1

Politique de la concurrence

2

Les enjeux de la politique de la concurrence

Cadre : articulation droit / économie / politique Cadre : articulation droit / économie / politique publique, dans une économie privée publique, dans une économie privée Débat sur les objectifs : protégerDébat sur les objectifs : protéger

la concurrence?la concurrence?les concurrents?les concurrents?les consommateurs?…les consommateurs?…

Question de la règle : réglementation Question de la règle : réglementation perper sese ou ou règle de raison (cas par cas)règle de raison (cas par cas)

3

Textes et institutions : Europe

En Europe : En Europe : Exécutif : DG Concurrence de la Commission Exécutif : DG Concurrence de la Commission EuropéenneEuropéenneContrôle judiciaire : TPIContrôle judiciaire : TPITextes fondateurs : Articles 85 et 86 du Textes fondateurs : Articles 85 et 86 du traîté traîté de Rome, 1957 (contrôle des comportements) + de Rome, 1957 (contrôle des comportements) + règlement n°4064/89 du Conseil du 21 règlement n°4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 pour les concentrationsdécembre 1989 pour les concentrations

4

Traité de Rome, article 85«« Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibd'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles les d'affecter le commerce entre États membres et d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu deou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la la concurrenceconcurrence à l'intérieur du Marché commun, et notamment ceux à l'intérieur du Marché commun, et notamment ceux qui consistent à :qui consistent à :

a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vea) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres nte ou d'autres conditions de transaction ;conditions de transaction ;b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le dévelopb) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement pement technique ou les investissements ; technique ou les investissements ; c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement ; c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement ; d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditiod) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à ns inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un dédes prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans savantage dans la concurrence ; la concurrence ; e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par lee) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, s partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon lesde prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.

5

Traité de Rome, article 85Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit. 3.sont nuls de plein droit. 3.

Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables à tout accord ou catégorie déclarées inapplicables à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises, à toute décision ou catégorie de d'accords entre entreprises, à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises et à toute pratique décisions d'associations d'entreprises et à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées qui concertée ou catégorie de pratiques concertées qui contribuent à améliorer la production ou la distribution contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économiqueéconomique, tout en réservant aux utilisateurs une partie , tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans : a) imposer aux équitable du profit qui en résulte, et sans : a) imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs ; b) donner à indispensables pour atteindre ces objectifs ; b) donner à ces entreprises la possibilité, pour une partie substantielle ces entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence.des produits en cause, d'éliminer la concurrence.

6

Traité de Rome, article 86Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises entreprises d'exploiter de façon abusive une position d'exploiter de façon abusive une position dominantedominante sur le marché commun ou dans une partie sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celuisubstantielle de celui--ci. Ces pratiques abusives peuvent ci. Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à : notamment consister à :

a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente vente ou d'autres conditions de transaction non équitables ;ou d'autres conditions de transaction non équitables ;b) limiter la production, les débouchés ou le développement b) limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs; technique au préjudice des consommateurs; c) appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditionsc) appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditionsinégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de cinégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait e fait un désavantage dans la concurrence ; un désavantage dans la concurrence ; d) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par led) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les s partenaires de prestations supplémentaires, qui, par leur naturepartenaires de prestations supplémentaires, qui, par leur nature ou ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces ces contrats.contrats.

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Textes et institutions : US

Aux Aux EtatsEtats--Unis :Unis :Federal Trade Federal Trade Commission (depuis Commission (depuis 1914) ; Division antitrust du 1914) ; Division antitrust du Department Department of Justice ; juridictions de droit commun.of Justice ; juridictions de droit commun.Sherman Sherman ActAct, 1890 : ententes et abus de , 1890 : ententes et abus de position dominanteposition dominanteClayton ActClayton Act, 1914 : concentration… , 1914 : concentration…

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Textes et institutions : France

France :France :Conseil de la concurrence, Ministère de Conseil de la concurrence, Ministère de l’économie (DGCCRF)l’économie (DGCCRF)Ordonnance de 1986 sur la liberté des Ordonnance de 1986 sur la liberté des prix et la concurrence.prix et la concurrence.Droit proche du droit européenDroit proche du droit européen

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Plan

Contrôle des structures de marchéContrôle des structures de marchéContrôle des concentrationsContrôle des concentrations

Contrôle des comportementsContrôle des comportementsLes ententesLes ententesLes abus de position dominanteLes abus de position dominante

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Le contrôle des concentrations

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Introduction

Procédures de contrôleProcédures de contrôleAutorités compétentesAutorités compétentesAnalyse au cas par casAnalyse au cas par casAnalyse de l’impact économique : vision Analyse de l’impact économique : vision européenne européenne vsvs. américaine.. américaine.

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Pourquoi contrôler les concentrations? (1)

Risque de constitution d’un Risque de constitution d’un trusttrust au pouvoir de au pouvoir de marché trop important :marché trop important :

La concentration d’un secteur (hors monopole naturel), La concentration d’un secteur (hors monopole naturel), pouvant aller à l’extrême jusqu’à la monopolisation, pouvant aller à l’extrême jusqu’à la monopolisation, engendre des distorsions à la fois productive (baisse de la engendre des distorsions à la fois productive (baisse de la production) et production) et allocative allocative (augmentation du prix payé par (augmentation du prix payé par les consommateurs) qui peuvent faire diminuer le surplus les consommateurs) qui peuvent faire diminuer le surplus social (somme des profits des entreprises et des surplus social (somme des profits des entreprises et des surplus des consommateurs) des consommateurs) Même sans aller jusqu’au monopole, la concentration Même sans aller jusqu’au monopole, la concentration d’un secteur facilite les comportements de collusion : d’un secteur facilite les comportements de collusion : risque de constitution d’une «risque de constitution d’une « position dominante position dominante collectivecollective ».».

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Pourquoi contrôler les concentrations? (2)

Atteinte au surplus socialAtteinte au surplus socialA surplus social constant, la concentration modifie le A surplus social constant, la concentration modifie le partage du surplus : transfert des consommateurs vers partage du surplus : transfert des consommateurs vers les entreprises : ce n’est pas une inefficacité mais peut les entreprises : ce n’est pas une inefficacité mais peut être considéré comme néfaste (si objectif de défense être considéré comme néfaste (si objectif de défense des consommateurs…des consommateurs… CfCf débat sur objectifs de la débat sur objectifs de la politique de la concurrence).politique de la concurrence).Nécessité de prendre en compte dans l’analyse les Nécessité de prendre en compte dans l’analyse les possibilités d’entréepossibilités d’entrée. .

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L’impact économique des fusions

Arbitrage entre : Arbitrage entre : Effet positif sur les coûts : éventuels gains Effet positif sur les coûts : éventuels gains d’efficacité productive (baisse des coûts)d’efficacité productive (baisse des coûts)

CfCf USUS DepartmentDepartment of Justiceof Justice Mergers GuidelinesMergers Guidelines, , 1948: «1948: « The primary benefitThe primary benefit ofof mergersmergers toto the the economy is their efficiencyeconomy is their efficiency ––enhancing potentialenhancing potential,,which can increase the competitivenesswhich can increase the competitiveness ofof firms and firms and resultresult inin lower priceslower prices »»

Effet négatif sur la concurrence : éventuelles Effet négatif sur la concurrence : éventuelles restrictions de la productionrestrictions de la production

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Contrôle des concentrations

Contrôle double Contrôle double Par les autorités boursières : protection Par les autorités boursières : protection des actionnaires lors des prises de des actionnaires lors des prises de contrôle, et absence de délit d’initié...contrôle, et absence de délit d’initié...Par les autorités de la concurrence : a Par les autorités de la concurrence : a priori, objectif de maximisation du priori, objectif de maximisation du surplus social… surplus social…

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Contrôle par les autorités de la concurrence

Contrôle ex ante : notificationContrôle ex ante : notificationAnalyse au cas par cas, mais encadrée par Analyse au cas par cas, mais encadrée par des directives (+ jurisprudence) . des directives (+ jurisprudence) . PbPb du coût du coût de l’enquête.de l’enquête.Problème de politique publique : arbitrage Problème de politique publique : arbitrage entre politique industrielle / politique de la entre politique industrielle / politique de la concurrence; doitconcurrence; doit--on promouvoir la on promouvoir la concurrence au sein d’un pays, ou favoriser concurrence au sein d’un pays, ou favoriser le développement de firmes de taille le développement de firmes de taille internationale capables de s’exporter? D’où internationale capables de s’exporter? D’où l’importance de l’indépendance de l’autorité.l’importance de l’indépendance de l’autorité.

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Législation applicable en Europe

En France : Ordonnance de 1986 revue par En France : Ordonnance de 1986 revue par loi NRE 2001 . Code de Commerce partie loi NRE 2001 . Code de Commerce partie législative, Livre IV titre III, art. L430législative, Livre IV titre III, art. L430--1 à 1 à LL--430430--10.10.En Europe : rien dans le traité de Rome. En Europe : rien dans le traité de Rome. Règlement n°4064/89 du Conseil du 21 Règlement n°4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989, entré en vigueur en 90.décembre 1989, entré en vigueur en 90.

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Autorités compétentes

Au niveau français : Ministre de l’économie, Au niveau français : Ministre de l’économie, éventuellement sur avis du Conseil de la éventuellement sur avis du Conseil de la Concurrence (obligatoirement Concurrence (obligatoirement consultéconsulté avant un avant un refus)refus)Au niveau européen : Au niveau européen : MergerMerger TaskTask Force de la DG Force de la DG Concurrence de la CommissionConcurrence de la CommissionRecours : Tribunal de Première Instance (a annulé Recours : Tribunal de Première Instance (a annulé interdiction de interdiction de AirtoursAirtours--FirstChoiceFirstChoice, Schneider, Schneider--Legrand Legrand , , Tetra Tetra LavalLaval--SidelSidel.).)

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Champ de compétence : la dimension communautaire

Les autorités communautaires sont compétentes («Les autorités communautaires sont compétentes (« guichet guichet uniqueunique ») lorsque») lorsque

Le CA mondial total des entreprises concernées > 5 milliardsLe CA mondial total des entreprises concernées > 5 milliardsd’eurosd’eurosAu moins deux des entreprises concernées ont un CA Au moins deux des entreprises concernées ont un CA individuel > 250 millionsindividuel > 250 millions d’eurosd’eurosSauf si toutes les entreprises réalisent plus des 2/3 de leur Sauf si toutes les entreprises réalisent plus des 2/3 de leur CA à l’intérieur d’un même pays membre: dans ce cas CA à l’intérieur d’un même pays membre: dans ce cas compétence nationalecompétence nationale

Principe de subsidiarité : la Commission peut renvoyer une Principe de subsidiarité : la Commission peut renvoyer une partie de l’analyse aux autorités nationales : ex. Carrefourpartie de l’analyse aux autorités nationales : ex. Carrefour--Promodès Promodès (2000).(2000).

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Procédure au niveau européen

Notification : toute procédure de dimension Notification : toute procédure de dimension européenne doit être notifiée à la européenne doit être notifiée à la Merger Task Merger Task Force au plus une semaine après la conclusion de Force au plus une semaine après la conclusion de l’accord.l’accord.La MTF a un délai d’un mois pour la 1ère phase La MTF a un délai d’un mois pour la 1ère phase d’investigation : puis autorise, autorise sous d’investigation : puis autorise, autorise sous conditions ou décide de mener une enquête conditions ou décide de mener une enquête approfondie : délai supplémentaire de 4 mois.approfondie : délai supplémentaire de 4 mois.A l’issue de la 2ème phase, la fusion peut être A l’issue de la 2ème phase, la fusion peut être autorisée, autorisée sous contrainte ou interdite autorisée, autorisée sous contrainte ou interdite (18 interdictions sur 2100 dossiers depuis début (18 interdictions sur 2100 dossiers depuis début 90s).90s).

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Procédure en France :Sont soumises à la réglementation française les opérations Sont soumises à la réglementation française les opérations réunissant 3 conditions :réunissant 3 conditions :

CA total mondial >150 millionsCA total mondial >150 millions d’eurosd’eurosCA (HT) en France de deux au moins des entreprises >15 millionsCA (HT) en France de deux au moins des entreprises >15 millionsd’eurosd’eurosL’opération n’entre pas dans le champ d’application du règlementL’opération n’entre pas dans le champ d’application du règlementcommunautaire (sauf renvoi partiel ou total).communautaire (sauf renvoi partiel ou total).

Notification obligatoire dans ce cas.Notification obligatoire dans ce cas.Ne s’applique pas aux secteurs bancaire et audioNe s’applique pas aux secteurs bancaire et audio--visuel visuel (réglementation à part)(réglementation à part)Délai : 5 semaines pour saisir le Conseil, qui a trois mois Délai : 5 semaines pour saisir le Conseil, qui a trois mois pour donner un avis. Le ministre peut ne pas le suivre : cas pour donner un avis. Le ministre peut ne pas le suivre : cas KiwiKiwi--BaranneBaranne……

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Objectifs : règlement européen 4064/89

Règle de décision : «Règle de décision : « une concentration qui une concentration qui crée ou qui renforce une position dominante crée ou qui renforce une position dominante avec comme résultat qu’une concurrence avec comme résultat qu’une concurrence efficace serait sérieusement restreinte sur le efficace serait sérieusement restreinte sur le Marché Commun ou sur une partie Marché Commun ou sur une partie substantielle de celuisubstantielle de celui--ci doit être déclarée ci doit être déclarée incompatible avec le Marché Communincompatible avec le Marché Commun ».».

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Méthode d’analyse

(1) Définition du marché pertinent(1) Définition du marché pertinent(2) Détermination des parts de marché (2) Détermination des parts de marché (3)(3) EvaluationEvaluation des atteintes à la des atteintes à la concurrence: risque de constitution ou de concurrence: risque de constitution ou de renforcement d’une position dominanterenforcement d’une position dominante(4)(4) EvaluationEvaluation de la contribution au progrès de la contribution au progrès économiqueéconomique(5) Décision(5) Décision

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Méthodologie : étapes 1 et 2

Différents indices de concentration Différents indices de concentration permettent d’apprécier la situation du permettent d’apprécier la situation du marché : CRi, HHI : indice marché : CRi, HHI : indice d’Herfindahld’Herfindahl--HirschmannHirschmann..

CRi=somme des parts de marché des i CRi=somme des parts de marché des i premières firmespremières firmesHHI=somme des carrés des parts de HHI=somme des carrés des parts de marché de toutes les firmesmarché de toutes les firmes

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Etape 3: position dominante simpleRèglement européen 4064/89 ne précise pas la Règlement européen 4064/89 ne précise pas la définition de la position dominante. Référence : définition de la position dominante. Référence : Cour EuropCour Europééenne de Justice dans l'arrenne de Justice dans l'arrêêt relatif t relatif ààl'affairel'affaire UnitedUnited Brands du 14/02/1978Brands du 14/02/1978 : : «« la la position dominante [...] concerne une situation position dominante [...] concerne une situation de puissance de puissance ééconomique dconomique déétenue par une tenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marcheffective sur le marchéé en cause et lui fournit la en cause et lui fournit la possibilitpossibilitéé de comportements indde comportements indéépendants pendants dans une mesure apprdans une mesure apprééciable visciable vis--àà--vis de ses vis de ses concurrents, de ses clients, et, finalement, des concurrents, de ses clients, et, finalement, des consommateursconsommateurs »». .

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Position dominante simpleLa Commission doit tenir compte :La Commission doit tenir compte :

«« … de la concurrence réelle ou potentielle d’entreprises situées … de la concurrence réelle ou potentielle d’entreprises situées à à l’intérieur ou à l’extérieur de la CEl’intérieur ou à l’extérieur de la CE »»«« de la position sur le marché des entreprises concernées et de lede la position sur le marché des entreprises concernées et de leur ur puissance économique et financière, des possibilités de choix depuissance économique et financière, des possibilités de choix des s fournisseurs et des utilisateurs, de leur accès aux sources fournisseurs et des utilisateurs, de leur accès aux sources d’approvisionnement ou aux débouchés, de l’existence … de d’approvisionnement ou aux débouchés, de l’existence … de barrières à l’entrée, de l’évolution de l’offre et de la demandebarrières à l’entrée, de l’évolution de l’offre et de la demande des des produits … concernés, des intérêts des consommateurs produits … concernés, des intérêts des consommateurs intermédiaires et finals ainsi que de l’évolution du progrès tecintermédiaires et finals ainsi que de l’évolution du progrès technique hnique et économique pour autant que celleet économique pour autant que celle--ci soit à l’avantage des ci soit à l’avantage des consommateurs et ne constitue pas un obstacle à la concurrenceconsommateurs et ne constitue pas un obstacle à la concurrence »»

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La question de la position dominante collective

Notion de Notion de «« collusion tacitecollusion tacite »» survenant dans un survenant dans un oligopole. oligopole.

Pas Pas éévoquvoquéée dans le re dans le rèèglement nglement n°°4064/89 4064/89 fondant le droit europfondant le droit europééen des concentrations, en des concentrations, mmêême si elle existe dans certains droits nationaux me si elle existe dans certains droits nationaux (fran(franççais et allemand entre autres). ais et allemand entre autres).

PremiPremièère mention par la Commission dans re mention par la Commission dans ll’’affaireaffaire NestlNestléé--Perrier en 1992Perrier en 1992 (fusion autoris(fusion autoriséée e sous conditions) : existence dsous conditions) : existence d’’une domination une domination oligopolistique proligopolistique prééjudiciable au maintien djudiciable au maintien d’’une une concurrence effective sur le marchconcurrence effective sur le marchéé. .

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La position dominante collective

Le cas Le cas AirToursAirTours--First ChoiceFirst Choice1999 : la Commission refuse la fusion entre les 1999 : la Commission refuse la fusion entre les voyagistes britanniques Air Tours et voyagistes britanniques Air Tours et First First ChoiceChoice2002 : Pour la première fois, le TPI annule la 2002 : Pour la première fois, le TPI annule la décision de la Commission.décision de la Commission.Arguments : la commission considère qu’il y a Arguments : la commission considère qu’il y a création de position dominante collective, le création de position dominante collective, le TPI accepte la notion de PDC mais critique la TPI accepte la notion de PDC mais critique la méthodologie de la commission.méthodologie de la commission.

29

Le cas Air Tours-First ChoiceAvis du TPI :Avis du TPI : «« la Commission est tenue dla Commission est tenue d’’apprappréécier si cier si ll’’opopéération aboutit ration aboutit àà une situation dans laquelle une une situation dans laquelle une concurrence effective dans le marchconcurrence effective dans le marchéé en cause est en cause est entraventravéée de manie de manièère significative par les entreprises re significative par les entreprises parties parties àà la concentration et une ou plusieurs entreprises la concentration et une ou plusieurs entreprises tierces qui ont, ensemble, tierces qui ont, ensemble, notamment en raison des notamment en raison des facteurs de corrfacteurs de corréélation existant entre elles, le pouvoir lation existant entre elles, le pouvoir dd’’adopter une madopter une mêême ligne dme ligne d’’action sur le marchaction sur le marchéé et et dd’’agir dans une mesure appragir dans une mesure apprééciable indciable indéépendamment pendamment des autres concurrents, de leur clientdes autres concurrents, de leur clientèèle et, finalement, le et, finalement, des consommateurdes consommateurss »». .

30

Air Tours-First ChoiceTPI (suite ) : Une situation de position dominante TPI (suite ) : Une situation de position dominante collective peut ainsi apparacollective peut ainsi apparaîître lorsque tre lorsque «« prenant prenant conscience des intconscience des intéérrêêts communs, chaque membre de ts communs, chaque membre de ll’’oligopole dominant considoligopole dominant considéérerait possible, rerait possible, ééconomiquement rationnel et donc prconomiquement rationnel et donc prééfféérable drable d’’adopter adopter durablement une mdurablement une mêême ligne dme ligne d’’action sur le marchaction sur le marchéé dans dans le but de vendre aule but de vendre au--dessus des prix concurrentiels, sans dessus des prix concurrentiels, sans devoir procdevoir procééder der àà la conclusion dla conclusion d’’un accord ou recourir un accord ou recourir ààune pratique concertune pratique concertéée [e [……] et ce sans que les concurrents ] et ce sans que les concurrents actuels ou potentiels, ou encore les clients et les actuels ou potentiels, ou encore les clients et les consommateurs, puissent rconsommateurs, puissent rééagir de maniagir de manièère effective.re effective. »»

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Procédure aux Etats-Unis :

Autorités compétentes: Autorités compétentes: Federal TradeFederal TradeCommission (+Commission (+ DepartmentDepartment of Justice…)of Justice…)Une concentration affectant à la fois les marchés Une concentration affectant à la fois les marchés américain et européen doit être autorisée par les américain et européen doit être autorisée par les autorités américaines et européennes : dans autorités américaines et européennes : dans certains cas, les jugements peuvent diverger (ex: certains cas, les jugements peuvent diverger (ex: General ElectricGeneral Electric--HoneywellHoneywell, autorisé par les USA , autorisé par les USA et refusé par CE en 2001) et refusé par CE en 2001)

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Les merger guidelines américains

Horizontal Horizontal merger guidelines merger guidelines 1984, amendées en 1984, amendées en 1992 : définissent les critères d’analyse1992 : définissent les critères d’analyseFondements : lutte contre le pouvoir de marché. Fondements : lutte contre le pouvoir de marché. Toute fusion qui crée ou accroît le pouvoir de Toute fusion qui crée ou accroît le pouvoir de marché doit être interdite.marché doit être interdite.

L’exercice du pouvoir de marché se traduit par L’exercice du pouvoir de marché se traduit par la pratique d’un prix supérieur au prix la pratique d’un prix supérieur au prix concurrentiel .concurrentiel .

33

Les merger guidelines américains (2)

Etapes Etapes de l’analyse :de l’analyse :Définition du marché pertinentDéfinition du marché pertinentMesure de l’effet sur la concentration Mesure de l’effet sur la concentration Mesure des effets sur la concurrenceMesure des effets sur la concurrencePrise en compte des possibilités d’entrée Prise en compte des possibilités d’entrée Prise en compte des gains d’efficacitéPrise en compte des gains d’efficacitéRisque de faillite si interdiction de la fusionRisque de faillite si interdiction de la fusion

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Les merger guidelines américains (3)

Marché pertinent : repose sur une analyse de la Marché pertinent : repose sur une analyse de la demande et de la substitution des produits.demande et de la substitution des produits.Seuils de concentration définis par lesSeuils de concentration définis par les mergers mergers guidelinesguidelines : :

HHI < 1000 : secteur peu concentré, toute HHI < 1000 : secteur peu concentré, toute fusion est acceptée.fusion est acceptée.1000 < HHI < 1800 : secteur moyennement 1000 < HHI < 1800 : secteur moyennement concentré, fusion contrôlée siconcentré, fusion contrôlée si ∆∆HHIHHI > 100.> 100.HHI > 1800 : secteur trHHI > 1800 : secteur trèès concentrs concentréé, fusion , fusion contrcontrôôlléée sie si ∆∆HHIHHI > 25.> 25.

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Les merger guidelines américains (4)

L’efficiency defense L’efficiency defense : prise en compte des : prise en compte des gains d’efficacité qu’une fusion peut gains d’efficacité qu’une fusion peut engendrer. Rationalisation de la production, engendrer. Rationalisation de la production, baisse des coûts fixes, amélioration R&D…baisse des coûts fixes, amélioration R&D…Pb Pb d’estimation de ces gains : asymétrie d’estimation de ces gains : asymétrie d’information entre entreprises et autorités d’information entre entreprises et autorités de la concurrence, mal informées sur les de la concurrence, mal informées sur les coûts réels.coûts réels.

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Divergences Europe-US :

US : vision antitrust cherchant à limiter pouvoir de US : vision antitrust cherchant à limiter pouvoir de marché ; prise en compte des gains d’efficacité marché ; prise en compte des gains d’efficacité ((efficiency defenseefficiency defense).). Merger guidelinesMerger guidelines définissent définissent une méthodologie précise.une méthodologie précise.Europe : constitution de position dominante Europe : constitution de position dominante (éventuellement collective) mais pas de prise en (éventuellement collective) mais pas de prise en compte des gains d’efficacité (au contraire, on a compte des gains d’efficacité (au contraire, on a parlé d’parlé d’ «« efficiencyefficiency offenseoffense » ).» ).Réflexion actuelle en Europe sur la prise en Réflexion actuelle en Europe sur la prise en compte de compte de l’efficiency defensel’efficiency defense……

37

Le contrôle des comportementsLe contrôle des comportements

38

Les ententes : définitionAccords entre entreprises concurrentes portant sur:Accords entre entreprises concurrentes portant sur:

PrixPrixQuantités venduesQuantités venduesRépartition des marchés (territoires Répartition des marchés (territoires géographiques ou type de clients)géographiques ou type de clients)Barrières à l’entrée…Barrières à l’entrée…

Ces accords permettent aux entreprises d’adopter Ces accords permettent aux entreprises d’adopter des comportements différents du comportement des comportements différents du comportement concurrentiel et de partager un profit plus élevé, concurrentiel et de partager un profit plus élevé, au détriment des autres acteurs de l’économie (Cf. au détriment des autres acteurs de l’économie (Cf. dilemme du prisonnier) : coût social de la dilemme du prisonnier) : coût social de la collusioncollusion

39

Les ententes

En général les accords horizontaux entre En général les accords horizontaux entre concurrents sont interditsconcurrents sont interditsIl existe des exceptions : cartels Il existe des exceptions : cartels internationaux légaux (OPEP), professions internationaux légaux (OPEP), professions ou secteurs réglementés (médecins, prix ou secteurs réglementés (médecins, prix agricoles…), agricoles…), joint joint venturesventures ou accords de ou accords de coopération en R&D,…coopération en R&D,…

40

L’interdiction des ententes

Interdites en Europe au titre de l’article 85 : Interdites en Europe au titre de l’article 85 : «« tous tous accordsaccords entre entreprises, toutes entre entreprises, toutes décisions décisions d'associationsd'associations d'entreprises et toutes d'entreprises et toutes pratiques pratiques concertéesconcertées, qui sont susceptibles d'affecter le , qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrencede fausser le jeu de la concurrence »…»…

41

Les difficultés de la lutte contre les ententes

Pas de Pas de pbpb. lorsqu’il y a des preuves matérielles . lorsqu’il y a des preuves matérielles (collusion explicite)(collusion explicite)PbPb. de la collusion tacite : dans un cadre . de la collusion tacite : dans un cadre dynamique, les «dynamique, les « comportements parallèlescomportements parallèles » » peuvent théoriquement relever d’un comportement peuvent théoriquement relever d’un comportement non coopératif, d’après les non coopératif, d’après les folk folk theoremstheorems… … Pb Pb du du procès d’intention.procès d’intention.Lutte a priori (contrôle des concentrations et Lutte a priori (contrôle des concentrations et notion de position dominante collective) et a notion de position dominante collective) et a posteriori (ententes explicites ou tacites)posteriori (ententes explicites ou tacites)

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Analyse économique : facteurs facilitant la collusion (1)

Facteurs structurels influenFacteurs structurels influenççant les profits de collusion ant les profits de collusion (+ favorisent la collusion, (+ favorisent la collusion, -- freinent la collusion)freinent la collusion)

concentration du marchconcentration du marchéé (+)(+)symsyméétrie des parts de marchtrie des parts de marchéé (+)(+)symsyméétrie des cotrie des coûûts (+)ts (+)intintéégration verticale des entreprises (+)gration verticale des entreprises (+)pouvoir de npouvoir de néégociation des acheteurs et/ou des gociation des acheteurs et/ou des fournisseurs (fournisseurs (--))existence de produits substituables (existence de produits substituables (--))prpréésence dsence d’’entrants potentiels efficaces (entrants potentiels efficaces (--))innovations importantes et frinnovations importantes et frééquentes (quentes (--))

43

Facteurs facilitant la collusion (2)

Facteurs structurels influenFacteurs structurels influenççant les incitations ant les incitations àà ddééviervier

rigiditrigiditéé de la demande (+)de la demande (+)croissance de la demande (croissance de la demande (--))

Facteurs comportementauxFacteurs comportementauxLL’’existence dexistence d’’ententes passententes passéées aves avéérréées dans es dans le secteur est retenue comme indice dle secteur est retenue comme indice d’’une une prpréédisposition structurelle disposition structurelle àà la dominance la dominance collectivecollective ((«« indice de concertationindice de concertation »») )

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Facteurs facilitant la collusion(3)Facteurs permettant la dFacteurs permettant la déétection des dtection des dééviationsviations

transparence du marchtransparence du marchéé (+)(+)ééchange dchange d’’information entre les entreprises (en information entre les entreprises (en particulier la possibilitparticulier la possibilitéé dd’’observer les prix des observer les prix des concurrents) (+)concurrents) (+)liens structurels entre entreprises (+)liens structurels entre entreprises (+)existence dexistence d’’organisations professionnelles organisations professionnelles (syndicats,(syndicats,……) (+)) (+)instabilitinstabilitéé du marchdu marchéé ((--))incertitudes sur la demande (incertitudes sur la demande (--))

Facteurs permettant la punition des dFacteurs permettant la punition des dééviationsviationsfrfrééquence des interactions sur le marchquence des interactions sur le marchéé (+)(+)rréégularitgularitéé des transactions (+)des transactions (+)

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Collusion tacite : les difficultés de la preuveEn l’absence de preuves matérielles, il est très En l’absence de preuves matérielles, il est très difficile de prouver l’existence d’une entente : difficile de prouver l’existence d’une entente : prouver les intentions anticoncurrentielles des prouver les intentions anticoncurrentielles des entreprises à partir d’un parallélisme des entreprises à partir d’un parallélisme des comportements… «comportements… « Preuve intellectuellePreuve intellectuelle » » souvent contestable. souvent contestable.

Ex: cas pâte de bois en Europe : parallélisme Ex: cas pâte de bois en Europe : parallélisme des prix entre 1975 et 1981; condamnation par des prix entre 1975 et 1981; condamnation par la Commission annulée en appel par la Cour de la Commission annulée en appel par la Cour de Justice qui a jugé la preuve insuffisante.Justice qui a jugé la preuve insuffisante.

Système de «Système de « programme de clémenceprogramme de clémence » ou » ou «« leniency programleniency program » : le premier membre du » : le premier membre du cartel à dénoncer l’entente est exonéré de peine…cartel à dénoncer l’entente est exonéré de peine…

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Le cas de la distribution de carburants sur autoroute

0104/2003 : le Conseil de la Concurrence 0104/2003 : le Conseil de la Concurrence condamne les principaux groupes pétroliers à 27 condamne les principaux groupes pétroliers à 27 millions millions d’euros d’euros d’amende au total pour entente :d’amende au total pour entente :

Des échanges fréquents et répétés d’informations sur les prix Des échanges fréquents et répétés d’informations sur les prix pratiqués dans les stationspratiqués dans les stations--services , transmises aux sièges services , transmises aux sièges sociaux, de l’aveu de gérants de stations services.sociaux, de l’aveu de gérants de stations services.Convergence rapide des prix à un niveau nettement plus élevé Convergence rapide des prix à un niveau nettement plus élevé (+30%) que dans les stations hors autoroutes, la différence de (+30%) que dans les stations hors autoroutes, la différence de prix ne s’expliquant pas par les coûts.prix ne s’expliquant pas par les coûts.Consommateurs captifs, marché oligopolistique, pratiques Consommateurs captifs, marché oligopolistique, pratiques anciennes et répétées.anciennes et répétées.

9/12/03 la cour d’appel annule la décision : 9/12/03 la cour d’appel annule la décision : «« le système d’information…bien qu’ayant favorisé une mise le système d’information…bien qu’ayant favorisé une mise en œuvre plus rapide des stratégies commerciales en œuvre plus rapide des stratégies commerciales individuellement adoptées par les compagnies, ne traduit pas individuellement adoptées par les compagnies, ne traduit pas l’existence entre les d’une concertation destinée à fausser les l’existence entre les d’une concertation destinée à fausser les règles normales de la concurrence…règles normales de la concurrence… »»

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Les abus de position dominante

Définition : pas de définition précise (en termes de Définition : pas de définition précise (en termes de chiffre d’affaire).chiffre d’affaire).Définition fixée par jurisprudence (voir p25)Définition fixée par jurisprudence (voir p25)En cas de position dominante, pas nécessaire de En cas de position dominante, pas nécessaire de prouver l’intention de nuire à la concurrence pour prouver l’intention de nuire à la concurrence pour condamner : l’entreprise en position dominante condamner : l’entreprise en position dominante n’est pas dans une situation juridique symétrique n’est pas dans une situation juridique symétrique face à ses concurrents.face à ses concurrents.

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Les abus de position dominante

Manifestation de l’abus : Manifestation de l’abus : Prix trop bas (prédation)Prix trop bas (prédation)Prix trop élevé (forclusion)Prix trop élevé (forclusion)Barrières à l’entréeBarrières à l’entréeContrats verticaux …Contrats verticaux …

Abus de dépendance économiqueAbus de dépendance économique

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Abus de position dominante

Le cas Microsoft : condamnation par la Le cas Microsoft : condamnation par la Commission en mars 2004Commission en mars 2004

Abuse de son quasiAbuse de son quasi--monopole sur le monopole sur le marché des systèmes d’exploitation pour marché des systèmes d’exploitation pour PC pour restreindre la concurrence sur les PC pour restreindre la concurrence sur les marchés des SE pour serveurs de groupes marchés des SE pour serveurs de groupes de travail et des lecteurs multimédias.de travail et des lecteurs multimédias.Amende : 497 millions Amende : 497 millions d’eurosd’euros..