PME-PMI ET DÉVELOPPEMENT DURABLE EN ILE-DE-FRANCE · 2014-07-11 · PME-PMI ET DÉVELOPPEMENT DURABLE EN ILE-DE-FRANCE Un cap à passer pour dynamiser notre économie Rapport de

PME-PMI ET DÉVELOPPEMENT DURABLE EN ILE-DE-FRANCE

Un cap à passer pour dynamiser notre économie

Rapport de M. Michel VALACHE Présenté au nom de la commission de l’Aménagement et du développement économique

régional

et adopté à l’Assemblée générale du 18 décembre 2008

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SOMMAIRE

LISTE DES ABRÉVIATIONS.............................................................................................................................p. 4

INTRODUCTION...............................................................................................................................................p. 5

SYNTHESE DU RAPPORT...............................................................................................................................p. 7

L’INTÉGRATION DU DEVELOPPEMENT DURABLE AU SEIN DES PME-PMI FRANCILIENNES : ÉLÉMENTS DE DIAGNOSTIC....................................................................................................................................................p. 15

A. Contexte et premiers éléments d’éclairage...............................................................................p. 161. LE DEVELOPPEMENT DURABLE, ELEMENT D’ORIENTATION INCONTOURNABLE DES POLITIQUES

TERRITORIALES FRANCILIENNES ...................................................................................................p.16 2. LES PME-PMI, ACTEURS MAJEURS DU DEVELOPPEMENT DURABLE FRANCILIEN ................. p.18

B. Un constat : l’implication encore modeste des PME-PMI......................................................p. 231. DES PME-PMI GLOBALEMENT ENCORE PEU IMPLIQUEES ................................................... p. 232. UN CONSTAT A NUANCER SELON LES SECTEURS D’ACTIVITES........................................... p. 28

C. Les facteurs explicatifs de ce faible niveau d’engagement ............................................ p. 331. LE DEVELOPPEMENT DURABLE, UN « IDEAL » QUI PEINE ENCORE A CONVAINCRE.............. p. 332. LES FREINS LIES AUX CLIENTS ET AUX PARTENAIRES ECONOMIQUES ................................ p. 343. LES DIFFICULTES A FAIRE EMERGER DES ORIENTATIONS STRATEGIQUES PARTAGEES

DANS LE SENS D’UN DEVELOPPEMENT TERRITORIAL DURABLE ........................................... p. 39

D. Le bilan mitigé des dispositifs d’incitation, d’aides et d’appui existants...................... p. 441. LA REGLEMENTATION ..................................................................................................... p. 442. L’APPUI AUX ENTREPRISES ET LE DEVELOPPEMENT DES RESEAUX.................................... p. 453. LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES INTERNES ........................................................ p. 504. LA MISE A DISPOSITION DE REFERENTIELS D’APPUI ET DE VALORISATION .......................... p. 515. LES LEVIERS FINANCIERS ET FISCAUX ............................................................................. p. 54

LES PRÉCONISATIONS DE LA CCIP POUR PASSER UN CAP ET MOBILISER LES PME-PMI....................................p. 59

ÉTAPE n°1 - Sensibiliser et convaincre les entrepreneurs ...................................................... p. 63

ÉTAPE n°2 - Créer un contexte favorable et multiplier les incitations....................................... p. 69

ÉTAPE n°3 - Accompagner les PME-PMI dans leur démarche de progrès.............................. p. 85

ÉTAPE n°4 - Œuvrer collectivement au financement des projets « responsables »................. p. 99

Tableau récapitulatif des préconisations .............................................................................. p. 105 REMERCIEMENTS...........................................................................................................................................p. 111

ANNEXES ........................................................................................................................................................p. 113

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LISTE DES ABRÉVIATIONS

ACFCI - Assemblée française des chambres de commerce et d’industrie

ADEME - Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie

AESN - Agence de l’eau Seine-Normandie

AFINEGE - Association Francilienne des Industries pour l'Etude et la Gestion de l'Environnement

AFNOR - Association française de normalisation

CCI(P) - Chambre de commerce et d’industrie (de Paris)

CIRIDD - Centre international de ressources et d’innovation pour le développement durable

CRCI - Chambre régionale de commerce et d’industrie

COE REXECODE - Centre d’observation économique et de recherche pour l’expansion de l’économie et le

développement des entreprises

CROCIS (CCIP) - Centre régional d’observation du commerce, de l’industrie et des services

DIREN - Direction régionale de l’environnement

DRIRE - Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement

HQE - Haute qualité environnementale

HQSE - Hygiène, qualité, sécurité, environnement

IAU IDF - Institut d’aménagement et d’urbanisme d’Ile-de-France

ICPE - Installation classée pour la protection de l’environnement

ISO - Organisation internationale de normalisation

ISR - Investissement socialement responsable

MEEDDAT - Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire

ONG - Organisations non gouvernementales

PCRD - Programme cadre de recherche et de développement (Union européenne)

PDE - Plan de déplacement d’entreprise

RSE - Responsabilité sociale / sociétale de l’entreprise

SME - Système de management environnemental

SRDE - Schéma régional de développement économique

SDRIF - Schéma régional directeur d’Ile-de-France

ZAE - Zone d’activités économiques

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INTRODUCTION

« Durabilité » ; « éco-compatibilité » ; « responsabilité sociale de l’entreprise ». Qui aurait cru, il y a encore quelques années, que cette foison de néologismes se serait immiscée en si peu de temps dans la sphère de notre langage quotidien ? Aujourd’hui, force est de constater que jamais cette question n’a été autant d’actualité.

Dans un moment décisif pour l’avenir de l’Ile-de-France et l’inscription des PME-PMI dans ce territoire, la CCIP a souhaité, à travers cette contribution, parler du développement durable « autrement », en se faisant l’écho d’une réalité et d’une perception singulières.

Les soubresauts actuels de la conjoncture n’ont en rien altéré cette volonté. Au lieu de nous inhiber, ils doivent au contraire nous pousser à approfondir notre réflexion, à nourrir notre désir d’agir, et, autant que possible, à faire preuve d’audace. Le développement durable ne constitue pas un fardeau supplémentaire susceptible d’aggraver la situation de nos PME-PMI ; il représente bien au contraire une partie de la solution…sachant que, en tout état de cause, nous ne pouvons plus nous permettre de perdre du temps.

Une conviction absolue : le développement durable, un impératif pour nos PME-PMI

La CCIP est aujourd’hui animée d’une très forte conviction, qui la conduit à affirmer qu’une nouvelle approche du développement est un impératif pour nos PME-PMI et qu’il n’est en aucune manière envisageable de reculer.

De fait, le développement durable représente pour nos entreprises une occasion unique d’innovation, une source de compétitivité et de croissance, une opportunité de positionnement sur de nouveaux marchés, ainsi que des perspectives importantes en termes de création d’emplois. Au-delà, nous tenons là un formidable moyen de poser la question de la responsabilité sociétale de l’entreprise - et en cela même, la question de son utilité collective et du « sens » qui lui est rattaché.

La CCIP : acteur du développement durable

La CCIP œuvre quotidiennement auprès des PME-PMI de son territoire pour promouvoir le développement durable, en particulier à travers des actions :

- d’information et de sensibilisation : « baromètre annuel du développement durable » permettant d’apprécier la connaissance et la prise en compte du développement durable dans les PME-PMI franciliennes ; site internet exclusivement dédié aux questions environnementales1 ; manifestations diverses et réunions ;

- d’accompagnement et de valorisation : bourse des déchets industriels ; pré-diagnostics environnement ayant bénéficié, depuis six ans, à plus de 1000 entreprises franciliennes ; opérations collectives ;

- de formation : les écoles de la CCIP - TECOMAH, l’Ecole de l’Environnement et du Cadre de Vie, mais aussi HEC Paris, ESCP-EAP ou encore le CFI (Centre des Formations Industrielles) - s’attachent à développer des formations spécifiques ou à intégrer le développement durable dans leur offre de formation initiale ou continue, afin de répondre aux besoins des entreprises.

Un tableau plus complet des actions menées par la CCIP dans le domaine de l’environnement et du développement durable est joint en annexe 1 (p.114).

1 www.environnement.ccip.fr

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Parallèlement, la CCIP s’est attachée au fil des années à développer une expertise spécifique, lui permettant de prendre position dans le débat public, dans le but de susciter une adhésion volontaire et économiquement rationnelle des entreprises au développement durable.

Pour mémoire, en dehors des prises de position ponctuelles, les dernières contributions de la CCIP sur la thématique de la préservation de l’environnement et du développement durable sont les suivantes :

- Proposition de directive de la commission européenne relative à la protection de l'environnement par le droit pénal – Position de la CCIP, J.FRANTZ, novembre 2007 ;

- Défi climatique et croissance économique. C. BALMES, septembre 2007 ;

- Quelle stratégie énergétique pour la France ?, C. BALMES, mars 2006 ;

- Les performances environnementales dans les marchés publics, D. HUGON, juin 2005 ;

- Pour que l'entreprise soit le moteur du développement durable, H. du ROURET, mars 2003.

C’est dans ce même état d’esprit que, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, la CCIP a apporté sa contribution en tant que force de propositions2 ainsi qu’à travers son implication dans le processus de concertation. Il va de soi que, à l’heure où nous écrivons ces lignes, la CCIP reste extrêmement attentive aux prolongements donnés à ce processus et en particulier à ses traductions législatives.

Une étude qui tient compte de la spécificité des PME-PMI et de la réalité du terrain

En cohérence avec l’action quotidienne de la CCIP et ses engagements antérieurs, le rapport PME-PMI et développement durable en Ile-de-France vise, à partir d’un diagnostic de la situation actuelle, à avancer des propositions concrètes pour aider les PME-PMI franciliennes à intégrer au mieux le développement durable dans leur fonctionnement quotidien, avec en ligne de mire des effets positifs attendus sur la croissance et la compétitivité régionales.

11.. Une démarche ancrée dans la réalité du terrain. Ainsi, une grande enquête a été réalisée auprès des entreprises et des auditions menées

22.. Une réflexion globale sur les PME-PMI franciliennes et un approfondissement sectoriel du diagnostic à travers la réalisation de l’enquête spécifique

33.. Un souci de recentrer autant que possible la question sous un prisme territorial

2 Economie et développement durable : première contribution de la CCIP au Grenelle de l'environnement, septembre 2007.

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SYNTHÈSE DU RAPPORT

L’expression « développement durable » est apparue en tant que telle dans les années 1980, favorisée en cela par la communauté scientifique, certains mouvements politiques et une frange de l’opinion publique toujours plus sensibles aux phénomènes de réchauffement climatique, d’épuisement des ressources, d’extinction des espèces ou encore à la persistance de certaines inégalités.

Aujourd’hui, le développement durable invite à penser plus globalement le développement, en s’attachant à réconcilier la croissance économique, la protection de l’environnement, le progrès social.

L’expression "responsabilité sociale/sociétale de l'entreprise" (RSE) s’est progressivement imposée pour rendre compte de la démarche d’application conjointe, au sein de l’entreprise, de ces trois composantes. De fait, les PME-PMI franciliennes sont des acteurs majeurs de l’économie francilienne, d’où l’enjeu capital qu’elles représentent en termes de « durabilité » territoriale.

LES « DESSOUS » DU DEVELOPPEMENT DURABLE DES PME-PMI

Le développement durable appliqué aux PME-PMI relève d’une problématique propre, qui ne doit pas se poser dans les mêmes termes que pour les grands groupes. Le schéma ci-dessous se propose, à travers 5 critères distinctifs et 10 « mots-clefs », de rendre compte de cette réalité.

Qualité

La survie et le développement de l’entreprise

L’enclenchement d’une dynamique

d’anticipation raisonnée

L’ajustement de la relation

au client

La prise en compte de l’ensemble des parties prenantes

La mise en œuvre d’actions

« durables »

De la stratégie…

…au terrain

Innovation

Compétitivité

Transmission

Concertation / mutualisation

Maîtrise

Progressivité

Éthique

Intégration

Valorisation

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Cinq grands champs d’actions, plus spécifiquement adaptés aux PME-PMI, ont par ailleurs été identifiés. Ils sont déclinés dans le schéma ci-dessous et illustrés à travers quelques exemples concrets.

Respect de l’environnement

- Rationalisation des ressources « épuisables » (matières premières – eau)

- Réduction à la source et/ou valorisation des déchets

- Réduction des pollutions et nuisances

- Management environnemental, éco-conception

Ressources humaines et emploi

- Accompagnement des salariés / évolution et diversification des compétences

- Recrutement de travailleurs en difficulté

- Conditions de travail, sécurité et santé du personnel

- Juste rétribution

- Respect de la « diversité », abolition des discriminations

- Facilitation des déplacements travail – domicile

Energies et gaz à effet de serre

- Evaluation / rationalisation des consommations énergétiques

- Evaluation / réduction des émissions de gaz à effet de serre

- Recours aux énergies renouvelables

Pratiques commerciales

- Qualité, sécurité des produits

- Intégration du développement durable dans la politique d'achats et/ou de sélection des partenaires

- Promotion des actions de développement durable de l’entreprise

Participation au développement territorial et implication locale

- Accueil d’habitants du territoire en formation et en insertion

- Identification et prise en compte des acteurs locaux

- Participation à des réseaux d’entreprises locales

- Santé et sécurité du voisinage

Stratégie « intégrée »

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NOTRE DIAGNOSTIC

L’INTÉGRATION DU DEVELOPPEMENT DURABLE AU SEIN DES PME-PMI FRANCILIENNES : UNE MARGE DE PROGRESSION IMPORTANTE MALGRÉ LES NOMBREUSES INITIATIVES

Pour mieux appréhender le niveau d’intégration du développement durable au sein des PME-PMI franciliennes, une enquête spécifique, réalisée par le Centre régional d’observation du commerce, de l’industrie et des services (CROCIS) de la CCIP en liaison avec l’institut Médiamétrie, a été réalisée auprès de 1 700 entreprises franciliennes.

En dépit d’une certaine prise de conscience et des initiatives recensées, il apparaît que le développement durable fait surtout l’objet d’actions ponctuelles, qui renforcent le sentiment que la dynamique vertueuse n’est pas véritablement enclenchée et que la marge de progrès est importante.

Une prise de conscience indéniable

Globalement, on observe que la prise de conscience des enjeux liés au développement durable va en s’accroissant au sein des PME-PMI franciliennes.

De manière emblématique, 50% des entrepreneurs interrogés dans le cadre de notre enquête ont répondu par l’affirmative à la question qui leur était posée de savoir s’ils considèrent que leur entreprise prend en compte le développement durable dans ses activités.

Des concrétisations opérationnelles limitées

Sans surprise, il apparaît que le volet environnemental demeure la porte d’entrée préférentielle à l’intégration du développement durable. En l’espèce, la réglementation représente un moteur important dont ne bénéficient pas, dans de telles proportions, les autres champs d’actions.

Parallèlement, près d’un tiers des entrepreneurs interrogés se prévalent d’avoir intégré le développement durable dans leurs pratiques commerciales, ce qui est révélateur de la nécessité d’irriguer progressivement les sphères économiques et commerciales et de considérer les parties prenantes dans une optique « filière ».

Principaux domaines d'application du développement durableTous secteurs - PME

43,1%

30,9%

23,4%

17,9% 17,9%

Préservation del'environnement

Les pratiquescommerciales

Les ressourceshumaines

Les énergies etgaz à effets de

serre

La participation audéveloppement

territorial etl'implication locale

Le « développement durable » vise à combiner la croissance économique, la protection de l’environnement et les avancées sociales. Il induit la mise en place d’actions concrètes. Dans votre entreprise, avez-vous mis en place certaines de ces actions dans les domaines suivants ?

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Quant aux ressources humaines, à la problématique énergétique – renvoyant elle-même au volet gaz à effet de serre - et à la question de l’intégration au territoire, ils demeurent les « parents pauvres » du développement durable des PME-PMI franciliennes, et cela en dépit de leur actualité et/ou de leur dimension stratégique.

Des motivations relativement déconnectées de la logique économique

Notre enquête met en évidence que les deux premières raisons qui poussent les PME-PMI à s’orienter vers le développement durable sont d’une part la motivation du dirigeant et d’autre part le respect de la réglementation. Indépendamment de leur bien-fondé, ces motifs sont assez déconnectées de la logique économique, de la raison d’être de l’entreprise.

En résonnance à cette analyse, note enquête montre que seuls 26% des entrepreneurs interrogés déclarent que le développement durable peut représenter un atout pour l’entreprise sur le plan économique.

L’identification de trois facteurs explicatifs principaux

Le développement durable peine à irriguer pleinement l’organisation et les pratiques des PME-PMI franciliennes. Pour l’expliquer, trois facteurs principaux ont été dégagés.

64,7%

49,3%

44,1%

37,4%

26,0%

11,8%

10,6%

Un engagement citoyen

Respect de laréglementation

environnementale

Un moyen de valoriserl'image de l'entreprise

Un moyen de limiter lesrisques

Un atout pourl'entreprise sur le plan

économique

Une exigence imposéepar les clients

Un moyen de motiverles salariés

Concrètement, quelles sont les principales raisons qui vous incitent ou vous inciteraient à appliquer le développement durable dans votre entreprise?

1. Le développement durable, un « idéal » qui peine encore à convaincreUn problème de compréhension, de «croyance», d’appropriation

Les doutes sur la profitabilité du développement durable

2. Les freins liés au marchéLa faible intégration du développement

durable dans l’acte d’achatLa timidité des acteurs financiersLes carences de l’offre et de sa

rencontre avec la demande

3. La difficulté de rapprocher les entreprises et leur territoire

autour d’un projet « durable » partagé

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11.. Nombre d’entrepreneurs ont une perception tronquée de la notion de développement durable, laquelle est confondue avec la préservation de l’environnement et/ou considérée comme peu opérationnelle. A cela s’ajoute le fait que, dans leur ensemble, les entrepreneurs perçoivent davantage les contraintes – dont les coûts – du développement durable que les opportunités qu’il est susceptible d’offrir.

22.. Le marché ne semble pas suffisamment mûr pour inciter les PME-PMI à « faire le pas ». De fait :

- le développement durable est encore peu retenu par les clients comme critère significatif de sélection des prestataires et, lorsque ces aspects sont pris en compte, ils se limitent souvent à imposer des exigences sans aller au-delà (répartition des coûts du développement durable ; réflexion commune sur les modalités de mise en œuvre des actions ;…) ;

- les démarches des partenaires financiers en vue de susciter l’engagement des PME-PMI restent aujourd’hui accessoires ;

- les PME-PMI souffrent d’un certain décalage entre les besoins qu’elles expriment pour appuyer leur démarche responsable - consommables ou biens d’équipements, formation,…. - et l’offre existante sur le « marché de l’environnement ».

33.. Malgré une prise de conscience quant à la nécessité de rapprocher les entreprises de leur territoire par le prisme du développement durable, le constat d’un décalage significatif persiste.

Or, il est probable que plus la PME-PMI sera intégrée à son territoire et aura conscience de ses enjeux, plus elle sera incitée à se développer « durablement » ; réciproquement, le développement durable représente un trait d’union potentiel entre les entreprises et leur territoire, qui pourrait leur permettre de se rapprocher autour d’objectifs communs et d’intérêts partagés.

LES DISPOSITIFS D’INCITATION, D’AIDES ET D’APPUI EXISTANTS : QUELQUES RESULTATS PROBANTS…MAIS UN SOCLE QUI RESTE INSUFFISANT

Partant du constat que l’intégration du développement durable ne figure que rarement au rang des axes stratégiques d’une PME-PMI, nombre d’acteurs ont contribué à mettre en place des dispositifs d’incitation, d’aides ou d’appui à même d’impulser une dynamique.

En dépit d’efforts louables et de certains résultats probants, ces différents « leviers » ne semblent pourtant pas avoir atteint les objectifs escomptés. Il apparaît ainsi que :

- l’application de la réglementation environnementale soulève des difficultés, résultant en particulier de sa complexité et de la «lourdeur» de certaines procédures ;

- les dispositifs d’appui aux entreprises – information, sensibilisation, accompagnement individuel ou collectif - pâtissent de carences résultant notamment de l’éparpillement des compétences et de la dimension trop restrictive de certaines approches ;

- l’offre de formation est encore peu lisible et ne paraît pas toujours bien calibrée aux besoins exprimés par les entreprises. Symétriquement, les expériences d’aide au recrutement mises en place dans le domaine de l’environnement se sont soldés par des échecs ;

- les outils ou « référentiels » existants, ayant pour objet d’appuyer la mise en place de démarches de « progrès » et faciliter la valorisation de cet engagement, sont extrêmement nombreux, souvent complexes et/ou coûteux, et peu adaptés aux besoins des PME-PMI ;

- les leviers financiers sont insuffisamment ciblés, cohérents et/ou accessibles.

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NOS PRÉCONISATIONS

S’appuyant sur le diagnostic réalisé, les préconisations de la CCIP s’articulent autour de ces 4 grandes étapes, ouvrant la voie à 12 chantiers d’actions.

LES 4 ÉTAPES « CLÉS » IDENTIFIÉES

Le développement durable des PME-PMI franciliennes

ETAPE N°1 : SENSIBILISER ET CONVAINCRE LES ENTREPRENEURS

Le développement durable n’est globalement pas, à ce jour, une priorité pour entrepreneurs franciliens, lesquels ne sont pas véritablement appropriés la notion et en perçoivent davantage les contraintes que les opportunités.

À ce stade, la sensibilisation des PME-PMI représente donc un enjeu crucial.

Le diagnostic réalisé montre que, quand bien même elles seraient sensibilisées, les PME-PMI franciliennes ne sont pas suffisamment incitées à s’orienter vers le développement durable.

Partant de ce constat, il convient de s’employer à créer en amont un contexte propre à stimuler davantage les entrepreneurs, en s’appuyant sur des leviers divers.

Une fois convaincues et incitées, les PME-PMI se doivent de concrétiser leur prise de conscience en passant à l’action, sachant qu’il s’agit d’une étape souvent difficile à enclencher.

Il est donc impératif de renforcer l’accompagnement des PME-PMI affichant leur volonté de s’engager dans des démarches « responsables », et cela sous différentes formes.

Les approches nouvelles du développement économique et de l’innovation butent souvent, dans un premier temps, sur la question de leur financement et des délais de retour sur investissement.

Il s’agit donc d’un enjeu fort, en particulier en ce qui concerne les plus petites structures et dans les phases de démarrage des démarches.

ETAPE N°2 : CREER UN CONTEXTE FAVORABLE ET MULTIPLIER LES INCITATIONS

ETAPE N°3 : ACCOMPAGER LES PME-PMI DANS LEUR DÉMARCHE DE PROGRES

ETAPE N°4 : ŒUVRER COLLECTIVEMENT AU FINANCEMENT DES DÉMARCHES RESPONSABLES

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LES 12 CHANTIERS D’ACTIONS DANS LESQUELS S’INSCRIVENT NOS PRECONISATIONS

Pour chacune des quatre étapes mises en avant, un certain nombre de « chantiers » ont été identifiés, desquels découlent des préconisations permettant de prendre parti sur différents points, et le cas échéant de présenter les initiatives de la CCIP en vue de répondre aux défis soulevés.

4 ÉTAPES POUR UN PARCOURS GAGNANT 12 CHANTIERS D’ACTIONS

Sensibiliser et convaincre les entrepreneurs

1. Favoriser l’appropriation du développement durable en tant qu’élément stratégique, source d’opportunités et facteur de compétitivité

2. Clarifier les exigences du marché et encourager les relations partenariales clients - fournisseurs

3. Favoriser les engagements volontaires par branches et le développement d’approches « filières »

4. Mieux intégrer les PME-PMI dans les approches territoriales « durables »

5. Faciliter la tâche des PME-PMI dans l’exécution de leurs obligations réglementaires

Créer un contexte favorable et multiplier les incitations

6. Influer sur les comportements par le biais de l’éco-fiscalité

7. Ajuster le dispositif d’appui aux PME-PMI

8. Proposer des outils permettant aux PME-PMI de valoriser leur engagement

9. Optimiser l’offre de formation

Accompagner les PME-PMI dans leur démarche de progrès

10. Encourager les dispositifs d’emploi partagé

11. Développer l’offre privée de financements « responsables » Œuvrer collectivement au financement des projets « responsables »

12. Renforcer l’efficacité et l’accessibilité des aides publiques

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EXEMPLES DE PRÉCONISATIONS

ÉTAPE N°1 : SENSIBILISER ET CONVAINCRE LES ENTREPRENEURS

Sensibiliser les entrepreneurs à la question spécifique des opportunités économiques offertes par le développement durable, en incluant une dimension prospective

Optimiser la diffusion de l’information, en accentuant notamment le poids des organisations professionnelles

ÉTAPE N°2 : CREER UN CONTEXTE FAVORABLE ET MULTIPLIER LES INCITATIONS

Agir sur la demande en incitant les clients et donneurs d’ordres – publics et privés - à intégrer le développement durable dans leurs actes d’achat

Encourager la formalisation de démarches partenariales avec les grands donneurs d’ordres privés, articulées autour des principes d’équité, de transparence et d’accompagnement

Favoriser l’élaboration d’engagements de branches stratégiques et opérationnels Promouvoir les outils permettant aux entreprises et aux collectivités de mener des projets de territoire

opérationnels, durables et partagés : plans de déplacement entreprise (PDE), opérations collectives,… Favoriser une meilleure reconnaissance par la réglementation des engagements volontaires Mobiliser la fiscalité pour limiter les émissions de gaz à effet de serre, alléger les charges pesant sur les

éco-produits et favoriser les démarches de progrès au sein des PME-PMI

ÉTAPE N°3 : ACCOMPAGNER LES PME-PMI DANS LEUR DEMARCHE DE PROGRES

Approfondir l’approche sectorielle d’appui aux PME-PMI en y associant les organisations professionnelles

Accentuer les efforts d’appui sur les thématiques suivantes : certification environnementale, notamment par étapes ; consommations énergétiques et gaz à effet de serre ; veille réglementaire ; pilier économique du développement durable ; prospective, innovation et diffusion de nouvelles technologies ; gestion « durable » des ressources humaines et formation

Sensibiliser les donneurs d’ordres à la nécessité de reconnaître les démarches de certification-labellisation

Développer les formations initiales adaptées et renforcer la formation continue

ÉTAPE N°4 : ŒUVRER COLLECTIVEMENT AU FINANCEMENT DES PROJETS RESPONSABLES

Mettre en place des dispositifs incitatifs à même de drainer les fonds privés vers les projets « durables »

Intégrer les « efforts » des PME-PMI dans la relation contractuelle (ex : taux d’intérêts préférentiels)

Accentuer les efforts d’aide à la prospective, à l’innovation et au développement des nouvelles technologies

Alléger les procédures d’attribution des aides et clarifier les dispositifs juridiques pour les bénéficiaires

Développer des aides accessibles répondant aux nouveaux besoins des PME-PMI

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L’INTÉGRATION DU DEVELOPPEMENT DURABLE AU SEIN DES PME-PMI FRANCILIENNES :

ÉLÉMENTS DE DIAGNOSTIC

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A. Contexte et premiers éléments d’éclairage

La consécration du développement durable comme nouvelle approche du développement est en germe depuis quelques dizaines d’années. Elle semble avoir aujourd’hui atteint un certain degré de maturité, comme en témoignent au premier chef la politique européenne en la matière annexe 2 (p.117), la stratégie nationale de développement durable ainsi que le Grenelle de l’environnement initié en juillet 2007 annexe 3 (p.119).

En 2006, le rapport STERN estimait à 1% du PIB mondial le coût lié à la lutte contre le réchauffement climatique et mettait en garde contre le coût de l’inaction, qui pourrait atteindre 20% du PIB mondial au-delà de 2050.

1. LE DEVELOPPEMENT DURABLE, ELEMENT D’ORIENTATION INCONTOURNABLE DES POLITIQUES TERRITORIALES FRANCILIENNES

En résonnance aux grands chantiers européens et nationaux, les projets de territoire articulés autour du développement durable se multiplient en Ile-de-France.

Si tous les êtres humains se calaient sur le mode de vie de la population francilienne, il leur faudrait pour vivre l’équivalent de 3 fois la surface de la terre. En Ile-de-France, la production/l’utilisation des biens conjuguée à l’alimentation représente 75% de notre « empreinte écologique », entendue comme la surface terrestre nécessaire pour produire les ressources consommées et gérer les déchets générés.

Source : IAU Ile-de-France

a/ Le développement durable, axe structurant de la politique régionale

Divers signaux ont été lancés depuis quelques années en direction d’une politique régionale de développement durable comme l’attestent notamment :

- l’objectif politique actuellement affiché par le Conseil régional de devenir la première « éco-région » d’Europe ;

- le projet de Schéma directeur régional d’Ile-de-France, au sein duquel le développement durable est présenté comme un axe structurant du futur développement territorial ;

- le schéma régional de développement économique (SRDE) en vigueur, qui classe notamment au rang de ses filières stratégiques les éco-activités et inscrit parmi ses priorités le soutien aux actions de recherche-développement relevant de l’innovation écologique au sein des pôles de compétitivité franciliens ;

- le lancement en 2007 d’un Agenda 21 régional francilien et le soutien apporté aux collectivités s’engageant dans cette même voie ;

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- la mise en œuvre de différentes politiques environnementales ;

- le chantier en cours relatif à la création d’indicateurs régionaux de développement durable.

L’énergie consommée en Ile-de-France est produite à 95% en dehors de notre territoire et est constituée à 75% d’hydrocarbures - produits pétroliers et gaz -, signes d’une forte dépendance susceptible de nuire, à terme, à notre développement.

Sources : Conseil régional IDF - IAU IDF

La politique environnementale de la Région Ile-de-France

La protection de l’environnement compte aujourd’hui parmi les compétences principales de la Région Ile-de-France. Elle s’articule principalement autour des 5 piliers déclinés ci-dessous.

o Problématiques énergétiques et lutte contre le changement climatique : Plan énergie 2006-2010 pour la maîtrise de l’énergie et le développement des énergies renouvelables ; lancement en 2008 d’un plan climat régional. Il est par ailleurs à noter que cette politique énergétique est également déclinée dans d’autres politiques régionales (ex : logement ou transports)

o Gestion des déchets, avec en particulier l’élaboration en cours du plan régional d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PREDMA) ainsi que les révisions du plan régional d’élimination des déchets dangereux (PREDD) et du plan régional des déchets d’activités de soin (PREDAS)

o Réduction des pollutions atmosphériques, notamment à travers l’adoption en 2006 du plan de protection de l’atmosphère régional (PPA) et l’élaboration en cours du plan régional de la qualité de l’air (PRQA)

o Restauration de la qualité des eaux de surface

o Préservation des ressources naturelles et de la biodiversité, avec en particulier le vote en 2007 d’une stratégie régionale de la biodiversité.

En 2008, 1,5 milliards € auront ainsi été consacrés par la Région à la préservation de l’environnement.

Dans la première couronne parisienne, on estime que 20% au moins des anciens terrains industriels sont pollués.

Sources : Conseil régional IDF - IAU IDF

b/ La dynamique en cours dans les autres collectivités

Les questions liées à l’environnement et au développement durable semblent plus que jamais considérées comme stratégiques par les collectivités d’Ile-de-France et ont progressivement vocation à irriguer l’ensemble de leurs politiques sectorielles. Cette dynamique se traduit notamment par la mise en place :

- de politiques environnementales sectorielles, dont certaines sont relayées par les communautés de communes ou les communautés d’agglomération ;

- de divers outils de planification liés à l’urbanisme ou à l’aménagement intégrant progressivement la problématique du développement durable (ex : « plans d’aménagement et de développement durable » dans le cadre des PLU, plan de déplacement de Paris, etc.) ;

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- d’agendas 21 locaux : à Paris - élaboration en cours -, à l’échelle départementale - Conseils généraux du 92 et 93 - mais aussi dans d’autres collectivités locales. Début 2006, 33 collectivités franciliennes déclaraient s’être engagées dans une telle démarche, et parmi celles-ci, 22 seraient déjà entrées dans la phase de mise en œuvre du processus annexe 4 (p.122) ;

- de plans « climat-énergie » territoriaux, à savoir des programmes regroupant les mesures à prendre pour réduire les émissions de CO2 et infléchir le phénomène de réchauffement climatique. À ce jour, seuls le département 92 et les villes de Paris, Montreuil et Nanterre, se sont engagées dans cette voie. Il est à noter que le projet de loi « Grenelle I » en l’état3 prévoit que les collectivités de plus de 50 000 habitants seront incitées par l’État à établir avant 2012 de tels plans.

2. LES PME-PMI, ACTEURS MAJEURS DU DEVELOPPEMENT DURABLE FRANCILIEN

Les PME-PMI franciliennes sont des acteurs majeurs de l’économie francilienne, d’où l’enjeu capital qu’elles représentent en termes de « durabilité » territoriale.

Mais qu’est-ce que, concrètement, le développement durable appliqué aux PME-PMI ? Un certain nombre de critères seront proposés pour tenter de le qualifier en tenant compte des spécificités propres à ce type d’entreprises.

a/ Les PME-PMI, acteurs majeurs de l’économie francilienne

Présentation générale du tissu francilien de PME-PMI

Les PME-PMI : éléments de définition

Conformément à la recommandation du 6 mai 2003 de l’Union européenne, sont considérées comme PME les entreprises indépendantes de moins de 250 salariés, parmi lesquelles on distingue les micro-entreprises (0 à 9 salariés), les très petites entreprises - TPE – (0 à 19 salariés), les petites et moyennes entreprises – PME – (0 à 249 salariés).

Sont considérées comme indépendantes les entreprises qui ne sont pas têtes de groupe ou filiales d’un groupe français ou étranger. Les têtes de groupe ou filiales d’un « micro-groupe» français - groupe de moins de 250 salariés - sont toutefois considérées comme indépendantes.

Source : Secrétariat d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises

En 2006, les PME-PMI franciliennes employaient presque 2 millions de personnes, ce qui représente 33 % des emplois totaux de la région. Ce chiffre est très inférieur à celui des autres régions françaises - moyenne de 55 % des emplois totaux régionaux – et s’explique par le fait que l’Ile-de-France regroupe une forte densité de sièges sociaux de grands groupes, générant de nombreux emplois.

De la même manière, la valeur ajoutée globale des PME régionales est estimée à 87 milliards d’euros, soit 22,5 % du total francilien.

Au-delà du poids en termes d’emplois et de valeur ajoutée, sensiblement plus faible que dans les autres régions françaises, on dénombrait 561 000 PME-PMI en Ile-de-France en 20064, soit 95 % du

3 Projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 octobre 2008. 4 Champ ICS - Industries, commerces, services.

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total des entreprises franciliennes et 22 % des PME nationales. Par ailleurs, la densité du tissu est plus importe en en Ile-de-France qu’ailleurs : la région-capitale compte ainsi 4 970 PME pour 100 000 habitants (contre 4 220 PME en moyenne pour les autres régions).

Il est enfin à noter que les PME franciliennes présentent une spécialisation forte dans le domaine des services aux entreprises et dans le transport, avec respectivement 36% et 33% du total des entreprises françaises évoluant dans ces secteurs.

Parallèlement, les PME sont très nombreuses dans le commerce, avec une nette prédominance du commerce de détail à Paris. Le secteur du commerce de gros est également sur-représenté en Ile-de-France, dans la mesure où la région est un nœud logistique important en Europe.

Approche par « établissements » - Base Sirène (INSEE)

L’utilisation de la définition officielle des PME-PMI présente certaines limites, dans la mesure où, entre autres choses, les données correspondantes ne concernent que les champs ICS et occultent donc notamment les services financiers, l'administration, les activités associatives et la location de biens immobiliers. Pour surmonter ces limites, la base Sirène de l’INSEE considère les PME en termes d’établissements, ce qui permet d’obtenir des données plus complètes.

Moyennant quoi :

- le nombre de PME atteint 824 000 en 2008, le delta par rapport au 561 000 PME signalées au préalable correspondant non seulement aux secteurs supplémentaires - environ 80 000 PME -, mais également aux filiales de grands groupes ;

- le poids des services aux entreprises est d’autant plus marqué que le secteur financier, relativement puissant en Ile-de-France, est ici pris en compte ;

- il apparaît que l’Ile-de-France regroupe une très forte proportion de micro-entreprises (moins de 10 salariés), qui représente 91,5 % du total des PME, soit un niveau analogue à celui observé sur le territoire national.

b/ La responsabilité sociale des entreprises (RSE) et les enjeux pour les PME-PMI

Aujourd’hui, le « développement durable » invite à penser plus globalement le développement, en s’attachant, dans le respect des générations présentes et futures, à réconcilier la croissance économique, la protection de l’environnement, le progrès social.

Les entreprises sont toutes confrontées aux trois composantes du développement durable. Le plus souvent toutefois, les éléments progressent et sont évalués indépendamment les uns des autres : la performance économique est encadrée par le marché et les outils de gestion financière, les aspects sociaux sont évalués et discutés avec les représentants du personnel et le management environnemental mobilise ses propres procédures.

L’expression "responsabilité sociale/sociétale de l'entreprise" (RSE) s’est aujourd’hui imposée pour rendre compte de la démarche d’application conjointe, au sein de l’entreprise, de ces trois dimensions. On considère que les entreprises ont un comportement « socialement responsable » lorsqu’elles vont au-delà des standards minimaux, le plus souvent d’origine réglementaire, pour répondre à des besoins sociétaux.

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Responsabilité sociale de l’entreprise : aperçu des champs d’actions Environnement et énergies - Utilisation minimale des ressources épuisables (matières premières, énergie) ; utilisation des ressources

renouvelables - Réduction des émissions de gaz à effet de serre, des pollutions et de la production de déchets - Management environnemental sur un site et/ou appliqué à un process - Dématérialisation, transition du produit vers le service - Approche produit (Analyse du cycle de vie, éco-conception, étiquetage environnemental, éco-design) - Achats éco-responsables dans la chaîne d’approvisionnement Ressources humaines - Respect de la « diversité », abolition des discriminations, égalité de traitement - Juste rétribution : salaire, participation - Conditions de travail, sécurité et santé du personnel - Evolution professionnelle, formation - (Ré)insertion - Abolition du travail forcé / des enfants dans les pays en développement Gouvernance d’entreprise - Transparence vis-à-vis des actionnaires et du personnel - Respect de la liberté syndicale, promotion du dialogue social - Participation et concertation internes Pratiques commerciales - Respect des principes de saine concurrence (absence de corruption, d’entente, de position dominante…) - Respect du consommateur ; qualité, sécurité des produits - Relations pérennes et équitables avec les fournisseurs - Promotion des produits « durables » Impact local - Contribution au développement régional ; promotion de l’emploi et du recrutement locaux - Promotion des fournisseurs, approvisionnement et produits locaux - Intégration dans le territoire, dans la « vie de la cité » - Santé et sécurité du voisinage - Contrôles des pratiques des fournisseurs et des sous-traitants, notamment dans les pays en développement ;

garanties du respect des droits de l’homme dans la chaîne d’approvisionnement des produits et des matières premières

Citoyenneté - Actions volontaristes de mécénat et de solidarité - Dialogue avec les communautés locales et l’ensemble des parties intéressées - Information, sensibilisation et accompagnement des clients et des partenaires vers une consommation et des

pratiques durables et responsables - Démarches en faveur des publics défavorisés (ex : personnes présentant un handicap physique)

N.B. : Les 6 piliers présentés ici sont inspirés de la typologie identifiée par l’association NOVETHIC, même si, à l’intérieur de chaque champ d’action, des aménagements ont été effectués.

Mais au-delà de la définition communément admise, comment pourrait-on qualifier, concrètement, le développement durable appliqué aux PME-PMI, tant il est vrai que cette problématique est spécifique et ne se pose par exemple pas dans les mêmes termes que pour les grands groupes ?

Que doit-on entendre par là et en attendre ?

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Voici présentés cinq grands critères distinctifs – nécessairement interconnectés - appuyés de quelques « mots clefs », destinés à livrer un premier éclairage sur la question. Il va de soi que cette tentative de dessiner les contours du « développement durable des PME-PMI » ne doit pas nous faire perdre de vue que les enjeux et problématiques sont très variables d’un secteur d’activités à l’autre.

► Critère n° 1 : la « survie » et le développement de l’entreprise

Même si cela paraît aller de soi, le développement durable appliqué aux PME-PMI signifie avant toute chose se développer et à tout le moins faire en sorte de survivre aux épisodes conjoncturels difficiles.

Ainsi, la prise en compte du développement durable :

- est indissociable de la politique « qualité » globale de l’entreprise ;

- doit aboutir au bout du compte à une offre compétitive en termes de prix ;

- inclue nécessairement la phase de transmission d’entreprise, sachant que le « passage de témoin » constitue un enjeu fort pour les PME-PMI franciliennes et pour nos économies régionales et nationale.

► Critère n°2 : l’ajustement de la relation au client

Le développement d’une PME-PMI ne saurait être qualifié de « durable » sans la mise en place et/ou la restauration d’un certain type de relation avec le client, véritablement « gagnant-gagnant », qui induit tout à la fois :

- de répondre à ses attentes en termes de prix, de qualité et de délais (voir ci-dessus) ;

- de ne pas être en situation de trop grande vulnérabilité sur le marché (ex : sous-traitance à 100%) ;

- de « penser » et mettre en œuvre le développement durable de manière concertée.

► Critère n°3 : l’enclenchement d’une dynamique d’anticipation « raisonnée »

Pour espérer se développer « durablement », la PME-PMI ne peut pas se contenter d’opérer constamment dans l’urgence. Il est indispensable au contraire qu’elle soit en mesure d’anticiper, qu’elle puisse d’une certaine manière maîtriser les événements extérieurs et être en avance sur son temps.

Il convient toutefois d’éviter les « surdoses ». Dans ce cas en effet, la PME-PMI risquerait d’être à « contretemps » - pas ou peu de demande économique en rapport avec ses efforts et son offre « développement durable » - et de se trouver pénalisée par rapport à la concurrence internationale.

► Critère n°4 : la prise en compte de l’ensemble des parties prenantes

Le développement durable suppose nécessairement, au-delà de la relation au client, de répondre aux attentes des différentes parties prenantes - au premier rang desquels : fournisseurs, salariés, riverains - afin que celles-ci ne se trouvent en aucune manière lésées par l’activité de la PME-PMI.

En ce sens, le développement durable ne peut être dissocié d’une certaine éthique dans la conduite des affaires - même s’il convient de ne pas réduire la prise en compte des parties prenantes à cela et, au-delà, de ne pas sombrer dans une vision idyllique, voire démagogique de ce type d’approches.

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► Critère n°5 : la mise en œuvre progressive d’actions concrètes

Ce dernier critère est sous-tendu dans les précédents : le développement durable d’une PME-PMI implique bien évidemment d’agir. D’agir certes, mais selon un mode opératoire davantage intégré, dans des champs qui ne relèvent pas exclusivement du développement économique de court terme, bien que celui-ci doive bien entendu constamment être pris en considération.

Nous avons identifié cinq grands postes d’actions qui nous paraissent adaptées à la réalité des PME-PMI. Ils concernent le respect de l’environnement, les énergies et gaz à effet de serre, les pratiques commerciales, les ressources humaines et l’emploi, la vie locale et le développement territorial.

Cette exigence d’action dans chacun de ces champs doit néanmoins être pondérée :

- en fonction des enjeux réels de l’entreprise, eux-mêmes fortement tributaires du secteur d’activités dans laquelle elle se situe ;

- selon un principe de réalité, qui suppose une certaine progressivité dans la mise en œuvre concrète du développement durable au sein des PME-PMI.

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B. Un constat : l’implication encore modeste des PME-PMI

En dépit de certaines tendances lourdes et d’une prise de conscience assez nette, il ressort de nos différentes investigations que le développement durable ne représente globalement pas, à ce jour, une priorité pour les PME-PMI franciliennes, et a fortiori pas un axe stratégique (§ 1). Ce constat général mérite toutefois d’être nuancé sous un prisme sectoriel (§ 2).

Pour arriver à ces conclusions, une enquête téléphonique menée sous la responsabilité du Centre régional d’observation du commerce, de l’industrie et des services de la CCIP (CROCIS) a été réalisée du 10 au 20 juin 2008, en liaison avec l’institut MÉDIAMÉTRIE.

Concrètement, cette enquête :

- a ciblé les PME-PMI franciliennes de moins de 250 salariés exclusivement ;

- a permis d’interroger au total 1 700 dirigeants d’entreprise, et 200 par secteur d’activités ;

- s’est appuyée sur un questionnaire composé d’un socle commun de questions et de quelques questions « sectorielles » spécifiques.

Au-delà de la collecte et de l’analyse de données sectorielles, la méthodologie statistique employée nous a permis de nous livrer à une analyse globale de l’intégration du développement durable au sein des PME-PMI franciliennes.

1. DES PME-PMI GLOBALEMENT ENCORE PEU IMPLIQUEES

a/ Une prise de conscience indéniable…

Les investigations et les différentes auditions réalisées tendent à conforter l’idée que, globalement, une prise de conscience est en marche ou s’est déjà opérée au sein des PME-PMI franciliennes.

C’est ainsi que dans le cadre de l’enquête CROCIS-Médiamétrie, 50% des entrepreneurs interrogés ont répondu par l’affirmative à la question qui leur était posée de savoir s’ils considèrent que leur entreprise prend en compte le développement durable dans ses activités.

Comme l’a également montré le baromètre « développement durable » du CROCIS5 en 2007, et dans des proportions légèrement inférieures en 2008, les PME-PMI saisissent progressivement les enjeux qui les concernent et commencent à percevoir la nécessité d’inventer dès aujourd’hui « quelque chose d’autre » et d’y participer activement. Le Grenelle de l’environnement bien sûr, mais bien avant, les efforts d’information et de sensibilisation déployés semblent avoir porté leurs fruits.

Ces résultats ne doivent cependant pas être interprétés trop strictement. D’une part en effet, les observations effectuées sur le terrain, assorties des autres résultats de l’enquête, montrent qu’il existe généralement un décalage important entre ce qui peut être ressenti en termes de « prise en compte du développement durable » et la réalité. D’autre part – et cet argument est lié au précédent – il semblerait qu’un tel résultat reflète un flottement dans la compréhension et/ou l’appréhension de la notion même de développement durable appliquée aux PME-PMI.

5 Ce baromètre, réalisé annuellement depuis 2003, vise à rendre compte des grandes tendances concernant la connaissance et la prise en compte du développement durable dans les PME-PMI franciliennes.

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b/ …mais un intérêt qui ne se traduit que partiellement en pratique

En dépit d’une certaine prise de conscience, il apparaît aujourd’hui que le développement durable fait surtout l’objet d’actions ponctuelles, parfois assez superficielles, qui renforcent le sentiment que la dynamique vertueuse n’est pas véritablement enclenchée et que la marge de progrès est considérable. Ce constat est exacerbé dans le cas d’entreprises en situation économique fragile : la priorité va alors au développement économique et commercial stricto sensu, les préoccupations de plus long terme étant reléguées au second plan.

Aperçu des actions mises en œuvre au sein des PME-PMI franciliennes

Les premiers éléments de notre questionnaire renvoyaient aux actions concrètes mises en œuvre. Les réponses obtenues permettent de livrer un premier aperçu – avec les limites inhérentes à ce type d’enquête téléphonique - du degré d’implication des PME-PMI franciliennes.

5 grands champs d’actions étaient proposés :

o préservation de l’environnement : rationalisation des matières premières et/ou de l’eau ; valorisation des déchets ; réduction des pollutions ; réduction à la source de la production de déchets ; réduction des nuisances (paysage, bruit, poussières,…) ;

o pratiques commerciales, incluant deux facettes : d’une part la politique d’achats et/ou de sélection des partenaires et d’autre part la valorisation/promotion des actions « développement durable » de l’entreprise ;

o ressources humaines : recrutement de travailleurs en difficulté ; accompagnement des salariés dans leurs souhaits d’évolution et de diversification des compétences ; investissement « particulier » dans la formation continue des salariés ; facilitation des déplacements travail – domicile ;

o énergies et gaz à effet de serre : rationalisation des consommations énergétiques ; évaluation des consommations énergétiques, évaluation des émissions de gaz à effet de serre ; recours aux énergies renouvelables ;

o participation au développement territorial et implication locale : recrutement de personnes domiciliées sur le territoire d’implantation de l’entreprise ; accueil d’habitants du territoire en formation et en insertion ; identification et prise en compte des acteurs locaux ; participation à des réseaux d’entreprises locales.

Les réponses obtenues sont présentées dans l’encadré ci-dessous.

Le « développement durable » vise à combiner la croissance économique, la protection de l’environnement et les avancées sociales. Il induit la mise en place d’actions concrètes. Dans votre entreprise, avez-vous mis en place certaines de ces actions dans les domaines suivants ?

a. La préservation de l’environnement 43.1 %

b. Les pratiques commerciales 30.9 %

c. Les ressources humaines 23.4 %

d. Les énergies et gaz à effets de serre 17.9 %

e. La participation au développement territorial et implication locale 17.9 %

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La préservation de l’environnement

Près d’une PME-PMI francilienne sur deux déclare avoir mis en place des actions en matière de préservation de l’environnement.

Cette réponse apporte la confirmation que, en Ile-de-France comme ailleurs, le volet environnemental demeure la porte d’entrée préférentielle à l’intégration du développement durable dans l’entreprise. Au-delà, sans doute un nombre important d’entrepreneurs assimile-t-il encore le développement durable à la question exclusive de la préservation de l’environnement.

Précisons que, parmi l’éventail d’actions mis en œuvre, la rationalisation des matières premières et/ou de l’eau arrive assez largement en tête [catégorie d’actions mentionnée par 51% des dirigeants ayant mis en place des actions dans le domaine de la préservation de l’environnement]. Ce résultat pourrait s’expliquer par le fait que certaines de ces mesures sont relativement aisées à mettre en place et nécessitent des moyens souvent modestes, pour un retour sur investissements visible à brève échéance.

Il convient également de souligner que les actions mises en œuvre dans le domaine de la préservation de l’environnement ont régulièrement pour finalité la mise en conformité avec la réglementation environnementale [D’après notre enquête, il s’agit là d’une réalité pour au moins un tiers des entrepreneurs interrogés ayant répondu mettre en place des actions dans le domaine de la préservation de l’environnement].

Cette réglementation apparaît ainsi à la fois comme un moteur puissant d’intégration du développement durable, mais aussi comme un facteur limitant, dans la mesure où la mise en conformité risque de devenir aux yeux de certains entrepreneurs une fin en soi, à l’exclusion de toute autre ambition. Une telle présomption semble du reste confirmée par le fait que l’objectif de mise en conformité réglementaire arrive en deuxième position, avec près de 50% des entrepreneurs interrogés, des raisons qui incitent ou inciteraient à appliquer le développement durable dans l’entreprise.

Les pratiques commerciales

Notre enquête fait apparaître que près d’un tiers des entrepreneurs interrogés se prévalent d’avoir intégré le développement durable dans leurs pratiques commerciales.

Si ce chiffre est clairement révélateur d’une prise de conscience quant à la nécessité d’irriguer progressivement les sphères économiques et commerciales et de considérer les parties prenantes économiques - clients, fournisseurs, sous-traitants - dans une optique « filière » ou « supply chain », l’expérience montre qu’en la matière, il existe souvent un décalage important entre la perception des agents et les actes réellement observés.

Les ressources humaines

La cause est entendue : la responsabilité d'une entreprise ne peut désormais plus se limiter à la seule qualité des produits et à leur innocuité sur le plan environnemental.

La compétence humaine représente une ressource fondamentale de l’entreprise, conditionnant dans une certaine mesure sa compétitivité et sa « durabilité ». Ainsi, la gestion des ressources humaines doit être au service du développement durable de l’entreprise ; réciproquement, la politique de développement durable, si elle est menée comme il se doit, a nécessairement un impact sur les ressources humaines.

Dans ce domaine, la taille de l’entreprise paraît déterminante pour favoriser un ou plusieurs engagements ; c’est ainsi que les PME-PMI de plus de 10 salariés déclarent à 42% mettre en œuvre des actions de ce type contre 21% pour les PME-PMI de 0 à 9 salariés.

Sans surprise, l’accompagnement des salariés dans leurs souhaits d’évolution et de diversification des compétences est largement cité de même que l’investissement dans la formation continue. Le recrutement des travailleurs en difficulté est cité par quasiment un tiers des entrepreneurs concernés, tandis que la facilitation des déplacements domicile – travail, via en particulier la mise en place de plans de déplacement d’entreprise (PDE), reste largement méconnue et/ou peu exploitée [catégorie mentionnée par 10% des entrepreneurs ayant mis en place des actions dans le domaine des ressources humaines].

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Énergies et gaz à effet de serre

Ce volet renvoie à deux enjeux indissociables et cruciaux pour notre avenir : l’épuisement des ressources énergétiques d’une part, et le réchauffement climatique d’autre part, lui-même largement tributaire du niveau global d’émissions de gaz à effet de serre.

Cette question s’inscrit désormais comme un élément majeur des politiques publiques mises en œuvre, que ce soit à l’échelon :

- international, via le Protocole de Kyoto sur les gaz à effet de serre et son « facteur 4 », fixant comme objectif de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990 ;

- européen, avec en particulier la proposition de paquet « énergie climat » de la commission européenne actuellement en discussion ;

- national : plan climat ; loi de « programme fixant les orientations de la politique énergétique » de juillet 2005, visant à jeter les bases d’un « développement énergétique durable » ; arsenal législatif issu du Grenelle de l’environnement ;

- ou plus local, à travers en particulier les plans climat-énergie territoriaux.

Les activités économiques pèsent 29% du total de la consommation énergétique régionale, le secteur industriel ne représentant plus que 7% de ce total.

Source : IAU IDF

Pour nos PME-PMI, la question est de première importance et renvoie à des considérations économiques et éminemment stratégiques. Pour le dire simplement, il s’agit tout à la fois de :

- maîtriser les oscillations des coûts de l’énergie et son augmentation à moyen terme ;

- renforcer la compétitivité de l’entreprise par l’amélioration de sa performance énergétique ;

- répondre aux exigences croissantes de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Malgré le « frémissement » observable, notre enquête fait apparaître que seuls 18% des entrepreneurs interrogés déclarent mettre en œuvre des actions dans ce domaine, sachant, que parmi les choix proposés, la rationalisation des consommations est logiquement la plus citée [catégorie d’actions mentionnée par 65% des entrepreneurs ayant mis en place des actions dans le domaine des énergies et des émissions de gaz à effet de serre].

Le prix d’une tonne de fioul lourd est passé en moyenne pour les industriels de 295 € /t en 2006 à 480 €/t en août 2008 tandis que le prix d’un litre de supercarburant sans plomb (98) est passé en moyenne de 1,23 €/l en 2006 à 1,46€/l en août 2008.

Source : Direction Générale de l’Energie et du Climat, MEDDAT

Malgré la chute du baril de pétrole résultant de la dégradation de la conjoncture mondiale depuis septembre 2008, le coût des énergies fossiles est considéré comme structurellement orienté à la hausse.

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Participation au développement territorial et implication locale

La prise de conscience que les collectivités et les entreprises ont intérêt à trouver un « langage commun » et à s’entendre sur un projet de « territoire durable » partagé commence à émerger. De leur côté, les entrepreneurs se doivent d’asseoir leur ancrage local et d’intégrer la dimension territoriale dans leur vision stratégique ainsi que dans l’anticipation de leurs besoins.

Manifestement, cet enjeu est relativement peu ressenti par les entrepreneurs franciliens interrogés, dans la mesure où seuls 18% d’entre eux déclarent avoir mis en œuvre des mesures dans ce domaine.

Présentation d’éléments d’éclairage complémentaires

Nous l’avons vu, la prise de conscience émergente ne se traduit pas encore pleinement dans le fonctionnement et les pratiques quotidiennes des PME-PMI franciliennes.

Notre enquête nous a permis de consolider cette analyse par le biais d’autres résultats, qui font notamment apparaître que :

- près du quart des entrepreneurs interrogés déclare ne disposer d’aucun moyen spécifique pour prendre en compte le développement durable, étant entendu qu’un écart significatif existe sur ce point entre les entreprises de moins de 10 salariés et les autres [les PME-PMI de moins de 10 salariés déclarent à 24,5% ne disposer d’aucun moyen spécifique pour prendre en compte le développement durable, contre 15% pour les PME-PMI de plus grande taille] ;

- seuls 26% des entrepreneurs interrogés considèrent que le développement durable peut représenter un atout sur le plan économique ;

- seule une entreprise sur sept déclare disposer d’une personne qui se consacre à la question du développement durable et/ou d’un budget dédié, sachant que ce chiffre est probablement « gonflé » par rapport à la réalité du terrain.

D’autre part, il est symptomatique de relever que seuls 22 % des entrepreneurs interrogés déclarent rencontrer des freins à la mise en place du développement durable et que, corrélativement, 27% expriment des attentes en termes d’appui. Peut-être plus encore que les autres, ces chiffres paraissent traduire un certain manque d’intérêt et/ou d’implication, sans quoi, compte tenu précisément des obstacles observés (voir § D, p.44), ils seraient nécessairement plus élevés.

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2. UN CONSTAT A NUANCER SELON LES SECTEURS D’ACTIVITES

N.B. : les éléments d’analyse sectoriels esquissés ci-après sont développés dans les fascicules spécifiques édités par la CCIP et diffusés en marge du présent rapport sous la responsabilité du CROCIS.

Sont présentés ci-dessous les secteurs ciblés dans le cadre de notre enquête, sélectionnés selon trois critères majeurs : poids économique et dimension stratégique dans l’économie francilienne ; niveau d’engagement global de la profession ; pressions « sociétales » exercées sur le secteur.

Les 8 secteurs d’activités ciblés

4 GRANDES CATÉGORIES SECTEURS D’ACTIVITÉS

Imprimerie, reproduction, édition INDUSTRIE

Industrie agroalimentaire

CONSTRUCTION / BTP Bâtiment – Travaux publics

Commerce de détail COMMERCE

Commerce de gros

Hôtellerie - Restauration

Transport routier - Services auxiliaires SERVICES

Activités immobilières – Activités informatiques – Services aux entreprises

a/ L’industrie, une catégorie qui se détache

Industrie agroalimentaire

Parmi les huit secteurs d’activités ciblés, l’industrie agroalimentaire est celle qui se distingue le plus nettement en termes de prise en compte du développement durable.

Cette implication se traduit en premier lieu sur le plan opérationnel ; on soulignera en particulier le volontarisme observé en matière de préservation de l’environnement [56% de taux de réponse], de ressources humaines [34%], de participation au développement territorial et d’implication locale [34%].

Il est également caractéristique de noter que 38% des entrepreneurs interrogés considèrent que le développement durable peut représenter un atout sur le plan économique – contre 26% à la moyenne des entreprises -, signe d’une appropriation et d’une intégration plus poussées.

En outre, plus de 34% des entrepreneurs interrogés - contre 22% en moyenne - déclarent rencontrer des freins à la mise en place du développement durable et corrélativement, 44,5% d’entre eux – contre 27% en moyenne – considèrent avoir besoin d’un appui particulier : il s’agit là d’un indicateur supplémentaire reflétant un certain niveau d’engagement.

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En cohérence avec ces résultats, précisions que 57% des entrepreneurs interrogés- contre 50% en moyenne - déclarent prendre en compte le développement durable dans leurs activités.

Les facteurs pouvant être avancés pour expliquer cette « avance » relative sont multiples – enjeux forts en termes de santé des consommateurs, de pollutions, de nuisances,… ; pressions de certaines parties prenantes et de l’opinion publique ; encadrement réglementaire renforcé ;…

Imprimerie - Reproduction - Édition

S’il ne se situe sans doute pas à un niveau d’engagement équivalent à celui de l’industrie agroalimentaire, le secteur de l’imprimerie, de l’édition et de la reproduction paraît profiter d’une dynamique réelle, pouvant s’expliquer entre autres par la mutation technologique du secteur, la pression des grands donneurs d’ordres, ainsi que par le travail spécifique d’information, de sensibilisation et d’appui réalisé ces dernières années auprès des professionnels, au moyen de la marque IMPRIM’VERT en particulier (voir § D.4.a, p. 52).

Parmi les éléments les plus notables, signalons :

- l’ampleur des actions déployées dans le domaine de la préservation de l’environnement [61% de taux de réponse] et des pratiques commerciales [43,5%] ;

- le fait que 60,5% des entrepreneurs interrogés déclarent prendre en compte le développement durable dans leurs activités ;

- que, comme pour l’industrie agroalimentaire, le degré de sensibilisation et d’engagement se mesure également par le fait que 28% des entrepreneurs interrogés déclarent rencontrer des freins à la mise en place du développement durable et 38% d’entre eux pensent avoir besoin d’un appui particulier.

Certains éléments mettent toutefois en évidence le fait que le secteur n’a pas atteint son plein degré de maturité. C’est ainsi par exemple que 27% des entrepreneurs interrogés déclarent ne disposer d’aucun moyen spécifique pour prendre en compte le développement durable.

b/ Les secteurs « intermédiaires »

Nous présentons ici trois secteurs qui, sur la foi des résultats de notre enquête et de nos investigations complémentaires, semblent se situer dans une sorte d’« entre-deux » : clairement interpellés, les entrepreneurs interrogés font toutefois entrevoir des signes laissant présumer que le basculement n’est pas encore vraiment opéré.

Transport – Services auxiliaires

Régulièrement pointés du doigt ces dernières années pour les impacts résultant de leurs activités (émissions de gaz à effet de serre, pollution atmosphérique, nuisances urbaines, conditions de travail,…), le transport routier et l’activité logistique se situent dans une période charnière.

Pour les professionnels du secteur, la mise en œuvre du développement durable représente une issue incontournable, en raison sans doute, au-delà des pressions de tous ordres, d’enjeux financiers déjà prégnants - coût du carburant en particulier. Ainsi :

- 36% des entrepreneurs interrogés considèrent que le développement durable peut être un atout sur le plan économique - contre 26% en moyenne -, ce qui, déclarent-ils, les incitent ou pourraient les inciter à appliquer le développement durable dans leur entreprise ;

- le manque de temps n’est cité comme frein à la mise en œuvre du développement durable que par 20 % des entrepreneurs interrogés - contre 29% en moyenne -, ce qui paraît être un indicateur significatif du degré de priorité accordé à ces questions.

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Cependant, le passage à l’acte paraît difficile à opérer, comme en atteste le fait que :

- « seuls » 46% des entrepreneurs interrogés déclarent prendre en compte le développement durable dans leurs activités, ce qui traduit probablement aussi une certaine lucidité par rapport au chemin restant à parcourir ;

- la mise en œuvre d’actions concrètes se situe à des niveaux proches de la moyenne – ainsi par exemple du volet énergies et gaz à effet de serre, alors même que ce secteur est très concerné - ou légèrement en-dessous – d’environ 5 points en ce qui concerne les volets préservation de l’environnement et pratiques commerciales ;

- 27% des entrepreneurs interrogés déclarent ne disposer d’aucun moyen spécifique pour prendre en compte le développement durable.

« Ce n’est pas l’envie qui manque » serait-on presque tentés de dire, malgré un engagement qui peine à se concrétiser. C’est en somme ce que parait synthétiser le fait que 33% des entrepreneurs interrogés déclarent rencontrer des freins à la mise en place du développement durable – contre 22% en moyenne – et que 36% pensent avoir besoin d’un appui particulier - contre 27% en moyenne.

Hôtellerie – Restauration

À l’image du secteur des transports et de la logistique, quoique les pressions subies ne soient pour l’heure en rien comparables, le secteur de l’hôtellerie et de la restauration semble se situer à un carrefour. Au rang des grands enjeux auquel celui-ci est confronté, citons notamment la réduction globale des consommations – eau et énergie -, la gestion des eaux usées et des déchets, la politique d’achat, les ressources humaines, ou encore la sensibilisation des clients au développement durable.

Parmi les éléments faisant apparaître une prise de conscience, voire une certaine « envie » d’aller de l’avant, soulignons par exemple le fait que, parmi les entrepreneurs interrogés :

- 55 % déclarent prendre en compte le développement durable dans leurs activités ;

- 28,5% - contre 22% en moyenne - déclarent rencontrer des freins à la mise en place du développement durable et 38% - contre 27% en moyenne – considèrent qu’ils auraient besoin d’un appui particulier.

Pour autant, aucun élan particulier n’est observé sur le plan opérationnel, ce à quoi il convient d’ajouter que 27% des entrepreneurs interrogés déclarent ne disposer d’aucun moyen spécifique pour prendre en compte le développement durable.

L’accord de partenariat signé en novembre 2007 enter l’Union des métiers de l’industrie hôtelière (UIMH) et l’ADEME, en vue notamment d’élaborer une charte de l’environnement dont le respect donnerait lieu à l’octroi d’une « marque » de reconnaissance, pourrait contribuer à accélérer la dynamique.

Bâtiment – Travaux publics

Le secteur du BTP jouit en Ile-de-France d’un poids économique de premier ordre et est confronté à des enjeux majeurs liés au développement durable : insertion paysagère et amélioration du cadre de vie, durabilité des ouvrages dans le temps, éco-efficience, défis environnementaux liés aux phases « chantiers », santé « environnementale », ou encore enjeux sociaux prégnants, compte tenu des difficultés existantes (pénurie de main d’œuvre, accidents du travail, etc.).

La question du développement durable paraît d’autant plus d’actualité que des perspectives importantes se profilent - programmes franciliens de construction de logements, mesures retenues à l’issue du Grenelle de l’environnement -, et ce malgré l’essoufflement conjoncturel que le secteur semble devoir subir. De fait, certaines organisations professionnelles - parmi lesquelles, par exemple, la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ou la Fédération française du bâtiment (FFB) - se penchent sur ces problématiques depuis plusieurs années.

Notre enquête fait apparaître que 60,5% des entrepreneurs interrogés déclarent prendre en compte le développement durable dans leurs activités, ce qui, comparativement à la moyenne, paraît significatif.

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Pour autant, aucun frémissement particulier n’est observé quant à l’application concrète du développement durable. Cette déficience dans la mise en œuvre d’actions pourrait en partie expliquer pourquoi seuls 22% des entrepreneurs interrogés déclarent rencontrer des freins à la mise en place du développement durable et 29% déclarent avoir besoin d’un appui.

c/ Les secteurs en retrait

Sont présentés ici trois secteurs pour lesquels pas ou peu d’indicateurs laissent présager, sinon d’un engagement véritable, du moins d’une certaine dynamique.

Commerce de détail

Faut-il en être surpris ? Notre enquête semble apporter la confirmation que le secteur du commerce de détail est encore peu au fait du développement durable et des enjeux correspondants (ex : question des achats durables, gestion des déchets, relation client et « effet vitrine »,…).

Il semblerait que, plus encore que pour les autres secteurs, les commerçants éprouvent avant toute chose des difficultés à comprendre en quoi ils seraient concernés. C’est ainsi par exemple que 8,5% d’entre eux déclarent ne retenir aucune raison qui les incite ou les inciterait à appliquer le développement durable dans leur entreprise. Ainsi encore, ils sont peu nombreux à croire que le développement durable peut représenter un atout sur le plan économique [20,5% des commerçants interrogés déclarent y croire contre 26% en moyenne].

Pour autant, cette « distance » relative ne saurait être assimilée à un manque d’intérêt voire à de l’indifférence, comme en atteste le fait que 32% des entrepreneurs interrogés - contre 27% en moyenne – déclarent avoir besoin d’un appui.

Commerce de gros

Le commerce de gros, malgré les enjeux qui lui sont traditionnellement attachés (ex : insertion paysagère, production de déchets d’emballage,…) ne semble pas profiter d’une dynamique particulière, comme en témoigne le fait que, parmi les entrepreneurs interrogés :

- « seuls » 45,5% déclarent prendre en compte le développement durable dans leurs activités ;

- 31% déclarent ne disposer d’aucun moyen spécifique pour prendre en compte le développement durable ;

- seuls 39% déclarent mettre en place des actions en matière de préservation de l’environnement et ce, malgré une mobilisation relativement importante en matière de réduction à la source de la production de déchets [catégorie d’actions mentionnée par 39% des entrepreneurs - contre 29,5% en moyenne - ayant répondu mettre en place des actions dans le domaine de la préservation de l’environnement].

Activités immobilières – Activités informatiques – Services aux entreprises

Ce secteur polymorphe6, doté en Ile-de-France d’un poids économique considérable, se justifie par le fait qu’il regroupe des activités ayant à peu de choses près les mêmes préoccupations en matière de développement durable : consommations de matières premières et énergétiques ; gestion des déchets ; ressources humaines ; déplacements domicile-travail ; politique d’achats d’équipements et de consommables ;…

Malgré ces enjeux, notre enquête fait apparaître un manque d’intérêt voire une absence de mobilisation du secteur, comme l’atteste le fait que, parmi les entrepreneurs interrogés :

6 Sont pris en considération les activités de promotion et de gestion immobilière, les activités informatiques, les services « professionnels » (juridique, comptabilité, conseil), les activités de publicité et d’études de marché, les activités d’architecture, d’ingénierie et de contrôle.

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- « seuls » 46% affirment prendre en compte le développement durable ;

- 26,5% déclarent néanmoins ne disposer d’aucun moyen spécifique dans cette perspective ;

- seuls 18% soulignent rencontrer des freins à la mise en place du développement durable et, corrélativement, 23% estiment avoir besoin d’un appui particulier.

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C. Les facteurs explicatifs de ce faible niveau d’engagement

La question de savoir pourquoi le développement durable n’est pas davantage intégré par les PME-PMI franciliennes renvoie au constat global effectué, selon lequel il ne s’agit pas encore d’une priorité à leurs yeux. Trois grands facteurs, plus ou moins interconnectés, peuvent être avancés pour expliquer cette situation.

1. LE DEVELOPPEMENT DURABLE, UN « IDEAL » QUI PEINE ENCORE A CONVAINCRE

a/ Une question de compréhension et d’appropriation

Malgré l’émergence d’une prise de conscience, un certain nombre d’entrepreneurs semble pâtir d’une perception tronquée de la notion de développement durable, laquelle est tantôt simplifiée à l’excès - dans ce cas elle est généralement confondue avec la préservation de l’environnement -, tantôt au contraire considérée comme trop lointaine des préoccupations de l’entreprise et peu opérationnelle.

De ce point de vue, il est clair que les « grands discours » globalisants voire « jargonnants» sur le réchauffement climatique, la solidarité nord-sud ou même la RSE peinent à « parler » aux entrepreneurs et ne leur sont au final que de peu d’utilité pour favoriser une quelconque appropriation des enjeux.

Comment, dans ces conditions, les PME-PMI pourraient-elles se sentir véritablement concernées ?

b/ Les doutes sur la « profitabilité » du développement durable

En dehors des difficultés de compréhension et d’appropriation, il apparaît que les PME-PMI, dans leur ensemble, perçoivent davantage les contraintes – dont les coûts – du développement durable que les opportunités qu’il est susceptible d’offrir.

L’enquête CROCIS-Médiamétrie met du reste en évidence que les deux premiers motifs qui conduisent les PME-PMI à s’orienter vers le développement durable sont d’une part la motivation du dirigeant – pour 65% des entrepreneurs interrogés –, et d’autre part le respect de la réglementation - pour 50% d’entre eux. Il apparaît ainsi que ces motifs, indépendamment de leur bien-fondé, sont assez déconnectés de la logique économique, de la raison d’être de l’entreprise.

En résonnance à cette analyse, rappelons que seuls 26% des entrepreneurs interrogés déclarent que le développement durable peut représenter un atout pour l’entreprise sur le plan économique. Pour ces entrepreneurs, la question de l’innovation apparaît comme centrale (voir ci-dessous).

Quelles opportunités économiques le développement durable ouvre-t-il pour votre entreprise ? [parmi les réponses proposées, le choix était limité à 2 items]

a. Une opportunité d’innovation 37.9 %

b. Une opportunité de réduction des coûts 35 %

c. Une ouverture vers de nouveaux marchés 31.8 %

d. Un avantage compétitif vis-à-vis de la concurrence 28.4 %

e. Un potentiel de création de nouveaux emplois 14.5 %

f. Autre (précisez) 15.0 %

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La question du lien de la causalité entre RSE, création de valeur et compétitivité se pose aujourd’hui avec une certaine acuité. De fait, le sujet est complexe et la corrélation n’est pas toujours facile à établir.

Les recherches se multiplient pour tenter de démontrer, au-delà des retours d’expérience et des indicateurs de circonstance, la « profitabilité » des investissements durables7 à travers l’analyse d’un certain nombre de critères (performance financière sur le long terme, avantage de marché, anticipation des contraintes, réputation, réduction des coûts).

Au premier semestre 2008, les prix de récupération des matériaux étaient de : - 311 €/t pour les ferrailles (contre 196€/t début 2006) ;

- 160 €/t pour les métaux non ferreux (contre 130 €/t) ;

- 66 €/t pour le papier-carton (contre 40 €/t) ;

- 188 €/t pour les matières plastiques (prix stable par rapport à 2006) ;

- 105 €/t pour le textile (prix stable) ;

- 110 €/t pour les palettes en bois (contre 105 €/t). Source : INSEE

2. LES FREINS LIES AUX CLIENTS ET AUX PARTENAIRES ECONOMIQUES

a/ La faible intégration du développement durable dans les actes d’achats des clients

Problématique générale

Généralement sensibilisés au développement durable et dotés d’une politique qui tend à se structurer en la matière, les grands groupes ou les acheteurs publics sont considérés comme des « fers de lance » à même d’influencer la stratégie et les pratiques des PME-PMI.

Rares sont aujourd’hui les grands donneurs d’ordres n’ayant pas entamé une réflexion sur la manière d’intégrer des critères de développement durable dans le choix de leurs fournisseurs ou sous-traitants.

Cette dynamique est néanmoins à relativiser, en ce sens que :

- les exigences des grands donneurs d’ordres – publics comme privés - en termes de développement durable restent limitées et, a fortiori dans un contexte économique critique, il est courant que seul le prix soit pris en compte. C’est ainsi que notre enquête fait apparaître que seuls 12% des entrepreneurs interrogés déclarent que l’exigence imposée par les clients et/ou les partenaires financiers est une des raisons principales qui les incitent ou les inciteraient à appliquer le développement durable dans l’entreprise ;

- réciproquement, si différentes enquêtes révèlent que l’acte d’achat constitue un des leviers les plus importants pour la mise en œuvre du développement durable dans les grandes entreprises8 et que ce même développement durable est la troisième priorité pour les

7 Pour un aperçu de l’état de la question, se reporter notamment aux documents suivants : L’entreprise et le pilier économique du développement durable, Entreprises pour l’environnement ; Les stratégies de développement durable nourrissent-elles la performance économique des entreprises ?, Observatoire sur la responsabilité sociale des entreprises, juillet 2003. 8 Enquête ACCENTURE RESEARCH réalisée en 2008 auprès d’un échantillon de 100 entreprises françaises représentatif des 1 000 premières entreprises françaises en termes de revenus, de secteurs d’activité et de taille.

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directeurs achats9, la concrétisation de ces intentions relève aujourd’hui encore du « challenge »10 ;

- la plupart des donneurs d’ordre se limite à « faire les choses à moitié » en imposant des exigences de « durabilité » à leurs fournisseurs ou sous-traitants sans se soucier d’amorcer un dialogue autour de la répartition des coûts en résultant ou des modalités de mise en œuvre des actions. Le plus souvent, la PME-PMI est donc « prise en étau » entre, d’un côté, la pression exercée sur les prix, et de l’autre les exigences des donneurs d’ordre en matière de développement durable. Comment faire, compte tenu de cette réalité, pour « rester dans le marché » à des conditions acceptables ?

Quant aux entrepreneurs en contact direct avec le consommateur final (commerce de détail, hôtellerie-restauration,…), s’ils constatent un intérêt croissant pour le développement durable, celui-ci tarde à se concrétiser dans l’acte d’achat, pour lequel le critère du prix reste largement prépondérant.

Focus sur la commande publique « responsable »

Une tendance forte aux niveaux européen et national

Pour répondre aux attentes sociétales, les pouvoirs publics entendent aujourd’hui faire de leurs achats l’instrument d’une politique volontariste en matière de développement durable.

Les marchés publics représentent 15% du PIB de l’Union européenne

C’est ainsi que l’article 5 Code des marchés publics (décret n°2006-975 du 1er août 2006) impose désormais aux acheteurs publics de tenir compte des objectifs de développement durable lors de la détermination des besoins à satisfaire. En complément, l’article 14 de ce même code prévoit que les conditions d’exécution d’un marché public peuvent comporter « des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable ».

En 2007, sur la base de la stratégie nationale de développement durable (SNDD), le Gouvernement a adopté un « Plan national d’actions pour des achats publics durables », l’objectif déclaré étant de faire de la France, d’ici 2009, l’un des pays de l’Union européenne les plus engagés dans ce domaine. Un guide Commande publique et accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées a été rédigé cette même année dans le cadre de l’Observatoire économique de l’achat public.

Dans le prolongement de ces initiatives, le Grenelle de l’environnement, a acté la nécessité de développer « l’éco-responsabilité » dans les achats publics. En avril 2008, 33 entreprises ou établissements du secteur public avaient déjà signé une Charte du développement durable ad hoc.

Il est à noter enfin que, dans le cadre du paquet « Consommation et production durable » annoncé en mai 2008, une communication de la commission européenne relative à « l’écologisation des marchés publics » devrait prochainement voir le jour.

9 Enquête HEC European sustainable Procurement survey, effectuée en liaison avec les cabinets ARIBA et ECOVADIS entre mars et juin 2007, auprès de 100 directeurs achats d’entreprises européennes. 10 L’enquête HEC fait apparaître que seuls 10% des répondants déclarent pleinement mettre en œuvre une politique « durable » d’achats.

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Les initiatives en cours en Ile-de-France

En 2005, le Conseil régional d’Ile-de-France s’est engagé par deux délibérations - l’une sur l’économie sociale et solidaire, l’autre sur l’éco-responsabilité - à passer des marchés incluant des objectifs de meilleur respect de l’environnement et de progrès social. En cohérence avec ces délibérations, le SRDE prévoit le développement de clauses sociales et environnementales dans les marchés publics, qui devrait se concrétiser en particulier à la faveur de l’Agenda 21 régional en cours d’élaboration.

En dehors de la Région, plusieurs collectivités franciliennes, le plus souvent accompagnées par des acteurs rompus à ces problématiques - Comité 21, ARENE IDF, réseau francilien Commande publique et développement durable - ont entamé ces dernières années une démarche d’achats « responsables » (achats éthiques, éco-achats, commerce équitable,…). Ainsi par exemple du Conseil général des Hauts-de-Seine qui, dès 2004, avait publié avec l’association des Eco-Maires le guide Encourager une commande publique éco-responsable dans les Hauts-de-Seine. Ainsi encore du Conseil général de l’Essonne qui s’est engagé en 2005 à mettre en place une démarche de commande publique « durable et solidaire ».

Une portée encore limitée

En pratique, comme le soulignait récemment la CRCI Paris - Ile-de-France11, la portée du nouvel article 5 du code des marchés publics est encore limitée, du fait notamment des changements que cela implique dans la rédaction des dossiers de consultation des entreprises.

Au-delà, la majorité des acheteurs publics, compte tenu de leurs contraintes budgétaires de court terme et de réflexes très ancrés, se limite encore aux critères purement financiers pour orienter leurs achats, aux dépens en particulier des critères environnementaux.

b/ La timidité des acteurs financiers

Le secteur financier - banques, assurances, gestionnaires de fonds, « capital-risqueurs »,…- a notamment pour fonction de financer des projets et de favoriser le démarrage d’activités. En ce sens, il est à même de favoriser une approche plus ou moins durable du développement.

Finance et développement durable : aperçu des connexions existantes

Quoique les liens entre développement durable et finance n’aillent pas de soi, l’intérêt des acteurs financiers pour le développement durable et la RSE va en s’accroissant.

C’est ainsi, par exemple, que près de 400 investisseurs institutionnels et sociétés de gestion sont actuellement signataires des Principes pour l’investissement responsable (PRI), afin de développer l’intégration des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans leur gestion en s’appuyant en particulier sur l’investissement socialement responsable (ISR).

De la même manière, l’émergence de fonds d’investissements « verts » (cf. annexe 5, p.123) et la progression du capital risque « vert » - lequel, hors finance carbone aurait atteint en France près de 700 millions € à la fin du 1er semestre 2008 – témoignent de cet intérêt nouveau.

Enfin, signalons que le renforcement global de la réglementation et de la responsabilité environnementale commence à avoir un impact sur la constitution progressive d’une offre bancaire ou assurantielle « éco-responsable ».

En la matière, on peut relever en particulier :

11 Étude prospective « PME et développement durable », décembre 2007, CRCI Paris – Ile-de-France.

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- les mécanismes « d’éco-prêts »/de crédit-bail « verts », étant entendu qu’une offre spécifique orientée en direction des PME-PMI commence à apparaître ;

- les financements spécifiques proposés dans le secteur des énergies renouvelables, qui montent en puissance ;

- les accords passés par les établissements bancaires ou les assurances avec les acteurs en charge de l’accompagnement des entreprises ou de l’élaboration de référentiels RSE, en vertu desquels les entreprises « engagées » se voient octroyer des avantages financiers.

Un intérêt qui reste confidentiel

Malgré les éléments positifs relevés, il apparaît aujourd’hui que les projets « développement durable » des PME-PMI ne bénéficient pas d’une offre privée de financements à la hauteur des enjeux. Il s’avère en effet en particulier que :

- les investissements relevant de la protection de l’environnement sont encore essentiellement financés par recours au fonds propres12 ;

- les efforts des PME-PMI sont peu reconnus et répercutés dans la relation contractuelle ;

- malgré l’émergence – timide - de l’ISR, les investisseurs n’ont globalement n’ont pas encore intégré la notion de « performance globale » comme critère d’évaluation de la santé d’une entreprise et d’opportunité de leurs choix d’investissement, a fortiori pour des sociétés non cotées ;

- les fonds d’investissement verts pâtissent du manque de maturité de ce marché et d’un niveau relativement élevé de risques, bien que les acteurs institutionnels s’attachent à l’amoindrir.

En dépit d’une forte progression, le marché français de l’ISR s’établit à 10 milliards € à la fin de l’année 2005, ce qui équivaut à moins de 1% des encours totaux.

Source : CRCI - Étude prospective « PME et développement durable »

c/ Les carences de l’offre et de sa mise en relation avec la demande

Le marché de l’environnement et du « développement durable » est actuellement en cours de structuration et n’a en tout état de cause pas atteint son plein degré de maturité, ce qui semble à certains égards entraver les bonnes volontés.

Un marché de l’environnement en construction

Les PME-PMI souffrent d’un certain décalage entre leurs besoins – consommables et biens d’équipements écologiques, véhicules « propres » et services auxiliaires, énergies renouvelables, isolation des bâtiments, etc.- et l’offre existante.

12 Entre 22 et 35% des besoins totaux, cf. Économie et développement durable, sept secteurs en débat -, Le rôle du secteur bancaire dans l’accompagnement des PME, Grégory RUNG, BDPME – Directeur des partenariats institutionnels (p. 182 et suivantes).

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De fait, beaucoup de fournisseurs ou prestataires ne proposent pas d’offre « éco-responsable », et, lorsque cette offre existe :

- celle-ci ne donne pas toujours entière satisfaction sur un plan strictement technique ;

- sa mise en relation avec la demande est régulièrement entravée par une information et un référencement inadéquats, malgré les initiatives en cours.

Il est à noter que ces carences ne se cristallisent pas exclusivement sur l’offre de biens et de produits « éco-responsable ». L’offre de formation, par exemple, peine elle aussi à se structurer pour répondre aux besoins des PME-PMI.

Focus sur la problématique des éco-activités en Ile-de-France

Les éco-activités produisent des biens et des services ayant vocation à mesurer, prévenir, limiter ou corriger les atteintes à l’environnement résultant d’une activité, d’un procédé ou d’un produit.

Selon le bureau international du travail (BIT), le marché mondial des technologies et services « verts » va doubler d’ici à 2020, passant à 2740 milliards par an. D’ici 2030, le nombre d’emplois dans les énergies alternatives pourrait s’élever à 2,1 millions dans l’éolien et 6,3 millions dans le solaire.

En Ile-de-France, malgré un dynamisme certain, le marché des éco-activités et de l’éco-innovation pâtit d’un certain nombre de déficiences, au premier rang desquelles :

- la dispersion des éco-filières et leur faible visibilité d’ensemble ;

- le faible développement de certains secteurs émergents (ex : HQE, énergies renouvelables,…) ;

- la persistance d’images négatives et la difficulté à trouver des sites adaptés à la production ;

- le déficit de main d’œuvre qualifiée à même d’opérer sur le terrain ;

- le faible nombre d’entreprises de taille intermédiaire, pouvant en partie expliquer la difficulté à exporter ce savoir-faire.

S’agissant d’une filière considérée comme stratégique dans le SRDE, la région Ile-de-France entend

développer le secteur des éco-activités, par le biais notamment d’aides à l’innovation, de la mise en réseau (« Pacte PME ») et de la constitution de « clusters » dédiés, de l’appui à la prospection, à la prospective, à l’élaboration de projets - notamment à l’export – et au financement de ceux-ci13. Ainsi, le nouveau bouquet d’aides régional PM’up vise notamment à soutenir les projets de développement d’entreprises éco-innovantes de 20 à 250 salariés à fort potentiel d’emploi, de valeur ajoutée et d’export.

Le réseau consulaire francilien opère également dans cette direction, au moyen notamment d’un « réseau des éco-industries » piloté par la Chambre de commerce et d'industrie de Versailles Val-d'Oise/Yvelines. De son côté, la CCIP est notamment associée au projet Eco-Cités dans le département 93, et l’ACFCI est elle aussi en première ligne sur ces questions14. 13 Cf. Stratégie régionale de développement économique en faveur de l’éco-région – Soutien aux éco-activités et à la diffusion du développement durable dans l’économie francilienne, Rapport pour le Conseil régional CR 61-08, juin 2008. 14 Voir par exemple Développement économique et environnement : quelle place pour les PME ?, étude réalisée par l’ACFCI avec le soutien du Crédit coopératif, octobre 2008.

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3. LES DIFFICULTES A FAIRE EMERGER DES ORIENTATIONS STRATEGIQUES PARTAGEES DANS LE SENS D’UN DEVELOPPEMENT TERRITORIAL DURABLE

Le constat est imparable : il existe aujourd’hui un décalage important entre les entreprises et leur territoire et l’imbrication de celles-ci dans celui-là reste limité (a/).

Or, il est probable que plus la PME-PMI sera intégrée à son territoire et aura conscience de ses enjeux, plus elle sera incitée à se développer « durablement » ; réciproquement, le développement durable représente clairement un trait d’union potentiel entre les entreprises et leur territoire, qui pourrait leur permettre de se rapprocher autour d’objectifs communs et d’intérêts partagés (b/).

Quelques exemples récents, qui émergent actuellement en Ile-de-France, permettent d’illustrer cette thèse (c/).

a/ Le déficit d’articulation entre les territoires et les PME-PMI

L’expérience prouve que les décalages, les incompréhensions, voire les défiances de tous ordres ont d’autant plus de probabilités d’apparaître entre deux parties que celles-ci se connaissent mal.

De fait, les entreprises sont souvent dépourvues de « vision » globale de leur territoire et de son évolution ; de leur côté, les collectivités sont globalement peu au fait du monde de l’entreprise et de ses spécificités. A quelques exceptions près, les canaux permettant aux uns et aux autres de dialoguer et de travailler en commun sont du reste limités.

Ce décalage est dans une certaine mesure perceptible aux travers des résultats de l’enquête CROCIS-Médiamétrie, qui fait apparaître que seuls 18% des entrepreneurs interrogés déclarent avoir mis en place des actions traduisant une participation au développement territorial et/ou une quelconque implication locale.

b/ Le développement durable, une opportunité pour rapprocher les entreprises de leur territoire

La prise de conscience que les collectivités et les entreprises ont intérêt à s’entendre sur un projet de « territoire durable » autour d’enjeux partagés commence à émerger :

- les dirigeants d’entreprise doivent intégrer la dimension territoriale dans leur vision stratégique, dans l’anticipation de leurs besoins, ainsi que l’impact des décisions locales sur leur activité (réglementation en particulier) ;

- les collectivités sont tenues de faire émerger des conditions – cadre attractif, animation économique, gestion prévisionnelle des compétences, infrastructures de transport, services aux entreprises et aux salariés,… - favorables à la fois au développement économique et aux enjeux sociétaux d’aujourd’hui.

Dans un contexte où les collectivités ont un rôle de plus en plus important à jouer en matière économique, il s’agit de redynamiser l’économie locale et/ou stimuler la vitalité économique du territoire sur le long terme par :

- le renforcement de l’attractivité du bassin d’emploi ;

- le développement de la formation et de l’insertion ;

- le travail sur l’identité économique du territoire : diversification du tissu économique et/ou spécialisation ;

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- l’anticipation des conditions futures nécessaires au développement économique des territoires. Ainsi par exemple, à l’avenir, l’accès à des sources d’énergie renouvelable et bon marché sera déterminant ; de la même manière, il sera nécessaire d’assurer la mobilité des salariés grâce à des transports collectifs performants ;

- le renforcement de l’acceptabilité sociale des projets et activités économiques.

Plus profondément, l’émergence du développement durable en tant que trait d’union potentiel entre entreprises et collectivités renvoie à la question centrale des mutations territoriales, en particulier sous l’angle économique, et de leurs conséquences – notamment en termes de facultés futures d’implantation et de préservation des emplois -, dans un contexte où le SDRIF révisé devrait être rapidement mis en œuvre et les contours d’un Grand Paris dessiné.

Ainsi, différents champs thématiques transversaux et interdépendants se situent au croisement des intérêts des entreprises et des collectivités.

Entreprises et développement durable du territoire : les champs à explorer

Le développement d’une « nouvelle économie » territoriale

- Filières courtes-locales, commerce équitable

- Services de proximité

- Filières éco-industrielles

- Eco-conception, écologie industrielle

Aménagement / Urbanisme - Implantation des activités

- Aménagement et gestion des ZAE

- Logistique urbaine, mobilité

- Risques naturels et technologiques

Ressources, valorisation et protection des patrimoines

- Energies, eau

- Biodiversité

- Gestion des déchets

Cohésion sociale, compétitivité - Emploi, insertion, - Économie sociale et

solidaire

- Formation, recherche, innovation

- Développement des services aux entreprises et aux salariés

Inscription de l’entreprise dans développement durable territorial

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c/ Entreprises et territoires durables : état de l’art en Ile-de-France

L’impulsion régionale

Au-delà des points présentés au préalable (§ A.1.a, p.16), la Région Ile-de-France a entamé et/ou met en œuvre un certain nombre de politiques tendues vers l’objectif d’inscrire le développement économique francilien dans une perspective de durabilité.

Il en va ainsi en particulier des politiques :

- d’appui à l’économie sociale et solidaire et au développement économique des quartiers en difficulté ;

- visant la modification des comportements par le prisme de la commande publique ou par l’assujettissement des aides économiques à des critères de « durabilité » ;

- de développement des éco-activités et de soutien à la création d’éco-pôles, qui renvoient à un enjeu majeur d’attractivité et d’aménagement ;

- d’appui à la requalification des ZAE ;

- sectorielles relative à la protection de l’environnement.

Signalons en outre qu’une « Charte développement durable » a été signée en mai 2007 entre le Conseil régional et une vingtaine de grands groupes franciliens.

Etat des lieux des outils et mécanismes existants

À ce stade, quatre grands outils ou mécanismes « cadres », susceptibles de favoriser l’inscription des entreprises dans le développement durable ont été identifiés. Il s’agit de l’agenda 21 local et du plan climat-énergie territorial, de la commande publique « responsable », des chartes territoriales d’entreprises (voir encadré ci-après).

80% des actes d’achats des collectivités ont une incidence directe sur le marché local

Source : Gazette de TEE IDF n°17, juin 2008.

Il est à noter que ces outils :

- sont pour l’heure dénués de toute portée juridique contraignante ;

- ne ciblent pas spécifiquement les entreprises, à l’exception des chartes territoriales d’entreprises et de la commande publique. De fait, les agendas 21 locaux et les plans climat s’adressent en principe à l’ensemble des acteurs composant le territoire. Pour autant, il apparaît en Ile-de-France que ce type d’outils intègre mal la dimension économique et les interactions pouvant exister entre entreprises et territoire. En outre, et cet élément doit être relié au précédent, les entreprises ou leurs représentants sont peu impliqués dans les processus d’élaboration ou de concertation propres à ce type de démarches ;

- visent au final la mise en place d’actions concrètes – projets centrés sur les ZAE, sur le développement de nouvelles filières économiques ou visant l’amélioration de la mobilité par exemple.

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Les chartes territoriales d’entreprises

Objectifs généraux

Favoriser l’engagement des entreprises dans des démarches responsables allant dans le sens du développement durable territorial ; renforcer les liens entre les entreprises et le territoire sur lequel elles sont implantées ; favoriser les passerelles entre développement économique et développement local.

Aperçu des chartes existantes ou des chantiers en cours en Ile-de-France

o Charte d’engagement territorial de Nanterre intégrant un volet consacré à la « promotion de l’environnement dans le développement durable » et prévoyant notamment pour les entreprises y adhérant la réalisation de bilans de leurs émissions de gaz à effet de serre, la participation à des études de faisabilité pour la mise en place de PDE ou l’organisation de livraisons plus écologiques. Une trentaine d’entreprises en sont signataires à ce jour.

o Charte entreprises territoire de l’agglomération de la Plaine commune résultant d’une initiative entre la collectivité et l’association « Plaine commune promotion » (association partenariale rassemblant 250 entreprises et des collectivités) et comprenant 5 champs thématiques : emploi-insertion, lien école-université, soutien aux créateurs d’entreprise-TPE locales, emploi des handicapés, logement des salariés. À ce jour, 71 entreprises sont signataires de cette charte.

o La « Charte développement durable » signée en mai 2007 entre le Conseil régional et une vingtaine de grands groupes franciliens a pour ambition affichée de constituer un cadre pour le développement de collaborations exemplaires entre acteurs publics et privés, ainsi que l’éclosion d’initiatives au sein des PME-PMI. Sa mise en œuvre semble toutefois tarder à donner des premiers résultats tangibles.

o La CCI et le Conseil général de l’Essonne ont engagé un travail commun visant à formaliser une charte d’engagement des entreprises dans le cadre de l’Agenda 21 départemental.

Si les chartes franciliennes paraissent constituer des outils intéressants, elles restent encore peu nombreuses, ciblent pour l’heure principalement les grandes entreprises et se déclinent rarement en réalisations concrètes faisant l’objet d’un suivi.

Aperçu de quelques déclinaisons opérationnelles

Globalement, il n’existe que peu de projets de territoire d’envergure associant, sous l’angle du développement durable, les entreprises et les collectivités, étant entendu que ces projets peuvent bien entendu résulter de la mise en œuvre de l’un ou l’autre des outils présentés au préalable.

Les projets centrés sur les zones d’activité économiques

Les ZAE sont d’excellents « laboratoires » permettant d’observer de quelle manière les intérêts de la collectivité et ceux des entreprises peuvent converger dans le cadre d’un projet territorial partagé.

L’agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint Denis et Val de-Marne) compte plus de 500 zones d’activités et près de 7 000 ha d’« espaces à forte concentration économique », lesquels concentrent 310 000 établissements - soit 50% des établissements localisés sur ces territoires.

Source : CCIP, Diagnostic territorial des ZAE, 2007

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Or, les données actuellement disponibles montrent une insuffisante prise en compte par les collectivités locales de la qualité globale des ZAE et des demandes exprimées par les entreprises, notamment en termes de services.

Sur le territoire de la CCIP, on notera cependant à titre d’exemple le travail important réalisé par plusieurs collectivités de Seine-Saint Denis (ex : Projet « Éco-Cités » associant les communes de Bobigny, Bondy, Noisy-le-Sec, Romainville et Pavillons-sous-Bois, largement impulsé par la CCIP ; requalification de 5 ZAE exemplaires au sein de l’agglomération de Plaine Commune ; projets en cours sur les ZAE Cartier-Bresson et Citrail de Pantin ;…).

D’autres actions, auxquelles s’associent les CCI, commencent par ailleurs à être initiées sur le territoire régional.

Les projets centrés sur le développement de nouvelles filières économiques

Ces projets visent le développement durable du territoire à travers :

- la création d’un « éco-pôle » global (ex : Projet Eco-Cités ; ZAE Cartier Bresson de Pantin ; éco-pôle en projet au Blanc-Mesnil) ;

- le développement de filières économiques plus ciblées. Ainsi par exemple de la création d’un pôle de ressources « miscanthus » à Moret s/Loing (77) ou d’un pôle éco-construction au niveau de la Boucle des 2 rives de la Seine (78), dans le cadre de l’opération d’intérêt national Seine Aval.

Les projets centrés sur l’amélioration de la mobilité : les plans de déplacements d’entreprises (PDE)

Le PDE se situe au croisement entre les intérêts des différents acteurs - entreprise, salarié, collectivité - et exigent pour sa réussite une démarche partenariale assez poussée.

En 2007, seuls 60 PDE avaient été mis en place en Ile-de-France – dont 27 se rapportant à des entreprises - et, sur la quantité, quasiment aucune PME-PMI n’est concernée, du moins à titre individuel.

Cet outil devrait néanmoins se développer en Ile-de-France, sachant que :

- la Région, impliquée dans le programme européen CO2MMERCE, a engagé une politique de sensibilisation en ce sens en liaison avec l’ADEME, à laquelle le réseau consulaire est associé ;

- la DRIRE est engagée dans la mise en œuvre du Plan de protection de l’atmosphère (PPA) régional, qui prévoit l’obligation d’élaborer un PDE pour les 150 pôles les plus générateurs de trafic en Ile-de-France.

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D. Le bilan mitigé des dispositifs d’incitation, d’aides et d’appui existants

Nous l’avons vu, la prise en compte du développement durable – entendue comme une démarche structurée et intégrée – ne figure que rarement au rang des axes stratégiques des PME-PMI. Dès lors, il est apparu nécessaire de mettre en place un certain nombre de dispositifs d’incitation, d’aides ou d’appui – généralement qualifiés de « leviers » -, à même de favoriser une dynamique.

L’objectif est ici d’analyser les principaux leviers existants - en insistant dans la mesure du possible sur les dispositifs spécifiquement franciliens - et d’identifier les besoins qui permettraient de favoriser une meilleure intégration du développement durable par les PME-PMI franciliennes.

Pour mémoire, les principaux acteurs chargés « d’actionner » ces leviers sont présentés dans le schéma ci-dessous.

Aperçu des acteurs susceptibles de favoriser l’intégration du développement durable

au sein des PME-PMI

1. LA REGLEMENTATION

a/ Une réglementation très largement environnementale

La dynamique actuelle en faveur du développement durable s’est accompagnée de l’adoption d’un certain nombre de textes juridiquement contraignants.

L’Etat et les organismes

institutionnels spécialisés (DRIRE,

ADEME, AESN,…)

PME/PMI

Les acteurs régionaux et les

collectivités locales

Les organisations

professionnelles et groupements

d’entreprises

Les structures associatives

Les organismes financiers :

OSEO, BDPME,…

Le réseau des CCI

L’Union européenne

Autres donneurs d’ordres

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Il convient néanmoins de distinguer deux catégories de réglementation :

- la réglementation purement environnementale, d’inspiration largement européenne, dont la montée en puissance date des grandes lois de 1976 (loi sur la protection de la nature, loi sur les ICPE). Elle est applicable à toutes les entreprises, dont les PME-PMI ;

- la réglementation encadrant le développement durable des entreprises, très parcellaire et quasiment inapplicable aux PME-PMI. Ainsi par exemple, le système d’échange européen de quotas d’émissions de gaz à effet de serre ne concerne que les grandes industries. De même, la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) adoptée en mai 2001 - qui concerne la diffusion des informations relatives au développement durable et le « reporting » en découlant -, ne s’applique à ce jour qu’aux entreprises cotées, bien qu’il soit de plus en plus question d’en étendre le champ d’application.

b/ Un levier important mais une mise en œuvre perfectible

La réglementation environnementale constitue un levier important pour les PME-PMI et même une porte d’entrée préférentielle au développement durable. Pour autant, cette réglementation soulève un certain nombre de difficultés dans la mesure où celle-ci :

- est de plus en plus importante et n’intègre pas suffisamment de « modularité » ;

- est complexe, évolutive et souvent extrêmement technique, d’’où certaines difficultés de déchiffrage et de compréhension ;

- est inégalement appliquée, en raison notamment d’une carence de contrôles par les services compétents, ce qui en réduit l’efficacité et crée des distorsions de concurrence ;

- s’accompagne régulièrement de procédures administratives assez lourdes, (dossiers loi sur l’eau, réglementation ICPE, etc.). À quelques exceptions près, les engagements volontaires des PME-PMI sont peu pris en considération et la place accordée aux procédures « d’auto-contrôle » reste réduite.

2. L’APPUI AUX ENTREPRISES ET LE DEVELOPPEMENT DES RESEAUX

Le déficit d’information, de sensibilisation et d’appui « technique » ou méthodologique constitue un obstacle important à l’intégration du développement durable au sein des PME-PMI. C’est ainsi que, dans le cadre de l’enquête CROCIS-Médiamétrie, les entrepreneurs ayant déclaré avoir besoin d’un appui particulier ont opté à 50,5% pour « plus d’informations sur le développement durable et ses opportunités » et à 35% pour « un accompagnement personnalisé ».

Différentes actions sont aujourd’hui menées en Ile-de-France pour répondre à ces attentes (a/). Cet appui peut prendre la forme d’opérations collectives (b/), solution intermédiaire entre les dispositifs traditionnels d’appui et la mise en réseau des entreprises. Dans le prolongement de ces opérations collectives ou en parallèle à celles-ci, des actions sont menées en vue de rassembler différents acteurs – dont les PME-PMI – au sein de réseaux « dédiés » au développement durable (c/).

a/ Dispositif général d’appui aux PME-PMI

En s’appuyant sur l’impulsion donnée par l’Union européenne, de multiples acteurs œuvrent à la diffusion des principes du développement durable auprès des PME-PMI franciliennes, par le biais de l’information (réunions, documents divers, internet), de la sensibilisation et de l’appui « technique » ou méthodologique.

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Il s’agit principalement :

- du réseau consulaire, identifié par les PME-PMI comme leur première source d’information/d’appui dans le domaine de l’environnement15 ;

- des autres organismes publics : DRIRE, ADEME, AESN principalement ;

- des acteurs régionaux : Conseil régional et ARENE Ile-de-France ;

- des collectivités locales (ainsi par exemple de la ville de Montreuil en Ile-de-France, particulièrement impliquée dans ce domaine) ;

- des organisations professionnelles ;

- des structures associatives, telles que le Comité 21, ORÉE, l’ORSE, ou AFINEGE ;

- d’un certain nombre de prestataires privés, parmi lesquels des consultants, bureaux d’études ou des médias diffusant de l’information en ligne.

Une présentation détaillée des principaux acteurs et de leur positionnement respectif est insérée en annexe 6 (p.124).

L’accompagnement des PME au développement durable : l’impulsion de l’Union européenne

► Stratégie de l’Union (2002) : nécessité de proposer des outils d’accompagnement adaptés aux PME

► Projet « Généraliser la RSE parmi les PME » (2005 - 2007), dans le cadre duquel a été mis en place un forum européen pour l'échange d'idées sur la meilleure manière d'encourager la RSE parmi les PME

► Communication sur la mise en œuvre du partenariat pour la croissance et l’emploi : faire de l’Europe un pôle d’excellence en matière de RSE (2006) : une « approche spécifique pour promouvoir la RSE des PME par l’intermédiaire des organisations représentatives » est recommandée, « faute de quoi le potentiel de la contribution des PME ne pourra pas être exploité »

► Programme d'Assistance à la Conformité Environnementale des PME – ECAP (2007), visant à faciliter la tâche des PME dans l'exécution de leurs obligations et l'amélioration de leurs performances environnementales

Notre analyse de ces dispositifs fait cependant apparaître certaines déficiences. On observe notamment :

- un éparpillement important des compétences, nuisant globalement à la lisibilité et à la cohérence du dispositif, et cela malgré certaines synergies qui commencent à apparaître ;

- que les collectivités et certaines organisations professionnelles semblent quelque peu en retrait ;

- que certains dispositifs « de première approche », tels que les réunions d’information, n’atteignent en pratique pas toujours leurs cibles et que certains besoins « primaires » tels que la veille réglementaire ne paraissent pas intégralement satisfaits ;

- un déficit d’appui en phase de mise en œuvre et de suivi des actions, de sorte que certaines PME-PMI se sentent parfois « abandonnées » en cours de route ;

- que la question du respect de l’environnement est largement privilégiée au détriment des deux autres piliers du développement durable - pilier économique en particulier – et des approchés « intégrées » ;

- que les initiatives d’appui à la prospective en matière de développement durable sont encore peu nombreuses en Ile-de-France.

15 C’est ce qui ressort d’un sondage réalisé par TNS SOFRES pour l’ADEME du 29 novembre au 11 décembre 2006 auprès de 802 dirigeants de PME.

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b/ Les opérations collectives

Présentation succincte des opérations collectives

Les opérations collectives consistent à réunir autour d’un porteur de projet plusieurs organismes financeurs (DRIRE, ADEME, Agence de l’eau,…), pour mettre en place une démarche structurante regroupant plusieurs entreprises, l’idée étant de mutualiser les moyens, capitaliser les retours d'expérience, faire jouer les complémentarités.

Ces opérations sont fréquemment inspirées, portées et/ou coordonnées par les CCI, mais aussi par les organisations professionnelles concernées (ex : opérations Imprim’vert, Pressing propre,…) ou le réseau associatif.

Les opérations collectives s’appuient généralement sur un référentiel déjà existant (cf. § D.4, p. 51) et concernent le plus souvent :

- une thématique particulière : gestion des déchets et maîtrise des substances dangereuses par exemple (opération Imprim’vert ; sensibilisation à la gestion des déchets dangereux dans les ZAE des Vignes et de l’Ourcq à Bobigny impulsée par la CCIP) ou gestion des eaux usées (ex : opération Restaurants 75, accompagnée par la CCIP) ;

- le management environnemental (ex. : opérations Le défi de l’environnement ; Performance Environnement 94 ; 1,2, 3 Environnement ; toutes trois impulsées ou portées par les CCI).

Rares en revanche sont les opérations collectives spécifiquement orientées vers la promotion d’une démarche intégrée de développement durable, à l’image de ce qui a été entrepris dans le cadre de l’opération « Capital 2D » mise en œuvre en 2007 par la CCIP en Seine-Saint-Denis.

L’opération CAPITAL 2D

Montage et portage - CCIP 93, en partenariat avec Conseil général du 93, la DRIRE Ile-de-France, la délégation Ile-de-France de l’ADEME, ADP, EDF, la Poste, et la SNCF

Objectifs de l’opération - Sensibiliser les participants aux enjeux du développement durable ; évaluer leur situation au regard du développement durable ; identifier les leviers d’action et les axes d’amélioration ; réfléchir à la mise en place d’une stratégie ; formaliser un plan d’actions ; favoriser le partage d’expériences

Entreprises participantes - 15 entreprises ; principaux secteurs d’activités : BTP – Nettoyage, hygiène, déchets – Imprimerie, peinture

Aspects méthodologiques - Sous la tutelle d’un expert extérieur et d’un comité « de parrainage » : pré-diagnostic de positionnement ; conférences thématiques ; séquences d’auto-évaluation, ateliers d’approfondissement ; mise en réseau et échanges d’expériences à la faveur notamment d’un forum internet. La méthodologie adoptée a permis de se confronter immédiatement aux enjeux principaux de chaque entreprise, avec l’idée de parvenir en quelques mois à la mise en place d’un plan d’action

Exemples d’actions concrètes mises en œuvre - Fourniture en papiers issus de forêts gérées durablement et en encre biologiques ; mise en place d’un plan d’intéressement ; souscription à une charte entreprises-territoire ; élaboration d’un projet d’aide à l’insertion ; financement d’une école au Mali

Suites de l’opération – L’opération a trouvé son prolongement dans l’opération « DÉFI 3D », portée par la CCIP 93, et financée notamment par la Région Ile-de-France, la DRIRE Ile-de-France, l’ADEME Ile-de-France, le Conseil Général du 93. Prévue pour l’accompagnement de 24 entreprises, cette opération prévoit à ce stade 6 journées individuelles d’accompagnement à la mise en place d’une démarche de développement durable

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Bilan des opérations collectives

Les points positifs Les réserves

Ainsi, s’il semble inopportun, compte tenu des résultats observés, de remettre en cause le bien-fondé des opérations collectives, la question peut se poser quant à la manière d’en faire bénéficier plus d’entreprises, de les rendre plus efficaces, plus rentables et globalement moins coûteuses pour les porteurs et/ou les financeurs du projet.

c/ La mise en réseau et le développement des synergies

Pour pallier à un certain isolement et à un manque de ressources, la mise en réseau et le développement de synergies semblent correspondre à une certaine attente.

Sont visées ici les actions visant à mettre en relation les entreprises entre elles, favoriser les retours d’expériences, promouvoir les échanges de bonnes pratiques et de savoir-faire, croiser des attentes et des besoins ou encore confronter des intérêts parfois divergents pour susciter le débat et rechercher des solutions partagées.

→Des chiffres probants

D’après les chiffres de la DRIRE IDF, depuis 2003, plus de 35 opérations collectives ayant trait au développement durable et à la protection de l’environnement ont été réalisées, ce qui a permis d’accompagner 800 entreprises.

→Des objectifs et des programmes globalement adaptés

Les opérations collectives proposent le plus souvent des programmes adaptés à la réalité des PME-PMI, en prenant notamment en compte leur manque de temps et leur niveau de technicité.

→Des dispositifs financièrement avantageux pour les entreprises

Les phases collectives sont souvent gratuites pour les entreprises ; l’accompagnement individuel reste peu onéreux.

→Une dynamique d’échanges et d’émulation

Les opérations collectives permettent de favoriser les rencontres et les échanges. D’autre part, ces opérations ont permis de constituer un noyau de précurseurs qui, par effet d’entraînement, conduisent progressivement d’autres entreprises à s’engager.

→La faiblesse de l’approche territoriale

Les opérations collectives sont souvent orientées selon une approche thématique et/ou sectorielle, et très rarement selon une approche territoriale (à deux exceptions près : management environnemental des ZAE et éco-activités). Symétriquement, l’implication des collectivités dans les opérations collectives « environnement » et/ou « développement durable » reste exceptionnelle.

→La complexité du montage et de la mise en œuvre des opérations

Lourdeur des aspects administratifs et financiers, surtout pour le porteur de projet ; difficultés de coordination entre les acteurs et de structuration des contributions respectives ; investissements financiers et en temps importants.

→La pérennité et la reproductibilité des opérations

Problème de pérennité des opérations et de leur suivi dans le temps, surtout quand le financeur principal est externe (comme c’est parfois le cas d’appels à projet).

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Trois grands types de réseaux ont été identifiés :

- les réseaux visant prioritairement l’échange de bonnes pratiques autour du management environnemental et du développement durable parmi lesquels on recense :

o les réseaux des CCI ;

o les réseaux thématiques des organisations professionnelles (ex : AFINEGE, Centre des Jeunes Dirigeants) ;

o les réseaux associatifs : Entreprises pour l’Environnement (EPE) ; FONDATERRA ; Global Compact ; Club « Ile-de-France pour le développement durable » ; ORÉE ; Comité 21 ;...

- les réseaux à dominante « éco-innovation » : pôle de compétitivité francilien ADVANCITY - Ville et mobilité durable ; Pacte PME ;etc. ;

- les « réseaux ciblés à caractère opérationnel » parmi lesquels, par exemple :

o le réseau Commande publique et développement durable animé par l’association des Eco-maires avec le soutien de l’ADEME.

o les associations ou clubs d’entreprises crées sur un parc d’activités géographiquement délimité, qui peuvent avoir pour mission de gérer des problématiques sous un angle concret et économique (accessibilité, gestion des déchets, assainissement,…).

La Commission Performance globale du CJD

Le CJD a lancé en 2003 une vaste expérimentation aux fins de sensibiliser ses membres à une autre vision de la performance, plus respectueuse des parties prenantes et moins axée sur la maximisation des profits à court terme. Pour ce faire, un référentiel ad’ hoc a notamment été créé.

En complément, la Commission Performance Globale, qui réunit les chefs d’entreprises intéressés, est sous-déclinée en « commissions miroir », dispositif assez innovant permettant notamment à un chef d’entreprise de présenter, faire valider et enrichir son diagnostic Performance globale ainsi que ses plans d’actions et d’amélioration.

Si la mise en réseau des PME-PMI franciliennes semble correspondre à un véritable besoin et si, à ce titre, les initiatives en cours sont plus que louables, un certain nombre d’observations peuvent toutefois être formulées

+ :

- les réseaux « développement durable » restent encore peu nombreux en Ile-de-France. Il ne semble pas exister, par exemple, d’équivalent francilien du réseau Initatives DD mis en place dans le Nord-Pas-de-Calais ;

- le nombre de PME-PMI franciliennes impliquées dans chacun de ces réseaux reste très réduit ;

- il semblerait que ces réseaux ne permettent pas de mettre suffisamment en valeur les entreprises qui s’y impliquent.

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3. LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES INTERNES

La prise en compte des problématiques liées au développement durable au sein de l’entreprise dépend en grande partie du développement de compétences internes, qui peut être favorisé par la formation, la sensibilisation et/ou le recrutement de salariés compétents.

a/ La formation

D’une manière générale, il apparaît que l’offre de formation au développement durable, aujourd’hui foisonnante, se structure progressivement pour répondre aux besoins des entreprises.

De fait, les formations initiales et continues consacrées au développement durable sont encore parfois jugées peu opérationnelles ou insuffisamment techniques par les PME-PMI.

Les attentes actuellement perçues des entreprises conduisent à identifier les besoins autour de trois axes principaux, comme l’atteste par exemple l’offre de formation proposée par la CCIP. Celle-ci s’articule autour :

- des formations à de nouveaux métiers issus en particulier du récent développement du secteur de l'environnement (« éco-métiers »), parmi lesquelles se trouve l’offre proposée par TECOMAH, l’Ecole de l’Environnement et du Cadre de Vie, dans trois grands domaines : la valorisation de la nature et des ressources, de l’esthétique et de l’aménagement du paysage et du territoire ; l’agroalimentaire - avec des déclinaisons sur la nutrition et la santé, les agro-ressources non alimentaires, l’écologie industrielle - ; la gestion et la maîtrise de l’eau ;

- des formations supérieures tournées vers l’acquisition d’une compétence environnementale ou « développement durable » nouvelle au sein de métiers traditionnels. HEC Paris et ESCP-EAP fonctionnent par exemple selon des approches de ce type en proposant des cours électifs pour ESCP-EAP ou un mastère spécialisé « Management du Développement Durable » ainsi qu’une majeure de fin d’études pour HEC ;

- des formations techniques qui proposent une « ouverture » au développement durable, telles que celles dispensées par le Centre des Formations Industrielles (CFI) dans le domaine des énergies renouvelables (solaire ou photovoltaïque, acoustique du bâtiment, etc.).

Par ailleurs, l’intégration de modules de sensibilisation au développement durable dans l’ensemble des formations initiales constitue une réponse en cours de développement.

Actuellement, les entreprises semblent prioritairement rechercher des profils relevant de métiers « classiques », doublés de compétences complémentaires « développement durable ». De fait, les volumes importants d’emplois se situent aujourd’hui principalement au niveau des métiers techniques existants mais qui nécessiteront une adaptation aux enjeux technologiques de demain.

b/ L’appui au recrutement

Un certain nombre de dispositifs d’appui au recrutement ont été créés ces dernières années. Il s’agit principalement des « emplois de l’écologie » subventionnés par la DRIRE, des « emplois tremplins » de la Région Ile-de-France, ainsi que d’un certain nombre de dispositifs d’aides orientés spécifiquement en direction des recrutements « R&D ».

Ces dispositifs, décrits et analysés succinctement en annexe 7 (p.127), ne paraissent pas toujours bien adaptés à l’ensemble des PME-PMI et/ou n’ont pas donné de résultats probants.

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Signalons par ailleurs que, dans le domaine de l’environnement et du développement durable, les expérimentations franciliennes d’emploi partagé - en particulier entre entreprises implantées sur un même territoire ou sur une ZAE - sont très rares. Diverses expériences positives – dans les métiers juridiques par exemple – menées en Ile-de-France doublées de l’intérêt de nombreux acteurs laissent cependant penser qu’il pourrait s’agir d’une option intéressante en vue de favoriser l’intégration du développement durable au sein des PME-PMI franciliennes.

4. LA MISE A DISPOSITION DE REFERENTIELS D’APPUI ET DE VALORISATION

À côté des outils pratiques régulièrement publiés par les organismes compétents, de nombreux « référentiels d’application volontaire » ont fait leur apparition depuis les années 1990.

Ces référentiels visent à appuyer la mise en place de démarches de progrès et peuvent avoir pour objectif de faciliter la valorisation de cet engagement, à travers l’octroi par exemple de certifications ou de labels attestant des efforts fournis et/ou des résultats obtenus par l’entreprise. Cette valorisation auprès des parties prenantes peut au final constituer un facteur de différentiation qualitative et, par voie de conséquence, un levier incitatif pour les PME-PMI.

Dans le cadre de ce rapport, nous avons choisi de nous concentrer sur les référentiels environnementaux d’une part, et sur les référentiels RSE d’autre part.

a/ Tableau synthétique des référentiels existants

Les référentiels environnementaux

Les référentiels applicables aux activités

Dans cette catégorie, notons en premier lieu les référentiels « standard » incluant les normes ISO 14001 et E-MAS. Elles visent à prendre en compte l'impact environnemental des activités d’un site et le réduire via la mise en place d’un système de management de l’environnement (SME). Au final, ces normes permettent d’obtenir une certification environnementale délivrée par un organisme externe accrédité.

Pour répondre davantage aux attentes des PME-PMI, des référentiels plus ciblés – tels que « ISO Easy » et « E-mas Easy » ; Plan environnement entreprise de l’ADEME ; « 1,2,3 Environnement » - ont par ailleurs été créés ces dernières années.

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Le management environnemental par étapes « 1,2,3 Environnement »

Objectif

Proposer une approche par étapes, plus adaptée à la réalité des PME-PMI (temps à disposition, moyens, etc.)

Base normative

Fascicule de documentation Pr FD X30-205 « Systèmes de management environnemental – Guide pour la mise en place par étapes d’un système de management environnemental »

Une démarche unique pour 3 niveaux de certification

o Niveau 1 : connaissance des principales exigences environnementales et identification des actions prioritaires, correspondant désormais la marque EnVoL - « Engagement volontaire de l’entreprise pour l’environnement »

o Niveau 2 : approfondissement et structuration de la démarche, hiérarchisation du plan d’action

o Niveau 3 : SME conforme aux référentiels ISO 14001 et/ou EMAS

L’opération collective « 1,2,3 Environnement »

Cette opération, visant à accompagner les PME-PMI au management environnemental par étapes, a été redynamisée en mars 2008, suite à l’accord conclu entre l’ADEME, l’ACFCI et AXA France, d’où il ressort que :

- les CCI et l’ADEME proposent un accompagnement des PME-PMI à des conditions privilégiées ;

- AXA fait bénéficier aux PME-PMI engagées une réduction égale à 30% de la prime nette annuelle du contrat d’assurance « G.R.E.E.N » (« Garanties des risques environnement de l’entreprise »).

En août 2008, l'ADEME, l'ACFCI et le Crédit Coopératif ont également signé un accord visant à développer l’accompagnement des PME-PMI au management environnemental par étapes.

Premier bilan et perspectives

Au premier semestre 2008, 260 entreprises s’étaient engagées dans l’opération 1,2,3 et la moitié d’entre elles avait obtenu une certification de niveau 1. L’objectif fixé par l’ACFCI est à terme que 50% des entreprises certifiées ISO 14001 « transitent » par le management environnemental par étapes, sachant que l’opération 1,2,3 est désormais mise en œuvre sur l’ensemble du territoire national.

Enfin, pour répondre aux besoins de leurs entreprises ressortissantes, certaines organisations professionnelles ont élaboré leurs propres référentiels, chartes sectorielles ou « code de bonne conduite », permettant d’aboutir à des « marques » de reconnaissance.

La marque professionnelle IMPRIM’VERT

Entreprises concernées et cahier des charges

La marque Imprim’vert peut être octroyée à toutes les entreprises du secteur, quel que soit leur procédé d’impression.

3 axes d’actions prioritaires portant sur le respect de la réglementation sont inscrits au cahier des charges. Ils concernent la gestion des déchets dangereux, la sécurisation des substances liquides dangereuses, l’abandon des produits toxiques.

Conditions d’attribution de la marque

L’attribution de la marque Imprim’vert est assujettie à l’engagement de l’entreprise, une fois le diagnostic établi, à réaliser des actions conformes aux priorités inscrites dans le cahier des charges. Des référents Imprim’vert - actuellement issus de la FICG, des chambres de métiers et d’artisanat et des CCI - se chargent d’accompagner l’entreprise dans ses démarches. La marque est valable 1 an, le renouvellement se faisant en attestant de la mise en œuvre d’actions sur la base de justificatifs. Une visite de vérification est effectuée au sein de l’entreprise la troisième année.

Modalités de valorisation de la démarche

Inscription de l’entreprise dans liste nationale Imprim’vert sur le site internet dédié ; logo Imprim’vert pouvant être apposé sur les produits fournis ; diplôme millésimé adressé chaque année à l’entreprise

Bilan actuel

Au premier semestre 2008, plus de 150 établissements franciliens étaient « marqués » et entre 800 et 1000 établissements à l’échelle nationale. Au-delà, on observe que les donneurs d’ordres sont toujours plus attentifs à la marque Imprim’vert et demandeurs vis-à-vis de leurs fournisseurs.

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Les référentiels applicables aux produits

Ces référentiels visent à distinguer à travers une labellisation les produits dont, à performances d'usage égales, l'impact global sur l'environnement - « du berceau à la tombe » - est réduit.

En dehors de l’agriculture, il existe deux grands référentiels normalisés - l’éco-label européen et l’éco-label français NF Environnement - auxquels peuvent avoir recours les entreprises.

Aux côtés de ces labels officiels, signalons l’existence de deux autres types de dispositifs applicables aux produits et permettant aux entreprises de valoriser leur engagement :

- les « auto-déclarations » environnementales, qui peuvent faire l’objet de vérifications indépendantes ;

- les « éco-profils », permettant de présenter des résultats environnementaux - fondés sur une analyse du cycle de vie (ACV) du produit - laissées à la libre appréciation du client.

Les référentiels RSE

On recense aujourd’hui plusieurs centaines de référentiels RSE. À côté des référentiels supra-nationaux (ex : Global Compact, principes directeurs de l’OCDE, Global Reporting Initiative) et des chartes territoriales, sont apparus ces dernières années des outils plus fouillés et/ou ciblés tels que :

- le SME Key (version française), du réseau d’entreprises ALLIANCES ;

- le référentiel AFAQ 1000 NR, qui s’appuie sur le guide AFNOR SD 21 000 ;

- le Guide de la performance globale du Centre des jeunes dirigeants (CJD) qui s’est récemment rapproché de l’AFAQ 1 000 NR ;

- le Bilan sociétal du Centre des jeunes dirigeants de l’économie sociale ;

- des référentiels émergents tels que LUCIE (Qualité France Association), PERFORMANCE 2D (États et collectivités territoriales), CORDÉE (VIGÉO) FAR/DD (Mouvement français pour la qualité - MFQ) CERTI DD (BMJ RATINGS) ECOPASS (ECOCERT) ou encore ALAMBIC.

Il est à noter que la norme ISO 26000, relative à la mise en place d’un système de management complet visant la RSE, est actuellement en cours d’élaboration au niveau international. Dans un premier temps, cette norme ne devrait toutefois pas permettre d’obtenir de certification.

Malgré des composantes communes, les référentiels RSE peuvent être distingués en fonction d’un certain nombre d’éléments, présentés schématiquement en annexe 8 (p.131).

b/ Bilan global

Remarque : une analyse détaillée est fournie en annexe 8 (p.129)

La question des référentiels représente un enjeu important pour les PME-PMI, tant du point de vue méthodologique que sur le plan de la valorisation des actions entreprises. Un certain nombre de réserves peuvent toutefois être formulées à l’égard de ce qui existe aujourd’hui.

Le foisonnement actuel des référentiels

Qu’on les appelle certification, logo, label, témoin ou marque, on assiste depuis quelques années à une véritable prolifération des signes de distinction estampillés « environnement » ou « RSE ». A cela s’ajoute le fait que, mis à part les quelques référentiels environnementaux éprouvés et reconnus à l’échelle européenne (ex : éco-label) ou mondiale (ex : norme ISO 14 001), aucun d’entre eux ne se détache avec netteté.

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Cette situation semble générer une confusion dans l’esprit :

- du dirigeant d’entreprise, lequel, pour faire son choix parmi tous ces outils, se doit de comprendre les enjeux spécifiques de son entreprise, les objectifs recherchés, les retours escomptés et les moyens qu’il est en mesure de mobiliser ;

- des parties prenantes, et en particulier du consommateur final.

Un usage qui reste confidentiel

Malgré la profusion constatée - ou peut-être précisément à cause ce celle-ci - les référentiels environnementaux restent globalement peu connus et utilisés par les PME-PMI françaises et franciliennes. Cela se vérifie de manière encore plus évidente en ce qui concerne les référentiels RSE.

A la fin 2006, seuls 3 000 sites étaient certifiés ISO 14 001 en France, soit 5% de la part totale des entreprises européennes certifiées. L’Ile-de-France concentre 14 % des sites certifiés sur le territoire national.

Sources : AFNOR / ALTARES

C’est ainsi que, dans le cadre de l’enquête CROCIS-Médiamétrie, seuls 21% des entrepreneurs ayant répondu prendre en compte le développement durable dans leurs activités ont déclaré avoir recours à des outils spécifiques d’appui méthodologique.

Des référentiels inégalement adaptés aux PME-PMI

Le recours limité aux référentiels peut également s’expliquer par le fait qu’ils ne paraissent pas toujours adaptés à la réalité des PME-PMI et à leurs contraintes.

De fait, les référentiels restent globalement assez denses et rendent le plus souvent nécessaire un accompagnement individualisé de l’entreprise. Par ailleurs le recours à l’un d’entre eux et/ou les processus de certification-labellisation ont un coût et ces investissements - en temps et en argent - peuvent être jugés excessifs par le dirigeant d’entreprise.

Une efficacité variable

D’après nos investigations, il apparaît assez clairement que certaines catégories de référentiels (ex : auto-déclaration « produit », marques professionnelles, etc.) portent en eux certaines limites en termes par exemple de potentialités de valorisation ou de pérennité sur le moyen ou long terme.

5. LES LEVIERS FINANCIERS ET FISCAUX

Sont abordés ici les principaux dispositifs financiers et fiscaux existants visant à soutenir les entreprises sur la voie du développement durable.

Au niveau national, 54% des dirigeants de PME déclarent avoir besoin de soutiens financiers ou d’avantages fiscaux pour être accompagnés dans une démarche de gestion de l’environnement16. L’enquête CROCIS-Médiamétrie fait également apparaître un besoin en la matière, la fiscalité incitative et les aides financières directes se classant respectivement premières et deuxièmes (ex aequo) en ce qui concerne les besoins exprimés par les entrepreneurs.

16 C’est ce qui ressort du sondage réalisé par TNS SOFRES pour l’ADEME en décembre 2006 auprès de 802 dirigeants de PME.

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a/ Le soutien aux éco-investissements

La transition vers des méthodes de production plus respectueuses de l’environnement engendre immanquablement des coûts qu’il convient d’assumer. Cette question se pose avec d’autant plus d’acuité que les objectifs tracés à l’échelon européen et national – à travers le Grenelle de l’Environnement - sont ambitieux et impliquent de recourir à des technologies performantes.

Pour la Commission européenne, l’impact de la mise en œuvre du règlement REACH relatif à la maîtrise des risques résultant des substances dangereuses serait d’environ 2,3 milliards € sur 11 ans L’Union des industries chimiques avance pour sa part le chiffre de 28 milliards € sur 10 ans pour les entreprises françaises, soit 1,6% du PIB national

Un certain nombre d’organismes octroient des aides directes aux PME-PMI, afin que celles-ci s’équipent en technologies « propres » ou réalisent des travaux allant dans le sens du respect de l’environnement et/ou de la sobriété énergétique. Parallèlement, certains dispositifs fiscaux spécifiques permettent dans une certaine mesure de promouvoir les comportements vertueux.

Les aides publiques directes

Deux organismes principaux s’emploient en Ile-de-France à soutenir les investissements écologiques des entreprises :

- l’ADEME, qui contribue au financement des investissements dans les domaines de l’air, des déchets, des transports et de l’énergie ;

- l’Agence de l’eau Seine-Normandie, qui, percevant des redevances auprès des différents usagers de l’eau pour la pollution que ceux-ci occasionnent ou les prélèvements qu’ils effectuent, redistribue ces fonds sous forme d’aides financières en appui des investissements orientés vers la maîtrise des pollutions ou la réduction des consommations.

Les principaux dispositifs d’aides existants sont présentés en annexe 9 (p.133).

Si ces aides directes « techniques » sont appréciées des PME-PMI, certaines limites ou difficultés sont observées. Ainsi :

- il n’existe pas de bilan formalisé relatif à l’évaluation du rapport coût-efficacité des politiques d’aides publiques en matière d’investissement écologique ;

- la modularité des aides en fonction de certains critères (statut de PME-PMI, intégration dans une opération collective) n’est pas pratiquée par l’ensemble des organismes pourvoyeurs ;

- les PME-PMI semblent éprouver des difficultés à accéder à ces aides, en raison notamment d’un déficit d’information et de lisibilité. Malgré une prise de conscience qui commence à se traduire en actes, ces difficultés sont plus générales et ont été pointées du doigt dans différentes contributions ces dernières années17.

17 Mission d’audit de modernisation, Rapport sur les aides publiques aux entreprises, janvier 2007 ; Centre des jeunes dirigeants d’entreprises, Redéploiement des aides publiques aux entreprises : passer à l’offensive pour mieux préparer l’avenir, mars 2007.

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Les incitations fiscales

La fiscalité écologique a pour objet de limiter les atteintes à l’environnement par l’incitation d’une part, avec l’objectif d’influer directement sur les comportements, et par la dissuasion d’autre part, en faisant peser la menace de prélèvements en application du principe « pollueur-payeur ».

La question de la fiscalité écologique a été remise au goût du jour à l’occasion du Grenelle de l’environnement, à la faveur en particulier des débats provoqués par le mécanisme de « bonus-malus » écologique, la taxe carbone-énergie, la taxe « poids-lourds » ou le projet de réduction de la TVA sur les produits éco-compatibles.

Pour autant, ce levier peine à faire son chemin :

- d’une part en effet, l’éco-fiscalité suscite aujourd’hui encore diverses réserves (ex : frein à la compétitivité de certains secteurs ; difficultés à maintenir le produit de taxes à visée incitative dont la base a vocation à s’étioler ; etc.) ;

- d’autre part, et ceci est lié à ce qui est dit ci-dessus, la part de la fiscalité écologique dans le PIB national a régressé au cours des dix dernières années et reste inférieure à la moyenne européenne. De plus, il apparaît aujourd’hui en France que les taxes « écologiques » ont surtout une visée budgétaire et seulement accessoirement une visée incitative, toute la difficulté étant de pouvoir concilier ces deux dimensions.

Toujours est-il que, en complément des aides directes existantes, un certain nombre de mécanismes fiscaux plus ou moins incitatifs ont été mis en place pour appuyer l’investissement écologique en vue de lutter contre la pollution de l’eau, favoriser l’utilisation de véhicules « propres », économiser l'énergie et développer les énergies renouvelables, lutter contre la pollution de l'air ou limiter les nuisances sonores. Ces mécanismes fiscaux se traduisent par des dispositifs d’amortissement, une réduction ou une exonération de la valeur locative des installations « vertes » ou encore une modulation/exonération de certaines taxes.

Il est à noter qu’au-delà du strict investissement dans des technologies « propres », les entreprises enregistrées EMAS ou certifiées ISO 14001 bénéficient d’une réduction de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) annuelle de 11% et de la TGAP sur les déchets ménagers et assimilés de plus de 15%.

b/ L’appui à la recherche-développement et à l’innovation

N.B. : Un aperçu plus fouillé des dispositifs existants, notamment au niveau européen, est présenté en annexe 10 (p.135).

Au plan national, deux grands dispositifs ont été identifiés. Il s’agit :

- des aides aux études et projets de R&D de l’ADEME, en appui de projets de recherche amont, de recherche industrielle, ou d’activités de développement pré-concurrentielles ;

- de l’aide à l’innovation émanant d’OSÉO.

Au rang des démarches spécifiquement franciliennes, on retiendra en particulier :

- les actions visant la promotion globale de la R&D dans le domaine du développement durable à travers les pôles de compétitivité - Advancity et Mov’eo en particulier – et le soutien aux filières éco-innovantes ;

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- le rôle du Centre Régional d'Innovation et de Transfert de Technologie (CRITT) Chimie Environnement et l’aide régionale à l'innovation et aux transferts de technologie (ARITT Transferts) ;

- les dispositifs de soutien départementaux, tels le Fonds éco-départemental environnement et innovation (FEDEI) lancé en novembre 2007 par le Conseil général des Yvelines.

c/ L’appui à l’aide à la décision et l’accompagnement externes

En dehors des dispositifs de soutien financier visant les investissements écologiques et la recherche-développement, quelques dispositifs ciblés d’aides à la réalisation d’études et/ou à l’accompagnement externes ont émergé ces dernières années.

On relève principalement :

- les aides de l’AESN à la réalisation d’études « déchets » ;

- les aides de l’ADEME ;

- l’appui apporté par le Conseil régional IDF en vue d’encourager les PME-PMI à recourir aux services de consultants extérieurs, en particulier via l’ancien fonds régional d’aide au conseil (FRAC). Ce dispositif, abandonné à partir de 2008, devrait être remplacé par le bouquet d’aides régional « PM’up », ciblé sur les filières considérées comme prioritaires dans le SRDE (voir ci-après, § d/).

Globalement, il apparaît que ces aides directes sont souvent très ciblées et que les dispositifs visant à financer la réalisation d’études et/ou l’accompagnement externes restent peu développés, en particulier s’agissant des démarches globales de développement durable.

Les aides à la décision de l’ADEME

Source : ADEME

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d/ L’émergence de la conditionnalité des aides à des critères de durabilité

En dehors des aides publiques ciblées, on constate aujourd’hui une tendance allant dans le sens de l’assujettissement des aides économiques – quelles qu’elles soient - à des critères de « durabilité ».

Durant l’année 2007, le Conseil régional a remanié les dispositifs d’aides directes aux entreprises en créant le « bouquet d’aides ». L’objectif déclaré est d’alléger le coût financier supporté par les PME-PMI dans le cadre de l’achat de prestations de conseil, de la mise en œuvre d’une stratégie globale d’implantation à l’international, du recrutement de salariés sur des fonctions porteuses d’innovation et de la réalisation de programmes d’investissement matériel.

Cette nouvelle politique d’accompagnement :

- s’inscrit dans une logique de filières ;

- opère un virage vers une plus grande « technicité » et une concentration des aides au bénéfice des entreprises structurées en réseaux.

Depuis le premier semestre 2008, dans le cadre du nouveau programme régional « PM’up » d’appui au développement des PME-PMI franciliennes, les entreprises sélectionnées sur la base d’un appel à projet peuvent cumuler ces aides à hauteur de 200.000 € sur une période de 3 ans. Ce nouveau dispositif concentre les moyens de l’ancien FRAC (conseil), de l’ancien FDPMI (aide à l’investissement), de l’ARC (aide au recrutement) et de l’ex-AREX conseil et salons.

Ce plafond est porté à 250.000 € si l’entreprise s’engage à réaliser un projet ou des investissements destinés à diminuer son empreinte écologique ou à recruter des personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi, via la signature d’une Charte de développement durable des petites et moyennes entreprises franciliennes18. Ce bonus accordé au développement durable s’inscrit dans une logique d’intégration progressive du principe de conditionnalité des aides, conformément aux orientations tracées dans le SRDE. Les premiers contours opérationnels du mécanisme de conditionnalité des aides en Ile-de-France sont précisés en annexe 11 (p.137)

18 Cf. Stratégie régionale de développement économique en faveur de l’éco-région – Soutien aux éco-activités et à la diffusion du développement durable dans l’économie francilienne, Rapport pour le Conseil régional CR 61-08, juin 2008.

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LES PRÉCONISATIONS DE LA CCIP POUR PASSER UN CAP ET MOBILISER LES PME-PMI

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Nous l’avons vu, le développement durable correspond à une exigence sociétale qui s’affirme, nourrit toujours plus les attentes des consommateurs et irrigue désormais abondamment la réflexion et l’action politiques. En cela, il s’agit d’un enjeu crucial pour la survie et le développement futurs de nos PME-PMI.

Pour autant, à l’issue de notre diagnostic, il apparaît globalement que le développement durable ne représente pas encore une priorité pour les PME-PMI franciliennes, et a fortiori pas un objectif stratégique.

Cette situation, nous l’avons vu, peut être imputée à trois facteurs majeurs : le défaut de compréhension et de « croyance » ; les défaillances du marché ; le manque d’imbrication et de cohérence entre les projets des entreprises et ceux des collectivités, sous le prisme du développement durable.

A ces facteurs peuvent s’ajouter les carences relevées parmi les dispositifs d’incitation, d’appui ou d’aides existants, visant à favoriser l’intégration du développement durable au sein des PME-PMI franciliennes.

Quatre étapes pour un parcours gagnant

Le diagnostic réalisé a révélé des éléments forts sur lesquels nous souhaitons nous appuyer, pour contribuer à bâtir un cadre équilibré, moderne et euro-compatible en la matière, sachant qu’il faut impérativement que l’entreprise « s’y retrouve ».

De fait, il ressort de notre analyse que les PME-PMI franciliennes ont besoin d’être :

- en premier lieu convaincues par le projet même de développement durable et par la nécessité de s’engager sur ce chemin, faute de quoi rien ne sera envisageable. D’où l’impératif de les sensibiliser davantage, en renouvelant le discours et en expérimentant des formes de communication innovantes ;

- davantage stimulées, à travers l’instauration d’un contexte favorable et la multiplication des incitations ;

- accompagnées dans leur démarche de progrès, et cela à différents niveaux ;

- soutenues sur le plan financier.

L’articulation de nos préconisations

A l’intérieur de chacune de ces quatre étapes, un certain nombre de chantiers ont été identifiés, desquels découlent des préconisations permettant de prendre parti sur différents points : manière d’approcher la problématique, modalités de mise en œuvre, moyens alloués, etc.

Il va de soi que, à des degrés divers, ces quatre étapes clés, chantiers et préconisations sont nécessairement interconnectés.

Enfin, les initiatives de la CCIP en vue de répondre aux défis soulevés sont également présentées pour les chantiers sur lesquels elle peut être directement impliquée.

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Notre cadre de réflexion

4 ÉTAPES POUR UN PARCOURS GAGNANT 12 CHANTIERS D’ACTIONS


1. Favoriser l’appropriation du développement durable en tant qu’élément stratégique, source d’opportunités et facteur de compétitivité

2. Clarifier les exigences du marché et encourager les relations partenariales clients - fournisseurs

3. Favoriser les engagements volontaires par branches et le développement d’approches « filières »

4. Mieux intégrer les PME-PMI dans les approches territoriales « durables »

5. Faciliter la tâche des PME-PMI dans l’exécution de leurs obligations réglementaires


6. Influer sur les comportements par le biais de l’éco-fiscalité

7. Ajuster le dispositif d’appui aux PME-PMI

8. Proposer des outils permettant aux PME-PMI de valoriser leur engagement

9. Optimiser l’offre de formation


10. Encourager les dispositifs d’emploi partagé

11. Développer l’offre privée de financements « responsables » Œuvrer collectivement au financement des projets « responsables »

12. Renforcer l’efficacité et l’accessibilité des aides publiques

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ÉTAPE n°1


Plusieurs éléments de l’enquête CROCIS-Médiamétrie font apparaître que le développement durable n’est globalement pas encore, à ce jour, une priorité pour les PME-PMI franciliennes. Or, cette même enquête met en évidence le fait que la « croyance » du dirigeant d’entreprise, l’intérêt qu’il porte à ces questions ainsi que son degré de motivation, sont les premiers ressorts qui poussent une PME-PMI à s’engager dans une démarche de progrès.

À ce stade, l’information et la sensibilisation des PME- PMI semblent donc représenter un enjeu fondamental, a fortiori dans les secteurs d’activités les plus en retrait. Concrètement, il s’agit de démultiplier les occasions de faire émerger une prise de conscience, de donner envie, de susciter des vocations et de stimuler des besoins latents.

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CHANTIER N°1 : FAVORISER L’APPROPRIATION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE EN TANT QU’ÉLEMENT STRATEGIQUE, SOURCE D’OPPORTUNITÉS ET

FACTEUR DE COMPÉTITIVITÉ

POUR MÉMOIRE : CE QUI EST OBSERVÉ

Nombre d’entrepreneurs ont une perception tronquée de la notion de développement durable, laquelle est tantôt simplifiée à l’excès - dans ce cas elle est généralement confondue avec la préservation de l’environnement -, tantôt considérée comme trop « lointaine » et peu opérationnelle.

En dehors des difficultés de compréhension et d’appropriation, il apparaît que les PME-PMI, dans leur ensemble, perçoivent davantage les contraintes – dont les coûts – du développement durable que les opportunités qu’il est susceptible d’offrir. A cet égard, l’enquête CROCIS-Médiamétrie fait en particulier apparaître que seuls 26% des entrepreneurs interrogés considèrent que le développement durable peut représenter un atout sur le plan économique.

ENJEUX/OU ET OBJECTIFS À ATTEINDRE

D’une bonne compréhension en amont des enjeux et des différentes voies envisageables, dépend au final l’appropriation et la mise en œuvre d’un développement réellement durable par l’entrepreneur.

Parmi les objectifs à atteindre, il conviendrait notamment de :

- convaincre les PME-PMI que, au-delà de l’engagement citoyen du dirigeant et des stricts aspects de mise en conformité réglementaire, des opportunités à moyen ou long terme existent, qu’elles portent sur la performance économique stricto sensu, l’organisation interne et le management ou encore sur les questions sociales ;

- renforcer et clarifier la dimension économique du développement durable - opportunités d’innovation, retours sur investissements et réduction des coûts, gains en termes de compétitivité, ouverture vers de nouveaux marchés.

PAROLES D’ENTREPRENEURS

« Le développement durable devrait être une pratique quotidienne, inhérente à la vie de l’entreprise. »

« A travers nos responsabilités de dirigeants d’entreprises, nous devons servir de relais auprès de nos collaborateurs et amplifier cette dynamique naissante. »

« Le développement durable est un ressort permanent d’innovation dans l’entreprise, qui doit renforcer notre compétitivité et notre valeur ajoutée. Sur le plan financier, je considère qu’après la phase d’amorçage il est possible de s’y retrouver, à la condition bien entendu que les parties prenantes reconnaissent ce type de démarches ».

Jean-Pierre MIGNARD, Directeur Général – EGM

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« La politique Qualité - j’entends par là l’exigence que l’entreprise se donne en termes de proximité du client, de réactivité et de compétitivité - est absolument indissociable de toute démarche de développement durable. »

« Le développement durable doit permettre au dirigeant et à ses collaborateurs de prendre un peu de hauteur et de faire émerger des idées nouvelles ».

« Le développement durable oblige à anticiper. Sans cette anticipation, on subit…et subir signifie au bout du compte payer encore plus cher. C’est pourquoi, en ce qui nous concerne, la question de la profitabilité du développement durable ne fait pas de doutes ».

« L’exigence de gâcher moins et de valoriser plus est désormais bien ancrée dans l’entreprise. Ainsi par exemple, l’optimisation du tri de certains déchets permet au final d’augmenter leur prix de vente en vue de leur valorisation, au lieu de payer soi-même le coût de l’élimination ».

Christophe DELABRE, Directeur commercial – POINT 44

« Prenons garde à ne pas réduire le développement durable de l’entreprise à la problématique environnementale et en particulier à ne pas laisser de côté la question cruciale des ressources humaines ».

« Nous n’avons pas le moindre doute, à notre échelle, sur la profitabilité du développement durable. C’est là en particulier un formidable moyen de renouer le dialogue social, de réduire le décalage entre la direction et les salariés, de redonner du sens à la journée de travail via l’adhésion à un socle de valeurs traduite en actes. Moyennant quoi, la démarche menée dans l’entreprise nous a permis de fidéliser nos salariés, qui faut-il le rappeler, composent la première richesse de l’entreprise. Au plan local, notre image s’en est trouvée considérablement améliorée ».

Emmanuel VASSENEIX, Président – LSDH

« Aux yeux de certains, le développement durable apparaît paradoxalement comme un concept déjà usé, pour ne pas dire dévoyé. Il s’agit donc aujourd’hui de remobiliser ou de mobiliser autrement, en adaptant le discours et la méthode au métier de chaque entreprise ».

« Il est indispensable de montrer que les efforts vont bénéficier à l’entreprise dans son ensemble, et au-delà, à toute la société ».

Ywan PENVERN, Associé fondateur - LE CAVERNAMUTH

« Le développement durable est certainement bénéfique à long terme pour l’entreprise. Pour autant, les opportunités économiques du développement durable ne sont pour l’heure pas vraiment palpables ».

M. AMMOUR, Gérant – Hôtel du Lion d’Or

PRÉCONISATIONS DE LA CCIP

PRECONISATION n°1

Communiquer « autrement » sur le développement durable et identifier les messages clefs sur lesquels insister en sortant d’une approche purement environnementale

Notre analyse met en lumière un déficit de sensibilisation des entreprises, pas tant sous l’angle quantitatif – compte tenu de l’abondance des sources et des informations diffusées – mais plutôt sur le plan de la qualité des éléments fournis.

Pour communiquer « autrement », il convient de se donner de nouveaux objectifs à atteindre et d’articuler le discours autour de messages clefs forts.

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aa.. « Inventer » un discours articulé autour de trois exigences :

o simplifier l’image du développement durable pour « parler concret ». Le développement durable implique en particulier d’ajuster sa relation au client et de prendre en compte l’ensemble des parties prenantes par la mise en œuvre progressive d’actions très concrètes ;

o faire comprendre que la stratégie de l’entreprise est en cause. Dans cette optique, le développement durable peut se muer en outil de pilotage stratégique, voire en méthode de management indissociable de la politique Qualité globale de l’entreprise et d’une posture d’anticipation « raisonnée » ;

o rappeler que le développement durable vise à répondre à des enjeux sociétaux fondamentaux, en résonnance de quoi un nouveau discours, permettant à l’entreprise de prendre de la hauteur et de se situer dans un ensemble complexe, doit être dispensé.

bb.. Favoriser une appréhension plus transversale du développement durable en évitant de se concentrer exclusivement sur le volet environnemental.

cc.. Faire prendre conscience aux PME-PMI de leurs acquis – résultant notamment de la mise place de processus Qualité -, un des enje

dd.. ux consistant précisément à agréger les éléments disparates, dans l’idée qu’elles s’approprient davantage le développement durable, éventuellement qu’elles « aillent plus loin » et surtout qu’elles soient en mesure de valoriser les actions mises en œuvre.

ee.. Expliquer qu’il n’existe pas « un seul développement durable », une seule issue préfabriquée. D’une certaine manière, le développement durable implique une part de créativité et d’inventivité, qui doit permettre à chaque entrepreneur de se l’approprier, de le modeler selon sa personnalité, sa stratégie, ses propres enjeux, dans le respect néanmoins d’un certain nombre de principes fondateurs.

PRÉCONISATION n°2

Sensibiliser à la question spécifique des opportunités économiques en incluant une dimension prospective

L’information et la sensibilisation des PME-PMI à la question spécifique des opportunités offertes par le développement durable doit pour l’heure être prioritairement traitée sous un prisme économique, en s’appuyant principalement sur les retours d’expérience des entreprises elles-mêmes.

Dans ce cadre, les éléments chiffrés les plus explicites devront être diffusés à grande échelle aux PME-PMI au sujet :

- du développement du potentiel d’innovation ;

- de la réduction des coûts, grâce par exemple à la mise en place d’un système de management de l’environnement ou d’une politique de sobriété énergétique ;

- de l’accroissement de la compétitivité vis vis-à-vis de la concurrence et des gains en termes de parts de marché ;

- de l’ouverture vers de nouveaux marchés ;

- de la création d’emplois.

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Au-delà, la sensibilisation aux approches prospectives - évolution sur le long terme des attentes des clients et des technologies, émergences de nouveaux marchés,…- devra être développée, afin notamment que les entrepreneurs prennent davantage conscience de l’impact négatif que pourrait occasionner un défaut d’engagement.

PRÉCONISATION n°3

Optimiser la diffusion de l’information, en accentuant notamment le poids des organisations professionnelles

Nous l’avons vu, beaucoup d’acteurs se chargent de diffuser de l’information aux PME-PMI, ce qui peut nuire à la lisibilité d’ensemble et créer des interférences entre des discours plus ou moins cohérents.

Dans un souci maximal d’efficacité, la CCIP estime nécessaire d’opérer selon deux grands axes.

aa.. Arrêter précisément le positionnement de chacun et identifier plus clairement les interlocuteurs « naturels » vers lesquelles les entreprises pourraient se tourner en première intention.

Si les CCI sont perçues comme les interlocuteurs privilégiés des entreprises dans le domaine du développement durable, il semblerait pertinent que les organisations professionnelles se positionnent de façon plus systématique en première ligne sur ce travail d’information et de sensibilisation ciblé, compte tenu de leur connaissance des enjeux et des contraintes sectorielles, de leur proximité ou encore du crédit que leur accorde « leurs » PME-PMI.

bb.. Renforcer les synergies et interactions entre les acteurs, via par exemple la création d’un portail internet partagé, spécifiquement dédié à la question de la RSE des PME-PMI et incluant le cas échéant des déclinaisons territoriales, dans lesquelles les CCI doivent avoir une place.

De ce point de vue, les prolongements des travaux du Grenelle de l’environnement et en particulier des conclusions du Comité opérationnel n°25 consacré à la RSE pourraient offrir certaines perspectives. En tout état de cause, l’opportunité et la faisabilité d’un tel projet devront être mises à l’étude, en prenant en compte les outils déjà existants.

PRÉCONISATION n°4

Décloisonner le développement durable en multipliant les « portes d’entrée » permettant de sensibiliser les PME-PMI

Pour espérer sensibiliser les PME-PMI à grande échelle, le volet environnemental ou la problématique énergétique, entendus comme les canaux privilégiés permettant à une entreprise d’accéder à la question plus globale du développement durable, ne sauraient suffire.

Il est impératif de démultiplier les « opportunités d’accroche » en travaillant collectivement à la mise en place de conditions qui permettraient de sensibiliser les dirigeants - par le croisement des problématiques - dans certaines étapes clé de la vie de l’entreprise : phase de création ; recherche de financements ; (re)définition de la stratégie ou restructuration ; cession-transmission (ex : évaluation du capital immatériel) ;…

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INITIATIVES DE LA CCIP

1. L’approfondissement de l’approche sectorielle du développement durable par la création d’outils spécifiques de sensibilisation

Dans le prolongement du présent rapport et dans l’idée de valoriser au mieux les analyses disponibles suite à l’enquête CROCIS-Médiamétrie réalisée, la CCIP entend approfondir l’approche sectorielle amorcée et contribuer à améliorer la sensibilisation – puis l’accompagnement - des PME-PMI concernées.

En liaison avec les organisations professionnelles, la CCIP étudiera les possibilités d’engager des actions sectorielles en ce sens.

2. L’ajustement de notre organisation et de l’appui aux entreprises

Dans la logique des préconisations de ce Chantier n°1, la CCIP ambitionne à moyen terme d’ajuster son organisation et ses missions d’appui en vue d’améliorer ses actions de sensibilisation au développement durable.

aa.. Un effort particulier sera porté à la dématérialisation de nos prestations, conformément aux objectifs structurants définis en interne.

A ce titre, la CCIP s’attachera à développer son site internet19 dans un souci maximal de proximité et d’opérationnalité. Une ouverture à la thématique du développement durable, entendue comme une approche transversale et intégrée, sera rendue effective à moyen terme à travers notamment :

-- la sensibilisation des entreprises aux thématiques telles que l’éco-conception, les plans de déplacements d’entreprise (PDE), les bilans carbone, les achats durables ou encore le management environnemental ;

-- la présentation des opérations « développement durable » menées par la CCIP et ses partenaires.

bb.. Une approche plus transversale de la sensibilisation dans les réunions d’informations ou les salons est d’ores et déjà mise à l’étude. Dans cette optique par exemple, les Journées Qualité Sécurité Environnement (JQSE) organisées par les CCI de Paris – Ile-de-France évolueront pour devenir des Journées Entreprises et Développement Durable (JEDD).

Parallèlement, une réflexion sera menée sur la question spécifique des réunions d’information dédiées au développement durable, dont les modalités d’organisation suscitent des interrogations, compte tenu du manque de disponibilité des PME-PMI.

cc.. Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation, des opérations collectives du type Capital 2D/Défi 3D, ou de l’approche sectorielle préconisée ci-avant, la CCIP réservera une place plus importante au volet économique du développement durable.

3. L’engagement d’une réflexion au sujet de la « croissance durable »

Compte tenu des enjeux en cause, la CCIP entend renforcer sa réflexion prospective sur la question des liens existants entre développement durable, création de valeur et « profitabilité » individuelle et collective.

19 www.ccip.environnement.fr. Pour une présentation succincte du site dans sa forme actuelle, se reporter à l’annexe 6, p.124.

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ÉTAPE n°2


Le diagnostic réalisé montre clairement que les PME-PMI franciliennes ne sont pas suffisamment incitées à s’orienter vers le développement durable, compte tenu du peu d’exigences – ou de reconnaissance - des donneurs d’ordres et plus globalement des partenaires économiques, d’un certain manque d’engagement des secteurs professionnels, d’une relation trop éloignée à leur territoire et d’un contexte normatif pas toujours adapté.

Dès lors, un certain nombre de chantiers prioritaires doivent être explorés : la clarification des exigences du marché et l’encouragement des relations partenariales ; la nécessité de faire émerger des engagements volontaires par branches et/ou par filières ; l’intégration du développement durable au sein des PME-PMI franciliennes par le biais d’approches territoriales ; la facilitation de la tâche des PME-PMI dans l’exécution de leurs obligations réglementaires ; le développement de l’éco-fiscalité pour influer sur les comportements.

Ce n’est qu’à ce prix qu’une dynamique vertueuse pourra véritablement s’enclencher.

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CHANTIER N°2 : CLARIFIER LES EXIGENCES DU MARCHÉ ET ENCOURAGER LES RELATIONS PARTENARIALES CLIENTS-FOURNISSEURS


En dépit de quelques signes encourageants, le développement durable est encore globalement peu retenu comme critère significatif pour sélectionner les fournisseurs ou sous-traitants. De même, les incitations émanant des partenaires financiers en vue de susciter l’engagement des PME-PMI restent accessoires.

C’est ainsi que seuls 12% des entrepreneurs franciliens interrogés déclarent que l’exigence imposée par les clients et/ou les partenaires financiers est une des raisons principales qui les incitent ou les inciteraient à appliquer le développement durable.

De plus, la majorité des donneurs d’ordre prenant en considération les aspects liés au développement durable se limite encore à imposer des exigences à leurs fournisseurs ou sous-traitants sans aller au-delà (répartition des coûts du développement durable ; réflexion commune autour des modalités de mise en œuvre des actions, etc.).

ENJEUX ET/OU OBJECTIFS À ATTEINDRE

L’enjeu est décisif : il s’agit de clarifier les attentes exprimées par le marché pour pousser les PME-PMI à s’orienter vers le développement durable. La CCIP a la conviction qu’il s’agit là d’un levier extrêmement puissant pour interpeller et modifier les comportements.

Symétriquement, la finalité doit être de passer progressivement d’une logique purement coercitive à une relation plus globale et interactive. Il s’agit là d’une condition nécessaire pour susciter une véritable adhésion de l’ensemble des parties prenantes et pérenniser la démarche « développement durable » du donneur d’ordres.

Il va de soi que le contexte économique difficile et la tension sur les coûts ne facilitent pas la mise en œuvre de ce chantier. Pour autant, la qualité des relations clients/prestataires est un élément crucial pour garantir la continuité de l’activité et donner corps au développement durable des entreprises.


« Le développement durable implique un changement de nature dans la relation grands groupes /fournisseurs. Logiquement, il doit entraîner une vision partagée dans la durée et des engagements de plus long terme ».

Ywan PENVERN, Associé fondateur - LE CAVERNAMUTH

« La pression du donneur d’ordres représente la vraie motivation des PME-PMI dans la mesure où, dans ce cas, c’est leur survie qui est en cause. Notre propre posture « d’imprimeur nouvelle génération » a été consolidée par les exigences d‘un donneur d’ordres public, qui nous a incité il y a quelques années à nous fournir en papier recyclé. Il n’en reste pas moins que ce type de demandes est encore extrêmement rare aujourd’hui ».

« Le développement durable nous a permis de jeter les bases d’une nouvelle relation au client. J’irai même plus loin : d’un certain point de vue, il nous a permis de reconquérir notre liberté, puisque désormais nous travaillons

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majoritairement avec des clients qui partagent notre approche, nos valeurs et la volonté de nourrir une relation durable ».


« Notre certification ISO 14 001 n’est quasiment jamais mise à profit dans le cadre des marchés publics où généralement, seul l’aspect financier est pris en compte. Or, si les projets les plus durables génèrent le plus souvent des coûts supplémentaires en termes d’investissement, les donneurs d’ordres doivent comprendre que ce surcoût initial est amorti sur les frais de fonctionnement et de maintenance. A cet égard, il ne fait aucun doute que certains grands projets d’infrastructures franciliens auraient pu être au final beaucoup plus économiques pour les collectivités ».

« Le développement durable implique un changement de comportement dans l’« écosystème » clients-fournisseurs. Nous devrions faire émerger une vision partagée avec nos clients et fournisseurs permettant d’aboutir à une approche convergente sur le long terme. Il s’agit là d’un exercice difficile qui est en train de se mettre en place mais qui prendra du temps ».



PRÉCONISATION n°5

Agir sur la demande en incitant les clients et donneurs d’ordres à intégrer le développement durable dans leurs actes d’achat

aa.. Sensibiliser les clients et donneurs d’ordres à la nécessité d’intégrer le développement durable comme critère d’achat

Cette exigence devra être mise en œuvre à tous les niveaux, du consommateur final (ex : commerces de détail) au grand donneur d’ordres.

bb.. Renforcer la commande publique responsable et l’exemplarité de l’administration

Conformément aux recommandations déjà formulées en 200520, la CCIP insiste sur le rôle crucial que les pouvoirs publics ont à jouer en la matière. L’État et les collectivités se doivent de lancer au marché des « signaux » beaucoup plus clairs qu’ils ne le sont aujourd’hui à travers l’intégration de critères relevant du développement durable, dès lors que les besoins en termes de fournitures et/ou de prestations de services sont assurés.

Il s’agit de changer en profondeur notre culture en la matière, de faire évoluer les réflexes d’achats publics et les procédures correspondantes, de viser une certaine exemplarité.

Dans cette optique, en cohérence avec la Communication à venir de la commission européenne sur « l’écologisation des marchés publics », le recours croissant aux critères environnementaux dans les marchés publics de l’Etat tel qu’il est inscrit dans projet de loi Grenelle I semble aller dans le bon sens.

cc.. Consacrer le rôle des grands donneurs d’ordres privés

Dans le sillage des personnes publiques, les grands donneurs d’ordres privés se doivent de concrétiser leurs intentions dans les processus d’achats, en s’appuyant le cas échéant sur les dynamiques de branches et/ou les approches par filières (cf. Chantier n°3).

20 Les performances environnementales dans les marchés publics - Recommandations de la CCIP, D. HUGON, juin 2005.

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Ainsi, il paraît indispensable d’inciter les grands donneurs d’ordres privés à intégrer ces nouveaux paramètres, au moyen d’opérations de sensibilisation d’envergure impliquant en particulier les organisations professionnelles et/ou les organisations d’acheteurs21.

PRÉCONISATION n°6

Affirmer le rôle des établissements financiers pour favoriser l’engagement des PME-PMI

Eu égard à leur positionnement, il est nécessaire que les partenaires financiers s’appliquent eux aussi à susciter l’engagement et l’action des PME-PMI.

Compte tenu des enjeux financiers et plus globalement des risques existants - susceptibles de compromettre la pérennité de l’entreprise à plus ou moins long terme -, les établissements bancaires devraient par exemple davantage inciter les PME-PMI à réaliser des diagnostics de conformité environnementale – incluant la question cruciale de la pollution des sols - ou des bilans carbone.

Il va de soi que cette nouvelle exigence devra se coupler avec la mise en place de critères différenciés intégrés à la relation contractuelle, selon le degré de prise en compte du développement durable par les PME-PMI (voir Chantier n°11 consacré au développement de l’offre privée de financements responsables).

En tout état de cause, cette évolution souhaitée ne pourra s’accomplir pleinement sans l’émergence d’une nouvelle approche de l’analyse et de la gestion des risques ou de l’appréciation de la valeur réelle des entreprises (notation extra-financière).

PRÉCONISATION n°7

Encourager la formalisation de démarches partenariales avec les grands donneurs d’ordres privés articulées autour des principes d’équité et de transparence

Pour affirmer la mission d’accompagnement des donneurs d’ordres privés, il est nécessaire :

- de renforcer les processus de parrainages, voire de partenariats entre les différentes parties. Dans cette optique :

les engagements de branches et/ou de filières (voir Chantier n° 3) peuvent constituer une excellente rampe de lancement ;

les grands donneurs d’ordres et les PME-PMI franciliennes gagneraient à s’impliquer davantage dans les réseaux existants ;

- d’encourager la mise en place d’engagements formalisés, voire contractualisés, à l’image des chartes émanant de certains grands groupes (ex : L’ORÉAL, VÉOLIA,…), en mettant en avant la nécessité, au-delà de l’affichage, de faire vivre ces instruments par des actions très concrètes.

Pour la CCIP, ces nouvelles démarches partenariales doivent s’articuler autour deux grands principes :

- le principe de transparence, qui suppose notamment pour le donneur d’ordres :

qu’il porte à la connaissance du prestataire, dans le contrat d’achat et/ou le cahier des charges, sa stratégie et ses objectifs et qu’un dialogue puisse s’instaurer ;

qu’il évalue de manière concertée les effets - notamment en termes d’impact économique - de cette démarche sur l’activité des fournisseurs et sous-traitants ;

21 Voir à ce sujet : Analyse des opérations d’incitation au développement des achats éco-responsables des entreprises dans les pays industrialisés, étude réalisée par le cabinet Ernst & Young et Bio Intelligence Service pour le compte de l’ADEME, juin 2008.

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- le principe d’équité, qui implique en particulier que :

les « risques » – dont les surcoûts - du développement durable ne soient pas supportés par les seuls fournisseurs ou sous-traitants positionnées en bout de chaîne, mais au contraire répartis sur l’ensemble des acteurs ;

les profits éventuels soient de la même manière partagés.

PRÉCONISATION n°8

Multiplier et diversifier les formes d’accompagnement

L’accompagnement des fournisseurs ou sous-traitants par les donneurs d’ordres se doit d’être très opérationnel. Il pourra notamment se concrétiser par :

- des opérations de sensibilisation/formation aux enjeux du développement durable ;

- la mise à disposition d’informations (ex : veille réglementaire) et l’échange de bonnes pratiques, en particulier entre les fournisseurs d’un même secteur d’activités ;

- des conseils techniques et/ou la mise à disposition de personnel (techniciens, experts) ;

- des dispositifs d’ordre contractuel et/ou financier (ex : allongement de la durée des contrats, garantie des délais de paiement et/ou du carnet de commandes pendant une période données, aides financières directes, …) ;

- des audits sur site, afin de suivre la mise en œuvre des actions et mesurer l’adhésion véritable des prestataires à la démarche, l’idée étant que la performance du prestataire reflète en partie celle de l’acheteur lui-même ;

- de formes de collaboration plus approfondies, dépassant le processus d’achat stricto sensu, que ce soit dans le domaine de la recherche-développement, de la production et/ou de la commercialisation des produits finaux.

PRÉCONISATION n°9

Appuyer les donneurs d’ordres dans leur démarche d’accompagnement

S’il est indispensable que les donneurs d’ordres accompagnent leurs prestataires, il n’en reste pas moins qu’il s'agit là d’un chantier relativement nouveau et complexe.

C’est la raison pour laquelle il convient d’appuyer les donneurs d’ordres dans cette démarche, par un soutien stratégique, méthodologique et opérationnel.

Pour encourager le passage à l’action en s’inspirant d’expériences étrangères, l’ADEME réfléchit actuellement à de nouveaux outils à proposer aux entreprises22. Un appui au « diagnostic achat » pourrait être assuré dès 2009 et un effort supplémentaire devrait être accompli pour interpeller les acheteurs privés, dont les commandes représentent plus de 85% du PIB national.

22 Cf. Analyse des opérations d’incitation au développement des achats éco-responsables des entreprises dans les pays industrialisés, Etude réalisée par le cabinet Ernst & Young et Bio Intelligence Service pour le compte de l’ADEME, juin 2008.

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11.. La consolidation de la démarche d’achats responsables

La CCIP, en tant que donneur d’ordres public, s'est engagée dans une démarche qui l'a conduite notamment à diffuser auprès de ses collaborateurs un document relatif à l’'"Éthique des achats".

Cette démarche de progrès se poursuivra en vue de la mise en œuvre d'une démarche éco-responsable concrète et proportionnée aux enjeux de la CCIP. Elle s’articulera autour des axes suivants : achats durables ; construction et gestion responsable des bâtiments ; gestion éco-responsable de la filière impression ; sensibilisation et la formation du personnel aux comportements éco-responsables.

22.. L’incitation des acteurs financiers

Pour contribuer à renforcer globalement le rôle des établissements financiers, la CCIP, en liaison avec l’ACFCI, poursuivra sa démarche visant la promotion des partenariats avec les établissements banquiers et les sociétés d’assurances, à l’image de ce qui a été entrepris par l’ACFCI dans le cadre de l’opération collective 1,2,3 Environnement.

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CHANTIER N°3 : FAVORISER LES ENGAGEMENTS VOLONTAIRES DE BRANCHES ET LE DEVELOPPEMENT D’APPROCHES « FILIÈRES »


Bien que, suite au Grenelle de l’environnement, des secteurs tels que l’aéronautique, la grande distribution, l’immobilier ou l’agroalimentaire se soient officiellement engagés par le biais d’une convention signée avec le Gouvernement, les engagements volontaires - de branches ou de filières – dans le domaine du développement durable sont encore rares.


Sans remettre en cause la nécessité de recourir à la réglementation pour faire évoluer les comportements, la CCIP considère que les engagements volontaires portés par les organisations professionnelles sont autant que possible à privilégier.

Outre l’affichage positif lié à la mobilisation volontaire des entreprises et la dynamique induite, ceux-ci permettraient de cibler au plus près les enjeux et de prendre en compte les contraintes propres à chaque secteur d’activités, à la faveur d’un niveau d’engagement négocié par les entreprises elles-mêmes.

QUELQUES EXEMPLES D’ENGAGEMENTS VOLONTAIRES RÉCENTS

La convention signée en janvier 2008 entre le Gouvernement et la Fédération des Entreprises du Commerce et de la Distribution (FECD) fixe comme objectif plancher la réduction de 10% de la production d’emballages d’ici 2012.

De la même manière, l’Association Nationale des Industries Alimentaires (ANIA) et l’Institut de liaisons et d’études des industries de consommation (ILEC) ont signé en octobre 2008, en association avec Eco-Emballages, une convention d’engagement volontaire portant sur les déchets d’emballages. En cohérence avec les objectifs arrêtés lors du Grenelle de l’Environnement, cette convention vise la réduction « à la source » de ces déchets (éco-conception, réduction du poids et du nombre d’emballages,...) en vue d’économiser 700 000 tonnes de matières premières en 5 ans, ainsi qu’un taux de recyclage de 75 % d’ici à 2012.

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PRÉCONISATION n°10

Favoriser les engagements stratégiques et opérationnels

Qu’on les appelle conventions, chartes ou codes de bonne conduite, qu’importe : la CCIP considère que les engagements volontaires ne doivent pas relever de la simple incantation ou de la déclaration d’intention.

Pour être utiles, ces accords doivent au contraire inclure des objectifs chiffrés à atteindre, des moyens correspondants ainsi que des indicateurs visant à évaluer les progrès effectués et permettant le cas échéant d’ajuster la stratégie.

Pour accentuer la portée de ces démarches et la crédibilité des structures engagées, une « contractualisation » entre l’organisation professionnelle en cause et tout nouvel adhérent pourrait être instituée. Celle-ci pourrait notamment prévoir la mise en place d’audits sectoriels spécifiques en guise de dispositifs d’auto-contrôle, étant entendu que cette préconisation est à relier à l’objectif de faciliter la tâche des PME-PMI dans l’exécution de leurs obligations réglementaires, développé au Chantier n°5.


Promouvoir une approche transversale des problématiques incluant une logique « filière »

Pour être réellement bénéfiques, les engagements volontaires doivent contribuer à faire émerger une approche transversale des problématiques.

L’objectif consisterait en particulier à envisager autant que possible les questions dans une optique « amont-aval », selon une approche d’analyse du cycle de vie (ACV) des produits ou de mutualisation des contraintes et des coûts (voir Chantier n°2).

De la même manière, ces engagements doivent être l’occasion de sortir du carcan purement environnemental pour explorer progressivement d’autres champs du développement durable.

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CHANTIER N°4 : MIEUX INTÉGRER LES PME-PMI DANS LES APPROCHES TERRITORIALES « DURABLES »


On observe aujourd’hui l’émergence d’une prise de conscience quant à la nécessité de rapprocher les entreprises de leur territoire par le prisme du développement durable, concrétisée par la mise en place de quelques projets opérationnels en Ile-de-France. Pour autant, le constat d’un décalage significatif persiste, ce qui n’est pas sans incidence sur la vision et les pratiques quotidiennes des PME-PMI.

Les canaux permettant aux entreprises et aux collectivités de dialoguer et de travailler en commun sont du reste limités. A quelques exceptions près, les projets territoriaux « durables » associent peu les entreprises et ne prennent pas suffisamment en compte les PME-PMI.


Selon un processus logique, la CCIP a la conviction que plus la PME-PMI sera intégrée à son territoire et aura conscience de ses enjeux, plus elle sera incitée à se développer durablement ; réciproquement, le développement durable représente clairement un trait d’union potentiel entre les entreprises et leur territoire, qui pourrait leur permettre de se rapprocher autour d’objectifs communs et d’intérêts partagés.


En ce qui nous concerne, le plus grand enjeu soulevé par le développement durable renvoie à la remise en cause des activités de transport-logistique sur le territoire de la petite couronne francilienne, quand bien même ces entreprises seraient certifiées ISO 14001, ce qui est notre cas. Favoriser coûte que coûte la migration de ces activités est de notre point de vue une erreur, qui engendrera des conséquences négatives sur les plans économique, social et environnemental. Qu’on le veuille ou non, nous nous considérons désormais en sursis. Comment dans ces conditions, avoir une vision de long terme de son territoire et coopérer avec la collectivité ? »

Christophe TACAIL, Directeur Général - DELACQUIS

« Notre territoire présente des potentialités certaines et une offre intéressante en termes d’accessibilité. Pour autant, je considère que nous sommes implantés dans un secteur difficile, compte tenu en particulier du cadre environnant et des difficultés liées à l’emploi. Ici, les entreprises se sentent quelque peu « laissés-pour-compte » et le dialogue avec les autorités locales est quasiment inexistant. La désertion de la zone d’activités est d’ailleurs en marche, sachant que, à long terme, un projet de rénovation urbaine très important devrait intervenir. Le tissu industriel local est donc clairement voué à disparaitre. »

Stéphane LAPIDUS, Directeur Général – INTERCHIMIE

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Associer en amont les PME-PMI aux politiques territoriales « durables »

L’enjeu consiste ici avant tout à aider les PME-PMI à acquérir progressivement une vision de leur territoire et de l’impact que les mutations qui le concernent pourraient avoir sur les activités économiques.

Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire que les PME-PMI soient davantage associées aux projets territoriaux « durables » pilotés par les collectivités. Ainsi, une réflexion spécifique devra être menée au sujet de la place à réserver aux entreprises au sein des Agendas 21, plans climat-énergie territoriaux ou chartes développement durable de ZAE, qui devraient se développer fortement à l’avenir.


Promouvoir les outils permettant aux entreprises et aux collectivités de mener des projets de territoires opérationnels, durables et partagés

aa.. Développer les PDE en y incluant les PME-PMI

Les Plans de déplacement d’entreprise (PDE) constituent un outil de choix pour intégrer le développement durable au sein des PME-PMI franciliennes, dans la mesure où, notamment, ceux-ci se situent au croisement de questions aussi diverses que la mobilité et l’aménagement du territoire, la rationalisation des consommations énergétiques et la limitation des émissions de gaz à effet de serre, ou encore les conditions de travail et la cohésion sociale.

Nous l’avons vu, en 2007, seuls 60 PDE avaient été mis en place en Ile-de-France – dont 27 se rapportant à des entreprises - et, sur la quantité, quasiment aucune PME-PMI n’est concernée, du moins à titre individuel.

Une approche collective au sein des zones d’activités apparaît comme une piste à développer pour impliquer les PME-PMI dans ce type de démarches.

bb.. Développer les opérations collectives selon une approche territoriale, en y associant les collectivités

Malgré les déficiences répertoriées, les opérations collectives constituent un vecteur intéressant permettant d’orienter les PME-PMI vers le développement durable.

Pour les rendre plus fructueuses, le développement des approches territoriales – en particulier au sein des ZAE – devra être mis à l’ordre du jour en y impliquant autant que possible les collectivités concernées.

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La CCIP, en tant qu’acteur associé à certaines politiques territoriales et au même titre que l’ensemble des chambres consulaires, se situe au cœur de la problématique ayant trait aux interrelations entre entreprises et territoires.

C’est pourquoi :

- une réflexion sera engagée en interne quant aux possibilités d’affermir le suivi des processus « développement durable » territoriaux – agendas 21, plans climat-énergie, mais aussi plans environnementaux – et d’élargir la représentation des entreprises dans les instances ad hoc ;

- la CCIP poursuivra l’approche visant à associer autant que possible les collectivités dans les opérations collectives qu’elle impulsera et/ou animera, en particulier dans les périmètres de ZAE ;

- l’opportunité de renforcer notre contribution à l’élaboration de PDE incluant des PME-PMI est actuellement à l’étude.

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CHANTIER N°5 : FACILITER LA TÂCHE DES PME-PMI DANS L’EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES


La réglementation environnementale est indéniablement un moteur d’intégration du développement durable au sein des PME-PMI ; il ne s’agit en aucune manière de remettre cette évidence en cause. Dans le cadre de notre enquête CROCIS-Médiamétrie, l’objectif de mise en conformité réglementaire arrive du reste en deuxième position - avec près de 50% de réponses positives - des raisons qui incitent ou inciteraient les entrepreneurs interrogés à appliquer le développement durable dans l’entreprise.

L’application de cette réglementation n’est cependant pas sans soulever des difficultés, compte tenu en particulier de sa densité, de sa complexité et de la lourdeur de certaines procédures afférentes.


La réglementation environnementale doit continuer à être envisagée comme un moteur de progrès. Elle ne doit pas être perçue comme un agrégat opaque de contraintes supplémentaires - dont le contrôle de la mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés -, aboutissant à inhiber ou décourager nombre d’entrepreneurs.

L’objectif est donc clair. Il s’agit aujourd’hui de faciliter la tâche des PME-PMI dans l’exécution de leurs obligations réglementaires, sachant que, en complément, l’appui à la veille réglementaire se doit d’être renforcé (voir Chantier n°7, consacré à l’appui aux PME-PMI).



Simplifier le cadre juridique et les procédures environnementales

En la matière, il est à souligner une prise de conscience des pouvoirs publics, comme en témoigne la mise en place du programme européen « Pour des PME propres et compétitives ». Celui-ci a pour ambition d’augmenter le rapport coût/efficacité de la politique environnementale en réduisant les coûts pour les PME, en minimisant les charges administratives et partant, en libérant des ressources pour assurer la mise en conformité.

La CCIP appelle de ses vœux la simplification du cadre juridique de l’entreprise lié à la mise en œuvre des politiques environnementales. Cette simplification devra s’articuler autour des exigences suivantes :

aa.. la coordination des procédures - voire le recours au système du « guichet unique » -, dans la lignée de ce qui a par exemple été entrepris récemment ente les procédures ICPE et les procédures « loi sur l’eau » ;

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bb.. l’application du principe de modularité, visant à adapter les modalités de mise en œuvre de la réglementation à la taille de l’entreprise et à ses capacités objectives ;

cc.. l’affirmation des processus d’auto-contrôle au bénéfice en particulier des PME-PMI certifiées (voir ci-dessous). Pour ce faire, les organisations professionnelles pourraient voir leur rôle renforcé en matière d’audit, à l’image de ce qui se fait pour l’attribution de la marque IMPRIM’VERT - sachant que, en l’espèce, le cahier des charges s’appuie largement sur le respect de la réglementation environnementale.

Les évolutions préconisées ci-dessus devront être envisagées dans le cadre du grand « chantier national de réduction des démarches administratives » annoncé par le Gouvernement.

PRECONISATION n°15

Favoriser une meilleure reconnaissance par la réglementation des engagements volontaires

Il est plus que jamais nécessaire que la réglementation prenne davantage en compte les efforts entrepris par les PME-PMI pour se prendre en charge et engager par elles-mêmes des démarches de progrès. Cela constituerait un argument supplémentaire pour convaincre les entrepreneurs de s’engager dans cette voie.

A cet effet :

- certaines procédures devront être allégées ;

- pour les entreprises certifiées ISO 14 001 - voire pour les niveaux intermédiaires de certification par étapes – ainsi que pour les produits éco-labellisés, les processus d’auto-contrôle devront être développés.


La CCIP contribue régulièrement à ouvrir des pistes visant à :

- clarifier et simplifier le cadre juridique des entreprises (voir par exemple, récemment : Réponse de la CCIP à la consultation européenne sur la simplification de l'environnement juridique des sociétés, novembre 2007 – D. KLING) ;

- améliorer la réglementation environnementale (ex : Proposition de directive de la commission européenne relative à la protection de l'environnement par le droit pénal – Position de la CCIP, J.FRANTZ, novembre 2007)

La CCIP poursuivra ses efforts de « mission consultative » dans ce sens.

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CHANTIER N°6 : INFLUER SUR LES COMPORTEMENTS PAR LE BIAIS DE L’ÉCO-FISCALITÉ


Comme le révélait l’analyse réalisée par la CCIP en 200723, l’éco-fiscalité nationale procède d’un ensemble de règles globalement mal adaptées aux objectifs poursuivis.

On observe notamment en effet :

- un manque de cohérence et de lisibilité dans le dispositif global ;

- un détournement de la finalité « naturelle » d’une telle fiscalité, dans la mesure où en pratique, celle-ci a essentiellement une visée budgétaire - au lieu d’inciter aux comportements vertueux -, ce qui la rend difficilement acceptable aux yeux des acteurs économiques et en particulier des entreprises ;

- que certains dispositifs existants ont paradoxalement un effet dommageable sur l’environnement.

Il convient en tout état de cause de rappeler que la fraction de l’éco-fiscalité dans le PIB national reste aujourd’hui relativement modeste.


Le champ de l’éco-fiscalité suscite des attentes fortes de la part des acteurs économiques.

Ainsi, l’enquête CROCIS-Médiamétrie réalisée dans le cadre de la présente étude montre qu’il s’agit là de l’attente la plus forte des entrepreneurs ayant déclaré « avoir besoin d’un appui particulier pour améliorer l’intégration du développement durable dans leur entreprise », avec un taux de réponse de 59%.

De fait, la mise en œuvre d’une fiscalité dédiée paraît indispensable pour influer sur les comportements des PME-PMI ; il convient cependant de l’utiliser à bon escient, en veillant à préserver un certain nombre d’équilibres.


« La fiscalité incitative, est une voie qu’il faut promouvoir. De ce point de vue, les entrepreneurs attendent des signaux forts du Gouvernement et une vision claire portant sur les enjeux majeurs».

« Il faut en finir avec l’éco-fiscalité à finalité purement budgétaire. Il est indispensable que les recettes supplémentaires générées bénéficient au développement durable de notre pays et de nos territoires ».


« Nous avons besoin de taxes intelligentes, véritablement incitatives et non pénalisantes. »


23 Défi climatique et croissance économique. C. BALMES, septembre 2007.

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Procéder à un bilan exhaustif et critique des dispositifs existants

Préalablement à l’instauration de tout nouvel outil, il paraît indispensable d’entreprendre une lecture critique des outils fiscaux existants, compte tenu notamment que la France affiche une quarantaine de taxes et redevances dites « environnementales », qui ne procèdent pas d’une fiscalité cohérente et efficace.


Restructurer notre éco-fiscalité en préservant la compétitivité de nos entreprises et en accentuant son caractère incitatif

aa.. Préserver la compétitivité des PME-PMI via des prélèvements à taux constants

Toute nouvelle politique fiscale devra nécessairement être déployée à taux de prélèvement global constant, compte tenu du poids déjà très élevé des prélèvements obligatoires.

bb.. Accentuer le caractère incitatif de l’éco-fiscalité

Pour être efficace, cohérente et équitable, l’éco-fiscalité doit fonctionner à double-sens, à savoir par la dissuasion, certes, mais aussi et surtout par l’incitation, en sous-taxant les comportements vertueux des PME-PMI. Il est bien évident que dans ce cas, l’éco-fiscalité peut également être considérée comme un élément de soutien financier (cf. Etape n°4).


Mobiliser la fiscalité pour limiter les émissions de gaz à effet de serre, alléger les charges pesant sur les éco-produits et favoriser les démarches de progrès

Pour la CCIP, trois grandes priorités apparaissent et impliquent :

aa.. d’adapter notre fiscalité pour limiter les émissions diffuses, afin de « décarboner » autant que possible notre économie (voir ci-dessous) ;

bb.. d’engager une négociation européenne qui permettrait d’aboutir à la réduction du taux de TVA sur les « éco-produits » ;

cc.. de favoriser via l’outil fiscal certaines démarches de progrès - bilans carbone, certification environnementale par étapes, dispositifs d’emplois partagés entre autres - au sein des PME-PMI. Dans cette perspective, le périmètre du crédit d’impôt « environnement » ou « développement durable » devra notamment être étendu.

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ÉTAPE n°3


Une fois convaincues, stimulées et incitées, les PME-PMI se doivent de passer à l’action. Or, cette phase s’avère souvent difficile, sur le plan technique, méthodologique ou organisationnel.

C’est la raison pour laquelle la CCIP considère qu’il est impératif de renforcer l’accompagnement des PME-PMI affichant leur volonté de s’engager dans des démarches « responsables », cet objectif devant être considéré comme absolument prioritaire, au même titre que la phase de sensibilisation des entreprises (Étape n°1).

Dans cette perspective, quatre grandes priorités ont été identifiées. Elles impliquent d’ajuster le dispositif global d’appui actuellement en cours, de proposer des outils permettant aux PME-PMI de valoriser leurs efforts, d’optimiser l’offre de formation et, enfin, de développer les dispositifs d’emploi partagé.

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CHANTIER N°7 : AJUSTER LE DISPOSITF GLOBAL D’APPUI AUX PME-PMI


Dans le domaine du développement durable, l’appui aux PME-PMI est assuré par un panel assez large d’acteurs « qualifiés » présenté en annexe 6 (p.124). En dépit des résultats obtenus, cette prestation d’appui pâtit de certaines carences résultant notamment de l’éparpillement des compétences, de temps d’encadrement restreints, d’approches éludées (ex : RSE, prospective) ou encore de problématiques spécifiquement liées aux opérations collectives.


Notre diagnostic met en évidence le fait que le dispositif francilien d’appui aux PME-PMI pourrait être optimisé pour coller davantage au contexte actuel et anticiper au mieux les priorités de demain.

Les préconisations suggérées ci-dessous ne pourront donner des résultats qu’à la faveur d’un dialogue plus intense entre les acteurs et d’une meilleure coordination globale, l’idée étant de clarifier le rôle de chacun, d’améliorer les synergies et de faciliter la lisibilité du dispositif par les PME-PMI.

Il va de soi que la finalité ultime serait à terme d’intégrer le développement durable le plus transversalement possible, dans l’ensemble des dispositifs d’appui aux PME-PMI.


« L’accompagnement des PME-PMI est une nécessité absolue. En effet, nous manquons de compétences et de temps pour opérer seuls et, pour le dire franchement, nous ne savons pas toujours par où commencer ».

« En matière d’accompagnement, il serait bien que les acteurs qualifiés aillent davantage vers les PME-PMI sans attendre que celles-ci les sollicitent directement ».


« L’appui dont nous avons bénéficié a été très profitable, mais nous avons pâti d’un manque de suivi, sachant que nous sommes par ailleurs pris dans nos urgences. Il serait donc important que, après une phase d’accompagnement, une « photographie » de l’évolution de la situation soit réalisée ponctuellement ».


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Approfondir l’approche sectorielle d’appui aux PME-PMI

Le réseau consulaire, considéré par les entreprises comme le premier interlocuteur sur les questions environnementales, se doit de conforter ses actions d’appui pour répondre à cette attente. Mais pour favoriser un accompagnement plus ciblé des PME-PMI, la montée en puissance des organisations professionnelles parait nécessaire.

Cet accompagnement devrait être conçu :

- en complément de ce que les organisations pourraient être amenées à réaliser en matière de sensibilisation stricto sensu (voir Chantier n°1) ;

- en s’appuyant le cas échéant sur les engagements volontaires de branches (voirChantier n°3).

De telles démarches permettraient en particulier de développer les approches par métiers et d’atteindre de nouvelles cibles, notamment dans les secteurs d’activités les plus en retrait aujourd’hui. L’exemple des professions ayant mis en place avec succès des actions dans ce sens (ex : imprimerie avec l’opération Imprim’vert, pressings avec l’opération Pressing propre, etc.) doit nous encourager à poursuivre et renforcer cette dynamique.


Accentuer les efforts d’appui selon certaines priorités

Compte tenu d’un contexte très mouvant et des échéances futures (ex : « paquets » européens à venir, lignes directrices tracées par le Grenelle de l’environnement), il apparaît nécessaire d’actualiser les priorités accordées aux thématiques respectives.

Au vu du degré d’engagement actuel des PME-PMI franciliennes et des enjeux en cause, la CCIP considère comme prioritaires les thématiques sectorielles ou transversales suivantes pour la mise en œuvre d’actions d’appui :

- certification environnementale (voir Chantier n°8) ;

- consommations énergétiques et gaz à effet de serre ;

- veille réglementaire ;

- pilier économique du développement durable (voir Chantier n°1) ;

- prospective - renforcement de la connaissance des nouveaux marchés et des filières émergentes en particulier -, innovation et diffusion de nouvelles technologies ;

- gestion « durable » des ressources humaines et formation.

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Mieux articuler le dispositif général d’appui aux PME-PMI avec les politiques locales

Nous l’avons vu, les entreprises et les collectivités éprouvent encore des difficultés à se rapprocher. Or, nous avons suffisamment souligné le caractère primordial des approches territoriales (voir Chantier n°4).

L’appui aux PME-PMI dans le domaine de l’environnement et du développement durable doit être l’occasion d’accompagner la dynamique émergente, par un dialogue plus soutenu entre les collectivités et les acteurs qualifiés ainsi que par la démultiplication des projets communs, parmi lesquelles les opérations collectives territorialisées (voir ci-dessous).


Optimiser les opérations collectives

S’il semble inopportun, compte tenu des résultats observés, de remettre en cause le bien-fondé des opérations collectives, la question peut se poser quant à la manière de les rendre plus efficaces et d’en faire profiter un plus grand nombre d’entreprises. Une réflexion collégiale doit être menée à ce sujet avec l’ensemble des acteurs concernés.

A ce stade et au vu de son expérience de terrain, la CCIP préconise :

aa.. un changement d’échelle pour une démultiplication des opérations « pilotes », afin d’en décupler les effets positifs, de les faire bénéficier à un plus grand nombre d’entreprises et de mieux amortir les coûts inhérents au montage de ces opérations. Il va de soi que, dans une telle perspective, les démarches gagneraient à être davantage ancrées dans le territoire ;

bb.. une approche incluant un accompagnement individualisé en sus des phases d’appui collectif, afin de mieux coller aux besoins des entreprises et les impliquer personnellement dans la démarche ;

cc.. de mieux anticiper la phase « post-opération », afin d’accompagner les entreprises dans la phase de concrétisation de leur engagement via la mise en œuvre du plan d’actions.


La CCIP se propose en premier lieu d’impulser et le cas échéant de (co)-piloter les chantiers tracés ci-dessus, qui supposent à certains égards la recherche de solutions collectives.

A titre individuel, en cohérence avec le Schéma sectoriel de la CRCI Paris – Ile-de-France24, la CCIP s’attachera notamment à :

aa.. accompagner les PME-PMI dans leurs démarches de certification environnementale, notamment par étapes (voir Chantier n°8) ;

bb.. développer une approche d’appui plus transversale, en étendant notamment à l’ensemble de son territoire son offre de « pré-diagnostic développement durable » et/ou en

24 Schéma sectoriel « Accompagnement des entreprises », chapitre Développement durable, adopté par l’Assemblée Générale de la CRCI Paris – Ile-de-France le 19 octobre 2007.

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insérant dans ses diagnostics économiques ou stratégiques des volets relevant du développement durable ;

cc.. mettre en ligne de nouveaux outils « dématérialisés (ex : auto-diagnostics, documentations diverses, nouvelle newsletter, etc.) ;

dd.. mener une réflexion sur le point de savoir comment, au-delà des étapes d’information, de sensibilisation, de (pré)-diagnostic et de diagnostic, mieux assurer le suivi de la mise en œuvre des actions. C’est déjà dans cet esprit que l’opération collective Défi 3 D – conçue comme un prolongement de l’opération Capital 2D - a été montée ;

ee.. renforcer son action d’appui en matière de veille réglementaire et d’anticipation des textes futurs. Ainsi par exemple, suite à refonte du site internet de la CCIP consacré à l’environnement et au développement durable25, l’actualité jurisprudentielle sera davantage mise en avant et une personnalisation de la veille sera proposée.

25 25 www.ccip.environnement.fr

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CHANTIER N°8 : PROPOSER DES OUTILS PERMETTANT AUX PME-PMI DE VALORISER LEUR ENGAGEMENT


Les référentiels « d’application volontaires » - visant les activités ou les produits – ont pour objet d’appuyer la mise en place de démarches de « progrès » et de faciliter la valorisation de cet engagement, à travers l’octroi par exemple de certifications (ex : ISO 14 001, EMAS,…), de labels (ex : écolabel européen, écolabel NF Environnement,…) ou de tout autre signe distinctif (ex : « marques » professionnelles du type IMPRIM’VERT).

Notre diagnostic a notamment permis de mettre en lumière la profusion de ces outils - nuisant globalement à leur lisibilité et leur crédibilité -, leur complexité de mise en œuvre et les coûts qu’ils induisent.

De fait, leur usage reste aujourd’hui confidentiel et à l’image de ce que l’on observe au plan national, la part des PME-PMI franciliennes certifiées reste réduite.


Les PME-PMI rencontrent des difficultés non seulement pour savoir de quelle manière mettre en place des actions mais également pour les faire connaître auprès des parties prenantes et en particulier de leurs clients.

En liaison avec les processus Qualité, la question des référentiels « développement durable » représente de ce point de vue un enjeu capital, dans la mesure où :

- ils permettent aux PME-PMI de disposer d’un support méthodologique sur lequel s’appuyer ;

- la valorisation qu’ils induisent peut au final constituer un facteur de différentiation qualitative et, par voie de conséquence un levier incitatif pour les PME-PMI, lesquelles, pariant sur un retour sur investissement plus direct, seront davantage tentées de s’engager dans cette voie.


« Nous ressentons un besoin très vif de valoriser nos acquis, d’être reconnus par nos clients pour ce que nous faisons, et cela grâce à une communication adaptée ».


« La certification environnementale est extrêmement intéressante pour une entreprise comme la nôtre. Elle nous permet en particulier de nous évaluer au moyen d’indicateurs pertinents pour progresser ».

« La certification environnementale par étapes est bien adaptée aux capacités et au rythme des PME-PMI, tout en leur laissant l’opportunité de valoriser les niveaux intermédiaires de certification».


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En préambule, il apparaît nécessaire d’insister sur le fait que :

- Les outils peuvent difficilement générer des impacts positifs si les PME-PMI ne sont pas accompagnées et/ou soutenues, que ce soit d’un point de vue technique ou financier ;

- les référentiels, « témoins » et autres marques distinctives ne sont d’aucune utilité dès lors qu’elles ne sont pas reconnues par les clients ;

- le foisonnement actuellement observé ne favorise en rien cette reconnaissance.


Une priorité : développer la certification environnementale, notamment par étapes

La certification environnementale au sein des PME-PMI franciliennes doit impérativement être développée, compte tenu du retard pris en la matière.

La certification environnementale par étapes - « 1,2,3 Environnement » - paraît adaptée aux besoins actuels et au degré de maturité de nos PME-PMI, l’idée étant :

- dans tous les cas d’atteindre le premier niveau, consacré par l’octroi de certifications ad hoc telles que la marque EnVol (cf. présentation des référentiels d’appui et de valorisation au § D.4) ;

- si possible d’inciter les entreprises à s’orienter au final vers une certification largement reconnue, au premier rang desquelles l’ISO 14 0001.


Rationaliser le recours aux référentiels sectoriels

Développer la certification par étapes ne signifie par pour autant disqualifier les référentiels sectoriels et les « marques » correspondantes, en premier lieu parce que ceux-ci constituent un moyen privilégié de cibler les PME-PMI et de les sensibiliser.

Il conviendrait néanmoins de :

- s’attacher à en limiter la démultiplication ;

- les concevoir non comme des fins en soi, mais plutôt comme des outils intermédiaires permettant de se projeter ultérieurement vers des référentiels plus transversaux, mieux reconnus et valorisables sur le marché européen voire mondial.


Mettre en place un dispositif ambitieux pour inciter les PME-PMI à recourir aux outils adéquats

Pour espérer aboutir à des résultats probants, la CCIP préconise en particulier :

aa.. d’encourager le recours aux approches collectives de certification, permettant notamment de réduire les coûts, favoriser le partage d’expériences et le cas échéant accentuer l’approche territoriale, en s’appuyant par exemple sur les dispositifs d’emploi partagés (voir Chantier n°10 ci-après) ;

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bb.. de renforcer les avantages fiscaux accordés aux entreprises certifiées (voir Chantier n°6 consacré à l’éco-fiscalité) ;

cc.. de mieux prendre en compte les engagements volontaires dans les procédures réglementaires, comme précisé au Chantier n°5 consacré à la facilitation de la tâche des PME-PMI dans l’exécution de leurs obligations.


Sensibiliser les clients et donneurs d’ordres à la reconnaissance des certifications/labellisations

En contrepoint de la nécessité d’accroître les exigences des donneurs d’ordres vis-à-vis des fournisseurs ou sous-traitants en termes de prise en compte du développement durable, la CCIP considère qu’il est indispensable de renforcer la portée et la reconnaissance des démarches de certification/labellisation, via des actions spécifiques de sensibilisation.

Une réflexion devrait être menée en ce sens par l’ensemble des acteurs en charge de l’appui des PME-PMI ainsi que dans le cadre des engagements sectoriels par branches ou par filières.


1 La sensibilisation des donneurs d’ordres

La CCIP entend poursuivre ses efforts en vue de sensibiliser les donneurs d’ordres, à l’image de ce qui a pu être entrepris dans le cadre de certaines opérations collectives (ex : promotion de la marque IMPRIM’VERT).

2 L’appui aux démarches de certification

Comme précisé au préalable (voir Chantier n°7), la CCIP poursuivra sa mission d’appui aux PME-PMI dans leurs démarches de certification environnementale, notamment par étapes.

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CHANTIER N°9 : OPTIMISER L’OFFRE DE FORMATION


Pour répondre à une demande croissante des entreprises, on assiste depuis quelques années à une multiplication des offres de formation initiale ou continue.

Cette offre est aujourd’hui foisonnante - d’où des problèmes de lisibilité pour les entreprises -, ne paraît pas toujours bien calibrée pour répondre aux besoins exprimés et n’est pas encore clairement traduite dans un référentiel métiers pertinent.


La mise en œuvre du développement durable au sein d’une PME-PMI passe nécessairement par la prise de conscience et l’engagement du chef d’entreprise. Mais sa concrétisation est dans une certaine mesure tributaire des compétences mobilisables en interne, lesquelles peuvent être favorisées par le recrutement d’une personne dédiée (voir également sur ce point le Chantier n°10) mais aussi par la formation du dirigeant et/ou de ses collaborateurs.

De fait, la formation à l’environnement et au développement durable paraît receler des potentialités importantes qu’il convient d’approfondir.


« Il faut insister sur l’importance du niveau de formation du dirigeant d’entreprise, qui se doit d’acquérir progressivement une certaine culture et de se forger une vision ».

« Les besoins en formation sont bien entendu considérables. Pour autant, les dirigeants d’entreprise doivent savoir qu’en s’appuyant sur le socle d’informations existantes, notamment sur Internet, il leur sera possible de s’auto-former pour partie, comme cela a été fait dans notre entreprise ».


« Nous sommes bien entendu très intéressés par la formation de notre personnel au développement durable. Chez nous, la personne préposée au système Qualité pourrait par exemple acquérir progressivement des compétences en la matière pour devenir le référent de l’entreprise. »


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Développer les formations initiales adaptées aux besoins des entreprises

Il paraît aujourd’hui nécessaire d’engager des efforts très importants pour :

- intégrer les technologies et méthodes émergentes dans les formations techniques et technologiques existantes (CAP/BEP/BAC/BTS). Au préalable, une actualisation de la définition des référentiels métiers avec les organisations professionnelles devrait être envisagée ;

- inclure des modules « développement durable » dans les formations initiales, quelle que soit la discipline ;

- créer de nouvelles formations pour répondre aux nouveaux besoins (ex : dans le domaine de l’énergie, du bâtiment,…). Au préalable, il est essentiel de faire régulièrement le point sur les besoins des entreprises, les formations existantes et de mieux en informer les entreprises. Rappelons que, dans cette optique le CROCIS de la CCIP a réalisé en 2006, en collaboration avec l’OFEM (Observatoire de la Formation, de l’Emploi et des Métiers), une étude sur le développement durable et son potentiel d’emplois et de formations en Ile-de-France26.


Renforcer la formation continue

Il paraît également nécessaire de former directement les dirigeants et les cadres de PME-PMI pour les amener à mieux prendre en compte le développement durable dans leur vision stratégique.

Dans cette optique, le renforcement des thématiques liées à l’environnement et au développement durable dans les plans de formation doit être promu. Cette piste a d’ailleurs été mise à l’étude dans le cadre du Grenelle de l’Environnement.

La mise en place de dispositifs d’emplois partagés (voir Chantier n°10) pourrait également représenter une option intéressante, dans l’hypothèse où une partie du temps à disposition des salariés ainsi recrutés serait consacrée à la formation des équipes au sein des PME-PMI.


Les établissements de la CCIP ont intégré la dimension « développement durable » tant au niveau de l’activité de formation et de sensibilisation, de l’activité de recherche, que de la participation à des réseaux et alliances.

Comme le souligne Bruno de Monte, directeur de TECOMAH, l’Ecole de l’Environnement et du Cadre de Vie : « Plutôt que de créer de nouveaux métiers de l'environnement, il faudrait mettre de l'environnement dans tous les métiers ». C’est l’approche privilégiée par TECOMAH qui agit à la fois sur les comportements (introduction d’ « éco-gestes », mise en place progressive d’un label « éco-établissement », etc.) et sur la pédagogie (introduction d’auteurs, de méthodes traitant du sujet dans tous les programmes de l’école). TECOMAH organise également des programmes dédiés : gestion de

26 Le développement durable en Ile-de-France : Quel potentiel en termes d’emplois et de formations dans le domaine de l’environnement ? Hors série - Mai 2006, CROCIS (en partenariat avec l’OFEM).

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l’eau, nutrition/santé, environnement de l’espace paysager… avec par exemple l’intégration des énergies durables dans les cursus énergétiques. Autre aspect enfin de la politique de l’école en matière de développement durable : agir sur les infrastructures ou les achats éco-responsables.

Nous l’avons vu, le développement durable est devenu un enjeu stratégique pour les entreprises, en particulier sur le long terme. Par-delà les formations initiales et continues dispensées par ses établissements, la CCIP, pro-active dans ce domaine, a créé tout récemment une Chaire transversale en Développement Durable, commune à 4 de ses établissements : HEC Paris, ESCP-EAP, TECOMAH et ESIEE Management.

Au delà de l’activité de formation ou de recherche, les initiatives des grandes écoles de la CCIP se sont également multipliées ces dernières années : ESCP-EAP a, par exemple, mis en place, dans le cadre de la semaine du développement durable et en partenariat avec Capgemini Consulting, l’INA-PG et Centrale Paris, le « Trophée de l’Innovation et du Développement Durable ». Un des principaux objectifs de ce Trophée est de sensibiliser les futurs ingénieurs et/ou managers au développement durable, par une approche originale et engagée.

Ces approches innovantes ont toutes vocations à être consolidées et/ou développées.

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CHANTIER N°10 : ENCOURAGER LES DISPOSITIFS D’EMPLOI PARTAGÉ


Les PME-PMI manquent souvent de moyens humains pour élaborer une stratégie et mettre en œuvre des actions dans le domaine du développement durable.

Pour autant, les expériences d’aide au recrutement mises en place par le passé dans le domaine de l’environnement (ex : « emplois de l’écologie ») se sont soldées par des échecs, lesquels peuvent notamment être expliqués par une certaine rigidité des dispositifs.

L’emploi partagé – conçu pour permettre aux entreprises de se doter de compétences auxquelles chacune d’entre elles, prise isolément, n’aurait pas pu avoir accès – semble donc tout indiqué pour être expérimenté en Ile-de-France, avec comme perspective de répondre à un véritable besoin.


Les dispositifs d’emplois partagés présentent a priori divers intérêts et permettraient de cumuler plusieurs effets recherchés :

- la mise à disposition de compétences et d’une expertise qui font défaut à l’entreprise ;

- la diversification des missions et objectifs : sensibilisation du personnel ; formation et développement des compétences internes ; accompagnement individualisé incluant la phase de mise en œuvre et de suivi des actions sur une période significative ;

- une ouverture vers d’autres entreprises, secteurs d’activité et/ou vers le territoire, à la faveur notamment de l’échange d’expériences.

L’opportunité de développer et soutenir les dispositifs d’emploi partagé semble du reste faire l’objet d’un large consensus aujourd’hui, sachant bien entendu que la clé du succès sera aussi fonction des efforts qui seront fournis en matière de formation initiale (voir Chantier n°9 consacré à l’optimisation de l’offre de formation).


« Nous n’avons pas encore de personne affectée à la mise en œuvre du système Qualité-Sécurité-Environnement, cette fonction étant principalement occupée par un bureau d’études intégré à notre structure. Nous bénéficions toutefois de l’appui d’un consultant qui, une fois par mois, nous aide à améliorer les procédés de notre entreprise. L’« œil » extérieur de notre consultant est considéré et respecté de tous et cette solution est donc très appréciée par notre personnel. »


« Il est probable que l’emploi partagé représente un excellent levier pour les petites et moyennes structures, dans la mesure où il leur permettrait de bénéficier d’une véritable expertise à moindre frais »


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Développer l’emploi partagé en s’appuyant sur le soutien des pouvoirs publics

L’essor de ces emplois partagés restera un vœu pieux s’il ne bénéficie pas d’un soutien important de la part des pouvoirs publics - État et/ou collectivités – que ce soit par l’intermédiaire d’une fiscalité incitative ou de subventions dégressives dans le temps.

Pour autant, il convient de garder à l’esprit :

- d’une part, que les aides au recrutement ne sauraient susciter à elles seules une dynamique d’embauche ;

- que d’autre part la création d’un poste implique forcément de nouveaux investissements (équipements, recherche, innovation, communication…), nécessitant eux-mêmes d’être soutenus, comme nous le précisons au Chantier n°12 consacré à la question des aides publiques.


S’appuyer sur l’emploi partagé pour mettre en réseau les entreprises et faciliter le recrutement de personnes fragilisées dans leur accès à l’emploi

Les dispositifs d’emploi partagé, au-delà de l’appui individualisé qu’ils augurent, doivent être mis au profit d’une vision plus large du développement durable et de l’intérêt des PME-PMI.

Dans cette perspective, il conviendra de favoriser :

- les dispositifs permettant de mettre en réseau les entreprises entre elles, en particulier celles implantées sur un même territoire ou sur une ZAE ;

- le recrutement de personnes fragilisées dans leur accès à l’emploi parmi lesquelles la population des seniors, dont l’expérience pourrait se révéler utile pour ce type de missions.

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Étape n°4

Œuvrer collectivement au financement des projets

« responsables »

Les approches nouvelles du développement économique et de l’innovation butent souvent, dans un premier temps, sur la question épineuse de leur financement. Le développement durable échappe d’autant moins à cette règle que la question de sa profitabilité économique, de la valeur qu’il est censé contribuer à créer – pour la collectivité, les investisseurs et l’entreprise elle-même – n’est pas parfaitement élucidée aujourd’hui.

Or, si le soutien financier peut difficilement être considéré comme l’élément déclencheur principal d’une démarche de progrès, il n’en reste pas moins un « plus » indéniable pour accompagner la mutation de notre économie et soutenir les investissements écologiques, la recherche-développement et l’innovation ou encore l’aide à la décision et l’accompagnement externes.

Au niveau national, du reste, 54% des dirigeants de PME déclarent avoir besoin de soutiens financiers pour être accompagnés dans une démarche de gestion de l’environnement27. Il s’agit donc d’un enjeu fort, en particulier en ce qui concerne les plus petites structures et dans les phases de démarrage des démarches.

Nos propositions portent donc, d’une part, sur les possibilités de développer l’offre privée de financements et d’autre part sur l’optimisation nécessaire des dispositifs publics de soutien aux PME-PMI.

Ces deux chantiers prioritaires ne doivent pas nous faire perdre de vue un enjeu préalable et transversal, consistant à engager une vaste réflexion sur l’appréciation collective du coût et des opportunités du développement durable. En la matière, la CCIP compte apporter sa pierre à l’édifice.

27 C’est ce qui ressort d’un sondage réalisé par TNS SOFRES pour l’ADEME en décembre 2006 auprès de 802 dirigeants de PME.

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CHANTIER N°11 : DÉVELOPPER L’OFFRE PRIVEE DE FINANCEMENTS « RESPONSABLES »


Quoique l’intérêt des acteurs financiers pour le développement durable et la RSE aille en s’accroissant – comme en témoigne par exemple l’émergence de l’investissement socialement responsable (ISR), des fonds d’investissements « verts », ainsi que la constitution progressive d’une nouvelle génération d’offre bancaire ou assurantielle - il apparaît aujourd’hui que les projets durables, éco-responsables ou éco-innovants des PME-PMI ne bénéficient pas d’une offre privée de financements à la hauteur des enjeux.


Au-delà de la phase de cession-transmission de l’entreprise, il importe de développer l’accès au financement privé en appui des démarches responsables et, réciproquement, du côté des investisseurs, de parier sur une rentabilité de plus long terme mais durable.


« Les PME-PMI, et en particulier les plus petites structures, nourrissent des attentes fortes vis-à-vis des établissements financiers en termes de produits spécifiques qui pourraient leur être proposés pour se développer durablement ».




Mettre en place des dispositifs incitatifs pour orienter les fonds vers les projets durables

Pour parvenir à drainer massivement des fonds vers les projets « responsables », la CCIP estime nécessaire de mettre en place des mécanismes réellement incitatifs, assimilables à des « bonus investissement responsable » (ex : allègements fiscaux sur l’épargne ainsi mobilisée), comme cela se fait dans d’autres pays européens.

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Intégrer les efforts des PME-PMI dans la relation contractuelle

Pour inciter les PME-PMI à engager des démarches de progrès, les banquiers et assureurs se doivent d’intégrer pleinement les efforts entrepris en matière de développement durable, notamment par l’octroi de taux d’intérêts préférentiels ou de remises sur les primes d’assurances, à l’image par exemple de ce qu’a entrepris AXA dans le cadre de l’opération 1,2,3 Environnement.

De tels efforts permettent en effet notamment d’améliorer l’image de l’entreprise, de réduire ses risques, en somme de valoriser son capital immatériel.

Il va de soi que, dans un contexte critique sur le plan économique où les PME-PMI sont avant tout à la recherche de liquidités, la mise en œuvre d’une telle préconisation peut paraître délicate. La CCIP considère néanmoins que l’urgence recommande de garder cette exigence à l’esprit, à plus forte raison parce que le développement durable représente en tout état de cause une voie qui contribuera à relancer notre économie.


Améliorer l’information sur l’offre privée de financements existante

Les PME-PMI ne sont pas suffisamment informées des possibilités de financement privées qui leur sont ouvertes et des nouvelles approches en la matière.

Un effort important devra donc être effectué pour inventorier les dispositifs existants et diffuser l’information aux entrepreneurs.


Encourager la recherche d’outils financiers permettant de faciliter l’investissement responsable des PME-PMI

Au-delà des préconisations déclinées au préalable, il convient d’explorer les pistes qui nous permettront demain d’adapter les outils existants, voire de créer de nouveaux outils financiers, dans le but de faciliter l’investissement responsable des PME-PMI. Dans cette optique, la volonté affichée récemment par la Région Ile-de-France de soutenir tout programme procédant de cette volonté au sein du pôle de compétitivité Finance Innovation va dans le bon sens.


Aux côtés de l’ACFCI, la CCIP s’engage à promouvoir les partenariats avec des établissements bancaires et des sociétés d’assurances dans le domaine de l’environnement et du développement durable, à l’image de ce qui a été réalisé dans le cadre de l’opération collective 1, 2, 3 Environnement.

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CHANTIER N°12 : RENFORCER L’EFFICACITÉ ET L’ACCESSIBILITÉ DES AIDES PUBLIQUES


Nombre d’organismes, au plan européen, national, ou plus local, octroient des aides directes aux PME-PMI (subventions, prêts à taux 0, etc.), afin que celles-ci s’équipent en technologies « propres », réalisent des travaux adaptés ou innovent dans le sens du développement durable.

Si certaines de ces aides sont appréciées des PME-PMI, notre diagnostic met en évidence une difficulté globale d’accessibilité, une efficacité pouvant à certain égards être mise en cause ainsi que certains besoins émergents insuffisamment pris en compte.


Compte tenu a fortiori de la faiblesse actuelle de l’offre privée (voir Chantier n°11), les besoins de financements sont réels, en particulier dans les secteurs d’activités où la mise en place de démarches suppose des investissements importants en termes d’équipements, de recherche-développement et d’innovation.

Les aides publiques peuvent de ce point de vue se révéler extrêmement utiles, étant entendu que le recours à l’outil fiscal doit autant que possible être privilégié (voir Chantier n°6).


« Pour l’entreprise, le développement durable représente des coûts élevés, que ce soit indirectement, en termes de temps passé, ou directement, via par exemple le renfort d’un cabinet extérieur ou l’investissement dans des équipements onéreux ».

« Le fait est que nous ne nous sentons pas vraiment soutenus dans notre démarche d’entreprise responsable. Or, les aides financières sont une nécessité absolue, sans quoi le développement durable restera l’apanage de quelques-uns, un luxe auquel n’aura pas accès la majorité des PME-PMI ».


« Compte tenu de notre taille et de notre marge de manœuvre, je considère que nous sommes quasiment arrivés à un maximum en termes de mise en œuvre du développement durable. Pour aller plus loin – je songe par exemple à la certification ISO 14001 – il nous faudrait davantage de moyens humains et surtout financiers. »


« Le développement de notre potentiel d’innovation, qui a nécessité beaucoup d’investissements, a bénéficié des aides de l’ANVAR et de la BDPME, sans quoi tout cela n’aurait pas été possible ».

« Il est vrai que le développement durable représente des coûts importants, surtout en phase de démarrage des démarches. Les PME-PMI, et en particulier les plus petites structures, ont donc absolument besoin d’un soutien financier pour agir ».


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Améliorer l’information sur les aides existantes

Compte tenu des carences observées, l’amélioration de l’information des PME-PMI au sujet des aides existantes doit être une priorité.

Pour ce faire, la CCIP préconise d’utiliser l’outil Internet, à l’image de ce qui a été entrepris récemment en Région Midi-Pyrénées28 avec la création d’un site dédié porté par les acteurs compétents.

Il va de soi qu’en Ile-de-France, le développement d’un tel projet devra s’appuyer sur les initiatives déjà existantes, et notamment sur le guide « Aides et taxes »29 réalisé dans le cadre d'une collaboration entre la CCIP, l'ADEME, AFINEGE, l'AESN, l'ARENE et la CRCI Paris-Ile-de-France.


Accentuer les efforts d’aide à la prospective, à l’innovation et au développement des nouvelles technologies

Les PME-PMI manquent souvent de moyens pour conduire des approches prospectives, de recherche-développement et/ou d’innovation dans le domaine de l’environnement et du développement durable, alors même que ce sont là des facteurs susceptibles d’influer fortement sur leur compétitivité30.

En vue d’offrir un service performant à l’écoute des porteurs de projet, un relais-point d'entrée unique, spécifiquement dédié à l’éco-innovation, qui soit l'interlocuteur privilégié des PME, pourrait être mis en place comme le rapport Innover en Ile-de-France : nos priorités pour les PME de la CCIP l’avait déjà suggéré. C’est d'ailleurs dans cet esprit que le Conseil régional de la Région Aquitaine a mis en place un dispositif spécifique dédié à l’éco-innovation, qui regroupe autour de lui des financeurs publics (OSÉO, ADEME, DRIRE, Agence de l’eau).

Parallèlement, pour répondre notamment aux carences observées en matière d’offres, le développement des éco-activités est capital. En tant que filière considérée comme stratégique dans le SRDE, elle devra bénéficier d’aides significatives dans le temps, à la faveur en particulier du bouquet d’aides régional PM’up.

28 Le Conseil Régional Midi-Pyrénées, l'ADEME Midi-Pyrénées et l'Agence de l'eau Adour-Garonne ont mis récemment en ligne (http://www.guide-aides-environnement.com/html/5-5836-Recherche-des-aides-par-criteres.php) un « guide des aides à l'environnement ». Son élaboration à été confiée à l'Agence régionale pour l'environnement de Midi-Pyrénées (ARPE), avec la collaboration technique du Centre des Jeunes Dirigeants (CJD) de Toulouse. 29 http://www.environnement.ccip.fr. 30 Voir le rapport CCIP : Innover en Ile-de-France : nos priorités pour les PME, mars 2007.

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Simplifier et clarifier les procédures d’attribution des aides

La complexité des procédures et les lourdeurs induites par les montages de dossiers ont un effet dissuasif sur nombre d’entrepreneurs.

Dès lors, un effort devra être entrepris par l’ensemble des services administratifs/instructeurs en vue notamment d’alléger les procédures et de clarifier les dispositifs juridiques des bénéficiaires d’aides.


Développer des aides accessibles répondant aux nouveaux besoins des PME-PMI

Comme le recommande la Commission européenne, la CCIP considère globalement que les aides d’État doivent être moins nombreuses – pour davantage de lisibilité – et mieux ciblées, sachant qu’il importe que ce recentrage bénéficie prioritairement aux PME-PMI.

La CCIP appelle donc à un renforcement de la spécificité et de la modularité des aides octroyées aux PME-PMI dans le domaine de l’environnement et du développement durable, en veillant bien entendu néanmoins à ne pas enfreindre les règles de la concurrence européenne.

Ces aides publiques devront :

aa.. être assujetties à des critères d’éligibilité moins restrictifs pour les PME-PMI, étant néanmoins entendu que le critère de la participation ou non à une opération collective devra être étendu ;

bb.. se concentrer sur les phases de démarrage, généralement les plus critiques pour les PME-PMI ;

cc.. faire systématiquement l’objet d’une évaluation a priori et a posteriori ;

dd.. viser en priorité le soutien :

-- des processus de certification environnementale (par étapes) et/ou de RSE (c’est ainsi par exemple que, depuis 2008, la région Basse-Normandie soutient financièrement les PME-PMI désirant se voir attribuer le « témoin » LUCIE) ;

-- des dispositifs d’emploi partagé ;

-- des investissements visant l’efficience énergétique et/ou l’acquisition d’équipements écologiques, en particulier dans les secteurs d’activités particulièrement concernés (ex : secteur des transports, comme cela se fait dans d’autre pays européens).

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lois

onne

r le

déve

lopp

emen

t dur

able

en

mul

tiplia

nt le

s «

porte

s d’

entré

e »

perm

etta

nt d

e se

nsib

iliser

les

PM

E-

PM

I (ex

: ph

ase

de c

réat

ion

d’en

trepr

ise

; tra

nsm

issi

on

d’en

trepr

ise

; …)

• L’

appr

ofon

diss

emen

t, en

liai

son

avec

les

orga

nisa

tions

pr

ofes

sion

nelle

s co

ncer

nées

, de

l’app

roch

e se

ctor

ielle

du

déve

lopp

emen

t dur

able

par

la c

réat

ion

d’ou

tils

spéc

ifiqu

es d

e se

nsib

ilisa

tion

• L’

ajus

tem

ent d

e no

tre o

rgan

isat

ion

et d

e no

s m

issi

ons

d’ap

pui a

ux

entre

pris

es e

n vu

e de

sen

sibi

liser

dav

anta

ge le

s P

ME

-PM

I au

déve

lopp

emen

t dur

able

: dé

mat

éria

lisat

ion

et é

volu

tion

du s

ite

inte

rnet

; ap

proc

he p

lus

trans

vers

ale

de la

sen

sibi

lisat

ion

dans

les

réun

ions

d’in

form

atio

ns o

u le

s sa

lons

; re

nfor

cem

ent d

u vo

let

écon

omiq

ue d

e la

sen

sibi

lisat

ion

• L’

enga

gem

ent d

’une

réfle

xion

au

suje

t de

la «

cro

issa

nce

dura

ble

» et

des

lien

s ex

ista

nts

entre

dév

elop

pem

ent d

urab

le, c

réat

ion

de

vale

ur e

t pro

fitab

ilité

106

ÉTA

PE N

°2 :

CR

ÉER

UN

CO

NTE

XTE

FAVO

RA

BLE

ET

MU

LTIP

LIER

LES

INC

ITA

TIO

NS

CH

AN

TIER

S PR

INC

IPA

LES

PRÉC

ON

ISA

TIO

NS

INIT

IATI

VES

DE

LA C

CIP

Cha

ntie

r n°2

C

larif

ier l

es e

xige

nces

du

mar

ché

et e

ncou

rage

r les

re

latio

ns p

arte

naria

les

clie

nts

- fou

rnis

seur

s

• A

gir s

ur la

dem

ande

en

inci

tant

les

clie

nts

et d

onne

urs

d’or

dres

à in

tégr

er

le d

ével

oppe

men

t dur

able

dan

s le

urs

acte

s d’

acha

t :

-

sens

ibili

ser l

es c

lient

s et

don

neur

s d’

ordr

es à

la n

éces

sité

d’in

tégr

er

le d

ével

oppe

men

t dur

able

com

me

critè

re d

’ach

at

-

renf

orce

r la

com

man

de p

ubliq

ue «

resp

onsa

ble

» et

l’ex

empl

arité

de

l’ad

min

istra

tion

-

cons

acre

r le

rôle

des

gra

nds

donn

eurs

d’o

rdre

priv

és

• A

ffirm

er le

rôle

des

par

tena

ires

finan

cier

s po

ur fa

voris

er l’

enga

gem

ent

des

PM

E-P

MI

• E

ncou

rage

r la

form

alis

atio

n de

dém

arch

es p

arte

naria

les

avec

les

gran

ds

donn

eurs

d’o

rdre

s pr

ivés

, arti

culé

es a

utou

r des

prin

cipe

s d’

équi

té e

t de

trans

pare

nce

• M

ultip

lier e

t div

ersi

fier l

es fo

rmes

d’a

ccom

pagn

emen

t :

sens

ibili

satio

n/fo

rmat

ion

; mis

e à

disp

ositi

on d

’info

rmat

ions

; au

dits

;…

• Ap

puye

r les

don

neur

s d’

ordr

es d

ans

leur

dém

arch

e d’

acco

mpa

gnem

ent

par u

n so

utie

n st

raté

giqu

e, m

étho

dolo

giqu

e et

opé

ratio

nnel

• La

pou

rsui

te d

e la

dém

arch

e de

pro

grès

en

mat

ière

d’

acha

ts re

spon

sabl

es

• L’

inci

tatio

n de

s ac

teur

s fin

anci

ers

Cha

ntie

r n°3

Fa

voris

er le

s en

gage

men

ts v

olon

taire

s de

bra

nche

s et

le

déve

lopp

emen

t d’

appr

oche

s «

filiè

res

»

• Fa

voris

er l’

élab

orat

ion

d’en

gage

men

ts s

traté

giqu

es e

t opé

ratio

nnel

s •

Pro

mou

voir

une

appr

oche

tran

sver

sale

des

pro

blém

atiq

ues

incl

uant

une

lo

giqu

e «

filiè

re »

107

CH

AN

TIER

S PR

INC

IPA

LES

PRÉC

ON

ISA

TIO

NS

INIT

IATI

VES

DE

LA C

CIP

Cha

ntie

r n°4

M

ieux

inté

grer

les

P

ME

-PM

I dan

s le

s ap

proc

hes

terri

toria

les

« du

rabl

es »

• A

ssoc

ier e

n am

ont l

es P

ME

-PM

I aux

pol

itiqu

es te

rrito

riale

s du

rabl

es

(ex

: age

ndas

21

; pla

ns c

limat

-éne

rgie

;…) p

our l

es a

ider

à a

cqué

rir u

ne

visi

on d

e le

ur te

rrito

ire e

t de

l’im

pact

de

ses

mut

atio

ns s

ur le

s ac

tivité

s éc

onom

ique

s •

Pro

mou

voir

les

outil

s pe

rmet

tant

aux

ent

repr

ises

et a

ux c

olle

ctiv

ités

de

men

er d

es p

roje

ts d

e te

rrito

ire o

péra

tionn

els,

dur

able

s et

par

tagé

s :

-

déve

lopp

er le

s P

DE

en

y in

clua

nt le

s P

ME

-PM

I -

dé

velo

pper

les

opér

atio

ns c

olle

ctiv

es s

elon

une

app

roch

e te

rrito

riale

, en

y as

soci

ant l

es c

olle

ctiv

ités

conc

erné

es

• La

mis

e à

l’étu

de d

e l’o

ppor

tuni

té d

e re

nfor

cer n

otre

co

ntrib

utio

n à

l’éla

bora

tion

de P

DE

incl

uant

des

P

ME

-PM

I •

L’en

gage

men

t d’u

ne ré

flexi

on e

n vu

e d

’ass

urer

un

mei

lleur

sui

vi d

es p

roce

ssus

« d

ével

oppe

men

t dur

able

»

terri

toria

ux (e

x : p

lans

clim

at-é

nerg

ie)

• La

pou

rsui

te d

e l’a

ppro

che

cons

ista

nt à

ass

ocie

r les

co

llect

ivité

s au

x op

érat

ions

col

lect

ives

Cha

ntie

r n°5

Fa

cilit

er la

tâch

e de

s P

ME

-PM

I dan

s l’e

xécu

tion

de le

urs

oblig

atio

ns

régl

emen

taire

s

• S

impl

ifier

le c

adre

jurid

ique

et l

es p

rocé

dure

s en

viro

nnem

enta

les

: co

ordi

natio

n de

s pr

océd

ures

; ad

apta

tion

des

mod

alité

s de

mis

e en

œ

uvre

de

la ré

glem

enta

tion

à la

taill

e de

l’en

trepr

ise

; dév

elop

pem

ent d

es

proc

essu

s d’

auto

-con

trôle

•

Favo

riser

une

mei

lleur

e re

conn

aiss

ance

par

la ré

glem

enta

tion

des

enga

gem

ents

vol

onta

ires

(ex

: ISO

14

001)

, not

amm

ent

par l

’allè

gem

ent

des

proc

édur

es ré

glem

enta

ires

et le

dév

elop

pem

ent d

e l’a

uto-

cont

rôle

• La

pou

rsui

te d

e no

tre tr

avai

l de

mis

sion

con

sulta

tive

sur

l’évo

lutio

n de

la ré

glem

enta

tion

envi

ronn

emen

tale

et l

a si

mpl

ifica

tion

du c

adre

jurid

ique

de

l’ent

repr

ise

Cha

ntie

r n°6

In

fluer

sur

les

com

porte

men

ts p

ar le

bi

ais

de l’

éco-

fisca

lité

• R

éalis

er u

n bi

lan

exha

ustif

et c

ritiq

ue d

es d

ispo

sitif

s ex

ista

nts

• R

estru

ctur

er n

otre

éco

-fisc

alité

en

: -

pr

éser

vant

la c

ompé

titiv

ité d

es P

ME

-PM

I (ta

ux d

e pr

élèv

emen

ts

cons

tant

) -

ac

cent

uant

son

car

actè

re in

cita

tif

• M

obili

ser l

a fis

calit

é po

ur li

mite

r les

ém

issi

ons

de g

az à

effe

t de

serre

, al

lége

r les

cha

rges

pes

ant s

ur le

s éc

o-pr

odui

ts e

t fav

oris

er le

s

dém

arch

es d

e pr

ogrè

s au

sei

n de

s P

ME

-PM

I (à

la fa

veur

par

exe

mpl

e du

cr

édit

d’im

pôts

)

108

ÉTA

PE N

°3 :

AC

CO

MPA

GN

ER L

ES P

ME-

PMI D

AN

S LE

UR

DÉM

AR

CH

E D

E PR

OG

RÈS

CH

AN

TIER

S PR

INC

IPA

LES

PRÉC

ON

ISA

TIO

NS

INIT

IATI

VES

DE

LA C

CIP

Cha

ntie

r n°7

Aju

ster

le d

ispo

sitif

d’

appu

i aux

PM

E-PM

I

• A

ppro

fond

ir l’a

ppro

che

sect

orie

lle d

’app

ui a

ux P

ME

-PM

I, à

la fa

veur

en

parti

culie

r de

l’impl

icat

ion

des

orga

nisa

tions

pro

fess

ionn

elle

s •

Acc

entu

er le

s ef

forts

d’a

ppui

sur

les

thém

atiq

ues

suiv

ante

s : c

ertif

icat

ion

envi

ronn

emen

tale

; co

nsom

mat

ions

éne

rgét

ique

s et

gaz

à e

ffet d

e se

rre ;

veill

e ré

glem

enta

ire ;

pilie

r éco

nom

ique

du

déve

lopp

emen

t dur

able

; p

rosp

ectiv

e,

inno

vatio

n et

diff

usio

n de

nou

velle

s te

chno

logi

es ;

gest

ion

dura

ble

des

ress

ourc

es

hum

aine

s et

form

atio

n •

Mie

ux a

rticu

ler l

e di

spos

itif g

énér

al d

’app

ui a

ux P

ME

-PM

I ave

c le

s po

litiq

ues

loca

les,

vi

a no

tam

men

t l’a

ssoc

iatio

n de

s co

llect

ivité

s da

ns le

s op

érat

ions

col

lect

ives

•

Opt

imis

er le

s op

érat

ions

col

lect

ives

en

vue

de le

s re

ndre

plu

s ef

ficac

es :

-

m

ultip

licat

ion

des

opér

atio

ns «

pilo

tes

» -

ap

proc

hes

incl

uant

un

acco

mpa

gnem

ent i

ndiv

idua

lisé

-

mei

lleur

sui

vi d

e la

mis

e en

œuv

re d

es a

ctio

ns

• L’

acco

mpa

gnem

ent à

la c

ertif

icat

ion

envi

ronn

emen

tale

, not

amm

ent p

ar é

tape

s

• Le

dév

elop

pem

ent d

’une

app

roch

e d’

appu

i plu

s tra

nsve

rsal

e (e

x : g

énér

alis

atio

n de

s

pré-

diag

nost

ics

« dé

velo

ppem

ent d

urab

le »

) •

La m

ise

en li

gne

de

nouv

eaux

out

ils

dém

atér

ialis

és

• L’

amél

iora

tion

du s

uivi

de

la p

hase

de

mis

e en

œ

uvre

des

act

ions

, not

amm

ent d

ans

le c

adre

des

op

érat

ions

col

lect

ives

•

Le re

nfor

cem

ent d

e l’a

ppui

en

mat

ière

de

veill

e ré

glem

enta

ire

Cha

ntie

r n°8

Pro

pose

r des

out

ils

perm

etta

nt a

ux P

ME

-PM

I de

val

oris

er le

urs

effo

rts

• D

ével

oppe

r la

certi

ficat

ion

envi

ronn

emen

tale

, not

amm

ent p

ar é

tape

s •

Rat

ionn

alis

er le

reco

urs

aux

réfé

rent

iels

sec

torie

ls, e

n lim

itant

leur

dém

ultip

licat

ion

et

en le

s co

ncev

ant c

omm

e de

s ou

tils

inte

rméd

iaire

s pe

rmet

tant

de

se p

roje

ter

ulté

rieur

emen

t ver

s de

s ré

fére

ntie

ls p

lus

trans

vers

aux

et m

ieux

reco

nnus

au

nive

au

euro

péen

•

Met

tre e

n pl

ace

un d

ispo

sitif

inci

tatif

am

bitie

ux (e

x : a

vant

ages

fisc

aux

; mei

lleur

e pr

ise

en c

ompt

e de

s en

gage

men

ts v

olon

taire

s) p

our i

ncite

r les

PM

E-P

MI à

reco

urir

aux

outil

s ad

équa

ts

• Se

nsib

ilise

r les

don

neur

s d’

ordr

es à

la n

éces

sité

de

reco

nnaî

tre le

s dé

mar

ches

de

certi

ficat

ion-

labe

llisat

ion

• La

pou

rsui

te d

e la

sen

sibi

lisat

ion

des

donn

eurs

d’

ordr

es, à

l’im

age

de l’

actio

n m

enée

pou

r IM

PR

IM’V

ER

T •

La p

ours

uite

de

l’acc

ompa

gnem

ent d

es P

ME

-PM

I à

la c

ertif

icat

ion

envi

ronn

emen

tale

, not

amm

ent p

ar

étap

es

109

CH

AN

TIER

S PR

INC

IPA

LES

PRÉC

ON

ISA

TIO

NS

INIT

IATI

VES

DE

LA C

CIP

Cha

ntie

r n°9

Opt

imis

er l’

offre

de

form

atio

n

• D

ével

oppe

r les

form

atio

ns in

itial

es a

dapt

ées

: int

égra

tion

des

tech

nolo

gies

et

mét

hode

s ém

erge

ntes

dan

s le

s fo

rmat

ions

exi

stan

tes

; cré

atio

n de

nou

velle

s fo

rmat

ions

pou

r rép

ondr

e au

x no

uvea

ux b

esoi

ns ;

incl

usio

n de

mod

ules

«

déve

lopp

emen

t dur

able

» d

ans

tout

es le

s fo

rmat

ions

initi

ales

•

Ren

forc

emen

t de

la fo

rmat

ion

cont

inue

via

les

plan

s de

form

atio

n et

le d

ispo

sitif

d’

empl

oi p

arta

gé

• Le

s ac

tions

de

form

atio

n de

la C

CIP

ser

ont

pour

suiv

ies

(ex

: TE

CO

MA

H) o

u re

nfor

cées

(e

x : H

EC

).

Cha

ntie

r n°1

0

Enc

oura

ger l

es d

ispo

sitif

s d’

empl

oi p

arta

gé

• D

ével

oppe

r l’e

mpl

oi p

arta

gé e

n s’

appu

yant

sur

le s

outie

n de

s po

uvoi

rs p

ublic

s (fi

scal

ité in

cita

tive,

sub

vent

ions

dég

ress

ives

dan

s le

tem

ps)

• S

’app

uyer

sur

l’em

ploi

par

tagé

pou

r met

tre e

n ré

seau

les

entre

pris

es e

t fac

iliter

le

recr

utem

ent d

e pe

rson

nes

fragi

lisée

s da

ns le

ur a

ccès

à l’

empl

oi (e

x : s

enio

rs)

110

ÉTA

PE N

°4 :

ŒU

VRER

CO

LLEC

TIVE

MEN

T A

U F

INA

NC

EMEN

T D

ES P

RO

JETS

« R

ESPO

NSA

BLE

S »

CH

AN

TIER

S PR

IOR

ITA

IRES

PR

INC

IPA

LES

PRÉC

ON

ISA

TIO

NS

INIT

IATI

VES

DE

LA C

CIP

N

ivea

ux d

’eng

agem

ent à

val

ider

Cha

ntie

r n°1

1

Dév

elop

per l

’offr

e pr

ivée

de

fina

ncem

ents

«

resp

onsa

bles

»

• M

ettre

en

plac

e de

s di

spos

itifs

inci

tatif

s po

ur d

rain

er le

s fo

nds

vers

les

proj

ets

« du

rabl

es »

(ex

: allè

gem

ents

fisc

aux

sur l

’épa

rgne

« re

spon

sabl

e »)

•

Inté

grer

les

effo

rts d

es P

ME

-PM

I dan

s la

rela

tion

cont

ract

uelle

(ex

: tau

x d’

inté

rêts

pr

éfér

entie

ls ;

rem

ises

sur

les

prim

es d

’ass

uran

ces)

•

Am

élio

rer l

’info

rmat

ion

des

PM

E-P

MI a

u su

jet d

e l’o

ffre

priv

ée d

e fin

ance

men

ts

exis

tant

e

• En

cour

ager

la re

cher

che

d’ou

tils

finan

cier

s ad

apté

s, d

ans

le b

ut d

e fa

cilit

er

l’inve

stis

sem

ent «

resp

onsa

ble

» de

s P

ME

-PM

I

• D

ans

le s

illag

e de

l’A

CFC

I, la

pro

mot

ion

de

parte

naria

ts a

vec

des

étab

lisse

men

ts b

anqu

iers

et

des

soc

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111

REMERCIEMENTS

La CCIP adresse ses vifs remerciements aux personnes auditionnées dans le cadre de ses travaux. Ces contributions sont venues enrichir le présent rapport, aux différentes étapes de son élaboration.

I. ENTREPRISES

Secteur d’activités Métiers Identité des interlocuteurs Département

DELACQUIS Transports – Services auxiliaires

Déménagements – Stockage

Christophe TACAIL 92

EGM BTP

Entreprise générale de maintenance – Arrosage/fontainerie - Gestion technique centralisée

Jean-Pierre MIGNARD 92

INTERCHIMIE Commerce de gros Distributeur de matières premières à usage chimique

Stéphane LAPIDUS 93

LE CAVERNAMUTH Activités immobilières – Activités informatiques – Services aux entreprises

Conseil en communication « développement durable » Ywan PENVERN 75

LION D’OR (Hôtel du) Hôtellerie-restauration Hôtellerie – Location de

studios M. AMMOUR 75

LSDH Agroalimentaire Elaboration et conditionnement de liquides alimentaires

Emmanuel VASSENEIX 45

POINT 44 Impression-édition-reprographie

Publication assistée par ordinateur – Photogravure - Flashage CTP - Impression offset quadri - Façonnage et colisage

Christophe DELABRE 94

VEOLIA ENVIRONNEMENT Eco-activités Eau, déchets, énergie Geneviève

FÉRONE

112

II. ACTEURS INSTITUTIONNELS

Identité des interlocuteurs

DRIRE IDF Pierre CHARPENTIER, Chef de la Division du Développement industriel Malika OUCHIAR, Ingénieur

ADEME IDF Jean-Marie CHAUMEL, Délégué régional adjoint Grégory FAUVEAU, Management environnemental des entreprises

CONSEIL RÉGIONAL IDF Denis TERSEN, Directeur général adjoint des services -Unité développement Salvotor ERBA, Directeur du développement économique et de l’emploi

ARENE IDF Thierry VINCENT, Développement économique territorial Sophie DEDIEU, Territoires & Agendas 21 locaux

MEDEF IDF Christian LECUSSAN, Président de la Commission Environnement

CGPME Abdellah MEZZIOUANE, Secrétaire général

CJD E. VASSENEIX Membre du bureau national en charge de la performance globale et du développement durable

ORÉE Ghislaine HIERSO, Présidente Dimitri COULON, Management de l’environnement, développement durable

113

ANNEXES

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116

- ANNEXE 2 – Développement durable des entreprises :

grands chantiers européens

L’objectif est ici de présenter les grands chantiers politiques européens - en cours de négociation, d’adoption ou de mise en œuvre – les plus à mêmes de nourrir notre réflexion et susceptibles d’avoir un impact sur la nature de nos analyses et le contenu de nos préconisations.

La préservation de l’environnement est un axe historique de la politique communautaire. En s’appuyant notamment sur cet acquis, les institutions européennes ont progressivement investi le champ du développement durable.

Dès 2000, la Stratégie de Lisbonne affirmait le principe selon lequel l’innovation, la protection de l’environnement et la cohésion sociale, sont les vecteurs de compétitivité de l’économie européenne. La vision défendue depuis par les institutions européennes a consisté à réaffirmer que les trois piliers du développement durable contribuent ensemble à l’amélioration de notre qualité de vie et que tout l’enjeu consiste précisément à trouver un juste équilibre entre ces impératifs.

Cette vision a progressivement gagné la sphère des entreprises. C’est ainsi que, en 2006, la Commission européenne recommandait qu’une « approche spécifique pour promouvoir la responsabilité sociale des entreprises (RSE) des PME par l’intermédiaire des organisations représentatives » soit impulsée, « faute de quoi » ajoutait-elle, « le potentiel de la contribution des PME ne pourra pas être exploité »31.

De fait, quelques grands chantiers sont actuellement impulsés au niveau européen, au premier rang desquels figurent les paquets « Énergie-climat », « Pour une consommation et une production durables » et « Transports verts », ou encore le « Programme d'Assistance à la Conformité Environnementale des PME ».

31 Faire de l’Europe un pôle d’excellence en matière de RSE, Communication de la commission européenne dans le cadre de la mise en œuvre du Partenariat pour la croissance et l’emploi, 22 mars 2006.

117

STATUT ET DATE

D’ADOPTION CONTENU SUITES ET ÉCHÉANCES

Paquet Energie-climat

Proposition de la Commission, janvier 2007

Le « paquet énergie-climat » vise à intégrer les enjeux climatiques, la rationalisation des consommations, les défis liés à la sécurité de l’approvisionnement et la recherche d’une plus grande compétitivité du marché intérieur.

Les objectifs européens fixés à l’horizon 2020 sont les suivants (« règle des trois 20 ») : - 20% d’émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990 ; 20% d’énergies renouvelables dans le bouquet énergétique global de l’U.E. ; en complément et à titre indicatif, un cap de 20% en termes de gains d’efficacité énergétique est visé.

La commission européenne a dévoilé le 23 janvier 2008 les composantes de ce « paquet énergie-climat » et les moyens proposés pour atteindre les objectifs chiffrés. Quatre propositions majeures en ressortent : l’élargissement et la réforme du système européen d’échange et de d’émissions (SCEQE), le partage des efforts entre les Etats-membres pour les secteurs industriels non couverts par ce système d’échange de permis, la promotion des énergies renouvelables par le biais d’une directive ad hoc, la création des bases juridiques et technologiques permettant la capture et le stockage du carbone.

Phase actuelle de négociation entre les États membres qui se prononceront définitivement, par le biais du Conseil et du Parlement, au plus tard en mars 2010

Thématique inscrite à l’ordre du jour de la présidence française de l’Union européenne (2°semestre 2008) et considérée dans ce cadre comme prioritaire

Paquet Pour une consommation et une production durables

Plan d’action communautaire, mai 2008

Le paquet « CPD » intégrera un plan d’action unique à deux volets - « Consommation et production durables », « Politique industrielle durable » - qui visera d’une part à consolider les atouts de l’industrie environnementale européenne et d’autre part à modifier les habitudes de consommation et de production. Le paquet CPD comprendra en particulier : - une communication à venir sur l’écologisation des marchés publics ; - une proposition de révision de la directive « EuP » sur l’éco-conception des produits consommateurs d’énergie ; - une proposition de révision des règlements Ecolabels et EMAS ; - un règlement « ETAP » visant à établir un système communautaire de vérification des technologies environnementales.

Thématique considérée comme prioritaire dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne (2°semestre 2008), sachant que la plupart de ces sujets ont été abordés dans le cadre du Grenelle de l’environnement

La Présidence française a impulsé les premières étapes de la mise en œuvre de ces textes

Paquet Transports verts

Propositions de la commission présentées le 8 juillet 2008

Le paquet « transports verts » s’articule autour de deux grandes orientations : une stratégie pour l’internalisation des coûts externes pour chaque mode de transport, une proposition de révision de la directive Eurovignette tout particulièrement applicable aux poids lourds

Soumission au Parlement et au Conseil pour examen et adoption dans le cadre de la procédure de codécision

Programme d'Assistance à la Conformité Environnementale des PME (« ECAP »)

- Programme européen 2007 - Communication de la commission du 08 octobre 2007 : « Pour des PME propres et compétitives »

Ce programme vise à faciliter la tâche des PME dans l'exécution de leurs obligations réglementaires et l'amélioration de leurs performances environnementales et énergétiques, à la faveur notamment : - de la réduction de la charge administrative des entreprises ; - du développement d’une expertise locale d’appui aux PME (soutien aux réseaux nationaux et régionaux) - de l’adaptation des systèmes de gestion environnementale ; - de l’amélioration de la communication et d’un meilleur ciblage de l’’information ; - d’un soutien financier ciblé : programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité ; LIFE+ ; fonds structurels ; 7ème PCRD.

En cours de mise en œuvre

118

– ANNEXE 3 – Principales mesures du projet de loi Grenelle I (novembre 2008) pouvant impacter les PME-PMI

En juillet 2007, le Gouvernement a engagé une grande mobilisation de la société française en vue d’inscrire notre développement dans une perspective durable.

Pour ce faire, cinq grands collèges d’acteurs - États, collectivités, partenaires sociaux, entreprises, ONG – ont été conviés à la table des discussions.

Le processus s’est articulé autour de 4 grandes phases :

o concertation, consultation des publics et élaboration des propositions d’actions ;

o recherche des consensus à travers notamment la tenue de quatre grandes tables rondes, puis arbitrages gouvernementaux ayant abouti à l’adoption de 273 engagements ;

o phase opérationnelle, préparatoire à la mise en œuvre des engagements, ayant conduit à la mise en place d’une trentaine de chantiers opérationnels;

o phase législative actuelle :

- le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dit Grenelle I, a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 octobre 2008 et devrait passer devant le Sénat au début de l’année 2009 ;

- le projet de loi « portant engagement national pour l’environnement »’, dit Grenelle II, ayant vocation à préciser les modalités de mise en œuvre de certaines dispositions contenues dans le projet Grenelle I, a été présenté par le Gouvernement en janvier 2009 et sera débattu au Parlement dans l’année.

Sont présentées ci-après les mesures contenues dans le projet « Grenelle I » en l’état les plus susceptibles d’impacter directement les entreprises.

Elles concernent :

- les thématiques ou secteurs suivants : bâtiment ; énergie et climat ; biodiversité ; déchets ;

- les problématiques transversales suivantes : management du développement durable ; approches produits ; exemplarité des pouvoirs publics ; information et gouvernance d’entreprise ; acquisition de compétences au sein de l’entreprise.

Selon une étude d’impact économique officielle présentée par le Gouvernement en novembre 2008, la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement représenterait un investissement de 440 milliards € entre 2009 et 2020 et pourrait entraîner la création de 500 000 emplois sur la même période. Le volet « bâtiment » coûterait à lui seul 205 milliards € et générerait 300 000 emplois. Pour le COE-REXECODE, l’effet macroéconomique du Grenelle de l’environnement étant probablement faiblement négatif, il est essentiel d’y pallier par des mesures susceptibles de renforcer la productivité et la croissance.

1. MESURES THEMATIQUES OU SECTORIELLES

119

BATIMENT

- Assujettissement à la norme basse consommation (50 kWh/ m²) à compter de 2010 pour les nouvelles constructions dans le secteur tertiaire

- Assujettissement à la norme « énergie positive » de toutes les constructions neuves au plus tard en 2020

- Programme de rénovation énergétique du parc existant (bâtiments publics, parc social) et mise en place d’un dispositif financier incitatif pour encourager la rénovation des bâtiments tertiaires (certificats d’économie d’énergie)

- Engagement d’un programme de formation professionnelle, de recrutement et de qualification des professionnels du bâtiment

ENERGIE ET CLIMAT

- Mise à l’étude par l’État de la possibilité d’imposer aux personnes morales employant plus de 250 salariés l’obligation d’établir un bilan de leurs consommations énergétiques et émissions de gaz à effet de serre d’ici à la fin 2013. Des campagnes d’information et des mesures d’incitation seront mises en place à destination des PME-PMI pour qu’elles établissent ces bilans

- Mise à l’étude par l’État en 2009 de la contribution dite « climat énergie » - qui aurait pour objet d’intégrer les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix par la taxation des consommations d’énergies fossiles - en veillant à respecter un taux de prélèvement obligatoire constant

- Mise en place de mécanismes incitatifs, notamment fiscaux pour favoriser la conception et la fabrication de produits et de procédés permettant de réduire les consommations d’énergie, notamment par les PME. Les sommes collectées via le livret de développement durable pourront être affectées au financement des projets des PME dans le domaine du développement durable. Des mécanismes de garantie de prêts seront mis en place pour soutenir les projets des PME en faveur du développement durable

- Encouragement de la réalisation de Plan de déplacements entreprise (PDE)

BIODIVERSITÉ - Affirmation du principe de la compensation, impliquant que les promoteurs d’un

projet immobilier ou d’une infrastructure de transport portant atteinte à une zone protégée devront financer la restructuration d’un espace équivalent

DECHETS

- Augmentation du recyclage « matière » et « organique » : objectif d’orienter vers ces filières un taux de 75% dès 2012 pour les déchets des entreprises hors BTP, agriculture, industries agro-alimentaires et activités spécifiques

- Principe de modulation appliqué aux contributions financières liées au traitement des déchets pour les industriels, en fonction caractère plus ou moins écologique de leur produit

- Institution de nouvelles obligations pour le BTP : mise en place de plans de gestion des déchets issus des chantiers des bâtiments et travaux publics ; réalisation d’un diagnostic préalablement aux chantiers de démolition

- Faculté octroyée aux collectivités d’exonérer de taxe foncière pour une durée de 5 ans les entreprises raccordées à une unité de traitement de déchets couvrant tout ou partie de leurs besoins thermiques

2. MESURES TRANSVERSALES

MANAGEMENT DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

- Appui à la création, pour les entreprises de toute taille, de labels attestant la qualité de leur gestion dans les domaines environnementaux et sociaux et leur contribution à la protection de l’environnement, ainsi qu’à la mise en place d’un mécanisme d’accréditation des organismes certificateurs indépendants chargés de les attribuer

- Soutien aux PME-PMI s’engageant la voie de la certification environnementale, y compris par des incitations fiscales

- Proposition d’un cadre de travail au niveau européen visant l’établissement d’indicateurs sociaux et environnementaux permettant la comparaison des entreprises

120

APPROCHES PRODUITS

- Extension de l’étiquetage « énergétique », notamment à tous les appareils de grande consommation

- Soumission des produits de construction et de décoration à un étiquetage obligatoire portant notamment sur leurs émissions et contenus en polluants volatils ; interdiction dans ces produits des substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 (CMR1 et CMR2) au sens de la réglementation européenne

- La mention des impacts environnementaux des produits et des offres de prestation de services à coté de l’affichage de leur prix sera progressivement développée, y compris au niveau communautaire, tout comme l’affichage et la mise à disposition, sur les lieux et sites de vente, de leur traçabilité et des conditions sociales de leur production

- En accord avec le droit communautaire, mise en place des dispositifs incitatifs ayant pour objet d’accorder, pour des catégories spécifiques de produits, un avantage en termes de prix aux produits les plus respectueux de l’environnement financé par une taxation des produits portant le plus atteinte à l’environnement (système dit du « bonus-malus »)

- Soutien de l’’instauration par la Communauté européenne d’un taux réduit de TVA sur les produits ayant un faible impact sur le climat ou la biodiversité

EXEMPLARITÉ DE L’ÉTAT

- Recours croissant aux critères environnementaux dans les marchés publics : véhicules éligibles au « bonus écologique », bois certifié ou issus de forêts gérés de manière durable,…

- Évaluation de l’impact environnemental des aides publiques à caractère budgétaire ou fiscal et révision de façon à s’assurer qu’elles n’incitent pas aux atteintes à l’environnement

INFORMATION ET GOUVERNANCE D’ENTREPRISE

- Mise à l’étude, en association avec les parties concernées, des conditions dans lesquelles l’extension du champ d’application et du contenu de l’obligation d’information environnementale et sociale (loi NRE) pourrait être mise en œuvre

- Conformément à la loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, mise à l’étude, en liaison avec les partenaires sociaux, de la possibilité d’ajouter aux attributions des institutions représentatives du personnel une mission en matière de développement durable, d’étendre la procédure d’alerte professionnelle interne à l’entreprise aux risques d’atteinte à l’environnement et à la santé publique et de faire définir par les branches professionnelles des indicateurs sociaux et environnementaux adaptés à leurs spécificités

- Poursuite de l’action du Gouvernement visant la mise en place mise en place d’instances de dialogue environnemental entre les entreprises à fort impact environnemental et les autres parties prenantes incluant les riverains des sites

ACQUISITION DE COMPÉTENCES AU SEIN DE L’ENTREPRISE

- Mise à l’étude de la possibilité d’Insertion de modules consacrés au développement durable et à la prévention des risques dans les plans de formation des entreprises soumises à l’obligation d’information environnementale et sociale

- Aide par l’État, en association avec les collectivités volontaires, à la création de groupements d’employeurs au sein des zones d’activité en vue d’améliorer leur gestion environnementale collective

121

- ANNEXE 4 – Collectivités franciliennes engagées dans la mise en œuvre

d’un agenda 21 local

Communauté d'agglomération Communauté d'agglomération de St-Quentin-en-Yvelines Communauté d'agglomération du Plateau de Saclay Communauté d'Agglomération du Val d'Orge

Communauté de communes

Communauté de communes Marne et Chantereine Département

Département de l'Essonne Département de Seine Saint Denis Département des Hauts de Seine Département Seine et Marne

Commune Ville de Clichy-la-Garenne Ville d'Enghien-les-Bains Ville d'Issy-les-Moulineaux Ville de Bessancourt Ville de Juvisy sur Orge Ville de Massy Ville de Maurepas Ville de Montreuil Ville de Pantin Ville de Paris Ville de Plaisir Ville de Trilport Ville de Viry Châtillon villes des Mureaux

Source - Banque de données des agendas 21 locaux et des pratiques territoriales du développement durable (http://dd-pratiques.org/)

122

- ANNEXE 5 – Principaux fonds d’investissement « verts »

Le tableau inséré ci-après présente les principaux fonds d’investissement « verts » existants à ce jour32.

Année d’ouverture Type de fonds et vocation Dotation Structuration

EMERTEC ENERGIE ENVIRONNEMENT (4E) 2003

Fonds de capital risque d’amorçage dédié à l’investissement dans les entreprises innovantes à fort contenu technologique positionnées dans les secteurs de l’énergie et de l’environnement aux premiers stades de leur existence, et, si nécessaire, dans les phases ultérieures de financement des entreprises de son portefeuille

50 M€

Principal fondateur : CDC-Entreprises Gestion : EMERTEC-GestionSouscripteurs de référence : CEA, IFP, NATEXIS Private Equity.

DEMETER 2005

Fonds de capital développement dans les secteurs des éco-industries, des éco-énergies et de la sécurité du cadre de vie, visant des entreprises matures ayant besoin d’être soutenues dans leur développement

105 M€

Principal fondateur CDC-Entreprises Souscripteurs de référence : IFP ; VEOLIA-Environnement, ADEME (2 M € par l’intermédiaire du FIDEME)

FIDEME33 2003

Fonds communs de placement à risque qui, en janvier 2007, était engagé à 93% sur des petits et moyens projets éoliens en manque de fonds propres

75 M€ en 2008

(45 M€ à l’origine)

Partenariat public/privé avec comme souscripteurs : ADEME (1/3), autres établissements financiers (2/3) Gestion actuelle : NATIXIS Environnement & Infrastructures (banque d’investissement des groupes Banque Populaire et Caisse d’Epargne)

32 Ce tableau, qui ne prétend aucunement à l’exhaustivité, ne fait pas apparaître des fonds d’investissements récemment créés tels que par exemple CAPENERGIE (Crédit agricole) ou FCPI Générations futures (ODDO Asset-Management). 33 Fonds d’investissement de l’environnement et de la maîtrise de l’Energie.

123

- ANNEXE 6 – Présentation détaillée des acteurs ayant pour mission

d’appuyer les PME-PMI franciliennes

1. LE RESEAU CONSULAIRE

Les CCI de Paris Ile-de-France, à travers leurs 20 conseillers spécialisés, mènent de nombreuses actions visant à promouvoir concrètement la préservation de l’environnement et le développement durable au sein des PME-PMI dans les domaines de l’accompagnement réglementaire, du management environnemental, de la gestion des déchets, de la maîtrise de l’énergie et, de manière embryonnaire, du management du développement durable incluant une vision croisée des problématiques.

En ce qui concerne la CCIP, retenons par exemple :

- la gestion d’un site internet dédié d’information environnementale ;

- la mise en place d’une bourse des déchets industriels, plateforme nationale34 permettant aux entreprises de consulter et/ou publier gratuitement des annonces d’offres ou de demandes de déchets « atypiques » en vue de leur valorisation ;

- la réalisation sur le terrain de pré-diagnostic environnement - le pré-diagnostic développement durable étant à ce stade encore en phase expérimentale ;

- l’implication dans les processus de certification-labellisation (Imprim’vert ; certification par étapes).

Le portail internet dédié de la CCIP

http://www.environnement.ccip.fr/

Site d'information juridique et pratique destiné à renseigner principalement les chefs d'entreprise de TPE/PME sur la réglementation qui leur est applicable dans le domaine de l’environnement

Principaux axes thématiques

o Informations réglementaires : ICPE, sites et sols pollués, déchets, eau, air, énergie, santé - sécurité, bruit, responsabilité du chef d’entreprise et actions volontaires (écolabels, mise en place d’une démarche environnementale, etc.)

o Informations sur les opérations collectives menées en Ile-de-France et sur les aides financières dont l'entreprise pourrait bénéficier

o Promotion des actions et services proposés par la CCIP dans le domaine de l'environnement

Principaux outils ciblés

Veille juridique quotidienne ; dossiers d'informations thématiques ; newsletter mensuelle sur les actualités des acteurs de l’environnement en Ile-de-France (Lettre du CIEPE).

Chiffres clés - 2008

90 000 visiteurs/mois en moyenne ; plus de 1000 abonnés à la Lettre du CIEPE ; près de 40 dossiers thématiques mis en ligne ; base de 600 prestataires déchets en Ile-de-France

34 http://www.bourse-des-dechets.fr/

124

2. LES AUTRES ORGANISMES PUBLICS

La DRIRE – et sa division Développement industriel – a contribué depuis 2003, en coopération avec la DIREN, à sensibiliser plus de 2500 (PME)-PMI franciliennes aux enjeux du développement durable, sachant que le champ des entreprises qualifiées « d’industrielles » s’est progressivement élargi pour intégrer aujourd’hui la catégorie des services à l’industrie ou une partie du secteur de la finance.

Les efforts de la DRIRE Ile-de-France se concentrent particulièrement sur :

- l’information-sensibilisation des (PME)-PMI, en particulier en ce qui concerne l’impact des réglementations environnementales majeures ;

- l’impulsion, le soutien financier et le suivi d’actions structurantes, parmi lesquelles figurent les opérations collectives.

Soulignons néanmoins la confusion découlant de la duplicité de missions de la DRIRE - laquelle, en plus de ses missions de développement industriel et technologique, est dépositaire des missions de police en en matière d’environnement et de risques industriels –, pouvant expliquer en partie une certaine réticence des PMI à recourir à ses services. Cette confusion devrait s’atténuer à la faveur de la réorganisation en cours de la DRIRE.

L’ADEME, établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle conjointe du MEDATT et du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, intervient auprès des entreprises dans des domaines tels que la gestion des déchets, le management de l’environnement, la pollution des sols et l’énergie, soit directement, soit en contribuant au financement d’études spécifiques.

À ce jour, les dossiers d’accompagnement de l’ADEME Ile-de-France concernent de plus en plus les problématiques énergétiques et d’émissions de gaz à effet de serre.

L’agence de l’eau Seine-Normandie (AESN), à travers sa Direction des actions industrielles, met à disposition des entreprises des documents techniques ou d'information sur les substances dangereuses, la gestion des déchets, l’assainissement ou encore le management environnemental, et assure un appui technique direct auprès des entreprises.

3. LES ACTEURS REGIONAUX

« L’Agence régionale de l’environnement et des nouvelles énergies » d’Ile-de-France (ARENE IDF) est un centre d'expertise et de ressources en matière de développement durable associé au Conseil régional, qui cherche à s’impliquer auprès des entreprises, notamment par son travail spécifique en direction des zones d’activité économiques ou des « achats responsables » dans le cadre de marchés publics.

Plus globalement, la Région Ile-de-France affiche sa volonté de favoriser l’intégration du développement durable au sein des PME-PMI de son territoire, appartenant en particulier aux filières inscrites comme prioritaires au SRDE.

4. LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES

Les organisations professionnelles interviennent surtout à travers leurs missions d’information et de sensibilisation sur des points précis, en liaison avec les métiers concernés.

Ces organisations peuvent également fournir un appui plus transversal, comme le font par exemple :

- la Fédération de l’imprimerie et de la communication graphique (FICG), à la faveur en particulier de l’attribution de la marque IMPRIM’VERT (cf. § D.4.a.1) ;

125

- la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), qui propose par exemple, sur simple demande de ses adhérents, de dresser gratuitement un diagnostic RSE sur mesure, basé sur le guide AFNOR SD 21 000 ;

- la Fédération Française du Bâtiment (FFB), avec par exemple l’opération de sensibilisation « Bâtir pour l’environnement » lancée en octobre 2008, articulée notamment autour d’une charte d’engagement, d’un kit de communication et d’outils divers mis à la disposition des professionnels pour répondre aux défis du Grenelle de l’environnement ;

- le MEDEF ou le Centre des jeunes dirigeants.

5. LES STRUCTURES ASSOCIATIVES

Les structures associatives jouent elles aussi un rôle important dans l’appui aux PME-PMI en matière de respect de l’environnement et de développement durable. Certaines visent exclusivement les entreprises (AFINEGE) alors que d’autres cherchent à associer aux entreprises d’autres « parties prenantes » (ORÉE, Comité 21).

AFINEGE (Association francilienne des industries pour l'étude et la gestion de l'Environnement) a pour mission de fournir aux entreprises toute information utile permettant de les aiguiller dans les domaines de la santé, de la sécurité et de la protection de l’environnement.

ORÉE : une composition plurielle - entreprises (grands groupes, PME-PMI), collectivités, ONG – et 7 champs thématiques prioritaires - expertise environnementale ; biodiversité ; concertation locale ; risques environnementaux ; éco-conception ; management environnemental des parcs d’activités ; sensibilisation à l’environnement - pour :

o des missions d’appui méthodologique d’aide à la diffusion des bonnes pratiques ;

o des opérations exemplaires ;

o l’animation de groupes de travail et de groupes d’échanges

Le COMITÉ 21, ou Comité français pour l'environnement et le développement durable, accompagne les entreprises adhérentes dans la conception, la mise en œuvre et la valorisation de leurs stratégies de développement durable (programme de travail relatif à l’économie responsable).

126

- ANNEXE 7 – État des lieux synthétique et analyse des dispositifs d’aides

au recrutement

1. LES « EMPLOIS DE L’ECOLOGIE »

Depuis le 1er mars 2005, les PME-PMI peuvent percevoir une subvention de la part de la DRIRE Ile-de-France, permettant de financer l’embauche à durée indéterminée d’un cadre diplômé35 en appui d’un projet structurant dans les domaines de l’environnement, de la maîtrise de l’énergie ou du développement durable.

Au final, ce dispositif n’a pas donné satisfaction. Cela s’explique en particulier par :

− une « publicité » insuffisante induisant une méconnaissance du dispositif par les PME-PMI,

− une concentration excessive des aides au secteur industriel au détriment des services,

− le fait que la durée d’un an pendant laquelle l’entreprise est aidée paraît insuffisante, sachant que les projets « structurants » (ex : analyse environnementale, éco-conception d’un produit,…) s’étendent généralement sur deux ans au moins,

− la difficulté pour les PME-PMI de créer un poste à plein temps dans le domaine de l’environnement et/ou du développement durable,

et cela, malgré l’assouplissement du dispositif en cours de route (extension du champ des emplois de l’écologie aux postes à mi-temps, aux thématiques HQSE, aux bureaux d’études) ainsi qu’une importante campagne de communication à mi-parcours.

Pour mémoire, un dispositif de 2005 baptisé 1000 emplois pour l’environnement et doté d'un budget de 20 millions € s'était lui aussi soldé par un échec relatif car les emplois qu’il avait contribué à créer n’avaient pas pu se maintenir.

2. LES « EMPLOIS TREMPLINS »

Le programme « Emplois-tremplins » du Conseil régional d’Ile-de-France permet aux employeurs du secteur associatif et de l’économie sociale et solidaire de recevoir une aide36 pour la rémunération du personnel recruté en contrat à durée indéterminée, dans la double optique de favoriser l’entrée ou le maintien dans l’emploi salarié des personnes en difficulté et de permettre la création d’activités émergentes pour répondre à des besoins peu ou mal satisfaits, notamment dans le secteur de l’environnement.

Il est à noter que ce dispositif permet en outre de promouvoir des formations « certifiantes » ou « professionalisantes » destinées aux métiers de l’environnement, en particulier dans les domaines de la gestion des déchets, de l’eau, des énergies renouvelables et du management environnemental.

Pour autant, malgré l’élargissement récent et la simplification de l’accès aux emplois tremplins, ce dispositif ne s’adresse pas aux PME-PMI « ordinaires », mais seulement aux employeurs du secteur associatif et de l’économie sociale et solidaire.

35 Cette subvention peut aller jusqu’à 50 % des coûts salariaux de la première année, dans la limite de 30 000 €. 36 Cette aide prévoit l’octroi d’une subvention régionale dégressive sur 6 ans, avec un forfait maximal annuel de 15 000 € les trois premières années, qui peut le cas échéant être complétée par d’autres financements (départements, communes, groupements de communes,…).

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3. LES AIDES AU RECRUTEMENT ORIENTEES « R & D »

Ces aides au recrutement sont spécifiquement liées à la promotion de la recherche et de l’innovation au sein des PME-PMI.

L’aide au recrutement pour l’innovation technologique (OSÉO)

Cette aide vise à inciter les PME-PMI à embaucher des techniciens, cadres, ingénieurs ou docteurs pour créer ou renforcer leur cellule recherche-développement et développer ainsi leurs potentialités en matière d'innovation.

Elle comprend une prise en charge de 50% maximum des dépenses liées au recrutement, le plafond de cette aide étant fixée à 25 000 €.

Convention industrielle de formation par la recherche – CIFRE (ANRT)

Ce dispositif, mobilisable en particulier dans le secteur de l’environnement, vise à inciter les entreprises à embaucher un ingénieur ou un cadre débutant à un premier poste de recherche et développement en liaison directe avec un laboratoire extérieur

Pendant les trois ans que dure la Convention, l'entreprise se voit attribuer une subvention forfaitaire annuelle de 14 635 € que lui verse l'Association nationale de la recherche technique (ANRT), responsable de la gestion et de l'animation des conventions CIFRE, pour le compte du ministère chargé de la Recherche.

Aide Régionale à l'Innovation et aux Transferts de Technologie Emploi innovant (ARITT Emploi)

Cette aide est destinée à inciter les PME-PMI franciliennes à développer en interne leur potentiel d'innovation en embauchant un scientifique, un cadre ou un technicien diplômé dans une optique de recherche-développement.

L'aide prévoit une prise en charge de 50% du salaire de la première année. Versée sous forme de subvention, elle est plafonnée à 15 000 euros pour les non cadres et 35 000 euros pour les cadres

.

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- ANNEXE 8 – Analyse approfondie des référentiels

d’appui et de valorisation

1. LES REFERENTIELS ENVIRONNEMENTAUX

a/ Les référentiels applicables aux activités

1) Les référentiels « standard »

La faible implantation de la certification environnementale sur le territoire national

Le référentiel E-MAS n’a jamais connu le succès escompté auprès des entreprises européennes et a fortiori françaises.

D’autre part, seuls 3 000 sites français étaient certifiés ISO 14001 à la fin 2006 - loin derrière l’Espagne (11 000 sites), l’Italie (9 800), la Grande-Bretagne (6000), l’Allemagne (5 400) ou la Suède (4 400) -, soit 5% seulement de la part totale des entreprises européennes certifiées37. Il s’agit là, semble-t-il, d’une tendance assez lourde, compte tenu du tassement observé depuis 200538.

À l’image de ce que l’on observe au plan national, la part des PME-PMI franciliennes certifiées reste réduite, même si la certification environnementale semble émerger progressivement dans les entreprises de moins de 100 salariés et que l’Ile-de-France concentre 13,8 % des sites certifiés sur le territoire national39.

Des outils inégalement adaptés à la réalité des PME-PMI

Malgré des exceptions, les normes ISO 14 001 et EMAS, compte tenu de leur complexité, d’une certaine lourdeur et de l’importance des coûts engendrés – surtout pour les plus petites structures -, ne paraissent pas toujours bien adaptées à la réalité des PME-PMI et à leurs contraintes.

2) Les outils plus récents, ciblant davantage les PME-PMI

Pour répondre davantage aux attentes des PME-PMI, des référentiels plus ciblés – tels que « ISO Easy » et « E-mas Easy » ; Plan environnement entreprise de l’ADEME ; « 1,2,3 Environnement » - ont été créés ces dernières années.

Ces nouveaux référentiels paraissent aller dans le bon sens, compte tenu du surplus de souplesse et de simplicité qu’ils présentent.

Pour autant, ils restent à ce jour largement méconnus des entreprises.

37 Cf. Certification environnementale ISO 14 001 : quelle performance réelle pour les entreprises, AFNOR GROUPE, mai 2008. 38 Cf. Management environnemental : le blues bien français de l’ISO 14 001, Environnement et Techniques n°276, mai 2008. 39 Les 10 ans de la norme environnementale ISO 14001 – Les entreprises françaises certifiées : typologie et éclairages, ALTARES, novembre 2006. Cette étude met également en évidence le fait que, d’une part, l’Ile-de-France est seulement précédée par la région Rhônes-Alpes (qui compte 14,2% des sites certifiés) et que d’autre part la norme ISO 14001 reste un outil mobilisé avant tout par les industriels malgré une percée sensible observée dans les services.

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3) Les référentiels « sectoriels »

Un succès incontestable : la marque Imprim’vert

Ce succès peut notamment s’expliquer par :

- les opérations importantes de sensibilisation réalisées en particulier par la FICG auprès des gros acheteurs (collectivités, grands groupes) ;

- un cahier des charges clair et concret ;

- le faible coût pour l’entreprise (300 € pour un cycle de 3 ans).

Un échelon supplémentaire qui risque de porter à confusion

Si les référentiels sectoriels commencent à peine à émerger, ils n’en constituent pas moins un échelon supplémentaire dans le maquis actuel. À cela s’ajoute le fait que, dans certains secteurs (ex : imprimerie), plusieurs référentiels ont été créés par des organisations professionnelles distinctes.

Une portée et une pérennité limitées

Il apparaît que ces marques professionnelles peuvent difficilement être considérées comme des fins en soi, en mesure de satisfaire définitivement les attentes des donneurs d’ordres. Elles doivent davantage être perçues comme des outils intermédiaires de sensibilisation et de progrès, permettant de se projeter par la suite vers des référentiels plus ambitieux – rappelons par exemple que le cahier des charges Imprim’vert n’est en réalité qu’une synthèse de la réglementation environnementale existante - et mieux reconnus sur le marché national, européen voire mondial.

b/ Les référentiels applicables aux produits

La diffusion limitée des éco-labels officiels

À titre d’exemple, l’écolabel européen rassemblait en 2005 des entreprises au chiffre d’affaires consolidé de 120 millions €, soit 0,3% seulement des entreprises européennes40. Dans ce total de surcroît, la part des PME-PMI reste très faible.

Au-delà de la réserve des entreprises, ces résultats modestes peuvent également s’expliquer par le fait que les éco-labels officiels ne sont attribués à ce jour qu’à une liste très limitée de produits. Ainsi, parmi les 8 secteurs ciblés dans le cadre de notre étude, il n’existe qu’un seul éco-label officiel pouvant être mis à profit, à savoir l’écolabel européen applicable aux hébergements touristiques – parmi lesquels les établissements hôteliers.

Cet éco-label vise à récompenser, sur la base de 37 critères obligatoires, les efforts engagés en matière de réduction des consommations (eau, énergie, produits chimiques) et de sensibilisation du personnel aux gestes et enjeux du développement durable.

Les limites des « auto-déclarations »

S’il l’on peut considérer que l’auto-déclaration environnementale constitue un outil facilitateur pour les petites structures, il s’agit dans le même temps d’un mécanisme qui, lorsqu’il ne fait pas l’objet d’une vérification indépendante – et tel est souvent le cas –, peut engendrer certaines dérives - écueil du « green-washing » ; imprécision des engagements ; confusion dans l’esprit du public – dont le caractère nuisible risque de rejaillir sur l’ensemble des signes de reconnaissance.

40 Cf. L’entreprise responsable, sociale, éthique, « verte »…et bénéficiaire, Cécile JOLLY, Éditions du Félin.

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2. LES REFERENTIELS RSE

Eléments distinctifs des référentiels RSE

N.B. : Cette synthèse a été réalisée en nous appuyant notamment sur le Guide des référentiels de développement durable (mai 2007) de ECOPASS ainsi que sur le document Etude comparative des outils de sensibilisation et d’accompagnement des entreprises au développement durable (septembre 2007) réalisé par le Centre international de ressources et d’innovation pour le développement durable (CIRIDD) pour le compte du Centre technique des industries mécaniques (CETIM).

L’absence de référentiel(s) faisant autorité

Il n’existe pas aujourd’hui de référentiel RSE faisant pleinement autorité et permettant d’obtenir une certification en bonne et due forme, même si des tentatives, nous l’avons vu, sont en cours (norme à venir ISO 26 000). Une question mérite néanmoins d’être posée : peut-on élaborer un référentiel universel, qui se jouerait du profil de l’organisme intéressé, de son secteur d’activité et de son implantation géographique, dans un domaine aussi vaste et complexe que le développement durable ?

Des référentiels peu utilisés

À l’image de ce qui observé dans l’ensemble des pays de l’Union européenne, l’usage des référentiels RSE par les PME-PMI franciliennes est aujourd’hui quasiment limité aux programmes d’expérimentation dans le cadre d’opérations collectives. Symétriquement, ces référentiels sont encore peu reconnus et réclamés par les grands donneurs d’ordre.

Orientation conceptuelleDegré d’approfondissement des différents piliers du DD et/ou champs d’actions privilégiés (production, management, politique sociale,…)

Nature et/ou objectifs prioritaires du référentiel

- Sensibilisation - Lignes directrices, codes de bonne conduite, charte DD,… - Auto-évaluation des performances DD : état des lieux ;

(pré-)diagnostic - Aide au reporting - Accompagnement à la notation extra-financière - Aide à l’engagement et à la définition d’une stratégie - Aide à mise en place d’actions opérationnelles

Niveau de spécificité / TPE – PME - PMI

Portée géographique : internationale (ex : Global Compact), européenne (ex : SME key) ou national

Origine de la conception : privée (ex : Certi DD), publique (ex : Performance 2D),…

Modalités de valorisationAuto-déclaration ; vérification externe ;

« témoin » RSE (ex : Lucie, AFAQ 1000 NR…)

Degré d’interactivité : partage des données et/ou des résultats obtenus, implication des parties prenantes,…

Exigence pédagogique : guide pédagogique, cycle de formation, consultant externe, « personne-relais » au sein de l’entreprise,…

RÉFÉRENTIEL

RSE

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Des outils qui ne paraissent pas toujours adaptés aux PME-PMI

Beaucoup de référentiels RSE sont encore en phase expérimentale ; il paraît donc difficile à ce stade de pouvoir les analyser avec précision. Pour autant, il semblerait que certains de ces outils pêchent par un excès de complexité, de lourdeur dans la mise en œuvre (ex : AFAQ 1000 NR) et/ou induisent des temps de mobilisation trop longs (ex : référentiel Performance 2D qui prévoit notamment 7 jours d’accompagnement individuel).

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- ANNEXE 9 – Principales aides financières existantes dans le domaine de

l’investissement écologique

1. UNION EUROPEENNE

Dans ce domaine, il convient de noter l’impulsion donnée par l’Union européenne, à la faveur en particulier :

- du 6ème programme d’action communautaire pour l’environnement (PACE) et des prêts correspondants de la Banque européenne d’investissement ;

- du programme LIFE.

2. ADEME

L’ADEME contribue au financement des investissements dans les domaines de l’air, des déchets, des transports des énergies.

Focus sur l’aide a l’investissement énergétique

Objectifs

Cette aide est destinée à favoriser l'investissement dans des équipements de prévention et de réduction de la consommation énergétique.

Organisme instructeur

ADEME Ile de France

Bénéficiaires

Toutes les entreprises, notamment les PME-PMI.

Modalités

Deux types d'interventions sont aidées : - les opérations de démonstration qui mettent en évidence les faisabilités technique et économique d’une innovation technologique, - les opérations exemplaires qui s’appuient sur des techniques déjà validées afin de les étendre à des territoires, filière ou secteur particulier. Conformément à l'encadrement communautaire et aux priorités de l'ADEME, des règles précises sont fixées en matière d'éligibilité des dossiers et du calcul des coûts pris en compte pour la détermination des aides. Elles sont décrites dans des documents spécifiques. D'une manière générale, lorsqu'il n'existe pas de norme communautaire, les mises en conformité avec les réglementations nationales peuvent être aidées (taux maximum de 7,5 à 15 %). Lorsqu'il existe une norme communautaire, seuls les dépassements desdites normes seront pris en considération pour une aide (taux maximum de 10 à 40 %). Les modalités précises figurent dans les dossiers de demande d'aides, disponibles auprès de la délégation régionale de l'ADEME. En résumé, les subventions des opérations de démonstration et des opérations exemplaires, sont respectivement de 10 % à40 % du surcoût, et de 7,5 à 15 % de l'investissement total pour les PME/PMI.

Source : www.environnement.ccip.fr

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3. AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE

Pour la période 2003/2006, le pourcentage des financements accordés par l’AESN aux industries (dont PMI) représentait 7 % du budget total de l’AESN, soit environ 190 millions €. Le tableau ci-dessous récapitule les conditions d’octroi des aides dans le cadre du XIème programme d’action.

Les aides à l’investissement de l’AESN

Champs ciblés

- Récupération et stockage des déchets dangereux - Prévention des pollutions accidentelles ou diffuses - Investissements dans des technologies « préventives » - Aides à l’élimination des déchets dangereux

Nature des aides et montants de départ

- Subventions : de 15 à 30% du montant de l’investissement - Avance (remboursement sur 8 ans) : de 30 à 80% du montant

Critères de modularité des montants d’aides

- Intégration dans une opération collective : majoration du taux d’aides (ex : subventions de 50% du montant d’investissement pour l’élimination des déchets dangereux) ou bénéfice d’une aide à laquelle l’entreprise n’aurait pas pu prétendre individuellement (ex : restaurateurs)

- Le statut de PME-PMI : 10% d’avance/de subvention supplémentaires

- Le critère géographique (« zonage » pollution)

4. COLLECTIVITES TERRITORIALES

Sur le territoire régional, certaines collectivités territoriales ou locales, dans le cadre en particulier de leur Agenda 21, proposent des aides financières visant à soutenir les investissements écologiques des entreprises.

Ainsi par exemple de la Ville de Paris qui, avec l’appui de la Région Ile-de-France, propose depuis 2008 une subvention de 3 000 € pour l’achat de taxis « hybrides », émettant moins de 120 g de CO2 par km.

Il est à noter qu’il n’existe aujourd’hui plus d’aides individuelles octroyées par la DRIRE IDF, cette compétence ayant été transférée au Conseil régional.

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- ANNEXE 10 – Aides financières existantes dans le domaine de la R&D et de

l’innovation : éléments complémentaires d’éclairage N.B. : pour plus d’informations sur le sujet, se reporter au rapport de la CCIP : « Innover en Ile-de-France : nos priorités pour les PME », mars 2007.

1. L’UNION EUROPEENNE

Les dispositifs européens visant à impulser l’éco-innovation sont nombreux. La liste ci-dessous n’a aucune prétention d’exhaustivité et ne vise qu’à faire apparaître les aides ou programmes principaux.

o Aides issues du programme « LIFE », spécifiquement dédié à l’environnement, en appui des projets - techniques ou méthodes - qui présentent un caractère novateur ou de démonstration.

o 7ème Programme Cadre de Recherche et Développement (PCRD) : lancé en 2007, il vise notamment à subventionner les actions de recherche collaborative et les projets d’accompagnement autour de 10 thèmes prioritaires parmi lesquels se trouvent la protection de l’environnement et l’énergie.

o Le Programme Energie Intelligente pour l'Europe pour la période 2007-2013 (EIE II), a pour objectif d’améliorer la performance énergétique (programme SAVE), la part des énergies renouvelables (programme ALTENER) et l’utilisation optimisée de l’énergie dans les transports (programme STEER). Le programme EIE II est intégré dans le programme-cadre européen pour l’innovation et la compétitivité (PIC) et doté d’un budget de 730 millions €.

Ainsi le dispositif européen « éco-innovation » semble proposer un accompagnement cohérent qui balaie toute la chaîne de l’innovation : émergence de l’idée, accès au marché, constitution d’une offre (ex : 7ème PCRD), recherche de la demande (ex : Energie intelligente Europe).

D’autre part, ces programmes présentent un certain nombre d’atouts pour les entreprises : visibilité européenne et internationale ; financements importants ; ouverture vers de nouveaux partenariats ;…

Pour autant, malgré le renforcement récent du rôle des PME-PMI dans certains de ces programmes - dans le 7ème PCRD par exemple - ces programmes européens restent peu accessibles pour les PME-PMI franciliennes qui y sont généralement sous-représentées.

Cela peut s’expliquer par la complexité de programmes, un certain manque d’information, de temps et de ressources à disposition des PME-PMI, ainsi que par la difficulté pour elles de repérer l’instrument pertinent et le bon interlocuteur. D’où l’émergence d’un certain nombre de programmes d’aides à destination des PME-PMI, tels que « Amorce Europe 2 », réseau francilien d’accompagnement des PME innovantes dans leurs projets européens.

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2. LES DISPOSITIFS D’APPUI NATIONAUX

Aides aux études et projets de R&D de l’ADEME, en appui de projets de recherche amont, de recherche industrielle, ou d’activités de développement pré-concurrentielles.

Les aides aux études et projets de R&D de l’ADEME

Source : ADEME

(1) - PCRD : Programme Communautaire de Recherche et développement

(2) - L'aide de l'ADEME peut être plafonnée en application des règles communautaire en matière de cumul d'aides publiques

(3) - PAT : Zones de Primes d'Aménagement du Territoire "industrie" de la DATAR

L’aide à l’innovation de OSÉO

Depuis 2007, OSÉO a élargi sa définition de l’innovation pour y intégrer ce qui relève de «l’innovation responsable». Cet élargissement des critères d’attribution des aides vise à stimuler notamment :

- des approches nouvelles, du type éco-conception, analyse du cycle de vie, technologies « propres » ;

- l’utilisation et l’’adaptation de logiciels spécialisés, visant par exemple la mise en place d’un système de management environnemental au sein des PME/PMI ;

- les processus de formation du personnel à des techniques et pratiques nouvelles.

En pratique, les projets de R&D soutenus par OSÉO relèvent majoritairement du secteur des éco-industries.

Il est à noter que, suite à l’intégration récente de l’Agence de l’innovation industrielle au sein d’OSÉO, des perspectives nouvelles pourraient s’ouvrir avec le nouveau programme « Innovation stratégique industrielle ». Plus globalement, il semblerait que la stratégie de OSÉO vise à inclure progressivement le critère d’« l’innovation responsable » de façon transversale, quel que soit le secteur concerné, comme l’attestent les coopérations tissées avec d’autres institutions – ADEME, conseils régionaux, Réseaux de développement technologique (RDT) - aboutissant dans certains cas à des cofinancements de projets.

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- ANNEXE 11– Compléments d’information concernant l’application du principe de conditionnalité des aides en Ile-de-France

Le rapport sur la « modulation des aides régionales »41, paru en décembre 2007, a permis de fixer un premier cadre en la matière.

L’objectif consisterait à fixer des critères transversaux de modulation des aides régionales pour l’ensemble des subventions d’investissement - les subventions de « fonctionnement » ne devraient être intégrées à ce principe de modulation que dans un deuxième temps -, l’idée étant au final d’orienter l’activité des acteurs régionaux dans le sens de certaines priorités du Conseil régional : préservation de l’environnement et des ressources, réduction des inégalités sociales, rééquilibrage du développement des territoires.

Il est à noter que :

- le nombre de critère retenu devrait rester limité pour des questions de simplicité du dispositif et de lisibilité ;

- les critères de modulation pourraient, pour certains, devenir des critères d’éligibilité aux aides régionales. Dans cette optique, le critère d’éco-responsabilité serait prioritairement concerné ;

- concernant l’objectif d’éco-responsabilité, il est d’ores et déjà prévu :

o la majoration du taux plancher pour les travaux et/ou honoraires relatifs aux constructions neuves ou aux réhabilitations retenant de manière approfondie au moins 7 des 14 cibles préconisées par la démarche Haute qualité environnementale (HQE), ainsi que pour l’aménagement d’espaces publics répondant aux objectifs et recommandations de la Stratégie régionale pour la biodiversité. D’autres labellisations et certifications environnementales pourront être prises en compte après avis de la commission environnement du Conseil régional ;

o que la bonification correspondante s’appliquera aux opérations répondant aux spécifications de la Région. Elle devra être incitative mais sans pouvoir couvrir intégralement les coûts de mise aux normes environnementales des opérations d’investissement.

Ces grandes orientations seront détaillés secteur par secteur et dispositif par dispositif. Elles seront mises en œuvre progressivement pour les dispositifs existants avec des toilettages successifs dans un délai de deux ans.

41Moduler les aides régionales pour accroître l’efficacité des politiques dans la lutte contre les inégalités sociales et territoriales et la promotion de l’éco-région, CR 166-07.

Documents

PME-PMI ET DÉVELOPPEMENT DURABLE EN ILE-DE-FRANCE · 2014-07-11 · PME-PMI ET DÉVELOPPEMENT DURABLE EN ILE-DE-FRANCE Un cap à passer pour dynamiser notre économie Rapport de