets de décret à la suite de l’avis du Conseil d'État, fixe une date de publication et s'assure du

MINISTERE Avant échéanceRetard compris entre

0 et 6 moisRetard compris entre

6 et 12 moisRetard supérieur à

12 moisTotal

Ministère de la défense 1 1

Ministère de la justice 3 3

Ministères économiques etfinanciers

4 11 3 18

Ministère de l'écologie, dudéveloppement durable et del'énergie.

7 11 2 8 28

Ministère des affaires socialeset de la santé

1 4 5

Ministère de l’intérieur 1 1 2

Ministère de l'agriculture, del'agroalimentaire et de la forêt

7 7

Ministère du travail 2 1 3

Ministère de la culture et de lacommunication

1 1

Total général 20 32 8 8 68

PLR 2016 7



recueil des signatures de manière à respecter cet objectif de publication. Dans ce cadre, les ministères disposent d’undélai de contreseing impératif de quinze jours qui peut être réduit en cas d’urgence.

Au-delà de ce dispositif de programmation et de suivi de l'application des lois, le Gouvernement s'attache à redéfinircertaines étapes du processus d'élaboration des textes pour en accélérer la publication. Ainsi la circulaire du 30novembre 2012 relative à la réduction du nombre de commissions consultatives encourage les ministères à rationaliseret moderniser leur pratique consultative de sorte que, tout en préservant la qualité de la concertation et du dialogueavec les parties concernées par une réforme, le processus de consultation ne vienne pas freiner à l'excès l'élaborationdes textes.

Taux de déficit de transposition des directives européennes

Secrétariat général aux affaires européennes

Au cours de l’année 2016, la transposition de 68 directives a pu être achevée.

Il est à noter que 20 % de ces directives ont été transposées avant l’échéance (elles étaient 35 % en 2015 et 41 % en2014) et 47 % l’ont été avec moins de six mois de retard (89 % en 2015 et 65 % en 2014).

L’année 2016 a permis d’achever la transposition de directives dont le délai de transposition était expiré depuis plus desix mois (24 %) et de plus d’un an (24 %).

En dépit des efforts réalisés, le déficit de transposition atteint, au 30 novembre 2016, 1,1 %, soit 11 directives en retardde transposition sur les 1 019 directives en vigueur prises en compte dans le « tableau de bord » du marché intérieur.6 de ces 11 directives en retard de transpositions relèvent des ministères économiques et financiers, 2 du ministèrechargé de l’écologie, 2 du ministère chargé des affaires sociales et de la santé et 1 du ministère de la culture et de lacommunication. Seules 2 de ces 11 directives en retard de transposition nécessitaient encore, à la fin de l’année 2016,l’adoption de mesures législatives, les 9 dernières appelant l’adoption de mesures réglementaires.

Plusieurs facteurs concourent à ces retards de transposition : les délais et dates d’achèvement des procédureslégislatives qui ne permettent pas toujours l’adoption, sur leur fondement, des actes réglementaires nécessaires àl’achèvement de la transposition, les délais des consultations obligatoires et facultatives, ou encore la complexité destextes à transposer. Ce point s'illustre à travers le cas de la publication de la loi n° 2016-1691 du09 décembre 2016relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Les textesréglementaires devant être pris sur le fondement de cette loi n'ont en effet pas pu être publiés et notifiés dans le délaiattendu de notification à la Commission des mesures nationales d'exécution.

OBJECTIF N° 2

Améliorer l’information du citoyen sur les actions du Gouvernement

INDICATEUR 2.1

Niveau d'information sur l'action du gouvernement (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Sentiment d'information sur l'action du gouvernement

% 44 45 40 44 46 40

Nombre de visiteurs uniques de la Toile gouvernementale

millions 40 44 35 45 43 40


Sous-indicateur « Sentiment d’information sur l’action du Gouvernement »

8 PLR 2016



Sources des données : les données sont fournies à partir d’une enquête réalisée par un institut de sondages en février, avril, juillet, octobre etdécembre de chaque année. Chaque enquête est réalisée en« face à face » auprès d’un échantillon national de 1 000 individus représentatif de lapopulation âgée de15 ans et plus. La représentativité de l’échantillon est assurée selon la méthode des quotas (sexe, âge, profession du chef deménage) après stratification par régions et catégories d’agglomération

La question est formulée de la façon suivante :« D’une manière générale, vous sentez-vous très bien, assez bien, assez mal ou très mal informé surl’action du Gouvernement ? »

Les modalités de réalisation de cette enquête ont été modifiées depuis la fin 2013, le SIG conduisant désormais cette étude en ligne auprès d’unéchantillon représentatif et non plus en « face à face ».

Mode de calcul : la valeur de l’indicateur résulte d’une enquête réalisée plusieurs fois par an. Il correspond à la moyenne annuelle du taux depersonnes se déclarant très bien ou bien informées sur l’action du Gouvernement.

Sous-indicateur « Nombre de visiteurs uniques de la Toile gouvernementale » :

Sources des données : outils de mesure d’audience Analyzer NXIII (société AT Internet)

Mode de calcul : la méthode de calcul, qui se base sur la technologie de mesure d’audience fournie par AT Internet, comptabilise les appels desdifférents marqueurs présents sur les pages des sites. Les audiences ainsi fournies correspondent au nombre de visiteurs uniques mensuels sur latoile gouvernementale constaté en moyenne au cours de l’année. Le périmètre pris en compte comprend 721sites gouvernementaux


Sentiment d’information sur l’action du gouvernement :

La réalisation (46 %) est supérieure à la prévision (44 %) en raison d’une année 2016 marquée par plusieursséquences successives ayant particulièrement mobilisé et retenu l’attention des Français. Peuvent notamment êtrecités les débats sur la déchéance de nationalité, la loi « Travail » (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, àla modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels) ainsi que l’actualité sécuritairesuite aux attentats de juillet.

Nombre de visiteurs uniques de la Toile gouvernementale :

Une lecture rapide des résultats pourrait laisser croire que l’audience de la toile gouvernementale baisse, mais ilconvient plutôt de constater qu’elle se déplace. En effet, la multiplication de la présence des institutions sur lesréseaux sociaux peut conduire à réduire l’audience traditionnelle des sites en « .gouv.fr ». De même les sites mobileset applications ne sont pas comptabilisés.

OBJECTIF N° 3

Optimiser le coût et la gestion des fonctions support

INDICATEUR 3.1 transversal

Ratio d'efficience bureautique (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Ratio d’efficience bureautique €/poste 1 625 1 401 1797 1 539 1 485 1 784

Nombre de postes bureautiques Nombre 3 220 3 444 3 492 3 792 3 933 3 705


Sous-indicateur « Ratio d’efficience bureautique » :

Sources des données : les données sont fournies par la division des systèmes d’information (DSI) de la direction des services administratifs etfinanciers (DSAF), ainsi que par la sous-direction finances et le bureau des ressources humaines du secrétariat général de la défense et de la sécuriténationale (SGDSN).


Numérateur : coûts des postes de travail bureautique.

PLR 2016 9



Pour les coûts directs, sont pris en compte, les crédits de paiement de l’année N ; pour les coûts indirects, l’unité de calcul est l’homme-jour, avecl’hypothèse de calcul suivante : un homme jour est égal à un jour travaillé, et un ETP est égal à 218 hommes-jours.

Dénominateur : moyenne du nombre de postes fonctionnels de l’année N-1 et de l’année N gérés par la DSI et le SGDSN (ANSSI inclus).

Le nombre de postes physiques étant supérieur au nombre d'agents au SGDSN, il a été retenu pour ce calcul le nombre d'agents exprimés en ETPcorrespondant au nombre d'agents disposant d'au moins un poste de travail informatique.

Le périmètre correspond aux services et organismes soutenus par les services du Premier ministre et au SGDSN.

Sous-indicateur « Nombre de postes bureautiques » :

Modalités de calcul : moyenne du nombre de postes fonctionnels de l’année N-1 et de l’année N gérés par la DSI et le SGDSN.


Efficience de la gestion immobilière (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Ratio SUN / effectifs administratifs m²/effectifsadm.

15,6 14,99 15,36 14,72 14,66 14,34

Ratio entretien courant / SUB €/m² 72 56 60 55 52 60

Ratio entretien lourd / SUB €/m² 61 40 90 85 72 70


Sources des données : les données sont fournies par la division du patrimoine et de la logistique (DPL) de la DSAF.

Origine de la mesure des surfaces : les relevés AUTOCAD des bâtiments. Cet indicateur n’inclut pas les données relatives au SGDSN.

Mode de calcul :

Le ratio « SUN / SUB » :

Numérateur : surface utile nette (SUN) en m²

Dénominateur : surface utile brute (SUB) en m²

Le ratio « SUN / effectifs administratifs » :

Numérateur : surface utile nette (SUN) en m²

Dénominateur : effectifs administratifssoit les effectifs physiques possédant un poste de travail (bureau). Sont exclus les agents techniques demaintenance, les agents de sécurité, les agents d’entretien et de nettoyage, ainsi que le personnel de restauration.

Le ratio « entretien courant / SUB » :

Numérateur : dépenses de fonctionnement liées aux contrats de maintenance, à l'entretien des espaces verts, à l’entretien courant des bâtiments.


Le ratio « entretien lourd / SUB » :

Numérateur : dépenses d’investissement relatives à la mise en conformité des bâtiments, aux grosses réparations, à l'amélioration et auxtransformations.


Le périmètre correspond aux bâtiments relevant de l’attribution directe de la DSAF en matière de gestion immobilière pour les programmes 129 et 309(entretien des bâtiments de l’État). Le type de surface ainsi que la nature des dépenses immobilières se déclinent, selon la typologie donnée par leguide méthodologique du SPSI.


Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

% 1,95 1,86 1,87 1,71 1,54 1,85

Effectifs gérés ETP 4 012 4 129 3 999 5 070 5 935 3 999


Sources des données :

10 PLR 2016



Les données sont fournies par la sous-direction des ressources humaines de la direction des services administratifs et financiers (DSAF) (systèmed’information VIRTUALIA).

Modalités de calcul :

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines : effectifs gérants en situation réelle / effectifs intégralement gérés dans le plafond d’emploisdu programme 129.

Numérateur : les effectifs gérants sont rattachés au BOP SOUTIEN (action 1, action 10 et action 15 du programme 129) et occupent des fonctionsd’administration, de paye, de pilotage de la formation, d’action sociale et de gestion des pensions. Ces effectifs englobent les agents de la DSAF,notamment de la sous-direction des ressources humaines (SDRH) et de la sous-direction du pilotage des services déconcentrés (SDPSD), maiségalement ceux des services dont la DSAF assure le soutien comme le secrétariat général du Gouvernement (SGG), le cabinet du Premier ministre, leservice d'information du Gouvernement (SIG), le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP).

Dénominateur : effectifs intégralement ou partiellement gérés dans le cadre du plafond d’emplois du programme 129.

Ces effectifs se composent de ceux inclus dans le plafond d’emploi du programme 129, du programme 333 et du programme 158 (intégralement oupartiellement gérés) ainsi que ceux compris hors plafond d’emploi du programme 129 (intégralement ou partiellement gérés) à l’exception des effectifsdu secrétariat général des affaires européennes (SGAE), du Conseil national des communes « compagnons de la Libération » et de la GrandeChancellerie de la Légion d'honneur qui sont intégralement gérés, respectivement, par les ministères des finances, de la défense et de la justice.

Ils comprennent l’ensemble des agents titulaires, contractuels ou mis à disposition dans les services du Premier ministre et les collaborateursoccasionnels.


Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Taux d'écart calendaire agrégé (projets immobiliers)

% SO SO 0 0 0 0

Taux d'écart budgétaire agrégé (projets immobiliers)

% SO SO 0 0 0 0

Taux d'écart calendaire agrégé (projets informatiques)

% NR SO 0 0 11 0

Taux d'écart budgétaire agrégé (projets informatiques)

% NR SO - 3 0 12 0


Sources des données :

Les données sont fournies par la division du patrimoine et de la logistique (DPL) de la direction des services administratifs et financiers (DSAF) et parle bureau infrastructure du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).

Modalités de calcul :

Inventaire des projets immobiliers et informatiques.

Les chiffres tiennent compte des opérations réceptionnées pendant l’année considérée.


Efficience de la fonction achat (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Gains relatifs aux actions achat (DAE + actions ministérielles propres)

millions d'euros 14 13,6 10,6 10,6 8,81 10,6


Sources des données : logiciel interministériel « Instrument de mesure de la performance des achats » (IMPACT) dans lequel les gains d’achats sontsaisis sur la base des marchés notifiés.

Mode de calcul : le gain achat mesure la performance de la fonction achat en s’appuyant sur la méthode proposée par la direction des achats de l’État.Cette méthode consiste à mesurer la différence entre le montant de référence et le montant du marché notifié. Le montant de référence est déterminéselon la typologie suivante :

- dans le cadre d’un renouvellement de marché, le montant de référence est le prix de l’ancien marché (prix historique) ;

- pour les nouveaux marchés, le montant de référence est un prix estimé (à partir des données du marché des opérateurs économiques du segmentd’achat concerné, et/ou du marché acheteurs), un budget ou à défaut, la moyenne des offres conformes.

PLR 2016 11



Les gains ainsi calculés sont ramenés à une base annuelle « 12 mois ».

Cet indicateur couvre le périmètre ministériel suivant : programmes 112, 129, 147, 158, 162, 164, 165, 308 et 333.


Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploiprévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

% 3,83 3,2 4 4 3,35 6


RATIO D'EFFICIENCE BUREAUTIQUE

Le ratio d’efficience bureautique moyen (pour la DSI et le SGDSN) s'établit à 1 485 €.

Le ratio d’efficience bureautique de la division des systèmes d'information (DSI) de la direction des servicesadministratifs et financiers des services du Premier ministre (SPM) s’élève à 1 393 €. Ce coût reste proche desprévisions (1 483 €). L’offre de service continue son élargissement en 2016 (postes informatiques fixes et portables,téléphonie et tablettes), avec notamment un déploiement de smartphones sécurisés en hausse de 15 % par rapport à2015, dans un contexte d’une croissance de la demande. La DSI a par ailleurs réalisé des économies sur sesdépenses de fonctionnement courantes, notamment sur les solutions d’impression, avec la signature de l’accord cadreinterministériel relatif à la gestion de l’ensemble des solutions d’impression et services associés (SOLIMP 2).

Les réalisations s’expliquent principalement par la rationalisation et la maîtrise des dépenses bureautiques qui sontrestées constantes d’un exercice à l’autre, tandis que le nombre de postes bureautique a augmenté concomitammentaux effectifs.

EFFICIENCE DE LA GESTION IMMOBILIÈRE

Sous-indicateur : « Ratio SUN / effectifs administratifs »

Le résultat 2016 de ce ratio est cohérent avec l’estimation actualisée 2016, qui tenait compte des évolutionsconjoncturelles d’effectifs et de surfaces dans un parc immobilier dont la structure globale est restée similaire. Lavariation à la baisse par rapport à la cible initiale correspond à la conjonction de plusieurs facteurs :

- le regroupement du service d’information du Gouvernement (SIG) sur un seul site ;

- l'accroissement des besoins de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et decommunication de l’État (DINSIC), qui a pu être intégré à périmètre de surface constant par la mise en œuvre deplusieurs open-spaces pour les sociétés prestataires ;

- le remplacement de la Commission nationale des interceptions de sécurité (CNCIS) par la Commission nationale decontrôle des techniques de renseignement (CNCTR), avec une augmentation d’effectifs, suite à loi du 24 juillet 2015relative au renseignement ;

- le remaniement de la composition du Gouvernement en février 2016, qui a conduit à intégrer deux secrétariats d’Étatsupplémentaires dans le périmètre et à recourir à des surfaces du ministère de l’éducation nationale.

La projection 2017 d’évolution de cet indicateur est basée sur l’hypothèse des effectifs actuels, en y ajoutant les locauxdu bâtiment Fontenoy, livrés comme prévu le 30 juin 2016 et dans lesquels se sont installés en octobre le Défenseurdes droits (DDD) et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Ce bâtiment entièrement rénovéet remis aux normes techniques, environnementales et d’accessibilité doit permettre une baisse structurelle du ratio desurface par effectif. Cette baisse devra se poursuivre à partir de fin 2017 avec les emménagements dans le bâtimentSégur, dont la livraison est prévue fin août 2017.

12 PLR 2016



Sous-indicateur : « Ratio entretien courant / SUB »

Le résultat de cet indicateur est cohérent avec la prévision actualisée début 2016. Il reste toutefois 10 % en deçà de lacible initiale du fait de l'ajustement des crédits en cours d'année, qui ont notamment permis de contribuer, hors dupérimètre de gestion directe de la DSAF, à la finalisation début 2016 de travaux d'aménagement dans le cadre del'évolution des moyens du groupement interministériel de contrôle.

Sous-indicateur : « Ratio entretien lourd / SUB »

Le résultat de l'indicateur correspond aux chantiers réalisés en 2016 :

- la restauration et l'amélioration énergétique des façades nord et ouest de l’hôtel de Cassini ;

- la restauration de la salle néo-classique des communs de l’hôtel de Clermont ;

- le remplacement du groupe électrogène de l’hôtel de Matignon ;

- la rénovation et l'extension des systèmes de chauffage et conditionnement d’air du rez-de-chaussée de l’hôtel deMatignon ;

- la mise aux normes de sécurité incendie des locaux à risques – phase 2 (Matignon, Cassini, Clermont) ;

- la rénovation et mise aux normes des vestiaires et de la cuisine de l’hôtel de Cassini.

Il est toutefois inférieur à la prévision actualisée de début 2016 suite au décalage des travaux de confortation etrestauration du vestibule de l'hôtel Montalivet, qui ont démarré début 2017 au lieu de fin 2016, et au report del'opération d'accessibilité des personnes à mobilité réduite de l'auditorium enterré de l'hôtel de Clermont suite àl'évolution du dispositif budgétaire concernant l'entretien lourd du patrimoine, afin de pouvoir traiter l'ensemble de laséquence d'accès à l'auditorium, y compris l'accessibilité des sanitaires et la réfection du foyer.

RATIO D'EFFICIENCE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

L'indicateur agrège des données de la direction des services administratifs et financiers (DSAF) du Premier ministre, etdu secrétariat général pour la défense et la sécurité nationale (SGDSN).

Concernant les effectifs relevant du périmètre suivi par la DSAF (4 969 ETP, pour un ratio d'efficience de 1,64 %),l’amélioration du ratio de -0,07 point au regard des prévisions s’explique par un accroissement notable des effectifsgérés (+20,34 %), principalement en raison du portage des effectifs des services interministériel départementaux etsystèmes d’information et de communication (SIDSIC) par le programme 333 depuis 2016 et, parallèlement, par unaccroissement moindre des effectifs gérants (+6,38 %).

Concernant les effectifs relevant du périmètre suivi par le SGDSN (966 ETP, pour un ratio d'efficience de 1,03 %), laréalisation est conforme aux prévisions faites en PAP 2016, ainsi qu’aux prévisions actualisées. Malgré un schémad’emploi croissant, le ratio gérants-gérés pour le SGDSN et le groupement interministériel de contrôle (GIC) afficheune relative stabilité liée, d’une part, au renforcement concomitant des effectifs de soutien et des effectifs gérés, etd’autre part, à la structure spécifique des effectifs. En effet, le SGDSN et le GIC comprennent un grand nombre depersonnels militaires mis à disposition par les différents corps d’armées, remboursés en dehors du circuit de la payesans ordonnancement préalable (PSOP).

RESPECT DES COÛTS ET DÉLAIS DES GRANDS PROJETS D’INVESTISSEMENT

Concernant la partie informatique, le périmètre des projets concernés par cet indicateur relatif aux systèmesd’information et de communication (SIC) a été défini par la DINSIC. Pour les services du Premier ministre les projetsinformatiques sensibles sont les suivants :

- la création d’un dispositif de partage de l’identité numérique des usagers (FRANCE CONNECT) ;

- la création d’un dispositif d’archivage électronique (VITAM) ;

- le déploiement du réseau interministériel de l’État (RIE) ;

- l’installation sur le site Ségur-Fontenoy.

S'agissant de la cible 2017, des écarts calendaires (11 %) et budgétaires (12 %) sont identifiés, et détaillés dans lapartie relative aux « grands projets informatiques » de la justification au premier euro.

PLR 2016 13



Concernant la partie immobilière, aucun écart budgétaire ni calendaire n’est identifié. L es écarts budgétaires (à lahausse) et calendaires (à la baisse) du projet immobilier « Ségur-Fontenoy » ne sont pas renseignés mais feront l’objet deprécisions lors du PAP 2018.

GAINS RELATIFS AUX ACHATS MINISTÉRIELS

Les économies achats ont représenté un gain total de 8,81 M€ s’expliquant notamment par la poursuite de laprofessionnalisation de la fonction achat et par la mise en place de marchés mutualisés tant au niveau interministérielqu’au niveau ministériel.

Parmi les projets ayant contribué à l’atteinte de l’objectif, il est possible de mentionner :

- les assurances du parc automobile - économie achat : 1,3 M€ ;

- la mise en place d’une plate-forme hébergeant les sites et applications internet des services du Premier ministre -économie achat : 1,01 M€ dont 0,6 M€ pour 2016 ;

- la fourniture de gaz - économie achat : 0,3 M€.

PART DES BÉNÉFICIAIRES DE L'OBLIGATION D'EMPLOI PRÉVUE PAR LA LOI N°87-517 DU 10 JUILLET 1987

Les nombreuses actions lancées en 2016 (campagne de communication, organisation d’actions de sensibilisation lorsde la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, aides à la compensation du handicap, etc.) ontpermis d’accroître la visibilité de la politique handicap mise en œuvre par les services du Premier ministre.

Ainsi le nombre de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) au sein des agents des SPM a connuune légère augmentation de 0,06 points par rapport à 2015.

Malgré les actions mises en œuvre, les réticences liées au handicap demeurent très présentes. Les efforts déjàengagés doivent donc se poursuivre pour atteindre l’objectif de 6 %.

OBJECTIF N° 4

Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies

INDICATEUR 4.1

Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues

% 68 70,2 75 73 70 78


Sources des don n ée s : les données sont fournies par la MILDECA à partir d'un sondage réalisé annuellement. Ce sondage est effectué chaqueannée par un institut de sondage auprès d’un échantillon représentatif de la population française selon la méthode des quotas. Il s’agit de 9questions prenant la forme d’affirmations sur les drogues illicites, l’alcool et le tabac, soumises aux personnes interrogées qui doivent alorsindiquer pour chaque affirmation si elle est vraie ou fausse. Ces intitulés portent à la fois sur les dangers pour la santé et les dangers parrapport à la société.

Modalités de calcul : la valeur de l'indicateur correspond au rapport entre le nombre de personnes interrogées qui ont répondu connaître ladangerosité des drogues et le nombre total de personnes interrogées, exprimé en pourcentage.

14 PLR 2016



INDICATEUR 4.2

Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues

% 62 65 67 67 70,5 70


Sources des données : les éléments d’ordre financier sont fournis en fin d’année par les rapports d’activité des chefs de projet : il leur est demandéd’indiquer pour chaque projet quels sont les financements additionnels mobilisés auprès des services déconcentrés, des agences régionales de santé(hors projet de loi de finances de la sécurité sociale), des collectivités locales et autres partenaires.

Mode de calcul : ratio exprimé en pourcentage entre le montant des crédits mobilisés auprès des partenaires locaux par les chefs de projet et lemontant des crédits d’intervention octroyés par la MILDECA à ces chefs de projet.

Le pourcentage de ces crédits additionnels mesure la capacité des chefs de projet à mobiliser et coordonner la politique publique au niveau territorial.C’est un levier d’action dans le cadre du dialogue de gestion, pouvant permettre la modulation des dotations.


Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues

Cet indicateur « niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues » permet d’obtenir une vision de laperception par les citoyens de la dangerosité des drogues dites licites (tabac et alcool) et illicites (stupéfiants), et ainsià la MILDECA d’orienter et prioriser les actions regroupées dans le plan gouvernemental de lutte contre la drogue etles conduites addictives adopté en septembre 2013.

Les résultats 2016 montrent une diminution de l’appropriation par la population générale des dangers des drogues,qu’il s’agisse de cannabis, d’alcool ou, dans une moindre mesure, du tabac.

Les taux de bonne réponse de 9/9 et 8/9 affichent, en effet, une baisse respective par rapport à 2015 de 33 % et 10 %,conduisant ainsi à une stagnation de la réalisation 2016 par rapport à 2015 ; les personnes sondées apportantdésormais de façon plus significative 5 ou 6 bonnes réponses sur les 9 posées.

Dans ce contexte, la cible 2016 n’est pas atteinte puisque le taux constaté de connaissance sur le danger des droguesest de 70 %, réalisation comparable à 2015, au lieu des 73 % attendus.

Cette dégradation des résultats peut s’expliquer par différents facteurs exogènes qui tiennent aux discours politiquesautour du cannabis, à l’actualité médiatique peu centrée sur les problématiques addictives et plus généralement à undéfaut d’information.

Ce défaut d’information explique sans doute en partie la régression des bonnes réponses sur la dangerosité ducannabis (diminution de deux points par rapport à 2015), tout comme celle sur la thématique alcool. Les réponsesapportées sur la dangerosité du tabac restent quant à elles globalement équivalentes à 2015.

Le second plan d’action 2016-2017 du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictivesdevrait remédier à cette baisse d’appropriation des connaissances sur le danger des drogues par les citoyens. Il a eneffet, parmi ses objectifs, de diffuser largement les connaissances scientifiques établies en matière d’addiction,notamment auprès des jeunes, tant par le biais d’outils numériques tels que le site maaddigital.fr, qu’à l’occasion decongrès scientifiques (journées de médiation scientifique ; e-congrès addiction).

Les recherches et expertises collectives financées par ailleurs, à l’instar de l’expertise collective alcool menéeconjointement avec l’INSERM, et les expérimentations initiées en 2016, telles que celles pour réduire le syndromed’alcoolisation fœtale ou mesurer le taux de monoxyde de carbone (CO) expiré par les femmes fumeuses pendant lagrossesse, constituent des vecteurs potentiels de diffusion large des données établies scientifiquement sur les dangersde consommation de drogues, même licites.

En outre, la MILDECA s’est associée à l’opération « moi(s) sans tabac » de l’agence sanitaire santé publique Franceen novembre 2016 aux fins d’encourager l’arrêt du tabac.

L’ensemble de ces mesures, mises en œuvre peu de temps avant la réalisation du terrain du sondage, n’a donc pas puêtre évalué quant à leurs effets sur la population générale et sera sans doute retracé dans les résultats du RAP 2017.

PLR 2016 15



En fonction de la nouvelle politique gouvernementale qui sera décidée à l’issue du plan en cours, la MILDECAproposera un nouvel indicateur à compter de 2018.

Il convient en effet de rappeler que cet indicateur utilisé depuis 2013 doit se poursuivre pour une cohérence jusqu’auxtermes du plan, en 2017, bien qu’il présente certaines limites. Il avait notamment déjà été constaté en 2016 que lespaliers de progression s’amenuisaient au fur et à mesure des années puisque la progression constatée de 4 pointsentre 2013 et 2014 avait diminué de moitié de 2014 à 2015 et affiche désormais une stabilité entre 2015 et 2016.

Niveau de connaissance des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues

Le dispositif territorial constitue un levier essentiel de l’action interministérielle de la MILDECA. Les actions deprévention tant en milieu scolaire, carcéral, sportif ou dans celui du travail, sont menées de façon plus adéquates pardes acteurs locaux qui ont la connaissance du terrain et des problématiques inhérentes à la situation géographique duterritoire.

La mobilisation des partenaires locaux tels que les agences régionales de santé, les collectivités locales, les directionsdépartementales de la cohésion sociales par le chef de projet MILDECA est un facteur de réussite essentiel de lapolitique de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

La multiplicité des acteurs intervenant dans le champ de la lutte contre les drogues et les conduites addictivesdemeure, dans la situation de réforme territoriale qui s’est engagée en début d’année 2016, plus que jamais un enjeuqui implique de la part des chefs de projets la construction de partenariats renforcés, dans une recherche decohérence des modes d’interventions, des financements et de mutualisation des actions.

A titre d’exemple, la MILDECA a conduit un appel à projets multipartenaires avec des ministères et les chefs de projetconcernés à l’occasion de l’Euro 2016.

Dans ce contexte, et dans la poursuite du plan d’actions qu’elle a engagé en lien avec les observations du rapport demodernisation de l'action publique (rédigé par l'IGAS, l'IGS, et l'IGSJ, et publié en mars 2014), la MILDECA a souhaitéélargir son plan de renforcement de l’accompagnement et de la structuration de son réseau territorial pour en faire unaxe prioritaire de son plan d’actions 2016-2017. À l’instar du projet de modernisation de l’action publique mené dansles quatre régions pilotes, la mise en œuvre systématique de comités de pilotage interministériels locaux présidés parle chef de projet MILDECA doit permettre de garantir une atteinte des cibles de l’indicateur de performance sur lapériode 2016-2017.

Les résultats constatés, dans le présent rapport de performance, semblent attester de la pertinence et de l’efficacitédes premières actions entreprises par la MILDECA : le niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la luttecontre les drogues progresse de 2 points par rapport à 2015 et dépasse ainsi la cible attendue de 3 points.

La mise en œuvre des nouvelles actions collaboratives initiées concomitamment à la réforme territoriale contribueégalement à ces bons résultats. Ces collaborations, telles que celle avec le secrétariat général du comitéinterministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPD), sont des illustrations de lamobilisation interministérielle impulsée par la MILDECA dans un souci d’efficience accrue des actions financées parson dispositif territorial et, ainsi, de progression du niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contreles drogues.

La trajectoire qui se dessine est donc particulièrement positive, d’une part, au regard de la stabilisation descofinancements constatés, et, d’autre part, de la mobilisation croissante des partenaires engagés dans la politique delutte contre les addictions – les collectivités locales notamment s’investissant de façon plus conséquente dans lesprojets prévention.

16 PLR 2016



OBJECTIF N° 5

Eclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue

INDICATEUR 5.1

Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l'action des pouvoirs publics et préparer les réformes (du point de vue de l'usager)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Diffusion des publications du commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) et des organismes associés à son réseau

Nombre 272 619 474 348 280 000 280 000 461 912 285 000

Visibilité médiatique des travaux du CGSP etdes organismes associés à son réseau

Nombre 15 759 14 026 16 200 16 200 10 444 16 500


Le recueil des données est réalisé à périmètre constant depuis 2013, date de création du CGSP, sans tenir compte du rattachement des trois Hautsconseils (HCAAM, HCFiPS et HCFEA) en 2014. Sont en conséquence concernés, outre France Stratégie (CGSP), le Centre d’études prospectives etd’informations internationales (CEPII), le Conseil d’analyse économique (CAE), le Conseil d’orientation pour l’emploi (COE) et le Conseil d’orientationdes retraites (COR).

Sous-indicateur « Diffusion des publications du commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) et des organismes associés àson réseau » :

Source des données : le suivi des sous-indicateurs pour France Stratégie et les organismes associés précités est assuré par le secrétariat général duCommissariat général à la stratégie et à la prospective.

Mode de calcul : le sous-indicateur retrace le nombre de publications téléchargées annuellement depuis le site internet de France Stratégie et dechacun des organismes précités. Les données sont issues des statistiques mensuelles de consultation fournies par une société prestataire.

Sous-indicateur « Visibilité médiatique des travaux du CGSP et des organismes associés à son réseau»

Source des données :l e suivi des sous-indicateurs pour France Stratégie et les organismes associés précités est assuré par le secrétariat général duCommissariat général à la stratégie et à la prospective.

Mode de calcul : le sous-indicateur rend compte, pour une année donnée, du nombre de références au CGSP et aux organismes rattachés précitésdans tous les supports médiatiques confondus (presse écrite, internet, radio, télévision). Les données sont obtenues mensuellement à partir desrestitutions fournies par une société prestataire, l’Argus de la presse, choisie en cours d’année 2016.


La réalisation 2016 relative au premier sous-indicateur (nombre de publications téléchargées annuellement depuis lesite internet de France Stratégie et des organismes de son réseau) dépasse de 60 % la prévision. Cela s’explique parl’effort entrepris en matière de communication, de modernisation et d’élargissement de la palette d’outils utilisés (siteinternet, tweet…), comme l’a démontré le succès de l’appellation France Stratégie.

Ce niveau élevé correspond également au succès important des rapports « Lignes de faille, une société à réunifier » et« Développement de la RSE, droits de l’homme et entreprise » ainsi que du rapport du comité de suivi du CICE et desnotes d’analyse « 2017-2027 » de France Stratégie, du rapport annuel du COR, de la consultation beaucoup plus aiséedes bases de données CEPII et du livre publié par le CEPII « L’économie mondiale 2016 », des notes « Gouverner laprotection sociale », « Quelle union budgétaire pour la zone euro ? » et « Renforcer le capital-risque français » pour leCAE.

Pour ce qui concerne le second sous-indicateur, la baisse du nombre de citations s’explique pour une part importantepar le fait que le nouveau prestataire retenu n’est pour l’instant pas en mesure de comptabiliser les références issuesde sites internet tels que les blogs et s’adresse en conséquence à un corpus de médias surveillé plus étroit.

PLR 2016 17



Enfin, la mission de France Stratégie a parallèlement évolué, à la demande du Premier ministre, et s’est élargie à unrôle de concertation et d’évaluation des politiques publiques (CICE, loi pour la croissance…) moins susceptibles deréférences directes.

OBJECTIF N° 6

Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'Etat


Niveau de sécurité des systèmes d’information de l’Etat (du point de vue de l'usager)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Maturité globale en sécurité des systèmes d'information de l'Etat

note de 0 à 5 3,3 2,3 2,4 2,6 2,5 2,7

Niveau d'avancement des grands projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d'information

% 80 83 87 88 84,7 89


Sous-indicateur 1 :« Maturité globale en sécurité des systèmes d’information de l’État»

Source des données : les données sont fournies par l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).

Mode de calcul : chaque ministère rend périodiquement des comptes à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) sur laconformité de ses systèmes d’information avec les règles de la politique de sécurité des systèmes d’information de l’ État (PSSIE). Un indicateursynthétique ministériel, entre 0 et 5, où 5 est l’optimum, est calculé à partir de ces données. Les valeurs transmises par les départements ministérielssont réexaminées en fonction des relevés ponctuels effectués par l’ANSSI, notamment lors des inspections qu'elle conduit.

Une pondération est ensuite apportée aux notes des différents ministères, selon qu'ils portent des activités régaliennes ou non.

Sous-indicateur 2 :« Niveau d'avancement des grands projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d'information »

Source des données : les données sont fournies par l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).

Mode de calcul : la valeur de ce sous-indicateur de politique transversale SSI est obtenue par moyenne de trois composantes :

- le taux de connexion des passerelles des organismes de l’État au centre gouvernemental de détection des attaques informatiques ;

- le taux de déploiement des systèmes d'information sécurisés par rapport à une cible (notamment le réseau téléphonique sécurisé Rimbaud, avec sonnouveau terminal TEOREM de cryptophonie de nouvelle génération, et l'intranet gouvernemental ISIS) ;

- le pourcentage de produits labellisés par l’ANSSI par rapport à des objectifs pour chaque catégorie de produits (à titre d’exemple, objectif de troispare-feux qualifiés). De nouvelles catégories peuvent être ajoutées chaque année, pour suivre l’évolution des technologies et de la menace, comme cefut le cas en 2013 avec l’ajout des sondes permettant la cyber-surveillance.

Le mode d’évaluation des deux premières composantes a été revu à l’occasion du PAP 2015. Jusqu’au PAP 2014, elles étaient évaluées par rapportaux objectifs quantitatifs fixés en 2009, dont certains ont été dépassés, sans que ces objectifs n’aient fait l’objet d’une réévaluation liée à l’évolutiondes besoins. Ainsi le nombre de passerelles qu’il était initialement prévu de raccorder au centre de détection a été notablement augmenté pour tenircompte de l’évolution de la menace et de la mise en place du réseau interministériel de l’ État (RIE) piloté par la DINSIC. De même, l’intranet sécuriséISIS, initialement prévu pour les seuls besoins de gestion de crise, est de plus en plus demandé pour un usage quotidien d’échanges confidentiels caril permet de partager et d’échanger des informations classifiées de défense.

INDICATEUR 6.2

Niveau de maturité des systèmes d'information ministériels (du point de vue de l'usager)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Niveau de maturité des SI ministériels Note de 0 à 3 1,65 2,0 2,1 2,1 2,05 2,5

18 PLR 2016




Sources des données : départements ministériels et direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication(DINSIC).

Mode de calcul : l'indicateur de maturité proposé pour chaque département ministériel est construit en agrégeant l’ensemble des dimensions de laperformance SI :

- la création de valeur, en évaluant le niveau de maturité de la démarche d’alignement du SI sur les processus métier ;

- l’efficience du SI, en évaluant la maturité de l’urbanisation du SI ;

- le pilotage du SI en évaluant la part du portefeuille de projets informatiques dont la conduite est sécurisée.

Afin de valoriser et d’encourager la mutualisation entre ministères, un bonus est ajouté au prorata du recours à des opérations de mutualisation.

L’indicateur I(m) est calculé pour chaque département ministériel ‘m’ : I(m) = (Mp + Mu + 3.Ns) / 3 + Bm où :

- Mp : maturité de la démarche d’alignement sur les processus métier (note de 0 à 3). Cet indicateur caractérise la capacité du SI à délivrer une valeurd’usage pour ses utilisateurs

- Mu : maturité de l’urbanisation du SI (note de 0 à 3). Cet indicateur caractérise le niveau de maîtrise du patrimoine applicatif et informationnel du

ministère

- Ns : (en %) du portefeuille de projets informatiques ministériels faisant l’objet d’une revue périodique de sécurisation (selon les mêmes critèresd’analyse que ceux mis en oeuvre par la DINSIC pour les projets > 9 M€).

- Bm : bonus de mutualisation de 0,1 par service offert ou utilisé auprès d’un autre département ministériel (la liste des dix services éligibles au bonusest fixée par la DINSIC).


Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'État

Maturité globale en sécurité des systèmes d'information de l’État

Le sous-indicateur est légèrement inférieur au prévisionnel actualisé, en partie parce que certains ministères n’ont pasfourni d'indicateur actualisé (les indicateurs de l'année dernière ont donc été repris). L'écart entre le niveau atteint parl'indicateur et la prévision initiale n'est pas significatif, en raison de la marge d'incertitude liée au mode d'évaluation decet indicateur.

La mise en conformité des ministères avec la politique de sécurité des systèmes d'information de l’État (PSSIE) sepoursuit, le niveau de sécurité moyen atteint à ce jour reste toutefois insuffisant au regard des enjeux portés par lessystèmes d’information de l’État.

Niveau d'avancement des grands projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d'information

Le sous-indicateur est de 84,7 %, résultant de la moyenne des taux donnés infra.

Le taux de connexion des passerelles des organismes de l’État au centre gouvernemental de détection des attaquesinformatiques s’élève à 93 % conformément aux prévisions.

Le taux de déploiement des systèmes d'information sécurisés de 86 % est conforme par rapport à la cibleprévisionnelle.

En revanche, le pourcentage de produits labellisés par l’ANSSI, 75,1 %, a nettement baissé par rapport aux prévisionsen raison de l’introduction de deux nouvelles catégories pour les produits qualifiés : les sondes LPM et leséquipements destinés aux systèmes industriels. Ces catégories étant partiellement couvertes (quatre produits enattente pour les sondes, et deux produits pourvus seulement pour les systèmes industriels), l’indicateur amécaniquement baissé. Il faut néanmoins noter qu’à catégorie constante, l’indicateur est en augmentation et dépassemême les prévisions (soit 87,5 %). En effet, l’agrément de l’équipement PFI Crypsis début 2017 fait gagner un pointdans la catégorie chiffrement IP individuel.

Niveau de maturité des systèmes d'information ministériels

L’indicateur porte sur le niveau de maturité des dispositifs organisationnels et techniques mis en place sur troiscomposantes clés de la maîtrise des systèmes d’information (alignement métier, urbanisation, sécurisation des projets)et de la contribution de chaque ministère aux travaux de mutualisation au niveau du SI de l’État .

D’une manière générale, le niveau de maturité s’apprécie sur une échelle qui va de l’absence de prise en charge del’activité (note = 0) à la mise en œuvre standardisée, systématique et faisant l’objet de démarche d’améliorationcontinue (note = 3).

PLR 2016 19



L’attribution de bonus (Bm) se fait sur la liste de 10 services définis ci-après par la direction interministérielle dunumérique et du système d’information et de communication (DINSIC) de l’État :

01. RIE – Transport

02. RIE - Services associés

03. Intégration France Connect

04. Offre ou utilisation d'un service de téléphonie fixe ou sécurisé

05. Offre ou utilisation d'un service de SIRH mutualisé

06. Offre ou utilisation d'un service VITAM

07. Contribution programme TCI

08. Contribution ouverture des données

09. Utilisation de la plate-forme interministérielle d'urbanisation

10. Contribution programme ATE

Le résultat obtenu (2,05) en 2016 s’apprécie de 3 % par rapport à 2015. Il est très légèrement inférieur à la prévision(2,1).

La progression la plus significative porte sur la maturité de la démarche d’alignement sur les processus métiers (Mp)qui traduit la continuité d’une action renforcée depuis 2015 par la circulaire du Premier ministre du 20 janvier :

- le renforcement de la gouvernance des investissements : les comités d’investissement permettant de mieux aligner lebesoin des métiers en systèmes d’informations ont permis de produire en 2016 pour chaque ministère un pland’investissement transmis à la DINSIC. Ces plans d’investissement se basent sur une analyse de plus en plusstructurée des coûts impulsée conjointement par la DINSIC et la direction du budget, une meilleure connaissance desbesoins et des ressources disponibles au sein de chaque ministère.

- une actualisation régulière du tableau de bord des grands projets SI de l’ État : la DINSIC est chargée par le Premierministre du suivi trimestriel des projets SI sensibles pour le gouvernement, soit en raison de leur coût, soit du fait de lavaleur du service qu’ils permettront de rendre. Mis en place en juin 2015, le tableau de bord, a été actualisé 3 fois dansl’année. Sa publication grand public sur le portail de la modernisation.gouv.fr fin 2016 et la mise à disposition desdonnées sur open.gouv.fr ont contribué à l’alignement des informations budgétaires entre la direction du budget et lesministères ainsi qu’à la simplification pour les ministères dans l’exercice de justification au premier euro des grandsprojets informatiques.

- l'extension de la méthode d’analyse de la valeur (MAREVA) aux premiers opérateurs : l’analyse de la valeurlargement répandue au sein de l’administration centrale permet aux ministères de sécuriser les projets en amont deleur démarrage. En 2016, elle s’est étendue aux premiers opérateurs intéressés : elle devrait s’étendre à la sphèresanté, équipement, agriculture et éducation en 2017.

L’attribution de bonus (Bm) tend à valoriser les travaux de mutualisation et plus particulièrement :

- les travaux de mutualisation des infrastructures : le réseau interministériel de l’État (RIE) constitue le socle deservices fédérateurs et la première étape de la modernisation et de l’unification du système d’information de l’ État.L’année 2016 est l’année du déploiement massif avec près de 12 000 sites reliés en fin d’année et la fourniture duservice sécurisé à internet pour 400 000 agents de l’État.

Le chantier de transformation des centres informatiques (TCI) et informatique en nuage qui vise à rationaliser lenombre de centre informatique et apporter des technologies (« cloud computing ») favorisant une meilleure utilisationdes infrastructures (virtualisation) s’est poursuivi en 2016.

- les travaux de modernisation et de simplification pour les usagers : la mobilisation des ministères, et de leurs DSI enparticulier, a permis en 2016 le déploiement de France Connect au sein de nombreux services en ligne (ministères,opérateurs et collectivités) : le service compte plus de 475 000 usagers uniques en février 2017.

- les travaux mutualisation des systèmes d’informations des ressources humaines (SIRH) : les travaux de mutualisationdes SIRH portent sur les solutions progicielles utilisées, la dématérialisation, l’urbanisation et de sécurisation des outils

20 PLR 2016



(réduction des interfaces, intégration des SI primes, etc.) et la mise en œuvre de système d’informations décisionnellesministérielles et interministérielles (urbanisation, réduction de la multiplication des outils ad hoc).

OBJECTIF N° 7

Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers

INDICATEUR 7.1

Taux de déploiement effectif des mesures de simplifications (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Mesures de simplification en phase d'expérimentation, en cours de mises en oeuvre ou déployées sur l'année

% SO 91 84 84 85 88


Sou rces des données : données d'avancement de projet, littéraires, fournies par les ministères, et transcription en niveau d’avancement (niveau 1 : mesure en cadrage, niveau 2 : mesure en phase d'expérimentation, développement informatique, rédaction de texte ou définition deprocessus, niveau 3 : mesure en cours de déploiement ou de généralisation, niveau 4 : mesure déployée). La base est le programme de simplificationpluriannuel du 17 juillet 2013 (mesures à destination des entreprises et des particuliers), augmenté des nouvelles mesures décidées chaque année.

Mode de calcul : il s'agit du rapport entre le nombre de mesures bénéficiant d'un état d'avancement de niveau 2, 3 ou 4 et le nombre total de mesuresdécidées. L'indicateur est calculé pour la partie "entreprises", pour la partie "particuliers", et sur l'ensemble pour le dénominateur. Les données sontarrêtées au 31 décembre de chaque année.

INDICATEUR 7.2

Ouverture et diffusion des données publiques (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Nombre de ressources en open data (site "data.gouv.fr")

Nombre 37 338 93 000 40 000 96 993 86 987 40 000

Nombre de contributeurs actifs (site "data.gouv.fr")

Nb de comptesactifs

NR 13 500 12 000 14 271 17 880 13 000

Nombre de réutilisations (site "data.gouv.fr") Nb 1 008 1 400 2 500 1 445 1 616 3 500


Sous-indicateur « Nombre de ressources en open data (site « data.gouv.fr ») » :

Source des données : le site « data.gouv.fr » est utilisé par les administrations pour mettre à disposition du public les données issues de leursservices. Le nombre de « ressources » ainsi mis à disposition reflète l’engagement des ministères dans la démarche d’ouverture des donnéespubliques et de sa documentation. La plate-forme accueille également des données d’intérêt général partagées par les collectivités locales, lesentreprises, les associations, la société civile.

Mode de calcul : remontées automatiques du site disponibles en temps réel dans la rubrique « métriques ».

Sous-indicateur « Nombre de contributeurs actifs (site « data.gouv.fr ») » :

Source des données : la mission Etalab assure la promotion de la réutilisation des données publiques par des acteurs de l’économie réelle. A cette fin,elle multiplie les démarches afin d’intéresser et de fédérer une communauté d’utilisateurs actifs qui partagent des données ou des projets sur le site« data.gouv.fr ». Un compte permet à un contributeur de déposer une contribution (un jeu de données ou une réutilisation), de suivre l’activité liée àune ressource, d’être alerté lorsqu’une administration partage des données.

Mode de calcul : l'outil de remontée du nombre d’utilisateurs identifie automatiquement le nombre de comptes ayant été ouverts sur le site. Il est visibledans la rubrique « métriques ».

PLR 2016 21



Sous-indicateur « Nombre de réutilisations (site « data.gouv.fr ») » :

Source des données : le site « data.gouv.fr » permet aux ré-utilisateurs de publier et de partager avec la communauté les réutilisations faites à partirdes données. La mesure du nombre de ces réutilisations est effectuée sur le site. Il est un indice de l’utilité des données partagées, et démontre lavitalité de la communauté des ré-utilisateurs des données des administrations.

Mode de calcul : le nombre de réutilisations publiées sur le site est directement remonté par la plate-forme et visible dans la rubrique « métriques ».

INDICATEUR 7.3

Pourcentage des personnels d'encadrement partenaires du SGMAP estimant qu'il apporte un appui efficace dans la mise en oeuvre de la modernisation de l'action publique à travers ses actions (du point de vue de l'usager)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Pourcentage des personnels d'encadrement partenaires du SGMAP estimant qu'il apporte un appui efficace dans la mise en oeuvre de la modernisation de l'action publique à travers ses actions

% 77,5 83,6 80 85 88,5 80


Sources des données : enquête réalisée par le SGMAP auprès de ses réseaux de correspondants sur les chantiers interministériels de lamodernisation de l’État. Un questionnaire est adressé à près de 2 500 personnes, acteurs de la modernisation, notamment dans les administrationscentrales et les services déconcentrés de l’État.

Mode de calcul : total des réponses « oui » et « plutôt oui » à la question « Estimez-vous que le SGMAP apporte globalement un appui efficace à latransformation de l’État à travers ses actions ? ».


Taux de déploiement effectif des mesures de simplification

Le choc de simplification annoncé par le président de la République en 2013 a donné lieu, au 31 décembre 2016, àl’annonce de plus de 700 mesures pour simplifier la vie des Français et des entreprises.

Sur l’ensemble de ces mesures, à fin 2016, 58 % sont déjà effectives (soit 405 mesures). Cela représente près dudouble de mesures effectives par rapport à fin 2015, date à laquelle 223 mesures du programme étaient effectives.

Pour les entreprises, la simplification induit des gains de temps et des économies liées à la réduction de la chargeadministrative. Par ailleurs, la simplification contribue à la sécurisation de l’environnement légal des entreprises enpromouvant une réglementation tout à la fois plus souple, plus lisible et plus prévisible.

Le programme de simplification pour les entreprises s’est progressivement enrichi, et compte, à fin 2016, 460 mesures.61 % de ces mesures sont effectives (281 mesures).

Elles portent sur chacun des moments de vie clés d’une entreprise de sa création à sa transmission, en passant parl’embauche, la formation, ou encore l’exercice de son activité. Afin d’accélérer la mise en œuvre du programme et degarantir qu’il corresponde aux réels besoins des entreprises, le Conseil de la simplification pour les entreprises a étéinstallé en janvier 2014. Il réunit des représentants d’entreprises, des fonctionnaires, des experts et des élus. Au cœurdu dispositif de simplification, une méthode innovante et collaborative rassemble les entreprises et l’administrationdans des ateliers de travail thématiques pour construire les mesures de simplification.

Pour les particuliers, 240 mesures de simplification ont été lancées pour simplifier la vie des Français au 31 décembre2016, dont 30 nouvelles mesures annoncées en octobre 2016. Il est à noter que 51 % de ces mesures sont effectives(124 mesures) à fin décembre 2016. Ces mesures portent sur des formalités administratives du quotidien telles que lerenouvellement des papiers d’identité, l’accès aux prestations des organismes sociaux et de santé, la scolarité desenfants, mais aussi sur des démarches plus complexes, relatives aux situations de handicap ou de précarité. Larecherche de pistes innovantes, en lien avec les attentes des Français, s’inscrit dans une démarche systématiqued’écoute des usagers et d’association d’experts métiers.

22 PLR 2016



Le taux de réalisation prévisionnel pour l’année 2016 est atteint : 597 mesures, sur les quelque 700 que compte leprogramme, sont en cours de mise en œuvre ou déjà effectives, soit 85 %.

Ouverture et diffusion des données publiques

Nombre de ressources en open data (site « data.gouv.fr ») :

Le nombre de ressources en open data a été largement supérieur aux prévisions initiale (86 987 de ressourceseffectivement ouvertes contre une prévision initiale de 40 000) du fait de la mise à disposition continue de nombreusesdonnées cartographiques standardisées au niveau européen (INSPIRE) et « moissonnées » de manière automatiséesur la plate-forme data.gouv.fr.

La baisse du nombre de ressources entre les réalisations 2015 et 2016 est directement liée à la mutualisation deressources qui étaient auparavant « éclatées », dans une logique de faciliter leur réutilisation par des tiers. Le« nettoyage » d’un certain nombre de ressources qui ne s’inscrivaient pas clairement dans une logique d’open data(données non structurées au format PDF par exemple) justifie aussi cette baisse. En outre, il est important de noterque dans une fiche donnée sur la plate-forme data.gouv.fr, de nombreux producteurs référençant leurs donnéesgénèrent automatiquement plusieurs formats de fichier pour la même information afin de permettre à différents profilsde réutilisateurs de retraiter rapidement et simplement les données mises à disposition.

Par ailleurs, afin d’anticiper la mise en œuvre de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une Républiquenumérique pour les communes de plus de 3 500 habitants, la mission Etalab a développé une nouvelle fonctionnalitépermettant de générer pour l’ensemble des communes de France des organisations sur la plate-forme data.gouv.fr(https://www.data.gouv.fr/fr/territory/town/42218/ ). Aujourd’hui chaque commune de France dispose d’une organisationdédiée sur data.gouv.fr avec quelques jeux de données produits au niveau national et qui sont projetés à l’échelle de lacommune.

Nombre de contributeurs actifs (site « data.gouv.fr ») :

Le nombre de contributeurs actifs est nettement supérieur aux prévisions (17 880 de réalisé contre 12 000 initialementprévus) du fait de l’organisation de nombreux événements dans le courant de l’année dernière dont le déroulement aété directement lié à la plate-forme data.gouv.fr.

Par ailleurs, la mise en œuvre opérationnelle du service public de la donnée à travers la mise à disposition de la baseSIRENE a largement contribué à l’augmentation du nombre de compte utilisateurs créés. Ces derniers souhaitentmaintenant pérenniser leur activité sur la plate-forme data.gouv.fr afin de continuer à bénéficier de données de qualitéà travers ce nouveau service public de la donnée.

L’organisation en décembre 2016 du sommet mondial du partenariat pour un gouvernement ouvert dont la France estprésidente sur 2016/2017 a donné beaucoup de visibilité à la plate-forme data.gouv.fr qui, au-delà d’être une plate-forme de données publiques, est un véritable outil au service des administrations productrices de données mais ausside l’intelligence collective et qui interagit de plus en plus avec les producteurs de données afin d’être éclairés sur lecontenu des données mises en ligne.

Enfin, le fait qu’Etalab ait ouvert en open source le code source de la plate-forme data.gouv.fr a permis à des payscomme la Serbie et le Luxembourg de développer leur propre plate-forme open data sur le modèle de d ata.gouv.fr.Cette création d’une communauté technique autour de notre plate-forme permet d’augmenter le nombre d’utilisateursde manière significative.

Nombre de réutilisations (site « data.gouv.fr » )

Le nombre de réutilisations à quant à lui été légèrement supérieur aux prévisions actualisées pour 2016 (1 616réutilisations publiées contre 1 445 prévues) du fait notamment de la mise en avant de la plate-forme data.gouv.fr lorsdu sommet mondial du partenariat pour un gouvernement ouvert organisé en décembre 2016.

https://www.data.gouv.fr/fr/territory/town/42218/

PLR 2016 23



Toutefois, le fait que la publication des réutilisations est basée sur le volontariat ne nous permet pas d’anticiper uneforte croissance autour de cette métrique. La publication de réutilisation est basée sur le volontariat et beaucoupd’innovateurs ne pensent pas toujours à référencer les usages associés aux données.

Pourcentage des personnels d'encadrement partenaires du SGMAP estimant qu'il apporte un appui efficacedans la mise en œuvre de la modernisation de l'action publique à travers ses actions

Le SGMAP a un rôle de « partenaire stratégique » vis-à-vis des administrations (services centraux et servicesdéconcentrés de l’État, établissements publics et collectivités territoriales) dans la conduite de leurs réformes, enadoptant une posture d’animation, d’accompagnement et d’expertise dans les différents domaines de la transformation,mais aussi d’aiguillon bienveillant, dans le respect des contraintes propres à chaque administration.

À la question « Estimez-vous qu'en 2016 le SGMAP a apporté globalement un appui efficace à la transformation del’État à travers ses actions ? », 37,43 % des personnes interrogées répondent « oui » (contre 25,09 % pour 2015),51,14 % « plutôt oui » (contre 58,54), 10 « plutôt non » (contre 14,29 %) et 1,43 %« non » (contre 2,09 %). Il en ressortun taux de satisfaction global de 88,57 % (contre 83,63 % en 2015).

La cible fixée au SGMAP pour 2016 était de 85%. L’objectif est donc atteint.

L’indicateur a gagné 30 points entre 2012 (58,64 %) et 2016 alors que la part des répondants les plus satisfaits (ayantrépondu « oui ») a progressé sur cette même période de près de 22 points (15,64 % en 2012).

24 PLR 2016


Programme n° 129 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2016 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses

d’opérationsfinancières

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFI

Prévision LFI 2016 Consommation 2016

01 – Coordination du travail gouvernemental

58 653 499 16 525 080 13 673 991 88 852 570 88 852 570

52 963 940 15 088 453 8 823 830 76 876 223

02 – Coordination de la sécurité et de ladéfense

70 907 605 140 858 349 110 749 164 4 800 000 327 315 118 327 315 118

66 377 128 138 338 149 4 312 474 4 444 303 213 472 054

03 – Coordination de la politique européenne

11 058 131 5 557 759 16 615 890 16 815 890

10 370 699 4 416 545 766 000 15 553 244

10 – Soutien 37 769 041 50 422 234 2 726 600 90 917 875 91 237 875

40 345 506 66 953 909 4 988 988 4 641 770 116 930 173

11 – Stratégie et prospective 15 344 215 6 875 216 6 851 422 29 070 853 29 170 853

13 534 834 5 762 545 -5 314 5 429 928 24 721 993

13 – Ordre de la Légion d'honneur 24 443 043 3 800 2 727 000 27 173 843 27 173 843

24 317 517 3 800 3 180 843 27 502 160

14 – Ordre de la Libération 1 356 713 1 356 713 1 356 713

1 313 608 1 313 608

15 – Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

2 338 375 3 642 454 12 925 782 18 906 611 28 906 611

2 065 261 10 925 572 3 662 333 13 741 620 30 394 786

16 – Modernisation de l'action publique(nouveau)

19 985 249 40 484 255 245 000 60 714 504 62 214 504

19 003 663 38 385 595 965 074 25 115 000 83 469 332

Total des AE prévues en LFI 216 056 115 290 165 103 113 475 764 38 499 995 2 727 000 660 923 977 673 043 977

Ouvertures par voie de FDC et ADP +69 998 +16 675 240 +16 745 238

Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP) -4 825 727 -33 485 833 -38 311 560

Total des AE ouvertes 211 300 386 428 057 269 639 357 655

Total des AE consommées 204 661 031 305 501 893 13 923 555 62 966 251 3 180 843 590 233 573

PLR 2016 25


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 129

2016 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFI



58 653 499 16 589 583 13 673 991 88 917 073 88 917 073

52 963 940 19 913 488 8 813 830 81 691 258


70 907 605 140 755 353 98 825 709 4 800 000 315 288 667 315 288 667

66 377 128 135 326 483 5 306 977 4 469 303 211 479 891


11 058 131 5 557 759 16 615 890 16 815 890

10 370 699 4 392 019 766 000 15 528 718

10 – Soutien 37 769 041 52 854 441 4 291 531 94 915 013 95 235 013

40 345 506 63 127 735 3 622 045 4 589 770 111 685 056


13 534 834 5 944 033 34 152 5 378 962 24 891 981


24 317 517 3 800 3 180 843 27 502 160


1 313 608 1 313 608


2 338 375 3 642 454 12 925 782 18 906 611 28 906 611

2 065 261 11 122 006 3 835 304 13 315 638 30 338 209


19 985 249 39 483 461 380 000 59 848 710 61 348 710

19 003 663 29 901 143 390 022 25 001 000 74 295 828

Total des CP prévus en LFI 216 056 115 291 558 023 103 117 240 38 634 995 2 727 000 652 093 373 664 213 373

Ouvertures par voie de FDC et ADP +69 998 +16 675 240 +16 745 238

Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP) -4 825 727 -36 585 930 -41 411 657

Total des CP ouverts 211 300 386 416 126 568 627 426 954

Total des CP consommés 204 661 031 295 358 032 13 188 500 62 338 303 3 180 843 578 726 709

26 PLR 2016



2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2015 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI

Totaly.c. FDC et ADP



70 113 776 56 322 163 18 016 501 144 452 440 146 052 440

68 993 252 50 086 300 -16 795 7 898 977 -22 001 826 104 959 908


64 294 320 115 954 276 76 498 825 1 445 000 258 192 421 258 192 421

61 995 478 156 743 620 7 455 653 1 184 303 227 379 054


10 920 459 5 425 534 16 345 993 16 545 993

10 480 628 5 437 598 15 918 226

10 – Soutien 36 804 775 35 478 466 3 080 000 0 75 363 241 75 678 241

38 237 655 44 529 740 2 245 867 1 276 000 -17 998 174 68 291 088


13 808 158 6 692 782 34 152 6 003 221 26 538 313


24 062 221 3 000 3 050 000 27 115 221


1 350 937 1 465 000 2 815 937


2 172 830 3 900 000 13 310 199 19 383 029 29 383 029

2 048 311 11 202 087 3 089 734 14 322 265 30 662 397

Total des AE prévues en LFI 198 141 351 250 653 913 79 578 825 39 263 033 2 500 000 570 137 122 582 352 122

Total des AE consommées 195 563 482 300 105 285 12 808 611 30 687 766 -35 485 000 503 680 144

PLR 2016 27



2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI




70 113 776 56 322 163 18 016 501 144 452 440 146 052 440

68 993 252 49 651 744 20 777 7 911 977 -22 001 826 104 575 924


64 294 320 120 275 423 103 242 660 2 195 000 290 007 403 290 007 403

61 995 478 160 524 124 11 534 157 1 899 303 235 953 062


10 920 459 5 425 534 16 345 993 16 545 993

10 480 628 5 432 552 15 913 180

10 – Soutien 36 804 775 39 583 434 2 842 989 0 79 231 198 79 546 198

38 237 655 49 344 878 2 235 596 1 276 000 -17 998 174 73 095 955


13 808 158 6 831 971 0 5 902 673 26 542 802


24 062 221 3 000 3 050 000 27 115 221


1 350 937 5 465 000 6 815 937


2 172 830 3 900 000 13 310 199 19 383 029 29 383 029

2 048 311 13 101 417 3 543 421 13 555 111 32 248 260

Total des CP prévus en LFI 198 141 351 259 080 028 106 085 649 40 013 033 2 500 000 605 820 061 618 035 061

Total des CP consommés 195 563 482 310 299 844 17 333 951 30 548 064 -31 485 000 522 260 341

28 PLR 2016



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consomméesen 2015 (*)

Ouvertes en LFIpour 2016

Consomméesen 2016 (*)

Consommésen 2015 (*)

Ouverts en LFI pour 2016

Consommésen 2016 (*)

Titre 2 – Dépenses de personnel 195 563 482 216 056 115 204 661 031 195 563 482 216 056 115 204 661 031

Rémunérations d’activité 128 844 511 143 150 348 136 371 181 128 844 511 143 150 348 136 371 181

Cotisations et contributions sociales 64 081 648 70 113 786 65 365 132 64 081 648 70 113 786 65 365 132

Prestations sociales et allocations diverses 2 637 323 2 791 981 2 924 718 2 637 323 2 791 981 2 924 718

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 300 105 285 290 165 103 305 501 893 310 299 844 291 558 023 295 358 032

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

256 595 167 244 305 393 263 688 275 266 563 806 245 698 313 253 594 414

Subventions pour charges de service public 43 510 118 45 859 710 41 813 618 43 736 038 45 859 710 41 763 618

Titre 5 – Dépenses d’investissement 12 808 611 113 475 764 13 923 555 17 333 951 103 117 240 13 188 500

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

9 326 696 103 367 364 12 168 316 10 152 156 87 850 040 10 792 813

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

3 481 915 10 108 400 1 755 239 7 181 795 15 267 200 2 395 687

Titre 6 – Dépenses d’intervention 30 687 766 38 499 995 62 966 251 30 548 064 38 634 995 62 338 303

Transferts aux ménages 163 757 4 886 364 1 513 860 163 757 4 886 364 1 513 860

Transferts aux entreprises 7 403 1 200 000 389 029 7 403 1 200 000 379 029

Transferts aux collectivités territoriales 1 093 119 1 226 280 1 101 376 1 222 280

Transferts aux autres collectivités 29 423 487 32 413 631 59 837 082 29 275 528 32 548 631 59 223 134

Titre 7 – Dépenses d’opérations financières -35 485 000 2 727 000 3 180 843 -31 485 000 2 727 000 3 180 843

Dotations en fonds propres 4 515 000 2 727 000 3 180 843 8 515 000 2 727 000 3 180 843

Dépenses de participations financières -40 000 000 -40 000 000

Total hors FDC et ADP 660 923 977 652 093 373

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) -4 755 729 -4 755 729

Ouvertures et annulations : autres titres (*) -16 810 593 -19 910 690

Total (*) 503 680 144 639 357 655 590 233 573 522 260 341 627 426 954 578 726 709

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertesen 2015

Prévues en LFIpour 2016

Ouvertesen 2016

Ouvertsen 2015

Prévus en LFIpour 2016

Ouvertsen 2016

Dépenses de personnel 114 454 70 000 69 998 114 454 70 000 69 998

Autres natures de dépenses 26 716 422 12 050 000 16 675 240 26 716 422 12 050 000 16 675 240

Total 26 830 876 12 120 000 16 745 238 26 830 876 12 120 000 16 745 238

PLR 2016 29



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS POUR DÉPENSES ACCIDENTELLES ET IMPRÉVISIBLES

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

07/07/2016 8 000 000 8 000 000

DÉCRETS DE TRANSFERT




06/04/2016 1 000 000 1 000 000

25/05/2016 59 233 90 000 59 233 90 000

12/10/2016 31 646 31 646

21/10/2016 76 572 000 82 072 000

04/11/2016 3 100 000 19 100 001 3 100 000 6 253 276

23/11/2016 6 000 000 6 000 000

25/11/2016 124 000 124 000

01/12/2016 4 463 340 4 463 340

Total 59 233 7 214 000 59 233 7 214 000 3 131 646 100 135 341 3 131 646 92 788 616

DÉCRETS DE VIREMENT




24/11/2016 10 470 000

05/12/2016 120 000 120 000

Total 120 000 10 470 000 120 000

DÉCRETS D'AVANCE




02/06/2016 13 975 397 13 975 397

03/10/2016 9 110 970 9 110 970

02/12/2016 1 873 314 8 042 928 1 873 314 6 668 266

30 PLR 2016






Total 1 873 314 31 129 295 1 873 314 29 754 633

DÉCRETS D'ANNULATION




12/10/2016 9 370 9 370

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




29/03/2016 28 516 167 33 912 958 0 0 0 0

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS




01/03/2016 6 374 635 0 0 0 0

29/03/2016 12 604 001 12 230 361 0 0 0 0

Total 18 978 636 12 230 361 0 0 0 0

OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




03/2016 0 1 715 807 0 1 715 807

04/2016 0 418 967 0 418 967

05/2016 0 2 768 122 0 2 768 122

06/2016 0 257 785 0 257 785

07/2016 0 303 438 0 303 438

08/2016 0 2 895 902 0 2 895 902

09/2016 0 1 574 907 0 1 574 907

10/2016 0 143 020 0 143 020

11/2016 0 3 599 832 0 3 599 832

12/2016 0 2 705 008 0 2 705 008

01/2017 0 253 717 0 253 717

Total 0 16 636 505 0 16 636 505

PLR 2016 31



OUVERTURES PAR VOIE D'ATTRIBUTION DE PRODUITS




03/2016 0 6 757 0 6 757

04/2016 34 273 14 688 34 273 14 688

05/2016 2 037 873 2 037 873

06/2016 0 1 050 0 1 050

07/2016 28 359 20 354 28 359 20 354

08/2016 3 601 3 643 3 601 3 643

12/2016 1 728 740 1 728 740

Total 69 998 48 105 69 998 48 105

LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES




29/12/2016 24 600 000 24 600 000

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 249 231 114 463 413 249 231 102 641 929 5 004 960 131 274 006 5 004 960 122 552 619

32 PLR 2016



ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2016 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2016. Dès lors, lechiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de financespour 2016.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (1)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragedéfinitif

pour 2015

Chiffrageinitial

pour 2016

Chiffrageactualisépour 2016

120104 Exonération du traitement attaché à la légion d'honneur et à la médaille militaire

Impôt sur le revenu

Objectif : Aider les bénéficiaires de récompenses civiles et militaires

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1939 - Dernière modification : 1941 - CGI : 81-7°

ε ε ε

Coût total des dépenses fiscales2 0 0 0

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf.caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Parailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dansle total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2016 ou 2015) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLR 2016 33


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 129

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation


58 653 499 30 199 071 88 852 570 58 653 499 30 263 574 88 917 073

52 963 940 23 912 283 76 876 223 52 963 940 28 727 318 81 691 258

02 – Coordination de la sécurité et de la défense

70 907 605 256 407 513 327 315 118 70 907 605 244 381 062 315 288 667

66 377 128 147 094 926 213 472 054 66 377 128 145 102 763 211 479 891


11 058 131 5 557 759 16 815 890 11 058 131 5 557 759 16 815 890

10 370 699 5 182 545 15 553 244 10 370 699 5 158 019 15 528 718

10 – Soutien 37 769 041 53 148 834 91 237 875 37 769 041 57 145 972 95 235 013

40 345 506 76 584 667 116 930 173 40 345 506 71 339 550 111 685 056

11 – Stratégie et prospective 15 344 215 13 726 638 29 170 853 15 344 215 13 726 638 29 170 853

13 534 834 11 187 159 24 721 993 13 534 834 11 357 147 24 891 981

13 – Ordre de la Légion d'honneur 27 173 843 27 173 843 27 173 843 27 173 843

27 502 160 27 502 160 27 502 160 27 502 160

14 – Ordre de la Libération 1 356 713 1 356 713 1 356 713 1 356 713

1 313 608 1 313 608 1 313 608 1 313 608


2 338 375 16 568 236 28 906 611 2 338 375 16 568 236 28 906 611

2 065 261 28 329 525 30 394 786 2 065 261 28 272 948 30 338 209


19 985 249 40 729 255 62 214 504 19 985 249 39 863 461 61 348 710

19 003 663 64 465 669 83 469 332 19 003 663 55 292 165 74 295 828

Total des crédits prévus en LFI 216 056 115 444 867 862 673 043 977 216 056 115 436 037 258 664 213 373

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP -4 755 729 -16 810 593 -21 566 322 -4 755 729 -19 910 690 -24 666 419

Total des crédits ouverts 211 300 386 428 057 269 639 357 655 211 300 386 416 126 568 627 426 954

Total des crédits consommés 204 661 031 385 572 542 590 233 573 204 661 031 374 065 678 578 726 709

Crédits ouverts - crédits consommés +6 639 355 +42 484 727 +49 124 082 +6 639 355 +42 060 890 +48 700 245

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

Total des autorisations de fongibilité asymétrique délivrées au programme : 1 537 880

34 PLR 2016


Programme n° 129 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

RAP 2017 / Programme 129 : COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL

Ventilation de la consommation des crédits constatée dans CHORUS par destination et titre

AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT (AE)

(en euros)

Autorisations d'engagement (AE)

titre 2 titre 3 titre 5 titre 6 titre 7 total

Action 01 : Coordination du travail gouvernemental - -

Cabinet du Premier ministre et ministres rattachés


Service d'information du Gouvernement

Commissions rattachées aux services centraux 0

Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN)

Action 02 : Coordination de la sécurité et de la défense -

Secrétariat général à la défense et à la sécurité nationale

Fonds spéciaux

Groupement interministériel de contrôle

Action 03 : Coordination de la politique européenne - -

Secrétariat général des af faires européennes (SGAE)

Action 10 : Soutien -

Direction des services administratifs et f inanciers

Action 11 : Stratégie et prospective -

Commissariat général à la stratégie et à la prospective et organismes associés

Action 13 : Ordre de la Légion d'honneur - -

Grande Chancellerie de la Légion d'honneur

Action 14 : Ordre de la Libération - - - -

Conseil national des communes "compagnons de la libération"

Action 15 : MILDECA -

Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDECA)

Action 16 : Modernisation de l'action publique -

Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP)

Total

CRÉDITS DE PAIEMENT (CP)

IntituléCrédits de paiement (CP)

titre 2 titre 3 titre 5 titre 6 titre 7 total

Action 01 : Coordination du travail gouvernemental - -



Service d'information du Gouvernement

Commissions rattachées aux services centraux 0


Action 02 : Coordination de la sécurité et de la défense -

Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

Fonds spéciaux


Action 03 : Coordination de la politique européenne - -

Secrétariat général des af faires européennes (SGAE)

Action 10 : Soutien -

Direction des services administratifs et f inanciers


Commissariat général à la stratégie et à la prospective et organismes associés

Action 13 : Ordre de la Légion d'honneur - -

Grande Chancellerie de la Légion d'honneur

Action 14 : Ordre de la Libération - - - -

Conseil national des communes "compagnons de la libération"

Action 15 : MILDECA -

Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDECA)

Action 16 : Modernisation de l'action publique -

Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP)

Total

52 963 940 15 088 453 8 823 830 76 876 223

27 540 733 2 217 695 101 423 29 859 852

9 897 834 -39 089 7 208 547 17 067 292

4 647 679 12 838 992 17 486 671

9 962 989 9 962 989

914 705 70 856 1 513 860 2 499 420

66 377 128 138 338 149 4 312 474 4 444 303 213 472 054

65 371 527 58 408 089 2 757 700 4 444 303 130 981 620

74 637 904 74 637 904

1 005 601 5 292 155 1 554 774 7 852 530

10 370 699 4 416 545 766 000 15 553 244

10 370 699 4 416 545 766 000 15 553 244

40 345 506 66 953 909 4 988 988 4 641 770 116 930 173

40 345 506 66 953 909 4 988 988 4 641 770 116 930 173

13 534 834 5 762 545 -5 314 5 429 928 24 721 993

13 534 834 5 762 545 -5 314 5 429 928 24 721 993

24 317 517 3 800 3 180 843 27 502 160

24 317 517 3 800 3 180 843 27 502 160

1 313 608 1 313 608

1 313 608 1 313 608

2 065 261 10 925 572 3 662 333 13 741 620 30 394 786

2 065 261 10 925 572 3 662 333 13 741 620 30 394 786

19 003 663 38 385 595 965 074 25 115 000 83 469 332

19 003 663 38 385 595 965 074 25 115 000 83 469 332

204 661 031 305 501 893 13 923 555 62 966 251 3 180 843 590 233 573

385 572 542

52 963 940 19 913 488 8 813 830 81 691 258

27 540 733 2 220 014 101 423 29 862 170

9 897 834 -39 089 7 198 547 17 057 292

4 647 679 17 662 249 22 309 928

9 962 989 9 962 989

914 705 70 314 1 513 860 2 498 879

66 377 128 135 326 483 5 306 977 4 469 303 211 479 891

65 371 527 55 821 411 4 122 414 4 469 303 129 784 656

74 637 904 74 637 904

1 005 601 4 867 167 1 184 563 7 057 331

10 370 699 4 392 019 766 000 15 528 718

10 370 699 4 392 019 766 000 15 528 718

40 345 506 63 127 735 3 622 045 4 589 770 111 685 056

40 345 506 63 127 735 3 622 045 4 589 770 111 685 056

13 534 834 5 944 033 34 152 5 378 962 24 891 981

13 534 834 5 944 033 34 152 5 378 962 24 891 981

24 317 517 3 800 3 180 843 27 502 160

24 317 517 3 800 3 180 843 27 502 160

1 313 608 1 313 608

1 313 608 1 313 608

2 065 261 11 122 006 3 835 304 13 315 638 30 338 209

2 065 261 11 122 006 3 835 304 13 315 638 30 338 209

19 003 663 29 901 143 390 022 25 001 000 74 295 828

19 003 663 29 901 143 390 022 25 001 000 74 295 828

204 661 031 295 358 032 13 188 500 62 338 303 3 180 843 578 726 709

374 065 678

PLR 2016 35



PASSAGE DU PLF À LA LFI


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF 215 736 115 405 005 237 620 741 352 215 736 115 402 674 633 618 410 748

Amendements +320 000 +39 862 625 +40 182 625 +320 000 +33 362 625 +33 682 625

LFI 216 056 115 444 867 862 660 923 977 216 056 115 436 037 258 652 093 373

Les crédits du programme 129 inscrits dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2016 s'élevaient à 620 741 352 € enAE et 618 410 748 € en CP dont 215 736 115 € en AE et CP de titre 2.

L'amendement n° II-10 voté par l'Assemblée nationale a modifié les crédits comme suit :

- une majoration de 70 000 € en AE et CP de titre 2 afin de mettre en œuvre les mesures prévues par le protocolerelatif à l'avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et desrémunérations ;

- une minoration de 4 477 175 € en AE et CP hors titre 2 afin de gager les mesures nouvelles décidées lors desdébats.

L'amendement n° II-319 voté par l'Assemblée nationale a entraîné une majoration de crédits destinée à abonder leprogramme 129, pour un montant de 40 350 000 € en AE et 33 850 000 € en CP dont 250 000 € en AE et CP de titre 2afin de financer le « Pacte de sécurité » en renforçant les moyens dédiés au renseignement et au pilotage de ladéfense et de la sécurité nationale.

L'amendement n° II-259 voté par l'Assemblée nationale a entraîné une majoration de crédits destinée à abonder leprogramme 129, à titre non reconductible, pour un montant de 4 239 800 € en AE et CP hors titre 2, au titre de laréserve parlementaire.

Le montant total des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2016 s'élève ainsi à 660 923 977 € en AE et652 093 373 € en CP dont 216 056 115 € en AE et CP de titre 2.

MODIFICATIONS DE MAQUETTE

Une sous-action 1.7 « Comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires » a été mise en place pour faireapparaître plus clairement le budget du Comité ainsi qu'une sous-action 2.3 « Groupement interministériel decontrôle » pour faire apparaître dans les documents budgétaires le budget de fonctionnement du Groupement.

L'action 16 « Modernisation de l'action publique » a été créée afin de regrouper les crédits du secrétariat général à lamodernisation de l'action publique (SGMAP). Jusqu'en 2015, les crédits dédiés au SGMAP se retrouvaient sur la sous-action 1.2 « Secrétariat général du Gouvernement ». Cette création permet une meilleure visibilité et traçabilité desdépenses de cette structure.

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Les ressources du programme 129 fixées en LFI 2016 ont été modifiées en cours de gestion à la suite de mouvementsréglementaires sur les crédits de titre 2 et hors titre 2.

Les crédits de titre 2 votés en LFI 2016 pour le programme 129 s’élèvent à 216,06 M€ en AE et CP. Les principauxmouvements sont les suivants :

- un décret de transfert entrant n° 2016-674 du 25 mai 2016 (0,06 M€) au titre du renforcement de l’apprentissage ;

- un décret de transfert sortant n° 2016-1379 du 12 octobre 2016 (0,03 M€) au titre de la création de la direction desachats de l’État ;

- un décret de transfert sortant n° 2016-1493 du 4 novembre 2016 (3,1 M€). Ce décret correspond au remboursementpar le SGDSN au ministère de la défense des dépenses de rémunération et des charges sociales des militaires ducentre de transmissions gouvernementales ;

- un décret de virement entrant n° 2016-1669 du 5 décembre 2016 (0,12 M€) au titre des délégués du préfet ;

36 PLR 2016



- 0,03 M€ ont été rattachés en 2016 à l’attribution de produit n° 2-3-00029 du CGSP ;

- 0,04 M€ ont été rattachés en 2016 à l’attribution de produit n° 2-2-00057 du CGSP ;

- un décret d’annulation de fin de gestion du 2 décembre 2016 à hauteur de 1,87 M€ ;

Ainsi, les crédits de titre 2 disponibles à la fin de l’exercice 2016 s’élèvent à 211,31 M€.

Les crédits hors titre 2 votés en LFI 2016 sur le programme 129 sont de 444,9 M€ en AE et 436 M€ en CP. Lesprincipaux mouvements sont :

- des reports de crédits 2015 vers 2016 pour un montant total de 47,5 M€ en AE et 46,1 M€ en CP dont 12,6 M€ en AEet 12,2 M€ en CP de reports généraux ; 28,5 M€ en AE et 33,9 M€ en CP de reports de fonds de concours (FDC) et6,4 M€ de reports d’AEANE ;

- un décret de virement (n° 2016-1578 du 24 novembre 2016) à hauteur de 10,5 M€ en AE en provenance duprogramme 333 pour engager les dépenses liées aux fiches de travaux modificatives du projet Ségur-Fontenoy ;

- des décrets de transferts entrants pour un montant total de 7,2 M€ en AE et CP dont 6 M€ au profit des fondsspéciaux ;

- des décrets de transferts sortants à hauteur de 100,1 M€ en AE et 92,8 M€ en CP depuis le BOP du secrétariatgénéral de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) ;

- des décrets portant ouverture et annulation à titre d’avance annulant 31,1 M€ de crédits en AE et 29,7 M€ en CP ;

- un décret d'annulation n° 2016-1380 du 12 octobre 2016 portant annulation de crédits à hauteur de 9 370 € ;

- un décret pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) à hauteur de 8 M€ en AE et CP ;

- des rattachements de crédits par voie de FDC à hauteur de 16,6 M€ en AE et CP et d’attributions de produits àhauteur de 48 106 € en AE et CP ;

- la loi de finances rectificative n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 a abondé les crédits de 24,6 M€ en AE et CP.

Les crédits disponibles à la fin de l’exercice 2016 s’élèvent à 428,1 M€ en AE et 416,1 M€ en CP.

Ces crédits ont été modifiés par un mouvement de la fongibilité asymétrique à hauteur de 1,54 M€ pour permettre leremboursement au ministère de la défense des dépenses de rémunération des contractuels du groupement

interministériel de contrôle (GIC) pour la période comprise entre le 1er janvier et le 30 avril 2016.

ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

Le montant prévisionnel de rattachements de fonds de concours et d'attributions de produits indiqué dans le projetannuel de performances 2016 était de 12,1 M€ en AE et CP hors titre 2 et 0,07 M€ en AE et CP de titre 2.

Le montant total des rattachements de crédits par voie de fonds de concours en 2016 s’élève à 16,6 M€ en AE et CP horstitre 2. Ce montant correspond aux fonds de concours ci-après :

- le fonds n° 12-1-1-443 « Financement de l’adaptation du projet France connect au règlement e-IDAS » à destination duSGMAP, créé et abondé en 2016 de 100 000 € ;

- le fonds n° 12-1-1-811 « Remboursement par le Conseil de l’Union européenne des frais de déplacement des déléguésfrançais aux réunions du conseil et de ses instances » à destination du secrétariat général aux affaires européennes(SGAE), abondé en 2016 de 206 412 € ;

- le fonds n° 12-1-2-388 « Investissement d’avenir : Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique » àdestination du CGSP, abondé en 2016 de 117 000 € ;

- le fonds n° 12-1-2-523 « Participation du FIPHFP » à destination de la DSAF, abondé en 2016 à hauteur de 93 190 € ;

- le fonds n°12-1-2-864 « Produit des cessions de biens confisqués dans le cadre de la lutte contre les produits stupéfiants »à destination de la MILDECA, abondé de 16,1 M€ en 2016.

Le montant total des rattachements de crédits par voie d’attribution de produits en 2016 est de 69 998 € de titre 2 et 48 105 €en AE et CP hors titre 2. Ce montant correspond aux attributions de produits des cessions de biens mobiliers et de lavalorisation du patrimoine immatériel des services du Premier ministre ainsi que des études réalisées par les organismesrattachés au CGSP.

PLR 2016 37



RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ



Mise en réserve initiale 1 080 281 32 798 566 33 878 847 1 080 281 32 092 118 33 172 399

Surgels 0 +22 604 001 +22 604 001 0 +22 230 361 +22 230 361

Dégels 0 -4 641 667 -4 641 667 0 -4 641 667 -4 641 667

Annulations / réserve en cours de gestion 0 -9 110 970 -9 110 970 0 -9 110 970 -9 110 970

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (DA et LFR de fin d'année)

1 080 281 41 649 930 42 730 211 1 080 281 40 569 842 41 650 123

Réserve de précaution

La réserve de précaution prévue par l'article 51 (alinéa 4 bis) de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relativeaux lois de finances s'est élevée à 1 080 281 € en AE et CP en crédits de titre 2, 32 798 567 € en AE et 32 092 118 €en CP de crédits hors titre 2.

Le montant de la réserve de précaution initiale correspond à 0,5 % des crédits de titre 2 et 8 % des crédits hors titre 2votés en loi de finances initiale.

La réserve de précaution a été répartie de manière homothétique entre tous les postes de dépenses du programme129. Par exception, le calcul de la réserve de précaution est pondéré pour déterminer le montant des subventions pourcharges de service public, selon les modalités fixées par circulaire de la direction du budget, ce qui a conduit à un gelde 7,4 % des crédits hors titre 2. De même, les montants de réserve parlementaire octroyés par amendement au projetde loi de finances sont déduits de la base taxable.

Au cours de la gestion 2016, la réserve de précaution a évolué comme suit :

Des surgels en gestion pour un montant de 22,6 M€ en AE et 22,2 M€ en CP

- une mesure de régulation décidée par le cabinet du Premier ministre a conduit à geler un montant complémentaire de10 M€ en AE et CP hors titre 2 pour gager le dégel anticipé d’une partie de la réserve de précaution du programme333 ;

- une mesure de régulation décidée par le cabinet du Premier ministre a conduit à geler un montant de 12,6 M€ en AEet 12,2 M€ en CP hors titre 2 correspondant aux montants de reports généraux ;

Un dégel en gestion pour un montant de 4,6 M€ en AE et CP au titre des fonds spéciaux ;

Une annulation sur la réserve de précaution en cours de gestion pour un montant de 9,1 M€ en AE et CP par décretd'ouverture et d'annulation à titre d'avance n° 2016-1300 du 3 octobre 2016 ;

La fin de gestion

- 33 607 003 € en AE et 33 901 576 € en CP hors titre 2 ont été dégelés

- 1 873 314 € de titre 2 et 8 042 928 € en AE et 6 668 266 € de CP hors titre 2 ont été annulés par décret d’avance etd’annulation n°2016-1652 du 2 décembre 2016 ;

- de plus, afin de garantir le respect de la cible d'exécution fixée dans le cadre des arbitrages de fin de gestion,22 139 813 € en CP hors titre 2 ont été surgelés puis dégelés le 31 décembre 2016.

38 PLR 2016



Fongibilité asymétrique

Le programme 129 a utilisé la fongibilité asymétrique à hauteur de 1,5 M€ en AE et CP afin de permettre leremboursement au ministère de la défense des dépenses de rémunération des contractuels du groupement

interministériel de contrôle (GIC) pour la période comprise entre le 1er janvier et le 30 avril 2016.

EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

(en ETPT)

Catégorie d’emplois Transfertsde gestion

2015

Réalisation

2015

LFI + LFR

2016

Transfertsde gestion

2016

Réalisation

2016

Écart àLFI + LFR 2016(après transferts

de gestion)1 2 3 4 5 5 - (3 + 4)

Catégorie A + +1 154 201 163 -38

Catégorie A 368 396 377 -19

Catégorie B 376 405 333 -72

Catégorie C 524 586 582 -4

Contractuels 1 012 1 051 1 132 +81

Total +1 2 434 2 639 2 587 -52

(en ETPT)

Catégorie d’emplois Mesures depérimètre

en LFI

Mesures detransferten LFI

Correctionstechniques

Impact desschémas d’emplois

pour 2016

dont extension enannée pleine des

schémas d’emplois2015 sur 2016

dont impact duschéma d’emplois

2016 sur 2016

6 7 8 (5-4)-(2-1)-(6+7+8) (9) (10)

Catégorie A + +2 +10 -2 +25 -27

Catégorie A -7 +3 +13 -1 +14

Catégorie B 0 0 -43 -7 -36

Catégorie C 0 +2 +56 +5 +51

Contractuels +60 +9 +1 +50 +6 +44

Total +60 +4 +16 +74 +28 +46

Les mesures de périmètre (60 ETPT) correspondent à la prise en charge, sur les crédits de titre 2, des personnels dugroupement d'intervention et de contrôle (GIC), jusqu'à présent hors plafond d'emplois.

Les mesures de transferts entrants en LFI 2016, vers le programme 129, se décomposent comme suit :

+ 1 ETPT depuis le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » correspondant à untransfert d'activité logistique vers les services de la DSAF (programme 129) ;

+ 1 ETPT depuis le programme 337 « Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de laville » vers le programme 129, au profit de la délégation interministérielle à la mixité sociale dans l'habitat ;

+ 3 ETPT depuis le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » vers le programme 129, au profit dela personnalité qualifiée au titre de l’article L. 246-2 du code de la sécurité intérieure, en application des dispositions de la loisur le renseignement ;

+ 1 ETPT depuis le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développementdurable et de la mer », vers le programme 129, au profit du secrétariat général de la mer (SGMER) ;

+ 9 ETPT vers le programme 129, au titre du rattachement de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme etl'antisémitisme (DILCRA) aux services du Premier ministre, depuis le programme 216 « Conduite et pilotage des politiquesde l'intérieur » (5 ETPT), le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » (1 ETPT ), leprogramme 166 « Justice judiciaire » (1 ETPT), le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales,du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (1 ETPT) et le programme 112 « Impulsion et coordination de la politiqued'aménagement du territoire » (1 ETPT).

Les crédits de titre 2 présentent également un transfert sortant de 11 ETPT depuis le programme 129 vers le programme134 « Développement des entreprises et du tourisme », au titre de la délégation interministérielle à l'intelligence économique.

PLR 2016 39



Les corrections techniques de 16 ETPT correspondent à l'extension en année pleine des créations d'emplois arbitrées encours de gestion 2015 notamment dans le domaine du renseignement.

ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dont départsen retraite

Moismoyen

des sorties

Entrées dont primorecrutements

Moismoyen

des entrées

Schémad’emplois

Réalisation

Schémad’emplois

Prévision PAP

Catégorie A + 56 2 3,2 64 9,5 8 3

Catégorie A 125 8 7 139 8 6,4 14 -2

Catégorie B 133 12 4,2 121 6,9 -12 4

Catégorie C 207 18 7,7 188 2 3,9 -19 1

Contractuels 709 12 4,8 783 19 4,9 74 46

Total 1 230 52 1 295 29 65 52

Le schéma d'emplois a été réarbitré en cours de gestion à + 103 ETP, afin de faire face aux besoins apparus en coursd'année, notamment liés au remaniement ministériel du 11 février 2016. Suite au départ du secrétariat d'État chargé del'égalité réelle, le schéma d'emplois arbitré a été porté à + 82 ETP.

Le schéma d’emplois réalisé en 2016 hors transferts d'emplois s’explique principalement par la montée en puissance del'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'informations (ANSSI, + 37 ETP) et du groupement interministériel decontrôle (GIC, + 22 ETP).

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

Service Prévision LFI Réalisation ETPau 31/12/2016

ETPT ETPT

Administration centrale 2 639 2 587 2 592

Services régionaux

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres

Total 2 639 2 587 2 592

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Prévision LFI Réalisation

ETPT ETPT

01 – Coordination du travail gouvernemental 621 609

02 – Coordination de la sécurité et de la défense 975 925

03 – Coordination de la politique européenne 139 135

10 – Soutien 499 530

11 – Stratégie et prospective 164 156

15 – Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives 22 22

16 – Modernisation de l'action publique(nouveau) 219 210

Total 2 639 2 587

Transferts de gestion

40 PLR 2016



L’effectif comporte une majorité de titulaires (56,1 %).

Dans les services concernés, les contractuels exercent leurs fonctions en majorité dans des métiers pour lesquels iln’existe pas de filière organisée au sein de la fonction publique, et notamment les métiers de la communication, de lapublication et de l’informatique de haut niveau.

Répartition en % au sein de programme 129

A+ A B C Total titulaires Contractuels

Action 01 : Coordination du travail gouvernemental 5,3% 12,2% 8,2% 26,4% 52,1% 47,9%

Action 02 : Coordination de la sécurité et de la défense 6,9% 9,1% 16,9% 15,5% 48,3% 51,7%

Action 03 : Coordination de la politique européenne 6,7% 36,3% 14,8% 24,4% 82,2% 17,8%

Action 10 : Soutien 4,0% 21,1% 15,3% 37,0% 77,4% 22,6%

Action 11 : Stratégie et prospective 9,0% 12,8% 8,3% 12,2% 42,3% 57,7%

Action 15 : Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie 18,2% 13,6% 13,6% 22,7% 68,2% 31,8%

Action 16 : Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique 8,6% 15,2% 7,1% 10,0% 41,0% 59,0%

Total programme 129 6,3% 14,5% 13,1% 22,3% 56,1% 43,9%

Ventilation des emplois - Réalisation 2016

Catégories d'emplois

Intitulé A+ A B C Contractuels

Mission : Direction de l'action du Gouvernement

Programme n°129 : Coordination du travail gouvernemental

Action 01 : Coordination du travail gouvernemental 609 32 74 50 161 317 292

Cabinet du Premier ministre et ministres rattachés 338 4 14 31 104 153 185

Secrétariat général du Gouvernement 113 19 34 11 33 97 16

Service d'information du Gouvernement 69 1 12 3 5 21 48

Commissions rattachées aux services centraux 89 8 14 5 19 46 43

Action 02 : Coordination de la sécurité et de la défense 925 65 87 151 147 450 475

Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale 876 63 85 138 143 429 447

Groupement interministériel de contrôle 49 2 2 13 4 21 28

Action 03 : Coordination de la politique européenne 135 9 49 20 33 111 24

Secrétariat général des affaires européennes 135 9 49 20 33 111 24

Action 10 : Soutien 530 21 112 81 196 410 120

Direction des services administratifs et financiers 530 21 112 81 196 410 120

Action 11 : Stratégie et prospective 156 14 20 13 19 66 90

Commissariat général à la stratégie et à la prospective 156 14 20 13 19 66 90

Action 15 : Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie 22 4 3 3 5 15 7

Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives 22 4 3 3 5 15 7

Action 16 : Modernisation de l'action publique 210 18 32 15 21 86 124

Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique 210 18 32 15 21 86 124

TOTAL 163 377 333 582

Nombre d'ETPT

Total titulaires

2 587 1 455 1 132

PLR 2016 41



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie Exécution 2015 Prévision LFI 2016 Exécution 2016

Rémunération d’activité 128 844 511 143 150 348 136 371 181

Cotisations et contributions sociales 64 081 648 70 113 786 65 365 132

Contributions d’équilibre au CAS Pensions : 36 827 579 41 393 306 35 627 866

– Civils (y.c. ATI) 24 905 080 28 081 201 25 062 457

– Militaires 11 922 499 13 312 105 10 565 409

– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE

Autres cotisations 27 254 069 28 720 480 29 737 266

Prestations sociales et allocations diverses 2 637 323 2 791 981 2 924 718

Total Titre 2 (y.c. CAS Pensions) 195 563 482 216 056 115 204 661 031

Total Titre 2 (hors CAS Pensions) 158 735 903 174 662 809 169 033 165

FDC et ADP prévus 70 000

Le montant de la contribution de l’employeur au compte d’affectation spéciale des pensions a été de 25 062 457 € autitre des personnels civils, calculé sur la base d'un taux de 74,6 % et de 10 565 409 € au titre des personnels militaires,calculé sur la base d'un taux de 126,07 %.

Le montant des allocations de retour à l'emploi versées en 2016 à 84 personnes s'élève à 1 826 513 €.

La consommation des crédits de titre 2 en 2016 est répartie comme suit :

Venti lation des crédits par catégories de dépenses - Exécution 2016

Intitulé Titre 2 Cat 21 Cat 22 Cat 23

Action 01 : Coordination du travail gouvernemental


Secrétariat général du Gouvernement -

Service d'information du Gouvernement -

Commissions rattachées aux services centraux

Comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires (CIVEN)

Action 02 : Coordination de la sécurité et de la défense

Secrétariat général à la défense nationale

Groupement interministériel de contrôle -

Action 03 : Coordination de la politique européenne -

Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) -

Action 10 : Soutien

Direction des services administratifs et financiers


Commissariat général à la stratégie et à la prospective et organismes associés -

Action 15 : Mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives -

Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDECA) -

Action 16 : Modernisation de l'action publique

Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique

Total

Dont Cas pensions civils et ATI

Dont Cas pensions militaires

52 963 940 37 929 876 14 838 919 6 819 196 226 579 195 145

27 540 733 20 568 850 6 870 169 2 589 705 10 252 101 714

9 897 834 6 632 115 3 225 572 2 280 707 40 147

4 647 679 3 254 307 1 370 813 442 182 22 559

9 962 989 6 917 850 3 015 537 1 228 187 216 327 29 602

914 705 556 754 356 828 278 415 1 123

66 377 128 42 378 466 23 407 167 3 042 449 9 836 192 591 495

65 371 527 41 651 018 23 136 576 3 015 482 9 836 192 583 933

1 005 601 727 448 270 591 26 967 7 562

10 370 699 6 727 848 3 567 295 2 563 900 75 556

10 370 699 6 727 848 3 567 295 2 563 900 75 556

40 345 506 25 118 155 13 337 571 8 492 682 453 156 1 889 780

40 345 506 25 118 155 13 337 571 8 492 682 453 156 1 889 780

13 534 834 9 519 797 3 913 194 1 696 652 101 843

13 534 834 9 519 797 3 913 194 1 696 652 101 843

2 065 261 1 367 376 690 234 434 622 7 651

2 065 261 1 367 376 690 234 434 622 7 651

19 003 663 13 329 663 5 610 752 2 012 956 49 482 63 248

19 003 663 13 329 663 5 610 752 2 012 956 49 482 63 248

204 661 031 136 371 181 65 365 132 25 062 457 10 565 409 2 924 718

42 PLR 2016



ÉLÉMENTS SALARIAUX

(en millions d’euros)

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2015 retraitée 158,2

Exécution 2015 hors CAS Pensions 158,7

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2016/2015 0,1

Débasage de dépenses au profil atypique :

– GIPA

– Indemnisation des jours de CET

– Mesures de restructurations

– Autres

-0,6

-0,1

-0,2

-0,3

Impact du schéma d'emplois 7,8

EAP schéma d'emplois 2015 1,6

Schéma d'emplois 2016 6,2

Mesures catégorielles 0,4

Mesures générales 0,5

Rebasage de la GIPA 0

Variation du point de la fonction publique 0,5

Mesures bas salaires 0

GVT solde 0,5

GVT positif 1

GVT négatif -0,5

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

0,5

0,3

0,1

0,1

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

1,1

0,7

0,4

Total 169

Les précisions suivantes peuvent être apportées :

- l’exécution du titre 2 hors CAS « Pensions » pour l’année 2015 s’élève à 158 735 903 € ;

- l’impact des mesures de transferts et de périmètre s’élève à 112 129 € ;

- la catégorie « Débasage des dépenses au profil atypique» s’élevant à - 620 592 € correspond au débasage del'indemnité de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), de l’indemnisation des comptes épargne temps (CET),et des rappels de paie de l'année 2015 intervenus en 2016 ;

- le rebasage de l’indemnité de GIPA, prévue par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008, a été versée en 2016 à68 agents pour un montant de 41 895 € ;

- l'effet du glissement vieillesse technicité (GVT) est estimé à 533 459 €, soit 0,32 % de la masse salariale ; l’effet duGVT négatif s’élève à -474 058 €, soit 0,28 % de la masse salariale ;

- le rebasage des dépenses au profil atypique s’élève à 529 519 €, correspondant principalement au rebasage del’indemnisation des jours de CET mais également aux mesures de restructurations et aux rappels de paie sur annéesantérieures ;

- les « Autres variations des dépenses de personnel » s'élèvent à + 1 072 829 €. Elles comprennent, d'une part, lavariation de prestations sociales à hauteur de + 717 133 € et, d'autre part, les autres variations à hauteur de+ 355 696 €. Ces dernières correspondent principalement au remboursement des agents mis à disposition par d'autresministères et à l'économie générée en 2016 par la suppression progressive de l'indemnité exceptionnelle decompensation de la CSG (IECSG) en application du décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 pour un montant de 43 561 €.

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût moyen chargé HCAS dont rémunérations d’activité

Coût d’entrée Coût global Coût de sortie Coût d’entrée Coût global Coût de sortie

Catégorie A + 100 631 113 533 103 554 74 065 83 560 76 216

Catégorie A 57 214 61 764 60 451 42 109 45 459 44 492

PLR 2016 43



Catégorie d’emploi Coût moyen chargé HCAS dont rémunérations d’activité

Coût d’entrée Coût global Coût de sortie Coût d’entrée Coût global Coût de sortie

Catégorie B 44 360 49 010 47 224 32 847 36 561 34 757

Catégorie C 33 510 38 771 39 677 24 663 28 923 29 202

Contractuels 54 836 69 259 59 206 41 127 51 944 43 575

MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur de

la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2016

Coût Coût enannée pleine

Mesures statutaires 4 949 4 949

Grade à accès fonctionnel 3 A+, A Tous les corps 01-2016 12 3 085 3 085

Mise en oeuvre du protocole PPCR 14 B Secrétaires administratifs 01-2016 12 1 864 1 864

Mesures indemnitaires 351 009 2 206 561

Passage au RIFSEEP 504 A, B, C Tous les corps 01-2016 12 152 327 152 327

Révision des modalités d'attribution des astreintes

10 C Adjoints administratifs et techniques

11-2016 2 1 000 6 000

Part variable 27 Contractuels 01-2016 12 1 547 1 547

Mesure de rattrapage des ingénieurs des mines

20 01-2016 12 27 903 27 903

Augmentation du CIA 848 Toutes Tous les corps 12-2016 1 168 232 2 018 784

Total 355 958 2 211 510

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Type de dépenses Effectif concerné(ETP)

RéalisationTitre 3

RéalisationTitre 5

Total

Restauration 4 222 1 147 926 1 147 926

Logement

Famille, vacances 165 61 599 61 599

Mutuelles, associations 964 106 522 106 522

Prévention / secours 1 2 000 2 000

Autres 1 006 139 828 139 828

Total 1 457 875 1 457 875

Le montant exécuté en 2016 pour l'action sociale hors titre 2 s'élève à 1 457 875 €. La rubrique « Autres » concerneessentiellement la contribution au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

GRANDS PROJETS INFORMATIQUES

FRANCE CONNECT

France Connect est un mécanisme d’identification et d’authentification des usagers pour l’accès aux services publicsnumériques. Il apporte de la simplicité, l’usager ayant aussi la possibilité via France Connect de maîtriser les donnéespersonnelles échangées le concernant. L’État, les collectivités locales et territoriales ainsi que les opérateurs,bénéficient d’un système universel efficace qui offre simultanément rationalisation et innovation dans la manière deconcevoir de nouveaux services publics numériques.

44 PLR 2016



France Connect s’inscrit dans une démarche globale baptisée « État Plateforme ». L’ensemble du projet a fait l’objetd’une communication en conseil des ministres le 17 septembre 2014. Les objectifs ont été confirmés par le Premierministre le 18 juin 2015 à l’occasion de la remise du rapport du Conseil national du numérique. Ce projet fait égalementl'objet de l’engagement n°17 du « Plan d'action pour une action publique transparente et collaborative » dugouvernement signé et remis par le Président de la République le 16 juillet 2015 au Partenariat pour un gouvernementouvert (PGO).

Année de lancement du projet 2014

Financement 0129-16

Zone fonctionnelle principale Gestion et contrôle des accès

COÛT ET DURÉE DU PROJET

Coût détaillé par nature (en millions d’euros)

2013 et années

précédentes

2014 Exécution

2015 Exécution

2016 Prévision

2016 Exécution


2018 et annéessuivantes

Total

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Hors Titre 2 0,5 0,2 2,2 1,1 1,8 2,3 2,1 2,2 1,6 2,6 1,2 1,5 7,6 7,6

Titre 2 0,1 0,1 0,3 0,3 0,3 0,3 0,2 0,2 0,2 0,2 0,8 0,8

Total 0,5 0,2 2,3 1,2 2,1 2,6 2,4 2,5 1,8 2,8 1,4 1,7 8,4 8,4

Évolution du coût et de la durée

Au lancement Actualisation Écarts en %

Coût total en M€ 4,5 8,4 86,7

Durée totale en mois 24 48 100

Les coûts et délais constatés pour le projet France Connect sur son périmètre initial (utilisation par les particuliers) sontproches des prévisions : il reste en 2017 à finir la consolidation du produit, et à continuer à animer son déploiement.

L’augmentation des coûts et des délais est consécutive à une augmentation du périmètre initial. En effet, au-delà desparticuliers, il apparaît pertinent d’étendre France Connect à l’identification des entreprises et des agents publics. Celadonnera lieu à des développements complémentaires, et surtout à de nouvelles activités de conception et d’animationde l’écosystème concerné, qui, après leur initialisation en 2016, se poursuivront en 2017 et 2018.

VITAM

Trois ministères (affaires étrangères et développement international, culture et communication, défense), ayant missiond'archivage définitif et ayant l'expertise archivistique associée, ont décidé d'unir leurs efforts, sous le pilotage de ladirection interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC). Lamission d'archivage définitif correspond à la somme des documents qui ne sont plus susceptibles d'élimination et quisont conservés pour des besoins de gestion et de justification des droits des personnes ainsi que pour ladocumentation historique de la recherche. L'objectif du projet est de développer une brique logicielle réutilisable dansdes contextes différents permettant la conservation et la consultation de très gros volumes de documents numériquesdans le respect des obligations légales et réglementaires. Cette brique logicielle constituera, pour les trois ministères,le cœur des projets de développement de services d’archivage numérique, mais pourra aussi s’intégrer à tous lessystèmes d’information des acteurs publics de l’État.

Le programme VITAM a été retenu dans le cadre de l'action : « Transition numérique de l’État et modernisation del'action publique » du programme d'investissements d'avenir (PIA). Le financement PIA porte sur le projet de réalisationde la solution logicielle pour un montant de 16,5 M€ versé en deux fois : 12 M€ en 2015 et 4,5 M€ en 2017.

PLR 2016 45




Financement PIA et 0129-16

Zone fonctionnelle principale Archives définitives



2013 et années

précédentes

2014 Exécution

2015 Exécution

2016 Prévision

2016 Exécution



Total


Hors Titre 2 0,2 0,1 4,5 3,2 4,5 2,2 5,6 4,7 6,2 9,5 16,5 16,5

Titre 2

Total 0,2 0,1 4,5 3,2 4,5 2,2 5,6 4,7 6,2 9,5 16,5 16,5



Coût total en M€ 16,5 16,5 0

Durée totale en mois 60 57 -5

Sur 2016, les actes d’engagement prévus ont été réalisés. Concernant les crédits de paiements 2016, 2,2 M€ ont étéréalisés sur les 3,2 M€ prévus. La différence s’explique par une productivité des équipes de développement plus faibleque prévu et par un volume de 0,5 M€ qui n’a pas été facturé à temps par les PME/ETI titulaires des marchés VITAM.

Le programme 129 ne supporte pas de dépenses de personnel lié au programme VITAM.

Aucune évolution sur le coût total du projet. Le projet, lancé en mars 2015 est maintenant prévu pour se terminer endécembre 2019 ce qui entraîne une réduction de 5 % de la durée.

RÉSEAU INTERMINISTÉRIEL DE L'ETAT

Le réseau interministériel de l'État (RIE) est un élément essentiel de la transition numérique de l’État. Le réseau detransport est opérationnel sur près de 12 000 sites. Parmi les services associés au réseau, le service d'accès sécuriséà internet concerne près de 400 000 agents de l’État. Le RIE remplace progressivement l'ensemble des réseauxministériels existants et permet le fonctionnement de l'action gouvernementale même en cas de défaillance graved'internet. Ses objectifs sont de trois ordres :

- renforcer la sécurité du système d’information de l’État dans un contexte croissant de cyber-menace ;

- faciliter et fluidifier les échanges interministériels, notamment pour les sites de l’administration territoriale de l’État ;

- générer des économies importantes, par la mise en place et l’exploitation d’une infrastructure interministérielleunifiée.

Le périmètre initial du projet, représentant au début du projet 17 000 implantations géographiques de l’État, seraentièrement déployé à l'été 2017, marquant la première grande étape de l'unification des infrastructures du systèmed'information de l’État.

Le coût initial du projet correspond à la période de mai 2011 à avril 2017 (6 années).

46 PLR 2016




Financement 0129-16

Zone fonctionnelle principale Gestion des Systèmes d'Information et de Communication



2013 et années

précédentes

2014 Exécution

2015 Exécution

2016 Prévision

2016 Exécution



Total


Hors Titre 2 16 11,7 7,7 6 5,5 11,2 7,3 9,3 7,9 8,6 9,9 8,2 47 45,7

Titre 2 2,9 2,9 3,1 3,1 3 3 3,2 3,2 9,2 9,2

Total 16 11,7 7,7 6 8,4 14,1 10,4 12,4 10,9 11,6 13,1 11,4 56,2 54,9



Coût total en M€ 59,9 54,9 -8,4


Le coût du projet initial, qui couvre la période de 2012 à 2017, comprend les investissements initiaux pour réaliser le cœur deréseau, ainsi que les dépenses de fonctionnement pour assurer la maintenance et l’exploitation du cœur de réseau,l'assistance à maîtrise d'ouvrage, les accès haut débit à internet pour l’ensemble des ministères, ainsi qu'une partie descoûts d'accès au réseau à partir des directions départementales interministérielles depuis 2016, suite à un transfert en basede 1,1 M € en AE et CP depuis les programmes 217, 124 et 215 en loi de finances initiale pour 2016.

Le coût actualisé du projet comprend les dépenses relatives aux « plates-formes d’accès à Internet » (PFAI) qui sécurisentl’accès à internet des ministères par des mécanismes de filtrage et dont le chiffrage n’avait pas pu être établi initialement.

Le RIE a poursuivi avec succès sa feuille de route et achèvera le déploiement initial en 2017.

SÉGUR-FONTENOY

Les services du Premier ministre sont aujourd’hui hébergés sur plus de trente sites dans Paris.

L’opportunité de regrouper des services relevant d’un même périmètre s’est présentée avec l’ensemble immobilierSégur-Fontenoy situé dans le 7ème arrondissement, près de l’hôtel de Matignon, en vue d’y créer un « centre deGouvernement ».

En septembre 2016, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et le Défenseur des droits (DDD),respectivement autorité administrative indépendante et autorité constitutionnelle indépendante, se sont installés sur lesite de Fontenoy.

Fin 2017, 22 entités dont deux secrétariats d'État, se regrouperont sur le site de Ségur, représentant 2 300 personnessur une surface de 50 000 m2 de bâtiments.

L’objectif final, à l’horizon 2020, permettra, notamment, d’offrir le même niveau de service de téléphonie sur IP àl’ensemble des utilisateurs du site Ségur-Fontenoy et des sites conservés.


Financement 0129-10-01

Zone fonctionnelle principale Immobilier

PLR 2016 47





2013 et années

précédentes

2014 Exécution

2015 Exécution

2016 Prévision

2016 Exécution



Total


Hors Titre 2 0,9 0,5 3,8 4,1 5,1 2,6 10,2 10,7 1,4 3,9 17,7 17,7

Titre 2 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,3 0,3

Total 1 0,6 3,9 4,2 5,2 2,7 10,3 10,8 1,4 3,9 18 18



Coût total en M€ 5,9 18 206,2


Compte tenu de l’exécution comptable de l’année 2016, le budget global pour la partie système d'information du projetSégur Fontenoy s’élève en 2017 à environ 18 M€, soit une réévaluation du budget initial effectué en 2014 (5,9 M€) de12,1 M€. Cette nouvelle estimation du budget global, effectué en 2016, résulte principalement d’une extension dupérimètre, de l’évolution des besoins et de ses contraintes techniques et de sécurité associées :

- augmentation des niveaux de sûreté de la téléphonie fixe : demande d’homologation par l’ANSSI ;

- augmentation des exigences de résilience du site (réseaux, …) ;

- augmentation des offres de services répondant aux besoins des entités (wifi, visioconférence …).

En outre, des initiatives additionnelles y ont été intégrées courant 2015, telles que :

- la mise en place d’un nouvel hébergement ;

- la refonte globale du système d'information de Matignon avec notamment la création d’une zone mutualisée àdestination des services hébergés.

La plus grande partie des dépenses liées au système d'information seront engagées lors de l’emménagement, courant2017, de la majorité des entités des services du Premier ministre sur le site de Ségur.

En 2017, les crédits dédiés au projet permettront de financer principalement :

- la conception et le développement de nouvelles applications : 1,5 M€ ;

- les travaux sur l’hébergement informatique : 2,6 M€ ;

- les frais de téléphonie fixe: 1,9 M€ ;

- le renfort et couverture mobile 0,6 M€.

SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS

(en milliers d’euros)

Prévision LFI Réalisation

Opérateur financé Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

CIFAD - Centre Interministériel de Formation Anti Drogue (P129)

389 389 370 370

Subventions pour charges de service public 389 389 370 370

Dotations en fonds propres 0 0

Transferts 0 0

Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (P129)

1 357 1 357 1 314 1 314

Subventions pour charges de service public 1 357 1 357 1 314 1 314


48 PLR 2016





Opérateur financé Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement

Transferts 0 0

Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur (P129) 27 174 27 174 27 253 27 253


Dotations en fonds propres 2 727 2 727 3 181 3 181

Transferts 4 4 4 4

IHEDN - Institut des hautes études de Défense nationale(P129)

8 072 8 072 7 569 7 569


INHES-J - Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (P129)

8 745 8 745 6 136 6 136


OFDT - Observatoire Français des Drogues et des Toxicomanies (P129)

2 854 2 854 1 776 1 776


Total des subventions pour charges de service public 45 860 45 860 41 233 41 233

Total des dotations en fonds propres 2 727 2 727 3 181 3 181

Total des transferts 4 4 4 4

Total général 48 591 48 591 44 418 44 418

L'écart constaté de 0,6 M€ en AE et CP entre le total des consommations de 2016 sur la catégorie 32 (41,8 M€ en AEet CP) et le total des subventions pour charges de service public retracées dans le lot « Opérateurs » (41,2 M€ en AEet CP) s'explique notamment par la comptabilisation erronée sur la catégorie 32 de dépenses réalisées sur le fonds deconcours de la MILDECA.

PLR 2016 49



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2016 (*) CP ouverts en 2016 (*)

(E1) (P1)

429 595 149 417 664 448

AE engagées en 2016 Total des CP consommésen 2016

(E2) (P2)

385 572 542 374 065 678

AE affectées non engagéesau 31/12/2016

dont CP consommés en2016 sur engagements

antérieursà 2016

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

4 147 431 55 020 341

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2016

dont CP consommés en2016 sur engagements 2016

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

39 875 176 319 045 337

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2015 noncouverts par des paiements

au 31/12/2015 brut

(R1)

445 843 391

Travaux de fin de gestionpostérieurs au RAP 2015

(R2)

6 837 226


au 31/12/ 2015 net

CP consommés en 2016sur engagements antérieurs

à 2016


au 31/12/2016

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

452 680 617 55 020 341 397 660 276

AE engagées en 2016CP consommés en 2016sur engagements 2016

Engagements 2016 noncouverts par des paiements

au 31/12/2016

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

385 572 542 319 045 337 66 527 205

Engagements non couvertspar des paiements

au 31/12/ 2016

(R6) = (R4) + (R5)

464 187 481

Estimation des CP 2017sur engagements non

couverts au 31/12/2016

(P5)

59 571 997

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2016 + reports 2015 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montantmaximal des CP

nécessaires après 2017pour couvrir les

engagements noncouverts au 31/12/2016

(P6) = (R6) – (P5)

404 615 484

50 PLR 2016




Le suivi des crédits de paiement associés à la consommation des autorisations d'engagement est détaillé ci-dessous :

1. Consommation sur engagements antérieurs

Les CP consommés sur engagements antérieurs à 2016 relèvent principalement :

- du secrétariat général pour la défense et de la sécurité nationale (16,5 M€ pour le SGDSN sur les 17,5 M€ de l'action2) ;

- de la direction des services administratifs et financiers (11,4 M€ pour le Soutien et 4 M€ pour l'opération immobilièreSégur-Fontenoy).

- du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (9,4 M€).

2. Engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2016

Les engagements hors tranches fonctionnelles non couverts par des paiements au 31 décembre 2016 s'élèvent à464,2 M€ sur le programme 129.

Les principaux postes de dépenses concernés par ces restes à payer sont les suivants :

Soutien et Ségur, 390,9 M€ dont :

- les décaissements futurs attendus dans le cadre du partenariat conclu avec la société de valorisation foncière etimmobilière (SOVAFIM) au titre de l’opération Ségur-Fontenoy (370 M€ ont été engagés en 2013 et doivent êtredécaissés jusqu’en 2029). La livraison du bâtiment Fontenoy est intervenue au second semestre 2016, déclenchant lepaiement des premiers loyers ;

- les engagements pluriannuels dans le cadre des fonctions support, notamment logistique, électricité et informatiquede la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.

Secrétariat général à la sécurité et à la défense nationale, 39,1 M€ dont :

- la prise à bail de la Tour Mercure pour les besoins d’extension de l’agence nationale de la sécurité des systèmesd’information ;

- les engagements pluriannuels de type location immobilière, convention de recherche, maintenance programmée etcorrective d’équipements, principalement dans le domaine des installations techniques, des réseaux et des systèmesd’information et de communication sécurisés interministériels ou gouvernementaux, dont la couverture se poursuivraen 2017.

Actions Consommation 2016

1. Coordination du trav ail gouv ernemental 28,73 6,43 22,29

2. Coordination de la sécurité et de la déf ense 145,10 17,50 127,60

3. Coordination de la politique européenne 5,16 0,10 5,06

10. Soutien 71,34 15,38 55,96

11. Stratégie et prospectiv e 11,36 1,08 10,28

13. Ordre de la Légion d'Honneur 27,50 27,50

14. Ordre de la Libération 1,31 1,31

15. 28,27 5,09 23,18

16. Modernisation de l'action publique 55,29 9,44 45,86

Dont couverture des engagements antérieurs

Dont couvertures des engagements 2016

Mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictiv es

PLR 2016 51



Secrétariat général à la modernisation de l'action publique, 21,6 M€ dont :

- les engagements pluriannuels liés au déploiement et au fonctionnement du réseau interministériel de l’État ;

- les nombreux engagements en fin d'année 2016 dans le cadre du « Partenariat pour un gouvernement ouvert » quis'est tenu en décembre à Paris, sous la présidence de la France ;

- les engagements de la direction interministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication(DINSIC) dans sa fonction de pilotage du système d’information de l’État.

Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives , 9,4 M€ :

Les restes à payer correspondent principalement à des engagements contractés par les ministères concernés par lalutte contre le trafic de stupéfiants dans le cadre de l'utilisation des crédits rattachés par voie de fonds de concours.Les restes à payer se rapportent notamment à l'acquisition de petits matériels ou de programmes d'équipement.

Service d'information du Gouvernement : 1,8 M€

La totalité des restes à payer sera apurée en 2017.

Commissariat général à la stratégie et à la prospective : 1,3 M€

La totalité des restes à payer sera apurée en 2017.

Secrétariat général des affaires européennes : 0,1 M€ à payer en 2017.

52 PLR 2016



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01



(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 58 653 499 30 199 071 88 852 570 52 963 940 23 912 283 76 876 223

Crédits de paiement 58 653 499 30 263 574 88 917 073 52 963 940 28 727 318 81 691 258

L’action 01 « Coordination du travail gouvernemental » comporte quatre sous-actions :

• la sous-action 1.1 porte les crédits du cabinet du Premier ministre et des secrétaires d'État qui lui sontrattachés ;

• la sous-action 1.2 regroupe les crédits du secrétariat général du Gouvernement ;

• la sous-action 1.3 concerne le service d’information du Gouvernement ;

• la sous-action 1.7 porte les crédits du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 16 525 080 15 088 453 16 589 583 19 913 488

Intendance

Les crédits de fonctionnement de l'intendance du Premier ministre sont destinés à couvrir les besoins en produitsalimentaires, personnels intérimaires de restauration, produits non alimentaires (matériel, produits d'entretien, etc.) etles dépenses de personnels intérimaires.

Les crédits consommés par l'intendance du Premier ministre s'élèvent à 2,2 M€ en AE et CP, en diminution d'environ4 % par rapport à la dotation initiale du projet annuel de performance 2016.

Service d'information du Gouvernement (SIG)

Ces dépenses peuvent être réparties selon les quatre missions du SIG :

L’exécution en AE diffère de l’exécution en CP et est à mettre en relation avec les événements de l’année 2015. Eneffet, les attentats de janvier et surtout de novembre 2015 ont modifié de façon majeure la planification et l’exécution

En M€ AE CP

Analy se de l'opinion, des médias et la v eille 3,6 3,58

Campagne de communication 7,64 12,65

Stratégie Web 1,49 1,31

Autres dépenses 0,11 0,12

Total 12,84 17,66

PLR 2016 53



des actions de communication en 2016. A titre exceptionnel, le SIG a donc demandé un report de CP 2015 en 2016afin de faire face au paiement des actions engagées fin 2015 et dont le service fait ne pouvait pas être constaté avantla fin de gestion 2015.


Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 70 856 € en AE et de 70 314 € en CP. Elles correspondent :

- aux frais de déplacement des membres du comité et du personnel du secrétariat à hauteur de 20 103 € pour serendre aux séances du comité et aux réunions de travail ;

- aux frais de déménagement du secrétariat de la Rochelle vers Arcueil à hauteur de 5 064 € dans le cadre de sonregroupement, intervenu en octobre 2016 ;

- 45 688 € correspondent intégralement aux frais de déplacement générés par la tenue, le 6 juillet 2016, de la réunionde la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSCEN), menée sous laprésidence de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Bien que cette commissionconsultative soit totalement distincte du comité d’indemnisation, les frais de déplacement de ses membres (dontplusieurs élus et présidents d’associations polynésiennes) ont été imputés, dans un souci de simplificationadministrative, sur le budget du CIVEN.

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux ménages 4 886 364 1 513 860 4 886 364 1 513 860

Transferts aux autres collectivités 8 787 627 7 309 970 8 787 627 7 299 970

Subventions accordées par le Premier ministre

La LFI 2016 prévoyait 8,8 M€ de crédits d'intervention. Les crédits disponibles ont évolué sous l'effet de mesures derégulation budgétaire.

Les dépenses d'intervention rattachées à l'action 01 (sous action 2) se sont élevées à 7,2 M€ en AE et en CP.

Elles sont essentiellement destinées aux subventions accordées par le Premier ministre aux fondations et associationsœuvrant en faveur des droits de l’Homme ou au développement de la citoyenneté pour lesquelles la consommations'est élevée à 6,1 M€. Par ailleurs, les crédits versés au titre de la réserve parlementaire se sont élevés à 1 M€.

A cela s'ajoute 0,1 M€ de subventions versées à l’Institut français des relations internationales et à l'Associationfrancophone des autorités de protection des données personnelles pour le compte de la Commission nationale del'informatique et des libertés.

Commission d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

Les dépenses d’indemnisations du CIVEN se sont élevés à 1,5 M€ en AE et en CP et comprennent :

- des indemnisation versées aux victimes sous forme de capital ;

- des versement aux organismes sociaux au titre des actions subrogatoires jusqu’à l’avis du Conseil d’État du 17octobre 2016 sur la nature du régime spécial d’indemnisation instauré par loi du 5 janvier 2010 et sur la nature ducontentieux relatif à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires ;

- des frais d’expertise médicale ;

54 PLR 2016



- des frais de justice.

En 2016, le CIVEN – autorité administrative indépendante - a tenu 17 séances pour traiter :

- 65 nouvelles demandes reçues (total depuis 2010 : 1108) ;

- 86 décisions prises (10 accords et 76 rejets pour risque négligeable (total depuis 2010 : 985 – 30 accords – 955rejets) ;

- 25 dossiers considérés comme irrecevables ;

- 37 expertises ordonnées dont 27 à la suite de décisions de justice (total depuis 2010 : 91 dont 61 sur décisions dejustice) ;

- 35 propositions d’offres d’indemnisation ont été notifiées, dont 25 sur décisions de justice (total depuis 2010 : 58 dont28 sur décisions de justice).

Par ailleurs les recours contentieux au 31 décembre 2016 comprennent :

- devant les tribunaux administratifs : 413 requêtes ont été enregistrées (dont 364 dirigées contre les décisions duministre de la défense et 49 contre les décisions du CIVEN) ;

- devant les cours administratives d’appel : 225 requêtes d’appel (dont 4 sur renvoi du Conseil d’État après cassation) ;

- devant le Conseil d’État : 24 pourvois en cassation.

Sur les 413 recours contentieux engagés, 225 sont toujours pendants, dont 79 en première instance, 143 en appel et3 en cassation.

Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

Une erreur de 0,1 M€ en AE et CP est imputée sur l'action 1 et correspond à des dépenses de la MILDECA.

ACTION N° 02

Coordination de la sécurité et de la défense


(y.c. FDC et ADP)




L’action 02 regroupe les dépenses du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), dugroupement interministériel de contrôle (GIC), ainsi que les fonds spéciaux.

PLR 2016 55








Subventions pour charges de service public 16 817 500 13 705 269 16 817 500 13 705 269


Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

Les crédits de fonctionnement destinés aux services et directions du SGDSN se sont élevés à 44,7 M€ en AE et42,1 M€ en CP. Ils correspondent aux dépenses suivantes :

Pilotage national de la politique de sécurité des systèmes d’information (5,8 M€ en AE et 3,8 M€ en CP)

Ces crédits ont vocation à assurer le financement de la politique de sécurité des systèmes d’information développéepar l’ANSSI auprès des ministères et des opérateurs d’importance vitale. Cela recouvre le financement du centreopérationnel de sécurité des systèmes d’information (COSSI), des dépenses d’études et de projets dans le domaine del’expertise et du conseil en sécurité des systèmes, ainsi que des dépenses liées aux produits de sécurité informatique.

Communications électroniques sécurisées (18,6 M€ d’AE et 17,6 M€ de CP)

Il s’agit des dépenses liées au déploiement, à la maintenance et au fonctionnement des réseaux sécurisés, ainsi quedes liaisons officielles, mis à disposition des services de l’État et soutenus par le SGDSN. Ces réseaux sontprincipalement constitués du réseau de téléphonie fixe Rimbaud, du réseau intranet ISIS, du système de visio-conférence Horus et du système de messagerie et de téléphonie mobile Hermès. S’y ajoutent les liaisons officielles,ayant vocation à bâtir des réseaux sécurisés entre États, et à assurer des moyens de communication sécurisés dans lecadre des voyages officiels.

Coordination interministérielle en matière de défense et de sécurité nationale (3 M€ en AE et CP)

Ces dépenses correspondent au financement d’études et de conventions, notamment dans les secteurs non-concurrentiels relatifs aux risques nucléaires, radiologiques, bactériologiques, chimiques et explosifs (NRBC-E) pour2,2 M€ d’AE et 1,6 M€ de CP, mais également sur les explosifs artisanaux ou la gestion des crises et risques majeurs.

Support immobilier (8 M€ en AE et 8,8 M€ en CP)

Ces crédits couvrent l’ensemble des emprises du SGDSN, à savoir l’Hôtel national des invalides, la Tour mercure et leFort du Mont-Valérien et ont été destinés à :

- des dépenses de service aux bâtiments pour 6 M€ d’AE et 3,9 M€ en CP pour de la maintenance multi technique, destravaux de rénovation et de désamiantage de certaines structures de l’Hôtel national des invalides, des travaux sur lescircuits électriques, ainsi que des études et audits relatifs à des travaux futurs ;

- au paiement pour 3,3 M€ de CP des loyers de la Tour Mercure (bureaux et parkings), abritant une partie des locauxde l’ANSSI ;

- au paiement pour 1,6 M€ d’AE et 1,2 M€ de CP de dépenses de fluides pour l’ensemble des emprises du SGDSN ;

- à des travaux lourds de renforcement, de sécurisation et de câblage pour 0,4 M€ en AE et CP.

Support informatique et télécom (1,8 M€ en AE et 2,2 M€ en CP)

Ces dépenses sont consacrées à la bureautique, aux réseaux internes et aux applications transverses. Elles consistentnotamment en l’acquisition de logiciels, d’ordinateurs, de périphériques et de consommables informatiques. Ellescomprennent en outre les abonnements et frais de télécommunications (0,7 M€ en AE et 1 M€ en CP) fixes et mobilespour les postes traditionnels et cryptés.

56 PLR 2016



Fonctionnement courant (5,2 M€ en AE et 4,4 M€)

Ces dépenses recouvrent les crédits consacrés à la formation, aux transports et déplacements, aux réceptions etcolloques, à l’action sociale et à la santé, à la documentation ainsi qu’aux dépenses d’équipement liées aufonctionnement des services.

Pilotage des opérateurs (1,7 M€ en AE et CP)

Ces crédits correspondent au financement de la réhabilitation du bâtiment 13 de l’École militaire, qui accueille l’Institutnational des hautes études de sécurité et de justice (INHES-J). La convention de financement détaille la part del’opération prise en charge par le SGDSN pour le compte de son opérateur. Entre 2016 et 2019, une annuité constantede 1,7 M€ en AE et CP est versée au ministère de la défense à ce titre.

Dépenses de lutte contre la radicalisation (0,6 M€ en AE et CP)

Enfin, par décret n° 2016-407 du 6 avril 2016, 1 M€ en AE et CP ont été transférés depuis le programme 122 vers leprogramme 129. 0,6 M€ de crédits ont été consommés en fonctionnement courant, le reste ayant été alloué à desassociations de lutte contre la radicalisation et de contre-discours.

Subventions pour charges de service public

Les subventions pour charges de service public se sont élevées à 7,6 M€ en AE et CP pour l’Institut des hautes étudesde défense nationale (IHEDN) et à 6,1 M€ en AE et CP pour l'INHES-J. La différence entre prévision et consommationprovient d’une révision à la baisse du montant des subventions, suite au décret n° 2016-732 du 2 juin 2016 portantouverture et annulation de crédits, à hauteur de 0,3 M€ pour l’IHEDN et 0,5 M€ pour l’INHES-J.

L’écart à la programmation tient également au financement de la réhabilitation du bâtiment 13 de l’École militaire,occupé par l’INHES-J, dont les crédits prévus en catégorie 32 ont été exécutés en catégorie 31. L’opération ayantdirectement été financée par le SGDSN, les crédits ont été débasés de la subvention pour charges de service public del’opérateur.

Fonds spéciaux

Les crédits destinés au financement d’actions liées à la sécurité extérieure et intérieure de l’État s’élèvent à 74,6 M€ enAE et CP. Ils concernent principalement la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE).


Les dépenses de fonctionnement du GIC s’élèvent à 5,3 M€ en AE et 4,9 M€ en CP.

Il s’agit principalement de dépenses d’infrastructures de réseau et d’exploitation de serveurs pour 3,9 M€ d’AE et3,8 M€ de CP. Elles recouvrent également des dépenses de bureautique nécessaires à l’accomplissement desmissions du GIC.

Des dépenses de services aux bâtiments ont été engagées à hauteur de 1 M€ en AE et CP.

0,4 M€ d’AE et 0,1 M€ de CP ont été mobilisés pour le fonctionnement courant de la structure, comprenant desdépenses d’équipement, de transports, de réception, de documentation, de formation et d’action sociale.

La sous-consommation constatée par rapport aux crédits fixés en LFI 2016 (14 M€) s'explique comme suit :

• la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, qui encadre le recours aux techniques derenseignement, a sensiblement modifié les missions du GIC. Il se voit désormais confier un rôle central dansl'instruction des demandes, la mise en œuvre et le contrôle des techniques de renseignement. Ces missionsnouvelles s'accompagnent d'un changement de format et d'organisation du groupement.

• la consommation des crédits alloués au GIC pour ses missions nouvelles est en décalage du fait des travauxde réflexion et de la mise en place de nouveaux outils.

• l'année 2016 a été notamment consacrée à la définition et au développement d'un système de gestion desdemandes de techniques de renseignement afin de fluidifier le circuit administratif et de raccourcir les délaisde traitement, en vue d'un déploiement en 2017.

PLR 2016 57



DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 100 990 764 3 958 435 83 718 509 3 221 464

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 9 758 400 354 039 15 107 200 2 085 513


Les dépenses d'investissement du SGDSN se sont élevés à 2,8 M€ en AE et 4,1 M€ en CP.

L’écart entre la programmation et l’exécution s’explique par des transferts de crédits sortants. Il s’agit pour l’essentielde mouvements réglementaires liés aux capacités techniques interministérielles (CTIM), que le SGDSN cofinance avecla DGSE. Le montant ferme de la contribution des financeurs aux CTIM (auquel le SGDSN a participé en 2016 àhauteur de 69,3 M€ d’AE et 71,8 M€ de CP) est décidé chaque année dans le cadre d’un comité stratégique présidépar le Premier ministre, pour l’exercice en cours.

En 2016, il convient de préciser que le SGDSN a également transféré 18,2 M€ d’AE et 5,4 M€ de CP à destination duministère de l’intérieur pour la réalisation d’un data center de haute sécurité. Un transfert de 2 M€ d’AE et 5 M€ de CPà destination du ministère de la défense a aussi été réalisé pour renforcer les moyens interministériels sécurisés decommunications.

Enfin, le SGDSN a mis à disposition du SGMAP 1,3 M€ d’AE et 0,8 M€ de CP pour le déploiement de solutions detéléphonie mobile sécurisées.


Ces dépenses sont essentiellement consacrées à l’entretien et au développement des réseaux sécurisés (1,2 M€ enAE et CP) ainsi que des liaisons officielles (2 M€ d’AE et 1,2 M€ de CP). Il s’agit notamment d’achats de chiffreurs, deserveurs et d'autres équipements informatiques nécessaires au fonctionnement, notamment en lien avec leraccordement de nouveaux sites.

À cela s’ajoutent 0,2 M€ d’AE et 0,5 M€ de CP de travaux de câblage et de sécurisation de l’alimentation électrique liésà la mise en place et à l’entretien de ces réseaux. 0,05 M€ de CP ont quant à eux été dédiés à l’achat de véhicules deservice.

L’écart important à la prévision tient aux crédits consacrés aux CTIM qui ont fait l’objet d’un transfert sortant en gestionau profit du ministère de la défense.


Estimées à 9,8 M€ d’AE et 15,1 M€ de CP en programmation, elles ont été exécutées à hauteur de 0,4 M€ d’AE et1,2 M€ de CP (dépenses diminuées en AE par des retraits d'engagements d'années antérieures du SGDSN).

Ceci s’explique notamment par les transferts réalisés à destination du ministère de la défense pour les produits desécurité et les études amont, la contribution au financement de COMGOUV, ainsi que les crédits mis à disposition dansle cadre du déploiement et de l’exploitation de solutions de téléphonie sécurisée qualifiée pour les cabinetsministériels.

Les dépenses d’immobilisation incorporelles effectivement réalisées concernent notamment l’achat de licencesspécifiques nécessaires aux activités du COSSI dans son activité de pilotage de la politique de sécurité des systèmesd’information (0,1 M€ d’AE et 0,2 M€ de CP), auxquels s’ajoutent 0,9 M€ de CP consacrés à l’achat de licenceslogicielles et de prestations de développement d’outils dans le cadre de la politique d’expertise et de conseil ensécurité des systèmes d’information que conduit l’ANSSI.


58 PLR 2016




0,5 M€ en AE et 0,3 M€ en CP ont été consacrés à l’achat de matériels et périphériques informatiques divers.


Des dépenses d’un peu plus d’1,1 M€ en AE et 0,9 M€ en CP concernent des achats de licences Oracle spécifiquespour le GIC (dépenses diminuées en AE, voir supra).




Transferts aux entreprises 1 200 000 330 000 1 200 000 330 000



Transferts aux entreprises

En LFI 2016, une dotation de 1,2 M€ en AE et CP était prévue pour le SGDSN en vue de contribuer, d’une part, aucofinancement public porté par le Fonds unique interministériel (FUI) pour des projets de recherche dans le domainede la protection contre le terrorisme ou la cybersécurité (1 M€), et d’autre part, au soutien de projets innovantsdéveloppés par des PME-PMI dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information (0,2 M€ à destination de BPIFrance).

Le décret n° 2016-1493 du 4 novembre 2016 a transféré 1 M€ en AE et CP au programme 192 « Recherche etenseignement supérieur en matière économique et industrielle » à destination du FUI.

0,3 M€ en AE et CP ont été versés à BPI France dans le cadre de l’avenant n° 2 à la convention relative à lavalorisation de la recherche et à l’innovation.

Transferts aux autres collectivités

Les dépenses réalisées sont conformes aux prévisions, qui n’incluaient pas les crédits à destination du serviced’information du gouvernement, transférés en cours de gestion.

En effet, par le décret n° 2016-407 du 6 avril 2016, ont été transférés 1 M€ en AE et CP depuis le programme 122 versle programme 129, consommés en totalité par des dépenses de fonctionnement et de transfert aux autres collectivités.0,4 M€ en AE et CP ont été versés à des associations de lutte contre la radicalisation et de contre-discours.

Le SGDSN a, pour sa part, versé 3 M€ d’AE à l’Agence nationale de la recherche (ANR) dans le cadre du protocoled’accord relatif au financement d’appels à projets et du « programme flash drones ». 2,4 M€ de CP ont été versés dansce cadre, selon l’échéancier inscrit dans la convention, ainsi que 0,7 M€ de CP au titre de la précédente conventionrelative aux appels à projets « concepts et systèmes et outils pour la sécurité globale ».

De plus, 0,3 M€ ont été versés en AE et CP à l’Institut de recherche technologique SystemX dans le cadre de laconvention pluriannuelle conclue avec le SGDSN relative à la cybersécurité des systèmes du futur.

La contribution du SGDSN au conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégique (CSFRS), en qualité demembre du groupement d’intérêt public, a été réalisée à hauteur de 0,2 M€ en AE et CP.

À cela s’ajoutent des subventions à des associations et fondations comme l’association pour la confiance dunumérique (0,03 M€ de CP) en vue de la promotion du label France Cybersecurity, la fondation pour la recherchestratégique (0,08 M€ en AE et CP) dans le cadre d’une réflexion stratégique sur les questions de non-prolifération et decontrôle des exportations de matériel de guerre, et le haut comité français pour la défense civile (0,03 M€ en AE et CP)dans le cadre d’un partenariat pour la diffusion de la culture de résilience et la réalisation de prestations d’étudesspécifiques.

PLR 2016 59



ACTION N° 03

Coordination de la politique européenne


(y.c. FDC et ADP)









FDC et ADP prévus 200 000 200 000

Les dépenses de fonctionnement se sont principalement réparties comme suit :

- 2 M€ en AE et CP de loyers budgétaires ;

- 1,3 M€ en AE et CP de frais d’interprétation facturé par le secrétariat général du Conseil de l’UE ;

- 0,4 M€ en AE et CP de refacturation de la DSAF au titre des dépenses immobilières (entretien immobilier, fluides,gardiennage-accueil, nettoyage des locaux, entretien parc et jardin) ;

- 0,4 M€ en AE et CP d'applications métiers correspondant aux marchés informatiques, de bureautique et deprestations intellectuelles ;

- 0,2 M€ en AE et CP d'action sociale, d'accompagnement à la mobilité, de santé, de formation et de gratification desstagiaires ;

- 0,1 M€ en AE et CP de frais de déplacements professionnels.




Transferts aux autres collectivités 766 000 766 000

Les 0,8 M€ en AE et CP consommés correspondent au versement d’une subvention au groupement d'intérêtéconomique « Toute l’Europe ».

60 PLR 2016



ACTION N° 10

Soutien


(y.c. FDC et ADP)










Les services soutenus dans leur fonctionnement, totalement ou partiellement, par la DSAF comprennent notamment :

- le cabinet du Premier ministre ;

- les différents cabinets ministériels rattachés au Premier ministre ;

- le secrétariat général du Gouvernement ;

- le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique ;

- le service d’information du Gouvernement ;

- les anciens présidents de la République et les anciens Premiers ministres ;

- le secrétariat général de la mer ;

- la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ;

- la délégation interministérielle au développement de la vallée de la Seine ;

- l’observatoire de la laïcité ;

- l’académie du renseignement ;

- la délégation interministérielle à la mixité sociale dans l'habitat ;

- la délégation interministérielle à l'exposition universelle de 2025 ;

- la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme ;

- le haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ;

- plusieurs entités des programmes 129 et 308 « Protection des droits et des libertés » pour lesquelles desremboursements interviennent, en cours de gestion, au profit de l’action 10 « Soutien », dans le cadre de conventionsde prestations (secrétariat général des affaires européennes, commissariat général à la stratégie et à la prospective,mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, commission pour l’indemnisation desvictimes de spoliation intervenues du fait des législations antisémites pendant l’Occupation, autorités administrativesindépendantes du programme 308).

Les dépenses de fonctionnement de la DSAF sont principalement constituées comme suit :

Fonctionnement courant :3,8 M€ en AE et 3,5 M€ en CP

PLR 2016 61



Les dépenses de fonctionnement courant ont représenté 3,8 M€ en AE et 3,5 M€ en CP, soit une augmentationrespective de 26 % en AE et de 20 % en CP par rapport au PLF 2016. Trois postes de dépenses ont enregistrés uneaugmentation importante à laquelle les deux remaniements survenus en 2016 ont contribué :

- les abonnements et documentations (soit une augmentation de 39 % en AE et 30 % en CP) ;

- les travaux d’impression (42 % en AE et 37 % en CP) ;

- les fournitures diverses (60 % en AE et 43 % en CP).

En revanche, une diminution des dépenses a été enregistrée concernant les frais de correspondance (22 % en AE et10 % en CP) et les fournitures de bureau (16 % en AE et 9 % en CP).

Le fonctionnement courant couvre notamment les dépenses location-maintenance des copieurs (0,1 M€ en AE et CP)et prestations de services : accueil (1,1 M€ en AE et 0,9 M€ en CP), de location de matériel et de prestations desonorisation (0,8 M€ en AE et 0,9 M€ en CP). Une augmentation de 26 % en AE et 22 % est constatée sur lesprestations de service. L'évolution du périmètre (création de deux secrétariats d'État, deux remaniementsgouvernementaux) explique en partie l'augmentation de ces prestations.

Autres dépenses de fonctionnement : 0,8 M€ en AE et 0,9 M€ en CP

Cette consommation recouvre les dépenses relatives à l'achat de matériels techniques, aux déménagements ainsi qu'àl’achat de mobilier. Ce dernier poste a subi une hausse de 67 % en AE et 73 % en CP qui s'explique notamment par lasignature d'une convention avec le mobilier national prévoyant un étalement des interventions avec un coût annuel de0,2 M€ en AE et CP. Une autre convention a également été signée fixant les modalités de facturation interne.

Dépenses immobilières et frais liés aux bâtiments : 5,5 M€ en AE et 6,1 M€ en CP

Ce poste couvre notamment le nettoyage des locaux, les prestations de surveillance, l'entretien des espaces verts et letraitement des déchets. Enfin les prestations de maintenance et d'entretien immobilier (1,6 M€ en AE et 2,3 M€ en CP)sont également comptabilisées sur ce poste. Par ailleurs, l’alimentation en fluides a représenté une dépense de 1,6 M€en AE et 1,1 M€ en CP. L'engagement sur 3 ans des contrats d'électricité, conformément aux instructions de ladirection du budget, a contribué à l'augmentation des dépenses de 26 % en AE.

Dépenses automobiles : 1,3 M€ en AE et CP

en euros AE CP

Fournitures de bureauAutres fournitures

Travaux d'impression

Copieurs

Frais de correspondance

Abonnements et documentation

Autres prestations de service dont AURI

TOTAUX

161 790 171 854

164 212 113 126

198 541 182 958

122 676 76 029

200 384 223 335

809 910 674 700

2 162 556 2 034 272

3 820 069 3 476 274

en euros AE CP

Mobilier

Matériel technique

Déménagements - transports de bien

TOTAUX

336 574 400 138

228 914 254 384

272 798 267 505

838 286 922 027

en euros AE CP

Agencements, installations, maintenance des bâtiments

Entretien immobilier

Energie, eau

Nettoyage des locaux

Gardiennage et accueil

Entretien parcs et jardins - déchets

TOTAUX

210 459 229 200

1 403 074 2 121 988

1 617 368 1 109 671

686 428 908 503

1 128 347 1 205 923

500 261 491 416

5 545 937 6 066 701

62 PLR 2016



Les principales dépenses ont concerné l’entretien des véhicules, les carburants, les locations de véhicules et lesprestations de taxis.

Loyers budgétaires et privés : 17,8 M€ en AE et 17,9 M€ en CP

Le coût de l’occupation immobilière concerne les loyers budgétaires des bâtiments domaniaux, les prises à bail privéeset les charges connexes. Les dépenses relatives aux loyers budgétaires s’élèvent à 13,5 M€ en AE et CP. Ces loyersconcernent 10 immeubles domaniaux :

Concernant les prises à bail, la consommation des crédits s’élève à 4,3 M€ en AE et 4,4 M€ en CP. Ces montantsrecouvrent les loyers et les charges connexes (4,0 M€ en AE et CP) ainsi que les impôts et taxes divers (0,3 M€ en AEet 0,4 M€ en CP).

Dépenses informatiques et de télécommunications : 7,7 M€ en AE et 7,8 M€ en CP

Les dépenses de fonctionnement informatiques et télécommunication s’articulent autour des postes suivants :

- les abonnements numériques (0,1 M€ en AE et CP) qui concernent essentiellement l’accès aux bases de donnéesReuters, EDD. Cette ligne de dépense est réduite par rapport aux années précédentes, du fait de la prise en chargedes abonnements de l'Agence France Presse par le ministère de la culture ;

- les dépenses de téléphonie qui regroupent les abonnements et les communications de la téléphonie mobile et fixe,cryptées, ainsi que le coût des abonnements à diverses connexions internet (1 M€ en AE et CP). La hausse constatée

en euros AE CP

Entretien

Taxi

Carburant

Péages 136 136

Autres prestations automobiles

Assurance

TOTAUX

329 151 323 477

745 985 741 235

192 739 192 739

7 101 2 394

36 859 36 859

1 311 971 1 296 840

en euros AE CP

30B rue Las Cases

19, rue de Constantine

35, rue Saint Dominique

56, rue de Varenne

58, rue de Varenne

69, rue de Varenne

70, rue de Varenne

32, rue de Babylone

55, rue Saint Dominique

13, rue Vaneau

TOTAUX

30 404 30 404

610 004 610 004

2 578 988 2 578 988

988 160 988 160

1 628 832 1 628 832

2 188 068 2 188 068

1 885 104 1 885 104

2 363 628 2 363 628

696 604 696 604

563 528 563 528

13 533 320 13 533 320

en euros AE CP

Abonnements en ligne et informations dématérialisées

Téléphonie (abonnements et communications)

Téléphonie (infrastructures et matériels téléphoniques)

Consommables informatiques et matériels téléphoniques)

Projets informatiques

Coûts des réseaux informatiques

Matériels informatiques, logiciels bureautiques et maintenance

Coûts d'hébergement externe (sites internet et messagerie)

Coûts de développement de sites web

Coûts des moyens d'impression

Diverses prestations intellectuelles

TOTAUX

148 594 124 994

946 263 946 263

907 814 690 832

153 018 103 563

1 995 147 1 580 550

519 819 671 444

997 557 1 428 039

780 441 829 090

50 506 39 579

19 654 338 108

1 136 236 1 014 473

7 655 048 7 766 938

PLR 2016 63



sur les infrastructures, les matériels et consommables de téléphonie est due à un élargissement du périmètre desbénéficiaires de smartphones sécurisées, mais aussi à des travaux d’extension de la couverture réseau. À titred’exemple, le nombre de smartphone sécurisés déployés est en hausse de 15 %;

- le coût des réseaux informatiques (0,5 M€ en AE et 0,7 M€ en CP) comprenant notamment l’acquisition de matérielsréseaux ainsi que la maintenance associée ;

- l'achat et la maintenance de matériels informatiques et logiciels bureautiques (1 M€ en AE et 1,4 M€ en CP). Ceposte regroupe essentiellement les dépenses liées aux achats de PC fixes et portables, écrans, logiciels bureautiquesmais aussi la maintenance associée aux différentes applications métier. Cette hausse s’explique par la croissance del’offre de service ;

- le coût d’hébergement externe, ainsi que le coût de développement des sites web (0,8 M€ en AE et CP). Dans unsouci constant de rationalisation et de mutualisation, l’hébergement des sites des entités est pris en charge par laDSAF des services du Premier ministre ;

- le coût des prestations intellectuelles hors projets (1,1 M€ en AE et 1,0 M€ en CP) concerne essentiellement desappuis auxquels la division des systèmes d'informations (DSI) a dû faire appel pour renforcer les équipes techniquesde proximité, les chefs de projets métier ou encore pour le pilotage d’un grand nombre de projets techniques (AMOE) ;

- les coûts des moyens d’impression (0,02 M€ en AE et 0,3 M€ en CP). Dans une démarche de rationalisation descoûts, la direction des achats de l’État (DAE) a instauré dans le cadre de son marché interministériel un accord cadrerelatif à la gestion de l’ensemble des solutions d’impression et services associés (SOLIMP2).

Afin de réduire sur le long terme les coûts importants de restructuration des applications, la DSI a mis en place unenouvelle section en charge de gérer l’entretien régulier des applications, aussi bien en termes de maintien enconditions opérationnelles que de sécurité.

Frais de représentation : 0,7 M€ en AE et 0,6 M€ en CP

Frais de déplacements : 5,2 M€ en AE et CP

Ce poste de dépense intègre notamment le coût des vols gouvernementaux, pour un montant de 2,9 M€, faisant l’objetde remboursements auprès du ministère de la défense.

Prestations de services et études : 1,3 M€ en AE et CP

Ces dépenses correspondent principalement à des formations sur l'application CHORUS DT, non prévues lors del’élaboration du projet de loi de finances.

Séminaires, événementiel et actions de communication : 0,2 M€ en AE et CP

Dépenses diverses : 0,2 M€ en AE et CP

Formation : 0,9 M€ en AE et 0,8 M€ en CP

Les formations ont concerné principalement quatre domaines : la préparation aux examens, les formationsbureautiques et informatiques, les parcours individualisés (notamment la formation des apprentis) et les formations aumanagement.

Les priorités interministérielles de formation se sont poursuivies en 2016, avec notamment :

- les actions de sensibilisation à la diversité et à la prévention des discriminations, ainsi que la prévention, l'évaluationet la gestion des risques psycho-sociaux ;

- la formation des managers et des responsables RH à la politique du handicap ;

- la professionnalisation de la chaîne achat.

En termes de modalités, l’accent est mis sur la mise en commun des ressources au plan interministériel et lamutualisation des formations transverses. Dans les services du Premier ministre, le service de formation s'appuielargement sur les offres de formation portées par l’institut de gestion publique et du développement économique(IGPDE), le secrétariat général à la modernisation de l'action publique (SGMAP) avec l’école de la modernisation del’État, la plate-forme ressources humaines (PFRH) d’Île-de-France ou le centre de formation au management de ladéfense (CMFD) du ministère de la défense.

Gratifications versées aux stagiaires : 0,1 M€ en AE et CP

64 PLR 2016



Action sociale : 0,6 M€ en AE et CP

Les dépenses d’action sociale concernent pour l'essentiel la restauration administrative (63 % des crédits), le spectaclede Noël offert à l’ensemble des enfants des agents des services du Premier ministre ainsi que diverses prestationsd’action sociale (colonies de vacances, prêts, etc.) et subventions versées aux associations œuvrant en matièreculturelle ou sportive.

Elles comprennent également les dépenses financées dans le cadre du FIPHFP (0,06 M€ en AE et CP) pour desaménagements de postes et l'amélioration des conditions de travail des personnels en situation de handicap.

Activités juridiques et expertises : 0,2 M€ en AE et CP

Ces dépenses correspondent aux règlements des indemnités, dommages intérêts ou astreintes auxquels l’État estcondamné. Elle concerne également les honoraires d’experts et des défenseurs commis à la défense des agentspublics ainsi que le versement des frais de justice et des intérêts légaux pour l’ensemble des services du Premierministre.

Accompagnement à la mobilité : 0,3 M€ en AE et 0,1 M€ en CP

Cette catégorie regroupe les dépenses de remboursements des personnels mis à disposition par des personnesmorales autre que l’État, le versement des frais de gestion au Pôle Emploi, ainsi que la rémunération de prestatairesen matière d'outplacement.

Dispositif d’accompagnement et de formation des cadres dirigeants : 0,8 M€ en AE et CP

Des actions de formation et d’accompagnement au bénéfice des cadres dirigeants et du vivier, particulièrementcentrées sur le renforcement des compétences managériales ainsi que plusieurs accompagnements d'équipe dedirection, ont été menées pour un montant de 0,5 M€ en AE et 0,6 M€ en CP. Sur ce montant exécuté, 0,1 M€ en AE etCP ont été à nouveau versés à l’École nationale d’administration (ENA) dans le cadre d'une convention relativeau programme de formation et de développement du vivier des futurs cadres dirigeants de l’État, établie entre lesecrétaire général du Gouvernement, représentant l’État, et l’École qui se voit confier ici des responsabilitésd’ingénierie de formation. Le financement de ce programme par l’État est assuré sous la forme d’une subvention. Enfin,dans le cadre de la politique en faveur de la mixité, un programme d'accompagnement spécifique pour une trentaine defemmes du vivier interministériel a été initié (0,1 M€ en AE).

Par ailleurs, un dispositif d’assessment, constituant une aide au recrutement au profit des autorités de nominations etune assistance à l’évaluation des profils de cadres identifiés pour une entrée dans le vivier des futurs cadresdirigeants, a été poursuivi en 2016 (0,2 M€ en AE et CP).

Projet Ségur-Fontenoy : 19,6 M€ en AE et 15,5 M€ en CP

Les dépenses de la DSAF comprennent également les dépenses de fonctionnement du projet Ségur-Fontenoy qui sontdétaillées ci-après. La montée en puissance du projet « Ségur-Fontenoy » explique l'augmentation de la consommation2016 sur titre 3 par rapport à la consommation constatée en 2015 (+51 % en AE et +28 % en CP).

Les dépenses relatives aux services aux bâtiments, autres prestations logistiques et travaux d'aménagement s'élèventà 1,6 M€ en AE et 0,5 M€ en CP et comprennent :

- les dépenses de services aux bâtiments et autres prestations pour 1,3 M€ en AE et 0,4 M€ en CP. Cetteconsommation recouvre principalement l'accueil et le gardiennage (0,6 M€ en AE et 0,2 M€ en CP) ainsi que lesfluides (0,4 M€ en AE et 0,1 M€ en CP). Le solde restant se répartit entre les autres prestations de service et les fraispostaux. Une convention a, en outre, été conclue pour permettre le stockage d'équipements automobiles ;

- des dépenses dites « projets » (0,3 M€ en AE et 0,1 M€ en CP) correspondant principalement aux postes suivants :les études (flux, restauration, sécurité incendie) qui ont représenté un coût de 0,1 M€ en AE et les travauxd'aménagement (0,1 M€ en AE).

Les autres dépenses de fonctionnement (2,1 M€ en AE et 1,7 M€ en CP) recouvrent les frais d'acquisition de mobilierpour l'emménagement sur le site de Fontenoy (1,9 M€ en AE et 1,6 M€ en CP) et le coût du déménagement desservices de la CNIL et du DDD (0,2 M€ en AE et 0,1 M€ en CP).

Les dépenses relatives aux loyers (10,5 M€ en AE et 10,0 M€ en CP) correspondent principalement aux coûts destravaux réalisés au titre des fiches techniques modificatives dont la liste a été arrêtée par les avenants au bail du 30juin 2016 et du 12 décembre 2016 (10,5 M€ en AE et 6,0 M€ en CP). Les coûts des loyers et charges de l'exercice2016 (4 M€ en CP) sont aussi pris en compte sur ce poste.

Les prestations de services et études liées au projet (1,4 M€ en AE et 1 M€ en CP) se composent principalement desdépenses liées à l’appui au pilotage du projet de regroupement des services sur le site immobilier Ségur-Fontenoy, à

PLR 2016 65



l’assistance à la maîtrise d’ouvrage pourles études (1,3 M€ en AE et 0,9 M€ en CP) et aux prestations intellectuelles(0,1 M€ en AE et CP).

Les dépenses de fonctionnement informatiques et télécommunication relatives au projet Ségur s’articulent autour despostes suivants :

- les dépenses « support » comprennent notamment l’achat et la maintenance de matériels informatiques et logicielsbureautiques (0,2 M€ en AE) ;

- les dépenses spécifiques au projet Ségur (3,8 M€ en AE et 2,3 M€ en CP) comprenant notamment le déploiement dela couverture mobile 3G-4G (1,2 M€ en AE et 0,4 M€ en CP), le projet de téléphonie par internet (0,2 M€ en AE), lematériel nécessaire au déploiement de la ToIP (0,7 M€ en AE et 0,6 M€ en CP), des prestations intellectuelles dansl’accompagnement du projet (0,5 M€ en AE et CP), l’installation de baies LTE pour l’équipement en éléments actifs deslocaux techniques d’étages (0,5 M€ en AE et 0,4 M€ en CP), des prestations d’assistance à maîtrise d'ouvrage (0,2 M€en AE et CP).




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 2 376 600 3 626 409 4 131 531 3 400 314

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 350 000 1 362 579 160 000 221 731

Investissements immobiliers :1,6 M€ en AE et 1,5 M€ en CP

Les investissements immobiliers comprennent la poursuite des opérations préalablement engagées, conformément auschéma directeur immobilier avec notamment les opérations suivantes :

- la rénovation et l'extension des systèmes de chauffage – ventilation et conditionnement d’air des salons de l'hôtel deMatignon (0,6 M€ en AE et CP) ;

- la réfection des cuisines de l’Hôtel de Cassini (0,6 M€ en AE et CP) ;

- la restauration façade jardin et ouest de l’Hôtel de Cassini (0,1 M€ en AE et CP) et du vestibule de l'hôtel deMontalivet (0,2 M€ en AE et CP) ;

- le remplacement de l’alimentation électrique secourue comprenant un groupe électrogène au 57, rue de Varenne.

Le solde représente les opérations de l'année antérieure et les études en vue des chantiers à venir avec notamment :

- le remplacement du groupe froid des combles de l’Hôtel de Matignon ;

- la confortation du porche de la cour d’honneur de Matignon ;

- la réparation de la structure du plancher des combles Est des communs de l’Hôtel de Clermont ;

- la sécurisation de la loge d’accès des personnels de l’Hôtel de Matignon ;

- la création d’un PC Sécurité à l’Hôtel de Castries ;

- la restauration de l’escalier d’honneur de l’Hôtel de Montalivet.

Achats de véhicules : 0,6 M€ en AE 0,5 M€ en CP

Cette dépense a pour finalité le renouvellement du parc automobile dans le cadre du plan de gestion arrêté en accordavec la mission interministérielle parc automobile (MIPA). Le remplacement concerne des véhicules de plus de 7 ansou dont le nombre de kilomètres est supérieur à 100 000.

Achats de matériels techniques : 0,5 M€ en AE et CP

Informatique : 1,4 M€ en AE et 1,0 M€ en CP

Les dépenses d'investissements informatiques en 2016 concernent essentiellement :

- l’acquisition de logiciels (0,7 M€ en AE et CP) correspondant au projet de remplacement de la téléphonie fixe ducœur historique Matignon ;

- l’acquisition de matériels informatiques (0,5 M€ en AE et 0,1 M€ en CP).

66 PLR 2016



Par ailleurs les dépenses imprévues, que sont l'augmentation du périmètre fonctionnel du projet MAGEC (gestionélectronique du courrier pour le cabinet du Premier ministre) à hauteur de 0,1 M€ en AE et CP et la mise en placed’une nouvelle salle de visioconférence pour environ 0,1 M€ en AE et CP, sont venues affecter l’exécution 2016.

Projet Ségur-Fontenoy

Les dépenses d'investissements informatiques sur le projet Ségur-Fontenoy en 2016 concernent essentiellement :

- l’acquisition de logiciels et de matériels réseaux relatifs au déploiement de la ToIP (0,7 M€ en AE et 0,1 M€ en CP) ;

- le déploiement du réseau de fibre optique Backbone (0,2 M€ en AE).




Transferts aux collectivités territoriales 103 450 99 450

Transferts aux autres collectivités 4 538 320 4 490 320

Les dépenses d'intervention, versées au titre de l’action 10 s'élèvent principalement à 4,6 M€ en AE et CP et serépartissent ainsi :

- 3,2 M€ composés de subventions accordées par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme etl’antisémitisme (3,2 M€ en AE et CP) et d'un prix accordé en 2015 par l’observatoire de la laïcité à l’École Brassart ;

- 1,4 M€ en AE et CP au titre du financement des appels à projets locaux en matière de lutte contre le racisme etl’antisémitisme. Le versement de ces subventions a été assuré par les préfectures de départements. Une partie de cescrédits a été comptabilisée en catégorie 63 « Transfert aux collectivités territoriales ».

L’asymétrie en AE et CP s’explique par la réalisation de nouveaux engagements n’ayant pas donné lieu à l’annulationdes engagements juridiques erronés, ainsi que par des engagements tardifs réalisés au niveau des départements etqui n’ont pu se matérialiser par des versements effectifs avant l’échéance de fin de gestion.

ACTION N° 11

Stratégie et prospective


(y.c. FDC et ADP)










PLR 2016 67



Les dépenses de fonctionnement de France Stratégie se sont élevées à 5,8 M€ en AE et 5,9 M€ en CP, et sontréparties comme suit :

- 2,4 M€ en AE et CP en matière de dépense immobilières, dont 2,1 M€ (au lieu de 2,2 M€ prévus) de loyer budgétairepour les deux sites occupés par les agents de France stratégie et du réseau de conseils (COR, CAE, COE et CEPII).L'exécution 2016, hors loyer budgétaire est inférieure à la prévision : 0,3 M€ au lieu de 0,6 M€ en raison desdiminutions de dépenses qui ont pu être réalisées sur les postes de gardiennage (diminution de la prestation etmeilleure répartition des heures), d'entretien du bâtiment et de fluides ;

- 3,4 M€ en AE et 3,5 M€ en CP de dépenses de fonctionnement courant (au lieu de 4,1 M€ prévus) :

• 1,9 M€ en AE et CP orientés vers l'accomplissement des missions de France Stratégie et des organismes deconseil (au lieu de 2,7 M€ prévus en raison notamment d'études et de colloques qui n'ont pu être réalisés en2016 ou réalisés par redéploiement interne des crédits) dont 0,2 M€ liés à des programmes de recherche surl'évaluation du CICE et du CIR lancés dans le cadre d'appels à projets de recherche et 0,8 M€ en AE et CP liésà l'impression, la diffusion des travaux et la communication ;

• 1,5 M€ en AE et 1,6 M€ en CP pour les autres dépenses de fonctionnement (équipement, fournitures,informatique, télécommunications, maintenance hors informatique, formation, prise en charge de stagiaire,dépenses de restauration, remboursements de personnels mis à disposition.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État -5 314 34 152

Le montant inscrit au titre des dépenses d'investissement correspond à un retrait d'AE consécutif à la clôture dumarché de maîtrise d’œuvre pour l'opération VRD de la cour de l’Hôtel de Voguë. La consommation de CP correspondà une erreur d'imputation. Ces dépenses doivent être rattachées à la consommation de la MILDECA sur l'action 15.





La dotation du CGSP en 2016 intégrait 2,6 M€ de réserve parlementaire. La consommation de 5,4 M€ intègre 0,2 M€en AE et CP de subventions attribuées à des organismes de recherche dans le cadre d'appels à projets de recherchepour l'évaluation du CICE et du CIR.

Les associations et fondations subventionnées sont mentionnées dans les tableaux suivants :

68 PLR 2016



Structure subventionnée au titre de la réserve parlementaire Montant Aqui IHEDN Association des Amis de l'Institut François Mitterrand - AIFM CEVIPOF Club Concorde CRID Fondation Charles de Gaulle Fondation Danielle Mitterrand - France Libertés Fondation Gabriel Péri Fondation Jean Jaurès Fondation Robert Schuman Forum Chine-Europe Institut de prospective économique du monde méditerranéen (IPEMED) Institut des hautes études sur la justice Institut François Mitterrand Institut international des droits de l'homme - IIDH Institut Paul Delouvrier Institut Varenne Maison de l'Europe de Nîmes Mouvement Français pour un Revenu de Base (MFRB) Revue PassagesAssociation Novo IdéoClub ConcordeFONDAFIPFondation Charles de GaulleFondation Jean JaurèsFondation Sciences CitoyennesInstitut François MitterrandInstitut MomentumIRISLa revue du NordNotre Europe - Institut Jacques DelorsObservatoire national de l'action sociale décentralisée (ODAS)Total

3 0003 0005 0001 000

10 00015 000

100 000130 000168 000

90 0002 000

15 00050 00052 50015 00030 000

6 0002 0007 0005 0001 5003 000

15 00030 000

230 0004 000

81 0002 000

150 0002 000

20 00070 000

1 318 000

PLR 2016 69



ACTION N° 13

Ordre de la Légion d'honneur


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 27 173 843 27 173 843 27 502 160 27 502 160

Crédits de paiement 27 173 843 27 173 843 27 502 160 27 502 160

L’action 13 correspond aux crédits versés à la Grande chancellerie de la Légion d’honneur. Les éléments dejustification figurent dans le lot « Opérateurs ».








Transferts aux autres collectivités 3 800 3 800 3 800 3 800

Associations subventionnées hors réserve parlementaire Montant

Institut de recherches économiques et socialesInstitut français des relations internationalesInstitut des relations internationales et stratégiquesTOTAL

Structure et objet subventionnés – appels à projet de recherche AE CPCEPREMAP

L'industrialisation de la mise à disposition de données ouvertes

PIA - création d'un serveur de bases de données économiques (sur FDC)

Fondation nationale sciences politiqueAPR- évaluation du CICE sur le comportement des entreprises-OFCE

Agence nouvelle des solidarités activesLes What Works Centres au Royaume-Uni: quels enseignements pour la France?

Université de Marne-la-ValléeExpérimenter une Evaluation rigoureuse du CICE

Université de BourgogneEvaluer les effets du crédit d'impôt recherche (CIR)

École d'Économie de Paris (PSE)Evaluer les effets du crédit d'impôt recherche (CIR)

Total général

2 656 470 €1 087 170 €

148 050 €3 891 690 €

117 000 € 130 500 €

25 200 €

117 000 € 105 300 €

12 650 € 23 772 €11 255 €

Evaluation interdiscipliniare de l'incidance du CICE et de ses effets sur l'emploi, l'innovation et la compétitivité 1 395 € 23 772 €

15 000 € 15 000 €15 000 € 15 000 €

11 458 €

11 458 €

28 885 €28 885 €

35 245 €35 245 €

220 238 € 169 272 €

70 PLR 2016



DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES



Dotations en fonds propres 2 727 000 3 180 843 2 727 000 3 180 843

ACTION N° 14

Ordre de la Libération


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 1 356 713 1 356 713 1 313 608 1 313 608

Crédits de paiement 1 356 713 1 356 713 1 313 608 1 313 608

L’action 14 correspond aux crédits versés au Conseil national des communes « compagnon de la Libération ».

Les éléments de justification figurent dans le lot « opérateurs ».





ACTION N° 15

Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives


(y.c. FDC et ADP)




La MILDECA a disposé en 2016 d'une ouverture de crédits de 16,6 M€ au titre de la LFI, ainsi que de 15,6 M€ en AE et20,6 M€ en CP au titre du FDC « Produit des cessions de biens confisqués dans le cadre de la lutte contre les produitsstupéfiants » rattachés en 2015 et des reports antérieurs.

L'écart avec les budgets prévisionnels tient essentiellement au montant effectivement rattaché au titre du FDC en2015. La MILDECA avait estimé à 10 M€ le FDC 2015. Le montant effectivement comptabilisé s'est avéré 40 %supérieur aux estimations de la MILDECA en raison notamment de ventes immobilières versées au cours du dernierbimestre de gestion sur le FDC par l'AGRASC ainsi que de versements exceptionnels versés directement par destribunaux. L'estimation des crédits FDC rattachés en gestion ne peut s'effectuer avec précision au regard de lamultitude de parties versantes, notamment les juridictions qui peuvent procéder à des versements aléatoires enmontant et en périodicité tout au long de l'année.

La non consommation d'1,8 M€ en AE tient au reliquat de crédits n'ayant pu être engagés avant la fin de gestion 2016en raison de la priorisation des projets de lutte contre le terrorisme au cours du dernier mois de gestion par lesministères régaliens ainsi que, dans une moindre mesure, aux crédits non utilisés par le réseau territorial en raison de

PLR 2016 71



difficultés de fin de gestion rencontrées sur le plan technique ou humain (grève des plates-formes Chorus dans lesDOM notamment).

La non consommation de 6,9 M€ en CP tient aux contraintes inhérentes des achats spécifiques à la lutte contre letrafic qui nécessitent des procédures de marchés longues, tout comme des délais de livraison et de recetteconséquents. Par conséquent, le paiement n'intervient généralement qu'en début de gestion suivante.





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 400 000 8 448 348 400 000 8 694 782


FDC et ADP prévus 4 000 000 4 000 000

La MILDECA rappelle que les dépenses de fonctionnement retracées en consommation tiennent compte :

- des crédits de son fonctionnement propre (0,4 M€) ;

- des subventions qu'elle verse à ses deux opérateurs ;

- des engagements et paiements effectués par les ministères régaliens sur leurs parts du fonds de concours.

Au moment des travaux budgétaires relatifs aux prévisions d'emploi des crédits, le montant du fonds de concoursouvert en gestion en N+1 n'était pas connu, tout comme les projets des ministères régaliens qui gèrent 90 % du fonds.

Pour 2016, la MILDECA avait donc prévu

- 0,4 M€ pour ses dépenses de fonctionnement (loyers budgétaires ; gardiennage ; fournitures de bureaux ; dépensesde réseaux...), de communication, de formation des agents, déplacements des personnels de la MILDECA pour elle-même ;

- 3,2 M€ pour ses opérateurs ;

- 4 M€ d'achats de fonctionnement pour les ministères régaliens pour un fonds prévu à 10 M€.

Les subventions pour charges de service public sont versées aux deux opérateurs dont la MILDECA assure la tutelle,l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) et le Centre interministériel de formation antidrogue(CIFAD). La consommation totale est de 2,2 M€ en AE et CP sur cette catégorie. Les éléments de justification relatifs àces subventions sont détaillés dans la partie opérateurs.

La différence avec les montants réalisés tient à des erreurs d'imputation effectuées par les ministères régaliens lorsdes créations de demande de subvention à leurs établissements publics scientifiques. Ces subventions auraient dûêtre imputées en titre 6 – intervention et retracées dans la catégorie de dépenses ad hoc.

Quant aux autres dépenses effectuées pour 8 M€ AE et 8,3 M€ en CP, celles-ci s'expliquent par l'ouverture de créditsFDC plus importante que celle initialement estimée. Les achats rendus ainsi possibles concernent les équipements desforces de l'ordre ou des parquets non amortissables – kits salivaires, balises, téléphones, logiciels.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 3 623 712 3 746 861

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 38 621 88 443

FDC et ADP prévus 5 000 000 5 000 000

72 PLR 2016



La MILDECA ne procède à aucune opération d'investissement en propre au regard de la structuration de son budgetLFI, ce qui explique la prévision de consommation nulle sur les crédits LFI.

Les dépenses constatées sont réalisées par les ministères régaliens bénéficiaires du fonds de concours lors del'acquisition des matériels informatiques ou de véhicules automobiles.

La prévision de ce poste de dépenses ne peut donc être réalisée avec exactitude compte tenu des facteurs deconsommation maîtrisés intégralement par les ministères régaliens, du choix de la répartition des achats auximputations budgétaires réellement effectuées.

Toutefois, la MILDECA avait estimé, en 2016, au regard des consommations constatées sur les précédents exercices,que la moitié des crédits issus du fonds de concours comptabilisés en 2015 soit affectée à des dépensesd'investissement, soit 5 M€. La consommation réelle en 2016 s'est avérée moindre de 1,3 M€ en raison de lapréférence des ministères régaliens pour des achats de fonctionnement courant des services plutôt que de matérielsde pointe plus onéreux.




Transferts aux entreprises 39 029 39 029

Transferts aux collectivités territoriales 1 122 830 1 122 830


FDC et ADP prévus 1 000 000 1 000 000

Les dépenses d’intervention se sont élevées à 13,7 M€ en AE et 13,3 M€ en CP soit 0,2 M€ d'écart en AE et 0,6 M€ enCP par rapport à la prévision en LFI 2016. La réalisation atteste donc de la cohérence de la prévision, la différenceentre la consommation d'AE et de CP tenant au fait que la MILDECA a conclu en 2015 et 2016 des conventionspluriannuelles afin de s'adapter aux contraintes budgétaires sur le plan gouvernemental qui génèrent des décalages degestion en AE et CP.

Ces dépenses d'intervention recouvrent l'ensemble des subventions allouées au dispositif territorial de la MILDECA(dotation annuelle de 8,5 M€) qui décline localement la politique nationale traduite dans le plan gouvernemental delutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 ainsi que les projets de prévention pilotés au niveaunational tels que le projet d'alternative aux poursuites pénales mené à Bobigny et étendu à Beauvais ou encore lesprojets de prévention menés à l'occasion de l'Euro 2016.

Certaines de ces actions de prévention pilotées par la MILDECA au niveau national ont été financées sur la part« Prévention » du FDC dont la MILDECA dispose conformément à la réunion interministérielle de 2007. Ainsi, à titred'exemple, le dispositif « étudiants relais » mis en œuvre par le ministère de l'enseignement supérieur a été financé parla MILDECA, tout comme les actions menées conjointement avec la direction générale de la santé sur la réduction desrisques en matière d'usage de stupéfiants.

Des recherches sont également financées à partir de crédits d'intervention issus du fonds de concours « Drogues »telles que la recherche sur la contraception chez les usagères de drogues ou le dopage chez les étudiants.

En outre, le ministère de la justice réalise également des actions de prévention via des associations, ce qui augmentela consommation.

Le montant indiqué dans la rubrique « Transferts aux entreprises » est lié à des subventions allouées à des sociétésprivées de production aux fins de financement de documentaires sur les usagers de drogues, notamment « Ces jeunesqui tombent » qui relate les nombreux décès liés à la consommation d’héroïne par les jeunes habitants à Orly dans lesannées 80.

PLR 2016 73



ACTION N° 16

Modernisation de l'action publique


(y.c. FDC et ADP)









FDC et ADP prévus 1 500 000 1 500 000

En 2016, les dépenses de fonctionnement du SGMAP se sont élevées à 38,4 M€ en AE et 29,9 M€ en CP dont33,1 M€ en AE et 27,4 M€ en CP hors FDC et 5,2 M€ en AE et 2,5 M€ en CP de crédits FDC.

Les dépenses de fonctionnement hors FDC :

Les dépenses se sont élevées à 33,1 M€ en AE et 27,4 M€ en CP. L’écart de consommation par rapport aux créditsprévus en PLF 2016 tient notamment à l’organisation en toute fin d’année du sommet mondial du Partenariat pour ungouvernement ouvert (PGO) ainsi qu’au démarrage tardif de certaines missions.

La direction interministérielle de l’appui aux transformations publiques (DIAT) 10,8 M€ en AE et 10,6 M€ en CP :

- Le service « Appui aux transformations » accompagne les administrations dans toutes les phases clés des actionset projets de transformation et de simplification, depuis la conception jusqu’à la mise en œuvre concrète en apportantles expertises et ressources nécessaires pour mener les actions préventives et le cas échéant correctricesnécessaires. Il développe et partage des expertises, des outils et des méthodes d’accompagnement du changement.

Dans ce cadre, le service a engagé une trentaine de missions d’appui aux administrations pour une consommation de8,7 M€ d’AE et 8,4 M€ de CP en 2016 pour :

• l’amélioration de dispositifs de politique publique avec, par exemple, l’accompagnement de la démarche deterritorialisation de la production de logements à travers l’amélioration du dispositif État-collectivitésterritoriales pour une meilleure adéquation entre offre et demande ;

• la mise en programme et la préparation de la mise en mise en œuvre de réformes structurantes detransformation des administrations centrales et déconcentrées dans le cadre notamment del’accompagnement de la mise en œuvre de la réorganisation de l’administration territoriale de l’État. Enprolongement des travaux d’appui aux préfets préfigurateurs menés en 2015 qui ont permis l’installation de lanouvelle organisation des services régionaux de l’État, le SGMAP a assuré un appui ciblé dans la conduite dechantiers transverses relatifs aux dispositifs de gouvernance et d’optimisation des modes de fonctionnement- animation du collectif au niveau des conseils d'administration régionaux, adaptation de l’organisation et dumanagement de l’état-major du préfet de région, construction d’une nouvelle dynamique managériale au seindes directions régionales et du SGAR, articulation des missions entre échelon régional et échelondépartemental ou fonctionnement en multi-sites, etc. ;

• la mise en œuvre de démarches de simplification au service de la compétitivité des entreprises ;

74 PLR 2016



• l’accompagnement des projets de transformation numérique de l’action publique avec, par exemple, la mise enœuvre, avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), de la simplification et de la dématérialisation, desprocessus visant à faciliter un accès aux aides à la rénovation de l’habitat aux ménages en situation deprécarité et à réduire les délais d’instruction des dossiers ainsi que l’accompagnement de la structuration et dela mise en œuvre des chantiers du plan numérique pour l’éducation ;

• l’accompagnement, en lien avec les directions têtes de réseau interministérielles, de la mise en œuvre desprojets d’optimisation des « fonctions de soutien et de support » avec, notamment, l’appui de la DGAFP dansl’animation et le pilotage de la mise en œuvre des plans managériaux.

L’écart de consommation par rapport aux crédits prévus en PLF 2016 de 14,3 M€ en AE et 13,5 M€ en CP tientnotamment au démarrage tardif de l’accompagnement de la mise en œuvre de la réorganisation de l’administrationterritoriale de l’État pour laquelle le SGMAP avait réservé des moyens d’appui au regard des enjeux de cette réformeet au report en début 2017 des appuis initialement prévus au dernier trimestre de 2016 (phase 2 de la DGDDI,réorganisation du casier judiciaire national, évolution du positionnement des services de l’État en matière de politiquesportive, optimisation du pilotage de la politique d’hébergement des demandeurs d’asile).

- Le service « Stratégies interministérielles de modernisation » élabore la stratégie de modernisation de l’actionpublique. Ses dépenses de fonctionnement, 2,1 M€ en AE et 2,2 M€ en CP ont permis de financer la réalisationd’enquêtes et d’études sur les attentes des usagers, l’animation de la consultation et de l’association des partiesprenantes des politiques publiques faisant l’objet d’évaluations, la réalisation de l’enquête sur la qualité de l’accueil(baromètre Marianne 2015), et la recommandation et mise en œuvre de solutions innovantes.

La direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’État (DINSIC) 20,9 M€ enAE et 16,2 M€ en CP :

- 4,4 M€ en AE et 3,6 M€ en CP (SPSN et incubateur), qui ont permis de financer des audits de sécurisation etd’évaluation, le projet « France Connect », dispositif mutualisé d’identification et d’authentification numérique desusagers qui vise à simplifier la relation des fournisseurs de service public aux usagers, ainsi que le programme « Dites-le nous une fois » et d’autres projets de services numériques innovants développés en mode start-up ;

- 4,7 M€ en AE et 2,6 M€ en CP (investissements interministériels) pour financer, dans le cadre du décret du 1er

août 2014 sur le système d’information unique de l’État, des études stratégiques de transformation de systèmesd'informations, des analyses de portefeuilles projet pour identifier des opérations de mutualisation ministérielles ouinterministérielles et d’autres expertises visant à éclairer les opportunités d’investissement ;

- 3,9 M€ en AE et 1,4 M€ en CP pour la mission Etalab, qui ont notamment permis de financer le développement etl’animation de la plate-forme data.gouv.fr pour faciliter la diffusion et la réutilisation des informations publiques. Cescrédits ont également permis d’assurer la conduite des actions liées à l’adhésion de la France au PGO dont la Francea assuré la présidence à partir de l’automne 2016, ce qui a impliqué la tenue d’un sommet international à Paris endécembre entraînant une consommation de 2,9 M€ en AE et 0,8 M€ en CP sur la gestion 2016.

- 7,9 M€ en AE et 8,6 M€ en CP pour le réseau interministériel de l’État (RIE), qui ont permis de financer :

• le fonctionnement et les évolutions nécessaires du socle d'infrastructure interministériel (cœur de réseau etplates-formes internet) dans le cadre de la poursuite du déploiement à un rythme soutenu, à hauteur de6,5 M€ en AE et 7,1 M€ en CP ;

• la quote-part du programme dans les abonnements d'accès au RIE pour les directions départementalesinterministérielles (DDI), à hauteur de 1,1 M€ en AE et CP ;

• les avances de crédits, sujettes à refacturations par conventions, au bénéfice de différentes administrationsdont notamment les DDI et les cités administratives, pour l'accès au RIE, à hauteur de 1,7 M€ en AE et 1,8 M€en CP ; le SCN RIE a rétabli en 2016 pour 1,4 M€ en AE et CP issus d'avances au profit des administrations,soit un solde de 0,3 M€ en AE et 0,4 M€ en CP.

Enfin, 1,4 M€ en AE et 0,6 M€ en CP ont permis de financer des actions de communication comme la semaine del’innovation publique, ainsi que des actions de formations interministérielles pour les cadres de la fonction publique encharge de projets de modernisation (« École de la modernisation de l’État »).

Les dépenses de fonctionnement sur FDC (5,2 M€ en AE et 2,5 M€ en CP) :

- le fonds de concours consacré au projet VITAM (valeurs immatérielles transférées aux archives pour mémoire), projetinterministériel consacré à l’archivage numérique des administrations a été doté de 11,7 M€ en AE et 11,6 M€ en CP

PLR 2016 75



par la voie du programme d’investissement d’avenir « transition numérique ». La consommation 2016 s’est établie à4,4 M€ en AE et à 2,1 M€ en CP, en raison notamment de la notification tardive du marché destiné à couvrir lapremière phase du projet (construction du socle logiciel commun). Le solde de ces crédits sur FDC a vocation à êtrereporté sur l’exercice 2017 et à être complété par la 2ème tranche de financement à hauteur de 4,5 M€ afin depoursuivre ce programme ;

- le fonds d’insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a une consommation quis’est établie en 2016 à 0,8 M€ en AE et 0,4 M€ en CP, pour des ressources de 0,8 M€ en AE et 1 M€ en CP. L'objectifdu FIPHFP est de financer la mise en œuvre d’un plan d’actions pour l’accessibilité numérique des systèmesd’information des employeurs publics ; compte tenu de la publication tardive de la nouvelle version du référentielgénéral d’accessibilité des administrations (RGAA), l’engagement financier du FIPHFP a été réduit de 4,5 M€ à 3 M€sur trois ans ;

- en cours d’année 2016, le SGMAP a été bénéficiaire de l’attribution d’un fonds de concours pour le projet eIDAS(interopérabilité entre France Connect et eIDAS), d’un montant égal à 0,1 M€ ; les premières dépenses interviendronten 2017.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 965 074 390 022

En juillet 2016, sous l’impulsion du cabinet du Premier ministre, a été conclue une convention de service tripartite,entre le SGMAP, le SGDSN et la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information duministère de la défense, ayant pour objet le déploiement d’un service de terminaux mobiles sécurisés pour lescabinets ministériels non équipés. Cette convention signée le 20 juillet 2016 prendra fin le 31 octobre 2018.

Elle a donné lieu, en gestion, à un déploiement de crédits du SGDSN vers le SGMAP pour un montant de 1,3 M€ enAE et de 0,8 M€ en CP.

Ces crédits sont exécutés par la DIRISI dans le cadre d’une délégation de gestion. La consommation pour 2016s’élève à 1 M€ en AE et 0,4 M€ de CP.




Transferts aux entreprises 20 000 10 000

Transferts aux autres collectivités 245 000 25 095 000 380 000 24 991 000

Les dépenses d’intervention 2016 du SGMAP prennent en compte le transfert des sommes relatives au PIA par la loide finances rectificative du 30 décembre 2016 pour un montant de 24,6 M€ en AE et CP. Cet abondement des créditsconfiés à la Caisse des dépôts et consignations pour le programme d’investissements d’avenir « Transition numériquede l’État et modernisation de l’action publique » est destiné au financement des projets qui seront retenus pour la miseen œuvre du compte personnel d’activité (19,6 M€), du développement de l’open data dans les territoires (2 M€) et duservice public de la donnée inscrit dans la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (3 M€).

Outre cet élément exceptionnel, les dépenses d’intervention accordées par le SGMAP en 2016 s’élèvent à 0,5 M€ enAE et 0,4 M€ en CP dont 0,2 M€ en AE et CP de cotisation annuelle au PGO. Elles ont contribué à la mise en place departenariats avec les acteurs de la qualité et de l’innovation publique : le SGMAP a notamment participé aufinancement d’un programme de coopération entre État et collectivités sur le développement de l’innovation publiqueafin de renouveler radicalement les visions et les façons de concevoir et de produire les politiques publiques, ainsiqu’au financement d’un programme de recherche pour le développement d’un modèle de simulation de feuilles de paie.

76 PLR 2016


Programme n° 129 OPÉRATEURS

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


Réalisation 2015 (RAP) LFI 2016 Réalisation 2016

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement



Transferts 3 3 4 4 4 4

Total 46 611 50 611 48 591 48 591 44 418 44 418

L'écart constaté pour le total des subventions pour charges de service public s'explique principalement par des erreurs d'imputation, justifiées dans le lot « Justification au premier euro » du programme 129.

FISCALITÉ AFFECTÉE AUX OPÉRATEURS DU PROGRAMME


Intitulé de l’opérateur Budget initial Compte financier

Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur 30

IHEDN - Institut des hautes études de Défense nationale 52 66

Total 52 96

PLR 2016 77


OPÉRATEURS Programme n° 129

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS POUR LE PROGRAMME CHEFDE FILE

Réalisation 2015 (1) Prévision 2016 (3) Réalisation 2016

Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)

ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPT

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

CIFAD - Centre Interministériel de Formation Anti Drogue

Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »

12 14 14

Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur

361 406 358

IHEDN - Institut des hautes études de Défense nationale

92 94 85

INHES-J - Institut national des hautes études de la sécurité et de lajustice

62 1 74 3 60 4

OFDT - Observatoire Français des Drogues et des Toxicomanies

25 1 28 1 26 1

Total ETPT 552 2 616 4 543 5

(1) La réalisation 2015 reprend la présentation du RAP 2015.(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

(3) La prévision 2016 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2016 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2016.

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

Prévision ETPT Réalisation ETPT

Emplois sous plafond au 31 décembre 2015 620 552

Extension année pleine du schéma d’emploi de la LFI 2015

Impact du schéma d'emplois 2016 -4 -9

Solde des transferts T2/T3

Solde des transferts internes

Solde des mesures de périmètre

Corrections techniques

Abattements techniques

Emplois sous plafond au 31 décembre 2016 616 543

Prévision Réalisation

Schéma d’emplois 2016 en ETP -4 -4

L’écart d’impact du schéma d’emplois 2016 entre la prévision et la réalisation s’explique par les vacances frictionnellesintervenues en 2016.

78 PLR 2016



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

CIFAD - Centre Interministériel de Formation Anti Drogue

Le Centre interministériel de formation anti-drogue (CIFAD), groupement d'intérêt public créé en 2003, est unorganisme de formation et de coopération internationale participant à la lutte contre le trafic de stupéfiants àdestination de la France, départements d'outre-mer inclus, et de l'Europe.

Placé sous la tutelle de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives dans lecadre de l'action 15 du programme, le CIFAD participe à l'objectif de performance de la MILDECA (améliorer lacoordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies) par l'organisation deformations interministérielles mettant en contact les agents des différentes administrations et notamment celleschargées de la lutte contre le narcotrafic.

Le CIFAD est plus particulièrement chargé de renforcer les capacités des États situés le long de la route de la cocaïneen diffusant le savoir-faire des administrations françaises auprès de leurs homologues des pays de l'arc caribéen etd'Amérique latine.

Le nombre très important d'étrangers formés permet l'échange de renseignements opérationnels entre Étatsproducteurs ou de transit et la France. Ainsi, l'opérateur, par son action, permet de mieux lutte contre le traficinternational de drogue et de développer la coopération avec les pays d'une zone sensible.

Le CIFAD met notamment en œuvre trois types d'actions :

- des actions de formation et de formation des formateurs ;

- des actions de prévention ou de sensibilisation ;

- des séminaires et l'accueil de délégations étrangères.

Les thématiques suivantes ont été abordées dans le cadre des formations : ciblage aérien fret et passagers, contrôleterrestre, fouille des navires, contrôle des conteneurs, blanchiment des capitaux, surveillance et filature, techniqued'interrogatoire, police technique et scientifique, analyse opérationnelle, GSM/IP, précurseurs et drogues de synthèses,application des conventions internationales, prévention des conduites addictives (au bénéfice des établissementsscolaires, associations…). A l'exception des actions de prévention des conduites addictives, ces formations sontdestinées aux services répressifs en poste dans les départements français d'Amérique, et au personnel des servicesrépressifs des pays de la zone Caraïbe et d'Amérique latine situés sur la route de la cocaïne à destination de la Franceet de l'Europe.

En 2016, 165 actions de formation ont été dispensées, dont 82 à l'étranger et 83 dans les départements françaisd'Amérique, soit 25 actions supplémentaires par rapport à 2015. 7 508 stagiaires ont bénéficié de ces formations en2016, contre 6 476 stagiaires en 2015.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT



Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

129 / Coordination du travail gouvernemental 421 421 389 389 370 370

Subventions pour charges de service public 421 421 389 389 370 370


Transferts 0 0

Total 421 421 389 389 370 370

PLR 2016 79



COMPTE FINANCIER 2016 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Budgetinitial2016

Comptefinancier (1)

2016

Produits Budgetinitial2016

Comptefinancier (1)

2016

Personnel

dont charges de pensions civiles

0

0

4

0

Subventions de l’État :

– subvention pour charge de service public (SCSP)

– crédits d’intervention (transfert)

358

358

370

370

Fonctionnement autre que les charges de personnel

356 364 Fiscalité affectée

Autres subventions

Intervention (le cas échéant) Autres produits

Total des charges 356 368 Total des produits 358 370

Résultat : bénéfice 2 2 Résultat : perte

Total : équilibre du CR 358 370 Total : équilibre du CR 358 370

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes.

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Ressources Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 9 62

Investissements 2 16 Financement de l'actif par l'État

Financement de l'actif par des tiers autres que l'État

Autres ressources (y compris Fiscalité affectée)

Remboursement des dettes financières Augmentation des dettes financières

Total des emplois 2 16 Total des ressources 9 62

Augmentation du fonds de roulement 7 46 Diminution du fonds de roulement

(1) voté

S'agissant du compte financier 2016 du CIFAD, la dotation aux amortissements a dû être actualisée en coursd'exercice 2016 suite à la détection d'anomalies sur l'inventaire comptable. Afin de rendre conforme ce dernier àl'inventaire physique des biens matériels amortis du CIFAD, la dotation aux amortissements a été réévaluée de7 à 60 k€. La réévaluation de cette charge a été possible par fongibilité avec des dépenses de fonctionnement ayantnotamment trait aux missions restant à réaliser sur le second semestre de gestion.

Les dépenses de personnel, non prévues lors du vote du budget initial, correspondent à une indemnité pour lacomptable de l’hôpital de Fort de France, comptable du CIFAD. Contrairement au reste du personnel du CIFAD, celle-ci n’est en effet pas mise à disposition à titre gratuit.

L’augmentation de 12 k€ de la subvention pour charge de service public fait suite à une décision de la MILDECA qui adécidé de majorer la SCSP initialement prévue.

DÉPENSES DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement

Les dépenses présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.


Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

Budget initial 2016 Compte de résultat 2016 (1)

AE = CP AE CP AE CP AE CP AE CP

0 349 2 0 351

4 304 16 4 324

80 PLR 2016







Budget initial 2016 0 349 2 0 351

Compte financier 2016 (1) 4 304 16 4 324


Une partie des frais de mission des formateurs est prise en charge par les organismes destinataires des formationsdélivrées, pour maintenir un niveau d'activité comparable aux années antérieures. Ainsi, en 2016, 88 k€ ont été pris encharge par les divers organismes de la zone Caraïbe, Amérique latine et des trois départements français d'Amériquedemandeurs de formations, en plus de l'abondement exceptionnel de 12 k€ octroyé par la MILDECA en fin de gestion2016.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

(en ETPT)

Réalisation 2015

(1)

Prévision 2016

(2)

Réalisation 2016

Emplois rémunérés par l'opérateur :

– sous plafond

– hors plafond

dont contrats aidés

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 13 14 12

– rémunérés par l'État par ce programme

– rémunérés par l'État par d’autres programmes 13 14 12

– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

(1) La réalisation 2015 reprend la présentation du RAP 2015.

(2) La prévision 2016 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2016 ou, le cas échéant,en Loi de finances rectificatives 2016.

L’ensemble du personnel du CIFAD est mis à disposition à titre gratuit par le ministère de l'intérieur et la directiongénérale des douanes et droits indirects.

En 2016, 3 agents proviennent de la gendarmerie, 5 agents de la police et 4 agents des douanes. Un des personnelsmis à disposition par la gendarmerie a quitté ses fonctions en 2016 et n'a pas été remplacé.

CONTRIBUTION À LA RÉALISATION DES DÉPENSES D’AVENIR

NEANT

Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »

En application du décret n°2012-1253 du 14 novembre 2012, le Conseil national des communes « compagnon de laLibération » (CNCCL), établissement public administratif, a remplacé le conseil de l'Ordre de la Libération en tantqu'organe dirigeant l'Ordre de la Libération créé par le général de Gaulle le 16 novembre 1940. Le CNCCL est ainsi legarant de l'Ordre de la Libération et de la médaille de la Résistance française, deuxième décoration créée le 9 février1943 par le général de Gaulle pendant la Seconde Guerre mondiale.

Le musée de l'Ordre de la Libération a ouvert ses portes au public le 21 mai 2016 à la suite des travaux de rénovationintervenus depuis 2013. Ces travaux se sont inscrits dans le cadre du schéma pluriannuel de stratégie immobilièreétabli par le CNCCL pour la période 2013-2015.

PLR 2016 81








Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

129 / Coordination du travail gouvernemental 2 816 6 816 1 357 1 357 1 314 1 314


Dotations en fonds propres 1 465 5 465 0 0

Transferts 0 0

Total 2 816 6 816 1 357 1 357 1 314 1 314

L'écart entre le montant de subvention pour charges de service public prévu en LFI 2016 et la subvention effectivementoctroyée représente un montant de 0,04 M€ en AE et CP, correspondant à la quote-part appliquée au CNCCL dans laconstitution de la mise en réserve initiale du programme 129.

La dotation en fonds propres versée en 2015 correspond au solde de la dotation notifiée en 2013 pour financer lestravaux de rénovation du musée de l'Ordre de la Libération (4 M€ sur un total notifié de 9 M€) et à un complément dedotation notifié en 2015 pour ce même projet (1,5 M€).




Comptefinancier (1)

2016


Comptefinancier (1)

2016

Personnel


777

108

725

95




1 319

1 319

1 314

1 314


1 202 1 527 Fiscalité affectée

Autres subventions

Intervention (le cas échéant) Autres produits 606 486

Total des charges 1 979 2 252 Total des produits 1 925 1 800

Résultat : bénéfice Résultat : perte 54 452

Total : équilibre du CR 1 979 2 252 Total : équilibre du CR 1 979 2 252




Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)







Augmentation du fonds de roulement Diminution du fonds de roulement 720 682

(1) voté

Compte de résultat

82 PLR 2016



L'écart constaté entre le budget initial 2016 et le compte financier 2016 s'explique par la provision pour litigescomptabilisée dans le cadre des travaux de rénovation du musée. Cette provision explique que le compte de résultataffiche en exécution une perte de 452 k€ contre 54 k€ initialement prévu.


Avertissement






Musée 224 340 340 774 564 1 338

221 180 180 937 401 1 338

Support 553 196 196 0 0 749 749

511 284 284 11 9 806 804

Budget initial 2016 777 536 536 0 774 1 313 2 087

Compte financier 2016 (1) 732 464 464 11 946 1 207 2 142


AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES


Dépenses Budget initial 2016 Compte financier 2016 (1)

AE CP AE CP

Personnel 777 777 732 732

Fonctionnement 536 536 464 464

Intervention

Investissement 0 774 11 946

Total des dépenses AE (A) CP (B) 1 313 2 087 1 207 2 142

Charges de pensions civiles globales 108 108 95 95


Recettes Budget initial 2016 Compte financier 2016 (1)

Recettes globalisées 1 325 1 325

Subvention pour charges de service public 1 319 1 314

Autres financements de l’État

Fiscalité affectée

Autres financements publics

Recettes propres 6 11

Recettes fléchées

Financements de l’État fléchés

Autres financements publics fléchés

Recettes propres fléchées

Total des recettes (C) 1 325 1 325

Solde budgétaire (excédent) (D1 = C - B)

Solde budgétaire (déficit) (D2 = B - C) 762 817

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes

PLR 2016 83



L’exécution 2016 fait apparaître des dépenses d’investissement en CP supérieures à celles initialement prévues. Cesdépenses correspondent en grande majorité à des restes à payer sur les travaux de rénovation du musée de l’ordre dela Libération.

Le ressaut des dépenses de personnel prévu entre la réalisation 2016 et le budget initial 2017 pour le CNCCLs’explique notamment par la sous-exécution en gestion 2016 due à des vacances frictionnelles.

ÉQUILIBRE FINANCIER


Besoins Budget initial2016

Compte financier2016

Solde budgétaire (déficit) (D2) 762 817

Remboursements d'emprunts (capital) ; Nouveaux prêts (capital) ;Dépôts et cautionnements

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers 0

Autres décaissements non budgétaires 0

Sous-total des opérations ayant un impact Négatif sur la trésoreriede l'organisme (1)

762 817

ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) 0 0

dont Abondement de la trésorerie fléchée 0

dont Abondement de la trésorerie non fléchée 0 0

Total des besoins 762 817


Financement Budget initial2016


Solde budgétaire (excédent) (D1) 0 0

Nouveaux emprunts (capital) ; Remboursements de prêts (capital) ;Dépôts et cautionnements

0


Autres encaissements non budgétaires 0

Sous-total des opérations ayant un impact Positif sur la trésoreriede l'organisme (2)

0 0

PRÉLÈVEMENT de la trésorerie = (1) - (2) 762 817

dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée 0

dont Prélèvement sur la trésorerie non fléchée 762 817

Total des financements 762 817


(en ETPT)

Réalisation 2015

(1)

Prévision 2016

(2)

Réalisation 2016

Emplois rémunérés par l'opérateur : 12 14 14

– sous plafond 12 14 14

– hors plafond


Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 2


– rémunérés par l'État par d’autres programmes 2




84 PLR 2016



Le Conseil national des communes « compagnon de la Libération » poursuit sa réorganisation consistant à remplacerprogressivement le personnel mis à disposition contre-remboursement par d'autres programmes par du personnel,directement rémunéré par le CNCCL.


NEANT

Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur

La Grande chancellerie de la Légion d’honneur (GCLH) a atteint les objectifs fixés pour 2016 :

- le maintien du haut niveau de réussite aux examens et aux concours des élèves des maisons d’éducation : 100 % deréussite au brevet des collèges, au baccalauréat (100 % de mentions) et au BTS de commerce international. Cesrésultats s'expliquent par la qualité de l'éducation et de l'enseignement qui sont prodigués au sein de cesétablissements. La maison d'éducation de Saint-Denis est classée meilleur lycée de France au regard du taux demention « très bien » obtenu au baccalauréat général et technologique (68,6%). La maison d'éducation de Saint-Germain-en-Laye (Les Loges) est classée premier collège public compte tenu du taux de réussite au brevet descollèges ;

• l'efficience de la gestion, en optimisant la fiabilisation des fichiers : la consultation du répertoire nationald'identification des personnes physiques (RNIPP) de l'INSEE a lieu tous les ans, de sorte que les effectifsconnus à la Grande chancellerie sont bien les effectifs réels ;

• la qualité du service, en améliorant la conservation et la présentation des collections dans le musée de laLégion d’honneur. Le nombre de visiteurs s’est élevé à 47 500 en 2016 (contre 50 111 en 2015). Cette baissede fréquentation s'explique par des travaux de réaménagement qui ont conduit à la fermeture temporaire decertaines salles du musée ;

• la fréquentation du site internet, avec 558 567 visites en 2016 contre 461 638 en 2015 soit 21 % d'utilisateursen plus ;

• le succès des journées du patrimoine avec 3 866 visiteurs en 2016.

Par ailleurs, afin de garantir l'efficacité et l’optimisation de sa gestion financière, la Grande chancellerie s'est dotée d'unnouveau système d'information budgétaire et comptable déployé au 1er janvier 2017 (YOURCEGID 2) intégrant unenomenclature analytique plus élaborée. La Grande chancellerie continue également à travailler sur le projet de refonte deson logiciel interne de gestion des décorés (CONSO).






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement




Transferts 3 3 4 4 4 4

Total 27 115 27 115 27 174 27 174 27 253 27 253

La subvention pour charges de service public versée en 2016 à la Grande chancellerie de la Légion d'honneur s'estélevée à 24 067 517 € .

La dotation en fonds propres versée en 2016 s'est élevée à 2 430 843 €. Une dotation complémentaire de mêmenature de 750 000 € a en outre été allouée à la Grande chancellerie en fin de gestion, soit un total de 3 180 843 €.

Cette dotation en fonds propres a permis de financer des opérations d'entretien et de maintien aux normes dupatrimoine immobilier de l'Ordre de la Légion d'honneur (notamment, le remplacement de postes de transformationélectrique à la maison d'éducation de Saint-Denis, le réaménagement de salles de sciences dans les maisons

PLR 2016 85



d'éducation, la réhabilitation des façades en pierres agrafées du bâtiment scolaire de la maison d'éducation de Saint-Denis, la rénovation du pavillon d'entrée de la maison d'éducation de Saint-Denis, la rénovation du plateau sportif de lamaison d'éducation des Loges et la continuité de la mise en conformité des cuisines de la maison d'éducation desLoges).

Les crédits de la Grande chancellerie de la Légion d'honneur ont été augmentés de 3 800 € au titre de la réserve deparlementaire.




Comptefinancier (1)

2016


Comptefinancier (1)

2016

Personnel


21 500

6 120

21 185

6 505




24 093

24 093

24 072

24 068

4


9 532 9 251 Fiscalité affectée 30

Autres subventions 52

Intervention (le cas échéant) 0 1 Autres produits 3 491 4 110


Résultat : bénéfice Résultat : perte 3 448 2 173





Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)


Investissements 2 509 3 275 Financement de l'actif par l'État 2 509 3 181


1 781



Total des emplois 2 509 3 275 Total des ressources 2 509 5 383

Augmentation du fonds de roulement 2 108 Diminution du fonds de roulement

(1) voté

Compte de résultat

Au titre de l'année 2016 le compte de résultat fait apparaître un déficit de 2 173 088 €, déficit en diminution de 27 %par rapport à 2015. En effet, les nombreux investissements nécessaires génèrent des dotations aux amortissementsélevées.

Toutefois, la Grande chancellerie de la Légion d'honneur poursuit sa recherche de recettes supplémentaires,notamment en augmentant la pension des élèves des maisons d'éducation, les droits de chancellerie et en menant unepolitique active en matière de collecte de la taxe d'apprentissage et de locations d'espaces (tournages de films, etc.).De manière générale, le Grand chancelier poursuit sa politique de mécénat.

Pour mémoire, les ressources propres de la Grande chancellerie correspondent principalement aux recettessuivantes : droits de chancellerie, frais de pensions et de trousseaux des élèves des maisons d'éducation, locations etprivatisations d'espaces. Les autres ressources correspondent aux produits de gestion courante : participation desfamilles des élèves au financement des voyages scolaires, loyers et prestations accessoires versés par les personnelslogés, remboursement des frais de nourriture des personnels prenant leur repas dans les maisons d'éducation.

86 PLR 2016



De plus, l'évolution de la politique d'achats a permis de réaliser des économies, en adhérant à des marchés groupés eten ayant plus souvent recours à la négociation dans les marchés dont le type de procédures le permet.

Enfin, la mise en place d'un circuit de validation des commandes par les services centraux a permis également derationaliser les achats et de mieux cibler les besoins.

Parmi les évolutions notables du budget initial 2017, l’augmentation des dépenses de personnel s’explique par l’’effetde l’augmentation du point d’indice et par l’effet important du glissement vieillesse technicité lié à la sur-représentationdes personnels de catégorie A au sein de l’institution.

Tableau de financement abrégé

Les ressources d'investissement correspondent à la dotation sur fonds propres versée depuis le programme 129.

Pour l'exercice 2016, la capacité d'autofinancement de la Grande chancellerie s'élève à 421 653 €, alors qu'uneinsuffisance d'autofinancement 109 832 € était constatée au terme de l'exercice 2015.


Avertissement






21 500 4 932 2 509 21 500 28 941

21 185 5 277 1 3 275 21 185 29 738

Budget initial 2016 21 500 4 932 2 509 21 500 28 941

Compte financier 2016 (1) 21 185 5 277 1 3 275 21 185 29 738



(en ETPT)

Réalisation 2015

(1)

Prévision 2016

(2)

Réalisation 2016



– hors plafond









NEANT

PLR 2016 87



IHEDN - Institut des hautes études de Défense nationale

L’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) a pour vocation de former de hauts fonctionnaires, civils etmilitaires, à la préparation et à la conduite de la guerre, dans une vision dépassant le seul cadre militaire.

Lieu d'explication d'une défense devenue globale et permanente, sa priorité est d'initier, au contact des spécialistes,des cadres de l'État et du secteur privé à la définition du concept de sécurité nationale, aux questions de défense, depolitique étrangère, d'armement et d'économie de défense.

Lieu de formation, de réflexion et de débats de haut niveau sur les questions stratégiques, l'IHEDN est également unoutil d'influence au service d'une responsabilité européenne et internationale. L'IHEDN a une fonction d'appui à larecherche, pour le rayonnement de la pensée stratégique française.

Chaque année, l’ensemble des actions de formation et d'information de l'institut concerne environ 12 000 auditeurs etparticipants, dans le cadre de sessions nationales (« Politique de défense » et « Armement et économie de défense »),de sessions régionales, de cours européens et de sessions internationales, qui reposent sur une pédagogie en troisaxes :

- travaux en comités ;

- conférences-débats ;

- visites et missions d'études.

En outre, des thèmes d’études définis à partir des domaines d’actualité ainsi que des exercices de « mise ensituation », de prise de décision dans un environnement stratégique, de rédaction collective et de « notes de position »destinées à de hautes autorités, complètent l’offre pédagogique.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement



Total 7 452 7 452 8 072 8 072 7 569 7 569

La subvention pour charges de service public (SCSP) de l'IHEDN votée au conseil d'administration du 18 novembre2015 s'élevait pour 2016 à 7 835 818 €, après mise en réserve de 236 582 €. A mi-exercice, le secrétariat général à ladéfense et à la sécurité nationale a notifié à l'Institut un ajustement à la baisse de la SCSP de 266 667 € dans le cadredu décret n°2016-732 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, faisant évoluer le montant de la SCSPà 7 569 151 €.

88 PLR 2016






Comptefinancier (1)

2016


Comptefinancier (1)

2016

Personnel


6 789

1 489

6 093

1 373




7 836

7 836

7 569

7 569


3 171 3 064 Fiscalité affectée 52 66

Autres subventions

Intervention (le cas échéant) 91 65 Autres produits 2 163 2 148


Résultat : bénéfice 561 Résultat : perte





Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)







Augmentation du fonds de roulement 616 Diminution du fonds de roulement 72

(1) voté

Compte de résultat

Plusieurs facteurs sont à l’origine de l’écart entre prévision et exécution des dépenses de personnel, d’une part, ladifficulté accrue à recruter des personnels titulaires de la fonction publique d’État, qui a entraîné de nombreusesvacances d’emploi et, d’autre part, un coût inférieur des personnels recrutés en cours d’année. Un décalage defacturation d’un montant inhabituel, évalué à 400 k€ contribue à l’accentuation de cet écart.


Avertissement






Fédérer la communauté 17 17 50 50 67 67

1 2 49 49 50 51

Former 2 220 2 252 2 220 2 252

1 968 1 821 1 968 1 821

Gérer 6 789 656 715 200 200 7 645 7 704

6 371 551 569 167 139 7 089 7 079

PLR 2016 89







Informer 186 150 41 64 227 214

96 82 32 37 128 119

Budget initial 2016 6 789 3 079 3 134 91 114 200 200 10 159 10 237

Compte financier 2016 (1) 6 371 2 616 2 474 81 86 167 139 9 235 9 070





AE CP AE CP

Personnel 6 789 6 789 6 371 6 371

Fonctionnement 3 079 3 134 2 616 2 474

Intervention 91 114 81 86



Charges de pensions civiles globales 1 489 1 489 1 373 1 373





Autres financements de l’État 52

Fiscalité affectée 66


Recettes propres 1 753 1 131

Recettes fléchées 595 477

Financements de l’État fléchés 595

Autres financements publics fléchés 477



Solde budgétaire (excédent) (D1 = C - B) 173

Solde budgétaire (déficit) (D2 = B - C) 1


Dépenses

Plusieurs facteurs sont à l’origine de l’écart entre prévision et exécution des dépenses de personnel : d’une part, ladifficulté accrue à recruter des personnels titulaires de la fonction publique d’État, qui a entraîné de nombreusesvacances d’emploi et, d’autre part, un coût inférieur des personnels recrutés en cours d’année. Un décalage defacturation d’un montant inhabituel, évalué à 400 k€ contribue à l’accentuation de cet écart.

S’agissant des dépenses de fonctionnement, plusieurs raisons expliquent la sous-exécution parmi lesquelles la baissedes activités internationales au profit du ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI)par rapport à la programmation réalisée en novembre 2015 (0,2 M€), ainsi que la diminution et le décalage sur 2017 dedépenses des départements des activités nationales et des études (0,3 M€).

Recettes

90 PLR 2016



L’écart entre prévision et exécution des ressources propres tient, pour une part, à une diminution des recettes fléchéesdue à la réduction du nombre des auditeurs du ministère des affaires étrangères (0,1 M€). La majeure partie s’expliquecependant par les difficultés à facturer en 2016, dues essentiellement aux nombreux dysfonctionnements techniquesrencontrés dans la mise en œuvre du progiciel budgétaire et comptable dans sa version GBCP dans le cadre de lamise en œuvre expérimentale de cette nouvelle gestion et d’un outil non finalisé. La conséquence en est un décalaged’encaissement des recettes, correspondant à des formations facturées tardivement en 2016 qui ne seront encaisséesqu’en 2017 (0,5 M€).








Autres décaissements non budgétaires


10 0


dont Abondement de la trésorerie fléchée 1 0









Autres encaissements non budgétaires


11 173





PLR 2016 91




(en ETPT)

Réalisation 2015

(1)

Prévision 2016

(2)

Réalisation 2016



– hors plafond









NEANT

INHES-J - Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

L’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHES-J), créé en 2010, est un opérateur public deréférence en matière de recherche et de formation liées à la sécurité nationale et à la justice. Espace pluridisciplinaire,il a vocation à former les cadres des secteurs public et privé à l'exercice de leurs responsabilités, en affirmant les liensentre justice, droit et questions de sécurité et de défense.

L'INHES-J a validé, en 2015, son plan stratégique pour les années 2015-2017 qui fixe les axes prioritaires suivants :

- conforter l'attractivité et la qualité des formations ;

- développer les études et recherches ;

- mieux diffuser les connaissances ;

- collaborer avec l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement



Total 6 829 6 829 8 745 8 745 6 136 6 136

La subvention pour charges de service public a été réduite de 693 kK€ entre 2015 et 2016, conformément au cadragedu Premier ministre, ce qui a conduit l'institut à optimiser ses dépenses et à développer ses ressources propres.

92 PLR 2016






Comptefinancier (1)

2016


Comptefinancier (1)

2016

Personnel


5 367

1 290

4 885

955




6 665

6 665

6 136

6 136



Autres subventions

Intervention (le cas échéant) Autres produits 1 600 2 071


Résultat : bénéfice 249 Résultat : perte





Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)


Investissements 817 Financement de l'actif par l'État





Augmentation du fonds de roulement 517 Diminution du fonds de roulement 557

(1) voté

Compte de résultat

L’INHESJ a adopté un budget rectificatif le 25 octobre 2016. Dans ce cadre, a été actée la diminution de la subventionpour charges de service public de 533 333 € (soit une baisse du 8 % au regard de la somme initialement budgétée),ainsi qu’une révision des enveloppes par nature de crédits, au vu de l’exécution. En effet, l’INHESJ a procédé àl’intégration dans les dépenses de fonctionnement, des sommes affectées au remboursement auprès du ministère dela justice des rémunérations de magistrats affectés à l’institut. En outre, l’augmentation de l’activité de l’institut liée tantà l’actualité (16 colloques en 2016 contre 2 en 2015) qu’à une politique de développement des partenariats et desnouvelles offres de formation (sessions élus locaux, collaborateurs parlementaires…) explique l’augmentation desdépenses de fonctionnement, hors titre 2. L’enveloppe de crédits de fonctionnement avait été revue à la hausse pours’établir à 2,9 M€ d’AE et 3,1 M€ de CP. On constate donc une légère sous-consommation des crédits defonctionnement prévus.

Tableau de financement abrégé

L’enveloppe d’investissement s’établissait au budget rectificatif à 0,13 M€ d’AE et 0,88 M€ en CP. L’écart entreprévision et exécution s’explique en grande partie par le décalage de certains projets d’investissement, commel’installation d’un système de visioconférence dans une salle de réunion, qui font l’objet de réflexions plus longuesqu’initialement envisagées, afin d’affiner le besoin réel de l’institut en la matière. Le projet d’aménagement d’une sallede formation dédiée à l’informatique a été en revanche mené à son terme

PLR 2016 93



La capacité d’autofinancement est en hausse par rapport au budget initial en raison d’un résultat meilleur qu’escompté,du fait d’une sous-exécution de certaines catégories de dépenses.


Avertissement






Actions de formation 2 002 506 495 642 2 508 3 139

1 916 549 495 45 655 2 510 3 066

Département ONDRP 1 070 1 283 1 269 10 10 2 363 2 349

1 072 1 362 1 359 5 5 2 439 2 436

Dépenses immobilières 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Etudes et recherches 315 130 130 445 445

180 130 117 310 297

Fonctions supports 1 980 830 759 60 165 2 870 2 904

1 727 790 666 56 101 2 573 2 494

Budget initial 2016 5 367 2 749 2 653 0 0 70 817 8 186 8 837

Compte financier 2016 (1) 4 895 2 831 2 637 106 761 7 832 8 293





AE CP AE CP

Personnel 5 367 5 367 4 895 4 895

Fonctionnement 2 749 2 653 2 831 2 637

Intervention 0 0



Charges de pensions civiles globales 1 290 1 290 955 955

94 PLR 2016







Autres financements de l’État



Recettes propres 1 477 1 227


Financements de l’État fléchés

Autres financements publics fléchés 139 129






Dépenses

Malgré une diminution de 0,5 M€ de la subvention pour charges de service public, l’exécution du budget 2016 del’INHESJ a été maitrisée.

S’agissant des dépenses de personnel, l’exécution en retrait par rapport à la programmation s’explique par desvacances de postes importantes au second semestre, une politique de dépyramidage de certaines fonctions couplée àune gestion plus fine et plus raisonnée des compétences et des profils de postes, auxquelles s’ajoute l’effet du schémad’emplois. Le remplacement de certains titulaires de la fonction publique a également eu un impact sur le montant descharges de pensions civiles.

Pour les dépenses de fonctionnement, l’enveloppe avait été revue à la hausse dans le cadre du budget rectificatif, enanticipation d’une recrudescence d’activité liée à des besoins de formation, notamment suite aux événementsterroristes de 2015 et 2016. L’hypothèse d’augmentation importante des dépenses de fonctionnement ne s’est pasréalisée dans les proportions attendues, notamment grâce à des efforts soutenus de l’ensemble des départementsdans la maîtrise de leurs dépenses.

En matière d’investissement, plusieurs projets, notamment l’installation d’un système de visioconférence dans unesalle de réunion, font l’objet de réflexions plus longues qu’initialement envisagé. Le projet d’aménagement d’une sallede formation dédiée à l’informatique a été mené à bien pour un montant de 21 526 €. Annoncé dès le vote du budgetinitial 2016, le décalage entre la consommation d’AE et de CP s’explique par le paiement des travaux d’installation dunouveau plateau de gestion de crise.







Opérations au nom et pour le compte de tiers



556 801


dont Abondement de la trésorerie fléchée 0



PLR 2016 95








Opérations au nom et pour le compte de tiers



0 0






(en ETPT)

Réalisation 2015

(1)

Prévision 2016

(2)

Réalisation 2016



– hors plafond 1 3 4





– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 1 2



L'année 2016 est marquée par une stabilisation des effectifs de l'INHESJ. Il est à noter, à titre exceptionnel, desvacances d'emplois de direction en 2016.


NEANT

OFDT - Observatoire Français des Drogues et des Toxicomanies






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement



Total 1 978 1 978 2 854 2 854 1 776 1 776

96 PLR 2016



L'OFDT est financé par une subvention pour charges de service public attribuée par la mission interministérielle delutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), notifiée à hauteur de 2 775 815 € en début d'exercice2016.

Cependant, à l'instar de 2015, la subvention pour charges de service public a été minorée de 1 M€ suite à une mesurede régulation budgétaire. Le montant de subvention effectivement versé en 2016 par la MILDECA s'est ainsi établi à1 775 815 €.




Comptefinancier (1)

2016


Comptefinancier (1)

2016

Personnel


2 025

48

2 007

54




2 776

2 776

1 776

1 776



Autres subventions 179 341

Intervention (le cas échéant) 0 Autres produits 109 74


Résultat : bénéfice Résultat : perte 959





Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)






Total des emplois 31 1 003 Total des ressources 0 0

Augmentation du fonds de roulement Diminution du fonds de roulement 31 1 003

(1) voté

Compte financier 2016 :

La consommation de masse salariale est de 2 013 000 € en 2016. La sous-consommation budgétaire constatée àhauteur de 12 k€ par rapport au budget initial est due à un solde favorable en entrées/sorties. Ainsi, une personne encongé sans rémunération de 4 mois a contribué à cette sous-consommation. Toutefois, les charges de personneldemeurent le principal poste de dépenses de l'OFDT (70 % de la subvention pour charges de service public), ce quitraduit une activité scientifique reposant sur des études et recherches produites par le personnel de l'OFDT.

Les dépenses de fonctionnement correspondent d'une part au loyer et aux autre charges liées à l'occupation deslocaux de l'OFDT et d'autre part au fonctionnement du dispositif TREND. Ce dispositif repose sur huit sitesgéographiques répartis sur le territoire métropolitain. Ces sites sont essentiels pour les pouvoirs publics car ilspermettent de disposer d'informations précises sur les drogues en circulation. Les dépenses du dispositif TREND sontretracées sur la destination « Observation ». Elles représentent environ un tiers du budget de fonctionnement del'OFDT.

PLR 2016 97




Avertissement






Observation 0 341 471 0 0 0 0 341 471

413 464 413 464

Support 2 025 609 609 0 0 5 5 2 639 2 639

2 013 620 637 5 17 2 638 2 667

Valorisation 0 49 49 0 0 0 0 49 49

66 68 66 68

Budget initial 2016 2 025 999 1 129 0 0 5 5 3 029 3 159

Compte financier 2016 (1) 2 013 1 099 1 169 5 17 3 117 3 199


Les réalisations 2016 sont conformes aux prévisions par destination. Les écarts constatés correspondent aux chargesà payer 2015 couvertes sur des crédits de paiement 2016 à hauteur de 12 k€ en investissement et 40 k€ enfonctionnement.




AE CP AE CP

Personnel 2 025 2 025 2 013 2 013

Fonctionnement 999 1 129 1 099 1 169

Intervention 0 0



Charges de pensions civiles globales 48 48 49 49





Autres financements de l’État 30


Autres financements publics 21 57

Recettes propres 22 315


Financements de l’État fléchés 35 55

Autres financements publics fléchés 29 50

Recettes propres fléchées 144 85





98 PLR 2016












132 847


dont Abondement de la trésorerie fléchée











0 16


dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée




(en ETPT)

Réalisation 2015

(1)

Prévision 2016

(2)

Réalisation 2016



– hors plafond 1 1 1


Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 1


– rémunérés par l'État par d’autres programmes 1





NEANT

PLR 2016 99



NEANT

Documents

PLR 2016 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : DIRECTION DE L ... · 2016 Prévision PAP 2016 2016 Prévision actualisée PAP 2017 2016 Réalisation 2017 Cible PAP 2016 Taux d’application