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: [DOSSIER] i [DOSSIER]

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. Sur un marché en crise, la concurrence est exacerbée par l'arrivée ces dernières années de nouveaux opérateurs venus de l'étranger.

ASSUREURS

Plus vigilants ... et plus nombreux

Matière assurable qui se réduit, sinistralité en hausse, situation des

marchés financiers peu favorable aux branches longues: des vents contrahes soufflent sur l'édifice de l'assurance construction qui vacille .. . Mais ne rompt pas. Pas de signaLLx d'alarme du cÔté de la réassurance, une des pièces maîtresses. ft' Le Ilombre de réas·

surellrs impliqués sur ce marché. reste stable. Ce qui entraîne de Jacto une stabilité des capacités, qui ont permis, jusqu'à all~

jourd'/uû, de répandre à la de-

ACTEURS HISTORIQUES: QUELQUES SPÉCIALISTES PARMI LES GÉNÉRALISTES

. . SmaBTP

jw:,~' ; ,_ Covea

Allianz

Groupama Gan

"'" ' . Aviva

Generali

Classement des principaux assureurs implantés en France, selon les inrormations recueillies par l'Argus.

mallde ~ 1 note Stéphane Amil ­hau, président de la commission construction à l'Apref. Avec la réassurance, le marché peUl' four­Ilir jusqu'à 350 ME, voire au-delà. «Pour les grands chantiers, nOlis

pOllUOns atteindre une capa.cité

de 500 Me, avec des cédantes de qualité, urie bOllne connaissance de la réassurance ... El notre capa­cilé à convaincre », témoigne Christophe Pagès, directeur du département co n struction, risques techniques et immobilier de Marsh. Toutefois, vu la sinistraUté, la prudence estde mise du cÔté des assureurs. Pas de rupture tarifaire ou d'abandon de garanties du côté de SmaBTP. «Cilallger de cap serait bafouer LUI des prin­

cipes de la mutualité, souligne Dominique Bafoux, directeur technique des produits lARD de la mutuelle, Mais nous restons attentifs li/lX résultats ce qui nOlis

amène àfavoriser des critères de qualité lels que les qualifications professionnelles, et à valoriser la prévemion. »

D'autres, comme Axa, en sont arrivés à prendre des mesures plus drastiques : augmentation des tarifs, résiliation de segments déficitaires, sélectivité plus forre sur les affaires nouvelles, polices révisables plutôt que contrats forfaita ires pour certains risques ... If Sur un portefeuille de 70000 polices nous en avons rési­Lili moins cl lun milfier représell-

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tallli à elles seules plus de J 5% de la charge sinistre et du fait du cllangement de notre politique de souscription 30 % des prospects n'elltrent plus dans nos critères »,

indique Vincent Figarella, direc­teur de la co nstruction d'A.xa Entreprises, qui a fait face e n 2013 à une hausse de 20à30% de la sinistralité. Dans le contexte de crise, la com­pétition se fa it plus rude, If Parai­lèlemellt aux augmentation.s sur les portefeuilles, nous observons sllr les affaires nouvelles, une ba­taille des prix de la part des assu­reurs III témoigne Claude Dela­haye, du groupe Versp ieren. Jusqu'ici l'effet spiral a été évité,

If La baisse des prix 'la pas atleilll les excès que nous avons connus par le passé, observe Olivier Berthe, directeur tech niqu e

MMA-Covéa llisks. NIais sur cer­taines affairesl IlOliS conslatolls des taux que nous nous refusons de pratiquer parce que nous cOILSidérol1s que la. ligne rouge est franchie en termes d'équilibre. »

L'arrivé des étrangers Aux dires, de nombreux acteu rs «historiques » du marché, ces pratiques seraient fréquentes de la part des nouveaux entrants imervenant en libre prestation de service (LPS), même s' ils n'en auraient pas l'exclusivité, «NoLIs na valls jamais eu l'intention de casser les prix, nous abordons le marché dans un souci de qualité

TROIS ASSUREURS ÉTRANGERS, PARMI D'AUTRES ...

AM TRUST EUROPE ET AM TRUST INTERNATIONAL UNDERWRITER LTD

ALPHAINSURANCE ELITE INSU RANCE COMPANY • Assureur basé à Gibral tar détenu par le fonds d'investissement britannique Maven Capita l Partners

• Filiale du groupe d'assurance danois Alpha Group

• Filiales britannique et irlandaise du groupe américain AM Trust Financial

• CA groupe : 266 M€, fonds propres : 48,7 M€, actif total : 429 M€ • 137 M€ de primes, actifs nets:

37 M€ • CA groupe : 3 Md€, fonds propres : 1,2 Md€, actif total [total asset] : 8,2 Md€

• Notation : le groupe est noté «A» part AM Best

EISL • Filiale britannique du groupe néo·zélandais CBL Insurance

• Statut Orias : courtier britannique intervenant en LPS

• Activité : souscription et gestion des contrats pour le compte d'assureurs, gestion de sinistres sous·traitée à ACS

• CA : 40 M€

• Distribution : 1200 courtiers

• Offre : assu rance construction, risques d'entreprise, risques aggravés, et liés à la production d'énergie renouvelable, assurance des activités de loisirs et des habitations haut de gamme.

• Partenaires mandants : Alpha Insurance, AM Trust International Underwriting, CBL Insuranre Iréassurance). Elîte Insu rance, Lloyd 's

SFS FRANCE

• Notation : en cours

• Dispose depuis 2013 d'une succursale en France

• Société française détenue par SFS Europe

• Statut Orias : mandataire de compagnies d'assurance et courtier

• Activité : souscription, gestion des contrats et gestion des sinistres pour le compte d'assureurs

. CA :34M€

• Distribution : 4 000 courtiers dont 1000 très actifs, et vente directe [ 15 à 20 % du CA]

• Offre: assurance const ruction un iquement

• Partenaires mandants : Alpha Insurance, AM Trust Europe, CBL Insu rance [réassurance J. CPOP [protection juridique). Elite Insurance

en France en s'intéressant aux segments moins couverts par les acteurs historiques: dommage ouvrage des particuliers, pa r exemple. Au fil du temps, leur activité s'étend à d'autres risques et profils de clients, y compris les

prouvée et nous ne sommes pas moins chers que tes autteS}l, re­

pond Alain Couard, directeur commercial d 'ElSL qui repré­sente trois assureurs étrangers parmi d'autres (lire ci-dessus). Argument sim iJ aire du cOté du mandamire SF'S: «11 nOlis arrive de délaisser des affaires parce que les Law; pratiqués ne répondent pas GLL't critères de rentabilité de nos partenaires mandants Il, in­

dique Antoine Guiguer, son di­rect.eur général.

« Nous n'avons jamais eu l'intention de casser les prix, nous abordons

marchés publics, empiétant sur les segments prisés par leurs concurrents loca ux. Ce que confirme Laurent Claus, di rec­leur technique d'A1bingia,« Sur le segment des maisons indivi­duelles que IIOI1S ne COIturons pas, nous auons vu arriver de nou­veaux acteurs, qui ont fini par se positionner sur des chantiers plus importants. La concurrence s'en trouve renforcée ce qui contribue il la baisse des tarifs.»

Les assureurs étrangers, parmi lesquels ceux représentés par EISL et SFS, ont fait leurs débuts

le marché dans un souci de qualité prouvée et nous ne sommes pas moins chers que les autres. » Alain Couard, directeur commercial d'EISL

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Plus que les pratiques rarifaires, c'est la pérennité des nouveaux entrants sur un marché où la prime doit être capitalisée •••

'If [DOS~I~R]

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••• sur dix ans voire plus, en cas de contentieux judicia ire qui pose question. If lJ est normal de uoirarriuerde nouveaux acteurs. Néanmoins, il Jaut que celL'C~ci comprennent qu'il s'agit d'un engagement à très long terme, el

que contrairement à d'a utres branclles, on ne peut entrer et sor­tir facilement, rappelle Stéphane Amilhau. Dufait de la gestion en capitalisation, ii/aul environ 30 ans pour clôturer un exeroice de souscription. »

Le contrôle des acteurs interve­nanten LPS revient aux au torités de leur pays d'origine (lire l'enca­dré). Reste la question de l'effica­cité de ce dispositif. #fJe flesll is pas sûr que les cOfJtrôleurs de tOlts les pays connaissent précisément les engagements que ces compagnies peuvent prendre sur des contrats en dommages ollvrage, ou en Re décennale », remarque Bernard BaUJeul, directellt technique construction d'A1lianz Pnm e. Informer fédérations et étrangers, c'est l'un des vaU de la FFSA. «Des OGuments pédagogiques sur l'assurance dé­cennale ont été traduits en cinq lall&'Ucs. De plus, nOlIS travaillons

sur une information "'atille au.-,;

règles spécifiques à la gestion en capitalisation et aux normes de prouisionnement, garantes d'lme sécurité pour les assurés», explique Christophe Delcamp.

Sur le terrain, les offres alterna­tives suscitent J'intérêt des inter­médi aires, si l'on e n croit le nombre de courtiers partenaires d'EISL et de SFS. Mais certains s'avèrent prudents vis-à-vis des ac teurs dits t( exotiques ». AD n RiskSDludDn se refuse à travailler avec eux. t< Question de gouver­nance, notre système de notation ne nous le permet pas», explique Laurent Belhoul, directeur géné­raI. Pas d'opposition ferme sur le principe, chez Marsh, «à condi­tion qu 'iln y ail aucun doute sur leur solidité financière face à un risque 101lg, indique Christophe Pagès. L'agrément des cédanles chez Mars!1 est déterminé par un gllideline stricl.»

La carte de la transparence Pour rassurer d'éventuels parte­na i.res, Ics--nouveaux acte urs jouent davan tage la carte de la transparence. ft Que l'an s'inter­roge sur la solvabilité d'un acteur qui entre sur un marché où le risque est géré en capitalisation c'est normal, es time Antoine Guiguet, de SFS. A nous de ré­pondre aux questions el de com­muniquer sur la situationfinan­cière des assi.1'r~qui nous mandalellt. C'esl G~e 1l0US

faisons de plus ell plus afin de donner des gages à nos Glients.» Autre ra çon de rass urer: être

LIBRE PRESTATION OE SERVICE (LPS) : MODE D'EMPLOI

LA DÉCENNALE, UN ATOUT À ~ÉTRANGER • Dans une période où le marché domestique peine à trouver son équilibre, les grands acteurs du courtage tournent leur regard vers l'étranger pour trouver des relais de croissance. Ainsi, selon Laurent Belhout, directeur général d'Aon Risk Solutions, cc la craissance du chiffre d'affaires de ,'assurance construction passe par l'accompagnemenr de nos clients français dons {a zone EMEA [Europe, Moyen-Orient, Afrique] où feur savairlaire trouve à s'exporter avec succès". Une approche que confirme Christophe Pagès, directeur du département construction, risques techniques et immobilier, chez Marsh France : cc les connaissances juridiques et techniques acquises, en matière de couverture décennale, nous permettent de proposer des solutions qui sont adaptées aux besoins et exigences des pays de la zone EMEA qui onrlo volonté de sécuriser le secteur de /0 construction, DU profit de leurs concitoyens". Toutefois, les aménagements contractuels prendront soin d'exclure « l'impropriété à destination» qui constitue un puits sans fond d'indemnisation en France.

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évalué par des agences de nota­tion. EUte lnsurnu ce et Alpha InsuranGe ont entamé des dé­marohes en ce sens. Le second a, par ailleurs, adhéré en 2013 il la convention de règlement de l'assurance construction (Crac)

qui vise à raciliter la gestion de sinistres (o rga nisation des re­cours/ expert unique, etc.). Un at;gument qui peut rassurer,

les acteurs his lOriques qui per­çoivent la ges rion des recours hors convention, c'est-à-dire en dro it commun, comme moins

sécurisante.

• La libre prestation de service permet à une entreprise d'un état membre de l'Espace économique européen (EEE] de proposer

par l'autorité du pays d'origine en respectant les délais prévus

Mais selon, Enunanuel Becker, diremeur général d 'Eurisk, les dossiers « hors Crac» restent rares: Us représentent 4 % des

dossiers sur lesquels intervient la sooiété d'expertise. Et de ma­nière générale, K QU regard des missions d'expertise qui nou.s S01'lt soumises, les acteurs inter­venant en LPS ne représentenl encore que defaibles volumes», ajoute Philippe Tromson, direc­teur co nstructi on de SarClee, auu e groupe d'expertises. Qu'en sera-t-il dans dix ans? .E. D. ETJ.S,

ses services sur le territoire d'un autre état membre sans y être établie

• Pour exercer en LPS en France, il faut : - qu'elle soit agréée par l'autorité du pays d'origine dans les branches correspondant à l'activité qu'elle veu t exercer en France - que sa demande soit notifiée à l'ACPR

• Le contrôle de l'entreprise est effectué par l'autorité de contrôle du pays d'origine

• Le protocole de Sienne permet aux autorités de contrôle du pays d'origine de mettre en œuvre des contrôleSt sur pièce et sur place, ponant sur le droit applicable dans le pays d'accueil.

• l 'ARGUS DE l'ASS URANC E , N' 7364 . 30 mal 20 14 . argusdelassurance.com

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[DOSSIER] i [DOSSIER]

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• La nouvelle norme thermique applicable à toutes les constructions depuis le l " janvier 2013 place l'assurance construction sous les augures d'une sinistralité accrue. Un nouveau défi à relever pour le secteur.

TECHNIQUE

COUp de chaud sur la décennale

La première réglcmenration the rmiqu e (RT) date de

1974, juste après le premier choc pétrolier. Presquc quarante ans et quatre ft RT JI plus tard, Ic cap fixé par la dernière 11 HT 2012 )) n'a pas changé tant que ça: il s'agir enco re de réduire la

consommation énergétique et de contribuer à l'Indépendance de la France en la matière. Entre­temps, la nouvel.le réglemenra­tian s'est parée d'une vocation environnemenrale affirmée. Elle trouve désormais sa source pre­mière dans le Grenelle « ] » de l'environnement, passé en roree de loi en août 2009. La générali­sa tion de la RT 2012 à tous les bâtiments neurs le 1 er janvier 2013 esr, quant à elle, issue d'une loi de juillet 2010. Mals certains bâtiments, tels que les bureaux ou les bâtiments d'enseignement,

sont dé jà concernés depuis le 28 octobre 2011. Des délais en­

core insuffisants pour d rcons­poids exact (1 200 pages 1)

Itlsl'R:Ir 2CII 2 sur l'assurance. Une d ' inqui é tud e pour la

presque (Otalité des acteurs de l'assurance construction, à l'ex­

ception notable des grands cour­........ ' • • 0 qui y voienr l' intérê t bien

compris de leurs clients. Le point de vue de la réassuran ce qui comribue largement au finance-

L'A RGUS DE l 'A SSURANCE . N' 7364 . 30 mai 2014 . argusdela ss uran ce .com

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ment du risque construction est sans ambiguïté: «la mise en place de la RT20 12 peUL être un risque de déstabilisation du marché 1 ... 1 >, selon Stéphane Amilhau, prés id ent de la co mmission construction de l'Aprer. Cette dés tabilisa tion résulterait de l'intégration très probable de la norme dans la couverture décen­nale de l'assurance obligatoire, mais surtout de l'évaluation de la performance énergérique par le

juge.

Objectif basse consommation En effer, à l'image de la jurispru­dence concernant les normes d ' iso lation phonique, la réré­rence à une exigence réglemen­taire ne surfit pas à excl ure la demande du maitre de l'ouvrage, au titre de la garantie décennale: ff les désordres d'isolaUon pho­nique peuvent relever de fa garan­tie décennale, même lorsque les exigences minimales légales ou réglementaires ont élé respectées» (Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 octobre 2006, n° 05-19.408). Si la perrormance éner­gétique n'est pas objective alors

les réclamations des proprié­Laires pourront être rondées sur leur propre usage qui pourrait se révéler totalemenr é ne rgivore,

donc hors norme (lire l'imerv;ew

ci-contre). Justeme nt la RT 201 2 se fixe comme exigence énergétique

celle des bâtiments basse consommation 150kWhEP/ (m' . an)l . Une rérérence qui ne per­met donc pas aux assureurs de tarifer leur risque de façon suffi­samment prévisible, au regard de ce que le ma rch é considère comme «une dériuejurisprudell­lielle de l'impropriété â destina­

tion > (uoir graphiques page 37).

La parade préconisée, avec le soutien de la Fédération fran­çaise des sociétés d'assurances: un enca drement légal d e la norme par le renvoi aux perfor­mances prévues au contrat de cons truction pour éviter les dé­rives. Une approche portée par le rapport « Huet - Jouvent» (juil­let 201 3) : "L'impropriétéà la des­tination ne peut étre relenuc que dans le cas d'une différence de CO f/ sommation conventio'1llelfe supérieure à un seuil {20 9ii sans pouuoir ~ lre inférieur à 10 kWIIEP/m 2/ anj>. Christophe Delcamp, sous-directeur assu­rances entre prises, agricole et co nstructio n, FFSA prévient : «Les assureurs OlJtjaÎI des propo­sitions pour répondreaux incerlέtu des j uridiques autour de cette question [ ... 1. Si fes discussions ,,'aboutissaient. pas, cllaque aSSl, ­

reur ell tirera les conclusions .mr

L'ASSUREUR

« Le système Spinetta risque d' être abusivement sollicité» • Ouelle est la force juridique de la RT 2012 ?

La RT 2012 à la différence des labels type « BBC » (batiment de basse consommation). est une disposition d'ordre public qui s'impose aux constructeurs comme un préalable à la réception, mais aussi post- réception, s'il est constaté quelques années après la réception que l'ouvrage ne respecte plus

sur quel fondement?

la réglementation.

Si le respect de la perrormance énergétique intègre la destination de l'ouvrage, s'entend-elle de façon abstraite {in abstracto} ou concrète (in concrero) en intégrant l'usage des locaux par ses occupants?

• Ouelles sont les conséquences majeures sur le marché de la construction

Si le caractère décennal du défaut de perrormance est établi non plus seulement abstracto, lorsque les éléments objectirs du calcul de perrormance sont altérés, mais par le simple constat de la surconsommation

et son assurance?

La question se pose de connaître la nature de la responsabilité encourue : responsabilité civile décennale ou non? Dans l'arfirmative

sauf à prouver l'usage abusif, le système Spinetta risque d'être abusivement sollicité.

1

J L sa propre politique de souscrip­tion. ~ Laurent Claus, di recteur technique d'Albingia, poursuit «cefa risque d'augmenter signifi­cativement [a sillistralité et donc fes coûls, au risque de rédu ire f'appétit de certa;m acleurs pour le marché de [li construction JI.

Vers la maison Intelligente La proposition du rapport l, Huet-Jouvent » pourrailse re­(rouver dans le projet de loi de

transition énergétique, dont les (ravaux viennent de reprendre

sous la direc tion de Ségolène

• PROPOS RECUEILUS PAR JEROME SPERONI

Royal, nouvelle ministre de J'Éco­logie, du Développementdurable et de l'Énergie. I.:histoire ne s'arrête pas avec la RT 2012, d'autres risques émergents sont à surve iller dans la mesure où ils influencent la qualité des ouvrages: produits biosourcés, panneaux photovoltaïques, mai­sons en bois, qui représentelll désormais 12 % du marché et près de 20 % des extensions (Enquête nationale de la consrruction bois, octobre 2013, France Bois Forêt avec Cod ifa b), ou encore les normes pour les accès aux per­sonnes handicapées ... Ce qu e

souligne la SmaBTP: . Ia difficulté c~t fecllmul des nouvefles normes de construction qui alourdissent très siglliflcativemeTlll'additiol1 M.

Bernard Bailleur, di recteur tech­

nique construction chez AlJianz vo it déjà plus loin: " 011 est en train de passer d'une conception de l'ouvrage inerte, passif à quelque chose de tout à jair différent auec un rd/e dynamique de la construc­tion qui est d'économiser et de­main de produire de lënergie. JI En

ligne de mire la RT 2020. Les bâti­ments neufs devront alors être à énergie positive. .E.D.ETJ. S.

LECOURTlER "Si des réclamations fondées sur une consommation réelle présumée excessive devaient prospérer

"Si le consommateur paie plus cher une maison pour qu'elle soit plus performante,

mais qu'il dépense toujours autant de charges, c'est qu'il y a un problème: étanchéité ou autres_

Pour les assureurs ce n'est pas si compliqué de majorer de 30 à 40 %, quand ils se livrent

à une bataille commerciale entre eux, ils le font bien dans l'autre sens! »

Claude Delahaye, directeur des activités sectorielles et de la construction chez Verspiren

en l'absence de tout dommage matériel et devenir éligibles au titre de la décennale, il est clair que c'est l'équilibre économique du système qui se trouverait gravement menacé. ('est la raison pour laquelle nous militons pour un encadrement juridique raisonnable des responsabilités liées à la RT 2012.» Philippe Carraud, directeur général de la Mutuelle des architectes français (MAF]

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