PLR 2018 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ÉCONOMIE · sécuriser le régime français au regard des exigences du droit européen, tout en maintenant son attractivité pour les entreprises

PLR 2018 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ÉCONOMIE

Version du 13/05/2019 à 11:30:23

PROGRAMME 305 : STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET FISCALE

TABLE DES MATIÈRES

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2

Objectifs et indicateurs de performance 5

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 12

Justification au premier euro 18

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Stratégie économique et fiscale

Programme n° 305 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Odile RENAUD-BASSO Directrice générale du Trésor

Responsable du programme n° 305 : Stratégie économique et fiscale

Le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » recouvre les moyens de la direction générale du Trésor (DG Trésor) et de la direction de la législation fiscale (DLF), directions d’état-major qui ont pour missions principales de conseiller et d’assister le Gouvernement dans la conception et la mise en œuvre des politiques économiques, financières et fiscales afin de permettre un développement équilibré, dynamique et durable de l’économie française.

Le programme assure la coordination des différents acteurs du pilotage de l’économie française dans les cadres national, européen et international. La définition et la mise en œuvre de ces politiques reposent sur des prévisions et des analyses économiques de qualité, un corpus juridique clair et accessible encadrant l’activité économique et la possibilité d’opérer une transposition rapide des directives européennes.

L’expertise de la DG Trésor est en effet sollicitée tout au long de l’année sur des problématiques d’ordre national et international.

Sur le plan national, l’action de la DG Trésor a consisté à proposer des orientations en matière de politique économique visant à soutenir la croissance selon des modalités compatibles avec la trajectoire budgétaire de redressement des finances publiques. Elle a ainsi apporté son concours à la préparation du Programme de stabilité et du Programme national de réforme pour 2018-2022.

En 2018, la DG Trésor a été fortement sollicité par la préparation de réformes sociales majeures touchant l’assurance-chômage, la formation ou les régimes de retraite et a participé à la préparation du projet de loi relatif au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), présenté en conseil des ministres en mai 2018, dont l’objectif est d’aider les entreprises, notamment les PME et ETI, à déployer tout leur potentiel et à créer plus d’emplois, en mobilisant tous les leviers disponibles et en levant les rigidités inutiles.

Ce plan est un élément de la démarche plus vaste de la promotion de l’attractivité économique de la France, démarche au sein de laquelle s’est inscrit l’International Business Summit (« Choose France ») du 22 janvier 2018. Ce sommet, durant lequel le Président de la République a réuni plus d’une centaine de dirigeants de grandes entreprises multinationales à Versailles, a été suivi par des annonces d’investissements en France à hauteur de 3,5 milliards d’euros.

L’attractivité de la France a également contribué à convaincre l’Autorité bancaire européenne, contrainte de quitter Londres du fait de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, de s’installer à Paris.

Sur le plan international, la DG Trésor a contribué aux négociations du gouvernement français avec l’Allemagne qui ont débouché sur un accord le 19 juin 2018 à Meseberg, renouvelant les promesses de l’Europe en matière de sécurité et de prospérité. La déclaration de Meseberg a constitué la feuille de route guidant les travaux de la DG Trésor tout au long du second semestre afin d’aboutir à un accord au niveau européen sur une réforme de la zone euro qui comprend notamment la proposition franco-allemande d’un budget de la zone euro pour la convergence et la compétitivité à compter de 2021.

La DG Trésor a également participé aux négociations relatives au prochain cadre financier pluriannuel de l’Union européenne sur la période 2021-2027 et est intervenue dans la préparation des plusieurs sommets internationaux : le G7 à La Malbaie au Canada, le G20 à Buenos Aires, les réunions de l’Eurogroupe et de l’Ecofin, la réunion des ministres des finances de la zone franc de Brazzaville et les réunions du Club de Paris.

La DG Trésor a été un acteur majeur de la conférence de Paris des 25 et 26 avril 2018 sur la lutte contre le financement du terrorisme, qui a permis à plus de 100 ministres, 450 experts et 17 organisations régionales et nationales d’aborder les questions relatives à l’application et à l’effectivité des normes en matière de lutte contre le financement du terrorisme au moyen des nouvelles technologies financières issues de la « fintech ».

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RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 305

En coopération avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, la DG Trésor a également contribué à l’organisation de la conférence sur la modernisation de l’Organisation mondiale du commerce du 16 novembre 2018 à Paris, dans un contexte de montée des tensions commerciales entre les Etats-Unis et la Chine, créatrices d’incertitudes sur le devenir du système commercial multilatéral.

L'activité de la DLF a été soutenue en 2018, tant au niveau national qu'international.

Dans la continuité des années 2016 et 2017, la DLF a été mobilisée par l'instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui est entré en vigueur le 1 er janvier 2019. Des mesures d’accompagnement ont été votées en fin d’année 2018 pour faciliter la mise en œuvre de la réforme.

La DLF a également pris une part active dans la conception de la politique fiscale du Gouvernement.

Le projet de loi de finances pour 2019 a décliné les mesures de transformation de l’environnement économique faisant l’objet de la loi « PACTE », destinées à favoriser la croissance et la transmission des entreprises et à mieux associer les salariés à leur développement. En particulier, le dispositif du « pacte Dutreil », principal levier fiscal au service de la pérennité du tissu économique français, a été assoupli, tout en conservant son objectif d’assurer la poursuite d'une activité opérationnelle sous le contrôle d'un noyau dur d'actionnaires. Pour renforcer l’attractivité du territoire français pour les investisseurs, le dispositif d’« exit tax » a été aménagé et recentré sur les résidents français qui, ayant quitté le territoire national, cèdent leurs titres moins de deux ans après leur départ.

En matière de fiscalité des entreprises, la réforme de l’impôt sur les sociétés conduite en 2018 a également permis de sécuriser le régime français au regard des exigences du droit européen, tout en maintenant son attractivité pour les entreprises. Cette réforme constitue une étape supplémentaire vers l’objectif de convergence fiscale européenne et complète la baisse progressive du taux de cet impôt votée lors de la loi de finances pour 2018.

La fiscalité du secteur agricole a été modernisée, notamment par l’introduction d’un mécanisme unique de déduction pour épargne de précaution, efficace et aisément mobilisable pour la prévention et la gestion des risques, qui remplace la déduction pour aléas (DPA) et la déduction pour investissement (DPI).

A la suite des Assises des outre-mer, plusieurs mesures fiscales ont également été votées pour mieux accompagner les territoires ultra-marins. L’abaissement du plafonnement de la réduction d’impôt sur le revenu outre-mer a permis de recentrer cet avantage fiscal en excluant les plus hauts revenus, et de rationaliser la dépense publique en affectant les économies réalisées à un fonds d’investissement pour soutenir le développement économique des territoires ultramarins. La suppression du dispositif dit de « TVA non perçue récupérable » a permis l’allocation d’un montant budgétaire équivalent, soit 100 M€ par an, au profit de crédits d’intervention. La compétitivité et la croissance des entreprises ultra-marines ont été soutenues par la simplification des dispositifs zonés, qui a abouti à la création de « zones franches d’activité nouvelle génération » (ZFANG), renforcées et mieux ciblées que les dispositifs antérieurs.

Plusieurs dispositifs contribuent à la lutte contre la pollution et le changement climatique ont été améliorés : crédit d'impôt pour la transition énergétique, éco-prêt à taux zéro, taxe incitative à l'incorporation des biocarburants, composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relatives aux déchets.

L’année 2018 a permis la suppression de 26 taxes à faible rendement, pour un montant total de l’ordre de 300 M€, et la suppression de 16 dépenses fiscales inefficientes, pour un montant d’environ 140 M€.

Par ailleurs, afin de rationaliser le système de recouvrement, a été décidé le transfert de la DGDDI à la DGFiP du recouvrement des taxes sur les boissons non alcooliques, de la TGAP et de la TVA afférente aux produits pétroliers.

Enfin, en matière de fiscalité internationale, la DLF s’est investie en 2018 dans les négociations relatives à la proposition de directive sur la taxation des services numériques au niveau européen et a, plus largement, contribué à la réflexion en matière d’évolution de la fiscalité internationale. Les travaux d’actualisation de la liste des Etats et territoires non-coopératifs se sont également poursuivis au niveau européen.

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Programme n° 305 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Assurer la qualité de l’analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales

INDICATEUR 1.1 Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture

INDICATEUR 1.2 Fiabilité des prévisions de recettes fiscales

INDICATEUR 1.3 Fiabilité des prévisions de dépenses fiscales

OBJECTIF 2 Contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale

INDICATEUR 2.1 Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administration

OBJECTIF 3 Assurer l'efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor

INDICATEUR 3.1 Mise à disposition par les services économiques d'une information économique ciblée, pertinente et actualisée

OBJECTIF 4 Assurer un traitement efficace du surendettement

INDICATEUR 4.1 Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement

INDICATEUR 4.2 Proportion des mesures permettant l'apurement total et définitif de la situation de surendettement

INDICATEUR 4.3 Efficience du traitement des dossiers de surendettement

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 305

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Assurer la qualité de l’analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales

INDICATEUR 1.1

Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture (du point de vue du citoyen)

Unité 2016 Réalisation

2017 Réalisation

2018 PrévisionPAP 2018

2018 Prévision actualiséePAP 2019

2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

Croissance du PIB

Réalisation % 1,2 (deuxième estimation T4, 28/02/2017)

2,0 (deuxième estimation T4, 28/02/2018)

INSEE 05/2019 INSEE (deuxième

estimation T4, février 2019)

1,5 (deuxième estimation T4, 28/02/2019)

INSEE 05/2021

Prévision de croissance du Gouvernement % 1,5 (RESF 2016, 10/2015)

1,5 (RESF 2017, 10/2016)

RESF 2018 2,0 (PSTAB 2018-2022)

1,7 (RESF 2018, 10/2017)

ND

Ecart prévision de croissance du Gouvernement / réalisation

Points 0,3 -0,5 ND ND +0,2 ND

Prévision de croissance des instituts de conjoncture

% 1,5 (RESF 2016, 10/2015)

1,2 (RESF 2017, 10/2016)

1,6 (consensus forecast d'avril

2017)

2,1 (Consensus forecast

03/2018)

1,6 (Consensus forecast, 09/2017)

ND

Ecart prévisions de croissance des instituts de conjoncture / réalisation

Points 0,3 -0,8 ND ND +0,1 ND

Inflation

Réalisation % 0,2 1,0 INSEE (01/2019)

INSEE (01/2019)

1,8 INSEE (01/2021)

Prévision d'inflation du Gouvernement % 1 (RESF 2016) 0,8 (RESF 2017, 10/2016)

RESF 2018 1,4 (PSTAB 2018-2022)

1,1 (RESF 2018, 10/2017)

ND

Ecart prévision d'inflation du Gouvernement / réalisation

Points 0,8 -0,2 ND ND -0,7 ND

Prévision d'inflation des instituts de conjoncture

% 1,1 (RESF 2016)

1,2 (RESF 2017, 10/2016)

1,2 consensus forecast d'avril

2017)

1,4 (Consensus forecast

03/2018)

1,1 (Consensus forecast, 09/2017)

ND

Ecart prévisions d'inflation des instituts de conjoncture / réalisation

Points 0,9 0,2 ND ND -0,7 ND

Commentaires techniques

Source des données : DG Trésor et Insee.

Prévision de croissance et d’inflation du Gouvernement : rapport économique, social et financier annexé au PLF 2018 (RESF 2018, octobre 2017).

Prévision de croissance et d’inflation des instituts de conjoncture : Consensus forecast, septembre 2017.

"Consensus Economics (Forecast)" : organisme privé chargé de collecter et publier des prévisions macroéconomiques réalisées par plus de 700 économistes pour une centaine de pays.

Mode de calcul : le tableau fait apparaître les écarts (en points de pourcentage) entre les prévisions de croissance du PIB et d’inflation effectuées par le Gouvernement d’une part, par les instituts de conjoncture d’autre part, et la réalisation constatée.

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Programme n° 305 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

INDICATEUR 1.2

Fiabilité des prévisions de recettes fiscales (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation



2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

Montant de recettes fiscales Md€ 284,1 295,6 Voies et moyens 2018

Voies et moyens 2019

295,4 ND

Ecart prévision de recettes fiscales / réalisation

% - 0,6 % (réalisation / PLF 2017)

+1,9 % (réalisation / PLF 2018)

ND ND +0,8% (Réalisation/PL

F 2019)

ND


Source des données : DG Trésor.

Mode de calcul : il s’agit des recettes fiscales nettes (des remboursements et dégrèvements) affectées au budget général. L’écart entre la prévision de recettes fiscales nettes et la réalisation est calculée à partir des prévisions révisées.

INDICATEUR 1.3

Fiabilité des prévisions de dépenses fiscales (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation



2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

Montant des dépenses fiscales Md€ 87,6 ND Voies et moyens 2018

Voies et moyens 2019

ND ND

Ecart prévisions de dépenses fiscales/réalisation

% +2,1 (réalisation/prévision PLF 2017)

ND ND ND ND ND


Source des données : Direction de la législation fiscale (DLF).

ANALYSE DES RÉSULTATS

En ce qui concerne l’indicateur 1.1 :

Inflation

La prévision d’inflation pour 2018 du rapport économique social et financer (RESF) 2018 était de + 1,1 %. L’inflation

s’est établie à + 1,8 % en 2018. Cet écart de − 0,7 pt(1) est identique à l’écart de prévision du Consensus des économistes qui prévoyait également une inflation de + 1,1 %. Cet écart se décompose en :

- − 0,6 pt lié à la contribution des prix de l’énergie dans l’évolution de l’IPC, en lien avec la hausse du

prix du pétrole depuis le RESF 2018 (2) ;- − 0,1 pt lié à la contribution des prix de l’alimentation dans l’évolution de l’IPC, en lien avec la hausse des matières premières agricoles.

Croissance du PIBLa croissance s’est élevée à + 1,5 % en 2018 d’après la deuxième estimation des comptes trimestriels de l’Insee du 28 février 2019 − ce chiffre sera susceptible d’être révisé jusqu’aux comptes annuels définitifs pour 2018 qui seront publiés par l’Insee en mai 2021. La prévision de croissance du PIB pour 2018 du RESF 2018 était de + 1,7 %. Cette prévision de croissance était en ligne avec celle des organisations internationales : le FMI prévoyait + 1,8 %, l’OCDE + 1,6 %, la Commission européenne + 1,7 %. La prévision du Consensus des économistes s’établissait à + 1,6 %. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) avait qualifié la prévision du gouvernement de « raisonnable ».

( 1 ) Depuis 2000, les prévisions d’inflation du PLF sont sans biais et les écarts de prévision sont comparables à ceux des autres organismes de prévision. Cf. « Que peut-on dire des prévisions d’inflation des projets de loi de finances ? », Trésor-Éco n°199, mai 2017.

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(2 ) Le pétrole est conventionnellement gelé à sa dernière valeur connue lors de la prévision.


La prévision pour l’année 2018 lors du PLF 2019 était de 292,9 Md€, tandis que la réalisation s’est établit à 295,4 Md€, soit un écart de + 0,8 %. Les plus-values de recettes se sont principalement concentrées sur l’impôt sur les sociétés, les versements de cinquième acompte ayant été plus élevés qu’anticipés.

La prévision pour l’année 2019 est estimée à 273,5 Md€ en LFI 2019. Elle sera actualisée à l’occasion du PLF 2020.


Année 2017 :

Le montant des dépenses fiscales réalisé en 2017 est estimé à 93,4 Md€ en PLF 2019, soit une augmentation de 0,4 Md€ par rapport à la prévision réalisée en PLF 2018. Cet écart résulte de trois facteurs :

– des écarts de prévision de l'évolution spontanée, à hauteur de + 0,4 Md€. Ainsi, des révisions à la hausse du coût de certaines dépenses fiscales (+ 0,5 Md€ au titre de la déduction des dépenses de réparation et d'amélioration, + 0,45 Md€ au titre du tarif réduit de TICFE pour l'électricité consommée sur les sites industriels électro-intensifs, + 0,4 Md€ au titre du CIR) sont compensées par des révisions à la baisse (- 0,75 Md€ pour le CICE et - 0,2 Md€ pour le taux de TVA de 2,10 % applicable aux médicaments) ;

– des changements de méthode de certaines dépenses fiscales, à hauteur de - 0,1 Md€. D’une part, les dépenses fiscales relatives aux taux de TVA applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion et aux taux réduits de TVA dont bénéficient les organismes de logements sociaux ont été revues à la hausse à hauteur respectivement de 350 M€ et 295 M€ à la suite d’un travail de fiabilisation du périmètre des entreprises concernées. D’autre part, s’agissant des régimes de TVA applicables aux travaux portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, leur coût a été revu à la baisse de 670 M€ (540 M€ pour le taux de 10 % et 130 M€ pour le taux de 5,5 %), à la suite de l’application d’un taux de consommation finale permettant de distinguer parmi les bénéficiaires entre les particuliers et les entreprises qui bénéficient du droit à déduction. Enfin, le dégrèvement de TFPB en faveur des personnes de condition modeste âgées de 65 à 75 ans a été revu à la baisse de 72 M€ (prise en compte à tort dans l'ancienne méthode de chiffrage de coûts ne correspondant pas à la dépense fiscale) ;

– de mesures nouvelles adoptées par voie d'amendement de loi de finances pour 2017 et des mesures nouvelles adoptées en loi de finances rectificatives pour 2016 à hauteur de + 0,1 Md€.

Année 2018 :

Le montant des dépenses fiscales réalisé en 2018 n'est pas disponible. Toutefois, le coût global a été révisé à la hausse de 0,4 Md€ entre l'estimation réalisée en PLF 2018 à 99,8 Md€ et celle réalisée en PLF 2019 à 100,2 Md€. Cela résulte :

– des changements de méthode de chiffrage de certaines dépenses fiscales évoqués supra, à hauteur de - 0,1 Md€.

– des mesures nouvelles adoptées depuis la parution du projet de loi de finances pour 2018, à hauteur de + 0,1 Md€ ;

– des écarts de prévision sur des dépenses fiscales, à hauteur de + 0,4 Md€. Des révisions à la hausse du coût de certaines dépenses fiscales (dont notamment + 0,5 Md€ au titre de la déduction des dépenses de réparation et d’amélioration, + 0,5 Md€ au titre du tarif réduit de TICFE pour l’électricité consommée sur les sites électro-intensifs, + 0,3 Md€ au titre de l’abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires)), sont compensées par des révisions à la baisse (notamment - 0,86 Md€ au titre de la baisse de l’estimation du coût du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et - 0,3 Md€ au titre de la taxation au taux réduit de l’IS des plus-values à long terme provenant des produits de cession et de concessions de brevets).

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OBJECTIF N° 2

Contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale

INDICATEUR 2.1

Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administration (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation



2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

Pourcentage des instructions fiscales publiées dans le délai de 6 mois après l’entrée en vigueur du texte appliqué

% 85,6 66,7 75 75 67,4 80


Source des données : DLF.

Mode de calcul : l’indicateur mesure le pourcentage d’instructions fiscales publiées au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions commentées, parmi l’ensemble des instructions attendues pour les textes de loi entrés en vigueur entre le 1erseptembre de l’année N-1 et le 31 août de l’année N.

Le délai est calculé pour chaque disposition en fonction de sa date d’entrée en vigueur et non pas de façon uniforme à partir de la date de publication du texte de loi au Journal Officiel de la République française.

Cet indicateur inclut les seules instructions fiscales publiées au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) par la DLF. Il n’inclut ni les décrets ni les arrêtés, ni les instructions publiées au Bulletin officiel des douanes (BOD).

Le résultat de l’année N est calculé courant mars N+1 afin de pouvoir figurer dans le RAP. Compte tenu du fait que le délai fixé dans l’objectif est de six mois, le résultat de l’année N ne prend pas en compte les lois adoptées après le mois d’août de cette même année. Pour éviter toute rupture et couvrir une année complète, l’appréciation du résultat de l’année N se fait donc sur la base des lois adoptées entre le 1 er septembre de l’année N-1 et le 31 août de l’année N.


L'indicateur mesure le pourcentage d'instructions fiscales publiées au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions commentées.

L’objectif de 75 % des instructions fiscales publiées au BOFIP dans un délai de 6 mois n’a pas été atteint, 67,4 % des instructions (60 instructions sur 89 prévues) ayant été publiées dans ce délai. Ce résultat est toutefois en légère amélioration par rapport à 2017 où 66,7% des instructions avaient été publiées dans un délai de 6 mois. En outre, il est utile de préciser que 7 instructions, soit 7,87% du total, ont été publiées dans un délai proche de la cible, en juillet et août 2018.

La non atteinte de la cible s’explique notamment par une forte mobilisation de la DLF, début 2018, pour la préparation des dernières instructions relatives à l’année transitoire de prélèvement à la source et au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Certaines réformes, comme la mise en place du prélèvement forfaitaire unique et celle de l’impôt sur la fortune immobilière, ont également exigé des précisions doctrinales importantes. Dans le même temps, la DLF a activement participé à la préparation de la future réforme de la fiscalité locale.

Enfin, la publication de 5 instructions a été reportée à 2019, compte tenu de l’anticipation de nouvelles mesures en LFI 2019 impactant les régimes des plus-values mobilières, du crédit d’impôt logement outre-mer et de la taxe pour enlèvement des ordures ménagères, ou encore pour des raisons de coordination avec d’autres mises à jour.

La cible de 80% d’instructions publiées dans un délai de 6 mois est maintenue pour 2019, afin d’améliorer la clarté de la norme fiscale.

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OBJECTIF N° 3

Assurer l'efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor

INDICATEUR 3.1

Mise à disposition par les services économiques d'une information économique ciblée, pertinente et actualisée (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation



2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

Proportion des services économiques (SE) mettant à disposition du public, notamment les entreprises, via le site internet de la DG Trésor, une information économique actualisée de leur pays de résidence

% 82 92 92 94 95 97


Source des données : DG Trésor.

Mode de calcul : la valeur indiquée correspond au nombre de services économiques dont la page-pays, accessible via le site internet de la DG Trésor, présente des publications qui ont été actualisées au cours des 12 derniers mois, rapporté au nombre de services économiques.

Le calcul relatif aux publications actualisées est établi au regard d’un « socle de base » qu’il est demandé aux services économiques de tenir à jour au moins une fois par an : l’insertion de fiches actualisées sur (1) la situation économique du pays de résidence, (2) les relations économiques et financières entre la France et le pays de résidence et (3) le commerce extérieur du pays de résidence. Par ailleurs, les services économiques régionaux (SER) sont tenus de publier au moins deux articles par mois au cours des 12 derniers mois. Les pages-pays des services économiques (SE) obtenant un score d’au moins 2 sur 3 et celles des services économiques régionaux (SER) obtenant un score d’au moins 3 sur 4 sont considérées comme étant de nature à proposer une information pertinente et à jour pour le public.


La proportion de services économiques mettant une information économique pertinente et actualisée à la disposition du public via le site internet de la DG Trésor est de 95 % à l'issue d'un recensement mené début janvier 2019 portant sur les publications durant l’année 2018. Les efforts mis en œuvre par les SER ont ainsi permis de dépasser légèrement la cible (pour mémoire, la cible en PAP 2018 qui s’élevait à 92 % avait été actualisée dans le cadre de l’élaboration du PAP 2019 à hauteur de 94 %).

Il s’agit d’une progression par rapport aux années précédentes (+ 3 points par rapport à 2017 ; + 13 points par rapport à 2016) traduisant un travail significatif d’analyse et de production de contenus par les services économiques. Ceux-ci sont fortement mobilisés sur les enjeux de communication (« outreach »), dont les pages-pays constituent un vecteur privilégié.

La rénovation du site internet de la DG Trésor qui a eu lieu en 2018 a également contribué à atteindre ce résultat.

OBJECTIF N° 4

Assurer un traitement efficace du surendettement

INDICATEUR 4.1

Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement (du point de vue de l'usager)


2017 Réalisation



2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

Délai moyen de traitement d'un dossier sur l'ensemble de la procédure

mois 3,88 4,11 3,53 3,5 3,8 3,15

10 PLR 2018




Source des données : Banque de France.

Le délai moyen de traitement sur l’ensemble de la procédure mesure le temps moyen mis pour traiter l’ensemble des dossiers, de leur dépôt jusqu’à la fin de l’instruction. Celle-ci peut se conclure par différentes décisions (irrecevabilité, clôture, plan conventionnel, procédure de rétablissement personnel, mesures imposées ou recommandées), mettant fin à la mission de la commission de surendettement. Cet indicateur décrit le délai moyen de traitement du stock de dossiers à partir d’un stock moyen et d’un flux de sortie et ne tient pas compte de la durée individuelle de traitement de chaque dossier.

Mode de calcul : la valeur indiquée correspond au rapport entre, d’une part, la moyenne des stocks de dossiers en cours de traitement en fin de mois calculée sur les douze derniers mois et, d’autre part, la moyenne calculée sur les douze derniers mois du nombre de dossiers entièrement traités chaque mois.

INDICATEUR 4.2

Proportion des mesures permettant l'apurement total et définitif de la situation de surendettement (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation



2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

Proportion des mesures permettant l'apurement total et définitif de la situation de surendettement

% 82 85,8 83 85 87 82



Mode de calcul : le nombre de dossiers ayant fait l’objet d’une décision permettant l’apurement total et définitif de l’endettement est rapporté à l’ensemble des mesures mises en place ou recommandées au juge (plans conventionnels, mesures imposées et recommandées [rééchelonnement de dettes, remises de dettes, effacement partiel de créances, etc.], mesures de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire).

INDICATEUR 4.3

Efficience du traitement des dossiers de surendettement (du point de vue du contribuable)


2017 Réalisation



2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

Coût complet du traitement d'un dossier de surendettement

euros 996 1033 811 956 977 752

Nombre moyen de dossiers traités par agents

nombre/agent 148 165 196 201 204 222



Mode de calcul :

- Coût complet du traitement d’un dossier de surendettement : le coût est calculé sur la base du rapport entre, d’une part, au numérateur, le coût complet d’un dossier comprenant le coût direct de l’activité et le déversement des coûts des fonctions support et, d’autre part, au dénominateur, le nombre de dossiers traités.

- Nombre moyen de dossiers traités par agent : le numérateur est le nombre de dossiers traités (nombre de dossiers ayant fait l’objet d’une décision marquant la fin de la procédure de traitement du dossier par la commission au cours des douze derniers mois) par an ; le dénominateur est le nombre d’équivalent annuel temps plein (EATP) affectés au traitement des dossiers de surendettement.


INDICATEUR 4.1 - Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement

Le délai moyen de traitement des dossiers de surendettement constaté en 2018 (chiffre non stabilisé au 22/03/2019) est en amélioration par rapport aux deux années précédentes. Les mesures de mise en attente des dossiers prises par les commissions en novembre 2017, en prévision de l’entrée en vigueur, au 1 er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, étaient à l’origine de la dégradation du délai moyen de traitement des dossiers constaté en 2017.

PLR 2018 11



INDICATEUR 4.2 - Proportion des mesures permettant l'apurement total et définitif de la situation de surendettement

La progression du taux de solutions pérennes en 2018, qui s’établit au-delà des prévisions, s’explique par la diminution de la proportion de plans et de mesures d’attente décidées par les commissions.

INDICATEUR 4.3 - Efficience du traitement des dossiers de surendettement

Le coût complet du traitement d’un dossier de surendettement s’élève à 977 euros (chiffre non stabilisé au 22/03/2019) en ligne avec les prévisions actualisées. Cette amélioration par rapport aux années 2016 et 2017 s’explique principalement par le fait que le nombre de dossiers traités sur la période de référence est en réduction continue. Néanmoins, l’amélioration de l’indicateur est proportionnellement moindre que cette réduction car les coûts complets du traitement du surendettement sont pour l’essentiel des coûts fixes (en particulier coûts informatiques, immobiliers, frais de personnel indirect) faiblement corrélés à court terme avec le volume des dossiers traités.

Le nombre moyen de dossiers traités par agent (chiffre non stabilisé au 22/03/2019), en amélioration, confirme ainsi les gains de productivité des agents de la Banque de France, en ligne avec les prévisions.

12 PLR 2018


Programme n° 305 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2018 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2018 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses

d’opérations financières

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFI

Prévision LFI 2018 Consommation 2018

01 – Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen

67 305 255 257 967 600 1 200 000 326 472 855 327 972 855

64 899 620 259 467 726 0 3 734 542 328 101 888

02 – Développement international de l'économie française

72 126 454 13 100 000 1 150 000 86 376 454 86 446 454

68 432 324 12 747 821 273 971 811 8 651 81 463 578

03 – Elaboration de la législation fiscale 16 659 277 16 659 277 16 659 277

15 733 359 15 733 359

Total des AE prévues en LFI 156 090 986 271 067 600 1 150 000 1 200 000 429 508 586 431 078 586

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +1 670 816 +1 670 816

Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP) -239 808 +3 332 865 +3 093 057

Total des AE ouvertes 155 851 178 278 421 281 434 272 459

Total des AE consommées 149 065 303 272 215 547 273 971 3 735 353 8 651 425 298 825

2018 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFI



67 305 255 257 827 600 1 200 000 326 332 855 327 832 855

64 899 620 257 286 652 81 426 3 734 542 326 002 240


72 126 454 13 100 000 1 150 000 86 376 454 86 446 454

68 432 324 12 626 109 287 471 811 8 651 81 355 366


15 733 359 15 733 359

Total des CP prévus en LFI 156 090 986 270 927 600 1 150 000 1 200 000 429 368 586 430 938 586

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +1 670 816 +1 670 816

Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP) -239 808 +4 496 414 +4 256 606

Total des CP ouverts 155 851 178 279 444 830 435 296 008

Total des CP consommés 149 065 303 269 912 761 368 897 3 735 353 8 651 423 090 965

PLR 2018 13


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 305

2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2017 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI

Totaly.c. FDC et ADP



64 498 293 261 899 728 1 200 000 327 598 021 329 098 021

64 242 015 263 057 153 0 2 109 218 329 408 386


70 704 506 12 859 331 900 000 84 463 837 84 533 837

71 766 904 13 379 313 223 344 505 144 85 370 210


15 438 460 15 438 460

Total des AE prévues en LFI 151 301 979 274 759 059 900 000 1 200 000 428 161 038 429 731 038

Total des AE consommées 151 447 379 276 436 466 223 344 2 109 723 144 430 217 056

2017 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI




64 498 293 261 899 728 1 200 000 327 598 021 329 098 021

64 242 015 267 507 555 81 426 2 109 218 333 940 214


70 704 506 12 859 331 900 000 84 463 837 84 533 837

71 766 904 13 002 605 210 300 505 144 84 980 458


15 438 460 15 438 460

Total des CP prévus en LFI 151 301 979 274 759 059 900 000 1 200 000 428 161 038 429 731 038

Total des CP consommés 151 447 379 280 510 160 291 726 2 109 723 144 434 359 132

14 PLR 2018



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consomméesen 2017 (*)

Ouvertes en LFI pour 2018

Consomméesen 2018 (*)

Consommésen 2017 (*)

Ouverts en LFI pour 2018

Consommésen 2018 (*)

Titre 2 – Dépenses de personnel 151 447 379 156 090 986 149 065 303 151 447 379 156 090 986 149 065 303

Rémunérations d’activité 112 877 512 115 708 253 110 820 796 112 877 512 115 708 253 110 820 796

Cotisations et contributions sociales 37 859 363 39 729 052 37 420 371 37 859 363 39 729 052 37 420 371

Prestations sociales et allocations diverses 710 504 653 681 824 136 710 504 653 681 824 136

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 276 436 466 271 067 600 272 215 547 280 510 160 270 927 600 269 912 761

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

276 436 466 271 067 600 272 215 547 280 510 160 270 927 600 269 912 761

Titre 5 – Dépenses d’investissement 223 344 1 150 000 273 971 291 726 1 150 000 368 897

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

223 344 1 150 000 273 971 210 300 1 150 000 287 471

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

0 0 81 426 81 426

Titre 6 – Dépenses d’intervention 2 109 723 1 200 000 3 735 353 2 109 723 1 200 000 3 735 353

Transferts aux ménages 15 811 15 811

Transferts aux entreprises 141 324 141 324

Transferts aux autres collectivités 2 109 708 1 200 000 3 593 218 2 109 708 1 200 000 3 593 218

Titre 7 – Dépenses d’opérations financières 144 8 651 144 8 651

Prêts et avances 144 8 651 144 8 651

Total hors FDC et ADP 429 508 586 429 368 586

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) -239 808 -239 808

Ouvertures et annulations : autres titres (*) +5 003 681 +6 167 230

Total (*) 430 217 056 434 272 459 425 298 825 434 359 132 435 296 008 423 090 965

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertesen 2017

Prévues en LFIpour 2018

Ouvertesen 2018

Ouvertsen 2017

Prévus en LFIpour 2018

Ouvertsen 2018

Dépenses de personnel 0 0 0 0

Autres natures de dépenses 2 012 248 1 570 000 1 670 816 2 012 248 1 570 000 1 670 816

Total 2 012 248 1 570 000 1 670 816 2 012 248 1 570 000 1 670 816

PLR 2018 15



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS DE TRANSFERT

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

09/11/2018 239 808 239 808

DÉCRETS DE VIREMENT




09/11/2018 1 500 000 1 500 000

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




26/02/2018 1 414 141 1 587 164 0 0 0 0

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS




26/03/2018 418 724 1 409 250 0 0 0 0

OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




02/2018 0 16 900 0 16 900

04/2018 0 6 000 0 6 000

06/2018 0 12 258 0 12 258

08/2018 0 459 600 0 459 600

16 PLR 2018






09/2018 0 910 858 0 910 858

10/2018 0 58 900 0 58 900

12/2018 0 181 800 0 181 800

Total 0 1 646 316 0 1 646 316

OUVERTURES PAR VOIE D'ATTRIBUTION DE PRODUITS




02/2018 0 8 507 0 8 507

06/2018 0 2 663 0 2 663

07/2018 0 4 602 0 4 602

11/2018 0 5 072 0 5 072

12/2018 0 3 656 0 3 656

Total 0 24 500 0 24 500

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 0 5 003 681 0 6 167 230 239 808 0 239 808 0

PLR 2018 17



ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2018 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2018. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2018.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (5)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragedéfinitif

pour 2017

Chiffrageinitial

pour 2018

Chiffrageactualisépour 2018

550103 Exonération des droits d'enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial

Droits d'enregistrement et de timbre

Objectif : Aider les personnes divorcées

Bénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - CGI : 1133 bis

32 33 32

140125 Exonération des intérêts des prêts familiaux

Impôt sur le revenu

Objectif : Favoriser les prêts familiaux

Bénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - CGI : 157-9° sexies

2 1 1

230411 Provision pour risque d’intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2016 : 0 entreprises - Fiabilité : - Création : 2016 - Dernière modification : 2016 - CGI : 39 quinquies GF

- nc ε

530102 Application d'un droit fixe au lieu de la taxe de publicité foncière sur la transmission de biens appartenant à un organisme d'intérêt public au profit d'un établissement reconnu d'utilité publique effectuée dans un but d'intérêt général ou de bonne administration

Droits d'enregistrement et de timbre

Objectif : Favoriser les dons aux organismes d'intérêt général

Bénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1969 - Dernière modification : 1996 - CGI : 1020

nc nc nc

320108 Taxation à un taux réduit de certains revenus de capitaux mobiliers perçus par les caisses de retraite et de prévoyance

Impôt sur les sociétés

Objectif : Favoriser le secteur de l'assurance-retraite et prévoyance

Bénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1968 - Dernière modification : 2002 - CGI : 219 quater

nc 3 nc

Coût total des dépenses fiscales2 34 37 36

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2018 ou 2017) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

18 PLR 2018


Programme n° 305 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation


67 305 255 259 167 600 327 972 855 67 305 255 259 027 600 327 832 855

64 899 620 263 202 268 328 101 888 64 899 620 261 102 620 326 002 240


72 126 454 14 250 000 86 446 454 72 126 454 14 250 000 86 446 454

68 432 324 13 031 254 81 463 578 68 432 324 12 923 042 81 355 366

03 – Elaboration de la législation fiscale 16 659 277 0 16 659 277 16 659 277 0 16 659 277

15 733 359 0 15 733 359 15 733 359 0 15 733 359

Total des crédits prévus en LFI 156 090 986 273 417 600 431 078 586 156 090 986 273 277 600 430 938 586

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP -239 808 +5 003 681 +4 763 873 -239 808 +6 167 230 +5 927 422

Total des crédits ouverts 155 851 178 278 421 281 434 272 459 155 851 178 279 444 830 435 296 008

Total des crédits consommés 149 065 303 276 233 522 425 298 825 149 065 303 274 025 662 423 090 965

Crédits ouverts - crédits consommés +6 785 875 +2 187 759 +8 973 634 +6 785 875 +5 419 168 +12 205 043

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

Total des autorisations de fongibilité asymétrique délivrées au programme : 1 500 000

PASSAGE DU PLF À LA LFI


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF 155 283 986 279 451 159 434 735 145 155 283 986 279 451 159 434 735 145

Amendements +807 000 -6 033 559 -5 226 559 +807 000 -6 173 559 -5 366 559

LFI 156 090 986 273 417 600 429 508 586 156 090 986 273 277 600 429 368 586

Les crédits du programme 305 prévus en PLF ont été minorés de 5,23 M€ en AE et 5,37 M€ en CP par plusieurs amendements adoptés à l’Assemblée nationale.

Pour les crédits hors titre 2 :

- l’amendement AN n° II-1552 du 10 novembre 2017 a minoré les crédits de 3,1 M€ (en AE et en CP) au profit du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » afin de renforcer les moyens destinés à la protection économique des consommateurs ;

- l’amendement AN n° II-1868 du 13 novembre 2017 a minoré les crédits de 2,0 M€ (en AE et en CP) au profit du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » afin de renforcer les moyens du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) ;

- l’amendement AN n° II-1907 du 16 novembre 2017 a minoré les crédits de 0,14 M€ (en CP) au profit du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » afin de rétablir le montant de subvention versé à des associations œuvrant en faveur de l’accès à tous aux vacances et aux loisirs.

PLR 2018 19


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 305

- l’amendement AN n° II-13 du 20 novembre 2017 a minoré les crédits de 0,93 M€ (en AE et en CP) afin de gager les dépenses nouvelles par des économies complémentaires.

Pour les crédits de titre 2 :

- l’amendement AN n° II-13 du 20 novembre 2017 précité a procédé à la majoration des crédits (hors contribution au CAS « Pensions ») de 0,81 M€ (en AE et en CP) concernant d'une part le décalage de 12 mois des revalorisations prévues au titre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), et d'autre part, la création d'une indemnité compensatrice de la hausse de CSG prévue au 1er janvier 2018.

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Les crédits ouverts en LFI 2018 (429,5 M€ en AE et 429,4 M€ en CP, hors fonds de concours et attribution de produits) ont été modifiés par les mouvements réglementaires suivants :

Décret de transfert

Le décret n° 2018-973 du 9 novembre 2018 a transféré un montant de 239 808 € en AE et en CP en titre 2 et 3 ETPT vers le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » dans le cadre du financement des emplois et dépenses de personnel afférents au suivi des emprunts à risque contractés par les collectivités locales.

Décret de virement

Le décret n° 2018-555 du 29 juin 2018 a procédé au virement de 1,5 M€ en AE et en CP en provenance du programme 145 « Epargne » de la mission « Engagements financiers de l’État » destiné à contribuer au financement de l’installation de l’Autorité bancaire européenne (ABE) en France, suite à la décision, du 20 novembre 2017, du Conseil de l’Union européenne de transférer l’ABE de Londres à Paris dans le cadre de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Arrêtés de reports de crédits

Les crédits ouverts en LFI ont été abondés par les arrêtés de report suivants :

- 1,4 M€ en AE et 1,6 M€ en CP au titre des reports de fonds de concours (arrêté du 26 février 2018) ;

- 0,4 M€ en AE et 1,4 M€ en CP au titre des reports généraux (arrêté du 26 mars 2018).

ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

Le montant des crédits rattachés en 2018 par voie de fonds de concours s’élève à 1,6 M€ en AE et en CP pour une prévision initiale de 1,5 M€. Ces crédits sont rattachés au fonds de concours n° 57-1-2-00508 destiné au financement et aux travaux d'organismes internationaux compétents en matière de normalisation comptable. Ce fonds de concours est alimenté par les contributions volontaires des sociétés françaises suite à des appels de fonds de l’Autorité des normes comptables (ANC).

Ces crédits ont été consommés à hauteur de 1,44 M€ en AE et 1,48 M€ en CP.

S’agissant des attributions de produits, les rattachements se sont élevés à 24,5 K€ en AE et en CP pour une prévision de 70 K€.

20 PLR 2018



RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ



Mise en réserve initiale 780 455 8 202 528 8 982 983 780 455 8 198 328 8 978 783

Surgels 0 0 0 0 0 0

Dégels 0 -7 318 993 -7 318 993 0 -7 318 993 -7 318 993

Annulations / réserve en cours de gestion 0 0 0 0 0 0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (DA et LFR de fin d'année)

780 455 883 535 1 663 990 780 455 879 335 1 659 790

Les crédits ouverts en LFI ont fait l’objet d’une mise en réserve initiale de 9 M€ en AE et CP, dont 8,2 M€ pour les crédits hors titre 2 et 0,78 M€ pour les crédits de titre 2.

En gestion, il a été nécessaire de procéder au dégel de 7,3 M€ en AE et en CP pour permettre le paiement de la rémunération des prestations réalisées par la Banque de France pour le compte de l’Etat.

Un mouvement de fongibilité asymétrique d’un montant de 1,5 M€ en AE et en CP a été opéré en fin de gestion afin de couvrir les besoins de crédits de l’Agence des participations de l’Etat.

EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

(en ETPT)

Catégorie d’emplois Transfertsde gestion

2017

Réalisation

2017

LFI + LFR

2018

Transfertsde gestion

2018

Réalisation

2018

Écart àLFI + LFR 2018(après transferts

de gestion)1 2 3 4 5 5 - (3 + 4)

Catégorie A+ 440 441 435 -6

Catégorie A 519 524 -3 524 +3

Catégorie B 170 173 163 -10

Catégorie C 452 455 443 -12

Total 1 581 1 593 -3 1 565 -25

(en ETPT)

Catégorie d’emplois Mesures depérimètre

en LFI

Mesures detransferten LFI

Correctionstechniques

Impact desschémas d’emplois

pour 2018

dont extension en année pleine des

schémas d’emplois2017 sur 2018

dont impact duschéma d’emplois

2018 sur 2018

6 7 8 (5-4)-(2-1)-(6+7+8) (9) (10)

Catégorie A+ +11 +23 -39 -23 -16

Catégorie A +2 -15 +21 +21 0

Catégorie B +1 -3 -5 -3 -2

Catégorie C 0 -9 0 +21 -21

Total +14 -4 -23 +16 -39

En LFI 2018, le plafond autorisé d'emplois s'élevait à 1 623 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Cette autorisation a été révisée en LFR à 1 593 ETPT. Au terme de la gestion, la consommation moyenne annuelle du plafond d'emplois s'établit à 1 565 ETP, dont 27,8 % de catégorie A+, 33,5 % de catégorie A, 10,4 % de catégorie B et 28,3 % de catégorie C).

La structure des emplois du programme est stable entre 2017 et 2018.

Le taux de consommation par rapport à la LFI-LFR 2018 se situe à 98,2 %.

PLR 2018 21



Par ailleurs, 3 ETPT ont été transférés vers le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » dans le cadre du financement des emplois et dépenses de personnel afférents au suivi des emprunts à risque contractés par les collectivités locales (décret n° 2018-973 du 9 novembre 2018).

Les corrections techniques intègrent :

- les corrections de consommation d’emplois (0 ETPT) entre les catégories A+ (+23 ETPT) et les catégories A (-17 ETPT) et C (-6 ETPT), principalement du fait de rattachements d’agents contractuels dans leur bonne catégorie d’emploi ;

- les promotions internes (0 ETPT) : 1 catégorie C vers la catégorie B, 3 catégorie B vers la catégorie A et 2 catégorie A vers la catégorie A+ ;

- les mouvements d’entrée et de sortie des apprentis non pris en compte dans l’impact en ETPT du schéma d’emplois (-2,5 ETPT) ;

- un ajustement de +1 ETPT afin de tenir compte, dans le calcul de l’impact en ETPT du schéma d’emplois 2018, de l’arrondi à une décimale des mois moyens d’entrée/sortie.

ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dont départsen retraite

Moismoyen

des sorties

Entrées dont primo recrutements

Moismoyen

des entrées

Schéma d’emplois

Réalisation

Schéma d’emplois

Prévision PAP

Catégorie A+ 134 7 7,2 138 61 8,8 4 0

Catégorie A 113 6 7,2 114 47 7,2 1 0

Catégorie B 27 9 6,7 21 5 6,1 -6 0

Catégorie C 143 9 6,2 123 95 7,1 -20 -24

Total 417 31 396 208 -21 -24

Le nombre de mouvements s’est élevé en 2018 à 417 sorties (pour 364 prévues en PLF 2018) et 396 entrées (pour 340 prévues), soit un schéma d’emplois réalisé à hauteur de -21 ETP pour -24 ETP. Cette réalisation correspond à la quote-part de la DG Trésor du schéma d’emplois du programme.

Pour l’année 2018, l’évolution des flux est retracée dans les tableaux ci-après :

SORTIES :

(En ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

Départs en retraite 7 6 9 9 31

Autres départs définitifs 0 4 1 43 48

Autres départs 127 103 17 91 338

Total 134 113 27 143 417

Les départs à la retraite constatés (-31 ETP) ont été légèrement supérieurs à la prévision du PLF 2018 (-29 ETP).

ENTREES :

(En ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

Primo-recrutement 61 47 5 95 208

Autres recrutements 77 67 16 28 188

Total 138 114 21 122 396

22 PLR 2018



Les primo-recrutements (208 ETP) ont essentiellement concerné des agents de catégorie C (95 ETP, dont principalement des agents de droit local et des volontaires internationaux en administration), A+ (61 ETP) et A (47 ETP).

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

Service Prévision LFI Réalisation ETPau 31/12/2018

ETPT ETPT

Administration centrale 917 893 914

Services régionaux 68 58 56

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger 633 610 622

Autres 5 4 4

Total 1 623 1 565 1 596

La ligne "Autres" recouvre les effectifs de la représentation permanente de la France auprès de l'OCDE.

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Prévision LFI Réalisation

ETPT ETPT


726 704

02 – Développement international de l'économie française 708 674

03 – Elaboration de la législation fiscale 189 187

Total 1 623 1 565

Transferts de gestion -3

En 2018, la consommation d'emplois s'est élevée à 1 565 ETPT, dont :

- 704 ETPT pour l'action 1 (« Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen »), soit 45 % de l'ensemble de la consommation d'ETPT du programme ;

- 674 ETPT pour l'action 2 (« Développement international de l'économie française »), soit 43 % ;

- 187 ETPT pour l'action 3 (« Elaboration de la législation fiscale ») soit 12 %.

Par ailleurs, 3 ETPT et 239 808 € en AE et en CP ont été transférés par décret n° 2018-973 du 9 novembre 2018 vers le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » dans le cadre du financement des emplois et dépenses de personnel afférents au suivi des emprunts à risque contractés par les collectivités locales.

RECENSEMENT DU NOMBRE D’APPRENTIS

Nombre d’apprentis pour l’année scolaire 2017-2018 5

INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

PLR 2018 23



Ratios gestionnaires / effectifs gérés

Effectifs intégralement

gérés

(inclus dans le plafond d'emplois)

(Effectifs physiques ou ETP) 541

Effectifs gérants 25,8 4,77%

administrant et gérant 14,3 2,65 %

organisant la formation 3 0,55 %

consacrés aux conditions de travail

consacrés au pilotage et à la politique des compétences

8,5 1,57 %

Les effectifs intégralement gérés par la DG Trésor comprennent :

- les agents des corps des conseillers économiques (décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004) et des attachés économiques (décret n° 97-511 du 21 mai 1997) ;- les agents de ces corps détachés sur le statut d’emploi de ministre-conseiller pour les affaires économiques (décret n° 2004-1259 du 25 novembre 2004) et sur les emplois de direction de l'administration territoriale de l’Etat (décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 ) ;- les agents contractuels régis par le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ;- les volontaires internationaux en administration (VIA) ;et les agents de droit local (ADL), affectés dans les réseaux régional et international de la DG Trésor.

Dans le plafond d’emplois figurent également des effectifs partiellement gérés. Au 31 décembre 2018, cela concerne près de 139 agents d’autres directions du ministère de l’économie et des finances ou d’autres ministères accueillis en détachement dans les corps ou les statuts d’emploi précités. On compte également 2 mises à disposition sortantes.

Au 31 décembre 2018, les effectifs hors plafond d’emplois recouvrent notamment 68 agents mis à disposition et 51 agents en détachement sortant. Par rapport à 2017, si ces effectifs sont stables s’agissant des personnels mis à disposition, ils sont en légère hausse s’agissant des agents en détachement sortants (+3 agents).

Pour mémoire, le ratio gérants-gérés du programme 305 ne recouvre que les effectifs des réseaux régional et international de la partie « Réseau » de la DG Trésor. Il est en diminution par rapport à 2017 (5,2 %). Les agents d’administration centrale sont inclus dans le ratio du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ». Il convient de préciser que les personnels en charge de la gestion du réseau international et régional de la DG Trésor gèrent également les agents des corps directionnels (attachés et conseillers économiques) affectés à l’administration centrale de la DG Trésor (33) et de la DGE (1), en disponibilité (12) et en congés parental (6). Par ailleurs, la DG Trésor apporte un soutien à la gestion des ressources humaines des VIA et des ADL de l’EPIC Business France.

Effectifs inclus dans le plafond d’emplois Effectifs hors plafond d’emplois

intégralement gérés partiellement gérés (agents en détachement, en MAD)

(1)

gérés pour le ministère (CLD,

CFA) (2)

gérés pour des organismes autres que

les ministères

gérés pour un autre ministère

67,91 % 17,40 % 0 68 51

(1) Mise à disposition (MAD)(2) Congé de longue durée (CLD) et congé de fin d'activité (CFA

24 PLR 2018



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie Exécution 2017 Prévision LFI 2018 Exécution 2018

Rémunération d’activité 112 877 512 115 708 253 110 820 796

Cotisations et contributions sociales 37 859 363 39 729 052 37 420 371

Contributions d’équilibre au CAS Pensions : 26 587 803 28 583 998 26 051 381

– Civils (y.c. ATI) 26 180 674 28 173 121 25 620 020

– Militaires 407 129 410 877 431 361

– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE

Autres cotisations 11 271 560 11 145 054 11 368 990

Prestations sociales et allocations diverses 710 504 653 681 824 136

Total Titre 2 (y.c. CAS Pensions) 151 447 379 156 090 986 149 065 303

Total Titre 2 (hors CAS Pensions) 124 859 576 127 506 988 123 013 922

FDC et ADP prévus

En 2018, la consommation totale des crédits de titre 2 (hors contribution au CAS « Pensions ») est inférieure de 1,5 % à celle de 2017. La diminution de la composante relative aux « rémunérations d’activité » résulte notamment de la mise en œuvre du schéma d’emplois (-21 ETP) et de la moindre dépense afférente à l’indemnité de résidence à l’étranger.

Le montant des prestations relatives aux allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’est élevé en 2018 à 321 311 €, pour 28 bénéficiaires (6 agents de catégorie A+, 5 agents de catégorie A, 1 agent de catégorie B et 16 agents de catégorie C).

ÉLÉMENTS SALARIAUX

(en millions d’euros)

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2017 retraitée 125

Exécution 2017 hors CAS Pensions 124,9

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2018/2017 1,4

Débasage de dépenses au profil atypique :

– GIPA

– Indemnisation des jours de CET

– Mesures de restructurations

– Autres

-1,3

-0

-0,4

-0,8

Impact du schéma d'emplois -2,6

EAP schéma d'emplois 2017 -0,4

Schéma d'emplois 2018 -2,2

Mesures catégorielles 0,1

Mesures générales 0

Rebasage de la GIPA 0

Variation du point de la fonction publique 0

Mesures bas salaires

GVT solde 0,1

GVT positif 1,5

GVT négatif -1,4

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

0,8

0,4

0,4

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

-0,5

0,1

-0,6

Total 123

PLR 2018 25



L’exécution des crédits de titre 2 hors CAS « Pensions » s’est élevée à 123 M€, soit -4,5 M€ par rapport à la LFI. Cette moindre dépense est principalement répartie sur :

- le coût du schéma d’emplois (-2 M€) en raison notamment de recrutements en cours d’année plus tardifs que prévu et de l’actualisation des flux d’entrée/sortie et des coûts d’entrée par rapport à ceux pris en compte en LFI ;

- le coût du versement de l’indemnité de résidence à l’étranger (-1 M€).

La ligne « Autres » (-0,8 M€) de la rubrique « Débasage de dépenses au profil atypique » comprend -0,3 M€ au titre des rappels sur années antérieures, -0,4 M€ au titre du versement des indemnités de fin de fonctions versées aux ADL, ainsi que -0,1 M€ au titre du versement des indemnités territoriales et primes d’installation.

La ligne « Autres » (+0,4 M€) de la rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique » comprend +0,3 M€ au titre des rétablissements de crédits, ainsi que +0,05 M€ au titre de diverses indemnités.

La ligne « Autres » (-0,6 M€) de la rubrique « Autres variations des dépenses de personnel » comprend -1 M€ au titre de la variation du coût de l’indemnité de résidence à l’étranger, +0,4 M€ au titre du versement de l’indemnité compensatrice CSG et -0,03 M€ au titre de la mise en œuvre du jour de carence.

Le coût du GVT positif s’élève à +1,5 M€, soit +1,3 % de la masse salariale, en baisse de 0,2 % par rapport à 2017.

Le coût du GVT négatif (effet de noria) s’élève à -1,4 M€, soit -1,1 % de la masse salariale, en hausse par rapport à 2017 de -0,2 %.

Le coût du GVT solde s’élève à +0,1 M€, soit +0,1 % de la masse salariale.

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût moyen chargé HCAS dont rémunérations d’activité

Coût d’entrée Coût global Coût de sortie Coût d’entrée Coût global Coût de sortie

Catégorie A+ 100 555 124 463 114 083 88 914 112 898 102 165

Catégorie A 79 866 85 886 89 033 72 071 78 839 80 406

Catégorie B 52 377 51 738 51 575 47 356 46 420 46 257

Catégorie C 30 681 31 247 30 199 28 085 30 106 27 032

Le tableau ci-dessus détaille par catégorie les coûts moyens d’entrée et de sortie, ainsi que les coûts moyens globaux à l'issue de la gestion 2018. Ces coûts s’entendent charges patronales incluses, hors CAS "Pensions" et hors prestations sociales.

Les coûts afférents aux rémunérations d’activité s’entendent hors charges patronales, hors CAS "Pensions" et hors prestations sociales.

L’évolution des coûts moyens constatée entre la LFI 2018 et la réalisation 2018 résulte principalement de la variation du coût de l’indemnité de résidence à l’étranger en fonction, notamment, de la situation administrative et du pays d’affectation des agents du réseau de la DG Trésor.

La variation du coût de l’indemnité de résidence à l’étranger en fonction, notamment, de la situation administrative et du pays d’affectation des agents du réseau de la DG Trésor explique également des coûts globaux supérieurs aux coûts de sortie pour les catégorie A+ et C, ainsi que des coûts d’entrée supérieurs aux coûts de sortie pour les catégorie B et C.

26 PLR 2018



MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entrée en vigueur de

la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2018

Coût Coût enannée pleine

Mesures indemnitaires 145 133 145 133

Revalorisation IMT Toutes catégories

01-2018 12 131 466 131 466

Revalorisation indemnitaire CDI 01-2018 12 13 667 13 667

Total 145 133 145 133

Les mesures catégorielles réalisées en 2018 s'élèvent à 0,1 M€, hors CAS « Pensions », soit une exécution inférieure de 0,3 M€ par rapport la prévision de 0,4 M€ inscrite en PLF 2018. Cet écart résulte principalement du décalage en 2019 des mesures prévues en 2018 pour la mise en œuvre des dispositions du protocole « PPCR ».

Cette enveloppe a permis de financer la revalorisation de l’indemnité mensuelle de technicité (IMT) et une revalorisation indemnitaire au profit des agents contractuels.

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Les dépenses d'action sociale (aide aux familles, logement, restauration, secours, etc.) sont portées par le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans la JPE de ce programme dont le responsable est la secrétaire générale des ministères économique et financier.

PLR 2018 27



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2018 (*) CP ouverts en 2018 (*)

(E1) (P1)

279 921 281 280 944 830

AE engagées en 2018 Total des CP consommésen 2018

(E2) (P2)

276 233 522 274 025 662

AE affectées non engagéesau 31/12/2018

dont CP consommés en 2018 sur engagements

antérieursà 2018

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

12 122 852

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2018

dont CP consommés en 2018 sur engagements 2018

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

3 687 759 261 902 810

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2017 non couverts par des paiements

au 31/12/2017 brut

(R1)

7 330 334

Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2017

(R2)

-3 451


au 31/12/ 2017 net

CP consommés en 2018sur engagements antérieurs

à 2018


au 31/12/2018

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

7 326 883 12 122 852 -4 795 969

AE engagées en 2018CP consommés en 2018sur engagements 2018

Engagements 2018 non couverts par des paiements

au 31/12/2018

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

276 233 522 261 902 810 14 330 712

Engagements non couverts par des paiements

au 31/12/ 2018

(R6) = (R4) + (R5)

9 534 743

Estimation des CP 2019 sur engagements non

couverts au 31/12/2018

(P5)

8 534 743

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2018 + reports 2017 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant maximal des CP

nécessaires après 2019 pour couvrir les

engagements non couverts au 31/12/2018

(P6) = (R6) – (P5)

1 000 000

28 PLR 2018



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01

Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 67 305 255 260 667 600 327 972 855 64 899 620 263 202 268 328 101 888

Crédits de paiement 67 305 255 260 527 600 327 832 855 64 899 620 261 102 620 326 002 240

EFFECTIFS :

(en ETPT) Réalisation 2018

Catégorie A+ 315

Catégorie A 193

Catégorie B 116

Catégorie C 80

Total 704

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 257 967 600 259 467 726 257 827 600 257 286 652

FDC et ADP prévus 1 500 000 1 500 000

Rémunération des prestations réalisées par la Banque de France et les instituts d'émission d'outre-mer pour le compte de l’État (249,16 M€ en AE et en CP)

1°) Rémunération des prestations réalisées par la Banque de France pour le compte de l’État (243,9 M€ en AE et CP)

Aux termes de l’article L.141-7 du code monétaire et financier, l’État rémunère à la Banque de France les prestations qu’elle effectue pour son compte, sur la base de la couverture des coûts qu’elle engage dans l’exercice des missions d’intérêt général qui lui sont confiées. Les sept conventions techniques signées dans ce cadre concernent le secrétariat des commissions pour le traitement du surendettement, la tenue du compte du Trésor, la mise en circulation des monnaies métalliques, l’appui à la gouvernance de la zone franc, la gestion des accords de consolidation des dettes des États étrangers, les adjudications de valeurs du Trésor et enfin, la gestion du fichier central des chèques, étant précisé que cette dernière mission est financée par une contribution des établissements de crédits.

Le contrat de performance signé le 21 décembre 2011 entre l’État et la Banque de France, complété par un avenant du 20 octobre 2016, prévoit la fixation d’un objectif annuel de rémunération convenu entre les parties sur la période 2017-

PLR 2018 29



2020. La rémunération versée à la Banque de France en 2018 s’est établie à 243,9 M€. Les coûts afférents s’inscrivent dans une tendance baissière favorisée par la baisse du nombre de dossiers de surendettement déposés en 2018 (environ -10 % par rapport à 2017), mais aussi par les réformes engagés depuis plusieurs années par la Banque de France et le Gouvernement. Ainsi, la modernisation du traitement du surendettement a été poursuivie en 2018, permettant de réduire encore davantage les effectifs affectés à cette mission. Cette modernisation repose notamment sur le déploiement de nouveaux outils informatiques en vue de la dématérialisation de la procédure de surendettement, ainsi que sur les mesures législatives de simplification et d’accélération de la procédure issues de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, qui produisent désormais leur plein effet.

2°) Rémunérations des prestations réalisées par les instituts d’émission d’outre-mer pour le compte de l’État (5,19 M€ en AE et en CP)

Le code monétaire et financier prévoit que l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM) et l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) sont chargés, chacun dans sa zone d’intervention, d’exercer des missions d’intérêt général qui leur sont confiées par l’État. Les contrats de performance signés le 12 décembre 2012 avec ces instituts prévoient que les prestations qu’ils fournissent à l'État dans le cadre des articles L. 711-3 (pour l’IEDOM), L. 712-4, L. 712-5 et L. 712-5-2 (pour l’IEOM) du code monétaire et financier sont rémunérées par l'État à leur coût complet. Ce dispositif s’inscrit dans une démarche coordonnée visant à mettre en œuvre un service de qualité avec des coûts maîtrisés. Il prévoit, par ailleurs, les conditions de pilotage de la relation entre l’État et les instituts au titre des prestations réalisées. Ces prestations, sont détaillées dans des conventions techniques qui fixent également des objectifs qualitatifs et quantitatifs, assortis le cas échéant d’indicateurs de mesure relatifs à l’efficience de la gestion, à la maîtrise des coûts, à la qualité du service rendu et à l’efficacité des actions menées.

Pour l’IEDOM, ces activités concernent la mise en circulation des monnaies métalliques, le secrétariat des commissions de surendettement des particuliers et la participation à la gestion du fichier central des chèques dans les départements d’outre-mer et du fichier des comptes d’outre-mer (FICOM) à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, et le service bancaire de caisse rendu par les agences aux accrédités domiens du Trésor.

Dans la zone Pacifique, l’IEOM exerce une seule mission pour le compte de l’Etat : la participation à la gestion du fichier central des chèques (FCC).

Prestations intellectuelles réalisées pour le compte de l'Agence des participations de l’État (6,5 M€ en AE et 4,9 M€ en CP)

La dépense constatée en 2018 pour les prestations d’études et de services financiers, juridiques et comptables réalisées pour le compte de l'APE s’est élevée à 6,5 M€ en AE et 4,9 M€ en CP.

Prestations intellectuelles réalisées pour le compte du CIRI et des CODEFI (0,13 M€ en AE et en CP)

Le montant des dépenses d'audits et études réalisés pour le compte du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) et les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) s'est élevé à 0,13 M€ en AE et en CP.

Moyens de fonctionnement de l’Agence France Trésor (0,53 M€ en AE et 0,46 M€ en CP)

Les crédits nécessaires au fonctionnement de l’Agence France Trésor ont été consommés pour un montant de 0,53 M€ en AE et 0,46 en CP. Ils sont essentiellement consacrés aux frais de promotion des valeurs du Trésor et aux abonnements de l’Agence aux réseaux d’information financière et aux banques de données sur les investisseurs.

Dépenses diverses de la DG Trésor (2,65 M€ en AE et 2,05 M€ en CP)

Ces dépenses recouvrent principalement les prestations intellectuelles réalisés pour le compte de la DG Trésor (1,56 M€ en AE et 1 M€ en CP), les remboursements de mises à disposition (0,65 M€ en AE et 0,63 M€ en CP) et le paiement des honoraires des commissaires aux comptes chargés de contrôler et certifier les opérations réalisées avec la garantie de l’État par BPI Assurance Export et aux opérations réalisées pour le compte de l’État par Natixis (0,24 M€ en AE et 0,36 M€ en CP).

Autorité des normes comptables (1,44 M€ en AE et 1,54 M€ en CP)

Les dépenses de l’Autorité des normes comptables (ANC), financées par voie d'un fonds de concours alimenté par des contributions volontaires de sociétés françaises, se sont établies à 1,44 M€ en AE et 1,54 M€ en CP, correspondant à

30 PLR 2018



la cotisation annuelle à l’European Financial Reporting Advisory Group (1 M€) et au financement d’études avec des organismes d'enseignement supérieur (0,48 M€).

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 0 81 426

Cette dépense d’investissement correspond à la mise à disposition et au déploiement d’un logiciel pour le compte de l’Agence des participations de l’État (APE).

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux entreprises 141 324 141 324

Transferts aux autres collectivités 1 200 000 3 593 218 1 200 000 3 593 218

Les dépenses d’intervention correspondent aux contributions de l’État à des organismes d’études et de recherche en matière économique (1,1 M€ en AE et en CP) :

- l’association Bruegel, créée en 2005 et implantée en Belgique, est un centre d’études et de recherche indépendant sur les politiques économiques qui regroupe les Etats membres de l’UE, des entreprises et des institutions. La participation 2018 s’est élevée à 0,20 M€ en AE et CP ;

- l’Institut Louis Bachelier (ILB), créé en 2008, est un centre de recherche en réseau de dimension internationale qui a pour objet de soutenir et diffuser la recherche et l’enseignement français en finance. La participation 2018 s’est élevée à 0,7 M€ en AE et CP ;

- l’Institut européen de régulation financière (EIRF) est un centre de recherche dont les objectifs sont de nourrir la réflexion sur la régulation financière européenne et de former à la mise en œuvre de cette régulation. La participation 2017 s'est élevée à 0,2 M€ en AE et CP.

Par ailleurs, 1,5 M€ en AE et en CP a été consacré à la participation de la France à l’installation de l’Autorité bancaire européenne à Paris.

Les dépenses d'intervention de 2018 recouvrent également le versement effectué par l'Agence des normes comptables à l’International Accounting Standards Board (1 M€). Cette dépense, financée par voie de fonds de concours, devrait apparaître en dépenses de fonctionnement.

ACTION N° 02

Développement international de l'économie française


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 72 126 454 14 320 000 86 446 454 68 432 324 13 031 254 81 463 578

Crédits de paiement 72 126 454 14 320 000 86 446 454 68 432 324 12 923 042 81 355 366

PLR 2018 31



EFFECTIFS :


Catégorie A+ 103

Catégorie A 192

Catégorie B 34

Catégorie C 345

Total 674

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT



Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 13 100 000 12 747 821 13 100 000 12 626 109

FDC et ADP prévus 70 000 70 000

Les dépenses de fonctionnement du réseau international de la DG Trésor se sont élevées à 12,75 M€ en AE et 12,63 M€ en CP en 2018. Elles correspondent aux dépenses effectuées à l’étranger par le réseau des services économiques présents dans 107 pays et aux dépenses effectuées depuis Paris pour le compte du réseau international de la DG Trésor.

Les principaux postes de dépenses concernent notamment les dépenses informatiques (2,17 M€ en AE et 2,07 M€ en CP), les loyers, charges immobilières et travaux d’entretien courant (2,04 M€ en AE et 2,03 M€ en CP), les frais de déplacements (1,87 M€ en AE et CP), les frais de changements de résidence (1,79 M€ en AE et CP), les loyers budgétaires (1,1 M€ en AE et CP) et les dépenses de prestations de service d’agents de la Banque de France présents à l’étranger, dans le cadre d’une convention entre la Banque de France et la DG Trésor (0,99 M€ en AE et CP).

Le solde correspond à diverses dépenses courantes (affranchissement, téléphonie, documentation, fournitures de bureaux, frais de réceptions, gratifications de stagiaires, assurances, etc.).

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 1 150 000 273 971 1 150 000 287 471

Les dépenses d’investissement du réseau international de la DG Trésor, effectuées uniquement à l’étranger, se sont élevées à 0,27 M€ en AE et 0,29 M€ en CP en 2018.

Ces dépenses recouvrent les achats de véhicules de service dans les services économiques (0,23 M€ en AE et 0,25 M€ en CP) et des travaux immobiliers (0,04 M€ en AE et CP) à Colombo (fin de travaux commencés en 2017) et au Caire (mise en sécurité des locaux).

32 PLR 2018



La consommation de crédits est inférieure aux prévisions de la LFI, certaines dépenses immobilières étant prévues en investissement mais imputées sur les dépenses de fonctionnement.

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux ménages 811 811

La dépense de 811 € correspond à la prise en charge de frais médicaux pour des agents étrangers, de droit local, dans deux pays dépourvus d’assurance sociale : le Cambodge et le Mozambique.

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES



Prêts et avances 8 651 8 651

Cette dépense de 8 651 € correspond à des dépôts de caution pour des bureaux en location : renouvellement du bail pour le service économique de Colombo et prise à bail d’une petite surface de bureaux pour le service économique pour les affaires libyennes, basé à Tunis.

ACTION N° 03

Elaboration de la législation fiscale


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 16 659 277 0 16 659 277 15 733 359 0 15 733 359

Crédits de paiement 16 659 277 0 16 659 277 15 733 359 0 15 733 359

L’action n°03 du programme 305 ne porte que sur les emplois et la masse salariale de la direction de la législation fiscale.

EFFECTIFS :


Catégorie A+ 17

Catégorie A 139

Catégorie B 13

Catégorie C 18

Total 187

Documents

PLR 2018 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ÉCONOMIE · sécuriser le régime français au regard des exigences du droit européen, tout en maintenant son attractivité pour les entreprises