Politique familiale cantonale - Canton of Fribourg · janvier 2009 : 700 places soit un taux de réalisation de 36 % A terme, avec l’entrée en vigueur de la 2. ème. enfantine,

Politique familiale cantonaleConfeacuterence de presse

11 juin 2010

CANTON DE FRIBOURG KANTON FREIBURG

Projets de politique familialeEngagement DSAS

Anne-Claude Demierre

Vendredi 11 juin 2010

Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)

Reacuteduction des primes agrave lrsquoassurance-maladie augmentation des deacuteductions pour enfants agrave charge prise en compte des augmentations des primes information systeacutematique des beacuteneacuteficiaires (+ 5000 en 2009)

Forfait pour les familles monoparentales dans le cadre de lrsquoaide sociale

EngagementDSAS2007-2011

En cours de reacutealisation

Prestations compleacutementaires pour les familles (art 60 Cst)

Assurance materniteacute cantonale (art 148 Cst) Loi cantonale en faveur de lrsquoaide au recouvrement

des pensions alimentaires

Mesures geacuteneacuterales

Exemples aide au recouvrement des pensions alimentaires allocation materniteacute

Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)

Changement de systegraveme de financement pour les foyers de jours en faveur des personnes acircgeacutees

Maintien drsquoallocations familiales au-dessus des minima feacutedeacuteraux suite agrave la nouvelle leacutegislation feacutedeacuterale

Deacuteveloppement drsquoune politique globale en faveur de la personne acircgeacutee Senior+

Renforcement des structures intermeacutediaires et de lrsquooffre de soins pour les personnes acircgeacutees vivant agrave domicile

Un enfant ndash une allocation

Exemples deacuteductions fiscales splitting allocations de naissance bourses drsquoeacutetudes et precircts de formation

Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)

Deacutesignation drsquoune coordinatrice de lrsquoaccueil extrafamilial pour soutenir et renforcer aupregraves des communes le deacuteveloppement de nouvelles structures

Consolidation des structures drsquoaccueil extrafamilial mise en consultation de la nouvelle loi (art 60 Cst)

Exemples structures drsquoaccueil de la petite enfance ameacutenagement du temps de travail et congeacutes parentaux

Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)

Preacutevention information soutien en matiegravere de harcegravelement sexuel lutte contre la violence conjugale mariage forceacute

Contribution agrave la plateforme drsquoinformation du SECO deacutedieacute agrave la conciliation travail-famille

Exemples institutionnalisation du Bureau de lrsquoeacutegaliteacute hommes-femmes et de la famille et de ses tacircches pour la promotion de lrsquoeacutegaliteacute

Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)

Aide agrave lrsquointeacutegration des familles migrantes (ex eacuteducation familiale)

Reacutepertoire drsquoinformations agrave lrsquoattention des familles (classeur des familles) degraves 2010

Elargissement de lrsquooffre de prestations en matiegravere de planning familial au travers de la collaboration intercantonale et par la mise sur pied drsquoinformations et de conseils pour lrsquoanalyse preacutenatale

Mise en place drsquoun guichet social (ouverture 2011)

Exemples Planning familial et eacuteducation familialedeacutesignation drsquoun deacuteleacutegueacute agrave lrsquointeacutegration

Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)

Deacutesignation de deacuteleacutegueacutees agrave la jeunesse et instauration drsquoun bureau de promotion des enfants et des jeunes

Mise en place de la formation pour familles drsquoaccueil non professionnelles et professionnelles

Introduction du regraveglement sur lrsquoenfance et la jeunesse

Nomination de la commission cantonale de lrsquoenfance et de la jeunesse

Normes et recommandations cantonales pour les structures daccueil parascolaire

Exemples 2egraveme anneacutee drsquoeacutecole enfantine plateforme jeunes prix du social loi sur lrsquoenfance et la jeunesse

Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention

Statistiques des familles Deacutesignation drsquoun coordinateur pour les politiques

sociales et de la famille

Soutien aux personnes vulneacuterables et deacutependantes (art 63 Cst) eacutetudes sur les situations de vulneacuterabiliteacute et de deacutependance

Etat des lieux ndash rapport sur la pauvreteacute dans le canton de Fribourg

Exemples commission pour une politique familiale globale comiteacute de pilotage de coordination des mesures de politique familiale

Loi sur les allocations de materniteacute

Hans Juumlrg Herren

Principe de la loi

bull Toutes les megraveres domicilieacutees dans le canton ont droit agrave des allocations de materniteacute

bull Subsidiariteacute au systegraveme de la Confeacutedeacuteration

bull Soutien particulier aux femmes de condition modeste (poursuivre le reacutegime actuel)

Megraveres sans activiteacute lucrative

bull Sur demande

bull Pendant 98 jours

bull Montant eacutequivalent de la rente minimale AVS (CHF 1rsquo140- par mois)

Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partielbull Sur demande

bull Montant diffeacuterence entre CHF 1rsquo140- et la prestation feacutedeacuterale infeacuterieure

Exemple Prestation feacutedeacuterale rarr CHF 800Prestation cantonale rarr CHF 1rsquo140 ndash CHF 800 = CHF 340

Megraveres adoptivesbull Sur demande

bull Enfant de moins de 8 ans

bull Megravere qui nrsquoa pas drsquoactiviteacute lucrative ou gagne moins que CHF 1rsquo140- par mois

Femmes de condition modestebull Sur demande

bull Pendant une anneacutee

bull Montant diffeacuterence entre revenu applicable et revenu deacuteterminantmaximum actuel CHF 1rsquo500- pour femmes seules et CHF 2rsquo000- pour couples

= systegraveme en vigueur depuis 1992

Conseacutequences financiegraveres

bull Difficile de chiffrer

bull Coucircts globaux maximaux 49 millions

bull Reacutepartition 50 Etat et 50 communes

Etude INFRAS

Fabienne Plancherel

1 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE PREacuteSCOLAIRE

Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS Evaluer le potentiel de demandes en cregraveches et assistantes parentales

(AP) des meacutenages fribourgeois dans les sept districts du canton

Deacutefinitions Le potentiel de demandes repreacutesente la limitesupeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil de laprime enfance dans un district

Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme desordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dansle deacuteveloppement des offres drsquoaccueil de la petiteenfance agrave long terme

Cadre de lrsquoeacutetude INFRASPoints-cleacutes du modegravele de simulationbull Groupe dlsquoacircge 0 agrave 4 ansbull Offres dlsquoaccueil consideacutereacutees cregraveches et assistantes parentalesbull Degreacute de reacutegionalisation district

Construction du modegravele de simulationbull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg

Lecture des reacutesultatsbull Potentiel de demandes nombre dlsquoenfants nombre de placesbull Comparaison avec llsquooffre existantebull Deux sceacutenarios laquo prix de baseraquo et laquo prix coucirctant raquo

Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages

Dans le canton de Fribourg

51 des meacutenages fribourgeois avec un ou plusieurs enfants entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient

35 des meacutenages choisiraient la cregraveche

16 des meacutenages choisiraient une assistante parentale

Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)

INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 9 agrave 11

Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches

Canton de Fribourg

14rsquo450 enfants (0-4 ans) vivent dans le canton Fribourg

5rsquo100 enfants sont susceptibles de demander une place drsquoaccueil en cregraveche

Potentiel de demandes drsquoenv 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveche

INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 14

Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)

Canton de Fribourg

2rsquo240 enfants (0-4 ans) sont susceptibles de demander une place chez une assistante parentale

Potentiel de demandes drsquoenviron

- 660 assistantes parentales

- 585rsquo700 heures de garde

Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)Canton de Fribourg

Au 1er janvier 2009 Offre 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches Demande 1rsquo970 places en cregraveches Taux de reacutealisation 54 du nombre de places demandeacutees

Au 1er janvier 2010 Offre 1rsquo159 places drsquoaccueil en cregraveches Taux de reacutealisation 59 du nombre de places demandeacutees

Taux de reacutealisation = rapport nb places existantes et nb places demandeacutees

Sources Offre Statistiques SEJ sur le nombre de places autoriseacutees en cregraveches Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 16

Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude Au 1er janvier 2009 les 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches eacutetaient

occupeacutees par les 0-6 ans

rarr Avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine le domaine preacutescolaire est en pleine transition

rarr Pas de statistiques preacutecises sur lrsquoacircge des enfants accueillis

Estimation du nombre de places effectivement occupeacutees par les 0-4 ans au 1er janvier 2009 700 places soit un taux de reacutealisation de 36

A terme avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine les places drsquoaccueil en cregraveches devraient se libeacuterer pour les 0-4 ans

Sources Offre nombre de places autoriseacutees au 1er janvier 2009 (SEJ) Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)

Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)Canton de Fribourg

Offre (Statistiques 2008 des Associations drsquoAccueil Familial de Jour)

600 assistantes parentales accueillent des enfants de 0-12 ans

Les enfants de 0-4 ans repreacutesentent 50 des enfants gardeacutes - soit env 300 assistantes parentales

Demande

Potentiel de demandes de 660 assistantes parentales

bull Taux de reacutealisation estimeacute agrave 46 de la demande

Sources Offre statistiques de lrsquoAccueil Familial de Jour Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 18 agrave 20

Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultatsLes reacutesultats doivent ecirctre pondeacutereacutes par les informations suivantes

Il nrsquoy a actuellement pas de liste drsquoattente dans le canton FR dans le domaine de lrsquoaccueil familial de jour

Lrsquoaccueil familial de jour arrive agrave reacutepondre agrave la presque totaliteacute des demandes formuleacutees (seul le district de la Sarine a actuellement des difficulteacutes agrave reacutepondre agrave la demande notamment pour les 0-2 ans)

Source drsquoinformation La Feacutedeacuteration Fribourgeoise drsquoAccueil Familial de Jour

Sceacutenario de baseTaux de couvertureCanton de Fribourg

2rsquo356 enfants accueillis par des assistantes parentales (statistiques 2008)dont env 50 acircgeacutes entre 0-4 ans

Env 2rsquo780 enfants accueillis par les cregraveches (estimation)

Taux de couverture estimeacute agrave 27 sur une demande potentielle de 51

Taux de couverture (canton de Fribourg) = quotient entre nb enfants accueillis agrave un moment donneacute (effectivement ou potentiellement) et nb enfants vivant dans le canton

Sceacutenario de baseTaux de couverture

Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages

Sources Etude Boutat ndashOrtwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) modegravele de simulation INFRAS (2009)

Deacutefinition du sceacutenario laquo prix coucirctant raquo - Simulation sur la base des chiffres de lrsquoeacutetude Boutat-Ortwein- Sceacutenario dans lequel les familles supportent lrsquoentier des coucircts de garde

Sceacutenario de base Sceacutenario laquo prix coucirctant raquo51 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient

- 35 des meacutenages choisiraient la cregraveche

- 16 des meacutenages une assistante parentale

34 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient

Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes

Dans le sceacutenario laquo prix coucirctant raquo La demande en cregraveches et en assistantes parentales reste supeacuterieure agrave lrsquooffre

disponible La demande en cregraveches reste supeacuterieure agrave la demande en assistantes

parentales

Sources Etude Boutat-Ortwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) Modegravele de simulation INFRAS (2009)

Sceacutenario de base Sceacutenario prix coucirctantPotentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveches

Potentiel de demandes drsquoenviron 660 assistantes parentales

Potentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo090 places drsquoaccueil en cregraveches

2 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE SCOLAIRE

Objectifs de lrsquoeacutetude Evaluer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire

Deacutevelopper un outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes par commune (outils agrave disposition du SEJ)

DeacutefinitionsLe potentiel de demandes repreacutesente la limite supeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil extrascolaire dans une commune un district ou un canton

Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme des ordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dans le deacuteveloppement des offres drsquoaccueil extrascolaire agrave long terme

Cadre de lrsquoeacutetudePoints-cleacutes du modegravele de simulation

bull Groupe dlsquoacircge 5 agrave 12 ansbull Offres consideacutereacutees structures drsquoaccueil extrascolaire (AES)bull Degreacute de reacutegionalisation commune

bull Le modegravele estime les modules demandeacutes (et non les places demandeacutees)

bull Les estimations portent sur bull Les modules sur le temps de midi (yc repas)bull Les modules de lrsquoapregraves-midi 2h en deacutebut + 2h en fin drsquoapregraves-midi

Construction du modegravele de simulation

bull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg

Un module drsquoaccueil correspond agrave une place pour un enfant durant une plage-horaire deacutefinie

ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de midi

Canton de Fribourg

- 57 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 5 modules de midi par semaine (selon un tarif deacutefini)

- 43 des meacutenages ne formuleraient pas de demande pour midi

Comparaison autres cantons Argovie 61 Bacircle-Campagne 58 Bacircle-Ville 76 Soleure 61 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009) INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 11 bis 12

Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de lrsquoapregraves-midi

Canton de Fribourg

- 58 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 10 modules de lrsquoapregraves-midi par semaine (selon un tarif deacutefini)

- 42 des meacutenages ne formuleraient pas de demande

- La demande pour lrsquoapregraves-midi varie selon les acircges

Comparaison autres cantons Argovie 57 Bacircle-Campagne 63 Bacircle-Ville 60 Soleure 50 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine scolaire page 14

Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules

Comparaison au niveau des modules (disponibles et demandeacutes) et non des places drsquoaccueil

Donneacutees sur lrsquooffre eacutetat des lieux meneacute en juin 2009 aupregraves de 42 accueils extrascolaires identifieacutes

Offres prises en compte uniquement les structures drsquoaccueil extrascolaire

bull Offres des cregraveches et des assistantes parentales (pour les enfants en acircge scolaire) non incluses

bull Offres de devoirs surveilleacutes non incluses (tps drsquoouverture moins de 2h)

Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modulesCanton de Fribourg

Modules de midi Nombre total de modules disponibles (du lundi au vendredi) 4rsquo270 modules Potentiel de demandes 19rsquo000 modules Taux de reacutealisation 22 de la demande potentielle en modules de midi

Modules de lrsquoapregraves-midi Nombre total de modules disponibles du lundi au vendredi 4rsquo317 modules Potentiel de demandes 31rsquo700 modules Taux de reacutealisation 14 de la demande potentielle en modules de lrsquoapregraves-

Sources Offre eacutetat des lieux SEJ (juin 2009) Demande Modegravele de simulation INFRAS (2009)

INFRAS Rapport domaine scolaire pages 20 agrave 23

Limites de lrsquoeacutetude Les donneacutees sur lrsquooffre existante repreacutesentent une premiegravere estimation lrsquoeacutetat des lieux

meneacute en juin 2009 ne preacutetend pas agrave lrsquoexhaustiviteacute(les AES du canton FR ne sont pas encore au beacuteneacutefice drsquoautorisations)

En juin 2009 les AES sont organiseacutes pour reacutepondre aux besoins des enfants 6-12 ans

Les donneacutees sur lrsquooffre (juin 2009) ne prennent pas en compte les changements ameneacutes par lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine

- changements de la structure drsquoacircge des enfants accueillis- extension des horaires drsquoouverture agrave des demi-jours de prise en charge

Extension du nombre de modules disponibles (pour lrsquoapregraves-midi)

Les donneacutees sur lrsquooffre se basent sur les modules disponibles agrave un moment preacutecis rarr donneacutees sujettes agrave drsquoimportantes variations (en lien avec les horaires des structures)

Limites de lrsquoeacutetude Lrsquooffre drsquoaccueil pour les enfants drsquoacircge scolaire garantie par les assistantes

parentales (et les cregraveches) ne faisait pas lrsquoobjet de lrsquoeacutetude

En 2008 env50 des enfants gardeacutes par les assistantes parentales sont acircgeacutes entre 5 et 12 ans soit

o env 1rsquo178 enfantso 300 assistantes parentales

En juin 2009 env 371 places drsquoaccueil en cregraveche sont occupeacutees par les 5-6 ans (estimation)

Les nouveaux projets preacutevus pour aoucirct 2009 nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte dans lrsquooffre

Reacuteduction de lrsquoeacutecart estimeacute

Source Statistiques SEJ (1er janvier 2009)

Evolution de lrsquooffreEvolution positive des projets drsquoaccueil extrascolaire

10 nouveaux projets drsquoaccueils extrascolaires preacutevus pour la rentreacutee scolaire 2010-2011 (ex Attalens Estavayer-le-Lac Rossens etc)

+ projets drsquoextension de lrsquooffre existante (ex Matran Bulle)

+ eacutetudes des besoins en matiegravere drsquoaccueil extrascolaire meneacutees par les communes

Le projet drsquoAttalens est preacutesenteacute sur le site du SECO - Plate-forme laquo conciliation travail-famille raquohttpwwwberufundfamilieadminchinformationsplattformindexhtmllang=frampb=2ampe=ampv=2|1|1

Produit finalUn outil agrave disposition des communes

Mise agrave disposition drsquoun outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire (pour midi et lrsquoapregraves-midi) par commune

Les communes qui deacutesirent obtenir une telle simulation peuvent srsquoadresser au SEJ

Personne de contact Fabienne Plancherel Collaboratrice scientifique du SEJ

Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial

(LStE)

Alexandre Grandjean

Origine du projetLoi du 28 septembre 1995 sur les structures drsquoaccueil de la petiteEnfance

bull Rapprochement de pratiques divergentesbull Reacutepartition ineacutegale de lrsquooffre sur le territoirebull Prix parfois trop eacuteleveacutes

Nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004 (art 60 al 3)

bull Collaboration entre lrsquoEtat les communes et les particuliersbull Prestations accessibles financiegraverementbull Possibiliteacute drsquointervention de lrsquoEtat

Neacutecessiteacute du projet

Besoins des familles

bull Places drsquoaccueil agrave prix abordablebull Services professionnels cregraveches assistantes parentales etc

Volonteacute du Conseil drsquoEtat

bull Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familialebull Ameacuteliorer les chances de formation et drsquointeacutegration

Impact eacuteconomiqueLes structures extrafamiliales repreacutesentent un investissement rentable Conseacutequences de la reacuteinsertion des parents sur le marcheacute du travail

bull Plus de cotisations AVS et 2egraveme pilier

bull Croissance eacuteconomique plus eacuteleveacutee

bull Meilleure inteacutegration pour les enfants

bull Meilleure formation professionnelle pour les enfants dans le futur

bull Pouvoir drsquoachat supeacuterieur

Les entreprises aussi gagnantes bull Employeacutes plus qualifieacutes

bull Creacuteation drsquoemplois pour le personnel eacuteducatif

Bilan de la LStALoi pionniegravere

Limites bull Insuffisance de la planification

bull Insuffisance du nombre de structures drsquoaccueil extrafamilial

bull Dispariteacute entre les subventions accordeacutees par les diffeacuterentes communes

bull Ineacutegaliteacute entre les montants payeacutes par les parents

Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches

Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005

612 en 2009

Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs

bull Reacutevision totale de la LStA

bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement

Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg

51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale

Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance

Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour

Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication

bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance

Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux

exigences de la Constitution

bull Soulagement financier pour les parents

Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement

o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen

o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale

Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi

Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes

bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures

bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches

Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins

dans le canton de Fribourg

Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires

grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables

Variante du Conseil drsquoEtat

bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables

o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees

Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat

bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees

Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-

Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs

Politique familiale cantonale

Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren

Principe de la loi

Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel

Megraveres adoptives

Femmes de condition modeste

Etude INFRASFabienne Plancherel

Diapositive numeacutero 18

Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS

Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS

Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)

Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude

Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)

Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats

Objectifs de lrsquoeacutetude

Cadre de lrsquoeacutetude

ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages

Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages

Limites de lrsquoeacutetude

Evolution de lrsquooffre

Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean

Origine du projet

Impact eacuteconomique

Bilan de la LStA

Travaux preacuteparatoires

Subventionnement communal

Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat

Anne-Claude Demierre

Hans Juumlrg Herren

Principe de la loi

bull Sur demande

Etude INFRAS

Fabienne Plancherel

Canton de Fribourg

Demande

parentales

Canton de Fribourg

(LStE)

Alexandre Grandjean

612 en 2009

Principe de la loi

Origine du projet

Bilan de la LStA

Hans Juumlrg Herren

Principe de la loi

bull Sur demande

Etude INFRAS

Fabienne Plancherel

Canton de Fribourg

Demande

parentales

Canton de Fribourg

(LStE)

Alexandre Grandjean

612 en 2009

Principe de la loi

Origine du projet

Bilan de la LStA

Hans Juumlrg Herren

Principe de la loi

bull Sur demande

Etude INFRAS

Fabienne Plancherel

Canton de Fribourg

Demande

parentales

Canton de Fribourg

(LStE)

Alexandre Grandjean

612 en 2009

Principe de la loi

Origine du projet

Bilan de la LStA

Hans Juumlrg Herren

Principe de la loi

bull Sur demande

Etude INFRAS

Fabienne Plancherel

Canton de Fribourg

Demande

parentales

Canton de Fribourg

(LStE)

Alexandre Grandjean

612 en 2009

Principe de la loi

Origine du projet

Bilan de la LStA

Hans Juumlrg Herren

Principe de la loi

bull Sur demande

Etude INFRAS

Fabienne Plancherel

Canton de Fribourg

Demande

parentales

Canton de Fribourg

(LStE)

Alexandre Grandjean

612 en 2009

Principe de la loi

Origine du projet

Bilan de la LStA

Hans Juumlrg Herren

Principe de la loi

bull Sur demande

Etude INFRAS

Fabienne Plancherel

Canton de Fribourg

Demande

parentales

Canton de Fribourg

(LStE)

Alexandre Grandjean

612 en 2009

Principe de la loi

Origine du projet

Bilan de la LStA

Hans Juumlrg Herren

Principe de la loi

bull Sur demande

Etude INFRAS

Fabienne Plancherel

Canton de Fribourg

Demande

parentales

Canton de Fribourg

(LStE)

Alexandre Grandjean

612 en 2009

Principe de la loi

Origine du projet

Bilan de la LStA

Hans Juumlrg Herren

Principe de la loi

bull Sur demande

Etude INFRAS

Fabienne Plancherel

Canton de Fribourg

Demande

parentales

Canton de Fribourg

(LStE)

Alexandre Grandjean

612 en 2009

Principe de la loi

Origine du projet

Bilan de la LStA

Hans Juumlrg Herren

Principe de la loi

bull Sur demande

Etude INFRAS

Fabienne Plancherel

Canton de Fribourg

Demande

parentales

Canton de Fribourg

(LStE)

Alexandre Grandjean

612 en 2009

Principe de la loi

Origine du projet

Bilan de la LStA

Principe de la loi

bull Sur demande

Etude INFRAS

Fabienne Plancherel

Canton de Fribourg

Demande

parentales

Canton de Fribourg

(LStE)

Alexandre Grandjean

612 en 2009

Principe de la loi

Origine du projet

Bilan de la LStA

bull Sur demande

Etude INFRAS

Fabienne Plancherel

Canton de Fribourg

Demande

parentales

Canton de Fribourg

(LStE)

Alexandre Grandjean

612 en 2009

Principe de la loi

Origine du projet

Bilan de la LStA

Etude INFRAS

Fabienne Plancherel

Canton de Fribourg

Demande

parentales

Canton de Fribourg

(LStE)

Alexandre Grandjean

612 en 2009

Principe de la loi

Origine du projet

Bilan de la LStA

Etude INFRAS

Fabienne Plancherel

Canton de Fribourg

Demande

parentales

Canton de Fribourg

(LStE)

Alexandre Grandjean

612 en 2009

Principe de la loi

Origine du projet

Bilan de la LStA

Etude INFRAS

Fabienne Plancherel

Canton de Fribourg

Demande

parentales

Canton de Fribourg

(LStE)

Alexandre Grandjean

612 en 2009

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Documents

Politique familiale cantonale - Canton of Fribourg · janvier 2009 : 700 places soit un taux de réalisation de 36 % A terme, avec l’entrée en vigueur de la 2. ème. enfantine,