POLE DEVELOPPEMENT DIRECTION PROJET LGV … · L’ONCF s’engage à se conformer aux dispositions législatives et réglementaires régissant son activité. Le tableau ci-après

Version 07

Projet LGV Kenitra-Tanger MOA-Z-GC-ENV-NOT-0023-07 Page 1 sur 75

POLE DEVELOPPEMENT

DIRECTION PROJET LGV CONSTRUCTION

Plan de Gestion Environnementale Et Sociale (PGES) du Projet

Réf MOA-Z-GC-ENV-NOT-0023-07

Date d’indice 25 juin 2015

Emetteur MOA Environnement/Direction Projet LGV Construction

Version 07


Sommaire

1 OBJECTIFS ................................................................................................................................. 4

2 DESCRIPTION SUCCINTE DU PROJET .............................................................................. 5

3 CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE ............................................................ 6

3.1 REGLEMENTATION NATIONALE ...................................................................................................... 6 3.2 REGLEMENTATION INTERNATIONALE ........................................................................................... 20

4 IMPACTS NEGATIFS DU PROJET ET MESURES D’ATTENUATION ......................... 20

4.1 IMPACTS ET MESURES LIES A LA CONSTRUCTION DE LA LGV ....................................................... 21 4.2 IMPACTS ET MESURES LIES A L'EXPLOITATION DE LA LGV ........................................................... 33

6 PROGRAMME DE SURVEILLANCE ET DE SUIVI .......................................................... 37

6.1 PRINCIPE ...................................................................................................................................... 37 6.2 PROGRAMME DE SURVEILLANCE EN PHASE TRAVAUX .................................................................. 37

6.2.1 Surveillance des eaux souterraines et superficielles ................................................................... 37 6.2.2 Surveillance des autres aspects environnementaux ..................................................................... 39

6.3 PROGRAMME DE SUIVI EN PHASE D'EXPLOITATION ....................................................................... 43

7 COUT DU PGES ....................................................................................................................... 46

8 INFORMATION ET CONSULTATION DU PUBLIC ......................................................... 47

9 PROCEDURES ORGANISATIONNELLES ET RENFORCEMENT DES CAPACITES 50

9.1 ROLES ET RESPONSABILITES DES INTERVENANTS ......................................................................... 50 9.1.1 Le Maître d’Ouvrage (MOA) .................................................................................................... 50 9.1.2 Assistance Principale au Maître d’Ouvrage (L’AMO PRINCIPALE) ................................. 50 9.1.3 Maitrise d’Ouvrage Environnementale et Sociale (MOA E&S) ......................................... 50 9.1.4 Les Maitres d’Œuvre (Les MOE) ............................................................................................ 51 9.1.5 Les entreprises .......................................................................................................................... 52

9.2 MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ............................................................................................. 52 9.2.1 Schéma organisationnel du plan d’assurance environnement (SOPAE) ......................... 52 9.2.2 Plan d’assurance environnement (PAE) ............................................................................... 54 9.2.3 Système de contrôle et de surveillance ................................................................................. 56 9.2.4 Chargé d’environnement ......................................................................................................... 56

10 ANNEXES .................................................................................................................................. 58

10.1 PLAN D’ACTION BIODIVERSITE ..................................................................................................... 58 10.2 MODELE DE FICHE DESCRIPTIVE DE PROCEDURE ENVIRONNEMENT .............................................. 61 10.3 MODELE DE FICHE DE SUIVI ENVIRONNEMENT ............................................................................. 62 10.4 NOTICE DE RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT JOINTE AUX DCE .................................................... 63

11 FICHE D’IDENTIFICATION ................................................................................................. 75

12 APPROBATION ........................................................................................................................ 75

13 TEXTES ABROGES ................................................................................................................. 75

14 DOCUMENTS DE REFERENCE ........................................................................................... 75

15 CLASSEMENT .......................................................................................................................... 75

16 MISE À DISPOSITION ............................................................................................................ 75

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ACRONYMES

ABH : Agence du Bassin Hydraulique

AMO P : Assistance à Maîtrise d’Ouvrage Principale

AMO E&S : Assistance Environnementale et Sociale à Maitrise d’Ouvrage

APS : Avant Projet Sommaire

BO : Bulletin Officiel

CNEIE : Comité National des Etudes d’Impact sur l’Environnement

CREIE : Comité Régional des Etudes d’Impact sur l’Environnement

DCE : Dossier de Consultation des Entreprises

EIES : Etude d’Impact Environnemental et Social

HCEFLCD : Haut Commissariat aux Eaux et Forêts et à Lutte Contre la Désertification

LGV : Ligne à Grande Vitesse

MOA : Maître d’Ouvrage

MOE : Maître d’œuvre

NRE : Notice de Respect de l’Environnement

ONG : Organisation Non Gouvernementale

ORMVAG : Office Régional de Mise en Valeur Agricole du Gharb

ORMVAL : Office Régional de Mise en Valeur Agricole du Loukkos

ONCF : Office National des Chemins de Fer

PAE : Plan d’Assurance Environnement

PGES : Plan de Gestion Environnementale et sociale

SOPAE : Schéma Organisationnel du Plan d’Assurance Environnement

TOARC : Terrassements, Ouvrages d’Art et Rétablissement des Communications

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1 OBJECTIFS

Le plan de gestion environnementale et sociale (PGES) fait partie intégrante de la démarche

environnementale du projet LGV. Il est élaboré à partir des résultats de l’Etude d’Impact

Environnemental et Social (EIES). Il décrit les mesures d’atténuation et d’amélioration ainsi que les

exigences en matière de suivi, qui devront être mises en œuvre dans les différentes phases du

projet. Il permet ainsi de définir les pratiques qui seront suivies dans le projet pour minimiser les

impacts négatifs potentiels, maximiser les retombées positives et surveiller les activités à fin de

suivre la performance des mesures proposées.

Le PGES a également pour objectifs de permettre aux différents intervenants (maître d’ouvrage et

ses représentants, Maîtres d’œuvre et entreprises) de connaître l’étendue de leurs responsabilités et

de répertorier l’ensemble des activités à mettre en œuvre pour améliorer la qualité environnementale

et sociale des opérations.

Le PGES indique les dispositions institutionnelles et le renforcement des capacités de gestion

environnementale des organismes chargés de l’exécution du projet nécessaires pour mettre en

œuvre les mesures d’atténuation et d’amélioration et d’instaurer les programmes de suivi appropriés,

ces derniers couvrant à la fois les impacts négatifs et positifs.

Le PGES peut être modifié au cours de la mise en œuvre du projet. Des mécanismes spécifiques

permettant les actions correctives – basées sur l’information en retour obtenue à partir des

programmes d’inspection et de suivi– sont incluses dans le PGES.

En outre, le présent PGES fait référence à toute initiative qui peut contribuer à améliorer la

performance environnementale ou sociale du projet. Il s’échelonne sur une période couvrant

chacune des phases du projet.

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2 DESCRIPTION SUCCINTE DU PROJET

Le projet constitue la première étape du schéma directeur de la grande vitesse ferroviaire élaboré

par le Royaume du Maroc. Il consiste à améliorer l’offre de service en réduisant les temps de

parcours entre les villes de Tanger, Kenitra, Rabat et Casablanca. La LGV Kenitra-Tanger sera

raccordée aux lignes existantes à Tanger et Kenitra. Les gares desservies par les rames à grande

vitesse seront : Tanger Ville, Kenitra, Rabat Agdal et Casablanca. Il n’y a pas de jonction avec les

voies classiques autre qu’aux raccordements de Tanger et Kenitra.

La LGV Tanger-Kenitra est conçue de manière à ce que ses performances et son niveau de sécurité

soient Globalement Au Moins Equivalents (GAME) à ceux offerts par une LGV récemment mise en

service en France (LGV Est européenne 1ère

phase).

La LGV Tanger/Kenitra sera spécialisée au seul trafic des voyageurs. Elle est conçue pour une

vitesse maximale de 350 km/h et sera exploitée à 320 km/h à la mise en service. Elle aura une

vitesse maximale de 160 Km/h au niveau des zones de raccordements aux lignes classiques.

Le tracé retenu de la LGV démarre depuis la gare de Tanger ville, il traverse l’autoroute aux environs

du PK 12+800 puis franchit les reliefs de Marhar. La LGV traverse la zone de la station relai de

Breich (ex voix d’Amérique) pour passer ensuite, par l’Est, à proximité de la ville d’Assilah. Elle

revient enfin le long de l’autoroute du côté Est.

Le projet traverse ensuite la forêt du Sahel puis la grande plaine de l’oued Loukkous, par un viaduc

de 2200 m environ, avant de longer à nouveau l’autoroute du côté Est.

Le projet se développe ensuite le long de l’autoroute, côté Est, en évitant, le cordon dunaire entre le

Douar Lakhnacha et l’oued Al Fakroun. La LGV traverse ensuite la grande plaine du Gharb en

franchissant l’oued Sebou. Le tracé de la LGV continue à longer l’autoroute par l’est.

La portion finale de la LGV Kenitra - Tanger entre le PK 186+400 et le PK 196+200 constitue

l’amorce du futur prolongement de la ligne vers Casablanca.

Le tracé longe ainsi l’autoroute sur 71 km soit 38 % du parcours.

Deux bases travaux sont prévues dans le cadre de la réalisation du projet. La première est située à

Kenitra et la deuxième à Sidi El Yamani, à proximité d’Assilah.

Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) Version 07


3 CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

3.1 REGLEMENTATION NATIONALE

L’ONCF s’engage à se conformer aux dispositions législatives et réglementaires régissant son activité. Le tableau ci-après énumère l’ensemble des

textes législatifs et réglementaires en vigueur au Maroc en matière d’environnement, donne un résumé pertinent de ces textes et analyse la conformité

du projet par rapport à ces textes.

Textes

législatifs et

réglementaires

Résumé du texte Analyse de la conformité du projet

La loi 12-03 relative à l’étude d’impact et ses décrets d’application

Cette loi établit la liste des projets assujettis, la procédure de réalisation et la

consistance des études d'impact. La loi institue également la création d'un

CNEIE présidé par le Ministre en charge de l'Environnement. Ce comité a pour

rôle de décider, sur la base des résultats de l'étude d'impact, de l'acceptabilité

environnementale qui conditionne la mise en œuvre des projets assujettis. Cette

loi a deux décrets d’application :

Décret n° 2-04-563 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif aux

attributions et au fonctionnement du comité national et des comités

régionaux des études d'impact sur l'environnement

Ce décret fixe les attributions et les modalités de fonctionnement du comité

national des études d'impact sur l'environnement et des comités régionaux des

études d'impact sur l'environnement, selon le cas.

Décret n° 2-04-564 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) fixant les modalités

d'organisation et de déroulement de l'enquête publique relative aux projets

soumis aux études d'impact sur l'environnement (BO n° 5682 du 13

novembre 2008).

Cette enquête a pour objet de permettre à la population concernée de prendre

Selon la loi, les projets de voies ferrées sont

assujettis à une étude d’impact sur

l’environnement.

L’étude d’impact du projet de la LGV Tanger-

Kénitra a été réalisée et soumise, puisque le

montant d’investissement dépasse 200 millions

de dirhams, au Comité National des Etudes

d’Impact.

L’acceptabilité environnementale qui a été

octroyée au projet le 6 juillet 2010.



Textes

législatifs et

réglementaires


connaissance des impacts éventuels du projet sur l'environnement et de

recueillir leurs observations et propositions y afférentes. Ce Décret définit les

modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête publique prévue à

l'article 9 de la loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement. Ces

modalités sont résumées ci-après :

La demande d'ouverture de l'enquête publique est déposée par le

pétitionnaire auprès du secrétariat permanent du comité régional des

études d'impact sur l'environnement (CREI) accompagnée d'un dossier

comprenant une fiche descriptive du projet et un résumé non technique

de l’EIE en Arabe et en Français ;

L'ouverture de l'enquête publique est ordonnée par arrêté du

gouverneur de la préfecture ou de la province concernée dans un délai

ne dépassant pas 10 jours ouvrables à compter de la date de réception

par le gouverneur de la demande d'ouverture de l'enquête publique.

La conduite de l'enquête publique est confiée à une commission

présidée par l'autorité administrative locale du lieu d'implantation du

projet.

L'arrêté d'ouverture de l'enquête publique est porté à la connaissance

du public au moins 15 jours avant la date d'ouverture de celle-ci, par sa

publication dans deux journaux quotidiens au moins, et son affichage

dans les locaux de la ou des communes concernées. Cet affichage est

maintenu pendant toute la durée de l'enquête publique. Le président de

la commission prend toutes les dispositions nécessaires permettant à la

Bien que le Décret fixant les modalités

d'organisation et de déroulement de l'enquête

publique soit publié au BO depuis novembre

2008, le CNEIE continue à examiner les EIE

sans avoir examiné le rapport de l’enquête

publique. En effet les tarifs de rémunération

des services rendus par l’administration dans le

cadre de cette enquête publique n’ont été

arrêtés qu’en avril 20101 et la procédure de

paiement n’est pas encore mise en place. Par

conséquent, l’EIES du projet de la LGV n’a pas

fait l’objet d’une enquête publique.

Néanmoins, dans le cadre de sa démarche

volontariste en matière d’environnement,

l’ONCF, un résumé de l’étude d’impact

environnemental et social du projet a été mis à

la disposition du public dans toutes les

communes concernées et un avis au public a

été affiché dans les entrées des communes.

Cet affichage a été maintenu pendant une

durée de 60 jours durant laquelle le public peut

consigner ses observations et suggestions

relatives au projet dans un registre mis à leur

1 Arrêté n° 636-10 du 22 février 2010 (publié au B.O le 15 avril 2010) fixant les tarifs de rémunération des services rendus par l’administration afférents à l’enquête

publique relative aux projets soumis aux EIE



Textes

législatifs et

réglementaires


population concernée de consulter le dossier de l'enquête, au siège de

la ou des communes concernées et met à leur disposition un registre en

vue d'y consigner les observations et les suggestions relatives au projet.

A l’issue de la durée de l'enquête publique (20 jours), la commission

élabore le rapport de l'enquête publique synthétisant les observations et

les propositions formulées par la population concernée dans le registre.

Le rapport de l'enquête publique et les registres signés par les membres

de la commission, sont transmis au président du CNEI dans un délai de

huit jours à compter de la date de clôture de l'enquête publique.

Le CNEI est tenu de donner son avis, sur la base de l'EIE et sur les conclusions

de l'enquête publique, dans un délai ne dépassant pas 20 jours ouvrables à

compter de la date de réception des conclusions de l'enquête publique.

disposition à cet effet (cf. chapitre 7).

La loi 10-95 sur l’eau et ses textes d’application, telle que modifiée et complétée par la loi 19-98 et la loi 42-09

Cette loi promulguée par le Dahir no 1-95-154 du 18 rabii I 1416 (16 août 1995)

constitue la base légale de la politique nationale de l’eau et renferme des

dispositions visant :

La planification cohérente et souple de l’utilisation des ressources en eau,

La mobilisation optimale et une gestion rationnelle de toutes les ressources en eau,

La gestion des ressources en eau dans le cadre d’une unité géographique, le bassin versant,

La protection et la conservation quantitative et qualitative du domaine public hydraulique dans son ensemble,

L’administration adéquate de l’eau.

Les décrets relatifs à cette loi et en relation avec le présent projet sont :

Décret n° 2-07-096 du 16 Janvier 2009 fixant la procédure d'octroi des

autorisations et des concessions relatives au domaine public hydraulique

S’assurer que l’ensemble des puits et forages

ouverts pour les besoins du projet a fait l’objet

d’une autorisation de l’Agence du Bassin

Hydraulique de Loukkos pour le tronçon Nord

et de l’Agence du Bassin Hydraulique de

Sebou pour le tronçon Sud.

Il en est de même pour l’utilisation des eaux

superficielles.

En ce qui concerne les rejets, aucune norme

de rejet n’a encore été publiée dans le cadre de

cette loi. Un arrêté conjoint portant fixation des

valeurs limites générales de rejet est en projet



Textes

législatifs et

réglementaires


(BO du 5 février 2009).

Ce décret fixe la procédure d’octroi des autorisations relatives au DPM. Sont

notamment soumis au régime d’autorisation :

Le captage d'eaux souterraines ou jaillissantes,

Le creusement de puits et la réalisation de forages,

Les prélèvements de débits d'eau dans la nappe souterraine,

Les prises d'eau établies sur les cours d'eau ou canaux dérivés des oueds…etc.

Décret n° 2-04-553 du 24 janvier 2005 relatif aux déversements,

écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects dans les eaux

superficielles ou souterraines.

Ce texte, est l’un des décrets d’application les plus importants de la loi sur l’eau

puisqu’il ouvre la voie à l’application effective des procédures de déclaration des

rejets existants et du paiement subséquent de la redevance. Son chapitre

premier organise la procédure d’autorisation des déversements. Son chapitre 2

pose les règles de base en matière de fixation des normes de rejets. Son

chapitre 3 organise la redevance de rejets, en renvoyant pour sa fixation à des

arrêtés conjoints des ministres concernés. Il définit à cette occasion les eaux

usées domestiques en y incluant les eaux résiduaires des petits établissements

productifs. Il soumet toutefois celles qui proviennent d’agglomérations rurales à

des taux fixes. Les redevances sont collectées par l’agence de bassin auprès du

gestionnaire du service d’assainissement ou de l’auteur du rejet direct dans la

nature. Leur produit est affecté « à l’octroi des aides financières pour la

dépollution et pour l’assistance technique à toute personne physique ou morale

qui entreprend des actions spécifiques de dépollution ».

Ce décret fixe les procédures de délivrance des autorisations de déversement et

depuis une décennie mais n’a pas encore vu le

jour. Il fixera les valeurs limites générales de

rejet pour les eaux usées dans le milieu

naturel.



Textes

législatifs et

réglementaires


d'établissement des valeurs limites générales et spécifiques de rejet. A cet effet,

son article 12 prévoit que les valeurs limites de rejet soient fixées par arrêté

conjoint des autorités gouvernementales chargées de l'Intérieur, de l'Eau, de

l'Environnement, de l'Industrie et de toute autre autorité gouvernementale

concernée. Un arrêté conjoint portant fixation des valeurs limites générales de

rejet est en projet depuis une décennie mais n’a pas encore vu le jour. Il fixera

les valeurs limites générales de rejet pour les eaux usées dans le milieu naturel

et pour les eaux usées industrielles dans les réseaux publics d'assainissement.

Loi 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement

Cette loi publiée en juin 2003 énonce les principes généraux de la protection de

l’environnement au Maroc :

La protection et la mise en valeur de l’environnement, constituent une utilité publique et une responsabilité collective nécessitant la participation, l’information et la détermination des responsabilités,

L’instauration d’un équilibre entre les exigences du développement national et celles de la protection de l’environnement lors de l’élaboration des plans sectoriels de développement et l’intégration du concept du développement durable lors de l’élaboration et de l’exécution de ces plans,

La mise en application effective des principes de « l’usager payeur » et du « pollueur payeur » en ce qui concerne la réalisation de la gestion des projets économiques et sociaux et la prestation de services,

Le respect des pactes internationaux en matière d’environnement lors de l’élaboration aussi bien des plans et programmes de développement que la législation environnementale.

Les dispositions générales de cette loi visent à :

Protéger l’environnement contre toutes formes de pollution et de dégradation qu’elle qu’en soit l’origine et améliorer le cadre et les conditions de vie de l’homme,

Définir les orientations de base du cadre législatif, technique et financier

Aucun décret d’application de cette loi n’a

encore été publié. La loi donne uniquement les

principes généraux de protection de

l’environnement.



Textes

législatifs et

réglementaires


concernant la protection et la gestion de l’environnement,

Garantir la réparation des dommages causés à l’environnement et l’indemnisation des victimes.

Loi 13-03 relative

à la pollution

atmosphérique et

ses textes

d’application

Cette loi a été publiée au BO en juin 2003. Le chapitre II de cette loi, à l’article 2 précise que la loi s’applique à toute personne, physique ou morale, de droit public ou privé, qui possède ou détient ou utilise ou exploite des immeubles ou des installations minières, industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales. Elle s'applique également aux véhicules ou engins à moteurs ou appareils de combustion ou d’incinération de déchets ou de chauffage ou de réfrigération. Afin de donner plein effet aux dispositions de cette loi, un décret a été publié et un autre en projet : Décret n° 2-09-286du 20 hija 1430 (8 décembre 2009) fixant les normes de qualité de l’air et les modalités de surveillance de l’air

Ce décret publié au BO du 21 janvier 2010 :

Fixe les normes de qualité de l’air en prévoyant les valeurs limites des niveaux de concentration de certaines substances polluantes de l’air à ne pas dépasser,

Fixe les substances polluantes devant faire l’objet d’une surveillance et de suivi de leur niveau de concentration dans l’air,

Détermine les modalités de fixation des seuils d’information et des seuils d’alerte,

Détermine les modalités d’installation des réseaux de surveillance de la qualité de l’air au niveau régional,

Crée un comité national de l’air chargé de l’établissement d’un programme national de protection et de surveillance de la qualité de l’air.

Projet de décret relatif à la fixation des valeurs limites des émissions polluantes dans l’air émanant de sources de pollution fixes et les modalités de contrôle de ces émissions

La loi précise que toute personne, physique ou

morale, de droit public ou privé, qui possède

ou détient ou utilise ou exploite des immeubles

ou des installations minières, industrielles,

commerciales, agricoles ou artisanales, est

tenue de prévenir, de réduire et de limiter les

émissions de polluants dans l'air susceptibles

de porter atteinte à la santé de l'homme, à la

faune, à la flore, aux monuments et aux sites

ou ayant des effets nocifs sur l'environnement

en général et ce, conformément aux normes

visées par voie réglementaire.

Cependant aucune disposition réglementaire

en relation avec les activités du projet n’est

encore publiée.



Textes

législatifs et

réglementaires


Ce projet de décret est en cours d’examen par les instances gouvernementales en concertation avec les représentants des industriels. Il vise :

La fixation des valeurs limite d’émissions dans l’air émanant de sources de pollution fixes la définition des modalités de contrôle et d’auto-contrôle de ces émissions.

La fixation des valeurs limites générales et des valeurs limites sectorielles. Les valeurs limites générales sont fixées par le projet de décret lui-même, alors que les valeurs limites spécifiques seront fixées par arrêtés conjoints des départements ministériels concernés.

La loi 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination et ses décrets d’application

La loi 28-00 a été publiée au BO du 7 décembre 2006. Elle définit les différents types de déchets, spécifie leur mode de gestion et précise le niveau de leur prise en charge. Elle introduit également la notion des déchets dangereux et leur gestion en les soumettant à un système d’autorisation préalable à tous les stades de leur gestion : collecte, transport, stockage et élimination.

La loi pose aussi des règles d’organisation des décharges existantes et appelle à leur remplacement par des décharges contrôlées qui seront classées en trois catégories distinctes en fonction du type des déchets qu’elles sont autorisées à recevoir.

Plusieurs décrets d’application de cette loi ont été publiés et d’autres en projet. Seul le décret suivant est en relation avec le projet :

Décret n° 2-07-253 du 14 rejeb 1429 (18 juillet 2008) portant classification des déchets et fixant la liste des déchets dangereux

Ce décret publié au Bulletin Officiel du 7 aout 2008 classe les déchets en

fonction de leur nature et de leur provenance, dans un catalogue dénommé

« Catalogue Marocain des Déchets ».

Décret n° 2-09-85 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) relatif à la collecte,

Des clauses relatives à la bonne gestion des

déchets sont intégrées dans les Notes de

Respect de l’Environnement (NRE) jointes aux

marchés des travaux des entreprises. Il est

également indiqué dans ces NRE que la

gestion des huiles usagées doit être effectuée

conformément aux dispositions du décret n° 2-

09-85 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011)

relatif à la collecte, au transport et au traitement

de certaines huiles usagées (voir ci-contre ces

dispositions).



Textes

législatifs et

réglementaires


au transport et au traitement de certaines huiles usagées

Ce décret publié au Bulletin Officiel du 6 décembre 2011 fixe les modalités de collecte et de transport des huiles usagées des codes 13-02 et 13-03 du catalogue marocain des déchets ainsi que de délivrance de l'autorisation de collecte et de transport visée à l'article 30 de la loi précitée n° 28-00. Il s’agit des huiles moteur, de boîte de vitesse et de lubrification usées et des huiles isolantes et fluides caloporteurs usagés.

Selon ce Décret, tout générateur ou détenteur de ces huiles usagées doit recueillir ces huiles provenant de ses installations et les stocker dans des conditions satisfaisantes afin d'éviter tout mélange avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux. A cet effet, il doit disposer d'une aire de stockage appropriée pour stocker les conteneurs et les fûts permettant la conservation des huiles usagées jusqu'à leur collecte ou leur traitement en vue de leur élimination ou de leur valorisation. Cette aire de stockage doit être aménagée de façon à assurer une protection efficace de l'environnement contre une contamination par les eaux de ruissellement. Elle doit notamment être couverte et protégée contre les eaux météoriques au moyen d'un bardage et d'un mur de protection.

Le générateur ou le détenteur qui expédie les huiles usagées émet le bordereau de suivi et le remet, après l'avoir signé, au collecteur-transporteur qui le signe à son tour avant de le remettre au destinataire desdites huiles usagées. Après avoir réceptionné ces huiles usagées, ce destinataire transmet le bordereau de suivi, dûment signé par ses soins, à l'expéditeur.

Le générateur ou le détenteur, le collecteur-transporteur et le destinataire gardent chacun un exemplaire du bordereau de suivi signé. Ces exemplaires signés du bordereau de suivi sont tenus à la disposition des agents de contrôle pendant une durée de trois (3) ans.

La loi 07-22 Cette loi a été publiée au B.O du 2 août 2010. Au sens de cette loi, on entend par aire protégée « tout espace terrestre et/ou marin, géographiquement délimité

Aucune aire protégée n’est encore classée au



Textes

législatifs et

réglementaires


relative aux aires

protégées

et spécialement aménagé et géré aux fins d'assurer la protection, le maintien et l'amélioration de la diversité biologique, la conservation du patrimoine naturel et culturel, sa mise en valeur pour un développement durable, ainsi que la prévention de sa dégradation ». Les aires protégées sont classées par l'administration, en fonction de ses caractéristiques, de sa vocation et de son envergure socio-économique, dans l'une des catégories suivantes :

parc national ;

parc naturel ;

réserve biologique ;

réserve naturelle ;

site naturel.

Le projet de création d'une aire protégée est établi à l'initiative de l'administration ou à la demande des collectivités locales concernées.

Les activités menées dans une aire protégée, notamment agricoles, pastorales et forestières, sont réglementées en fonction des impératifs de conservation du patrimoine naturel et culturel de l’aire protégée et conformément aux mesures de protection édictées par le plan d’aménagement et de gestion qui doit être élaboré pour chaque site (Article 17). Cependant, les populations locales disposent de droits d’usage définis dans la Loi comme étant des prélèvements à but non commercial pour les besoins domestiques, vitaux et/ou coutumiers.

De plus, toutes les actions susceptibles de nuire au milieu naturel, à la conservation de la faune et de la flore, ou d’altérer le caractère et les éléments de l’écosystème de l’aire protégée, sont interdites, sauf sous réserve des dispositions de l’Article 17 et sauf autorisation préalable de l’Administration compétente.

Maroc selon les dispositions de cette loi.

Loi 22-80 relative

à la conservation

des monuments

Cette loi prévoit deux formes juridiques de préservation du patrimoine culturel :

l'inscription et le classement. L'Etat dispose selon les cas d'un droit de regard,

de contrôle et de Tutelle sur ces biens en cas d'intervention des propriétaires ou

Les clauses suivantes ont été intégrées dans la

NRE jointe aux marchés des travaux :



Textes

législatifs et

réglementaires


historiques et

des sites, des

inscriptions, des

objets d’art et

d’antiquité

des tiers sur ces biens. La cession ou l'aliénation de ces soumise à des mesures

spéciales et l'Etat dispose toujours (surtout quand il s'agit d'une propriété privée)

d'un droit de Préemption.

L'article 43 rappelle que les objets d'art et d'antiquité mobiliers qui présentent

pour le Maroc, un intérêt historique, archéologique, anthropologique ou

intéressant les sciences du passé et les sciences humaines en général sont

inaliénables et imprescriptibles. En vertu de l'Article 44, ces objets ne peuvent

être exportés. Toutefois, des autorisations d'exportations temporaires peuvent

être accordées, notamment à l'occasion des expositions ou aux fins d'examen et

d'étude.

L’Article 47 de cette loi précise que. si, au cours d'un travail quelconque, une

fouille entreprise dans un but non archéologique met au jour des monuments,

monnaies ou objets d'art et d'antiquité, la personne qui exécute ou fait exécrer

cette fouille doit avertir immédiatement de sa découverte à l'autorité communale

compétente qui en informe sans délai l'administration et remet à l'intéressé un

récépissé de sa déclaration en indiquant qu'il ne doit dégrader en aucune

manière ni déplacer, sauf pour les mettre à l'abri, les monuments ou les objets

découverts. A défaut, la fouille est réputée faite en violation de cette. Du fait de

cette déclaration, le travail en cours se trouve assimilé à une fouille autorisée et

contrôlée et peut être poursuivi jusqu'à ce que l'administration ait fixé les

conditions définitives auxquelles sera soumis ce travail, à moins que ne soit

décidé l'arrêt provisoire de celui-ci.

« L'Entrepreneur doit avertir immédiatement le Maître d’ouvrage de la découverte de tout objet, artefacts, structure ou vestige d'intérêt archéologique (par exemple : anciennes fondations, bout de mur, structures inconnues, etc.), afin que ce dernier puisse prendre sans délai les mesures qui s'imposent. En attendant la décision du Maître d’ouvrage, l’Entrepreneur devra arrêter immédiatement les travaux dans les endroits concernés par une découverte de cette nature.

L'Entrepreneur doit permettre, en tout temps, le

libre accès au chantier à l'expert désigné par le

Maître d’ouvrage et collaborer avec lui afin qu'il

puisse effectuer ses expertises. De plus,

l'Entrepreneur doit protéger les structures ou

les vestiges dégagés à la suite d'excavations

conformément aux directives émises par le

Maître d’ouvrage. »

S’assurer lors du suivi environnemental des

chantiers du respect de ces clauses par les

entreprises.

Dahir du 20 hija

1335 (10 octobre

1917) sur la

conservation et

Au sens de ce Décret, le domaine forestier est inaliénable. La distraction du

régime forestier ne peut intervenir que dans un but d'utilité publique prononcée

par décret.

Le projet est déclaré d’utilité publique en

septembre 2009 ce qui donne droit à la

distraction des terrains forestiers se trouvant



Textes

législatifs et

réglementaires


l’exploitation des

forêts tel que

modifié par le

Dahir n° 1-58-382

du 17 avril 1959.

Ce Dahir stipule que « Toute opération de défrichement de boisements

d'origine naturelle est subordonnée au paiement d'une taxe égale à la valeur de

30 stères de bois d'eucalyptus par hectare défriché, calculée sur la base de la

moyenne nationale des prix des adjudications effectuées par les services des

eaux et forêts au cours de l'année précédant celle du défrichement projeté. »

dans l’emprise du projet.

En ce qui concerne le défrichement, une

convention entre le HCEF et l’ONCF est en

cours d’élaboration pour définir les modalités

de compensation.

Le Dahir du 25

août 1914 portant

réglementation

des

établissements

insalubres,

incommodes ou

dangereux (B.O.

du 7 septembre

1914)

Ce Dahir établit une classification des établissements en trois catégories suivant la nature des opérations qui y sont effectuées ou des inconvénients qu’ils présentent en termes de sécurité, de salubrité ou de commodité publique :

les établissements de 1ère et 2nde classe ne peuvent être ouverts sans autorisation préalable. Cette autorisation est délivrée par le Ministère de l’Equipement pour la 1ère classe et par l’autorité locale sur avis de l’autorité municipale pour la 2nde classe.

Les établissements de la 3ème classe doivent faire l’objet avant leur ouverture d’une déclaration écrite adressée à l’autorité municipale.

Les établissements auxquels s'appliquent ce dahir et les dahirs qui l'ont modifié

ou complété et le classement desdits établissements sont déterminés par l’arrêté

viziriel du 13 octobre 1933 portant classement des établissements insalubres,

incommodes ou dangereux.

Le tableau inclus dans l’arrêté viziriel du 13

octobre 1933 portant classement des

établissements insalubres, incommodes ou

dangereux précise que les dépôts

d’hydrocarbures et autres liquides émettant à

des températures comprises entre 35° et 135°

des vapeurs susceptibles de prendre feu au

contact d'une flamme sont considérés comme

des établissements de 3ème

classe.

Le point d’éclair (température la plus basse à

laquelle un corps combustible émet

suffisamment de vapeurs pour former, avec l’air

ambiant, un mélange gazeux qui s’enflamme

sous l’effet d’une source d’énergie calorifique

telle qu’une flamme pilote) du Gasoil est de

60°. De ce fait, les cuves de gasoil se trouvant

dans les installations de chantier sont donc

considérées comme des établissements de



Textes

législatifs et

réglementaires


3ème

classe et doivent uniquement adresser

une déclaration écrite à l’autorité municipale.

Loi 7-81 relative à

l'expropriation

pour cause

d'utilité publique

et à l'occupation

temporaire

L’expropriation n’est justifiée que dans la mesure où l’opération envisagée a un

but d’utilité publique.

L’expropriation porte exclusivement sur les biens immobiliers ; les meubles ne peuvent jamais être expropriés sauf s’ils sont devenus immeubles par incorporation. L’expropriation n’est pas limitée au droit de propriété. Elle permet l’acquisition de tous les droits portant sur les biens immobiliers. Les mosquées, les sanctuaires et les cimetières, le domaine public et les ouvrages militaires échappent cependant au champ d’application de l’expropriation.

La procédure d’expropriation se déroule en deux phases, une phase administrative et une phase judiciaire.

La phase administrative de l’expropriation s’ouvre par la déclaration de l’utilité publique de l’opération. Elle est suivie, en principe, par une enquête administrative qui précède la désignation des parcelles à exproprier. Elle se poursuit, par des arrêtés de cessibilité, lorsque cette désignation n’a pas été réalisée par l’acte déclaratif d’utilité publique ; elle s’achève enfin par une tentative d’accord amiable avec les propriétaires.

La tentative d’accord amiable est obligatoire ; si elle aboutit, elle présente

l’avantage de mettre un terme à la procédure et permet de faire l’économie de

phase judiciaire. Il faut ajouter qu’un accord amiable peut être réalisé à toute

époque, au cours de la procédure d’expropriation.

La loi prévoit que la valeur des pertes et dommages encourus est déterminée par une commission. La commission, qui est présidée par une autorité administrative locale, comprend le chef de la circonscription domaniale ou son représentant désigné, le receveur de l’enregistrement, ou son représentant désigné et un représentant de l’expropriant comme membres permanents. Les

L’indemnisation de la population affectée par le

projet est effectuée selon les dispositions de

cette loi. Pour pouvoir appliquer cette

législation, le projet a fait l’objet d’une

publication de Décret d’utilité publique le 3

septembre 2009.

Ci-après nous distinguons :

Les indemnisations relatives aux dégâts de surface

Les indemnisations relatives à l’acquisition des terrains

Les indemnisations relatives aux dégâts de

surface

La procédure d’indemnisation est la suivante :

une lettre est adressée par l’ONCF au Gouverneur de la province concernée afin de demander la réunion de la Commission d'Evaluation Régionale (CER) au niveau de chaque commune traversée,

la CER se réunit afin d’évaluer les prix des dégâts de surface (soit par m² de surface occupée soit au forfait), cette réunion est sanctionnée par un PV indiquant les



Textes

législatifs et

réglementaires


membres non permanents de cette commission sont le représentant du Ministère de l’Agriculture de la province et l’inspecteur des impôts ruraux et l’inspecteur de l’urbanisme ou son représentant et l’inspecteur des impôts urbains ou son représentant.

Les dommages directement causés par l’expropriation sont indemnisés, les

dommages incertains ou indirects ne le sont pas d’après la loi marocaine. La

méthode d’évaluation s’appuie sur la valeur vénale des biens et des terres aux

prix du marché au jour de la décision déclarant l’utilité publique.

La phase judiciaire de l’expropriation : l’échec de la tentative d’accord

amiable ne doit pas paralyser la réalisation de l’opération projetée.

L’administration peut toujours prendre possession de l’immeuble avec l’accord

du propriétaire, à la seule condition de verser une indemnité provisionnelle. Mais

la prise de possession est également possible lorsque le propriétaire s’y refuse.

L’autorité judiciaire est chargée de l’évaluation de l’indemnité. Le juge peut se

faire aider dans sa tâche par des experts.

La décision d’expropriation peut toujours faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, qui donne aux requérants la possibilité de contester l’utilité publique des travaux notamment lorsqu’il apparaît que (1) le but d’utilité publique invoqué par l’expropriant ne correspond pas à ses véritables mobiles, et (2) lorsqu’il résulte des circonstances de fait que l’opération projetée n’a pas le but d’utilité publique que l’expropriant lui attribue.

La Cour Suprême est compétente en premier et dernier ressort pour statuer sur les recours en excès de pouvoir contre les actes réglementaires du Premier Ministre. Les juridictions de base (tribunaux administratifs) n’ont pas compétence pour annuler les décisions des plus hautes autorités de l’Etat. Seule la Cour Suprême peut le faire. Il faut donc la saisir directement. Il n’y a qu’un seul degré de juridiction et il n’existe aucun recours contre la décision de la Haute Cour.

montants arrêtés,

la liste des ayants droits est validée par les autorités locales sur la base de laquelle le montant des indemnisations est calculé,

l'ONCF prépare les montants d'indemnisation conformément à la liste validée.

Les propriétaires et/ou exploitants qui

contestent l’indemnité proposée par

l’expropriant peuvent saisir les tribunaux pour

une nouvelle fixation des prix. Le juge revoit la

proposition d'indemnisation faite par la CER et

peut proposer un nouveau montant.

Deux voies de recours existent : un recours

administratif auprès de l’ONCF dans le cadre

d’une négociation à l’amiable et, le cas

échéant, un recours judiciaire. De façon

générale, toute personne touchée par le projet

peut faire appel auprès des tribunaux. La cour

reçoit les plaintes et examine les procédures

suivies avant de rendre son jugement.

Les indemnisations relatives à l’acquisition

des terrains

Les mécanismes d’acquisition de terrains

diffèrent en fonction du statut foncier :

Terrains privés (Melk) : la procédure



Textes

législatifs et

réglementaires


d’acquisition se fait à l’amiable selon les

modalités suivantes : La CER se tient au

niveau des préfectures, composée de

représentants de la direction des Domaines,

des services des Impôts, de l’Urbanisme, de

l’Habitat, de l’Agriculture (selon le type de zone

concernée) et définit le prix de la parcelle à

acquérir. Si le propriétaire accepte le prix fixé,

un acte de vente est ensuite signé avec

l’ONCF. Dans le cas contraire, la procédure

d’expropriation est déclenchée.

Les indemnisations ne prennent pas en compte

les éventuels changements de valorisation

résultant de la déclaration d’utilité publique.

Terres collectives et Guich : l’ONCF

indemnise l’Etat (Ministère de l’intérieur à la

tutelle des terres collectives) qui est tenu de

reverser une indemnité pour perte de moyen de

production aux agriculteurs qui exploitaient les

parcelles acquises.



3.2 REGLEMENTATION INTERNATIONALE

Le Maroc a signé/ratifié un grand nombre de conventions, accords et protocoles qui concernent de

près ou de loin l'environnement. La convention sur les zones humides (Ramsar, 2 février 971,

amendée en mai 1987) mérite d’être citée dans ce cadre puisque le projet traverse deux zones

humides inscrites sur la liste des sites RAMSAR : complexe de Tahadart et complexe du bas

Loukkos. Le Maroc a ratifié cette convention en 1980, tout en y inscrivant quatre de ses meilleures

zones humides ; ce n'est qu'en 2005 qu'il a inscrit 20 autres sites.

En matière de bruit, comme le Maroc ne dispose pas d’une réglementation spécifique, l’ONCF a

choisi la réglementation française comme référentiel en la matière. Cette réglementation limite la

contribution sonore de la ligne à 60 décibels maximum entre 6h et 22h, et à 55 décibels maximum

pour les quelques trains circulant de 22h-6h.

4 IMPACTS NEGATIFS DU PROJET ET MESURES D’ATTENUATION

Dans le présent chapitre sont décrits :

- Les impacts attendus sur l’environnement ;

- Les mesures d’atténuation préconisées ;

- Les responsables de mise en œuvre de ces mesures ;

- Les coûts de ces mesures.

Nous distinguons (i) les impacts liés à la construction de la LGV et (ii) les impacts liés à son exploitation. Les impacts liés à la construction de la LGV couvrent aussi bien les impacts temporaires liés aux travaux proprement dits que les impacts permanents qu’engendrait la construction de la ligne tels que les impacts sur le paysage, sur l’affectation et la valeur des terrains…etc.

Les impacts liés à l’exploitation sont les impacts qu’engendrerait l’exploitation de la ligne tels que le bruit, la sécurité des populations, l’utilisation des produits phytosanitaires…etc.



4.1 IMPACTS ET MESURES LIES A LA CONSTRUCTION DE LA LGV

Thème

Impacts

Mesures

Responsables

de mise en

œuvre

Coût

QUALITE DES

EAUX

De nombreux oueds et écoulements se

situent dans les emprises des travaux.

Des risques de pollution des eaux

superficielles et souterraines existent par

l’apport d’eau chargée de matières en

suspension issues du chantier ou par

l’apport accidentel de matière polluante

type hydrocarbures, huile hydraulique,

laitance de béton etc.

La faune piscicole des oueds pérennes

peut être perturbée par ces apports au

milieu aquatique et les frayères peuvent

être colmatées par des fines. Par ailleurs,

les berges des oueds et écoulements

peuvent être déstabilisées et détériorées

par le passage des engins si aucune règle

ou aménagement spécifique pour leur

franchissement n’est mis en œuvre.

Des prélèvements d'eau peuvent être

réalisés de façon importante, par rapport

au débit des oueds et écoulements, en

aggravant ainsi les conditions d'étiage, à

des fins de traitement par humidification

Un dispositif d'assainissement provisoire des chantiers (piste, terrassement de la trace de la future ligne à grande vitesse, entreposage de matériaux) à proximité des oueds et écoulements en eau sera réalisé avec le recueil des eaux de chantier dans des fossés et le traitement par un système de décantation / filtration efficace avant rejet dans le milieu naturel. L'efficacité de ces ouvrages devra être maintenue pendant le chantier (curage des systèmes de décantation, entretien des dispositifs de filtration, etc.).

Aucune eau de fond de purge ou fond de fouille ne pourra être rejetée dans le milieu naturel sans mise en place d’un système de décantation – filtration avant rejet.

Les fossés, mares, ruisseaux pérennes ou temporaires doivent être maintenus propres et dégagés, afin de respecter l’écoulement des eaux et la biodiversité ;

La vidange et le lavage des toupies à béton sont interdits sur le chantier en dehors des aires aménagées à cet effet. Ces aires devront être aménagées à distance des écoulements pour éviter la pollution des eaux par la laitance de béton. Les écoulements seront maintenus par des ouvrages provisoires.

Il ne sera pas autorisé de dépôt (provisoire ou définitif) de matériaux à proximité immédiate des oueds et écoulements (distance minimale supérieure à 35 m).

Il faudra optimiser la consommation d'eau afin d'éviter tout gaspillage inutile. Des dispositifs de protection des berges des oueds (enrochements, gabions,...) seront mis en

Entreprises des travaux sous la surveillance du MOE GC et de MOA.

Coût inclus dans le marché des entreprises des travaux.



Thème

Impacts

Mesures

Responsables

de mise en

œuvre

Coût

des matériaux ou d'arrosage des

itinéraires de chantier, ou encore pour les

besoins de fonctionnement de la base

travaux.

Les travaux de construction nécessitant

des injections (notamment la mise en

place de pieux ancrés en profondeur)

sont susceptibles de polluer ou de

modifier le niveau des nappes et les

captages d'eau potable présents dans

l'aire d'étude.

Le décapage des couches superficielles

de terrain lié au terrassement de la plate-

forme ferroviaire augmente la vulnérabilité

des nappes phréatiques par suppression

des niveaux qui les protégeaient des

pollutions de surface ou retardaient leur

infiltration.

Pollution accidentelle liés à l'entreposage

sur place de matières dangereuses (huile

de vidange, hydrocarbures, ...) pour

l'entretien des engins, aux fuites issues

des engins de chantier et à la nature des

matériaux transportés et utilisés (béton,

ciment...).

place au droit des pompages d’eau pour éviter leur dégradation. Les points de prélèvement d’eau devront être identifiés et balisés, et faire l’objet d’une validation préalable du Maître d’œuvre.

L’approvisionnement en carburant des engins est interdit à moins de 35 m des oueds et écoulements. Le camion ravitailleur devra être équipé d’un kit d’intervention pour les fuites ou pollutions accidentelles.

Le stockage de produits polluants, notamment les hydrocarbures et les produits chimiques est interdit à moins de 35 m des oueds et écoulements et sera réalisé sur des bacs ou aires étanches et permettant une récupération de produit en cas de fuite. Ces aires devront être couvertes.

L’entretien et le lavage des engins ou matériels devra être réalisé sur aires étanches spécialement aménagées à cet effet, équipées d’un système de traitement des eaux adaptés (débourbeurs-déshuileurs).

Les huiles recueillies seront mises en fûts étanches, et évacuées et évacuées par des entreprises spécialisées vers un lieu autorisé. L’entreprise devra garder l’ensemble des justificatifs d’évacuation des huiles usagées (bordereau de suivi, bon de livraison, bon d’élimination…etc.).

Les aires de chantier seront implantées en dehors des zones inondables.

L’Entrepreneur devra bénéficier sur le site des travaux, d’un kit de première intervention (en cas de pollution accidentelle). Celui-ci devra se trouver sur les lieux des



Thème

Impacts

Mesures

Responsables

de mise en

œuvre

Coût

travaux dans un endroit clairement identifié et balisé. En cas de fuite accidentelle, suivre le plan d’action sécuritaire préalablement établi par les entreprises et validé par l’ONCF.

L’Entrepreneur devra mettre au point un plan de circulations de chantier excluant le stationnement et l’entretien du matériel, l’approvisionnement et le stockage des carburants et huiles, dans les zones sensibles. Mise en place d’une signalisation de chantier prescrivant les interdictions en matière d’entretien et d’approvisionnement des engins en zones sensibles.

Les oueds à écoulement permanent devront être franchis à l’aide d’un dispositif de franchissement provisoire (passage busé ou pont provisoire).

Pour le franchissement des autres oueds ou écoulements, l’Entrepreneur devra choisir un endroit où la pente de la berge est stable et la plus faible possible. Le franchissement devra se faire à angle droit et toujours au même endroit. L’Entrepreneur devra, dans cette situation, obtenir l’autorisation préalable du Maître d’œuvre.

Risques de modification des conditions

d’écoulement des eaux superficielles en

cas de crues.

Risques d’aggravation de l’érosion des

terrains et des berges des oueds non

pérennes.

Rétablissement des écoulements naturels avec des ouvrages dimensionnés pour les crues centennales.

En entrée et en sortie d’ouvrage hydraulique, mise en œuvre d’enrochements pour briser l’énergie de l’écoulement et ainsi limiter les risques d’affouillement et d’érosion du lit et des berges des oueds.

Création de bassins écrêteurs pour limiter les risques d’érosion en aval de certains déblais.

Pour les puits susceptibles d’être asséchés suite aux

ONCF Inclus dans le marché des travaux (construction des différents ouvrages et implantation des piézomètres).



Thème

Impacts

Mesures

Responsables

de mise en

œuvre

Coût

Rabattements de nappes pouvant

provoquer l’assèchement des puits utilisés

par les riverains au droit des déblais de la

LGV.

Infiltration dans les eaux souterraines.

rabattements de nappes provoqués par les déblais de la LGV, des mesures piézométriques initiales seront réalisées en vue d’un suivi ultérieur.

MILIEU NATUREL

ET BIODIVERSITE2

Les risques pour le milieu naturel et la

biodiversité sont liés :

à l’emprise du chantier, source d’impacts directs sur les habitats et les espèces. Ce risque concerne en particulier, les amphibiens, et les oiseaux nichant au sol ou dans les arbres.

à l’effet de coupure de la continuité écologique par les emprises du chantier et les pistes ;

à la dégradation des habitats par la pollution des eaux. Ce risque concerne en particulier l’Oued Loukkos et la zone marécageuse en rive gauche du Loukkos (côté sud, en pied de versant) ;

à l’assèchement des zones humides par pompage des eaux pour les besoins du chantier.

Les dispositions prises pour préserver la qualité des eaux, décrites ci-avant, seront favorables aux habitats et aux espèces.

Limiter au strict minimum les emprises du chantier.

Les engins se déplaceront préférentiellement sur les pistes existantes et sur l’emprise technique de la future ligne à grande vitesse, de façon à limiter autant que possible les destructions supplémentaires des habitats et particulièrement des zones humides et des boisements. Les aires de chantier et la base travaux seront implantées en dehors de ces habitats.

Le dégagement des emprises dans les zones marécageuses ou boisées sera programmé hors période de ponte des amphibiens, et hors période de nidification des oiseaux (février à juin inclus).

Les opérations de défrichement dans les forêts et dans les oléastraies relictuelles seront limitées au strict minimum nécessaire à la réalisation des travaux.

Les ouvrages hydrauliques provisoires mis en place sous les pistes de chantier, à la traversée des oueds et

Entreprises des travaux sous la surveillance du MOE GC et de MOA et en concertation avec le HCEFLCD.


2 Se référer à l’étude spécifique à la biodiversité réalisée dans le cadre du projet



Thème

Impacts

Mesures

Responsables

de mise en

œuvre

Coût

écoulements, devront être calés en limitant la chute amont/aval, de façon à favoriser la circulation des amphibiens et de la faune aquatique en général.

La roselière et le marais en rive gauche du Loukkos (côté sud) seront préservés. Cette zone sera mise en défens par pose de clôtures (doublées d'une maille fine) et ne fera l’objet d’aucun rejet ou pompage.

Tout pompage dans les zones humides est interdit du fait de la valeur écologique et de biodiversité de ces zones. Les zones humides doivent être balisées à l’aide de panneaux bien visibles sur le chantier et des piquetages doivent être réalisés afin d'en interdire l'accès.

A la fin des travaux, la terre végétale doit être remise en place et les sites remaniés doivent être remis en état, selon des modalités validées par le Maître d’œuvre.

L’ensemble de l’emprise de la LGV sera clôturé.

Au droit de la zone marécageuse du Loukkos, en rive gauche, l’emprise sera limitée et les écoulements seront maintenus par la mise en œuvre d’ouvrages hydrauliques adaptés.

ACTICTIVITES

AGRICOLES

Prélèvements de superficies agricoles pour les besoins de chantier

Risques de coupure d'accès aux parcelles agricoles.

Risques de destruction et de coupure des réseaux d'irrigation ou de drainage.

Changement d’affectation des sols

Les circulations agricoles et les accès aux parcelles devront être maintenus pendant la durée du chantier afin d’éviter toute enclave ;

Les réseaux d’irrigation et de drainage seront maintenus ou rétablis pendant toute la durée du chantier, en lien avec les exploitants agricoles et/ou les ORMVAs. En aucun cas, les travaux ne doivent interrompre le fonctionnement des réseaux d’irrigation ;

Entreprises des travaux sous la surveillance du MOE GC et de MOA et en concertation avec les ORMVAs.




Thème

Impacts

Mesures

Responsables

de mise en

œuvre

Coût

dans l’emprise de la LGV, dans des secteurs ou l’agriculture représente la principale source de revenus.

Perturbation de l’agriculture dans des secteurs mis en valeur par les ORMVAs

Les itinéraires de chantier seront arrosés afin de limiter l’émission de poussières sur les cultures avoisinantes ;

Les opérations de défrichement seront limitées au strict minimum nécessaire à la réalisation des travaux. Tout brûlage sera interdit à proximité des boisements pour limiter les risques d’incendies ;

Les emprises du chantier seront limitées autant que possible à la traversée du périmètre agricole irrigué. L’objectif sera de réutiliser les pistes existantes et d’utiliser l’emprise technique de la future ligne à grande vitesse, de façon à limiter autant que possible les emprises sur ces terrains agricoles à haute valeur ajoutée.

Faire un constat des lieux avec les agriculteurs avant l'ouverture des chantiers, puis dans les quinze jours de leur achèvement au plus tard ;

Les entreprises chargées des travaux sont tenues à réparer les dommages causés aux cultures et aux sols par les pistes provisoires d’accès. Une indemnité doit leur être versée proportionnellement à l'importance des préjudices causés ;

Déposer à la commune au cours des travaux un cahier de réclamations. Les agriculteurs sont invités à déposer toute réclamation ou observation sur ce cahier et l’ONCF veille à ce qu'en fin de chantier toutes les observations et réclamations soient examinées et qu’une suite leurs soient données ;

Avant l'ouverture du chantier, les responsables des entreprises réalisant les travaux et les agents ONCF



Thème

Impacts

Mesures

Responsables

de mise en

œuvre

Coût

chargés sur place d'en assurer la bonne exécution doivent être présentés aux responsables agricoles locaux.

POPULATIONS

RIVERAINES

Certains douars situés à proximité du

chantier seront traversés par des engins

transportant des matériaux (issus des

déblais ou en vue de leur mise en

remblais, ou provenant d’emprunts ou

carrières).

Le chantier produira du bruit et de la

poussière (circulation engins, tirs de

mines, etc.).

Les sources de bruit identifiées

proviendront des engins de défrichement,

de terrassement et de transport de

matériaux, des tirs de mines, des

opérations de concassage de matériaux,

de levage, des toupies à béton, des

groupes électrogènes, des

motocompresseurs, etc.

Les itinéraires d’accès aux chantiers seront validés par le Maître d’œuvre. Il s’agira de limiter autant que possible la traversée des zones habitées pour limiter les nuisances aux riverains. Il sera strictement interdit d’emprunter d’autres accès que ceux officiellement définis.

Les itinéraires de chantier seront arrosés afin de limiter l’émission de poussières et les convois seront bâchés pour éviter d’une part l’envol éventuel de poussières mais d’autre part toute perte de matériaux sur les routes.

La vitesse des engins sera limitée, afin de réduire les nuisances sonores, et d’assurer la sécurité des riverains.

Il sera mis en œuvre, si nécessaire (proximité d’enjeux humains), des protections contre les projections de matériaux et les poussières lors des tirs de mines (aspersion d’eau, merlons, écrans…).

Il sera interdit d’éliminer tout type de déchet par le feu, sauf dérogation spéciale du Maître d’ouvrage. Si une telle dérogation était accordée, les sites de brûlage devront être situés hors secteurs boisés.

Les engins et matériels seront conformes aux normes en vigueur, notamment pour les échappements et leur taux d’émissions polluantes.

L’implantation du matériel fixe bruyant sera interdite à proximité des habitations et un positionnement judicieux par rapport celles-ci sera recherché. Les baraquements ou zones d’entreposage de matériaux pourront être utilisés

Entreprises des travaux sous la surveillance du MOE GC et de MOA et en concertation avec les autorités locales.




Thème

Impacts

Mesures

Responsables

de mise en

œuvre

Coût

comme obstacle à la propagation du bruit du chantier.

Les riverains seront informés durant toute la durée du chantier des phases de travaux les plus bruyantes.

SECURITE ET

SANTE PUBLIQUE

EN CHANTIER

Un chantier peut être source d'insécurité,

notamment au droit des principales voies

routières recoupées par les voies d'accès

au chantier (coexistence circulation

générale/circulation propre au chantier).

Mise en place d’un plan de circulation pendant la phase de chantier, avec une signalisation appropriée.

Mettre en place, en partenariat avec les services de la protection civile, une signalétique comportant des plans d’accès et d’intervention pour les secours.

Les zones de travaux doivent être clôturées conformément aux règlements municipaux et leurs accès interdits au public, en particulier à proximité des accès routiers ;

Maintenir les clôtures en parfait état. Leur implantation sera définie en accord avec les services de police et de la voirie ;

Le chantier doit respecter les rythmes de vie des populations riveraines ;

Des consignes de sécurité en cas d'incident ou d'accident doivent être dispensées aux personnes intervenant sur le chantier ;

Les chantiers doivent être dotés des institutions de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail qui veilleront au bon déroulement des travaux et au parfait entretien des installations et du matériel utilisé. Une information préalable doit être réalisée autour du site ;

Les entreprises sont tenues de disposer, d’une ambulance destinée à l’évacuation d’urgence des personnels en cas d’accident ;

Les entreprises devront fournir une trousse de premier

Entreprises des travaux sous la surveillance du MOE GC et de MOA et en concertation avec la Protection Civile.




Thème

Impacts

Mesures

Responsables

de mise en

œuvre

Coût

secours convenable, remplie régulièrement et maintenue en état. Cette trousse doit être facilement accessible et prête à l’emploi à tout moment quand les personnes sont sur le chantier ;

Des installations sanitaires adéquates (WC et douches munis de fosses septiques et de puisard) seront mises à la disposition du personnel au niveau du chantier ;

Tout le personnel doit être équipé de tous les équipements nécessaires aux conditions de travail où il sera affecté (masque anti-poussière, gants…). Une visite médicale périodique des employés sera assurée par les entreprises pour le suivi de l’état de santé des travailleurs ;

Les entreprises sont tenues à mettre en place une unité de sécurité incendie.

EMPRUNTS,

CARRIERES ET

DEPOTS

DEFINITIFS

Nuisances liées à l’envol de poussières et au bruit des engins.

Risques liés à l’activité du chantier, et aux tirs de mines.

Impacts possibles sur les différents thèmes de l’environnement, et en particulier sur le paysage.

Les dossiers exigés par la réglementation marocaine en vigueur devront être établis par l’Entreprise afin d’obtenir l’autorisation d’exploiter.

Privilégier l’exploitation de carrières existantes à l’ouverture de nouvelles carrières, pour éviter les impacts sur de nouveaux sites.

L’itinéraire d’accès aux carrières devra éviter autant que possible les traversées de villages, pour limiter les nuisances liées au transport des matériaux.

L’Entreprise proposera à l’agrément du Maître d’œuvre un plan d’exploitation des carrières et un plan de remise en état de la partie exploitée et des installations associées (concassage, stockage, etc.), de façon à résorber l’impact en fin de travaux.

Entreprises des travaux sous la surveillance du MOE GC et de MOA et en concertation avec les autorités et les communes locales.




Thème

Impacts

Mesures

Responsables

de mise en

œuvre

Coût

Veiller au respect d’une distance de sécurité vis-à-vis des habitations en cas de tirs de mines, et on évitera autant que possible de créer des carrières dont les fronts de taille seraient visibles dans le paysage perçu par les riverains ou par les usagers des infrastructures de transport situées aux alentours.

Les lieux de dépôts définitifs ou provisoires seront proposés par l'Entreprise à l'agrément du Maître d’œuvre. Chaque dépôt proposé en dehors des emprises par l'Entrepreneur au Maître d’œuvre fera l'objet d'un dossier comprenant :

accords pris avec les propriétaires et exploitants des terrains concernés,

autorisations des Administrations compétentes,

plan de localisation du dépôt et des enjeux environnementaux du secteur (habitations, voiries, oueds, pistes d’accès, réseaux, etc.),

plan général d'exploitation et d'aménagement du dépôt,

projet détaillé d'aménagement du dépôt comprenant un plan de modelage du dépôt à l'échelle 1/1 000 en fonction du volume de matériau escompté, la description et l'implantation des travaux préalables, la description de la remise en état des lieux illustrée par des plans et coupes afin de montrer son intégration visuelle dans le site.

Retenir en priorité toutes les possibilités d’utilisation des matériaux favorisant l’insertion environnementale du projet, notamment sur le plan paysager :

adoucissement des pentes de talus des hauts remblais,



Thème

Impacts

Mesures

Responsables

de mise en

œuvre

Coût

modelages dans les délaissés du projet,

comblement de carrières qui ne seraient plus en exploitation pour éviter les impacts sur de nouveaux sites liés aux dépôts, et pour favoriser l’insertion paysagère d’anciennes carrières par leur remise en état.

Respect d’une distance minimale de 35 m entre les dépôts et les oueds pour ne pas entraver l’écoulement des crues, préserver la végétation des berges, et éviter la pollution des eaux par entraînement de matières fines lors des pluies. Les dépôts définitifs sont interdits dans les zones inondables, dans les zones boisées, et hors des sites agréés par le Maître d’œuvre.

L'Entrepreneur prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer le drainage provisoire et définitif, ainsi que la stabilité du dépôt. Avant la mise en dépôt, l’Entreprise devra procéder au décapage de la couche superficielle de terre végétale pour remise en œuvre en fin de chantier. Lors de la mise en œuvre, on limitera les pentes pour garantir la stabilité des dépôts et pour limiter l’érosion pluviale.

Les sites de dépôts devront faire l’objet d’une remise en état soignée : modelage des matériaux, régalage uniforme de la couche superficielle préalablement décapée…etc. Les terrains devront être aptes à être plantés. La destination finale des terrains devra dans la mesure du possible rester inchangée : rendre à l’agriculture les terrains qui étaient exploités auparavant, et rendre à la nature les terrains préalablement boisés ou couverts de garrigue.



Thème

Impacts

Mesures

Responsables

de mise en

œuvre

Coût

PAYSAGE ET

PATRIMOINE

Impacts sur le paysage par la perception forte de l’infrastructure.

Risque d’impact sur les cimetières.

Un modelage des dépôts et zones d’emprunt sera réalisé pour la remise en état des sites.

Modelage des talus de déblais et de remblais, dans la limite des emprises disponibles.

Décapage de la terre végétale en vue de sa réutilisation sur les pentes de talus des remblais (et localement, lorsque cela sera possible, sur les talus de certains déblais) en vue de favoriser l’enherbement de ces talus et leur insertion dans les paysages traversés.

Recherche de solutions paysagères adaptées, à proximité d’éventuels monuments patrimoniaux en co-visibilité avec l’autoroute.

Compensation de l’impact négatif sur les cimetières, à négocier avec les autorités religieuses et les personnes concernées.

Plan de gestion pluriannuel pour l’entretien des haies et de l’ensemble du végétal entourant la voie.

Signature d’une convention particulière pour les plantations paysagères, avec le Haut Commissariat aux Eaux et Forêts et à la Lutte Contre la Désertification.

Inclus dans la rubrique «reboisement» (19 millions MAD)

ARCHEOLOGIE Découverte des objets de valeur archéologique lors des travaux.

Conformément à la loi sur le patrimoine archéologique, toute découverte à caractère archéologique qui surviendrait durant les travaux devra faire l'objet d'une déclaration immédiate auprès du Service Régional de l'Archéologie.

Entreprises des travaux sous la surveillance du MOE GC et de MOA et en concertation avec le Ministère de la Culture.

N/A



4.2 IMPACTS ET MESURES LIES A L'EXPLOITATION DE LA LGV

Thème

Sous-Thème

Impacts

Mesures

Localisation de ces

mesures et

précisions

Coût

MILIEU

PHYSIQUE

Climat Le projet n’a pas d’impact sur le climat

- - -

Eaux

souterraines et

superficielles

Utilisation des produits phytosanitaires :

Infiltration dans les eaux souterraines

Dispersion et affectation de la végétation

Utilisation raisonnée de ces produits selon les saisons (Utilisation des meilleures techniques disponibles comme les trains désehrbeurs intelligents,…) ;

Eviter le traitement en période pluvieuse ou venteuse afin d'éviter le ruissellement ou la dispersion des produits phytosanitaires

- Inclus dans le budget d’exploitation (entretien)

MILIEU

NATUREL3

Faune/flore

Destruction de milieux naturels intéressants pour leur flore et leur faune.

Impact écologique sur des zones humides, dont certaines sont recensées comme SIBE et/ou zones RAMSAR.

Coupure des corridors écologiques : déplacements de la faune, et fragmentation des espaces. Toutefois, il faut noter

Plantations d’espèces locales adaptées aux milieux concernés, dans le cadre des aménagements paysagers.

Clôture des emprises ferroviaires dans les zones boisées pour éviter les collisions avec la faune sauvage.

Reboisements en compensation des surfaces déboisées : reboisements à base de plants de chêne liège, reboisements à base

L’ensemble de l’emprise de la LGV sera clôturé. Au droit de la zone marécageuse du Loukkos, en rive gauche, l’emprise sera limitée et les écoulements seront maintenus par la mise en œuvre d’ouvrages hydrauliques adaptés.

Les coûts de la clôture et des ouvrages hydrauliques sont inclus dans le coût des travaux (mesures sécuritaires). Coût du reboisement : 15 000 000 MAD

3 Se référer à l’étude spécifique à la biodiversité réalisée dans le cadre du projet



Thème

Sous-Thème

Impacts

Mesures

Localisation de ces

mesures et

précisions

Coût

que les franchissements d’oueds par des viaducs permettent d’assurer une certaine transparence de la LGV vis-à-vis de la faune.

d’essences exotiques (eucalyptus, pins, acacias), participation aux activités de régénération naturelle de chêne liège sur des parcelles clôturées.

Une étude est en cours de réalisation par une ONG spécialisée pour déterminer les impacts spécifiques du projet sur les zones d’intérêt écologique majeur et définir les mesures d’atténuation et de compensation correspondantes.

MILIEU

HUMAIN

Bâti, population

et urbanisme

Risque de traversée de la LGV par les piétons.

Nuisances sonores : Cf. paragraphe santé publique plus loin.

Rétablissement de pistes et chemins fréquentés par les piétons, et mise en œuvre de clôtures afin d’éviter la traversée de la LGV par les piétons.

En termes d’urbanisme, rétablissement des voiries tenant compte de l’urbanisation future.

Nuisances sonores : Cf. paragraphe santé publique plus loin.

Les cheminements piétons seront rétablis en place dans la mesure du possible. Du fait du caractère infranchissable de la LGV, et de la fréquentation des campagnes par de nombreux piétons, il est très important que des ouvrages (spécifiques piétons ou mixtes) soient prévus à espaces réguliers pour offrir suffisamment de possibilités de passage

Inclus dans le marché des travaux (rétablissements de communication)

Infrastructures

Report de trafic depuis l’autoroute et les aéroports vers la ligne à grande vitesse.

Aucune

-



Thème

Sous-Thème

Impacts

Mesures

Localisation de ces

mesures et

précisions

Coût

Activité

industrielle et

commerciale

Impact positif sur l’économie marocaine, grâce à la diminution des temps de transport pour les personnes entre les grandes agglomérations.

Aucune mesure

-

Activité

touristique

Amélioration de la desserte, et augmentation de la fréquentation touristique des villes desservies par la LGV.

Aucune mesure

-

Paysage et

patrimoine

Impacts sur le paysage par la perception forte de l’infrastructure.

Risque d’impact sur les cimetières.

Recherche de solutions paysagères adaptées, à proximité d’éventuels monuments patrimoniaux en co-visibilité avec l’autoroute.

Plan de gestion pluriannuel pour l’entretien des haies et de l’ensemble du végétal entourant la voie.

- -



Thème

Sous-Thème

Impacts

Mesures

Localisation de ces

mesures et

précisions

Coût

Santé publique :

qualité de l’air et

acoustique

Baisse relative du niveau sonore et de la pollution de l’air pour les communes situées le long de l’autoroute Rabat- Tanger, et pour celles situées à proximité des aéroports de Rabat et de Tanger, grâce au report de trafic prévisible de la route et de l’avions vers le train à grande vitesse.

Nuisances acoustiques pour les populations situées à proximité de la LGV, avec risque de dépassement des seuils de la réglementation française.

Mise en œuvre de protections acoustiques pour les habitations les plus proches (écrans, merlons, isolations de façade), pour lesquelles les seuils de la réglementation française seraient dépassés.

Le détail des protections acoustiques proposées figure dans l’étude acoustique annexée au présent rapport.

33 millions MAD



6 PROGRAMME DE SURVEILLANCE ET DE SUIVI

6.1 PRINCIPE

L’ONCF doit assurer le suivi et la surveillance de l’environnement sur lequel son projet produira des

impacts. La surveillance et le suivi environnementaux et sociaux, sur le terrain, visent à assurer que

les mesures d’atténuation et de gestion soient appliquées de façon intégrale et efficace.

La surveillance environnementale concerne aussi bien la phase de construction de la LGV que les

phases d’exploitation. Le programme de surveillance peut permettre, si nécessaire, de réorienter les

travaux et éventuellement d’améliorer le déroulement de la construction et de la mise en place des

différents éléments du projet.

L’ONCF établira mensuellement un rapport de surveillance environnementale en phase des travaux.

Le rapport inclut l’ensemble des éléments de surveillance décrits ci-dessous.

En phase d’exploitation, le suivi environnemental et social fera l’objet d’un rapport annuel. Ce rapport

contiendra les différents éléments du suivi présentés ci-dessous.

Les rapports de surveillance et de suivi environnementaux, dûment visés par l’ONCF, seront mis à la

disposition des autorités compétentes en matière d’environnement (Département de l’Environnement,

HCEFLCD et ABHs).

Pour assurer le suivi et la surveillance environnementaux, durant toute la durée du projet, le MOA

Environnement contribue à l’élaboration et le contrôle des documents et des procédures

environnementales à respecter par les entreprises réalisant les travaux. Le MOA Environnement

prendra également en charge le suivi environnemental et social des chantiers et de l’exploitation de

la nouvelle LGV après sa mise en service.

6.2 PROGRAMME DE SURVEILLANCE EN PHASE TRAVAUX

6.2.1 Surveillance des eaux souterraines et superficielles

L’Entreprise prendra à sa charge l’établissement d’un état de référence et d’un suivi du niveau

piézométrique et de la qualité physico-chimique des eaux souterraines, selon les modalités

convenues avec l’ABH et décrites ci-après :

L’état de référence sera établi par :

La mise en place d’un nombre minimal de huit piézomètres dont quatre piézomètres par installation de chantier. Les emplacements de ces piézomètres devront être définis par l’Entrepreneur en concertation avec le Maître d’œuvre et validés par le MOA.

Des prélèvements dans ces mêmes points, pour analyses des hydrocarbures, des composés organiques de chlore, des composés organiques de phosphore, des coliformes totaux, des coliformes fécaux, des streptocoques fécaux, de la turbidité, des nitrates, des nitrites, des phosphates, des sulfates, du pH, de la température de l'eau et du bilan ionique.

La surveillance des eaux souterraines sera réalisée par l’Entrepreneur à une fréquence mensuelle

entre décembre et mars et trimestrielle pour le reste de l’année. Les rapports de surveillance seront

remis au MOE au MOA Environnement pour validation. Ces rapports présenteront le tableau de l’état

de référence, complété par les nouveaux résultats, pour pouvoir suivre l’évolution du niveau

piézométrique et de la qualité des eaux souterraines pour chaque piézomètre.

La surveillance de la qualité des eaux superficielles sera effectuée par et sous la charge de

l’entrepreneur du début des travaux jusqu’à la réception provisoire des travaux. L’Entrepreneur doit

effectuer des analyses de la qualité des eaux des cours d’eau permanents au niveau de deux points



de contrôle à proximité de la zone des travaux : le premier en amont et le deuxième en aval. Les

paramètres de suivi seront les mêmes que ceux des eaux souterraines et la fréquence sera

mensuelle. Cette surveillance fera également l’objet d’un rapport mensuel.

Le coût relatif à cette surveillance est inclus dans le prix des PAE des entreprises (cf. chapitre 7).



6.2.2 Surveillance des autres aspects environnementaux

Activités Mesures de surveillance indicateur Responsable Coût

Biodiversité Se référer l’étude spécifique à la biodiversité

Installations du chantier

S’assurer que l’entrepreneur désigne un spécialiste en environnement responsable de la surveillance environnementale du chantier pour toute la durée des travaux, en lien direct avec le responsable du chantier.

S’assurer que les horaires de travail sont respectés et ne nuisent pas aux activités de voisinage.

S’assurer de la localisation des installations de chantier ; des pistes de chantier et de la mise en place de balisage.

Disponibilité d’un responsable environnement sur le chantier.

Nombre d’heures travaillées par jour.

Entrepreneur/ ONCF

Inclus dans le budget de l’AMO E&S et des MOEs GC

Connaissance des clauses environnementales par l’entrepreneur

S’assurer de la disponibilité d’une copie du cahier des charges environnementales sur le chantier

S’assurer de la réalisation d’un Plan Assurance Environnement (PAE)

Disponibilité d’une copie du PAE sur le chantier

Disponibilité du cahier des charges environnemental et du PAE sur le chantier

Entrepreneur Inclus dans le budget de l’AMO E&S et des MOEs GC

Excavation, terrassement et drainage de surface

S’assurer que les éventuels déblais sont transportés dans un site approuvé par l’Autorité compétente.

Si des monuments, monnaies ou objets d’arts d’antiquité sont découverts lors des travaux, veiller à l’arrêt des travaux et en saisir les autorités compétentes (loi 22-80 relative à la conservation des monuments historiques).

Vérifier que les travaux n’occasionnent pas une modification des conditions normales de drainage et que le rétablissement du drainage de surface soit effectué correctement.

S’assurer que le chantier est clôturé.

Élaboration d’un cahier d’enregistrement des opérations de transport des déblais.

Conditions de drainage.

Disponibilité d’une clôture de chantier.

Entrepreneur/ ONCF





Déboisement S’assurer que la superficie à déboiser est au strict minimum Superficie déboisée

Superficie reboisée

Entrepreneur/ ONCF en concertation avec le HCEFLCD


S’assurer que les dégâts faits aux propriétés et aux cultures sont limités au minimum

Nombre de plaintes enregistrées par le voisinage

Nombre de requêtes régularisées

Entrepreneur/ ONCF/ en concertation avec les Communes et Caidats concernés


Engins de chantier et circulation

S’assurer que la vitesse permise sur les voies de circulation dans le site est respectée.

Vérifier que l’entretien des véhicules est réalisé dans un endroit spécifiquement identifié à cette fin et dans des conditions optimales.

Existence de panneaux signalétiques de limitation de vitesse.

Existence d’un endroit dédié au nettoyage et à l’entretien des engins.

Entrepreneur/ ONCF Inclus dans le

budget de l’AMO E&S et des MOEs GC

Prévention des déversements accidentels de contaminants

S’assurer que le réservoir des matières dangereuses est placé dans une enceinte étanche.

S’assurer que toute manipulation de gasoil, d'huile ou d'autres produits contaminants, est réalisée dans un endroit unique du site.

Vérifier que le Plan d’intervention d’urgence en cas de fuite accidentelle élaboré par l’entrepreneur comprend toutes les dispositions permettant d’intervenir rapidement et efficacement.

S’assurer que l’entrepreneur dispose d’une trousse d’intervention permettant d’agir promptement au niveau de la source de la fuite et de contrôler son épanchement, comprenant notamment des matières absorbantes, pelles et fûts de stockage, vêtements de protection individuelle.

Existence d’une enceinte étanche pour le stockage des matières dangereuses

Disponibilité d’un endroit unique pour la manipulation des contaminants

Disponibilité d’un plan d’intervention d’urgence et des moyens de sa mise en œuvre

Entrepreneur/ ONCF





Gestion des matières dangereuses et des déchets solides

S’assurer que le site des travaux est exempt de tout débris et déchets.

S’assurer que l’entrepreneur procède régulièrement au nettoyage du site et transporte les débris et déchets dans un lieu autorisé.

Vérifier que l’entrepreneur réalise une ségrégation des déchets solides afin d’être en mesure de procéder au recyclage de certains matériaux ayant servi dans la construction.

Présence de déchets éparpillés dans le site.

Présence des dispositifs de collecte pour chaque type de déchet (bennes, caissons…etc.)

Entrepreneur/ ONCF


Santé et sécurité S’assurer que la signalisation appropriée a été installée au niveau des voies d’accès du chantier.

S’assurer que l’entrepreneur a désigné un responsable de la sécurité.

L’identification de toutes les personnes travaillant sur le chantier.

Existence de signalisations.

Disponibilité d’un responsable de la sécurité sur le site.

Disponibilité d’un registre de la main d’œuvre employée sur le chantier indiquant le no de la Carte d’Identité Nationale

Entrepreneur/ ONCF


Gestion des eaux usées

S’assurer que les eaux usées sont récupérées et traitées avant leur rejet de façon à retenir les solides en vue de satisfaire la réglementation en vigueur (eau des sanitaires et des toilettes, eaux utilisées pour le nettoyage, etc.).

S’assurer que les eaux souterraines ne sont pas polluées à cause d’infiltration des contaminants.

S’assurer de la rationalisation de l’eau pour réduire le déversement des eaux usées.

Premier état 0 à l’ouverture du site.

Composition physico-chimique et biologique des eaux souterraines (analyses trimestrielles).

Caractérisation physico-chimique des eaux usées prétraitées rejetées (Analyses trimestrielles).

Entrepreneur/ ONCF en concertation avec les ABHs concernées et le Ministère de la Santé





Démantèlement des installations de chantier et remise en état y compris celles des bases travaux

S’assurer que le site est libre de tout débris de construction et propre et élaboration du rapport d’inspection environnementale et sociale pour la réception des ouvrages reprenant les indicateurs ci-contre.

État général de propreté des lieux

Remise en place des sols excavés

Absence de sols contaminés

Remise en état des voies d’accès et des voies publiques avoisinantes

Remplacement des arbres et arbustes endommagés

Cours d’eau en état d’origine

Traitement paysager le long de la voie

Entrepreneur/ ONCF




6.3 PROGRAMME DE SUIVI EN PHASE D'EXPLOITATION

Activités Mesures de suivi indicateur Calendrier Responsable

de mise en œuvre

Coût

Biodiversité

La mise en œuvre du plan d’action Biodiversité (présenté en annexe), qui consiste essentiellement à :

l’élaboration des plans d’aménagements des trois Sites d’Intérêt Biologique et Ecologique (SIBE) traversés par le projet (marais de Loukkos, estuaire de Tahaddart et la forêt de Khmis Sahel);

la construction des aménagements définis, relatifs au SIBE de Loukkos, choisis comme site pilote;

l’exécution des actions décrites aux conventions de reboisement avec le HCEFLCD, notamment :

la mise en œuvre du programme de reboisement, de régénération et consolidation des plantations anciennes relatifs au SIBE de Tahaddart, forêt du Sahel et forêt du Gharb;

la mise en œuvre des programmes de suivi des espèces faunistiques et floristiques du SIBE de Tahaddart (la Grande Outarde).

Établissement des plans d’aménagements des trois Sites d’Intérêt Biologique et Écologique (SIBE) traversés par le projet;

la mise en œuvre des actions de compensations formulées dans les conventions de reboisement signées avec le HCEFLCD.

ONCF en concertation

avec, le

HCEFLCD

l’ABHL

les Départements ministériels

et les Autorités locales

Inclus dans le budget

d’exploitation




de mise en œuvre

Coût

Bruit engendré par l’exploitation de la LGV

Faire un suivi de l’efficacité des protections acoustiques mises en place ;

Réalisation de campagnes de mesure après la mise en service.

Mesures de bruit au niveau des habitations les plus proches (se trouvant à moins de 200m de la voie)

Conformité des mesures avec la réglementation française (contribution sonore de la ligne à 60 décibels maximum entre 6h et 22h, et à 55 décibels maximum entre 22h-6h).

Au début de l’exploitation de la LGV

Après l’ajout éventuel des protections acoustiques

ONCF

Supervision : Inclus dans le budget de MOE GC

Réalisation des mesures : 200000 MAD

Utilisation des phytosanitaires pour le désherbage de la végétation le long de la LGV

Utilisation rationnelle et sécuritaire des produits phytosanitaires selon les saisons (Utilisation des meilleures techniques disponibles)

Eviter le traitement en période pluvieuse ou venteuse afin d’éviter le ruissellement ou la dispersion des produits phytosanitaires

Quantité des produits phytosanitaires utilisée par produit et par an

Annuel

ONCF

Inclus dans le

budget

d’exploitation

Risque de perturbation de l’hydrodynamique des nappes

Surveiller le fonctionnement hydrodynamique de la nappe

En concertation avec l’ABH concerné :

Etat initial de la piézométrie au début de l’exploitation de la LGV

Bilan annuel de la piézométrie de la nappe sur un corridor de 1km de part et d’autre de la LGV

Avant l’exploitation de la LGV (état 0)

Annuel pendant l’exploitation

ONCF en concertation avec les ABHs concernées

Inclus dans le budget d’exploitation

Réalisation des mesures : 300000 MAD




de mise en œuvre

Coût

Risque d’instabilité de la plate forme

La maintenance des voies ferrées permet un suivi régulier de l’ensemble des paramètres techniques de la voie, en particulier sa géométrie. Ce suivi se fera en tout premier lieu à partir des tournées à pied des agents de maintenance de l’ONCF et dans un second temps par des enregistrements automatiques fait par des engins de maintenance. Ce suivi permet de repérer les mouvements de terrain anormaux.

Géométrie de la voie Annuel

ONCF


Sécurité Mise en place d’un système d’Alerte comprenant :

Des Détecteurs de Chute de Véhicule (DCV) aux ponts routiers enjambant la LGV lorsque la configuration des lieux et l’importance du trafic routier laisse présager un risque de chute de véhicules sur la voie ferrée,

Des Détecteurs de Vents Latéraux (DVL) dont les informations seront reportées au PCD (Poste de Commande à Distance) pour imposer et gérer les réductions de vitesse. Des écrans anti-vents seront à mettre en place dans les zones subissant fréquemment des forts vents traversiers,

Des Détecteurs sismiques dont les informations seront reportées au PCD pour agir sur l’exploitation de la ligne.

Nombre et natures des alertes enregistrées

Continu

ONCF




7 COUT DU PGES

Le coût du PGES est estimé à environ 260 millions de dirhams. Le tableau ci-après donne un détail

estimatif du coût des différentes mesures prévues dans le PGES :

Désignation Coût en dirhams

Plan d’Assurance Environnement (PAE) 18 200 000

Végétalisation 26 600 000

Clôtures 151 300 000

Ecrans acoustiques 28 100 000

Merlons acoustiques 4 900 000

Passerelles 12 400 000

Mise en œuvre du plan d’action Biodiversité 17 500 000

TOTAL

260 000 000

Le Plan d’Assurance Environnement (P.A.E.) est un document à fournir par l’entreprise où il décrit les

mesures et moyens qu’il mettra en œuvre pour répondre aux clauses contractuelles de la NRE (Note

de Respect de l’Environnement). Le prix du PAE comprend donc l’ensemble des mesures et des

moyens prévus par l’entreprise pour la protection de l’environnement : la présence à temps plein d’un

Chargé d’Environnement pendant la période du chantier, la surveillance quantitative et qualitative des

ressources en eau souterraine, la gestion des déchets et des eaux usées…etc.

Les prix des mesures d’atténuation et de compensation relatives à la biodiversité seront intégrés dans

le coût du PGES dès la finalisation de l’étude spécifique à la biodiversité menée par une ONG

spécialisée.



8 INFORMATION ET CONSULTATION DU PUBLIC

Une attention particulière sera accordée au processus de participation effective des populations afin

que le projet s’exécute dans les meilleures conditions sociales à travers l’instauration d’un cadre de

partenariat participatif et concerté. Le processus de concertation sera mis en œuvre en trois grandes

étapes :

- Présentation du projet aux élus et aux autorités locales qui se chargent de relayer l’information auprès de la population locale

- Organisation des visites sur le terrain avec les élus et les autorités locales pour toucher la population dans son milieu et voir de près leurs différentes contraintes et doléances.

- Analyse et prise en compte de ces doléances, notamment en ce qui concerne :

la nature, le dimensionnement et l’emplacement des ouvrages de franchissement,

les mesures de rétablissement, notamment des infrastructures sociales et agricoles : regroupement/reconstruction d’écoles, de dispensaires, de souk, d’ouvrages d’irrigations …etc.

Le tableau ci-après montre les communes traversées par le projet, leurs PK correspondants et les

dates de réalisation des premières réunions et sorties d’information et de concertation.

Commune PK début PK fin Longueur du tracé sur la

commune (km)

Date des premières réunions avec les

acteurs locaux

Tanger PK 1+410 PK 6+630 5,2 25 février 2011

Laaouama PK 6+630 PK 15+433 8,8 7 octobre 2010

Azzinat PK 15+433 PK 17+295 1,9 5 octobre 2010

Hjar Nhal PK 17+295 PK 27+083 9,8 8 octobre 2010

Aquas Briech PK 27+083 PK 39+679 12,6 10 août 2010

Had Gharbia PK 39+679 PK 42+649 3 6 octobre 2010

Asilah PK 42+649 PK 43+434 0,8

Sahel Chamali PK 45+654

PK 53+582

PK 51+678

PK 57+738

10,2 16 mars 2010

Sidi Yamani PK 51+678

PK 57+738

PK 53+582

PK 59+044

3,2 16 mars 2010

Sahel PK 59+044 PK 79+433 20,4 7 avril 2010



Commune PK début PK fin Longueur du tracé sur la

commune (km)

Date des premières réunions avec les

acteurs locaux

Laouamra PK 79+433 PK 102+960 23,5 15 avril 2010

Chouaffa PK 102+960 PK 111+016 8,1 28 juillet 2010

Moulay Bousselham PK 111+016 PK 119+540 8,5 29 juin 2010

Bhara Oulad Ayad PK 119+540 PK 146+500 26,9 29 juillet 2010

Ben Mansour PK 146+500 PK 155+500 9 8 décembre 2009

Sidi Mohamed Ben Mansour PK 155+500 PK 167+723 12,2 8 décembre 2009

Mnasra PK 167+723 PK 182+920 15,2 21 décembre 2009

Oulad Slama PK 182+920 PK 188+170 5,2 28 octobre 2009

Des présentations du projet sont systématiquement faites au début de chaque réunion. Ces réunions

d’information, de communication et de discussions, constituent ainsi l’occasion pour ces acteurs pour

prendre connaissance de :

La consistance du projet ;

L’échéancier de réalisation ;

L’emplacement du tracé au niveau de la commune concernée ;

L’emplacement proposé pour les ouvrages de franchissement ;

La détermination des ayants droit et la procédure de leur indemnisation.

Cette présentation est suivie d’une discussion ouverte dans laquelle l’ONCF et ses représentants

répondent aux questions posées par la présence. Ensuite, des visites sur le terrain sont organisées

avec les élus, les autorités locales et la population même pour parcourir l’ensemble du tracé dans la

commune concernée, notamment l’emplacement des ouvrages de franchissement projetés. L’objet de

ces sorties est de toucher la population dans son milieu afin de voir de près les différentes contraintes

et doléances et de prendre des décisions qui s’imposent, en commun accord avec les élus et les

autorités locales. Elles permettent également de mesurer la faisabilité de réalisation des actions

(proximité de la population bénéficiaire du projet de la voie ferrée, disponibilité du terrain dans le cas

des actions de construction, emplacement par rapport à la voie ferrée, …etc.).

Ces différentes réunions et visites sur site ont permis d’apporter à tous les riverains

des éclaircissements sur le projet et le processus d’indemnisation , de connaître leurs avis et

de recueillir leurs préoccupations liées aux accès.

En plus de ces réunions et sorties d’information et de concertation, un résumé de l’étude d’impact

environnemental et social du projet a été mis à la disposition du public dans toutes les communes



concernées. A cet effet, un avis au public a été affiché dans les entrées des communes. Cet affichage

a été maintenu pendant une durée minimale de 60 jours durant laquelle le public peut consigner ses

observations et suggestions relatives au projet dans un registre mis à leur disposition à cet effet.



9 PROCEDURES ORGANISATIONNELLES ET RENFORCEMENT DES CAPACITES

9.1 ROLES ET RESPONSABILITES DES INTERVENANTS

9.1.1 Le Maître d’Ouvrage (MOA)

Le Maître d’ouvrage est responsable de l’efficacité de l’organisation et des méthodes de travail en

application de la réglementation nationale en vigueur de l’environnement.

Le suivi environnemental et social des travaux est assuré par le MOA Environnement.

La MOA fait appel à une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage Principale (AMO P) chargée d’accompagner

et de piloter les phases de déroulement du Projet et dont le rôle pour la partie environnement est de

s'assurer :

- du suivi du déroulement des prestations de l'assistance environnementale,

- du respect des engagements pris avec les autorités locales, des obligations techniques et

administratives.

- du suivi des interfaces avec les autres composantes du projet

- de la compatibilité de la planification et de l'organisation des travaux

- de la prise en compte par les MOE et C/R des dispositions de sauvegarde de l'environnement.

La démarche méthodologique respecte les exigences de la réglementation marocaine concernant l'évaluation des impacts et plus précisément la loi N° 12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement, promulguée par le Dahir N° 1-03-60 du Rabii I 1424 (12 mai 2003) et publiée par le BO N° 5118 du 18 Rabii I 1424 (19 juin 2003).

Les différentes lois et dahirs qui s'appliquent dans le contexte de ce projet de Ligne à Grande Vitesse sont énumérés en chapitre 3 du présent document.

Le MOA a en charge la rédaction et la mise à jour du Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) au fur et à mesure de l’avancement du projet.

9.1.2 Assistance Principale au Maître d’Ouvrage (L’AMO PRINCIPALE)

L’AMO principale s’assure du respect des engagements pris à travers les concertations locales et les obligations techniques et administratives. Il suivra les interfaces avec les autres composantes du Projet et assiste le MOA dans la préparation des dossiers nécessaires à la présentation des mesures environnementales prises.

L’AMO principale s’assurera de la cohérence, de la planification et de l’organisation des dispositions constructives liées aux aspects environnementaux et sociaux.

9.1.3 Maitrise d’Ouvrage Environnementale et Sociale (MOA E&S)

Après l’achèvement des prestations de l’AMO E&S, le MOA E&S a pris en charge complètement les

missions de suivi environnementale et social.

Le MOA E&S intervient dans les missions d’audit, de contrôle et de communication.

Le MOA E&S :



met à jour le PGES, établi par l’AMO E&S, au fur et à mesure d’avancement des

études d’impact fournies par les MOE GC ;

met à jour l’étude socio-environnementale, établi par l’AMO E&S, qui montre les flux

franchissant l’emprise de la LGV, l’emplacement des ouvrages de franchissement à

construite et les dispositifs de sécurité et les protections sonores à adopter (type de

clôtures, les protections acoustiques, etc.)

assiste aux réunions avec les autorités locales, Comité National des Etudes d’Impact

sur l’Environnement CNEIE ou autres organismes.

Le MOA E&S :

Réalise des audits environnementaux au cours des travaux de construction du

projet;

Consolide mensuellement les mesures environnementales mis en œuvre, au fur

et à mesure de l’avancement des travaux, et analyse les livrables produites par

les MOEs et les entreprises chargées de réalisation des travaux ;

Suit l’intégration de la démarche environnementale et sociale par les entreprises lors de la réalisation des travaux.

Le MOA E&S :

Etablit une plaquette de communication des problématiques environnementales

et de leur suivi dans le cadre du projet ;

Etablit mensuellement un reporting E&S, à destination de MOA, et un autre

reporting E&S semestriel à destination de bailleur du fonds, l’Agence Française

de Développement ;

Etablit, annuellement un bilan social et foncier, qui montre l’avancement des

indemnisations du projet, à destination des bailleurs du fonds, l’Agence Française

de Développement ;

Liste et analyse les référentiels, règlements et lois applicables au Maroc en matière de l’environnement.

9.1.4 Les Maitres d’Œuvre (Les MOE)

Phase d’assistance à la passation des Marchés

Durant cette phase, les titulaires devront compléter la NRE type établie par l’AMO environnementale. Ils ajouteront des prescriptions spécifiques selon la nature des travaux à réaliser.

Les Entreprises soumissionnaires devront traduire cette note dans un schéma organisationnel du plan d’assurance de l’environnement (SOPAE) qui sera remis à l’appui de leurs offres.

Phase conception

Durant cette phase, les MOE et les concepteurs/réalisateurs devront établir :



- Une étude détaillée d’impact sur l’environnement tenant compte des réglementations applicables au Maroc,

- Une étude paysagère proposant déterminant la localisation et le dimensionnement des ouvrages d’insertion paysagère à réaliser,

- Une étude acoustique : nature des protections acoustiques, leur localisation et leur dimensionnement.

Phase réalisation

Durant cette phase, les MOE contrôleront les Entrepreneurs sur l’application des dispositions relatives à la préservation de l’environnement.

9.1.5 Les entreprises

Chaque candidat devra fournir un SOPAE dans son offre. Ce SOPAE sera ensuite décliné en PAE en suivant le principe détaillé plus loin (cf. Management Environnemental).

Le Plan d’assurance environnement a pour objet de définir l’organisation, les dispositions et les moyens que l’Entrepreneur mettra en œuvre pour maîtriser les nuisances liées à l'exécution des travaux, compte tenu de la sensibilité des sites traversés.

9.2 MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL

9.2.1 Schéma organisationnel du plan d’assurance environnement (SOPAE)

L'entrepreneur doit présenter à l'appui de son offre, un Schéma Organisationnel du Plan d’Assurance Environnement (SOPAE).

Ce schéma explicite les dispositions d'organisation et de contrôle que l'entrepreneur propose et s’engage à respecter pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement fixés par le MOA. Le SOPAE engage l’entrepreneur en cas d’attribution du marché quant à la mise en place effective de la structure et des moyens décrits. Il est pris en compte pour l’analyse des offres et l’attribution des marchés de travaux.





9.2.2 Plan d’assurance environnement (PAE)

Le SOPAE donne lieu pendant la période de préparation des travaux à la rédaction d'un document intitulé Plan d'Assurance Environnement, lequel est soumis à la vérification et la validation du maître d'œuvre, à l’approbation du MOA avant le démarrage des travaux.

Le PAE précise les engagements des entreprises quant aux moyens mis en œuvre pour satisfaire aux exigences des marchés en matière du respect de l’environnement sur le chantier et satisfaire aux dispositions les concernant qui sont détaillées dans le présent PGES.

Le PAE décrit la sensibilité et les contraintes liées aux sites rencontrés sur le chantier et énonce les moyens mis en œuvre concrètement par l’entrepreneur pour atteindre les objectifs fixés conformément aux exigences de la réglementation et les mesures de contrôle s’y rapportant.

Ce document est commun à l’ensemble des activités exercées sur le chantier. Chaque activité transmet les informations environnementales utiles à son bon établissement.

Aucune phase travaux ne peut commencer avant que le PAE correspondant ne soit visé par le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage et que ses directives ne soient appliquées par l’entrepreneur.

L’approbation des PAE par le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage ne constitue pas en soi une garantie que les exigences du contrat sont satisfaites et ne relève en rien la responsabilité de l’entrepreneur vis-à-vis de ses obligations. Elle n’atteste pas non plus que les méthodes de l’entrepreneur, ses matériels et équipements et les diverses dispositions prises sont adéquats et suffisants pour répondre au souci d’intégrer les contraintes environnementales aux travaux.

Validation PAE par la MOE



Le PAE doit être élaboré par le chargé environnement de l’entrepreneur en liaison avec le responsable de chaque service (géotechnique, topographie, études,...) et les personnes directement concernées par la prise en compte de l’environnement.

Il répertorie les tâches de chantier, leurs impacts sur l’environnement et les dispositions qu’elles imposent à l’entrepreneur et à ses sous-traitants et fournisseurs en phase chantier. Ainsi, le PAE définit l’organisation de l’entrepreneur sur le plan de :

l’organisation du chantier et la distribution des tâches ;

le mode d’analyse des contraintes,

la mise en place et la gestion des contrôles ;

la transmission de l’information ;

la gestion prévue pour la sensibilisation des différents intervenants.

Le PAE concerne en particulier :

le respect des horaires de chantier,

la propreté du chantier et des voiries,

le maintien des activités ou biens des tiers sans préjudice anormal,

le respect des itinéraires de chantier,

le respect des directives des services de police et de voirie,

le respect du niveau de bruit et des vibrations,

le respect des règles de rejet des eaux de chantier et les prélèvements,

le respect des règles de protection des eaux et du sol,

le respect du milieu naturel,

la réponse aux doléances des riverains,

les dommages aux tiers.

Il intègre aussi:

le lieu d’exécution des travaux, leur nature et leur impact par tâche ;

le plan des installations de chantier et emprises y compris des dispositifs de protection de l’environnement avec mention des points de prélèvement d’eau et de rejet ;

les différentes procédures d’exécution et de contrôle à mettre en œuvre pour prévenir le risque

les précautions pour limiter les risques de nuisances accidentelles ;

la vérification de la mise en œuvre effective des mesures ;

la gestion des plaintes ;

le traitement des non-conformités ;

les conditions de réalisation de l’archivage des résultats.

Le PAE présente un caractère évolutif pendant la durée des travaux. Il doit être didactique, synthétique et facile à utiliser.

Ainsi, il peut se décliner :

- en Procédures Particulières Environnement d’une dizaine de pages maximum pour des phases de travaux particulières ou des postes importants (gestion des eaux, gestion des déchets, plan d’intervention en cas de pollution accidentelle, etc.) ;



- en fiches descriptives de procédure environnement d’une à deux pages qui détaillent les

prescriptions environnement à respecter par type de travaux ou d’installations (installations de

chantier, atelier mécanique, aire de lavage, réfectoire, etc.). Ces fiches descriptives peuvent

également être déclinées par site de manière à préciser les impacts des travaux réalisés et les

contraintes liées à la sensibilité du milieu concerné. L’avantage de ces fiches est de faciliter la lisibilité

des prescriptions environnement du PAE pour le personnel qui exécute les travaux et de le

responsabiliser (voir Fiche type en annexe).

La liste ci-dessous mentionne les phases ou taches sensibles qui doivent faire l’objet de fiches

descriptives ou procédures particulières dans le PAE et dont le contrôle doit être attesté dans le

journal environnement de l’entrepreneur.

la gestion des emprises, des accès et zones sensibles ;

le déboisement ;

la gestion des prélèvements et des rejets (assainissement provisoire) ;

les travaux en zones sensibles (cours d’eau, champs captant, espaces naturel) ;

la gestion des installations de chantier, du stockage et de l’évacuation des produits polluants et des déchets, des aires d’entretien et de lavage, etc.;

les interventions en cas de pollutions accidentelles.

9.2.3 Système de contrôle et de surveillance

Le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre ont la faculté, dans le cadre du marché, de déclencher à tout

moment de l’exécution du marché des audits du système de management environnemental de

l’entrepreneur, de son ou ses co-traitants éventuels, de ses sous traitants, fournisseurs et prestataires.

L’entrepreneur doit permettre, sur demande préalable de la personne responsable de l’audit, l’accès

raisonnable à ses locaux, ceux de ses co-traitants et sous-traitants et aux éléments de preuve.

Les écarts (non-conformités, remarques ou observations) constatés lors de l’audit font l’objet d’un

rapport présenté par le responsable d’audit au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage et d’un plan

d’actions curatives, correctives et préventives par l’entrepreneur.

9.2.4 Chargé d’environnement

Les entreprises attributaires des lots principaux désignent dès l’offre un chargé Environnement,

indépendant de la production dont la présence effective sur le chantier permet d'assurer le respect

des exigences environnementales et du PAE.

La personne retenue doit posséder une formation de base environnementale. Ce poste de

responsable Environnement est important.

Le chargé Environnement est responsable de l’action des sous-traitants et fournisseurs et a des relais

au niveau de chaque nature d’ouvrage (chefs de chantier ouvrage d’art, terrassement,

assainissement,...) qui suivent régulièrement le chantier et l’informent de la mise en œuvre du PAE.

Son rôle consiste notamment à :



élaborer et mettre au point et à jour, le PAE (en s'assurant de la conformité et de l'application des règles aux exigences du chantier afin de les rendre compatibles avec le phasage des travaux) ;

assurer la diffusion, le suivi et l’application du PAE ;

participer à la préparation du chantier afin de faire respecter les mesures d’application des règles décrites dans le PAE par l’ensemble des intervenants sur le chantier ;

sensibiliser, former et informer les hommes de terrain aux problèmes de l'environnement tant en phase de préparation du chantier qu’en exploitation ou qu’en phase de repliement et de restitution ;

anticiper les problèmes d'environnement afin de faire évoluer le PAE au fur et à mesure du déroulement du chantier et de l'arrivée de nouvelles entreprises ;

assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation, de compensation, de surveillance et de suivi décrites dans le PGES et concernant les entreprises ;

organiser et analyser les contrôles et essais relatifs à l’environnement ;

effectuer des visites du chantier et diffuser au maître d’œuvre chaque mois un reporting environnemental contenant notamment les fiches de suivi qui reprennent les actions concernant l’environnement effectuées sur les différents chantiers ou postes (terrassement / assainissement / ouvrage d’art) durant cette période (actions faites depuis la visite précédente, actions à faire avec mention des délais - voir Fiche type en annexe) ;

signaler toute infraction à l'entrepreneur et au maître d'œuvre dont il est l’interlocuteur pour les questions relatives à l’environnement ;

suivre le traitement des non-conformités jusqu’à leur clôture ;

assurer la diffusion de fiches en cas de pollution accidentelle à tous les intervenants du chantier ;

tenir à disposition du maître d’œuvre «un journal environnement du chantier» contenant toutes les fiches, rapports ou réunions spécifiques à l’environnement ;

transmettre au maître d’œuvre les documents attestant la réalisation des mesures préconisées dans le PAE ;

établir régulièrement un bilan de l'action menée sur le chantier en matière de protection et fournir les documents éventuellement imposés par les services de l'État ;

être présent lors des visites des services de l’État et des réunions de MOE environnement ;

faciliter l’accès de ses chantiers au maître d’ouvrage, à la maîtrise d’œuvre et à ses préposés (services de l’État) ;

analyser les observations faites au cours des visites, déclencher les actions qui en découlent ;

mettre en place et suivre la compatibilité des dispositifs environnementaux avec les contraintes de sécurité ;

assurer les états des lieux avant et après travaux ;

assurer le suivi et la réparation des dommages aux tiers.



10 ANNEXES

10.1 PLAN D’ACTION BIODIVERSITE

Préambule Dans le cadre de la réalisation du projet de la ligne à grande vitesse Kenitra-Tanger, l’ONCF et l’AFD ont menés des discussions profondes sur les clauses environnementales à intégrer dans la convention du prêt « CMA 1133 01 D », signée en juillet 2012, leurs discussions ont conduit à l’élaboration d’un Plan d’Action Environnemental et Social « PAES ».

L’ensemble des mesures et actions formulées dans le PAES, annexé à la convention de prêt de l’AFD, ont été ensuite mises en œuvre par l’ONCF. L’AFD a exprimé sa satisfaction de cette mise en œuvre sauf pour le volet biodiversité.

En effet, suite à la demande de l’AFD, l’ONCF s’est rapproché du GREPOM, ONG œuvrant pour la biodiversité, pour mener une analyse environnementale poussée des sites d’intérêt biologique et écologique (SIBE) traversés par le projet. La finalité de cette analyse est d’identifier les mesures environnementales adéquates pour limiter l’impact du projet sur la biodiversité.

Les mesures qui ont été proposées par l’ONCF suite à cette analyse consistent en trois actions :

- Construire un obstacle hydraulique au niveau du SIBE Loukkos permettant de pérenniser l'eau à cet endroit et constituer ainsi un attrait pour les oiseaux de la zone ;

- Financer les projets de reboisement en compensation du peuplement forestier touché par la LGV. Les superficies à reboiser correspondent à 20 fois la superficie touchée par la LGV pour un peuplement à base de chêne liège et 3 fois la superficie touchée par la LGV pour d’autres peuplements ;

- Mettre en œuvre un programme de suivi de la biodiversité en mesure d'évaluer, dès les deux premières années de mise en service, l'impact du fonctionnement du TGV sur la biodiversité.

L’AFD estime que les mesures ci-dessus sont minimalistes et ne répondent que très partiellement à l’objectif de compensation des impacts du projet sur la biodiversité des trois SIBEs traversés par la LGV.

Des actions supplémentaires ont été ensuite demandées par l’AFD, notamment, l’établissement d’un nouveau plan d’action Biodiversité qui consiste essentiellement à la définition d’un Plan d’Aménagement et de Gestion. Cette demande a été intégrée au nouveau plan d’action Biodiversité.

Une nouvelle demande de l’AFD, au mois d’avril 2015, consiste à intégrer parmi les plus importantes actions définies précédemment, concernant celles de la biodiversité issues de l’étude de la biodiversité élaborée par l’ONG GREPOM, les actions de compensation définies aux conventions de reboisement signées entre l’ONCF et le HCEFLCD.

Par suite, cette version V03 vise à finaliser le plan d’action Biodiversité avant de passer à sa mise en œuvre en collaboration avec le HCEFLCD.

1. Object L’objectif de cette note est de redéfinir un nouveau plan d’action Biodiversité sur la base du plan d’action proposé initialement par l’ONG GREPOM et les actions de compensation décrites aux conventions relatives à la compensation de la superficie déboisée, signées avec le Haut Commissariat aux Eaux et Forêts et à Lutte contre la Désertification « HCEFLCD».

Ces actions consistent essentiellement à (i) l’élaboration des plans d’aménagements des trois Sites d’Intérêt Biologique et Ecologique (SIBE) traversés par le projet (marais de Loukkos, estuaire de



Tahaddart et la forêt de Khmis Sahel), (ii) la mise en œuvre des programmes de suivi écologique dans le SIBE de Tahaddart et (iii) et la mise en œuvre des actions de compensations formulées dans les conventions de reboisement.

Les conventions signées jusqu’à présent avec le HCEFLCD sont décrites ci-après :

Mai 2012 : convention définissant les modalités de financement de la réalisation des travaux de reboisement en compensation des superficies à déboiser suite à la traversée de la forêt de Sahel par la LGV,

Janvier 2013 : convention définissant les modalités de financement de la réalisation des travaux de reboisement en compensation des superficies à déboiser suite à la traversée de la forêt du Gharb par la LGV,

Février 2013 : convention relative à la réalisation des travaux de reboisement en compensation des superficies à déboiser à la forêt de Hjar Nhal et à la mise en place des mesures d’atténuation des impacts du projets sur le SIBE d’Oued Tahadart.

2. Nouveau Plan d’Action Biodiversité propose par l’ONCF Sur la base du plan d’action de la biodiversité défini par l’ONG GREPOM et les conventions de compensation de la superficie déboisée, l’ONCF propose la mise en place des mesures compensatoires pertinentes décrites ci-après:

Action 1 : Schéma d'utilisation/aménagement durable du site établi pour chaque SIBE

Activité 1.1 : Actualiser la cartographie thématique du site

Cette cartographie intègre les habitats, la flore et la faune rares (avec réévaluation des populations) ou spectaculaires (à attrait touristique) et le zonage d'utilisation durable (éducative, éco touristique ...) du site.

Activité 1.2 : Définir les aménagements de terrain permettant l'utilisation durable du site

Cette activité consiste à définir les types d’aménagements et préciser leurs localisations (tenant compte des facilités d'accès et de leur efficacité) et leurs plans exacts et à obtenir les autorisations pour les construire et les exploiter. Les endroits déjà visés relèvent en principe du domaine public (forestier, hydraulique ...).

Activité 1.3 : Organiser un atelier de validation du plan d'aménagement

Il s'agit d'une rencontre avec les principaux concernés (acteurs, cibles ...) par la gestion durable proposée pour le site.

Action 2 : Aménagements d’utilisation durable du site réalisés et mis à l’essai au niveau du SIBE de Loukkos

Activité 2.1 : Entreprendre les démarches autorisant les aménagements définis dans l'activité 1.2.

Ces démarches concernent principalement l'Agence du Bassin Hydraulique du Loukkos, mais d'autres acteurs seront sollicités en cas de besoin (Gouvernorat, Conseil provincial ...).

Activité 2.2 : Réaliser les aménagements définis dans l'activité 1.2.

Il s'agit de construire les aménagements, relatifs au SIBE de Loukkos, définis dans l’activité 1.2.

Activité 2.3 : Mettre à l'essai l'utilisation durable des aménagements.

Il s'agit de faire accompagner la structure de gestion dans l'exercice de ses fonctions durant les 12 premiers mois. Cet accompagnement consiste à former les ressources humaines



engagées dans la gestion du site et à rectifier progressivement le contenu et les méthodes de façon à définir une version définitive du programme spécifique au site.

Action 3 : Exécution des actions décrites aux conventions de reboisement avec le HCEFLCD

Action 3.1 : Réalisation des travaux de reboisement en compensation des superficies à déboiser et la mise en place des mesures d’atténuation des impacts du projet LGV Tanger Kenitra sur le SIBE d’oued Tahaddart.

Programme de reboisement, de régénération et consolidation des plantations anciennes : L’ONCF s’engage à financer les projets de reboisements de régénération et consolidation de plantations anciennes.

Mesures de prévention et de lutte contre les incendies : L’ONCF s’engage à financer l’impression et la distribution (entre juin et août de chaque année, pour une période de 2 années après la mise en exploitation de la LGV) de supports didactiques de sensibilisation sur les risques d’incendies de forêts auprès des usagers du TGV.

Mise en place d’un programme de suivi de la Grande Outarde : L’ONCF s’engage à financer ledit programme en faisant appel conjointement avec le HCEFLCD à une ONG spécialisée dans le suivi scientifique des oiseaux et signer une convention spécifique tripartite à ce sujet qui précisera les modalités pratiques de suivi scientifique à mettre en place pour une période de 3 années après la mise en exploitation de la LGV.

Surveillance et suivi des espèces faunistiques et floristiques du SIBE : l’ONCF s’engage à élaborer une étude spécifique à la biodiversité dans le SIBE d’Oued Tahaddart pour établir un inventaire des espèces faunistiques et floristiques de la zone et proposer un protocole de surveillance et de suivi de ces espèces. Ce suivi sera assuré pendant la phase des travaux et les deux premières années de la mise en exploitation de la LGV.

Mesures d’atténuation des impacts du projet sur le SIBE : l’ONCF s’engage à mettre en œuvre les mesures d’atténuation énumérées dans le cahier des charges environnementales ainsi que les éventuelles mesures d’atténuation en réponse à d’éventuels impacts identifiés durant la phase de surveillance et de suivi des espèces faunistiques et floristiques de la zone.

Action 3.2 : Réalisation des travaux de reboisement en compensation des superficies à déboiser dans la forêt du Sahel

Programme de reboisement, de régénération et consolidation des plantations anciennes : L’ONCF s’engage à financer les projets de reboisements de régénération et consolidation de plantations anciennes. La superficie à reboiser est de l’ordre de 1446 ha conformément aux orientations techniques fixées par la Direction Régionale des Eaux et Forêts et de la Lutte Contre la Désertification du Rif à Tétouan (DREFLCD-R)

Action 3.3 : Réalisation des travaux de reboisement en compensation des superficies à déboiser dans la forêt du Gharb

Programme de reboisement, de régénération et consolidation des plantations anciennes : L’ONCF s’engage à financer les projets de reboisements de régénération et consolidation de plantations anciennes. La superficie à reboiser est de l’ordre de 159 ha conformément aux orientations techniques fixées par la Direction Régionale des Eaux et Forêts et de la Lutte Contre la Désertification Kenitra (DREFLCD- Kenitra)



10.2 MODELE DE FICHE DESCRIPTIVE DE PROCEDURE ENVIRONNEMENT

LOGO ENTREPRISE Marché

Lot

ENTREPRISE FICHE DESCRIPTIVE PROCEDURE ENVIRONNEMENT N°

OBJET

Procédure en référence

PAE,PPE,point clé, point d'arrêt, FNC,…

NATURE DES TRAVAUX

Matériel ou phase travaux Nuisances potentielles dispositions adoptées

DIFFUSION INTERNE

Lots terrassement,OA, Assainissement Affichage

Sous-traitants,loueurs,fournisseurs:

Le: Le:

DIFFUSION MOE

Le:

OBSERVATION DU MOE VISA DU MOE

Sans observation

Avec observation

Le :



10.3 MODELE DE FICHE DE SUIVI ENVIRONNEMENT

LOGO ENTREPRISE Marché

Lot

ENTREPRISE FICHE DE SUIVI ENVIRONNEMENT N°

OBJET: Phase,nature des travaux ou type d'installation

PERIODE

ENTREPRISE CONCERNEE:

SITUATION:…PK:

Date du constat mesures prévue dans la fiche descriptive

mesures prévues effectivement réalisées

n° ou dans la procédure

oui/non oui (mesure

complémentaire

éventuelle)

Non FNC n°

MOIS DE :

DIFFUSION AU MOE LE:

OBSERVATION DE L'ENTREPRISE OBSERVATION DU MOE

Nom : Nom :

Date : Date :

Visa : Visa :



10.4 NOTICE DE RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT JOINTE AUX DCE

1. Objectifs de la notice La présente note de respect de l’environnement (NRE) a pour but de définir les prescriptions environnementales générales à respecter par les entreprises en phase chantier. Des prescriptions environnementales spécifiques seront ajoutées à la présente NRE selon la nature des travaux à mener. La NRE comprenant les prescriptions environnementales générales et spécifiques sera partie intégrante des marchés des travaux. Cette notice va servir de base pour la rédaction des PAE des entreprises.

2. Clauses générales 2.1 Responsabilités et exigences 2.1.1 Respect des lois et de la réglementation L'Entrepreneur doit respecter toutes les lois et règlements applicables au Maroc en matière de protection de l’environnement et de conditions sociales, notamment :

La loi 12-03 relative à l’étude d’impact et ses décrets d’application,

La loi 10-95 sur l’eau et ses textes d’application, telle que modifiée et complétée par la loi 19-98 et la loi 42-09,

La loi 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement,

La loi 13-03 relative à la pollution atmosphérique et ses textes d’application,

La loi 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination et ses décrets d’application,

La loi 07-22 relative aux aires protégées,

La Loi 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire,

La Loi 12-90 relative à l’urbanisme et son décret d’application,

La loi 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements et ses décrets d’application,

La loi n° 65-99 relative au Code du Travail et ses textes d’application,

La loi 78-00 portant charte communale telle que modifiée en 2002 et en 2009,

La loi 22-80 relative à la conservation des monuments historiques et des sites,

Dahir n° 1-58-382 du 17 avril 1959 modifiant le Dahir du 20 hija 1335 (10 octobre 1917) sur la conservation et l’exploitation des forêts,

Dahir n° 1-69-170 du 25 juillet 1969 sur la défense et la restauration des sols,

Dahir du 25 août 1914 portant réglementation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux,

Décret n° 2-09-85 du 6 septembre 2011 relatif à la collecte, au transport et au traitement de certaines huiles usagées.

Décret n°2/05/1533 du 13 février 2006 relatif à l’assainissement autonome,

Le décret N° 2942-13 du 07 octobre 2013 et publié en novembre 2013 relatif aux valeurs limites générales des rejets dans les eaux superficielles et souterraines ;

La loi 30-05 du 02 juin 2011 relative au transport par route de marchandises dangereuses.

Arrêté n° 1607-06 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) portant fixation des valeurs limites spécifiques de rejet domestique.

Dahir N° 1-11-161 du 29.09.2011 sur l’efficacité énergétique

Décret n°2-97-787 du 6 Choual 1418 (4 février 1998) relatif aux normes de qualité des eaux et à l’inventaire du degré de pollution des eaux.



Le Décret 2-09-284 (8 décembre 2009) concernant les procédures administratives et les prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées.

Le Décret 2-09-139 du 18 juin 2009 relatif à la gestion des déchets médicaux et pharmaceutiques.

Décret n° 2-97-377 du 28 juin 1998 sur la police de la circulation et du roulage.

Dahir n° 1-02-130 du 13 juin 2002 portant promulgation de la loi n° 08-01 relative à l'exploitation des carrières.

2.1.2 Responsabilité de l’Entrepreneur

L’Entrepreneur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin que ses employés et ceux des sous-traitants respectent les lois et règlements en vigueur ainsi que toutes les exigences environnementales et sociales prévues aux documents d’appel d’offre. En plus des exigences mentionnées au présent document, l'Entrepreneur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour ne pas altérer de façon irréversible la qualité des sols, de la faune terrestre, avienne et aquatique, des cours d’eau, bassins et rivières, marais, marécages, milieux humides et de l'air. Il devra également s’assurer que la mise en place de chantiers et les travaux d’aménagement ne modifieront pas de manière négative, temporairement ou de manière permanente, la sécurité des populations, femmes et hommes, habitant les villes ou villages avoisinants.

L’Entrepreneur doit délimiter les emprises du chantier afin d’éviter toute divagation des engins dans ces zones.

L’Entrepreneur assume la pleine responsabilité des conséquences de ses choix et actions ; en particulier, et sans préjudice aux mesures réglementaires en vigueur, il garantit si nécessaire la réparation à ses frais selon les technologies le plus appropriées et dans des délais les plus brefs, notamment en regard aux dommages occasionnés à l’environnement et aux résidents résultant du non respect des spécifications des règlements en vigueur, de la présente note ou des normes techniques de construction. Il s’engage à payer les amendes et pénalités résultant de ce non respect des normes en vigueur et de la présente note ainsi que les dédommagements aux personnes physiques ou morales affectées.

2.1.3 Schéma Organisationnel du Plan d’Assurance Environnement (SOPAE)

L'entrepreneur devra présenter à l'appui de son offre, un Schéma Organisationnel du Plan d’Assurance Environnement (SOPAE). Ce schéma explicite les dispositions d'organisation et de contrôle que propose l'entrepreneur pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement fixés dans la présente notice.

Le Soumissionnaire devra également démontrer dans un paragraphe rédigé de son Offre Technique qu’il a un haut niveau d’expertise en gestion Environnementale et Sociale et qu’il peut gérer avec efficacité les risques E&S associés à l’exécution des Travaux envisagés.

Le SOPAE engage l’entrepreneur en cas d’attribution du marché quant à la mise en place effective de la structure et des moyens décrits. Il est pris en compte pour l’analyse des offres et l’attribution des marchés de travaux.

2.1.4 Responsable environnement, santé et sécurité

L'entrepreneur désigne dans son offre un responsable environnement. Celui-ci sera responsable de toutes les questions relatives à l’environnement et aux aspects sociaux liés aux activités du chantier.

Le responsable environnement aura autorité sur le chantier et sera sous la responsabilité directe de l’Entrepreneur.

Son rôle consiste notamment à :



élaborer et mettre au point et à jour, le PAE (en s'assurant de la conformité et de l'application des règles aux exigences du chantier afin de les rendre compatibles avec le phasage des travaux) ;

concevoir, coordonner et diriger la mise en œuvre de la politique de l’Entreprise en matière d’environnement ;

Intervenir directement sur le chantier par la mise en œuvre d’actions portant sur le matériel ou sur les procédures d’intervention ;

assurer la diffusion du PAE et des recommandations qu'il contient ;

participer à la préparation du chantier afin de faire respecter les mesures d’application des règles décrites dans le PAE par l’ensemble des intervenants sur le chantier ;

sensibiliser, conseiller, former et informer les hommes de terrain aux problèmes de l'environnement tant en phase de préparation du chantier qu’en exploitation ou qu’en phase de repliement et de restitution ;

identifier et hiérarchiser les aspects et les impacts environnementaux significatifs ;

Contrôler le respect des consignes en matière d'environnement ;

anticiper les problèmes d'environnement afin de faire évoluer le PAE au fur et à mesure du déroulement du chantier et de l'arrivée de nouvelles entreprises ;

Établir les programmes d'action et de prévention en matière d’environnement ;

Mettre en forme le tableau de bord et l'exploiter ;

Suivre les interactions avec les différents intervenants ;

organiser et analyser les contrôles et essais relatifs à l’environnement ;

effectuer des visites du chantier et diffuser au maître d’œuvre chaque mois un reporting environnemental contenant notamment les fiches de suivi qui reprennent les actions concernant l’environnement effectuées sur les différents chantiers ou postes (terrassement / assainissement / ouvrage d’art) durant cette période (actions faites depuis la visite précédente, actions à faire avec mention des délais) ;

signaler toute infraction à l'entrepreneur et au maître d'œuvre dont il est l’interlocuteur pour les questions relatives à l’environnement ;

suivre le traitement des non-conformités jusqu’à leur clôture ;

assurer la diffusion de fiches en cas de pollution accidentelle à tous les intervenants du chantier ;

tenir à disposition du maître d’œuvre «un journal environnement du chantier» contenant toutes les fiches, rapports ou réunions spécifiques à l’environnement ;

transmettre au maître d’œuvre les documents attestant la réalisation des mesures préconisées dans le PAE ;

établir régulièrement un bilan de l'action menée sur le chantier en matière de protection et fournir les documents éventuellement imposés par les services de l'État

être présent lors des visites des services de l’État et des réunions de MOE environnement;

faciliter l’accès de ses chantiers au maître d’ouvrage, à la maîtrise d’œuvre et aux services de l’État),

analyser les observations faites au cours des visites, déclencher les actions qui en découlent ;

mettre en place et suivre la compatibilité des dispositifs environnementaux avec les contraintes de sécurité ;

assurer les états des lieux avant et après travaux ;

assurer le suivi et la réparation des dommages aux tiers ;

Participer aux réunions de suivi de la démarche environnementale ;

Se tenir informé de l'évolution de la réglementation en matière de l’environnement ;

Entretenir de bonnes relations avec tous les services administratifs chargés de l'environnement, les différents intervenants, les partenaires sociaux mais aussi avec des associations locales ou des élus…etc.

2.1.5 Surveillance environnementale et sociale



L’Entrepreneur devra permettre au Maître d’ouvrage et/ou à toute autre personne nommée par celui-ci d’inspecter le chantier et les dossiers de l’Entrepreneur et de n’importe quel sous-traitant dans le cadre de l’exécution de ce contrat, notamment en ce qui a trait à l’application de la présente note.

2.1.6 Documents de référence

L’entrepreneur devra certifier avoir pris connaissance du Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) et du cahier des charges environnementales produits par le maître d’ouvrage et font partie intégrante du marché.

L’Entrepreneur s’engage à se conformer et à mettre en œuvre l’ensemble des mesures de prévention, d’atténuation, de surveillance et de contrôle qui relèvent de sa responsabilité, lesquelles mesures sont présentées en Annexe (cahier des charges environnementales).

Une copie du présent document devra être disponible en tout temps sur le chantier, de même qu’une copie du PGES et du cahier des charges environnementales.

2.2 Démarrage du chantier 2.2.1 Le Plan d’installations temporaires

L’entrepreneur devra présenter avant la préparation du chantier un plan des installations temporaires comprenant, sans s’y limiter, les installations suivantes : les lieux de résidence temporaire (tentes et baraques), l’approvisionnement en eau potable pour les travailleurs, les toilettes, l’aire de stationnement et d’entretien des véhicules, le lieu d’entreposage des produits dangereux, le parc à carburant, le lieu d’entreposage des déchets, le lieu de stockage des explosifs (s’il y a lieu; dans ce cas l’Entrepreneur devra inclure l’évaluation des impacts potentiels de l’utilisation d’explosifs et les mesures d’atténuation requises dans le PAE) et l’espace d’entreposage temporaire des déblais. Le plan des installations temporaires indiquera également le tracé des éventuelles clôtures qui devront ceinturer le chantier. Le Programme devra présenter un calendrier d’installation du chantier, indiquer la période d’engagement de la main-d’œuvre locale, la période de démobilisation du chantier et des installations temporaires.

2.2.2 Le Plan d’Assurance Environnement (PAE)

Le SOPAE élaboré dans l’offre technique de l’entreprise adjudicatrice donnera lieu pendant la période de préparation des travaux à la mise au point d'un document intitulé Plan d'Assurance Environnement, lequel sera soumis à l'acceptation du maître d'œuvre avant le démarrage des travaux.

Ce document est commun à l’ensemble des activités exercées sur le chantier. Chaque activité transmet les informations environnementales utiles à son bon établissement. Aucune phase travaux ne peut commencer avant que le PAE correspondant ne soit visé par le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage.

L’approbation des PAE par le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage ne constitue pas en soi une garantie que les exigences du contrat sont satisfaites et ne relève en rien la responsabilité de l’entrepreneur vis-à-vis de ses obligations. Elle n’atteste pas non plus que les méthodes de l’entrepreneur, ses matériels et équipements et les diverses dispositions prises sont adéquats et suffisants pour répondre au souci d’intégrer les contraintes environnementales aux travaux.

Le PAE doit être élaboré par le chargé environnement de l’entrepreneur en liaison avec le responsable de chaque service (géotechnique, topographie, études,…) et les personnes directement concernées par la prise en compte de l’environnement.

L’entrepreneur indiquera de manière précise dans le PAE comment il entend se conformer aux clauses de la présente notice et du cahier des charges environnementales en annexe. Il devra inclure



un Plan d’intervention en cas de déversement accidentel de produits polluants (hydrocarbures, peintures, solvants, etc.) et un Programme de vidange des huiles usées. Le PAE devra être présenté au Maître d’ouvrage pour approbation avant le début des travaux.

Le PAE décrit la sensibilité et les contraintes liées aux sites rencontrés sur le chantier et énonce les moyens mis en œuvre concrètement par l’entrepreneur pour atteindre les objectifs fixés conformément aux exigences de la réglementation et les mesures de contrôle s’y rapportant.

Il répertorie les tâches de chantier et les dispositions qu’elles imposent à l’entrepreneur et à ses sous-traitants et fournisseurs en phase chantier pour la préservation de l’environnement. Ainsi, le PAE définit l’organisation de l’entrepreneur, notamment :

le respect des horaires de chantier,

la propreté du chantier et des voiries,

le maintien des activités ou biens des tiers sans préjudice anormal,

le respect des itinéraires de chantier,

le respect des directives des services de police et de voirie,

le respect du niveau de bruit et des vibrations,

le respect des règles de rejet des eaux de chantier et les prélèvements,

le respect des règles de protection des eaux et du sol,

le respect du milieu naturel,

la réponse aux doléances des riverains,

les dommages aux tiers.

Il intègre aussi :

le lieu d’exécution des travaux, leur nature et leur impact par tâche,

le plan des installations de chantier et emprises y compris des dispositifs de protection de l’environnement avec mention des points de prélèvement d’eau et de rejet,

les différentes procédures d’exécution et de contrôle à mettre en œuvre pour prévenir le risque,

les précautions pour limiter les risques de nuisances accidentelles,

la vérification de la mise en œuvre effective des mesures,

la gestion des plaintes,

le traitement des non-conformités,

les conditions de réalisation de l’archivage des résultats.

Le PAE présente un caractère évolutif pendant la durée des travaux. Il doit être didactique, synthétique et facile à utiliser.

La liste ci-dessous mentionne les phases ou taches sensibles qui doivent faire l’objet de fiches descriptives ou procédures particulières dans le PAE et dont le contrôle doit être attesté dans le journal environnement de l’entrepreneur.

la gestion des emprises, des accès et zones sensibles ;

le déboisement,

la gestion des prélèvements et des rejets (assainissement provisoire) ;

les travaux en zones sensibles (cours d’eau, champs captant, espaces naturel) ;

la gestion des installations de chantier, du stockage et de l’évacuation des produits polluants et des déchets, des aires d’entretien et de lavage, etc.;

les interventions en cas de pollutions accidentelles.

2.3 Dérogation et avis de non-conformité 2.3.1 Dérogation



L’Entrepreneur doit soumettre pour approbation par le Maître d’ouvrage, toute demande de dérogation aux clauses environnementales qu’il juge irréalisable ou non opportune. Toute demande sera formulée par écrit et suffisamment à l’avance pour en permettre l’analyse. Toute acceptation ou approbation par le Maître d’ouvrage ne relève pas l’Entrepreneur de ses obligations légales en matière d’environnement.

2.3.2 Avis de non-conformité

Le Maître d’ouvrage avisera l’Entrepreneur par écrit lorsqu’une situation de non-conformité environnementale, sociale, de santé ou de sécurité sera constatée. L’avis de non-conformité indique la nature de l’infraction, les correctifs à apporter et le délai pour effectuer le correctif.

Si les correctifs ne sont pas effectués de façon satisfaisante dans le temps alloué, le Maître d’ouvrage peut les réaliser ou les faire réaliser par un autre intervenant. Les coûts des travaux seront imputés à l’Entrepreneur.

2.4 Prescriptions environnementales générales 2.4.1 Main d’œuvre et recrutement

Dans la mesure du possible, l’Entrepreneur devra recruter localement la main d’œuvre non spécialisée. Tout en respectant la législation en vigueur portant sur la réglementation du travail et des salaires, l’Entrepreneur portera une attention particulière à établir un programme d’embauche fondé sur l’équité entre les femmes et les hommes lorsque la nature des activités le permet. L’Entrepreneur devra maintenir à jour un registre de la main d’œuvre engagée pour travailler sur le chantier et en transmettre copie au Maître d’ouvrage lorsque celui-ci en fera la demande.

2.4.2 Bruit

En matière de bruit, on favorisera la réduction à la source des émissions sonores. Les travaux devront être réalisés, par l’Entrepreneur et ses sous-traitants, suivant un horaire journalier compris entre 06:00 et 20:00 heures. En cas de nécessité, le Maître d’Ouvrage pourra autoriser l’Entrepreneur par écrit (lettre, fax ou e-mail) à travailler en dehors de ces horaires.

L’Entrepreneur doit s’assurer de l’entretien régulier de sa machinerie lourde et des équipements qui peuvent être à la source de nuisances sonores importantes. Il doit veiller à ce que les équipements et le matériel et ceux de ses sous-traitants soient toujours en bon état.

L’Entrepreneur doit s’assurer de l’entretien régulier de sa machinerie lourde et des équipements qui peuvent être à la source de nuisances sonores importantes. Il doit limiter la vitesse de circulation des engins de chantier sur les pistes. Il doit procéder au capotage du matériel bruyant.

Il doit veiller à ce que les équipements et le matériel et ceux de ses sous-traitants soient toujours en bon état et répondant tous aux normes de bruit réglementaire.

L’Entrepreneur doit procéder à l’information des riverains des éventuelles nuisances à venir

2.4.3 Déversement accidentel de produits polluants

Définitions

«Déversement accidentel» : la présence accidentelle d'un produit polluant hors de son lieu habituel de confinement, peu importe le volume.

«Produit polluant» : Tout produit solide, liquide ou gazeux (…) résultant des activités humaines et susceptibles, directement ou indirectement, de polluer l’environnement ou de favoriser sa dégradation.



Plan d’intervention en cas de déversement ou de rejet accidentel

L'Entrepreneur doit s’assurer que toutes les mesures sont prises pour empêcher tout déversement ou rejet accidentel. Avant le début des travaux, l’Entrepreneur doit présenter au Maître d’ouvrage son plan d’intervention en cas de déversement accidentel de produits polluants (hydrocarbures, peintures, solvants, etc.). Le plan d’intervention comprendra au minimum un schéma d’intervention, un système d’alerte, d’information et de documentation. Les informations sont placées dans un endroit facile d’accès et à la vue de tous les employés.

L’Entrepreneur doit également sensibiliser ses employés et les sous-traitants à leurs responsabilités en cas de déversement accidentel, à l’importance d’une intervention rapide, de même qu’à l’application du plan d’intervention.

L'Entrepreneur doit démontrer qu'il dispose sur le chantier d’un kit de première intervention. L'Entrepreneur doit être en mesure de démontrer que son personnel a été informé de la démarche à suivre en cas de déversement accidentel. Si l’Entrepreneur ne possède pas l’expertise nécessaire pour intervenir efficacement, il doit mandater à ses frais, une firme spécialisée dans le domaine.

Des prélèvements supplémentaires et un renforcement du suivi qualitatif pourront être imposés sur les eaux de surface et souterraine susceptibles d’être affectées.

Kit de première intervention

Dès le début des travaux, l’Entrepreneur doit avoir sur le site des travaux, un kit de première intervention. Celui-ci doit contenir des produits spécialement adaptés pour contenir les déversements. Le kit de première intervention doit se trouver sur les lieux des travaux dans un endroit clairement marqué à cet effet. Un kit de première intervention type comprend au minimum :

5 coussins absorbants en polypropylène d’une dimension d’au moins 400 cm3

5 boudins absorbants en polypropylène

Des sacs de polyéthylène de grande résistance et de dimensions suffisantes pour y déposer les absorbants contaminés

Des contenants sécurisés pour recevoir toutes les matières inflammables.

Déclaration obligatoire et procédure

L’Entrepreneur devra aviser immédiatement, par téléphone et par fax ou par e-mail éventuellement, le Maître d’ouvrage de tout déversement de produits polluants dans l’environnement, quelle que soit la quantité déversée. Lors d’un déversement accidentel, l’Entrepreneur doit procéder immédiatement et à ses frais, aux interventions suivantes :

Sécuriser les lieux et contrôler la fuite

Appliquer la structure d’alerte

Confiner le produit polluant

Récupérer les matières contaminantes déversées

Placer les résidus contaminés dans des contenants étanches

Rédiger et remettre un rapport de déversement au Maître d’ouvrage au plus tard dans les 48 heures suivant l’incident.

Excaver les sols contaminés, s’il y a lieu, et appliquer les mesures indiquées par le Maître d’ouvrage

Assurer que les sols et matières contaminées soient éliminés dans les règles de l’art conformément aux instructions du Maître d’ouvrage.

Faire réaliser à ses frais l’échantillonnage et les analyses de sols nécessaires par une entreprise agréée par le Maître d’ouvrage suivant les indications de celui-ci.

Stockage des hydrocarbures

Dans le cas où l’Entrepreneur prévoit de stocker temporairement des hydrocarbures pour le ravitaillement des véhicules ou de la machinerie, que ce soit sur le site des installations de chantier ou ailleurs à l’extérieur du périmètre de chantier, il devra aménager une cuvette de rétention constituée



par un bourrelet de terre autour de l’aire de stockage et celle-ci sera recouverte d’une double membrane étanche permettant de recueillir tout déversement accidentel. La capacité d’accueil de la cuvette sera supérieure de 10% au volume total stocké à cet endroit. L’Entrepreneur aménagera l’aire de stockage à une distance d’au moins 20 mètres de tout lieu de résidence permanente ou temporaire, de puits, de plans d’eau et de cours d’eau. L’endroit devra être clôturé et son accès contrôlé.

L’Entrepreneur devra dédier une aire unique et sécurisée pour le ravitaillement des engins.

L’Entrepreneur devra établir et faire approuver par le Maître d’ouvrage un programme de vidange des huiles usées. Chaque vidange devra être consignée dans un registre de gestion des huiles usées indiquant les dates et les volumes récupérés ainsi que le mode d’élimination justifié par des bordereaux de suivi.

Entretien et ravitaillement du matériel et des équipements

L’Entrepreneur doit s’assurer de l’entretien régulier de la machinerie lourde, et des équipements qui peuvent être une source de déversement de produits polluants. Il doit veiller à ce que ses équipements et son matériel et ceux de ses sous-traitants soient toujours en bon état. Toute manipulation et tout ravitaillement de carburant, d’huiles et d’autres produits polluants, doit être effectué à plus de 20 mètres d’un plan d’eau, d’un cours d’eau ou d’un milieu humide. Dans le cas de matériel stationnaire contenant des hydrocarbures et situé à moins de 20 m d’un plan d’eau, d’un cours d’eau ou d’un milieu humide, ce matériel doit être équipé d’un système de récupération étanche.

2.4.4 Circulation, accessibilité et entreposage

À l’extérieur et à l’intérieur du périmètre du chantier

L’Entrepreneur limitera pour toute la durée des travaux la vitesse des véhicules afin de minimiser le soulèvement et l’émission de poussières dans l’atmosphère et de minimiser les risques pour la sécurité des travailleurs et du public en général.

À l’extérieur du périmètre du chantier

L’Entrepreneur est réputé connaître les différentes routes et chemin d’accès aux lieux des travaux. L'Entrepreneur sera responsable du maintien en bon état des voies, réseaux, clôtures et installations de toute nature, publics ou privés, éventuellement affectés du fait de ses travaux. Il devra, de ce fait, procéder à tous les travaux de réparation, de réfection ou de nettoyages nécessaires. Il prendra toutes les précautions utiles pour éviter que les salissures de circulation causées par la sortie et l’entrée des engins et des camions, n’entravent les voies publiques. Il s'assurera qu'aucun élément du chargement des camions ne peut tomber sur la chaussée et ce par l’utilisation de moyens appropriés (bâches, filets, etc.). En tout temps, l’Entrepreneur et ses sous-traitants doivent maintenir en bon état les voies de circulation qu’ils empruntent. Ils doivent également prendre les mesures nécessaires afin que ces voies puissent être utilisées sans problème par les autres utilisateurs du milieu. Tous les frais occasionnés par ces prestations seront à la charge de l'Entrepreneur.

Lorsque l’Entrepreneur se verra obligé de dévier temporairement la circulation d’une voie publique, il devra au préalable obtenir l’autorisation de l’instance ayant autorité sur la voie publique concernée (route nationale, provinciale ou communale) ainsi que l’autorisation du Maître d’ouvrage. Il devra en outre s’assurer que la déviation est correctement balisée et contrôlée par du personnel qualifié. Il s’assurera de remettre la voie publique affectée dans son état original à la fin de la période pendant laquelle il aura eu besoin de cette déviation.

L’Entrepreneur devra porter une attention particulière au maintien du bon déroulement des activités agricoles, ce qui implique le désenclavement des parcelles, l’accès aux voies de circulation et leur maintien en bon état, le respect des réseaux de drainage et d’irrigation, la prévention des envols de poussières sur les cultures.

Dans le cas où l’Entrepreneur aura besoin de franchir un cours d’eau à l’extérieur des pistes et routes existantes, il devra choisir un endroit où la pente est la plus faible possible et où les berges sont



stables. Le franchissement devra se faire à angle droit et toujours au même endroit. L’Entrepreneur devra dans cette situation obtenir l’autorisation préalable du Maître d’ouvrage.

Les remblais de matériaux excédentaires provisoires de chantier devront être situés en dehors des zones inondables et des zones humides.

À l’intérieur du périmètre du chantier

Sauf indication contraire du Maître d’Ouvrage, l'Entrepreneur ne doit pas circuler avec ses équipements à moins de 5m d'un plan ou cours d'eau (oueds, rivières, bassins, étangs) ou d’une zone humide (marais, marécages)

Tous les produits contaminés, entreposés dans des contenants étanches dans un seul lieu spécifiquement désigné à cet effet, devront être facilement accessibles par les équipes d’urgence et les camions du récupérateur.

L’Entrepreneur est tenu de limiter les émissions de poussière provenant de la circulation du matériel, de la machinerie et des camions au moyen de bâches ou d’eau douce qu’il utilisera comme abat-poussière. S’il veut utiliser un autre type d’abat-poussière, il doit le faire approuver par le Maître d’ouvrage.

2.4.5 Gestion des eaux usées

Les eaux usées domestiques doivent être raccordées à des fosses septiques. Ces fosses seront nettoyées périodiquement par des prestataires spécialisées et les résidus solides de décantation seront évacués par camion pour une mise en décharge en concertation avec les services de la commune concernée. Au cas où les sanitaires ne sont pas raccordés à une fosse, elles doivent être collectées dans un réservoir à entretien périodique. Des WC type « chimique » à entretien mensuel doivent être mis en place.

Le lavage des véhicules s’effectuera régulièrement dans les bases chantier à proximité du parc matériel. La gestion de ces eaux répondra à plusieurs exigences :

Créer une zone étanche dédiée au lavage des engins et des camions toupies ;

Mettre en place un dispositif de traitement primaire (décanteur et déshuileur) permettant de recueillir les eaux de lavage ;

Evacuation des eaux traitées vers une fosse septique et un puits perdu ;

Evacuation des résidus du décanteur vers une décharge autorisée par la commune concernée ;

Evacuation du résidu du déshuileur par un prestataire spécialisé avec un bordereau de suivi jusqu’à élimination.

2.4.6 Gestion des déchets et débris de construction

L’Entrepreneur devra intégrer un schéma d’élimination des déchets dans le Plan d’Assurance Environnement (PAE). Ce schéma d’élimination des déchets doit :

identifier la totalité des déchets susceptibles d’être produits par l’ensemble des travaux, installations et activités ;

indiquer précisément les dispositifs de collecte, le conditionnement des déchets et surtout les filières d’élimination des déchets qui seront mises en place.

L’Entrepreneur devra maintenir les lieux propres en tout temps. Il devra installer des conteneurs fermés et étanches de capacité suffisante pour collecter tous les déchets produits par les activités quotidiennes liées au fonctionnement du chantier et à la présence du personnel dans le périmètre du chantier. L’Entrepreneur devra également procéder à la catégorisation des déchets :



Déchets ménagers : ils seront évacués périodiquement vers un lieu autorisé en concertation avec les services compétents des communes concernées ;

Déchets recyclables : ils seront collectés et triés pour être repris par les ramasseurs de ferrailles, cartons, plastique…etc.

Déchets dangereux : ils seront collectés dans des cuves étanches en dehors des sites à risque (par exemple : bâchage, étanchéité de récupération des produits toxiques dangereux pour ensuite envisager un traitement aval...) ; ces substances toxiques ainsi récupérées seront collectées par des entreprises spécialisées qui en assureront le transfert, le traitement et l'élimination.

Déchets inertes : ils seront mis en dépôt définitif en concertation avec les services compétents des communes concernées.

Les boues de forage seront utilisées en circuit fermé, grâce à la réalisation d’un bassin de stockage sans exutoire pour la récupération des boues. Les boues d’épuration des fosses septiques sont éliminées de manière adéquate, conformément aux directives des autorités compétentes de la Commune.

Les toilettes assainies doivent être vidangées aussi souvent que nécessaire et l’élimination des résidus doit être faite, avec l’approbation des autorités de la Commune, dans le réseau d’assainissement de celle-ci.

L’Entrepreneur s’interdit de bruler les déchets sur le chantier, d’abandonner ou d’enfouir sur les déchets même inertes.

L’Entrepreneur s’engage à éliminer ces déchets dans le respect de la législation en vigueur.

2.4.7 Drainage

En cours de travaux, l’Entrepreneur doit respecter le drainage naturel du milieu et prendre toutes les mesures appropriées pour permettre l’écoulement des eaux et éviter l’accumulation d’eau surtout en période de pluies.

Lors de l’aménagement de caniveaux temporaires, l’Entrepreneur doit réduire la pente des berges de ces derniers pour éviter l’érosion des talus. Lorsque le drainage de surface risque d’entraîner des sédiments dans les cours d’eau, l’Entrepreneur doit appliquer des mesures pour les retenir ou pour favoriser leur décantation de sorte que les sédiments n’atteignent pas le plan d’eau.

2.4.8 Excavation et terrassement

Principes généraux

L’Entrepreneur doit limiter au strict nécessaire le décapage, le déblaiement, l’excavation, le remblayage et le nivellement des aires de travail afin de respecter la topographie naturelle et prévenir l’érosion et l’effritement des sols de surface durant les travaux.

Banc d’emprunt de matériel

L’Entrepreneur ne pourra utiliser de bancs d’emprunt de matériel qu’après une autorisation préalable des autorités de la Commune avant d’exploiter quelque carrière que ce soit, à moins que le propriétaire du terrain sur lequel se situe une carrière ne dispose déjà d’une autorisation en règle.

Aires de service et d’entreposage

L’Entrepreneur devra aviser le Maître d’ouvrage lorsqu’il doit entreprendre tout travail d’excavation et de terrassement à l’intérieur d’une bande de 3 m. en bordure d’un plan d’eau, d’un cours d’eau ou d’un milieu humide.

Entreposage temporaire des sols



L’Entrepreneur devra décaper les aires de service ainsi que les aires d’entreposage des matériaux de déblai et de remblai. Il devra mettre de côté la couche de sol arable et la remettre en place lors de la remise en état des lieux ou s’en servir pour le profilage final des pentes.

Après les travaux, l’Entrepreneur devra niveler les aires de services et d’entreposage selon la topographie prévue aux plans.

2.4.9 Protection de la flore et de la faune

Lors de la réalisation des travaux, l’Entrepreneur doit mettre en place les mesures appropriées afin de protéger les arbres et arbustes existants. L’Entreprise procédera au balisage des espèces protégées situées à proximité immédiate des travaux afin que les engins n’endommagent pas ces espèces protégées. L'accès du personnel de l’Entrepreneur est interdit à l'intérieur des zones sensibles du point de vue faunistique et floristique. Les entreprises réaliseront un piquetage de ces zones afin d'en signaler la présence et d'en interdire l'accès. L’utilisation des arbres et arbustes provenant du site et de ses environs par l’Entrepreneur ou son personnel pour le bois de combustion est strictement interdite ; de même que tout prélèvement de la flore et de la faune en général pour quelque fin que ce soit.

En cas de dommages accidentels aux arbustes, l’Entrepreneur devra procéder à leur remplacement à ses frais. Dans tous les cas, l'Entrepreneur avisera par écrit le Maître d’ouvrage des dommages qu’il aura causés, ou, le cas échéant, du risque que représente la présence du chantier ou la réalisation de certains travaux particuliers sur les arbustes.

En tous cas, la détermination des arbres à élaguer ou à abattre se fera en concertation périodique avec le Maitre d’ouvrage et les services des Eaux et Forêts. L’Entrepreneur consignera les dates et résultats de ces concertations dans un registre mis à disposition du service de contrôle. Les interventions sur le végétal auront lieu aux périodes désignées en concertation avec les services des Eaux et Forêts, elles seront réalisées par des entreprises qualifiées.

L’entrepreneur devra également mettre en place des filets à batraciens, empêchant la faune de pénétrer sur les zones de travaux.

A l’issue des travaux, l’Entrepreneur remettra en place la terre végétale en matériau superficiel de couverture. Il procèdera également au labourage et à l’émiettement des sols entassés autour de la LGV et sur les nouvelles pistes d’accès afin de faciliter la recolonisation spontanée de la végétation naturelle la reprise rapide de la vie faunistique dans ces endroits.

2.4.10 Archéologie et artefacts

L'Entrepreneur doit avertir immédiatement le Maître d’ouvrage de la découverte de tout objet, artefacts, structure ou vestige d'intérêt archéologique (par exemple : anciennes fondations, bout de mur, structures inconnues, etc.), afin que ce dernier puisse prendre sans délai les mesures qui s'imposent. En attendant la décision du Maître d’ouvrage, l’Entrepreneur devra arrêter immédiatement les travaux dans les endroits concernés par une découverte de cette nature.

L'Entrepreneur doit permettre, en tout temps, le libre accès au chantier à l'expert désigné par le Maître d’ouvrage et collaborer avec lui afin qu'il puisse effectuer ses expertises. De plus, l'Entrepreneur doit protéger les structures ou les vestiges dégagés à la suite d'excavations conformément aux directives émises par le Maître d’ouvrage.

3. Clauses spécifiques

Seront incluses dans ce chapitre les mesures environnementales spécifiques à la nature du marché à lancer.



4. Annexes

Annexes 1 : Cahier des charges environnementales

Annexe 2 : Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES)



11 FICHE D’IDENTIFICATION

Titre Plan de Gestion Environnementale et Sociale

Nature du texte Document Technique

Référentiel

Emetteur MOA Environnement /Direction Projet LGV Construction

Référence MOA-Z-GC-ENV-NOT-0023-07

Historique des modifications et dates

V00 du 12 juil. 2010 : création du document « PGES Sommaire »

V01 du 4 août 2010 : prise en compte des remarques du MOA et AMO P



V04 du 30 nov. 2011 : compléments suite à l’élaboration de l’EIES détaillée

V05 du 31 août 2012 : prise en compte des remarques des bailleurs de fonds français

V06 du 15 nov. 2012 : prise en compte des remarques des bailleurs de fonds français

V07 du 25 juin 2015 : intégration du coût de plan d’action Biodiversité dans le budget global de PGES

Confidentialité Document propriété de l’ONCF. Reproduction et communication interdites vers l’extérieur sans autorisation de l’émetteur.

12 APPROBATION

Version Date Rédacteur Vérificateur Validé

07 25 juin 2015

Zhor EL KACIMI

William DJALOUT

El Mostafa CHOKRI

13 TEXTES ABROGES

Néant

14 DOCUMENTS DE REFERENCE

EIES du projet de la LGV Tanger-Kenitra (AME-Z-GC-ENV-NOT-00014) ;

Plan d’action Biodiversité (MOA-Z-GC-ENV-NOT-0018-03).

15 CLASSEMENT

La version originale signée est conservée par le MOA Environnement

16 MISE À DISPOSITION

Le présent document est mis à disposition de tous les collaborateurs sur l’outil de la GED.