8/10/2019 PN72ACD2006

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LE

GOUVERNEME NT

OU

GR NO OUCHE E LUXEMBOURG

AdmoniW.ltion c contribution\

dirl (t

Circulaire du directeur des contributions

P N72 du 5 decembre 2006

Au Personnel de 'administration des contributions

Ob et:

Interdiction

pour les fonctlonnaires

de

'administration des

contributions de

se

llvrer

a

des

travaux d'expert-comptable et

fiscal

contre remuneration

Sans prejudice des dispositions inscrites au code penal et des devoirs qui incombent aux

fonctionnaires suivant la

loi

modifiee

du

16 avril 1979 fixant le statut general des fonctionnaires

de

l'Etat, je me vois dans 'obligation de rappeler au personnel notamment 'Interdiction pour les

fonctionnaires de admi

nistration

des contributions de se livrer

a

des travaux d 'expert

comptable et flscal contre remuneration qui ne semble pas (ltre observee par 'ensemble des

fonctionnaires

de

'administration des contributions. Cette interdiction ne conceme pas seulement

de

pareils travaux au profit de contribuables relevant du service ou du bureau auquel est affecte le

fonctionnaire, mais aussi de pareils travaux

au

profit de tous les autres contribuables. Les devoirs de

fonctionnaire fiscal sont

en

effet incompatibles avec l'activite d'expert-comptable et fiscal. Tombe sous

la meme incompatibilite, l'activite remuneree qu 'un fonctionnaire des contributions exerce a quelque

titre que ce soit aupres d'un expert-comptable et fiscal.

Dans

ce

contexte, et afin de remedier a ces comportements absolument intolerables, les

contribuables (societes, personnes physiques exeryant a titre principal une activite professionnelle

au

sens des nos 1 a 3 de 'article 10 L.l.R.) seront a nviter a ndiquer le nom de l'expert-comptable ou

fiscal (nom de la personne physique

en

tant que mandataire d'une societe) charge de

la

tenue de la

comptabilite et de la confection du bilan. Cette obligation s'appliquera a partir de la remise des

declarations de l'annee d'imposition 2006.

Tout manquement aux predites regles constate par l'un des agents de 'administration des

contributions directes dans l'exercice de son travail quotidien est a signaler sans delai au soussigne et

entrainera,

le

cas echeant, le declenchement de la procedure disciplinaire a l'egard du

OU

des

fonctionnaires trouves en faute.

Bureaux: 45, boulevard Roosevelt, Luxembourg

Adr

esse postale: L

2

982 Luxembourg

e

directeur des contributions,

/

Telephone: 40.800-1

Telefax:

40

.800-2022

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