8/10/2019 PN72ACD2006
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LE
GOUVERNEME NT
OU
GR NO OUCHE E LUXEMBOURG
AdmoniW.ltion c contribution\
dirl (t
Circulaire du directeur des contributions
P N72 du 5 decembre 2006
Au Personnel de 'administration des contributions
Ob et:
Interdiction
pour les fonctlonnaires
de
'administration des
contributions de
se
llvrer
a
des
travaux d'expert-comptable et
fiscal
contre remuneration
Sans prejudice des dispositions inscrites au code penal et des devoirs qui incombent aux
fonctionnaires suivant la
loi
modifiee
du
16 avril 1979 fixant le statut general des fonctionnaires
de
l'Etat, je me vois dans 'obligation de rappeler au personnel notamment 'Interdiction pour les
fonctionnaires de admi
nistration
des contributions de se livrer
a
des travaux d 'expert
comptable et flscal contre remuneration qui ne semble pas (ltre observee par 'ensemble des
fonctionnaires
de
'administration des contributions. Cette interdiction ne conceme pas seulement
de
pareils travaux au profit de contribuables relevant du service ou du bureau auquel est affecte le
fonctionnaire, mais aussi de pareils travaux
au
profit de tous les autres contribuables. Les devoirs de
fonctionnaire fiscal sont
en
effet incompatibles avec l'activite d'expert-comptable et fiscal. Tombe sous
la meme incompatibilite, l'activite remuneree qu 'un fonctionnaire des contributions exerce a quelque
titre que ce soit aupres d'un expert-comptable et fiscal.
Dans
ce
contexte, et afin de remedier a ces comportements absolument intolerables, les
contribuables (societes, personnes physiques exeryant a titre principal une activite professionnelle
au
sens des nos 1 a 3 de 'article 10 L.l.R.) seront a nviter a ndiquer le nom de l'expert-comptable ou
fiscal (nom de la personne physique
en
tant que mandataire d'une societe) charge de
la
tenue de la
comptabilite et de la confection du bilan. Cette obligation s'appliquera a partir de la remise des
declarations de l'annee d'imposition 2006.
Tout manquement aux predites regles constate par l'un des agents de 'administration des
contributions directes dans l'exercice de son travail quotidien est a signaler sans delai au soussigne et
entrainera,
le
cas echeant, le declenchement de la procedure disciplinaire a l'egard du
OU
des
fonctionnaires trouves en faute.
Bureaux: 45, boulevard Roosevelt, Luxembourg
Adr
esse postale: L
2
982 Luxembourg
e
directeur des contributions,
/
Telephone: 40.800-1
Telefax:
40
.800-2022
Site Internet:
www
lmpotsdirects.public.lu
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