6 juillet 2016

POLITIQUE D’INVESTISSEMENT FONDS LOCAL D’INVESTISSEMENT (FLI)

2 Politique d’investissement • Fonds local d’investissement (FLI) • 6 juillet 2016

Table des matières

1. MISSION DU FONDS LOCAL D’INVESTISSEMENT (FLI) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

2. OBJECTIFS DU FONDS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

3. ENTREPRISES ADMISSIBLES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

4. SECTEURS D’ACTIVITÉ ADMISSIBLES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

5. PROJETS ADMISSIBLES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

6. DÉPENSES ADMISSIBLES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

7. CRITÈRES D’INVESTISSEMENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

8. MODALITÉS D’INVESTISSEMENTS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

9. LES GARANTIES ET CAUTIONNEMENTS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

ANNEXE - COMITÉ D’ANALYSE ET DE RECOMMANDATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

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1. MISSION DU FONDS LOCAL D’INVESTISSEMENT (FLI)

En collaboration avec ses partenaires, le FLI a pour mission de favoriser l’essor économique en soutenant, tant financièrement que techniquement, le démarrage et l’expansion d’entreprises privées ou d’économie sociale, et ce, par la mise en place de pratiques dynamiques et novatrices. Ce Fonds est géré par la Division de l’entrepreneuriat et du développement régional de la Ville de Québec (DEDR).

2. OBJECTIFS DU FONDS

• Créer et soutenir des entreprises viables;

• Favoriser le maintien et la création d’emplois;

• Accroitre la performance de l’indice entrepreneurial de l’agglomération;

• Contribuer au développement économique du territoire.

3. ENTREPRISES ADMISSIBLES

• Entreprise légalement constituée, faisant affaire sur le territoire de l’agglomération, inscrite au Registre des entreprises du Québec (REQ). En ce sens, toute forme juridique est admissible;

• Les personnes doivent avoir 18 ans et plus, être de nationalité canadienne ou résident permanent, avoir leur domicile principal au Québec, être libérées de tout jugement de faillite, et ne pas avoir de montant en souffrance ni de litige avec la Ville de Québec;

• L’entreprise doit être en phase de :

• Prédémarrage et démarrage (approximativement six (6) mois avant la première vente jusqu’à 60 mois après l’inscription au REQ);

ou

• Transfert d’entreprise (relève entrepreneuriale), entrepreneur ou groupe d’entrepreneurs désireux d’acquérir une participation significative d’au moins 25 % de la valeur d’une entreprise existante ou de 25 % de la juste valeur de ses actifs en vue d’en prendre la relève.

4. SECTEURS D’ACTIVITÉ ADMISSIBLES

En lien avec les priorités de la Ville de Québec et sa stratégie de développement économique, les secteurs admissibles sont :

• Secteurs de force :

• Sciences de la vie; • Technologies de l’information et des communications (TIC) et l’électronique; • Optique-photonique; • Transformation alimentaire • Bâtiment vert et intelligent; • Matériaux à valeur ajoutée et matériel de transport.

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• Secteurs stratégiques :

• En lien avec la Vision du développement des activités agroalimentaires de l’agglomération de Québec 2015-2025; • En lien avec la sécurité urbaine; • Technologies propres; • Technologies industrielles; • Arts, culture et patrimoine; • Tourisme (sauf hébergement, restauration et évènements); • Commerces situés sur des artères commerciales dont les indicateurs d’activité économique signalent des risques et qui font l’objet d’un déficit documenté d’offre commerciale dans les produits-services visés.

5. PROJETS ADMISSIBLES

Seuls les projets entrepreneuriaux (réponse à un besoin, finalité de rentabilité, création ou maintien d’emplois) avec un modèle d’affaires innovant et solide sont admissibles.

Pour le volet « relève », tout projet financé devra s’inscrire dans une démarche visant la transmission de la direction et de la propriété d’une entreprise d’un cédant vers un entrepreneur ou un groupe d’entrepreneurs. Le simple rachat d’une entreprise n’est pas admissible.

Les activités à caractère discriminatoire, à controverse ou à risque d’image sont exclues.

Exceptionnellement, la Ville de Québec se réserve le droit d’octroyer des financements en dehors des balises décrites aux points 3 et 4, pour des projets particulièrement innovants, ou à fort impact économique ou bien qui auraient reçu des prix ou récompenses.

6. DÉPENSES ADMISSIBLES

L’aide financière pourra être affectée aux dépenses suivantes :

• Les dépenses en capital telles que terrain, bâtisse, équipement, machinerie, frais d’incorporation et toute autre dépense de même nature, à l’exception des dépenses d’achalandage;

• L’acquisition de technologies, de logiciels ou progiciels, de brevets et toute autre dépense de même nature excluant les activités de recherche et développement;

• Les besoins de fonds de roulement se rapportant aux opérations liées aux projets de l’entreprise calculés pour la première année d’opération;

• Les besoins de roulement additionnels calculés pour la première année suivant un projet d’expansion.

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Pour les projets de relève, les dépenses suivantes sont admissibles :

• Les dépenses d’acquisition de titres de propriété de l’entreprise visée (actions avec droit de vote ou parts);

• Les dépenses liées à l’acquisition d’actifs de l’entreprise visée;

• Les frais de service professionnels directement liés à la transaction d’acquisition.

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

• Les dépenses affectées à la réalisation d’un projet, mais effectuées avant la date de la réception de la demande d’aide officielle par la DEDR;

• Les dépenses affectées au fonctionnement de l’entreprise, au financement de son service de la dette, au remboursement d’emprunts à venir ou au financement d’un projet déjà réalisé.

7. CRITÈRES D’INVESTISSEMENT

• Solidité du modèle d’affaires Le bénéficiaire apporte des réponses crédibles à toutes les composantes de son modèle d’affaires : proposition de valeur, segments de marché, canaux de distribution, relations clients, ressources clés, activités clés, partenaires clés, revenus et coûts.

• Viabilité économique Le projet de l’entreprise démontre de bonnes perspectives d’avenir, de rentabilité, et la capacité de respecter ses obligations.

• Maintien et création d’emplois Le projet doit présenter des perspectives favorables en matière d’emploi.

• Connaissance et expérience des promoteurs Les bénéficiaires doivent démontrer des connaissances et une expérience pertinentes du domaine ainsi que des aptitudes en gestion. Ils doivent faire la preuve de la présence d’une structure d’accompagnement à leur côté, par exemple : conseil d’administration comprenant des membres externes, comité consultatif comprenant des membres externes, mentor, coach certifié, participation à un programme structuré (accélérateur, incubateur ou similaire) ou tout autre accompagnement reconnu par la DEDR.

• Mise de fonds Le bénéficiaire doit investir une mise de fonds de 20 % dans son projet. Dans le cas d’une entreprise existante, l’équité de l’entreprise (avoir net) après projet doit être d’au moins 20 %.

• Participation d’autres partenaires financiers Le partenariat constituant un des principaux principes de gestion du FLI, l’apport de capitaux provenant d’autres sources, notamment d’une institution financière, est généralement nécessaire.

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8. MODALITÉS D’INVESTISSEMENTS

• Types d’investissement

• Garantie de prêt ou cautionnement;• Prêt à terme (avec ou sans garantie);• Prêt participatif (avec redevance);• Acquisition d’obligations ou autres titres d’emprunt;• Capital-actions, capital social.

• Durée

Les investissements sont autorisés pour une période maximale de dix (10) ans.

• Aides gouvernementales Les aides financières combinées, provenant des gouvernements du Québec et du Canada et de la Ville de Québec, ne pourront excéder 50 % des dépenses admissibles pour chacun des projets, à l’exception des projets d’entreprises d’économie sociale où l’aide financière pourra atteindre 80 %. Dans le calcul du cumul des aides gouvernementales, outre la contribution de la Ville qui doit être considérée à 100 % de sa valeur, une aide non remboursable (telle une subvention) provenant des gouvernements du Québec et du Canada ou d’autres organismes, dont le financement provient des gouvernements, est considérée à 100 % de sa valeur alors qu’une aide remboursable (tels un prêt ou un autre type d’investissement remboursable) est considérée à 30 %.

• Capital prêté La valeur totale de l’aide financière octroyée par la Ville Québec à un même bénéficiaire ne peut pas excéder 150 000 $ à tout moment à l’intérieur d’une période de douze mois, à moins que le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire et la ministre déléguée aux Petites et Moyennes Entreprises, de l’Allègement réglementaire et du Développement économique régional n’autorisent conjointement une limite supérieure.

• Volet relève Les projets autorisés feront l’objet d’un contrat entre la Ville de Québec et l’entrepreneur ou le groupe d’entrepreneurs. Ce contrat devra inclure, en annexe, les documents suivants :

• L’accord liant l’entrepreneur ou le groupe d’entrepreneurs au(x) propriétaire(s) de l’entreprise existante, lequel indiquera notamment que l’objectif est d’assurer une relève au sein de l’entreprise;

• Les documents pertinents attestant des droits de propriété de l’entrepreneur ou du groupe d’entrepreneurs dans l’entreprise pour au moins 25 % de la valeur de celle-ci (actions avec droit de vote ou parts) ou de l’acquisition d’au moins 25 % de la juste valeur des actifs.

De plus, ce contrat établira les conditions d’attribution de l’aide financière, les responsabilités des parties et les conditions de versement. L’aide financière doit notamment être assujettie aux obligations suivantes de l’entrepreneur ou du groupe d’entrepreneurs de :

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• Demeurer propriétaire(s) d’au moins 25 % des actions avec droit de vote ou parts de l’entreprise ou d’au moins 25 % de la juste valeur des actifs de l’entreprise pour la durée du prêt;

• De conserver l’entreprise et ses activités dans le territoire de l’agglomération pendant toute la durée du prêt.

Advenant le défaut à l’une ou l’autre de ces obligations, la partie du prêt non remboursée devra être remise immédiatement à la Ville de Québec.

• Taux d’intérêt Préférablement, le taux d’intérêt sera établi en pari passu avec l’institution financière leader du projet. Sinon, le taux d’intérêt est calculé en ajoutant une prime de risque au taux de base (taux d’intérêt préférentiel) de l’institution financière avec laquelle la Ville de Québec transige pour ses opérations courantes. Le taux d’intérêt est établi en fonction du niveau de risque attribué à l’investissement, la durée du financement et de la garantie, le cas échéant.

• Frais de gestion Les frais annuels de suivi de dossier pour les demandes présentées au comité d’investissement sont ceux prévus à la réglementation en vigueur adoptée par le conseil d’agglomération. Les frais d’évaluation ou d’expertise, s’il y a lieu, sont à la charge du bénéficiaire.

• Moratoire de remboursement Sous certaines conditions, le bénéficiaire peut demander un moratoire de remboursement du capital pour une période de douze (12) mois à l’intérieur de la durée totale du prêt. L’intérêt continuera à courir au taux prévu à l’entente convenue entre les parties, et demeurera payable selon la même fréquence. Des modalités différentes peuvent s’appliquer à certains dossiers en fonction de priorités d’action identifiées par la Ville de Québec pour favoriser le développement de son économie.

• Remboursement par anticipation Le bénéficiaire peut rembourser par anticipation un prêt, en tout ou en partie, moyennant le respect des conditions stipulées dans l’entente convenue entre les parties.

• Délocalisation Si l’entreprise quitte le territoire de l’agglomération pendant la durée du prêt qui la lie à la Ville, le solde de celui-ci peut être exigé.

• Recouvrement En cas de défaut aux obligations du bénéficiaire, la Ville de Québec pourra prendre les mesures appropriées pour régulariser la situation et, s’il y a lieu, aura recours à tous les mécanismes et procédures légales pour récupérer son investissement, et ce, aux frais du bénéficiaire.

• Comité d’analyse et de recommandation Les recommandations d’investissement au conseil d’agglomération sont préparées par un comité formé par la Ville de Québec (voir annexe). Les décisions du comité sont finales et sans appel.

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9. LES GARANTIES ET CAUTIONNEMENTS

La Ville peut demander au bénéficiaire l’une ou l’autre des garanties suivantes :

• une police d’assurance-vie couvrant le montant du prêt au bénéfice de la Ville;

• une police d’assurance-invalidité au bénéfice de la Ville;

• un cautionnement personnel et solidaire du ou des promoteurs;

• des garanties sur des biens immobiliers, mobiliers ou autres.

ANNEXE - COMITÉ D’ANALYSE ET DE RECOMMANDATION

A. Mandat Le mandat du comité est de recommander les investissements au conseil d’agglomération. Les analyses et recommandations sont préparées en fonction de la politique d’investissement du Fonds local d’investissement et d’autres orientations adoptées par la Ville. Le comité veillera également à la saine gestion du portefeuille. La Ville de Québec peut donner au comité le mandat de gérer d’autres fonds.

B. Composition Le comité est composé de cinq (5) membres indépendants provenant majoritairement de l’entreprise privée. Le quorum est fixé à trois (3) membres. Le directeur de la division de l’entrepreneuriat et du développement régional participe aux rencontres du Comité, sans droit de vote.

C. Nomination La Ville de Québec nomme les membres du comité d’analyse et de recommandation. Pour ce faire, elle peut s’adjoindre un comité de sélection pour recruter des candidats parmi lesquels les membres du comité d’analyse et de recommandation seront choisis. La Ville désigne également le membre qui présidera les travaux du comité. Advenant une vacance, la Ville nomme son remplaçant.

D. Durée du mandat Le mandat des membres est de deux (2) ans et peut être renouvelé.