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PLU, PLUI ET LOI ALUR

Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig

Jeudi 18 Septembre 2014

PLU, PLUI ET LOI ALUR | Présentation en Communauté de Communes I 18 Septembre 2014 I p.2

Thèmes abordés

Etat des documents d’urbanisme de la Communauté de Communes

Le PLU et le PLUI : Les nouveaux contenus, définition du PLUI , comparaisons et avantages

La procédure : Suppression des POS , transfert de la compétence PLUI

Quels scénarios et stratégies possibles


Les documents d’urbanisme locaux de la Communauté de Communes



Sur le territoire du SCoT : 14 PLU, 26 POS, 2 cartes communales, 1 commune au RNU

Sur le territoire de la CdC de Molsheim-Mutzig :



Sur les 18 communes de la CdC de Molsheim-Mutzig :

8 ont des PLU ou des PLU en voie d’être approuvés

Dont 2 sont « grenellisés » ou en voie de l’être et 1 en passe d’être approuvé sera compatible avec la loi ALUR

9 communes auront des documents d’urbanisme potentiellement caducs à la fin de l’année 2015 !


Le PLU et le PLUI : Les nouveaux contenus, définition

du PLUI , comparaisons et avantages Les nouveaux contenus du PLU et du PLUI (suite aux lois

ALUR et Grenelle)

Le PLU Intercommunal

PLUI/PLU, quelques éléments pour comparer…


Le nouveaux contenus du PLU et du PLUI (suite aux lois ALUR et Grenelle)

Suppression du Coefficient d’Occupation du Sol (COS) - ALUR

Suppression de la surface minimale de terrain - ALUR

Règles plus strictes pour l’ouverture à l’urbanisation des zones

d’urbanisation future : A partir du 1er juillet 2015, une procédure de

modification ne sera plus possible pour ouvrir à l’urbanisation une

zone d’urbanisation future inscrite depuis plus de 9 ans sauf si elle a

fait l’objet d’acquisitions foncières significatives par la commune ou

l’EPCI – ALUR

Au sein des zones naturelles, agricoles et forestières, la création de

secteurs de taille et de capacité d’accueil limitée dérogeant aux

règles habituelles des zones « A » et « N », est considérablement

restreinte – ALUR



Stationnement : inventaire des capacités de stationnement – ALUR

analyse de la consommation foncière (10 ans) et objectifs chiffrés -

grenelle.

Densification : analyse (dans le rapport de présentation) de la

capacité de densification et de mutation des espaces bâtis – ALUR



la performance énergétique et la lutte contre les émissions de

gaz à effet de serre - grenelle.

Paysage : objectifs généraux à fixer dans le PADD – ALUR

la protection de la biodiversité et les continuités écologiques

(TVB )- grenelle.

Continuités écologiques : possibilité de création

d’emplacements réservés – ALUR


Le PLU Intercommunal

Le PLUI - Définition :

Le PLUI est consacré document d’urbanisme réglementaire principal par la loi ALUR

C’est un document d’urbanisme établi à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI), sur l’intégralité de son territoire

Il assure les mêmes fonctions que le PLU communal, avec des possibilités d’actions et d’opérations habitat/déplacements s’il intègre un PLH ou un PDU. La Communauté de Communes n’est pas concernée

Il ne peut se concevoir sous la forme d’une addition de PLU communaux


Le PLU Intercommunal Le PLUI - Gouvernance/procédure :



Le PLUI - Une échelle plus pertinente ?

Pour la gestion du territoire : Dans l’absolu, il met en place un cadre cohérent

de fonctionnement et de gestion (réseaux, voieries, équipements…..) dans un

souci d’efficacité et de maîtrise de la dépense publique …

Mais qu’en est-il si la compétence reste communale ?

C’est un outil d’organisation et de répartition rationnelle de l’habitat, des

activités, des services,

C’est un outil puissant pour mettre en œuvre un projet de territoire…

…mais cela nécessite une gouvernance sans faille



Le PLUI - Une échelle plus pertinente ?

Une échelle de territoire plus adaptée à la prise en compte de la préservation

et de la mise en valeur de la biodiversité, de la trame verte et bleue et des

continuités écologiques

Facilitera l’adéquation entre projet de développement et biodiversité

Dans la « négociation » avec les PPA : Un moyen de renforcer le poids et la

crédibilité des projets mis en œuvre commune par commune



Le PLUI - moins couteux ?

Une Mutualisation des procédures, des publicités, de certaines études, etc

qui entraine des coûts inférieurs ….. à qualité égale

mais une obligation de sécurité juridique plus grande : potentiellement des

contenus plus fouillés et des coûts plus élevés…

Etant donné l’échelle du territoire, le PADD du SCoT peut servir de base solide

pour le futur PLUI


Le PLUI - une perte d’autonomie locale ?

La loi prévoit l’obligation de coopération entre communes et EPCI :

création d’une « conférence intercommunale » composée des maires qui

intervient régulièrement (et obligatoirement) tout au long de la procédure

Le PLUI peut intégrer un (ou plusieurs) « plan de secteur »

Chaque commune peut demander à être couverte par un plan de secteur ;

l’EPCI doit alors obligatoirement délibérer sur l’opportunité de les réaliser.

• plan de secteur = zonage et règlement + orientations d’aménagement et de

programmation

NB : faire des plans de secteur revient à accroître les contenus et donc,

potentiellement, les coûts



Le PLUI - une perte d’autonomie locale ?

En cas d’avis défavorable d’une commune sur les orientations d’aménagement

ou le règlement la concernant :

=> nécessité d’une majorité qualifiée des 2/3 pour approuver le document

Rendre des comptes : une fois son PLUI approuvé, l’intercommunalité doit

délibérer sur sa politique d’urbanisme TOUS LES ANS (art. Article L. 5211-

62 du CGCT)

Le maire reste l’autorité qui délivre in-fine les autorisations



La procédure : Suppression des POS, transfert de la compétence PLUI

La loi ALUR : disparition programmée des POS

La loi ALUR : compatibilité PLU/SCoT

La grenellisation des PLU

Le transfert automatique de la compétence PLUI aux intercommunalités


Si la procédure de passage en PLU

n’est pas engagée au plus tard

avant le 31 décembre 2015 :

caducité du POS

Si engagement d’une procédure de

révision du POS en PLU (PLUI) avant

le 31/12/2015 :

obligation d’achèvement de la

procédure au plus tard

3 ans à compter de la publication

de la loi soit au plus tard le

26/04/2017 sinon caducité

La loi ALUR : disparition programmée des POS

Conséquences de la caducité :

application du RNU avec le principe de constructibilité limitée

Obligation de solliciter l’avis conforme du Préfet sur les demandes d’autorisation de

construire, c’est à dire l’équivalent d’une mise sous tutelle de l’Etat

Perte du droit de préemption


La loir ALUR : compatibilité PLU/SCoT

loi ALUR porte à un an la mise en compatibilité (contre

3 ans auparavant) avec les SCoT approuvés après le 1er

juillet 2015


La grenellisation des PLU

Obligation pour les PLU d’intégrer le contenu de la loi Grenelle 2 du

12 juillet 2010 (loi "Engagement National pour l’Environnement")

lors d’une prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2017

(repoussée d’un an par la loi ALUR).

De manière générale, ne sont pas conformes à la loi Grenelle 2 tous les PLU approuvés avant 2012.



La compétence d’élaboration/révision des PLU est transférée

aux intercommunalités (ce qui impose également le passage au

PLUI) 3 ans après la publication de la loi ALUR soit au 27 mars

2017 …

Sauf si le droit de véto est utilisé



Le droit de veto :

Principe de la minorité de blocage : Vote d’opposition par au moins 25%

des communes membres représentant 20% de la population totale dans

les 3 mois précédant l’expiration du délai de 3 ans, soit au plus tard le 27

décembre 2016.

Si le droit de véto est mis en œuvre une close de revoyure est instauré :

La compétence est transférée à la prochaine élection du Président de

l’intercommunalité sauf si la minorité de blocage des communes s’exprime

à nouveau (3 mois avant)

A l’inverse, la Communauté de Communes peut voter à tout moment en

faveur du transfert du PLU, Il faut alors une majorité qualifiée dans les

conditions habituelles prévues par le Code Général des Collectivités

Territoriales



l'objectif du transfert de la compétence " PLU" à l'intercommunalité =

l'élaboration d'un PLU intercommunal couvrant tout son territoire ;

mais le transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité n'oblige pas

cette dernière à élaborer immédiatement un PLU intercommunal ;

la Communauté de Communes élaborera son PLUi lorsqu'elle le décidera,

et au plus tard lorsqu'elle révisera un des PLU communaux applicable sur

son périmètre ;

en cas de transfert de la compétence à l'intercommunalité : Celle-ci

acquiert la compétence en matière de "Droit de préemption Urbain" mais

peut en déléguer l'exercice aux communes membres.




Pour résumer :


Début 2017 – limite de mis en compatibilité des POS et PLU avec le SCoT




Scénario 1 : transfert de compétence anticipé à l’EPCI avec PLUI immédiat



Scénario 2 : transfert de compétence sans PLUI immédiat



Scénario 3 : transfert de compétence sans PLUI immédiat mais problème

de respect des délais de révision des PLU locaux



Scénario 4 : pas de transfert en 2017 car minorité de blocage



Scénario 5 du " pire " : Les communes transforment leurs POS en PLU

ALUR mais en 2017, l’EPCI devenu compétent engage un PLUI



Questions , débat ….

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