Textes régissant en France la FIN de VIE

Textes régissant en France la FIN de VIE

9 juin 1999 loi relative à garantir l’accès auxsoins palliatifs

4 mars 2002 loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

22 avril 2005 loi relative aux droits des malades et à la fin de vie

29 janvier 2010 décret relatif aux conditions de mise en œuvre de décisions de limitation ou d’arrêt de traitement

philippe Romano 26 septembre 2013 FHP MCO


1999 - Les soins palliatifs

sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire

en institution ou à domicile.Ils visent à soulager la douleur,

apaiser la souffrance psychique,sauvegarder la dignité de la personnesoutenir son entourage.

Code Santé Publique, Art L 1110-10 = Art 9 de la loi n° 2002-203

Loi du 4 mars 2002 (Kouchner)

relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

• dispositif d’agrément d’associations désirant représenter les intérêts des usagers

• création d’une Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge

C.R.U.Q.P.C.• Définit le statut de la Personne de Confiance

26 septembre 2013 FHP MCO

En FRANCE

Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie

L’euthanasie est illégaleactive = homicide passive = non assistance…

Loi du 22 avril 2005 droit au « laisser mourir » # euthanasie passive avec restrictions selon état du patient : conscient ou non


2005 loirelative aux droits des malades et à la fin de vie précise les droits qu’ont les patients de faire respecter leurs volontés sur des

points importants

1-9 actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable; inutiles, disproportionnés, maintien artificiel vie

2…soulager la souffrance…quelle qu’en soit la cause, qu’en lui appliquant un traitement…effet secondaire abréger sa vie, il doit en informer…PC, famille, proches

4-6 refus de tout traitement DOIT être respecté

4-6-9 sauvegarde la DIGNITE du mourant, soins palliatifs

7 respect des directives anticipéesGuy V


association

pour le droit

de mourir dans la

dignité

Guy V26 septembre 2013 FHP MCO

Dignité Digne

Respect dûà une personneà soi-même

Ma définition de MA dignité ?

Qui peut prétendre la définir à ma place ?

Serment d’hippocrate et dignité

Qui mérite

l’estime, le respect

RespectSentiment qui porte à

traiter quelqu’un avec de grands égards.

« sa liberté »




- avoir une aide pratique de l'association : aide à la rédaction de la déclaration des directives anticipées et de la désignation de la personne de confiance

- bénéficier d’une solidarité active entre les membres : trouver nos personnes de confiance parmi nous, s’entraider dans les situations difficiles

- disposer d’un recours auprès d’une commission juridiqueen cas de non-application de la loi Léonetti

- et d’un contact avec un médecin conseiller de l’ADMDpar l'intermédiaire du délégué départemental

aujourd’hui

Guy V

Accueil et écoute :01 48 00 04 92

lundi au vendredi10h à 17h


démarches récentesCommission sur la fin

de vie en France (Sicard)

18 décembre 2012

Avis 121 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE)sur la fin de vie

1er juillet 2013

Philippe Romano 26 septembre 2013 FHP MCO

50 Rue de Chabrol – 75010 Paris 01 48 00 04 16 [email protected]

- que la prise en compte des directives anticipées soit impérative

- que la reconnaissance de la personne de confiance soit légale

- que la loi autorise, en l’encadrant, l’aide active à mourir

- et que la loi prenne en compte les situations que la

personne juge incompatibles avec sa dignité

Toujours respecter la volonté de l’individu sans imposer à autrui

obtenir demain

Guy V26 septembre 2013 FHP MCO

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Textes régissant en France la FIN de VIE