PLR 2018 - performance-publique.budget.gouv.fr · 2 PLR 2018 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Programme n° 215 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES BILAN STRATÉGIQUE

PLR 2018 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

Version du 13/05/2019 à 11:22:56

PROGRAMME 215 : CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'AGRICULTURE

TABLE DES MATIÈRES

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2

Objectifs et indicateurs de performance 4

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 10

Justification au premier euro 15

Opérateurs 42

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Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Programme n° 215 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Sophie DELAPORTE Secrétaire générale

Responsable du programme n° 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » est un programme d’appui à l’ensemble des services ministériels, plus spécifiquement dédié au pilotage et à la mise en œuvre opérationnelle sur tout le territoire des politiques publiques portées par le ministère. Il regroupe pour l’essentiel les moyens en personnel et en fonctionnement de l’administration centrale et de certains services déconcentrés départementaux ou régionaux. Le programme comporte également les crédits relatifs à l’évaluation de l’impact des politiques publiques et à l’information statistique ainsi que certains crédits faisant l’objet d’un pilotage national, dans le cadre du développement de grands programmes informatiques ou immobiliers, de la formation continue, de l’action sanitaire et sociale, de l’information et de la communication institutionnelle du ministère. À ce titre, le programme poursuit trois grandes priorités :– une simplification de l’accès de l’usager aux informations et aux procédures du ministère ;– une adéquation optimale entre missions et moyens sur l’ensemble du territoire ;– une optimisation des coûts et de la qualité des services. Un service à l’usager plus accessible et de plus en plus personnaliséLes systèmes d’information et de communication sont des leviers essentiels de la transformation de la relation à l’usager. Le ministère a engagé de longue date des chantiers de dématérialisation avec le développement des téléprocédures. L’objectif de 100 % de dossiers PAC télédéclarés a été atteint dès 2016 et la télédéclaration des aides animales (Telepac bovins, ovins/caprins) est également obligatoire depuis 2017. Par ailleurs, la téléprocédure de délivrance des agréments aux établissements est désormais totalement effective.Le téléservice d’inscription aux examens (pour les candidats hors formation ou hors établissement public ou privé sous contrat), ARPENT, a été inauguré à l’automne 2017 et a enregistré un taux de pénétration de 70 %, qui s'élève à 78,8 % en 2018. Le recensement général de l’agriculture, qui sera opéré en 2020, sera effectué avec cette même volonté de service personnalisé et dématérialisé, grâce au recours accru aux données administratives et au déploiement d’enquêtes internet. Une adéquation optimisée entre les missions et les moyens sur l’ensemble du territoireS’agissant de la politique de ressources humaines, l’année 2018 a été marquée par la poursuite de la mise en œuvre des dispositions interministérielles pilotées par la direction générale de l’administration et de la fonction publique, en fonction des orientations gouvernementales. L’effort engagé en faveur des personnels de catégorie C, au travers du plan de requalification, a été maintenu en 2018. S’agissant des effectifs, la dernière phase du transfert vers le ministère chargé de l’environnement a été opérée en 2018 pour les missions réalisées dans les directions départementales des territoires au titre de la politique de l’eau, de la biodiversité ou de la prévention des risques. À l’inverse, le transfert du ministère de la transition écologique et solidaire vers le MAA des agents de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture a été réalisé conformément aux nouvelles attributions du ministère. L’année 2018 a poursuivi la consolidation de la réforme des directions régionales intervenue en 2016 en renforçant les synergies avec les services départementaux, les opérateurs et les établissements d’enseignement agricole.

Une mutualisation de la gestion dans les domaines de l’informatique, de l’immobilier et des achatsConformément aux orientations gouvernementales de mutualisation renforcée, le ministère a poursuivi ses efforts et investissements dans l’objectif :– de garantir la sécurisation du déploiement des nouveaux services aux usagers et aux agents dans le cadre de plusieurs programmes stratégiques : le projet RESYTAL, couvrant le domaine des inspections sanitaires ; le projet SIRENA visant la refonte du système d’information de l’enseignement agricole (gestion des apprenants, gestion des examens, gestion des dotations de l’enseignement privé, brique décisionnelle) dans une optique partagée de rapprochement avec le SI de l’Education Nationale ; le SI Économie agricole qui vise l’élaboration d’un outil pour la gestion et le cadrage du contrôle des structures ;– d’améliorer la performance économique et énergétique des bâtiments et des sites informatiques. Les implantations de l’administration centrale sur le site de Paris sont ainsi rationalisées, le site informatique de Toulouse est rénové et le

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RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 215

projet OSHIMAE (plate-forme interministérielle d’hébergement et de cloud) est réalisé conjointement avec le ministère chargé de l’écologie et l'IGN ;– de renforcer le pilotage et la mutualisation des achats en cohérence avec les objectifs d’économies assignés au ministère par la direction des achats de l’Etat. En matière immobilière, le programme de travaux issu du nouveau schéma immobilier de l’administration centrale s’est poursuivi avec la réception des travaux de réhabilitation de Lowendal. La modernisation du site informatique de Toulouse en lien avec le projet OSHIMAE (plate-forme interministérielle d’hébergement et de cloud) s’est déroulé conformément aux délais et aux budgets envisagés. Les travaux se sont terminés en septembre 2018.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Sécuriser et simplifier l'accès des usagers au droit, aux données et procédures du ministère

INDICATEUR 1.1 Taux d'utilisation des téléprocédures

OBJECTIF 2 Optimiser l'efficience de la gestion des ressources humaines et s'assurer de la meilleure adéquation missions/moyens

INDICATEUR 2.1 Efficience de la gestion des ressources humaines

INDICATEUR 2.2 Taux d'adéquation missions/moyens

INDICATEUR 2.3 Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

OBJECTIF 3 Mettre en oeuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et de qualité de service

INDICATEUR 3.1 Efficience de la fonction immobilière

INDICATEUR 3.2 Efficience de la fonction achat

INDICATEUR 3.3 Efficience de la fonction informatique

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Programme n° 215 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Sécuriser et simplifier l'accès des usagers au droit, aux données et procédures du ministère

INDICATEUR 1.1

Taux d'utilisation des téléprocédures (du point de vue de l'usager)

Unité 2016 Réalisation

2017 Réalisation

2018 PrévisionPAP 2018

2018 Prévision actualiséePAP 2019

2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

Taux d'utilisation des téléprocédures % 98 96,4 96 95 96 78

Taux de dématérialisation des enquêtes statistiques

% 95 98 38 38 95

Commentaires techniques

Source des données : les données sont issues de l’enquête annuelle auprès des maîtres d’ouvrage assistés de leur maître d’œuvre.

Mode de calcul : l’unité de compte est le formulaire électronique rempli jusqu’au stade de la validation (site web) ou l’unité logique d’information échangée. L’indicateur rapporte le nombre de dossiers traités à la suite d’une téléprocédure au nombre total des dossiers traités. Sont prises en compte les procédures qui font l’objet d’une informatisation permettant aux usagers d’effectuer leur démarche à distance dans un environnement sécurisé. La notion d’usager s’entend ici comme usager externe du ministère.

Le premier indicateur est composite puisqu’il mesure l’utilisation des différentes téléprocédures mises en place par le ministère :

– à destination des agriculteurs avec TéléCALAM, outil des télédéclarations des demandes d’indemnisation au titre des calamités agricoles, TéléPAC, solution de télédéclaration des demandes d’aides au titre de la politique agricole commune et Déma TIC pour le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) ;

– à destination des vétérinaires sanitaires avec TeleVSB et TeleFCO, outils de télédéclaration des demandes d’indemnisation respectivement des visites sanitaires bovines et des actes de vaccination contre la fièvre catarrhale ovine ;

– à destination des apiculteurs avec TeleRUCHERS, télédéclaration des emplacements des ruches ;

– COLEOR (collecte des essais officiellement reconnus avant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques) ;

– inscription au concours de recrutement de l’enseignement agricole et hors enseignement ;

– inscription aux examens de l’enseignement agricole (lycéens et candidats libres).

La moyenne des taux individuels d’utilisation des procédures est utilisée pour éviter l’effet induit par l’hétérogénéité des volumes correspondant aux différentes procédures.

Le sous-indicateur « Taux de dématérialisation des enquêtes statistiques » mesure la proportion d’entreprises répondant aux enquêtes statistiques sur l’agroalimentaire auxquelles une télédéclaration est proposée. À compter du PAP 2018, le sous indicateur est élargi au périmètre des exploitations agricoles. Il est calculé de la façon suivante : nombre d’entreprises (ou exploitations) auxquelles la télédéclaration est proposée / nombre d’entreprises (ou exploitations) interrogées dans les enquêtes statistiques.

ANALYSE DES RÉSULTATS

Le ministère poursuit activement sa démarche de dématérialisation des procédures, en particulier celles les plus utilisées par les usagers, accessibles aisément via le portail ministériel « Mes-démarches ». Ce site renforce la visibilité des actions menées par le ministère à l’intention de ses usagers et engage collectivement l’ensemble des services et partenaires du ministère dans une démarche d’amélioration et de simplification du service public.

Poursuite/évolution des téléservices déjà en vigueur : En 2018 aucun nouveau service n’a été ouvert mais plusieurs sont en cours de déploiement ou de développement.Le périmètre des usagers bénéficiaires des télédéclarations a toutefois été étendu (Dématic est ainsi désormais accessible dans toutes les régions à partir de 300 €). Ainsi, l’engagement du ministère dans le développement des téléprocédures est maintenu.

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 215

– Telepac : L’utilisation de la télédéclaration des demandes d’aides PAC, déjà obligatoire en métropole, le deviendra également pour l’Outre-mer à partir de 2019.

– Dematic : La demande de remboursement en ligne de la taxe intérieure sur le carburant et le gaz naturel pour les professions agricoles est obligatoire sur tout le territoire à compter de 300 €.

– Expadon 2 (pour les agréments) : La téléprocédure pour le dépôt des dossiers d’agrément export est ouverte pour l’ensemble des opérateurs français depuis septembre 2017 avec un retour très positif de la part des utilisateurs. Le nombre de demandes d’agrément déposées (au sein et hors de la téléprocédure) en 2018 paraissent en deçà des estimations du PAP. Ce qui peut s’expliquer par le fait qu’une fois les agréments accordés, les professionnels ne déposent de nouvelles demandes qu’en cas de renouvellement ou pour des dépôts de nouveaux produits. En 2019, la dématérialisation sera totale.

– LOGICS : Encore assez peu de demandes en ligne en 2018 même si le téléservice est désormais disponible sur toutes les régions métropolitaines (hors ancienne région Rhône-Alpes). Un bilan d’appropriation par les usagers et services sera réalisé en 2019. Celui-ci permettra de déterminer si la téléprocédure peut être rendue obligatoire courant 2020 ou en 2021.

– CALAMNAT : En 2018, en raison de la sécheresse sur prairie, le taux de télédéclaration a largement augmenté.

– Arpents-Examen : Le téléservice d’inscription aux examens de l’enseignement agricole pour les candidats hors formation a été mis en place à l’automne 2017 (pour la session 2017-2018). Malgré son amélioration, qui passe de 71,7 % en 2017 à 78,8 % en 2018, l’indicateur d’utilisation du téléservice n’atteint pas le niveau attendu (85%). Par ailleurs, au regard de la baisse du nombre de candidats, le nombre de dossiers attendus a été révisé.

– Le formulaire en ligne de déclaration obligatoire de ruches reste très utilisé (>92%). Téléservices qui ne figurent pas encore dans l’indicateur : – télé-inscription : Le service destiné à l’inscription administrative en ligne des élèves dans les établissements d’enseignement technique agricole ne sera finalement pas ouvert au public avant la rentrée 2019. Il n’est pas encore pris en compte dans le calcul.

– Expadon 2 (pour les certificats) : La téléprocédure des certificats devrait concerner environ 350 modèles de certificats d’ici fin 2019. La cible 2019 fixe un taux d’utilisation de 25 % et d’environ 90 % à horizon 2020. Pour rappel, le périmètre des usagers bénéficiaires est estimé à environ 385 000.

La collecte des données statistiques est un domaine dans lequel des efforts de dématérialisation ont été entrepris depuis plusieurs années et se poursuivent encore.Ils ont porté, dans un premier temps, sur les collectes de données réalisées auprès des entreprises (agroalimentaires notamment). Fin 2017, la feuille de route de la dématérialisation des dispositifs d’interrogation auprès de ces entreprises aété achevée, avec l’atteinte d’un taux de 98 %.La poursuite de l’effort porte dorénavant sur les dispositifs d’interrogation auprès des exploitations agricoles. Cette extension du périmètre explique la baisse affichée du taux global.À ce stade, la mesure porte uniquement sur les enquêtes régulières (exclusion des enquêtes apériodiques).Cependant, l’enjeude la dématérialisation revêt, au moment de la préparation du prochain recensement agricole de 2020, une importance particulière. En effet, un des objectifs de ce prochain recensement réside dansla capacité à offrir aux exploitants agricoles la possibilité de répondre par internet aux questions portant sur des données du « cœur » du questionnement (qui, seules, relèvent d’une exigence d’exhaustivité au regard du règlement européen qui encadre l’opération). Ces données « cœur » doivent être collectées auprès de 370 000 exploitations en métropole.

En 2018, deux nouvelles enquêtes ont été dématérialisées :– une enquête mensuelle administrative de conjoncture Stocks Pommes Poires, gérée jusqu’en 2017 par téléphone ou papier par les services déconcentrés (SRISE) des DRAAF, a été dématérialisée et reprise en co-gestion par le SSP. Elle concerne 151 entreprises en France Métropolitaine qui ont toutes été interrogées pour la campagne 2018 par internet. Le taux de réponse obtenu sur cette campagne se situe autour de 80 %.– l’enquête européenne sur la structure et les productions de la filière aquacole à la suite de la reprise en janvier 2019 par le SSP de la responsabilité des activités statistiques des domaines de la pêche et de l’aquaculture. Cette enquête annuelle était auparavant réalisée par questionnaire papier. Elle porte sur 3 270 entreprises aquacoles à qui une collecte par internet a été proposée. Environ 2 000 d’entre elles ont utilisé ce média pour répondre à l’enquête.

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OBJECTIF N° 2

Optimiser l'efficience de la gestion des ressources humaines et s'assurer de la meilleure adéquation missions/moyens

INDICATEUR 2.1 transversal

Efficience de la gestion des ressources humaines (du point de vue du contribuable)


2017 Réalisation



2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

Ratio "gérants / gérés" % 2,12 2,10 2,20 1,99 1,94 2,20

Effectifs gérés 32 704 32 349 32 148 32 297 32014 30 769


Source des données : les données sont issues du système d’information RH du ministère et du plan d’activité des fonctions support pour le numérateur du ratio d’efficience ; elles sont issues du SIRH et de l’infocentre paie pour les effectifs gérés.

Mode de calcul : l’indicateur mesure en pourcentage le nombre d’agents remplissant l’une des quatre grandes fonctions RH (gestion RH, formation, suivi des conditions de travail et pilotage de la politique de gestion des RH et des compétences) rapporté à l’effectif géré.

INDICATEUR 2.2

Taux d'adéquation missions/moyens (du point de vue du contribuable)


2017 Réalisation



2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

Taux d'adéquation missions/moyens ratio 0,81 0,8 >0,8 >0,8 >0,8 >0,8


Source des données : les données sont issues du suivi d’activité mis en place dans les services déconcentrés du ministère et du modèle d’allocation des moyens défini pour servir chaque année de support au dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels de programme.

Mode de calcul : au niveau départemental et au niveau régional, une régression mathématique est effectuée pour mesurer la corrélation entre l’activité réelle constatée dans chaque service sur les missions liées à l’économie agricole et les effectifs effectivement consacrés à la mise en œuvre de ces missions.

L’indicateur présenté synthétise pour les années antérieures à 2015 les coefficients de régression des niveaux départemental et régional en une moyenne pondérée par les effectifs de chaque niveau.


Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation



2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

% 4,83 4,83 4,95 5,09 5,09 6


Source des données : MAA – Bureau de l’action sociale

Mode de calcul : le mode de calcul retenu est celui utilisé dans le cadre de la déclaration faite au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le taux retenu est le taux légal qui prend en compte les travailleurs handicapés déclarés et les dépenses donnant lieu à unités déductibles.

Taux d’emploi légal = ((bénéficiaires de l’obligation d’emploi au 1 er janvier de l’année écoulée + nombre d’unités déductibles) / effectif total au 1er janvier de l’année écoulée) x 100.

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L’efficience de la gestion des ressources humaines est un objectif porté par le ministère chargé de l’agriculture. La cible fixée de 2,2, dépassée en 2018, est en adéquation avec la cible définie en interministériel. Le ministère a poursuivi, en administration centrale, ses efforts de sécurisation de la chaîne de paie avec, notamment, la décision prise en 2017 de basculer son système d’information des ressources humaines (AGORHA) vers la solution interministérielle RenoiRh à l’horizon septembre 2019. RenoiRh s’inscrit dans une démarche interministérielle de modernisation de la chaîne RH-Paye de l’État par l’harmonisation et la simplification des procédures de gestion et l’optimisation des processus RH. Cette solution permettra de simplifier le quotidien des utilisateurs via une interface simple et interactive, des référentiels garantissant le respect des règles de gestion et du droit. Le ministère a également veillé à maintenir une gestion de proximité adaptée à un accompagnement de qualité des agents. Le taux global d’emploi légal du ministère continue de progresser : 4,83 % en 2017, 5,09 % en 2018. Avec des taux respectifs de 8,2 % et 6,1 %, les programmes 206 et 215 ont atteint la cible des 6 %. Seuls les programmes de l’enseignement agricole sont en deçà malgré une progression par rapport à 2017 (5,4 % pour le programme 142 et 3,6 % pour le programme 143). La sous-direction travaille à l’élaboration d’une stratégie de recrutement pérenne sur plusieurs années avec l’ensemble des responsables de programme. Pour atteindre la cible, le MAA œuvre à la mise en œuvre des dispositifs suivants :– objectifs annuels de recrutement de travailleurs handicapés pour chacune des régions ;– analyse, lors du dialogue de gestion, des écarts à l’objectif et application d’une réduction des moyens en ETP pour les régions ou établissements si les objectifs n’étaient pas atteints ;– rendre prioritaire le recrutement de travailleurs handicapés en permettant aux structures de recruter sur des postes physiquement vacants dès la parution des circulaires de mobilité et, parfois, avant la réunion de la CAP. En complément des recrutements, le module BOE a été intégré depuis 2017 dans l’application de gestion RH des agents. Ce module permet aux gestionnaires locaux d’enregistrer l’appartenance des agents à l’une des catégories de BOE.De même, un onglet « handicap » est à présent accessible sur le portail agents ce qui permet, aux agents du MAA, de vérifier la régularité des données les concernant et de demander aux gestionnaires locaux d’intervenir si ces données ne sont pas conformes à l’existant.

OBJECTIF N° 3

Mettre en oeuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et de qualité de service


Efficience de la fonction immobilière (du point de vue du contribuable)


2017 Réalisation



2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

Ratio SUN / Poste de travail m²/poste de travail

13,86 13,53 13,36 13,41 13,41 12

Ratio entretien courant / SUB €/m2 16,81 11,5 ND ND 15,18

Ratio entretien lourd / SUB €/m2 64,27 16,06 ND ND 4,41

Taux d'écart calendaire agrégé des projets d'infrastructure

% 2,4 2,37 3 1,39 1,39 5-10

Taux d'écart budgétaire agrégé des projets d'infrastructure

% 11 2,61 3 1,78 1,78 5-10


Source des données : MAA – Bureau du patrimoine immobilier

Mode de calcul : le ratio SUN (Surface Utile Nette) / poste de travail prend en compte le nouveau schéma d’implantation du MAA ; il reprend la définition de France Domaine. Les ratio entretien courant et entretien lourd ne peuvent s’apprécier que relativement au schéma directeur. Ils seront de ce fait suivis dans le volet « Justification au premier euro » et non dans le volet performance.

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Grands projets immobiliers

Les projets immobiliers suivis (sites de Varenne, Barbet de Jouy, Maine et Lowendal) s’inscrivent dans le cadre du nouveau schéma d’implantation de l’administration centrale du MAA validé le 27 juin 2014 par le Secrétaire d’État chargé du budget.

Source des données : MAA – sous-direction de la logistique et du patrimoine

Mode de calcul : définitions conformes au guide de la performance

– taux d’écart budgétaire : moyenne pondérée des écarts entre budgets réactualisés et budgets prévus initialement ;

– taux d’écart calendaire : moyenne pondérée des écarts entre durées réactualisées et durées prévues initialement ;

– les durées et budgets prévus initialement sont estimés par rapport à la date de notification du marché de maîtrise d’œuvre ;

– les durées et budgets réactualisés sont estimés à date de production des documents budgétaires jusqu’à la fin du projet.

Le budget prévu initialement inclut toutes les dépenses prévisionnelles liées au projet immobilier y compris les révisions de prix et les aléas. Il est calculé par le maître d’ouvrage et mentionné dans le programme de l’opération (document contractuel sur la base duquel le maître d’œuvre est recruté et/ou dans des documents internes rédigés par le maître d’ouvrage).

Le budget réactualisé inclut le coût de réalisation, les travaux supplémentaires effectués et les révisions de prix. Il correspond au montant des AE imputées sur une tranche fonctionnelle.

La durée réactualisée peut concerner à la fois la phase études et /ou la phase de travaux.


Efficience de la fonction achat (du point de vue du contribuable)


2017 Réalisation



2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

Gains relatifs aux actions achat M€ 2,8 1,4 1,8 1,2 1,35 2

Taux de performance achat % 15 9 6 10,56 10


Source des données : le montant des gains « achats » est extrait du logiciel interministériel de saisie et de calcul « Impact ».

Mode de calcul : le calcul du « Gains achats » est conforme à la méthode interministérielle utilisée pour enregistrer les gains dans le logiciel Impact ; il est réalisé à partir des dépenses réalisées sur tous les programmes budgétaires du MAA.


Efficience de la fonction informatique (du point de vue du contribuable)


2017 Réalisation



2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

Ratio d’efficience bureautique €/poste ND ND 1459 1 442 1412 1429

Nombre de postes bureautiques Nombre de postes

ND ND 2237 2 230 2990 2193

Taux d'écart calendaire agrégé des projets informatiques

% 18,34 21,89 20,71 17,98 17,98 15

Taux d'écart budgétaire agrégé des projets informatiques

% 29,6 29,10 26,92 20,92 13,32 25


Ration d’efficience bureautiqueSource des données : Secrétariat général / Service de la modernisation / Sous direction des systèmes d’information / Bureau du pilotage des systèmes d 'informationMode de calcul : le ratio d’efficience bureautique mesure le coût bureautique moyen par poste de travail pour les services d’administration centrale.Le numérateur couvre l’ensemble des dépenses relatives à l’achat d’ordinateurs fixes et portables, des solutions d’impression, les coûts de téléphonie fixe et portable, les licences des systèmes d’exploitation et des suites bureautiques, la formation bureautique des utilisateurs, les serveurs bureautiques, les coûts internes (titre 2) et externes de support et de soutien aux utilisateurs de la bureautique, les coûts de maintenance bureautique des matériels et des logiciels.Le numérateur comprend également les coûts internes de titre 2, calculés sur la base des agents assurant l’assistance informatique de proximité.Le dénominateur est établi à partir de l’inventaire des postes de travail recensés.

Grands projets informatiquesLes projets informatiques suivis (Expadon, Resytal, Sirena et OSHIMAE) ont fait l’objet d’une approbation de la DINSIC.Source des données : MAA – sous-direction des systèmes d’information

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Mode de calcul : conforme à la demande de la DINSICLes grands projets considérés concernent le programme EXPADON conduit sous responsabilité de FranceAgriMer, le programme SIRENA conduit sous responsabilité de la Direction générale de l’enseignement et de la recherche, le programme RESYTAL conduit sous la responsabilité de la Direction générale de l’alimentation ainsi que le programme OSHIAME en lien avec le PIA.


L’efficience de la fonction immobilièreConcernant le ratio SUN/postes de travail :L’année 2018 tend vers une diminution du ratio par rapport à 2017. Celui-ci intègre dans son calcul la DGER et la DPMA qui disposent d’un ratio conforme à la politique immobilière de l’État (12m²/pdt).

Concernant les ratiosentretien courant et lourd /SUB :Ils ne peuvent s’apprécier que relativement au schéma directeur. Ils sont donc suivis dans le volet JPE du programme.

Concernant les taux d’écart :Le projet de Mayotte a été reporté, de nouvelles études de faisabilité ont été lancées en 2018.

Le projet de réhabilitation de Lowendal et du data center d'Auzeville ont été réceptionnés en 2018. Seul le projet Lowendal comprend des évolutions : 2 mois de plus sur les 48 prévus initialement et 0,5 M€ de plus portant ainsi l’enveloppe à 7 M€.

L’opération de réhabilitation des bâtiments C, D et E du site Varenne, dont le marché de maîtrise d’œuvre (MOE) a été notifié en juillet 2017, se poursuit. Le démarrage des travaux du bâtiment D est prévu en 2019.

L’efficience de la fonction achatLe PAA 2018 recensait 100 projets d’achats dont 29 procédures liées à des supports juridiques interministériels. Tous les grands domaines d’achat « support » sont représentés : informatique/téléphonie, immobilier et maintenance des bâtiments, moyens de communication, prestations intellectuelles, formation et moyens généraux. Les domaines « métiers » sont également représentés avec de nombreuses études et les achats relatifs à l’alimentation et à la sécurité alimentaire.

L’efficience de la fonction informatiqueL e ratio d’efficience bureautique La maîtrise des dépenses bureautiques constitue un objectif de la stratégie du ministère en matière de systèmes d’information. Elle s’appuie sur la création d’architectures centralisées assurant une diminution des coûts d’acquisition et de maintenance des solutions techniques, ainsi que sur une politique d’achats favorisant le recours à des marchés publics interministériels permettant au ministère de bénéficier de l’impact de la globalisation des commandes sur le prix des fournitures et des services. Elle est fondée, enfin, sur la professionnalisation continue des équipes chargées de la fonction bureautique pour garantir l’efficience de leurs activités.

Les grands projets informatiquesExpadon2 :Les objectifs 2018 n’ont pas été atteints, la capacité de production des équipes ayant été impacté par plusieurs départs d’acteurs MOE et MOA (trois agents), conjointement au renouvellement des trois marchés socles de la réalisation du programme : AMOE à Capgemini (octobre 2017), Hébergement/Exploitation à Claranet (juin 2018) et Tierce Recette Applicative à CGI (septembre 2018). Par ailleurs, le deuxième semestre 2018 concrétise le plan de renforcement acté en 2017 avec l’arrivée progressive, depuis juin 2018, de huit acteurs supplémentaires dédiés au programme au sein des équipes MOE et MOA (recrutements internes et sous forme de prestation pour la MOE). À ce jour, un poste MOE interne reste à pourvoir. L’année 2018 a donc été une année charnière pour la réussite de la suite du programme.

Sirena :Le cycle 1 de Sirena s’est terminé le 31 décembre 2018.

Resytal :Le cycle 1 de Resytal s’est terminé le 31 décembre 2018.

OSHIMAE :Le coût a été ajusté à la suite d’une correction et d’ajustement de la méthode d'analyse et de remontée de la valeur (MAREVA). En effet, les deux années de fonctionnement n’avaient pas été comptées dans le coût du projet.La durée du projet est maintenue.

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Programme n° 215 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2018 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2018 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses

d’opérations financières

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFI

Prévision LFI 2018 Consommation 2018

01 – Moyens de l'administration centrale

172 029 019 33 718 908 1 150 000 206 897 927 207 317 927

175 824 020 33 811 486 176 943 1 519 414 211 331 863

02 – Évaluation de l'impact des politiques publiques et information économique

12 463 159 4 551 664 1 300 000 18 314 823 20 214 823

12 618 495 4 525 149 661 814 17 805 458

03 – Moyens des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer)

343 344 282 11 131 074 354 475 356 356 475 356

324 221 793 13 475 530 211 095 175 127 338 083 545

04 – Moyens communs 40 668 078 22 274 537 6 224 410 450 000 69 617 025 70 471 025

39 752 609 27 058 729 4 987 729 483 133 120 000 72 402 200

Total des AE prévues en LFI 568 504 538 71 676 183 7 524 410 1 600 000 649 305 131 654 479 131

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +9 093 599 +9 093 599

Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP) +225 000 +3 484 266 +3 709 266

Total des AE ouvertes 568 729 538 93 378 458 662 107 996

Total des AE consommées 552 416 917 78 870 894 5 375 767 2 839 488 120 000 639 623 066

2018 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses

d’opérations financières

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFI


01 – Moyens de l'administration centrale

172 029 019 37 721 157 1 150 000 210 900 176 211 320 176

175 824 020 37 272 015 127 548 2 119 714 215 343 297


12 463 159 4 551 664 1 300 000 18 314 823 20 214 823

12 618 495 4 655 214 926 886 18 200 595


343 344 282 11 131 074 354 475 356 356 475 356

324 221 793 13 279 594 202 834 189 355 337 893 576

04 – Moyens communs 40 668 078 24 182 229 6 360 018 450 000 71 660 325 72 514 325

39 752 609 28 306 315 5 768 920 484 133 71 820 74 383 797

Total des CP prévus en LFI 568 504 538 77 586 124 7 660 018 1 600 000 655 350 680 660 524 680

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +9 093 599 +9 093 599

Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP) +225 000 +1 546 919 +1 771 919

Total des CP ouverts 568 729 538 97 486 660 666 216 198

Total des CP consommés 552 416 917 83 513 138 6 099 302 3 720 088 71 820 645 821 265

PLR 2018 11


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 215

2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2017 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI

Totaly.c. FDC et ADP


01 – Moyens de l'administration centrale 167 936 456 38 905 011 0 130 000 206 971 467 207 491 467

163 136 085 29 021 482 130 632 5 657 039 197 945 238


14 205 886 4 051 664 18 257 550 20 297 550

12 413 446 4 117 986 793 345 17 324 777


349 468 183 10 976 444 200 000 360 644 627 363 644 627

353 787 960 14 266 297 500 475 171 784 368 726 516

04 – Moyens communs 40 518 279 21 340 578 5 443 521 476 916 67 779 294 73 846 294

38 616 672 23 685 629 6 739 323 468 850 69 510 474

Total des AE prévues en LFI 572 128 804 75 273 697 5 643 521 606 916 653 652 938 665 279 938

Total des AE consommées 567 954 163 71 091 394 7 370 430 7 091 018 653 507 005

2017 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI



01 – Moyens de l'administration centrale 167 936 456 37 838 947 0 130 000 205 905 403 206 425 403

163 136 085 38 174 438 138 138 1 456 739 202 905 400


14 205 886 4 051 664 18 257 550 20 297 550

12 413 446 4 188 942 310 899 16 913 287


349 468 183 10 976 444 200 000 360 644 627 363 644 627

353 787 960 13 748 123 498 545 155 467 368 190 095

04 – Moyens communs 40 518 279 22 110 257 4 773 521 476 916 67 878 973 73 945 973

38 616 672 22 297 139 3 748 434 468 850 65 131 095

Total des CP prévus en LFI 572 128 804 74 977 312 4 973 521 606 916 652 686 553 664 313 553

Total des CP consommés 567 954 163 78 408 642 4 385 117 2 391 955 653 139 877

12 PLR 2018



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consomméesen 2017 (*)

Ouvertes en LFI pour 2018

Consomméesen 2018 (*)

Consommésen 2017 (*)

Ouverts en LFI pour 2018

Consommésen 2018 (*)

Titre 2 – Dépenses de personnel 567 954 163 568 504 538 552 416 917 567 954 163 568 504 538 552 416 917

Rémunérations d’activité 350 449 737 351 015 055 344 467 437 350 449 737 351 015 055 344 467 437

Cotisations et contributions sociales 210 973 943 210 000 774 201 034 484 210 973 943 210 000 774 201 034 484

Prestations sociales et allocations diverses 6 530 483 7 488 709 6 914 996 6 530 483 7 488 709 6 914 996

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 71 091 394 71 676 183 78 870 894 78 408 642 77 586 124 83 513 138

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

69 521 267 70 325 528 77 553 458 76 872 469 76 235 469 82 165 940

Subventions pour charges de service public 1 570 127 1 350 655 1 317 436 1 536 173 1 350 655 1 347 198

Titre 5 – Dépenses d’investissement 7 370 430 7 524 410 5 375 767 4 385 117 7 660 018 6 099 302

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

5 754 069 7 524 410 4 902 524 2 284 947 7 660 018 5 330 275

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

1 616 361 473 243 2 100 170 769 027

Titre 6 – Dépenses d’intervention 7 091 018 1 600 000 2 839 488 2 391 955 1 600 000 3 720 088

Transferts aux ménages 5 260 069 1 150 000 1 094 937 1 060 069 1 150 000 1 690 850

Transferts aux entreprises 10 505 25 744 2 143 38 005

Transferts aux collectivités territoriales 560 314 450 000 582 706 560 314 450 000 584 706

Transferts aux autres collectivités 1 260 130 1 136 101 769 429 1 406 527

Titre 7 – Dépenses d’opérations financières 120 000 71 820

Dotations en fonds propres 120 000 71 820

Total hors FDC et ADP 649 305 131 655 350 680

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) +225 000 +225 000

Ouvertures et annulations : autres titres (*) +12 577 865 +10 640 518

Total (*) 653 507 005 662 107 996 639 623 066 653 139 877 666 216 198 645 821 265

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertesen 2017

Prévues en LFIpour 2018

Ouvertesen 2018

Ouvertsen 2017

Prévus en LFIpour 2018

Ouvertsen 2018

Dépenses de personnel 0 0 0 0

Autres natures de dépenses 11 220 395 5 174 000 9 093 599 11 220 395 5 174 000 9 093 599

Total 11 220 395 5 174 000 9 093 599 11 220 395 5 174 000 9 093 599

PLR 2018 13


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 215

RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS DE TRANSFERT

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

20/07/2018 757 056 757 056

26/07/2018 50 000 50 000

09/11/2018 778 615 778 615

12/11/2018 225 000 225 000

Total 225 000 50 000 225 000 50 000 1 535 671 1 535 671

DÉCRETS D'ANNULATION




07/02/2019 30 514 30 514

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




28/02/2018 178 605 5 216 151 0 0 0 0

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS




05/02/2018 6 518 664 0 0 0 0

29/03/2018 1 787 762 1 483 619 0 0 0 0

Total 8 306 426 1 483 619 0 0 0 0

14 PLR 2018



OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




02/2018 0 1 056 496 0 1 056 496

03/2018 0 1 904 685 0 1 904 685

05/2018 0 326 666 0 326 666

06/2018 0 146 656 0 146 656

07/2018 0 917 892 0 917 892

08/2018 0 22 200 0 22 200

09/2018 0 12 098 0 12 098

10/2018 0 645 038 0 645 038

11/2018 0 1 072 940 0 1 072 940

12/2018 0 1 568 081 0 1 568 081

01/2019 0 511 992 0 511 992

Total 0 8 184 744 0 8 184 744

OUVERTURES PAR VOIE D'ATTRIBUTION DE PRODUITS




02/2018 0 69 091 0 69 091

03/2018 0 7 100 0 7 100

04/2018 0 38 313 0 38 313

05/2018 0 57 100 0 57 100

06/2018 0 92 800 0 92 800

08/2018 0 31 274 0 31 274

09/2018 0 143 150 0 143 150

10/2018 0 7 200 0 7 200

11/2018 0 486 947 0 486 947

12/2018 0 6 079 0 6 079

01/2019 0 315 0 315

Total 0 939 369 0 939 369

LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES




10/12/2018 3 515 094 3 667 180

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 225 000 17 659 144 225 000 15 873 883 0 5 081 279 0 5 233 365

PLR 2018 15


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 215

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation

01 – Moyens de l'administration centrale 172 029 019 34 868 908 207 317 927 172 029 019 38 871 157 211 320 176

175 824 020 35 507 843 211 331 863 175 824 020 39 519 277 215 343 297


12 463 159 5 851 664 20 214 823 12 463 159 5 851 664 20 214 823

12 618 495 5 186 963 17 805 458 12 618 495 5 582 100 18 200 595


343 344 282 11 131 074 356 475 356 343 344 282 11 131 074 356 475 356

324 221 793 13 861 752 338 083 545 324 221 793 13 671 783 337 893 576

04 – Moyens communs 40 668 078 28 948 947 70 471 025 40 668 078 30 992 247 72 514 325

39 752 609 32 649 591 72 402 200 39 752 609 34 631 188 74 383 797

Total des crédits prévus en LFI 568 504 538 80 800 593 654 479 131 568 504 538 86 846 142 660 524 680

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP +225 000 +12 577 865 +12 802 865 +225 000 +10 640 518 +10 865 518

Total des crédits ouverts 568 729 538 93 378 458 662 107 996 568 729 538 97 486 660 666 216 198

Total des crédits consommés 552 416 917 87 206 149 639 623 066 552 416 917 93 404 348 645 821 265

Crédits ouverts - crédits consommés +16 312 621 +6 172 309 +22 484 930 +16 312 621 +4 082 312 +20 394 933

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

Total des autorisations de fongibilité asymétrique délivrées au programme : 3 856 108

PASSAGE DU PLF À LA LFI


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF 569 397 677 80 800 593 650 198 270 569 397 677 86 846 142 656 243 819

Amendements -893 139 0 -893 139 -893 139 0 -893 139

LFI 568 504 538 80 800 593 649 305 131 568 504 538 86 846 142 655 350 680

Le passage du projet de loi de finances (PLF) à la loi de finances initiale (LFI) pour le hors titre 2 n'intègre aucun amendement.

S'agissant du titre 2, le passage du PLF à la LFI intègre un amendement de - 893 139 € (dont 710 796 € hors CAS Pensions) en AE et en CP. Cet amendement procède au rétablissement des crédits du programme votés en première lecture à l’Assemblée nationale, avec une majoration de 1 954 000 € (hors CAS Pensions) en AE et en CP des crédits du titre 2 afin de tirer les conséquences des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017, concernant d'une part le décalage de 12 mois des revalorisations prévues au titre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), et d'autre part la création d'une indemnité compensatrice de la hausse de CSG prévue au 1er janvier 2018 ; il procède par ailleurs à une minoration de 1 128 000 € des crédits de contribution au CAS Pensions en AE et en CP correspondant à la moindre dépense du fait du décalage du calendrier

16 PLR 2018


Programme n° 215 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

de mise en œuvre du protocole PPCR ; il a enfin pour objet de minorer les crédits du programme au titre du transfert de l'autorité de gestion des fonds européens aux régions à compter du 1er juillet 2015 à hauteur de 1 719 139 € au titre du T2 (dont 1 243 204 € hors CAS Pensions).

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Concernant les crédits hors titre 2 :

Les crédits hors titre 2 ont été abondés de la façon suivante :

➢ les arrêtés de reports ont ouvert 8 485 031 € en AE et 6 699 770 € en CP dont :

6 518 664 € en AE au titre des autorisations d'engagement affectées non engagées (AENE) ;

178 605 € en AE et 5 216 151 € en CP au titre des fonds de concours tardifs dont 5 037 546 € en CP au titre du fonds de concours PIA ;

1 787 762 € en AE et 1 483 619 € en CP concernant des dépenses hors tranches fonctionnelles et hors FDC ;

➢ le décret 2018-641 du 20 Juillet 2018 concernant un remboursement de prestations informatiques pour un montant de -757 056 € en AE et CP ;

➢ le décret 2018-663 du 26 Juillet 2018a ouvert 50 000 € AE et CP dans le cadre du remboursement du financement de l’apprentissage ;

➢ le décret 2018-976 du 9 Novembre 2018 concernant un transfert de crédits à destination du programme 333 pour un montant de – 778 615 € AE et CP ;

➢ des fonds de concours rattachés sur l’exercice 2018 ont ouvert 8 184 744 € en AE et CP ;

➢ des attributions de produits ont ouvert 939 369 € en AE et en CP ;

➢ la fongibilité asymétrique d’un montant de 856 108 € en AE et CP, afin de permettre à l’association d'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs du ministère de l'agriculture, de procéder au remboursement des personnels mis à sa disposition par le ministère ;

➢ la fongibilité asymétrique d’un montant de 3 000 000 € en AE et CP, afin de permettre l'indemnisation des personnels affectés en zone urbaine sensible (ZUS) en 2019 ;

➢ le montant des REJB (retrait d'un engagement de l'année en cours pour le rendre disponible sur un nouvel exercice) s'élève à 562 509 €.

Concernant les crédits du titre 2 :

Un transfert de crédits de + 225 000 € en AE et en CP à partir du programme 147 « Politique de la ville » est intervenu en gestion par le décret n° 2018-981 du 12 novembre 2018 portant transfert de crédits correspondant au remboursement, par le ministère chargé de la ville, des agents mis à disposition pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet.

ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

Les fonds de concours versés en 2018 pour un montant total de 8 184 745 € en AE et CP ont pour origine :

• participation du fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPH) : 334 146 € ;

• participation de l’Union européenne aux frais d’établissement du réseau d’information comptable agricole (RICA) : 1 807 616 € ;

• participations diverses aux frais d'établissement d’enquêtes statistiques hors RICA : 1 456 453€ ;

• participations diverses aux frais de fonctionnement des services : 2 498 941 € ;

• participation de l’Union européenne aux dépenses d'assistance technique des programmes financés par le FEADER ou le FEP (HT2) : 1 533 588 € ;

• plan d’investissement d’avenir (PIA) pour 554 000 €.

PLR 2018 17



Les attributions de produits rattachés en 2018 et mis à disposition pour un montant de 939 369 € en AE et CP ont pour origine :

• produit de la cession d’enquêtes, études, travaux divers et publications effectués par le service de la statistique et de la prospective : 35 661 € ;

• redevances pour services rendus perçues à l’occasion de la diffusion de publications d’informations et de documents y compris ceux fournis en supplément par rapport aux obligations réglementaires lors de la passation de marchés publics : 35 497 € ;

• recettes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par les services du ministère : 776 282 € ;

• produit des cessions de biens mobiliers en Outre-mer : 52 229 € ;

• produit des cessions de biens mobiliers : 39 700 €.

En complément 178 605 € en AE de fonds de concours 2017 tardifs ont fait l’objet d’un report de crédits en 2018et 5 216 151 € en CP dont 5 037 546 €au titre duplan d’investissement d’avenir (PIA),

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ



Mise en réserve initiale 2 842 523 2 418 219 5 260 742 2 842 523 2 599 585 5 442 108

Surgels 0 0 0 0 0 0

Dégels 0 -13 003 -13 003 0 -13 003 -13 003

Annulations / réserve en cours de gestion 0 0 0 0 0 0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (DA et LFR de fin d'année)

2 842 523 2 405 216 5 247 739 2 842 523 2 586 582 5 429 105

Concernant les crédits hors titre 2 :

La réserve initiale hors titre 2 (fixée à 3% des crédits disponibles) était de 2 418 219 € en AE et 2 599 585 € en CP.

Un tamponné de dégel du 27 avril 2018 d'un montant de 13 003 en AE et en CP a permis de financement du volet formation des agents de l’État intégré au Grand Plan d'investissement (GPI) .

La loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 a annulé le solde de la réserve de précaution soit 3 515 094 € en AE et 3 667 180 € en CP.

Concernant les crédits du titre 2 :

Les crédits du titre 2 ont fait l’objet d’un surgel de 8 855 067 € (dont 2 174 568 € hors CAS Pensions) en AE et en CP avant la mise en place du schéma de fin de gestion.

Par ailleurs, deux mouvements de fongibilité asymétrique ont minoré les crédits du titre 2 de 3 856 108 €, en AE et en CP. Ce montant total se décompose en :

➢ 856 108 € en AE et en CP, afin de permettre à l’association d'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs du ministère de l'agriculture, de procéder au remboursement des personnels mis à sa disposition par le ministère ;

➢ 3 000 000 € en AE et en CP, afin de permettre l'indemnisation des personnels affectés en zone urbaine sensible (ZUS) en 2019.

18 PLR 2018



EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

(en ETPT)

Catégorie d’emplois Transfertsde gestion

2017

Réalisation

2017

LFI + LFR

2018

Transfertsde gestion

2018

Réalisation

2018

Écart àLFI + LFR 2018(après transferts

de gestion)1 2 3 4 5 5 - (3 + 4)

A administratifs +3 996 1 159 +3 1 130 -32

A techniques 1 896 1 785 +1 1 786 0

B et C administratifs 2 537 2 395 2 316 -79

B et C techniques +1 2 518 2 118 2 128 +10

Enseignants 111 107 111 +4

Total +4 8 058 7 564 +4 7 471 -97

(en ETPT)

Catégorie d’emplois Mesures depérimètre

en LFI

Mesures detransferten LFI

Correctionstechniques

Impact desschémas d’emplois

pour 2018

dont extension en année pleine des

schémas d’emplois2017 sur 2018

dont impact duschéma d’emplois

2018 sur 2018

6 7 8 (5-4)-(2-1)-(6+7+8) (9) (10)

A administratifs +34 +97 +3 -4 +7

A techniques -58 +1 -54 -12 -42

B et C administratifs -71 -98 -52 -35 -17

B et C techniques -109 -243 -37 -20 -17

Enseignants -1 -6 +7 +3 +4

Total -205 -249 -133 -68 -65

Le plafond d'emplois du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » a été exécuté à 98,8 % avec une consommation de 7 471 équivalents temps plein travaillé (ETPT) pour un plafond fixé à 7 564 ETPT en LFI, auxquels se sont ajoutés 4 ETPT par le biais d'un transfert en gestion correspondant au remboursement par le ministère chargé de la ville des agents mis à disposition dans le cadre du dispositif des délégués du préfet.

La colonne « Corrections techniques » permet de prendre en compte les éléments ayant une conséquence sur la consommation du plafond d'emplois mais qui ne relèvent pas de l'impact des schémas d'emplois 2017 et 2018. Ces éléments correspondent notamment aux moyens complémentaires affectés au traitement des aides de la PAC et aux apprentis.

En 2018, la consommation du plafond d'emplois liée aux apprentis représente 23 ETPT pour le seul programme 215. En LFI 2018, le plafond d'emplois du programme 215 portait la totalité des apprentis du ministère. Par ailleurs, les emplois ayant fait l'objet d'un transfert vers les Conseils régionaux dans le cadre du transfert de l'autorité de gestion du FEADER n'ont pas fait l'objet d'un débasage en LFI 2018 (-23 ETPT).

Au niveau ministériel, le plafond d'emplois du MAA, réparti entre les programmes 142, 143, 206 et 215, a été consommé à hauteur de 99,9% (30 327 ETPT consommés pour un plafond en LFI+LFR de 30 362 ETPT auxquels s'ajoutent 4 ETPT transférés en gestion).

PLR 2018 19



ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dont départsen retraite

Moismoyen

des sorties

Entrées dont primo recrutements

Moismoyen

des entrées

Schéma d’emplois

Réalisation

Schéma d’emplois

Prévision PAP

A administratifs 162 30 7,2 165 7 6,8 3 -1

A techniques 294 69 7,1 233 67 7,7 -61 -18

B et C administratifs 244 128 6,5 198 18 6 -46 -73

B et C techniques 149 61 6,9 145 52 8,1 -4 -38

Enseignants 10 4 6,9 17 6,3 7 0

Total 859 292 758 144 -101 -130

RÉPARTITION DES EFFECTIFS

Le schéma d'emplois réalisé (-101 ETP) est inférieur à celui prévu en LFI (-130 ETP).

SORTIES RÉALISÉES EN 2018

Les sorties réalisées s'établissent à 859, pour 713 prévues en LFI. Le nombre de départs en retraite a été légèrement plus important que prévu (292 départs effectifs contre 255 prévus)

ENTRÉES RÉALISÉES EN 2018

Le nombre d'entrées réalisées s'est élevé à 758, pour 583 prévues en LFI. Cet écart s'explique par la compensation des sorties, plus nombreuses que prévues.

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

Service Prévision LFI Réalisation ETPau 31/12/2018

ETPT ETPT

Administration centrale 1 983 1 968 1 984

Services régionaux 1 505 1 464 1 458

Services départementaux 3 558 3 551 3 238

Opérateurs 45 43 44

Services à l’étranger 75 68 71

Autres 398 377 349

Total 7 564 7 471 7 144

La rubrique « Autres » comprend les élèves fonctionnaires en formation au sein des écoles du ministère (institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, école nationale vétérinaire, écoles d'ingénieurs, etc.) et les agents mis à disposition ainsi que les apprentis (23 ETPT en 2018 et 22 ETP au 31/12/2018).

20 PLR 2018



RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Prévision LFI Réalisation

ETPT ETPT

01 – Moyens de l'administration centrale 1 937 1 928

02 – Évaluation de l'impact des politiques publiques et information économique 111 94


4 998 4 961

04 – Moyens communs 518 488

Total 7 564 7 471

Transferts de gestion 4

RECENSEMENT DU NOMBRE D’APPRENTIS

Nombre d’apprentis pour l’année scolaire 2017-2018 24

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie Exécution 2017 Prévision LFI 2018 Exécution 2018

Rémunération d’activité 350 449 737 351 015 055 344 467 437

Cotisations et contributions sociales 210 973 943 210 000 774 201 034 484

Contributions d’équilibre au CAS Pensions : 156 915 924 159 166 920 151 425 467

– Civils (y.c. ATI) 156 145 797 159 166 920 150 236 017

– Militaires 398 512 785 592

– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE) 371 615 403 858

– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE 87 420 94 994

Autres cotisations 53 970 599 50 833 854 49 514 023

Prestations sociales et allocations diverses 6 530 483 7 488 709 6 914 996

Total Titre 2 (y.c. CAS Pensions) 567 954 163 568 504 538 552 416 917

Total Titre 2 (hors CAS Pensions) 411 038 239 409 337 618 400 991 450

FDC et ADP prévus

PLR 2018 21



Des allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) ont été versées à hauteur de 4,02 M€ et ont concerné 1106 bénéficiaires (contre 4,327 M€ pour 1213 bénéficiaires prévus en LFI 2018).

ÉLÉMENTS SALARIAUX

(en millions d’euros)

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2017 retraitée 392

Exécution 2017 hors CAS Pensions 411

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2018/2017 -9,8

Débasage de dépenses au profil atypique :

– GIPA

– Indemnisation des jours de CET

– Mesures de restructurations

– Autres

-9,2

-0,1

-1,1

-0,8

-7,2

Impact du schéma d'emplois -5,2

EAP schéma d'emplois 2017 -2

Schéma d'emplois 2018 -3,2

Mesures catégorielles 0,4

Mesures générales 0,2

Rebasage de la GIPA 0

Variation du point de la fonction publique 0,1

Mesures bas salaires

GVT solde 2,5

GVT positif 6,1

GVT négatif -3,5

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

7,2

1,2

0,5

5,5

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

3,9

0,4

3,4

Total 401

Le montant total des dépenses de personnel (hors CAS Pensions) est de 400,9 M€, soit une augmentation de +2,28 % par rapport à l'exécution 2017 retraitée. La ligne « Autres » de la catégorie « Débasage de dépenses au profil atypique » regroupe essentiellement les crédits liés aux moyens complémentaires attribués en renfort des services chargés de la gestion de la PAC (-13,6 M€), les moyens mobilisés pour la lutte contre l'influenza aviaire (-0,8 M€) et des rétablissements de crédits (+7,2 M€). L’impact estimé du glissement vieillesse technicité (GVT) positif sur les dépenses de masse salariale (hors CAS Pensions) est de 6,1 M€, soit +1,55 %. L’économie générée par l’écart entre le coût des départs et le coût des arrivées (GVT négatif) est évaluée à -3,5 M€, soit -0,9 %. La ligne « Autres » de la catégorie « Rebasage de dépenses au profil atypique » comprend les moyens complémentaires attribués en renfort des services chargés de la gestion de la PAC (6,8 M€), des rétablissements de crédits (-1,3 M€) et des minorations des dépenses pour service non fait (-0,1 M€). La ligne « Autres » de la catégorie « Autres variations des dépenses de personnel » correspond principalement à la mise en place en 2018 d’une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG (+ 2,6 M€), à l’instauration d’un jour de carence (-0,3 M€), à la diminution de l'IECSG (-0,3 M€) et à diverses variations (+ 1,4 M€).

22 PLR 2018



COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût moyen chargé HCAS dont rémunérations d’activité

Coût d’entrée Coût global Coût de sortie Coût d’entrée Coût global Coût de sortie

A administratifs 62 506 70 084 65 643 52 995 59 916 56 205

A techniques 63 624 73 410 70 794 56 735 65 067 63 349

B et C administratifs 33 252 38 812 36 594 28 147 33 804 31 577

B et C techniques 36 279 41 040 39 833 31 898 35 970 34 973

Enseignants 52 540 59 001 64 118 45 658 51 496 55 398

Les écarts constatés entre la prévision et la réalisation s'expliquent notamment par la faiblesse des flux d'entrée et de sortie et donc par l'impact des corps d'appartenance des agents concernés. En outre, une part importante de ces flux s'effectuant par la voie de la mobilité, les coûts moyens varient en fonction de la situation individuelle des agents concernés.

MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entrée en vigueur de

la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2018

Coût Coût enannée pleine

Effets extension année pleine mesures 2017 ou années précédentes

199 585 336 823

Déprécarisation 26 A,B et C 10-2017 9 93 521 124 695

Plan de requalification des agents de catégorie C en B

26 C 07-2017 6 61 457 122 914

Mise en oeuvre du protocole PPCR 26 A 07-2017 6 44 607 89 214

Mesures statutaires 190 966 247 338

Poursuite de la déprécarisation 21 A,B et C 04-2018 9 25 572 34 096

Poursuite du plan de requalification des agents de catégorie C en B

50 C 07-2018 6 47 848 95 696

Poursuite de la mise en oeuvre du protocole PPCR

430 Toutes catégories

01-2018 12 117 546 117 546

Total 390 551 584 161

En 2018, l'impact du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) est de 0,16 M€ (hors CAS Pensions) pour le programme 215.

Les autres mesures catégorielles sont gérées suivant des orientations communes pour l'ensemble des programmes du ministère qui comportent des dépenses de personnel (programmes 142, 143, 206 et 215). En 2018, elles représentent pour le programme 215 une dépense de 0,23 M€ correspondant à la poursuite de mesures engagées les années précédentes :

- l'application des dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (plan de déprécarisation) ;

- le plan de requalification d'agents de la catégorie C en B.

GRANDS PROJETS INFORMATIQUES

EXPADON 2

EXPADON 2 est un projet informatique qui vise à permettre la demande en ligne des certificats sanitaires ou phytosanitaires (soit 300 000 certificats par an) nécessaires à l’exportation afin, d’une part, d’en accélérer la délivrance et, d’autre part, de fiabiliser leur conformité avec les exigences des pays-tiers importateurs. L’ évaluation du budget a été actualisée en octobre 2016 afin de tenir compte d’une complexité du programme mal estimée initialement.

PLR 2018 23



Année de lancement du projet 2013

Financement Programme 149 (FAM)

Zone fonctionnelle principale Alimentation

COÛT ET DURÉE DU PROJET

Coût détaillé par nature (en millions d’euros)

2015 et années

précédentes

2016 Exécution

2017 Exécution

2018 Prévision

2018 Exécution


2020 et années suivantes

Total

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Hors Titre 2 2,5 1 1,7 2,5 0,6 1 5,9 7,1 1,7 1,3 2,6 3,1 0,1 0,2 9,2 9,2

Titre 2 1 1 0,6 0,6 0,7 0,7 1,8 1,8 0,6 0,6 0,9 0,9 0,2 0,2 4,1 4,1

Total 3,5 2 2,3 3,1 1,3 1,7 7,7 8,9 2,3 1,9 3,5 4,1 0,3 0,5 13,3 13,3

Évolution du coût et de la durée

Au lancement Actualisation Écarts en %

Coût total en M€ 8,3 13,3 +59,9 %

Durée totale en mois 37 86 +132,4 %

Une réévaluation du coût procède de la nouvelle analyse MAREVA réalisée en septembre 2016, analyse présentée en comité de pilotage stratégique. L’augmentation de la durée correspond au retard du nouveau marché de réalisation.Les objectifs du programme ont dû être temporisés en 2018 notamment en raison du renouvellement des trois marchés socles de la réalisation du programme : AMOE, Hébergement/Exploitation et Tierce Recette Applicative.Enfin, un bilan fin 2018 a permis d’apporter plus de précision sur l’adéquation du budget actuel avec le reste à faire.

RESYTAL CYCLE 1

RESYTAL est un projet de refonte du système d’information de la DGAL qui porte dans ses missions l’obligation de s’assurer des conditions sanitaires dans lesquels les produits animaux et végétaux sont produits et mis sur le marché ou introduit sur le territoire. RESYTAL a faitl’objet d’une nouvelle analyse de valeur en 2017. Les investissements 2016 et 2017 ont visé à sécuriser et à finaliser le cycle 1 pour le début 2018 et à démarrer le cycle 1 en parallèle.Le cycle 1 a été mis en service le 31 décembre 2018.Les deux années de fonctionnement (maintien en conditions opérationnelles [MCO]) sont 2019 et 2020.


Financement Programme 206

Zone fonctionnelle principale Alimentation



2015 et années

précédentes

2016 Exécution

2017 Exécution

2018 Prévision

2018 Exécution



Total


Hors Titre 2 13,3 12,3 4,4 4 3,2 3,3 0,8 1,5 1 1,7 0,4 1 22,3 22,3

Titre 2 2,2 2,2 0,7 0,7 0,5 0,5 0,5 0,5 0,6 0,6 4 4

Total 15,5 14,5 5,1 4,7 3,7 3,8 1,3 2 1,6 2,3 0,4 1 26,3 26,3

24 PLR 2018





Coût total en M€ 20,6 26,3 +27,7 %

Durée totale en mois 84 73 -13,1 %

L’évolution budgétaire est liée, d’une part, à la maintenance plus importante que prévue initialement à la suite de la consolidation des systèmes historiques et, d’autre part, au périmètre de certains projets qui a été étendu.

SIRENA CYCLE 1

SIRENA est un projet de rénovation des applications de l’enseignement agricole et de la gestion des apprenants qui vise l’interopérabilité avec les systèmes d’information du ministère de l’éducation nationale et des conseils régionaux et la fiabilisation des données et circuits d’alimentation des bases de gestion des apprenants du ministère (examens, bourses, gestion des moyens, suivi des parcours, décrochage scolaire, etc.).



Zone fonctionnelle principale Enseignement Agricole



2015 et années

précédentes

2016 Exécution

2017 Exécution

2018 Prévision

2018 Exécution



Total


Hors Titre 2 0,3 0,3 0,4 0,8 0,3 0,3 0,8 0,5 0,8 0,5 0,3 0,2 0,3 0,3 2,4 2,4

Titre 2 0,6 0,6 0,3 0,3 0,6 0,6 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7 4,8 4,8 7,8 7,8

Total 0,9 0,9 0,8 1,1 0,9 0,9 1,5 1,2 1,5 1,2 1 0,9 5,2 5,2 10,2 10,2



Coût total en M€ 11,3 10,2 -9,7 %

Durée totale en mois 48 51 +6,2 %

Le périmètre du cycle 1 (2015-2018) a été réduit et des fonctionnalités, initialement prévues en cycle 1, ont été reportées en cycle 2. Seules perdurent les fonctionnalités indispensables, socle nécessaire à la construction des applications et à la sécurisation des processus d’alimentation des bases de données opérationnelles, et les fonctionnalités privilégiant l’interopérabilité avec le SI du MEN.Le cycle 1 a été mis en service le 31 décembre 2018.Les 2 années de fonctionnement (MCO) sont 2019 et 2020.

OSHIMAE

OSHIMAE est un projet de création d’une plate-forme d’hébergement interministérielle proposant des offres de services d’hébergement de baies et d’infrastructures à la demande (Cloud).

Les principaux objectifs poursuivis sont les suivants :– la rationalisation de l’offre d’hébergement des deux ministères en dé-commissionnant, à la sortie du projet, les deux salles serveur du site de Bordeaux (MTES) et en investissant dans un centre de données récent – site de Toulouse-Auzeville (MAA) – pour accroître ses capacités physiques d’hébergement et sa sécurité ;– la réduction de l’empreinte énergétique par la ré-urbanisation et la mise en place de technologies dite de « free chilling » (méthode économique qui utilise la différence de température entre l'air en sortie des ordinateurs et la température de l'air extérieur afin d'aider au système de refroidissement à eau) sur le site de Toulouse pour optimiser l’efficacité énergétique du centre de données ;– la diminution des coûts de maintien en conditions opérationnelles des Systèmes d’Information (SI) par la mise en œuvre d’une offre de service de « Cloud Computing interministériel » qui permettra de réduire les délais de mise à

PLR 2018 25



disposition des infrastructures et par le déploiement des applications qui favorisera le développement des méthodes de gestion de projet en mode « agile » ;– l’élévation du niveau de sécurité par le renforcement de la sécurité physique du centre de données et la standardisation des pratiques d’exploitation. Cette nouvelle offre de service se veut à l’état de l’art en matière de sécurité des SI dès sa mise en service avec une homologation Référentiel Général de Sécurité prononcée de l’infrastructure et des services associés. Dans cette perspective, l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) accompagnera les équipes projets aux étapes clés de sa construction ;– l’augmentation du nombre de bénéficiaires par l’accroissement des capacités des salles et la mise en place d’une offre de service globale claire et compétitive ;– la contribution active à la démarche d’urbanisation des SI de l’État par la mise en place d’une infrastructure mutualisée de diffusion de données géographiques.

La sécurisation du programme passe par une organisation du programme partagée par les acteurs et validées par la DINSIC. Le pilotage du programme est optimal à ce stade.



Zone fonctionnelle principale Gestion des Systèmes d'Information et de Communication



2015 et années

précédentes

2016 Exécution

2017 Exécution

2018 Prévision

2018 Exécution



Total


Hors Titre 2 3,4 2,9 7,2 3,6 1,7 5,8 2,4 5,5 0,8 1,5 14,4 14,6 28,1 28,1

Titre 2 0,7 0,7 1,1 1,1 0,4 0,4 0,8 0,8 0,6 0,6 8,1 8,1 11,3 11,3

Total 4,1 3,6 8,3 4,7 2,1 6,2 3,2 6,3 1,4 2,1 22,5 22,7 39,5 39,5



Coût total en M€ 38,6 39,5 +2,3 %

Durée totale en mois 59 59 0 %

Le coût et la durée ont été ajustésconformément aux prévisions du dossier PIA et en prenant bien en compte les deux années de fonctionnement.

SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS

(en milliers d’euros)

Prévision LFI Réalisation

Opérateur financé Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

CNPF - Centre national de la propriété forestière (P149) 10 10

Subventions pour charges de service public 10 10

CNRS - Centre national de la recherche scientifique (P172)

22 22


Ecoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (P142)

18 18


26 PLR 2018





Opérateur financé Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement

INFOMA - Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (P215)

1 351 1 351 1 260 1 260

Subventions pour charges de service public 1 351 1 351 1 260 1 260

INRA - Institut national de la recherche agronomique (P172)

127 79


Dotations en fonds propres 120 72

IRSTEA - Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (P172)

30

Subventions pour charges de service public 30

Total des subventions pour charges de service public 1 351 1 351 1 317 1 347

Total des dotations en fonds propres 0 0 120 72

Total des transferts

Total général 1 351 1 351 1 437 1 419

PLR 2018 27



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2018 (*) CP ouverts en 2018 (*)

(E1) (P1)

97 234 566 101 342 768

AE engagées en 2018 Total des CP consommésen 2018

(E2) (P2)

87 206 149 93 404 348

AE affectées non engagéesau 31/12/2018

dont CP consommés en 2018 sur engagements

antérieursà 2018

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

3 249 813 24 280 429

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2018

dont CP consommés en 2018 sur engagements 2018

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

6 778 604 69 123 919

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2017 non couverts par des paiements

au 31/12/2017 brut

(R1)

53 763 879

Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2017

(R2)

-257 394


au 31/12/ 2017 net

CP consommés en 2018sur engagements antérieurs

à 2018


au 31/12/2018

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

53 506 485 24 280 429 29 226 056

AE engagées en 2018CP consommés en 2018sur engagements 2018

Engagements 2018 non couverts par des paiements

au 31/12/2018

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

87 206 149 69 123 919 18 082 230

Engagements non couverts par des paiements

au 31/12/ 2018

(R6) = (R4) + (R5)

47 308 286

Estimation des CP 2019 sur engagements non

couverts au 31/12/2018

(P5)

31 119 496

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2018 + reports 2017 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant maximal des CP

nécessaires après 2019 pour couvrir les

engagements non couverts au 31/12/2018

(P6) = (R6) – (P5)

16 188 790

28 PLR 2018




Le montant estimé des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2018 est de 50,3 M€, soit une diminution par rapport à la fin de l’année 2017 où ce montant s’élevait à 53,8 M€.

Les principaux postes concernés sont :

• le versement des subventions aux mutuelles garantissant une protection sociale complémentaire pour les agents du ministère de l’agriculture (3 M€) ;

• les baux des bâtiments d’administration centrale (18,7 M€) ;

• les marchés de logistique (1,9 M€) ;

• le remboursement des personnels mis à disposition par le ministère de l’agriculture (0,5 M€) ;

• les projets pluriannuels informatiques (6,4 M€) ;

• les investissements pluriannuels immobiliers (4 M€) ;

• les conventions RICA en services déconcentrés (3,3 M€).

PLR 2018 29



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01

Moyens de l'administration centrale


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 172 029 019 35 288 908 207 317 927 175 824 020 35 507 843 211 331 863

Crédits de paiement 172 029 019 39 291 157 211 320 176 175 824 020 39 519 277 215 343 297

L’action 1 « Moyens de l’administration centrale » regroupe les postes de dépenses relatifs à l’action sanitaire et sociale de l’ensemble des personnels du ministère, au programme national de formation et, pour ce qui relève des services centraux, à la formation continue, aux loyers et charges de l’administration centrale et aux dépenses de fonctionnement courant des services.

Le montant indiqué en consommation intègre 128 864 € de REJB (retrait d'engagements juridiques basculés ).

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 33 718 908 33 809 486 37 721 157 37 270 015

Subventions pour charges de service public 2 000 2 000

FDC et ADP prévus 420 000 420 000

ACTIONS SANITAIRES ET SOCIALES

Les dépenses engagées, tous titres confondus, s’élèvent à 6 205 317 € en AE et 6 823 446 € en CP dont :

• 55 649 € en AE et 655 649 € en CP ayant été exécutés sur des dépenses d’intervention ;

• 23 505 € en AE et CP sur des dépenses d'investissement ;

• 6 126 163 € en AE et 6 144 292 € en CP sur des dépenses de fonctionnement.

Ces dépenses sont supérieures aux crédits inscrits en LFI de 1 336 158 € en AE et de 1 354 287 € en CP.

Des fonds de concours et attributions de produits ont été rattachés pour un montant de 594 458 € en AE et CP dont 334 146 € en provenance du fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et 174 705 € au titre de reports de fonds concours tardifs 2017.

En complément, des crédits sont venus majorer cette ligne par fongibilité asymétrique à hauteur de 856 108 € (en AE et en CP). Ils ont été délégués à l'association d'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs du ministère de agriculture (ASMA) afin de lui permettre de procéder au remboursement des agents du ministère mis à sa disposition.

Les principaux postes de dépense sont les suivants :

- subvention à l’Association sociale du ministère de l’agriculture (ASMA) Nationale ;

- subventions aux mutuelles ;

- financement de la politique de logement social ;

- subvention de fonctionnement aux organismes de restauration ;

- délégations aux comités locaux d’hygiène et sécurité et divers.

30 PLR 2018



FORMATION CONTINUE

Les dépenses engagées, tous titres confondus, s’élèvent à 1 821 195 € en AE et 1 941 769 € en CP dont 1 089 994 € en AE et CP de dépenses d’intervention. Les dépenses de fonctionnement représentent donc 731 201 € en AE et 851 775 € en CP.

Elles sont inférieures aux crédits inscrits en LFI de 394 465 € en AE et 273 891 € en CP.

Ces dépenses concernent l'ensemble des moyens budgétaires destinés à financer les différentes actions et dispositifs nationaux de formation continue à destination de tous les agents du ministère (y compris ceux de l'Enseignement Agricole technique) initiés et conduits par le niveau national.

L'activité de la formation continue du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA) a notamment concerné la mise en place du compte personnel de formation (CPF) et du financement des projets issus de la première campagne de dépôt des dossiers. Dans le cadre de la démarche de double labellisation "Diversité-Egalité" du ministère, un dispositif de formation a été engagé avec un ciblage spécifique sur les personnels encadrants du MAA.

Dans le périmètre du management et dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre du plan managérial, le dispositif de formation a été consolidé avec une amplification de l'ouverture des formations au niveau interministériel. Un dispositif de tutorat pour les nouveaux chefs de service a été élaboré dans le cadre du plan d'action en faveur des services d'économie agricole, une généralisation étant prévue dans l'ensemble des services déconcentrés. Le passage au système d'information interministériel des ressources humaines "RenoiRH" a constitué une priorité de formation préparant ainsi le déploiement au cours de l'année 2019. A noter également la poursuite du déploiement du e-learning « savoir faire face aux risques » destiné aux assistants d'éducation dans les lycées d'enseignement agricole (EPL). Par ailleurs, dans le secteur de l'enseignement agricole, des actions de formation à destination des enseignants (« bien vivre ensemble », prise en compte des publics difficiles, mise en œuvre des réformes et rénovation des diplômes, etc.) ont été déployées. Enfin, la pratique du co-développement a été encouragée au sein des structures et des réseaux du MAA, tel celui des délégués régionaux à la formation continue.

GESTION IMMOBILIÈRE DE L’ADMINISTRATION CENTRALE

Les dépenses engagées s’élèvent à 17 426 439 € en AE et 21 333 872 € en CP.

Elles sont inférieures aux crédits inscrits en LFI de 682 879 € en AE et de 763 295 € en CP.

Ce poste de dépenses recouvre le paiement des dépenses inéluctables (loyers privés et domaniaux, charges, fluides et autres dépenses et les loyers budgétaires) afférentes aux sites occupés par l’administration centrale.

Les dépenses se déclinent de la façon suivante :

Île-de-France Loyers privés Loyers budgétaires

Fluides Total

Autorisations d’engagement 0,83 14,33 2,27 17,43

Crédits de paiement 5,35 14,33 1,65 21,33

Le marché « Électricité » a été renouvelé pour une période de 2 ans.

AUTRES MOYENS DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses engagées, tous titres confondus, s’élèvent à 10 054 892 € en AE et 9 420 190 € en CP dont :

• 373 771 € en AE et 374 071 € en CP de dépenses d’intervention ;

• 153 438 en AE et 104 042 € en CP de dépenses d'investissement ;

• 9 527 683 € en AE et 8 942 077 € en CP pour les dépenses de fonctionnement.

Les dépenses sont supérieures aux crédits inscrits en LFI de 380 121 € en AE et inférieures de 331 019 € en CP.

Des fonds de concours et des attributions de produits ont été rattachés pour un montant de 74 080 € en AE et en CP.

PLR 2018 31



Les crédits consommés ont permis de couvrir des dépenses obligatoires de logistique commune sur des marchés formalisés ou des contrats, les frais liés à la remise en état des bâtiments, les frais de changement de résidence des agents de l’administration centrale et des conseillers agricoles et les congés bonifiés pour l’ensemble des agents du ministère. Ils couvrent également les frais de fonctionnement du cabinet, des directions, des services et des autres structures (telles que les organisations syndicales) ainsi que les projets du comité hygiène et sécurité ministériel (CHSM).

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 176 943 127 548

Ces dépenses correspondent principalement à l’achat de véhicules.

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux ménages 1 150 000 1 089 994 1 150 000 1 689 994

Transferts aux collectivités territoriales 36 361 36 361

Transferts aux autres collectivités 393 059 393 359

Les dépenses d'intervention concernent le versement de subventions aux établissements d’enseignement supérieur sous tutelle du ministère en charge des formations des enseignants agricoles (1,1 M€ en AE et CP). En complément, des subventions à l’Académie agricole de France et à l’Académie vétérinaire de France ont été verséesetle paiement des mutuellesa été effectué.

ACTION N° 02

Évaluation de l'impact des politiques publiques et information économique


(y.c. FDC et ADP)




L’action 2 « Évaluation de l’impact des politiques publiques et information économique» comporte les postes de dépenses suivants :

- un poste « Statistiques et RICA » (réseau d’information comptable agricole) qui vise à la réalisation du programme de statistique agricole du ministère ;

- un poste « Recensement agricole » qui concentre l'ensemble des dépenses, hors dépenses de personnel, effectuées dans le cadre du recensement agricole 2020 ;

- un poste « Études et évaluation des politiques publiques » qui sous-tend la réalisation d’études et analyses dans le domaine des politiques portées par le ministère en charge de l’agriculture, permettant de fonder le rôle stratégique que l’État doit exercer dans le pilotage de l’économie nationale.

Le montant indiqué en consommation intègre 61 304 €de REJB (retrait d'un engagement de l'année en cours pour le rendre disponible sur un nouvel exercice) .

.

32 PLR 2018








Subventions pour charges de service public 55 440 75 197

FDC et ADP prévus 1 900 000 1 900 000

STATISTIQUES ET RICA

Les dépenses engagées, tous titres confondus, s’élèvent à 4 491 038 € en AE et 5 130 095 € en CP dont 532 805 € en AE et 875 283 € en CP de dépenses d’intervention. Les dépenses de fonctionnement s'élèvent donc à 3 958 233 € en AE et 4 254 812 € en CP.

Les dépenses sont supérieures aux crédits inscrits en LFI de 1 439 374 € en AE et de 2 078 431 € en CP en raison du montant important des fonds de concours perçus.

Des fonds de concours et des attributions de produits ont été rattachés pour un montant de 3 230 480 € en AE et en CP.

L'ensemble des crédits est fléché sur les seules enquêtes et opérations statistiques qui obéissent à des obligations réglementaires communautaires répétitives (mensuelles et annuelles).

Le Réseau d’Information Comptable Agricole (RICA), relevant d’une obligation européenne, a eu comme les années précédentes une part prépondérante dans les dépenses, qui consomment 91,8% des AE et 92,8 % des CP consommés. Ces dépenses sont exécutées en services déconcentrés.

Elles correspondent en AE à l’engagement des conventions signées avec les offices comptables pour la collecte du RICA 2018(qui sera collecté en 2019) et en CP au paiement du solde des conventions couvrant la collecte de l’exercice 2017(collecté en 2018).

Les autres postes de dépenses en services déconcentrés correspondent à l'acquisition de données, aux frais d’impression et d’envoi postaux, aux frais de fonctionnement spécifiques liés aux enquêtes et aux licences de logiciel de traitement statistique.

La reprise des activités statistiques du domaine Pêche/aquaculture au sein du SSP a engendré un nouveau poste de dépenses, la collecte de l’enquête aquaculture.

En service central, les dépenses exécutées concernent essentiellement les frais d’impression et de publication ainsi que les conventions passées avec des tiers pour l’accès à des données produites par eux, indispensables pour mener à bien les travaux statistiques agricoles.

RECENSEMENT AGRICOLE 2020

Les dépenses engagées s’élèvent à 927 € en AE et 37 355 € en CP.

Les dépenses sont inférieures aux crédits inscrits en LFI de 2 299 073 € en AE et de 2 262 645 € en CP du fait de leur exécution sur l’action 4.

Les crédits sont fléchés pour la réalisation du prochain recensement décennal agricole dont la collecte aura lieu en 2020 (exigence réglementaire européenne et de la FAO).

PLR 2018 33



Les dépenses d’investissement exécutées sur l’action 4 en 2018 ont concerné :

– en AE : la mise à niveau des outils de collecte et de diffusion pour 1 076 000 €, avec l’intégration des nouveaux modes de collecte pourl’opération à conduire en 2020 et l’acquisition de matériel de collecte pour les enquêteurs (ordinateur portable et divers périphériques), pour un montant de 823 948 €, qui sera testé en 2019.

– en CP : les développements applicatifs pour un montant de 1 046 157 €, l’acquisition du matériel de collecte pour les enquêteurs pour un montant de 823 948 € et le paiement, pour un montant de 29 832 €, de l’expérimentation d’une collecte par internet auprès des exploitants agricoles menée fin 2017/début 2018.

ÉTUDES

Les dépenses engagées, tous titres confondus, s’élèvent à 694 998 € en AE et 414 651 € en CP dont 129 009 € en AE et 51 604 € en CP de dépenses d’intervention. Les dépenses de fonctionnement s'élèvent donc à 565 989 € en AE et 363 047 € en CP.

Les dépenses sont supérieures aux crédits inscrits en LFI de 194 998 € en AE et inférieures de 85 349 € en CP.

Les crédits mis à disposition ont permis d’engager, d’une part, neuf nouvelles études dont une sélectionnée en 2017 mais qui n’avait pas pu, pour des raisons de retard dans les procédures d’appel d’offres, être engagée sur les crédits de 2017, et d’autre part, poursuivre le financement de six études engagées en 2017 et solder quatre études engagées fin 2016 ou début 2017.

Ces études (dont troisen réponse à un appel d’offres ciblé visant à une meilleure connaissance durevenu des agriculteurs), ont été sélectionnées par le comité de programmation piloté par le directeur adjoint de cabinet.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 1 300 000 1 300 000




Transferts aux entreprises 11 461 22 722


Ces dépenses concernent l'engagement et le paiement de subventions permettant de recueillir les données du RICA dans certaines exploitations agricoles.

ACTION N° 03

Moyens des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer)


(y.c. FDC et ADP)




L’action 3 « Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, des directions de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer)» regroupe les

34 PLR 2018



postes de dépenses relatifs aux actions sanitaires et sociales, à la formation continue pour l'ingénierie des formations métiers du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, aux loyers et charges immobilières des DAAF et aux autres moyens de fonctionnement des services déconcentrés. Ces autres moyens de fonctionnement comprennent les frais de déplacements sur convocation de l'administration centrale et les frais de changement de résidence (pour l'enseignement agricole en métropole et pour tous les agents en Outre-mer) ainsi que les dépenses spécifiques des agents inter-régionaux ou exerçant des missions centrales.

Le montant indiqué en consommation intègre 44 986 € (retrait d'un engagement de l'année en cours pour le rendre disponible sur un nouvel exercice).






Subventions pour charges de service public -4 1

FDC et ADP prévus 2 000 000 2 000 000

ACTIONS SANITAIRES ET SOCIALESLes dépenses engagées, tous titres confondus, s’élèvent à 2 236 300 € en AE et 2 227 309 € en CP dont 71 025 € en AE et 87 340 € en CP ayant été exécutées sur des dépenses d’intervention. Les dépenses de fonctionnement s'élèvent donc à 2 165 275 € en AE et 2 139 969 € en CP.

Les dépenses sont inférieures aux crédits inscrits en LFI de 201 238 € en AE et 210 229 € en CP. Ce solde a été redéployé au sein de l’action 3 « formation continue » et « Autres moyens ».

Le budget d’action sociale constitue un élément de la politique de gestion des ressources humaines. Il permet d’améliorer les conditions de vie des agents dans leur environnement personnel, familial et professionnel. Les dépenses prises en charge sur l’action 3 du programme 215 concernent la contribution du ministère au coût de la restauration collective et la prise en charge de la surveillance médicale des agents relevant du ministère affectés dans les DRAAF, les DDAF et les DDT(M) ainsi que les agents des programmes 142 et 143 dans les établissements d'enseignement.

FORMATION CONTINUELes dépenses exécutées, tous titres confondus, s’élèvent à 2 399 071€ en AE et 2 339 140 € en CP dont :

• 56 392 € en AE et 54 169 € CP ayant été exécutées sur des dépenses d’intervention ;• 11 074 € en AE et CP sur des dépenses d'investissement ;• 2 331 605 en AE et 2 273 897 sur des dépenses de fonctionnement.

Elles sont supérieures aux crédits inscrits en LFI de 117 946 € en AE et 58 015 € en CP.

Cette action couvre les dépenses destinées à financer les besoins de formation continue « métier » des agents en poste dans chaque région qu’ils soient positionnés en DRAAF, en DDI ou dans les établissements d’enseignement agricole public. A noter que les crédits relatifs à l'ingénierie de formation pour les besoins transverses ont été transférés au programme 333.

GESTION IMMOBILIÈRE

PLR 2018 35



Les dépenses exécutées, tous titres confondus, s’élèvent à 1 725 130 € en AE et 1 769 598 € en CP dont 3 931 € en CP uniquement sur des dépenses d'investissement et 135 € en CP uniquement sur des dépenses d'intervention. Les montants en investissement et en intervention sont des erreurs d'imputation.

Elles sont inférieures aux crédits inscrits en LFI de 1 063 137 € en AE et de 1 020 804 € en CP.

Ces crédits concernent trois types de dépenses :

• le paiement des loyers, des charges et fluides des services implantés dans les DOM. Pour la partie locative, il s’agit en majorité de baux de type « 3, 6 et 9 ans » ;

• les charges de gardiennage et d’entretien des bâtiments pour les DAAF ;• les loyers budgétaires.

AUTRES MOYENSTous titres confondus, les dépenses exécutées s’élèvent à 7 501 251 € en AE et 7 335 735 € en CP dont 47 710 € en AE et CP ayant été exécutées sur des dépenses d’intervention et 200 021 € en AE et 187 829 en CP sur des dépenses d'investissement. Elles sont supérieures aux crédits inscrits en LFI de 3 879 107 € en AE et 3 713 591 € en CP.

Des fonds de concours et des attributions de produits ont été rattachés pour un montant de 4 049 139 € en AE et en CP dont 3 900 € au titre de reports de fonds de concours tardifs.

L'exécution importante sur ce poste « autres moyens » s'explique par : - le retard pris dans l'instrumentation de la mesure « assistance technique FEADER » qui a nécessité, par redéploiement, un abondement du programme 215 afin de rembourser les dépenses réalisées par les services ;- une augmentation significative des frais de changements de résidence notamment dans les COM ;- la couverture de dépenses exceptionnelles de fonctionnement.

Les dépenses de cette sous-action couvrent, pour les DRAAF, les frais de déplacement sur convocation de l’administration centrale, les frais de changement de résidence des agents de l’enseignement agricole et les dépenses spécifiques de fonctionnement des agents assumant des missions centrales ou régionales.

Elles couvrent égalementles dépenses de fonctionnement des DAAF.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 211 095 202 834

Ces dépenses représentent 2,6% du total de l’exécution de la sous-action « Autres moyens de fonctionnement » et concernent les achats divers (mobilier, etc.) et la location de matériel informatique.




Transferts aux ménages 4 943 856

Transferts aux collectivités territoriales 96 345 98 345


Ces dépenses relèvent principalement d'erreurs d'imputation comptable.

En effet, elles auraient dû être exécutées sur l'action 1 .

36 PLR 2018



ACTION N° 04

Moyens communs


(y.c. FDC et ADP)




L'action 4 « moyen communs » correspond aux moyens mis à disposition de l'ensemble de la communauté de travail du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Le montant indiqué en consommation intègre 327 355 € de REJB (retrait d'un engagement de l'année en cours pour le rendre disponible sur un nouvel exercice).






Subventions pour charges de service public 1 350 655 1 260 000 1 350 655 1 270 000

FDC et ADP prévus 854 000 854 000

AUTRES ACTIONS DE COMMUNICATION

Tous titres confondus, les dépenses engagées, s’élèvent à 1 319 035 € en AE et 1 248 398 € en CP dont 18 850 € en AE et CP sur de l’intervention. Les dépenses de fonctionnement s'élèvent donc à 1 300 185 € en AE et 1 229 548 € en CP.

Les dépenses sont supérieures aux crédits inscrits en LFI de 207 597 € en AE et 136 960 € en CP.

Des attributions de produits ont été rattachées pour un montant de 35 497 € en AE et CP.

La Délégation à l’information et à la communication consacre une part importante de ses crédits à la communication événementielle et institutionnelle notamment lors du salon de l'agriculture (SIA) et dans les salons professionnels agricoles, pour lesquels elle est chargée de la création des supports événementiels et des déploiements logistiques.

Les principaux axes de dépenses se déclinent de la façon suivante :

• Web : sites internet et intranet, plate-forme de distribution de contenu, noms de domaines : 35% ;• Communication institutionnelle et événementielle : salon de l’agriculture, salons professionnels, campagnes de

communication professionnelle (TELEPAC, FEADER) : 35% ;• Suivi de la presse et veille : revue de presse, scripts, abonnements, droits de copie, etc. : 15% ;• Renouvellement et développement des outils de productions (audiovisuelle et photographique), impression

des publications : 10% ;

• information interne (hors outil) et animation des réseaux : 5 %.

FRAIS JUDICIAIRES ET RÉPARATIONS CIVILES

Les dépenses engagées s’élèvent à 887 378 € en AE et CP.

Elles sont inférieures aux crédits inscrits en LFI de 1 755 924 € en AE et CP.

PLR 2018 37



Les crédits disponibles ont fait l’objet d’un redéploiement au sein du programme.

Les dépenses ont concerné les condamnations juridictionnelles, les dommages, les intérêts et indemnités, honoraires d’avoués, d’avocats et auxiliaires de justice ainsi que les frais d’actes et de contentieux. À noter que les contentieux dont les montants sont supérieurs à 250 000 € sont mis à la charge du programme dont la mise en œuvre a généré le contentieux.

REFORME DE L’ETAT

Les dépenses engagées s’élèvent à 439 418 € en AE et 439896 € en CP.

Elles sont inférieures aux crédits inscrits en LFI de 36 168 € en AE et 35 690 € en CP.

Les crédits « Réforme de l’État » alimentent le fonds de modernisation et de réforme du ministère. Ce fonds constitue un outil essentiel pour accompagner les agents et les structures dans les évolutions induites par la réforme de l’État et la modernisation de l’action publique.

En 2018, les projets ont bénéficié majoritairement aux services déconcentrés et se sont inscrits dans les priorités définies notamment par le plan d’action managérial ministériel. Vingt-trois projets ont été engagés au titre des orientations suivantes :

– l’amélioration des pratiques managériales et des relations de travail des DRAAF, de deux établissements d’enseignement agricole et de certaines administrations centrales dans le contexte de la réforme de l’État : définition des orientations stratégiques, charte de relations de travail, management sur plusieurs sites (AE : 0,17 M€ et CP : 0,25 M€) ;

– la professionnalisation des réseaux-métiers : d’une part, au titre de l’organisation et du fonctionnement et, d’autre part, au titre des échanges de pratiques et de co-développement (AE : 0,63 M€ et CP : 0,85 M€) ;

– la restauration de la confiance et d’un esprit d’équipe ainsi que l’amélioration des pratiques managériales et des relations de travail dans des services porteurs des politiques métiers du MAA en DDI (AE : 0,59 M€ et CP : 0,50 M€) ;

– l’amélioration de processus de travail relatifs à la politique de sécurité sanitaire des aliments : certificat export et amélioration du processus de gestion de la tuberculose bovine (AE : 0,15 M€ et CP : 0,57 M€).

FONCTIONNEMENT DE L’INFOMA

Les dépenses engagées s’élèvent à 1 260 000 € en AE et CP.

Elles sont inférieures aux crédits inscrits en LFI de 90 655 € en AE et CP. La différence correspond à la mise en réserve.

REMBOURSEMENT DE PERSONNEL MIS A DISPOSITION DU MAA

Les dépenses engagées s’élèvent à 456 536 € en AE et CP. Elles sont supérieures aux crédits inscrits en LFI de 31 500 € en AE et CP.

Ces dépenses concernent le remboursement aux organismes des agents mis à disposition du ministère. Des redéploiements ont été effectués afin de couvrir toutes ces dépenses et d’annuler le report de charge du programme.

AUTRES FINANCEMENTS DE PERSONNEL

Tous titres confondus, les dépenses engagées s’élèvent à 973 436 € en AE et en CP dont 450 000 € en AE et CP sur de l’intervention. Elles sont supérieures aux crédits inscrits en LFI de 73 436 € en AE et en CP. Les dépenses de fonctionnement s'élèvent donc à 523 436 € en AE et en CP.

Les dépenses ont porté sur la subvention programmée pour le Gouvernement de Polynésie (450 000 € en AE et en CP) au titre de la convention relative à la rémunération des fonctionnaires du cadre de l’État pour l’administration de la Polynésie française (CEAFP).

Elles ont également concerné le remboursement des agents mis à disposition du MAA par la Mutualité Sociale agricole (MSA) pour un montant de 523 436 € en AE et en CP.

POLITIQUE INFORMATIQUE

Tous titres confondus, les dépenses engagées s’élèvent à 21 223 732 € en AE et 22 997 215 en CP dont 595 154 € en AE et 890 937 € en CP sur de l’investissement. Les dépenses de fonctionnement s'élèvent donc à 20 628 578 € en AE et 22 106 278 € en CP.

38 PLR 2018



Elles sont supérieures aux crédits inscrits en LFI de 3 909 032 € en AE et de 3 639 215 € en CP.

Il a été rattaché un fonds de concours du PIA (plan d’investissement d’avenir) concernant le projet OSHIMAE pour la modernisation de l’offre de service d’hébergement du MAA (rénovation des deux salles informatiques de Toulouse Auzeville) et la mise en place d'un cloud inter-ministériel dans les salles rénovées.

Le montant des fonds de concours et ADP perçus en 2018 s’est élevé à 1 235 425 € en AE et 2 516 048 en CP, dont 1 280 623 € en CP au titre des reports des FDC 2017.

Le programme 215 regroupe les dépenses permettant d'assurer le fonctionnement des systèmes d’information pour l’ensemble des politiques publiques soutenues par le ministère hors modernisation du système d’information de l’alimentation (porté par le programme 206). Les dépenses 2018 portent, d’une part, sur les dépenses récurrentes décrites ci-après et, d’autre part, sur le financement de programmes et projets essentiellement pluriannuels, validés et commencés les années précédentes.

Services bureautiques : Cette rubrique recouvre les dépenses afférentes aux postes de travail, aux solutions d’impression et de télécommunications individuelles qu’il s’agisse du renouvellement des matériels ou du fonctionnement (maintenance et consommation).

En 2018, les activités bureautiques sont marquées par le déploiement généralisé de la suite Microsoft Office 2016. L’effort a été mis sur la migration de la téléphonie fixe d’administration centrale au regard de la solution de TOIP du ministère de la justice. Les activités bureautiques portent également le déploiement de la solution de messagerie Melanie 2 opérée par le MTES.

Services d’infrastructures : Cette rubrique porte majoritairement des dépenses récurrentes incompressibles qui concernent le fonctionnement global des infrastructures informatiques du ministère : réseaux d’interconnexion, infrastructures des DRAAF-DAAF, centre de production d’Auzeville-Toulouse et services de sécurité.

Deux actions d’envergure, qui visaient à rénover et moderniser les infrastructures du ministère, ont par ailleurs été réalisées :

La rénovation des infrastructures de l’administration centrale

Les infrastructures réseaux de l’administration centrale et du cabinet sont vieillissantes et, dans certains cas, défectueuses avec des pannes fréquentes et des interventions de plus en plus nombreuses. Une refonte totale du câblage des bâtiments et des éléments actifs est aujourd’hui incontournable. Elle a été engagée en 2018 par le remplacement des éléments actifs dans les locaux techniques et l’ajustement de certaines portions de câblage sur les sites qui ne bénéficieront pas de la rénovation immobilière prévue.

La modernisation du centre de production de Toulouse

Le programme OSHIMAE visant à moderniser en profondeur le site d’Auzeville-Toulouse se poursuit en 2018.

Pour rappel, le but de l’opération est, d’une part, de répondre au schéma directeur interministériel des infrastructures d’hébergement élaboré par la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État et, d’autre part, de développer une offre de service d’informatique en nuage dont le premier bénéficiaire sera le ministère chargé de l’environnement – en partenariat étroit avec le MAA – pour la définition à terme d’un véritable centre de service interministériel.

Services applicatifs :

Cette rubrique recouvre l’essentiel des dépenses informatiques du programme et porte naturellement sur le développement et le maintien en conditions opérationnelles d’applications métiers ou accompagnant les fonctions support.

SI métiers

Outre le maintien en conditions opérationnelles des applications existantes (notamment prise en compte des évolutions réglementaires), les dépenses 2018 s’inscrivent pour l’essentiel au sein de programmes pluriannuels d’investissement déjà engagés :

• refonte du SI de l’enseignement agricole (programme SIRENA), gestion des apprenants, gestion des examens, gestion des dotations de l’enseignement privé, brique décisionnelle, conformément à l’avis favorable de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de la communication de l’État ;

PLR 2018 39



• le programme de refonte du SI de la forêt (SI F), en relation avec la loi d’avenir, intégrant une forte composante cartographique et le développement des échanges avec le centre national de la propriété forestière ;

• le lancement du SI économie agricole visant à l’élaboration d’un outil pour la gestion et le cadrage du contrôle des structures (gestion de la pression foncière sur le territoire), enjeu identifié dans la loi d’avenir et retenu au titre du plan d’actions de simplification du ministère.

SI supports

Les dépenses réalisées au titre des SI supports concernent, soit des projets sensibles (SIRH), soit des projets transverses sur lesquels s’appuient l’ensemble des projets applicatifs (systèmes d’échange inter-applications, référentiels) :

• l'accent a été mis en 2018 sur le volet SIRH : engagement de la phase 1 du programme RenoiRh ;

• dans le cadre du SI communication : maintien en conditions opérationnelles du portail MesDémarches, du site de publication des notes de service et circulaires ministérielles, de l’outil de gestion électronique des documents et de l’hébergement des sites de communication institutionnels ;

• le maintien en conditions opérationnelles du SI contrôle de gestion ;

• la finalisation de la refonte de la base nationale de données des usagers du MAA initiée en 2015 à la suite de l’acceptation par le SGMAP du dossier de financement présenté au titre du programme d’investissement d’avenir (PIA).

Services mutualisés :

Les services mutualisés recouvrent, d’une part, le maintien en conditions opérationnelles du cadriciel Orion sous-tendant l’ensemble des applications développées par le MAA et, d’autre part, la réalisation et le maintien en conditions opérationnelles de briques applicatives pour la gestion de l’information géographique, en partenariat avec le ministère chargé de l'environnement (programme GeoIDE).




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 6 224 410 4 514 486 6 360 018 4 999 893

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 473 243 769 027

POLITIQUE IMMOBILIÈRE – RENOVATION :

Tous titres confondus, les dépenses engagées s’élèvent à 6 090 056 € en AE et 6 368 330 € en CP, dont :

• 4 392 575 € en AE et 4 877982 € CP sur de l’investissement ;

• 14 283 € en AE et 15 283 € CP sur de l’intervention ;

• 120 000 € en AE et 71 820 € en CP sur des dépenses d’opérations financières ;

• 1 563 198 € en AE et 1 403 245 € sur des dépenses de fonctionnement.

Les dépenses sont supérieures aux crédits inscrits en LFI de 1 361 826 € en AE et 1 640 100 € en CP.

Des reports de fonds concours tardifs 2017 ont été rattachés pour un montant de 3 756 923 € CP.

Ces crédits, de même que les crédits de fonctionnement, visent à assurer la maintenance courante des bâtiments et à poursuivre des opérations de reconstruction, de réhabilitation et de maintenance curative des bâtiments.

Le ministère poursuit la mise en œuvre du nouveau schéma d’implantation de son administration centrale validé par France Domaine et le Conseil de l’immobilier de l’État en 2014. Celui-ci prévoit une réorganisation des implantations des services en deux pôles et l’engagement d’opérations de rénovation sur les trois sites centraux de Varenne, Barbet de Jouy et Lowendal qui composent le premier pôle.

40 PLR 2018



Les différents travaux effectués en 2018 ont consisté principalement à mettre à niveau la sécurité incendie du site conformément aux dernières normes, permettre la mise en accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite, améliorer les performances immobilières, rationaliser l’occupation des bâtiments concernés et câbler les bâtiments pour les mettre en norme TOIP.

En complément des chantiers de relocalisation, le ministère a réalisé, pour l’ensemble de ces sites parisiens et de son centre informatique de Toulouse, les travaux courants d’entretien et de maintenance.

Par ailleurs, ont été poursuivies les opérations de reconstruction et de réhabilitation des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Outre-mer, notamment celles de Martinique et de Mayotte.

Les ratios entretien courant et entretien lourd du volet performance ne pouvant s’apprécier que relativement au schéma directeur, il a donc été proposé de les suivre dans le volet JPE.

Unité 2017

Réalisation

2018

Réalisation

Ratio entretien courant/SUB € 11,5 15,18

Ratio entretien lourd/SUB € 16,06 4,41

Le ratio entretien courant/SUB est relativement stable du fait des travaux de rénovation réalisés depuis 2014 sur les sites de Varenne, Barbet de Jouy et Lowendal, les locaux en chantier ou refaits à neuf ayant des besoins d’entretien courant moindres. Toutefois, il faut maintenir en 2018 l’entretien sur le site de Maine qui accueille des agents de Varenne en 2019, pour cause de travaux, et intégrer des dépenses sur le site de Barbet de Jouy qui s’est étendu depuis le départ des agents du ministère de l’intérieur.

L’application du schéma directeur du MAA s’étalant sur plusieurs années, le déroulement des projets supra nécessite la mobilisation continue des fonds des programmes 723 et 215 dédiés à l’entretien lourd, notamment en ce qui concerne la rénovation du site de Barbet de Jouy dont le pic de réalisation des travaux s’est situé en 2016. Le ratio entretien lourd / SUB traduit cet effort. Le chantier de Barbet de Jouy ayant été réceptionné en 2018, la baisse de l’indicateur sur cette année explique les faibles dépenses.

Les travaux de réhabilitation des bâtiments de Lowendal ont été classés en « structurant » du fait de leur importance.

INFORMATIQUE

Les dépenses d’informatique ont été détaillées dans la rubrique relative au fonctionnement.




Transferts aux entreprises 14 283 15 283

Transferts aux collectivités territoriales 450 000 450 000 450 000 450 000


Les dépenses concernent, pour 450 000 € en AE et en CP, la subvention au gouvernement de Polynésie française et pour 18 850 € en AE et en CP les subventions versées sur le poste « Autres actions de communication ».

PLR 2018 41



DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES



Dotations en fonds propres 120 000 71 820

Ces dépenses relèvent d’erreurs d'imputation comptable.

42 PLR 2018


Programme n° 215 OPÉRATEURS

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


Réalisation 2017 (RAP) LFI 2018 Réalisation 2018

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Dotations en fonds propres 120 72

Transferts

Total 1 357 1 357 1 351 1 351 1 437 1 419

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS RÉMUNÉRÉS PAR LES OPÉRATEURS OU PAR CE PROGRAMME

Réalisation 2017 (1) Prévision 2018 (3) Réalisation 2018

Intitulé de l’opérateur ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)


ETPT rémunérés

par ce programme

(2)


ETPT

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

dontapprentis

INFOMA - Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture

41 4 45 6 43 5

Total ETPT 41 4 45 6 43 5

(1) La réalisation 2017 reprend la présentation du RAP 2017.(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

(3) La prévision 2018 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2018 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2018.

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

Prévision ETPT Réalisation ETPT

Emplois sous plafond 2017 7 4

Extension année pleine du schéma d’emploi de la LFI 2017 0

Impact du schéma d'emplois 2018 -1 1

Solde des transferts T2/T3

Solde des transferts internes

Solde des mesures de périmètre

Corrections techniques

Abattements techniques

Emplois sous plafond 2018 6 5

Prévision Réalisation

Schéma d’emplois 2018 en ETP -1 1

PLR 2018 43


OPÉRATEURS Programme n° 215

44 PLR 2018



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

INFOMA - Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture

L'institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA) a été créé par le décret n° 97-270 du 19 mars 1997.

L'établissement assure la formation professionnelle continue des fonctionnaires des corps techniques et administratifs affectés pour la plupart dans les directions régionales ou départementales œuvrant dans le domaine de l'alimentation, l'agriculture et la forêt.

Depuis la rentrée 2016/2017 une classe préparatoire au concours externe du premier grade de la spécialité vétérinaire et alimentaire (CPI) a été mise en place dans le cadre de la politique nationale et ministérielle de promotion de la diversité.

L’INFOMA propose par ailleurs des formations sous prestation et s'est engagé dans le développement de produits de formation ouverte à distance (FOAD) qui se traduit par une offre renouvelée dans les champs de compétence technique du ministère.

L’année 2018 se caractérise par une forte progression de l’effectif de techniciens stagiaires de premier et second grade formés qui passe à 200 pour 2017-2018 contre 153 sur 2016-2017. Celui de la classe préparatoire intégrée qui comprend désormais deux voies de recrutement atteint 22 élèves. Au titre de la formation continue des personnels du ministère pour laquelle l’INFOMA est l’opérateur principal, l’activité a également progressé de 15 % en 2018. Enfin, l’INFOMA a mis en place fin 2018, une formation délocalisée de 48 agents sur 6 semaines dans le cadre de la préparation du Brexit. L’INFOMA a également renforcé sa communication vis-à-vis des candidats potentiels aux concours de recrutement des techniciens du ministère.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT


Réalisation 2017 (RAP) LFI 2018 Réalisation 2018

Programme intéresséou nature de la dépense

Autorisations d’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

215 / Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 1 234 1 234 1 351 1 351 1 260 1 260


Total 1 234 1 234 1 351 1 351 1 260 1 260

Le montant net de la subvention pour charges de service public (SCSP) de l'agence, après mise en réserve, est égal à 1,260 M€.

PLR 2018 45



COMPTE FINANCIER 2018 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Budgetinitial2018

Compte financier (1)

2018

Produits Budgetinitial2018


2018

Personnel

dont charges de pensions civiles

262

0

229

0

Subventions de l’État :

– subvention pour charge de service public (SCSP)

– crédits d’intervention (transfert)

1 260

1 260

1 260

1 260

0

Fonctionnement autre que les charges de personnel

1 731 1 811 Fiscalité affectée 0

Autres subventions 0

Intervention (le cas échéant) 0 0 Autres produits 680 723

Total des charges 1 993 2 040 Total des produits 1 940 1 983

Résultat : bénéfice Résultat : perte 53 57

Total : équilibre du CR 1 993 2 040 Total : équilibre du CR 1 993 2 040

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes.

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budgetinitial


Ressources Budgetinitial


Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 268 227

Investissements 273 258 Financement de l'actif par l'État 5 0

Financement de l'actif par des tiers autres que l'État

Autres ressources (y compris Fiscalité affectée)

0

Remboursement des dettes financières 0 0 Augmentation des dettes financières

Total des emplois 273 258 Total des ressources 273 227

Augmentation du fonds de roulement Diminution du fonds de roulement 31

(1) voté

Le budget initial de l'INFOMA s'élevait à 1,99 M€ avec une perte prévisionnelle de 53 k€.

Les produits et les charges, respectivement de 1,98 M€ et de 2,04 M€, sont proches des prévisions du budget initial avec comme résultat une perte de 57 k€.

Les dépenses de personnel de 0,229 M€ représentent 11 % des charges, et sont en augmentation de 16 % par rapport à la réalisation 2017 (0,198 M€). Ces variations sont liées à la nature même de l'activité de l'INFOMA, à la réalisation des vacations effectuées, à l'adaptation au cours de l'exercice des cursus des formations initiale et continue dispensées ainsi que du mode de calcul des charges sociales des formateurs occasionnels.

Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 1,8 M€ et représentent 89 % du total des charges. Elles augmentent par rapport à 2017 de 0,247 M€, soit 16 %. La variation des charges de fonctionnement découle notamment de frais de déplacement plus importants que prévus pour les stagiaires en formation ainsi que pour l'hébergement des classes préparatoires (contrats préparation aux concours A et B (PrAB) et classe préparatoire intégrée (CPI)).

Les dépenses d'investissement s'élèvent à 0,258 M€. Elles diminuent de moitié par rapport à 2017, les opérations lourdes de relocalisation sur le site de Nancy et d'aménagements sur celui de Lyon-Corbas touchant à leur fin.

Concernant les recettes, la subvention pour charges de service public (SCSP) versée représente 63,5 % des produits (1,260 M€) et les autres produits 36,5 % (0,723 M€). Si la SCSP est de même niveau qu'en 2017, les autres produits augmentent de 29 % (0,162 M€). Ces derniers recouvrent le financement des formations initiale et continue par le ministère chargé de l'agriculture, les recettes propres de l’INFOMA (conventions en formation continue et d'autres ressources diverses : convention vetagrosup, redevances, auditeurs, vente de CD, etc.), un financement pour l'aménagement de postes de travail pour handicapé et une subvention pour la classe préparatoire intégrée (CPI).

46 PLR 2018



La capacité d'autofinancement s’élève à 0,227 M€. Le fonds de roulement et la trésorerie, de même niveau qu'en 2017, atteignent 1,5 M€.

DÉPENSES DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement

Les dépenses présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.


Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

Budget initial 2018 Compte de résultat 2018 (1)

AE = CP AE CP AE CP AE CP AE CP

1- Formation initiale 91 681 681 772 772

87 770 751 857 838

2- Formation continue 141 288 288 429 429

118 297 294 415 412

3- Galatée 0 26 26 1 1 27 27

0 24 18 24 18

4- Fonctions support 31 361 361 272 272 664 664

24 429 423 166 273 619 720

Budget initial 2018 263 1 356 1 356 273 273 1 892 1 892

Compte financier 2018 (1) 229 1 520 1 486 166 273 1 915 1 988

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes.

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES


Dépenses Budget initial 2018 Compte financier 2018 (1)

AE CP AE CP

Personnel 263 263 229 229

Fonctionnement 1 356 1 356 1 520 1 486

Intervention

Investissement 273 273 166 273

Total des dépenses AE (A) CP (B) 1 892 1 892 1 915 1 988

Charges de pensions civiles globales 0 0 0 0


Recettes Budget initial 2018 Compte financier 2018 (1)

Recettes globalisées 1 405 1 374

Subvention pour charges de service public 1 260 1 260

Autres financements de l’État 0 8

Fiscalité affectée 0

Autres financements publics 0

Recettes propres 145 106

Recettes fléchées 487 534

Financements de l’État fléchés 487 534

Autres financements publics fléchés 0

Recettes propres fléchées 0

Total des recettes (C) 1 892 1 908

Solde budgétaire (excédent) (D1 = C - B) 0

Solde budgétaire (déficit) (D2 = B - C) 80

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes

PLR 2018 47



Le solde budgétaire est déficitaire de 80,5 k€ contre un budget initial voté à l'équilibre. Deux budgets rectificatifs ont été votés en 2018 afin d'ajuster les dépenses de personnel et de fonctionnement en fonction des prévisions de formations initiale et continue. En effet, les interventions des formateurs, liées au nombre de stagiaires formés, impactent les dépenses de personnel et les frais de fonctionnement. Ainsi, si le niveau des recettes est maintenu, ce sont les dépenses qui augmentent de 97 k€. Les dépenses de fonctionnement augmentent de 130 k€, réparties entre la formation initiale et les fonctions support, sont partiellement compensées par une diminution des dépenses de personnel de 33 k€.

La baisse des recettes propres s’explique par le report en 2019 de conventions de formation, d’une moindre vente de produits et du report d’une prestation en facturation en 2019.

ÉQUILIBRE FINANCIER


Besoins Budget initial2018

Compte financier2018

Solde budgétaire (déficit) (D2) 0 80

Remboursements d'emprunts (capital) ; Nouveaux prêts (capital) ;Dépôts et cautionnements

Opérations au nom et pour le compte de tiers

Autres décaissements non budgétaires 19

Sous-total des opérations ayant un impact Négatif sur la trésoreriede l'organisme (1)

0 99

ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) 0 0

dont Abondement de la trésorerie fléchée 114

dont Abondement de la trésorerie non fléchée 0 0

Total des besoins 0 99


Financement Budget initial2018

Compte financier2018

Solde budgétaire (excédent) (D1) 0 0

Nouveaux emprunts (capital) ; Remboursements de prêts (capital) ;Dépôts et cautionnements

Opérations au nom et pour le compte de tiers

Autres encaissements non budgétaires 32

Sous-total des opérations ayant un impact Positif sur la trésoreriede l'organisme (2)

0 32

PRÉLÈVEMENT de la trésorerie = (1) - (2) 0 67

dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée 0

dont Prélèvement sur la trésorerie non fléchée 0 181

Total des financements 0 99

48 PLR 2018



CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

(en ETPT)

Réalisation 2017

(1)

Prévision 2018

(2)

Réalisation 2018

Emplois rémunérés par l'opérateur : 4 6 5

– sous plafond 4 6 5

– hors plafond

dont contrats aidés

dont apprentis

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 41 45 43

– rémunérés par l'État par ce programme 41 45 43

– rémunérés par l'État par d’autres programmes

– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

(1) La réalisation 2017 reprend la présentation du RAP 2017.

(2) La prévision 2018 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2018 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificatives 2018.

Avec un schéma d'emploi de -1 ETP en 2018, le plafond d'emploi de l'INFOMA était de 6 ETPT.

Le nombre d'ETPT correspond pour l'INFOMA à un emploi permanent (0,71 ETPT) plus l'ensemble des 761 interventions en formation initiale et continue des 440 intervenants (4,28 ETPT) correspond au total de 4,99 ETPT pour l'année 2018.

L'ensemble des personnels en fonction à l'INFOMA et rémunérés par l’État représente 81,22 ETPT. Il s'agit d'une part de techniciens supérieurs en formation et d'autre part de 42,97 ETPT correspondant aux personnels permanent de l'INFOMA. Seuls ces derniers sont mentionnés dans le tableau.

Documents

PLR 2018 - performance-publique.budget.gouv.fr · 2 PLR 2018 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Programme n° 215 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES BILAN STRATÉGIQUE